--- Page 1 --- "75ème, Année PORT-AU-PRINCE Mercredi, 8 Décembre 1920 NUMÉRO 92 BUREAD DE RÉDACTION ET LE D'ABONNEMENT 1608, Rue MONITEUR, JOURNAL OFFICIEL DE Gejrard LA RÉPUBLIQUE PARAISSANT LE MERCREDI ET LE D'HAITI SAMEDI DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, WILLIAM SAVAIN, 1608, Rue Sa an, P. 6.. Six mois, P. 4. Trois Gefrard; Potr mois, P. 3.- Le No. 15 centimes. les Dépariements et PEtranger, les frais Mercredi, 8 Les manuscrits non insérés ne seront pas de poste en sus, elc. J Décembre 1920. Les et seront détruits. rendas AFFRANCHIR mois Abonnements et sont comme partent des 4er et 15de chaque lesi insertions payés d'avancs S OMM AIRE AFFRANCHIR l'opinion sure est inutile générale a éte que cetie me- D) PARTIE Sur le second et point même dangereuse. tes des que droits l'indieation et au bas des ac. OFFICIELLE; difficultés à on a eu plus de la taxes perçus met Note do la Secrétairerie d'Etat des Finances diverses s'entendre. Après que les et perception du au compte de l'Etat Commerce relative au Moratorium et à lu et du a paru aux opinions eurent été il Directeur d'une tion. prol ibiMinistres que, émises, nette pour exelure chez façon assez - Avis ministérlels, prolonger sans résultat pour ne pas Arpenteurs toute Messieurs les Loir modifant certaines consultation le positif cette sous crainte de tomber truction criminello. (Suite.) dispositions du Code d'ins- une eirculaire mieux aux était d'adresser loi du l'applicatlon 16 Juin de l'article 47 de la Procès-verbald de bralemont de 130:000 leur intéressés pour 1920. billets de caisse retraités (30 Novembro gourdes 1920) de contre demander la de s'inscrire pour ou Ordonnance tance de. Jérémio. du Doyen du Tribunal de promière Ins- Monsieur prohibition le de Commerce président de la Chambre SEORETAIRERIE D'ETAT DE LA PARTIE NON OFFICIELLE culaire. futpris de faire cette cir. JUSTICE Certificats de dépot dos marques de Pour faire suite i la réunion de commerce. fabrique et du au-Prince, le Ministre des PortAvis administratifs. Avis divers. du Commerce a adressé par Finances le et Selon le voeu exprimé riar de samedi une lettre aux Adminis. cour- la loi du 22 Aout 1907 parl sur l'art. la 22 de trateurs des Finances pour leur lité,la Secrétairerie d'Etat de nationa- "ARTIE OFFICIELLE. der de faire chacun dans sa ville deman avise que la dame la Justice : qui a été fait à. ce Vve du sieur. Augustin Euriphile Arcoux ponse à ces lettres Port-au-Prince. est La ré- rieain, dont elle avait Jeansème, amé. DÉPARTEMENT DES FINANCES' Ministère le samedi 11 Dicembre. attendue au nalité par l'effet de son acquis la natioET DU COMMERCE. reuse de recouvher sa qualité matiage, désiPort-au. Prince, le 7 Décembre 1920. avise que la dame la Justice : qui a été fait à. ce Vve du sieur. Augustin Euriphile Arcoux ponse à ces lettres Port-au-Prince. est La ré- rieain, dont elle avait Jeansème, amé. DÉPARTEMENT DES FINANCES' Ministère le samedi 11 Dicembre. attendue au nalité par l'effet de son acquis la natioET DU COMMERCE. reuse de recouvher sa qualité matiage, désiPort-au. Prince, le 7 Décembre 1920. ne, a fait le 26 Novembre de dhaltien- cette dite née, conformément à l'art 11 de la' sas- anNOTE Instance loi, au de Parquet du Tribanal de lère SECRETAIRERIE D' Port-au-Prineer lieu de sa OBJET : ETAT DES résidence, la Morntoriums, Prohibltion : FINANCES 'ce à. sa nationalité déclaration qu'élle rerunLe ler. Décembre à midi les le rénonce à sa étrangère et'qu'elquiers,comr banet qu'elle nationalité son étrangère de la Place TREESNEaLe de La Secrétairerie d'Etat des d'haitienne. reprend ancienne' qualité qués parl la Chambre Port-ap-Prince, de conyo-, porte à la connaissance du Finances la demando de Monsieur Commerce. sur général et de la public des en tre Roy, Minis- penteurs de 'cette, Oorporation Ar- Fort-au-Prince,lesp Décembre 1920. Commerce, intérimaire des Finances et: du culierrqu'il résulte juridiotion en partiMinistre des, 8e sont réunis au 'carré du donnée au de Ja consultation présidence, Travaux Publics sous la mission principale Département de par la Comde Monsieur de. J. Monsieur C. Roy, agsisté à l'oceasion des difficultés TBnregistrement Salon, le voeu, exprimé veille à la Pressoir appelé/ la propos de l'avis publié au soulevées a. de la lai du 22 Aodt, par l'art., 22 ments. direction de ces Départe- rèlativement aux: droits et MONITEUR nalité, la.Secrétairerie 1907 sur la natioII a'agissait quels "sont aasujettis les taxes. aux- tice. avise. que la dame d'Ktat de la Jusdiverses d'entendre les opinions baux procès-ver- Da Carmélitn Oriade ces Messieurs sur: d'Arpentage. rir Frédéric,. la qualité d'hultepne, danoise, en vue d'sequé1o.) la quéstion du Morstorium Juin.-1920: a)-que: l'article 41 de a:lai: du 16 a.l'art:8 de la dite: loi, a donformément aux. 20.) la" question de la'prohibition. les procbs-verbaux fait obligation de transcrire matiére, premières. en formalitéa. exgigéen satisfalt en la Surle sans déclarant devant de premier ces points-l'accord dispenser les. : parties d'arpentage compdtente qu'elle l'autorité s'estvite fait; 81 suf de rares frais et-honorsires prévus d'aoquittor les nalité étrangère. renonee à 8a natio. 'prohibition. les procbs-verbaux fait obligation de transcrire matiére, premières. en formalitéa. exgigéen satisfalt en la Surle sans déclarant devant de premier ces points-l'accord dispenser les. : parties d'arpentage compdtente qu'elle l'autorité s'estvite fait; 81 suf de rares frais et-honorsires prévus d'aoquittor les nalité étrangère. renonee à 8a natio. exceptions I commun pour réaliser la en droit transoription. . Port-au:Prinoe, le27 Novembre 192 o' --- Page 2 --- LE MONITEUR. LOI aura présentera été faite pas dans les dix jours de la (Suile.) à son domicile, ou notification qui en présenté, ou avoir été saisi, il se sera lorsque, après s'être Tribunal criminel, ou à son défaut Pun évadé; : le Doyen du DARTIGUENAVE en vertu de l'article rendra une des juges délégués l'accusé sera tenu de se ordonnance portant que PRESIDENT DE LA REÉPUBLIQUE, laide dix jours, sinon qu'il représenter sera dans un nouveau déqu il sera suspendu de l'exercice des déclaré rebelle à la loi, LOI No 6. ses biens seront séquestrés pendant droits de citoyen, que : Sur quelques Procédures tumace, dant le que toute action en justice l'instruction lui sera de la conparticulières. toute persoune même temps, qu'il sera procédé contre interdile lui penCHAPITRE Ier. Cette crdvanance est tenue fera d'indiquer de le lieu où il se trouve. et que du faux. lordonnance de prise de corps. plus mention du crime et de Art, 330, devenu Art.367, devenu 365. Cette en écriture, la pièce 348. Dans tous les procès pour faux cusé, Dimanche-suivant à celle et affichée à ordonnance la porte du sera publiée le été produite, arguée de faux, aussitôt du juge de paix et celle domicile de l'as. sera. déposée au qu' 'elle aura Tribunai qui l'a rendue. de l'auditoire du toutes les pages pari le Greffier greffe, qui dressera sign. e et paraphée à Le Commissaire du détaillée de Petat matériel de la procès-verbal ordonnonce à Gouvernement adressera aussi cette qui l'aura déposée, si elle sait pièce, et par la personne du contumax. l'administrateur des Finances du domicile mention : le tout à peine de siguer, ce dont il sera fait Art. 369. devenu 367. tre le Greflier qui l'aura reçue vingt sans gourdes d'amende con- ra se présenter pour défendre Aucun Conseil ou avocat ne été remplie. que cette formalité ait cusé est absent du l'accusé contumax. Si pourArt. 352, devenu 350. La pièce possibilits absclue de territoire se d'Huiti, ou s'il est dans l'im- l'acplus signée parl'officier de police arguée de faux sera de Dourrontprisenter son excuse rendre, ses parents ou ses civile ou son défensseur, si ceux-ci judiciaire se et la partie Art. 375. devenu 373. En et en plaider la amis Elle sera légitimité. le également par le prévenu présentent. accusé ne suspendra ni ne aucus cas, la contumace d' un comparution. au moment de sa truction à l'égard de ses retardera de plein droit lin SSi les comparants ou LeTribuual co-accusés prisents. vent pas ou ne veulent quelques pas uns d'entre eux, ne peu- ci, la remise des pourra ordorner, après le mention. 373. En et en plaider la amis Elle sera légitimité. le également par le prévenu présentent. accusé ne suspendra ni ne aucus cas, la contumace d' un comparution. au moment de sa truction à l'égard de ses retardera de plein droit lin SSi les comparants ou LeTribuual co-accusés prisents. vent pas ou ne veulent quelques pas uns d'entre eux, ne peu- ci, la remise des pourra ordorner, après le mention. signer, le procès-verbald en fera de conviction ellets déposés au Greffe jugement,de comme ceuxEn cas de taires ou lorsqu'ils seront réclamés les. pièdes de vingt gourdes négligence d'amendes. ou d'omission, le greffer sera puni II pourraaussi ayants-droit. ne par propriéArt. 357, devenu 355. S il est nécessaire s'ily a lieu. l'ordonner qu'àcharge de pièce de représenter, pie authentique, il en sera laissé au déplacer une tion Cette remise sera précédée de collationnee, laquelle sera vérifiée dépositaire sur la une co. dressé par le greffier, à procès-verbal de de deseripPoriginal le par. le Doyen du Tribunal de minute ou mende. peiue vingt gourdes d'aressort duquelle dépositaire sera lère. Instance dans Art, 376, devenu 374. dressera procès-verbal, et si le domicilié ; le Doyen en accordé des secours à la Durant le séquestre, il être ne peut publique, cette copie sera, dépositaire lui est une person- à la mère de accusé, s'ils femme, aux enfants, au ou minutes, pouren tenir lieu par mise au rang de ses Ces secours seront sont dans le besoin. père il pourra en délivrer des jusqu'au renvoi de la pièce, et sauf recours des réglés par l'autorité mention au procès. verbal. grosses ou expéditions, en faisant pétents, si le cas y intéressés, échet. par devant les Tribunaux administrative, comtre Néanmoins. de mapière si la pièce se trouve: faire à ne pouvoir en être partie d'un regisCHAPITRE IIT traite, le Tribunal pourra, en crdonnant momentanément dis- Art. tre, dispenser de la formalité établie l'apportdu lej regis- bre du 380, Tribunal devenu de 378. Lorsqu'un Juge de Paix, un Art. 363, devenu 361. Si un Tribunal par présent artiele. d'Appel, ou un lère. Instance,up membre du memtruetion d un procès, même des trouve dans P'Ins. l'un de officier chargé du Tribunal et sur la personne qui l'a commis, civil, indices sur un faux d'avoir ces Tribunaux, ou un Tribunal Ministère entier sera Public près nistère Public, ou le Doyen, l'offcier chargé du Mi- de ses commis hors de ces fonctions ou dans prévenu missaire du transmettra les pièces au Comfonctions, un délit l'éxereice avoir été Gouvernement soit du lieuou 'le délit rectionnello,soit: afflictive emportant une peine Soit corsaisi et il commis, soit du lieu où le prévenu pourra paraitra reçu les dénonêiations et la ou infamanto l'ofifeier qu' L: ira Art. offcier chargé du Mi- de ses commis hors de ces fonctions ou dans prévenu missaire du transmettra les pièces au Comfonctions, un délit l'éxereice avoir été Gouvernement soit du lieuou 'le délit rectionnello,soit: afflictive emportant une peine Soit corsaisi et il commis, soit du lieu où le prévenu pourra paraitra reçu les dénonêiations et la ou infamanto l'ofifeier qu' L: ira Art. 304, pourra même délivrer le mandat d'amener. être de suite des copies au plainte,sera tenu d'en devenu 362. que Ja Secrélaire d'Etat de la envoyar auront étie déclarés Lorsque des actes copie des pièces. Justice, ainsi quiaura connu du faux faux, en tout ou en partie, authentques le Tribunal Art. 381, devenu 370. Le Secrétaire d'Etat de la, rayés ou réformés ; et du ordonnera tout il qu'ils soient rétablis, transmettra a les pièces au Tribunal de Justice Les pièces de sera dressé procis-verbal de lieu, désignera le Magistrat qui Cassation, qui, s'il dépôts d'oà e'les comparaison auront Gté seront renvoyées dans les d' juge d'instruction et celui qui exercera remplira les fonotions peronnes qui les aurunt tirées, ou seront remises aux "olicier Art. de police judiciaire. les: fonctions délai de quinzaino à communiquées; du le tout dans un 383, devenu 381. Surle vu, soit des ne d'une amende de compter dix jour du jugement, à pei- transmises duites par le Secrétaire d'Etat le la pièces qui été gourdes contre le Greffier. parles partios soit des Justice, ou proqu'il se sera procuré, le Tribunal ronseignemonts ultérieurs CHAPITREII, la comparution de P'inculpé ; et, ordonnern s'il y a lien, d6s' comntumaces dament appelé, il renverra, "s'il apros l'avoir entendu ou Art. 360, devenu vant le Tribunal correctionnel ya un lieu, l'affuire par dem'se en accusation, 364. Lorsque après une orilonnance de Dans cO dernier cas, le président ou du Tribunal criminel. laccusé n'aura pu être saisi ou ne 80 l'ordonnance de prise de corpa. Tribunal décernera Art. 384, devenu. -382. Le Seorétaire d'Etat de la,Justice --- Page 3 --- LE MONITEUR. aussi les fonctions les de actes de leur ministère, exerceront et après avoir fait saisir Tribunal de Cassapar l'article, de lintrasction donner coansissance au police réglées ils dresseront roctarertnis y a lieu, ainsi que les pourra d'office précédora comme il est dit ci-dessus. est de nature à em- persarbateurs et enverront ce mrootewvenbail s'il tion qui devenu 384. Si le fait dénoncé et que la prévendevant la juridietion compétente. 386, afflictive ou infamante, du Tribunal de prévenus V. porter une peine établie, le président du Ministère Public, CRAPITRE. tion soit suffisamment sar la requisition sauf à proRECUES EN MATIÈRE CRIMI-" Cassation le pourra, mandat de dspôt contre Tinculpé, précédents. rootewvenbail s'il tion qui devenu 384. Si le fait dénoncé et que la prévendevant la juridietion compétente. 386, afflictive ou infamante, du Tribunal de prévenus V. porter une peine établie, le président du Ministère Public, CRAPITRE. tion soit suffisamment sar la requisition sauf à proRECUES EN MATIÈRE CRIMI-" Cassation le pourra, mandat de dspôt contre Tinculpé, précédents. la DE LA MANIÈRE DONT SERONT ET DE POLICE, LES DÉPOSITIONS décerner conformément aux articles de suile NELLE, eomecmioaseun DE L'ETAT. céder ensuite devenu 385. Le eonansen du Gou- DE CERTAINS PONCTIONNAIRES Art. 387, de ia proosdare au suivants, Oommissaire adressera au 398. Les grands fonctionoaires même de T'Etat pour communication qui dans les cinq jours été ou Art.400 devenu être cités coinne tamoins, si ce n'est vernement son Féquisitoire. ait jamais du jury, Tribunal de Cassation 386. Scit que le réquisitoire y statuera ne pourront débats ont eu lieu en présence demande d'une Art. 388. devenu mandat de dépot, le Tribunal les le cas qui oà le Président d'Haiti, d'Etat surla de la Justice, nos precédé d'un Conseil, toutes affaires cessantes. dans et le rapport du Secrétaire autorisé cette compaen Chambre devenu du 387. supprimé. dans T'examen d'une af- partie aurait par ordonnance spéciale de Art. 389, 393, devenu 391. Lorsque le Tribunal de rution. Les dépositions des pereonnes réArt y ait de denonciatien, de nature à faire Art. 401 devenu 399. ci.dessus prévue, faire, et sans qu'il ua Wagistrat, il seront, sauf T'exeeptiou le Président du Tribunal Cassation appercevrs qurigalinfiracuon Tribunal ou cette qualité écrit et reçues par de lère Instance, ou en poursuiwre Rheminellementun ccmme il est dit ci-dessus. digée par ou le Doyen du Tribunal par. eux si les se pourra d'office procéder d'Appel pardes juges délégués résident ou CHAPITRE IV. cas PRempechement désignées en l'article le préoedent tribunal, sinon par le Dû AUX AUTONITÉS personnes dans la ville où siège laquelle elles auraient CONTRAI IRES AU RESPECT trouvent de la Commane dans L'or. DES DÉLITS CONSTITUÉES. juge domicile de Paix où se trouveraient etestallemnest indiquera la cause 16ou en tout donnance leur du Président ou du Doyen le devenu 392. Lorsque, a Paudience une Instruction, judide leur empechemente par le Président, Doyen au Art. 394 fait publiquement des si- gale Il sera, à cet effet, adressé de l'affaire au Doyen ou autre lieu, où se des assistants donneront ou le Juge d'instruction saisi un, état de faits, deciaire, l'un ou p usieurs soit di improbation, ce soit, ou de Paix ci.dessus désigné, le est requis. publics soit sapprobations manière que Juge sur lesquels semoignage des perexoiterontd gnes du tulmulte de quelque resté sans effet, le maison prési- mandes et questionss aux leurs demeures dépositions et premier avertissement dans la Ce Magistratse transporvers recevoir après ordonnera un de ies arrêter et cet conduire ordre dans le procès- sopnes dont il s'agit toutes pour autres questions concordantes dent sera. publics soit sapprobations manière que Juge sur lesquels semoignage des perexoiterontd gnes du tulmulte de quelque resté sans effet, le maison prési- mandes et questionss aux leurs demeures dépositions et premier avertissement dans la Ce Magistratse transporvers recevoir après ordonnera un de ies arrêter et cet conduire ordre dans le procès- sopnes dont il s'agit toutes pour autres questions concordantes dent sera. fait mention de sera faite au gardien s'il y échet poser la Justice. d'arrêt :i il Texhibition qui en seront reçus et d' éclairer plus amplement des demeurants actuelleverbal : et sur les perkarbaveurs y susoeptibles Art. 404 devenu 402. A l'égard en Mission, des Agents acde la Maison d'arrêt, viugt quatre heures. le tumulte aura été a3- ment en service, des employés d'Baiti Etran- est pendant à masreent retenu 395 devenu 393. Lorsque de fait donnant lieu l'ap- crédités parl le Président comme suit : Si leur ou déposition le juge Art. ou de voies emetionseien ou de po- gères, il sera procédé le tribunal criminel ou devant de celui où il eoapagoesinaliene plieation ultérieure de peines être séance tenante, et immédia- pronon- requisé devant. du lieu de leur résidence ils devront la fournir dans jice, ces peines, pourront les faits auront été constatés, de quelque Tri- dInstruction se trouveraient actaellement, tement après de que simple police sans appel, celles de police cor- les formes ordinaires. relative à une affaire de pourcées : celles elles émanant ; et a Sils'agit d' 'une déposition pour l'exercice leurs bunal ou juge la que de T'appel si la condamnation ou par un juhors du lieu ouils résident se sccidentellerectionselle à charge sujet à l'appel suivie et de celui où ils est trouveraient devant le Juétr portée par un Tribunal, crime commis, à fonctions et si cette déposition n ou le pas Juge requise d Instruction sai- ces ge seul. devenu 394. S'il s'agit d'un sujet à T'appel, ment le Président ou le Doyen à celui du lieu où résident de faite, Art. 396. d'un juge seul ou d'un tribunal fait arrèter le délin- Ta de Taffaire adressera. de leurs fonetions,un état est l'aulience apiès avoir les pièces raison leur témoignage le jugo ou le tribunal, des falts,onverra fonctionnaires,A et questions sur lesquels quant et d éssé devant probt-verbal ie tribunal compétent. voies de fait qui demandes requis. d'Agent résidant auprès au Secré- d'un et le prévenu 297 devenu 395. A l'égard de des tous autres crimes Sils'agit du témoignage cet état sera adressé sur les Art. dégénéré en crimes, ou du tribunal de Cassation Gouvernement de étranger, la Justice qui en fera le renvoi la déposition. suraient et commis àl l'audiencs tribunal procédera au jugement taire d'Etat la personne qui recevra flagrants d'Appel, le lieux, et désignera ou dr un tribunal etsans désemparor. égard de des tous autres crimes Sils'agit du témoignage cet état sera adressé sur les Art. dégénéré en crimes, ou du tribunal de Cassation Gouvernement de étranger, la Justice qui en fera le renvoi la déposition. suraient et commis àl l'audiencs tribunal procédera au jugement taire d'Etat la personne qui recevra flagrants d'Appel, le lieux, et désignera ou dr un tribunal etsans désemparor. et le Conseil de suite les témoins, le délinquant été désigné par le Doyen; 7. fl entendra. choisi, ou quil li aura et ovi le Ministère Pu- un LOI No qu'il aura avoir constaté les faits la peine par de juges et les renvoie et après tout pabliquement, il appliquera Sur les Reglements à un autre. blic. le qu'à l'unanimité d'un Tribunal arrêt motivé. ne sera prononcée La condamnation l'article PREMIER. des voix. 396. Dans les cas oriminel. prévus E jugement CHAPITRE DES JUGE8. Art. 398 s'il devenu, s'agit d'un tribunal présent et dans les DES REGLEMENTS préctdent, Paasistanco du Jury aura liou, être régle de Juges aura lieu .dessus avec indiquées. de police administrative Art. 415 devenu 413. Il y formes ci 397.Lee officiors pabliquement quelques Soataiondarenas lorsqu'ils rompliront ou jud.o.zre, --- Page 4 --- LE MONITEUR succombera dans la demande en reglement de matière cor- l'accusé qui rra être condamué à une le Tribunal de Cassation en Tribunaux criminelle, ou juges qu'il aura intro luite, pou la somme de cent par ou de police, lorsque des Juges àmende qui toutefois n'excidara point reotionnelle point les uns aux autres, dont la m pitié ser a pour la partie. d'Instruction, ne ressortissant du même délit ou délits vingl Gourdss, seront saisis de la connaissance CHAPIT E III. connexes ou de la même contravention. à être régls de Juges par le Ilyaura lieu éralement cour martiale de GenDES RENVOIS D'UN T RIBUNAL A UN' AUTRE. Tribunal de Cassation lorsqu' 'une d'exception, d'une part, correctiondarmérie ou tout autre'Tribunal Tribuna! d-Appel, un Tribunal de Art. 429 devenu 427. En matière criminelle, sur laréun Tribunal criminel, Tribunal un de Police ou un Juge d'Ins- nelle ou de police, le Tribanal da Cassation peut près ce Trilère.. Instance, un serontsaisis de la connaissance du quisition du Commissaire du Gouvernement affaire d'un Tributfuction d'autre de part, délits connexes de la même contraven- bunal, renvoyer la connaissance d'une d'un Tribuual cormême délit ou il nal d'Appel, d'un Tribunal un criminal, autre Tribunal de même quation. devenu 417. Lorsque, sur la simple requête. en rectionnel ou de police, à dInstruction, Art. 419 aura statué sur'la demande lité d'un jugo d'Instruction à un autre jage sera intervenu un arrêt qui à la diligence du Com cause de sûreté publique ou de suspicion légitims. unal, renvoyer la connaissance d'une d'un Tribuual cormême délit ou il nal d'Appel, d'un Tribunal un criminal, autre Tribunal de même quation. devenu 417. Lorsque, sur la simple requête. en rectionnel ou de police, à dInstruction, Art. 419 aura statué sur'la demande lité d'un jugo d'Instruction à un autre jage sera intervenu un arrêt qui à la diligence du Com cause de sûreté publique ou de suspicion légitims. des règlements de juges cet arrêt sera, le Tribunal de Cassation, pour Ce renvoi peut aussi être ordonné sur cause la demande de suspimissaire du Gouvernement près Public près le Triintéressées, mais seulement pour notifié à l'oflicier chargé du Minislère parties cion légitime. du Miaistère bunal ou le Magistrat dessaisi. ou à l'accusé et à la Art. 431 devenu 429. Lesofficiers chargés TriIl: sera notifé de même au prévenu se pourvoir immediatement devant le cause partie- civile, s'il y. en a une. Tribunal de Cassation, en ju- bunal public de pourront Cassation pour demander le renvoi pour demanArt.. 423 davenu 321. Le actes pourraient ; mais lorsqu'il s'agira d'une statuera sur tous les qui déssai- de suspicion légitime cause de sûreté publique, ils seront tegeantle-contit. faits le Tribunal ou le Magistrat qu'il de en renvoi pour leurs motifs et les pièavoir été parl nus d'adresser leurs réclamations, d'Etat de la Justice qui les sira. 426 devenu 124. Lorsque le prévenu ou l'accusé, ces à T'appui au Secrétaire lieu, au Tribunal de Cassation. Art. chargé du Ministère Public 'ou la partie lère. civile Ins- transmettra. s'il ya le renvoi sera demardé T'offioier d'un Tribunal de Art. 433 devenu 431. Lorsque civile et que le Teiaura excipé de l'incompétence d'instruction ou proposé un déclina. par le prévenu, l'accusé ou à la partie ni d'accaeillir "ni de tance ou d'un l'exception Juge ait été admise ou rejetée, nul ne bunal dc Cassation jugera sur le propo3 champ, Parrêt en ordonnera toire,soit recourir que au Tribunal de Cassation pour la être décision réglé rejeter cette demande à I' l'officier chargé du Ministère Public pourra sauf à se pourvoir en appel contre d'Ins- la communication ou le d'Instruction saisi de la conde juges, de lère. Instauce oùl le juge près le Tribunal Juge à cet cfficier de transmettre portée par le' Tribanal s'il y a lieu, contre naissance du délit et enjoindra en renvoi. truction à se. pourvoir en Cassation, d'Appel. les avec son avis motivé sur la demande la T'Arrêt rendu par le Tribunal deux juges d'Instruction L'arrêt pièces ordonnera de plus s'ily a lieu que communicaArt. 427 devenu 425. Lorsque Instance établis dans le res- tion sera faite à Pautre partie. vu de la reou deux Tribunaux de 1ère. d'Appel, seront saisis de la con- Art. 435 devenu 433. Tout arrêt qui,sur le sur une desort d'un même Tribunal même infraction ou d'iufraetions con. quête et des pièces aura à dadnitivemeat,stskue du Commissaire du naissance. d'une seront régiées dejuges parce Tribuna', re- mande de renvoi, sera Tribunal la diligence de Cassation et par l'internexes, les formet parties prescrite au prisentchiapiure, sauf le Gouvernement près le de la Justice, notifé soit à suivant la au Tribnnal de Cassation. ur le sur une desort d'un même Tribunal même infraction ou d'iufraetions con. quête et des pièces aura à dadnitivemeat,stskue du Commissaire du naissance. d'une seront régiées dejuges parce Tribuna', re- mande de renvoi, sera Tribunal la diligence de Cassation et par l'internexes, les formet parties prescrite au prisentchiapiure, sauf le Gouvernement près le de la Justice, notifé soit à suivant la au Tribnnal de Cassation. médiaire du Secrétaire d'Etat le Tribunal ou cours, s'il y a lieu, Tribunaux de simple poliee seront saisis l'Officier chargé du Ministère soit Pablic à la près partie eivile, au Lorsque deux 01 de cond'lastruction dessaisi, élu. de la conoaissanca de la même contravention, seront réglées de juges le Juge ou à l'accusé en personne ou à domicile traventions connexes, les Instance parties auquel ils rassortissent prévenu 439 devenu 437, Larrêt qui aura rejsté uns de- en le Tribunal de lère à différents Trbanaux Art. en renvoi n'excluera pas une nouvelle demande Res et. l'autre et s'ils ressortissenta Tribanal d'appei, les parties seront mande fondée sur les faits survenus depuis. relevant d'un mêms d A2pal, siuf le recours, renvoi, réglées de juges par ce Tribanal ( continuer.) s'il ya lieu, au tribunal de La Cassation. civile, le prévenu ou Art. 428 devenu 426. partie Joseph, I Mc Ilhenny, Conseiller Financier et la membre de la Presse; J. Lélio mombre du - Banque Nationale de la République O. COMMISSION DE CONTROLE, avocat; ; Edouard Painson, d'IIaiti, représentée par Monsieur Conseil Communal de Port-au-Prince: Scarpa, Directeur de cet établissement, DU RETRAIT et Pascal Millery, notaire. de Monsieur assisté de Monsieur W. H: Williams, la Tous dûment assistés da Gouver sous-Directeur, et sanctionnée neuf cent par L'an mil neuf cent vingt, et le trente Eugène Paul, Comnmissaire Nationale de la loi du deux Mai mil les fourneaux dix-neuf. Novembre à dix heures du matin. nement près la Banque par son Ila été procédé daus En présence des Membres ci après République d'Haiti, représanté Clément Cé- de PUsine à Glace de Port au-Prince de nommés de la Commission de Contrôle chef de bureau, Monsieur parl les membres de la Commission Ardes opérations du bralementdes billets lestin. Contrôle du Retrait, institude pr on de Caisse retraités, instituée en vertu Fi- Et, conformément au deuxième (4) de P rêté du Président de la République mil neuf cent des instructions du Ministre des du ragmaphe do Particle quatre date du vingt-huit Juiltet de tronte nances contenues dans sa dépéche Convention fxant la réglementation Avril mil dix-neuf au brûlement Cerib billels da huit Août mil neuf cent dix-nouf, de monétaire passée le douze le Gouverne- mille gourles, dont mille en No. 1357, adressée à la Commission Mes- nouf cent dix-neuf ontre déum gourd.s, émission 1898; vingt-sia Contrôle du Retrait, gavoir: : ment d'Ilaîti roprésento par Monsieur des mille en billets de pine gourde, émission sieurs Victor Mangonés, commerçaut : Floury Foquière, Secrétairà d'Etat John enbilleteitideus, du Tosareung-Autintiee Aug, Edm. , adressée à la Commission Mes- nouf cent dix-neuf ontre déum gourd.s, émission 1898; vingt-sia Contrôle du Retrait, gavoir: : ment d'Ilaîti roprésento par Monsieur des mille en billets de pine gourde, émission sieurs Victor Mangonés, commerçaut : Floury Foquière, Secrétairà d'Etat John enbilleteitideus, du Tosareung-Autintiee Aug, Edm. Paul, mombre Osear Syndicat Leclerc, F'inauses, nagisté de Monsieur " des Agents de Change ; --- Page 5 --- LE MONITEUR: nette, machines marines, machines à & émission 1903/4 : mille en billets PARTIE NON OFFICIELLE. gaz, et vapeur combinés. à ou machines gourdes moulins cannes moulingi decimgaouprarc@eliribe, 1908 Setsoizante: pomper, sucré; fonte Tourde, "valves de toutes quatorze mille en iillets de deuz livrés gourdes, à la OFFICE HAITIEN DE VERIFICAL sortes, mécanisme de direction, sotipà - émission 1914, perforés et NaET DE COMPENSATION pes de machine soufflante, rouleaus, sus-dite Commission par la Banque TION de piston, compresseurs, mationale de la République d' Haiti. bagues ehinerie de toutes sortes pour- faire du Les opérations du brûlement billets jusqu'a livrés Les membres de cet Office portent à sucre, table à polir pour manufacture entière incinération des I'heure la connaissance du public qu'lls ontou- de glace, machinerie de. toutes. sortes aux flammes ont duré depuis heures. vert Bureau au Palais des Minis- et parties de machinerie pour n'importe sus-dite jusqu'a celle de douze leur du Département En foi de quoi, il a été dressé le pré-, tères, aile Nord-Ouest où on peut les trouver de quel A leffet objet. d'obtenir le présent enregissent procès verbal de constat de la Justice, heures du matinTHE HOOVENS RENTSCHLER, COMFaitet rédigé séance tenante,en b'a- lo- 9 à 11 ainsi que les ment, ont déposé en douvet, sur un registre à ce affecté au du Les créanciers résidant haitiens, en Haiti sont PANY, ble le sus-qualifiés. fac-simile de la dite marque : : a cal de la Commission de Contrôle Mil- créanciers alliés à notifier, dans le Retrait par Me.Michel B. Pascal Port-au- avisés qu'ils auront à dater de ce jour. 46 HAMILTON. lery.notaire. à la résidence de délai de six mois, ont ou peuvent avoir Prince, les jour, mois et an sus-dits les créances qu'ils allemandes séques- Après vérification de la demande et lequel registre a' été confié à la garde contre les maisons en Haiti, et contre examen du fac-simile, la marque de de Monsieur Arthur Balmir, archiviste trées et liquidées habitant plus haut indiquée a été ende la Commission de Contrôle du Re- les ressortissants allemands registrée fabrique le 15 Novembre 1920, au trait. verbal a été si- l'Allemagne. de même des haîtiens ou al- No. 188, folio 190 sur le livre à ce Et le présent procès membres Il en est d'obliga destiné eôté et paraphé. par le doyen après lecture les liés résidant en Haiti porteurs sur du Tribunal lde première instance de S la Commission Se'o Contrôle du Re- tions d'Etat émises parTAlletmasne échus trait, par les membres sus-pommés de lesquelles sont dus des intérêts avant et Port-au-Prince. ou al- No. 188, folio 190 sur le livre à ce Et le présent procès membres Il en est d'obliga destiné eôté et paraphé. par le doyen après lecture les liés résidant en Haiti porteurs sur du Tribunal lde première instance de S la Commission Se'o Contrôle du Re- tions d'Etat émises parTAlletmasne échus trait, par les membres sus-pommés de lesquelles sont dus des intérêts avant et Port-au-Prince. Le présent enregistrement est acla Commission de Contrôlé des opéra- ou des capitaux remboursables le paie- cordé à THE HOOVEN OWENS RENTStions du brâlement des billets de caisse Com- pendant la Guerre, pourvu et de ces que capitaux CILER COMPANY, à leurs sucresseurs ou retraités, par Mr. Eugène Paul, près la ment de ces intérêts pendant la Guer- ayants-canse pour la durée dewingt ans missaire rdu Gouvernement n'ait pas été suspendu et leur confère le droit exclusif de posBanque Nationale de la chef République, de bu- re. 1920 session et d'usage de la dite marque.: -d'Haiti représenté par son Célestin, et Port-au- Prince,le ler Décembre Ceux. qui l'auront imitée, oontrefaireau, Monsieur Clément te ou falsifée seront poursuivis et. puPascal Millery, notaire soussigné. Signé: : HUBERT ALEXIS, RODOLPIE nis conformément aux articles 9, 11,. de AUG. EDM. ALFRED BARJON. 12 et 13 de la loi sur les marques (Signé) R BASTIEN; CH. FRANCK BARAU, fabrique et de commerce. PAUL, O. LHOLERO, V.MANGONES. En foi de quoi, le présent certificat ROY, ED.PAINSON, est délivré à THE HOOVEN OVENS RENTSJ. LÉLIO JOSEPH, A. JACKSON, pr. CHAMBRE DE COMMERCE DE CHLER COMPANY pour servir et valoir ce le Commissaire du chef Gouvernement de bureau, près CL. PORT-U-PRINCE. que de droit. la B.N. R. H. PASCAL le MILLERY, not. Fait à la Chambre de Commerce, de CÉLESTIN, APPARTIENT DRA : Port-au-Prince, le 15 Novembre. 1920 Pour copie conforme : A TOUS CEUX Qt'tL. Leprésident de la Chambre de Comburenu de la Commission Il est certifié qu'en vue du la bénéfice merce, Le shvef de de la loi du 9 Juin 1919 pour protec- et de HENRI BRISSON. dle Contià ôle du Retrait, tion des marques de Fabrique OWENS RENTSEOO.BOUCHEREAU. commerce, THE HOOVEN corporation de maS CRLER COMPANY, organisée et existant sous AVIS ADMINISTRATIH E'aroliviste, nufacturiers le régime des lois de l'Etat de Ohio, des FiA. BALMIR. Etats-Unis d' Amérique, ayant son Etat, siè- Le préposé d'Administration, invite tous ge social à Hamilton dans le dit avo- nances de cette des Commune biens de T'Etat, tant représenté par Me. PAULSALBS; dûment autorisé les urbains fermiers que ruraux, à se présenter. en ORDONNANCE cat, leur mandataire en l'Office de qui à Port- ses bureaux ayec leurs derniers reçus à au-Prince cet effet, ils font élection de domicile, pour s'acquitter de leurs titre redevances. sont égaleAUGUSTE GAROUTE, Doyen du ont présenté en due forme une deman- ; Les occupants sans leur Nous, de Jérémie, de de la marque ment invités à venir régulariser Tribunal de lère. , à se présenter. en ORDONNANCE cat, leur mandataire en l'Office de qui à Port- ses bureaux ayec leurs derniers reçus à au-Prince cet effet, ils font élection de domicile, pour s'acquitter de leurs titre redevances. sont égaleAUGUSTE GAROUTE, Doyen du ont présenté en due forme une deman- ; Les occupants sans leur Nous, de Jérémie, de de la marque ment invités à venir régulariser Tribunal de lère. Instance et de Ti- d'euregistroment ' situation. juridiction de la Grand'Anse 44 H A M ILT O N . Sn conséquence, un délai de de cette huit buron, soussigné, 183 et 184 du Code. jours leur est accordé a partir de lit Vu les articles Cette marque consiste dans le raub date, passé lequel les formalités d'Instruction criminelle, du Tribunal cri- 4 HIMILTON 1 et ella ost appliquée loi sur la matière seront appliquées, Fixons Touverture 13 Décembre prochain, par THE HOCVEN OWENS RENTSCILAR leur contre eux, des Finanminel au lundi, duns leur commerce et Burenu d'Administrution à dix heures du matin. COMPANY, industrie aux produits suivants : Ma- cos du Limbé, le ler. Octobre 1020. Fait au Palais de justice, 117ûme. à Jérémie, de chines à vapeur de toutes sortes et par- uniLe Préposé, le 12 Novembre 1920, an ties des momesimnciines àcourant marionODa. LOUIS. l'Indépendance. à valvé A. GAROUTE. quecerifowomachines --- Page 6 --- LE MONITEUR. SECTION DES Etat des demandes de DOMAINESI ferme = auzquelles swite sera donnée dans les Nous DES SOUMIRIONDTAIRES formes tracées par la loi du 21 Aoni 190. SITUATION DES BIENS CONTENANOE B Diep nE LA L. A. Balanc6.. PRIMENTATION DI4 Porbau-Prinos.roe Quénez Une DEKANDES, Occilien Occide. E, par propté, Mme.Florian. bornée : N et 0 par qui de droit S par le parc Leconte et noré.. Portau-Prines,e 'rue St.-Ho. 20 Janv. 1920 Clément. Jean Zépbyr. rue Environ St.-Honoré 60 pds. E faç. sur 100 prof. bornés : N par Mr. Port-au-Prince, rue de la' par une ruelle et O par Mr. Dumé.. Exilus, S par laf Justinion Ricot Révolution,No. 863 Lis. 125 pds.de 20 Mai cion. et Martin Anthur Rével large E par. sur Jn.- 150 prof.bornés : N'par le sieur Stainvil S Ar- -Baptiste et O par la rue de la Révolation. par Martin... Dort-au-Prince, sect. St.. 14 Février a. 20 Hatte car. de terre env. dépeudant de Phab. Prédaillé Georges W. Murat. Blauchard S par St.-Martin E de et bornés : N par à Ségur, Croix-des Bou- aationale par qui droit et O par route quets Une propté, d'env. 60 pds. 5 Mars Josené. Joseph Souffrant,S par le grand chemin fac. sur 80 prof. bornée : N par Clerméns Quartier de Camp Perrin, par Joseph Bernard. conduisant au pont Beudet et E et ol D Gème. sect. rur... Un terrain 27 Juin 1919 S.Erigarean. Chardonnières, 2ème. rin,S par Alcindor, dépendant E par de l'hab.< Mie. Migno > et borné : N par Apolion Per. rur. sect. Soligaac. et O par Mme. Octavien. 16 Juin Alexandre Jeang, L'hab. artier de Camp Perrin, par Joseph Bernard. conduisant au pont Beudet et E et ol D Gème. sect. rur... Un terrain 27 Juin 1919 S.Erigarean. Chardonnières, 2ème. rin,S par Alcindor, dépendant E par de l'hab.< Mie. Migno > et borné : N par Apolion Per. rur. sect. Soligaac. et O par Mme. Octavien. 16 Juin Alexandre Jeang, L'hab. St, -Cloud bornée : N par l'hab. Plaise-du.Nord, sect. Mor- par Labey et O par Clerger. Bercard, S1 par Morne Rouge,E jne Rouge.. 1car. de terre env. 9 Juin Bylvia Loroy. né :N par les héritiers dépendant Beaubran de Latortue, Phab. ( Bal-Air-Baptisto, > et borPlaine-du-Nord, seot. Mor- cour, E par Dunerni Jean et O par Demesvar S par Mme.Théodere Valne Rouge. Pierra F.L. Achille Bénédict. 2car. par P'Etat de terre env. dépendant de lhab. 1 SZJuin Léogâne, section de Deset S par le fort Bel-Air.. Bel-Air: et bornés : N et o Saintile, Gabréus P6tion, Sk-Hubert sources I. Euv.50 car. Juin -dor et Chérélus Déaauguste Saintile. Fleuriitiers Beauvais, 16pendantde S par Bateau l'hab. et Casagne les et bornés:N par Da et les héAcul-Samedi, sect. de Loi la udite grande roate conduisant à Grand-Goive héritiers et Malval O et Daumec E par seau.. 12 car.de Fleurio terre et Marie Tirey. par capitaine Hilain, Antenor Joseph. Plaine-du-Nord, sect. Mor- Dnfort, S par Leroy, env.déprudaut E par Lestrain del Phab. et 0 a Coutiche > et bornés: N par 22 Août ne Rouge. par Jn.-Pierre Lazare. Une po: tion de terre dépendant del l'hab. 22 Wars St.-Hilaire Fordinand. sunrces Alexandre Jean. Rayé S par sime.Jacques E par Mérand Jastina Jean s et bornée: : N par Port-Margot, sect. Braset 01 par Des. ganche. J. Satil C6lestin. 5car. Séide de terre env. bornés: N par 29 Mars 5 Jacmel, sect. Morne à brd- E par les héritiers Edouard et Grégoire O par Petit Jean-I Bazile. -Pierre S par Tirin ler.. 2 car 82/100 de terre dépendant de 81 Mars). F. Bernard.. par en les héritiers Maxélus Cadet S par Phab. les héritiers Lambert ) et bornés : N Grand-Godve, rue du Port. Une par.ie propté. par d'env. Uterlus Pierre. et les héritiers Exantns. Marie Raymond E Duchesne Dufresne... fls, S par Arronvil 50 Arrault pds. faç. E par sur les 100 prof. bornéo : N par Bernand Avril Cap-Haltion,aur le du Port héritiers Ganvin et O par la littoral.Io. les terrains s'tendant de la Patite- Anse rue Phab. Sable, lesquels terrains sont bornés : N le à lendroit nppelé Poiute 3 Juillet e Meravia/n.-Lonis. 20. les Chatenoye, terraina E par Pointe Sable et Epa par la rivage de la ner, S par Petit-Goave, sect. and Avril Cap-Haltion,aur le du Port héritiers Ganvin et O par la littoral.Io. les terrains s'tendant de la Patite- Anse rue Phab. Sable, lesquels terrains sont bornés : N le à lendroit nppelé Poiute 3 Juillet e Meravia/n.-Lonis. 20. les Chatenoye, terraina E par Pointe Sable et Epa par la rivage de la ner, S par Petit-Goave, sect. de Trou cette rivière, S avoisinant par aue autre la rivière rivière da et Haut E et du Cap petite-Anse: et bornés : N par Cauary. O par T'Etat., Martial Evaristo Dacheine. 6 Bunestin car. de terre env. bornés N par Dumas S 14 Juillet? thurin Mombrun, E par Aasséna et O par Thomas, les héritiers par les héritiers Rlaine-dn-Nord.sect. Morne Méroné MaM6tellns Rouge. 5 car. de terre déprndant de 19 Jaillet Richard.. néus Jean S par Mme. Vre. Mémette P'hab. a E Déna D et burnés: N par AloiPlaine-du-Nord.. léon 5 et O par Phabitation Laudry. par Madame Anathalie Thimo. Joseph Salnave.. car. de terre dépendant de Plaine-du- -Nord,sect.Morne' Métellos Richard,S par les héritiers Thabitation r'Pacot I et bornés: N 7 Aodt Rouge 'et O par Dutrévillo Meunnon. Llot,E par Mme. Mémette Pierre par Une par Dalfile portion do terre dépendant dé T'hab. a Joseph No81, Piorro, S par Mmo.Olivin Granville D et bornée : N Sept. Bonbardopolis Ricourt et O par lus héritiere Marie Thérèso. Constant, E par Mme. Edesso Jh, Hermann Alexandre.. 3 cnr.do terre dépendant de l'hab.e Larrieux, 8 et U par le chomin Pintref D et bornés : N par Pierrot Sept. Foet-an-Prince,rue sernes. des Ca chemin prôs da cimotière et condnisant conduisnnt au Mole à Phab. Bouco et E par lel 80 6 piods trouvant de terre env. contigns à une propristé du 8t.-Nicolas 6 Sopt. .Biamby et de en Mr, position Alexandro onolavés entre) les propriétéa soumissionnatre de Mme, Vvo. et Gnéry. 6 Sept. --- Page 7 --- LE MONITEUR, plat des demandes de ferme auzquelles suite sera donnée dans les NoMg DES BOUMEISTIONNAILES formestracées par la loi du 21 Aodt 1908. SITUATION DES BIENS (Switey Joseph Exumé et Marie Vve. Port-au CONTENANCE. DATES DE LA Hyppolite 8t.-Cyr. route St.-Martin, Pce. côté sud de la PRÉSENTATIOY DEE Alfred Danphin du Env. 100 pds.de faç.sur 45 bornés: N la dite DEMANDES Gonaives, 1ère. sect. rur. car. Fort-National; de terre E par qui de droit et RP6 par) route; : S par la rontel Dufort 1ée a Reverdure, env. dépendant de l'hab. ( You Mme.Jn. D Bart.. 14 Aodt St.-Jean., Plaisance, sect. de Co. E par la rivière lesquels soDt hornés : N per l'Etat cmmunément S par appe1020 Mapoax/e car. 1 de terre env. Laquinte et O par an chemin pablic.. Reinbold 6t! Angustin Célestin. T'hab. nés : N par l'hab. Frauçois dépeudant S par de Jean T'hab. 'hab. ( You Mme.Jn. D Bart.. 14 Aodt St.-Jean., Plaisance, sect. de Co. E par la rivière lesquels soDt hornés : N per l'Etat cmmunément S par appe1020 Mapoax/e car. 1 de terre env. Laquinte et O par an chemin pablic.. Reinbold 6t! Angustin Célestin. T'hab. nés : N par l'hab. Frauçois dépeudant S par de Jean T'hab. Pierre François Desmoitié et bor- 19 Février 1918 Milot,sect.de Bonnet à PE. François. Léveillé et. E et O par vêque. les Une portion de terre dépendant de l'hab. 19 Février Déjoie Bernard. Guipidon héritiors Nelson Daguste et Lacouronne Armand S D et bornée: : N Elinede-Nondsact.der se Plaine.. BasE par la ravine Sable et O par Rénélns Désamour. par les héritiors 3 Christian Nelson. l'Etat 1 car. de terre env. dépendant de Phab. ( 11 Mars 1919 Plaine du- ord.sect.Moruel ct S, E et O par les héritiers. Mésidor Gallois et borné: N par Rougo. Barthélemy. Une portion de terre dépendant de l'hab. ( 11 Mars Dévé Pierre jeune. Plaine- -da-Nord.. (dre Justina Page. Jean,S par Deesources, E par Mme Mérand Jacques ) et et bornée: O : N par Un . par. AlexanP. Alpha Alexandre. Haut du Cap. jeune ompl. E et borné: 0 par : N la voie par Mme. Bernard Zéphyr, par Dérosin Pierrel 12 Mars les Une demoisniles purtion de terre bornée: pablique.. : N par la Cbapelle : Ste. Eugène Joseph. Acul-du-Nord. grand chemin public. Muller E par la rivière du Haut du Cathérine Cap et O S par 14 Nov. Une par le Préciville Jeannite. propté. bornée: : N par Falvéus Pierre Mério S : . Exbedexentetuere Rouge. fn.-Fraucois Epar un terraiu de PEtat et 0 par. la rae St.-Théodore' par Mme. 86,de 24 Nov. Une portion de terro dépendaut de 19 Nov. Merlet Péan. parlErat E) par la ravine Coutréo et Phab. 0 par Lormand et hornée N et s] Limbé.3ème. sect. rur.. St-Hlilaire. Une Daganbert jenne et Mme. grande portion rivière de du terre dépendant de l'hab. Limbé S par Fadéus Paul Durissy et les et bornée: : N par la 28 Nov. Mullery Calice. Jacmel, Brutus, E par Mme. Vve. Servéus Codio et O héritiors Alexandre sect. Bas de Cap' Toussaint.. par Mme. Vve- Robert rouge. Christe Un terrain appelé Côte de fer ou fond 4 Décembre < Charles Delille.. et O1 S par le grand chemin Abricot et berné: N par T'hab. Port-au-Prince. 2 par les héritiers Large Jaemel-Marigot E par I'hab. Raymond Altenor Artoine.. N car. et S de parPEtat terre euv.sitnés O par le en Fort cette com. près du Fort Mereredi Perit-Godve, set, des à ce Fort Mercredi et. EI par un chemin bornée : Janvier 1990 lons. Pla-1 couduisant H. Guillaume Sam.. à j6 car. det terre env.dépendant de 22 Sept, Erand Gilles,Grande-E Ri- Lonis N E par Simba S par Picadi Thnb.Charrier et sO et bornée: : N par Jn.- vidre-du-Nord. és O par le en Fort cette com. près du Fort Mereredi Perit-Godve, set, des à ce Fort Mercredi et. EI par un chemin bornée : Janvier 1990 lons. Pla-1 couduisant H. Guillaume Sam.. à j6 car. det terre env.dépendant de 22 Sept, Erand Gilles,Grande-E Ri- Lonis N E par Simba S par Picadi Thnb.Charrier et sO et bornée: : N par Jn.- vidre-du-Nord. par Sanon. Mme. Emma Dorcé. 9 à 10 car. de terre connus sous le nom de 12 Janvier * P.-am-Pr. dans les sect. Trou Bordé, Télémaque Hyppolite Mompoint, et S par Phab. Eraud Jean Démothé E et bornés: N par tissant, hauteurs de MarO par Horace Guillaume et par Mme. Vve.Séide Barrau. près de la sourcel héritiers Nazaire D. Zéphyr. 2 car.de terre env. Ier. Déc. 1913 Portau-Prineb,a Aacombe D@gazon, E par Horatius bornés Comau : N par et Mme. 0 Estelline Michel, S par Siméon, Dérosin Pierre jeune.. 226 pds. faç sur 110 prof.brrnés: N et par qui de droit. Plaine dn Nord. Charles Un et O par PEtat.. S par l'Etat,E par Lundi Lonis' 29 Juin 1920 J. M, Noisy.. à Nombin par le empl. grand borné: chemin N par nne rue S Mme. Monestino tien Crochn,Cap-Har public et O par m héritiers Dérosin Michel.. Ambroise E Janviér 1920 Philippe Paraison Un empl. anciennement occup6 Mile. 30 Sept. 1919 Jacmel, chante sect. de Cog-qui- par Boyer LatortueS et E par Mlle. par Sorma Th. et O Augustin et borné: N' 5 car. de terre par Mile. Rose. lerive. Régulns Nercée et Horace Belhéritiors Jean. Jacques dépendant et C. de Phab. Bnreau > et bornés: : N Octobre < Grande - uue partie par Guerrer et Ja.-Jnoques, S et E par qni de droit par et lea O sect. de Cormier. Bivibre-du-ord, CGlestin. 5 car. de terre de Alcinotts Ju.es. Suillant et S par T'hab. dépendant l'hab. E Néru les )) ot bornés : N par la Octobre Acul-dn-Nord, 2ème. sect. O par Dame Limèle. Monard, par hab. Dessalines et Dnmphonr ravine rur Cimaroza Robillard. Une portion de terre 19 Dctobre < . Cap-Hentien,That, -Roval an Cap- Haltien.S par bornée l'ancienne N route et O par la nouvelle ronte conduisant sect.do la Bande du Nord.. par) la rivière Salée. conduisant au Cnp- Haltien et E R. Dérose, Port-au-Princs, Portail 5car. lo rivage de de terre la env. mer bornés et O : N; par Colas aîné, S par Ed. : 10 Mai Joseph, No. 2207., St. par an morne. Riconrt.E par Une Mmo. Vve. Volcan Dezances. propté. S) d'env, 15 pds. faç. sur 40 Mai P-au-P, rue del laRévolution H1 Diobel, pds. rar. Arius, E par la voie prof. bornée: : N par Marie Victor Chs. la env. mer bornés et O : N; par Colas aîné, S par Ed. : 10 Mai Joseph, No. 2207., St. par an morne. Riconrt.E par Une Mmo. Vve. Volcan Dezances. propté. S) d'env, 15 pds. faç. sur 40 Mai P-au-P, rue del laRévolution H1 Diobel, pds. rar. Arius, E par la voie prof. bornée: : N par Marie Victor Chs. Bouquet. 16us faç. sur 80 prof. bornés N publique par les héritiers eto par S Archer. 11 Juin Sect.Fonds- de Verrottes com. 100 8L-Filix, car.de terre par la ruede la Rérolntion ot O Aubry, S par MoGanthier.. Lecatre, 8 par Ravine env-dépendant de Thab, Lncour par D bornée les héritiers :N Anbry 29 Avril 1920 Gué, E par le reste de Lacour et O par par Phab Poule) 16 Aodt s --- Page 8 --- LE,; MONITEUR. de Le la soussigné, Commune Préposé des Fin ances de formément de Grand-Goive. con. sa signature, la mienne étant Joi sur aux artioles 80 et 81 de la valable. seule Mr. al TEnregistrement en lieu et placè de blic qu'il 1Baregistrement, a avise le pu- Torbeck, le 9 Novembre Pressoir Kersaint. Il faitchoix du 1920. répond rant Siméon citoyen FleuLe conséquent de sa signature de par poar être son Commis-si. préposé sienne propre, selon le voeu comme la gnataire. Par B. SAMBOUR ticles 80 et 81 de la loi des la arconséquent il répond de sa siFILS tière. régissant magnature. Le - Grand Goâve, le 3 Perches Préposé d'administration des Baradères, le 3 Novembre 1920 Décembre 1920 chargé du service des domaines, invite tous les fermiers, tant GESNER LOMINY, A. BENJAMIN bains que ruraux, à se présenter en urbureaux avec leurs derniers' reçus ses Le Le s'acquitter de leurs pour Commissaire du préposé d'Administration des P'Etat pour les redevances envers près le Tribunal de Gouvernement. nances de Gros-Morne invite Fi- 217 encours. exercices 1919-1920 et lère. Instance de fermiers des biens tous les Petit-Goave, des porte à la connaissance bains de P'Etat, tant ur- Après le délai prescrit la Postulants en Notariat que ruraux, à se présenter mesures par loi des Session ordinaire que la 2e. bureau avec leurs derniers en son contre eux. rigoureus.s seront appliquées sera tenue le du jury d'examen s'acquitter de leurs redevances reçus pour prochain, à 9 heures mercredi, du 15 Dicembre. l'Etat pour l'Exercice envers Perches, le Octobre 1920 du Parquet, 20. celle matin, au local cours,ainsi que ceux qui sont 1920/1921 en retard en DÉCIMIS PETRUS CALIXTE. du certificat d'aptitude pour à l'obtention la pourl'exercice périmé. de de pouvoir, le fonction Un délai de qainze mardi, "21 Dsleur idr cordé. l'Etat pour l'Exercice envers Perches, le Octobre 1920 du Parquet, 20. celle matin, au local cours,ainsi que ceux qui sont 1920/1921 en retard en DÉCIMIS PETRUS CALIXTE. du certificat d'aptitude pour à l'obtention la pourl'exercice périmé. de de pouvoir, le fonction Un délai de qainze mardi, "21 Dsleur idr cordé. Passé ce délai, jours des mesures est ac- Le des Parquet de goureuses seront appliquées ri- mune Préposé des Finances de la Com vembre Petit-Goâve, le 23 Notous ceux qui ne se conformerent contre qu'il a fait Perches annonce au public 1920. à ce présent avis. pas E. choix du citoyen Rodrigue N. DESVARIEUX) Chavannes, pour être son commis Le Gros-Morne, le 5 Octobre 1920. signataire cles 80 et 81 ce, de en la confonmité loi des arti- nances Préposé de la d'administration des fment. sur l'Enregistre- zanne, commune de Sainte-SuSERVILIUS L. VERNET, Par choix du annonce au public qu'il a fait. sa conséquent il est responsable de être son citoyen Apollos Achille pour pre. signature comme de la sienne pro- formité des commis signataire, ce. en conLe préposé sur articles 80 et 81 de la loi nances de cette d'administration des fi. Perches, le 31 Octobre 1920 Par T'onregistrement. service des commune, chargé du D. conséquent il est tous domaines de l'Elat P. CALIXTE sa signature responsable de les invite commedela sienne fermiers, tant urbains propre. raux, à se présenter en son que ru- Le préposé Sainte-Suzanne,le ler.Novembre 1920, avec leurs derniers récépissés, bureau, nances de cette d'administration des Fis'acquitter du montant de leurs rede- pour les fermiers de l'Etat Commune, tanl invite tous A. P.. AOHILLE. vances, ia loi du conformément 21 Août à l'article 30 de ruraux, à se présenter en urbains son que Le national, 1908 sur le domaine avec leurs derniers reçus pour bureau près le Commissuire du Gouvernement ter de. leurs s'acquit.. Tribunal de lère. Instance Les habitants de cette pour l'Exercice redevances 1920 a dues à 1 Ètat ce ressort, ayant au de sedisent propriétaires de commune qui A cet 1921. partement dé communiqué Dédoivent de se divers terrains leur est effet, un delai de quinze jours près ITutérieur des titres d'amunis de leurs présenter titres au dit bureau ticle 35 de accordé la loi ; passé ce délai, l'ar- terresà lesquels Caradeux l'Etal et à possederait des établissent leurs droits. authentiques qui sera régissant la matière te que les Bonny,il imporA cet effet un délai de Lassalle appliquée Mont dans toute sa rigueur. mencées par opérations les héritiers d'arpentage comleurs est accordé à quinze jours 1920 organisé le ler: soient : Ce partir de cette date Octobre revisées et contrôlées d'accord Auguste délai' passé ils seront poursuivis Jh. D. A. avec les parties. conformément à ia loi la RéMY. En attendant ce tière. régissant marestent Jans' leur état contrôle, les lieux. Le chargé, dé primitit. érations les héritiers d'arpentage comleurs est accordé à quinze jours 1920 organisé le ler: soient : Ce partir de cette date Octobre revisées et contrôlées d'accord Auguste délai' passé ils seront poursuivis Jh. D. A. avec les parties. conformément à ia loi la RéMY. En attendant ce tière. régissant marestent Jans' leur état contrôle, les lieux. Le chargé, dé primitit. Cerca-la-Source, le 9 Octobre 1920. Commune des Perches, TEaregistRomient annonce de la Port-au-Prince le, 25 Octobre 1920. Ie préposé des finances, blic qu'aucun acte ne doit se au puà MBarogistremers sans le codt. présenter DURAND HILAIRE. Et qu'il n'esti plusresponsable les AVIS DIVERS tes enregistrés après le délai acpar la loi. prescrit AVIS Je soussigné, IMPORTANT tion des Finapiees" préposé d'Administra- Perches, le Octobre 1920- *Torbeck donne de la commune. de DECIUS PETIUS D'an commun accord, la Commerc et à tout avis, au public et au 'CALIXTE autoymedénommte Sociélé présenter ceux qui Deuvent'se "WORDAGRAN nistration pour tant le service de mon admi- Le" d COMPANY- INCORPORATED, est: à Torbeck adtisdigné prépose des' dissoute. tier de chantal, que Monaieur qu'au quar. .et receveur, de Finances dé A ntoine Vaudomlere, A'parir de Anticius te Commune; TEnrogiatroment porte.. à la: cetdate, cesse d'être mon commis cette" du public et coanaissince hessalypsekaseeabuitan taire et que je ne" suis plus aigna- géneral! 11 'd"fait" Hentadisinistrasion chdix du en Port-an-Prince responsable' Brinovil Sa pou êtro" citoyen 860, Rue aw7riprinerte Nationals "son', "eommis :" Dhecteur, Féron, 880. EDdAPn,CHENET