--- Page 1 --- Mercredi, 7 Septembre 1921 PORT-AU-PRINCE 76ème: Année BUREAU DE REDACTION ET D'ABONREMENT NUMERO 67 1608, Rue Gegrard TONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL ET LE SAMEDI. PARAISSANT LE MERCREDI WILLIAM SAVAIN) 1608, Rue Gefrard DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, Les manuscrits non insérés ne seront pas rendus P.6.- Six mois, P.4. = Trois et seront détruits. des 1er et 15 de chaque da a, Le No 15 centimes. 7 Seplembre 1921. Les Abonnements partent d'avance mois, P.S.. les frais Mercredi, mois et sont comme lesi sinsertions payés Pea les Départomienta et PEtFanger, AFFRANCHIR Sdo poste en sus, ete.f AFFRANCHIR. D'ETAT DE LA belge, demeurant à Port au-Prince,en SEORÉTAIRERIE vue d'acquérir la. qualité d'haitien,con- a JUSTICE. formément à l'art. 8 de la' dite loi. OMMAIRE satisfait aux prémières formalités exiCHANGEMENT DE NATIONALITÉ. gées en la matière,en déclarart qu'il renonce devant à sa PARTIE OFFICIELLE Selon le voeu exprimé par l'art. 22 de Pautorité nationalité compétente étrangère. la loi du 22 Août 1907 sur la nationa-. Avie ministérlelsla Secrétairerie d'Etat de la. Jusle 30 Aodt 1921. Arrêtés conférant la Rusontstilo/Gsoom qualité d'haltiens aux.sieprs DOURA, tiee lité, avise que le sieur HENRI TROY, Port-au-Prince, JEAN etàl la SANUSL,JOSENIE damc Vve. PRILIPPE. VINOENT, néo LOUDBA DES RELATIONS EXTÉRIEURES JOSEPH HABICHAKI. commission pour. gérer, jue-: DÉPARTEMENT Arrêté nommant une 6leotions, les intérêta del la comqu'aux prochaines du Reich Allemand et le. Départemune de] Fort-Liberté. du Code de procédure civile. Selon accord intervenu entre la Légation valeur forfaitaire de Cent quaranlén mille Loi modificative ment des Relations Extérieures, une définiiif des réclamations prévucs au PARTIE NON OFFICIELLE doliars a été reconnue pour de le la réglement Section IV de la Partie X du Traité de Paix. paragraphe 4 de l'annexe Gouvernement sur la base des 233 réclamations du Traité Avis adretwis matiss, Aris divers. Celte valeur a été repartie des parle réparations instituée par l'arlicle présentées à la Commission de Paix. MACKENSIE, négociant haitien, pour saisie de Dollars 28.611,21 PABTIE OFFICIELLE. a) AUGUSTE calés à Anvers. bombe de Gotha $ 18.750,00 b) JOSEPH GUIFFERT, tué à Paris par déportation, une mauvais D'ETAT DES c) EUGÈNE DE PESCAY, détention, traitements $ 13.750,00 SBORETAIRERIE détention, déportation, mauvais S 18.750,00 TRAVAUX PUBLICS d) JOSEPH DuGUE, traitements . . a) AUGUSTE calés à Anvers. bombe de Gotha $ 18.750,00 b) JOSEPH GUIFFERT, tué à Paris par déportation, une mauvais D'ETAT DES c) EUGÈNE DE PESCAY, détention, traitements $ 13.750,00 SBORETAIRERIE détention, déportation, mauvais S 18.750,00 TRAVAUX PUBLICS d) JOSEPH DuGUE, traitements . du Consulat d'Haili a Anvers ct incarcéralion $ 13.750,00 c) Violation du Vice-Consul VanYlen, d'Etat des Travaux Marie Elienne, La Secrétairerie de Mme. Vue. Ernesl Rigaud,née $ 5.000,00 Publics informe tous ceux qu'il lappar- I Hériliers du torpillage dheMiontreals. du tiendra que le Conseil des séance Secrétaires du 12 victime allouées aux héritiers des hailiens viclimes ) ct d'Etas, statuant, dans sa de g) Valeurs des steamers ( Karnak, P, ( Montréal: Juillet écou'é, sur la dema.ade prolorpillage > : de délai de deax années,pré ( Molière $ 3.498.88 longation MM. Boucard ei Co., Co.- 1 André Douyon. . S 3.498,88 sentée cessionraires par 1 eortrat d'Eclairage 2- Henri Noël. Joloulon ou Jcannilon $ 3.498,88 de Jaemel.aanctionne 3-. Frédéric S 3.498,88 hydro-électrique la loi du 4 Août 1920, a décidé de 4- Xavier Gérome. ou Dostélus Jean.. $ 3.198,88 par un nouveau délai d'une 5- Dorélus Jean-Charles dil leur accorder l'exécution des elauses de 6- Gabriel Hilaire ou Maxime Hilaire $ 3.408,88 anrée pour Gabricl $ 3.19S,88 leur conirat. ainsi entendu que la for- 7- Joseph Picaud.. ou Saint Fleur dil II demeure s', aux termes 8- Jean-Bapliste :Joseph $ 3.498,88 clusion sera alinéa encourue, de l'article 3 du susJoseph $ 3.498,88 du 2ème. contrai, les travau: d'installation 9- Andréc Bonneau ou Focquer, Laurent $ 34.988,79 dite au plus tard 10- - Fojuger, Francceur $ 3.498,87 n'ont pas été commcncés 1922 et ne sont pas reseape.. Tarif des Acles de Chancelleric sur la $ 1.400.00 le 13 Novemb:a 1923. n) 1 ojo (No. 33 du achevés le 13 Novembre valeur globale. $ 140.000,00 d'Elal des Travaux Puun nouvel aux hériliers des vicLe Secrélaire Le Département fait ne appel s'esl encore présentée. Wlies, Loui8 ROY. times pour lesquelles personne --- Page 2 --- LE MONITEUR: des droits qui y sont 14 du code civil, 5 et 8 de la loi du pour qu'il jouisse les char- 28 PAoût 1907 sur la nationalité; ARRÉTÉ attachés et qu'il en supporte Attendu que la dame Vve. Elal des Travaux Puun nouvel aux hériliers des vicLe Secrélaire Le Département fait ne appel s'esl encore présentée. Wlies, Loui8 ROY. times pour lesquelles personne --- Page 2 --- LE MONITEUR: des droits qui y sont 14 du code civil, 5 et 8 de la loi du pour qu'il jouisse les char- 28 PAoût 1907 sur la nationalité; ARRÉTÉ attachés et qu'il en supporte Attendu que la dame Vve. PHILIPPE ges, en se conformant des aux lois dispositions de la Ré- VINCENT,née LOUISA JOSEPH HABICHAdela Constitation et KI, de nationalité syrienne, a fait deDARTIGUENAVE publique. Arrêté sera im- vant le Juge de Paix de Port-au-PrinPRESIDENT DI LA REPSBLIQUE Art. 2. Le présent exécuté à la diligence ce, Section Nord, assisté de son la gref- loi eb primé, publié et d'Etat de la Justice. fier, la déclaration prévue par entre Vu les articles 6 de la Constitution. du Secrétaire qu'elle 2, en même temps, prèté 14 du (ode civil, 5 et 8 de la loi du 22 Donné au Palais National, à Port- les mains de ce Magistrat autre le serment Aodt 1907 sur la nationalité; , Prince, le 30 Août 1921, an 118ème. qu'elle renonce à toute un Patrie acte Attendu que le sieur JEAN SAMUEL, del TIndépendance. qu'Haiti, ainsi que le constate syrienne, a fait devant dressé à cet effet le 16 Mai 1921, enrele de Juge nationalité de Paix des Cayes, assisté de DARTIGUENAVE gistré le 17 du même mois; fourni les dix commis greffier, la déelaration prévue Attendu qu'elle a aussi l'arpar la loi et qu'il a, en même temps, Par le Président : années de résidence exigées par entre. les maios de ce Magistrat d'Etat de la Justice, ticle 7 de la loi du 10 Août 1903 pour prêté qu'il renonce à toute autre Le Seorétaire la qualité d' haitienne ; ie serment ainsi que le coustate J. BARAU. acquérir P.t'ie qu'Haiti, a cet effet le 24 Février ARRETE : un acte dressé le même jour ; 1921, enregistré a aussi fourni les dix ARRÉTÉ ler. La dame Vve PHILIPPE Attendu qu'il par l'art. Art. LOUISA JOSEPE HABICIIAannées de résidence Août exigées 1903 acquéDARTIGUENAVE VINCENT,0ée la syrienne pour 7 de la loi du 10 pour KI, acquiert des qualité droits qui atrir la qualité d'haitien ; PRESIDENT DE LA REPUELIQUE qu'elle jouisse en supporte iy'sont les chartachés et qu'elle ARRÉTE'T Vules articles 6 de la Constitution, loi du 22 en se confcrmant et aux dispositions lois de la 14 du code civil, 5 et 8 de la S la Constitution des Art. ler. Le sieur JEAN SAMUSL qu'il Aolt 1907 sur la nationalité ; DOURA, République. im. soquiert la qualité d haitien pour Attendu que le sieur GEORGES Art. 2.- Le présent Arrêté sera des droits qui y sont attachés de nationalité syrienne, a fait devaut primé, publié et exécuté à la diligence jouisse et qu'i il en supporte les charges, de en se lu le Juge de Paix de I'Arcahaie, pré- as- du Secrétaire d'Etat de la Justice. 7 sur la nationalité ; DOURA, République. im. soquiert la qualité d haitien pour Attendu que le sieur GEORGES Art. 2.- Le présent Arrêté sera des droits qui y sont attachés de nationalité syrienne, a fait devaut primé, publié et exécuté à la diligence jouisse et qu'i il en supporte les charges, de en se lu le Juge de Paix de I'Arcahaie, pré- as- du Secrétaire d'Etat de la Justice. confcrmant aux dispositions sisté de son greffier,la déclaration Donné au Palais Nationa', à PortConstitution et des lois de la Républi- vue par la loi et qu'il a,en même temps, au-Prince, lé 30 Août 1921, an 118me. que. Arrêté sera im. prêté entre les mains de à co toute Magistrat,. autre de TIndépendance. Art. 2. -Le présent le serment qu'il renonce prir. publié et exécuté à la diligeuce Patrie qu'Halti ainsi que le constate Mai DARTIGUENAYE. 'du Secrétaire d'. Etat de la Justice. un acte dressé à cet effet le 23 mois Donné au Palais National, à Port- 1921, enregistré le 28 du fourni même les dix Par le Préeident : au-Prince, le 30 Août 1921, an 118eme Attendu qu'il a aussi parl'art. Le Scorélaire d' Elat de la Justioe, années de résidence exigées de PIddépendance. DARTIGUENAVE. 7 de la loi du 10 Août 1903 pour acJ. BARAU qualité d'haitien ; far le Président: quérir la ARRETÉ Le Secrélaire d' Etat de la Justice, ARRETE : J. BARAU. Article ler. Le sieur GEORGES DARTIGUENAVE DOURA acquiert la qualité droits qui d'haitien, y sont Président de la République ARRÉTÉ pour qu'ilj jouisse des lescharges attachéset qu'il en supporte de Considérant que le Conseil comm uDARTIGUENAVE en se. conformant aux des dispositions lois de la Ré- nal de Fort-Liberté est infrmé - la Constitution et Sur le du Secrétaire d'Etat PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE rapport publique. Arrêté sera im. de TIntérieur, Vules articles 6 de la Constitution. Art. 2. Le et présent exécuté à la diligence ARRÉTE : 14 du code civil, 5 et 8 de la loi du 22 du primé, Secrétaire publié d'Etat de la Justice. Art. ler. Une Commission comAoût 1907 sur la nationalité ; Rus- Donné au Palais National, à Portde Messieurs BISSON LARIVIERE, Atteadu que le sieurJosEPH 30 Août 1921,an 11Sème de posée LEDUC B "LAMOTHE et JCRSONIELLO, de nationalité italienne, a Prince, le *) président, membres, est nomfait devant le Juge de Paix de Port-au- TIndépendance. NEST FILS-AIMÉ, jusqu'aux prochaines Prince, section Nord, assisté de son DARTIGUENAVE. mée pour gérer, les intérêts de la Commune greffier, la déclaration prévue par la : élections, Joi et qu'il a, en méme temps, prété Par le Président de la Justice. de Fort-Liberté. 2. - Le présent Arrêté sera entre les mains de ce Magistrat le ser- Le Secréluire dEtat Art. et exécuté à la diligence du Sementqu'il renonce à teute autré Patrie J. BARAU. publié d'Etat de TIntérieur. , les intérêts de la Commune greffier, la déclaration prévue par la : élections, Joi et qu'il a, en méme temps, prété Par le Président de la Justice. de Fort-Liberté. 2. - Le présent Arrêté sera entre les mains de ce Magistrat le ser- Le Secréluire dEtat Art. et exécuté à la diligence du Sementqu'il renonce à teute autré Patrie J. BARAU. publié d'Etat de TIntérieur. qu'Haiti, ainsi que le constate un acte crétaire au Palais National, à Portdressé à cet effet le 22 Juillet 1921,enDonué lo 2 Septombre 1991, an registré le 23 du même mois : au-Prince, de Attendu qu'il a aussi fourni les deux ARRÈTÉ 118e. TIndépendance. années de résidence exigées par l'art. DARTIGUENAVE 5 de la sus-dite loi pour nequérirgla l'ar le Président : qualité d haltien ; DARTIGUENAVE ARRÉTE : PRESIDENT DE LA MEPUBLIQUE Le Seordtaire d'Elat d6 lIntérieur, Rus. B. DARTIGUENAVE. Article 1er. Le sieur JoSEPI Vu les articles 6 de là Constitution SONIELLO acquiert la qualité d'haitien, --- Page 3 --- LE MONITEUR. FRATERNITÉ LOI LIBENTÉ EGALITÉ REPUBLIQUE D'IIAITI Sur les Tribmnaux de première Instance Art.69. -al.ler.En matière personnelle otl mobilière,le domicile en défen- Haiti; LOI deursera assigné devant le Tribunal devant de le son Tribunal de sa résis'il n'a sila pas de résidence domicile n'est connu, pas connue, devant le Tribuual du dence; DARTIGUENAVEdomicile du demandeur. demandes formées pour frais par les Officiers PRÈSIDENT DE LA NEPUBLIQUE Art.70. -Les seront portées devant le Tribunal dans la Juridic- remise Constitulion, ministériels tion duquel les frais ont été faits, lequel statuera sans Vu l'article 55 de la lc Code de procé- ni tour de role. Cousidérant qu'ily, a lieu judicinire d'adapler nouvelle, d'en éla- Arl.78 - Tous exploits seront nitsà ni partie ou domicile; ni aucun dure civile à Torganisation d'autres plus ne trouve au domicile ESTORTA inuliles et d'y introduire ; mais si l'huissier remeitra de suite la copie à un guer lesdispositions de la science juridique moderne de ses parents ou serviteurs.il si cc voisin ne peut, ne sait ou conformes aux données d'Etal de la Juslice; voisin, qui signera T'original; la savoir : dans les. Sur le rapport du Secrélaire des Secrélaires d'Etat, ne veut signer, Thuissier au remettra de Paix,et dans copie les Sections rurales De l'avis du Conseil Villes et Bourgs l'autorité, Juge viseront l'original sans frais ; A PROPOSÉ àl TAgent de lesquels de ccs autorités, à celui les remen cas Tempechement L'huissier fera mention du lout tant sur Mnga que Etle Conseil d'Etat a voté Ja loi suivante : les lextes sur placera. at, ne veut signer, Thuissier au remettra de Paix,et dans copie les Sections rurales De l'avis du Conseil Villes et Bourgs l'autorité, Juge viseront l'original sans frais ; A PROPOSÉ àl TAgent de lesquels de ccs autorités, à celui les remen cas Tempechement L'huissier fera mention du lout tant sur Mnga que Etle Conseil d'Etat a voté Ja loi suivante : les lextes sur placera. la copie. seront tenus de faire Art. ler. Sont modifiés et de remplacés par civile, savoir: Le Juge de Paix et l'Agent de PAutorité sans retard, sous suivants les articles du Code procédure parvenir la copia à la personne ou de intéressée, destitulion,s'il y. échet. Les LOI No 2 condamnations peine de dommages-inierets. seront prononcées par leTribunal'de Ministère lère Public. InsÎNSTANCE tance sur la demande de la partie ou du à : SUR LES TRIBUNAUX DE lère Art. 79.- Tous les exploits seront faits et des droits do83, 87, 88, 88, 90, 92, 93, 9t, 95, 97, 10 - 1-Etat, lorsqu'il s'agit dés publique, domaines en la personne ou 69, 70, 78, 79, 80, (les arts 123 el 124 sont maniaux, ou de TAdministration des Finances de T'arrondisse- (le titre V est supprimne 133, ) 122 134, 138, 141,143, 144,145, 118, au bureau de rAdministrateur le Tribunal devant lequel doit être portée la supprimés), 125, 126, 157, 158, 163, 167, 169, 175, 181, 189, ment où siège 149, 151, 152, 153. 198, 200 202, 203, 204, 205, 206, 207, demande. s'agira de 1-Etat,les moyens du pour192, 193, 194, 197, 216, 217, 219, 220, 222, 223, 224, 225, 227, En Cassationlorsquil à la personne ou aul bureau de l'Adinir le Tri208, 210, 214, 236, 237, 238, 240, 242, 245, 247, 249, voi seront des signiliés Finances de Larrondisement oû siège 228, 233, 234, 258, 260, 235, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 311, 268, nistraleur bunal qui a rendu le jugement; en leurs 251, 256, 278, 280, 281, 293, 296, 297, 298, 305, 20- Les établissements et administrations de Fadministration: publics 274, 276, 277, 328, 337, (340 supprime).345. 344,345,347, 373, bureaux dans le lieu oùl réside le siège on au bureau de leur 319, 321, 322, 353, 354, 362, 363, 364, 368, 370, 372, dans les autres lieux en la personne 349, 350, 351, 389, 39. ) 391, 392, 393, 398, 400, préposé; visé de celui à qui 374, 379, 380, 382,387, Dans les cas ci-dessus, l'original cas sera d'absence ou de refus, le401, 402. on au bureau de leur 319, 321, 322, 353, 354, 362, 363, 364, 368, 370, 372, dans les autres lieux en la personne 349, 350, 351, 389, 39. ) 391, 392, 393, 398, 400, préposé; visé de celui à qui 374, 379, 380, 382,387, Dans les cas ci-dessus, l'original cas sera d'absence ou de refus, le401, 402. LOI No 3. copie de l'exploit soit sera par laisséesen le Juge de Paix, soit parle en Ministère: ce cas, la 419, 420, 421, 430, 436, 438, 440. visa seradonné le Tribunal de 1ère Instance, auquel, 412, 415, 416, 417, Public sera près laissée : en: LOI No 4. 460, 46t, 462, copie 30- Les sociélés de commerce, tant qu'elles en la personne existent, ou 446, 448, 453, 454, 456, 458, 439, 484, leur maison sociale; et s'il n'y en a pas, 442, 445, 466, 467, (468 supprimé) 470, 472, 478, 479, au domicile de l'un des associés; en la personne 463, 491, 501,501, 505, 598, 534, 538, 513.551, 707. 40- - Les unions et directions de créanciers, ; (437 supprimé 564, 568, 576, 578, 580, 581, 583, 584, 680, 705, ou au domicile de l'un des syndics ou dirécleurs connu en Haiti, au: 554, LOI No 5. 50- Ceux qui n'ont acluelle aucun domicile : si le lieu n'est pas connu, com738, 739, 741, 742, 746, 750, 753, lieu de leur sera résidênce affiché à la principale porte du Tribunal 730, 731, 732,733, 764, 736, 768, 769, 774, 775, 776, 777, 781, 782, pélent l'expioit pour en connaltre ; haitien,au Parquet: 754. 756, 760, 789, 790, 792, 794. 60 - Ceux qui habitent hors du da territoire Tribunal competent pour 783, 784, No. 6. du Ministère Public du ressort Le Ministère Public enLOU 843, en connaitre, lequel visera loriginal. Juslice quila transmettra à 807, 810, 819, 820, 830, 831, 832, 834, 836, 659, verral lacopie lebreanemeadais Celui-ci T-expediern. auRepre- de la 798, 805, 847, 848, 849, 850. 851, 852, 854, 855, celui des Relations Extérieures. dans lc lieu de ia résidence 844, 845, 816, 866, 867, 871, 872, 873, 876, £77, sentant de la République par les Conventions 860, 861, 802, 863, 865, parlie ou à toute autre autorité lantre fera désignee parvenir la copie à la par878, 887. , 805, 847, 848, 849, 850. 851, 852, 854, 855, celui des Relations Extérieures. dans lc lieu de ia résidence 844, 845, 816, 866, 867, 871, 872, 873, 876, £77, sentant de la République par les Conventions 860, 861, 802, 863, 865, parlie ou à toute autre autorité lantre fera désignee parvenir la copie à la par878, 887. LOI No 7. Empiomatigues.t-an dans le ou plus bref délai formalitéspres. tic Ar1.80.-La assignée, se trouver tant SUF 909. 910, 912, 915. les de la partie remLeLEeet 898, 905, 908, crites par deux sictarmmeliesindot Si par la fante.soit de recevoir LOI No '8. 930, l'original que soit surla de cepie. des autoniteselharseen lui en était faite 920, 921, 922, 923, 924, 925, 926, 927, 928, 947, quérante, pour une quelquune partie assignéc, la remise ou forclusion, 917, 919, 934, 935, 937, 938, 939, 040, 941, 912, 945, la de copic manière qu'elle encourà! quelque déchenncc devra J'en relever, i 931, 933, le Tribunal, cu égard aux circonstances, 919. LOI No9. peine de nullité. 031, 953, 951, 960. --- Page 4 --- LE MONITEUR Iles cas où la Ioi ordonne qu'elles seront motivée, secrètes. ordonner Pourra qu'el- céTITRE II. pendanile Tribunal, par unedécision la discussion publique devait ensera de soixanle jours les se feront du scandale à huis-clos,si ou des itonvénients graves. Art. 83 - Le délai des ajournements aux Antilles ou sur le Conti- trainer Art. 94.- Ceux qui assisteront aux audiences, sc tiendront "ancs pour ceux qui demeurent jours francs pour, ceux dans le respect et le silence ; tout ce que le Juge neai Américain, au-delà et dequalrg-stingt-dls de l'un ou de l'autre Océan. découverls ordonnera pour le maintien de l'ordre, sera cxéçuté poncqui En demeurent cas de guerre les délais peuvent être de la augmentés. constitution d'a- tuellement et à l'instant. sera ohservée dans les lieux on, soit Art. 87. Dans la huilaine du'jour dans celle de l'expiration La même disposition le Ministère Public, exerceront les fonctions de vocal,ou s'il n'en a pas été constitté, fera signitier au de- les Juges, soit du délai de Tajournement, le de défendeur l'avocatou delui. "Ellescontien- leur" Art élal. 95.- Si un ou plusieurs individus, quels qu'ils soient, mandeur elfredecom.amtniquer sexdefensessigncess les pièces à Tappui, à l'amiable de do- interrompent le silence, donnent des signes soit d'approbation aux disdront:1o la voie du greffe:- 20 élection ou d'improbation, soit à la défense des parties etsur récépissé ou,par Tribunal.si le defendeurn'y demeure des Juges ou du Ministère Public, soit aux jugements, micile au lieuoû siegele lélection de domicile a lieu de plein cours ou ordonnances, causent ou excitent du tumulte de pas; en cas contraire, de l'avocal constilué, el,à défaut de constilu- arrêls quelque manière que ce soit,et si, après trois avertissements, endroit au cabinct, du Tribunal saisi de la demande. des parties etsur récépissé ou,par Tribunal.si le defendeurn'y demeure des Juges ou du Ministère Public, soit aux jugements, micile au lieuoû siegele lélection de domicile a lieu de plein cours ou ordonnances, causent ou excitent du tumulte de pas; en cas contraire, de l'avocal constilué, el,à défaut de constilu- arrêls quelque manière que ce soit,et si, après trois avertissements, endroit au cabinct, du Tribunal saisi de la demande. is ne rentrent pas dans l'ordre sur le champ, il leur sera lion d'avocat, au grefTe constitué avocat ne signifie pas ses de se retirer, et les résistants seront saisis ct déposés à Si le défendeur qui a le demandeur pourra,. huit jours joint dansla maison d'arrèt pour vingt-quatre heures; ilsy défenscs dans la huitaine, délai, l'audience sur un linstant sur l'exhibition del'ordre da Juge ou des Juges après lexpiration de ce défaut contre poursnivre lui. Le Tribunal y fera seront reçus les fonclions dans les lieux oùt l'ordré a été trousimple acte et requérir défenses, remplissant blé; el mention en sera faile au procès-verbal. les droit. suivra la signification des aux Arl. 97. Ceux qui outrageraient ou menaceraient Juges Dans la huitaine qui n'a de réponse à faire ou les Officiers de Justice dans l'exercice de leurs fonclions, le demandeur y répondra:siil au PRET àlui accordé, et, par un de T'ordonnance du Juge ou du Ministère Public, défenses, Hl pourra renoncer laudience seront, chacun dans par le lieu dont la police lui appartient, saisis et simple acte, poursuivre deconclusions, lesparà l'instant dans la maison d'arrêt el interrogés dans Sil y a lieu à d'autres significations lenues de le faire dans la huitaine les déposés vingt-quatre heures et condamnés par le Tribunal compé- aux ties seront respectivement sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit, -qui suivra chaque l'une d'elles significalion aura laissé. passer quinze jours sans un tent peines porlées par le code pénal. à l'instant, le Tribunal signilier Lorsque aucunes conclusions,la parlie adverse cetacle pourra, aucunes par con- Si le délinquant contre ne lui peut les èire dites saisi peines, sauf T'opposilion que : simple acte, poursuivre l'audience. Après moins lues au Tri- prononcera former dans les dix jours du, jugement en, clusions 'ne pourront être signillées.encore de 1 affaire. le condamné meltant en pourra élat de détention. bunal le jour de l'audition pourront être signifiées après se Néanmoins, des conclusions en aura élé relardée par une TITRE' V. ce délai quand la signification de pièces faite dans le délai légal demande de communication Des délibérés et instruction par éerit. et jugée légitime. sera inscrite au rôle qu'après que l'une Aucune affaire ne aura mis l'afaire en élald'êlre jugée Ce litre est supprimé. des partiés ou son avocat expiration des délais pré- *- TITRE VI d en signiliant à son adversnite,apres acte pour pourstivre lraudience. vus ci-dessus; admis un simple à la taxe qu'un seul acte d'avenir pour Des jugements. Il ne sera dilatoire, rendre son jugement sur le chaque Art. Ege, A nioins qu'il ne s'agisst d'exception judicalum solvi ou de Art. 122. ordonner. partiés ou son avocat expiration des délais pré- *- TITRE VI d en signiliant à son adversnite,apres acte pour pourstivre lraudience. vus ci-dessus; admis un simple à la taxe qu'un seul acte d'avenir pour Des jugements. Il ne sera dilatoire, rendre son jugement sur le chaque Art. Ege, A nioins qu'il ne s'agisst d'exception judicalum solvi ou de Art. 122. ordonner. Le Tribunal que pourra les pièces seront mises sur le bureau de demande en renvoi, de vainement la caution réclamées parsommation, champ,ou avec indicalion du jour auquel le jugément sera d'exécuter prononcé. le communicationde pièces dans les délais ci-dessus, tous ses Les parlies et leurs défenseurs seront lenus sans soit le défendeur fera signifier, quelconques; faute de quoi, ordonnera lc dépôt des pièces, qu'il l'une moyens de défenses genéralement ct fins de non-recevoir, jugement de 425 lever et de le signilier,et sans sommation:sil si le Tribunal rejelle les slatuera exceplions au fond par le même juge- besoiy des ne remel point ses pièces dans les vingl-quatres'il en a été proposé, il heures, parties la cause serajugée sur les pièces de l'aitre. ment. être. attaqué par la voie de l'op- Art 123. - Supprime. Ce jugement ne pourra AS présent article sont applicables Art. 124. Supprimé. ordonnera un serment, énon position. Les disposilions aux affaires commerciales el aux Arl 126. - sur Tout jugementqui il sera reçu. aux affaires sommaires, à bref délai. cera les faits - Le serment lesquels sera fait par la parlie en personne, affaires introduités l'audience. Att. 127. Dans le cas d'un empèchement legitime et diTITRE III. à ment constaté, le Juge qui aura rendu le assisté jugement de son pourra grefMinistère Public, dans décider de se transporter chez la partie, Art. 89.- Seront communiquées les articles au 68,70 et 71 dela loi fier, pour, recevoir le serment. déféré est éloiles formes et délais prévus par la à le serment est trop Organique, les causès suivantes : 1-Etat, elc. ctc. Si lc partic Tribunal laquelle pourra ordonner qu'elle prétera le serment. 1o. Celles qui concernent l'ordre public, gnée. devant le Tribunai ou le Juge de l'aix de sa résidence. de l'autre 20. elc etc... ou d'absence des Officiers Dans tous les cas,le serment sera ftit en présence l'indiArt. 90.- En cas d'empéchement le Président ou le ou elle dAmentappelée par exwloit.contenant du Ministère Public près les Tribunaux, Juge occuper lc Parquel. partie, du jour de la prestation; il en sera dressé procès-verDoyen du Tribunal désigne un pour cation bal par le greffier. corps ne srra prononcée. TITRE IV. Art. 138.- La contrainte In loi par ; il est néanmoins laissé à s dans les cas prévus donner aux parties aucudu 'de la prononcer: - ne pourront HERNAITAL Art 92. Les Juges verbale, soil écril, même dans les prudenee de compte de tutelle, curatelle, Tadministra- - ne consultation, soit par ils exercent leurs Pour reliqunt et communautés, établissements publics ou de : Tibunguz.aniren que ceux près les desquels Juges el le Ministère Pu- tion de corps confiée par, justice, et pour toutes restitufonctions: : pourront neanmoinig" les Tribunaux leurs causes person- toute administration à faire suite des dils comptes. ale, soil écril, même dans les prudenee de compte de tutelle, curatelle, Tadministra- - ne consultation, soit par ils exercent leurs Pour reliqunt et communautés, établissements publics ou de : Tibunguz.aniren que ceux près les desquels Juges el le Ministère Pu- tion de corps confiée par, justice, et pour toutes restitufonctions: : pourront neanmoinig" les Tribunaux leurs causes person- toute administration à faire suite des dils comptes. l'arblic plaider dans tous femmes, parents ou alliés en ligne di- tions 134 Pourrale par Tribunal, dans les cas énoncès en dc la nelles el celles de leurs Art ordonner qui'il sera sursis à Texécution recte et de leurs pupilles. seront publiques, excepté dans licle précédent, Art. 93. - Les plaido'ries --- Page 5 --- LE MONITEUR. Art. 158. - Les jugements par défaut ne seront pas. exécur pendant le temps qu'il fixera : après le- ne lés avant Téchénnce de la huilaine franche défenseur, de la signification et de la si- - contrainte par exercée corps sans nouveau jugement. Ce sursis à défenseur, s'il ya eu constitulion. de a eu quel elle sern le qui statuera sur la à personne ou à domicile réel, s'il n'y pas pourra être accordé que par les jugenient motifs du délai. gnification de de défenseur. du avant eontestation et qui énoncera néanmoins les dépens êlre compensés Néanmoins, constitution en cas d'urgence, l'exéculion mais jugement seulement Art. 138 Pourront ascendants, descendants, du délai pourra être ordonnée, en tout ouen parlie, entre conjoints, T'expiration cas prévus par l'article 142. frères et soeurs, ou alli iés au même degré. dépens, en. tout ou dan's les aussi le Tribunal, dans le cas seulement oùl il y. auLe Tribunal pourra aussi compenserles Pourra en la demeure, ordonner! l'exécution nonobstant tl'open partie si les parlies succombentr Topachatenturgeiee rait péril avec ou sans caution ; ce qui ne pourra se faire que chefs Art. 141.- S'il a été formé une demande provisoire, le fond, le etque Tri- position, par le même jugement. sera valablement formée par rela cause soit en élat sur le provisoire et sur seul Art. 163. L'opposition les moyens ou se référant à ccux bunal sera tenu de prononcer sur le tout de paruns jugement. soit l'exé- quéte otl exploit contenant le Ellc pourra l'étre également, Art. 143.- Si le Tribunal a omis prononcei sur la demande déjà signifiés avant sur les jugement. procès- verbaux d'exécution, ou tous cution provisoire, soit les dépens, il pourra, par déclaralion exéculion,à charge par l'opposant de présendes parlies, l'ordonner par un second jugement. etre ordonnée actes tendant à ou signifiédans la huilaine 111. L'exéculion provisoire ne pourra ter ses ruoyens requête distance, exploit de déchéance. Art. franche, "outre Rer délais de peine' tant à la parlie, les dépens du ou ARe pour Il sera fait mention en marge plumilif Lcs seront valablement L'exécution du jugearl. 145. d'audience du Juge et du Ministère public qui auront et à domicile signilications réel ou élu, qu'à son avocat. éculion provisoire ne pourra ter ses ruoyens requête distance, exploit de déchéance. Art. franche, "outre Rer délais de peine' tant à la parlie, les dépens du ou ARe pour Il sera fait mention en marge plumilif Lcs seront valablement L'exécution du jugearl. 145. d'audience du Juge et du Ministère public qui auront et à domicile signilications réel ou élu, qu'à son avocat. soit besoin de la feuille celte mention sera signée par le Juge ment de défaut sera continuée sans qu'il aura rejelé l'opposition. assisté au jugement; faire ordonner lors du jugement qui fournis postéricurepar! le. Greflier. sera signée parle Juge qui cas. les moyens d'opposition en taxe. La minute de chaque jugement heures au plus lard. Dansaucun à la ou a T'exploit n'entreront l'aura rendu, dans les vingt-quatre contiendra les noms ment requéte Arl. 148.- La rédaction Public, des jugements sil a été entendu, ainsi que TITRE VIII. des Juges, du Ministère auront occupé : les noms, professions et des défenseurs qui sommaire Des Exceptions. demeures des parties.leurs conitaomatenpesuniti les motifs et dispositif des jugedes points de fnit elde droit; faite des pièces produites par les I.- DE LA CAUTION A FOURNIR PAR LES ÉTRANGERS. menis; et mention y sera $ de comparlies. rédaction sera faite sur les qualités signifiées entre voudra les Ar! 167. En toutes matières autres que ou intervenant, celles sera Cette leurs défenseurs ; en conséquence, celle qui merce, T'étranger, demandeur principal loutes excepparties ou contradictoire, sera tenue de signilier les à la tenu, si le défendeur haitien le requiert, avant des frais et domlever un jugement les contenant noms, caution pour le paiement parlie adverse ou à son avocat qualités de celte signili- tions, de fournir il être condamné, à moins des parties. L'original auxquels pourrait Haiti d'immeuble ou d'in professions eldemeures vingt-quatre heures au Grefle. mages-intérets ne justifie êre propriétaire en ne consigne cation restera pendant aux qualités, le déclarera quil industriel ou commercial ou qu'il certaines La parlie qui voudra s'opposer Les parties seront réglées élablissement actes anthentiques de créances libres, par un simple acte à son adversaire aura présidé; en cas au grelle des en Haiti, le tout d'une valeur suffisanté sur celte opposition RED Doyen le Juge ou qui un autre Juge dans l'ordre et liquides, assurer payables le paiement d'empechement, par pour du tableau. des jugements seront intitulées: Att II. DES RENVOIS. Art. 149. Les grosses et seront términées par le mandement de devant un Trinom de t:ell la République, est ordonné à tous huissiers sur ce Ofliciers requis, du Art. 169. La parlie qui aura été appelée de la contestation, suivant le à exécution; aux d'y bunal autre que celui qui doil connaitre Tribunal compétent. C meltre présent Public jugement près les Tribunaux de 1ère: Inslonce de demander son renvoi devant le C Mlinistère la main, : à tous commandants et autres Ofliciers seront pourra < lenir prêler main forte lorsqu'ils en IV. à tous huissiers sur ce Ofliciers requis, du Art. 169. La parlie qui aura été appelée de la contestation, suivant le à exécution; aux d'y bunal autre que celui qui doil connaitre Tribunal compétent. C meltre présent Public jugement près les Tribunaux de 1ère: Inslonce de demander son renvoi devant le C Mlinistère la main, : à tous commandants et autres Ofliciers seront pourra < lenir prêler main forte lorsqu'ils en IV. DES EXCEPTIONS DILATOIRES < la force publique "EP foi de quoi la minute du présent la femme divorcée ou sé4 legalement requis. le un tel et le Greffier. Art. 175. L'hérilier, la veuve, aujugement a élé signée par après Re rejet ou Tadmission d'une de bicns ou de corps, assignée comme commune, ou Art 151. Cependant, conservera son tour de rôle; elle sera con- parée trois muis, du jour de Touverture de la succession exception, T'affaire sommation' d'audience, sans signilication ront ponr-faire inventaire.eiqpuatts fait avant les trois linuée sur simple auc.OnmPTurne délibérer ; si linventaire a élé du préalable du jugement. TITRE VII. mois, jours tetia délai de quarante jours commencera jour quil 132.- Si le défendeur ne comparait à lexpiration aura été parachevé. n'a pu ètre fait dans les trois Art le demandeur pourra, à !appel Be la cause,requé- S'ils justilient que l'inventaire nn délai convenable pour le faire des délais, mois, il leur sera accordé rir défaut. 153. Le défaut sera prononcé à l'audience, surlappel se- el quarante jours pour délibérer. des délais Art. ct les conclusions de la parlie qui le requiert, conserve néanmoins, après T'expiration ct dc la inventaire de cause, vérifiées, elles se trouvent justes; pourra I.hérilier In faculté de faire encore fait d'ailleurs acte ront adjugées, Tribunal si,bien faire mettre les pièces sur le bureau ei-dessus accordés. hérilier s'il n'a passé en néanmoins le suivante. se porler béneliciaire, contre mrae de jugement pour prononcer le jugement à l'audience pourra, sur un d'hérilier,ou s'il n'existe enqualité d'hérilier par Art. 157.-. Le défendeur qui aura conge-delaut comparu pur et simple force de chose, jugée qui Rce condanne a avenir donné ou reçu, prendre pas, ou demander ct simple. originaire soutient qu'il n'y contre le demandeur qui ne comparailrail vérificalion des défenses Arl. 181. 'Si lc demandeur Tincident sera juge comme auTribunal de statuer au fond après lieu au délai pour appeler garanl, déjà signifiées. défaut qui staluent sur la demande après affaire sommaire. DES Les jugements conclusions par sont sculs su.ceptibles d'opposition; : V. - DE LA COMMUNICATION PIÉCES. examen des ils anéantissent Tassignation. n'est demander communiquant aux autres, soil renouveler la demande, s'il Art: 189, Les parlies qui vondront cHles seront tenues de lc Le demandeur d'aucune Jetentr ou forclusion, soit, irrecevable, former oppo- s'il ne cation des' pièces employses dans contre les suivront l'cx- ou frappé scra déclarée son action puisse faire par un simple acte la cingjoaresiut constilution d'avocat sition. demander communiquant aux autres, soil renouveler la demande, s'il Art: 189, Les parlies qui vondront cHles seront tenues de lc Le demandeur d'aucune Jetentr ou forclusion, soit, irrecevable, former oppo- s'il ne cation des' pièces employses dans contre les suivront l'cx- ou frappé scra déclarée son action puisse faire par un simple acte la cingjoaresiut constilution d'avocat sition. Cependant libéré des frais et dépens du défant,sans ou qu'on renoncia- piration du déli necordé pour ou la significatiou s'est pas au jugement de défaut dans les cin jours qui suivront T'emploi en induire sequiescement tion définitive à la demandé. --- Page 6 --- LE MONITEUR. 51! lienjusprarenveldee pièces,et ilpourra endélivrer desgrosses aura si el'es ont été employée: Ot signifiécs au cours sera ou expéditions cn faisant mention du procès-verbal qui ce de ces l'instance, pièces sinon elles n'y seront plus recévables et il élé dressé sera remboursé de ses frais par le dem andeur passé outre. pour la fois Ledéposilaire sur la,taxe qui en sera faite par le Juge qui Cependant si une pièce esl employéc ommunic pramière ilion séance en vérification, d'après lequel sera délivré exécuà l'audience, elles pourront en obtenir de l'affaire soit renvo aura toire. dressé procès-verbal tenante, ct demander que audience. la plaidoirie Arl. 205.- La partie la plus diligente devra sommer aux par yée à la plus du délai, la ou son les ct les dépositaires de se trouver lieu, - Art. 192. après Texpiration sur pirlie requéte, exploit experts par rordonnance du Juge; les experts, sera, Ure défenseur n'a pas. rétabli les pièces, il adverse, simple présen- jour et heure indiqués serment et de procéder à la vérification, el et même sur un simple mémoire de la partie portant que lc retnr- à l'elTel de préler à l'effet de présenter les pièces de comparai sim té au Doyen, rendu par lui ordonnance et par corps; les depositaires sera fail sommalion: à la parlie d'être présente par don dataire sera contraint à la aneremie.incontunit à Tautre son; il Il sera dressé du tout procta-verhalal en sera même à payer trois gourdes de dommages-intérets. du jour de la signinication ple en acte. ce les conceine, aux dépositaires copie par extrait, parlie pour chaque jour outre de relard, les frais des dites requéles et or- né, ainsi que qui du jngement. par les dede la dite ordonnance, rien répéter contre son les pièces seront représentées donnances Le défenseur ne pourra posilaires, Art. 206.- -Lorsque est laissé à la prudencc du Juge d'ordonner des qu dites ils constituant. ,l'incident sera réglé comme présents à la vérification pour la garde vacaArt. 193 En cas d'opposition,1 succombe, il scra condarné resteront srelireroal et à chaque si etqu'ilslest représenteronr les mains affaire sommaire ; T'opposant del'incident, même à tels autres pièces, Oll d'ordonner resteront déposées cntre Dans ce derpersonnellement aux dépens suivant la na- lion qui s'en qu'elles par procès verbal. ents à la vérification pour la garde vacaArt. 193 En cas d'opposition,1 succombe, il scra condarné resteront srelireroal et à chaque si etqu'ilslest représenteronr les mains affaire sommaire ; T'opposant del'incident, même à tels autres pièces, Oll d'ordonner resteront déposées cntre Dans ce derpersonnellement aux dépens suivant la na- lion qui s'en qu'elles par procès verbal. en dommages-inéréis et peines qu'il appartiendra, du Greffier chargera s'il esl publique, pourra ture des circonstances. nier cas, le dépositaire, est par Tart 201,ct ce, encore TITRE IX. faire expédition, ainsi qu'il du dans UrPeTR que le lieu oût se fait la vérification, soil hors ressort De la vérification des écritures. lequel le dépositaire a le droit en cas d'instrumenter. d'insuffisance des pièces de et de véri- Art. 207. - A défaut ou ordonner qu'il sera fait un corps Art. 194. Lorsqu'il s'agira de reconnaissance pourra, sans per- comparaison,le Juge sera pourra dicté par les experts,le demandeur préfication d'écritures privées, le demandeur à trois jours francs pour avoir d'écriture lequel leur mission du Juge, faire assigner faire tenir. l'écrit pour re sentappelé. 208.- Les experts ayant prelé serment, les pièces se acte de la reconnnissance ou pour Art. ou le corps d'écriture fait, les parties telles connu. tous les frais re- étant communiquées avoir fait sur le procès-verbal du Juge, Si le défendeur ne dénie la la signature, vérification, même ceux de retireront après observations qu'elles aviseront. latifs à la reconnaissance ou s à la charge du demandeur réquisitions et rapport sèra annexé. à la minute du procèsT'enregisirement de l'écrit, seront autorisera la vérification or- Art 210. du -Leur sans qu'il soit hesoin de T'afirmer; les pièces Art. 197. - Le jugement qui trois experts, et les nommera verbal seront remises Juge aux dépositaires quien déchargeront le greffier donnera d'office, à qu'elle mnoins sera que faile les parlies par ne se soient vérifier accordées sera dépo- pour sur le proces-verbal. vacation eles experts sera faite sur le les nommer. II portera aussi la aura pièce été à constaté, et qu'elle La taxe desjonrnées et il en sera et delivré exéculoire contre le desée au Greffe, après que son RE le demandeur ou son défen- proces-verbal. en vérification ou aura été signée et paraphée dressera du tout un procès- inandeur 214.- S'il est prouvé que la pièce cst écrite signée seur, et par le Greffier, tenatul Art. celui qui l'a déniéc,i! sera condamné à Cinquante de la gourdes verbal. contre les experts, il sera par les partie - En cas de récusation 1-Eint, outre le apem.acmnetenet Art. 198 au Titre XIII de Ja présente loi. envers élre condamné par corps, mème pour principal. procédé ainsi qu'il est prescrit l'ordonnance du qui" et pourra Art. 200. Au jour indiqué par de la partie E plus TITRE X. a rendu le jugement, défenseur, et sur la Sommation s'il en a elè coustitué, sinon diligente, signifiée domicile, à par un huissier commis par la dite Du faux Incident Civil. à ordonnance, personne ou les à parties seront tenues de comparaire des devant pièces voudra s'inscrire en faux, sera tentt. crit l'ordonnance du qui" et pourra Art. 200. Au jour indiqué par de la partie E plus TITRE X. a rendu le jugement, défenseur, et sur la Sommation s'il en a elè coustitué, sinon diligente, signifiée domicile, à par un huissier commis par la dite Du faux Incident Civil. à ordonnance, personne ou les à parties seront tenues de comparaire des devant pièces voudra s'inscrire en faux, sera tentt. ce Juge en la Chambre du Conseil, pour convenir de l'une d'elles, Art 216 Celui de sommer qui l'autre partie, par un simple acte de comparaison ; en cas de non comparution et, à la première audience, - prenlahlement lui cu du porteur de sa procuration spécialc, dedéle Juge en dressera procès-verbal, à venir sur le vu du procès- signe de elle veut ou non se servir de la pièce, avec déclara- faux. le Tribunal, sans acte plaider, de Ja partie intéressée ; clarer si oû elle s'en servirait,il s'inscrira en verbal, statuera sur les conclusions vérification qui n'a comparu, la tion que.dansleens Dans les huit jours, la partie sommée doit fuire ou si c'est le demandeur en elle pas être tenue Art. 217.- acte, sa déclaration signée d'elle pièce sera rejetée: si c'est le défendeur, pourra signifier, par de un sa simple procuration spécinle,dont copic sera donnée,. pour reconnue, du porteur deli pièce arg ide de faux. Dans les deux cas,le jugement sera susceptible d'opposition. les mains si elle entend ou non se servir déclare veut se servir de Art.202.- Si les pièces de comparaison sont ordonnera entre qu'aux Art. 219.- Si le défendeur déclarera, paracte quil au gretfe, signe de Ac dépositaires publics ou autres, le Juge de dites pièces la pièce, le son demandeur fondé de sp scial quil catenl s'inserire jour et heure par lui indiqués, les détenteurs à peine contre lui ou de Taudrence pouvoir sur unsiiple acte, à T'effet de les apporteront aulienoi sefera la vérificalion, par corps, ct-les au- en faux; admeltre ilpoursaivea Tinscription. les déposituires publics d'ètre contraints même à prononcer contre, faire lennderemettre la. pièce arguée tres par les voies ordinaires, sauf s'il y échel. Art.220.-Le faux dans les défendeursera, trois jours dc la signilication du jugement au ces derniers la contrainte corps, ne peuvent etre de admis Tinseription, et de siguilier l'acte de remise Arl. 203 Si les pièces Bar comparaison sont trop éloignés, il est laissé qui aura les trois jours suivants. deplacées ou si les délenleurs la vérificalion se fera greffe dans En cas y ait minute de la piece arguée de à la prudence du Juge d'ordonaer que ou dans le licu le Art 222qu'il s'il y a lieu, sur la requete du demandans le lieu de la demeure des dépositaires pièces seront faux, il sera ordonné, lequel s'est poursnivic jusquici la plus proche,ou que,dans un délai létermine,les le indiquern dans deur. ées ou si les délenleurs la vérificalion se fera greffe dans En cas y ait minute de la piece arguée de à la prudence du Juge d'ordonaer que ou dans le licu le Art 222qu'il s'il y a lieu, sur la requete du demandans le lieu de la demeure des dépositaires pièces seront faux, il sera ordonné, lequel s'est poursnivic jusquici la plus proche,ou que,dans un délai létermine,les le indiquern dans deur. par le Juge devant de faux, que le défendenr sera tenu, envoyées au greffe par les voies que Juge procélure d'inscription lui est preseril. de faire apporter la dite son ordonnance. est personne dans le temps qui el que les dépositaires d'icelles y seront coaArt.201.- Dans ce dernier cas,si le depositnire collation- minute au grelle, corps,et ceux qui ne le publique, il fera préalablement expédition la ou minule copie ou original traints,les fonclionnaires voie de saisie, publies amende par ct même par corps, s'il néedes pièces. du laquelle Tribunal seravériiéesur ou le de Paix de sa résidence sont échet. pas, par du d'ordonner par le Doyen HE expédition ou copic sera ' Art. 223.- flest laiss: à la prudence Juge qui en dressera procts-verhalia au rang de ses minules,pour en tenir mise par le déposilaire --- Page 7 --- LE MONITEUR. Dans le cas où les témoins auraient joint des pièces ordonner à leur à la continuation de la poursuite du faux la partie pourra requérir et le Juge qu'il sera atlendre procédé l'apport de la minute; coi:me aussi de statuer déposition, seront représentées. aux cxperts. sans cas la dite minule ne pat etre qu'elles au observées a 1 dit rapporl les règles presce qu'il apparliendra, suffisamment en que justifié qu'elle a été sous- Seront au litre stirplus de la vérificalion des écritures. rapporiée, ou qu'ilfut crites En cas de récusation contre les experts, il traite on-qu'elle est perdue de la minute court du Art. 238 ainsi qu'il est prescrit au titre XIII de la pLZ Art. 224.-1 Le délai T'ordonnance l'apport au domicile de ceux sera procédé loi. indices de jour de la signification MOCT sente 210 S'il résulle de la procédure des foux qui lont en leur possession. été au défenrleur Art. et que les auteurs ou les complices Art. 225.-Le délai qui aura prescrit de IARNE ou de falsification, du crime non étcinte par la apporter la minute courra du jour de la signification par leiléfendeur soient vivants et la poureuile les dispositions du Code d'Instruction donnancesoil à personne o1l domicile.etfante lapport de la dite prescription, le d'après transmettra les pièces au Ministère publis d'avoir fait les diligences nécessaires pour se pourvoir à l'au- criminelle, même Juge délivrer Ic mandat d'amener, ainsi qu'il est minute dans ce délai,le demandeur 218. porter la minute courra du jour de la signification par leiléfendeur soient vivants et la poureuile les dispositions du Code d'Instruction donnancesoil à personne o1l domicile.etfante lapport de la dite prescription, le d'après transmettra les pièces au Ministère publis d'avoir fait les diligences nécessaires pour se pourvoir à l'au- criminelle, même Juge délivrer Ic mandat d'amener, ainsi qu'il est minute dans ce délai,le demandeur 218. pourras et pourra 363 du sus-dit Code. dience ainsi qu'il est dit à l'article les minules seraient ap. dit en T'article slatuant sur l'inscriplion de fa:x, le Art 227. Sil a été ordonné dressé que conjointement, lant des Art:242. Lorsqu'en la suppression,la lacération ou la raportées. le procès verbal scra de faux, dans les Tribunal aura ordonné ou en même la réformation ou le dites minutes que des expéditions arguées lc Juge ordonner,suiyamt diation, en tout des pièces parlie, déclarées fausses, il scra sursis à délais ci-dessus; pourra néanmoins drabord dressé procès-verbal de rétablissement de ce chef du jugement tant que le condamné sera ou l'exigence des cns.qu-il sera sans atlendre l'apport des dites l'exécution dans le délai de se pourvoir par appel, par requêle civile l'état des dites expéditions il sera, en ce cas, dressé procèsou quil n'aura pas formellément et valablement minutes, de l'élat desquelles parcassation acquiesce au jugement. de se conformer exaeveibal séparément contiendra mention et descrip- Art. 245. I est enjoint au Greffier à Art 228. Le procès-verhal interlignes et autres circonstances tement aux articles précédents en ce qui les regarde, moindre de peine dix tion des ratures.surcherges. le Juge, en présence du Mid'amende qui ne pourra étre du méme geure; il sera dressé par el du défendeur, oul de leurs d'interdiction, ni excéder cinquante gourdes, et des dommages-inté- s'il y nistère Public, du demandeur spéciales; les: dites pièces et minutes -gourdes rêts des parties, même d'ètre procédé criminellement, fondés seront paraphées de procurations par le Juge et par le Ministère veulent Public les par pa- échet. eu faux qui succombera sera le défendeur et le. Heinandeur, mention.Dans s'ils peuven! le ou cas de non com- Art 217 à - une Le demandeur amende qui ne pourra être moindre dom- de rapherisinon il en sera fait des parties,il sera donné défaut, condamné ni excéder cinquante gourdes et à tels parution de lune ou del'autre vingl-cing gourdes qu'il appartiendra. et passe outre au procès-verbal. que les moyens admis mages-interets Lamende ne sera pas encouruelorsque la pièce Art. 233 -- Le jugement ordonnera lémoins devant le. Juge, Arl. 219 des pièces arguées de faux aura été déclarée fausse en seront prouves.tant par titres contraire, que par el, quil sera procédé ou une ou en partie, oul lorsqqu'elle aura été rejetée de la dc cause s'inssauf au defendeur la preuve de faux par trois experts tout du comme aussi lorsque la demande afin terà la vériflcation des nommés pièces arguées d'office par le jugement. onnera lémoins devant le. Juge, Arl. 219 des pièces arguées de faux aura été déclarée fausse en seront prouves.tant par titres contraire, que par el, quil sera procédé ou une ou en partie, oul lorsqqu'elle aura été rejetée de la dc cause s'inssauf au defendeur la preuve de faux par trois experts tout du comme aussi lorsque la demande afin terà la vériflcation des nommés pièces arguées d'office par le jugement. ou crire en procès, faux, n'aura pas élé admise ; et ce, de dite quelques demande dcrivains qui seront de laux qui seront déclarés perli- mes le Tribunal se soit 'servi pour rejeterla Art 234. admissibles Les moyens seront énoncès expressement dans le dis- et il ou pour que n'y avoir pas égard faux toujours se pournents el permettra d'en faire la preuve ; Art 251.- - Le demandeur en faux pourra et dans ce cas, positif du fait jugement d'aucun qui" autre moyen voir, par la voie criminelle, de en la principal; à moins que le Tribune sera néanmoins preuve les experts faire télles observations il sera sursis au jugement cause, être independamment dépendantes Pourront de leur art qu'ils jugeront à propos, tel sur égard les pièces que nal n'estime que le de procès faux. puisse jugé prétendues fausses, sauf au Tribunal à y avoir de la pièce arguée -deraison. à l'audition des témoins, seront TITRE XI. Art. 235. Eh procédant ci-après prescrites pour les enquêtes , observées les formalités fausses leur seronl répréseniées et sinon paDes Enquetes. les raphées pièces d'e Teux, prélendues s'ils peuvent ou veulent les parapher ; 256 Le jugement qui ordonnera la preuve contien- il il en sera fait mention. et autres qui doivert dra Arl. les fails à prouver. Si les témoins sont faile trop devant éloignés un autre A l'égard des pièces de. comparaison elles pourront l'ètre aussi aux être ordonné l'enquête sera cet effet. être représentées aux experts, si le Juge l'estime convenable F Tribunal pourra ou un Juge 1 Paix désigné à est susceptible témoins en tout ou en partie ainsi quil est ci- Art. 258. - alinéa) : Si le jugemente de la auquel cas clles seront par eux paraphées, d'opposition. le (Dernier délai courra du jour des de Texpiration par défaut. 4 dessus quelques pièces lors huitaine suspensive de T'exéculion jungements chacune Art Hpect Si les témoins représentent jointes après avoir Art. 260 L'enquéte est censée commenece. par oblient du elles demeureront qu'elle de leurs déposilions, tant le que par les dits témoins, s'ils des parties gespetivement parfordonnance à l'effet d'assigner les témoins été lage paraphées veulent faire, sinon il en sera fail mention : des et Juge qui a rendu le jugement, ou Vere peuvent font preuve du faux ou de la vérité aux jour et heure indiqués. ouvrira les procis-verbaux respecsi les dites pièces elles seront représentées aux autres lémoins En conséquence, ce Juge cl de la delivranee de pièces arguées, connaissance: ; elles seront par eux paraphées, lifs par la mention de la réquisition qui en auraient est ci-dessus prescrit. sui- son ordonnance. seront assignés à personne out i suivant ce qui La pieuve par experts sc fera en la forme Art. 261. Les lémoins dans l'étenduc de cinq lieues de Art. respecsi les dites pièces elles seront représentées aux autres lémoins En conséquence, ce Juge cl de la delivranee de pièces arguées, connaissance: ; elles seront par eux paraphées, lifs par la mention de la réquisition qui en auraient est ci-dessus prescrit. sui- son ordonnance. seront assignés à personne out i suivant ce qui La pieuve par experts sc fera en la forme Art. 261. Les lémoins dans l'étenduc de cinq lieues de Art. 237. les domicile 1 ceux domiciliès lc seront au moins un jour franc vante : de comparaison seront convenues entre Tendroit oit se fail l'enquèle 10. Les pièces parl lc Juge, ainsi qu'il esl dit à l'article' avant l'audition. ceux domiciliés pariies ou indiquées des écritures : ajouté un jour par cinc lieues pour 205, titre de la vérilication : lc qui aura admis Il sern grande distancc du aux 20. Seront remis experts jngement fausses : le à unc plus donné copie à chaque témoin du dispositif et de juge- l'orlinscriplion de faux : les pièces prélenducs qui aura admis ff Il sera les faits admis, des cès-verbal de l'élat d'icelles ic lc jugement d'experts, les pièces de ment, seulementen du Juge, € quiconcerne tout à pcine de nullité ci-dessus dépositions n'auront moyens de faux et ordonne aura rapport été fourni : le procès-verhial de donnance des envers lesquels les formalilés comparaison lorsqui! d'icelles, en l'ordonnance ou lc jugement qui les témoins été observées. être présente à représeniation les mentionneront dans leur rap- pas 262. La parlic ser'a assignée pour en a constitué, aurait admises : ct experts les pièces sus-diteset l'examen nuquel Art au domicile de son défenseur, si elle demeures dcs la remise de toutes en dresser aucun proces- lenquele domicile. Les sans son Choms.professionsel HeCt auront procédé, les pouvoir dites pièces prétendues fausses. sinon à verbal : ils parapheront --- Page 8 --- LE; MONITEUR. D trois Art. i 280. Si néanmoins l'une des parlies de demande le Tribu- prorocoutre elle lui seront notifiés, le touit du délai ûxé pour la confection T'enquéte, têmoins à produire avant l'andilion, à peine de nullité. tant gation nal pourra.Taecoradr. sur le procèsjeurs au moins témoins seront entendus séparement, Arl. 281.- La prorogation sera demandée à T'audience Art. 263 Les des parties.dcelareronk leurs del'une noms, verbal du Juge et. ordonnée jugement rendu il n'en sera en présence qu'entabeence demeurct-silssont parents ou alliés publique du jour indiqué par P7 procès-verbal; professions, ageset a quel degré; s'ils sont serviteurs ou domestiques de -direl la accordé qu'une seule. déclarée nulle par la des parties; ils feront,à peine de nullité,serment Art. 293 1 L'enquéte ou la déposilion frais : les délais de de Pune d'elles ; par' faute du luge sera recommencée à ses audition des témoins vérité défaillants seront condamnés nouvelle enquêle ou de la nouvelle l'aura Art. 264 Les témoins seront exéculoires nonobstant la courront du jour de la signification du jugement qui témoins; crdonnances du Juge. qui qui ne pourra être moindre la pourra faire entendre les mémes aura opposilionou appel, à une somme de la à titre de dommages- ordonnée, partie ne peuvent être entendus,le Tribunal dans la ude deux gourdes. faillants seront condamnés nouvelle enquêle ou de la nouvelle l'aura Art. 264 Les témoins seront exéculoires nonobstant la courront du jour de la signification du jugement qui témoins; crdonnances du Juge. qui qui ne pourra être moindre la pourra faire entendre les mémes aura opposilionou appel, à une somme de la à titre de dommages- ordonnée, partie ne peuvent être entendus,le Tribunal dans la ude deux gourdes. au profit être partie, condamnés par la même or- et si quelques-uns de raison aux dépositions par eux faites tintérêls; ; ils pourront de plus excéder la somme de tel égard que donnance à une amonde qui ne pourra première enquéle. TITRE XII. dix gourdes. témoins défaillants seront réassignés à leurs défàillants, frais' sur les lieues. Les les témoins réassignes sont encore Des descentes :i Art: 265. condamnés Si par corps à une amende eux de un quinze mandans le cas ott il le croira jls seront mème décernér contre Art. 296: + Le Tribunal pourra, les lieues; mais il ne gourdes ; le Juge pourra nécessaire, ordonner son transport sur il qu'un simrdat d'amener. témoin qu'il n'a pas pu se présenl'ordonner dans les matières oùl n'échet ou 1i. : Art. 266: Si le justifie le déchargera, après sa déposition, de pourra n'en est requis par l'une parl'autre Lter" au, jour indiqué,l leJuge que de T'amende et des frais ple des rapportd'expertsail parties de la la plus diligente, le tant des dommages-intérèls Art. 297.- Sur. la: requête partie délivrera une ordonnance réassignation. qu'il est dans Timpossibilité qui aura rendu le jugement ; la :1 Art. 267 1 Si le témoin indiqué, justifie le juge lui accordera un dé- Juge fixera les lieux, jour el heure de la descente sommaiion. signifi- :de se présenter au néanmoins, jour ne pourra excéder celui fixé pour Si qui cation en sera faite par un simple acte sur et la vaudra minute de son pro- :lai suffisant qui, pour. recevoir sa déposilion du Art. 298. Le Juge fera mention, et relour, il'enquéte, ou se transportera le Juge renverra devant le Doyen le cès-verbal. des jours employés auxtransport, séjour le-témoin est éloigné, entendra le témoin ou commeltra de Tribunal du lieu, qui dq ce Tribunal fera parvenir oà le TITRE XIII. wJuge: de Paix : le greffier au Grelle du Tribunal les isuite la minute du proces-verbal sauf à lui à prendre exécutoire pour aura été Des rapports d'experts ciprocès est pendant, la à la requèle de' qui le témoin convenus par les. frais contre partie entendus le mé-. .Art. 305.- Si les experts ne sont pas seront tenues d'en entendu:: ne être ordonnera qu'ellés Art. 268. - Si les témoins peuvent et heure cerlains; il. ne sera parties; le jugement les trois jours de la signification : sinon qu'il me jour, le Juge remettra à jour témoins ni à la partie, nommer dans: par les expèrts qui seront nommés donné nouvellé assignation ni aux sera procédé le à l'opération même jugement. 305.- Si les experts ne sont pas seront tenues d'en entendu:: ne être ordonnera qu'ellés Art. 268. - Si les témoins peuvent et heure cerlains; il. ne sera parties; le jugement les trois jours de la signification : sinon qu'il me jour, le Juge remettra à jour témoins ni à la partie, nommer dans: par les expèrts qui seront nommés donné nouvellé assignation ni aux sera procédé le à l'opération même jugement. des. encore qu'elle n'ait point comiparu. sans qu'il lui sera permis d'office Le par qui aura rendu le jugement recevra le serment le Art. 272.- Le témoin déposera sera consignée sur lep eprocèsJuge convenes ou nommés d'offices; pourra néanmoins dede lire aucumprojel.Sa déposition et illui' sera demandé s'il y persiste; ; experts ordonner que les experts préleront leur serment verbal; ellelui sera demandé lue, s'il requiert taxe. Tribunal vant le Juge de Paix de la Commune où ils procéderont. il lui sera aussi soil d'office, soit sur la réquisi- les inLa récusation coutestée sera jugée sommaireArt 374.- Le pourra Tune d'clles, faire aux lémoins Art.311- à l'audience sur un simple acte el sur. les conclusions la tion des parlies 10. ou convenables pour éclairer sa' dépo- lui ment Public : le Tribunal pourra ordonner preuve terpellations qu'il croira témoin seront siguées de lui après du Ministeresera faite dans la forme ci-après pressition; les réponses mention du sera faite, s'il ne veut, ne sait ou du par témoins, les laquelle enquétes sommaires. avoir été lues, ou signées du Juge et crite pour sur la récusalion sera exécutoire nonobstant ne peut signer; elles seront de également nullité. ) Le jugement Greffier:le tout à peine feront mention de l'obser- appel. En casde retard ou refus de la part des experts Art. 276 Les proces-verbaux les arlicles 262, 263, 270, Art 319.- ils pourront ètre nssignésa trois jours se vation des formalités prescrites Pta seront à peine de nullité scdeposerienrimtHui, devant le Tribunal qui les aura commis, pour le dit 271, 272, 273. 274, 275, ci-dessus: le Greflier, et par les parties si francs, par mème par corps, s'il y échet, à faire signés à la fin par le Juge et en cas de refus, il voir condamner, sommairement. elles le veuleni, le savent ou le peuvent; dépôl; il 321.- y sera Si statué le Tribunal ne trouve point dans d'oflice le rapport nne en sera fait mention, le témoin Art. suflisants,il pourra ordonner Art. 277.- La partie ne ni interrompre interpellation directe, des eclaireissements un ou plusieurs experts qu'il aux nommera dans sa déposilion, ni lui ARara aucune Juge, à peine de deux gour- nouvelleexpertise doffice Par qui pourront demander précédents au convenablca. mais sera lenuc de s'adresser mêine d'exclusion en également experts les qu'ils trouveront astreint à suivre l'avis des au moins etplus forles amendes, lc Juge. Les ordon- Art. 322.- renseignements Le Tribunal n'est point cas de récidive, cc qui sern nonobstont prononespar opposilion ou,appel. des experis. nances seront exécutoires, taxe, elle sera faite par le Art. 278. - Si le témoin requiert elle vaudra exéculoire; Jg (Arontinuer) Juge, sur la copic de de Tassignation, la taxe sur son procès-verhal. en parti. Juge fera mention exercer. - Art. 322.- renseignements Le Tribunal n'est point cas de récidive, cc qui sern nonobstont prononespar opposilion ou,appel. des experis. nances seront exécutoires, taxe, elle sera faite par le Art. 278. - Si le témoin requiert elle vaudra exéculoire; Jg (Arontinuer) Juge, sur la copic de de Tassignation, la taxe sur son procès-verhal. en parti. Juge fera mention exercer. les char- Le public. et le commerco notre maison de de la dite Cie.. pour, de la dite fonction. culier sont établie avisés sur quo cette place entre DIVERS ges statutaires ROBERT LAFONTANT a en outre commerce de cette date en liquidation. AVIS Mr. et la signaturo de ja à partir débiteurs sont priés de solder. la procuration toutes les affairen,géné Les le tôt. Maison pour dela (ompagnie, leur compte plus 1921. AVIS COMMERCIAL raléwent toute quelcouques. absence ou tout empe- Port-au-Prince,lerl Septembre pendant- d'une nature quelcouque du DORAN & Co. chement Président de la Cie. décision. du Conseil le' 14'Juillet 1921. Port-an-Prince. - Imprimerie Nationale. En vertu d'une Import Port- au-Prince, Inc. 880, Rue Féron, 330 Aasimnistration de Jaillaiti Imporid Baport, Co, EDGAWD CHENET Monsieu : ROBERT Iluits II. président. Diresleur, lixport Co, Ino, nemmé secrétaire (9) JOHN KEEFE, LAPONTANT 4 été