--- Page 1 --- Mereredi, 30 Juin 1920 PORT-AU-PRINCE 75ème. Année BUREAU DE RÉDACTION ET NUMÉRO 49 D'ÀBONNEMENT 1608, llue Gejrard D'HAITI OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL ET LE SAMEDI. PARAISSANT LE MERCREDI 1608, Rue Gefrard; DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, WILLIANESAYAIN, Les manuscrits non insérés ne seront pas rendus Six mois, P.4. Trois et seront détruits. Sa an, P.6.. 15 centimes." 30 Juin 1920. Las Abonnements partent des 1er et 15de chaque mois, P. 3. Lel NO les frais Mercredi, mois et sont commel lesinsertions payesdasvanes Powr les Départemenis etl TEtranger, AFFRANCHIR de posto en $118, etc. AFFRANCHIR. raient résulter du Présent Traité, les Puissances alliées Ou SOMMAIRE associées se réservent le droit de retenir et à de la liquider date de tous les biens, droits et intérèts Traité, appartenant, à des ressortissants OFFICIELLE la mise en vigueur du sociélés présent controlées par eux sur leur PARTIE allemands ou des et de proentre les Gouvernements allics et lerritoire, dans leurs colonies, possession en Extrait du traité de Paix signé à Versailles 98. Juin 1920, leur ont cédés " d'Allemagno de l'autre le tectorat, y compris les territoires qui Associés d'une par: et des le Gouvernement Médecins, Pharmaclens. Dentistes et Sage-femmes vertu du présent Traité. Liste complémcntaire du jury. inédicul central à cette date. lieu conformément aux lois de T'Etat inscrits au siègo d'haitien: au sieur JOSEVH ELIASde nationalité sy- La liquidalion aura allemand nc Arrêté conférant la qualité allié ou associé inléressé et. le propriétaire et intérêts, ni les grerienne. Pablique pourra disposer de ces biens droits de cet Etat. Avls ministériels. échangée entre les Secrétaire d'Etat de Pinstruction des ver d'aucune charge, sans consente ment Correspondance et des Finances et la B. N. R. H. relative au paiement, des appointements Ne seront pas considérés, au sens du présent paragraInstituteurs de Tiburon effeotu6en billets 1919. détériorés. (Suite (Reproduction.) et lu. ressortissants allemands. les ressortissants CONSEILI D'ETAT. Séance du 80 Mai allemands- phe, comme qui aequièrent de. plein droit. la-natienalils du préPARTIE NON OFFIOIELLE d'une Puissance alliée ou associde, par: application. de et du commerce. sent Traité. résultant de Fexercice du Certificats de dépôt de marques fubrique c) Les prix ou indemnités les modes Avis administratifs. ressortissants allemands. les ressortissants CONSEILI D'ETAT. Séance du 80 Mai allemands- phe, comme qui aequièrent de. plein droit. la-natienalils du préPARTIE NON OFFIOIELLE d'une Puissance alliée ou associde, par: application. de et du commerce. sent Traité. résultant de Fexercice du Certificats de dépôt de marques fubrique c) Les prix ou indemnités les modes Avis administratifs. Avis divers. droit visé au puragraphe b ) seront déterminés fixés d'après par la législad'évalualion él de liquidation les biens ont été relenus ou liquiPARTIE OFFICTELLE. tion du pays dans lequel dés. d) Dans les rapports cntre les Puissances alliées ou asdu Trailé de Paix sociées ou leurs ressortissants d'une part, el TAllemagne En atlendant la publicalion intégrale Alliés el Assod'autre part, scronl considérées comsigué è Versailles entre les Gouvernements d'Allemagne de Tautre, ou ses ressorlissants el à toute personne, SOiS les rèciés d'une part el le Gouvernement le Président de me délinilives au opposables Traité, loules mesures exceple 28Juin 1919, ralifié par Son sanctionné Excellence par le Conseil serves prévues présent ou de disposilion ou acles accompl's la Répiblique le 21 Aai dernier, esl donné CExlrail qui suit: tionnellesde à guerre en verlu de ces mesures, lelles qu'elles aElalle 2 Juin couranl, il ou définies accomplir dans les paragraphes 1 cl 3 de l'Annexe cisont SECTION IV jointe. des Puissances alliées ou associées Biens, Droits et Intérets. c) Les droit ressorlissants à unc indemnité pour les dommages ou préARTICLE 297. auront judices causés à leurs biens, droils ou intérels, ils étaient y compris inen pays les sociélés ou associalions dans lesquelles existait au ler La queslion des biens, droits et intérèls privés aux principes téressés sur le terriloire allemand, des tel qu'il mesures exeeption-. ennemi recevra sa solulion conformément de l'An- août 1914, par T'applicalion lant font' dans laprésente Section et aux disposilions nelles de guerre que des mesures de disposition qui Les posés des paragraphes 1 et 3 de I'Annexe ct-jointe. nexe ci-jointe. de guerre cl les mesures l'objet formulées à ce sujet par ces ressortissants a) Les mesures exceptionnelles sont définies dans l'Annexe réclamations le montant des indemnités sera fixé dc disposition, telles qu'elles l'Allemagne, concer- seront examinées et Mixle la Section VI ou ci-jointe, 3, prises par, des ressortissants des par le Tribunal Arbitral par : les indemninant les droils el intérèls un arbitre désigné le Tribunal aRN rESTm compris les sociélés par el pourront etre Puissances Allices ou Associées, y ressorlissonts élaient lés seront à la charge tr TAllemagne allemands, exis. ou associations dans lesquelles ces levées ou arrèlées lors- prélevées, sur les biens des se ressorlissants: trouvant sous le contrôle de intéressés, seront immédialement élé terminée, cl les biens, iant. sur le territoire ou biens etre constitués la liquidation n'en aura pas seront restitués aux nyants Tilat du réclatiml. Ces pourront dans les conditions 4Fae cl intérels dont il sngil dans les condi- en gnge des obligalions ennemies, 4 de TAnnexe ci jointe. levées, sur les biens des se ressorlissants: trouvant sous le contrôle de intéressés, seront immédialement élé terminée, cl les biens, iant. sur le territoire ou biens etre constitués la liquidation n'en aura pas seront restitués aux nyants Tilat du réclatiml. Ces pourront dans les conditions 4Fae cl intérels dont il sngil dans les condi- en gnge des obligalions ennemies, 4 de TAnnexe ci jointe. Le paycdroit, qui en auront la pleine jouissanee fixées le patagrapho èlre effeelué par la Puistions fixées Tarticle 298. contraires qui pour- I ment Rer ces indeinifés pourra b) Sous crecnart des dlispositions --- Page 2 --- LE MONITEUR, sance. alliée ou associée el le monlunt porté l'allemagne. au débil de priélaires sous D) Toules les fois que le ressortissant en réserve des droits de la allice ou associée, propriélaire d'une Puissance arlicles réparalions 235 verlu du présent Commission das qui a fait lobjet d'une d'un bien, droit ou intéret ct 260. Si le Traité, nolamment des toire allemand en mesure de disposilion sur le terri- Tribunal arbitral mixle piévu propriélaire établit devant le réclamation prévue exprimera le désir, il sera satislail à la présente Partie, ou devant un par la "Section VI de la cxisle encore' cn nalure, au paragraphe c), lorsque lc bien bunal, que les condilions de la arbitre désigné par ce TriDans cq cas, par la restilulion du dit bien. hors prises de pir le Gonvernement de TEtat vente ou des mesures sures nécessaires TAllemagne devra prendre toules les mcsa législation générale, ont dont ff s'agit en depossession de son pour bien, remelire le propriélaire évincé en diciables au prix. le Tribunal ou 6l6 injustement ludes dont il aurait élé libre de toutes charges ou servi- d'accorder vra à Iayant droit une T'arbitre aura la facults préjudemniser loul tiers lésé grevé la aprés la lquidalion, el inelre payée par le dil Elal. indemnité équitable qui deSi la restiltilion visée par au restitulicn. en i) raison Lalleinagne dc s'engage à indemniser SeS être ellecluéc, des' accords présent paragraphe ne peul biens, droits la liquidation ou de la ressortissants termédiaire des Puissances partieuliers, intéressées négociés par Tin- J. )Lç montant ou intérèls en Pays alliés rétention ou de leurs Vérification el de compensalion visés ou des Offices de élé deslaxes el impôls sur associés, la Seclion IIl, pourront intervenir à l'Annexe jointe à biens, leviésou droits pourraient el être levés par le capital qui ont resortissanl dane Paissanes alliés pour assurer que lc alliées ou intérèls des LAilemagne sur les demnisé du préjudice visé oi as ssociée soil inassocices depus ressortissants lc 11 des Puissances tion d'avanlages ou au paragraphe e) par Tallribu- senl l'expiration de trois mois après la noyembre mise en 1918 jusqu'à en représentalion du déquivalents, bien, des droils qu'il conseal à aecepler Trailéon, s'il s'agit de biens. ées ou intérèls des LAilemagne sur les demnisé du préjudice visé oi as ssociée soil inassocices depus ressortissants lc 11 des Puissances tion d'avanlages ou au paragraphe e) par Tallribu- senl l'expiration de trois mois après la noyembre mise en 1918 jusqu'à en représentalion du déquivalents, bien, des droils qu'il conseal à aecepler Trailéon, s'il s'agit de biens. droits vigueur du préil a élé évincé. ou des intérêls dont dtasoumis la restilulion ades Stmnfeancspinanafes de el interèls gai" ont En raison des reslitutions effecluées sera reversé conforine aux aux dispositionsdlul guerre, jusqu'à present arlicle, les prix ou indemnités conformément au ayants droit. Présent Traité, lion du paragraphe e ) seront diminués fixés applicaluelledu bien restiluc, de pata valeur acARTICLE: 208. privation dej comple lenu des in lemnités g) La facullé jouissance ou de detérioration. Pour droils L'Allemagne el s'engage, en CC qui propriétaires prévue au paragraphe r) est réservée intérels restiltés, concerne les biens, socices ressortissants des Puissane-s alliées aux paragraphe a) ou I), aux parapplication deTarticle: 297, surle lerriloire desquels des mesures ou as. liées ol associées, y ressortissants les des Puissances alordonnant la liquidation des législatives, dans lesquelles ces compris sociélés ct térêls ennemis, n'élaient générale biens, droits Ou in- a) à ressorlissants élaient associations gnalure de tarmistice pas en applicalion avant la si- ment prévues placer el dans mainteair, le sauf les exceplions intéressés expressé- : h) Saufle cas intérèls des présent Traité, les biens, droits ol.parapplication du ressorlissants des et restitutions en nature ontélé ellecluées, paragraphef), des ciées dans la silualion de droil Puissances alliées ou assoliquidations de biens, droits el inlérêls leproduit nel des des lois en vigueur avant où SC trouvaient, du fait aienl élé silués, faites soil en verlu de la ennemis où qu'ils inlérêls des ressortissants la guerre, les biens, droits ct lionnelle de guerre, soit par législation excepb) à ne soumeltre les allemands; et généralement lous les avoirs application en numéraire du présent arlicle sortissants des Elals alliés biens, ou droits ou inlérèls des resrecevront l'affeclation suivante : des ennemis portant alleinte à la associés à aucune lo. En ce qui concerne les igalement aux biens, propriélé qui nesoient mesure lion Illet l'Annexej jointe, lesdits Puissances adoplant la Scc- allemands ct à payer droits ou intérèls de pasappliquées portés au crédit de la Puissance dontle produits el avoirs seront cas où ces mesures seraient des indemnités convenables ressorlissants dans le et ressortissant, de par Tinterméd-aire del rOfficede propriélaire est priscs. concerne les igalement aux biens, propriélé qui nesoient mesure lion Illet l'Annexej jointe, lesdits Puissances adoplant la Scc- allemands ct à payer droits ou intérèls de pasappliquées portés au crédit de la Puissance dontle produits el avoirs seront cas où ces mesures seraient des indemnités convenables ressorlissants dans le et ressortissant, de par Tinterméd-aire del rOfficede propriélaire est priscs. nexe compensation ; toul solde crédileur instilué par les diles Seclion vérifieation el AnANNEXE magne scra traité conformément en résullant à en faveur de l'AlleA LA 20. En ce qui concerne les l'article 243. SECTION IV DU TRAITÉ DE Seclion III clTAnnexe Puissances le n'adoplant pas la PAIX 1919 el intérêls el les avoirs jointe, en numéraire produit des des biens, droils Aux termes de Puissances alliées ou ressortissantsdles méel la T'article 297, sera immédiatement associées, délenus par de validitéde loules mesures paragraphe d), est confirvernement. Chaque payé à Tayant droit ou à Tllemagne son Gou- ses le, loutes ordonnances la allributives de propriédisposer du produil Puissance des a'liéc ou associéc pourra ments, ou de sociélés ou de loutés pour autres liquidation d' entrepriavoirs en numéraire des biens, droils cl intérêls et des toul décisions ou instructions renducs ordonnances; règlea saisis conformément à ressorlissants allemands Tribunal ou données l'affecter ses lois el cl qu'elle Contraclantes ouadministration ou d'unè des Hautes par au payement des règlements pourra par: répulées avoir été rendues Parties nies par le présent arlicle réclamalions cl créances défiapplicalion de la legislation de ou données TAnnexe ci-jointe. Toul ou par le paragraphe 4 de biens, droits ou intérêts guerre concernant les de la liquidation de bien, droil ou intérel ou personnes devront etre ennemis. Les. intérèls de toutes dont il n'aura él6 ce bien ou loul avoir en produit ment fait l'objet de lous' considérés comme ayant valable- -dil ci-des-us, pas disposé conformément à cc numéraire sions ou intstruclions règlements, ordonnances, déciou associée, cl, peul dans etro relenu par la dile Puissance qui allice esl sontcompris les intérets concernant dont il les biens dans lesquels traitée cc cas, sa valeur en numéraire sera aient élé ou non s'agit, ces intèrèls Dans conformément le à l'arlicle 243. nances, expressément visés dans yec dits cas des liquidations soulevé aucune règlements, décisions ou instructions. Il ordonnouveaux Elals signalaires du eflecluées soit dans les d'un transfert de contestation relalivement à la ne sera Puissances alliées elassocides, soit présent dans Trailé comme verlu des biens, droits ou d'intérets régularité participent aux les Elats qui ne tions règlements, ordonnances, ellectué cn lc produit den liquidations réparalions à payer par FAllemagne, toules sus visés. oulevé aucune règlements, décisions ou instructions. Il ordonnouveaux Elals signalaires du eflecluées soit dans les d'un transfert de contestation relalivement à la ne sera Puissances alliées elassocides, soit présent dans Trailé comme verlu des biens, droits ou d'intérets régularité participent aux les Elats qui ne tions règlements, ordonnances, ellectué cn lc produit den liquidations réparalions à payer par FAllemagne, toules sus visés. Est également confirrmée décisions la ou instruc. rment des dils Elals devra élre eflecluées. par le Gouvernemesures prises a l'égard d'une validité de versé directement auxi pro- d'administration treprise, ou sociélé, qu'il s'agisse d'enquete proprièté, de d'une en.' formée, dulilisation, de séquestre, requisition, de --- Page 3 --- LE MONITEUR. lo net de leur vente, liquidation ou aude la vente, ou de l'admi- ainsi que produit de disposition, pourront être grevés ou de liquidalion. Ires mesures' lieu, Pas surveillance des biens, droits ct intérêts, du recouvremeat char- celte Puissance alliée.ou associée: : en premier des réclamanistralion des detles, du payement des frais, des indemnilés dues à T'occasion on du concernant payement mesures quelconques payement de cette puissance dépenses ou de toutes autres de de tions des ressortissants les sociélés ou ges, d'ordonnances. règlements, leurs biens, droits ct intérèts y compris inelfectuées en exéculion rendues, données ou exéculées dans lesquelles ces ressortissants élaient décisions ou d'instructions d'une des Hautes associalions enl terriloire allemand Oll des créances qu'ils ont tous tribunaux ou administration avoir été rendues, don- léressés allemands ainsi que du payement Partert Contractantes ou réputées de la législation excep- surles ressorlissants pour des acles commis alle- par nées ou exéculées par application les biens, droils ou intérêls des Pedanutionsintroaduates allemand ou par toule autorité tionuelle de muerreconconaant de cc paragraphe le Gouvernement au 31 Juillet 1914 ct avant que ennemis, à condilion que les dispositions droits dc propricié pré- mande postérieurement alliée ou associée ne participat à la guerre. nc portent pas préjudice de bonne aux foi elà un juste prix, confor- cellel Lc montant Puissance de ces sorles de réclamalions pourra si celui- étre cédemment acquis de la siluation des" biens, par les resun arbitre désigné par, M. GUSTAVE Apon. mément à la loi alliées cl associées.. fixé par ou, à défaul, par lc Tribunal arbitral mixte sortissanls des Puissances ne sappliquent ciy consent, la Section VI. Ils poarront ètre grevés, en second Les stipulations du présent énumérées paragraphe ci-dessus qui ont prévu à des indemnilés dues à Loccasion dles pas à cclles des mesures terriloires envahis oul occu- lieu.du payement des ressortissants de la Puissance alliée olt élé prises T'Allemagne en ci- dessus mention- réclamalions leurs biens, droits cl intérèls sur le pés, nou elert cclles des l'Allemagne. , en second Les stipulations du présent énumérées paragraphe ci-dessus qui ont prévu à des indemnilés dues à Loccasion dles pas à cclles des mesures terriloires envahis oul occu- lieu.du payement des ressortissants de la Puissance alliée olt élé prises T'Allemagne en ci- dessus mention- réclamalions leurs biens, droits cl intérèls sur le pés, nou elert cclles des l'Allemagne. mesures ou lcs autorilés associée concernant des autres Puissances ennemics. en tant que ces nées qui onl 7 prises par 1918, loules cCs mesu- lerriloire n'ont été acquilées d'une autre manière. allemandes depuis le 11 novembre indemnités pas res reslant nulles. les de Tarticle 297, lorsque, de sc S Nonobslant dispositions début de la guerre, une sociélé réclamation ni aclion de TAllemagne ou mmédialement avantle allié cu assccié avait, en. commun Aucune licu qu'ils aient leur résidence, aulorisée dans un Elal en Alleen ressorlissants, quelque Puissance alliéc el associée ou avec une sociélé contrôlée par clle el aulorisée d'autres de n'est recevable contreune agissant au nom ou sous magne, des droits à 1 Tutilisalion dans ou lorsqu'elle pays, contre une quelconque ou administration de marques de fabrique ou commerciales, exclusils Jes ordres IFRRE"E loute une juridiction, associée lout avail la jouissance avec celle sociéléde procédés vente alliée el relativementa pour la de la dite puissance concernant les biens, droits oul de fabricalion de' marchandises d'arlicles sociélé aura seule le acte ou loule omission allemands el eltecluées pendant dans d'autres pays, la premiére dans d'autres intérêts des ressortissants: de la guerre. Fst droit d'uliliser ces marqjues de fabrique lcs la guerre otl en vue de la préparation réclamalion ou aclion contre à l'esclusion de la sociélé allemande ;'el à proirrecevable loute omission résul- pays, communs seronl remis la première également à l'égard de tout acle ou el cédés de fabrication mesure prise en: application de la toute personne de guerre, lois régle- socreténonobsianl loule à légard de la seconde tant des mesures Puissance exceptionmelles alliéc cl associée. législalion.de guerre allemande commerciales ou ments dc loule société ou de ses intérèls, propriétes sociélé, si demande lui actions. Néaumoins, là à premiere la sconde sociélé des modèles perT'expressioa en esl faite, remettra la fabrication de marchandises qui Dans l'arlicle 297 el la présenle Annexe, les me. metlant de continuer en Allemagne. exeeplionnelles de guerre > comprend devront étre consommces a mesures nature, legislatives, ndminisiralives. société ou de ses intérèls, propriétes sociélé, si demande lui actions. Néaumoins, là à premiere la sconde sociélé des modèles perT'expressioa en esl faite, remettra la fabrication de marchandises qui Dans l'arlicle 297 el la présenle Annexe, les me. metlant de continuer en Allemagne. exeeplionnelles de guerre > comprend devront étre consommces a mesures nature, legislatives, ndminisiralives. judi6 sures de toute prises ou qui seront prises ullérieure- auront oû la restilution pourra ètre ellecciaires ou'autres de biens ennemis el qui ont cu ou Jusqu'au moment à 297, PAllemagne cst resment à l'égard allecter la propriéte.. d'enlever aux pro- luée conformément T'article des biens, droits cl intérêts pour elfet, sans de leurs biens, nolamment les de la conservation, ou associées y priélaires la disposilion d'administration forcée, de sé- ponsable des ressortissants des Puissânces alliées dans lesquelles ces mesures de surveillanée, mesures qui ont eu ou auront pour objet compris les sociélés el associations onl élé soumis par questre. ou les de bloquer les avoirs ennemis, cl élaicil intéressés. qui de saisir, d'utiliser ou forme el en quel- ressorlissants une mesure exceptionnelle de guerre. ccla quelque molif, sous quelque en exécation de elle à que Roure que ce soit. Les actes arrètés, accomplis instructions, ordres el devront faire conces mesures sont tous administrations les ou Tribunaux appliLes Puissances alliées ou associées à la datede "la mise en viordonnances des biens ennemis, comme lous les naitre dans le délai d'un an, droits el intérels sur quant ces mesures aux i T'adminisprésent Trailé, les biens, droit prévu à T'article acles accomplis par loule personncomnmitsen des biens, ennemis lels que guourdu lesquels ils complent exercer le tration ou à la surveillance encaissements de créances, paye- 207, paragradhe T). payements de detles encaissement d'hono8 ment dc frais, charge ou dépenses, Tarlicle 297 seront effecraires. celles ont afLes restitutions prévnes par ou des aude disposilion ) sont qui du allemand ( Gonvernement Les mesures la propriélé des biens ennemis en tuées sur l'ordre lui auront éte substituées. Des renseignements feclé ou affecteront à une. autre personne que lc lorisés qui administrations seront fournis transférant tout ou parlic son consentemen!, nolam- délaillés sur la gestion ilcs sur demande ennemi el sans la liquidation, la aux intéréssés par les Aulorités allomandes, du présent propriétaire ordonnant la vente, adresséo dès la mise en vigueur mnent les mesures des biens ennemis, Tannulation qui peut otre dévolution de valeurs propriélé mobilières.. Trailé. des titres ou intérèts des ressortissants allemands Les biens, droils el T'achévement de la liquidation prévue allemands continucronbJhequal b), à etre soumis àux mesures Les biens, droits cl intéret des ressorlissunts alliée ou associée à Tarticle 207, paragraphe daps les territoires d'une Puissance --- Page 4 --- LE MONITEUR exceptionnelles de guerre prises ou à prendre à leur égard. . des titres ou intérèts des ressortissants allemands Les biens, droils el T'achévement de la liquidation prévue allemands continucronbJhequal b), à etre soumis àux mesures Les biens, droits cl intéret des ressorlissunts alliée ou associée à Tarticle 207, paragraphe daps les territoires d'une Puissance --- Page 4 --- LE MONITEUR exceptionnelles de guerre prises ou à prendre à leur égard. leurs entre TAllemagne cl les Puissances colonies ou prolectorats ou lun alliées el associée. tanniques ou l'Inde, des Dominions bride LAllemagne la mise en remettra, dans un délai des six mois à date r n'aura pas été faite qu' par 'elles rapport auxquels la déclaratio alliée viguenr duj présent leurs adoptent la Section III et ou associée, tousles Trailé.aehaque Puissance JII relatives nationaux à la respectifs, les dispositions de la entre tres titres de propriélé, se contrals, trouvant certificals, enlre acles et au- étre fait el au taux monnaie du dans laquelle le Section ressortissants et se rapporlant à les mains de ses cables; à moins change et des intérêts payement doit réts silués sur le territoire de la dile des biens, droits et inté- alliée ou associéc que lc Gouvernement de seront la appliassociée, y compris les actions. Puisssance alliée ou les six mois à intéresséc ne notifie Puissanca leurs mobilieres de toules sociétées obligations ou autres va- Traité, que les daler de la mise en alallemagne, dans lation de celle autorisées par la dites clauses ne vigueur du présent L'Alleinagne Puissance. - légisseront pas applicables. de la Puissance fournira alliée à tous moments, sur la demande ghements concernant les ou associée biens, droils intéressée, tous rensei- Les tionaux allemands dans la dile el intérèls des nadispositions aux de l'article 297 et de la ainsi que sur les transaclions Puissance: alliée ou associée s'appliquant ou droits de présenteannexe depuis le ler.Juilleti qui ont pu étre ellecluées, tion artistique de qui sonl ou scront Moppicleindusiriolle littéraire droils ou intérêls. 19lien ce qui concerneles dits biens, luéc biens, droits, intérêts, sociélés compris ou' dans la liquidapar application de la entrepriseseffec11 guerre parles Puissances alliées législation exceptionneller-de Dans lc lerme "avoir plication des stipulations de ou associées ou par apdrelous les dépôlsou en numéraire >, il faut comprenT'arlicle 297, paragraphe b). Ja déclaration de guerre, provisions ainsi constitués avant ou aprés ER nant de dépôts, de revenus ou tous les avoirs provePort les administrateurs, 9PT bénéfices encaissés par au-Princs, le 30 Juin 1920 conslituécs en banque séquestres ou de toule ou autres de provisions LISTE clusion de toule somme d'argent autre source, à l'ex- dts sanees Médécins, COMPLEMENTAIRE alliées ou associées, ou leurs appartenant aux Puis. avant ou aprés ER nant de dépôts, de revenus ou tous les avoirs provePort les administrateurs, 9PT bénéfices encaissés par au-Princs, le 30 Juin 1920 conslituécs en banque séquestres ou de toule ou autres de provisions LISTE clusion de toule somme d'argent autre source, à l'ex- dts sanees Médécins, COMPLEMENTAIRE alliées ou associées, ou leurs appartenant aux Puis. Tharmaciens, Denlistes et provinces ou municipalités. Elats particuliers, crits aujury médical central à celle Sages-fumines date. ins * MEDECINS A Seront. annulés les placements PORT-AU-PRINCE, avec les avoirs en numéraire des effeclués, où que ce soit, 93 Dr. Herbert Harmon Purinton Parlies Contraclantes. y compris les ressortissants" sociélés des Haules 94 Dr Martial Bourand. dans lesquelles ces ressorlissants élaient et associalions personnes responsables inléressés, parl les MEDECINS AUX CAYES mis oud controlant cette deradiministration des hiens enne 93 Dr David Ledan 99. Dr personnes ou d'une autorilé acimniniaitration.-oup par l'ordre de ces 96 Dr Charles Massac William Théard ces avoirs se fera sans tenir queleonque; : le règlement de 97 Dr Rulx Léon 100 Dr Jph. Loubeau comple de ces placements. 98 Dr Antoine Féthière 101 Dr Éd. Blanchard 102-Dr Aug. Hollant. MEDECIN A L'Allemagne remetira PETIT.GOAVE alliées ou associées, dans respectivement le délai aux Puissances 103 Dr Ludovic Rigaud inisc en vigueur du présent Traité, d'un mois à dalerde la piéces n'importe quel moment par la suite, ou tous sur les 'demande, à PHARMACIENS AUX CAYES de toute complables, nalure archives.doctments el comples ou et qui concernent qui les peuvent se trouver sur renseignéments son lerriloire Jules Duret Ach. Bonnefil tissants de ces biens, droits et intéréts des ressorDENTISTE cialions dans Puissances, y compris les sociétés OIL ASSOAUX CAYES sés, gui ont fail Jesquelles T'objet ces d'une ressorlissants élaient intéresguerre ou d'une mesure de mesure exceptionnelle de Bayard soit dans les terriloires qui disposition, ont été soit en Allemagne SAGE-FEMME AUX gne ou ses alliées. occupés par TAllemaCAYES Les controleurs, surveillants. Madame Florida Mews séquestres liquidaleurs el gérants, administrateurs lie du gouvernement allemand, curaleurs seront, sous la garan. PIARMACIEN A sablesdel lai remise immédiale au personnellement responPORTDE-PAIX de ces comptes et documents. complel et de l'exactilude Michel Lucas. Pour copie conforme à la liste remiso par le relalives Les dispositions aux de l'arlicle 297 et de la DR. FBLIX COICOU, au p.oduit de biens, leur liquidation, droils el intérêts en présente pays ennemis Annexe; c! Préridont du erédi's et comptes, la Section III sappliqueront aux deltes, de Jury Médical Central des de payement, ne réglant quel les méthola République. ( four le réglement des questions visées Le. Ghef de Bureau (8: Département de PIntérieur, par l'article 207 FRANOK D. NARCISSE, avoent- --- Page 5 --- :85 LEMONITEUR. DE L'INS- blies porte à la connaissanee du Publi* par SECRÉTAIRERIE D'ETAT qu'er conformité de PArrôté de pris la RéARRÉTÉ TRUCTION PUBLIQUE. ne réglant quel les méthola République. ( four le réglement des questions visées Le. Ghef de Bureau (8: Département de PIntérieur, par l'article 207 FRANOK D. NARCISSE, avoent- --- Page 5 --- :85 LEMONITEUR. DE L'INS- blies porte à la connaissanee du Publi* par SECRÉTAIRERIE D'ETAT qu'er conformité de PArrôté de pris la RéARRÉTÉ TRUCTION PUBLIQUE. Son Excéllence le Président 1920, ila été Pu- publique le 16 Février Léogane un Le Département de lInstruction des fa- installé dans la Plaine-de dont la Direction. DARTIGUENAVE blique porte à la connaissance d'institution de. la Bureau confée d'irrigation à Monsieur Nerval K6PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE milles et des Chefs session ordinaire des est Képublique que la s'ou- breau, IngénieurVu les arts. 6 de la Constitution, 14 examens du brevet élémentaire huit le 14Juin 1920. du code civil, 5 et 8 de la loi du 22 vrira le lundi, 5 Juillet prochain, dans les Port-au-Prince, Août 1907 sur la nationalité ; heures précises du matin, du Cap-Hai- REPRODUCTION Attendu que Te sieur JOSEPH ELIAS, villes de Port-au-Prince, des Gonaives, Syrienne, a fait devant tien, de Port-de-Paix, Petitle 19 Juin 1920. de nationalité des Baradères, assisté de Saint-Mare, de Léogâne, de Port-au-Prince, le juge de paix la déclaration prévue Gcâve, de Jérémie, de Tânse-à-Veau, No. 1752. LE SECRÉTAIRE D'ETAT de parla son loi greffier et quila,ent même temps,pré- des Cayes et de Jacmel. que PUBLIQUE. les mains de ce Magistrat le Il est rappelé aux intéressis DE L'INSTRUCTION té entre qu'il renonce à toute autre l'examen du brevet élémentaire? jcst oudes Finances. serment ainsi que le constate un vert aux élèves des deux sexea. Art. Au Searétaire d'l Etat patrie acte dressé quianti, à cet effet le 8 Mars 1920, Les candidats doivent w'insorire(a 1918,) Mon cher Collègue, enregistré le 16 du même mois : 4 de l'Arrêté du 18 Septembre la datejlixée, Eeoles de Tiburon Atténdu qu'il a aussi fourni les dix au moins huit de joursa avant scolaire des L/'inspecteur au des de ce que exigées 7 au bureau iInspection s'est plaint Département de années de résidence 1903 parlart.7 acqué- villes où l'examen aura lieu. les membres du Corps enseignant sa de la loi du 10 Août pour Si des candidats se présentent dans continuent a percevoir rir la qualité d'haitien ; des villes autres que celles qui sont ic ciroonseription leurs appointements en billets dété4Inspecteurs en aviseront riorés. ARRETE : désigaées,les immédiatement le Département de Ces instituteurs, recevant leurs chéLe sieur JOSEPH ELIAS, lInstruction Publique. ques à partir du S de chaque mois, se Art. enseignant sa de la loi du 10 Août pour Si des candidats se présentent dans continuent a percevoir rir la qualité d'haitien ; des villes autres que celles qui sont ic ciroonseription leurs appointements en billets dété4Inspecteurs en aviseront riorés. ARRETE : désigaées,les immédiatement le Département de Ces instituteurs, recevant leurs chéLe sieur JOSEPH ELIAS, lInstruction Publique. ques à partir du S de chaque mois, se Art. 1er. d'haîtien pour qu'il le 1er Juin 1920. trouveraient dans une situation assez aequiert la qualité sont attachés et Portau-Prinze, si le paiement des appoinjouisse des droits qui y désagréable, mois de Juillet s'effectuait qu'il en supporte les charges la en Consti- se con' Le de TInstruction Pu- tements du billets le 8 Août suivant,c'estformant aux dispositions de Départementd à la connaissance des fa- en vieux à une date si rapprochée de la tution et des lois de la République. blique milles et porte des Chefs d'institution de la à-dire clôture des opérations du retrait. Art. 2.-Le présent Arrêté sera im- République que la session ordinaire des Je vous prie de passer les instrucprimé, publié et exécuté à Justice. la diligence examens du brevet supériear s'ouvrira keu- tions ce cas nécessite. du Secrétaire d'Etat de la le lundi, 5 Juilletxprochain, à les huit villes Avec que mes sincères cordialités, Donné au Palais National,à Port-au- res précises du matin, duns des Prince, le 25 Juin 1920, an 117ème. de Fort-au-Prince, du Cap IIaitien, et de DANTÈS BELLEGARDE. de TIndépendance. Gonaives, de Jérémie, des Cayes DANTIGUENATE. Jacmel. aux intéressés que Port-au-Prince, le 19 Juin 1920.! Il est rappelé est ou- 1504 Par le Président, |'examen du brevet supérieur sexes. No D'ETAT d'Etal de la Justice, vert aux élèves des deux (Art. LE SECRÉTAIRE Le Seorstaire Les candidats doivent s'inserire 1918,) DES FIxANCES ET DU COMMEROE 4 de l'Arrêté du 18 Septembre la date fixée, de J. BARAU au moins huit jours avant scolaire des Au Directeur de la Banque Haiti. Nationale au bureau de fInspection la République d' villes oùl T'examen: aura lieu. SECHETATRERIE D' ETAT Port-au-Prince, le ler. Juin 1920. Monsiear le Directeur, DU COMMERCE Par sa dépêche du 19 du eourant, au ORDONNANCE No. 1752, le Secrétaire d'Etat de l'Ins- d'une AVIS MURAT CLAUDE, Doyen du Tri- truction Publique me do fait PInspecteur part Nous, Instance des Cayes, plainte qu'il a reçuo au des apbunal de Première des des Ecoles de Tiburon, sujet aux prescriptions des fnembres du Corps Les Corporations et toutes personnes articles Conformément 181 et 184 du Code d'Instruc- pointements de cette circonseription.- - autorisées par la loi, Contrats passés tion Criminelle; Enseignant leur sont payés en P'Etat, ou Statut: spéciala rece. uction Publique me do fait PInspecteur part Nous, Instance des Cayes, plainte qu'il a reçuo au des apbunal de Première des des Ecoles de Tiburon, sujet aux prescriptions des fnembres du Corps Les Corporations et toutes personnes articles Conformément 181 et 184 du Code d'Instruc- pointements de cette circonseription.- - autorisées par la loi, Contrats passés tion Criminelle; Enseignant leur sont payés en P'Etat, ou Statut: spéciala rece. des assises au qui avec Pouverture sppointemente voir des articles et effets exempts de Fixons. dix-neuf Juillet prochain, à dix-" billets déleriorés. des Finances vous -droit à lImportation sont avisées que ad- Lundi heures du matin. Le Départemont de oette dépêche,en la Douane est autorisée à ne pas Palais de Justice des Cayes, ce 11 remet inclus copie à lui fournir des renseimettre en franchise de droits sus-visés de douu- qui Juin 1990, an 1170 de lIndépendance vous invitant sur ce qui en fait l'objet. ne, les articles et eflets direc. MURAT CLAUDE. guomenta Recevez, Monnieur le Direoteur,l'exne leur seraient pas consignés documents conde ma considération distin-; tement, ou dont les leurs noms D'ETAT DES pression sulaires ne porteraient pas articles leur SECRETAIBERIE, PUBLICS. guée. FLEORY FÉQUIBRE. avec la mention quo les TRAVAUX d' Blat des Finances.. sont destinés. d'Etat des Travaux Pu-l Secrdtaire Port-au-Prince, le 17 Juin 1920 Le Seorétaire --- Page 6 --- LE MONITEUR. contrôle des Travaux, seiller Dornéval fait du erreur. L'Inge- de efficacement le Mais le rem- nieur en Chef relève Président par le D'ETAT parce qu'il est Ingénieur. devra pas être la République. Il est proposé CONSEIL plaçant de Mr. Roy ne Ministère Gouvernement Américain. Le Prési de absolument Ingénieur. Au c'est un spé- dent de la République avait le droit 1919 de lInstruction Publique, de la direction faire des objections. S'il est nommé, du SÉANCE DU VENDRED130 MAI cialiste, qui s'occupe des rapports au c'est qu'il devient fonctioanaire technique. Il adresse Gouvernement Haitien. (Fin) Ministre qui donne son. apprécintion. Travaux Pu. M. E. Dornéval : J'insiste à dire que Le Secritaire d'Etat des d'être un spécia- l'Ingénieur n'est pas un fonctionnaire Présidence de Monsieur le Conseiller blics, n'a pas besoia le Collègue Saint- haitien. Il nous est imposé en vertu F. D. LEGITIME. liste comme le pense de commettre une d'une Convention. C'estup personnage nous. Aude. Sous peine mettre dans la Officiel qui vient collaborer ait avec un ccnL'art. 3du projet est voté. erreur, on ne peut haut pas contrô'e du Mi- J'entends que le Ministre c alinéa de l'art. 4 est mi s loi: 44 Sous.le trôle Car nous avons pour Le 1er. nistre. 19 Bou- devoir quelconque. de défendre les intérêfs de en discussion. H. Price : Il me semble que ce M. A. Rameau : Le Conseiller de notre Mr. Roy ne sera pas touM. à chereau fait des pélitions principe. pays. tête de ce Département, 1er alinéa donne trop d'importance de dirésolu ce qui est encore en jours. à la qui sera appelé IIngénieur en chef. Je propose 11 11 suppose Le Conseiller Bouchereau, avo c'est un autre citoyen demain. érêfs de en discussion. H. Price : Il me semble que ce M. A. Rameau : Le Conseiller de notre Mr. Roy ne sera pas touM. à chereau fait des pélitions principe. pays. tête de ce Département, 1er alinéa donne trop d'importance de dirésolu ce qui est encore en jours. à la qui sera appelé IIngénieur en chef. Je propose 11 11 suppose Le Conseiller Bouchereau, avo c'est un autre citoyen demain. . Je ne vois pas re: sous l'autorité du Ministre. à l'As- débat. seraità la place de Mr. Roy qu'il àl le remplacer vientde le faire enM. D. St-Aude:J Je demande cat, saurait comment s'y prendre pour en quoi, comme Villare, le prestige semblée de repousser tout simplement Price. 1 Les ne construire uu pont. Cela est entendu. tendre le Collègue est sauvegardé par l'art. P'amendement du Consciller] d'Etat sort Mais ilya une question de simple bon administratif attributions du Secrétaire autorité rayon- sens qui ne doit pas entrer dans la spé. 5. Mr. Bouchereau : L'Ingéniesr e t nettement définies.Son relevant de cialisation. le Amérine sur tous les services néces- Le Bouchereau vient de proposé par Gouvernement le Président de la Ce n'est pas Conseiller du Ministre, cain et agréé par son Département. cette motion. nous déclarerqu'il a tenu en chef République. Il est un fonctionnairel haisaire M. d'ajouter H. Price : Je crains que tous les en section, que d'une TIngénieur des parties con- tien. C'est entendu. M.sis il n'est p:s du service technique ne remplit le rôle le Secrétaire d'Etat iei question du service administratif, employés soiént choisis par lIngénieur en chef. traclantes. Mals Publics, lui aussi, est une mais bien du Service technique. : J'abonde M. E. Dornéval : Le Collègue Saint- des Travaux LIngénieur n'est Mr. le Dr. D. Laroche Price et Aude vient de nous faire entendre que partie contractante c'est un dans le sens de nes Collègues semble l'autorité du Ministre rayonne sur tout pas un simple Tonctionnaire, de déterminer les Rameau, parce que cet article au conCest faux. La véri- personnage. 1ls'agit entre ces soustraire le service technique son c'est Département. qu'il n'a pas le droit de pas rapports qui doivent exister l'on nous trôle du Ministre. Cependant nous fe- de té, des ordres à l'ingénieur qui est le deux personnages puisque ces rap. rous bien de garder la rédaction ser du Gouvernement des soumet la loi réglementant les em- l'article telle qu'elle est] pour la bonne représentant Etats-Unis. Le Ministre en réalité n'est ports. Je ne vois pas pourquoi p'acés sous la raison que nous sommes en rrésence de TIngénieur sur ployés ne seraient pas d'une Convention qui nous" lie. que le Collaborateur autorité. J'appuie direction technique de TIngénieur. queslion que de la Diqui il n'a aucune Price. Mais il faut bien que l'on reconnaisse est Il n'est sous donc est placé le perdonc. la proposilion peut l'on vote que le service pla- rection laquelle Par M. ports. Je ne vois pas pourquoi p'acés sous la raison que nous sommes en rrésence de TIngénieur sur ployés ne seraient pas d'une Convention qui nous" lie. que le Collaborateur autorité. J'appuie direction technique de TIngénieur. queslion que de la Diqui il n'a aucune Price. Mais il faut bien que l'on reconnaisse est Il n'est sous donc est placé le perdonc. la proposilion peut l'on vote que le service pla- rection laquelle Par M. A. Rameau : J'estime qu'cn du Mi- et que le haut controle du Ministre. sonnel de ce Service. conséquent haitienne dire : 46 sous le haut contrôle cé sous : Ce service a néce's- enfaisant concourinitautontal vous aunistre. 1 M. Bouchereau sera placé avecl'autorité delTngénieur Le Conseil'er Price se rallie à son sairement un personnel qui Celui- rez obéi à une considération patrioti- la souCollègue Rameau. 'sous! la Direction de TIngénieur. du Mi que, II faut que le principe de M. D. St Aude : Je ne verrais aucun ci a des'obligations adresser vis-à-vis des rap- veraineté nationale domine. Oui, ce affirinconvénient à ce que le service tech- nistre. Il doit lui le Ministre mons-nous haitiens. C'est que Ta- Je: nique soit placés sous la direction, sous de ports. Il ést Service donc haut contrôlé vous demande de fai:e en votant sous l'autorité le : le contrôle et même chef. Car rien n'empê- exerce lui sur donnent les lois. mendement. : La question est IIngénieur Président en de la République que : Tous ces orateurs sont Mr. A. Rameau ne le che que le quel- N S. Villard au fond. Ils veu- beaucoup plusimportante qu'on soit appelle à la tête du Departement absolument d'accord adminis- pense. J'admets que lIngénieur vous qu'un qui ne soit pas de carrière, qui lent sauvegarder le prestige Travaux un fonetionnaire haitien. Mais je n'ait pas les connaissances de Mr.Roy. tratif du Secrétaire d' 'Etat des' l'on recher- le demande : est-il purement, essen- ? Je Tout en. me ralliant au gous-amendé- observer Publics. Ce contrôle que 5 On n'a le tiellement fonctionnaire haitien fonc. ment Rameau, je vous ferai che est prévu à T'art. qu'a crois que non. Il est plutat 'un que nous allons lier le Gou vernement titu- lire tionnaire huttianisé, un fonotionnaire S'il quisera bien obligé de donner au M. E.Dornéval: Nous- avons conservé chef. international, si vous aimez mieux. Gouvernejaire actuel un remplaçant spéciales possédant en la Direction à FIugénieur de son en côté, est . commissionné c'est eu par vertu le des moaussi des connaissances Ce n'est pas l'homme qui C'est bien, Le suivre Ministre, la marche de ce ment hattien, Ily 1à une la matière. actuellement le portefeuille doit pouvoir si les au- dalités de ln de Convention. notro statut politique. détient mais bien service, se rendre compte sont bien diminution do cette dimi-. / que nous devons envisager, tres Ingénieurs y. attachés chef. Qu'on Et c est aussi en raison ce fonctionnaiia fonction qu'il occupe. traités par l'ingéniour en nution que nous avons haitien d'e- : M. Bouchereau : Iin'y a pas d'équi- doit ne 80 méprenne pas ! Ce personnage re. 1l n appartieus à aueun disant voque à l'égard du contrôle Travaux que Pu- est ici en vertu d'accords internatiodiminution en sous que les. ieurs y. attachés chef. Qu'on Et c est aussi en raison ce fonctionnaiia fonction qu'il occupe. traités par l'ingéniour en nution que nous avons haitien d'e- : M. Bouchereau : Iin'y a pas d'équi- doit ne 80 méprenne pas ! Ce personnage re. 1l n appartieus à aueun disant voque à l'égard du contrôle Travaux que Pu- est ici en vertu d'accords internatiodiminution en sous que les. des exercer le Ministre même de la naux. Je trouve abaolument. déplacées Bouche- zagérerestte ce fonctionnaire n'est pas blics. Ce contrôle ressort ce ser- les observations du Consoiller ordres du Ministre. loi. D'autre part, il est clair que reau. le Con . Nous pouvons encore eauvegardervice ne peut être dirigéque par T'Ingé- M. B. Dartiguenave : Mr., nieur en chef, Mr. Roy peut exercer - --- Page 7 --- LE MONITEUR. est délivré à INDIAN PACKING CORPO: d'Etat PIRTIE KON OFFICIELLE. RATION pour servir et valoir ce que de le contrôle moral du Secrétaire lui droit sur son Dspartement. -Si droit, nous nous ne auDE COMMERCE DE Fait à la Chambre de Commerce de donnons pas un certain absolument indé- CHAMBRE Port-au-Prince, le 11 Juin 1920. rons deux autorités PONT-AU-PRINGE. pendantes l'une de l'autre Le président de la Chambre de Mr. B. Dartiguenave : MM:, vous Commerce me permettrez de vous dire que nous A TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDRA: HENRI BRISSON. devons nous surveiller quand Dornéval nous dis- a vue du bénéfice cutons iei. Le Conseiller Américain n'est Il est loi certifié du 9 Juin qu'en 1919 pour la pro CHAMBRE DE COMMERCE DE avancé que PIngénieur: les ordres du Gouver- de la des de Fabrique et de pas placé sous Il le soustrait à son tection Marques PACKING CORPORAPONT-AU-PRINCE nement haitien. Mais il va de soi que si le Commerce. INDIAN de manufacturiers et contrôle. TIOX, corporation Chef de l'Etat nomme un fonctionnaire de distributeurs de produits alimentai- A TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDEA : celui-ci est demblée placé Rameau, sous ses de BATTEESESR Etats-Unis vue du bénéfice ordres. Et le Conseiller un lois de TEtas de Delaware, social-à Il est certifié qu'en voit dans TIngénieur leur siège la proteeson côté, qui lui donne d'Amérique. ayant State Street, Com- de la loi du 9 Juin 1919 pour et de personmage international, n'en a Chicago, 220' South Etat d'Illincis, U. S. A 1 tion des Marques de Fabrique COMIPAdes pouvoirs plus étendus qu'il té de Cook et avo- Commerce, THE SAFE-CABINET en réalité. Vous voyez bien que si nous représeutés par Me. PAUL SALES, de- NY, corporation de manufacturiers orallons de ce train, nous ne nous enten- dat du barreau de Port au Prince, leur man- ganisée et existant sous le S. n'en a Chicago, 220' South Etat d'Illincis, U. S. A 1 tion des Marques de Fabrique COMIPAdes pouvoirs plus étendus qu'il té de Cook et avo- Commerce, THE SAFE-CABINET en réalité. Vous voyez bien que si nous représeutés par Me. PAUL SALES, de- NY, corporation de manufacturiers orallons de ce train, nous ne nous enten- dat du barreau de Port au Prince, leur man- ganisée et existant sous le S. régime ayant des drons jamais. meurant à Port-au-Prince, à cet au Iois de PEtat de T'Ohio, U. A., Mr. L. Roy : Il y a un fait qui part dataire dûment autorisé effet, de do- leur siège social à Marietta, Ohio, U. plus haut que toutes ces discussions, Cabinet de qui, ils font due éleetion forme une S. A. représentée parl Me. PAULS SALES, c'est que lIngénieur en chef ne peut micile, ont présenté en de la Mar- avocat du barreau de Port-au-Prince, leur manordonner aucune dépense. Se- demande d'enregistremens demeurant à Port-au, Prince, Sr. E. Dornéval: : L'honorable que: dataire dament autorisé à cet effet, er crétaire d'Etat de 1-Intérieur % malin- "OOUNCIL" l'Office de qui, ils font élection de doterprété ma pensée. Je n'ai pas entenmot micile, ont présenté en due forme une TIngénieur au contrôle Marque consiste dans le de la Mardu soustraire haitienne. Jai dit qu'on 6 Cette 1 et dans le dessin au- demande d'enregistrement de l'autorits l'assimiler i un fonction- COUNCIL est associé et elle est appliquée que: ?1 ne peut pas il est un fonctionnaire quel il PACKING - SAFE. C A B IN ET internatiozal, naire haitien, comme l'a bien dit le par INDIAN commerce et leur COIUPORATION,dans industrie, aux dans les mots Rameau. Nous n'avons pas leur Viande de Saucisse, Produits Cette Marque consiste 11 collègue lui les faits Saucisses, Langue it et elle est applide juridietion sur pour Ce qui de Pâtés de viande, de Hlachis, viande Grillée SAPE-CABINET THE SAPE-CABINET COMPANY, qui relèvent de Tadministration. est un en Boite, Produits Bifteck Ham- quée leur par commerce et leur industrie à existe. L'Ingénieur en chef et Poivrée, Veal Leaf dans le genre collaborateur du Ministre. Pourquoi bourgeois, Boeuf Rôti, Tripes, Ragoat un article d'ameublementdans) 4 container 31 scientifnous som. Séché en. Tranche, coffre ou voiler notre I puisque les intérêts de de Boeuf, Boeuf en ainsi d'un de manière à protémes ici pour e Boeuf Salé et Viande Boites, alimen- quément construit contre les effets de la la collectivité mise que tous aliments et produits ger son ccntenu La pro" ice-Rameau, taires. le présent enregis- température. A l'effet d'obtenir le présent enreaux. vo" Tat- Aleffet d'obtenir) THE SAFE-CABINET COMPAiave sollicite COIPORATION A Mr. lire trement, INDIAN PACKING en double le gistrement, ont déposé en doutention des - ers pour loi T'expo- sus-qualifiée, ont déposé NY, sus-qualifiés, simile de la dite Marque: sé de motifs a projet de qu'il fac simile de la dite Marque : ble le fac 3' dépose sur les bur. vo" Tat- Aleffet d'obtenir) THE SAFE-CABINET COMPAiave sollicite COIPORATION A Mr. lire trement, INDIAN PACKING en double le gistrement, ont déposé en doutention des - ers pour loi T'expo- sus-qualifiée, ont déposé NY, sus-qualifiés, simile de la dite Marque: sé de motifs a projet de qu'il fac simile de la dite Marque : ble le fac 3' dépose sur les bur. Ix de donne l'Assemblée. acte de : S A F E-CA A B IN ET Mr. le président lai 46 COUNOIL vérification de la demande et ce dépôt. avancée, la séance est Après vérification de la demande et Après du fac-simile, la Marque de Vu l'heure examen du fac-similé, la Marque de examen haut indiquée a été enlevée. Fabrique plus haut indiquée a été en- Fabrique plus le 15 Juin mil neuf cent GRANDOIT, 11 Juin mil neuf cent registréo le livre Sont présents : J. M. PIERRE registrée le Folio 130,sur le livre vingt,au No. 129, Folio 131,sur par le Dr. D. LAROCHE,JOLES BANCE, ARTHUR RA- vingt, auNo. côté 128,, et paraphé par le Do- à ce destiné, côté et de paraphé Première InsHUDICOURT, H. PRICE, DÉSERT, E. à ce destiné de Première Instance Doyen du Tribunal Prince. MEAU, A. ANDRÉ, ENOCH yen du Tribunal tance de Port-au est acDORNÉVAL, NEMOUNS, CHS. BOUCHE- VIL- de Port-au-Prince. est accor. Le présent enregistrement REAU, DENIS ST-AUDE, SUIRAC JN-LOUIS, Le présent PACKING euregistrement CORPORATION, 2 corde à TIIE SAFR-CABINET COMPANY, pour LARD, EMILE ELIE, Dr. V. LÉGITIME, dé à INDIAN ou ayants-cause pour à leurs sucozsseurs ans ou ayants-cause et leur confère le ESTIME JEUNE. Let président, SAMBOUR, LÉO leurs sucoosseurs de vingb ans et leur confère le la durés de vingt de et d'usnge lrs wecrélaires, CHS. la durie exclusif de possession et d'usa- droit exclusif possession ALEXIS. droit Marque. de la dite Marque. imitée, contrefaite ge de la'dite Ceux qui l'auront Le beci taire-rélacteur, : Ceux qui lauront imitée, contreflite et punis ou falsitiée. seront poursuivis 9. et 11, runis is et A. INNOCENT. ou falsifiée seront aux poursuivis articles 9, 11, 12 et conformément loi sur aux les artiolos Marques de Faconformément loi sur les Marques do Fabri- 13 de la Pour copie conforme : 13 de la brique ot de Commeroe. certilicat que et de Commerce. En foi de quoi, le présent Le sorttaire-archiuiste, En foi de quoi, le présent ccrtiffeat R. DUPLESSY. --- Page 8 --- LE, MONITEUR. est délivré à THE SAPE-CABINET droit. PANY pour servir et vuloir ce que COM- de estdélivré MENT à THE ATLAS PORTLAND CE- annonce ce COMPANY, de pour servir et valoir au public qu'il a fait choix du Faità la que droit. icat que et de Commerce. En foi de quoi, le présent Le sorttaire-archiuiste, En foi de quoi, le présent ccrtiffeat R. DUPLESSY. --- Page 8 --- LE, MONITEUR. est délivré à THE SAPE-CABINET droit. PANY pour servir et vuloir ce que COM- de estdélivré MENT à THE ATLAS PORTLAND CE- annonce ce COMPANY, de pour servir et valoir au public qu'il a fait choix du Faità la que droit. citoyen Arthur Maurice Chambre de Commerce de Fait à la ecmmis pour être son. Port-au-Prince, le 15 Juin 1920. Chambre de Commerce de des articles signataire, 80 et 81 ce, en conformité Eej prixident de la Clanhre Port-an-Prince, le 15 Juin 1920. de la loi sur l)Cnmerce. de Com- Le président de la Chambre responsable registrement. de Par conséquent, il est HENR: meree, de Com- la sienne sa signature comme de BRISSON. propre. HENRI BRISSON. Port-Salut, le ler. Juin 1920. CHAMBRE DE COMMERCE DE AVYS ADMINISTRATIES MAXINILIEN DARBOUSE PORT-AU-PRINCE Le Commissaire du Ze. Jury Médical Central de la près le Tribunal de. Gouvernement A TOUS CEUX QU'IL lépulique ressort, porte à la lère Instance de ce APPARTIENDRA: : AVIS téressés, qu'en consaissance des inIl est certifié 7 et 8 conformité des articles. de la loi du 9 qu'en vue du bénéfice de la loi du 6 Juin 1919 sur la. tion des Juin 1919 pourla protecCorporation des Fondés de Marques de Fabrique et de Le Jury Médical ayant obtenu du examens pour l'obtention pouvoirs,les. du Certificat. Commerce, THE ATLAS PORTLAND Département de PIntérieur d'aptitude destiné à les habiliter à MENT COMPANY, Corporation de ÇE- de licence aux qu'il accor- fin, sont fixés aux 29 et cette facturiers organisée et manu- macie ayant Praticiens de la Phar- rant, et auront 30 Juin cou-. le régime des lois existant sous plus de dix ans de la pro- ce lieu au Parquet de sylvanie, de l'Etat de Pen- fession, invite ceux qui n'ont ressort. U. S. A. ayant leur diplôme universitaire pas de cial à 30 Broad, Street, siège so- les titres qu'ils à présenter tous Petit-Goàve, le ler. Juin-1920. et Etat de New-York, U. S. Ville, A. Comté ciation du Jury. détiennent à l'appréB. sentés par Me. PAUL repré- Un delai de un mois MAIGNAN, av du barreau de SALES, avocat praticiens des divers est accordé aux rant à Port-au-Prince, demeu- publique points de la Rétaire dûment Port-au-Princs, leur manda- date pour le faire, à partir de la AVIS DIVERS l'Office de autorisé à cet effet, en ci-dessous. micile, ont qui, ils font élection de dudemande d'e présenté en due forme une Port-au-Prince, le 27 Juin 1920. MAIGNAN, av du barreau de SALES, avocat praticiens des divers est accordé aux rant à Port-au-Prince, demeu- publique points de la Rétaire dûment Port-au-Princs, leur manda- date pour le faire, à partir de la AVIS DIVERS l'Office de autorisé à cet effet, en ci-dessous. micile, ont qui, ils font élection de dudemande d'e présenté en due forme une Port-au-Prince, le 27 Juin 1920. A partir de cette date et durant l'ab-. que : enregistrement de la MarLe laj sence du Monsieur R. W. SALABERT, président, de procuration notre A TL A S Dr. FéLIX COICOU. merce est confée a Mr. maison Andrew de J. ComSelz. 46 Cette ATLAS Marque consiste dans le mot R. LAWRENCE SMITII EXPORT cles représenté dans des cer- SERVICE PORT Co., & IM-. quée concentriques, par THE et elle est appliXATIONALD'IYOIÉNEI PUBLIQUE ATLAS PORTLAND CEMENT PORT-AU-PRINCE. 17 Battery plCOMPANY, dans leur commerce et leur York city. industrie Portland. aux Ciment, Chaux et Plâtre Par.suite de l'existence A l'effet Bubonique à de la Peste d'obtenir le présent enregis- Pensacola, ( Tampico, ( Mexique, ) à € TOUSLI CMOA trement. THE ATLAS PORTLAND CEMENT (Caroline du Floride, ) et à Charleston - canitecadengcaie - CONPANY, sus-qualifiée, ont Sud,) les mesures saniGIRK etisionPaus double le fac-simile de la dite déposé en léans, taires adoptées contre la Nouvelle-OrSIS nreri OUT Marque: conformément auxavis publiés psf dans le ANT RESE ATLAS 19 écoulé, Moniteur du 28 Février Exnbstiones DEMANC srozince t- Teléthuce: ArNogPj.rs : vigueur sont, dès maintenant, mises en RCANGANIG OCLES a Après vérification de la demande ét contre les villes de 46 Tampico examen da fac-simile, la Marque de Mexique, ) Pensacola, ( Floride, ) Fabrique plus haut indiquée a été en- Charleston, (Caroline du Sud.) VIENT registrée le 15 Juin mil neuf cent Port-au-Prince, le 21 Juin DE PARAITRE vingt, au No. 130, Folio 132, sur le li1920. vre à ce destiné côté et paraphé E le BULLETIN du DES Doyen. Tribunal de Première par LOIS ET ACTES tance de Port-au-Prince. InsCONTRE-AVIS DOMANIAL Lu pi ésent enregistrement est Les trois carreaux de EDITION OFFICIELLE dé à THE ATLAS PORTLAND CEMENT accor- sionnés à ferme Mr. terre soumisCOMPANY, à leurs par Aristhomène ANNÉE 1918 cuuxe pourla durée Buocesseurs de ou ayants- Doleyres étant situés sur a Hatte Mouconfère le droit exclusif wingt ans et leur che ton,) dont dépendance de Phabitation Foua- Gourdes lo de les héritiers volume et d'nwngo de la dite Marque. possession été reconnus Pascal Ilie ont Ceux qui l'auront imitée, tement de propriétaires, le Départo- nileur S'adresserau Rédacteur du ( Moou falaifiée scront contrefaite nule et non l'Intérieur considore comme >, conformément aux poursuivis articles et punis ferme. avenue la dito domando de 13 de la loi sur les 9, 11, 12et Port 1608 Rue Geffrard. 1608 brique et de Commerce. Pascal Ilie ont Ceux qui l'auront imitée, tement de propriétaires, le Départo- nileur S'adresserau Rédacteur du ( Moou falaifiée scront contrefaite nule et non l'Intérieur considore comme >, conformément aux poursuivis articles et punis ferme. avenue la dito domando de 13 de la loi sur les 9, 11, 12et Port 1608 Rue Geffrard. 1608 brique et de Commerce. Marques de F'aau-Prince, lo 30 Mars 1920, En foi de quoi, le présont cortiflcnt Le Préposé d'Administration des Port-an-Priuco Imprimerio Nationala nances de la commune de l'ort-Salut Fi880, Rne Férou, 380. Directeur, EDuavD ORENET