--- Page 1 --- 75ème. Année PORT-AU-PRINCE Samedi, 25 Septembre 1920 NUMÉRO 72 BUREAU DE RÉDAGTION ET LE D'ABONNEMENT 1608, Nue Genrard MONITEUR, JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI, DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, WILLIAM SAVAIN; 1608, Rue da an, P. 6. Gefrard; Six mois, P. 4. Trois mois, P. 3. Le No 15 centimes. Pex les Départements eti PEtranger, les frais Samedi, 25 Les manuscrits non insérés ne seront pas rendas do poste en sus, etc. Seplembre 1920. Les Abonnements et seront détruits. AFFRANCHIR, mois el sont comme partent lesinsertions des 1er et 15 de chaque payésd d'avance - AFFRANCHIR OMMAIRE Etle Conseil d'Etat a voté la loi suivante : sanctionnées par les peines PARTIE OFFICIELLE Art. ler. Il est institué i Port-au- par l'article 5 de la loi du 13 édictées Prince, un Ofice haîtien bre 1918. Novem. de Loi Vérifcation constitnant à Port-an. Prince nn Office haitien cation et de de Vérifi. Art. 9. Est ct de compensation plir le rôie Compensation pour rem- nes, passible des mêmes le prévu par la Scction III de la pour Partio remplir lc la prévu par la Section III de quiconque aura detournée et peiTraité do Paix de Versailles du 28. Juin 1919, x du 28.Juin Partie X du Traité de Versailles du fait détourner ou recéler les recélé, Correspondasce échangéc entre le Conseiller finan1919. partenant à des biens apcier, et le Secrôtaire d'Etat, des Finances Une Commission de séquestrées et maisons allemandes fles). ala circulation des billets définitifs (1. 2 utl 10 relative gour- sera nommée par le Président treis membres de la Ré- mis, par application continuant du à être souCONSELLI D'ETAT. Séance du 12 Juillet 1920- publique pour l'Administration die cet de l'ànnexe à la Section Pamgraphe 9 Avia ministériel. Office. tie. X du Traité de IV de la ParArt. 2. L'Office est doté : sures exceptionnelles Versailles, de aux mePARTIE NON OFFICIELLE Jo. de l'autonomie financière, ou à prendre à leur égard. Guerre prises Cortificats de dépot de marques de fin 20. de la personcalité civile à seule Art. 10.- Sont punis des mêmes commerce. fabrique ct du d'ester en Justice. nes loutes manceuvres peiAvis administraitfa, Avia divers. Art. 3. Sont affectées aux vant avant pour effet de ayant ou pouà effectuer par l'Office : paiements ou l'autre des Oflices de tromper l'an a) les sommes à provenir de la de Compensation sur Vérification et PARTIE OFFICIELLE. dation des maisons allemandes liqui- l'étendue des droits et l'existence ou trées et liquidées en vertu de siques- ciproques des débiteurs obligations Tré4 de lal loi du 13 Novembre 1918, l'article Art. 3. Sont affectées aux vant avant pour effet de ayant ou pouà effectuer par l'Office : paiements ou l'autre des Oflices de tromper l'an a) les sommes à provenir de la de Compensation sur Vérification et PARTIE OFFICIELLE. dation des maisons allemandes liqui- l'étendue des droits et l'existence ou trées et liquidées en vertu de siques- ciproques des débiteurs obligations Tré4 de lal loi du 13 Novembre 1918, l'article Art. II. L'Office est ou créanciers. LOI b)1 les sommes recouvrées sur des les droits des créanciers subrogé dans débiteurs d'Allemands, ce qui concerne les réglements allemands" en c) toutes autres sommes versées en par sailles. l'Artiele 296 du Traité de prévus VerDARTIGUENAVE application de Versailles. des dispositions du Traité Art. 12. Les PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Art. 4. Dès la arbitral mixte, jogements du Tribunal: Usant de reconnue, l'Office que créance aura été I du Traité de prévu par la Section VI l'article 55 de l'initiative la acccrdée par droit un titre nominatif remettra à l'ayant- l'autorité de Versailles la chose ont, en Haîti, Constitution ; cette mentionnant Ils jugée. former Considérant. qu'il convient de se con- créance reconnaissance, etla la nature de la et sont considérés comme définitifs Traité aux dispositions prévues le Traité au garantie imposte par le obligatoires. de Paix entre les par Ces titres Gouvernement. Art. 13. Les dispositions de la Alliées et Associées d'une. Puissances seront transmiesibles, sente loi s'appliquent aux prélemagne d'antre. part, etl'Al- Art. 5. Les paiements sont résidant en Haîti et personnes les le 28 Juin 1919; part, signé à Versail- parl "'Office au fur et à mesure effectués des dis- Puissunces avec losquelles ressortissant auront des ét4 Considerant que, ponibilités. conclues les Conventions les procédures concernant pour, mener. à bién Art. 6. Tout paiement donnera lieu le Paragraphe F de, Tarticle prévues 203 par des diverses le réglement à une rétenu pour frais et commission. Traité de Versailles. du biens etintérêts questions entre relatives aux Cette retenue est fixée à I 010, créancos appartenant à Copendant des lla les epne mis, la ereation d'un sujets Offlee alliés et tions Art. de 7. Par exception aux disposi- seront tes. payées, par priorité, avant siens tougéde toutes ces affaires est char. mence, les l'article 160 du Code. de Com- Art. autres. La sable; ; 'indispen- des creances porteurs. d'effets relatifs à jouer 11. compenaation no dovant Sur le rapport du Secrétaire Traité de visées à l'arkicle- 296 du que pour le réglement des dettes des Relations Extérieures: d'Etat protét Versailles, sont dispensés de mands individuelles entre ressortissanta alleDe l'avis du Conseil ; rantie. pour exercer leur action en bien et reesortissanta haitiens ou des gaentre reasortissants dElat, Secrétairca "Arb, 8: 'Les intordictions et ressortisennta alliés, établis ulloman.la eb A PROPOSE, tions prévues par la Section III prohibi- de la les propriétaires de bions siquestrés en Hlaiti, PartioX (u Traité de Versailles aont seront leurs immédiatement rotuilin. pour exercer leur action en bien et reesortissanta haitiens ou des gaentre reasortissants dElat, Secrétairca "Arb, 8: 'Les intordictions et ressortisennta alliés, établis ulloman.la eb A PROPOSE, tions prévues par la Section III prohibi- de la les propriétaires de bions siquestrés en Hlaiti, PartioX (u Traité de Versailles aont seront leurs immédiatement rotuilin. dans bion ou recevront le produib dos --- Page 2 --- LE MONITEUR. 24 Septembre 1920 aussitôt : RÉPUBLIQUE D'HAITI No 317 liquidatious déjà effectuées les frais. 1920. D'ETAT DES FINANCES 10. qu'auront été couverts l'inter-, No. E 3. 40 Port-an-Prince le 22 Sbre. LE SECRÉTAIRE faits par le Trésor Public pour ET DU COMMERCE. nement des anciensennemis: des dettes 2o.qu'aura quileur BUREAU DU CONSEILLER FINANCIER Au Conseiller Financier, étéfait lei réglement des ardes et du Port-an-Prince sort imputables en conformité l'article Sonsierr le Secrêtaire d'Etat finances ticles 296 et annexes et de B et PaCummerce. Palais des Ministores. Monsieur le Conseiller. 297, 2e. alinéa, II, 4e. Paragraphe alinéa du Traité de de votre lettre Noragraphe le Secréteire d'Etat, Je vous accuse réception dont le conPaix. Monsieur E.S. 40, du ss-Soptambnecmaratti sérieuse attention. 15. Les individus séquestrés tenu a mérité ma plas C Art. à faire le Mon attentioa a été attiroe sur des des articles Le des Finances n'est jamais qui voudront recommencer toutes faci- de Presso concernnnt la sitnation goortes Département. indiférent à la situation qui ponrrait natCommerce en Haiti. auront dans le Pays, lesquels ont ostwtsmmenticris sur le rosté tre, à un momento tdonné, d'une certaine pénurie lités pour le fire en se conformant sans Tenseighonents précis ou complets a cett ttaine- de gourdes sur notre march6. Il: appréhendait des fortes aux lois du Pays. sujet. Une certaine apprehension la de ces arti- surtout qn'aux approches de T'époque ) les le Gouvernement Iai- mont été causée par donc pablication vous aviser des faits livraisons de cafo ( Septemhre, Oatobre Néanmoins, les d'ordre cles, ot je désire fautenrs de crise monétaire ne provonbassent tien usera de tous moyens pour snivants. 1920, la Banque une rardfaction factica des goardes. el qa'ils republic qui sont A. sa disposition pro A la date du 15 Saptembre d'Eaiti avait reti- ne tentassent par tona les moyeus de avaient faire pu contre ceux-la, la part Nationale de In Répmubliqno billets d'une va- naitre Tiustalilité du chaugo qu'ils 1eecuvrer. leur assigneral I Office ré del la cireulation des vimnx Gouriles. Ily a actuel- créer en Octobro, Décembre 1919, an mépris mêmg .portionnelle que montant des leur totale de 5.130. d'Eaiti avait reti- ne tentassent par tona les moyeus de avaient faire pu contre ceux-la, la part Nationale de In Répmubliqno billets d'une va- naitre Tiustalilité du chaugo qu'ils 1eecuvrer. leur assigneral I Office ré del la cireulation des vimnx Gouriles. Ily a actuel- créer en Octobro, Décembre 1919, an mépris mêmg .portionnelle que montant des leur totale de 5.130. .000 lesi snonveaux da 12 Avril de la sul le sanscompterl de la Conreutivn de Compatsasion le al lement encireulation. les deax semaiaes aunée. dommages dûs par Gouvernementa est billets recus do New-York Cette situation, à la vériié, arait pu.etre,oplemand aux Hlaitiens dont le cas de passées : de une et deux portunément et henreuisement coujurée par la les aliuéas 1, 2 et 3 Billets penrisoires prise en Décembre 1919, d'accord-avec prévo dans l'Articie 202 du Tra.té Gonries. . 11.555.000 inesure Conseiller Financier par iutérim, donnant P'Annexe i de BiMlets aéfinitifs de dix Gs. 970.000 lo force libératoire illimitéo au dollar américain. de Paix. quitter le Pays Total : 12.525.000 Depnis lors, c'est-à-dire Aapnis pràs la mon- diz Ceux qui roudront Nationale de la Républiqne d'Hai- mois, le dollar américain fait r ff: :: tit ne pourront bénéficier des dispositions La hanque qu'elle a daus ses Bureanx prin- nuie d'or baitience, la crise u 'exi-te Tra plas les contenues dans l'Artiele 207, Paragra- ti rend compte et dans ses divers suc- y a tudtes chances qu'elle ne reriou pas, 4e alinéa, cipaus à Port-nu-Princn 000 Gourles dont les de compte achats, etc. eu gourles Lhe I. réglées que lorsquaurontot leurs dettes per. cursales un total de5.590 sont constitués de billets régloments se faisant en or auéricain sans difaculté n :cucomplètement sonnelles et la part que leur aura assi- Druvisoiresct.alen qantre cinqniomes monnaie denickel. lettre Doplus,com- en date ne, et réciproquemeut. le et je suis l'Office de Compensation ou de la me je vous l'ai déclaré billeta dans de ma 2 Gourdes d'une Ils suit de là, Monsieur que la Conseilie", dernior paragraCommission gnée de Réparations dans le du 10 Saptembre,das de 1,000.000 de Gourles devaient heurenx de votre de coustater lettre le reconnait formellewsat, des réclamations produiles par valeur totale de New. York le 9 Septombre et phe toute de crise est non seulerient inontant Haitiens contire l'Allema. être expédiés mnême somme le 16 Septombro. Cos deux que évitéo, mais possibilité écartée désormais. oblides citoyens une se montant à 2.000.000 doGourdes Tont de même, et puisque la Bauqne est gne. loi abroge tou- expélitions, ont bien été reçues, et seront suivies d'expédien vertu de larticle 6 de la Cunvention Art. seulerient inontant Haitiens contire l'Allema. être expédiés mnême somme le 16 Septombro. Cos deux que évitéo, mais possibilité écartée désormais. oblides citoyens une se montant à 2.000.000 doGourdes Tont de même, et puisque la Bauqne est gne. loi abroge tou- expélitions, ont bien été reçues, et seront suivies d'expédien vertu de larticle 6 de la Cunvention Art. 46. La présente loi lui tions des mêmes somtwes jus- gé0, du 12 Avril 1919, d émettre dés billets définites lois ou dispositions de qui hoblounadatires total de 5.000.000 de Gourdes en conuurronce de G. 30.000.000:00: contraires et sera exécutée à la quà billets ce de qu'an deux Gourdes ait été reça Les expé- tifs jusqu'a d'antre part, les motifs invoqnds par sont d'Elat des de billets d'une Gourde commenceront comme c: mmencement de 1920, pour exdiligence des Secrétaires Justiee et ditions d'Octobre avec elle jusqu'an mettait dans l'oxécuExtérieures, de la pendant la première quinzaino suivies d'expédi- pliquer le retavl qu'elle plas Iolations 1.000. 000 de billets, et seront ce qu'an total de tion de cet article 6, ces motifs enfin ne- complête de lIntérieur. jusqu'à : et comme ME à Port- tions hoblomalaires Gourdes en billets d'une Gcurles aitété être invoqués du dit article ne ponvait aucunement . bIlonné au Palais Législatif, 1920, An 117e. 7.500.000 Siles vapeurs quittent New-York saivant Ré- exécution être nuisible et qu'un bien pouvait en être réuau-Prince, le 12 Juillet leurs reçu. prévisions. la Banqno Nationale du dola 15 Oc- tenu aa contraire : pour toutes ces raisons les aura reçu à la date des Finances fit toutes de TIndependance. publique d'Halti total de 6.500.000 Gourdes en nies, le Département auprès de la Banque Le président, tobre 1920, un d'ane et deux Gourdes, et les ex- diligences néceesaires, da Conseiller Financier a T'effet S. AROHER, billets neufs continueront après comme il est indi- comme de hâter auprès la venue des billets définitifs de Cela G.I pélitions ce la somme totale avant la récolte. Les seorélaires, qué ci- -dessu- T'Accord jn-qu'a de 1 Rsforme Monétai- et G. 2 et de les les avoir dépêches du Département ert d. SAMBOUR, Lto ALEXIS. autoris6e 6té par atteinte. da'es est attesté des 15. parl Juillet, 11 et 24 Aotlt 1920, Nosre ait Nationnle de la République d'Hat- 1648. 1799 et 1850 adresssce respeotiveLa Banque égulemeut qu'an lien d'une appa- 262, ment à vous et à la Banquo. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. ti m'informe de Gourdes netnellement, la quan. a on la sntistaction de reute rareté qn'elle détiont auguoute. Je Or, le Départemeut 8es pree de ia République ordonne tits de Gouvdes la situation de Gourles ne voir aboutir de façon satistalannto la leltre Le Prosilent soit revétue du Scenu de la T suis donc assuré que ni au Gonver. santes démarches, ninsi qu'il 0 ressortde 1930 : la Lorci-dessts, pabliée et exéentée. sntistaction de reute rareté qn'elle détiont auguoute. Je Or, le Départemeut 8es pree de ia République ordonne tits de Gouvdes la situation de Gourles ne voir aboutir de façon satistalannto la leltre Le Prosilent soit revétue du Scenu de la T suis donc assuré que ni au Gonver. santes démarches, ninsi qu'il 0 ressortde 1930 : la Lorci-dessts, pabliée et exéentée. doit causer aucune apprébension et j'ospore que cet de la Banque au No. 35, da du Septeubre 10 Soptomnbre pabliqua,damprhnee National, à Port-an-Prince. nement ni au Counmeroo, de la Sitantion apaisern lus de la vàtre au No. E. 29.31, du DepartaDonn6 at Palnis 1920, an 117ème. de TInd6- expos6 détaillé qui ont pu êtro cnuséos par la pablica- 1920 ; des dépôches 310 et roeponsives 1911, du 14 Septounbre 20 20. Bepteubre oraintes ci-dessns. ment aux Nos. vous età la à pendaucs,. > tion des articles de mentionn6s fnire pablior la présonte com- 1920, respeotivoment adressies au a Journal Ofttsiel D ; DANTIGUENAYE Je vons prie dans le G MONITEUR > et la trans- Banque, le tout publis No. 09, et roprodait : munication du Moreredi, 15 Septoubre, 1 Par lefiioilout de8 Relations Bc- mettre à la Presse. d'E- lee quotidiens do Port-au-Prince. Ee Seréluire d' Lal Venillez ngréor, Monsiour le' Secrétaire par Votro lettro du 29 Soptômbiro No. E. 3.40, : tarieuresy: de ma parfuite considération. ano nonvello de Tintéret quo tat, Fassuranco Mc. apportant à preuvo la question, jo vous annonce, JOIIN ILHENNY, vous la. i Jsr BARAU, GEL/ (S.) Monsiour prenes le Consolller, que j jen ai aatoriss les dHlul de la Justice, Conseiller Financler. an a Monitenr > et m'en dans quoti? Le Seopitaine Pour copie conforme: publication diens, selon le désir qie vons de In présente oxprinass, réJBIRAU: Bureau (i Département des Pinanees, et qail on sera falt antant dos Financos. Le Spprehtin d Etal (le CIwériour, 1.a ehrefde COLBERT: AV. ponso du Dopartsmnent B.: DRETIGIWNIVR. --- Page 3 --- LE MONITEUR. l'Office de Vérifica- aurait à ce qu'il fasse des aequisitions dons ou par Monsienr le Conseiller, mes mel. sion signifie que et d'agir soit onéreuses, soit par il ne bé. Recevez, tion aura le droit d'aequérir legs. Non, il n'en fera pas : Jeures salutations. en justice. Il est évident que d'après oc. néficiera que du seul avantage d'ester M. SE AC (Sigaé) FLEURY FÉQUIÈRE. - aurait à ce qu'il fasse des aequisitions dons ou par Monsienr le Conseiller, mes mel. sion signifie que et d'agir soit onéreuses, soit par il ne bé. Recevez, tion aura le droit d'aequérir legs. Non, il n'en fera pas : Jeures salutations. en justice. Il est évident que d'après oc. néficiera que du seul avantage d'ester M. SE AC (Sigaé) FLEURY FÉQUIÈRE. la nature de la question qui nous l'Of- en justice, afin de poursuivre le recouPour copie conforme : cupe, c'est au second point que civile. vrement des créances allemandes. I de TarLe chef de bureau des Finançes, fice jouira de la Mayard: personnalité Mrs.,je veux Cela résulte de PAnnexe 14 qui dispose EI. COLBERT. Mr Constantin de l'Assemblée sur ticle 296, paragrapho devront néanmoins attirer l'attention les anneses du Traité de Ver- cles Gouvernements Office toub pouvoir néle fait que d'accorder la person- donner à leur le recouvresailles civile obligent à 1Office de Vérification cessaire pour créances poursuivre reconnues. 1 : D'ETATS nalité pour qu'il puisse ment des de savoir" CONSEIL et de Compensation, Il est évilent que Maintenant, Mrs., ils'agit devoir de préagir en justice. s'occupe pas d'acheter et si nous n'avons pas le a a l'Office ne pour voir tout ce que le Traisé pérvu SÉANCE DU LUNDI 12 JUILLET de vendre, c'est tout simplement le recou- l'égard des bieos allemands. Le civile Trai1920 lui permettre de poursuivre Allemands té ayant conféré la personnalité vrementdes créances queles. aux Offices de Varification, il me semMonsiena" le conseiller peuvent avoir contre des particuliers ble y a lieu de consacrer cette Présidenoe de débiteurs qui seraient en retard pour qu'il S. ARCHER. le réglement de ces créances ou qui ne disposition. Nous ne pouvons pas fa're autrevoudraient pas les régler. une ga- ment, cela, afin de mettre l'Offce en La séance est ouverte. Secrétaire d'Etat Cette disposition est encore d'Haiti en mesure de retrourer tous les fonds Mr. Justin Barau, Relations Exté- rantie pour, la République ne sera ennemis.quel que partqu'ils se cachent, de la Justice et des réservé aux Mem. ce sens que sa responanbilité actes de l'Office ce qui pestpermettres seul une convenarieures, est au banc pas engagée par les ble de la guerre, quant aux bres du Pouvoir Exécutif. de l'or- dont les membres deviendront auront respon- prises. droits liquidation des haitiens et des Alliés établis Conformément au ler. pnint sables des mesures qu'ils tels ces droits ont été dre du jour, Mr Edouard William, se- Pour cette raison, demande du a en fixés Hlaiti, et conditionnés que par le Traité. crétaire-rédacteur, lit à l'Assemblée 8 l'Assemblée d'adopter : texte proPrice de préciser en de la séance du Mr H. propose 2 les mots, le procès-verbal la rédaction est adop- jet de loi. : Il me semble que ajoutant a la fin de l'article ) Juin 1920 dont Mr M. dre du jour, Mr Edouard William, se- Pour cette raison, demande du a en fixés Hlaiti, et conditionnés que par le Traité. crétaire-rédacteur, lit à l'Assemblée 8 l'Assemblée d'adopter : texte proPrice de préciser en de la séance du Mr H. propose 2 les mots, le procès-verbal la rédaction est adop- jet de loi. : Il me semble que ajoutant a la fin de l'article ) Juin 1920 dont Mr M. Price des avan. seule fin d'ester en justice. tée. l'ordre du jour de- nous avons en vue d accorder de Vérifi- à est adoptée. Le 2me. point de tages déterminés à I'Office Cette proposition ainsi modifié mis aux voix meure inexéouté, faute de matières. cation. Si c'est ce que nous voulons, i/article L'Assemblée passe au 3e, point : pourquoi ne pas préciser ? est voté. admis avec la suppresdiscussion des eonclusions du Rap- Mr Chs. Bouchereau : Mrs., Thono- L'art. 3 est ude la totalité> de sorte port de la Section des Relations Exté- rable Collègue Price a raison, la per- sio1 des. mots se Era ainsi : rieures relatif au projet de loi insti- sonnalité civile comporte, en eifet, que l'article à provenir de la lihaïtien de Vérificad Si, comme can Les sommes tuant un Office en applica- beaucoup le avantages. faire entendre les Collè- quidation, etc. tion et de Compeusation X du Traité de Ver- viennent de de Vé. Les articles 4, 5,6, 7, S, 9, 10 et 11 tion de la partie gues Désert et Mayard,T'Office. le droit d'acqué- sont régulièrement votés. sailles. donnée du Rapport dont rification n'aura pas ni à titre l'article 12,1a demanest et Lecture votées. rir par dons par legs, de préciser. A la section desi suppression mcts 4 et par les les conclusions considérants sont du projet de onéreux, il est nécessaire : Mrs., il y a dispositions dée par. analogues des autres 'TraiLes deux Mr Constantin Mayard nous échapper, tés de Paixs est admise par l'AssemJoi sont adoptés. aux un fait qui ne doit pas L'art ler. mis en discussion,puis c'est que la Législation interalliée domine qu'. blée. ainsi modifié est voté. voix. est également adopté. est le Traité de Versailles, L'article 13 du projet de ioi est réguL'art. 2 est mis en discussion. toute autre Législation. Le Secrétaire l'a L'art. Price Mrs.,il me semble des Relations Extérieures lièrement adopté. Mr H. : civile d'Etat dit dans Ses déclarations On arrive à un article 14 alditionque l'expression personnalité article dépasse la d'a aiileurs X du Traité dont la nel proposé parla section des Relations employée dans cet de touchant l'article si Extérieures. Il est ainsi conçu : wArt. per.sée des auteurs de ce projet portée avait paru à la Commission a dit La ne devant, jouer implique des avanl'article 21. Il que 14 : ( compensation des dettes indiioi. Cette expression certainement on n'a pas réduite par dépit des dispositions de que pour le réglement tages que donner à l'Office de compen- l'art Haiti, en doit jouir des' avantages ac. viduelles entre eoanninstcenss ou bion entre entendu Une Institu21, X à tout membre ori- et ressortissunts hnitions sation et de vérification. ne devant, jouer implique des avanl'article 21. Il que 14 : ( compensation des dettes indiioi. Cette expression certainement on n'a pas réduite par dépit des dispositions de que pour le réglement tages que donner à l'Office de compen- l'art Haiti, en doit jouir des' avantages ac. viduelles entre eoanninstcenss ou bion entre entendu Une Institu21, X à tout membre ori- et ressortissunts hnitions sation et de vérification. la person- cordés par Part. des Nations. ressortissanta Allemands et ressortition à laquelle est accordée temps ginaire de la Société ssants Alliés établis en IIaiti ;les pro. nalité civile acquiert en nême oné Cela étant, cotte LAgislation domine "de biens séquostrés seront le droit de faire des acquisitions d'es toute autre Législation particulière priétaires rétablis dans leurs reuses, par dons et par legs, donné et le que les Nations Alliées peuvent so immédintoment recevront le produit desl liquiter en justice. Je crois, étant le Gou- donner. Dès Pinstant que le doit Traité êtro biens,ou dations dojà effoctuées aussitot : 1o caractèro de cette Institution, que tel organiame été couverts les frais faits vernement ne veut envisngor que ce dispose cr6e, et que cet orgunisme Jevra jouir qu'auront Public pour lP'interneen octroyant la per. civile, 11, n'est pas par le Trésor dernier avantage de Compen- de la porsonnalité des anciens onnemis ;20) qu'aura sonnalité civile à l'Office possible de s'écarter de cetto diaposi- ment été fait le rogloment des dettos qui des leur ar- 1 sation. Enoch Désert : Mrs., au sein de tion. craindro quo 1'Offce de sont impntablos en conformité de l'art. 297, Mr Phonorable Collègue Laro- On somble ot de Compensntion ne de- ticle 200, et annexes B et la Section, demandé des explications à Vérifleation d'immeubles. Mnis 2e alindu, paragraphe Traité dc paragra- Paix, che avait personnalité vienne proprictairo nécessitéi il I phe II, 40 alinéa du propos de l'expression été dit que cette expros- q1 1e l'on mo dise quollo y eivile " . Il a --- Page 4 --- LE MONITEUR qui pourrai toute la étant. quelque contradition de la Secsensée dont nous retirions exister entre la proposition du dit Traité, est mise en discus- beauté vre si nous votions la proposi- Exté- tion et les dispositions ce Traité qui Cetie rédaction de la section des Relations c'est incontestablament consion. les Con-. tion D'autre part, quelque entre Mr. Justin Barau : Mrs., laddition à rieures. à dire que les termes de subsisterait. tradiction qu'il pourrait y. avoir de seillers d'Etat, si ce n'était est propo- Je reviens sont en contradic- notre Legislation "seooptionsella les disla loi de cet article qui vous des Rela- l'art. 14 additionnel avec les termes du Traité guerre et le Traité, c'est Traité encore qui présé, le rapport de la section toute mon ap: tion formelle raison je crois sage de vous contraires du que eut eu a Poar cette article, afa positiona Mais la contradietion tions Extérieures mais je me vois obligé, d'écarter cet vaudraient. sont en contradic- notre Legislation "seooptionsella les disla loi de cet article qui vous des Rela- l'art. 14 additionnel avec les termes du Traité guerre et le Traité, c'est Traité encore qui présé, le rapport de la section toute mon ap: tion formelle raison je crois sage de vous contraires du que eut eu a Poar cette article, afa positiona Mais la contradietion tions Extérieures mais je me vois obligé, d'écarter cet vaudraient. le d'Etat des probation ; d'en combattre la demander d'éviter les difficultés Tasermationale la Ré. croit voir Mr. Secrétaire n'existe pas heumon grand regret, discussion. en résulter pour Relations Extérieures 14 additionnel inpartie qui vient en votre qui pourraient réusement. L'article aux arque d'Haiti. la Section renvoie Larticle 14, additionnel Extérieures a publique Mr. Lnoch Désert : Nee.Thosoralle Exté. troduit 296 par et annexes et à l'article 297, section des Relations à la suite des : Secrétaire d'Etat des Relations la loi du 13 ticles B et H. Or, c'est précisédecidé de vous présenter sont ouvertes en son rieures vient d'invoquer des paragraphes dans cet article 297 que se troudecussionaAul se savoir quand les 1918 sur la liquidation pour ment à savoir que : sein sur le point de remis à leur : Novembre maisons Allemandes séqueatréea ve ce que dit de la la Section effootuée seraient le liquidation allebiens Allemands en sa demande detomedotsntsi du Conseil produit au propriétaire n'est pas dont rapportavee T'objet est appuyer par la Section que devra être remis des droits de la- Comproprétairess 'Office de Verification, Traité de Vers- 14 proposé Il se déduit de ses paroles vouloir mand sous réserue en vertu du nettement défini par le que les i d'I Etat n'avons pas le droit de tout mission des réparations - sont ces droité? sailles. Cet Office ne regarde de la imiter nous la Répablique de Cuba biens qui, aux res- présent Traité. Quels 297 les indique en dirapports entre les ressortiseants Pinstitue, et les récemment,a Temisleural que, au Le même article des articles 235 Puissance Alliée qui ou entrer res sortissants allemands parce de ce sant : a et notamment un peu ce que disressortissants Allemands, du Gouvernement et 260 >. Voyons Allemands et ressortisants contraire ordonné la liquidaces deux articles. la sortissants le territoire de cette nous avons C'est posent le droit pour Alliés, établis sur dans tion Pays, des maisons allemandes: quil eut à Le premier envisage de fxer les Puissance Donc, Tintroduetion devant votre l'occasion de lui rappeler Je trou- Commission desripartitiona T'Allemala loi qui est en discussion de l'article .cette loi d'emoessiue. le besoin modalités suivant lesquelles la somme de vingt haute Assemblée du texte constitue une qualifer. nous avons C'est posent le droit pour Alliés, établis sur dans tion Pays, des maisons allemandes: quil eut à Le premier envisage de fxer les Puissance Donc, Tintroduetion devant votre l'occasion de lui rappeler Je trou- Commission desripartitiona T'Allemala loi qui est en discussion de l'article .cette loi d'emoessiue. le besoin modalités suivant lesquelles la somme de vingt haute Assemblée du texte constitue une qualifer. vraiment étrange que pour aujour- gne paiera aux Alliés les créances ddes, contre lequel je m'élève de la ve cause, il viennel Tinvoquer tailliards à valoir sur des provianticipation sur les attributions desa de d'une part ; et d'autre part, matières preCommission des réparatiens. membres de la sec- d'bui. Il nous a parlé de la Commission seule capable sions alimentaires etdes à ces. dit être à donner par T'Allemagne Les honorables d'Etat avaient peut- réparations qu'il au solde des mières Alliées pour leur pormettre tion du Conseil que lhom- de donner une affectation des Puissances la de leur faire être voulu remarquer de senti- valeurs la liquidation droits de cette d'entreprendre restauration ; le seen soi beaucoup manimrovenanbaa les vie indestrielle et cconomique me porte ; mais pareille biens nilemande.iatsu : elle ne peut 260 envisage Tobligation ments généreux nécessaire en ce Commission sont limités des Alle- cond article daoquérir, sur la defestation n'est le pas temps est passé ou I pas jeter àl TBtranger llaiti. l'argent Non, les va- pour l'Allemagne de la Commission des répars- le moment que de Phomme, tennit : mands qui sont en servir à réparer mande de verser à cette Commission T'homme, vainqueur sous lui, et ne tions.et de tous droits ennemi terrassé Eneasitaicimt faits aux haitiens. des aoquisitions son point le sentiment géné- les torts Mayard: Mrs., je tiens mortant ouintérêts des ressortissants Allemands publique connaissait Hr.Constantial isolant le mot les d'utilité en reux du pardon. faire observer la dans entreptises en Chiae, Nous devons nous appelerap.ate Traité de Versail- à E reste de phirase ou dans toute concession en Hongrie, en avons signé le son article Aimtmediatemente 14 adlitionmel, Russie, en Autriche, les dits nous Traité dispose,en ef- qui compose l'article d Etat des. Reet en Turquie dont déposles. Or,ce des liquidations Phonorable Secrétaire à cet article Bulgarie Allemands sercnt 297, que le produit versé directement donne rensortisenats mandataire allié. fectuées sdevra être Allemands sous rése7- lations Extérieures absolument Conseil fausse, sédés au profit d'un en lal liquidation une interprétation la Section du Cet article opère partic déaux propriétaites droits de la Commission desrépa- il semble dire que leurs biens la fameuse question d'Orientaux Voila ve .es Après avoir ratigé cette dispo- d'Etat aurait demandé remis que aux Alle- de de Pinfruence gormaniquer des ralions. ra être Allemands sous rése7- lations Extérieures absolument Conseil fausse, sédés au profit d'un en lal liquidation une interprétation la Section du Cet article opère partic déaux propriétaites droits de la Commission desrépa- il semble dire que leurs biens la fameuse question d'Orientaux Voila ve .es Après avoir ratigé cette dispo- d'Etat aurait demandé remis que aux Alle- de de Pinfruence gormaniquer des ralions. il ne se peut pas que seront inmedintementr devait pens droits de la Commission sition du Traité, dans la loi que nous exa- mands, comme si cette le remise vote de cette les seuls dont il faut tenir compte. nous disions dans se faire aussitôt après ; car la Section réparations ces droits ne sont pas froissés cet- par minons quel CamEREERaESa rétablis loi. Ce n'est pas juste endisant que Si de la Section et que serons mmadiatenent vrai; car nous clairoment la posposition à larticle 997.je leurs biens. Ce n'est pas leurs intérêts s'est exprimés des biens séquestrés te renvoie de M. pas remettre reçu les les propriétaires rétablis dans proposition pas la protestasion Exne pourrons avant d'avoir des seront immedintement le produit de ne comprends d'Etat des Relations aux Allemands de la Commission de leurs biens, ou recevront effoctuée aussitot(lo le Secrétuire d'ensommunieations qui seule, a le pouvoir la liquidation déjà couverts les frais faits térieures. les Alliés sont en train Fairéparations cette décision. . quauroat été pour lintornemont fait Mrs.toua) leurs intérets nationnus. Nations prendre que la République par le Trésor public ;20) qu'aura été visagor un conime los autros On va m'objecter les Allomands des anciense sennemis; qui leur sont sons et peu nos intérets prode Cube a reintégré cette je des dettes 296 Alliéos envisngeons est notre geande leurs biens. A objection, de Cu- le régloment ronformité des artioles La Nation qui d'Amédans que le Gouvernemont les biens imputablea,en anne:ces et de Partioles 297 de paragrapha de Paia. amie pres. et mouelo, les Binte-Unis 809 intérêts' répandral avaits simplomonts séquestré et II du Truild pour mohvogarder, n'a encere ba établis sur son torritoi- B repurngrephel de faire observer que la rique, particuliors, pas la redes Allemands nous autros,nous avons, Nous venons du Traito de politiques le Traité et a décid6 ennere, tandis que du 13 Novombre 1918, or. intornationale nationale Eanetionat do lours biens aux anciens par l loi seulement la aguentrations Lapialation Paix domine toute l'une legialntion des partios. Cela mise Aomns,non encore la liquidation des maisons uno oeu- particalièro de mais Nous avions fait allemandes. --- Page 5 --- LE MONITEUR. rétablis dans sommes trés seront immédiatomentr du mot Mr. Justin Barau : Nous ne le Cun- leurs biens "' : La substitution dans le Traité de des Etats de cet héd'accord M. que airectement employé donnera "mis. La plupart En Burope,on mul- pas parfaitement Je no pas accepter Paix au terme Inumétiatement au Secrétaire misphère T'ont fait intersationales seiller. cette loi, Tete Conseil d'Etat sup- peut-etre satisfaotion tiplie les conférences Nation de l'entente dans une eondition du Traité. loi ne d'kitat des Relations Rameau Extérieures. : Mrs., je ne parce que chaque le maximum da- prime Mr. nera "mis. La plupart En Burope,on mul- pas parfaitement Je no pas accepter Paix au terme Inumétiatement au Secrétaire misphère T'ont fait intersationales seiller. cette loi, Tete Conseil d'Etat sup- peut-etre satisfaotion tiplie les conférences Nation de l'entente dans une eondition du Traité. loi ne d'kitat des Relations Rameau Extérieures. : Mrs., je ne parce que chaque le maximum da- prime Mr. Mayard : Cotte Trai- Mr. Arthur le Moise désire tirer du Traitél Constantin la mise en ceuvre du comprends pas que Collègue cde la prévantages pour son compte Mr. propre.Cest Poincaré peut être que Mr: le Secrétaire d'Etat. les veuille substituer au est terme dans méme pour cela que démission de Pré- té de Paix, d'y reproduire cision > un mot qui employé simple-. vient de donner sa de Réparations, Il n'estpas mêmes nécessaire du Traité qui, toute vous l'a- Lé- le Traité pour fera expliquer la. remise des sidentdela Commission desallances sde guerre termes vez dit tout à Pheure domine Dès l'instant que ment comment 8e à leurs propriétaires. la démintégration chaque jour plus compléte et partieulieren Extérieures a biens allemands la Section des Relations Exdevenant anciens alliés trouvant que gislation la Section des Relations des deux Quand de dire que les prochaeun des des Réparations ne sau- fait une proposition en vertu ar- térieures propose des biens séquestrés serons la Commission suffsamment gon intérêt articles 296 et 297 qu'elle le indique, priétaires rétablis dans leurs pas regarde ticles invoqués par Mr. linstant Secrétaire que la immediatoment elle veut indiquer l'époque à lapropre. Mrs., Tavantage suprême qu'Halti d' Etat lui-mème, article dès des textes du biens, ce rétablisoment pourra avoir à doit tirer de la ceatensae Section tire son au lieu d'en quelle lieu. Mais vous n'aurez pas répondu Section si. naliser ses affaires commercialen.cest soit trus- Traité qu'eile a indiqués comme vous le dites la de la dite d'empêcher que la République Puissance et supprimer aucun, a plus à discuter, iln'y a vous préocoupation adoptez la modifeation Avec cette proposée mos tés aux mains d'aucune Ainsi à tort, il n'y au vote. par le Collègue Moise. n'être d'aucun groupe de Etats capitalistes. d' "Amétique. qu'a passer à la séance du 2 Juin dernier, Ex- dification les Allemands pourront biens dans 10 agissent tous les le Traité en Mrs., d'Etat des Relations Iaiti pas réintégrés dans leurs Imitons-les en envisageant haitien. Je suis le Secrétaire n'a-t-il pas déclaré que à ou 20 ans. car pous voulons que fonction de l'intérêt linstant Mr. le Se- térieures bénéficier des avantagos prévus Il faut préciser, on ne peut constespersuadé que des Extérieu- doit 10 du Traité de Paix? Puisquil les Allemands dont soient crétaire d'Etat des Relations l'intérêt haitien l'article ainsi Mrs. nous n'avons qu'a ter Tenergie comme travailleurs bientôt leur apres aura fait ressortir quil pourra en est placer sous l'égide de cet article l'égale en mesure de fournir au Pays. Se- térieures bénéficier des avantagos prévus Il faut préciser, on ne peut constespersuadé que des Extérieu- doit 10 du Traité de Paix? Puisquil les Allemands dont soient crétaire d'Etat des Relations l'intérêt haitien l'article ainsi Mrs. nous n'avons qu'a ter Tenergie comme travailleurs bientôt leur apres aura fait ressortir quil pourra en est placer sous l'égide de cet article l'égale en mesure de fournir au Pays. au cours des conversations sont placés pour nous Haiti comme étant port économique Mrs., après avoir avec ceux qui touchant les Alle- et considérer autres Puissances Alliées, et devant, ayant Mr. Etienne Dornéval: de cette disréglerl les questionst intérêts en Haiti, on des les mêmes droits qu'elles, intérêt ce qui a été dit au cours à vous demanmands et leurs Je suis person cussion, je n' 'hésite pas se de courber. lui comme elles, sauvegarder opposé à aul'artiele 14 additionnel, sera obligé le Conseiller financier si cet intérêtn'eet si au contraire, der d'adoptor des Relations suadé que de nous donner son propre, cun texte du Traité, à proposé par la Section même sera obligé quand le Gouvernement. des textes du Traité donne ouverture ainsi que Bxterieures. vous que lorsaide puissante Mr Justin Barau, aura la satisfaction de cet intérêt, Vous devez de déclarer rappeler la guerre it représenté par le capital existant en c'est le cas pour nous. : 1 j'insiste qu'il s'était agi j'étais le pre- -fait valoir que avant 1915 est un capital Mr. Justin Barau: Mrs. de PEmpire d' Allemagne. sur la nécesHaiti depuis ne doit pas sortir du pour le rejet de l'article additionnel Ctat. Si vous mier à dire mon sentiment A ce moment-la, haitien D'autant et qu'il plus qu'en raison de la la Section du Conseil d' je vous deman- sité de cette mesure. Tintérêt moral qu'il y côté apaya. qui sévit actuellement, d'Hai- devez voter cet article, du Traité je considérais Haiti de se mettre du crise mondiale a la République de à vous servir des térmes : La vait pour Alliées et Associées.Au. il est impossible au dehors les capitaux et le texte se lira ainsi compensa- le règle- des Puissances sous une autre ti de trouver et qu'elle cher- tion ne devant jouer que pour entre res- jourdhuiquose présente: qu'il faut proqui lui sont nécessaires depuis cinq années. ment des dettes Andividuelles es forme T'intérêt haitien, si je ne donnais che vainement je joins ma Allemands ressortissanta téger, je dérogerais a1 texte de la Pour ces coneidérations Section des Relations sortissants ou bien entre ressortissants éta- tonte mon approbation voix à celle de la haitiens et Alliés pour vous demander.airs., Allemands ressortissants de biens Section. dEtat des Relations Extérieures l'article 14 sdditiounel. bi is en Haiti, les propristaires sous réserve des droils Le Secrétaire nous demande de rejeter d'adopter Mr. Justin Barau : Mrs. quoi qu'en le séquesbrés seront, des Réparations. réta- Extérieures ou bien d'y apporteranc amenConseiller Mayard, à de la Commnision - etc. : ce texte a la Commission dise Thonorable T'article 14 additionnel est. blis dans leurs biens aussitot de propo- dement qui Ininserait de disposer texte de Traité. pristaires sous réserve des droils Le Secrétaire nous demande de rejeter d'adopter Mr. Justin Barau : Mrs. quoi qu'en le séquesbrés seront, des Réparations. réta- Extérieures ou bien d'y apporteranc amenConseiller Mayard, à de la Commnision - etc. : ce texte a la Commission dise Thonorable T'article 14 additionnel est. blis dans leurs biens aussitot de propo- dement qui Ininserait de disposer texte de Traité. Pour cette raison, C'est ce que j'ai T'honneur des Réparations solde le pouvoir des intérêts alleT'encontredu admettre que vous le votiez. ser à T'Assembée. à son gré du pas admettre je ne peux je vous de- Mr. le président : Cette proposition mands. Nous ne pouvons en réAu nom du Gouvernement. T'adopter. Si cepen- est mise en discussion. cette modiliestion, caril facheuses pourrait pour mande de ne pas y un amenChis. Bouchereau : Mrs., j'estime sulterdes conaéquoncos de laisser dant vous y tenez. apportez les droits de Mr. lieu de maintenir les termes la ma- notre Pays. Il faut craindre nos enfants et ardement pour sauvegarder des Réparations. ce qu'ily du 'Traité a en ce qui concerne car la loi des responsabilies à la Commission Constantin Mayard : Qu'est- tière qui est en discussion, être en rière neveux. des biens des AlMr. du Traité de Ver. votons ne peut pas Paix. Quand la liquidation faudrn en requi a plus de force, nous diseutons, que nous avec le Traité de sera achevée, il en sailles ou de la loi que contradiction Tobservation lemands mettre le soldo à lours propristaires Agir le Secrétaire dl Etat? Cest pourquoi j'appuie d'Etat. du Traité iui-meme. Mr. Barau : Le Traité de Paix, produite par Mr. le Secrétaire Mrs. je pro- contormits ce sorait violer, co Traite. à Mr. Justin) Conseiller. Mr. Alexandre Moise : : 6 les biens autroment, tixo T'opoque. - Mr. lo Mayard : Alors, nous i TAssemblée de dire de L'artiole 14 ndaitionnel seront rotablise Mr. Constantin Mr. le Socrotairo pose ou les valeurs' provenant di- laquelle les Allomands votons-le parce qu'il sommes d'accord, voulez-vous que les aéquestrda eltectaconeront remis au lieu dans leura bions, d'Etat. Pourquoi Traité soient reproduite dans leotemnent a liquidation à Churapropndatoes de biens ", séqués -e8t préois. térmesdu cette loi, puisque on définitive, c'ost le de : a les propriotairos Traité qui sera exécuté. --- Page 6 --- LE MONITEUR. Mise aux voix la proposition de Mr. C nsei'ler Moise tendant à le Tout a maiutenant changé avec l'addition lei mot immidiatement remplacer apportée à l'article 120 du Code d'lustruction Puis la séance est levée. ment, est rejetée. par. directe- pourvoir criminelle. et Désormais dans tous les l'accusé à le droit de se La proposition de Mr. le nance de prise de corps. cas, contre l'ordon- Sont présents : L. A. d'Etat des Relations Secrétaire Etant donné cette addition apportée à l'arti- Laroche, Jules Bance, Constautin Guillaume,D. Jaégalement rejetée. Extérieures est cle 120, on 8e demande quelle est l'utilité des yard, H. . directe- pourvoir criminelle. et Désormais dans tous les l'accusé à le droit de se La proposition de Mr. le nance de prise de corps. cas, contre l'ordon- Sont présents : L. A. d'Etat des Relations Secrétaire Etant donné cette addition apportée à l'arti- Laroche, Jules Bance, Constautin Guillaume,D. Jaégalement rejetée. Extérieures est cle 120, on 8e demande quelle est l'utilité des yard, H. Price, A. Rarieau, A. - L'article 14 articles 205 et suivants, relatifs â la demande Enoch Désert, E. André, est additionnel mis aux voix en nullité ? Bouchereau Denis Dornéval, Charles adopté, C'est ici que s'ouvre la controverse, à Villard, St. Aude Suirad La Section du Conseil d'Etat si la loi, après avoir permis à l'accusé savoir de se A. Moise, Estime Jeune, A C. un. nouvel article ainsi propose pourvoir, dans tous les cas devant le Tribunal Sansaricq. Le président, S. les ( conçu. Art. 15. Les peut nullité eucore lui permettre de se pourvoir en secréraures, LÉO ARCHER, individus ou CH.SANBOUR, qui voudront séquestrés Tribanal de devant le Tribunal ou devant le ALEXIS. commeree recommencer à faire le Si l'addition Cassation ? Le en Haiti auront toutes faciSt-Aude doit conserver) les mots: suerdaire-rélactour, lités pour le faire en se conformant: conserver < Et dans lons les cas D, il n'y aura pas lieu, de lois du Pays. aux de se dans le Code la faculté pour Paccneé ED. WILLIAM. Neanmoins, le Gouvernement baitien puisque pourvoir non seulement en nallité il contre lui Tordonnance, usera de tous les moyens d'ordre public poser les faits de l'accusation compéterait pour faire briser d'exPour copio conforine : qui sont à sa disposition pour l'ordounazce ; maie il pourrait encora en de- Ze coutre ceux-là la part recouvrer dit mander la nullité pour les cas prévus dans le ccréuirc-archieists, que leur assignera I'Offce Froportionnelle de La article 205 ? sation sur le montant Compen question posée, la Section a décidé de R. dûs des conserver les mots : C Dans tons les n, DUPLESSIS. par le Gouvernement Allemand dommages aux de remplacer les me to prévenn D par a incalpés cas et Haitiens dont le cas est prévu dans les supprimer qui se tronve les dans articles l'addition Suint-Aude, et de 232 alinéas 1. 2 et 3 de l'Annexe 1 de l'art. et 207 du Code 202, 203, 204, 205, 206 SECKETAIRERIE D'ETAT du Traité de Paix.) n'ayant plus dInstruction Ainsi criminelle comine DE ( Ceux qui voudront Tribunal d'Appel d'objet. rendu sur donc l'Arrêt du 1 L'INSTRLCTION PUBLIQUE ne pourront bénéficier des quitter le Pays susceptible de recours en Cassatian, l'opposition au sera contenues dans l'art. et 207 du Code 202, 203, 204, 205, 206 SECKETAIRERIE D'ETAT du Traité de Paix.) n'ayant plus dInstruction Ainsi criminelle comine DE ( Ceux qui voudront Tribunal d'Appel d'objet. rendu sur donc l'Arrêt du 1 L'INSTRLCTION PUBLIQUE ne pourront bénéficier des quitter le Pays susceptible de recours en Cassatian, l'opposition au sera contenues dans l'art. 297, dispositions de l'art. 87 de la Loi sur lAppel. preserit Le H, 4e. alinéa, paragraphe Ainsi done, la Section vous propose de snp. Département de l'Instruction Pucompiètement que lorsqu' auront été primer tion les articles suivants du Code d'Instruc- blique trois donne avis aux intéressés réglées leurs dettes et criminelle : 202, 203, 204, 205, 206 et 207 bourses à l'Ecole quesonnelles etl la part que leur aura assi- per place d'adopter du dernier la rédaction suivante, en lien et et Mémagère 6. Professionnelle 31 gnée l'Office de alinéa de la proposition Saint- cantes. Elles Elie-Dubois sont vaCommission des Compensation ou la Aude : seront attribuées au montantdes Réparations dans le toutes Art. 121 in fine. Dans le délai de 24 hres, concours, conformément à l'article des haitiens réclamations produites par mises les pièces de linetruction seront trans- 2ème. alinéa, de la loi du 4 4. contre par le Greffier au Commissaire da 1912. Septembre Cet article mis en l'Allemagne. discussion vernemeut près le Tribunal de lire. Instanco Gon- Vu le voix est voté. puis aux qui à son tour les expédiera dans les 24 heures venues de grand nombre de demandes L ensemble de la loi au plus tard au Commissaire da la région des Cayes, de PeElle est adopté. près le Tribanal P"Appel SO113 Gouvernement tit-Goâve et de est expédiée au Pouvoir amenle de G. 25. coutre le peine et d'nne spécial, pour Saint-Marc, un examen tif pour être gromulguce. Exécu. a partie contre le Commissaire greffier, da Gouverne- de prise bourses aura lieu T'attribution dans des dites Le 4e. point de l'ordre du culpé ment près le' Tribunal de 1ère. Instance. L'in- villes, le jeudi, 30 chacune de ces pelle les Rapports des jour ap- pour aura 10 jours à partir de sa déclaration, présente année. Septersbre de la Mr. Etienne Sections. l'appui. déposer si bon lui semble, une enqaête à Les semblée Dornival soumet à l'As. L'Arrêt du cC candidates. pour être admises à une nouvelle Tribunal d'Appel rendu snr cette concours, coivent être apporter à l'art. 121 de la modification loi à sation oppositiun sera susceptible de ponrvoi en Cas- certificat d'études munies du le Code d'Instruetion réformant conformément à Tarticle 57 de la loi sar toute autre primaires o:: de eu discussion criminelle quie est l'Appel D. poursuivi pièce atestantqu'elles ont Ce devant le Conseil Cette nouvelle leurs études au moins point de la loi avait été réservé d'Etat, discussion rédaction mise en qu'a lac deuxième année du juscause de pour puis aux Voix est adoptée. de cours moyen entre mésintelligences les l'enseignement de membres l'Assembiée. L'ensemblc de la loi également mise vent êtro igées de primaire. poursuivi pièce atestantqu'elles ont Ce devant le Conseil Cette nouvelle leurs études au moins point de la loi avait été réservé d'Etat, discussion rédaction mise en qu'a lac deuxième année du juscause de pour puis aux Voix est adoptée. de cours moyen entre mésintelligences les l'enseignement de membres l'Assembiée. L'ensemblc de la loi également mise vent êtro igées de primaire. treize Elles doien discussion puis aux voix est régu- ou de dix. sept ans au plus. ans au moins RAPPORT lièrement votée par lAssemblée. Elle IL est est expédiée au Pouvoir Exéeutif Vertu de rappeléaux l'artiele famiiles que, en AU CONSEIL, D'ETAT, être promulgure. pour les vonrsières 5 de la susdite toi, Avant la réforme récente L'ordre du, jour de la prochaine T'autorisation et doivent la contracter, sous que ancun texto même de la loi organi- ce est ainsi règlée : soan parents ou autres garantie de leurs permottait à l'accusé do faire indirectement, ne lo. Sanction des sables, personnes respoadonnancede de corps qui opposition Ai l'or- 20. Dépouillement proeis-verbaux. de dant T'engagement translntion sa la d'enseiguer à frm maison de Jnstice ordonnait dance. Corresponcinq ans, A compter de la penvoi devant le Tribunal criminel. .et son ren- 80. Tachivement de leurs études, dans date une de partie publiqne comme la Copendant la Rapports des Sections et Com. école du lieu de leur droit dans le cas d'une ordonnanco partie civile, de avait lo missions. peine, en cas résidence, sous de faire opposition i sa mise on non lieu, 40. Discussion des prix des de refus, de restituer le pourvoyant devant le Tribunal de liborté, Cassntion en 80 rapport de la Section de conclusions du bourses dout elles aurout joui, laire, L'accus6 de former, avait nounmoins le droit nasez tut6- projet de loi conditionnant Justice le sur le l'ort-an Prinee, 6 lo Doyen de In Maison apros de son interrogatolre par propriété accordé aux droit de Saptembro 1920, de on nullité contre l'ordonnance Justice, de une deman- vertu de l'artiele 5 du la Etrangors en vant lo tribunal criminel duns low cas rouvoi do- 50. Discussion des Constitution. Le de de Departement l'articlo 205 du Code dInstruction limitatife Rapport des coulusions du dunne lInstruction Pulo. Le Tribunal Baleit de cottodomande criminol- des Sections des Financos et concours blique avis aux familles que le vait examiner ces cas, car les faits ne pon. loi Travaux Publies, sur le de pour Pattribution des de l'accusation Ru"a 6chappalont. mémes de crédits supplémontaires Projet et oxtra. vacantes à l'Ecole Normaie bourses ordinaires pour divers Serviceg. trices a'ouvrira au aiège de d'Institution scolaire, à Port-au-Princo TInapec- le mar- --- Page 7 --- LE MONITEUR. di, 5 Octobre matin. prochain, à 9 heures du dent, Monsieur Il est mppelé aux ayant pour mandataires Douglass Mes. Alexander, Fait à la Chambre de pour être admise intéressées que MATHON et ETIENNE Commerce de pirante doit à ce concours P'as- du barreau FRANCOIS MATHON, avocats Port-au-Prince, le 24 Août 1920. TInapec- le mar- --- Page 7 --- LE MONITEUR. di, 5 Octobre matin. prochain, à 9 heures du dent, Monsieur Il est mppelé aux ayant pour mandataires Douglass Mes. Alexander, Fait à la Chambre de pour être admise intéressées que MATHON et ETIENNE Commerce de pirante doit à ce concours P'as- du barreau FRANCOIS MATHON, avocats Port-au-Prince, le 24 Août 1920. lo.- avoir : rant à Port de Port-au-Prince. dgmeu- Ze président de la ans au plus. 14 ans au moins ou 20 ou Hamerton au-Prince, Killick, Rue du Centre merce, Chambre de Com. 20.- être munie ment autorisés à cet No. 1731, dûH. tifeat d'études au moins du cer- de qui elle fait élection effet, de au Cabinet BRISSON, s ou du brevet élémentaire primaires du 2e. dégré présenté en due forme une domicile, a 30.- être pourvue d'un ; certifeat d'enregistrement de la marque demande : CHAMBRE DE COMMERCE DE de santé, rêté Conformémen; à l'article 2 de KOVAL DESIGN. . > TORT-AU-PRINOE. Ecoles du 30 Septembre 1919 sur Tar- les Celte A TOUS du brevet Normales, la candidate murie sein d'une marque Navette consiste dans le des. CEUX Qu'IL APPARTIENDRA : qui n'est en supérieur a le pas sur. celle chine à coudre derrière de bobine de ma- Il est certifié qu'en vue du vet élémentaire possession ;la que du bre. deux aiguilles entrecoisies lequel sont de la loi du 9 Juin 1919 bénéficedu brevet élémentaire candidate munie traversant leur trou avec un Sl tion des marques de pour la proteccelle qui n'est a le pas sur mant la lettre 6 S. " respectif et y for. inerce, la SINGER fabriqueet de comdu certificat d'études en possession que représentée, commne Cette figure est PANY, MANUPACTURING COMdégré. primaires du 2e. fac simile on le voit, dans le sev. Etats corporation établie à New-Jeravec les mots : THE Unis Jn vertu de l'artiele 7 du MANFC. Co 2' en lettres SINGER New-Jersey, arec d'Amérique, bureaux à Etat de rêté, les candidates munies même ar- dessus, et l'entourant en capitales au Comté de l'Union dans le dit Elisabeth supérieur du brevet guirlande au le partie, et une New-Jersey, U. S. ltat de places seront,sous la l'éserve des touré d'une bordure dessous, tout éant en- par son président, A., représentée TI Ecole Msponibles.alimisee Normale d'emblée à accessoires de la ovaie : mais ces Alexunder, ayant Monsieur Douglass cices de la Be. pour suivre les exer modifiés ou marque peuvent être Mes. pour mandataires en tion du année vue de l'obten- tère mutériel même omis sans le carae- MATHUN, ITIENNE MATHON. et FRANÇOIS certificat d'aptitude de la dite marque : avocat du barreau de Portgique du 2e. dégré. pédago- Elle est affectée aux machines au-Prince.c dûment .demeurant à Port-au-Prince Fait à la Secrétairerie coudre et accessoires de machines à à binet de autorisés à cet effet, au Ca1Instruction Publique le 9 d'Elat de dits coudre et est destinée à distinguer les ton Killick qui, Rue du Centre ou Hamer1920. 'aptitude de la dite marque : avocat du barreau de Portgique du 2e. dégré. pédago- Elle est affectée aux machines au-Prince.c dûment .demeurant à Port-au-Prince Fait à la Secrétairerie coudre et accessoires de machines à à binet de autorisés à cet effet, au Ca1Instruction Publique le 9 d'Elat de dits coudre et est destinée à distinguer les ton Killick qui, Rue du Centre ou Hamer1920. Septembre produits de fubrications similaires. de No. 1731, elle fait élection La dite marque est la une domicile, demande a présenté en dne forme clusive de la SINGER NANUPACTURING propriété ex- marque : d'euregistrement de lai ORDONNANCE jours COMPANY 656 depuis l'année 1865 eta touS. M. CO. du commerce employée de pour les besoins bural Nous, de Alix Tiphaine, Doyen du Tri- gie par. Jes lois de la l'Etat dite compagnie, de ré nogramme Cetie marque consiste dans un mode-Paix, première instance de Port- sey, Etats Unis New Elle Jer- M. CO 11 de composé des lettres 6 S. soussigné, Département du Nord-Ouest, appliquée ou fixée d'Amérique. sur les machines est réduite, avec grandeur leurs successivement € Vu l'art. 184 du code coudre et leurs accessoires à la lettre 4 S ' étant parties la entrelacées, criminelle : d'instruction A l'effet d'obtenir le présent enre- plus évidente, avec, au plus grande et Fixons l'ouverture des assises gistrement, la SINGER ployé des lettres sommet; déminelles de ce ressort eri- COMPANY, sus. MANUPAGTURING the, ) formant le: mot Octobre au lundi onze double le qualitiée, a déposé en présenté en petits caractères. prochain à dix heures du fac-simile de la dite Elle est affectée aux tin. iamarque: dre et à leurs machines à cou6 OVAL née à accessoires et est destiFait au Palais de Justièe de DESIG N. dlistinguer les dits produits de de-Paix, le 31 Août 1920. Port- Après fabrications similaires. examen vérification du fuc-simile, de la demande et La dite marque est lar ALIX TIPIIAINE. Fabrique plus haut la Marque de clusive de la 4 SINGER NANUPAGTORING propriété exenregistrée le 24 Août indiquée mil neuf a éte ot COMPANY" a depuis le mois de Mars 1893 vingt.au No. 158, Folio 160,surl le cent besoins toujours du été employée pour les PARTIE NON OFTICIELLE. à ce destiné, côté et' paraphé livre le gnie commerce del la dite compaDoyen du Tribunal de par régie par les lois de l'Etat de tance de Première InsU. & Port-au. Prince. New-Jersey, S. A. CHAMBRE DE COMMERCE DE Le présent enregistrement est ac- Elle estappliquée ou fixée sur les marPORTAU-PRINCE cordé à laSINGHR MANUFNCTUNING chandises, timbrée ou PANY, d 8es successeurs O1L COM. commerce del la dite compaDoyen du Tribunal de par régie par les lois de l'Etat de tance de Première InsU. & Port-au. Prince. New-Jersey, S. A. CHAMBRE DE COMMERCE DE Le présent enregistrement est ac- Elle estappliquée ou fixée sur les marPORTAU-PRINCE cordé à laSINGHR MANUFNCTUNING chandises, timbrée ou PANY, d 8es successeurs O1L COM. dites machines et à leurs imprimée aux pour la durés de vingt ans ayants-canse A l'effet d'obtenir. le accessoires. A TOU, CEUX Qu'IL fère le droit exclusif de et lui con- trement, la SINGER présent enregisAPP.RTIENDRA : d'usage de la dite possession et COMPANY, MANTPACTURINGE II est certifié Ceux Marque. sus-qualifiée, a déposé OR de la Joi du 9 Juin qu'en vue du bénétice faite ou qui l'auront imitée, contre- double le fac simile de la dite tion des 1919 pour la protec. falsifiée seront poursuivis et marque: Marques de Fabrique et de punis conformément aux articles S. M. CO. 11 Commerce, la SINGER MANLFNCTURING 19et,. 13 de la loi sur les 9, 11, de COMPANY, corporation établie à New- Fabrique et de Commerco. Marques Après vériflention de la demande Jersey, Btatw-Unin En foi de quoi, le examen du et Office à Elisubeth d'Amérique, avee est délivréà la présent certificat de fac-simile, la marque U. S. A., dans le dit Btnt, COMPANY, SINGER MARUPAOTURING fabeiquo le plus haut indiquée a été représentée. par son prési- de droit, pour servir et valoir CO que folio enregistrés 169, sur le 24 livre Aodt 1020,au No.160, et paraphé par" le à de, deatiné côté. Dayen du Tribunal --- Page 8 --- LE; MONITEUR. ADMINISTRATIF Emilio Cuébas et d'un rapport en date Iastence de Port-au- CONTRE'AVIS du 21 Avril courant, de T'arpenteurde Première Kersaint qui avai attaché a la Sectiun des DoPrince. est ac- Monsieur Pressoir ement géomêtre que leterrain sis en cette ville, Le présent enregistrement COM- cesséd'être commis à TEnregistr raison relatée maines, Avenue Dessalines. dénoncée à la va. cordéàl la SINGER MANDFACTURING de cette commune pour Charles Mervilus, fait PANY, à ses suacesseurs ou ayanis-cause dans T'avis du 19 Juillet écoulé inséré cance par Mr. au la durée do Vingt ans et lui con- MONITEUR du 31, même mois, a re- partie d'une propriété appartenant pour le droit exclusif de possession et au dit sieur E_ Cuebas. fère dite pris son emploi. déclare nul l'avis la dénonciation à la d'usage de la marques. imitées, contre- Par conséquent de sa En comséquence Mr. Charles MerCeux qui les auront et sus-parlé; et reponds a nouveau ce en vacance produite parl dont il s'agit. faites ou falsifiées seront poursuivis signature comme sienne propre, vilus touchant le terrain conformément aux articles 9. 11, des articles 80 et 81 de la loi sur est et demeure rapportée. l'avis la dénonciation à la d'usage de la marques. imitées, contre- Par conséquent de sa En comséquence Mr. Charles MerCeux qui les auront et sus-parlé; et reponds a nouveau ce en vacance produite parl dont il s'agit. faites ou falsifiées seront poursuivis signature comme sienne propre, vilus touchant le terrain conformément aux articles 9. 11, des articles 80 et 81 de la loi sur est et demeure rapportée. punis j2 et 13 de la Joi sur les marques de la vertu matière. Port-au- Prince, le 28Avril 1920. fabrique et de de commerce. le présent Certificat Baradères, le 9 Août 1920. En foi quoi, est délivré à la SINGER servir MANUFACTU- et valoir ce Le Receveur de l' Enregistrenent, DOMANIAL RING COMPANY pour CONTRE-AVIS que de droit. de GESNER LOMINY. Les) héritiers d'Exilien Heurtelou ont Faità la Chambre de Commerce au Département de l'IntéPort-au-Prince, le 24 Août 1920. communiqué rieur des pièces qui élablissent leurs la Chambre de Con- Assemblée des porteurs de parls Usnéfi- droits de propricts sur l'habitation Ee président de riaires de la Banque Notionale de la ( Monléard >, dite Moléard, située Croix- aux merce, HENRI BRISSON. Républiqus. Varreux, dans la Communede mesurée ie 28 la Juillet PREMIÉRE CONVOCATION. des-Bouquets, et Ganthier, en fa1857 par l'arpenteur AVISADMINISTRATIS Les Porteurs de Parts Bénéficiaires veur du de Cujus. de la Banque Nationale de la Répu- La demande de ferme produite la par sus près blique d'Halti sont convoqués en As- Mr. Auguste Magloire, touchant Le commissaire du gouvernement Générale le 18 Octobre à 14 mesure cent troiscaTribunal de lère Instance de ce res- semblée la Société Ci- dite habitation qui est et demeure le' résidant en cette heures 1j2 au Siège de du reaue' 31 /100 de terre, sortavise les étrangerst nationalité qu'ils soient vile, 14 Rue Le Péletier sur l'ordre annulée. wille,de conformement quelque aux Instructions jour suivant : le 20 Août 1920 2'se Ministre de lIntérieur contenues ORDRE DU JOUR. Port au-Prince, dans sa Circulaire en date du 21 Août 1920, au No261,i1 est autorisé à rece- dans I. Communication de la senteuce les de résidence, le différend entre A VIS DIVERS voir leurdéclaration loi du 23 Acût arbitrale réglant les de Parts. les formes prévues r séjour des Etran- actionnaires et de porteurs mandat à donner 1913 réglementant II. Décharge de VIENNENT DE PARAITRE gers en Haiti.Ils sont égalementavists un aux Administrateurs des Porteurs de .qu'ils devront fournir au Parquet sera Parts, sur la demande d'un groupe timbre mobile de deux dollars qui porteurs de parts. LOI SUR LANPENTAGE expédié au Département de T'Interieur III. Question des honoraires à PRIx : G, 1.00 avec leur déclaration pour être apposé aliouer aux Administrateurs de la Sosur leur certificat d'Inseription d'immatriculaticn. gers en Haiti.Ils sont égalementavists un aux Administrateurs des Porteurs de .qu'ils devront fournir au Parquet sera Parts, sur la demande d'un groupe timbre mobile de deux dollars qui porteurs de parts. LOI SUR LANPENTAGE expédié au Département de T'Interieur III. Question des honoraires à PRIx : G, 1.00 avec leur déclaration pour être apposé aliouer aux Administrateurs de la Sosur leur certificat d'Inseription d'immatriculaticn. sera ouvert ciété Civile. Le registre les GÉNERAL au Parquet tous les jours,excepté à midi et LEXPOSE Dimanches, de neuf heures Le Préposé d'Administration des DE LA RÉPUBLIQUE. deux heures à cinq heures. Finances de P'Acul-du-Nord, chargé DE IA SITUATION Fait au Parquet des Gonaives le du service des domaines, invite tous à Pmix : 2.00 15 Septembre 1920. les fermiers tant urbains que avec ruraux leur's T. FRANÇOIS se présenter en ses bureaux de leurs derniersreçes envers pour s'aequitter l'Etat pour l'exerET ACTES redevances BULLETIN DES LOIS Le ourateur principal aua succe6820718 cice 1919-1920 en cours. est ac- LE vacantss Un délai de huit jours,leur EDITION OFFICIELLE de l'article 15 eordé. mesures Invite, en conformité tous les Passé ce délai, des rigou- tous ANNÉE de la, Loi du 14 Juin 1841, de feu Ju- reuses seront appliquées contre à ce le volume créanciers de la succession le 6 ceux qui ne 8e conformeront pas Gourdes lius Tucker, décédé en cette Ville, etab présent avis. du e MoJuin dernier, sans héritier connu 1920 S'adresser att Rédacteur intestat, à Jui représenter leurs titres Acul-du Nord, lo 13 Septembre niteur >., de créance dans le délai de six mois au TENBUS FASMIN Gelfrarld. G08 plus tard, 1608 Ruc Les débiteurs de, la dite succession vertu de sont également invités, en à verserle DOMIANIAL Natlonalo l'article 9 de la sus dite Loi, dans le CONTRE-AVIS Port-an-Priace Ruo Impriserio Yéron, 390. montant de ce qu'ils doivent, des piècen communiquéos 330, EN ET, delai d'un mois. Il ressort de lIntériour par Mr. Directour, E3As"0,CI Port-au-Prince, le 14 Août 1920. au Département