--- Page 1 --- Mercredi, 31 Août 1921 PORT-AU-PRINCE 76ème. Année BUREAU DE RÉDACTION ET NUMERO 65 K D'ABONNEWENT 1608, Rue Gelirard DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL LE-MERCREDI ET LE SAMEDI. PARAISSANT CHEF, WILLIAM SAVAIN; 1608, Rue Gefrarc? DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN Les manuscrits non insérés ne seront pas readus détruits. Sa P.6.. Six mois, P. 4. - Trois et seront des 1or et 15 de chaque an, Le No 15 centimes. 31 Aont 1921. Los Abonnements partent mois, P.3.- les frais Mereredi, mois et sont commel lesinsertions payésd'avanca Pas lcs Départemenis etl rEtranger, AFFRANCHIR de poste en 8u8, elc. AFFRANCHIR. Prés idént de la République de rénonEt de l'avis du Conseil des Secrétai- dre à la lettre que vous avez remisa à MMAIRE res d'] Etat; ; Son Excellence à l'audience qui vous Ven- a ARRETE : été accordée au Palais National PARTIE OFFICIELLE Article ler. -Est admis à la retraite tribu- dredi Le Conseil dernier. a suivi avec attention les le citoyen B. MANI- le citoyen B. Manigat, Juge au raisons vous présentez au nom de Arreté admettant Ala retraite Iostanco de Instance de Ouanaque Commerce pcur deman. aAT, juge au Tribunnl do Première mensuolle nal de Première la Chambre de de la loi dtt ler. Ousnamtntbe et lui allouant uno ponsion minthe. Article 2. Une pension de Oent der que Tapplication soit remise à une date ultédo Cent gourdes. do Monsieur! le Secrétairo d'Etat des Fi- R. lui sera, à partir de la date du Août 1921 Réponse nances ct du Commerce à ls lettro de déléguéo Monsteur par gourdes Arrêté, - payée mensuellement rieure. Conseil ayec les difBROUAND président de la Commission lo Conseil des Se- présent. de l'article 89,der- Le sympathise le de Commerce près selon la prescription fcultés que traverse présentement au da Chambre d'Etat, nier alinéa de la ioi du 4 Septembre Commerce ponvais crôtairos manLAa r'action E4A Avle ministériols- D'ETAT. Séance du 20 Julllet 1921, 1918. Article 3. Cette pension sera ins- suspenare qu'au moCONSEIL Nationalo du 20 Juillet :021. Livre des pensions ci- Il arrive malheureusement traverse ces Assombléo Paix eotre les Puissances alllécs et a360- crite au Grand d'Etat des ment où le Commerce Tralté-do signé à Vorsaillos, le 28. Juin viles tenu à la Seurétairerie le Trésor a la plus grande clées et "Allemagne, extrait en être délivré, difficultés aux obligationa de 1919. [Soite.) couformément Finances, pour à l'art. 26 de la loi sur peiue à Il répondre est done fait au Gouverne- les PARTIE NON OFFICIELLE les pensions civiles. i'Etat. ment l'obligation ou de suspendre les do fabrique et de Article 4 Le présent Arrêté sera Se- services publies. ou d'augmenter Cortificats de dépot de marques publié et exécut# à la diligence des et des recettes diverses pour parer des su recettes déficit commerob. pour à l'art. 26 de la loi sur peiue à Il répondre est done fait au Gouverne- les PARTIE NON OFFICIELLE les pensions civiles. i'Etat. ment l'obligation ou de suspendre les do fabrique et de Article 4 Le présent Arrêté sera Se- services publies. ou d'augmenter Cortificats de dépot de marques publié et exécut# à la diligence des et des recettes diverses pour parer des su recettes déficit commerob. Avis divers. crétaires d'Etat de la Justice produit par l'insufasance Avis administratifs. Finances.chacun en ce qui leconcerme. douanières. serait vivement Palais National, à Port- Le Gouvernement et T'A: TASTIE OFFICTELLE Donné au le 25 Août 1921,an 118ème. désireux d'aider lc Commerce cher au-Prince, griculture. Il'a particulilroment diminuaut les droits de TIndépendance. DARTIGUENAVE. ché à le faire en de n'avoir ARRÉTÉ le Président: d'exportation : il regretto le co. Par pu le faire cette année que pour Le Sccrélaire d'Elut de la Justice, ton. pise deji snr les - DARTIGUENAYE Vu la charge qui estimo J. BARAU. le Mourernement benefiees DE PRÉSIDENT LA REPUNLIQUE agriculteurs. qu'un impôt de 20/0 sur les exces87, 88, 89 et 90 de Ic Seerétaire d'Etat des Finances, réalisés n'est pas une charge Vu les arts. 86, 1918, prévoyant PRESSOIR. sive impoateau Commerce. si la présente la loi du 4 Septerabre. de la mise à la retraite J. CHANLES D'autant plus que les annees préles conditions année a éti manvaise, en des Magistrats : B. Maont laissé au Commeree sur Considérant que le citoyen Première D'ETAT cédentes bénéfices importants Tribunal de SECRETAINERIE Ces Juge au général n'a été pichuvé. nigat. de Ouanaminthe, est frappé DES FINANCES ET DU COMMERCE lesquels aueun impôt diffieile du "réInstance cGcilé ct. par conséqueut, se trouve de la Com- Devant la sitnation de physique de remplir A Mr.R. BRoUAno-grasident la Chanbre de sol, il était impossible au gouverne. une loi dans T'ineapacité par sa les devoirs de churge; a Jui- mission délégute ment de laisser inappliquco ont été passées par Considérant que ce Magistrat la retraite Commerce. dont les recettes 1921 du service du même sollicité sa mise a énumérés et Port-au-Prince, la loi du 24 Avril sorvice courant, : ces repour les motifs ci-dessus a bénéflcier Monsieur, Retrait au parur, en une certaine en conséquence des cettes devant des recettes a demandé de la loi surla matière; Je suis chargé par le Conseil Seà la moins value des dispositions du Secrétajre d'Etat d'Etat présidé par Mr. service du même sollicité sa mise a énumérés et Port-au-Prince, la loi du 24 Avril sorvice courant, : ces repour les motifs ci-dessus a bénéflcier Monsieur, Retrait au parur, en une certaine en conséquence des cettes devant des recettes a demandé de la loi surla matière; Je suis chargé par le Conseil Seà la moins value des dispositions du Secrétajre d'Etat d'Etat présidé par Mr. le, mesuro, Sur le rapport crétaires de la Justice ; --- Page 2 --- LE MONITEUR: budgétaires des deux derniers mois de Justice l'Exercices. avise que le sieur JULIEN PIERVeuillez RE GERGERES, français, demeuraut j-pfite vivement de cette occasion recevoir, "Monsieur, l'assu en à senonveler, Mesiours et Chers pour vong rance de ma haute considération. qualité Port-au-Prince, vue d'acquérir la pression de leur profond dorouement. Collèguee, l'ex8 de la dite dhatinesforndemet, loi,a satisfait aux à l'art. Le Le artaident, (e) ENOCH J. C. PRESSOIR. formalités premières Les rapporteur adl loe, (8) Ls. A. DÉSERT, déclarant devant exigées en la matière, en SARICO, membres H. : Dr. D. LAROCHE. GUILLAUME A.C. SANl'autorité compétente PRICE, J. M. GRANDOIT, qu'il renonce à sai nationalité étrangère. Plus rien SECRETAIRERIE D'ETAT DES FI- Port-au celui de la n'étant à l'ordre du jour NANCES ET COMMERCE Prince, le 26 Aodt 1921. arrêté, prochgine séance est ainsi lo Sanction des 20 Lecture procès-verbaux ; Le Département des Finances et du Com30 de la correspondance : merce rappelle ate CONSEIL Rapports des sections et comtres les Commerçants at auD'ETAT missions ; preseriptions ci-dessous du 40 Diséussion des Code de Comnerce. 71 Séance rapport relatif à la loi conolueions du du Mercredi 20 code de modifant le TITRE II. -DES LIVRES DE COMMERCE 1921. Juillet La séance procédure est levée. eivile. ( Article S. Tout tenu d'avoir un livre journal commerçant qui pré- est Présidenre de Monsieur le Sont présents : J.M. sente, jour par jour, ses dettes actives S. ANCHER. Conseiller roche, Jules Bance, H. Grandoit,Dr.J Laet passives, les opérations de son com-' Bouchereau, James Thomas, Price, Charles merce, ses négociations, La séance est ouverte. ;eune, A. C. Estime ou endossements d'effets, acceptations Le Sansaricq, Enoch Désert. ment tout ce et générale- JEn conformité du président,S. ARCHER,les qu'il reçoit et paie, à l'ordre du jour, Mr. premier point de LÉo ALEXIS, GUILLAUME. secrétaires, quelque titre que ce soit ; et qui énonEd. Williàm, se- Ie ce, mois par mois, les sommes eretaire-rédaeteur, donne, lecture du secréaire-rédactour, ployées à-la dépense de sa maison em- : le let procès-verbal courant dont de la la séance du 11 JuilA. INNOCENT. Routk.indépesdamment des autres livres tée réduction est adop: Pour copie conforme usités dans le commerce, mais qui ne La parTAsssemblée. Le chet de sort pas indispensables. Il est tenu de correspondance n'accuse aucune bureau, mettre en liasse les lettres pièce. Em. LAMAUTE, tre ur'is. celles ncenit An annian o11r n missives racis Ann A du l'appe! du troisième puint de l'orGArticle Il envoie. )) jour. Aepponto des seculous el est tenu de comsissions. .Mr.Louis commerce, mais qui ne La parTAsssemblée. Le chet de sort pas indispensables. Il est tenu de correspondance n'accuse aucune bureau, mettre en liasse les lettres pièce. Em. LAMAUTE, tre ur'is. celles ncenit An annian o11r n missives racis Ann A du l'appe! du troisième puint de l'orGArticle Il envoie. )) jour. Aepponto des seculous el est tenu de comsissions. .Mr.Louis les ans, sous faire, tous porteur de la section Guillaume, mp- ASSEMBLEX un de seing privé, des NATIONALE, ses effets mobiliers et inventaire térieures lit le rapport Relations Exet de ses dettes immobiliers, suivant: de le copier,année actives et passives, et Messieurs et chers Séance du Mercredi 20 gistre spécial à ce par année,sur un re. Collègues, Juillet ( Article 10. -Le destiné. La Commission formés les livre des inventaires livre-journal et le lIntérieur remis le et des Financos Pt laquelle Sections vous de sur chaque feuillet du seront timbrés, sitions Directes Projet de. Loi sur la Régie des avez Présidence delr. le Conseiller S Archer centimes et un quart timbre de six ayant pour président s'est réunio Mr. ponr eou examen, Impo- La séance mnes chaque feuille (porté lu à dia centi- dent de la Section dos Enoch Déser t, présiest ouverte en Assem1013).Ils par loi du 16 Aoit Ls. Aug. Gnillaume Finances, le Couseiller blée Natiorale. sés, soit seront côtés, paraphés et vi- Les Secrétaires d'Etat comme de rapporteur ad hoc. Mr. le Conseiller de par un des juges du Tribunal Finances ont été appelés Tintérieur et des porteur de la Boucherau, rapdans Commerce, soit par le de explications qui deraient pour foarnir les dépose sur les Commission spéciale, les villes où il n'y aura Juge paix La Commission trouve nécessaire éclairer ce travail. un Bureaux de l'Assemblée bunal de pas de tri- tion demandée pour l'Exercice la rapport relatif à la Commission commerce. Ils seront ensuite Loi du 24 Octobre 1876 1921-1922 proroga- de la nitaire internationale. sa. paraphés Le livre et visés une fois par sitions directes, ainsi surla des Régie des Impodes copies de lettres ne année. dans 19 etc., do la Loi du 3 que Aodt articles 17. 18, Messieurs, pas soumis à ces formalités. sera colle du 13 Aolt 1903. 1920, mentionnés La Commission ront tenus par ordre de Tous se- prorogation Les lois budgétaires étant annuelles, mée afin d'examiner spéciale la Conveution que vous avez forblanes,lacunes ni dates, sans virtuelle sur ne la pent avoir aucune cette Internationnle la dont le sanitaire C. en Article JJ. Les transports marge. Du resto la marche du service public. inllnenco nic, de ratification au Couseil Gouvernoment d'Etat, s'est deman- réuront tenus de commerçants se- lcur juste néceseité. Les lois budgétaires étant annuelles, mée afin d'examiner spéciale la Conveution que vous avez forblanes,lacunes ni dates, sans virtuelle sur ne la pent avoir aucune cette Internationnle la dont le sanitaire C. en Article JJ. Les transports marge. Du resto la marche du service public. inllnenco nic, de ratification au Couseil Gouvernoment d'Etat, s'est deman- réuront tenus de commerçants se- lcur juste néceseité. pratique on a démontro jusqu'ici Cette ces jours-ci, à cet effet pendant 10 ans. conserver ces livres Il y a à bre Convention siguce à Paris, le 3 en vigneur considérer de la loi du particulbrement 24 la miee 1912 1903 on une fat modlifiée celle du 17 Décem- Janvier 16 6oopomique de cette mesnre Octobre 1876,10 co- gaos des couféronce : siégèrent les d6l6la concentrntion da Commerco du doit ompécher ligura Haiti, Quaraute Nations parmi lesquelles SPORETAIRERIE une seule et même catégorio de Paya dans compatrioto, Mr. représentée Augaste par notre distingné D'ETAT DE LA Légialatour de 1903 avait reconnn personnes que cetto ; le Les modlifications consacrées Cnssôns. dans JUSTICE. concontration pensGo du était une canse de mniseres. La dounées Couvention do 1912 ot qui sont bas6es sur cette les la Commiasion Législateur dans la d'alors a Gt6 lo guidle de co uonvelles de ont la scionce ot Toxpôrien11 en est de même en prorogntion co domnndéo. véritable propbylaetiquo, pour but d'établir une CHANGEMENT DE NATIONALITÉ. pliention du tarif do In loi concerne 3 Aoilt Pap- tive Ala fiovre reglementation janne, à interontionalo relapour les personnes qui exercont de 1900, et d'ôtendro loj plus la peste ot Au cholôra Selon le vrru sions ou Indnstrios nouvelles uon des profus- cation des pOssi iblo le champ d'applide'la loi du 22 Aodt exprimé par J'art. 22 la loi du 24 Octobro 1867. provnos par glomentation. progris qui ont inspiré la dite renalité, la Sccrétairerie 1907 sur la natio- mission Tontes A ces consilérntions ont porto ln Com- lat Plus de neuf années 8e sont éconlées d'Etat de la Projet de YOus reeoimandor du tanco siguaturo de cetto Couvention dont depnis loi qui VotIs Il 616 présuntô Taloption ut ello peru:ettent etl lol but hantoment humanitairo T'impor- ne nous pats du nous eu désintéresser saus, --- Page 3 --- LE MONITEUR. le 101 Mr. le Conseiller, Price, rapporterr la sauté publique. Donné au Palais du Corps Légistatif, la un autre de gravesi incouvénients pour approfondi Juillet 1921. T'expression, de de commission spéciale.lit La Commission, apres nn eramen Veuillez agréor, Messieurs, trait à la courde Justide cot iustrament diplomatique des en Relations présence 1 mes sentiuonts les plus distingués. le Rapporteur, rapport ayant do Monsionr le Secrétaire d'Etat Lie, President, D. sauté publique. Donné au Palais du Corps Légistatif, la un autre de gravesi incouvénients pour approfondi Juillet 1921. T'expression, de de commission spéciale.lit La Commission, apres nn eramen Veuillez agréor, Messieurs, trait à la courde Justide cot iustrament diplomatique des en Relations présence 1 mes sentiuonts les plus distingués. le Rapporteur, rapport ayant do Monsionr le Secrétaire d'Etat Lie, President, D. Larochn, loit. ce permanante internationale. Extériours, estime que le Conseil d'Etat peuti Ch. Bogcherean, Sfembre, J. M. Gran y donuer ea ploine adhésion. Tétablissement de la Cour Permanente le Justice Internationale, elles d'6luder, paisqu'elles penvent toujonrs y recourir; seale façon pouvent pour leur être faRAPPORT le cas échéaut, un conflit l'oeuvre dont lesconsoquonces; ost pratiqne et ceci confirme ce "que CHARGÉE DE CONNATTRE tales. C'est en ce sens que haut. DE LI CO MMISSION SPÉCIALE DE JUSTICE je disais bien égalemeut notre pays plus qui est,il fant bien en convenir,uae nation ratifier COUR PERMANENTE Aussi Pis LA CONVENTION A LA tite et partant faible,a t-il de bonnes, de c'est jastes raisons pour la Commission, INTERNATIONALE Convention instituant une telle Cour et en faveur pourquoi de cette ratification A dont je suis le Rapporteur, a conclu et sans réserves, parcelaquelle vons souscrirez, vous aussi,d'eublée haitien biea entendn. Messieurs les Conseillers d'Etat, que'llc est certes conforme comment à l'intérêt catte national jastice interaativaale va êtra le Secrétaire d'Etat des Re- Ceci dit, reste à savoir elle devra fouctionner. DéDans saséance du 3detr@esea.tomtent d'Etat constitué en Assem- établie et comment réunis A Ganève, le 13 lations Estérieures sonmettait au Conseil trait à létablissement et au Les membres de la Sociétô des Nations le stitnt dsla Cour Permablée Nationale nne Conrention ayant de Justice Internationale. cembre 1920,ont solennellement approuvé En ils 1sclarent accepfonctionnement de la Conr Pernianente en prordre conpaissnnce ct nenfe de Justice Internationale. consagnanca pour les Paissanc3s inté. La Cominission spéciale tormée pour à l'issue de la séance I ter la juridiction de cette Cour, du S0'13 signature. résarve 1 vous en faire rapport,s'est réunie imméniatement le Ministre intéressé assistait à cette reasées de ratifier le protocole adreasora sa ratification au Secrétaire en question. Il va sans dire que A cet effet chaque pnissauce par les soins dnquel il eti sera donné réunion. la Commission eu égard an ca- Géoéral de la Société des Nations, Uue fois ratifiée par la Après un échange de vues avec lui, soumis à son appréciation fut avis à toutes les antres de puissances catte Soci6i6,l0 sigoataives. Statut de la Cour entrera en ractère diplomatique de Vinstrument et simplement.sanar y rien changer. majorité des Membres sera appelée à siéger, est-il dit, daus la Résolution ou unanime à l'adopter pureinent le à votre haute approba. de la Société des Nations, Uue fois ratifiée par la Après un échange de vues avec lui, soumis à son appréciation fut avis à toutes les antres de puissances catte Soci6i6,l0 sigoataives. Statut de la Cour entrera en ractère diplomatique de Vinstrument et simplement.sanar y rien changer. majorité des Membres sera appelée à siéger, est-il dit, daus la Résolution ou unanime à l'adopter pureinent le à votre haute approba. viguour et celle-ci dans tons les litiges entre les Mambres N'empêche qu'elle croit deroir) recommander de Tattention, des grands Pouroirs relative à son établissement Dans l'exercice de sa mission, elle ge conformera tion parca tel quel,il est digue fait est qn' ane telle recomman- Etats ayant ratifié. prévues. Quelles sont-elles ? Sans entrer dans del I'Etat, de : vôtre en particolien.ta même, laquelle, à n'en pas anx clanses et conditions puisqus le atatut, non comdation trouve sa justification dans intérêt l'osuvre a la fois capital et pratique. des détails qui nous moneraient trop loin, des Membre, de la Cour Perdouter, est marquée au coin d'un butte aux conflits sanglants la Résolution relative au traitement pas moins de 66 arti l'hamanité a été en de la des phis- pris inanecto de Jnstice Internationalo, ne comporte qu'on An a Trop longtemps fauto d'entente part à traits P'iustitution et regrettables à tous égards, intérêts divergants, forcément opposés cles. qu'il nous suftise d'exposor une création grils à la fuis originale et graudiuss. sances sollicitées par des émus par co déplorable état de choses 'vue et qui, à coup sdr,est des Nations et Les penseurs, les philanthropes a tont prendre serait nno Sanvegardant: avec raison Vindépaudance en respectiva cherché einon àyr mettre un terme,ee-qui un certain de chacuine. le Statnt dispose priucipe quindependsmn. de la Haya ont chimère, mais à y remédier dans une sinaltrait certaine dans mesure,dans les esprits pour être ment Tinitiative de la Cour d' 'Abitrage, organisos par les Couveations d'Arbitres.ansqsels, les sens .A force de la ressnsser,1id6e ello T'emportait tont à fait. Ovposantia part de 1899 et de 1907 et des Tribnenux libres de Spécianx c afi la solution de leurs difféadmise en général: finalement de perstiasion, de contrainte, de Etats demenrent tonjours à l'article 14 da Pacte de la Soraison à la force comme moyen toute, de la nécessité d'une collaboration rends, il est iustitué, conforunémout Cour de Justice Internationals, laet d'autre on couvint, somme par nne voie à la fois diplo- ciété des Natious,ane Pormanente 6lus,saus égard àleur commune en vue 1e la solution pacifiqne, pour ainsi dire spasmodiques issus quello est un corps de NeurteinaretiN jouissant de la plas haute cobatlération dans matique et judicinire, des conflits ta- Daconniteperei les personaes les conditions roquises pour l'exercice, sont de la rivalité des penples. vint, somme par nne voie à la fois diplo- ciété des Natious,ane Pormanente 6lus,saus égard àleur commune en vue 1e la solution pacifiqne, pour ainsi dire spasmodiques issus quello est un corps de NeurteinaretiN jouissant de la plas haute cobatlération dans matique et judicinire, des conflits ta- Daconniteperei les personaes les conditions roquises pour l'exercice, sont de la rivalité des penples. noble et génévonse idée et aprèu de longs morale,et qui réunissent hautes fonctions jndiciaires ou qui de Sous l'empire de cette plus ou moius fréqnent et plus leurs pays respectifs, des plus une compétence notoire en matière tonnements marqués par le reconrs pratiques à T'arbitraga international des jurisconatiten possédant et on moins heureux en ses résultats anddius, on abontissait droit international. membres onze juges titnlaires et orde quinze le Conseil sur dans des cas particaliers omparativemset à création de la Conr d'Arbitrage, La Cour se compose et par sans finaloment et nou peine la de 1899 et 1907. quatres juges auppléants, élns par TAssembléo les nationaux de la Cour ganisée par les Conventions de la Haye s'il en fat, il était par- une liste de personnes présentées aux par gronpes 6dictées et qu'il n'est neuf pas A la faveur de cettre création. remargnablo on tout au moins des confingatious d'Arbitrage, conformément Les Moubres dispoaitions de la Cour sont élus pour eu mis de penser quel l'ère des conflits faire placo à une situation moilleure nécessaire de rappeler. soleanel d'e 'exercer lenrs attribations arméts allait enfin disparattre le droit. et Mais il fallait compter Une avec l'im- ans et prennent Tengagemont en toute conscience. sont en sorte vd la force ne primorait important pas des évènounents humains. granile à ploine Afn impartialité, de leur indépendance, ils : je quelqne dis en qialprévu, ce facteur hésitait, et. pour canse, sanvegarder le temps qu'ile restent en fonction nua: aine : puissance, celle-là même qai torgiverait, de lal Haye devait à un moment donné inainovibles pour peavont être remplacés, si au jogement re adhérer à la Cour d'Arbitrage les droits sacrés de l'humanité, dans pro- que sorte parce quilst ils. ont cassé de répondre anx conditions de 2uises brouiller) les cartes, et nonobstant coloasale, sans précsdent des autres mambres au lears de ane guerre toute snrbordination ne peugonverement voquer en fn compte, telle Afin dej prévenir aussi stipalé que les Membres de la Coar Thistoire. désormais de la paix, pnys respectifs, il est politique ou administrative. Qn'eat-co à dire et fallait-il désespérer c'est -à-dire fondée sur l'estime réci- vent exercer aucane fonction fixé à la Haye où elle tiondra chaque ann attri- 6e qu'on la conçoit raisonnablomnent et de conciliation, des sociétés1 humainest (4 la Le siège de la Cour eat prév:o elle exerce des proque, toute de bienveillance T'embellie. paix, pnys respectifs, il est politique ou administrative. Qn'eat-co à dire et fallait-il désespérer c'est -à-dire fondée sur l'estime réci- vent exercer aucane fonction fixé à la Haye où elle tiondra chaque ann attri- 6e qu'on la conçoit raisonnablomnent et de conciliation, des sociétés1 humainest (4 la Le siège de la Cour eat prév:o elle exerce des proque, toute de bienveillance T'embellie. Comme le dit un publicista, nne session. Sauf exception exprossoment afAprès l'orage eurvient détoster davantaga la net; butions en séance piénière. le travail et spécinlement pour les gnerre aura sans doute amené Thumanitéa préparé la Société des Nations. le Pour les affaires concernant XIII du Pacte de Versailles et les parties re : elle aura ajoute t-il, peut-êtro et générenses avaiontcoars avant) fairus visées dans la pirtio traités de paix, In Cour constitnera pour Aus-i bien les idées nobles roprenaient Sotar et vigneur, précis6- des correspondautes des Autres uue Chambre Spécinle composée de cing cboc des armées enropéonnos vivifiées, en quelgne sorto au spectnele chaque périoile de trois ann6es autant que. possible des prescriptions ment parce que raminées de ce formilable et lugabro désaccord. juges désignés en teuant counpte dans l'ôlection des porsonnes appolées Nouleactes atroces et sans' nombre vivantes que jamnis,il n'y avait qu'uu cor- pa8. de l'article 9, leqnel stipalo que aura surtont en vue colles qui nou l'enDel là à Be manifester plus l'eût dit 1que nons wounmes aujourdhui des à faire partio del ln Coar, on mais aussi assnront daus Et ne voilà t-il pas, qui en sa mansuétudo vonlue, im. ment réunissont les couditions ronuisos formes do civilisation et des priufrontés avec une concoption, almirablo pour base la justice, cette jastice lo semble la roprésontation des graudes mondo. relations internationales ayant est la pallndium des sociôtés humainos, cipanx systèines joridiqnes du règlemont lo mo.lo snivont loquelelle muable et immanento Nations qui vraiment dignes de ce nom. Bref I Ln cour détermine par uu notam nont la prossluro sommaire A criterium enfin des qui en est la manifestation ses attribntions. Elle roglo annus! allant de 35.000 Cette conception nouvelle etl Tinstitution Permauonted de Justice exeree titulaires recoivont un traitemont la Sociét6 des Nationa,do ont oninine defait,reçu la dénomination ad,Cour des conflits armbes Los 000 juges florins etl les frais 8 ont enpportéa par du Conseil. Internationalo. Parson but 6l6v6, la suppreusion capitale, ainsi que je le disais en 60 la manière que TAesomaihicetdécilc sur de la la proposition Cour, il conviout aassi de l'oouvre est bien d'ane importanco Ayant alnsi earniss6 Torganiantion sa commençant. évidemment digne da patronage de tous les parlor et non moins sucoinetoment les de compétence de la Soci6t6 des NationeComme telle, elle est elle est d'ailleurs placéo et appolée : En prineipe, seuls les Etate ou Mombres peuplos, sOUs Pégide deaquels faibles sont tout parucaarement intéreasées sraluer. Les Nations --- Page 4 --- LE MONITEUR Thomas, Estime Jeune, A. C. Sansarieq, Enorl hi Désert. da patronage de tous les parlor et non moins sucoinetoment les de compétence de la Soci6t6 des NationeComme telle, elle est elle est d'ailleurs placéo et appolée : En prineipe, seuls les Etate ou Mombres peuplos, sOUs Pégide deaquels faibles sont tout parucaarement intéreasées sraluer. Les Nations --- Page 4 --- LE MONITEUR Thomas, Estime Jeune, A. C. Sansarieq, Enorl hi Désert. Le devant la Conr Les conditions ouxles secrélairis LEo ALEXIS. L. A. on qualits pour se présenter Etats sont.sous réserve des disposi- président, S. ARCHER quelles elle est onverte anx autres le Couseil et dans tous les cas sans qn'il Guillaume, ad hoc : tious nartientibresregiées par aucane inégalité devant la Conr. pnisse cu résulter pour les parties à toutes affaires que les parties les Le storetaire-réducdleur, Ln compéteuce de celle-ol.e'8tend tous les cas spécialement prévus dans lui soumettront ninsi qu'à A. INNOCENT. +raités et conventions en vigueur. détermiue les conditions dans lesquelles - jontons que le Statut en fixe les éléments et en tiace les règles s'exerce cette compétence, attointe A la fyculté pour la Conr, si les parties Pour copie conforme, sans pourtant porter et bono. Le Chet de Bureau, sont d'accord, de statuer ex aequs la procédure près la Cour, elle est, En ce qui concerne mnintepant officielles sunt le français ot Fanglais ; EMM. LAMAUTHE ma foi, simple. Les langues des parties, autoriser T'emmploi da mais la Co"r, pourra à la requête tonte autre laugne. devant la Cour, selon le cas, soit par noti- ; Les affaires sont portées soit pur uue requête, adresséo au Greffe doivent fication du compromis, du différend et les parties en cause les cas PAIX dans deux l'objet TRAITE DE être indiqués par. des agents. Elles peuvent se faire as- : Celles-ci sont représentées des Avocats. La procédure a deux phases: 1 et Associées et TAllemagne sister par des Conseils ou tion à jage et à parties des mé- entre les Puissances Alliées Pune écrite qui comprend la communicat l'autre orale qui consiste dans l'audile 28 Juin 1919. moires, des contre mémoires : agents, conseils et avocats. signé à Versailles, tion par la Cour des téunoins. à moins experts, qu'il n'en soit autrement décid6 L'audience est publique, ne demandent que le pnblic ne par la Cour, on que les deux parties (Suite.) soit pas admis pour la direction du procès, la déterLa Cour rend des ordonnances dans lesquels chaque partie doit finalemination des formes et délais toutes les mesures "que comporte l'adminisANNEXE ment conclure 1 elle prend tration des prenves oonfier ane enquête ou une expertise CHAPITRE III. A tout momeut la Cour peut burenu commission ou orgaue de son choix. à tonte personne, corps, fait valoir sou8 le contrôle de la Cour tous dé- les A LELBE, A LOQuand lés avocats ont ntiles le Présidert prononce la cloture des Les dé- CAUSES RELATIVES moyens qu'ils jugent eu Chambre du Conseil pour délibérer. ( Cour se retire NIEMEN RUSSSTRONEME bats. La secrètes. DER, AU libérations sont et restent Cour sont prises à la majorité des juges présents. tonte personne, corps, fait valoir sou8 le contrôle de la Cour tous dé- les A LELBE, A LOQuand lés avocats ont ntiles le Présidert prononce la cloture des Les dé- CAUSES RELATIVES moyens qu'ils jugent eu Chambre du Conseil pour délibérer. ( Cour se retire NIEMEN RUSSSTRONEME bats. La secrètes. DER, AU libérations sont et restent Cour sont prises à la majorité des juges présents. ET AU DANUBE. Les décisions de la les noms des juges qui y ont pris MEL NIEMEN L'arrêt est motivé. Il mentioune En cas de contestation sar son part. Il est défuitif et saus reconrs. a la Cour de l'in erpréter, à la demande ANTICLE 337. dans le cas oû un Etat rivevain sens et 82 portée,il appartient à la Ils sera procédé, de la même manière, à alleinte à la navigalion dans de l'antre partie être érentuellement demandée des travaux de nature porler pourra La révision de l'arrêt ne peut d'un fait de natnre à exercer une in- entrependrait La juriliction visée à l'article précoilent compCour qn'a raison de la déconverto de l'arrôt était incounu de la parlie internatinnale. la ou la suppression de ces travaux, en tenant fluence décisive et qui, avaut le prononcé la révision, sans qn'il J ait de 8a preserire dans ses décisions,les suspension droits relatifs àl Tirrigation,a la force hydranlique, dc lous la Conret deda partie qui demaude ie, aux ct aux autres intérèls nationaux, qui, à en la essifacort Commission interjart fahte de T'ignorer. finir Pour bien se rendre compte de TInstitn- à les Elals pécheries riverains ou de tous les Élats représentés sur les besoins de la naviolsorvation pour toute la portée. il faut se reporter s'il cn existe unc, auront la priorité E envisagée et en comprendre de Tarticle 13 da Traits de. paix Cour entre les nalionale, gation. des Nations ne sera suspensif. l'ehoncé formel et concluant lequel sert de base à la per- Le recours à la juridiction de la Société Puissances alliées etlAllemagne, et qui ext ainsi conçureLes Membres les senANTICLE338. manente de Justice des Interuativbale n'cugr rgent à exéenter de bonne foi de les 332 à 337 ci-dessus sera remplacé de la Société Nations à la guerre contre tout Membre l.c réginie fornulé dans articles à établir par les tences rendues et à ne pas recourir Faute d'exéouition de la sentence,le Con- par celui qui sera institué dans une Convention générale Société des tations, rela Société tni s'y confornera. doivent en as-nrer l'effet. Puissances allices el assorices el approuvée paria reconnaitrait le seil propese les mnesures qui la compôterce et la prucé- latiyemgnt aux voies navizables dont ladite Convention notamment i Telles sont, en résumé, Torgauiaation, de Justice Internationale. Aiusi com- caractere international. Celte Convention pourra sappliquer rOder Udra ), du dure de la Cour Permanente Cour est incontestablement un progrbs. et. Puissances allices el assorices el approuvée paria reconnaitrait le seil propese les mnesures qui la compôterce et la prucé- latiyemgnt aux voies navizables dont ladite Convention notamment i Telles sont, en résumé, Torgauiaation, de Justice Internationale. Aiusi com- caractere international. Celte Convention pourra sappliquer rOder Udra ), du dure de la Cour Permanente Cour est incontestablement un progrbs. Mieux tout ou partie des résaux fluriaus de rElhe Take)yle ci-dessus mentionnés, prise et agancée, cotle Comme toute couvre humaine l'insti- Nienen et du Danube être que cela, c'est uu idéal reatis. saurait l'être. Il est donc réservé Mue-Reniomte autres dléments desdits réseaux fluriaux qui pouraient : tution n'vst certes pas Jarfaite lo et suiu ne d'en révéler les imperfections, les compris ainsi qu'aux dans une détinition générale. dc larticle 379, i a la pratique, A l'expérience à y introduire. s'engage, conformément aux dispositions de rovision des lacunes et partant lcs moificutious donblemient inté- adhérer L'Allemagne à la dite Convention énérale,ainsi qu'a tous projels commc il esl dit i Cette néserve fcite, ellc n'en demeure moins parmi les el reglements en vigteur, élablis le, par l'idée qui l'a Mataet la Justice Tout accorils internationanx ressante, répétons lo but ponrenivi, la suppression de conflits armés. Partiele 313 ci-après. ANTICLE 339. Nations et parl elle constitne une garautie, nne sérieuse garantio pour chael intéresstes, dans bien considéré, titre elle mérite In frauche, cédera aux Puissances alliées associées lui en sern faite, les petits peuples. A ce Tapprobntion, des qui le L'Allemagne do trois mois après la notitication qui dans leureuse et cordialo approlation du peuple haitien, dont jo suia pouvoirs Torgane, re- le délai maximum des remorqueurs cl des baleaux qui resteront immatrienlôs les i réprésentent. C'est pourquoi In Commission, ratification le Sta- une partie visés à Tartieles 331, apris prélavement comman-le encore one fois à votre solennel et jaste les ports des réseaux fluyiaux ou de réparation. LAllemagne cédera de même à titre de restitulion alliées et assuciées tut qui la régit. le 6 Juillet 1921, opéror toute nature nécessaire aux Puissances Port- -au- Prince lo matériel de bour I'utilisation de ces réseaux. du matériel cidés, intéresséos Le nombre des remarqueurs ell baleaux el T'imporianco ou plusieurs arbitres Lr président de la Commission : A. C. SANSARIUQ, ainsi que répartilion, seront déterminés en tenant par un compte des hesoins lédésignés par HerfL Etais-Unis d'Amérique. sur lo trafic de la Ic Rapporteur. H. PRICE, gilimes des partios en cause,, el ense ont basant précédo notamment guerre. navigation dans les cinq années être munis e leurs agrès el apparaux, Le Membre : EDORNÉVAL, colés ciits Tous lcs batiments de transportor des marehandjses, et choisis par-. ainsi que répartilion, seront déterminés en tenant par un compte des hesoins lédésignés par HerfL Etais-Unis d'Amérique. sur lo trafic de la Ic Rapporteur. H. PRICE, gilimes des partios en cause,, el ense ont basant précédo notamment guerre. navigation dans les cinq années être munis e leurs agrès el apparaux, Le Membre : EDORNÉVAL, colés ciits Tous lcs batiments de transportor des marehandjses, et choisis par-. à sion. étro en bon élat, enpables construits. Ces deux rapports sont envoyés l'impres mi Jos plus, récommont au articlo donnoront lieu à une indemnité, ne Les cessions prôvues présent ou les arbitres, La séance est levée. dont lo montant total, lix6 forfailairement la valeur du par capital Parbitre de promier élablisse- dues J. M. Grandoit, Dr. pourrn, on aucun 1épasser el sera imputablo sur lo monlant dos sommes : MM les Conseilles du matériel E Sont présents Ch. Bouchereau, James mont Laroche, Jules Bance, H. Price, --- Page 5 --- LE MONITEUR. de l'Elbe (Lahe), de TOder (Odra) et du Niemen (Russstrom- la à TAllemagne d'indemni- I la navigation seront maintenns provisnirentent en vigueur, jus'quà dans -par T'.Allemagne : en conséquence, il appartiendra ratification Hemel-Nidmen) des projets de révisinn mentionnés ci CII desstis. opposition Toulefois, avec les ser les proprittaires, spéciales à rElbe, à rOder el au Niemen (Nussstrom-Hle- tous les eas oit ces accords et a reglemnents seraient ou de la Convention genéralo a 2o lispusilions des arlicles 332 337 ci-dessus mel-Niemen ). ANTICLE 340 inter dispositions intervenir, ccs dernières dispositions spéciales prévaudraient. uu Danube. L"lhe (Labe ) sera placée sous l'administration d'une commission 30 Dispositions ANTICLES46. les nationale qui comprendra : du Danube exercera de nouveau pouvoirs 4 représentants 'des Etats allemands riverains fleure; La Commission avant etropéensedu la guerre. Toulefais et provisoirement, Roumanie les représentants feront de r'Etat tchéco-slovaque ; avait de la France, de ritalie cl de la de la Grande-Bretagné ; Trte la Grande-Bretasne. de cclle Commission. de la France ; seuls partie ANTIOLE347. de l'italie : du point oûi cesse la compélence de la Commission sous l'administration europécriné, de la Belgique. dos membres présents, chaque Délégation aura le A réseau partir du Danube visé à l'artiele 331 sera placé suit : Quel que soil le nombre de quilui est accordé. d'une sion internationale composée comme un nombre de voix égal au nombre représentants ne peuvent èire désignés au mo- 2 Commis dJes Etats allemands riverains ; : Si quelques: -unes de ces représentants du Trailé, les décisions de la. Commis- 1 représenlants de chacun des autres Elats riverains à l'avenir à ment de la mise en vigucur présent 1 représentant de chacun des Etats non-rivevains représentés sion seront néanmoins valables. APTICLE 341. la Commission representant euronéennc du Danube. ne étre désignés au moment sous l'administration d'une Commission interde ces représentauts peuvent décisions de la Commission L'Oder (Odra) sera placé de Si la quelques-uns mise en vigueur du présent Trailé, les nationale" "qui comprendra; de la Polognc ; serunt néaumoins valables. 1 représentant de chacun des Etats non-rivevains représentés sion seront néanmoins valables. APTICLE 341. la Commission representant euronéennc du Danube. ne étre désignés au moment sous l'administration d'une Commission interde ces représentauts peuvent décisions de la Commission L'Oder (Odra) sera placé de Si la quelques-uns mise en vigueur du présent Trailé, les nationale" "qui comprendra; de la Polognc ; serunt néaumoins valables. 348. 1 représentant de la Prusse : ARTICLE précédent se réunira aus3 l'Etat ; La Commission internalionale prévueà l'article Trailé et assumera de tchéco-slovaque après la mise en vigueur du présent des des de la Grande-) Brelagne; ; sitôl que possible Tadministration du fleuve en conformité du Danube dispositions soit établi de la France ; provisoirement articles 332 a 337, jusqu'a ce qu'un stalul défioitif et associées. du Danemark : les désignées par.les Puisiances alliées de la Suède ne peuvente têlredésignés au moment par puissances ANTCLE340. sera élabli pour le DanubeSi quelques-uns de ces réprésentants Traité, les décisions de la Commission s'engage à agréer le régime qui les Puissances alliées et de la mise en vigueur du présent : L'allemagne une Conférence des Puissances désignées par de PAllemagne seront néanmoins valables. ANTIOLE 342. par associées cetle Conférence. à laquelle dans le des délai représenianis d'un an après la mise en adressée à la Société des Nations par un des Elats riverains, pourront ètre présents, sc réunira Sur requéle sera placé sous Tadministration de chacun vigueur du présent Traité. ANTICLE 350 le Niemen Commission Chesdromarettunal internationale qui comprendra un représentant la Soau mandat donné larlicle 57 du Traité du Berlin du d'une ct trois représentants d'auires Etats désignés par II est mis fin cédé par celle-ci a la llongrie, Etats riverains var! des 13 juillet 1873 à rAntriehe-Honeric Fer. La Commission chargée de PRUE ciélé des Nations. ARTICLE 343. l'exécution des travaux parlic aux du Portes-dle fieuve slaluera sur lc règlement dos comptes, prévues. aux articles 340 et 341 se réu- ministratini de des celte dispositions financièros du présent Traité., Les là taxes qui Les Commissions internationales à de la mise en vigneur du présent sous réserve ne cn acun cas, perçues pàr Hongrie. nirout dans un délai de trois mois dater prévuci à larlicle 342, se réunira dans pourraient ètre nécessaires seront, ARTICEE 351. la RouTrailé. La Commission trois mois internationale, à dater de la requête auressée par un Etal riverain. cas où TEtat tchéco-slovaquc. l'Elal Serhe.-Crele-Sluxene, de la Commiesion out un délai de Commiss sions procédera sans délai à Télaboration d'un pro- Ce Au après autorisation ou sur mandat de harrage ou Chacune de ces des acco rds ilernationaux cl règlements en vigneur. 351. la RouTrailé. La Commission trois mois internationale, à dater de la requête auressée par un Etal riverain. cas où TEtat tchéco-slovaquc. l'Elal Serhe.-Crele-Sluxene, de la Commiesion out un délai de Commiss sions procédera sans délai à Télaboration d'un pro- Ce Au après autorisation ou sur mandat de harrage ou Chacune de ces des acco rds ilernationaux cl règlements en vigneur. manie entreprendraient, dles Uavaux d'amenagement, d'amélioration. ces Elats jouijel dc révision CIl conformité de la Convention générale mentionné internationale, sur unc seclion du réseau fuvial formant frontière, du lit située hors de leur prejel sera rédigé Convention est déjà intertenue : au cas con- autres ainsi que sar la partie 'aux études, à A Tarlicle 338, si celte sera élabli en conformilé des priacipes posés raient sur la rive opposée, lcs facilités nécessaires pour procèder traire, lè projet de révision territoire, de lonles à dc ces travans. dans les articles 332 à 337 ci-dessus. 344. T'exécution ct l'entrelien ANTICLE 352. du Da: ANTICLE devront nolamment : sera vis-a-vis de la Commission auropéenne Les projels visés à l'article précbdent el fixer le mode de L'Allemagno tenue, et indemnilés poir les dommages a) choisir le siège de la Coinmission internationale nube, a toules restitutions, réparations, celle Commission. désignation de son président; : partienlièrement cn ce qui con- subis pendant le guerre par ANTICLE 353. b) détermniner rétenilue de d'entretien, ses ponvoirs. d'aménagement et d'amélioration d'une voie navigahle à grande section Rhincerne lexéeution des travaux financier, Tétabissement ct la perception des Dans le cas de la construction à appliquer à ladite voic mvigahle lc régidu résenn règlement flnvial. le de rèsime la navigation ; detra Danube, PAllemagne s'engage 332 et 338. taxes. délimiter le les sections du fleuve ou de ses afluents, auxquelles me prévu aux articles cle) (4 continuer) s'appliquer le regimnojnternational. ANTICLE 345. actuellement côté Les accords internitionanx et les réglements qui régissent forme I folio 268, sur le livre à ce destiné, domicile, ont présenté en due de la I et paraphé par le Doyen du Tribunalde Prince. PUUTE 101 OEZICESILK. une demande d'enregistrement Première Instance de Port-au est aceormarque de fabrique: Le présent enregistrament, MILLS, it - E S TREL LA 1 dé à TEXAS STAR FLOUR CILAMBRE DE COMMERCE DE consiste dans le mot leurs suezesseurs ou ayanls-causs et lour confèro pour Cette marque 11 dans le dessin au- la durie de wingt (18 d'uPORT-AU-PRINCE 6 ESTRELLA et le fac-simile le droit exclusif de possession et quel il est associé dans sage de la dite marque. : Le présent enregistrament, MILLS, it - E S TREL LA 1 dé à TEXAS STAR FLOUR CILAMBRE DE COMMERCE DE consiste dans le mot leurs suezesseurs ou ayanls-causs et lour confèro pour Cette marque 11 dans le dessin au- la durie de wingt (18 d'uPORT-AU-PRINCE 6 ESTRELLA et le fac-simile le droit exclusif de possession et quel il est associé dans sage de la dite marque. et elle est appliquée parTexAS l'auront imitée, controfnite CEUX QU'IL APPARTIENDRA : déposé dans leur com- Ceux qui et A TOUS STAR FLOUR MILLS, sortes ou falsifice seront poursivis pupis et certifié qu'en vue du bénéfice merce et leur industrie, à toutes aux articles 9, 11,12 Il est loi du 9Juin 1919 pour la protec- de farine conformement la loi sur les marques de fabride la de fabrique et de A l'effet d'obteuirl le présent enregis- 13 de tion des marques STAR FLOUR MILLS, trement TEXAS STAR FLOUR MILLS, que et de Commerce. le présent certificat commerce, TEXAS organiont, leur mandataire, En foi de quoi, STAR FLOUR MILLS corporation de manufacturiers fois sus-qualifiée double fac-simile de la est délivré à TEXAS ce de droit. des en Rr sée et existant sous le régime déposé pour servir et valoir que de. l'Etat de Texas, Etata- Unis d'Amé- dite marque : à la Chambre de Commerce de leurs bureaux et siège 8046 E S T R E L L A Fait le 17 Aodt 1921. rique, ayant Comté de Galveston de la demande et Port-au-Prince, la Ohambre de Com cial à Galveston, Après vérification la marqae de Le président de dans leditl Hsaceeenten dûment examen du fac-simile, a été onre- mercé, SALES, avocat, leur mandataire de fabriquo plus haut indiquée HENRI BRISSON. autorisé à cet effet, en l'office qui, de gistrée le 17 Août 1921, au No. 265, ils font élection à Port-au-Prince, --- Page 6 --- LE MONITEUR SECTION DES DOMAINES Etat des demandes de ferme auaquelles suite sera donnée ( ans les formes tracées nar la loi du21 Aodt 1908. NOMs DES iA - BOUMISSIONNAIRE SITUATION DES BIENS CONTENANCE DATES UE PRESENTATIO DAI DEMANDKB holière Lapaix Jn.-François.. Edouard, Zonboune au faubourg St.-Charles. Un empl. anciennement occupé par fen Léonce Lubin et borné : N Altemour, Charlemagne Vil: la rue du morne A coquille, S par la ree du cimetière E par Ulysse E Jard, Th. Elincin. M.Mahtieu, mouacy et O par les héritiers Noël.. 23 Juin 1919 T. Noresca Lina Léonard, Placide jeune etl Mile.Lysiane Poincy. Naissade,rue St.-Michel. Un terrain borné: : N et S par l'Etat, E par la rue St. Michel et O par la propriété de feu Gervié) Rochemont,occupée: actuellement par PierreDelmas Blond à Fond de-] Noël Pierre et les héritiers J. Garnier jeune. 24 Juillet Sable,Côtes- -Fer, 1ère. sect. rur. 2car. de terre env. bornés : N par le grand chemin conduisant à MorSt.-Marc Dubois. à Jasaline de la Petite-Anse ne Ronge et S, E et O par le reste du terrain soumissicnné. O par la propriété de feu Gervié) Rochemont,occupée: actuellement par PierreDelmas Blond à Fond de-] Noël Pierre et les héritiers J. Garnier jeune. 24 Juillet Sable,Côtes- -Fer, 1ère. sect. rur. 2car. de terre env. bornés : N par le grand chemin conduisant à MorSt.-Marc Dubois. à Jasaline de la Petite-Anse ne Ronge et S, E et O par le reste du terrain soumissicnné. 9 Aodt (Cap-Haitien). Un empl. borié : N et Ej par le grand chemin public ets etO par la Léon Nau. Pétionville, sect.de l'Etang voie ferrée.. 16 Aodt du Jonc 2 car. de terre env. dépendant de l'hab. ( Chevallier ) et limités Ear Thabitation Girard et les portions de terre occupées par les pommés Mme. Destiné Beaubrun Jhon Bull et Louis Juste Deesources. 29 Aodt Pétionville, rue Geffrard,' No. 12.. Un empl. de GO pds. faç.sur 100 prof. borné : N par le No. 10, occupé Em.Alexandre et J.R. Chanpar Ignaco Louis, aux droits, del rEtat,fS par le No. 4, E par le No. 16 latte.. êt 0 par la rue Geffrard.. Jacmel, sect. de la Gosse-' 12 Aodt line.. 30 car. de terre dépendant de l'hab. ( Samba D et bornés. : N par Pavilus Payen S par la limite de Fouds Melon E par Avrice Sylvainceet O. D. Benliza.. O par la grande rivière de la Gosseline Trou.. Un empl. borné : N par les hérifiers St.-] -Hilaire Olivier SI par la ruel Aodt J. E. Xantus.. St Angustin, E par la rue de la l'oudrière et 0 par la rue du Palais. 16 Aolt Port-an-Prince sect. St. Martin.. 5 car. de terre euv. dépondant de lhab. Prédailler et bornés : N par Cadet Dupont et Pheb-Blanchard,S Charitable Maurice, auxdroits de l'Etat, E par Ermane Robin,aux aIC de PEtat et le parc del l'Etat C S. Mirvills... et O par Thab.Drouillard. Croix-des- Bouquets. Un empl.borné: N par un fossé et la route de Bellandon S parlis : hé- 28 Octobre 192C itiers d'lora Luc E par le cimetière du bcurg et O par la rue T'Acul Mlle, Cslie[Pernard.. Espagnol 18 Février 4 Port-au-Prince, rue Répu. blicaine Env. 20 pde. faç. sur 50 prof. bornée : N par Pinchinat S parqui del droit, Ej par Justin Barau,aux droits de 1 oyer Barau et O par. Mérisier Xprenne Lahens. Régnier. Port-au-Prince, sect. St.. Mars Martin.. Env. 2 car. de terre dépendant de l'bsb. Prédailler et bornés : N par Horace Bellanton, S par Joseh Glaude, aux droits de l'Etat, E Sené Dérosena. chemin vicinal et O par Jn.-Baptiste Lahens. par nn 8 a Ganthier, sect. Fond-Ver. Juin rettes 10 car. de terre dépendant de l'hab. Ravine Gay et bornés : N Cyrus Benjamin Noël. Croix-des-E Bouquets, rue" limite dominicaine, S par ln commune de Saltrou. E par la limite par do- lal Jn.-Jacqnes Dessalines, ci- minicaine et O par l'hab. Lecatie. 8 Mars devant Espagnole. .-Baptiste Lahens. par nn 8 a Ganthier, sect. Fond-Ver. Juin rettes 10 car. de terre dépendant de l'hab. Ravine Gay et bornés : N Cyrus Benjamin Noël. Croix-des-E Bouquets, rue" limite dominicaine, S par ln commune de Saltrou. E par la limite par do- lal Jn.-Jacqnes Dessalines, ci- minicaine et O par l'hab. Lecatie. 8 Mars devant Espagnole. Env. 20 pds. faç. sur'90 prof. bornés : N par Léonard Souffrant, S Dutervil Cantave dit Cher Domme E par le fossé et O par la rue Jn.- par Aristido Léger. Jacmel, sect. Marbial.. Jacques Dessalines ci-devant rue Espagnole. 5 car.de terre env.dépendant de l'hab. Georges et bornés : N par Jean, 30 Mars Siroy,S par Marcelin Prince et les héritiers Dévaraque E par Lanassa! Lafontant et Domonfils Domond et O par les héritiera Jacques MonMondestin Domont. . Grand-Golve, rue Patrio- treuil 30 Mars tique et rue de la Croix, eite Grand'rue.. Une propt.bornée: N par Madame Altagrâce Saintes et S par Luc Vilbran Dusseck Commune de Pt.. au. Princeg Cumpion car. de terre onv dépendant de l'hab Dumornay 30 Mars I"'hab.E Etoile 8 par le chemin de la Hatte Blanchard E et par hornés les hôritiers : N par Dolzan jeune. Arcahnie, rue Jn.. François L. Barbancourt et O par François Turinville 31 Mars Jeannot ou rue Neuve. Env. 40 pds. faç.anr 80 prof. bornés: N par Mmo. Sylvie Galien.S PEtat E par D. Bernndo*fe, Mme. Sénèque Dolzan et les héritiers par Mertria Ju... -François. : Pt.-an-Pee. quartier fort Louisina Louis et O par. la dite rue.. 3 Janv. Réveillard. Env. 10 pds. fac. sur 30 pyof.bornés: N par une propto de l'Etats s'ouEugàne Xavier Mondésir et, vrant sur le prolongement' 'de la :ne Tremasse, S par le prolopgement Israël Plaisimond.. Port uu Prince de la rue des Césurs et Eet O rar "Etat.. 20 Avil 15 car. de terre env. sitnée i Morno à Bateau, en celt com. bornéw : N par la mer 8 par les habs. Por, Gateau, Mergo et la graude ronte condnisant Un à Léogano et O par qui de droit. . : a Juillet 1921: car.de terre env.situé ansai à Morne A Batenu,aur le grand chemin /conduisant à Léogane,born6: :N par la mer 8 par Ihab.Gaudé et O par Iqui de droit. Juillet --- Page 7 --- LE MONITEUR. sal des demandes de ferme auaqu. llessute sra donnée dans les, formes tracées la NOMS LES SOUNIMIONNAIRES, par lotdu 21 Aoiit 1908 SITUATION DES BIENS (Suite Fernand Lonis Pierre et SaCONTENANOE DATES DE LA wuel Villard. Port-de Paix PRÉRPNTATION DI 200 car. de terre de DEMANDE Emmanuel sème. sect. rur. onv.dépendant bornés : N par Phab. P'hab. 1 Merle ) situé dans la . Sylvestre Tron, rue in Cheur. jUn cherie, E par Paillette et Andro et O par Foris, S par l'hab. Lebrun 4ôme.' LaGabélus Pierre par empl. Améthisse borné : N par Emm. Paix PRÉRPNTATION DI 200 car. de terre de DEMANDE Emmanuel sème. sect. rur. onv.dépendant bornés : N par Phab. P'hab. 1 Merle ) situé dans la . Sylvestre Tron, rue in Cheur. jUn cherie, E par Paillette et Andro et O par Foris, S par l'hab. Lebrun 4ôme.' LaGabélus Pierre par empl. Améthisse borné : N par Emm. Sylvest., Molneoonière S par la Andro. Acul. du tTord Une propté. Dorvil, aux droits de l'Eat, et O rne des Plnisirs, E Avri' Henry Bwandon. de la fontaine bornée: E : N par le bureau da la par la dite! leue.. 25 Mars Cap-Hal.ien,an Carénage. Un terrain par la rne St.- -Théodore et Gendarmerie, O 8 par la rue Csril S. Walker. Ep par la 1uo borné : N par la placa de PArsena),s par parlUsine la rue St.-Françols.] 6 Marg Petaa-Peinoncach.: Mornel Ste,-Cathérine et O par la rue du Picolet.. Electriqnej de l'Hôpital s car. de terre bornés : N 20 Avril P. B. Aimé Langlois. Anses-A-Pitre, sect. grande route et O par l'oléma par Alexundre Millien fils, 3 par Jérôme, E de Bapar la nana 500 car. de terre dépendant de l'hab. 10 Avril ipar la route des Abses-a-Pitre à ( Ravine Longue I et bornés: Joseph M. Lévèqne. Petit-Godve, près da. fort jmer E parla dite route et O par Grand-Gosier, Thabitation S par le rivage de N la Liberline... Une propté bornée : N par Gélia Lapierre. 15 Avail Théramène Beaulieu.. le rivage de la mer et O par Vernelie. Placide, S par Ariste Dargout, E par Acsesa.Pitresect.de l'Anse-à-chaux. 5 car. .de terre dépendant de 29 Avril < Délille Lotortue et Joseph Estriplet et E par l'hab. Mat Ronge et bornés : N,S et O Edmond Préval. St.-Germain. par Biarmelade,rue Ste.Marthe'Eay. 80 pds. faç. sur 250 prof. : N 19 Mai Océan Jadotte. Borgne, sect. Fond de La- 1'Etat et E par les héritiers Byron bornés: par Félisma Macajou, S par grange, Loiseau à l'endroit appelé 18 Mai Laine. de Env. 50 car. de terre bornés: N par T'hab. Choute Margot du Borgue et E par ane chaine Moubala, de S et O par la sect. Ferdinanz. Borgne, sect. des Côtes- de-! Port-Alargot. moutagnes allant vers fer. 5 car. de terre env. dépendant de l'hab. 14 Jain Edgard Chenet et C. Millien. "'Arcahaie sect. Boucassin. 30 I'Etat, car. S et E par Choute Ferdinand et O Duval a et bornés : N par de terre env. bornés : N par par O la ravine Sèche. Octavien Auguste et Dnthard Phab. Guitton et E par qui de droit l'Etat par l'hab. Manègue S par EX2 Juin Limage Philippe. Dessalines 150 jpelo car. de terre env. formant le reste de Ja Hatte 517 Sept. fet borné: cowmnunément. : N par la Croix C Grand et Mard,> G Platon,> C Ennerys Grament, et <Bacons reste apJoseph Obas. és : N par par O la ravine Sèche. Octavien Auguste et Dnthard Phab. Guitton et E par qui de droit l'Etat par l'hab. Manègue S par EX2 Juin Limage Philippe. Dessalines 150 jpelo car. de terre env. formant le reste de Ja Hatte 517 Sept. fet borné: cowmnunément. : N par la Croix C Grand et Mard,> G Platon,> C Ennerys Grament, et <Bacons reste apJoseph Obas. te poste de Mapou et O par le Mamou, grand chemin S par Foursesa-ofarehand, E par Portsupeisceaect. de Morne conduisant à Dessalines. T'HOpital. 5 car. de terre env. bornés N par le 20 Déc. Françoia Louis Eugène. Ph.-an-Pce.sect. St.- -Martin's Fernand à10 car.de Rigand, E par Gabélus et O grand par Banvet chemin de Bolosse, S par Ermane Robin,aux terre dépendant droits del lEtat de Tbab-Prédaillé S et bornés: N et E par : . 5 Nov.É A Charles Michel. lde PEtat et O par le chemin conduisant par Charitable Waurico,aux droits! Afirebalsis,sect.des Cayes. Env. 2 car. de trrre dépendant de l'hab. au bois Dronillard.. grande route de Mirebalais aux Grands- -Bois. Matiche S et bornés : N par la 8 Juin Charles Michel. Mirebalais, sect. des Cayee's zau car. E de par terre St.- Léger Georges et O par la rivière Eia la Anaulysse Kerni- (naire, dépendant anciennement de Phab. Balumette occupés par les époux Silencieux Gascogno Lami 10 Juin Gabriel François. Croix- -despar l'Artibonite,E par les héritiers et bornés et : N par cetto hab. S Philippo. Bouquets, rae St Jn.-Philippe O par la même hab. Un empl. borné: : N par. Azor. 10 Jnin Séide Dorcé.. Pétionville, presbytère et O par la dite rue. Décopin, S par Lysius Cantave, E par lel Villatte et Geffrard, angle des No.16Env. rueel 60 pds. faç. sur 100 boinés : N le 29 Jnin < Frédéric Dessert.. à Delmas,eect. .de St-j Martin! E1 par qui de droit et O par la rue Geffrard. par No.14,S par la rue Villatte, en cette communo. Env. 3 car. de terre hornés : N 26 Juin Léon Lambert. Quartier-Morin. 10 Chorilns Chéry et Célins Siméon, par aux Antoine droits de Audain et S, E et 0 par Dufresne car.de terre env. dépeudant de T'hab. l'Ltnt. S Michel ot St. -Martin Gratin, Chastenoyes et bornés. N paz 11 Avril 1921 Mlle. Célia César. Croix- -des-B Rouqnets,soctded par les héridors Piorre Grégoire et O NO par par l'Etat fen St-1 -Martin Dupuye, Orangers et Engénio Eugène. Désir Deslandes. Pt. -au-Pce, rue du Mag. del habit. Margrite:1 :borné: N,EetOparquide droit et 2 Juillet 1920 l'Etat, 25. pds. faç. 8nr 100 prof.bornés : N SparPhab.Dedardina 1er. Mars A Rosalina Etienne.. Limonade... Un par Elmina Bazil, E par la dite rue et par O l'esplanado du fort St.-Clair,s ompl.born6 . N pat la rne par l'Etnt. . . Jean Michand.. Limonade et O par la rne St.-Melon. quide droit et 2 Juillet 1920 l'Etat, 25. pds. faç. 8nr 100 prof.bornés : N SparPhab.Dedardina 1er. Mars A Rosalina Etienne.. Limonade... Un par Elmina Bazil, E par la dite rue et par O l'esplanado du fort St.-Clair,s ompl.born6 . N pat la rne par l'Etnt. . . Jean Michand.. Limonade et O par la rne St.-Melon. Sto.-Marie,s et E par le reste du terrain 30 Juia '192 eto Un empl. born6: N et E par lo reste du : S Justin Momplaisir Jaomel,soct.do la pAr la rue St.-Melon. torrain, par ln ruo Ste.-Rose 25 Juin Valléo.. Lhabitation ( Boncheroan, > dite C termio Bouriquot S par Yve. Dolva, D bornée: : N par Ame. Li- 99 Juin Vve. Og6 frères Croix deg-] Bouquels, et Eet U par "Crolo Bourgnignon. Duperrior Cloment et Nomio Kuafroma Grande- Bois. Hect. 30 Juin car. de 'torre env. dépondant do < routo do grando Plnino, S parlo torrain Phab, Dargont et borno: N par 1a Flouard Rncine, E par Vve. Og6 freres et soumissionn6 O par la ruollo à da férmo par eimetière] 2 Juin LE --- Page 8 --- LE; MC NITEUR. 14 ANNNANOA na AS M N d'Adminis I LAdministrateur principaldes SnanLe soussigné, Finances Préposé et Receveur de eps de T'arrondissement de Port-deAVIS ADNINISTRATIES tration des de cette Commune, s'aix, invite tous les ferniers biens de générale- Tltat.de TEnregistremient avoir fnit choix de ment quelcorques,de MÉDICAL CENTRAL DE EA déclaro au public: être même que les individus qui préteudent LE JURY Mr. Lefrane Pierre-Louis et ce, pour selon le occuper des terrains de T'Etat, à titre RÉPUBLIQUE. son commis-signataire, S0 et S1 de la loi sur de concession conditionnelle, les à se préaccidehts signalés, voeud des articlés senter en ses bureaux, premiers, Vu les nombreux de traitements ou T'Enregistrement. avec leurs baux, plan, procts-verbaux chaque jour, suites des individus Én conséquence il est responsable de d'arpentage et derniers récépirsé, et explorations tentés par comme de la sienne pro- seconds avec leurs titres, plans, et h'en ont ni le droit ni la compé. sa signature les l'arpentage, afin de qui tence le Jury Médical rappelle à tout du pre. le 1er Avril 1921. procts-verbaux leur situalion. le monde que, seuls, les porteurs ont Chardonnières, régulariser En conséquence, un délai de quinze diplôme de Docteurs en Médecine à partir de la date du présent, le droit de soigner les malades, pratiGODÉLUS PIERNE-LOUIS. jours, conformer. même petites et leur est accordé pour s'y quer les opérations Préposé. Passé ce délai, il sera pris contre sur faire de la Gynécologie. la famille médicale eux les mesures édictées paria loi Les membres de les biens du domaine national et celle, traceront l'exemple, en n'outrepassont canfère leur desfi : concession conditionnelle des. pas les droits que leur feront les ac- Le préposé d'Administration Commune, annonceau I dits purtant biens. est accordé pour s'y quer les opérations Préposé. Passé ce délai, il sera pris contre sur faire de la Gynécologie. la famille médicale eux les mesures édictées paria loi Les membres de les biens du domaine national et celle, traceront l'exemple, en n'outrepassont canfère leur desfi : concession conditionnelle des. pas les droits que leur feront les ac- Le préposé d'Administration Commune, annonceau I dits purtant biens. titre : les sages-femomes elles rances de cette fait choix de Mr. René Port: de-Paix, le ler. Juillet 1921. couchements (comme instruments ciseaux, 2 public qu'il a pour être son commisST.AUDE. n'auront que : sthetoscope, vésicales, in- O. Jean Pierre de Mr. pinces de péan, sondes re pres- signataire : en art. remplacement S0. 81 de la loi sur suflateure et fil à ligature.Elles employés Solon Nicolas, les médicaments AVIS DIVERS eriront que et suivant les formules TEnregistrement. en obstétrique s'oceuperont 8 Juillet 1921. adoptées ; les dentistes exécute- Croisdes-Bouqueta.e Je exécuteur testamendes dents et les pharmaciens AGÉNOR ALEXIS. tairede soussigné, la Succession de feu RosIrA Mo ront les preseriptions. décédée au Cap-HaiToute personne qui aura contrevenu RALES Dominicaine avis ou quiy aura aidé sera tien le 4 courant, avise le Commerce, au présert conformément a là loi. est prévenu qu'il a "été le public et principalement les débi- Ja poursuivie Le publie côtes de P'Ile de la Tor- leurs de l'établissement tenu par trouvé sur les Canot avec tous ses ac- regrettée defunte, que le réglement à ja dite d'administration des Fi- tue un grand voiles et autres. de tous les comptes affèrent Le Préposé commune du Trou annon- cèssoires, des droits surcette embar- suzcession ne doivent s effectuer que bances de la a fait choix du cito- Ceux qui ont invités à se présenter au par mes soins. ce au public qu'il être son cation sont avec tous les Et j'invite toutes maisons de com-. yen Lubert Toussaint pour conformité bureau de la Préfecture droits de proet tous ceux qui pourraientavoir commis signataire, ce: en la loi sur l'eu- titres établissant leurs merce compte de la defunte, des articles 80 et 81 de priété. des depôts pour tout comme la registrement. Il répond de sa signa1921 de m'en donner Giordani. avis, comme de la sienne propre." le 19 Août maison Michel ture Port-de-Paix, le 9 Août 192 Trou, le 15 Juillet 1921 Le Prifel Provisoire des Arrondisse- Saint- Cap-llaitien J. CONSTANTIN PIERRE LOUIS. ments de Port-dé-Paic el du Môle PAUL PROSPE RI dministration des Fi- Nicglas, St: AUDE. Je Préposé d'Ad Commune arnonce au AVIS COMMERCIAL Lances public de qu'il cette a fait choix du citoyen des FiLoUis DÉZULMÉ pour être son commis Le Préposé de la d'Administration, Commune des Roseaux En vertu d'une décision du Conseil signataire,ce,en conformité des articles nances du service des domaines, an- d'Administration de la Haiti Imsort chargé Ronelr 80et 81 de la loi sur T'Enregistrement. . Je Préposé d'Ad Commune arnonce au AVIS COMMERCIAL Lances public de qu'il cette a fait choix du citoyen des FiLoUis DÉZULMÉ pour être son commis Le Préposé de la d'Administration, Commune des Roseaux En vertu d'une décision du Conseil signataire,ce,en conformité des articles nances du service des domaines, an- d'Administration de la Haiti Imsort chargé Ronelr 80et 81 de la loi sur T'Enregistrement. de sa nonce à tous les habitants de:thabita- de ce Erport Co, Inc, Monsieu: Pàr conséquent il sti responsable "Vilard" sise en la 4e section LAFONTANT cb été nommé seerétaire. signature comme de la sienne ppre . tion ville Commune que cette proprié- de la dite Cie. pour exercer les charGanthier, le 2 Mai 1921 cette té lui a été dénoncée comme il domai- 'invite ges statutaires de LAFONTANT la dite fonetion. a en outro LATORTUE. ne de l"Etat. En conséquence. en ses Mr. ROBERT de la Epc. ces dits habitants à se trouver leur don- la procuration toutes et la les signature allaires géné. bureaux avec les titres qui Maison pour quelconques dela Compagnie, CONTRE-AVIS DOMANIAL nent droit à cette propricté. deux jours ralement toute abseneo ou tout empePour ce, un délai de vingt de celte date, pendant d'une nature queleonque du Monsieur Adam P. Bicynthe a com- leur cst accordé, à partir chement Président de la Cie. muniqué au Departement de PIntérieur Si, passé ce délai. ils n'optempe14 Juillet 1921. des titres qui établissent qu'il est pro- rent à cette présente invitation. Port au-Prinee, le priétaire du terrain dénoncé à la va- cetle pas sera reconnue vraiment Ilaiti Importe Erport, Co, Inc. Ja dame Marie Jean propricté conséquent secance en 1915, par Thabitation Damien- domaine de l'Etat, par JOHN II. KEEFE, président. et dépencant de Missions, ra mesurée et cadastrée (s) Marin, située a Ja Croix-des le 29 Mars 1921, an 118e. Port-au-Prince. Imprimerio Nationale. en cette commune. le terrain dont il Rosenux, 880, Rue Féror, 330 En conséquence, 2e TIndépendance. Diresteur, EDGAWD CHENET gagit est radié du, çadastre.. :, A,CAYEMITTE Port-au-Prince, le 5 Juillet 1921