--- Page 1 --- 75ème, Année PORT-AU-PRINCE Samedi, 4 Décembre 1920 NUMÉRO 91 BUREAU DE RÉDACTION a ET LE MONITER D'ABONNEMENT JOURNAL 1608, Rue Geprard OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, WILLIAM SAVAIN, 1608, Rue 8a an, P. 6.- Six mois, - Gefrard; : mois, P.S. Le NO P. 4. Trois : Pis les 15 centimes. Les Départéments et PEtranger, les frais Samedi, 4 manuscrits non insérés ne seront de poste en 8118, etc. 1 Décembre 1920. Les et seront détruits. pas rendus AFFRANCHIR. mois Abonnements et sont partent des 1er et 15 de chaque i"o, comme lesinsertions : payésd'avance wiiu AFFRANCHIR OMMAIRE ARRÉTÉ Juin 1920 fait : PARTIE les procbs-verbaux obligation de transerire OFFICIELLES dispenser les d'arpentage sans Arrêtés nommant des Commissions pour gérer, jusDARTIGUENAVE frais et parties daequitter les qu'aux mnacs de prochaines élections, les intérêts des comPRÉSIDENT DE L commun honoraires prévus en droit. Plaisance et del la Marmelade. REPUOLIOLE pour réaliser la Avis ministériels. b) que l'indication au transeription: Loi modifiant certaines Considérant que le Cot seil tes des bas des ac. truction oriminella. (Suite.) dispositions du Code d'ins- de ia Marmelade est infirmé ; communal la droits et taxes perçus met. - CONSELL D'ETAT- Séance dir 98. Juin 1920. Sur le rapport da Secrétaire d Etat et perception du Directeur au compte de l'Etat PARTIE NON OFFICIELLE de lIntérieur, nette pour exclure d'une chez Messieurs façon asscz Cortificats de dépôt de marques do ARRETE: Arpenteurs toute crainte de. les commerce. fabrique ot du Art. ler. Une sous P'appliention de l'article 47 tomber Avis administratifs, Avis divers. posée de Messieurs Commission com. loi du 16 Juin 1920. de la nrévident, BOILEAU MEUs PREVAL, VALCOUR, membre es, est LEGROS, et AGAR PARTIE OFFICIELLE, gérer, jusqu'aux prochaines nommée pour SPORETAIRERIE D'ETAT D3 LA les intérêts de la Commune de élections, la MarJUSTICE: melade. ARRÉTE Art. 2. Le présent Arrêté imprimé, publié et exécuté à la sera dili- CHANGEMENT DE NATIONALITÉ DARTIGUENAVE rieur. gence du Secrétaire d')Etat de lInté- Selon le voeu exprimé de la loi du 22 par l'art. 22 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné au Palais National,a Port-au- nalité,la Aodt 1907 sur la natioConsidérant de Prince, le 30 Novembre 1920, an tice avise Secrétairerie d'Etat de la Jusque le Conseil Commu117e. DARTIGUENAVE rieur. gence du Secrétaire d')Etat de lInté- Selon le voeu exprimé de la loi du 22 par l'art. 22 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné au Palais National,a Port-au- nalité,la Aodt 1907 sur la natioConsidérant de Prince, le 30 Novembre 1920, an tice avise Secrétairerie d'Etat de la Jusque le Conseil Commu117e. que le sieur LOUIS nal de Pinisance est l'indépendance. CHARLES né MICHEL Sur le infirmé; ; filsl AENUAU. aux rapport du légitimede Cap-Hatien, de PIntérieur, Secrétaire d'Etat Par le Président: : DARTIGUENAVE Nrar.inancaiz.etdel CHARLES ladame. EDOUARD MEARRETE : Le Secrétaire d' Elab de PIntirie .2", MARIRADELAIDET tienne FORTUNE EUSEBE,hai- ALTAGRACE Art. ler.- Une Commission B. DARTIGUENAVE. année a fait,! le 20 Norembre de cette posée de Messieurs EDCARD comdite loi, conformémenta au à lart 4 de la susprésident, DIEUDONNÉ VASTEY, lère. Parquet du Tribunal de LAHENS PAQUIOT, membres, TOLSSAINT et sa Instance du Cap-lfattien, lieu de mée pour gérer, jusqu'aux est nom- SECRÉTAIRERIE D'ETAT DES nonce résidence, à sa la déclaration qu'il reélectious, les intérêts de la prochaines FINANCES qu'il nationalité étrangère et de Plaisance. Commune acquiert la qualité d'haitien. Art. 2. Le présent Arrêté La Secrétairerie Port-au-lPrine,lo 27 Novembre sera d'Etat des 1920. imprimé, public et exécuté à la dili- porte à la connaissance du Finances . gence da Secrélaire d'Elat de l'Inté. général et de la public en Selon le voou exprimé rieur. ponteurs de cette Corporation des Ar- de la loi du 22 Août 1907 par lart, 22 Donné au Palais culior, qu'il juridiction, en parti- nalité, la sur la natioau. Prince, le ler.Deccmbre' National, à Purt- donnée au résulte de la consultation tice avise Secrélairerie quo la dame d'Rtat de la Jus117e. de l'Indépendance. 1920, an mission principule Département de par lu Com- na Frédéric, danoise, en Carmélita Oriaà l'occasion des diffieultés rEnrogisbremens rir la auaithathationne, vue d'sequéPar le I'résident : DANTIGUKNAVE propos de l'avis publié au soulevéos à à l'art. 8 de la dite loi, a conformément satisfait aux Le Secrétaire relativomont aux droits et taxes MONITEUR aux- premières formalités d'Elat de IIntdrieur, quels Ront assujottis les matière, on déclarant dovant exgigéus l'autorito en lii B. DARTIGUENAVE baux d'Arpentage. Jurocès. ver- compétente nalité qu'elle renonce à su uatioa) que l'article 41 de la loi du 16 étrangèro. a conformément satisfait aux Le Secrétaire relativomont aux droits et taxes MONITEUR aux- premières formalités d'Elat de IIntdrieur, quels Ront assujottis les matière, on déclarant dovant exgigéus l'autorito en lii B. DARTIGUENAVE baux d'Arpentage. Jurocès. ver- compétente nalité qu'elle renonce à su uatioa) que l'article 41 de la loi du 16 étrangèro. Port-au-Princo, l697 Novembro1020 --- Page 2 --- LE MONITEUR. la déclaration de recours, Jui sera lu par le gref ni contenant le signera et si elle ne le peut, ni le sait ou le LOI fer ; elle le en fera mention. Cassation veut, Lorsqu' greffier elle sera en liberté, le Jemandeur d'un en huissier, (Suile.) lui notifiera son recours par domicile le ministère elle élu :le délai sesoit à la personne. soit au d'un jour par par cinq Nieues. DARTIGUENAVE ra en ce cas, devenu augmenté 324. La partio civile qui se sera pourArt. 326 est tenue de joindre aux pièces une exPRÈSIDENT DE LA RÉPOBLIQUE, vue en Cassation, de l'arrêt ou jugement. pédition Elle est authentique tenue, à peine de déchéance, de de consigner cette som unc ne LOI No 5. amende de quinze gourdes, ou contumace la moitié ou l'arrêt par déPourvoir contre Ies Arrets si le jugemert est rendu par Sur lcs manières de se faut. condamnés, même en matière ou Jugements. Art. 32S, devenu320, Les à une peine emportant pricorrectionnelle ou de la police, pas admis à se pourvoir en vation de la liberté. ne seront actuellement en état,ou CHAPITRE PREMIER. Cassation, lorsqu' its ne été seront mis pas en liherté provisoire avec L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT. lorsqui ils n'auront pas de leur écrou ou de leur mise en DES NULLITÉS DE ou sans caution. L'acte devanl le Tribunal de Cassation an modevenu 312. Les Arrêts etJugements rendus en liberté sera produit appelée ou, au plus tard, immédiaArt. 314 matière criminelle, correctionnelle ou mcut où l'aftaire y sera aura été ordonné, sous peine dernier ressort, en Tinstruction et les poursuites qui les ment après que le délibiré demande. de police, ainsi que être annulés dans les cas sui- d'irecevabilité de ia pour que son recours soit reauront précédés, pourront Il suffira au demandeur, constitué dans la maison deJusrants : SECTION II. çu, de justifier oût quiss'est si ge le Tribunal de Cassation: le gardien tice du iieu recevoir, sur la repre sentation CORREGTFIONXELLES ET DE POLICE. de cette maison pourra Ty du Gouvernement MATIÉRES de sa de manle adressée au Commissaire devenu 318. Les voies d'annulations exprimées près le Tribunal et visée par ce Magistrat. ou la partie civile, Art. 320, correctionnelle ou de police, délit Art. , de justifier oût quiss'est si ge le Tribunal de Cassation: le gardien tice du iieu recevoir, sur la repre sentation CORREGTFIONXELLES ET DE POLICE. de cette maison pourra Ty du Gouvernement MATIÉRES de sa de manle adressée au Commissaire devenu 318. Les voies d'annulations exprimées près le Tribunal et visée par ce Magistrat. ou la partie civile, Art. 320, correctionnelle ou de police, délit Art. 329, deuenu 327. Le condamne dans les dix jours suidans l'article. sont.enmatière ouvertes la partie poursuivie pour un soit en faisant sa déclaration, soit du Tribunal qui aura rendu respectivement au Ministère Publique et à la partie en vants.pourra déposer au Greffe une requête centenant ses ou une contravention. contre tous Arrêts ou jngements l'Arrêt ou le jugement attaqué, civile s'il y en a une. distinction de ceux qui ont prononcé de Cassation ; le greflier lui en donnera reconnaisCernier ressort, saus Néanmoins, moyens sur le champ cette requête au Magistrat le renvoi de la partie ou sa condamnntion. nul ne sance et remettra Public. loisque le renvoi de cette partie aura violation été prononeé, ou omission des chargé du Ministère Dans les dix jours qui suivront la prevaloir contre elle dela Art. 330, devenu 328. au Commissaire du pourra pour assurer sa défense. 318 est ce Magistrat fera passer les du formes presorites La de l'article déclaration, le Tribunal de Cassation piècès Arl. 321, devenu 319. disposition en dernier ressort ren- Gouvernement près des si elles en ont déposé. aux Arrêts et jugements procès et les requêtes parties de ce applicable matières correctionnelle CU de police. Dans les trois jours qui préoéderont lexpiration l'Arrêt ou le dus en délai, le graffier du Tribunal aura rendu des pièSECTION III. Jugement atlaqué, remettra E piècee d'un ou inventaire copies au Midevenu 320. Dans le cas o, so't le mribuna! ces de la Procédure accompagnées d'une amende de vingt gourdes Art. 322, Tribunal d'Appel ou de tère. Instan nistère Public, eous peine le Tribunal de Casde Cassation, soit un il pourra ordonner que les (G. 20.), laquelle sera pronnoncée par ce annulera une instruction, à recommencer seront a la charge de sation. Dans les24 heures de la réception frais de la procédure dInstruction qui aura commis la nullité. Art. 331, devenu 329. du Gouvernement près le l'Officier cu juge Trapplication de la présente disposition n'au. de ces pièces, le Commissaire les adressera à ce Tribunal et il en Néanmoins, des fautes très graves. Tribunal de Cassation les lui aura transmises. ra lieu que pour donnera avis au Magistrat qui aussi transmettre directement CHAPITRE II. Les condamnés Tribunal pourront de Cassation, soit leurs regiêtes, au Greffe du tant du . venu 329. du Gouvernement près le l'Officier cu juge Trapplication de la présente disposition n'au. de ces pièces, le Commissaire les adressera à ce Tribunal et il en Néanmoins, des fautes très graves. Tribunal de Cassation les lui aura transmises. ra lieu que pour donnera avis au Magistrat qui aussi transmettre directement CHAPITRE II. Les condamnés Tribunal pourront de Cassation, soit leurs regiêtes, au Greffe du tant du . Jugement DES DEMANDES EN CASSATION. soit les expéditions ou copies signifiées contre les que de leurs demandes en Cassation. devenu 321. Le rarours eu Cassation en Art. 333, devenu 331 supprimé Tribunal de Cassation Art. 323, les e el d'Instruction ou jngements Art. 334, devenu 332. Lorsque rendu soit on matière Arrêts preparatoires ressort de cette qualité, ne sera ouvert qu'après de tels annulera un Arrêt ou un Jugement matière de police, il deraier déinitif, l'exécution volontaire criminelle ou correctionnelle, soit en un Tribunal de Tarrêt ou jugement préparatoires no pourra, en aucun renverra le procès et les parties devant le Jugearrêts ou jegemernts Oin de non recevoir. ou même qualité que celui qui aura rendu l"'Arrêtou cas, être opps6,comme disposition ne sapplique point aux arrêts ment annulé. devant les jages qui La prasente rendus sur la compétenee. Cassation Il renverra le. procès et les parties lo est annulé jugements devenu 323. Lorsque, le recours en en doivent en connnitre. si l'arrêt ou jugemant Art. 225, en dernier. ressort rendu cause d'incompétonce. contre un arrêt cu jugement ou de pulice, sera exer- pour Art. 335, devenu 383.Loraque le procès aura des été renvoys matière criminelle, currentionnello civile. s'ily en a une, soit par le Mi- de * dovunt un Tribunal oriminel, et qu'il y aura complices les rencé, soit par. la partie outre l'inscription énoncée no serort pas en état d'accusntion, co Tribunal nistère public, ce recours. à la partie contre laquelle qui devant lo dInstruotion qui fera TInstruution l'article pricédent, dans serii le délai notifté de trois jour franes. l'acte conformémont verra à L Loi., il sera dirige, celte partie sera actuellement détenue, Lorsque --- Page 3 --- LE MONITEUR. A dans le délai déterminé, Cassation le Comsera parties ne sesera pourvue près( le Tribunal de du délai, larrêt ou le jugement con. missaire du Gouvernement et nonobstant lexpiration : l'ar334. L.orsque donné lieu à une aussi d'office, de Cassation Art. 336,devenu le fait qui aura perlal loi, pourra donner connnissance au Tribunal les parties puisannulé parce que n'être pas un délit qualifié fait devant un en ou le sera cassé, sans à que son excoustion. damnation set trouvera civile, sera de rêt jugement pour s'opposer le renvoi, s'il y a Instance une partie ; mais s'il n'y a point partie sent s'en prévaloir III Tribunal de 1ère. aucun renvoi. été annulé pour CHAPITRE civile, il ne sera prononeé 335. Si le jugement a la loi appliDEs DEMANDES EN RÉVISION Art. 337, devenu une peine autre que celleique criminel à qui le proLe Secrétaire a'Etatde avoir à prononcé la nature du crime, le Tribunal sur la déclaration Art. y a Instance une partie ; mais s'il n'y a point partie sent s'en prévaloir III Tribunal de 1ère. aucun renvoi. été annulé pour CHAPITRE civile, il ne sera prononeé 335. Si le jugement a la loi appliDEs DEMANDES EN RÉVISION Art. 337, devenu une peine autre que celleique criminel à qui le proLe Secrétaire a'Etatde avoir à prononcé la nature du crime, le Tribunal sur la déclaration Art. 345. devenu 343, 2e alinéa. condamné. que rendra son jugement sur la reclamaationdo légal : après cès sera renvoyé. le Jury. autre cause. il sera pro- la Justice soitdluttiee.soll de son representant de ses déja faite pur a été annulé pour crimivel du- ou, en cas d'incapacité déclarée, de son conjoint, ou à M 8i le jugement: debats devant le Tribunal sa mort ou son absence de ses legataires universels lui la mission céde à de nouveaux sera renvoyé. qu'une partie du ju- enfants, de ses ou parents, de ceux qui en ont reçu de près quel le jugement de Cansation n'annulera ou quelques- titre universel le Commissaire du Gourernemens les deux Le Tribunal lorsque la nullité ne viciera qu'une expresse, churgern de Cassation. de dénoncer que les deux jugoments condamgement de ses dispositions. civile qui succombera le Tribunal qui après avoir vérifs les deux jogements unes 339, devenu 337. . La partie soit en ma- à ce Tribuna! se conellter,casatal sur les actes Art. recours, soit en matière criminelle, sera condamnée à une nations ne peuvent les accusés, pour être procidé autre que dans son ou de police, frais envers la partie ac- et reuverra subsistants devant un tribunal tière correotlonaelle de quinze gourdes etaux la partie civile sera de plus daccustiun out rendu les deux jugements une condamnaamende absoute ou renvoyée: : de quinze gourdes, ceux qui devenu 344. Lursque, après du Secretaire quittr e, envers TEtat à une centimers amende seulemeat, si le ju- Art. 346 homicide, il sera. de lordre exprès de Cassation, condamnée gourdes cinquante ou Carrêb gar d-faut. tion pour la Justice, adressé au Tribunal à la condamnaou de sept a été rendu par contumaco l'arrêt ou le jugement d'Etat de bomterteuremente indices sur gement: 340, devenu 338. Lorsque sera rendue sans au- des pièces représentées à faire naltre de sufisants mort aurait Art. l'amende consignée soit conçu T'arrêt qai tion, et propres dont la sapposée prépaaura eté anrulé, termes que même il serait omis T'existence de la personne ce Tribunal pourra i'exiscun délai, en que'ques recours, et quand donné lieu à la condamnation. un Tribunal pour reconnaltre et aura statué sur ie Cassation ratoiremert désigner bomicidée la restitution. en de la personne prétendue par d'en ordonner devenu 339. berenrunetempeadi formée ne pourra tence et Tidentite de cette personne, à Art. 341 la partie qui l'avait le même arrêt ou ju- les constater par l'interrogateire et par tous les nioyéns proprés aura été rejetre, contre que audition de témoins, de la condamuation. plus se pourvoir en Cassation prétexte et par quelque moyen mettre en évidence le fait destructif sera de plein droit, susgement, sous quelque la daman- Lexécution de la du condamuution Secrvtaire d'itat de la Justice.jus- et. cette personne, à Art. 341 la partie qui l'avait le même arrêt ou ju- les constater par l'interrogateire et par tous les nioyéns proprés aura été rejetre, contre que audition de témoins, de la condamuation. plus se pourvoir en Cassation prétexte et par quelque moyen mettre en évidence le fait destructif sera de plein droit, susgement, sous quelque la daman- Lexécution de la du condamuution Secrvtaire d'itat de la Justice.jus- et. s'il ce soit. devenu 340. L'arrèt qui aura rejeté du pendue pariondren da Cassation ait prononce Art. 342 dans les trois jours, au Commissaire par simple qu'a ce que le Tribunal T'arrêt de ce Tribunal. prodélivre preparatoine de sera près le Tribunal de Cassation, sera adressé au Se- y a lieu ensuite; par par le Tribunal de la Cassation, non identité de Gouvernement du Greffier. Cet extrait par celui-ci au Ma- Le Tribunal désigné sur l'identité ou aura été, avec la extrait signé d Etat de la Justice et public envoyé près le Tribunal qui noncera simplement ; apres que son jugement de Cassation celui-ci pourerétaire chargé du Ministère attaqué. d'un la personne transmis au' Tribunal s'il yauraitl lieu, gietrat rendu larret ou le jugement sur l'exhibition de la proeedure le et même renvoyer, autre ceux qui en aura devenu 341. Lorsque, d'Elat ra casser jugement, criminel Ique rt. :43 à lui donné le Secrétaire le tribu- l'affaire à UD Tribunal connu. sont ordre formel "t"o Oouvernemens de des en auraient primitivement 2e alinéa Si les témoins le Commiseaire ECtu 345, T'acouse Justice, dénonsera au Tribunal contraire à la Loi, Art. 347. devenu faux témoignage contre d'of. nal de Cassation arrêts ou jugements être annulés, et ensuite condamnés pour d'Etat de la Justice soit actes judieiaires. arrêts ou jugements pourront s'il ou le prévenu, le Soorétaire de l'individu condainné du ces actes. de polices ou les juges pocrstivis. III de la la fice, soit sur la réclanation lo Commisaire les officiers manière exprimée au chapitre nn le premier jugement, chargera de Cassation de dénoncer Jieu, de la ks oen été rendu par un par près le tribuual No 6. 344 devenu 342. Lorsqu'il aura oriminel, correction: Bouversement le faità ce Tribunal. (A continner.) Tribunal Art. d'Appel ou par un Tribunal en dernier ressort, de Stuu arrêt ou jugomens aucune des d'un Wharf dans le port nel ou de Cassation, police, et contre lequel néanmoins au ler. point de Tor- tiou par sujet à Conformement: A. Innocent, secré- Marc. 1er. tel qu'il est rédigé D'ETAT dre du jour. Mr. donne lecture du pro- 9la L'artiole Section est voté. CONSEIL tnire-rédsoteor, de la séauce du Mereredi L'art 2 est en disoussion, Igttontion cbs-verbal 1920 dont lai rédaction ostadoptée. du jour Mr. D. Laroche : Jattire d'Etat sur le 23 JUIN Juin La deuxième point de l'ordre de la corres- de 1 honorable 4 Seoritaire SÉANCE DU MERCREDI trait à la lecture matière. iole Section est voté. CONSEIL tnire-rédsoteor, de la séauce du Mereredi L'art 2 est en disoussion, Igttontion cbs-verbal 1920 dont lai rédaction ostadoptée. du jour Mr. D. Laroche : Jattire d'Etat sur le 23 JUIN Juin La deuxième point de l'ordre de la corres- de 1 honorable 4 Seoritaire SÉANCE DU MERCREDI trait à la lecture matière. terme paraislenenbs selon moi, ne peut être ayant demeure sans T'ordre du jour, Un Wharf, Je pondanco de cons truil que ee.Beanierte Whorf puisse leconseillor Au 3ème. point Moise pro. est ne m explique pas qu'un Pour être Prisidence de Monsieur Mr. le Cona.lterAleranana sur les phares qui être construit parallslomont. fut une digue S. ARCHER. duit un rapport ainsi, ifandreit que oe deux et envoyé 4ème. à Timprenaion. point de l'ordre du jour aveo deux entrées et sorties, à dire que: La séanco entouverte. Soorétairo d'lat, Le la continuntionde la la discussion construc. non pas un Wharf.rinsiste Mr. Louis Publics, Roy, ost assis au banc amèno rolative au contrat pour des Travaux de IExéeutit. --- Page 4 --- LE MONITEUR du Conseiller Rade dire : 4 s'il sur la proposition soit l'endroit choisi dans la La Section aucun propose préjudice. 11 meau. . Les articles A et Bde l'Addenda sont quel rade 3 St-Mare,un Wharf ne peut-être ne L'article cause 6, ainsi madifié par la Sec- est admis. construit parallelement. C'est pour- tion, et par le Conseiller Rameau du contrat est mis en quoi je propose de dire : 4 perpendicu- adopté. discussion. L'ensemble lairement L'art 7 est voté. Mr H. Price : Je propose d'ajouter Mr. L. Roy : Je ferai observer au L'article 8 est en discussion. le à l'article 10 : 44 dont les motifs seront : a Conseiller) Laroche que le Wharf actuel Mr. A. André : Je trouve excessif de : approuvés ", et.à l'article 14 le est parallèle au rivage de St. Marc. chiffre de 80 cent. Or, je demande L6 Gourernement Haitien aura le priviCelui qu'on se propose de coustruire le réduire à 60 cent. or. An- 44 lège d'user gratuitement des serviaura deuxaccès :un accès dans le sens M. le président : La proposition ccesdu Wharf fitonseahosentumt: perpendiculaire, et un accès dans le dré est en discussion. je Ces deux amendements sont admis. voix Il sera beaucoup plus D. St.-Aude. Pour ma part, de la loi, mis aux sens parallèle: que long. Etant très grand, il trouve M:. que comme le port de St-Marc de est L'ensemble voté. large servira en même temps de digue. est très difficile, les commerçants d'avoir On passe à la discussion de la loi de Mr. D Laroche : Il: faut bien avec que le le cette ville seront très heureux or. Ici on paie sanetion. est Wharf ait un pointde contact à payer 0,80 centimes prix. L'unique considérant ler. de la loi est admisavec. adopté. rivage. Hlottant qui Un dollar comme premier le Con- Larticle M.Roy : C'est un wharf La réduetion proposée par les modificntions apporstersuarteine 15 du n'aura pas de contact avec le rivage. : Il: faut bien avec que le le cette ville seront très heureux or. Ici on paie sanetion. est Wharf ait un pointde contact à payer 0,80 centimes prix. L'unique considérant ler. de la loi est admisavec. adopté. rivage. Hlottant qui Un dollar comme premier le Con- Larticle M.Roy : C'est un wharf La réduetion proposée par les modificntions apporstersuarteine 15 du n'aura pas de contact avec le rivage. seiller. André est adoptée. discussion ler, 3. 6, 9, 11, 12, 13, 14 et L'artiele 2 est adopté. L'article 9 est du en Conseiiler Rameau Contrat. de la loi de sanction est L'art. 3 est en discussion. d'ajou- La rédaction les 2 premiers ali- L'ensemble Le Conseiller dernière André phrase propose ces mots : en ce de qui cet concerne article est aloptée. adopté. loi à laquelle sera anneter à la autorisé par le Pouvoir Lé- néas ainsi modifié est voté. LA présente dit Cont:at sera expédiée à PEs dûment L'article L'article 10 est en discussion. xécutif xée le pour être promulguée. gislatif". L'art. 3 est voté avec l'amend ement La Section propose de dire : prévu L'ordre du jour étant épuisé, celui : André. ci-dessus en cas de force inajeure.. de la prochsine séance comportera Larticle 4 est voté. etc : est 1o. Sanctipn des proces-verbaux. : L'article 5 est en discussion. de Cette modification endiseussion. par le Con- 20. Dépouillement de la correspon. Mr. Arthur Rameau : Je propose 5 : 46 Au- La rédaction à proposie l'article 10 est votée. dance. et faire cette addition à l'article seiller Rameau 30, Rapports des Sections Com. cune construction d'entrepôt ".En ne peut ef L'artiele 11 est en discussion. de dire : 44 la missions. du être faite sur le Wharfr même une La Section propose etc. 11 40. Diseussion des conclusions fet, à quoi sert un wharf ? décharge- C'est construction achevée, est votée. rapport relatifaux phares. voie de chargemert et de ; il doit Cette modification de sup- La séance est levée. ment, faite pour la cireulation Une rue est Mr. D. Laroche : Je propose ". et de Dr etre iibre complbtement. les primer le terme : plus value Sont présents : L. A. Guillaume, faite pour les piétons et non pour conserver : déterioration car cette de Jules Bance, Constantin Machemins de fer Un Wharf est C onstrait distinetion pent influer sur 1 prix 11 Laroche, H. Price. Arthur Romeau. A. Anl'embarquement et le débarquesur le prix d'achat yard, E. Dornéval, Chs. Boupour C'est dans ce T'estimation, Laroche est votée. dré, E. Désert, A. Motse, Dr. ment des marchandisas. constate des irrégula- Ln suppression est en cherenu, D. St. Aude, Jeune, pays seul qu'on L'artiele ainsi rédigé toujours V. Jn. Louis, Estime A.C. rités de ce genre. :Je demande à l'As- discussion. : de dire : Sansarioq. Le présiden', S ARCHER, LÉ0 Mr. L. Roy Tarticle 5 tel Mr. A. André : Je propose de ". les senrélairés, CH. SAMBOUR, semblée de maintenir au lieu "départira" . est. départagera" est votée. ALEXIS. qu'il Mr. A. Price : Je voudrais savoir Cette modification 11 ainsi modifié, est voté. Le sorilains-ridacdeurs quelle est la largeur exacte du Wharf. : Sansarioq. Le présiden', S ARCHER, LÉ0 Mr. L. Roy Tarticle 5 tel Mr. A. André : Je propose de ". les senrélairés, CH. SAMBOUR, semblée de maintenir au lieu "départira" . est. départagera" est votée. ALEXIS. qu'il Mr. A. Price : Je voudrais savoir Cette modification 11 ainsi modifié, est voté. Le sorilains-ridacdeurs quelle est la largeur exacte du Wharf. L'article 12 est en discussion. ANT. INNOCENT, Mr. L Roy 240 mètres de large.. savoir L'are. Rameau : Je propose Mr.. D. Laroche : Je voudrais cons- Mr. Arthur : * toutes les Pour copie Conforme quelle distance 11 y aura entre, la la rédaction suivante auxquelles aurn donné truction et les rails? restera 18 mètres contraventions contrat seronl 46 jugées Le seerdaindaichiciste Mr- L: Roy : Il lieu le présent : SR. DUPLESSIS. entre la construction et les rails: Ra- parles fcaatitrrerie agréée. Mr. le président : La proposition La rédaction 13 Ramenu.est est en discussion. meau est toujours en discussion. J'estime que la L'article : Je-propose la moPARTIE HON OFFICIELLE. Mr. D. St.-Aude Rameau : doit tombers'ile est Mr. A. Rameau suivante : i relativement à proposition dification laissé 18 mètres sur 60 aux passagers. Rameau l'ordre publie. ainsi est voté. OFFICE HAITIEN DE VERIFICACt jajoute que si le Conseiller dis- L'arlicle 13, modifié, ET DE COMPENSATION avait consultéile plan, il se serait L'article 14 est adopté. le TION pensé de faire sa proposition, et précieux nous Un articie additionnel la Seetion qui prend est mis de Office a n'aurions pas perdu un temps proposé par Les membres cet portent à discuter sur quelque chose que nous No15 en disoussion. de dire: la connaissance du public qu'ils ontou-. MinisA. Rameau : Je oropose vert leur Bureau au Palais des ignorions. Mr. A. Rameau : Si le Conseiller St- 4 Mr. La durée de la présento concession tères, aile Nord-Ouest du Départemens de Aude m'avait fourni toutes les explica. 46 est de 40 années de la Justice, où on peut les trouver tions voulues, je n'aurais pas fait ma L'article additionne! modiflé par le 9 à 11 heures du matin- ainsi que les. Conseiller Ramenu est admis: - Les créanciers holtiens, propositionls Lart. 5 mis. aux voix est voté. L'article 15 devenu 16 est supprimé L'art, 6 esten discussion. --- Page 5 --- 697 : LE MONITEUR, ptf à exclusif de possession et d'usage de en Haiti sont dé à CHEVROLET MOTOR COMPANY, la dite marque. créanciers alliés résidant dans le leu. sucresseurs ou ayants-causs pour Ceux l'auront imitée, contrefaiavisés qu'ils auront à notifier, durée de ving' ans et leur confère le te ou falsifiée qui seront. u 16 est supprimé L'art, 6 esten discussion. --- Page 5 --- 697 : LE MONITEUR, ptf à exclusif de possession et d'usage de en Haiti sont dé à CHEVROLET MOTOR COMPANY, la dite marque. créanciers alliés résidant dans le leu. sucresseurs ou ayants-causs pour Ceux l'auront imitée, contrefaiavisés qu'ils auront à notifier, durée de ving' ans et leur confère le te ou falsifiée qui seront. poursuivis et pudélai de six mois, à dater de ce jour. droit exclusif de possession et d'usage nis conformément aux articles 9, 11,. les créances qu' 'ils ont ou peuvent avoir de la dite marque. 12 et 13 de la loi sur les marques de contre les maisons allemandes séques- Ceux l'auront imitée, contrefaite et de commerce. trées et liquidées en Halti, et contre quil et punis fabrique certificat allemands habitant ou falsifiée seront poursuivis 12 En foi de quoi, le présent les ressortissants conformément aux articles 9, 11, de fa- est délivré à JUAN VAQUERO DIAZ pour l'Allemagne. de même des haîtiens ou al- et13 de la loi sur les marques servir et valoir ce que de droit. Il en est et de commerce. de liés résidant èn Haiti porteurs d'obliga- brique certificat Fait à la Chambre de Commerce, 1920. tions d'Etat émises parl PAllemagne sur En foi do quoi, le présent COMle 15 Novembre lesquelles sont dus des intérêts échus est délivré à CHEYROLET MOTOR et valoir Port-au-Prince, Comou des caphausremkeuratien avante et PANY OF MICHIGAN pour servir Le président de la Chambre de pendant la Guerre, pourvu que le paie- ce que de droit. de merce, ment de ces intérêts et de ces capitaux Fait à la Chambre de Commerce HENRI BRISSON. n'ait pas été suspendu pendant la Guer- Port au-Prince, le 15 Noveinbre 1920. re. ler Décembre 1920 Le de le Chunbre de ConPort-au- Prince,le président A VIS ADHINISTRATIES Signé : HUBERT ALEXIS, RODOLPIE merce, HENRI BRISSON. du Gouvernement. BARAU, ALFRED BARJON. Le Jaemel, Commissaire donne avis aux intéresCHAMBRE DECOMMEROE DE de sis que les examens pour le la Certificat d'aplitudes à l'exercice de profesCHAMBRE DE COMMERCE DE VORT-U-PRINCE. sion de tondé de pouvoir et des foncFORT-AU-PRINCE. tions de Juge de paix et de Notaire auAPPARTIENDRA : ront lieuau Parquet les S, 9, 10, 11, ,13,, A TOUS CEUX Qt'IL. 14 et 15 Décembre courant. A TOUS CEUJX QU'IL APPARTIENDRA : Il est certifié qa'en vue du bénéfice certifié vue du bénéfce de la loi du 9 Juin 1919 pour la protec- de Reenkbemtoememnebuiser Il est qu'en 1919 la protec- tion des marques de Fabrique et de lal loi du 9 Juin fabrique pour et de com- commerce, JUAN VAQUERO DIAZ, comdes Fition des marquesde merçant exportateur, établi à Séville, Le Préposé d' "Administration une merce, CHEVROLET MOSTOR COMPANY Ronda Capuchinos 6 et Abad nances de cette Commune, pour de mànufac. kbemtoememnebuiser Il est qu'en 1919 la protec- tion des marques de Fabrique et de lal loi du 9 Juin fabrique pour et de com- commerce, JUAN VAQUERO DIAZ, comdes Fition des marquesde merçant exportateur, établi à Séville, Le Préposé d' "Administration une merce, CHEVROLET MOSTOR COMPANY Ronda Capuchinos 6 et Abad nances de cette Commune, pour de mànufac. Espagne, PAUL tous les fermiers OF MLCHIGAN, corporation sous' le Cordillo I, représenté par Me. dernière fois, invite à se turiers organisés et existant avocat, son mandataire dâment de II Elat tant urbains que ruraux, régime des lcis de l'Etat de Michigan, SALES, à cet elfet, en l'Office de qui leursd derniensréospissds Etats-Unis d'Amérique, ayant son siè- autorisé il fait élection de do- présenteravec sacquitte de leurs redevances. ge social à Flint' dans le dit Etat, re- à Port-au-Prince en due forme une pour à partir de cette daprésentés par" Me. PACL SALES, avocat, micile, a présenté de la mar- En conséquence, délai de huit jours leur est acjeur mandataire dûment autorisé à çet demande d'euregistrement te, un Passé lequel, ils encourront: effet, en lOffze dé"qui à Port din- que : cordé. toutes les rigueurs de la, loi. Prinçe ils font"éléction de domicile, 1 PLANETA. : ont présenté en due forme une dele 3 Décembre 1920 mande d'enregistrement de la marque : consiste dans le mot Graand-Goave, Cette marque >1 au associé portrait A BENJAMEN > HE VRO LET d'un PLANETA homme assis sur le globe et aussi consiste dans.le mot aux mots VAQUERO SEVILLO ; et elle dans est Cette marqué est par JCAN VAQCERO DIAZ, d' Administration des Fii 6 CHEVROLET et elle appli- appliquée affaires àl l'huile d'olive, aux olives, Le préposé Commune invite tous CHEVROLET MOTOR COMPANY ses nances de cette tant quée par dans leur commeirce et aliments et éléments d'aliments. les fermiers des biens de l'Etat, ). OF MICHIGAN, aux. d'obtenir le présent enregis. ruraux, à se présenter en. leur industrie, aux automobiles, Al l'effet sus-qua- urbains que leurs derniers reçus véhicules à moteur et aax. parties des ment, JUAN VAQIERO, double DIAY, le fac-simile ses burenux avec de leurs redevances. -i mêmes. lifié, a déposé en pour s'acquitter le. présent euregis- de'la dite marque : Les occupants sans titre sont égaleA l'elfetd'obtenir) à venir régulariser leur trement, CHEVROLET MOTOR COMPANY 4 PLAI N ETA. 19 ment invités" ont déposé situation. oF MICHIGAN, sus-qualifés, de la dite marun délai de huit : en double le fac-simile Après vérification de Ja demande de et En conséquence, accordé a partir de cette que : examen du fac-simile, la marque jours leur est les de In t : OIEVROLBT. etd'obtenir) à venir régulariser leur trement, CHEVROLET MOTOR COMPANY 4 PLAI N ETA. 19 ment invités" ont déposé situation. oF MICHIGAN, sus-qualifés, de la dite marun délai de huit : en double le fac-simile Après vérification de Ja demande de et En conséquence, accordé a partir de cette que : examen du fac-simile, la marque jours leur est les de In t : OIEVROLBT. fabrique plus haut indiquée a été en- date, passé lequel formalités le 15 Novembre 1920, au loi sur la matière seront appliquéesy Après vérification de la demà nde et registrcc 187, folio 189 sur lo livre à ce contre eux. examen du fac simile, la marq ue de destiné No. côté et paraphé par le doyen des Finant: fabrique plus haut indiquée a ct6 en- du Tribunald de promière instance de Bureau d'Administration le ler. Octobre 1920. : Novembre, mil neuf ces du Limbé, registrée le quinze No. 186, folio 188. sur Port:: -au-Prince. est accent vingt, au côts et puraphé Le présent enregistrement 2 ses Le Préposé, le livre à ce destiné de 1ère. Ins - cordé a, JUAN VAQUERO DIAV, fa duLOUIS. "par le Doyen du Tribunal suoresséur8 Ou ayants-a8e. pour le. drojt ODM. tance de Port au-Prinde. est accor- ree de vingt ans. et lui confère Le présent enregistrement --- Page 6 --- LE MONITEUR, SECTION DES Etat des demandes de lerme DOMAINESI auaquelles suite sera donnée dans les NOMs Des BODNIMBIONNAIES formes tracées par la loi du 21 Aodt 1908. SITOATION DES BIENS L. A. CONTENANOE DATKS DE LA Balanc6.. PRÉSXNTATION DEI Poiban-Prinoaros Quénez Une propté, bornée DEMANDES, . Occllien Occide.. E par Mme.Florinn. : N et O par qui de droit S par le parc Leconte et noré.. Port an-Prince, rue St.-Ho20 Janv. 1920 Clément Jean Zéphyr. Environ rue SL.-Houoré 60 pds. E faç. sur. 100 prof. bornés : N par Mr. Port-au-Prince, rue de la par uue ruelle et 0 pari Mr. Dumé.. Exilns, S par laj Justinien Ricot Révolntion,No. 863 Lis. 125 pds. de 20 Mai. cion. et Martin Anthur Revel large E par sur Jn.. 150 prof.hornés: N'par le siear Stainvil S Port-au-Prince, Baptista et O par la zue de la Révolntion. par Ar. Martin.. sect. S:.. 14 Février a 20 Hatte car. de terre env. dépendant de Phab. Georges W. Murat.. Blau chard S par St.-Alartin Prédaillé et bornés : N a Ségur, Croix-des Bou. nationalu . E; par qui de droit et O par route par gnets. Une propté, d'eav. 60 pils. faç. sur s0 Mars Josen6. Joseph. Souffraut.S par Iar le grand chemin conduisant proi au bornée: N par Clerméus Quartier de Camp Perrin, Joseph Bernard. pont Bendet et E et o' D. Gème. sect. rur. . Un terrain 27 Juin 1919 S.Tigaronu.. Chardonnières, 2ème. . E; par qui de droit et O par route par gnets. Une propté, d'eav. 60 pils. faç. sur s0 Mars Josen6. Joseph. Souffraut.S par Iar le grand chemin conduisant proi au bornée: N par Clerméus Quartier de Camp Perrin, Joseph Bernard. pont Bendet et E et o' D. Gème. sect. rur. . Un terrain 27 Juin 1919 S.Tigaronu.. Chardonnières, 2ème. rin,s par Alcindor, dépendant E par de l'hab. Mnie. Migno ) et borné: :N par Per. rur. sect. Soliguac et O par Mme. Octavien. Apolion 16 Jain Alexandre Jeant, Plainepar L'hab. St.-Cloud bornée: : N par Phab. du-Nord sect. Mor- Labey et O par Clerger. Berrard, S par Morne ne liouge.. Rouge,E 1ear. de terre env. de Juin Sylvia Leroy. né: : N par les héritiers dépendant Beaubran Phab. ( Bel-Air-Baptiste, ) et borPlaine-du-Nord, seot. Mor- cour, E par Dunerni Jeun et 0 par Laturtue, Demesvar S par Mmo.Thécdore Valne Rouge.. Pierrs F. L Achille Bénédict. 2car. par l'Etat de terre env. dépendant de Phab. I Juin Léngane, section de Deset S par le fort Bel- -Air.. Bel-Air et bornés : N et O Saintile, Gabréus Pétion, St-Hubert sources 8:. Eav.50 car, 6 Juin dor et Chérélus Désauguste Fleuriitiors Beanvais, 1épendanide S Butaau l'hab. Casagne et borués :N par Da et. Saintile. . la grande ronte par et les héritiers Malval et les hé-] Acul-Samedi, sean.. sect. do Loi Udite Fleurio et. conduisant Marie à Grand-Godre et O par capitaine Daumec E par, Antenor Joseph. 12 car.de terre env.dépendant Tirey. del lhab. Hilain, Dlaine-du-Nord, sect. Mor- Dnfort, S par Leroy, B par Lestrain et O a Contiche > et bornés: N parj 22 Aodt ne Rouge.. Une par Jn.-Pierre Lazare. Alexandre portion de terre dépendant del l'hab.. 22, Mars St.-Hilaire Ferdinand. sources Jean. Rayé S par sme.Jaoques E par Justina Mérand s Jean et bornée: : N par Port.Xargot, sect. Braset O par Des- -J. Saul Célestin.. gauche.. 5 car. de terre env. bornés: N 29 Mars Jaemel, sect. Morne à bra- Séide E par les horitiers Edouard par et Grégoire O par Petit Jean- Pierre S par Tirin er.. 2 car 82/100 de terre Bazile. $1 Mars). F. Bernard.. en par les héritiers Maxélus dépendant Cadet S de par Phab. les Lambert D et bornés: :N Grand-GoAve, rue, du Port. Une par. ie par Uterlus Pierre et les héritiers héritiers Marie Raymond E Duchesne fils, Spar propté. Arronvil d'env. 50 Arrault pds. faç. sur 100 prof. Exantns. boruée: N : 5 Avril Dufresne.. Cap-Haltion,aur le du Port E par les héritiers Ganvin et par U par Bernard la ruel littoral.1o. les terrains s'tendant de la Thab. Sable, lesqnels terrains sont bornés: Petite-Atic : N le à l'endroit appelé Pointel 3 Tuillet e MoraviaCia.-Lonis. onvil d'env. 50 Arrault pds. faç. sur 100 prof. Exantns. boruée: N : 5 Avril Dufresne.. Cap-Haltion,aur le du Port E par les héritiers Ganvin et par U par Bernard la ruel littoral.1o. les terrains s'tendant de la Thab. Sable, lesqnels terrains sont bornés: Petite-Atic : N le à l'endroit appelé Pointel 3 Tuillet e MoraviaCia.-Lonis. 20. les Chatenoye, terrains E par Points Sable et S par rivage la de la tuer, S par Petit-Goive, sect. de Trou cette rivière, S avoisinant par une autre la rivière rivière du Haut da Cap Petite-Anee; et bornés : : N Caunry.. et E et O par T'Etat.. par Martinl Evariste Ducheine. Dunestin 6 car. de terre env. bornés. N par Dumas 14 Juillet thuria Mombrun, E) par Masséna et 0 par Thomas, les héritiers S pa: les héritiers Rlaise-do-Nondaects Rouge.. Morne Méroné MaMétellas Richard.. néus 6car. Jean de terre S dépe ndant de l'hab. G Déna et 19 Juillet e Plaine-dn-Nord.. Jéon et O par par Alme. Vre, Mémette E par Madame burnés: Anathalie : N par AlciJosoph Salnave.. 5 car. de terre Thabitation dépendant de' Laudry ThimoRasrdeKontectscredd (Métellas et O Richard,S par les héritiors Thabitation 'Pacot - ot bornés: N par 7 Aodt Rougo Une par Dutréville Mounnon. blot,E par Mme. Mémette Pierro par Dalfils porlion de terre dépendant do l'hab. Joseph Noul, Ricourt et Pierre, O SI par Mue.Olivis Couwtant, Granville E D et bornde : N 19 Sept, Bonbardopolie par les h6ritiers Marie par Mme. Edesse Jh. Hormann Alexandre.. 3 car,de terre dépendant do l'hab. Thérèse. Port-an- -Prines,ruo des Larrieux, 8 et O parl le chemin Pintref ) à et bornés: : N rar Plerrot Sopt, eornes. Ca choinin près da cimotiore ot condniannt condulannt au Mole Thab, Bouco et E par le : plods de torro env. contigus à yne St-Nicolas trouvant on poaltion onclnvés entrel propriôt6 du soumiestonnatre Sept. Biamby ot de Mr. Aloxandro Guéry. les propriotda de Mme. Vve. et Sept. --- Page 7 --- LE MONITEUR. Etal des demandés de ferme aurquelles,suite sera donnée dans les formestractes par la loi du 21 Aoûl 1908. (Swite) NOMs DES BOEXISIONNAIRES SITUATION DES BIENS DATES DE LA CONTENANCE. PRÉSENTATIOY DEE Joseph Exumé et Marie Vve. Port-au Pce. côté sud de la DEMANDEB Hyppolite St.-Cyr. route St.-Martin Env. 100 Alfred du pds.de faç.sur bornés : N par la dite ronte; ; S par la rente Daurhin Gonalves, 1ère. sect. rur. car. Fort-National; de terre env. DES BOEXISIONNAIRES SITUATION DES BIENS DATES DE LA CONTENANCE. PRÉSENTATIOY DEE Joseph Exumé et Marie Vve. Port-au Pce. côté sud de la DEMANDEB Hyppolite St.-Cyr. route St.-Martin Env. 100 Alfred du pds.de faç.sur bornés : N par la dite ronte; ; S par la rente Daurhin Gonalves, 1ère. sect. rur. car. Fort-National; de terre env. : E par qui de droit et O par Mme.Jn. Bart. : : 14 Août dépendant de l'hab. e You D communément lée ( Reverdure, > lesquels sont bornés : N par l'Etat S par Reinbold appe- et Dufort St.-Jean.. Plaisnnce, sect. de Co. E par la rivière Laquinte et O par an chémin pablic. : Mapoax/car. : de terre env. dependant dc l'hab. François Deemoiti6 et bor- 19 Février 1918 Thab. nés : N par l'hab. François S par Jean Pierre Léveillé et. E et 0 par Augustin Célestin. Alilot,sect.de Bonnet à PE. François. 19 Février vêque. Une portion de terre dépendant de l'hab.c Armand D et bornée: N les héritiers Nelsou Daguste et Lacouronne S par les héritiers 3A Déjoie Bernard Plaine-du-Nords sect.de Bas- Guipidon E par la ravine Sablo et O par Rénélus Désamour. se Plaine.. Mars 191$ 1 car. de terre env. dépendant de Phab. a Gallois D et borné : N par Christian Nelson. Plaine dul'Etat et S, E et O par les héritiers Mésidor Barthélemy ord,sect.Morne 11 Mars Ronge Une portion de terre dépendaut de lhab. ( Mérand ) et bornée : N par Justina Jean,S par Dessources, E par Mme Jacques et 0 par AlexanDévé Pierre jeune. Plaine-dn-Nord. dre Page Un empl. borné: : N par Mme, Bernard Zéphyr,s par Dérosin Pierre 12 Mars P. Alpha Alexandré. Haut du Cap. jeune E et O par la vois publique. : Une portion de terre boruée: : N par Ia (hapelle Ste. Cathérine S par 14 Nov. les demoiselles Muller E par la rivière du Haut du Cap et O par le Eugèpe Joseph Acul-du-Nord. grand chemin pabiic. Une propté. bornée N par Falvéus Pierre Mério S par Mme. Sé,de 24 Nov. préciville Jeannite. EhisedeserdactNoned Jn.-Francois Epar un terraiu delEtat et O par la rue St.-Théodore Rouge. 19 Nov. Une portion de terre dépendant de Phab. Lormand et bornée N et s] parlEtat E par la ravine Coutrée et O par Dagaubert Merlet Péan. St.-Hiliro.. jeune et Mme. Limbé,3ème. sect. rur. Une portion de terre dépendant de T'hab. Durissy et bornée : N par la 28 Nov. grande rivière du Limbé S par Fadéus Paul et les héritiers Alexandre drutus, E par Mue. Vve. Servéus Codio et O par Mue. Vve- Robert Mullery Calice. Toussaint Jacmel, sect. Bas de Cap' 4 Décembre * rouge. Un terrain appelé Côte de fer ou fond Abricot et borné: N par l'hab. Christe S par le grand chemin Jacinel- Marigot E par l'hab. issy et bornée : N par la 28 Nov. grande rivière du Limbé S par Fadéus Paul et les héritiers Alexandre drutus, E par Mue. Vve. Servéus Codio et O par Mue. Vve- Robert Mullery Calice. Toussaint Jacmel, sect. Bas de Cap' 4 Décembre * rouge. Un terrain appelé Côte de fer ou fond Abricot et borné: N par l'hab. Christe S par le grand chemin Jacinel- Marigot E par l'hab. .Charles Delille. Port-an-Prince. et 0 par. les héritiers Large Raymond 2 car. de terre env.situés en cette com, près du Fort Mercredi bornée Janvier 1920 IN et S parlEtat O par le Fort Mercredi et E par un chemin conduisant Altenor Artoine. a ce) Fort. Palit-Godre, get. des Pla22 tons 6 car. do terre euv.dépendant de Thab.Charrior et bornée: : N Sept. H. Guillaume Sam. : à Erand Gilles,Grande-Ri- Lonis N E par Sinba S par. Picadi et SO par Ssnon parJn vière. -du-Nord 9 à 10 car. de terre connus sous le nom de Démothé et bornés N 12 Janvier 6 Mie. Emma Dorcé. P.-an Pr. sect.Tron Bordé, Hyppolite Mompoint, S par l'hab. Eraud Jean E par Mme. Vve Séide par dans les hauteurs de Mar- Télémaque et O par Horace Guillaume et héritiers Nazaire tissant, près de la source Ier. Déc. 1919 Barrau. 2 car.de terre env. bornés N par Mme.) Estelline Michel, S par D, Zéphyr. Port-au-Prince,d Macombe Dégazon, E par Horatius Comau et 0 par qui de droit.. : Siméon 225 pds. faç sur 110 prof.b-rnés: : N et S par lEtat,E par Lundi 29 Juin 1928 Dérosin Pierre jeune.. Plaine du Nord. Charles et 0 par PEtat.. Lonis Un empl. borné: N par ane rue S par Mme. Monestino 7 Janvier 1920 J. M, Noisy. A Mombin Crochn,Cap-Hat. par le grand chemin public et O par les héritiers Dérosin Michel. Ambroise E tien 30 Sept. 1919 Un empl, anciennement occupé par Mlle. Th. Augustin et borné: N Philippe Paraiecn Jacmel, sect. de Coq-qui- par Boyer Latortues S et E par Mlle. Sorma et O par Mlle. Rose chante 2 Octobre A car. de terre dépendant de P'hab. ( Bureau ) et hornés: N Régulus Nercé et Horace Belhéritiors Jean- Jnoques et C. Jn.-Jacques, S et E par qui de droit par et les o lerive. Grande Risiàre-du-Nord, uue partie par Guerrer et Célestin. sect. de Cormier. j5 car. de terre de 19 Octobre Suillant S l'hab. dépendant l'hab,x Néru )) et bornés : N par la ravine Alcinotis par. Ménard, E par les hab. Dessalines et Ju.es. Acul-dn-Nord, 2ème. sect. et 0 par Damo Limèle. Damphour 19 rur Octobre K Une portion de terro hornée : N et O nouvelle Cinaroza Robillard. lau Cap. Haition.S S par l'ancienno route par conduisant la au route conduisant Cap-Hattien.lhab. éru )) et bornés : N par la ravine Alcinotis par. Ménard, E par les hab. Dessalines et Ju.es. Acul-dn-Nord, 2ème. sect. et 0 par Damo Limèle. Damphour 19 rur Octobre K Une portion de terro hornée : N et O nouvelle Cinaroza Robillard. lau Cap. Haition.S S par l'ancienno route par conduisant la au route conduisant Cap-Hattien.lhab. cRovals par la rivièro Saléo. Cap-1 Haitien ot E sect.de li Bande du Nord.. 5 car. de terre euv. bornés : N; : par Colas aîné, S par Ed. Riconrt.E : 10 Mai R. Dérose. Portas-todacnfuetail St.. le rivago de la mor et O par un morne. par 18 Mai Joseph, No, 2207., Une propf6. d'env. 15 pds. fnç. eur 40 bornée : Mmo. Vve. Volcan Dezances. P-au-P,rued del Dioliel, S pAr Arins, E par In voie prof, et 0 par S Archer. N par Marie 11 Inltévolution 141 pds, fnc. snr 80 prof. bornés VTrILT pari les horitiors Aubry, S par Mo. Juin Wictor Clis. Bouquet.. Secd.Fonda-Veraitias 116us St,-FGlix,E par ln rue do la Révolution et O par les hôritiera de Ganthier.. com.100 car.du terre env.dépendant do l'hab C Lncours born6e :N par Anbry Avril 1920 L.ecutre, 8 par Ravine Gué, E par le reste de Lacour ct O par Poulo) Phat 16 Aodt < f --- Page 8 --- : LE; MONITEUR. : 700 étant seule à PEnregistrement en lieu et place de d'Administration des Fi- de sa signature, la mienne Mr. Pressoir Kersaint. Il répond de par la Le préposé de Port-Salut, valable. conséquent de sas signature comme nances de la Commune choix du le 9 Novembre 1920. sienne selon le vau des arannonce au public qu'il a fait être Torbeck, ticles 80 propre, et 81 de la loi régissant la macitoyen GESNER CHARLES en pour confor. Le préposé tière. son commais-eignataire, 80 et 81 ce, de la loi sur B. SAMBOUR FILS Baradères, le 3 Novembre 1920 mité des articles Par conséquent, il des GESNER LOMINY. 1Koregistrement. estl responsable de sa signature comme Le Préposé d'administration des domaiPerches chargé du service de la sienne propre. 1920, invite tous les fermiers, tant urPort Salut, le 20 Septembre nes, bains que ruraux, à se présenter en ses Le Commissaire du lère. Gouvernement- Instance de DARBOUZE. bureaux avec leurs derniers reçus envers pour près le Tribunal de à la connaissance MAXINILLIEN s'acquitter de leurs redevances 1919-1920 et Peti it-Goâve, porte en Notariat que Ja 2e. PEtat pour les exercices des Postulants ordinaire du jury d'examen, a'dministration des Fi- 217 encours. la loi des Session 15 DécembreLe préposé Gros-Morne invite tous les Après le délai preserit par sera tenue le mercredi, du matin, au local nances de de P'Etat, tant ur- mesures rigoureus:s seront appliquées prochain, à 9 heures l'obtention fermiers des biens en son contre eux. du Parquet, 20. ices des Postulants ordinaire du jury d'examen, a'dministration des Fi- 217 encours. la loi des Session 15 DécembreLe préposé Gros-Morne invite tous les Après le délai preserit par sera tenue le mercredi, du matin, au local nances de de P'Etat, tant ur- mesures rigoureus:s seront appliquées prochain, à 9 heures l'obtention fermiers des biens en son contre eux. du Parquet, 20. celle pour fonction bains que ruraux, à se présenter le Octobre 1920 du certificat d'aptitude à la D3bureau avec leurs derniers reçus pour Perches, de fondé de pouvoir, le mardi, 21 s'acquitter de leurs redevances envers DÉCIMIS PETRUS CALIXTE. cembre. l'Etat pour l'Exercice 1920/1921 retard en de le 23 Nocours,ainsi que ceux qui sont en vembre Parquet 1920. Petit-Goâve, pour) l'exercice périmé. leur est ac- Le Préposé des Finances de la Com N. DESVARIEUX) Un délai de quinze jours des mesures rides Perches annonce au publie cordé. Passé ce délai, appliquées contre mune qu'il a fait choix du citoren Rodrigue Le Préposé d'administratign, des fgoureuses seront se conformerent pas E. Chavannes, pour être son commis nances de la commune de Sainte-Sutous ceux qui ne ce, en confonmité des arti- zanne; annonce au publie qu'il a fait. à ce présent avis. signataire cles 80 et 81 de la loi sur I'Enregistre- choix du citoyen Apollos Achille en pour conGros-Morne, le 5 Octobre 1920. ment. il est responsable de être son commis des articles signataire, 80 et 81 ce. de la loi Par conséquent comme de la sienne pro- formité SERVILIUS L. VERNET. sa signature sur Tenregistrement il est responsable de pre. le 31 Octobre 1920 Par conséquent commedela sienne propre.. Perches, sa signature 1920. d'administration des fiD. P. CALIXTE ler.Novembre Le préposé chargé du Sainte-Suzanne,le: nances de cette domaines commune, de T'Elat invite des FiA. P. ACHILLE. service des tant urbains que ru- Le préposé d'administration. invite tous tous les fermiers, en son bureau, nances de cette Commune, urbains que du Gouvernement raux, à se présenter pour les fermiers de T'Etat tant bureau Le Commissuire de lère Instance de avec leurs derniers montant récépissés, de leurs reje- ruraux, à se présentar en son près le Tribunal au Dés'acquitter du 30 de avec leurs derniers reçus pour s'acquit. ce ressort, ayant communiqué des titres d'avances, conformément à l'article le domaine ter de leurs redevances dues à I Etat partement.del TIutérieur 1 des. la loi du 21 Août 1908 sur pour TExercice 1920 a 1921. jours près lesquels Etal et à possederait Bonny, il impornational. qui A cet effet, un delai de quinze terresa Caradeux comLes habitants de cette commune terrains léur est accordé : passé ce délai. ce ressort, ayant communiqué des titres d'avances, conformément à l'article le domaine ter de leurs redevances dues à I Etat partement.del TIutérieur 1 des. la loi du 21 Août 1908 sur pour TExercice 1920 a 1921. jours près lesquels Etal et à possederait Bonny, il impornational. qui A cet effet, un delai de quinze terresa Caradeux comLes habitants de cette commune terrains léur est accordé : passé ce délai. l'ar- te quel lcs opérations d'arpentage sedisent propriétaires de diverst dit bureau ticle 35 de la loi régissant.l Ja matière mencées par les héritiers Auguste- d'accord doivent de se présenter au dans toute sa rigueur. soient revisées et contrôlées muhis de leurs titres authentiques qui sera Lassalle appliquée Mont organisé le ler. Octobre avec les parties. les lieux établisseut leurs droits. En attendant ce contrôle, A cet effet un délai de quinze jours date 1920 Jh. D. A. RÉMY. restent Jans leur, état primitif. leure est accordé à partir de cette Port-au-Prince le, 23 Octobre 1920. Ce délai. passé ils seront poursuivis la made de la conformément à ia loi régissant Lechargé TEnregistremieut annonee au pu. tière. 1920. Commune des acte Perches, ne doit se présenter AVIS DIVERS Cerca- la-Source, le 9 Octobre blic quaucun sans le colt. à TBnregistrenect n'est responsable les acLe préposé des, finances, Et quil plus après le délai- preserit AVIS IMPORTANT DURAND HILAIRE. tes par enregistrés la loi. accord, la Sociète 1920D'un commun Perches, le Octobre -WORDAGRAN préposé d'AdministraDÉCIUS PETRUS CALIXTE amoymedénonumce Je soussigné, de CUMPANY TNCOnPONATED. tion des Finances de la commune et au dissoule. "Porbeck donne avis, au public 80 des Finances Commerc et à tout ceux qui de peuvent mon admisoussigné, préposs de cetpour le servicu mato del TBnrogiatromont hutashtsnkstinabetg nistration présenter tant à Torbeck qu'au quar- ct to recevour Commune, porte à lu connnissnanco on Port-an.Princo - Imprimorlo Nationale tier de chantal, que Monsieur Anticius de celto du public ot de Tadministrmion choix du citoyen 880, Ruo Férou, 880. Vaudemière, à parsir qu'il a fait Directeur, EDOATDCHENETI Antoine date, cesse d'être mon commis signa- général, Drinovil Cadet pour être son commis faire et que je no suis plus responsable