--- Page 1 --- Mereredi, 20 Avril 1921 PORT-AU-PRINCE 76ème: Année BORRAU DE RÉDACTION ET NUMERO 28 D'ABONNEMENT 1808, Aue Gefrard LE ONITEUR, D'HAITI * DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL LE MERCREDI ET LE SAMEDI. PARAISSANT WILLIAM SAVAIN; 1608, Rue Geffrard) DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, Les manuscrits non insérés ne seront pas rendus Six mois, P. 4. - Trois et seront détruits. Sn an, P.6.. NO 15 centimes. 20 Avril 1921. Les Abonnements partent des 4er et 15 de chaque mois, P.8. Le les fraia Mereredi, mois el sont comme lesinsertions payés d'avancs Pear les Départements et rEtranger, AFFRANCHIR de posie en sus, etc. AFFRANCHIR, SECRÉTAIRERIE D'ETAT DE Article 3. Le présent àrêté sera, BOMMAIRE exéouté à la diligence dela GendarmeLA JUSTICE rie d'Haiti. ta. i. e P - d' 'Etat de PARTIE OFFICIELLE Donné à la (Secrétairerie le 16 Selon le voeu exprimé par l'art. 23 lIntérieur, à Port-nu-Prince. loi du 22 Août 1907sur la naArrêté expnisant to sieur HExRI Dorcs du terri- Avril 1921, an 118e de TIndépendance. de tionalité, la la Secrétairerie d'Etat de toire de la République. pour gérer, jusavise que la demoisel'e Arrêté nommant une Commission intérêts de lacomla Justice FLORUS, franprochaines 6leetions, les B. DARTIGUENAVE. Jeanne PETRA LÉONIE qu'aux et résidant à Port au-Prince, mune d'Ennery. D'ETAT. Séance du 15 Novembre çaise.née vue la qualité d'haiCONSELL en d'acquérir 8 de la 1920. do 50,000 gourdos de tienne. conformément à l'art. Proobs-verbal de bralement aux forbillets de caisse retraités 19 Avril 1921.) ARRÉTÉ dite loi, a satisfait premières en Traité de Paix entro les Puissances alli6es lo ct 28. nss0. Juin malités exgigées en la matière, P ciées et lAllemagne, signé à Versailles, tente qu'elle 1enonce. à.sa. nationa1919. (Suitc,1 DARTIGUENAVE lité étrangère. PARTIN NON UFFIUIELLE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE le 12 Avril 1921. Horairo pour la distribation des eaux del Noailles. et de les membre es du Port-au Prince, Certiteats de dépot de marquos de fabrique Considérant Communal que d') Ennery sont imcommerce. Avis divers. Corseil dans une affaire déférée à la Avis admunistratifs. pliqués par l'art. 22 Justice ; d'Etat Selon le voeu exprimé la natioOFFICIELLE Sur le rapport du Secrétaire de la loi du 22 Août 1907 d'I Etat sur de la Jus. les membre es du Port-au Prince, Certiteats de dépot de marquos de fabrique Considérant Communal que d') Ennery sont imcommerce. Avis divers. Corseil dans une affaire déférée à la Avis admunistratifs. pliqués par l'art. 22 Justice ; d'Etat Selon le voeu exprimé la natioOFFICIELLE Sur le rapport du Secrétaire de la loi du 22 Août 1907 d'I Etat sur de la Jus. PARTEE de VIntérieur, nalité,la Secrétairerie RENÉE ARRETE : tice avise que les nées demoiselles et demeurant à & ANNA PAPE, descendant d'africains ARRÉTÉ Une Commission com- Port-au Prince, sieur Hermarn Pape Art. ler. JOUBERT PIERRE, filles légitimes du Firmin, ont fait souverain posée de Messieurs PROVINCE et AECHB et dela dame Hortamse prévue Considérant' que tout Etat président, SILIEN. membres, est chargée de le 2 Avril 1921, Ja déclaration au Parquet le droit d'expulser de son territoire LUS RINCHÈRE l'art. 4 de la dite loi, a lui élections. par Instance de Portles étrangers dont les agissements gérer, jusqu'aux prochiaines d'Eunery. du Tribunal de Ière : les intérêts de la Commune sont préjudiciables les menées du sieur Le présent Arrêté sera au-Prince. Considérant que nationalité françalae, Art. 2. et exécuté à la dilile 7 Avril 1921. HENRI DORCÉ,de sont re- imprimé; publ3e de PInté- Port-au-Prince, demeurant à Port-an Prince. gence du Secrétaire d'Etat connues subversives de l'ordre publie; rieur. Vu l'article 6 de la loi du 23 Août au Palais National, à Portdes étrangers en Donné 16 Avril 1991, an 118ème voeu par l'art. 22 1913 sur le séjour au-Prince. le Selon le Août exprimé 1907 sur la natioHaiti ; de Tindépendance. de la loi du 22 de la JusARREIE : nalité,la Secrétairerio d'Etat GEORGES MUDANTIGUENAVE. tice avise que le sieur Art. ler. Le sieur HENRL-DORGÉ, demenrant à NIER, né et demeurant à Port.au-Deinee, fils de française, Par le Présidout : d'africains, légitime de nationalité du terri. descendant née Stella Gara,a Port-au Prince, est expulsé de PIntérieur, Mme Alcide Munier, prére d'Eldt déclaratiou toire de la République. sur.le Le Secrélaire fait le 4 Avril 1921,la la. sus dite loi; au Par 4 de Article 2.- - Il Bera embarqué l'éynigt vue par l'ar. bateau en partance pour B. DARTIGUENAVE. premier trauger. --- Page 2 --- LE MONITEUR. Juillet mil neuf cent Le S. ARCHER ;ler date du vingt-huit de Instance de Moi: e. présiden' Léo dix-neuf au bralement Uinquante quet du Tribunal da Ière serritaires Ch. SAMBOUR, mille gourdes, dont : sept mille en bilPort-au-Prince. ALEXIS. lets de une gourile, émission 1903/4 émis- nenf 1921. Ie scrbiains-ridacdeur, mille en billets de deuz gourd.s, Fort-au-Prince, le 7 Avril ANTOINE INNONCENT. de Instance de Moi: e. présiden' Léo dix-neuf au bralement Uinquante quet du Tribunal da Ière serritaires Ch. SAMBOUR, mille gourdes, dont : sept mille en bilPort-au-Prince. ALEXIS. lets de une gourile, émission 1903/4 émis- nenf 1921. Ie scrbiains-ridacdeur, mille en billets de deuz gourd.s, Fort-au-Prince, le 7 Avril ANTOINE INNONCENT. sion 1903/4; mille en billets de cinygour- mille des, émission 1908, trente-trois Pour copie conforme : en billets de deux gourdes, émission sus-dite SESSION EXTRAORDINAIRE 1914 ; perforés et livrés à la Nationale Le sorilaire-architité Commission par la Banque D'ETAT R. DUPLESSIS. de la République d' Haiti. jusqu'à CONSEIL Les opérations du brâlement billets livrés entière incinération des depuis l'heure NOTE aux flammes ont duré SÉANCE DU LUNDI 15 NOVEMBRE sus-dite, jusqu'à celle de midi. le 1920. Billets à retralter d'après la Conven- En foi de quoi il à été dressé préticn du 12 Avril 1919.sanctionnée par la sent procbs-rerbal séance de constat. tenante,en b' dence de Mcn:ieur le Conseiller loi du 2 Mai de la même G. Faitet rédigé à ce affecté,au loPrés 8.877.972 vet, sur un registre ARCHER. année . retraité la Commiasion de Contrôle du S. Effeotivement Avril 1921. G. 7.534.000 cal-de Retrait Me.Jérôme IIenry Aug-souverte. jusqu'au 12 972. par à la. résidence de Port-auLa séance est Il reste à retraiter. G.1.343 tin, notaire les mois et an sus-dits leLe ler point de l'ordre du jour -verbaux, ayant Prince, jour, a été confé à la garde de trait à la sanction des procès COMMISSION DE CONTROLE quel Vonsieur registre Arthur Balmir, archiviste de demeure sans objet. de Contrôle du Retrait. de l'ordre du jour DU RETRAIT la Commission étésiLe second point Et le procès verbal a amène la lecture de la correspondance. présent lecture, par les membres Lecture est donnée des deux pièces mil neuf cent vingt et-un et le gné, de la après Commission de Contrôle du Resuivantes : le Président 12 L'an Avril à dix heures du matin. trait par les membres sus-nommés de 10 Mensagede Monsieur date du 9 da cou- En des Membres ci-après la Commission de Contrôle des opérade la République en du présence de la Commission de Contrôle tions du bralement des billets de caisse rant au No 35 responsif à celui 8 du nommés du bralementdes) billets Mr. Eugène Paul, ComConseil d'Etat Sous la date du des opérations retraités, instituée en vertu retraités, missaire Gouvernement près la caisse Ber même mois au No 24 l'informant que de instructions du., Ministre des FiNationale de la République lè Conseil d'Etat vient de renouveler des dans sa dépêche du Banque par son chef de bu. bureau le 3me. mois de la nances contenues 1u1l ueuf cout Aiv.nonf. il d'Etat Sous la date du des opérations retraités, instituée en vertu retraités, missaire Gouvernement près la caisse Ber même mois au No 24 l'informant que de instructions du., Ministre des FiNationale de la République lè Conseil d'Etat vient de renouveler des dans sa dépêche du Banque par son chef de bu. bureau le 3me. mois de la nances contenues 1u1l ueuf cout Aiv.nonf. d'Haiti, représenté Leroy et Henry son poar uuit AouV de reau, Monsieur Amose les Conseillers S. Archer, pré- No. 1357, adressée à la Commission Mes- Augustin, notaire soussignés. sieuts sident,Charles Sambour et Léo Alexis, Contrôle du Retrait, Vaval, juge savoir: au Tribu- (Signé) CHARLES BOUCHEREAU ler et 2me Secrétaires. d'Etat de sieurs Duraciné de Port-au-Prinoe Char- av. ,P. PIGNIAT, GIORGES GENTIL, F. 20 Dépêche du Secrétaire nal d'Appel Conseiller d'Etat, Pé- R BASTIEN, A. JACKSON, CH. TIntérieur en date du 11 Novembre au les Bouchereau, Georges ROY, S. A. SORAY, DURACINÉ VANo 93 informant le Conseil d' Etatavoir tion Pigniat, du commercant, Syndicat des Agents VAL, le Commisenire du Gouverneremis au Directeur de lImprimerie Gentil,membre S. A. Sauray, membre du ment près la B. N. R. d'H., p.a. le Nationale, pour être publiées 1. au plus de changes de Port-au-Prince de bureau, A. LEROY, HENRY prochain No du : Monteur les CO Conseil Communal notaire. chef notaire. pies des procès-verbaux des séances et Henry Augustin, assistés de Monsieur AUGUSTIN : du Conseil d'Etat en dates des 4 Tous dûment du Gouver Pour copie conforme Août 1919, 11 et 23 Juin, 19 et 30 Eugène Paul, Commissaire Nationale de la Le chef de bureau de la Commission Juillet 1920. nement près la Banque par son de Contiole du Retrait, Ces deux pièces sont envoyées aux République d'Haiti, représenté Leroy. VICTOR CASSAGNOL. archives pour être classées. chef de bureau,Mr.A. au deuxième En conformité du 3me. point de Et, conformément quatre (4) de Pis L'archiviste, l'ordre du jour, Monsieur le Conseiller ragraphe de l'article la A. BALMIR. Nemours, rapporteur de la commis- Convention fixant le douze réglementation Avril mil sion chargée d'examiner le projet de monétaire dix-neuf passée entre le GouverneORDONNANOE H. Price, Arthur Rameau, A. André, neuf cent par Monsieur loi demandant l'abrogation des ar- ment d'Haiti, représenté Secrétaire d'Etat des Doyen du ticles 14 et 15 de la loi du 20 Septembre Fleury Féquière, assisté de Monsieur John Nous, M. DELSOIN, instance du res1920. produit un rapport qui conclut Finauses, Conseiller Financier et la Tribunal de première à l'adoption du dit projet. Mc Ilhenny, Nationale de la République sort d' les Aquin. par Monsieur loi demandant l'abrogation des ar- ment d'Haiti, représenté Secrétaire d'Etat des Doyen du ticles 14 et 15 de la loi du 20 Septembre Fleury Féquière, assisté de Monsieur John Nous, M. DELSOIN, instance du res1920. produit un rapport qui conclut Finauses, Conseiller Financier et la Tribunal de première à l'adoption du dit projet. Mc Ilhenny, Nationale de la République sort d' les Aquin. 180 et 181 du Code Plus rien n'étant à l'ordre du jour, Banque par Monsieur O. Vu articles criminelle modifié. celui de la prochaine séance com- d'Haiti; Scarpa, Directeur représentée de cet établissement, d'Intrvetion Fixons au Lundi, vingt trois Mai portera : aesisté de Monsieur W. H Williame, à dix heures du matin, l'oulo sanction des procès-verbaux; souset sanctionnée par la prochain, des assiaes criminelles. 20 Lecture de : la correapondance. loi du Directeur, deux Maimil neuf cent dix-neuf. verture Fait au Palais de Justice d'Aquin. La séance est levée. Ila été procédé dans les fourneaux au-Prince ce onze Avril Mil neuf cent vingt et J. M. Grandoit, de PUsine à Glace de Port de un, an 118e de T'Indépendance. Sont présents : Jules Bance. par les membres de la Commission Ar. Dr. Déjoie Lamoche, Chs. Bou- Controle du Retrait, instituée par en E M. DELSOIN Enoch Désert, Nemours, Alexandro rété du Président de la République chereau, Denis Saint Aude, --- Page 3 --- LE MONITEUR. base du tarif moyen appliqné cn France, pendant ladite annéc, aux payePAIX ments de celle nature., causés A des civils jar suile de l'obligation qui leur a élé TRAITÉ DE 80. Dommages ou ses alliés de travailler sans une juste rémunéimposéo par rAllemagne Alliées ct Associées el tAllemagne ration. 9o. Dommages- relatifs à toutes propriétés, en queliue lien qu'elles ou i entre les Puissances à l'une des Puissances all ées el associées le 28 Juin 1919. soient siluées, apparienant ( faile des et du matériel militaires signé d Versailles, lcurs ressortiseants exception saisies, ouvrages endommagées ou détruites par les (Suite) ou navals )qui ont élé enlevées, sur terre, sur mer ou dans les air's, ou acles de lAllemagne ou ses alliés direclo des hostilités O11 de toules opéradommages causés ca conséquence ANNEXE lions de guerre. causés sous forine de prélèvements, amendes des ou exac100. Dommages de lAllemagne ou de scs alliés au délriment populalions similaires PARTIE VIII tions civiles. ANNEXE Il REPARATIONS. S 1* SECTION I Cemmission prévue l'article 233 prendra le litre de € Commis- les La sera dans les articles ci-apres par sion des réparations > ; M désignée DISPOSITIONS GÉNÉRALES. mots . causés sous forine de prélèvements, amendes des ou exac100. Dommages de lAllemagne ou de scs alliés au délriment populalions similaires PARTIE VIII tions civiles. ANNEXE Il REPARATIONS. S 1* SECTION I Cemmission prévue l'article 233 prendra le litre de € Commis- les La sera dans les articles ci-apres par sion des réparations > ; M désignée DISPOSITIONS GÉNÉRALES. mots . la Commission ). $2 ANTICLE 243. la seront nommés par les Elals-Un is d'AméDes Délégnés à Commission France, litalie, ledap xa. la Bslgiqu c cl T'Etat au titre de ses obligations de ré rique, la Grandle-Beetagne, la de ces Puissances nommera un Délegud, de Seroni portès an erédil de l'Allemagne, Secht-Croats-Sinvene. Chcnne 11l auljoint qui le remplacera en cas aura parer les éléments suivants : visé à la Seclion V (Al- elle nommera également Délégué en toule autre cireonstance, a)Teul solde définitif en faveur de rAllemagne européennes )el aux maladie ou d'absence d'assister furcée, aux mais débats yni, sans y prendre aucune part. sarc-lenaine de la Partic 1I1( Clauses poliiques du présent Traité : sculement le droit de des Puissances ci-dlossts Secticns 111 et 1d de la Partie X (Clauses du économiques) chef des cessions visées à la En aucun les Délégmés de plus cinq de la Commission et d'émelire b) Toutes sommes dues à TAllemagne de la Parlie 1ll (Clauses pôlitiques euro- n'auront le Sl de prendre des part Rats-Unis, aux dlébals de la Grande-Brelagne, de la Section IV ( Bassin de la Sarre) Clauses financières ) et à la Parlic Xil (loris, des' votes Les Délegués cc droit. Le Délégué de la Belgique péennes ) à la Partie IXI France el de Tlialie auront loujours ceux visés Délégue du ); ci-après-Le Voies d'eau et Voies ferrées sugerail devoir être portées au auracedroil dans tous les cas cas autres oi serunt que examinées des questions relalives e) Toutes sommes la Commission lons autres transferts de proprièlés, Japon aurace droit dans les des l'article 20) erédit de PAllemagne t" valoir sur le présect Traité. aux dommages sur mer, ainsi que questions prévues les du Japon intérêts prévus par Mtralis droils, concessions ou autres de T'arlicle 238 de la de la l'artie IX (Clauses financières) daas lesquelles aura ce droit cas, toutefois, les restitulions en verlu en Le Délégné de TEtal Serhe-bnnte-Slarene ou à la Bulgarie En aucun étre portées au erédit de TAllemague. sont relatives à l'Autriche, à la Hongric présente Partie ne pourront lorsque exammées. itia questions aura le droit de ARTICLE 244. serunt Chacun des Gonverneinents représentés mais à nolifié la Commission à la Commnission et cond'une s'en retirer après 1a préaris de Dis die la date de la notification primitive. descibles sous-marins allemands, qui ne sont lAnnexe pas T'objet VII ci- firms au coars da sixid.ne Il après La erssion particulière du présent Traité, est régléc par $3 disposition jointe. lorsque exammées. itia questions aura le droit de ARTICLE 244. serunt Chacun des Gonverneinents représentés mais à nolifié la Commission à la Commnission et cond'une s'en retirer après 1a préaris de Dis die la date de la notification primitive. descibles sous-marins allemands, qui ne sont lAnnexe pas T'objet VII ci- firms au coars da sixid.ne Il après La erssion particulière du présent Traité, est régléc par $3 disposition jointe. ANNEXE I. Puissances alliées et associécs, qui pourra el être n'aconformément à l'ar- Telle d'entre les le autres droit de nommer un Délégue qui ne sera présent de ladite Compensation peut être réclamée de I"Allemagne, rentrant daus les catégo- intéressér, aura d'assesseur, que larsque les créances el intérèts le droit de licle 232 ci dessus, pour la lotalité des dommages gira, en qualité seront exaininés ou discatés : ce Dalègué n'aura pas rics ci-après : civils àtteints dans leur personne ou dans leur de Puissance vole. 10 Dummages causés qui aux élaient à la charge de ces civils par teus acles mer vie el aux survivants les bombardements ou autres allaques par terre, ou de par loutes de toul Dalégué, Délégué-adjoint suerre, la 3 compris voie des airs, et loules leurs conséquences direcles en quelque endroit En cas de mort, démission ou rappel lui étre désigné aussitôl que possible. nu par de guerre des deux groupes de belligérants, ou assosseur, un suceesseur devra upérations que ce soit. ou ses alliés aux civils viclimes $5 20, Dommages causés par l'Allemagne de traitements compris les d'actes de cruauté, de violence ou muvais : déportatiun, bureau i Paris ely tiendaralleintes à la vie ou à la santé par d'abandon suite emprisonneeul, en mer ou de travail forcé ). en La Commission, aura son principal bref délai permanent aprè: la mise cn vid'interuement ou d'évacnation, qui étaient à la charge de ces -sa première réunion dans le plus ensuite pusible en lels lieux el a telles qnelqua endroit que ce soit, et aux survivants gneur du prasent Traité : elle. se réunira cl pourront elro nécessaires en viclimes. o11 ses alliés, sur leur territoire oul époques. qu'olle estimera cunvenables qu. sus obligations. 3n. Do:nmages causés l'Allemagne civils victime: de lous acles ayant porté vue de Taccmmplisaement le plus rapide an territoire occupé O1I .IRAN aus de travail 011 à Thonneur, el aux surviattrinte à la santé, à la capacité de vants. élaien! à la charge ces viclitnes. de inauvais traitements aux priDéléguès 4n. pRSRE causés par toute espèce rémnion, li Commission élira, parmi lesilits en fonesmniers de guorre. des Puissances alliées cl De+ sal première un el un Vice-Présileni, qui restorent de olt 5o. En tant que dommage cansé aux peuples de même nature aux vicliqes visés ci-lessus, une année Président el seront rééligibles : si lo poste annuelle, Président la Comasuncises, toutes pensions ou compensations de terre, de mner 011 forces aeriennes ). ce rémnion, li Commission élira, parmi lesilits en fonesmniers de guorre. des Puissances alliées cl De+ sal première un el un Vice-Présileni, qui restorent de olt 5o. En tant que dommage cansé aux peuples de même nature aux vicliqes visés ci-lessus, une année Président el seront rééligibles : si lo poste annuelle, Président la Comasuncises, toutes pensions ou compensations de terre, de mner 011 forces aeriennes ). tions pendant davient vacant aul coursd'une périodo éluclion pour le reste de militaires de la guorre (armées invalides, et aux personnes dont ces victimes alliés de mission Vice-Presilent im.nadiatoment à une nouvelle inutilés blessés, malailer ;le mnontant O1 des sommes dues aux Gonvernements à la valeur lailite periode. prueslera élaient le soutien chacun des dits Gonvernements, desdites el associés sera la calculé, dale de mise en vigueur du présent' tTraité, a agents el sapitalisée, à R la bass des 1arifs en vigueur ell France, Pt Commission est a ntorisée à nom:ner tous fonetionnaires, de ses fonclions, el sious ou compensations, sur Puissances La qui peuvent êlre nécessaires marfeséeninmn d nat les m nhres 10 dale ci-dessus. fournie les Gonvernements des employès, lenr à constituer dus eunilés, à loutes me GJ. Frais de T'assistance " rserre, a leurs familles on aux per- à fixer pas nécessairement remmmérationl, ccux du la Commission, et du prenlve sa tàche, à délealliees el assuciées aux le prironniers soulien. allices seront néces saives pour Tperwpolicsement el coaités. snnues dont ils élaient les Gouvernements drs Puissances sures autorile d'extention cl plein-? voirs a sis Rnazibanaires, agents so. Allocations données par autres personnes a la charge des inobilisés guer E8 et associées aux familles servi elaux dans F'armnfe; ;le montant des sommes qui seroat seerales, à 111 ias que, es de tous ceux qui chacune ont des années all cours desquelles des hostilités sur la Toutes les délibérations de la Camatission leur sunt dues pour sera calculé, pour chacun desdits Gouvornements, 20 sont produites --- Page 4 --- LE MONITEUR de l'émission dos bons seront déterminés de n'on gestion et à la réglementation pour des raisons spéciales, la Commission, dans des cas particuliors, temps à autre par émissions, la Commission. à litre de reconnaiasanee et de garantie, peuvent décide autrement. De nouvelles dans les conditions que la Commission déterminera ultorieure89. êlre exigées et ment, de tomps à autre. bons, ou autres roconnaissances de dettes dans les délais qu'olle. fixera de temps à autre, d) Au cas oh des obligations ou reconnaNsance de sa dello de réLa Commission dèvra, allemand en fait la demande, entondre tous arguments émis parl'Allemagne, comme à arantio litre définitif et non à titre de gamantie, à des si le Gourernement l'Allemagne sur toutes questions se raitachant paration, seraient altribués, au profit desquels a é16 fixé elt témoignages présentés par personnes autres que les la divers delte Gouvernements de réparation de FAllemagne, ladite dette à sa capacité de payement. vra, allemand en fait la demande, entondre tous arguments émis parl'Allemagne, comme à arantio litre définitif et non à titre de gamantie, à des si le Gourernement l'Allemagne sur toutes questions se raitachant paration, seraient altribués, au profit desquels a é16 fixé elt témoignages présentés par personnes autres que les la divers delte Gouvernements de réparation de FAllemagne, ladite dette à sa capacité de payement. S 40" al'origine le montânt derniers de considérée comme éleitte, pour un montant sera à l'égard de ces valeur nominale des bons qui ont élé ainsi attribués déétudiera les réclamations et donnera au Gouvernement correspondant à la de PAllemagne afférente auxdits bons sera limiLa Commission faculté de se faire entendre, sans qu'il puisse prendre finitivement et l'obligation allenand réquilable soit, aux décisions de la Commission. Là Com- tée à l'obligation quiy est exprimée. réparalions el reconstructions des propriéaucune part, quelle qu'elle faculté aux alliés de l'Allemagne, lorsqu' 'elle ju- c) Les frais nécessités par les et dévastées,y compris la réinstallation mission donnera la mème lés situées dans les régions envahies tout scront évalués au coût de leurs intérêts sont en jeu. des machines el de malériel exécutés. gera que S 11 des mobiliers, à Tépoque où les travaux seront réparalion et de reconstruction relalivesàt uneremise tolale ou partielle, législation ni par aucun code (/Lesdécisinas del la Commission dette vérifiée del Allemagne devront être La Commission ne sera liée spéciale aucune concernant Tinstruclion ou la - on capital ou en inlérêts, de toute I parliculiers, ni par aucune ST la justice l'équilé ct la bonne foi. Ses dé- 2 motivées. 13. procédure ; elle sera guilée par à des principes et à des règles uniformes dans cisions devront se conformer et ces règles seront applicables. Elle fixera les voles la Commission se conformera aux règles tous les cas ou ces principes modes de preuves des réclamations. Elle pourra En cc qui concerne les règles relatives aux de calcul. suivantes : les voles de lous les Délégués employer toule méthode légtime Quand la Commission prend l'absence une décision, de cerlains d'entre eux, de leurs ayant le droit de. .voler, ou, en L'abslention est considérée comme un Délégués adjoints, seront enregistrés. en discussion. Les asseeseurs n'ont pas le les attributions vote émis contre la proposition La Commission aura lous les pouvoirs et ex cercera toules droit de vote. suivantes Tunanimité est nécessaire : à elle conférées par le présent Trailé. les pouvoirs de contrôle et Sur les questions intéressant la souverainelé des Puissances la delte alliées ou des et obliga- assoLa Commission aura, d'une façon générale, concerne le problème des répara- a) Questions O11 concernant la remise de tout ou partie de d'exécution les plus élendus en ce qui Parlie du présent Trailé ct aura ciées tions de PAllemagne des hons cl autres tionst tel quil esi traité dans la présente Sous réserve des dispositions du b) Questions relalives au monlant et aux conditions allemand et à la fixapouvoir d'en interpréter les dispositlions. des et obliga- assoLa Commission aura, d'une façon générale, concerne le problème des répara- a) Questions O11 concernant la remise de tout ou partie de d'exécution les plus élendus en ce qui Parlie du présent Trailé ct aura ciées tions de PAllemagne des hons cl autres tionst tel quil esi traité dans la présente Sous réserve des dispositions du b) Questions relalives au monlant et aux conditions allemand et à la fixapouvoir d'en interpréter les dispositlions. est constituée par T'ensemble des Gouver- titres d'obligations à remetire per le Gouvernement ou répartition ; présent Traité, la.Commission visés aux paragraphies 2 et 3 comme leur rc- lion de l'époque el du mode de leur vente, négocialion 1930, des' et nements alliés associés en vue de recevoir, vendre, c) Tout total ou partiel, au dèlà de Tannéc 1926 incluse payements présentant exclusif, pour leur part des respective, réparations à effectuer TAllema- venant a échéance repor! entre le 1er Mai 1921 el la fin de à trois années, conserver el répartir le payement Parlie du présent Traité. Elle dema so con- d) Tout report total ou particl, pour une durée ; supérieure gneaux termes de la dispositions suivantes : des payements venant à échéance après dans 1926 un cas partieulier,d'une méthoTormer aux condilions ne sera à rRcee fraclion du montant total des créances vérifiées qui toute autre e) Questions relalives Tapplication, différenles de celle qui a été précédemment a) Toule valeurs el marchandises ou de de d'évaluation des dommages payée en or, ou en navires,, dans des conditionsque la Com- adoplée dans un cas semblable des de la présute Partie du EE devra être couverte la partAllenagne remise, à tilre de garantie, d'un montant équi- une D Questions d'interprélation dispositions mission déterminera ou autres, en vue de constituer présent Traité.. seront résolues par un vole à le majorité. valent de bons, de e d'obligations de detle dont il s'agit. Toutes autres questions conflit d'opinion sur la question reconnsissance de la fraction la capacité de payement de l'Allemagne, Au cas oû surgirail entre déterminée les Délègués cst une un de celles dont la décision exige (b Er estimant périodiquement le système fiscal allemand : 40. afin que lous à de savoir si une espèce el au cas on ce conflit ne pourrait être résolu par la Commission examinera les revenus destinés au service ou ou non un vole nianime les Gouvernements alliés et associés s' 'enles revenus de raliemagne, compris intérieur, soient affectés privilège au un appel à leurs Gouvernements, ce conflit à Tarbitrage d'une personne imTaequillement de toul emprunt elleà titre de réparations. : 40. afin que lous à de savoir si une espèce el au cas on ce conflit ne pourrait être résolu par la Commission examinera les revenus destinés au service ou ou non un vole nianime les Gouvernements alliés et associés s' 'enles revenus de raliemagne, compris intérieur, soient affectés privilège au un appel à leurs Gouvernements, ce conflit à Tarbitrage d'une personne imTaequillement de toul emprunt elleà titre de réparations. E - 20 de. façon gagent à déférer immeliatenent dé ils se mettront d'accord ct dont ils payement des sommes dues par général le systême fiscal allemand èst tout à partiale sur la désignation la laquelle à acquérir la certitude qu'en que celui d'une quelconque des Puis- s'engagent à accepter senteuce. S 14. fait aussi lourd, Rroponlognalemen sances represeniées à la Commission. restauration immédiate dc la vie en corformité des pouvoirs qui c) Afin de faciliter et de poursuivre cl assocès, # Commission, ainsi qu il est prévu Les décisions prises par la Commision ct pourront recevoir applieationcconomique des Pays alliés de lAllemagne, comme garantie cl cohnaissance de lui sont conférés seront aussitôt exécutoires i T'arlicle 235, recevra versement de bons au en or, libres de taxe ou immédiate sans autre formalité. S 15. sa delle, un premier nature, établis ou de lètre par les Gouverneimpôts de toute toute antorité en dépentelle forme ERERE ments de T'Empire ou des Elats allemands el ou e par trois fractions, comme il Commission remellra à chaque Puissance intéressée, en dant ces bons seront remis en accomple conformément à l'article 262 de La fixera : le de ladite Puisaa ci-après ( le mark or élant pavable Traité): qu'elle mentionnant qu'elle délient pour compte sur # Parlie IX (Clauses financières jdu présent milliards) de marks 10 Un des certifical bons des émissions snsmentionndes, dlivisé ledit certificat cn un noinbre ponvant, de cou10 Pour étre émis immédiatement,80 milliards 1er Mai au plus lard, sans la sance demande de la Puissance dont ils'agil, êlre jusqu'au ; Gar or en bons au porteur, payables nolamment à l'amortissement de ces bons les ver- pures n'excédant pas certificats mentionnant qu'elle détient pour le intérêts ; on appliquera s'est engazée à effectuer conformément à l'article 20 De temps à antre, Puissance ei tous antres biens livrés par l"Allemagne en acsements 235, déduction que TSAeNer faite sommes afleclées au remboursement des dépenses du ravi- compte de ladite sa dette pour réparations.. notification à d'entrelien des troupes d'occupation el au payement des dépenses hons n'auraient comple, Les sur snsvisés seront nominalifs cl pourront, après taillement en vivres et matières ceux de alors ces échangés qui contre de la certilicals être transmis par voie d'endossement O11 négocits el lorsque des pas été amorlis à la date du 1er AATLEST 1921- seront ci-après (19, c) 29 ). Commnission, Lorsque des bons sont émis pour être montant vendus de certificats nouveaux bons du même lype que ceux milliards prévus milliards de biens sont livrés par la Commission, un correspondant 1 20 Pour être émis, immédiatement, 40 intérêlsa 2 0/o (deux el demi doit etre, retiré, S 16. lis à la date du 1er AATLEST 1921- seront ci-après (19, c) 29 ). Commnission, Lorsque des bons sont émis pour être montant vendus de certificats nouveaux bons du même lype que ceux milliards prévus milliards de biens sont livrés par la Commission, un correspondant 1 20 Pour être émis, immédiatement, 40 intérêlsa 2 0/o (deux el demi doit etre, retiré, S 16. or en hons 'ail portant avec TeTL taiks porteur, cl 1926 ct ensuite à 5 olo (cinq pour cent) 1926 pour cent ) entre 1921 supplément pour Tamortissement,a partic de débité, à partir du ter Mai 1921, de l'in10'0 (un pour cent)en Le Gouvernement allemand sera ixée la Comnission, déduction sur le inontant total délivré de lémission. immédiatement, en converture, un engagement écrit térét sur sa delle telle qu'elle elleclués aura sous élé forme " payemeuls en espéces ou 30 Pour étre de nouveau versement el seulement lorsque la Commission du faite de tous versements de la Cominission et de tons payed'emettre à titre assurer les service des intérèls ct leurs ou bons émis au profit sera fisé à 5 P: ojo, à eera convaineue que l'Allemagne bons, peut 40 mnilliards (quarante milliards) de ments équivalents visés à T'article 243. Le laux de cel inlérêt date ultérieure, quo les cirfonds l'amortisseinent desdits intérêts à 5 olo. (cine pour cent ètre ), moins que la Commission n'estinie, à do quelque ce laux. mari or en hons au porteur, portant du principal ka des intérêls deyant constances justilient une notificalion Mai 1921 le montant global de la delte lr. ésonues et le mode de payement La Comitission, en fisant an ier des intérèts dus sur les sommes alléGoainés par la Commission. les intérêts sont dus, le mode d'emnploi du fonds à la de l'Allemat agno, pourra tenir comple Les dates auxquelles analogues relatives à l'émission, d'amortissemeut et toutes questions --- Page 5 --- LE MONITEUR. entes à la réparation des dommages matériels à partir du 11 Novembre PARTIE HON OFFICIELLE. -1918 jusqu'au 1er Mai 1921. 817. HORAIRE En cas de manquement par T'Allemagne à l'exécution qui lui incombe de l'une queleouque des obligations visées à la présento Parlie du à chacune présent la distribution des eaux de NOAILLES. Traité, la Commission signalera immédiatement celte inexécution pour des Puissances intéressées en y joignantioutes propositions qui lui inéxécution. paraltront -opportunes au snjet des mesures à prendre en raison de cetle 108.cx.88 Surface arrosée S 18. PREMIERE QUINZAINE les Puissances alliées et associées auront le droit de Du ler à 6 heures du matin au 2à 9 1/2 heures du matin. Les mesnres volonlaire par l'Allemagne, et que l'Alle6 h. matin à 7 h. m 0.25 prendre en cas 3 manquement A. Toussaint. magne s'engage à ne pas considérer comme des actes d'hostilité, peuvent Héritiers B. Dominique. 7 h matin à 11 h soir 4.50 comprendre des actes de prohibitions et de représailles économiques et fi11 h soir à 9 h matin 3.00 nancières et, en général, lelles autres mesures que les Gouverueinents r'es- Chérisca Zéphir. .25 prendre en cas 3 manquement A. Toussaint. magne s'engage à ne pas considérer comme des actes d'hostilité, peuvent Héritiers B. Dominique. 7 h matin à 11 h soir 4.50 comprendre des actes de prohibitions et de représailles économiques et fi11 h soir à 9 h matin 3.00 nancières et, en général, lelles autres mesures que les Gouverueinents r'es- Chérisca Zéphir. malin au 3 àe 8 heures matin. pectifs pourront estimer nécessitées par les circonstances. Du 2 à 9 1/2 leures 9 h 12 m. à 1 h apm 1.00 Ducasse Poutoute. Rémy. 1 112 apm à6 I4soir 1.50 $19. Mauame Pierre-Louis 6 h114 8 à 11 i2 m 15.0 Guerrier Azor. Les payemenls, qui doivent être effeclués en or ou ses équivalents en Saul Mirvil. 11h 112 S à 1h 114 m 0.50 acomple sur les réclamations vérifiées des Puissances alliées et associées Delaneau D. Falaise. I h 114 m à 8 hs m 1.83 peuvent à tout moment ètre acceptés par la Commission sous droits forme et de conces- biens Du 3à 8 heures matin au 4 à midi. mobiliers et immobiliers, de marchandises, entreprises, de ces territoires, de navires, Certain Desgraves. 8 h m à 3 ha ap.midi 2.00 sions en terriloires allemands ou en dehors nature ou monnaies de l'Allemagne Héritiers 3 ap.m à 6 12 ap.m 1.00 -obligations, actions ou valeurs de toute par rapport à l'or étant Rémy. à S 0:50 ou d'autres États ; leur valeur de remplacement Ismène Rémy 112 ap.m 8114 fixée à un taux juste et loyal par la Commission elle-même. Pernier. 81 bs 114 soir à midi 4.50 Du 4 à midi au 5 & 6 heures soir. S 20. Philémon Edmond et Gons'effectueront salve raidi à 3h 112 ap m 1.00 La Commission, en fixant ou acceplant tiendra les payements compte 8e tous droits et Philémon Balan. 3 112 ap.m au 5 8 s 7.75 par remise de biens des ou Puissances droits délerminés, el associées ou neutres et de leurs Edmond. heures soir au 6 t 5 heures midi intérêts légilimes alliées Du 5 à 8 ap. 6.00 ressortissants dans lesdits. Héritiers Rémy et Emogène. $21. Du 6 a5 heures ap.1 midi au 8 ë 4 heures matin. 10.00 Rosa Colimeau. Aucun membre de la Commissisn ne sera responsable, si ce n'est vis-à- de Du 8 à heures matin au 12 ù 9 heures 1(2 soir. vis du Gouvernement qai l'a désigné, de tout acle ou omission dérivant 29.00 ses fonctions. Aucun des Gouvernements alliés et associés n'assume de res- Lacombe. (u 16 à 6 heures matin ponsabilité pour le compte d'aucun sutre Gouvernement. Du 12 ë 9 heures 112 soir S. Villejoint ( Fernier-Eug. 27.90 S 22. Maximilien ).. DEUXIÈME QUINZAINE. vis du Gouvernement qai l'a désigné, de tout acle ou omission dérivant 29.00 ses fonctions. Aucun des Gouvernements alliés et associés n'assume de res- Lacombe. (u 16 à 6 heures matin ponsabilité pour le compte d'aucun sutre Gouvernement. Du 12 ë 9 heures 112 soir S. Villejoint ( Fernier-Eug. 27.90 S 22. Maximilien ).. DEUXIÈME QUINZAINE. Sous réserve des stipulations du présent Traité, la présente Annexe pour- à Du 16 à 6 heures malin au 17 êe 9 heures 12 matin ra être amendée par la décisiou unanime des Gouvernements représentés Toussaint. 11h 112 m à 41 h 112 m 1.00 la Commission. A. 7 h m.à 5 h 12soir 3.00 S 23. Chérisa Zéphir. 5h 112 soir à 912 s 4.50 Héritiers B Dominique. Quand l'Allemagne et ees Alliés se seront acquittés de toutes sommes dues Du 17 it 9 heures i1e matin au 18 à 8 heures matin eux en exéculion du présent Traité ou des décisions de la Commission Delaneau D. Falaise. 9 h 12 m à k h apm 1.83 E quand toutes les sommes reçues ou leurs équivalents auront été répatis Mirvil.. 4 h ap-m à 6 h soir 0.50 entre les Puissances intéressées, la Commission sera dissoute. Saul 6soir à 11114 soir 1,50 Guerrier Azor. Rémy. 11112 soir à 4 113 m 1.50 ANNEXE III Madame Pierre-Louis 4 h matin à 8 m 1.00 Ducasse Poutoute S 1er. Du 18 d 8 heures malin au 19 ie midi. 8 h matin à minuit 4.50 Pernier. 1 h 112 m 0.50 L'Allemagne reconnait le droit des Puissances alliées et associées au rem- Ismène Rémy minuit A à 5h. m 1.00 placement tonneas pour tonneau (jauge brute) el calégorie pour catégoric Héritiers Rémy 1 h 112 m de tous les navires el batéaux de commerce el de pèche perdus ou endom- Certain Desgraves. 5 h. matin à midi 2.00 magés par faits de guerre. les navires et allemands existant à ce jour Du 19 È midi (u 20 d 8 heures soir. Toulefois, et bien que baleaux subies Gonreprésentonl un tonnage très inférieur à celui des pertes parl les Puis- Philémon Edmond et 8h à 1.00 sances alliées et assuciées, en conséquence de r'agression allemande,le droit salve Balan. 1m 1 112 apm S 7.75 reconnu ci-dessus sera exercé surces navires et bateauxallemands dans los Philémon Edmond 3h 12 apm 2 à 8h conditions suivantes : Du 20 à 8 heuves soir au 21 i5 heures ap. midi Le Gouvernement allemand, en son nom et de façon i lier tons" anires 6.00 intéressés, cide aux Gouverneinents, alliés et associés Ja propriété de tous IIéritiers Rémy et Emogène. .75 reconnu ci-dessus sera exercé surces navires et bateauxallemands dans los Philémon Edmond 3h 12 apm 2 à 8h conditions suivantes : Du 20 à 8 heuves soir au 21 i5 heures ap. midi Le Gouvernement allemand, en son nom et de façon i lier tons" anires 6.00 intéressés, cide aux Gouverneinents, alliés et associés Ja propriété de tous IIéritiers Rémy et Emogène. 23 àe 4 heures matin. navires marchands de 1,600 tonnes brutes et au-dessus appartenanit à scs Du 21 ies leures ap. minli (LUL 10.00 ressortissants, ainsi que la moitié en (onnage des navires dont le tonnrge Rosa Colimeau. brut est compris entre 1 000 et 1,000 tonnes et lc quart en lonnage des Du 23 à 4 leures matin aui 27 d 9 hêures 18 matin. chalutiers à vapeur, ainsi que le quart cn tonnage des autres beteaux de pèche. Lacombe. 29.00 Du 27 ù 9 heures 12 matin (Le ler d 6 heures ma'in. s2. 27.00 Villejoint. le 13 Avril 1921., Le Gouvernement allemand, dans III délai de deux mois après la mise enl Port-au-Prineo, vigueur du présent Traité, remeltra i la Commission des réparations tous les Vu et approuvé navires et bateaux visés par le paragraphe 1er. Le Scorétaire d'Elat des Trqviswa Piblirs, ROY. Loris (1 conlinucr) --- Page 6 --- LE MONITEUR. le doyen du Tribunal de la durée de vingt an8 et lui confère et paraphé Instance par de Port-au-Prince. CHAMBRE DE COMMERCE DE pour droit exclusif de possessiou et d'u- Première est aePORTAU-PRINCE le de la dite Marque. cordé Le à présent THK B. enregistrement v. D. COMPANY, 2 leure sage Ceux qui l'auroct imitée, contrefaite spuccesseurs 0u ayants-cuune, pour lit di seront poursuivis et punis rés de vingt ans et leur confère le droit : ou falsifse aux articles 9, 11, 12 et de ATOCB CB UX QU'IL APPARTIENDRA: conformément: de Fabri- exclusif de possession et d'usage - du bénéfice 13 de la loi sur les Marques la dite marque. I est certifé qu'en 1919 vue pour la pro- ques et de Commerce. - certificat Ceux qui l'auront imitée, contre. et de la loi du 9 Juin de Fabrique et de En foi de quoi, LESCHEN le présent & SCNS RO- faite ou falaitiée seront poursuivis 11, tection des Marques & SONS RO- est délivré à LA A et valoir ce punis conformément aux articles 9, de Commerce, LA A. LESOHEN organisée et PE COMPANY rour: seryir 12 et 13 de la loi aur les marques PE COMPANY, corporation des lois de l'E- que de droit. Fabrigue et de Commerce. aristant sous le régime avec bureaux au 5909 Fait à la Chambre de Commerce de En foi de quoi, le présent certifest tat de Missouri et faisant des affaires le ler. Avril 1921. est délivré à THE B v. D COMPANY Kennerly Av, St -Louis, dans le dit PortpugPrince, servir et valoir ce que de droit.. seryir 12 et 13 de la loi aur les marques PE COMPANY, corporation des lois de l'E- que de droit. Fabrigue et de Commerce. aristant sous le régime avec bureaux au 5909 Fait à la Chambre de Commerce de En foi de quoi, le présent certifest tat de Missouri et faisant des affaires le ler. Avril 1921. est délivré à THE B v. D COMPANY Kennerly Av, St -Louis, dans le dit PortpugPrince, servir et valoir ce que de droit.. dans la ville de d'Amérique, repré- Le :: président de la Chambre de Com pour Commerce de Etat. Etata-Unis ETIENNE NATHON et Fait à la Chambre de sentée par Mès. avocats du bar- meree, HENRI BRISSON. Port au-Prince, le 4 Avril. 1921. FRANÇOIS MATHON, demeurant en raau de Port-au-Prince, mandataires dûment Le president de la Chambre de Comcette antorisés ville, a cet ses effet, au Cabinet Kil- de CHAMB RE DE COMMERCE DE merce, HENRI BRISSON. qui, Rue du Centre ou, fait Hamerton élection de lick, No. 1731, elle forme une PORT-AU-PRINCE. domicile, a présenté en due de la marS demande d'e enregistrement Qc'IL APPARTIENDRA : AVIS A DMINISTRATI que : A TOUS CEUX 46 WIR) E ROPE" rue du bénéfice consiste en un *flet Il est loi certifié du 9 Juin qu'en 1919 pour la protec L'administrateur principal la de cet Cette marque autres couleurs de la des de Fabrique et de arrondissement porte à connaissanrouge ou de toutes métal-. tection marques D. ce des contribuables des différentes variées et appliqué à un câble La cou- Commerce TIIE B V. COMPAGNY, organi- Communes relevant de sa circonscriplique ou tissé dans ce variée câble. à volonté corporation de manufacturiers sous le régime des lois tionque. dorènavant, et ce, conforméleur du flet peut être de celle sée ét existart Etats-Unis d'Amérique, mentaux instroctions du Secrétaire pourvu qu'elle soit différente de Delaware, New-York, City, N-Y. d'Etat des Finances publiées dans ils le du corps du câble. ou câble domioiliés à Me. PAUL MONITEFR du 19 Février écoulé, ne Elle est affectée aux cordes U. S. A. représentés leur mandataire par da Aniyent accepter les reçusdes Préposés : métalliques. est la propriété ex. SALES,. autorise avocat, à cet effet, en. l'offce d'administration que prorsoirenant la BanLa dite marque LESCHEN & SONS ROPE taent Port-au-I .Prince. ils font élec Seuls les rc pissés délivrés par de. elnsive a la A. Juillet 1886 et de qui, à ont présenté en due que attesteront qu'ils sont libérés COMÉANY, depuis le ler. les be. tion de domicile, eurs redevances. a toujours été employée pour forme une demande a'enregistrement soins du commerce de la dite l'Etat compa- de de la marque : des finances régie par les lois de Ken11 L'AT imissboburpiucipal guie Missouri avec Buréaux au 5909 6 B. V. D. J. ZNCHARIE THOMAS nerly Av. .,St.-Louis. Elle est appliquée dans les letou fixée sur les produits couleur en spéciale recouvrant dis- Cette marque consiste 1' tels sont rede peinture d'une un tres a B. V. D. similes qu'ils dipos $4. Le Préposé d'Administration, des Figénéralement de rouge, sur les fac the la Commune des Roseaux tinetive, d'un câble métalique. . D. J. ZNCHARIE THOMAS nerly Av. .,St.-Louis. Elle est appliquée dans les letou fixée sur les produits couleur en spéciale recouvrant dis- Cette marque consiste 1' tels sont rede peinture d'une un tres a B. V. D. similes qu'ils dipos $4. Le Préposé d'Administration, des Figénéralement de rouge, sur les fac the la Commune des Roseaux tinetive, d'un câble métalique. - présentés la formule mede for nances de antoron ou tresse aux associés à et eie est ap- chargé du service des domaiues, Cette marque est aussi circulaires, appliquée etc. de L best retail trade; B. v. D. COMPANY, nonce à tons les habitants de t'hatita- de en-têtes de lettres, pliquée par THE et leur industrie, tion Vilard" sise en In te section la compagnie. le présent enre- dans leur commerce de toutes sortes, cette ville Commune que cette proprié- domaiA l'effet d'obtenir LESCHEN & SONS RO. aux SOUS vêtements et tricot'er, té lui a été dénoncée comme gistrement, LA -A. vêtements, toiles tissées sorter, de I'Etat. En consequence, il invite PE GOMPANY, sus-qualifiée, a, fac- ses ohemises et calçons de toutes tissus de tou- re ces dits habitants à se trouver: en ses mandataires. dépcsé en double M pianse.sarchinlese et bareaux avec les titres qui leur donsimile de la dite marque: tes sortes. d'obtenir le présent enreg's- nent droit à cette propricté. de deux jours A l'effet CONPANY, sus- Pour ce, un délai vingt e6 W IRE ROPE trement. TIE B. v. D. dé- leur ext acrordé, à partir de celte date. vérification de la demaade et qualifés, ont, par le leur fac simile mandata're de la dite Si, passé ce dalai. ils n'optompè- invitation. Après la marque de posé en -doub'e rent pax i cette I résente eraiment examen du fac-simile, haut indiquée a été en- marque : cette) propiete R Ta reconnue se Fabrique plus le ler. Avril 1921, au No. B v. D. 19 lomainedel I'Etat. par conséquent regiatrée folio 244. sur le livre à ce ra mesu ee et cadastrée. 242, destiné coté et paraphé parle Doyen de Port- du Après vérifcation de la demande de fa- et le 29 Mars 1921, an 118e. Tribanal de Première Instacce eramen du fac-simile, la marque été enregis- de Roseaux, l'Indej endance. an-Prince. enregistrement est accor- brique plus haut Avril indiquéea 1921, au No. 248, A CAYEMITTE Lo présent SONS & ROPE COM- trée le 4 le livre à ce destiné coté &6 ALA A. LEBOBEN Ou gyants-cause : folio 245, sur SANY à ac8 euececeeurs --- Page 7 --- LE MONITEUR. SECTION Etat des DES demandes de ferme DOMAINES auaquelles suite sera Noxs donnée - ans les DES SODMIBBIONOAIESL formes tracées par la loi du 21 Aolt 1908: SITUATION DEB BIENS Molière CONTENANON DATES DE LA In-Frapcots. A A. LEBOBEN Ou gyants-cause : folio 245, sur SANY à ac8 euececeeurs --- Page 7 --- LE MONITEUR. SECTION Etat des DES demandes de ferme DOMAINES auaquelles suite sera Noxs donnée - ans les DES SODMIBBIONOAIESL formes tracées par la loi du 21 Aolt 1908: SITUATION DEB BIENS Molière CONTENANON DATES DE LA In-Frapcots. PRÉSINTATION Dm Altemour, Lapaiz Edouard, Zonboune au fanbourg St. -Charles.. Un empl anoiennement DEMANDIS, lard, Tb. Chatlemagno Vila rue du morne à coquille, occupé S par par feu Léonce Lubin et borné T. Noresca icteArdRtuli Lina Léonard, monacy et 01 par les hélitiers Noul.. la rue du cimetière E par Ulysse :"N Placide P Poiney. jeune et Alle.Lyaiane 23 Juin 1919 Natsade,rue St.-Michel.. Un terrain Delmas Blond la propriétéde borné: feu Gerviél N et S par PEtat; E par la rue St.- Michel à Fond Sable,Cotes- -de-Fer, Noël Pierre et les héritiers Rochamont.odmnes J. Garnier actnellementp par et Pierre- 01 par St.- tère. sect. rur. 2 car. de terre joune. 24 Jaillee -Marc Dabois.. A lasaline de la Petite- -Anse ne Rouge et S, E env. eto boraés par le : N reste par du le grand chemin conduisant à Mor- (Cap Haltien).. Un terrain soumissionné. Léon Nau. voie empl. ferrée.. borné : N et E par le grand chemin Aodt 6 Pétionville, sect de l'Etang public et S et O par la du Jonc 2 car. de terre env. 16 Aodt & Mme. Destiné Thabitation Jhon Girard et dépendant les portions de l'hab. de C Chevallier D et limités par Beaubrun Pétionville, rue Geffrard, Ball et Louis Juste Desources. terre occupées par les pommés No. 12. Un empl. de 60 29 Aodt Em.. par Ignace Louis, pds. faç.snr 100 prof. borné : N le No. latte. Alexandre et J.R. ChanJet o par la rue Geffrard. anx droits dél rEtat,S par le No. par *4, E par 10, le occupé No. 16 Jacmel, line.. sect. de la Gosse12 Aodt 30 car. de terre dépendant de -O. D. Benliza.. o vilas Payen, S par la limite de l'hab. Fonds a Samba D et bornés: N par PaTrou... Un par la grande rivière de la Gosgeline. Melon E; par Avrice Sylvaince et C. Lemgire.. St. empl. borné : N par les hérifiers Aodt Croix des-Bonquote, sect. -Angustin, E par la rue de la Poudrière St.-Hilaire et O Olivier Si parla rue Grande-Plaine. 30 car.de terre par la rue du Palais. 16 Aodt & J. Xantus. rés : N par T'hab. env.dépendant Décloche S par de un Phab.Amblas chemin de Dame Marie et bor. Port-au-Printe sect. St.- mardelle et O par lhab. Lancotte. vicinal, E par Phab. LaMartin.. 5 car. de terre euv. 20 Nov: C Cadet Dupont et dépondant de l'hab. Prédailler et bornés : N C. car.de terre par la rue du Palais. 16 Aodt & J. Xantus. rés : N par T'hab. env.dépendant Décloche S par de un Phab.Amblas chemin de Dame Marie et bor. Port-au-Printe sect. St.- mardelle et O par lhab. Lancotte. vicinal, E par Phab. LaMartin.. 5 car. de terre euv. 20 Nov: C Cadet Dupont et dépondant de l'hab. Prédailler et bornés : N C. S. de l'Etat, E par Ermano Hthab.Blanchard,S Charitable aux par Mirville. . : Croix-des et 0 par T'hab. Drouillard. Robin,aux irac de P'Etat Maurice, et le parc de droite Bouquets. ritiers Un empl. .borné : N par un : fossé et : la route de : l'Etat 28 Octobre Mile, Célie Pernard. d'lora Luc E par le cimetière du Bellandon S par les hé1928 Port-au- -Prince, rue Espagnol.. beurg et O par la rue l'Acul blicaine Répu- Env. 20 pds. 18 Février a Turenne droit, E par Justin fa,. sur 50 prof. bornée : N par Pinchinat S par Lahens. Régojer. Barau,anx droits de 1 oyer Barau et O par qui de Port-au.Prinos, sect. St.- Mériaier Martin. Env. 2 car. de terre Mars € Sené Dérosena. chemin Horace Bollanton, S dépendant par Joseh de Glande, l'hab. aux Prédailler et bornés : EN par Ganthier, sect. Fond-Ver. vicinal et par Ja.-Baptiste Lahens. droits de PEtat, E par un rettes.. 10 car. de terre 8 Juin g Wyrus Benjamin limite dominicaine, dépendant S par la de commune l'hab. Ravine de Gay et bornés : N par 1s Noel. Croix-des-1 -Bouquets, minicaine et O par l'hab. Saltrou, Epir la limite doJn.-Jaoques ruel Lecatie. devant Desalinos, ciMars S Eapagnole. Dutervil Env. 20 pds. faç. sur 90 prof. bornés : N par Léonard Aristide Léger. Jacques Desealines Canteve dit Chernomme E par le fossé et O Souffrant, S par Jacmel, sect. Marbial.. 5 car.de terre ci- -devant rue par la rue Jn.- (Siroy,S par Marcelin env.dépendant de l'hab Espagnole. Geurges et : bornés : N 30 Mars Lafontant et Prince et les héritiers E par par Jean Mondestin Dumont, Grand-Godre, treuil Domonfils Domond et O par les Dévaraque héritiera Jacqnes Lanassa Monrue Patriotique et rue de la Croix, 30 Mang dite Grand'rue.. bial.. 5 car.de terre ci- -devant rue par la rue Jn.- (Siroy,S par Marcelin env.dépendant de l'hab Espagnole. Geurges et : bornés : N 30 Mars Lafontant et Prince et les héritiers E par par Jean Mondestin Dumont, Grand-Godre, treuil Domonfils Domond et O par les Dévaraque héritiera Jacqnes Lanassa Monrue Patriotique et rue de la Croix, 30 Mang dite Grand'rue.. Une Luc propt.bornée: N Dusseck - Commune de Pt. Campion par Madame Altagrâce Saintus et 8 par Vilbrun J -au-Prince/2 car. de terre eny dépendant de l'hab 30 Mars Dolzan jeune. L. Thab.Etoile Barbançourt S par le ehemin de la Hatte Blanchard Damornay E et bornés : N par Arcahaie, rue 3n.-François et O par François Turinville par les héritiers Jeannot ou rue Neuve. Env. 40 pds. faç sur 80 31 Mars rEtat E par D. prof. bornés: : N par Mme. Sylvie Mertilia Jn.-Fançoir.. Louisina Louis ot Bernadotte, 0 la dite Mme. Sénèque Dolaan et Galien,S les par <t-an-Pce. quartier fort) par rue.. héritiers veillard.. Env. 10 pds. faç. sur 30 8 Janv: S vrant sur le prolongemeut prof.bornés de la rue : N par une propté de TEtats'ou lde la rue des Césars et E ot o par "'Etat.. Tremame, 8 par le prolongament 20 Avil --- Page 8 --- LE; MONITEUR. DOMANIAL Le soussigné, Préposé d'Adminis- de venant de Porto-Rico 1 CONTRE-AVIS tration des Finances et Receveur Les bateaux entrer dans aucun port Mitton a communiqué TEnregiatroment de cette Commune, de ne pourront Port-au-Princo oà ils Me Ohristian des piè- Pdéclare au publie avoir fait choix d'Halti autre que que de T'Intérieur Mr. Pierre-Louis pour être seront admis à la libre pratique entrant à au Département établissent que les héritiers Lefranc et ce, selon le de oortaineareservea, En s'arrête- ces qui Larose, ses clients.sont proprié en son voeu commis-aignatairer, des articles 80 et 81 de la loi sur Port-au-Prince, ces bateaux établies Verns taires du terrain situé à Carrefour, Au- IEregistremens. ront aux limites de mouillage et atten- cette commune, et dont Monsieur fer- En conséquence il est responsable de parlo service de quarantaine qui auD. Archer a soumiusionneis sa signature comme de la sienne prodront l'arrivée des Inspecteurs du wharf me, guste le 12 Janvier 1920. demande de fer- pre. toriseront quilsalapprochent des' colis pourra En conséquence, la D. Chardonnières, le 1er Avril 1921. Le Débarquement le jour. sous le contrôle des me produite par Monsieur bien dont Auguste il s'agit, s'opérer que le bateau ait Archer, touchant le GOBÉLUS PIERNE-LOUIS. ont l'arrivée des Inspecteurs du wharf me, guste le 12 Janvier 1920. demande de fer- pre. toriseront quilsalapprochent des' colis pourra En conséquence, la D. Chardonnières, le 1er Avril 1921. Le Débarquement le jour. sous le contrôle des me produite par Monsieur bien dont Auguste il s'agit, s'opérer que le bateau ait Archer, touchant le GOBÉLUS PIERNE-LOUIS. Iaspecteurs, son bord pourvu lés appareils nécessaires est et demeure annulée. à empécherque les rats ne puissent 5 Février 1921 Préposé. pour pénétrer dans les amarres placées sur Port-au.Prince, le rivage. devra être tenu éloigné du AVIS DIVERS I e bateau distance de six pieds. BAUX A FERME wbarf à coucher. une du soleil le bateau devra ELECTRIQUE Au sufde commendements COMPAGNIE D'ÉCLAIRAGE s'éloigner du wharf a une distance Résiliés par suite (art. 35.Loi du 21 DES VILLES DE FORT-AU-PRINCE ET firaate du rivage des rats à restés snsfructueuz DU CAP-HAITIEN. - Quand un bateau aura chargé du Servi- Aoilt 1908.) CaLes actionnaires de cette son bord, l'Ingénieur ordonner qu'il Robestin ", Rue des MM. sont en Asce d'tygiène pourra du 1 Clémentin Compagnie convoqués soit fumigé avant de s'approcher sernes. Derrière T'E- semblée Générale ordinaire quifaura. à wharf 2 Alice Bataille. lieu, au bureau de la Compagnie 30 J.N. MINTER glise St. Joseph. Rue Herne, Port-au-Prince (Haiti) le Lundi, chargé du service nationa 3 Françoise G.Ancion Mai 1921, à 2 h. de Tapres-midi. a Ingénieur publique. ci-devant Bretagne Bizoton dugbne 4 Emilus Martial. Bizoton. Ordre du jour : 5 Léon OswaldDurand deJe soussigné, Directeur particulier commune 1921. 1 Lecture du procès verbal de TEnregistremont de la Port-an-Prince, le 4.Avril l'assemblée précédente : de Port-de-Paix avise le Hubert public 9e des finances, 2 Raport du Conseil d'Adminis- F j'si fait choix du citoyen prinripal tration et présentatiun des comptes seph pour être mon commis signataire com- Iadministrateur 3 Election du Conseil d'Adminis-- et que réponids de Ba signature en verZACHARIE THOMAS. tration ; -me de : mienne propre, et ce, 4 Affaires courantes. aa des articles 80 et 81 sur le service le 10 A vril 1921 de TEnregistrement. L'Administrateur principal des Finan- Port- au-Prince, Pcrt-de Paix, le 8 Février 1921- ces de cet Arrondissement, chargé les du e Conseil aAdminisiration. JOCELYN ST. AUDE. service des demaines; invite tous tant urfermiers des biens de lEtat, en ses DES CHEMINS DE FER DE à se présenter COMPAGNIE > bain que ruraux, leurs derniers récépissés LA PLAINE DU CUL-DE-SAC. Administrateur principal des Finan- Port- au-Prince, Pcrt-de Paix, le 8 Février 1921- ces de cet Arrondissement, chargé les du e Conseil aAdminisiration. JOCELYN ST. AUDE. service des demaines; invite tous tant urfermiers des biens de lEtat, en ses DES CHEMINS DE FER DE à se présenter COMPAGNIE > bain que ruraux, leurs derniers récépissés LA PLAINE DU CUL-DE-SAC. CONTRE AVIS DOMANIAL bureaux 'acquitter.de avec leurs redevances. de cette pour En conséquenceun délai de quinze MM. Les actionnaires en As2 Madame Vve. EDMOND LABOSSIERE "Inà partir de cettè date, leur est Compagnie sont convoqués qui aura. de jours, baux des reGénérale ordinaire a communiqué au Département établissant que les accordé, passé lequelles et les biens semblée au Bureau de la Compagnie, Garetérieur :des pièces LABOSSIÉRE sont pro- ta rdataires seront résiliés d'autres sou- lieu du nord, Port-au Prince ( Haiti )le beritiers EDMOND cette ville, affermés A Mai 1921, à 2 h. de l'apriélaires du terrain sis en qu'lsoccupent missionnaires Samedi, 28 BOURJOLLY, ci-devantrue 29 Mars 1921 près-midi. rne EUGENE a titre de ferJaemel,le Ordre du jour : Américaine, et occupée Monsieur ANTOINE DELABAR RE PIERRE-LOEIS mier de lEtat, par TURJu procès verbal de SAURAY, aux droits de Monsieur En consé1 Lecture ; BENNE JN-GRELLIFR, décédé. l'Assemblée précédente d'Adminisquence, le terrain dont il s'agit estet Le préposé d'Administration. des . 2 Rapport. du Conseil des comptes : démeure radié du éadastre. finances de cette Commune annonce tration Election et présentation du Conseil d'. l'AdminisPort-au-Prince le 28 Janvier. 1921 au public qu'il a fait pour.être choix. du son citoyen Com- tration 3 : D Enélus Jn Baptiste ce, en. conformité des 1 Affaires" courantes. mis signataire. 80 et8 81 de la loi sur PEnre- Port-aucPrince, le 10 Avril 1921. Le Dire seardes Archives nationale- articles aistrement. Par conséqhent, il est de res- la Conseil d'Administration. ayec I'sgrément du Secrétaire d'Etat dé- gonaable-de 89 signature comme Lo; des Finances, avise le publis Bont que de sieme propre. se 1 fa Port-an Prince. : Imprimerio Nationale sormaia les-heures.de. bureau : le' Janvier: 1921. 880, Rue Féron, 83O neuf heures à trois: Baie de:Hogne :: Diveslour, EDUA"D CHENET PRILIPPE CHAMPAGNE. SPost-o Prinpe, le91 Décembre 1980-