--- Page 1 --- Mercredi, 1er Décembre 1920 PORT-AU-PRINCE 75ème. Année BUREAU DE RÉDACTION VES ET - D'ABONNEMENT NUMÉRO 90 a 1608, Rue Gehrard D'HAITI DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL ET LE SAMEDI. PARAISSANT LE MERCREDI SAVAIN; 1608, Rue Gefrard, EN CHEF, WILLIAM DIRECTEUR ET RÉDACTEUR rendus Les manuscrits non insérés ne seront pas et seront détruits. 8a aE, P.6.- Six mois, P. 4. Trois Décembre 1920. Les Abonnements partent des 4or et 15d de chaque mois, P.: 3. Le No 15 contimes. Mercredi, 1er mois et sont commel lesi insertions payés d'avancs Fasr iss Dépariomenis etlEtranger, les frais AFFRANCHIR de poste en sus, etc. 1 AFFRANCHIR. manifester des dispositions dont du Couvernemeat, agréable de noter le naire el Ministre Plénipolentiaire il ni'est tont de partiealitrenent franche cordialité OMMAIRE Reich Allemand. du Cérémonial earactére Inaugurée sous d'aussi favorables auspices, 'Iit Conduit par le Chef dela Présidence mission confite à Yotre Excellence ct ne saurail soyezOFFIOIELLE) dans une des voilures Ofliciers de la Mai- qu'etre freonde en résullats le Ministre heureux le GouverPARTIE quescortaient du six Chef de TElal, Son en Hersualr, Monsieur felicile d'autant plus vivede Son Ex. Monsiour lel Docteur F. P16- C son Militaire qu'ae. nement ment qu'i Hlaitien il lni de trouver dans votre prisence Réception ct Ministrs amical rerae Extraordinaire Exrellence Monsicur/tma fut lc assure do resprit qui ZimeLxAx.Enroyél au Paluis NatioEDMD. HELNCKE, parmi nos gaye Reich cl qui Reich nipotentiaire cu Allemand compagnail Mr. du Palais par le Chef de anime le Ganvernemant si étroitement du i nos Allemanil propres sentinal.) lo citoyen JEAN CHARLSS PRESTOuL. reçu auscuil ct immédia- correspond donc le bienvenu parii nous, MonArreté nommant Finances. TElat-Major Presidentiel fut ments, Soyez ct votre séjour en Ilaiti soit Socrétaire d'Evat ues dato du 21 Juflot 1018 au salon oùt il pré- sieur le Mlinistre, que bien vif désir, et Arrêté ropportant colui en édict6os coutre los tementiniroduil à Excellence lc Présidentde agrealile el fructuens. C'esl mon avec les relatif aux mesures de police senté Son Mes: i vous de eroire Gouvernement, que, d'accord mon constant allemands en Halti, a'haition an sieur la République quentouraient Membres " nion tàche, comnie tons Arrôté conforant la quatité Anglaise. sieurs les Secrélaires remise d'Elat. de scs Let- sunci tendra à faciliter pour votre: bul de seconder Yos efGASTOX mntnamaes En effectuant la Mon- mes soins dans aurint la recherche des moyens les plus proavis ministériols. ord mon constant allemands en Halti, a'haition an sieur la République quentouraient Membres " nion tàche, comnie tons Arrôté conforant la quatité Anglaise. sieurs les Secrélaires remise d'Elat. de scs Let- sunci tendra à faciliter pour votre: bul de seconder Yos efGASTOX mntnamaes En effectuant la Mon- mes soins dans aurint la recherche des moyens les plus proavis ministériols. ires de créance, Son Excellence forls i favoriser le developpement des rapporis Erratum. dispositions du Codo d'ins- sieur le Docleur F C. ZITELMANN pro- pres entre les deux Pays. - Lol modifant criminollo. cortaines le discours suivant: cummercianx Proobs-vorbald truçtion do bralement de 1:5.000 gourdes de nonça les d'usageayant billets de caisso rotraités 128 Novembre 1920) Monsieur lc Président, été Puis. faites par présentations le Secrélaire d'Elat des NON OFFICIELLE J'ai Thonneur de remettre entre du vUS Reich mains Alle- la Relations Extérieures. Son Excellence PARTIE Lettre de Monsieur le Président d'Eavoyé Extra- le Président d Haili invita le Repréde dépot de marques de fabrique et du mand (.i m'acerilite en Plenipolentiaire qualité pràs du sentant du Reich Allemand à prendre commerce. Certificat. orlinaire et Ministre de la Rtépublique d'llaiti place à ses côtés cl une conversalion Avis divers. Gonvernement la lAche hose jusqu'au Avis admintstretifs. motborologiques du25 au C'eslavec plaisir que T'entreprends particulière poursuivit Bulletin des obsorvations norable de reprendre les relations diplomaliques comme mon moment des toasts oû séchangérent 31 Octobra 1920. entre nos deux essentiel pays,, el licencidetera de rendre ces relations de de nouveau les assuranees les plus devoir le plus étroiles et corliales. Snivant les ins- cordiales de bonne volonté réciproPRETIE OFFICIELLE plus iruclions en plins jai reçues, mes elforts davantage tenilront 10- les que. a sorlie la tamment t" renouer el a développer Reich Allemand et Saluéc al entréc el la par mapports comnerciaux entre le dans l'intérêt des Musique du Palais, les honneurs étant DÉTAT DES la République d'llaiti, el ce, rendus par un balaillon de la GenSEORÉTAIRERIE EXTÉRIEURES deux Pays. donc Votre Excellence de bien vouloir darmeric, Son Excellenee Monsieur RELATIONS Je prie de Sa bienveillanee el de sa confiance, ZITELMANN ful. reeonduil à THotel de mhanorer qui cnnstitueront pour. moi lu précieux fonctions con- la Légalion avec le m3me cérémonial Monsieur cours dans l'exercice de mes ENLE Yarrivée. Itéceplion de Son Excellertee Envoqu'à le Docleur F. C ZITELMANN, Plè- Son Excellence le Présiderit d'Haili le24Novembre 19.0. yé Rairmundinmire el Ministre répondit comme suil : Port-au-Prinre, mipolentiaire, du Reich Allemgnd, au Paluis de la Présidence. Alonsieur lc Ministre, courant, à 10 Cest avec une sincère satisfaction les LAICI je reçnis lesARRETÉ Mardi, 23 Septembre Mon- des mains de Votre Exeellence Monsienr E Préheures du malin, Son Excellence a 6l6 quelles ila, leich plu i Son Allemand Excellence de L'aceriditer ausicurl le Docleur F. Port-au-Prinre, mipolentiaire, du Reich Allemgnd, au Paluis de la Présidence. Alonsieur lc Ministre, courant, à 10 Cest avec une sincère satisfaction les LAICI je reçnis lesARRETÉ Mardi, 23 Septembre Mon- des mains de Votre Exeellence Monsienr E Préheures du malin, Son Excellence a 6l6 quelles ila, leich plu i Son Allemand Excellence de L'aceriditer ausicurl le Docleur F. C. ZITELMANN Son sident du du Ginnvernement Hlaitien en qualitô d'EnDARTIGUENAYE reçu en audience Président publique de L'iu Répu vuyé près bxtraorlinaire el Ministrs los bases Mlénipotentiaire. di Traité de PRÉSIDENT DE Ll REPCELIQUE Excellence le Lelires En renonant ainsi, surl ol commer d'Etat blique: à qui il a Tait remisedes Versailles, des rolations diplommatinues d'llaili el lo lleigh Alle- Vu lu démission du Socrétairo il a plu aSon Excellence, ciales dont la Rtépublique de tirer du granls des Jinnnecs et du Commerco : Flesquelles EBKRT de l'acere. mand ne pouvent mnquer Votre Excelleneo 75 de lu Constitution ; wetrimsen du Gouvernement Hai- avantages mormux el mathriels, des instructions da SOl Vu Particle diler auprès d'Envoyé Extraordi- a bien voulu, s'inspirant lien cil quatité --- Page 2 --- LE MONITEUR. l'art. 23 fourni les deux Selon le voeu exprimé par Attendu qu'il a aussi de la loi du 22Aodt 1907 sur la natioARRÈTE : années de résidence exigées par Tart.5 nalité,la Secrétairerie d'Etatde la JusLe Citoyen Jx CHARLES de lasus-ditel loi pour aequérir la qualité tice avise que Madame Marie CathéArt. ler. est nommé Secrétaire d'Etat d'Haitien; rine Alide Maduro, née a Fort-Liberté PRESSOIR et du Commerce ; ARRÉTE : et demeurant au Cap Haitien, flle lédes Finances 2. Le present Arrêté sera pusieur GASTON JOSRHP gitime du sieur Albert Maduro, aglais Art. Art. 1er. Le la d'Hai et de la dane Altagrâce Etienne Noël, blié et exécuté. National à Port-au- Mc -GUFFIE, acquiert des qualité droits celle-ci haîtienne, a fait, le 10.NovemDonné au Palais 1020, an 117c. tien pour qu'il jouisse en bre de cette année, conformément à E Prince, le Novembre y. sort attachés et qu'il supporte aux disposi- l'art. 4 de la sus-dite loi, au Parquet de TIndépendance. charges en se conformant et des lois de du Tribunal de lère Instance du Cap- (Signé) DARTIGUENAVE. tions de la Constitution llaîtien, la déclaration qu'elle renonce la République. Arrêté sera im 1 S: nationalité étrangère et qu'elle Art2. cette année, conformément à E Prince, le Novembre y. sort attachés et qu'il supporte aux disposi- l'art. 4 de la sus-dite loi, au Parquet de TIndépendance. charges en se conformant et des lois de du Tribunal de lère Instance du Cap- (Signé) DARTIGUENAVE. tions de la Constitution llaîtien, la déclaration qu'elle renonce la République. Arrêté sera im 1 S: nationalité étrangère et qu'elle Art2. Le présent exéeut i la diligence acquiert la qualité d haitienue. ARRETÉ prime. publié d'letat et de la Justice. Port-au Prince,le27 Novembre 1920. du Secretaire Palais National, à Port Donné Prince, au le 17 Novembre 1920, an Selon le voeu exprimé par l'art. 22 DANTIGUENAYE au. 117e. de Indépendance. de la loi du 22 Août 1907 sur de la natio- a JusPRÉSIDENT DE LA REPLULIQUE nalité, la Secrétairerie dame d'JCtat Carmélita Oria- : DARTIGUENAVE tice avise que la Vu l'article 75 de la Constitution: à Ver- Par le Président : na Frédéric, danoise, en : vue d'acquéVu le Traité de Paix signé Alliées et de la Justice, rir la nonitedhatiene conformément satisfait aux sailles entre les Puissances etsanctionn- Le Seoriluire d'Btat à T'art. 8 de la dite loi, oxgigées a en la Associées 1920 etlAllemague. par le Conseil d Etat en J. BARAU. premières en formalités déclarant devaut l'autorité le 2Juin législatives: matière, renonce à sa natioses nttributions du Secrétaire d' Etat compétente qu'elle Sur le rapport D'ETAT DE LA nlitictrangare. 193) de PIntérieur, Conseil des Seeritaires SECRETAIKERIE Port-au-Prince, le27 Novembre Et del l'avis du JUSTIOE d' Etat, ARNÉTE: : SECRETAIRERIE D'ETAT DES DE NATIONALITÉ FINANCES. Article ler. Est et demeure rap- CBANGEMENT porté l'Arrêté en date du de 24 police Juil- Selon le voeu exprimé par la T'art. natio- 22 Le des Finances raplet 1918 Axant les mesures l'état de de la loi du 22 Août 1907 sur la Jusau Département en général, au Uomédictées par suite de résidant en guerre, llaiti. nalité,la Secrétairerie d'Etatde LOUIS MICHEL merce pelle et public aux Banquiers en particulier, contre les Allemands sera im tice avise que le sieur le '11 Aods 1919, les opéra: Art. 2. - Le présent Arrêté CHARLES MENUAU. né aux Cap-ILatbien, que depuis des de 1 et 2 pablié et exésuté à la diligence CHARLES EDOUARD ME- tions du Retrait (billota de 1903-1904 et primé, d'Etat de l'Intérieur. fils iégitimede de ladame ALTAGRACE gourdes, émissions de du Sacretaire Xational a Port au- Xyat.franenis.et FORTUNE EUsBBE,hai- 1905; billets Je 5 gourdes, émission se Donué au Palais 1920, an 117e. lié et exésuté à la diligence CHARLES EDOUARD ME- tions du Retrait (billota de 1903-1904 et primé, d'Etat de l'Intérieur. fils iégitimede de ladame ALTAGRACE gourdes, émissions de du Sacretaire Xational a Port au- Xyat.franenis.et FORTUNE EUsBBE,hai- 1905; billets Je 5 gourdes, émission se Donué au Palais 1920, an 117e. MARIRADÉLAIDE de cette 1908 ont été inaugurées et pourPrince, le 29 Novembre tienne a fait, le 20 Novembre de la sus" suivent nctivement. de T'Indépeudance. année contormimeotlartt Parquet du Tribunal de En vertu de la loi du 23Juillet 3 de DARTIGUENAVE. dite loi, au du Cap-Hattien, lieu de le délai d'un an prévu à larticle 1919 pour la lère. Instance re- Convention du 12 Avril Par le Président, sa résidence, la déclaration qu'il et la fin de ces opérations, ayant été proLe Seoréluire dElal de tIntérieu, nonce à sa nationalité d'haitien. étrangère longé de six mois à compter du 6 Mars qu'il acquiert la qualité 1921, le papier monnaie qui n'aura B. DARTIGUENAYE. 27 Novembre 1920- été préseuté à T'échange avant le : ipso Port-au-lvinde,le Septembre 1921 sera démonétisé le - fucto ot saus qu'il soit nécessnire ARRÉTÉ parl T'art. 22 de recourirà aucune autre formalité. fins Selon le voeu Août exprimé 1907 sur la nationa- Le publie en est prévena a toutes la. loi Secrétaireric du 22 d'Etat de la Justice utiles. DARTIGUENAVE lité,la Madame CHARLES MENUAU. Port-au.Prince, le 20 Novembre 1920PRESID INT DE LA REPUBLIQUE avise née ANNA que MARIE RosE ALBERTE fille Vu les articles 6 de la Constitution, 22 EDOLARD FERDINAND EDOUARD KAMPMANN, FERDIERRATUM 11 du col le civil, 5 ct 8 de la loi du légitime du sieur français, et de la daArpan : wirla n stionalité, JOSEPH MANDICAXPMANNI MARIE MANGUERITE PIILOMENE du do dépôt Te sieur GASTON me a fait, le 20 No- A la fin procka-rerhal du Au nt yus de nationalité anglaise, LAROCIE, haitienno, année, conformément de Pinstrumont des ratilleations d'llaiti sur MC.-GUFPIR, devant ie Juge de Paix des Go- vembre de celto sus-ilite loi, au Par- Présidontslo la Républiquo a fait assista de son greffier, la dé- à T'artislo 4 do la do lère Instunce du lo trnité de paix de Voranillea, Novem- publis naives, claration prévue par la loi ct qu'il a, quet Haitien, du Tribunal lieu do Sil résidonce, In dé- au Monitour du 1èro samedli, page, 27 3e. colonne mnèine temps, prôté entre les mains Cap renunco à sa nationn- brel 1920, No. 89, ew. en serment qu'il re- claration qu'elle In lire: Lechefde screice diplomatique de ce Magistrat,lo autre Patrio qu'TIaiti, lité étrangbro et qu'ello acquiert R. BARAU nonce à toute lo constate un acte dressé qualité d'haitienne. lieu de J. BARAU. ainsi à cet E le 20 Septombre 1920, enre1920. ôté entre les mains Cap renunco à sa nationn- brel 1920, No. 89, ew. en serment qu'il re- claration qu'elle In lire: Lechefde screice diplomatique de ce Magistrat,lo autre Patrio qu'TIaiti, lité étrangbro et qu'ello acquiert R. BARAU nonce à toute lo constate un acte dressé qualité d'haitienne. lieu de J. BARAU. ainsi à cet E le 20 Septombre 1920, enre1920. au mois TetastyienaenHtonaie3 gistré le 22 du même ; --- Page 3 --- LE MONITEUR. le Juge de Paix. jurés. La commission sera les présidée nons par et prénoms de chaque Cette liste comportera LOI citoyen. son àge, sa demeure, sa profession. les requis à publics et tous citoyens Les fonctionnaires tenus de fournir à la commission tous renDARTIGUENAVE cet effet seront propres i faciliter sa mission. seignements affichee : la principale PRESIDENT DE LA RÉPOELIQOE, Cette liste sera Conseil immédiatement Communal que de la Justice de Paix. porte tant du devra être accompli lans un lélai maximu n LOI No 4. Ce travail de l.promulgation de la présente Loi. d'un mois i partir 217. Cette commissic n se ré mira en (Suite.) Art. 219 devenu du 1er. au 15 Aodt, T'effet d introoutre chaque année, les mol 1d-ationarenines nie?4- 'duire dansl la liste générale da Tann e précédente. CHAPITRE IV. saires par les devenu événements 21S. Cette iste générale ainsi que sera .CS DE LE FORMER. Irt. 220 s'il en a été produit, DU JURY ET DE LA MANIÈRE réclamations des intéressés, 31 Août, par le juge de Paix au Doyrn adressée, du 15 au du 3ouvernenieut SECTION I. du Tribunal criminel et au Commissnire le Juge de Paix du ressurt. Faute d'envoi dans ce délai, de gon traitement Du Jury. d'une retenue d'un 30e. de remplir les fonctions sera passible jourde retard. Art. 215 devenu 213. Sont terus de vingt cinq ans accom- pour En chaque cas de rveidive, il S ra passible de rivocntion. de susde jures, tous les citoyens âgés et civils sauf les inca. Le Cemmissaire du Gouvernement, sous peine plis, jouissant des droits politiques ci-après indiquées. ou même de révocation, sera tenu, deslexpiratia les pacites, incompatibilites et dispenses d'être jur és : pension du délai, de réclamer les listes et de dénoncer retarArt. 216 devenu 214, Sont inepables condamnés à une peine in au de la Justice en vue de Pappiicaa 1o. Les individus qui ont été dataires des peines Département ci-dessus prévues. : de chafamante. à des peines correction- tion Arl. 221 devenu 219. Un mois avant louverture criminei conZo. Ueux qui out étécondamnés ) la Loi. le Doyen du Tribunal des faits qualifiés ( crimes par au que Session criminelle, du dit Doyen, pricineues pour condamués à un emprisonnemeat de 3 mois vuquera une Commission composée et.du Magistrat 3u. ement ci-dessus prévues. : de chafamante. à des peines correction- tion Arl. 221 devenu 219. Un mois avant louverture criminei conZo. Ueux qui out étécondamnés ) la Loi. le Doyen du Tribunal des faits qualifiés ( crimes par au que Session criminelle, du dit Doyen, pricineues pour condamués à un emprisonnemeat de 3 mois vuquera une Commission composée et.du Magistrat 3u. Les la concamnation n'ait été prononcée dent ; du Commissaire du Gouvornement moins, ai moins que communal du 1 hef-lieu du ressort. mission: pour deuts politiques. à l'amende ou à l'emprisonnement, Art. 222 devenu 220. Cette commission a pour inseri4u. Les coudamnés durée de Temprisonnement, pour vol, statuer: sur les réclamations des personnes quene que sUlb la soustraction commise par 1o. de les d'inscrire d'oflice les personnes escruquerie, abus de confiance, moeurs prévus par tes sur listes générales été omis et de radier les no.0< ie: public, attentats aux dont les noms auraient des dépositaires 278 et 282 C. P. ; vagabondage et mendicité, à celles qui auraient étè à tort inserits ; au jugeles articles les articles 105, 136, 250, à 252,307 20. d'arrêter le nombre des jurés nécessaires entre les diverdelts par' C.P. des affaires en état et de le répartir des ci312 -EE 2e. alinea état d'accusation ou decontumace; ment du ressort en du nombre en proportion 5u. Ceux qui sunt ministériels destitués ses Communes les diverses listes. Ce nombre ne peat 6u. Les notaires et autr es officiers toyens portés sur ; en veriu d une décision de Justice. Tableau de TOrdre en vertu être inférieur à quarante sort sur chaque liste, le nombre de Ju70. Les avocats rayés du Conseil de Discipline. 30. de tirer au commune. d'uue ducision définitive du rés à fournir par chaque de ces opérations sera immédiatement 8u. Les faillis non) réhabilités. deJurés ont été interdites Un procès-verbal 90. Ceux à qui les functions dressé. 221. La liste de la Session ainsi arrêtéc, en vertu de I article 28 C. P. cinq ans gou- Art. 223 devenu Tribunal criminel fera parvenir, sans délai, 1v0. sont lucapables d'être jurés pendant les condam- le Doyen du des Communus du ressort les lewent, a daterde l'expiration de leur peine, trois mois pour au Juge de Paix de chacune la dite commune, en Tui faide moins de noms des. Jurés à fournir par l'ouverture de nés 4 ua emptisounemert soit, excepté les délits politiques. en même temps, la date de quuiyue d3ut que ve et les individus pourvus d'un Conseil sant connaître, 1lo. Les interdits la Session.. de Paix donnera avis à chaque juré, par lettre jadiciaire. Le Juge avis de réception, d'avoir à se trouver, 120. Les domestiques à Sachant gage. nilire ni écrire. recommandée avec criminel, aux jour et heure fixés pour 130. Les personnes ne Conseils Communaux. au siège du Tribunal de la Session. Les peines qui seraient enaou140. Les membres des l'ouverture seront indiquées dans la lettre 150. Les membres du Corps Enseigoant. la Session.. de Paix donnera avis à chaque juré, par lettre jadiciaire. Le Juge avis de réception, d'avoir à se trouver, 120. Les domestiques à Sachant gage. nilire ni écrire. recommandée avec criminel, aux jour et heure fixés pour 130. Les personnes ne Conseils Communaux. au siège du Tribunal de la Session. Les peines qui seraient enaou140. Les membres des l'ouverture seront indiquées dans la lettre 150. Les membres du Corps Enseigoant. avec celles de rues en cas d'abstention, sera faite huit jours au moins Lus functions de jurés sont incompatibles de Secrétaire d'avis. Cette notiflention meibres des Corps Judiciaire et Législatif, du Ma- avant l'ouverture de la Session. au Commissaire du Gouverd'Etat, de Magistrats communaux ou de suppléants Le juge de Paix retournera: de la poste dûment signés de chagistrat, d'ageuts de la force publique. d'être jurés : les nement les récépissés Art. 217uevenu 215 Sont dispensés les chefs des administra- que juré. 224 devenu 222. Les jurés qui auront fguré sur septuagenaires, les journaliers, membres de la Chambre des Comptes, Art. d'une Session et qui auront satisfait à la convotious pub:iques etles In liste de participer au tirnge au sort s'ils lei requiereut. Dès la mise en vigueur des présen- cation, sont dispeusé co que les listes générales aient été Art. 218 devenu 216. composée, dans chaque suivart, jusqu'h Lours noms seront éliminos avant. de une commission du épuiséos. sortiront tes dispositions, lou de son suppléant, compibuement au sort, au fur et à mesure qu'ils Comiaune, du Sagiatratcommanale de la Commune dési- le tirage de Paix et del'un des notaires alphabétique, l'urne. qui résident dans le lieu oû Juge leJuge de Paix, dressera, parordre la Commune Néanmoins, ceux desjurés être toujours appelés gnc liste par des citoyens demeurantdana les fonctions de siège la cour d'assises, pourront a au générale moins une année, aptes à remplir dpguis --- Page 4 --- LE MONITEUR 231 devenu 229. Tout juré qui ne se séra pas rendu Tribunal criminel dans les cas prévus Art. sur la convocation qu'il aura reçue, sera par le Doyen du à son poste, le tribunal criminel à une amende de cinq en T'article. de liste arrêtée pour chaque condamné par la première absence non motivée Art. 225 devenu 923. Copie du Gouverne- gourdes (G.51 pour 10) la Deuxième, Vingb Gourdes Session sera adressée par le Commissaire joindra les noms de dix gourdes (G. ainsi pour de suite en doublant l'amende ment au Département de la Justice. Ily, n'ont pas été à la (G. 20) pour la 3e. réuidive. et Il pourra en outre, être conde ceux qui, à la Sessiou précédente, a chaque conformément nouvelle à l'article 7de la Constitution. à de la convocation. seront d'office, reportés, sans damné de ses droits politiques dont la durée sera Les noms de ces juris liste de la prochaine Session. ainsi pour de suite en doublant l'amende ment au Département de la Justice. Ily, n'ont pas été à la (G. 20) pour la 3e. réuidive. et Il pourra en outre, être conde ceux qui, à la Sessiou précédente, a chaque conformément nouvelle à l'article 7de la Constitution. à de la convocation. seront d'office, reportés, sans damné de ses droits politiques dont la durée sera Les noms de ces juris liste de la prochaine Session. suspension moins et de deux ans au plus sans préjudice, tirage au sort, sur 224. In Outre les peines prévues ci-après, six mois au aura lieu, des dispositions de larticle. Art. 226 devenu fonction ou à un emploi quand il y de plus imprims et affiché à ses frais k nul ne pourra être appelé à une dans Le jugement sera et de la Justice de l'ordre ou judiciaire. ou maintenu la porte du Conseil communal de administratif fonctions, s'il a refusé de remplir les fonc- prineipale de sa résidence. une de ces Paix Art. 234 devenu 232. Au jour indiqué et pour chaque sera tions de juré. 225. Nul ne siéger comme jaré des jurés non excusés et non dispensés Art. 227 deven'a été peut de la police judi- affaire, T'appel de l'audience, en leur présence, et dans la même affaire où il a agent ou partie, à peine de fsit, avant l'ouverture de l'accusé et du Ministère public. ciaire, témoin, interprète, expert en présence de chaque juré répondant à T'appel sera déposé nuliité du jugement, devenu 226. Au jour indliqut pour le juge. dans Le nom une urne. Gouverne - Art. 998 affaire, s'il y a moins de trente jurés L'accusé premièrement et le Commissnire du à mement de chaque sera co.nplété par des jurés supplétels jurés qu'ils jugeront à propos, présents, ce nombre du sort le Doyez du Tribu- ment récuseront noms sortiront de l'urne, sauf la limitation mentaires pris par la voie de p.r la commune où siège sure que leurs nal criminel sur la liste générale ayant siégs i la précé- exprimée ci-après. Commissaire du Gouvernement ne pourle tribunal même parmi les jurés seront tenus de L'accuss nile leurs motifs de récusation. sera dente Session. Cas jurés sapplémentaires l'audience sur T'exhibition qui ront exposer sera for né à l'instant où il se rendre immédiatement à de Pordonnance signée du Le jury du jugement douze noms de jurés non récusés. leur sera faite de- la minute portées en l'article. sorti de Puine S'il s'éléve un incident au cours du président, sous les mêmes peines du Commissaire (Alinéa additionnel.) le tranchera. Le procès verbat Ce tirage au sort aura lieu en présence de son Conseil. Mention tirage au sort le Doyen toutes les opérations ci-lessus, du Gouvernement, de l'accusé et de l'audience ;1 les jurés d'audience les mentionnera incidents qui ont pu surgir. l'exaen sera faite sur le procès-verbal figurer que dans l'affaire à l'occa- ainsi que 242 devenu 240. Si par quelque événement, des ainsi appelés ne peuvent été appelés. bat Ce tirage au sort aura lieu en présence de son Conseil. Mention tirage au sort le Doyen toutes les opérations ci-lessus, du Gouvernement, de l'accusé et de l'audience ;1 les jurés d'audience les mentionnera incidents qui ont pu surgir. l'exaen sera faite sur le procès-verbal figurer que dans l'affaire à l'occa- ainsi que 242 devenu 240. Si par quelque événement, des ainsi appelés ne peuvent été appelés. Cette Art, pour les crimes ou sur quelques uns sion de Inquelle ils ont spécialement men des aceusés l'acte ou dans les actes d'accusation, affaire jugée, leur mission cesse. nombre de douze jurés est né- crimes compris Session dans suivante,ilsara fait une autre liste: Art. 229 devenu 227. L3 Lorsqu un proces-vorbal esti trenvoys à la à de nouvelles récusation et à la formation cessaire pour former un jury. de lougs débats, le Doyen il sera procédé tableau de douze jurés, d'après les règles paraitra de nature à entraîner ordonne: avant le tirage de d'un nouveau ci-dessus, à peine de nullité. du Tribunal criminel pourra avoir cons sulté le Ministère pu- preserites Dans ce cas.le tribunal criminel statuera la liste des jurés, et après des douze jurés, il en sera tiré (Alinéa demande ajouté). de mise en liberté provisoire que pourra sur la - blic, sort quindépendamment deux ou trois autres qui assisteront aux débats. de former l'accusé. V. au deux seraient empêchés CHAPITRE Dans le cas où un ou a la déclaration jurés définitive de jury, DU JUCEMENT ET DE L'ENÉOUTION. suivre les débats jusqu les jurés suppléants. Le remDE L'EXAMEN ils seraient remplacés suivant par l'ordre dans' leque! les; juréssupSECTION I placement pléants aurient se fera été appelés par le sort. sera notiflée devenu 247. ter. alinéa. Le Commissaire du Art. 230 devenu 228. La liste des jurés à chaque accusé, Art. 249, exposera le sujet de T'accusation, il présen- soit à par le Commissaire du Gouvernement celui tixé pour le jugement du Gouvernement tera des témoins qui devront être entendus, trois jours: au moins avant est nulle, si elle est faite après la.iste de la partie civile, soit à celle de l'accusé. ordit acc 1sé. La notification la requête Art. 250, devenu248. Le Doyen du Tribunal criminel leur ce délai. citation à compade se retirer duns la Chambre qui Dans le même- délai, illai sera donné la citation indiquera donnera aux témoins ils n'en sortiront que pour déposer. Le Doraltre devant le tribunal criminel : sera destinée, des précautions, s'il en est besoin, pour emles jour et heure de la comparution. refuse de comparattre. illui yen prendra les témoins de conférer entre eux de linfraction et Au jour indiqué, si l'accusé nom de la Loi, par un huissier pécher avant leur déposition. sera fait sommation, au à la Justice. Lhuissier de l'accusé devenu 249. Les témoins déposeront séparécommis par le président, d'obéir et de la réponse Art. 251, l'autre dans l'ordre établi par le Commissaire dressera procès- verbal de la sommation ment l'un de les serde l'accusé, à la sommation, le prési- du Avant Gouvernement. par un huissier pécher avant leur déposition. sera fait sommation, au à la Justice. Lhuissier de l'accusé devenu 249. Les témoins déposeront séparécommis par le président, d'obéir et de la réponse Art. 251, l'autre dans l'ordre établi par le Commissaire dressera procès- verbal de la sommation ment l'un de les serde l'accusé, à la sommation, le prési- du Avant Gouvernement. de déposer, ils prêteront à peine de nullité, dire toute Si l'accusé n'obtempère pas outre aux débats, sans haine et sans crainte, de dent pourra ordonner qu'il sera passé ment ( de et parler rien que la vérité. ) nonobstant l'absence de l'accusé. audience, il ser, par le gref- la Le vérité Doyen du Tribunal criminel leur demandera ensuite ou réDans ce cas après chaque du d'audience. prénoms, Age, profossion, leur domicile fier, donné lecture i Taccusé prosès-verbal leurs noms Taccusé avant le fait mentionné soit Le jugement sera réputé cortradictoire. de l'audience et reconduire sidence,s'ils l'acte d'accusation connaissaient) : s'ils sont purents ou alliés, leur Le Doyen pourra faire retirer, pard des clameurs ou par tout de dans l'accusé, soit de la partio, civile, et à quel dogré;il sorvico da en prison tout accusé qui, du tumulte, mettrnit obstaencore s'ils no sont pusattachs au autre moyen de propre la Justice, a causor et dans co cas, il seru procédé demandera l'un ou de l'autre. du Tribunal criminal cle au cours ci-dossus ct le jugement il est loisible au Doyen comme il est dit au parngrapho Néunmoins, sera toujours réputé contradictoire. : --- Page 5 --- LE MONITEUR: d'intervertir cet ordre, (89 présent Cela Code sont applicabes Les'dlispositions au de l'article 66 du Art, 276, fait, les témoins Tribunal criminel. leur nevenu 274.Les jarés ne Art. 253, devenu 251. déposeront 4e alinéa. oralement. L'entrée chambre qu'après avoir formé leur pourront sortir de vernement et les jurés auront la Le Cominissaire du Goune pourra être permise déslartion. dant la parole au Doyen du même faculté, en deman- tion, pour quelque cause que ce pendant leur délib iracivile ne pourra faire des Tribunal criminel, La partie Tribunal criminel, pourd des motif soit, urgents que ou par le Doyen du l'accusé, que par l'organe du questions soit au témoin, soit à par Doyen le lui-même ne pourra y pénétrer que par éerit. Le Art. 255, devenu 253. Doyen du Tribunal criminel chef du Jury el du s'il est appelé à la requête des accusés 2ème. alinéa. Les citations faites du Midistère Pubhe et accompagné du Greffier, défenseur del Inccusé, les accusés seront à. leurs frais. sera faite au procès-verbal. Mention de l'incident moins avant pourront remettre au Doyen trois Cependant jours Le Doyen du Tribunaj est tenu de faire entendre Taudience, la liste des témoins au garde de service l'ordre donner au chef de saire du et qui serontcitis à la requête qu'ils du désirent der les issues de leur spécial et par écrit de faire la Gouvernement, si le Doyen le Commis- qualifié dans chambre : ce chef sera garArt. Mention de l'incident moins avant pourront remettre au Doyen trois Cependant jours Le Doyen du Tribunaj est tenu de faire entendre Taudience, la liste des témoins au garde de service l'ordre donner au chef de saire du et qui serontcitis à la requête qu'ils du désirent der les issues de leur spécial et par écrit de faire la Gouvernement, si le Doyen le Commis- qualifié dans chambre : ce chef sera garArt. 263, devenu 261. Si juge utile. Le l'ordre. dinommé et d'un témoin paralt fausse, d'après le les débats, la déposition de de Tribunel vingt pourra punir le jaré pourra, sur Doyen du la Tribunal criminel freint cinq gourdes au plus. scontrevenantdunes Tout autra amennement, soit de réquisition, la soit du Commissaire du Gouver- être l'erdre ou qui ne Paura pas fait qui aura end'Office, faire sur le partie champ civile, soit de l'aecusé, et même Art. puni 278, d'un emprisonnement de quarante exieuter, huit pourra cusation. IL sera immédiatement mettre le témoin en état d'ac- ment chacune devenu des 274, Le chef du Jury lira heures. lincident etlaffaire déférée au dressé procès-verbal de ticle 269 questions posées com neil est successive- dit Art. 268, derenu 266. A la Juge d'Instruetion. tin secret devenu 267, et le vote aura lieu ensuite en l'armoins et des dires respectifs suite des dispositions des té- aggravantes tant sur le fait principal et les au scrulieu, la partie civile ou son auxquels elles auront donnés nuantes. que sur l'existence des circonstances Gouvernement seront entendus Conseil, et le Commissaire du Art. circonstances attéyens de Taccusation. et développeront les mo- scrutin 979, devenu 277, Il sera procédé de Art. 269, devanu 267. Les les cas secret sur les questions qui seraient même et au l'acte d accusation seront questions qui résulteront de lés par les prévu 12 par les articles et les votes posées dans cL'accusé N. est-i -il posées en ces termes. jurés. seront controcomplice d'avoir commis coupable tel comme auteur ou comme l'accusé Art, 280, devenu 278. La décision du crime. DE meurtre, tel vol ou tel autre la que sur les circonstances. Jury tant contre L'accusé a-t-il commis le majorité absolue. La dielaration atténuantes du se forme à comprises dans l'acle crime avec des circonstances majorité Art. sans que le nombre de voix Jury constate cette Une question d'accusation ? 283, devenu 281. La puisse y être exprimé. constances aggravantes. spéciale sera posée pour chacune des eir- jamais être soumise à auean déclaration recours. du Jury ne pourra Cerontde plus énoncés dans Néanmoins, si le Tribunal criminel de recel et de tentative les questicns de ration est incomplète, estime que la déclade ces crimes. de crime, les éléments constitutifs complicité, lière, il pourra par une équivoque, décision motivée contradictoire ou irréguArt. 270, devenu dans leur chambre pour une renvoyer les jurés sieurs 268. S'il résulte des débats une Art. 284, devenu 282. Si nouvelle délibération. l'acte circonstances aggravantes non ou plu- minel est convaineu les d'autre part, le Tribunal cri aL'a-t d'aecusation, ild commis le Doyen ajoutora la mentionnéos question dans se sont trompés au ford, que il jurés en observant les (Art. 270, devenu dans leur chambre pour une renvoyer les jurés sieurs 268. S'il résulte des débats une Art. 284, devenu 282. Si nouvelle délibération. l'acte circonstances aggravantes non ou plu- minel est convaineu les d'autre part, le Tribunal cri aL'a-t d'aecusation, ild commis le Doyen ajoutora la mentionnéos question dans se sont trompés au ford, que il jurés en observant les (Art. avec telle ou telle circonstance suivante: ? tivée qu'il est sursis au déclarera par une décision formes, molattention additionnel). de l'accusé Il aura soin d'attirer Session suivante pourêtre jugement et renverra l'affaire à la nouvelle. et de son Conseil sur cette spécialement ne pourra faire partie aacun soumise des à un nouveau Jury dont Art. 271, devenu question Nul n'aura le droit de premiers jurés, l'acte d'accusation 269. Lorsque les faits nal ne pourra l'ordonner provoquer cette mesure, le Tribupar exemp'e, quand se trouvent medifi s par compris les dans que Ja déclaration du Jury que aurait lOmce, été imméduatement après sera reconnu comme l'accusé d'un crime, comme débats, auteur, lorsqu'il ment, et dans le cas où l'accusé aura été prononcée publique-: complice sera désigné complice comme de ce crime, ou que le Le Tribunal n'aura pas été déclaré coupable. convaineu, jamaia faits seront mal qualifiés auteur principal, ou les sera tenu de du par l'ordonnance de la que après ia déclaration du second prononcer immédiatement par Cennaikdesgaations le Doyen du subaidiaires seront posées Chambre rait conforme à la première. Jury, même quand elle seprincipales résultantde Tribanal criminel, à la suite des au Jury Art 290, devenu 288.Lorsque Art. 273, devenu 271, l'acte d'accusation. questions non coupable, le Tribunal l'accusé aura éti déclaré Je Doyen du Tribunal Si l'aceusé a moins de seize T'accusation, et ordonnera prononeer qu'il est aequitté de cette criminel, ans, retenu qu'ilsoit mis en question : posera à peiue de nullité Le pour autre cause. liberté, s'iln'est "L'aceusé a t-ila agi avec Tribunat statuera ensuite sur les Art. 274, devenu 272. En toute discernement. > respectivement prétendus, après dommages les intérêts en casde récidive, le matisrecriminells, même le proposé leurs fins de non. recevoir ou que parties aurout résultant de l'acte Doyen, après avoirposé les Ministère Public aura été entendu. Jeurs défonsen,et que question d'accusation et des questions Le Tribunal a Y a t-il spécile des en ces termes : débats, posera une renvoyer à une pourra audience néanmoins, s'il le juge nécessaire, cusé 7n circonstances atténuantes en faveur de l'ac- la Session, l'instruction et ultérieure, le même de en dehors de Ensuite le Doyen remeltra. les dommares-indrts. jugement la demande en rés dans la personne du chefdu questions éerites auxju- Lnccusé acquitté pourra aussi obtenir même temps l'acte Jury : il leur remettra en intérôts contre 808 des dominges. constatent les crimes daceusution, et les les procba-verbaux qui sans néanmoins que dénonelateurs, les autorités pour faits de calomnie; déclarations écrites des témoins. piécus du Erocis, autro que. . jugement la demande en rés dans la personne du chefdu questions éerites auxju- Lnccusé acquitté pourra aussi obtenir même temps l'acte Jury : il leur remettra en intérôts contre 808 des dominges. constatent les crimes daceusution, et les les procba-verbaux qui sans néanmoins que dénonelateurs, les autorités pour faits de calomnie; déclarations écrites des témoins. piécus du Erocis, autro que. les de ainsi poursuivies A rison des avis coustituées puissent êtro Il fera retirer l'accusé de l'auditoire rir donner la concornant les infractions dontila qu'olles ont sont tonues de la conunissunce demande dans leurs fonctions ot sauf pu noqué; en priso à partie s'il y a licu. contro oux --- Page 6 --- LE MONITEUR. Art. 304 devenu 302. Le greffer dressera un les procès. formadu Gouvernement sera tenu, sur la ré- verbal de la séance, à l'effet de constater que "Le Commissaire de laccusé de lui faire eonnaitre ses dénoncia- lités prescrites ont été observées. ni des réponquisilion 1l ne sera.fait mention au procèx-verbal, : sans teurs. davenu 279. Les demandes en dommiages-inté- ses des accusés, ni du contenu aux dépositions Art. 291 ses dénozciateurs ou toutefois de exéeution de tarticle concernant rets.formées soit par Tazcus6,contre civile contre Paccusé ou préjodicet variations et contradlictions lans la déla partie civile,soit par la partie Tribunal criminel. les changements, des témoins. le condamn, serc nt portées au former sa demande en elaration sera signé, dans les 24 heures de la La partie civile est tenue de plus tard elle se- Le proces-verbal du par le Doyen ainsi que par domngas-interete: avant le jugement; prononeiation jugement, ra non recevable. s'il ne Ta connu que de- le greffier. de en cas de condamnation, Il en sera de m m3 de l'aécusé, depuis le jugement, Le défaat nullité procts-verbal, da sans préjudice d'une puis le jugament S'il ne l'a counu Trxbanal que de lèreInstance, et tralnem de G. la au plus jugement, contre le greflier. ilportera sa demanile devant le amende 100, 303. Le condamné aura trois jours en la forme ordinaire pas été partie au Art. 305 devenu celui où son jugement aura été prononcé pour A l'égard des tiers qui n'auraient Tribunal de lère. franes après il se pourvoit en Cassation. procès. ils s'adresseront également au déclarer au greffe qu du Gouvernement pourra, dans le même Instance. dans le cours des débats I e Commissaire déclarer au grelfe qu'il demande cassation du Art. 293 devenu 291. Lorsque autre fait, soit par des délni, l'accusé aura été inculpé sur un des témoins. le Doyen du jugement civile aura aussi le même délai; mais elle in- ne pi -ces, soit par les dépositions qu'il La partie aux dispositions relatives à ses Tribunaleriminol après avoir prononcé estacquitiede du Ministère pourra se pourvoir qu: Faccusation. er au grelfe qu'il demande cassation du Art. 293 devenu 291. Lorsque autre fait, soit par des délni, l'accusé aura été inculpé sur un des témoins. le Doyen du jugement civile aura aussi le même délai; mais elle in- ne pi -ces, soit par les dépositions qu'il La partie aux dispositions relatives à ses Tribunaleriminol après avoir prononcé estacquitiede du Ministère pourra se pourvoir qu: Faccusation. ordounera sur la réquisition à raison du terêts civils relative aux intérêts civils n'a pas été public, ou inême d'office, qu'ils sera le poursuivi renverra en état de Si la décision le du Tribunal criminel,la partie nouveau fait : en conséquence, il d'instruction comprise dans jugement contre le jugement qui rémandat d'arrêt ; s'il y échêt, devant le jag" civile aura, pour se pourvoir, délai ordinaire prévu par le Cods du ressort pour être procédé à une instruction. aura été décla- glera les dits interêts Civile. le 294 devenu 292. Lorsque laccusé de Procrdure - Art. du Gouver nement fera réqui- Pendant ces trois jours, et, s'il ya eu recours en Cassa- Triré coupable, le Commissaire de la loi. la réception de l'arrêt du jugement du sition au Tribunal pour l'application conciusions afin de restitu- tion. jusqu'a il sera sursis à l'exécution du jugement La partie civile posera ses bunal de Cassation criminel. tion et de dommages interets. du Tribunal criminel du Tribunal aura 5 jours pour produire un recours : Ar't. 295 devenu 293. Le Doyen rien à dire pour sa d fense. Le con-lamné de du délai du pourvoi en d :pandera à l'accusé s'i il n'a que le fait en grace a partir de Texpiration partir de la date de la siL'nsunsé nison conseil ne pourront plus plaider puni par la Loi, Cassation et en cas de pourvoi,a f'arrêt projetant le pourvoi. e-: faux, raais seulement qu il n'est pas Public guifention à lui faite recours en grâce, jusqu'a ue mérite pas la peine lont le Ministère Pendant ce delai, et, s'ilya il sera sursis à ou qu'il lapulication, oa qu'il n emporte pas de dom- décision du Président de la République, a eq-11s interêts au profit de la partie civile ou enfin lui sont que l'evéeution du jugament. pàr les artimages les dommages intérêts qui 300 devenu 304 Dans les cas prévus ou çerlas-ul e: eve trop Art. Ju Cu le, le Commissaire du Gouvernament dusest d-fen.lu, le Tribu- cles présent le même délai de 3 jours francs Arr. 297 devenu 295. Si ce: fait loi, même dans le la partie civile auront nal prononcera la peine établie p.rla n'être pius de la pour ce pourvoi. 305 La condamnation sera exécuti e dans cas où, d'après les débats, il se trouverait Art.307 devauu suivront les délais mentionnés en larcompétence du Tribunal criminel. le Tribu- cles présent le même délai de 3 jours francs Arr. 297 devenu 295. Si ce: fait loi, même dans le la partie civile auront nal prononcera la peine établie p.rla n'être pius de la pour ce pourvoi. 305 La condamnation sera exécuti e dans cas où, d'après les débats, il se trouverait Art.307 devauu suivront les délais mentionnés en larcompétence du Tribunal criminel. crimes ou délits, la les troisjours qui de recours en Cassation ou en grâce : En cas de conviction de plusieurs ticle s'il n'y a poiut dans les24 heuresde la réception de peine la plus forte sera seule prononcée. comme olen cas de re: :our4, quiaura rejati la demanArt. 298 devenu 296. Dans le cas d'absolution le Tribu- PArrêt du Tribunalde Casmationg die la Képubliqae sur le dans celui d' acquittement, ou de condamnation, int-rêts prétendus de, ou la décision du Poisilent nal seul statuera sur les dommages il les liquidera par le recours en grice. 303. Le procès verbal d'exéeution sera, parl la partie civile ou par iaccusé, comme il est dit Art. 310 derenu de G. 20. d amenile, dressé par le greffier. et ne jugement ou postérieurement, sous peine dans les 24 heures,au pie.l de la minute d. e 3e alinéa de l'art. les effets pris seront transcri it par lui, La sera signée pir lui, et il art Tribuual ordonnera aussi que du jugement transeription du tout, sous la même peine en marge re" ibués au propriétaire. cette restitution sera fait mention Cetto mention sera égn'oment signée, Némmoins, s'il y a eu condlaumnation, le- propriétaire, que le du procès-verbal. fera preuve, comme le prosts-vorbal n. vra faite qu'en justifiaut par sans se pourvoir en Cas- eb la transcription Co 14nné a aissé pisser le délai l'affaire est déBnitivement même. (4 rontinuer.) 8: 11, su s'il s'est pourvu que not mninée. du I commerçaut ; et IIenry Augustin, Ilnances contenues dans sa d pêche taire. LO MMISSION DE CONTROLE huit Août mil neuf cent dix-neuf de Tous dûment aissistés de Monsieur DU RETRAIT No. 1357, adressée à la Commission savoir: : Mes- Eugène Paul, Comwissaire da Gouver- de la Contrôle du Retrait, avocat; Charles nement près la Banque Nationale par sou. et le sieurs Lélio Joseph, du Conseil d' Etat; République d'IIniti, represento C6L'an mil neuf cent vingt, du matin. vingt- Boochurens.mem.lired mombre du Conseil chof de Dureau, Monsiour Clémont trois Novembre i dix heures Edouard Painson, René lestin. En présence des Membres ci après Communal de Port-au Prince; des au deuxième panommés de la Commission de Contrôle Faubert, membre du Syndicat Et, conformément de Particle quatre (4) de lu des opérations du bralementdes) billets Agents de Chango : Clément Pétion Pigniat, Pothel, ragraphe Convention flxant la réglenentatiou de Caisse retraités, instituée on vertu membre de la Presse; des instructions du Ministre des Fi- stin. En présence des Membres ci après Communal de Port-au Prince; des au deuxième panommés de la Commission de Contrôle Faubert, membre du Syndicat Et, conformément de Particle quatre (4) de lu des opérations du bralementdes) billets Agents de Chango : Clément Pétion Pigniat, Pothel, ragraphe Convention flxant la réglenentatiou de Caisse retraités, instituée on vertu membre de la Presse; des instructions du Ministre des Fi- --- Page 7 --- LE MONITEUR. cisses, conserves de lard, conserves de mil PARTIE HON OFFICIELLE. viaude et tous aliments en général. monétaire passée le douze Avril Al'effet d'obtenir le prisent enreg'sneuf cent dix-neuf entre le Gouvernement, OSCAR MAYER CO., INC. sus-quament d'Haiti représenté par Monsieur OFFICE HAITIEN DE VERIFICA- lifiés, ont déposé en double le fac-siFleury Féquière, Secrétaire Monsieur d'Etat John des TION ET DE OOMPENSATION mile de la dite marque : Finauses, assisté de etl la Mc Ilhénny, Conseiller Financier Office à 4 OSCAR MAYER'S APPRUVED. Banque Nationale de la République Les membres de cet portent d'Haiti, représentée par Monsieur O. la connaissance du publie quiles ontou- Après vérilication de la demande et Soarna, Directeur de cet établissement, vert leur Bureau au Palais des Minis- examen du fac-simile, la marque été en- de assisté de Monsieur W. H. Williams, la tères, aile Nord-Ouest du les Département trouver de fabrique plus haut indiquée a 1920, au sous-Directeur, et sanctionnée dix-neuf. par de la. Justice, oùt on peut rogistrée le 13 Novembre à ce loi du deux Mait mil neuf cent 9 à 11 heures du matinNo. 185. folio 187 sur le livre (a été procédé dans les fourneaux Les créanciers haitiens, ainsi que les destiné côté et paraphé par le doyen de de 'Usine a Glace de Port au-Prince de eréanciers alliés résidant en Haiti dans sont le du Tribunal de première instance par les membres de la Commission Ar avisés qu'ils auront à notifier, "Port au-Prince. Contrôle du Retrait, instituée par de s:x mois, à dater de ce jour. enregistrement est acrêté du Président de la Republique en délai les créances qu'is ont ou peuvent avoir cordé Le présent à OSCAR MAYER & CO., INC., à date du vingt-bhuit Juillet mil neuf cent contre les maisons allemandes séques- leurs sucresséurs ou ayants-cause pour la aix-neuf au brâlement de Cent quinze de trées et liquidees. durée de vingt ans et leur confère le mille gourles, dont mille en billets dix huit Il en est de même des haîtiens ou al- droit exclusif de possession et d'usnge dena gourdis, émission 1892; éuission liés résidant en Haiti porteurs d'obliga- sur de la dite marque. mille +1 billets de une gourde, bille.s de dmux tions d'Etat émises parl PAllemagne échus Ceux qui l'auront imitée, contrefai1903/4; vinj! mile EIL etssirante-seizs lesquelles sont dus des intérêts avant et te ou falsifée seront poursnieis et puyonries émission 1903/4 émis- ou des capitaux rembourmables le paie- nis conformément aux articles 9, 11, de mille en villetsile denz livrés gon-des. dmux tions d'Etat émises parl PAllemagne échus Ceux qui l'auront imitée, contrefai1903/4; vinj! mile EIL etssirante-seizs lesquelles sont dus des intérêts avant et te ou falsifée seront poursnieis et puyonries émission 1903/4 émis- ou des capitaux rembourmables le paie- nis conformément aux articles 9, 11, de mille en villetsile denz livrés gon-des. à la sus-dite pendant la Gnerre, pourvu que 12 et13 de la loi sur les marques siou 1014.parforks etl Nationalede ment da cex intérêts et.de ces capitaux la Guer. fabrique et de commerce. Commission parl la Banque n'ait pas été suspendu pendant de le préseat certifirat la Répubique d' Haiti. bralement jusqu'a re. En foi à quoi, MAYER & CO., INC. Lea onérations du 1920 est délivré OSCAR de dro t. entière incinération des billets livres Port-au. Prince,la 1er Décembre pour servir et valoir ce que aux flammes ont duré depuis Pheure Fait à la Chambre de Commerce 1920. Ze sus-dite jusqu'à celle de midi. Signé : HUBERT ALEXIS, RODOLPIE Port-au-Prince, le 13 Novembre En foi de quoi il a été dressé le pra BARAU, ALFRED BARJON. de Gomsent procès verbal de constat b: Lep président de la Chambre Faitet rédigé séance tenante,en au lomerce, vet, sur un registre à ce affecté Contrôle du DE COMMERCE DE HENRI BRISSON. cal de la Commission de Augus CHAMBRE Retrait par Me.Jérome Henry de Port-auPORT-U-PRINCE. a tin. notaire.à la résidence dits ADHINISTRATIN-S Prince, les jour, mois et au sus : AVIS lequel registre a été conlie a arelviste la garde A' TOUS CEUX QCILAPPAIRTIENDRA: des fide lionsieur Arthur de Balmir, Contrôle du Re Il est certifié qu'en vue du bénéfice Le Préposé d'administration, de Suinte- Su- -de la Commission de la loi du 9 Juin 1919 pour la protec- nances de annonce la commune au publie qu'il a fait trait. le procès verbal a été si- tion des marques de Tabrique et de zanne, du citoyen Apollos Achille pour Et présent lecture les membres Commerce, OSCAI MAYER & CD, INC. 7 choix obre son commis signataire. ce en congné, après 3e'o Contrôle du Red'indlustriels organisées et des articles 80, et 81 de la loi de la Commission membres sus-nommés de corporation sous le regime des lois de formité trait, par les des opéra- existant ur office à sur T'enregistrement. de la Commission de Contrôle "Etat d'Illinois, ayant Chicago, Par conséquent il est responsable tions du brûlement des billets. de caisse 1241-53 Sedgwick Street, Etuts- sa commedela sienne prop-e. retraités, Mr. Eugène Paul, Com- Comte de Cook, EtatdIllinois, Me. sigmntured ler.Novembre 1920. missaire Rer Gouvernement près la Unis d'Am rique, raprésentes par Sainte-Sozamne,le Nationale de la République. PAUL SALES, avaeat, leur mandntaire A. P. ACHILLE. d'lziti Banque représenté parson chef de bu- dûment autorisé à cet ellet, font en IOflice élecreau, Monsieur Clément Celestin, et de qui à Port-au- Prince ils en due Ilenry Augustin, notaire. tion de domicile, ont présenté du Gouvernement J. LÉLIO JOSEPIT, avocat, forme une demande d euregistrement Le le Commissaire Tribunal de 1èrc. LES, avaeat, leur mandntaire A. P. ACHILLE. d'lziti Banque représenté parson chef de bu- dûment autorisé à cet ellet, font en IOflice élecreau, Monsieur Clément Celestin, et de qui à Port-au- Prince ils en due Ilenry Augustin, notaire. tion de domicile, ont présenté du Gouvernement J. LÉLIO JOSEPIT, avocat, forme une demande d euregistrement Le le Commissaire Tribunal de 1èrc. Instance de (Signé) BOUOHPRBAU, av. C. PO- de la marque : près porte à la connaissance CHARLES PAINSON, RENE FAUAPPROVED 1 Petit-Goàve, en Notariat que la ge. THEL, Eo. FRANCK ROY, 4 OSCAR MAYER'S des Postulanta ordinaire du jury de examen BERT, JACKSON. VIGNIVT.CH. R BASTIEN, pr. le consiste dans le des- Session le mercredi, 15 Décembre A. Commissaire du Gonvernoment près la Cette d'un marque triang e avoc des lignes cour- sera tenue à 9 heures du matin, au locat 1., N. 1. II. le chef de bureau, notaire. CL.. bes sin s'etendant vorticalomentilesans et du proclin, Parquet, 2o. cello pour l'obteution fonction CELESTIN, II. AUGUSTIN, porta:t aussi un cachet sur lequel ap du cortiliat dPaptitale à la 21 D6Pour copie conforme : praissentl les mowOSCAI MAYERS de fonde de pouvoir, lo mardi, burenu de la Comunission APPROVED "; et elle est appliquéo L cembre. L? thofde du ltetrait, O-CAR) MAYEIL &. co 1 INO., dans de Potit-God ve, lo 93 No-i de Conb ble par leur comnerco et leur industrie aux Parquat 1920. Ero.BOUOHERRAU. jambons, laurds, saucissos, bicuf Héchô, vombro N. DESVARIEUX. Larolivisle, consorves de buuf, conserves de sauA. BALMIR. --- Page 8 --- LE; MONITEUR. 7: Finances de la Com du public et de Tadministration en dei Le Préposé des a fait choix du citoyen. Roulement arrêté par la Commission mune des Perches annonce au public général, qu'il être sou commis contrôle du brâlement pour le Mardi 30 qu'il a fait choix du citoyen Rodrigue srinovil i Cadet pour en lieu et place de Novembre 1931, dic lsures du matin. E. Chavannes. pour être son commis Mr. PBuregistrement Pressoir Kersaint. Il répoad par signataire ce, en confonmité des artide sa signature comme de la Conseil d'Etat. LOUIS AUQ.GUILLAOME cles 80 et 81 de la loi sur l'Enregistre- conséquent sienne propre, selon le vru des arTribunal. EMM. BEAUVOIR ment. de ticles 80 et 81 de la loi régissant la maParquet. NEVERS CONSTANT PAINSON Par conséquent il est de responsable la sienne pro- tière. Commune. EDOUARD > sa siguature somme Baradères, le 3 Novembre 1920 Presse.. LE NOUVELUISTE pre. Octobre 1920 GESNER LOMINY. Syndicat Agts. AUG. EDM. PAUL Perches, le 31 de Change. D. P. CALIXTE Ordre des Avo-' LÉLIOJOSEPH Le Commissaire du Gouvernement cats. VICTOR MANGONSS Le d'administration des File Tritunal de Jère. Instance des Commerce. PASCAL MILLERY nances préposé de cette Commune. invite tous près ce ressort, ayant communiqué au DéNotaire. UVELUISTE pre. Octobre 1920 GESNER LOMINY. Syndicat Agts. AUG. EDM. PAUL Perches, le 31 de Change. D. P. CALIXTE Ordre des Avo-' LÉLIOJOSEPH Le Commissaire du Gouvernement cats. VICTOR MANGONSS Le d'administration des File Tritunal de Jère. Instance des Commerce. PASCAL MILLERY nances préposé de cette Commune. invite tous près ce ressort, ayant communiqué au DéNotaire. fermiers de T'Etat tant urbains que des titres d'aNovemre 1920. les en son bureau partement delIntérieur des Port-au-1 Prince,l619 ruraux, à se présenter s'acquit. près lesquels T'Etal possederait de avec leurs derniers recus pour à 1 Etat terresà Caradeux et à Bouny,i il imporLe chef de bureau de la commission ter de leurs redevances Jues te que les opérations d arpentage comContrôle du Retrait. pourl TExereice 1920 a 1921. jours mencées par les héritiers Auguste A cet effet, un delai de quinze délai, lar- soient revisées et contrôlées d'accord EcG. BOUCHEREAU. leur est accordé ; passé ce la matière avec les parties. les lieux ticle 35 de la loi régissunt En attendant ce contrôle, Earchivisle, BALMIR. sera appliquée dans toute sa rigueur. Octobre restent Jans leur état primitif. A. Lassalle Mont organisé le ler. Port-au-Prince le, 25 Octobre, 1920. Jh. D. A. RÉMy. d'administration des f. Le préposé commune, chargé du AVIS DIVERS nances de cette domaines de T'Elat invite TROISIEME CONVOCATION. a service tous les des fermiers, tant urbains que ru. AVIS IMPORTANT raux, à se présenter en son bureau, générale du 18 Novemavec leurs derniers récépissés, rede- pour L'Assemblée être tenu faute du quoaccord, la Sociétè s'acquitter du montant de leurs 30 de bre n'ayant pu les Statuts, les Purteurs D'un commun vances, conformément à l'article rum exigé par Béneficiaires de la Banque anoymedénommée -WORDAGRAN la loi du 21 Août 1908 sur le domaine de Nationale Parts de la République d'Haltisont COMPANY INCORPORATED", est national. de cette commune qui convoqués en Assemblée générale pour dissoule. Les habitants de diverst terrains le 18 Décembre à 14 heures * au le Siège Pelesedisent propriétaires au dit bureau de la Société Civile, 14, Rue doivent de se présenter suivant: Mwtehekstiensbaise munis de leurs titres authentiques qui tier surl'ordre du jour (tablissent leurs droits. jours ORDRE DU JOUR: DS La SfA7ION aprconoloBlOnt A cet effet un délai de quinze date BILLETINE leurs est accordé à partir de cette I Commumication de la sentance entre les DE PORT-AU-PRINCE Ce délai passé ils seront poursuivis la ma- arbitrale réglant le différend conformément: à ia loi régissantl actionnaires et les porteursde mandat à parts. donner DU 25 AU 31 OCTOBRE 1920. tière. 1920. II Décharge de des de Cerca- la-Source, le 9 Octobre aux Administrateurs demande d'un porteurs groupe de a a parts sur la Le préposé des fnances, porteurs de parts. des honoraires a al- DATES ETAT DU CIKLE HILAIRE. III - Question de laSociété DURAND loueraux Adininistrateurs Civile. 5 Oct, *40 26. DU 25 AU 31 OCTOBRE 1920. tière. 1920. II Décharge de des de Cerca- la-Source, le 9 Octobre aux Administrateurs demande d'un porteurs groupe de a a parts sur la Le préposé des fnances, porteurs de parts. des honoraires a al- DATES ETAT DU CIKLE HILAIRE. III - Question de laSociété DURAND loueraux Adininistrateurs Civile. 5 Oct, *40 26. 74 Clair Cluir ct et nunzeux miagoux 4,6 préposé d'Administrade TEnregistrement de la 3 :40,2 :59.1 26, 47.1 1 : Clair et couvert 14,5 0,4 uJe soussigné, de la commune de Lechargé des Perches, annonce au pu- 3 -5e.8 150. 9n 20 5 0 HY 12 Nuageux Clir ot nuageus inapp. on des Finances donne avis, au public et au Commune blic acte ne doit so présenter 33 761,6 .8 7 17 Nungenx et couvert 14,6 4,1 orbeck tout ceux peuvents se qu'aucun sans le coût. 701,6 u6,0 Clntr wommerc et à scrvice qui de mon admi- à TEaregistremert Et quil n'est plusresponsable les ac178,4 urésentor pourlo tant à Torbeck qu'au quar. tes après le délai prescrit Valours 760,7 24,4 75 Nuaguna istration Monsieur Anticius enregistrés la loi. normalos) tier de chantal, que à parsir de cette par CoLLROR St.-MARTIAL Antoine Vaudemière, commis signa- Perches, le Octobre 1920PKTIT BEMINAIRE date, cesso d'être mon del P Obrersntoire, taire et que je ne suis plus reaponsablo élant seulo DECIUS PETRUS CALIXTE Le Directeur de sa signature, la mienne J SCHERER valable. Port-an-Irinco 1 Imprimerio Nationalu Torbetk, le 9. Novembre 1920. Lo noussigné, préposé dos Finances de cet830, Rue Féron, a30. L.e mrépoxé ct recoveur de MEnrogiatromont la Direeteur, EOOAB,CBENET FILS te Commune, porte à connaissanco B. SAMBOUR qui tier surl'ordre du jour (tablissent leurs droits. jours ORDRE DU JOUR: DS La SfA7ION aprconoloBlOnt A cet effet un délai de quinze date BILLETINE leurs est accordé à partir de cette I Commumication de la sentance entre les DE PORT-AU-PRINCE Ce délai passé ils seront poursuivis la ma- arbitrale réglant le différend conformément: à ia loi régissantl actionnaires et les porteursde mandat à parts. donner DU 25 AU 31 OCTOBRE 1920. tière. 1920. II Décharge de des de Cerca- la-Source, le 9 Octobre aux Administrateurs demande d'un porteurs groupe de a a parts sur la Le préposé des fnances, porteurs de parts. des honoraires a al- DATES ETAT DU CIKLE HILAIRE. I - Question de laSociété DURAND loueraux Adininistrateurs Civile. 5 Oct, *40 26. 74 Clair Cluir ct et nunzeux miagoux 4,6 préposé d'Administrade TEnregistrement de la 3 :40,2 :59.1 26, 47.1 1 : Clair et couvert 14,5 0,4 uJe soussigné, de la commune de Lechargé des Perches, annonce au pu- 3 -5e.8 150. 9n 20 5 0 HY 12 Nuageux Clir ot nuageus inapp. on des Finances donne avis, au public et au Commune blic acte ne doit so présenter 33 761,6 .8 7 17 Nungenx et couvert 14,6 4,1 orbeck tout ceux peuvents se qu'aucun sans le coût. 701,6 u6,0 Clntr wommerc et à scrvice qui de mon admi- à TEaregistremert Et quil n'est plusresponsable les ac178,4 urésentor pourlo tant à Torbeck qu'au quar. tes après le délai prescrit Valours 760,7 24,4 75 Nuaguna istration Monsieur Anticius enregistrés la loi. normalos) tier de chantal, que à parsir de cette par CoLLROR St.-MARTIAL Antoine Vaudemière, commis signa- Perches, le Octobre 1920PKTIT BEMINAIRE date, cesso d'être mon del P Obrersntoire, taire et que je ne suis plus reaponsablo élant seulo DECIUS PETRUS CALIXTE Le Directeur de sa signature, la mienne J SCHERER valable. Port-an-Irinco 1 Imprimerio Nationalu Torbetk, le 9. Novembre 1920. Lo noussigné, préposé dos Finances de cet830, Rue Féron, a30. L.e mrépoxé ct recoveur de MEnrogiatromont la Direeteur, EOOAB,CBENET FILS te Commune, porte à connaissanco B. SAMBOUR