--- Page 1 --- Samedi, 10 Septembre 1921 PORT-AU-PRINCE 76ème: Année BUREAU DE RÉDACTION ET D'ABONNEZENT NUMERO 68 1608, ttuc Gelrard D'HAITI OFFICIEL DE LA, REPUBLIQUE JOURNAL LE MERCREDI ET LE SAMEDI. PARAISSANT 1608, Rue Gefrard; RÉDACTEUR EN CHEF, WILLIAM SAVAIN) DIRECTEUR ET Les manuscrits non insérés ne seront pas rendus et seront détruits. Sa an, P. 6.- Six mois, P.4. - Trois 1921. Las Abonnements partent des 1or et 15 de chaque zzois, P.3. Le NO 15 centimes. Samedi, 10 Septembre mois et sont tcommel lesinsertions payésd'avancs Powr los Départeniats et PEtranger, les frais AFFRANCHIR de poste en sus, ctc.3 IPFRAECHIR, lo 1021. - COMMERCE Port- t-an- Prince, 10 Septembre DÉPARTEMENT DU > ML WI IRRE LE SECRETAIRE D'ETAT DES FINANCES ET DU COMMERCE. Le Département du Commerce porte PARTIE OFFICIELLE des commerçants de la Banque Nutionale de à la connaissance industriels et de tous autres Au Directeur la République dHuiti. Avis minlstérlels. Sccrétaire d'Etat des Finances. .et du étrangers, que le rôle des contribuaDépècl.o Commerce du au Directeur de la B. N. R, H. relative intéressés bles soumis aux droits de licence pour Port-au-Prince a Pimpôt sur) lc revenn. a'Elt de IIntérieur: alx l'Exercice 1921-1922 est affiché des aux FiCirculaires du Scorôtairo ct aux Prôfets d'Arrondis- bureaux de T'Administration Monsieur le Directeur, Magistrats communaux nances de la République. sements nommant do la République. des commissions pour gérer, jus" sont invités à venir les J'ai voulu vous remettre la liste des Arrotés prochalnes élcctions. les intérôts des com- 'Les intéressés les bureaux SIS -dits de redevablcs qui devront acquitter, le qu'aux munes de Mirebalais. ot do Cerea-la-Sourco. la dame contrôler dans respective; à pro- Mercredi 14 Septembreau plus tard, le Arrêté conforant la qualité uco dhaitienned LOUISA JOSEVH IlA- leur circonscription lieu, dans un délai finis- montant de l'isapôt sur lo rovonn pour V AY FHILIVTE VINCENT, syrienne. [Reprocsction.) duire, s'ilya en cours, les 1920-1921, tant pour faciliter HICHAKI, de nationalité 20.000 gourdes do sant le 24 Septembre utiles. l'exercice votre Etablissement Proots-verbal de brolomentdo Ao0t 1921.) observations qu'ils croiront la perception par utile aux contribuables : billetsde caisse retraités pour être Loir modificative du Code : proceslurediwilecatte 1921. 1991. que avec la proCours de Bourse à la datc du 9 Septambro Port-au-Prince, le 7 Septerbre mais la correspondance par ce travail a été vince nécessitée nombre d'états n'ont PARTIE NON OFFICIELLE longue et un grand être établis, vu la len1920 la dis30 Août 1921. ile aux contribuables : billetsde caisse retraités pour être Loir modificative du Code : proceslurediwilecatte 1921. 1991. que avec la proCours de Bourse à la datc du 9 Septambro Port-au-Prince, le 7 Septerbre mais la correspondance par ce travail a été vince nécessitée nombre d'états n'ont PARTIE NON OFFICIELLE longue et un grand être établis, vu la len1920 la dis30 Août 1921. pas encore pu les déclaraHoraire modifant celui de Mars pour No. I. .-1903 teur avec laquelle se fout tribution des eaux Lafcronnay Grande Place.5 de tions. Avis adzainiseratifs. AVIs divers Au Receveu Communal Même pour Port-au Prince, j'ai états dà arrêter la première liste sur les SFHICIELLE Monsieur le Receveur, fournis par le Receveur Communal, la PARTIE votre lettre en date du plupart des déclaraticns étant encore J'ai bien courant, réçu au No.. accompa- en retard. loi SECRETAIREKIE D'ETAT DES Août relevé des maisons de ccm- Comme le délai accordé par la gnant le de l'impot arrive FINANCES. merce de votre ville. pour le versement 14 Septembre 1921 Vous voudrez bien me dire si les Mereredi tout prochain retard dans le versem. out Le Départoment rappelle à tous ceux montants portés pour valeur locative aucun et peut que être grandement préjuliciable aux qui, a un titre quelconque, ont a payer. sont des dollars ou des gourdes, Ces montants, contribuables, jo vous invite ià reecvoir l'impôt sur le revenu peur l'exercice signe ne Tindiquant. le montant de l'impot: sur le revennsur 1920 1921, que, conformémentaux dis- d'illeure,so;t en dollars ou en gourdes des contribuables eomme rositions de Particle 9 de la loi du ler. me paraissent absolument dérisoires. déclaration vous T'avez fait pour le droit proporAoût 1921 ils devront verser le mon- Tant comme contrôleur des comme comptes con- tionnel. tant de l'impot à la Banque Nationale pour l'impot locatif que Dans CCS conlitions, it vat desci que de la République d'Haiti Etablisse- irôleur de ces mêmes comples fais toutes pour toutes erreurs volontaires dans les dément principal à Porb-au-Prince, suc- T'impôt sur lo revenu, je valeurs indict par couséquent les vursecursales et agences en provine contre mes réserves contre Jes clarations ments: seront à la churge des déclarants récépissé, avaut le Jeudi 15 Septem- quées tant vis-h-vis de vous quo vis-àcontrôle, seront poursuivis bre et envoyer-le talon du récépisné vis des redevables que j'aurai à fairo qui, apros à la loi. des Finances pour fausse déclaration. conformément Monsieur le Direevisé parrAdministeveune des Jinances 15 jours poursuivro l'assurance de Vouillez recevoir, do ma haute considéau Département lo versement con- Receve%, Monsieur, tour, T'aasuranco au plus tard à après l'article 9 de Ja dite,loi. ma considération distinguce, ration. J. CLANLES PRESSOIR. formément J. CHARLES PRESSOIR Port-au-Prince, le 10 Septembre 1921. se déclaration. conformément Monsieur le Direevisé parrAdministeveune des Jinances 15 jours poursuivro l'assurance de Vouillez recevoir, do ma haute considéau Département lo versement con- Receve%, Monsieur, tour, T'aasuranco au plus tard à après l'article 9 de Ja dite,loi. ma considération distinguce, ration. J. CLANLES PRESSOIR. formément J. CHARLES PRESSOIR Port-au-Prince, le 10 Septembre 1921. --- Page 2 --- LE MONITEUR. croit 1 ARRÈTÉ 1921 Janvier 1922, mon Département Nai0t.-Pedae-tdseoe 9 Soptomabre à l'opportunité, tant dans l'intérêt des D'ETAT Communaux, candidats, i LE SECRETAIRE Magistrats DARTIGUENAVE DE L'INTÉRIEUR 1 que dans celui des électeurs, d'appor- à l'éten- PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE CIRCULAIRE tero quelques éolniroissaments de l'Article 14 de la Communauz de la Ré- due Loi d'application du 4 Août 1919. Vu la démission de Monsieur BESTA. Auz Magistrais Notre électorale électorat politique ne consi- MIN BERNARD mémbre de la Commis- - publique cas du Comde Cerca-la Source : Monsieur le Magistrat, A dérant que le candidat Magistrat aux élec- sion Communale le du Secrétaire d' Etat deux acnées d'efforts heureu- munal qui se porte et notre Législa- Sur rapport sement Après tentés, non sans diffieultés, en tions législatives, étant muette sur la delIntérieur, ARRBTE. de votre Commune, tion Communale d'amvue de la prospérité bientôt prendre fin le matière, il n'est pas possible la APOLLON est votre mandat va selon le voeu de la plifer, d'interprêtor par analogie d'une Art. ler. Mr. de ISAAC la Commission 10 Janwier 1922, penséedul Législateuren étant présence de "droit nommé membre de Constitution. préoccupé espèce si délicate: tout Communale Cercr-La-souroeenrem Mon Département toujours des striet ' en matière de droit électoral. dé- placement de Monsieur BERNARD. le Magistrat qui Art. 2.-Le présent Arrêté sera puacceratSed Institutiuns communales placées sous En conséquence, urnes n'est pas,- blié exécuté à la diligence du Sehaut contrôle, croit atile de vcus sire se présenteraux le 1- dans et de l'Intérieur. son instructions prélimi- comme on pourrait supposar. ses fonctions ou crétaire d'Etat passer quelques des prochaines élec- l'obligation de résilier à un des Mem. Donné au Palais National,à Port-aunaires à l'égard Il vous rappelle, à de confier ses pouveirs la Prince,le 6 Septembre 1921,an 118e de tions communales. de l'ar- bres de son Conseil pour présider la cette occasion, Jes dispositions appelée à confectionner TIndépendance. ticle 13 de la loi électorale du 4 Août commission d'inseription des élec1919, ainsi conçu: : liste teurs, générale à signer et à délivrer la carte DARTIGUENAVE. 4 Au ler. Octobre précédant aura chaque lieu, le d'inscription à chaque électeur. éviter tout Par le Président, année paire, lorsqu'ii y Ar Cependant, il peut, pour aux in4 Conseil Communal invitera par les ficheuz commentaire, eu égard les élec- Le Secrétaire a' Etat de LIntéricur, 66 rêté publié au MONITECI et afôché dans de térêts des tiers engagés dans en 66 journaux de la loca' ité, les en- tions, déleguer ses pouvoirs partie. B. DARTIGUENAVE. dans apte à ident, année paire, lorsqu'ii y Ar Cependant, il peut, pour aux in4 Conseil Communal invitera par les ficheuz commentaire, eu égard les élec- Le Secrétaire a' Etat de LIntéricur, 66 rêté publié au MONITECI et afôché dans de térêts des tiers engagés dans en 66 journaux de la loca' ité, les en- tions, déleguer ses pouvoirs partie. B. DARTIGUENAVE. dans apte à huitaine en huitaine le En définitive, il est seul ses appré- conve6 droits importants de la Commune, les ci- cierce point de vue, selon 61 tout pendant un mois, tous élee nances personnallts. MonREPRODUCTION 41 toyens jouissant de la capaeité inserire à Recevez, Monsieur le Préfet, de ma ce torale à renir se faire le contrôle sieur le Magistrat, Tassurance Communal sous ARRÉTÉ PHOtel électorale. considération distinguée, 46 de s L'Arrêté la Commission indiquera les noms des B. DARTIGUENAVE. 4t membres de la Commission et les DARTIGUENAVE 46 heures ouveables." PRESIDENT DE LA REPUDLIQUE Eet-il nécessaire de vous inviter à ARRÈTÉ vous conformer en tous points aux Vu les articles 6 de la Constitution, prescriptions du chapitre IV de la sus 14 du code civil, 5 et 8 de la loi du dite loi relatif à la tenue des assemDARTIGUENAVE. 22 Août 1907 sur la nationalité; blées primaires électorales et de vous Attendu la dame Vve. PHILIPPE demander de porter votre sérieuse at Président de la République VINCENT,Béo que LOUISA JOSEPH HABICHAtention sur les différentes dispositious d'électorat 1913 modifunt KI, de nationalité syrienne, a fait dede notre nouveau système Vu la loi du 19 Août sur les Con- vant le Juge de Paix de Port-au-Prinpolitique: eavantageuisement expérimen- celle du 6 Octobre 1881 ce, Section Nord, assisté de son grefté aux dernières élections communales seils Communaux, d'Etat la déclaration prévue par la loi et de Janvier 1920 ? Nul doute qu'a la Sur le rapport du Searétaire fier, a, en même temps, prété entre réception de la présente Circulaire, les de T'Intérieur, qu'elle mains de ce Magistrat le serment instructions de mon Département ne ARRETE : qu'elle les renonce à toute autre Patrie soient ponctuellemient obaervées. comainsi que le constate un acte Dans l'attente de vos prochaines Article ler. Une Commission GASTON, qu'Haiti, dressé à cet effet le 16 Mai 1921, enrecommunications, recevez, Monsieur de le posée de Messieurs PRUDENT eb LOUIS le 17 du même mois; Magistrat, les rouvelles assurances président. ICART CHARLOT nommée pour gistré Attendu qu'elle a aussi fourni les dix ma parfaite considération. PACOMBE, membres, prochaines est élections, années de résidence exigées 1903 par l'arB. DARTIGUENAVE gérer intérêts jusqu'aux de la Commun, de Mire- ticle 7 de la loi du 10 Août pour les acquérir la qualité d'haitienne ; No.1018.-Port: au-Prince,le 9 Septembre 1921 balais. CHARLOT nommée pour gistré Attendu qu'elle a aussi fourni les dix ma parfaite considération. PACOMBE, membres, prochaines est élections, années de résidence exigées 1903 par l'arB. DARTIGUENAVE gérer intérêts jusqu'aux de la Commun, de Mire- ticle 7 de la loi du 10 Août pour les acquérir la qualité d'haitienne ; No.1018.-Port: au-Prince,le 9 Septembre 1921 balais. Article 2. Le présent Arrêté du sera SeARRETE : LE SECRETAIRE D'ETAT publié et exécuté à TIntérieur. la diligence DE L'INTÉRIEUR. crétaire d'Etat de à Port-au- Art. ler.- La dame Vve PHILIPPE Circulaire Donné au Palais National, 1921,an 118ème VINCENT,née LOUISA JoSEPH d'haitienne IIABICHA- pour lissements eb aur Prince,le G Septembre Kr,aequiert la qunlité atAux Préfels d' Arron de VIndépendance. jouisse des droits qui y sont Magistrats Communaur de la RipuDARTIGUENAVE. qu'ello tachés et qu'elle en supporte les charWlique. en se conformant aux dispositions Par le Pi6sident : gos et des lois de la Monsieur le Pr'éfct, do la Constitution Monsieur le Magistrat, Le Secrélaire d'Etal de PIntériour, République. Art. 2.- Le présent Arrêté sera imEn vue des prochaineadletions Com 10 B. DARTIGUENAVE. maunales qui doivent avoir lieu le --- Page 3 --- 51b v LE MONITEUR. En foi de quoi il a été dressé le préConseil Communul de Port-au-Prince, de constat. primé, publié et exécuté à la diligence Arthur Rameau, membre da Con seil sent Faitet procès-verbal rédigé séance tenante,en b.adu Secrétaire d'I Etat de la Justice. d'Etat et Henry Augustin, notair re. vet, sur un registre à ce alfecté,au lc. au' Palais National, à Tort- Tous dûment assistés de Monsieur la Commission de Contrôle du au-Prince, Donné le 30 Août 1921, an 118me. Eugène Paul, Commissaire du Gouver de la cal Retrait de par Me. Jérome Henry Aunement près la Banque Nationale notaire à la résidence de Portde TIndépendarce. République d'Haiti, représenté parson au-Prince, gustin, les jour, mois et an sus-dits DARTIGUENAVE. chef de bureau,Monaieur Aruose Lerey. registre a été confié a la garde au deuxième pa. lequel : Par le Président Et, conformément quatre (4) de la de Monsieur Arthur Balmir, archiviste du Reragraphe de P'article de la Commission de Contrôle Le Scorétairé d'. Elat de la Justice, Convention fxant la douze réglementation Avril mil trait. été simonétaire passée le le Gouverne- Etle présent procès verbal a J. BARAU neuf cent dix-neuf entre Monsieur gné, après lecture, par Contrôle les membres du Rement d'Haiti, représenté Secrétaire par d'Etat des de la Commission de sus-nommés de Fleury Féquière, assisté de Monsieur Jobm trait. par les membres de Contrôle des opéraNOTE Finauces, Conseiller Financier et la la Commission des billets de caisse Conven- Mc Ilhenny, de la République tions du bràlement Paul, ComBillets à retraitard'apres la la Banque Nationale Monsieur O. , par Contrôle les membres du Rement d'Haiti, représenté Secrétaire par d'Etat des de la Commission de sus-nommés de Fleury Féquière, assisté de Monsieur Jobm trait. par les membres de Contrôle des opéraNOTE Finauces, Conseiller Financier et la la Commission des billets de caisse Conven- Mc Ilhenny, de la République tions du bràlement Paul, ComBillets à retraitard'apres la la Banque Nationale Monsieur O. retraités, par Mr. Eugène près la tion du 12 Avmi1g18.anuenoenee par d'Haiti, représentée de cet par établissement, missaire du Gouvernement de la 1919. G. 8.877.972 Directeur Nationale République loi du 2 Mai Scarpa, de Monsieur W. I Williams, Banque son chef de buEffectivement retraité assisté et sanctionnée par la d'Hlaiti, représenté par et Henry jusqu'an31 Août 1921.. G. 8.105.000 sous-Directeur, Maimil neuf cent dix-neuf. reau, Monsieur Amose Leroy Il reste à retraiter. G. 772.972 loi du deux dans les fourneaux Augustin, notaire soussigné. Il a été procédé a Glace de Port au-Prince R BASTIEN, CH. FRANCK COMMISSION DE CONTKOLE de PUsine les membres de la Commission de (Signé) CL. POTHEL.J. DU RETRAIT par Contrôle du Retrait, instituée par Ar ROY, A. JACKSON, av., S. A. SORAY, rêté du Président de la Republique en LÉLIO JOSEPH, RAMEAU, et le date du vingt-huit Juillet mil neuf cent RENÉE PAUBERTANTRUR L'an mil neuf cent vingt et un dix-neuf au bralement de Pingt môlle av. AUGUSTIN, not. le Commissaire trente Août à dix heures du matin. gourdes, dont mil'6 €7l billets de deua ds Gouvernement près la B. N. R. H. En présence des Membres ci-après gourdes, émission 1892 ; sic mil'e én à. le chef de bureau A. LEROY,aV. nommés de la Commission de Contrôle billets billets de une gourile, émission 1903/04; p. des opérations du bràlementdes) trois mille en billets de deua gourdes, Pour copiè conforme : de caisse retraités, instituée en vertu émission 1903/04 ; et diz mille Elt billets du Ministre des Fi- de deur émission 1914 perforés de bureau de la Comm ission des instructions contenues dans sa dépêche du et livrés gourdes à la sus. dite Commission par de Le contrôle chef dis Retrait. nances mil neuf cent dix-neuf, No. Nationale de la République huit Aont à la Commission de Con- la Banque VICTOR CASSAGNOL. 1357, adressée savoir : Messieurs d'Haiti. trôle du Retrait, membre de la Presse; Les opérations du bràlement des billets jusqu'à livrés Le seorltinire-archisisté, Clément Pothel, Faubert, entière incinération duré depuis l'heure BALMIR. J. Lélio JosephiavocatoRede des Agents de aux flammes, ont de onze heures. A. membre du Antoine Syndicat Soray, membre du I sus-dite, jusqu'à celle Change; S. TITRE XV1. LOI d'instances et constitution de nouveau Des reprises defenseur. Sur les Tribunaux de première Instance la plaidoirie sera Art. 342. L'affaire sera en étal, lorsque commencée quand les commencée; la plaidoirie sera répulée prises à l'audience. iavocatoRede des Agents de aux flammes, ont de onze heures. A. membre du Antoine Syndicat Soray, membre du I sus-dite, jusqu'à celle Change; S. TITRE XV1. LOI d'instances et constitution de nouveau Des reprises defenseur. Sur les Tribunaux de première Instance la plaidoirie sera Art. 342. L'affaire sera en étal, lorsque commencée quand les commencée; la plaidoirie sera répulée prises à l'audience. conclusions auront été contradictoirement ni la cessa- (Suite.) 341.- Ni le changement d'état des parties n'empeArt, dans lesquelles elles précedaient TITRE XIV. tion cheront des fonctions la continnation des procédures. constitué d'avocat Dc Tinterrogatoire sur faits ct artieles. Néanmoins, le défendeur défendre qui n'aurait Ini-môme pas avant CC changemoins avant l'interro- ou déclaré qu'il veut se du demandeur, sera assigné de nott- les Art. 328. Vingt- quatre heures au à personne et à ment d'état ou le décès huitaine franche, pour voir adjuger gutoire seront signifiés, par le même exploil, avec assi- veau, à un délai de domicile, la requête, lc jugement commis et Tordonnance à cet effet. conclusions. ou en nouvelle constignation donnéc par un huissier Art. 345.- L'assignation délais en fixés reprise au titre des ajournements, TITRE XV. lution sera donnée des aux noms des défenseurs qui occupaient. incidentes. avec indication en conteste, l'inciDes demandes Art. 347. Si ln partie assignée reprise incidentes seront formées en dent sera juge sommairement: unc Art. 337 Toutes demandes sero nt proposées postérendu par défaut contre partie, de snème temps : les frais de.celles qui existé à Tépoque des Arl.340.- Le jugement drinslanc: ou en constitution rieurement, eldont les causes auraient sur lu demande en reprise sera signifié par huissier commis. premières, ne pourront être répétées. a lie:. nouveau défenseur, à ee jugement sera portée à l'auBI Art. 350.- L opposition De Yintervention. dieuce. (Art. 340.- Supprimé. ) --- Page 4 --- LE MONITEUR TITRE XVII Dans tous les cas, l'appel du Du désaveu. pensif. jugement de renvoi sera susSont Arl 351. Aucunes offres, 389, 390." applicables au dit appel les pourront être faits, donnés aucun aveu ou consentement ne 391, titre de la récus.tion dispositions des articles cial, à peine de désaveu. Ou acceptés sans un pouvoir spéci-après. Art. 353. Si le désaveu est TITRE XX tance encore pendante, il sera signifié, formé au cours d'une inspàr un simple acte, tant à sans autre demande, Dc la récusation contre lequel,le désaveu est l'avocat, dirigé ou l'Officier ministériel Arl. 379. avocats de la cause; et la dite qu'aux autres parties ou le Celui de qui voudra récuser devra. pouvoir spéci-après. Art. 353. Si le désaveu est TITRE XX tance encore pendante, il sera signifié, formé au cours d'une inspàr un simple acte, tant à sans autre demande, Dc la récusation contre lequel,le désaveu est l'avocat, dirigé ou l'Officier ministériel Arl. 379. avocats de la cause; et la dite qu'aux autres parties ou le Celui de qui voudra récuser devra. le de défendre au désaveu signification vaudra sommalion la commencement récusation ne soient la plaidoiric à moins les faire avant Arl. 354. - Si l'avocal ou l'Oflicier Art. 380. - La survenues que causes de plus ses fonctions, le désaveu sera signifié Ministériel n'exerce vertu dc commissions récusation contre postérieurement les Juges domicile ; s'il est mort, le désaveu" sera par exploit à son autres rogatoires, aux commis, en avec à assignation au Tribunal signifiéd ses héritiers opérations, ne pourra être descenies, enquêtes et notifié aux où l'instance est et jours qui courront : proposée après les trois simple acte. parties de l'instance ou à leurs défenseurs pendante, par un 1o. Si le jugement est 20. Si le jugement est par contradictoire, défaut du jour du jugement; TITRE XVIII. position, du jour de T'expiralion de et la qu'il haitaine n'y ait pas d'opDes l'exécution des jugements suspensive de règlements de Juges 30. Si lc jugement a été par rendu défaut; Art- 362 Si un différend est opposition, du jour du déboulé défaut ct qu'il y ait eu' à défaut. br Tribunaux de Paix ressortissant porté deux ou à plusieurs T'opposition, même Inslance le règlement de au mème Tribunal de lèrc Arl. 382. Sur T'expédition de l'acte par Si les Tribunaux de Paix Juges sera porté à ce Tribunal. dans les vingt-quatre heures le de récusation remise rents, le règlement de relèvent des Tribunaux diffé- bunal, il sera, sur les conclusions par Greflierau Doyen da TriSi ces Juges sera porté au Tribunal un jugement qui, si la du Ministère Public, pel, le règlement Tribunaux ne ressortissent au même Tribunai d'appel. d'Ap- ct, si elle est récusalion cst inadmissible,la rendu Si un différend sera porlé au Tribunal de Cassation. au Juge récusé, admissible, ordonnera : lo la rejellera; lère. Inslance est porté à deux ou plusicurs Tribunaux de faits, dans le délai pour qui s'expliquer sera cn termes communieation précis sur les glement de Juges ressortissant sera au même Tribunal d'Appel, le rè- communication au lixé par le jugement, el 20 la Tribunal de porté à ce Tribunal ; il sera porté au Art. 387. Celui Alinistère dont la Public. tous au même Cassation, Tribunal si les Tribunaux ne ressorlissent pas admissible ou non recevable, récusation sera aura été déclarée non deux ou plusieurs Tribunaux d'Appel ou,si le conflit existe entre ne sera pas moindre de condamné à une amende Art. 363 Sur le d'Appel. Ront Gourdes Il de Vinglcing Gourdes sans férents Tribunaux, vu des demandes formées dans ces dif- intérêls par le pourra plus être actionné en excéder sur requête et il sera, par le Tribunal supérieur, rendu demeurer Juge Magistrat des allaires récusé, de qui, dans ce cas dominages- ne tant commeaffaire urgente, jugement ou arrêt Art. amné à une amende Art. 363 Sur le d'Appel. Ront Gourdes Il de Vinglcing Gourdes sans férents Tribunaux, vu des demandes formées dans ces dif- intérêls par le pourra plus être actionné en excéder sur requête et il sera, par le Tribunal supérieur, rendu demeurer Juge Magistrat des allaires récusé, de qui, dans ce cas dominages- ne tant commeaffaire urgente, jugement ou arrêt Art. 388. Tout celte partie. pourra porte permission de plein droit d'assigner en règlement. Celle décision com- por- matières oùt le Tribunal jugement de sur récusation, même dans les Tribunaus sursis à toute procédure dans les dils ressort, sera susceptible tère Inslance juge en dernier Art. 364. Le demandeur soulient qu'altendu Turgence d'appel; , si, néanmoins, la partie gnera les parties à signiliera le jugement et assi- à une opération sans allendre ilest néeassaire de procéder Le délai personne ou à domicile. sera porté à tte Tappel soil pour signifier le l'audience sur un juge, Tineident de trente jours francs, à jugement et pour assigner sera qui aura rejeté la récusation simple acte, el le Tribunal Le délai pour compler du jour du jugement. cédé à l'opéralion un autre pourra ordlonner qu'il sera procomplant les distances comparaitre sera celui des ajournements en Art. 389. toetiPRe qui voudra Juge ties. d'après le domicile respectif des par- dans les cine jours du jugement appeler sera tenu de le faire quel sera molivé ct contiendra par un acte au Grelfe, leTITREXIX Greffe des pièces au soutien. énonciation du dépôt au Da renvoi à un autre Tribunal ration Art. 39J du -- L'espédition de l'acte de pour parenté Juge, di, de récusation, de la déclaou alliance seront gnvoyées jugement, lappel, et les pièces Art. 368. Le elaux danslestrois, jours parle jointes ment de la renvoi sera demandé avant le commence- Art. frais 391. de Tappelant, aul Greflicr du Tribunal Greffier, à laiequéte plaidoierie. Dans les trois d'Xppei. Art: 170 Sur du Tribunal d'Appel, celui-ci jours de la remise au Greflier pièces juslificatives, T'expédition il sera rendu du dit Rcte, préserité avec les Tribunal, lequel" indiquera le jour présentera les dites piéces au 10. La communication jugement qui ordonnera : l'un des Juges ; sur son ct du jngement, et commettra est demandé pour faire, dans auxJugés araison desquels le renvoi Ministère Pablic, il sera rapport rendu a sur les conelusions du au bas de lexpédition du. un délai fixé, leur déclaralion qu'il soit nécessaire d'appeler les Taudience arrêt, sans 20. La communication au Jugement Art. 392. Dans les parties. d'un Tribunal d'Appel, le Ministère Public, et s'il s'agit l'arrèt, le-Greffier, du Tribunal vingl-quatre heures du prononeé de Juges nommé dit rapport à jour indiqué par l'un des à lui adressées au Greffe du d'Appel renverta les Art. dition du. un délai fixé, leur déclaralion qu'il soit nécessaire d'appeler les Taudience arrêt, sans 20. La communication au Jugement Art. 392. Dans les parties. d'un Tribunal d'Appel, le Ministère Public, et s'il s'agit l'arrèt, le-Greffier, du Tribunal vingl-quatre heures du prononeé de Juges nommé dit rapport à jour indiqué par l'un des à lui adressées au Greffe du d'Appel renverta les Art. 372 ETIS les causes jugement de Art. 393. Tribunal de lére. lustance, pièces avouées Ou justifiées dans la demande en renvois ont jugement de lère Lappelant sera tenu, dans le mois du renvoi sera fait à l'un des un Tribunal de.lère. Instance, lc signilier aux parties Instance Tarret qui aura rejeté Sa réeusation, jour du de plus voisinsTribunaux de lère Inslance, les Greflier. du d'appel O1l le c'est dans un ressortissant Tribunal au même Tribunal d'Appel, et si jugé, el portant Tribunal indication d'appel constatant que lappel certilicat du autrosTribunaas. d'Appel. d'Appel, le renvoi sera fait à l'un dcs sinon, le jugement qui aura du jourdsterminé par le Tribunal: n'est pas Art.373. Celui qui provision; ; et cc sera réjelé la récusation sera exéculé voi sera condamné à une succombera amende sur sa demande en ren- PR2C encore que la récusation qui fail en consémence sera valadre de Ling-Ginurdes, ni excéder qui ne pourra être moinfut admise sur Tappel. juliee dedommsacs-inierire de Vinglcing la Gourdes, sans préTITRE XXI. Art. 374.--Si le renvoi est partic, s'ily a lieu., pel, qu. ue Tappelnntait promoues, qu'il n'y ait pas d'ap-. De la devànt le Tribunal qui devra succombe, en contestationsern portée. Péremption. gaation : et la procédure y sera continuée connaltre, suivant sur simple assi-" Art. 398.-La n'éteint niers errements. scs dèr: soulement extinclion péremption de la procédure, pas l'action: : elle emporte aucun cas opposer des actes de la procédure sans. qu'on. puisse danis.. étcinle, ni s'en --- Page 5 --- LE MONITEUR, prévaloir, fauraient déjà excepté élé toutefois les dépositions des témoins Au Tribunal entendus. qui 50 ) s'il y a contrariélé de est appel, la force d'sppel,la de péremption donne au jugement dont mémes parlies el sur les mêmes jugements Ol d'arrêls entre les Néanmoins, chose jugée. bunaux ; moyens, dans les mêmes Trimé, la péremption quand courra le jugement critiqué avait élé déjà réfor- lions 60 ) si dans le méme jugement ou ananderesse devant les contre la partie qui avait été de- 70 contraires; ) dans arrèt, il y a des disposiEn cas de poremption,le premiers juges. nistère si, le cas où la loi exige la aa tous les frais de la procédure demandeur principal est condamné décision Public, ait élé celle rendue communication n'a communication pas eu au Mipérimée. ption quand courra le jugement critiqué avait élé déjà réfor- lions 60 ) si dans le méme jugement ou ananderesse devant les contre la partie qui avait été de- 70 contraires; ) dans arrèt, il y a des disposiEn cas de poremption,le premiers juges. nistère si, le cas où la loi exige la aa tous les frais de la procédure demandeur principal est condamné décision Public, ait élé celle rendue communication n'a communication pas eu au Mipérimée. née ; contre celui pour qui elle lieu, était ct que la ordonTITRE XXII. 80 ) si l'on a jugé sur pièces depuis le jugement auquel clles reconnues ou déclarées fausses Du désistement. 9o ) si depuis le ont servi de base; pièces décisives jugement ou l'arrèt, il a été Art. 400,- Le de e! qui avaient été recouvré des portera de plein désistement, droit lorsqu'il aura été acccpté, em- parlie, Art. 417.- son défenseur, ou de son relenucs par le fait de la, remises de part et d'autre consentement que les choses soient les L'Elat, les mandalaire. au même la demande. état qu'elles élaient avant mineurs, les interdits Communes,ley el les Elablissements publies, Il emportera l'ont core reçus été à se pourroir, s'ils successions n'ont été vacantes scront enpaiement desquels également laj partie soumission de payer les frais au Art. valablement défendus, ou s'ils ne sur simple ordonnancedu qui se sera désisléc sera contrainte 419. La requèle civile sera présentes ou appeléès Doyen mise au bas de la dans les à l'égard signifiée avec assignation si elle émane d'un par un simple acte. Celte ordonnance, taxe.parties la significalion vingt-cingqjours, à personne,on domicile des majeurs, du jour, de nonobslant Tribunal-de lère Instance, sera Art. 420. Le délai de du jugement elle sera exécutoire opposition ou appel;venant d'un Tribunal exéculée mineurs que du jour de vingl-cingjours la ne courra contre atlaqué. les nonobslant opposition. d'Appel, l'arrèt, faite depuis leur signilication du jugement ou de Art. 421..- Lorsque le majorité à personne ou à domicile. TITRE XXIII. de la République pour un demandeur service de est absent du territoire Des matièrcs il ployé dans une mission à TExlérieur terre ou de mer, ou emsommaires. aura, oulre le délai ordinaire de pourle Service de T'Elat, Art. 401.- Sont réputés matières significalion du jugement ou arrêt, le vingt-cing jours depuis la comme tels : sommaires et instruils Art, 430.--La requéte civile d'aucune délai de six mois Les appels des Juges de Paix, Çue qui stipule les intérêls de l'Elat ou des parlie autre que cclle Les demandes purement si, avant que cetle ait Communes ne sera reques sommes qu'elles. puissent personnelles ou mobilières, quel- consigné une somme de Cinq requête Gourdes été présentée, il n'a été pourvu qu'il ne soit pas contesté, monter, quand ily a litre, Cinquante Gourdes pour pour amende et de Les demandes préjudice de plus amples numnsinetnuiet"e partie,sans lorsqu'elles n'excèdent purement personnelles formées sans consignation sera de moitié doumages-intercts, si le sil ya lieu; la gourdes, pas trois cents dollars ou quinze cents titre, Inslance. ourdes été présentée, il n'a été pourvu qu'il ne soit pas contesté, monter, quand ily a litre, Cinquante Gourdes pour pour amende et de Les demandes préjudice de plus amples numnsinetnuiet"e partie,sans lorsqu'elles n'excèdent purement personnelles formées sans consignation sera de moitié doumages-intercts, si le sil ya lieu; la gourdes, pas trois cents dollars ou quinze cents titre, Inslance. défaut ou par forclusion, ou s*il émane jugement d'un ou arrêt est par Les demandes Tribunal de lère Art. 402.- provisoires ou qui requièrent célérité. Art. 436 Si la requête civile esl ce, sur un simple Lesialieres acte après sommaires les seront jugées à l'audien- larrèt sera retracté, et les admise, le jugement ou delals de Tartcle 87. élat oû elles élaient avant la parties seront remises au même ooront rendnes lcs obiels des décision; les'? sommes LOI No. 3 perçus en veriu trad jugement our condamnations arrei retracte consignées auront été Lorsque Ja requéte civile aura été entérinée PE3R8L.a restitues. TITRE PREMIER contrariété de jugements, le jugement qui pour raison de te civile,ordonnema que le premier jugement entérinera sera la requéDelat tierce-opposition sa forme et teneur. exécuté selon Art, 412.- Si le Tribunal n'est TITRE III. opposilion bunal incidente sera porlée par égal aclion ou supérieur, la tierce De Ia qui aura readu de principale au Triprise à partie. En cas de tierce opposition jugement. Art. 438.-- Les ment jugée par un Tribunal de ière principale, Instance et si une affaire a élé trage forcé, el le Juges, Ministère arbitres, jugeant en. matière d'arbibunal ail été coniirmé, la lierce qu'en. appel le juge- dans les cas. suivants : Public peuvent étre pris à parlie d'Appel. opposilion sera porlée au Tri- Sily a dol, fraude ou Art. 415. La parlie dont la tierce élé commis, soit dans le concussion, qu'on prétendrait avoir sera condamnée à une amende de opposition sera rejetée jugements.. cours de Tinstruction, soit lors des ce des dommages. intérêls de la parlie, Cinq s'il Gourdes: sans préjudi- Art.440 - Lc déni de justice y a lieu. sitions failes aux Juges en la sera conslaté par deux réquiTITRE II. de trois jours en trois jours au personnedes moins Greffiers el signilices de huilaine en huitaine au moins pour pour les.Juges dePaix et De la requéte civile huissier terdiction. requis sera lenu de faire ces réquisitions, les autres. Juges: Tout Après les deux. le peine d'in- - Art. 416. Les jugements définitifs poursuivi cl pris à partie. sitions failes aux Juges en la sera conslaté par deux réquiTITRE II. de trois jours en trois jours au personnedes moins Greffiers el signilices de huilaine en huitaine au moins pour pour les.Juges dePaix et De la requéte civile huissier terdiction. requis sera lenu de faire ces réquisitions, les autres. Juges: Tout Après les deux. le peine d'in- - Art. 416. Les jugements définitifs poursuivi cl pris à partie. réquisitions Juge pourra Ctre sort coptradietoirement par les Tribunaux rendus de lère en dernier resd'Appel, ressort et ct les jugements par défaut rendus aussi en Instance c* LOINO. étre qui ne soht plus suceptibiles dernier dûment, rétractés sur la reguete civile de qui d'opposition, auront élé pourront TITRE PREMIER appelés, pour'les causes ci-après : parties 0 quelle 10) sily le a eu dol de la part de la partie au de Des réceptions de soit de sO11 jugement ou l'arret a élé prononcé, ou profit de la lacaution 20 ) s'il a defenseur.oit 6t6 propdneesu de son mandalaire; part, caution Art.412,--Le fixera lc Jugement ou l'arret qui ordonnera de fournir 30 s'il a été aditidt "plns qur'il choses u'a été non demandées; dais lequel elle délai dans lequel clle scra présentée et cclui 40 ) 's'if a été "oms deprotrouéer sur demande; Art: 415. e-- Si la sern acceplée ou confestée, denandé:" l'un des chefs de Ja lixé par partic contesle lii cantion dans le délai un simple le.jugement acte. O1l l'arrèt, Iaudience sera poursuivic par --- Page 6 --- LE MONITEUR. r 2 lui indiqué; cès-verbal ct renverra à T'audience au jour lc par rendant, s'il iest de caulion seront jugées sommai- les arlicles seronl alloués sils fonds, sont justilics, intérêls ct, s'it ne s'agit Art 416 ---Les réceptions écrilures. reliqualaire gardern les sans donnera caution, rement, sans. requéte exécutée ni de plein droil nonobstant oppo- point d'un comple do,tutelle, lc complable La décision sera si mieux il n'aime consigner. sition, appel ou cassation. TITRE V. TITRE II. Bc la liquidation des dépens ct frais De la liquidation des dommages-intérets fixé matières, la partic cn faveur de laLorsque le jugement ou l'arrel n'aura pas défen- Art. 467. En loutes élé lenue de Art. 448 la déclaration sera signifiée au ou quelle les frais et dépens auront Oll à son prononeés.sern avocat et de remettre les dommages-iniéreten seront sur récépissé par. faire signifier à son adversaire ou de son avocat, liquide deur et les picces communiquées au Greffier, un mémoire signé du d'elle ou le Juge qui en la voie du greffe. TITRE IV. par le Doyen ou président dans lc délai Tribunal, de quinze jours francs it remplit les fonctions, de la déc'sion, à peine de déchéance. du : Des redditions de compte. partir fait du mention prononce de la liquidatton dans la rédaction trois juge- de le même intérel, sera à la laxe aura lieu dans les jours Art. 453. Les oyants-compte qui auront ou nommeront un ment. Lopposition du mémoire, outre le délai de distance se feront représenter s'accorder Inn d'entre sur eux, le choix, le Juge dési- la Art. les fonctions, de la déc'sion, à peine de déchéance. du : Des redditions de compte. partir fait du mention prononce de la liquidatton dans la rédaction trois juge- de le même intérel, sera à la laxe aura lieu dans les jours Art. 453. Les oyants-compte qui auront ou nommeront un ment. Lopposition du mémoire, outre le délai de distance se feront représenter s'accorder Inn d'entre sur eux, le choix, le Juge dési- la Art. signification 468. Supprimé VI. seul défenseur; faule " devra occuper, et némmoins les TITRE gnera d'office le' défenseur pourra qui en constiluer un; mais tant foreée des jugements. chacun des ayants-droit particulière el faits Sur T'exééution frais occasionnés par cetle constilulion tserontsuppores parle constituant. demande rendus par les Tribunaux étranactivement que passivements d'un jugement qui aurait juge une les Art. 470 - Les jugements les Officiers étrangers ne sont point En cas d'appel Tarrèt infirmalif renverra parties. gers el les acles reçus par en reddition de comple, le du comple, au Tribunal oût de exéculoires en Haiti contraires à ce principe vela reddition' el formée jugement ou à tout autre Tribunal Néanmoins, si les dispositions, les lois soit dans Eeac. demande avait été naient à ètre établies, soit dans politiques. ne pouirront être mis 1ère Instance que l'arrèt indiquera. et en 1ère Instance, l'exé- les Traités, les dits acles cl jugements un Agent accréSi le compte a élé rendu jugé au Tribunal quilaura en exécution qu'après avoir élé legalisés le lieu par élranger et revêtus cution de l'arrêt Antreatif-appsnuentn. Tribunal qu'il aura indiqué parle méme dité de la République d'Haili pour le doyen du Tribunal de rendu, ou à un autre d'une ordonnance d'exécution par poursuivie. arrèl. Arrêt condamnation dans le InT-farentel une main-levée, Arl. 454. Tout jugement fixera ou le délai porlant dans lequel lc comple lère.Instance, Art. 472. Les jugements qui pronanceront paiement ou quelde rendre ce comple une radiation d'inscription ou hypothécatre,un à la charge d'un liers, ne seront sera rendu. dépenses communes que chose à faire par Téchéance de - Art. 456 Le rendant n'emploiera grosses et copies, les par ou contre le tiers; méme après défaut, les frais de voyage, s'il y a lieu, RCarS exéculoires la huilaine suspensive de T'exécution le des jugements 1° de par parlic Ea. de présentation et affirmation. et affirmera son compte ou des délais d'appel, que sur contenant certificat: la date de " signiArt. 458. Le rendant présentera spécial. dans le délai tixé, pouvauiveute ou de son avocat ou au domicile réel de la en personne ou par un mandalaire lo lco oyan lo viéscuto uu ap- acalion du jugement à la personne surles, pas el, jour indigns Jugoy s'ils n'ont défenseur, el par an condamnée: 29 du Greffier, attestant ques il n'existe registres ni #ad's à personne ou domicile, partie du Greffe du Tribunal qui a rendu le jugement. lai tixé, pouvauiveute ou de son avocat ou au domicile réel de la en personne ou par un mandalaire lo lco oyan lo viéscuto uu ap- acalion du jugement à la personne surles, pas el, jour indigns Jugoy s'ils n'ont défenseur, el par an condamnée: 29 du Greffier, attestant ques il n'existe registres ni #ad's à personne ou domicile, partie du Greffe du Tribunal qui a rendu le jugement. simple acte, s'ils en ont rendant constilué. y sera contraint par saisie et ni appel contre le dit jugement Le délai passé, le concurrence d'une somme que le opposition, VII. vente de ses biens jusqu'à il pourra même y être contraint par corps TITRE Tribunal si le Tribunal arbilrern; T'estime convenable. et affirmé, si la recette exDes Saisies-arrets. Art. 439. Le compte l'oyant présenté pourra requérir du Juge exécntoire verlu de titres authenéde la dépense, du comple. Tout créancier peut, en d'un les1 cet excédent, sans approbation et affirmation, le comple L. Art. 478. saisir-arrêler. entre les mains liers, Art. 460. Après la présentation les pièces seront cotées et tiques 01 ct privés, effets appartenant à son débiteur. eir sera signilié à l'oyant; le rendant ou son justilicatives défenseur: si elles sont com- sommes Neanmoins, si jusqu'a la dénoncialion de la demande lc Juge des. paraphes, par elles seront rétablies dans le délai aucune nouvelle snisie-arretn'est produite, lc muniquées sur récépissé, le Juge sous les peines portées en l'art. 113. validité, sur la demande du débiteur, Taulorisern à ès-mains toucher du qui sera fixé parl eux-mémes, ou s'ils ont constitué référés, des sommes dues au saisissant en laissant Si les oyants différents, occupent la copie par et la communication ci-dessus surplus le montant de la créance prétenduc les frais du saisissant, ct autres défenseurs données à l'avocat chargé d'occuper en vertu de lar: dé- liers-saisi une somme arbitrée par le Juge pour seront ticle 453, s'ils ont le même intérel, el à chaque oyant ou condamnations. plus laissées ès-mains du liers-saisi sont spe fenseur, s'ils ont des intérêts intervenants, différents. ils n'auront tous en- Les valeurs affectécs ainsi ct déléguées an profit du snisissant, pour S'il y a des simple créanciers communication. tant du compte que des le cialement cas de validité de sa saisie-arrèt. du domicile du. semble qu'une à la requête du plus diligent. Art. 479. S'il n'ya pas de titre, le Juge sur requète, pièces jostificalives, de fournisseurs, ouvriers, maitres même celui du tiers-saisi, pourront, Art. 361 - Les quitlances de même nature, produites comme pièces débileur et la snisie-arrèl. de pension, et autres de T'enregistrement permettre toujours en ètre référé au Juge même qui, justificalives du compte, sont dispensées Cependant, il rétractera, pourra s'il y. a lieu,son ordonnance et du timbre propostionnel. heure indiqués le Juge, les mieux informé, de la snisie, el Tiomamarmeminiene Art. quitlances de même nature, produites comme pièces débileur et la snisie-arrèl. de pension, et autres de T'enregistrement permettre toujours en ètre référé au Juge même qui, justificalives du compte, sont dispensées Cependant, il rétractera, pourra s'il y. a lieu,son ordonnance et du timbre propostionnel. heure indiqués le Juge, les mieux informé, de la snisie, el Tiomamarmeminiene Art. 462. Aux jour devant et lui pour débats, MEBRE après de la saisic-arrêt la dénonciation cn tout ou en partie. de T'arlicle: ties sc IgnrPAt présenteront si les parties ne se des deux derniers parngraphes article. ments et réponses sur son procès-verhal: à l'audience sur un sim- Les dispositions aux cas prévus au présent présentent pas, l'affaire sera portée précedent sont Dans applicables les trois jours de ln snisie-arret ou et oppo- dans. ple acte. s'accordent le Juge dressera Art. 481. devant un Tribunal de Paix de Art. 463. Si les parlies ne el renverra à l'au- sition si elle est portée elle est portéc devant un Tribunal lère. dires proces-verbal de leurs respectifs tenucs R, de trouver les huit jours, si cinq lieues de distance entre le dience au jour qu'il fixera, elles seront s'y Instance, outre un jour ct par celuidu snisisani,etunjour par cincg sans aueune sommation. est défaillant, le Juge en dressera pro- domicile du tiers-saisi Art. 466. Si r'oyant --- Page 7 --- LE MONITEUR. dernier et celui du débiteur saisi, le HORAIRE lieues de distance de de cc dénoncer la saisiesarret au débiteur la distribution des eau.c saisissant sera tenu mo? lifant celui de Mars pour saisi et de l'assigner en validité. GRANDE PLACE. Art. 487. Supprimé. devant le Tribunal LAFERRONNAY Arl. 491. Le liers-saisi sera assigné de la saisie, sauf à lui, si doit connaitre Ou qui a connu à demander son renvoi devant 108 carreaua, t"s déclaralion est contestéc, Surface arrosée. son Juge. traitements. appointements dûs Art. 501. Les indemnilés, comme salaires de leurs fonctionPREMIERE QUINZAINE par TEtat et les Communes, être saisis que pour un tiers naires ou employés, ne pourront Ls 1er de 6 heures du matin ê 11 heures du soir. de leur montant. TITRE VIII. 3.00 61 h m à 4 h p.m Val Bruno 1.00 4hp.m à 7 118 soir Saisies-exdeutions. Murat Mérisier. 1.00 713 soir à 11 h soir Des d'un com- Fatraus 1er . 2e 11 leures soir (Lu sà 8 heures 1,2 marin. d Art. 504. Toute snisie-exéculion domicile sera précédée du débiteur fait au Du Ithier. 10.00 CX mandement à la personne ou la saisie, au et contenant notificalion Héritiers 3 à heures 112 au 6 2e 3 heures 112 du matin. moins un jour francavant notifié. Du 8 20.00 CX du titre, s'il n'a été déjà election de domicile jusqu'à la fin Héritiers C. Bien- Aimé. 6 heures matin. Art 505. Il contiendra Commune oùl doit se faire l'exécution, DL6 à 8 hveures 118 matin au 16 de la poursuile dans demeure la : el le débiteur pourra faire à Héritiers Rivière (Hasco).. 2e 3 heures 112 du matin. moins un jour francavant notifié. Du 8 20.00 CX du titre, s'il n'a été déjà election de domicile jusqu'à la fin Héritiers C. Bien- Aimé. 6 heures matin. Art 505. Il contiendra Commune oùl doit se faire l'exécution, DL6 à 8 hveures 118 matin au 16 de la poursuile dans demeure la : el le débiteur pourra faire à Héritiers Rivière (Hasco).. 73.00 CX si le créancier élu n'y toutes les significations, même d'offres réelles ce domicile DEUXIÈME QUINZAINE. et Art. d'appel. 528 En cas de difficultés, et si le débiteur de le nullité, requiert, en heures soir. l'huissier en dressera procès-verbal, et, à peine immédiateLe 16 de 6 leures malin à 11 sera tenu de se prononcer 1.00 6 h m à 9 118 matin référera au Doyen qui la si- Fatraus 1.00 9 112 matin à 1 hpm ment. Art. 534. --11 y aura au moins huit jours vente. francs entre Murat Mérisier. 3.00 1 hi p.m à 11 h soir de la saisie au débiteur et lieu la de la saisie à moins Val Bruno. d 8 heures du matin." gnilication Art. 538. La vente sera faite au n'ait un lieu plus Du 16' 11 heuressoir le Tribunal ou lc Juge de Paix désigné la veille et Ithier 10.00 CX que avantageux. Dans tous les cas, elle sera d'une annoncée clochette : Héritiers 18 ù 8heures matin 118 au 21 d 3 heurés1(2 matin. Ic méme au son du tambour eflets et ou dans celui où se fera la Du 20.00 cx 15: au Jieu où sont les Héritiers C. Bien-Aimé. matin all 1er à 6 heures matin. vente, s'ils sont différents ; du lieu. Du 21 à 3 heures 12 20.) au marché ou dans une place les publique bagues et joyaux de la Horitiora. Riviàra (Haaco),. 73.00 cX Art. 543. - La cents vaisselle d'argent, au moins, ne pourront etre leur ven- ex1921. valeur de Deux gourdes ci-dessus prescrites, el le 16 Août dus qu'après les publications soit dans l'endroit oùt sont les dils Port-au-Prince, position, soit au marché, néanmoins, dans aucun cas," les dils s'il objets Vu et approuvé : effels, sans que vendus au-dessous de leur valeur réelle s'apuissent être vaisselle d'argent, ni au-dessous de T'estimation qui et Ie Secrétaire d'Etat des Travaux Publirs, git de la été faite par les gens de l'art, s'il s'agit de bagues Lovis ROY. en aura joyaux. (Acontinuer) PARTIE RON OFFICIELLE. DE CHANGE Billets de G. 5. pair nominal - SYNDICAT DES IGENTS Nickel. livs. pair Or $ 8 1/4 AVIS ADNINISTRATIES PORT-AD-PRINCE. Café trié les les 100 100 livs.Or $ 6, 6.40 Cafs tel quel les 100 livs sans affaire Café machiné 100 livs 261/4-01/ ADRESSE: COURS DE BOURSE DE CE JOUR. ) PARTIE RON OFFICIELLE. DE CHANGE Billets de G. 5. pair nominal - SYNDICAT DES IGENTS Nickel. livs. pair Or $ 8 1/4 AVIS ADNINISTRATIES PORT-AD-PRINCE. Café trié les les 100 100 livs.Or $ 6, 6.40 Cafs tel quel les 100 livs sans affaire Café machiné 100 livs 261/4-01/ ADRESSE: COURS DE BOURSE DE CE JOUR. Café Coton triageles machiué la liv. G. 0.18 0,50 Monsieur MAURICE ERDMANN, Coton brut la livre.. G: 4 Vendreji, '9 SeI tembre 1921. : CONSUL D'TATTI. Pour le Syndicat Américain. 400 olo de prime PIERRE. 32 FRENCII CHURCH Or MÉROVÉ Deute. interieure d'HaiLondres (Angleterre) ti 1912. d'HaiVendredi, 9 Septembre 1921. Dette Intérieure Francs 12.80 ti 1913. d'HaiOr Amér. $ 1.dol.pour Liv. Sterling du Gouvornoment près le Dette Intérieure 6 46 44 3.77 c 1 ital. Le Comnissaire ce Ressort: ti 1914. .CAD) 46 1 a22.83 Lires tribunalde lre.Instancede DetteIntérieure d'Hai- B> sans affaire 66 61 6 1.20 ( 100 Marks Couronnes vertu de l'autorisation contenue ti 1914. d'IIai66 : 6 17.95 ( 100 danoises. En la dépèche en dato du 17 on cours au Dette Intérieure dans d'Etat (Co Florins holdu Secrétaire ti 1914.. 4o/ de prime 66 64 81.75 ( 100 au No. 1613 donne avis Chèque s/ New. y fork,1/9 landais. Départoinent de la Justice, oxtraorsur Paris N Y Dép. Bque. 66 6 ( 1Ce Francs Suisse aux intérossés qu'une session aux Chèqué Dollar : pour I'admission: Fres 13.12 le Port-au Prince dinaire d'oxamens aura lieu en son Chèques sur Paris vend. Pour le Syndicat: : fonetions de notaire et vendredi 15 ct 1g Fres 12.80 le Dollar Pt.-au-Pee. PIERRE Parquet les jeudi Transfert Bj Paris vend. MÉROVÉ 12. 75 Fcs. le Dollar --- Page 8 --- LE; MONITEUR. Mr. C. Lemaire touchant Le préposé d'Administration annonce desfi- au Septembre de cette année,à dix heures produite par carreaux de terre dont il s'a rances de cette Commune, choix de Mr. René les trente annulée. public qu'il at fait du matin. d'Inseription est cuvert git. est et demeure O. Jean Pierre pour être son commis- Mr. Le registre le 13 Juillet 1921. signataire : en remplacement de de 8 heures a midi Port-au- Prince, Solon Nicolas, art. 80. 81 de la loi sur. Aquin, le 22 Août 1921, an 118ème. TEnregistrement.) de TIndépendance. DOMANIAL. Croic-des-Bouqsetale 8 Juillet 1921. avocat. CONTR-AVIS A. HOLLANT, héritiers de Madame Dessaline AGÉNOR ALEXIS. es commu: L'année budgétaive en cour's va bien Léazard da Cap Haitien,ayant des finances tôt toucher à son 4e trimestre. la loi sur. Aquin, le 22 Août 1921, an 118ème. TEnregistrement.) de TIndépendance. DOMANIAL. Croic-des-Bouqsetale 8 Juillet 1921. avocat. CONTR-AVIS A. HOLLANT, héritiers de Madame Dessaline AGÉNOR ALEXIS. es commu: L'année budgétaive en cour's va bien Léazard da Cap Haitien,ayant des finances tôt toucher à son 4e trimestre. de cet niqué à FAdministration les pièces qui étaAVIS DIVERS Les fermiers retardataires fau- de blissent Port-de-Paix, leurs droits sur Phabitation exercice sont priés de s'acquiter, seront 'situé à Moustique,, en Ja té de ce faire, des poursuites à Letourmy, de Port de-l'aix, la dénonAVIS COMMERCIAL dirrigées contre eux. conformément du Commune eiation à la vacance de cette habitation la loi et en vertu des instructions du Monsieur Antès Bazile dedécision du Conseil Ministre des Finances et Commer- faite nulle par et non avenue les dites En vertu d'une de la Hatti Import vient et ce d'Administration ce. administra- pièces étant trouvées conformes. du Ministre de d Ezport Co, Ine. Monsieu ROBERT Fait an bureau de cette suivant Tautorisation endate du LAFONTANT d été nommé secrétaire tion. ce jour, 20 Juin 1921. VIntérieur par Su dépêche 424. de la dite Cie. pour exercer les chardes domaines, 16 Avril courant au No. de la dite fonction. Le chargé Port-de-Paix, le 29 Avril 1921. ges Mr. statutaires ROBERT LAFONTANT a en outre M. LAERTE CHS. PIERRE. LAdministrateur des finances, la procuration et la signature de la Maison pour toutes les affaires géné. ST -UDES. ralement quelconques dela Compagnie, des finances de la Com toute absence ou tout empéLe préposé de Torbeck annonce au public pendant chement d' une nature quelconque du mune qu'il a fait choix du ciloyen Dieuveille L'Administrateur principaldes Port-de- finan- Président de la Cie. Moreau Saint Paul pouretro son com- cesde Parrondissement de Port le 14 Juillet 1921. ce, en conformité des invite tous les fermiers générale- -au-Prince, Inc. mis signataire de la loi sur l'Enre- Paix, biens de T"Etat,de Ilaili Importd Eeport, Co, articles 80 etSI ment quelcorques.le gistrement. Il répond de sa signa- même que les individus qui prétendent à titre JOHN H. KEEFE,prisidend. ure comme de la sienne propre. ocouper dos terraine de TEtat, a se pré- (s) Torbeck, le 5 juin 1921. de concession ses conditionnelle, bureaux, les premiers, senter en testamenB. SAMBOURFIS. avec leurs baux, plan, procès-verbaux récépissé, et Je soussigné, exécuteur de feu RosITA Mo d'arpentage et derniers leurs titres, plans et tairede la Succession décédée au Cap-1 Haides fi- les seconds avec d'arpentage, atin de HALES tien le Dominicaine 4 courant, avise le Commerce, Le Préposé d'Administration Commune, annonce au procis-verbaux leur et les débinances de cette RODRIGUE CttA- réguiariser situation. -verbaux récépissé, et Je soussigné, exécuteur de feu RosITA Mo d'arpentage et derniers leurs titres, plans et tairede la Succession décédée au Cap-1 Haides fi- les seconds avec d'arpentage, atin de HALES tien le Dominicaine 4 courant, avise le Commerce, Le Préposé d'Administration Commune, annonce au procis-verbaux leur et les débinances de cette RODRIGUE CttA- réguiariser situation. délai de quinze le pubiic principalement tenu par la Public que Monsieur En conséquence, un teurs de l'établissement VANNES, ayant cessé d' être son com- jours, à partir de la date du présent, regrettée defunte, que le réglement la dite mis signataire ;il-a fait chox de Mon- leur est accordé 'pour s'y conformer. contre de tous les comptes affèrentA s' 'effectuer que sieur EUGLNE ÉMILIEN pour le rem- Passé ce délai, il sera pris la loi sur suecession ne doivent placer. eux les mesures édictées national par et celle, par mes soins. toutes maisons de comIl est donc responsable de la signa- les biens du domaine des Et j'invite avoir ture de ce dernier cor me de la sienne portant concession conditionnelle mercc et tous ceux qui pourraient de la defunte, propre ; et ceen vertu des articles 80 dits biens. Juillet 1921, des dépôts donner pour compte avis, tout comme la et-81 de la loi sur TEnregistrement Port-Ce-Paix, le ler. de m'en Michel Giordani. ST. AUDE. maison Perches, le 4 Juin 1921. Cap-llaitien le 9 Août DÉCIUS PETRUS CALISTE. qu'il a été PAUL PR OSPERI Le public, est côtes prévenu de I'Ile de la Tortrouvé sur les Canot. nvee tous ses acle commeree en partiCONTRE-AVIS DOMANIAL. tue un grapd Le public et notre maison de cessoires, voiles et'autres. embar. culier sont avisés que Monsieur Chérest Casséus a soumis Ceux qui ont des droits surcelte au commerce établie sur (t tte placeentre de 'Intérieur, au nom cation sont invités à se prisenter tous les à de cette date en liquidation. au Départuseent Exil bureau de la Préfecture avec partir débiteurs sunt pr.és de solder de Mersicurs Moicus Frangoir, leuis droits de pro Les le 10t. Greffin Bouzi et Poisson Seval fils,des titres établissant leur compta plus 1921. pieecs qui établissent que ses mandants priété. Porbau-Princo,ler Septembra son't propriétaires de trente carreaux le 19 A oût 1921 DORAN & Co. de terre soumissionnés: à ferme par Mr. Port-de-Paix, C. Lemaire et dépendant de T'habita- située Le Prifel 1 rurisoire des Arronidisse- Port-an-Princo. Inprimerio Nationale. tion Ambias, dite Damemarie, ments de Perl de-laia el du 3. O.eSaint. 380, Rue Férou, 330 dans la lère. section de la grande- Nicolae, Diresteur, EDGARD CHENET plair e, commune de Ganthier. de ferme L St: AUDE. Eu conséquende,la demande