--- Page 1 --- 75ème, Année Nemrarteves PORT-AUPRINCE Samedi, 27 Novembre 1920 NUMÉRO 89 a AVE BUREAU DE RÉDACTION ET D'ADONNEMENT JOURNAL 1608, lue Gejrard OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, WILLIAM SAVAIN, 1608, Rue Sa an,-P. 6.- Six mois, P. 4. - Trois Gefrard, Pasr mois, P. 3, Le NO 15 centimes. les Départements et PEtranger, les frais Samedi, 27 Los manuscrits non insérés ne seront pas rondus de poste en sus, etc. i Novembre 1920. Les Abonnements et seront détruits. AFFRANCHIR, DIotS et sont conime partent des 1or et 15 de chaque lesinsertions payésd'avance AFFRANCHIR, SOMMAIRE par TArticle 12, 3c. alinéa de la Cons-! lilution: Fait àl Paris, en double PARTIE OFFICIELLE) Aprés avoir examiné les slipulalions le 30 Juin 1920. exemplaire, Avis ministérleis.g conlenues conclu dans le TRAITE de PAIX (Signé) sailles Décrot le approuvant 26 Jnia lo Traito de Paix signé à Ver- 1919 à VERSAILLES, le 28 Juin TERTELLIEN GUILBAUD. 19:9, entre: (Signé)A. Soptembro Lni qui abrogo 1920 les articles 14 ct: :5 do celle du 20 Les Délégués des MILLERAND. en vérificacion et de instituant Haiti un Officc de Gouvernements des Plenipolentinires Pour copic conforme: : Arrôto qui nomme compensation. les et. Associées, y compris Ptissances le Alliées RoDOLEDE BANEAV et ALFRED citoycns BANJON HUDEIT ALEXI, S. Ex. lePrésident de la Délégué de Le Chef du Service l'Offco haitien de véritieation ct de Comp membres de d'HAITI, d'unc part, el, République Département des Diplomalique. au institaé par la loi du 12. Juillot 1920. cusation d'autre res, Relations ExtérieuLoi modifiant cortaines dispositions du Code tentiaires part, les Délégués struction ariminella. d'insde PALLEMIAGNE; PlénipcJ. BARAU, av. Proods-verbal billets de coisso de retraités bralement r16. Noveubro de. 70.000 gourdes de DÉCRETE. 1920) PARTIE NON OFFICIELLE Lapprobation du Traité LOI commerce. Certifcat- de dépot de marques de fabrique et du pour sortir son plein et entier de eflet. Paix Avis admigistratifs, Avis divers. tionale, Donné à au Palais de lAssemblée: Na31 Bulletis Octobro des 1920, obsorvatlans motéorologiques du 1: au 1920. Porl-au-Prince, le 2 Juln DARTIGUENAVE M Le Président, PRESIDEYT DE LA REPUBLIQUE PARTIE S. ifcat- de dépot de marques de fabrique et du pour sortir son plein et entier de eflet. Paix Avis admigistratifs, Avis divers. tionale, Donné à au Palais de lAssemblée: Na31 Bulletis Octobro des 1920, obsorvatlans motéorologiques du 1: au 1920. Porl-au-Prince, le 2 Juln DARTIGUENAVE M Le Président, PRESIDEYT DE LA REPUBLIQUE PARTIE S. ARCHER. Va l'article 55 do la OFFICIELLE. Les Secrélaires: : Considérant que l'Offce Constitution; de ; Chs. tion et de vérificaSEORÉTAIRERIE SAMBOUR, Lfo ALEXIS. Loi du 20. compensation créé par la DÉTAT DES Pour Traité de Septembre 1920, en vertu du RELATIONS EXTÉRIEURES copie conforme: s'occuper du versailles a pour objet de Le des dettes de réglement des créances et Pegpelatre-archiuiste du particuliereap NOTE Légistatif, Corps qu'il est seulement particuliers, R. gal entre les T'intermedinire léEn vertu de l'autorisation DUPLESSIS, llaitiens et les Allemands dent del la du Présicréanciers ; ou débiteurs les uns des Exequatura République, Monsieur il a été accordé Le Ministre de Haili à Paris tres et aussi, en vertu de l'accord auCOS en qualité de Vice- DANIEL G.MAR- senté aujourd'hui au s'est pré- du prévu par T'orticle 296, Consul de la Ré- Affaires Ministére des Traité de paragraphe E publique Dominicaine à Fort-Liberté, d'accord avec Etrangères pour procéder. entre les ressortissants Versailes, l'intormediaire lc Président du Alliées et des Puissances Port-au-Prinee,lez 221 Novembre 1920. Ministre dés Alfaires Conseil, créanciers Associées résilant en Hatti République Française, trangeres au dela ou débiteurs des Allemamds LIBENTE EGALITE Tinstrument des dépôl de également résidant en Haiti; REPUBLIQUE FRATERNITÉ sident de la République Ratifications de Haiti du Pré- de Considérant la Loi du 20 que les artieles 14 et 15 D'IIAITI Traité de Paix avec sur. le pondent à Septembro 1920 ne r'éà Versailles, le 28 Juiu TAllemagne, 1919, signé fice de pas l'objôt et au but delOf. surle Prolocole ainsi que vérifleation et de DÉCRET Linstrument ayant portant la méme dale. quo ces articles ne sont compensition; pas Irouvé cn bonne el élé.aprés due examen. de avec Paix les artieles 296 et 207 du daccord Traits LE CONSEILI deposé pour Tormc, a élé ; DÉTATSIEGEANT EN ASSENBLEE archivesde la cire conservé dans les Sur le rapport du NATIONALE, EN FOI DE QuOI, itépublique les Frangaise, de la Justico et dus Soerstairo d' Etat Usant du Pouvoir lui dressé le présent Noussignés onl ricures ; Relations Extéqui est, couféré onl revélu de leurs procès cachels. 207 du daccord Traits LE CONSEILI deposé pour Tormc, a élé ; DÉTATSIEGEANT EN ASSENBLEE archivesde la cire conservé dans les Sur le rapport du NATIONALE, EN FOI DE QuOI, itépublique les Frangaise, de la Justico et dus Soerstairo d' Etat Usant du Pouvoir lui dressé le présent Noussignés onl ricures ; Relations Extéqui est, couféré onl revélu de leurs procès cachels. verbal qu'ils Et dolavis du Conseil dos d'Etut ; Suorctaires --- Page 2 --- LE MONITEUR. Le Secrélaire d'Btal de la Justire et mand aux Haitiens dont le cas de l'annexe est pré- des Relations Erlérians, A PROPOSÉ, vu dans les alinéns 1,2 et3 de Paix. voté la Loi 1 de Particle 232 du Traité J.BIRAU. Et le Conseil d'Etat a 6 Ceux qui voudront quitterl le Pays suivante : abro- ne pourront bénéficier des dispositions Art. ler. : Sont et demeurent de la contenues dans T'artic'e 297, paragragés les articles 14 et 15 suivants phe H, 4eme alinéa que lorsqu'auront ARRETÉ Loi du 20 Septembre 1920 : de- été réglées leurs dettes 1 Art. 14.. - La compensation: ne des personnelles complatement et la part que leur aura ou vant jouer que pour le réiglement ressortis- assiguée l'Office de compensatien dans DARTIGUENAVE dettes individuelles entre hai de la Commission de Réparations PRÉSIDENT DE LA NEPUBLIQUE sants allamands et ressortissants ressortissants al- le montant des réclamations contre produites l'AItiens ou bien entre alliés, éta- par des citoyens haitiens Vu l'artic'e 75 de la Constitation; ; lemand et ressortissants de biens lemagne. ." loi abroge Vu la loi du 12 Juillet 1920 créant blis en Haiti, les propriétaires immédiatement ré- Art. 2.- La présente de Lni qui t L'ort-au-Prince un Office Haitien de géquestrés seront biens ou recevrontl le toutes lois ou dispositions et sera cxécutée à Vérification et de Compensation ; tabl's dans leurs déjà effectuées lui sont contraires d'Etat de la Et celle modificative du 19 Novemproduit des liquidations été couverts la diligence. du Secrétaire Relations Extérieures. bre 1920. aussitôt : 10. qu'auront Publics pour Justice et des ARRÉTE les frais faits par le'Trésor anciens ennemis; ; 20 Donné au Palais Législatif, à PortHUBERT l'internement des des dettes au-Prince le 19 Novembre 1920, an Art. ler. Les citoyens qiaura été fait le riglement RODOLPHE BARAU et ALFRED leur sont impatables en corformité l'ar- 117e. de T'Indépendanco. ALEXIS, sont nomne és Membres de cet 3et articles 296 et annexes et de B et Le prisident, S. ARCHER, BARJON Office. ticle 297, 2e alinia, paragraph- du Traité de Art. 2. - Le présent Arrêté sera. parahraphe H, 4e aliréa Les secrétaires, exécuté à la diligence du Secrétaire Paix 1 incividus siquesC. SAMBOUR, Léo ALEXIS. anco. ALEXIS, sont nomne és Membres de cet 3et articles 296 et annexes et de B et Le prisident, S. ARCHER, BARJON Office. ticle 297, 2e alinia, paragraph- du Traité de Art. 2. - Le présent Arrêté sera. parahraphe H, 4e aliréa Les secrétaires, exécuté à la diligence du Secrétaire Paix 1 incividus siquesC. SAMBOUR, Léo ALEXIS. d'Etat des Relations Extérieures. a Art. 15. Les recommencer. d faire Donné au Palais Mational à Port- an trés qui voudrort auront toutes au-Prince, le 22 Novembre 1920, le com.merce en Haiti, AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. 117ème. de TIndépendance, facilités pour le faire en se conformaut Le Président de la République du Scenu ordunae de la fee aux lois du Pays Gouvernement: Haitien In Loi ci-dessus, soit revètue pabliée et exécutée. DARTIGUENAVE "Neanmoins,le de tous les moyens d'ordre pu publique, an iunprinée, Palais National, à Port-an-Prince, Par le Président : usera à sa disposition pour re le19 Donné Novembre 1920, an 117ème. de TIndéd'Elat des Relations blic qui.sont contre ceux-la la part propor peni iance. Le Secrélaire couvrer l'Office de DARTIGUENAVE Ectérieures. tionnelle que leur assignera des domJ. BARAU. compensation, sur le Gouvernement: montant alle- Par le Président: : mages dus par le 40 alinéa, 255, 2e alinéa, 263. 263, 269,270, 250, 251, 274, 253, 276, 278, 279, 290, 283. 284 290, 291, 3014, 293, Be LOI 271,273, 294, 2e alinéa, 995. 297, 2e alinéa, 298, 2e alinés, et 4e alinées, 305, 306, 307,310. 322, 323, 325, 326, 328, DARTIGUENAVE LOI No 5: Arts. 314, 320.321, 334, 335, 336, 337, 339, RÉPUBLIQUE, 329, 330, 331, (333, suppriné), 345, 2e alinéa, 346, 347, 2e alinéa. PRESIDENT DE LA 340, 341. 342, 343, 344, Vu l'arlicle 55 de la Constitution : le Code d'InstrucConsidérant qu'il y a lieu d'adapter actuelle et de modifier cerLOI No 2. tion Criminelle a la LAgislation pas au progrès Substituts taines de ses dispositions qui ne répondent Des Commissaires du Gonvernement. de la Science juridique moderne : d' Etat de la Justice, près les Tribunaux de 1ère. Instance. Sur la proposition du Secrétaire des Secrétaires d'Etat, du Gouvernement: sont charEt de T'avis du Conseil Art.13. Les Commissaires et de la poursuite de tous les délits ou gis de la recherche aux Tribunaux de A PROPOSÉ, crimes dont la connaissance appartient ou au eriminel. législatives, a lre. Instance jugeant au correctionnel excéder dix Et le Conseil d'Etat, en ses attributions Art." 21, (3e alinéa). La peine ne pourra d'amende. voté la loi suivante : les disposi- jours d'omprisonnement et ou vingt gourdes Juges dInstruction Art. ler. Sont modifiées comme ci-après, Crimineille, savoir: : Art. 44. Il yaura un Tribunal plusieurs de 1ère Instance. latives, a lre. Instance jugeant au correctionnel excéder dix Et le Conseil d'Etat, en ses attributions Art." 21, (3e alinéa). La peine ne pourra d'amende. voté la loi suivante : les disposi- jours d'omprisonnement et ou vingt gourdes Juges dInstruction Art. ler. Sont modifiées comme ci-après, Crimineille, savoir: : Art. 44. Il yaura un Tribunal plusieurs de 1ère Instance. Il tions suivantes du Code d'Instruction 44, 45,64, 67, 80,8 86, pour le ressort de trois chaque ans par le Président d' TIIalti ; et ses LOI No 2: Arts. 13, 21, 3e alinéa 114, 115, 116, 110, est nommé pour être continuées pour un temps plus 94, 96 (109, 110, 111 supprimés ). 119, fonctions ne pourront exprès. Il tiendra séance 120, 121, 121 add'itionnel, 122, 123. 138, 139, 146, long qu'avec des son affaires consentement civiles et nô pourrn connnitre des LOI No 3 Arts. 193, 129. 134 )157, 137, 158, 164, 168, 169, au jugemant affaires correctionnellos ou crimiolles qu'il aura ins147, 153, 151, 155. additionel, (150 supprimé 175 qui prendra le No-174. des 171, 172, 174, 175 181, 183, 184, 188, 195, truites. d'Instruction est absent, malade ou LOI No 4: : Arts. 170, 177, 180, et 3et alineanddition- Art. 45. Si le Juge Paswembléo gônérale nommera l'un 196, 20 alinca 198, 199, 201, yealinén 212, 213,214, autrement ompécho, nele(202, 203.204. 205, 206, 207, supprimés) 249, 1or. ulinca, des Juges pour le remplacor. 215, 216, 217,218, à 2:0, 231, 234, 242, --- Page 3 --- LE MONITEUR. Pcurront néanmoins, et dans tous les cas, le Ministère prescrites par les articles préet la civile, s'opposer dans les vingt quatre Art.64. Les rcmplies formalités à peine de dix gourdes G. 10 d'a- Public heures à, la mise partie en liberté. cédents seront le et même s'il y a lieu, de prise à Leur sera déférée au Tribunal d'Appel qui meude contre greffier, d'Instruction. opposition affaires cessantes. partie, contre le Juge être entendue en prononcera toutes courra contre le MinisArt. 67. Toute personne citée pour et de satisfaire à Le délai de vingt quatre heures de l'ordonnance de mise en témoignage, sera tenue de comparaitre par le Juge tère Public à compter du jour civile, du jour de la elle être contrainte à compter la citation ; sinon pourra les conelusions du Commis- liberte, et contre de la la dite partie ordonnance: au domicile par elle élu dTustruction qui,à ceteffet,sur sans autre formalité ni délai et siguification lieu où le Tribunal. L'envoi des pièces aura saire du Gouverrement, qui n'excédera dans ie siège de à peine de une amende dans les quatre heures T'opposition sans appel, prononcera sera contraints par F: lieu vingt contre le sauf la quaraute gourdes G.40, personne cinquante gourdcs (G. 50)d'amende contre greflier, le MinisForce publique à venir donner son témoignage. 'envoi des pièces aura saire du Gouverrement, qui n'excédera dans ie siège de à peine de une amende dans les quatre heures T'opposition sans appel, prononcera sera contraints par F: lieu vingt contre le sauf la quaraute gourdes G.40, personne cinquante gourdcs (G. 50)d'amende contre greflier, le MinisForce publique à venir donner son témoignage. décer- cas dle force mujeure et de prise à partie Art. 80. Après l'interrogatoire, le Juge de PInstruction, pourra il tère Pubiie, s'ily a lieu. à la civile,si elle ner un mandat de dépôt. Dans le cours du Gouverne- Les pièces serontcommuniqutes: partie pourra, sur les conelusions nature du Commissaire de Tinculpation, doncer le requiert. est d'ament, et qu'eile que soit la à charge par l'inculpé Art. 116, devenu 113.Si le Juge d'Instruction main lerée de tout m'andat de dépôt. de la procédure et pour vis que le fait n'est qu'une simple Feotravemtioatinenir et il sera remis en lide se représenter à tous les actes en sera requis. sera renvoyé au Tribunal de police T'exécution du jugement, aussitotquil être attaquée par berte, s'ii est arrété. L'ordonnance de mainlevée ne pourra Art. 119. devenu 116. Si le Juge dInstruction afflictives estime ou à de peines voie u opposition. avoir entendu l'inculpé, et que le fait est de nature être puni l'inculpé est suffiLe Jage pourra aussi, après oui, décerner, lorsqué infamantes et que la prévention sera contre au Tribunal crile Commissaire du Gouvernement ou infamante ou un samment établie, l'inculpé renvoyé sans au Commisle fait emportera une peine afflictive un mandat d'arrêt dars la miuci, et les picees seront remises être procédé délai, ainsi qu'il sera em, risiounement correctionnel saire du Gouvernement pour forme ci-après d termince. le Juge saisi de dit au chapitre des mises en accusation. décerArt 86. Sidans le cours de TInstruction ordonner, Art. 120, devenu 117. Le Juge d Instruction de laffaire décerne un mandat d 'arrèt, il peurra dans la mai. nera, dans ce cas, costre le prévenu, une ordopnance au le prévenu sera transféré sera remise avec les autres pièces, par Ce mandat, du lieu que où se faitl TInstruètion. prise de corps du qui Gouvernement. son d'arrêt dans le mandat d'arrêt que le prére- Com iissaire le nom du prévena,son siS'il n's pacexprimé il restera dans la maison d'arrêt Cette ordonnance contiendra s'ils sont conrus, l'exposé du nu sera airsi transféré, il aura été trouvé, jusqu'à gnilement. son domicile, de la Cot. mune dans laquelle Juge d Instruction conformé- fait et la nature du délit. le € ce qu'i- ait te statué Chapitre 9 de la présente loi. d'arrêt que le prére- Com iissaire le nom du prévena,son siS'il n's pacexprimé il restera dans la maison d'arrêt Cette ordonnance contiendra s'ils sont conrus, l'exposé du nu sera airsi transféré, il aura été trouvé, jusqu'à gnilement. son domicile, de la Cot. mune dans laquelle Juge d Instruction conformé- fait et la nature du délit. le € ce qu'i- ait te statué Chapitre 9 de la présente loi. Art. 121, devenu 118. déclaré Le prévenu, n'y à a l'égard lieu à renvoi duquel dement aux dispositions aura ma prescrites pour d'instruction qu'il Art. 94. Linobservation des d'amener, formalités de dépôt et d' arrêt juge vant aucun Tribunal ne pourra plus, lorsque cette être ordon- pourles mandats de comparution, amende de vingt gourdes G. 20 nance aura acquis l'autorité de la chose jugée, d'une au à moins qu'il ne surviennent sera toujours punie le Greffier, et, silyal lieu, a'injonetion suivi en raison du même fait, au moiuns d'Instruction contre et au Commissaire du Gouvernement, denouvelles charges. et dans tous les cas, le Juge même de prise à partie, s'il y échet. afflictive ou Art. 119. Pourra néanmoins du à l'ordon. Art.94. Si le fait n'emporte pas une peine le prévenu s'opposer entre le les mains de greffier, heures à par. infamante, mais seulement uce peine la demande correctionnelle, du prévenu nance de renvoi dans délai lui est vingt-quatre donnée par le greffer, Juge d Instruction ordonnera, sur du Gauvernement, tir de la communication, et s'il n' qui est pas détenu, dans les dix jours, et sur les conclusions du Commissaire en liberté, moyer- Si 'il est détenu,, Ja faite au domicile par lui élu que le prévenu sera mis provisoirement à tous les actes de à partir. de où signification le Tribunal. nant caution solvable de se représenter du jugement, aussitôt dans le lieu siège par le paragraphe précéJa procédure, et, pour l'exécution La communiecation les prescrite quatre heures de la date de qu'il en sera requis. avec caution pourra être dent sera faite et dans la vingt dans la huitaine. La mise en liberté provisoire l'ordonnance signification d'Appel et qui demandée en tout état cause. L'opposition sera déférée cessantes. au Tribunal CHAPITRE IX, prononcera toutes affaires haures, toutes les pièces Dans le délai de vingt-quatre au Com-. QUAND LA del l'instruction: seront transmises par le greffer InsDES JUGES D'INSTRUCTION le Tribunal de ière. DES ORDONNANCES EST COMPLÈTE. missaire du Gouvernement près dans les vingt-quatre PROCÉDURE tance qui, à son tour, les expédiera du Gouvernement près. Le d'instruction statuera, heures au plus tarda au Commissaire amende de FingtArt. 112 devenu 109. décision, Juge sur les délits connexes le Tribunal d'Appel sous peine d'une et de à parpar une seule et même même temps produites de- cing yourdes ( G.25.) contre le greffier prise le Tribudont les pièces se trouvent en tie contre le Commissaire du Gouvernement aura dix jours, près à partir do vant lui. devenu 111. Sur la demande du Commissaire nal de lère Instance. Linculpé si bon lui semble, unel requête: Art. décision, Juge sur les délits connexes le Tribunal d'Appel sous peine d'une et de à parpar une seule et même même temps produites de- cing yourdes ( G.25.) contre le greffier prise le Tribudont les pièces se trouvent en tie contre le Commissaire du Gouvernement aura dix jours, près à partir do vant lui. devenu 111. Sur la demande du Commissaire nal de lère Instance. Linculpé si bon lui semble, unel requête: Art. 114, et même d'office, le Juge d'Instruetion sa déclaration,pour déposer, du Gouvernement procéder, s'il y échet, à de nouvelles informations a l'appui. d'appeler appartient - également au Mipourra feront dans le plus court délai. est d'a. Le même droit qui Art. se 115, devenu 112. Si le Juge ni d'Instruction d6lit, ni contravon. nistère public. Tribunal d'Appel rendu sur cotte opposition vis que le fait ne présente ni charge crime, contre linculpo. il sera L'Arrot du de pourvoi en Cassation conformément à tion ou qu'il n'existeaucune. lieu à suivre ; et si l'inculpé avait sera sunceptiblo 57 de la loi sur l'Appel. uéclaré qu'il n'y a pas liberté. l'art. ét6 arrête, il gera mis en --- Page 4 --- LE MONITEUR - T EXRTS CHAPITRE II LOI No 3. DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. Sur les Tribunax de Police. Art 155, devenu 153. Les Tribunaux de lère Instance de connaitront, sous le titre de Tribunaux n'est correctionnels, pas attribuée tous les délits dont la connaissanice police et qui ne serait pas de naCHAPITRE PKEMIER. aux tribunaux de simple afflietive ou infamante. POLICE. ture à entrainer une 154. peine S'il se commet un délit correcDES TRIBUNAUX DE, SIMPLE Art. 157, devenu et pendant la durée de l'audience, des contraven- tionnel dans l'enceinte verbal du fait. entendra le préveArt. 125, devenu 123. La connaissance de Paix qui jugera le juge dressera procès les témoins, etappliquera. tions de police est attribuée au Juge nu, quelquil- soit, les ainsi que par la loi. L'exé. seul comme Tribunal de Police. de l'audience, le sans désemparer lieu sans peines prononeées de Tappel. Art. 129; devenu 127. Avant le jour de la partie civile eution aura préjudice sera saisi, en matièJuge de Paix pourra, sur la réquisition estimer les dommages, Art. 158, devenu 155. de Le Tribunal des délits de sa ou même d'office, estimer ou faire faire ou or- re correctionnelle. la connaissance, lui en sera fait d'après dresser ou faire dresser des proeès-verbaux, compétence, soit parl le renvoiqui parl la citation donnée donner tous actes requérant célérité. affaire les articles 117 et 142 ci-dessus,soiti aux civilement resArt. 134, deveuu 132. L'instruction de chaque directement: au prévenu la et partie personnes civile ou par le Commissera publique à peine de nullité. or- re correctionnelle. la connaissance, lui en sera fait d'après dresser ou faire dresser des proeès-verbaux, compétence, soit parl le renvoiqui parl la citation donnée donner tous actes requérant célérité. affaire les articles 117 et 142 ci-dessus,soiti aux civilement resArt. 134, deveuu 132. L'instruction de chaque directement: au prévenu la et partie personnes civile ou par le Commissera publique à peine de nullité. ponsables du délit par Elle se fera dans l'ordre suivant: : Les Les procès-verbaux, témoins,s'il en a saire du Gouvernement. devenu 161. L'opposition compertera de droit s'il y en a, seront lus parle grefier seront entendus, Art 164, audience : elle sera non avenue, si été appplé la partie civile ou le juge, citation à la première et le que le tribuses prendra conclusions. ne comparait pas jugement s'ily a lieu, PA partie ou interrogée elle l'opposant surl T'opposition ne pourra être attaqué. par La citée sera interpellée à elle nal aura rendu ce n'est par la voie de personne défense et fera entendre ses témoins, qui l'aura formée, si proposera sa faitciter, et si, aux termes de l'art. 136, la partie une en a amené ou l'Appel si le cas y échet, accorder proelle est recevable à les produire. le jugement daus Le Tribuval pourra, sera exécutoire nonobstant Le Tribunal de. Police prononcera été terminée, ou, vision, et cette dispositionl'audience du; jour où T'instruction suivante. aura T'appel. deveau 165. Si le fait n'est qu'une contraven-. au plus tard, dans l'audience Ce procès-verbal sera tion Art. de 16S, si la partie civile ou la partie publique n'a et Art. 137, devenu 135, 2e alinéa. police, le le Tribunal appliquera la peine signé par le Juge de Paix et le greffier. de pas demandé s'il y alieu, renvoi, sur les dommagesintérete. Dans ce Art. 138, devenu 136.Les ascendants ou descendants alliés, en pa- statuera, sera en dernier ressort. prévenue, ses frères et soeurs ou cas, son jugement devenu 166. Si le fait est de nature à mérila personne mêmea après le divorce prononeé, Art. 109, le Tribunal pourra reil degré, son conjoint, ni reçus, en temoignage, sans néan- ter une peine afflictive ou infamante, de ou un décret de prise ne seront ni appelés, des oi-dessus désignéés décernerde suite le mandat et dépôt si le Tribunal est saisi de' moins, que T'audition personnes soit la partie civile, de corps coutre le prévenu : renverra l'affaire puisse opérer une nullité, lorsque, à ce qu' elles scient la cause par l'ordonnance de renvoi, et il s'il en est saisi par soit le prévenu, ne sont pas opposés et l'accusé au Tribunal criminel le prévenu devant le Juge entendues. 137. Les témoins qui ne satisferont cilation directe, il renverra Art. 139, devenu y être contraints par le Tribunal d'instruction. IGS. Dans le de tout pas à la citation pourront dans la même audience sur le Art. 171, devenu seront énoncés dispositif les faits dont IEE qui, à cet effet, l'amende, prononcera et, en cas d'un second défaut, ment de condamnation. ou responsables,1a peine premier défaut, prévenus seront jugés coupablos ia contrainte par corps. Art. 139, devenu y être contraints par le Tribunal d'instruction. IGS. Dans le de tout pas à la citation pourront dans la même audience sur le Art. 171, devenu seront énoncés dispositif les faits dont IEE qui, à cet effet, l'amende, prononcera et, en cas d'un second défaut, ment de condamnation. ou responsables,1a peine premier défaut, prévenus seront jugés coupablos ia contrainte par corps. L& minute du jugement sera. et les condamnations civiles. doat 01 fora l'application sera lu à Art. 146, devenu 144. tard. signée parl le Le Texte de la loi dans les vingt-quatre heures au à plus peine de dia gourdes ( 10 l'audience le Juge. de cette lecture dans le jugement, Juge qui aura tenu contre l'audience, le greffier et de prise à partie, Il sera HCT de mention la loi y sera inséré. -gourdes d'amende) contre le que contre le Juge. etle texte de ce qui est ci-dessus prescrit entrais'il y a lieu, tant devenu 145. greffier La partie civile poursuivra Linobservance de dir gourdes (G. 10) contre le grefArt. 147, la concerne. nera une amende des contre le l'exécution du jugement en ce qui fier, sans préjudioe, s'il y a lieu, poursuites devenu 151. Pourront, s'il y a lieu, se pour. Juge. siArt. 153, contre les jugements rendus en dernier 172, devenu 109. La minute du jugement sera voir en Cassation Tribunal de Police, la partie civile et le pré- Art. tard dans les vingt-quatre heures,par le jage ressort par le rendus par tribunal cor- gnée au plus venu ; et contre les jugements des de police, les mêmes quil'aura renduc. qui délivreront expédition d'un jugement fausrectionnel sur l'appel Public. jugements Les grelliers ait été signé, seront poursuivis comme partics et le Ministère lieu dans la forme et dans les délais avant qu'il Le recours aura saires. du Gouvernemont 8e feront repréqui seront prescrits. de chaque Les Commissnires les trois mois, les minutes des jugementa: et, Art. 154, devenu 152: Au commencement Commissaire du senter, tous au présent article, ila en dresmois. les juges de Paix transmettrontau de police qui au- en cas de contravention êtro procédé ainai qu'il apparGouvernemont, T'extrait des jugements et qui auront pro- RCront procès-vorbal, pour ront été rendus dans le mois précédent Cet extrait sera d6- tiendra. Art. 174,, devenu 171. Le Commissnirodu Gouvornoment la prononnoncé Ja peine de Temprimonnemont. duns los quinzo joura qui suivront livré sans frais par le greffier. le déposera au Greffo geru tenu du d'en onvoyer un oxtrait au SecréLa Commissaire du Gouvernement eb en rendra un compte som- ciation taire d'Etat jugement, de la Justico. du Tribunal correctionnel, d'Etat de la Justice. maiie au Secrétaire --- Page 5 --- C81 LE MONITEUR. astt 321 : Asti A aure "Camar - LCT * : tre! lieu des réquisitions seront signses par le Doadditionnel devenu 172. Les disnositions des ront donné criminel. et le greffier. Art. 175, 1918 sur T'Or- yen du Tribunal 198. Tous Par offciers de police judiarticles39 eti7 de la loi du 4 Septembre d'Appel se- Art. 193 devenu d'instruction, sont soumis à la ganisation et les Attributions des Tribunaux de ciaire, excepté les juges du Gouvernement. réquisitions seront signses par le Doadditionnel devenu 172. Les disnositions des ront donné criminel. et le greffier. Art. 175, 1918 sur T'Or- yen du Tribunal 198. Tous Par offciers de police judiarticles39 eti7 de la loi du 4 Septembre d'Appel se- Art. 193 devenu d'instruction, sont soumis à la ganisation et les Attributions des Tribunaux de ciaire, excepté les juges du Gouvernement. des jugements des Tribunaux du Commissaire ront suivies poar l'appel surveillance P'art. 9 du présent Code, sont, ière. Instance, rendus en matière correctionnelle. civile, le prévenu, la Tous ceux qui d'après fonctions, même administratives, apArt. 175, devenu 173. La partie civilement responsables à raison de leurs à faire quelque acte de la police judicinire, partie publique e's les personnes Cassation contre PAr- pelés par la loi seulement soumis a la même sur du délit, pourront se pourvoir en sort, sous ce rapport rêt du Tribunal d' "Appel. veillance. de leur part, le Commissaire du En cas de négligence leur donnera un premier avertissement Gouvernement copie; ; en cas de récidive, il les dénonLOI No 4. donti il sera gardé d'Etatde la Justice. cera au Secretaire récidive lorsque le fouctionnaire sera repris Ily aura fait avant l'expiration d'une année, à compCHAPITRE PREMIER. pour le même avertissement. ter du jour du précédent le d'instruction qui est indéDES MISES EN ACCUSATION. En ce qui concerne juge du Gouvernement, celui-ci aura pendant du Commissaire de la Justice 174. L'ordonnance de renvoi sera side signaler au Département Art. 176 devenu francs de sa pour obligation apportés par le Magistrat gnifiée au prévenu dans le délai de cing jours tout retard, toute négligence des affaires quil luisont soumises. date, etil lui sera laissé copie. les cas où le prévenu instructeur à l'expédition Art. 177 devenu 175. Dans tous Commissaire du GouIII. Lt sera renvoyé au Tribunal criminel, le CHAPITRE vernement sera tenu de rédiger un acte d'accusation. du crime heures au plus tard, L'acte d'accusation exposera: : lo. la nature les Art. 199 devenu 197. Vingt-quatre la maison de Justice, ;20. le fait et toutes de l'accusé dans qui forme la base de T'accusation ou diminuer la peine ; après la translation du Gouvernement transmettra les pièces circonstances qui peuvent aggraver désigné. (2e ali- le Commissaire du Tribuna! criminel. le prévenuy sera dénoncé et clairement de l'affaire au Doyen serait dès le début de l'insnéa auzun changement. ) Dans le cas oùt dans le prévenu la Maison de Justice; la transmistruction écroué aura lieu huit jours au moins CHAPITRE II. sion des pièces au Doyen avant 1 ouverture des assises. interrogera l'accuDE LA FORMATION DES TRIBUNAUX CRIMINELS. Le Doyen ou l'un de ses heures suppléants de la réception du dossier. des tribunaux cri- sé dans les vingt quatre à : avec PagréArt. 180 devenu 178. Il sera établi des tribunaux Art. 201 devenu 199. 2e. alinéa ajouter minels dans toutes les villes où il y aura ment du Doyen du Tribunal Conseil criminel. de l'accusé pourra comde Première Instance. du Tribunal de Premiè- (Alinéa à ajouter :) Le la de Le Art 181 devenu 179. tribunaux cri- sé dans les vingt quatre à : avec PagréArt. 180 devenu 178. Il sera établi des tribunaux Art. 201 devenu 199. 2e. alinéa ajouter minels dans toutes les villes où il y aura ment du Doyen du Tribunal Conseil criminel. de l'accusé pourra comde Première Instance. du Tribunal de Premiè- (Alinéa à ajouter :) Le la de Le Art 181 devenu 179. Doyen Il pourra aussi muniquer avec lui aussitôt après pronoueiation le tribunal criminel. de renvoi. re Instando-présidera) Session, un ou deux juges pour le l'ordonnance communieation des pièces de la prodésigner, pour chaque des affaires. Cette désigna- Il pourra prendre et sans retarder l'instructionsuppléer. suivant le nombre avant l'ouverture de cédure sans déplacement à l'accusé lui-mêure. tion sera faite quinze jours au moins La même faculté l'accusé appartient ou son conseil pourront requérir la session: criminelle A cet effet, de prendre coimuArt. 182. devenu 180. Il y aura une session du Parquet ou du Greffier,au moment de linventairo des tous les trois mnois et plus souvent s'il y a nécessité. criminelle nication du dossier une copie certifiée Art. 183 devenu 181. Le jour où la Session Tribunal criminel. pièces composant le dit dossier. ou l'accusé doit s'ouvrir estifixé par le Doyen du au Journal Art. 212 devenu 210. Si le Ministère public ne soit pas L'ordonnancé rendue à cet effet est publiée au Conseil Com. ont des motifs pour demander l'affaire ils Offciel et affichée à la Justice dé Paix, Jury, présenterent assemblée 303 chacune des Communes du ressort, huit jours portée à la première le jour fixé pour la passation munal de au Doyen du Tribunal, avant de délai. Le Maau moins auparavant. 182. La session ne sera close qu'après de l'affaire une requôte en prorogation et le Conseil de l'acArt. 184 devenu étaient en état. lors de son ou- gistrat décidera, le Ministère public doit être accordée ; que toutes les affaires gui Le Commissaire du Gouver- cusé entendus, si cette prorogation délai. verture. y auront été portées. personnelle, à l'ob. il pourra aussi, d'cffice, proroger le à raison nement veillera, sous sa responsabilité Art. 213 devenu 211. Lorsqu'il aura été formé contre difféservance de cette formalité. du même crime, plusieurs actes d'accusation I rentsacousés,le Ministirepublio) youmpmenueredeches Fondonemémefote du Tribunal Criminel. etle président des assises pourra Conseil de l'accusé Fonctions du Doyen Le tout en Chambre du Conseil, le l'audition de la cause. 186. Le Doyen du Tribunal criminel entendu, et: avant le jour fixé pour conArt. 188. devenu. les jurés dans Pexercice de leurs Art. 214 devenu 212 Lorsque l'acte d'acousation puestchargé de diriger rappeler leur devoir, de diriger tiendra crimes non connexes; le Ministère mis en fonctions, même de leur Pordre entre ceux qui plusieurs que les accusés ne soient toute l'instruetion et de déterminor blic pourr requérir à présent, que sur l'un ou quelques uns demanderont à parler. devenu. les jurés dans Pexercice de leurs Art. 214 devenu 212 Lorsque l'acte d'acousation puestchargé de diriger rappeler leur devoir, de diriger tiendra crimes non connexes; le Ministère mis en fonctions, même de leur Pordre entre ceux qui plusieurs que les accusés ne soient toute l'instruetion et de déterminor blic pourr requérir à présent, que sur l'un ou quelques uns demanderont à parler. jugoment, quant ot le Doyon pourra Pordouner méme d'officn Il aura la poliee de l'audienco. nom de la Loi toutes de ces crimes du Conseil, le Conseil de "l'accusé entendu, Art. 195 devenu 193. Il fait au tribunal criminel est en Chambro lo iixé pour Paudition de lo cause, qu'il juge utile; lo toujours avant jour les réquisitions donner acte et do statuer sur la dite réquitenu de lui en (al continuer.) sition. devenu 194. Toutos décisions auxquelles auArt. 196. --- Page 6 --- LE MONITECR. Machinerie électrique, matériaux, apRetrait par Me. Edouard Kénol, notai. pareils et nccessoires pour la produc- de COMMISSION DE CONTROLE re. à las résidence de Port-au-Prin- sus-dits le- tion, la transmission et l'utilisation RETRAIT les jour, mois et an la lumière, la chaleur et lx force y DU ce, a été confié à la garde compris A. les batteries. accessoires quel de Monsieur registre Arthur Balmir, archiviste du Re et parties de batteries tels que a/bat- tant L'an mil neuf cent vingt, et le seize de la Commission de Contrôle teries primaires de toutes b/ies sortes batteries Novembre à dix heures du matin. trait. verbal a été si humides que sèches, sortes tant buEn présence des Membres ci-après Etl le présent procès les membres secondaires de tortes celles à nommés de la Commission de Coutrôle après lecture Contrôle du R. - mides que sèches, comprenant que du bràlementdes billets la Commission 'o de acide. aleali etc., tant portatives des opérations étuis S de Caisse retraités, instituée en vertu trait. par les membres sus-nommés des opérn rixes, c/les bo'tes cartouches ou instructions du Ministre des Fi- la Commission de Contrôle tous réeipients portatifsdes du des billets de caisse eonprenant à contenir n importe nances coptenues dans sa dépêche tions du bràlement Mr. Eugène Paul, Com- ou fixes destinés de batteries menhuit Aoat mil neuf cent dix-neuf. de retraités, du par près la lesquels des types ; d/les lampes élecNo. 1357, adressée à la Commission Mes- missaire Gouvernement de la République. tionnées ci-dessus batteries compreaant les Contrôle du Retrait, commerçaut savoir: ; Banque Nationale par son chef de bu- trieques à pour ineandescence pour tous les sieurs Paul E. Auxila, du Syndicat d'Haiti représenté Clément Célestin, et lampes de batteries et piles mentionnés. Mérové Pierre. membre Edouard Pain- renu, Monsieur notaire, soussigué. types avec 'ou sans réflecdes Agents de Change : Communal de Edouard Kénol, ci-dessus, lampes ou usteusiles pour son, membre du Conseil Pothel, memR BASTIEN, MÉROVÉ teur, c/machinerie de battorie accessoires Po-t-au-Prince; Clément avocat; E( Signé) CH. batteries et piles mentionnés. Mérové Pierre. membre Edouard Pain- renu, Monsieur notaire, soussigué. types avec 'ou sans réflecdes Agents de Change : Communal de Edouard Kénol, ci-dessus, lampes ou usteusiles pour son, membre du Conseil Pothel, memR BASTIEN, MÉROVÉ teur, c/machinerie de battorie accessoires Po-t-au-Prince; Clément avocat; E( Signé) CH. FRANCK ROY, PAUL L. composition des mêmes: : B: appareils bre de la Presse; Lélio Joseph, Cassa- PIERRE, A. ED PAIN- et matériaux et accessoires tels Christian Laporte, substitut en AUXILA, JACKSON. JOSEPH, avocat, CURIS divers, matériaux électriques pour tion et Edouard Kénol, notaire. SON, LÉLIO Commissaire du que les instruments les apparcils. Tous dûment assistés de Monsieur TIAN LAPORTE pr.le la B. N.R. II. le mesurage et vérification, accessoires Eugène Paul Commissaire da Gouver- Gouvernement près CELESTIN, E. pour soudures éleetriques; les élecironement près la Banque Nationale de la chef de bureau, CL. et matériaux des mêmes, écouvi: : us. République d'Haiti, roprésanté par son KÉNOL, notaire. : des. les brosses, balais, autres maMonsieur Clément CéPour copie conforme moteurs et chef de bureau, pour dymanos, les résiatences de lestin. Le chef de bureau de la Comarission chines électriques, les contacts pcuri interrupEti conformément au deuxième de pa- la de Contrôle du Retrait, tous types, clefs etc., les appareils d'igniragraphe de l'article quatre (4) teurs, tion, accessoires et matériaux des Convention fixant la réglementation Avril mil Euc. . BOUCHEREAU. les charbons, graphites mamonétaire pa-sée le douze mêmes, ou en toutes autres formes neuf cent dix neuf entre le Gouverne- Monsieur Larchiviste, A. BALMIR. nufacturés qu'ils fassent ou nom partie de quelment d'Haiti représenté Secrélaire par d'Etat des que dispositif électrique : 20. Tous. Fieury Féquière, de Monsieur Joha les produits pour fours électriques Finauses, assisté Financier etl la comprenant le carbure de calcium, les Mc Ilhenny, Conseiller PARTIE NON OFFICIELLE. et métaux Banque Nationale de la République alliages métalliques métalliques employés dans d'Haiti, représentée par Nonsieuro. DE COMMERCE DE alliages de lacier et autres métaux; Searpa,Directeur de cet établissement, CHAMBRE fabrication 30. Les pour souder et assisté de Monsieur W. H. Williams, la TORT-AD-PRINCE. nccessoires appareils et matériaux pour sous Directeur, et sanctionnée dix-neuf. par couper, les générateurs loi du deux Mai mil neuf cent : métaux comprenant torches ou chalumeaux Ila été procédé dans les fourneaux A TOUS CEUJX QU'IL APPARTIENDRA d'acétylène, autogène (acélylène) etde PUsine à Glace de Port au-Prince de vue du bénéfce pours n Soudures quelles autres lampes, torpar les membres de la Commission Ar Il est du certifié 9 Juin qu'en 1919 pour la protec- ches importe ou chalumeaux en usage dans les. taux comprenant torches ou chalumeaux Ila été procédé dans les fourneaux A TOUS CEUJX QU'IL APPARTIENDRA d'acétylène, autogène (acélylène) etde PUsine à Glace de Port au-Prince de vue du bénéfce pours n Soudures quelles autres lampes, torpar les membres de la Commission Ar Il est du certifié 9 Juin qu'en 1919 pour la protec- ches importe ou chalumeaux en usage dans les. Contrô'e du Retrait, instituée par en de la.loi de fabrique et de coms similaires ; les fournitures enrêté du Président de la République cent tion des marques CAHBON COMPANY, procéd. pour souder et couper compredate du vingt-huit Juillet mil neuf merce, NATIONAL de général nant valvos, régulateurs, tubes ou rédix neufau bralement de Soizante-diz billets de INC., corporation et trauufacturiers sous le régime cipients pour guzigomme ete;matériauxmille gourdes, dont mille en organisée existant ayant t:ingles pour soudena gourdes, émission 1892 ; onze mille des lois de PEtat de New-York, 42ème. Rue, divers comprenant ou mnétaux fusibles, gaz, etc. en billets de une gourde,émiasion 1903/4; leurs bureaux à 30 Etat Est et de New-York, der; pâtes d'obtenir le prisent enregistreize mille en billets deuz gourdes,émis- Viile, Comté et par Al'effet CARBON CONPANY,INC., si on 1903/4 mille en billets de cin nille gdes Etats Unis d'Amérique. avocat, représentés leur man- ment, NATIONAL ont déposé en double le émiasion 1908 et quarante quatre 1914, Me. PAUL dûment SALES, autorisé à cet effet. en sus-qualifiés. de la dite marque : en billots ie deur goumieséimiasion Commis- dataire ils font fac-simile perforés et livrés A la Nationale sus-dite de la Ré- l'Office élection de de qui,a domicile, Fort-au-Princo ont présenté en EVER WAI DY. sion parl la d'Haiti, Banque due forme une demande d'enregistreet publique du bralement jusqu'à ment de la marque : Après verification de la demande Les opérations incinération des billets livrés 1) examen du tue-sinile, la n aque en- do entière duré depuis Pheure 6. EVEREA) DY. haut indiquce a cté aux flammes ont fabrique plus 15 Nove mbro 1920, au sus-dite jusqu'à celle de midi. le Cette marque consiste dans le mot registrée 183 et lo 184, folio 185 et 186 aur lo Fn foi de quoi il a 6t6 dressé pré EVEREADY et elle est appliquce Nos. à oe dostiné cûté et paraphépar le sent procès- -verbal de constat b"a. par NATIONAL CARBON COMPANY; industrie INC., livre doyen du Tribunal do première instance: Fait et rédigé séance tenante,on affecté au lo- dans leur commerce et leur 1o. de Port-au-Princo. vet, sur un registre à ce de Contrôlo du aux articles et produits suivants : cal de la Commission --- Page 7 --- C83 LE MONITEUR. doivent se con : porte à la connaissance qai voudront l'occuper de l'Article 16 Le présent enregistrement est ac- Petit-Goâve, Postulants en Notariat que la 2e. du Tribunal do première instance: Fait et rédigé séance tenante,on affecté au lo- dans leur commerce et leur 1o. de Port-au-Princo. vet, sur un registre à ce de Contrôlo du aux articles et produits suivants : cal de la Commission --- Page 7 --- C83 LE MONITEUR. doivent se con : porte à la connaissance qai voudront l'occuper de l'Article 16 Le présent enregistrement est ac- Petit-Goâve, Postulants en Notariat que la 2e. formerauxp les for preseriptions mes tracées par ja loi du 21 cordé à NATIONAL CARBON COMPANY, des ordinaire du jury d'examen dans INC.,. à leurs sucesseu 8 ou ayants-cause Session tenue le mercredi, 15 Décembre : Août 1908. pour la durie de vingt ans etleur confère sera à 9 heures du matin, au local Fait au bureau du préposé des File droit exclusif de possession et d'usa- prochain, du Parquet, 20. celle pour l'obtention nances de Carice, ce jour; ie 2 Octobre ge de la dite marque. du certificat d'aptitude à la fonction 21 Dé- 1920. Ceux qui l'auront imitée,, contrefai de fondé de pouvoir, le mardi, JOSEPH CHs. AUDATE te ou falsifée seront poursdivis et pu 11, - cembre. nis conformément aux: articles 9, de de P'etil-Goâve, le 23 No12. et 13 de la loi sur les marques Parquet 1920. Le préposé d'Admisistration des lifabrique et de commerce. vembre nances de Nirebalais invite tous les ferEn foi de'quoi, le présent certifis eat N. DESVARIEUX. miers des biens du domaine natio al est délivré à NATIONAL CARBON COMPAtano urbains que ruraux,à se présente.- récé NY, INÇ., pour servir et valoir ce que en ses bureaux avecl leurs derniers leur redevande droit. Roulement arréié par la Commission de pissés pour sacquitterd de Fait à la Chambre de Commerce- de contrôle du bralemenl pour le Mardi29 ce. Port-au-Prince, le 15 Novembre 1920 dia heures d malin. Les occupants sans titres authenti- réde Com Novembre 1921,à invités à venir Ie président de la Chambre BOUCHEREAU ques sont égalements leur situation en se conformerce, Conseil d'Etat. : CHARLES gulariser de l'article 16 HENRI BRISSON. Tribunal. DURACINÉ VAVAL mant aux preseriptions Août 1908. de la loi du 21 - Parquet. YRECH CIATELAIN PAINSON cffet un di lai d'un mois leur est SECRETAIRERIE D'ETAT DES Commune. COURRIER EDOUARD HAITIEN ) accordé A cet passé lequel. les bons des retar TRAVAUX PUBLICS. Presse dataires seront résilies et les biens Syndicat Agts. RENÉ FAUBERT qu' 'ils occusent seront affermés à ceux de Change. les auront soumissionnés. Horaire établi provisiorement avec Ordre des Avo- LÉLIO JOSEPH qui les données actuelles, en vue de l'éta- cats. PÉTION PIGNIAT Octobre 1920. blissement definitif de TIrrigation de Commerce HENRY AUGUSTIN Mirebalnis, la Plaine de Léogane, sur la base de Notaire. PRUDENT GASTON. 360 heures par quinz, iine. Port-au.Prims,le193 Novemre1920. auront soumissionnés. Horaire établi provisiorement avec Ordre des Avo- LÉLIO JOSEPH qui les données actuelles, en vue de l'éta- cats. PÉTION PIGNIAT Octobre 1920. blissement definitif de TIrrigation de Commerce HENRY AUGUSTIN Mirebalnis, la Plaine de Léogane, sur la base de Notaire. PRUDENT GASTON. 360 heures par quinz, iine. Port-au.Prims,le193 Novemre1920. Pr. 1 CAR. Le chet ile burean de la commission de d'ldministraHABITATION SUPERFICIE NOuBRE D H. Retrait. Je soussigné, préposs de la commune de en Cx. D'ARROSAGE contrôle, du tion des Finances donne avis, au public et au PAR QUINEcG. BOUCHEREAU. Torbeck et à tout ceux qui peuvent se ZAINE. Commerc pourl le service de mon admiL'archiviste, présenter tant à Torbeck qu'au quarDarbonne 101.25 3h.56/100 A. BALMIR. nistration chantal, que Monsieur Anticius Sarrebrousse 174.50 2h.08/100 tier de Vaudemière, à parsir de cette Santo 89. 4heures Antoine d'être mon commis signaDampas 346 50 2h.12/100 1h.04/100 Le soussigné Joseph Charles date, et cesse je ne suis plus responsable Chatuiet 170.00 d'Administration des taire que la mienne étant seute Mitton 385.00 0h.93/100 Audate, Préposé tous de sa signature, Finances de cette commune,insite Chericon 172.00 2h.0S/1L0 les fermiers des biens du domaine natio- valable. Guérin 197.00 1h.82/100 2h.17/100 nal, tant urbains que ruraus, à se pré- Torbeck, le 9 Novembre 1920. Merg ger 165.00 senter en ses bureaux avec leurs derMacombe 203.00 1h.82/100 1h.78/100 niers récépissés pour s'acquitter de leur Le prépiosé Brache 199.00 1h C4/100 redevance de l' l'exercice 1920 à 1921, Mathieu 225.00 sont dues à l'Etat. B. SAMBOUR FILS Masson 90.30 3h.70/100 d'heures qui Les occupants sans titres authentiFo: mule 1 Nombre sont également invités à venir réd'arrosage par quin- ques leur situation en se conforaux héritiers de zaine de 360 heures. gulariser de l'Article 16 Avis est donné de CROImant aux prescriptions JACQUES et GUILLAUME S de la loi du 21 Août 1908. leur est ROSE ZEAU ayant de leur vivant demeuré a A ceteffet un délai de 22 jours des ie- Port-de-Paix que le notaire soussigné T nccordé; passé lequel,les beaux et les biens détient des titresqui leur donnent des droit haS= Superficie heures pi r quin- tardataires seront résiliés à ceux de sur une portion TH Temps (360 qu'ils ocoupentseront affermés tations propriété Larrieux et Rossignol situées de zaine.) 16 Octobre 1920, qui les auront soumissionnés. 22 jours des ie- Port-de-Paix que le notaire soussigné T nccordé; passé lequel,les beaux et les biens détient des titresqui leur donnent des droit haS= Superficie heures pi r quin- tardataires seront résiliés à ceux de sur une portion TH Temps (360 qu'ils ocoupentseront affermés tations propriété Larrieux et Rossignol situées de zaine.) 16 Octobre 1920, qui les auront soumissionnés. y a une en la 1le sections des Moustiques de 8a Port-au-Prince, le Le public est avisé qu'il cette commune. Ils sont privs Le Secrélaire d' Elal des Trav LUT / u- portion de terro dans la première en l'étude aveo les notes ausection de Boisgomel en cette. commu- présenter élablissant leur Aliation Liios, LOUIS ROY. ne, située dans Thabitation Bois neuf St.. thentiques avec les decujus pour reeuoillir lour bornée à l'Est aveclo feu Fila-aimé l'Ouest le feu part d'héritage. commune. Ils sont privs Le Secrélaire d' Elal des Trav LUT / u- portion de terro dans la première en l'étude aveo les notes ausection de Boisgomel en cette. commu- présenter élablissant leur Aliation Liios, LOUIS ROY. ne, située dans Thabitation Bois neuf St.. thentiques avec les decujus pour reeuoillir lour bornée à l'Est aveclo feu Fila-aimé l'Ouest le feu part d'héritage. Fleuret vieille garde ; A Sérafin Missial Audate, au nord avec Port-de-Paix 9 Octobro 1920 AVIS ADMINISTRATIES Pierre et au Sud avec le dit Missial est I notuird et Fiorvil Thomas. Co dit terrain TALMAS GUERRIER, Le Comm. ssaire du Gouvernement de actuollement inoccupé, les personnes près le Tribunal de 1ère. Instance --- Page 8 --- LE; MONITEUR. 2 RAA TT SECE Actionnaires propriétaires de10 actions Commune des Perches, annonce au puTous les de de Com propriétaires Le Préposé des Finances la blie qu'aucun acte ne doit se présenter au nombre moins. d'actions inférieur à 10 peuvent mune des Perches annonce au public à TEnregistromert sans le coût. les ac- se réunir pour former le nombré nécesqu'il a fait choix du citoyen Rodrigue Et qu" 'il n'est plus responsable et se faire représenter par l'dn E. Chavaunes, pour être son commis arti- tes enregistrés après le délai preserit saire signataire ce, en confonmité des la loi. d'eux. ou de se faire re cles SO et 81 de la loi sur T'Enregistre- par le Octobre 1920On droit d'assister les propriéPerches, présentor à PAssemblée, au ment. de d'actions inscrites 16 jours l'ar conséquent il est responsable DÉCIUS PETRUS CALIXTE taires celui lixé pour la réunion. zomme de la sienne promoins avant user du sa signature Les actionnaires qui veuler.t prévu doipre. droit de réunion ci-dessus faiPerches, le 31 Octobre Le soussigné, préposé des Finances cet- vent dans les mêmes conditions. D. P. CALIXTE et receveur de Enregistrement, de re connaitre à la Société les groupete Commune, porte à la connaissance ments et fournir leur pouvoir. d'administration des Fi- du public et de Tadministration en Novembre 1920 Le préposé invite tous général, qu'il a fait choix du citoyen Port-au-Prince, le 3 nances de cete Commune, tant urbains que Brinovil Cadet pour être .son commis les fermiers de l'Etat en lieu et place de ruraux, à se présenter en son s'acquit. bureau à TEnregiatremeat Pressoir Kersaint. Il répond par D'ADRESSE avec leurs derniers reçus dues pour à I Etat Mr. conséquent de sa signature comme de la CHANGEMENT ter de leurs redevances selon le veeu des arpour TExercice 1920 a 1921. jours sienne S0 propr'e, et S1 de la loi régissant la maBERNE annonce à. A cet effet, un delai de quinze délai, l'ar- ticles Monsieur MARIUS tant de Port-auleur est accordé ; passé ce matière tière. RESSE avec leurs derniers reçus dues pour à I Etat Mr. conséquent de sa signature comme de la CHANGEMENT ter de leurs redevances selon le veeu des arpour TExercice 1920 a 1921. jours sienne S0 propr'e, et S1 de la loi régissant la maBERNE annonce à. A cet effet, un delai de quinze délai, l'ar- ticles Monsieur MARIUS tant de Port-auleur est accordé ; passé ce matière tière. ses clients et amis, sa maison zicle 35 de la loi régissant la Baradères, le Novembre Prince que la Provinee, que à l'angle appliquée dans toute sa rigueur. GESNER LOMINY. de commerce est transférée sera Mont organisé le ler. Octobre des Rues Républicaine ou Grand'Rue Du-. Lassalle et des Césars, à côté de Mr. J.L. Sada. Jh. D. A. RÉMy. du Gouvernement fort et en face de Mess B.& N. Le Commissuire Tribunal de jère. Instance de & Co. près le communiqué au DéAVIS IMPORTANT TROISIBME CONVOCATION. ce ressort, ayant TIntérieur des titres d'aannoncepartementde TEtal possederait des Le soussigné, J. L. DUFORT, Commerce du 18 Novem- près terresà lesquels Caradeux et à Bonny, ili impor- au public en général à et partir au de cette L'Assemblée générale être tenu faute du quo- te lcs opérations d'arpentage com- en particulier, que, BERNE est charbre n'ayant pu Statuts, les Purteurs quel les héritiers Auguste date, Monsieur MARIUS rum exigé parl Béneficiaires les de la Banque mencées revisées par et contrôlées d'accord gé de sa procuration générale. de Parts d'Haiti sont soient les Novembre 1920Nationale de la République générale pour avec parties. ce contrôle, les lieux Port-au-Prince, le 11 convoqués Décembre en Assemblée à 14 heures t au Siège restent En attendant Jans leur état primitif. J, L. DUFORT. le de 18 la Société Civile, 14, Rue le Pele- Port-au Prince le, 25 Octobre 1920. tier surl'ordre du jour suivant: ORDRE DU JOUR: BILLETISDEL LA STATION HETEOROLOCIOUE AVIS DIVERS DE PORT-AU-PRINCE. de la sentance I - Communication réglant le différend entre les arbitrale actionnaires et les porteursde parts. AVIS IMPORTANT DU 17 AU 24 OCTOBRE 1920. II - Décharge de mandat à donner de des porteurs accord, la Socièlè axtal, a a aux Administrateurs demande d'un groupe de D'un commun : E 81 parts sur la -WORDAGRAN ETAT DU OIEL' porteurs de parts. honoraires a al- smoymedénommée est DATES des INCORPORATED, III Question de la Société COMPANY Toueraux Administrateurs dissoute. clair Civile. 7 Ock, "40.2 280.8 2i 28 5 8 a Tres-nungonx Presque 43,7 0.s des 740. 25 a 73 70 |Nung. Clnir ct et unagenx couvert! 1,0 hetehiseiegtienskentse) Le Préposé d'administration des domai21 20 7A0.4 260.7 9d G 0 75 Clair ot nuageux olair Perches chargé du service tant urDE LA 150.0 7584 e5.7 :6 8 3 ? 8 a Tres-nungonx Presque 43,7 0.s des 740. 25 a 73 70 |Nung. Clnir ct et unagenx couvert! 1,0 hetehiseiegtienskentse) Le Préposé d'administration des domai21 20 7A0.4 260.7 9d G 0 75 Clair ot nuageux olair Perches chargé du service tant urDE LA 150.0 7584 e5.7 :6 8 3 ? 'Un Presquo pen nungoux nes, invite tous les fermiers, en ses BINQUE NATIONALE 24 1752,8 208 4 Clair ett nunpeux 14,0 bains que ruraux, à derniers se présenter reçus pour REPUBLIQUE D'IIAITI Valohrs 75 Nungens 178,8 bureaux avec leurs envers 700,7 gr,4 s'acquitter de leurs redevances 1919 1920 et nonnalcs' P'Etat pour les exercices ASSKMILAE DES ACTIONNAIRES PETIT BÉSINAIRE COLLEON B2.-MANTIAL 217 encours. par la loi des sont conDieretaur darobrereataire, Apres le délai prescrit Messieurs les notionnires orilinaiLe mesures rigourous S sorontappliqucos voqués en Assemblco générale 1920, a trois J A:TER ER contre eux. ro pour le 8 Décembro midi. dans la sallo Nationale Perches, le Octobre 1920 houres de Papresa de la Banquo do T'Union Port-nt-Prine Ruo Imprinedo Féron, 830. DECIMIS PETRUS CALIXTR. dos Parisionne, Anseinbléen à Paria, 7, Ruo Chauehnt. Directeur, 330, Et Gam.CH ENET la L'Assemblco sO coinposo do tous lcs Lccharge do FEnregistremont de