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75ème, Année
*
PORT-AU-PRINCE
Samedi, 19 Juin.1920
NUMERO:46
LE
BUREAU DE RÉDACTION
ET
D'ABONNEMENT
IONITEUR,
JOURNAL
1606, Rue Geprand
OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE
D'HAITI
PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI,
DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF,
WILLIANSAVAIN; 1008, Rue
n, P. 6. Six mois, P. 4, Trois
Gefrard;
Par mois; les P. 3. Le No 15 contimes. Les
Dépariements eti TEtringer, les frais
Samedi, 19
manuscrits non insérés ne seront
dé posie en 5418, elc. Juin 1920. et seront détruits, pas rendes
AFFRANCHIR. Les Abonnements
:
mois et sont comme partent lesinsertions) des 1er et 15 de chague
fr. AFFRANCHIR payés d'avance
SOMI MAIRE
29 Pour chaque
:,
la page et de 12 syllabes traduction à la d'actes par, rôle de 20
à
PARTIE OFFICIELLE
Art. 72. proc civ. 209, 233. ligne. Il
lignes G. 1. Loi portantt tarif
vérification d'éeritures, et en cas sera taxé aux experts, en
Avis ministérlels. deshraliapereroird dans les tribunaux dela Républiqe, Suite, cident, Il ne par chaque vacalion de trois d'inscription heures. en faux inProces-verbal de bralemept de 15.000
pour leur sera rien alloué
G. 1. 25. Juin 1930.)
gourdes des billets de enissetretraités a vant le dépot de leur
pour prestation dc serment ni
du
Grdonounco Doyen du
juge et le procès-verlal, ailendu qu'ils
lundi, 10 Juillet prochain, l'ouverture Tribunal do première Tostance des Cayes fxaut au
Art. 73. proc. greffier. ciy. opérent dedes assises criminelles. II sera laxé aux 202, 205, 206. 222, 226. PARTIE NON OFFICIELLE
de picces de comparnison dépositaires en
qui devront représenter les
faux, en
de vérilication d'écritures ou
Certifcats de dépôt de: marques do
de trois heures inscriplion faux incident, par
arguées. :
Avis administratifs, Avla divers. inbrique et du commerce. voir:
devant le jiuge-commisaire ou chaqne le vacation
Bulletia' desgbuervations
Aux
greffier, snmouéorologiques du 9: au 16 Mai 1920,
Aux holaires; grefliers des tribunaux civils; ;
Aux buissiers des tribunaus
PARTIE OFFICIELLE. Aux défenseurs publies: civils;,
Aux
:
liers,s'ils le autres fonctionnaires publics ou
LINENTÉ,
requièrent
autres partienÉGALITÉ,
:
FEATERNITÉ,
Art. 74.. Il est alloué aux lémoins
G. 1. RÉPUBLIQUE D'HAITI. viles, Arl par audition
appelés aux allaires cisont 75. Si les témoins, experts ol
G 0 50. rent,i appelés ils' percevront, à se transporter hors de dépositaires la ville oti ils des pièces
LOI
Art.
naires publics ou
LINENTÉ,
requièrent
autres partienÉGALITÉ,
:
FEATERNITÉ,
Art. 74.. Il est alloué aux lémoins
G. 1. RÉPUBLIQUE D'HAITI. viles, Arl par audition
appelés aux allaires cisont 75. Si les témoins, experts ol
G 0 50. rent,i appelés ils' percevront, à se transporter hors de dépositaires la ville oti ils des pièces
LOI
Art. 76. 11 est alloué par lieue, pour leur transport demeu- G.1. garde des scellés, des oljels aux saisis gardiens et ou séquestres. pour
Portant Tarif des frais a percroir dams les Tribunsex de la
tion Arl.77,- de la Il cst alloué à chaque recors autres, assistant par jour G.0.25. Réputigme. contrainte par corps
à l'exécu-
(Suile.)
G.,1. CHAPITHE IV
Tare des défenseurs publics.,
CHAPITRE III
conseil, Arl, 78. proc civ. 69, 71, 86, elc
Tuze des Gardiens, Séquestres,
sur toute demande
Pour un seul droit de
Interprètes, judicinires, Témoins," position, requête civile. principale, intervention,
Eaperts el Recors, en malière cibile. Art. 79.- - Pour éleclion de domicile
tierce-op- G 2. Art, 69.- proc. civ. 319, II
pendant lannée . G 2. chaque vacation de trois heures, est alloué aux experts pour
S1". Actes de première clusse,
les lieux oùt ils sont domiciliés i quand ils opérerout dans Art. 80. -
Art. 70. II leur cst alloué deux chacun.par vacalion.G. 1.25. 1*
proc. civ. 86.. Pour Toriginal:
prestation de serment, l'autre pour le vacations, l'une poir leur 20 D'une constitution de
chacune de
dépôt de leur rapport, une pro. civ 87. De l'acte défenseur. de
G. 1
Si lc rapport n'est déposé
G. 1. 30 nouvelle constitution; révocation du défenseur, sans
di qu'un seul droit. que par un seul expert, il n'est
pro civ. 287 D'un acte d'avenir le
Art. 71, -: II n'est alloué aux interprètes
demandeur, 4° pro. civ. pour 102, suivre 110. Taudience, ou en par matière défenseur au
19 Pour vacntion
judicinires:
par le
Dun acte de déclaration de d'euquee;
correctionnelles en toutes allhires civiles,
bre de demandeur role dont la en instruction par écrit
production
requis,
OII criminelles, toutes les fois commercinles, 5" pro. civ. requete esl
contenant le, noinpar vacation de trois heures.. qu'ils en seront 69
103 Idem de la part composte: du
Clnctine de ces vacations est
G. 2. du pro. civ. 116. De l'acte de
défenseur:
n'y ait pas éIG employé trois heures. due, encore que Tinterprele décès, doyen porlant nomination d'un signiliention autre de Tordonnanee
bérd ou démission oit impossibilite de faire mpporteur, le
en sas de
instruction par écril;
mpport, en deli-
en seront 69
103 Idem de la part composte: du
Clnctine de ces vacations est
G. 2. du pro. civ. 116. De l'acte de
défenseur:
n'y ait pas éIG employé trois heures. due, encore que Tinterprele décès, doyen porlant nomination d'un signiliention autre de Tordonnanee
bérd ou démission oit impossibilite de faire mpporteur, le
en sas de
instruction par écril;
mpport, en deli- --- Page 2 ---
LE MONITEUR,
retrait 70 pro. des civ. 121. D'un acte de
tion par écrit; pièces après les jugements sommation sur délibéré d'êtré présent au 380
80 pro, civ. 148. D'un
ou instruc- ciers du pro. ciy. 768. De la
opposition aux
simple acle
êlre
tion mari, à
sommation à la
ge pro civ, 127 qualités D'un ou à un état NRHLE frais; réglé, sur une
de biens, de leur lavocat de la femme requéte des créan
prestation d'un serment simple acle pour être
jusificatives: 399
communiquem la poursuivant la
10)° pro. civ. 140. ordonné;
présent à la
pro. civ. 862. De
demande et les séparade dépens;
Pour l'acte de
en licilation, l'acte de
pièces
11" Pourl
signilication de T'exécution ciapes pro. civ. 866 De aux colicitants signification ou à du cahier
cutoire de dépens l'original de Tacte contenant
trouver,soil devant le l'acte de
leurs avocats. des
pour être slatué sur avec la sommation à la opposition à un exé. pour procéder aux juge sommation soit aux parties de se
dite
chambre
Tous
commissatre
pro civ. 180. De la opposition;
du conseil
les actes opérations du
: devant le
de
la
sont pas
simples du paringe:
notaire
rantie; part du défendeur declaration au demandear
aux spécialement taxés au ministère de
G. 1. qu'il a formé une
originaire
mémes
présent Tavocat et qui ne
13c
civ. demande en
Pour les émoluments. article, donnent
naire MET la 180. De la
gacopies des de chacun des
lieu
149 demande en dénoneiation au demandeur
dépendamment copies de actes énumérés
pièces pro. civ. 189. De la garantie;
origipièces, la mcitié de ci-dessus, in15° signiliées ou
sommation de
$2m- Acles
Toriginal. de pro. civ. 792. employées De l'acte dans la cause; communiquer les Art. de 2me classe. Tordonnance portant de signification de la
81.- 1° pro. civ. 108. produiles, sera tenu deles que l'avocat qui
requéte et instruction 20
par écrit,
Acte de
16, De Tacle de
remeltre;
retient les pièces si elle pro. civ. 216. contenant l'élat des production nouvelle 'en
la pièce dont Téeriture signilicaton de l'acte de
ration veut ou non Sommation se
à la. partie piéces;
170 civ.205. Dc est déniée:
dépôt au greffe de crirait que dans le cas oûelle servir d'une pièce adverse de déclarer
devant "j
l'acte de sommation de
3' en faux. s'en servirail, produite le avec décla--
etre présent inge.commissatre au
en vérificntion comparnilre
pro. civ. 217. demandeur s'ins
pièces de serment des experts et à la diceritures pour d'elle" dont il ou du porteurde Déclaration sa
de la partic
180 pro.
ôt au greffe de crirait que dans le cas oûelle servir d'une pièce adverse de déclarer
devant "j
l'acte de sommation de
3' en faux. s'en servirail, produite le avec décla--
etre présent inge.commissatre au
en vérificntion comparnilre
pro. civ. 217. demandeur s'ins
pièces de serment des experts et à la diceritures pour d'elle" dont il ou du porteurde Déclaration sa
de la partic
180 pro. comparaison; civ. 217. Dela
représentation des la pièce sera donné copie, qu'elle procuration spécinle sommée, et signée
confection 19° d'un corps d'écriture: sommation pour étre présent
49 pro. arguée civ. de faux:
entend OL non tauthentique. se
potau pro. civ. 220." De l'acte de
à la fails dont une 253. Acte contenant
servir de
20° pro greffe; ciy. 222. signification de lacte de dé. 5° Acle partic demande à faire artieulation succincte des
réquisition
De la sommation
reconnaisennetc contenant des réponse au preuve
de faux; d'apport au greffe de la minute pour etre présent à la 6o proc. civ. 283. faits;
précédent et dénégation ou
elo pro. civ. 223. De
de la pièce arguée ches 70 par écrit ; Acle contenant la
iée portant que la minute de l'acte la de signification de
8o Acte en réponse ;
justlification des repro229 au groffe;
pièce arguée de faux Tordonnance
proc. civ. 290. Acte
pro. civ. 226. Dc l'acte
sera appor- proches tion des contre les témoins contenant offre de
potau greffe, de la pièce
de signilication de
98 lémoins à entendre non justifiés par prouver cl les représent au
arguée de faux avec l'acte de dé- 10° Acte en réponse ; sur les
écril, désignabaux 23c pro civ. proces-verbal 287. De l'acte qui sera dressé de sbmmation son élat; d'être contre proc. civ. 309. Acte
reproches;
denqueler
de signification des
110 les reproches; : contenant les moyèris de
du 240 pro. civ, 297. De T'acle de
procès-ver. récusation: proc : civ. 311.Acte contenant
récusation
contenant juge commissaire la
pour faire signiniestion une descente de Tordonnance 120 proc. civ. 336. Acte
réponse aux moyens de
être présent; désignation des jour, lieu et heure sur lés lieux, sions 13 des demandes
contenant les
"3, pro. civ. 299. et sommation
Acle servant de incidentes :
moyens et conclubal du'
De l'acte de
15° 149 proc. civ.3-16. Acte réponse aux demandes
26° pro. luge-commiseatre qui a fait signification une descente du procés-verproc, civ. 399. Acle de de reprise
incidentes; :
jour et heure civ.314.De la sommation
sur les lieux; desistement 16o
;
desistement dinstance: et
présente à la choisis pour les experis, contenant si la indication des 170 proc. civ. 413. Acte de
d'acceptation de
270 pro. civ. prestation 320. De de werment:
partie n'était pas
proc. civ. 444. Acte de présentation de
experts;
l'acte de
la.caution 185 ;
déclaration de caution ;
289 pro. civ. 324. De
signilication du rapport des 190 proc. civ. 445. Acte de
Tacceptation de
toire sur faits et
l'acte de
proc. civ. 449. Acte contestation de la
290 pro.
de
d'acceptation de
270 pro. civ. prestation 320. De de werment:
partie n'était pas
proc. civ. 444. Acte de présentation de
experts;
l'acte de
la.caution 185 ;
déclaration de caution ;
289 pro. civ. 324. De
signilication du rapport des 190 proc. civ. 445. Acte de
Tacceptation de
toire sur faits et
l'acte de
proc. civ. 449. Acte contestation de la
290 pro. civ. 342. articles;
signification de
mages-intéreis. 209
d'offre sur,la caution offerte; :
30° pro. civ. 353, 354. De la nolification du décès Tinterroga- d'un acte proc, civ. 751 Acte
déclaration des domveu;
De l'acte de
d'une partie; 21° Acte de l'état civil; : contenant demande en
319 pro. civ. 371. De
signilfication d'un désa- 220 servant de
rectification
voi d'un tribunal à un la signification de l'acte
210 Et Tous actes seront réponse taxés, :
gement intervenu; ; autre, des pièces y
afin de ren- pièces, pour chaque copie, pour Toriginal :
32° pro. civ. 393. De
annexées et du jula moitié. des G.1. aura
l'acte
independantuen
rejelé une
de signification de
S3. copies des
bunal de Cassation récusation, constatant ou du certificat du jugement
Des requêtes el défenses qui
indication 33° du, jour où ildoit le pourvoi n' grellier est du tgut
et des copies des peuvent étre
civ. ddyen pro. 400. De la Ticteti
pas jugé et Art. 82
pièces, yrossoyées,
et voir déclarer la taxe sommation des de se trouver
des
Loi da 21Juillet 1866,
desistement 34°
de la demande; frais exécutoires en devant le Art, requéles 83.- servant de défense aux Pour T'original ou la
sentation pro. civ. 458. De la
cas de tenant Ibid. Pour
demandes :
grosse
35" et allirmation d'un sommation d'etre
à la
Pour "réponses aux défenses: l'origunal : en.grosse dès
malive pro, civ. 495 De la compte;
présent pré- Les chaque copie, la
requêtes con36° et du dépot des pièces; signiflention de la
ou copies des pièces qui moitié seront de Toriginal
G. 1. sition formée pro. civ. 496 D'un acte
déclaration affir- * raison qui pourront du être significes dans donniées les avec les
sur le
contenant
ligne : role de 25 lignes à la
causes seront défenses
des PeRTr civ. 49:). De dciiteurentree l'acte de les mains dénoneintion d'un d'oppo- Les copies de
page et de 12 syllabes laaées. à la
saisi; mobiliers snisis el nrrélés significntion entre, de l'élat lierw-anist: détaillé avec les
tous des actes ou jugements
G. 0.25. c. les mains d'un tiers- elles ont exploits été faites et huissiers,
qui seront à signifiés
Art, 84 / 19 proc, signées civ. 102. par appartiendront lni. lavocal, si
écrit, terminées par l'état des pièces; Des requeles en instruction
par
saisi; mobiliers snisis el nrrélés significntion entre, de l'élat lierw-anist: détaillé avec les
tous des actes ou jugements
G. 0.25. c. les mains d'un tiers- elles ont exploits été faites et huissiers,
qui seront à signifiés
Art, 84 / 19 proc, signées civ. 102. par appartiendront lni. lavocal, si
écrit, terminées par l'état des pièces; Des requeles en instruction
par --- Page 3 ---
LE MONITEUR. civ. 200. Pour obtenir Tordonnance du juge com- la
servant de réponse à celle en ins- 4° proc cn vérification d'écritures, à l'effet de sommer
2° proc ciy. 103 Idem
au soulien :
missaire. à jour et heure certains pour
truction par écrit, avec état des pièces aux
des partic adverse de comparaitre, de comparaison :
39 proc civ. 109 Idem en réponse excéder six produclions- rôles ;
convenir des civ. pièces 205. Afin d'oblenir T'ordonnance. du juge-com- de
nouvelles pièces qui ne pourront
G. 1.50. 5° proc. d'écrilures pour sommer les experts
Tous ces acles sont taxes :
par écrit, les missaire en vérification
de représenter les pièces de
Dans les instruclions
et' les déposilaires
Art 85 - proc, civ 110. les
porteront la décla- prêler serment ;
de
grosses et les copies de loutes dont elles requétes sont composées, à peine comparaison 222. Au
en inscriplion dc
rôles
ration du nombre de
Go proc civ. faire juge-commissaire ordonner Tapport de la minute
de rejet de la taxe ; 163 Pour la grosse de la requêle d'op- la faux incident, arguée pour par le déposilaire 9
procéder à
Art 86.-- proc. cix. défaut contenant les moyens. 7o. pièce proc civ 260. Au juge-commis pour indiquant le
posilion au jugement civ par 167 1° Pour la grosse de la requête une
à l'elfet l'oblenir son ordonnance
Art 87. - proc. tendant à ce que Télranger
enquêle
lesquels les lémoins seront assignés;
excéder deux rôles,
jour elTheure pour
faire une descente
ne pourra soit tenu de fournir caution ;
excè- 8° proc. civ. 297. Au juge commis pour
portant l'indi1eietr
qui ne pourra non plus
à Teffel doblenir son ordonnance
2' Idem: de cellc en réponse,
sur cation lcs lieux, des jour, lieu ct heure;
demander son
der deux roles ;
pour un déclinatoire qui ne pourra 9,
civ, 307. Au uge-commissnire pour aux
con30 Idem de la requèle
ordonnance proc à l'effel de faire prèter serment experts
excéder six civ. rôles; 174 Idem de la requête en nullité de la deman- rôles ; venus ou nommés d'ollice ;
de la demande
4 proc. qui ne pourra non plus excéder six délai
10, proc. civ. 400 En cas de désistement afin de rendre la taxe
de ou du jugement civ. 175.
ge-commissnire pour aux
con30 Idem de la requèle
ordonnance proc à l'effel de faire prèter serment experts
excéder six civ. rôles; 174 Idem de la requête en nullité de la deman- rôles ; venus ou nommés d'ollice ;
de la demande
4 proc. qui ne pourra non plus excéder six délai
10, proc. civ. 400 En cas de désistement afin de rendre la taxe
de ou du jugement civ. 175. Idem de la requèle pour demander non
obtenir r'ordonnance du doyen,
50 proc. et faire inventaire, qui nc pourra plus pour de frais exécutoire;
entendre un
pour délibérer
civ. 458. Au juge-commis
et T'heure
excèder six rôles ;
la
soutenir qu'il 11e proc. T'ordonnance
jour
PRRCTE
Go proc. civ. 181. Idem de requêle pour excéder six compte, l'elfet d'obtenir
lieu à appeler garant, qui ne pourra
dc la présentation :
de
de vendre les meun'y a pas
à l'ordon- 120 proc. civ. 538. Afin permission
que celui inrôles; civ. 193. Idem de la requête d'opposition
bles suisis-exccutés dans un lieu plus avantageux
70 proc. contrainte de remettre les pièces qui pourra diqué parl la loi;
un huissier à l'effet
nance porlant
GSO. Pour faire commettre
excéder deux rôles; :
contenant les moyens i3e proc. civ. contrainte par corps;
civ 230. Idem dc la requêle
dc signifier le jugement portant
en ré80 proc. civ. 706. Afin d'assigner extraordinairement
de faux; civ. 231. ldem de la requête contenant réponse féré si proc. lc cas requiert célérilé;
à l'instant les meubles
9" proc. 717. Afin de saisir gager
aux moyens de faux;
de la requete d'inter vention ;
proc.civ. les maisons et fermes;
de
109 proc. civ. 338. Idem. à T'intervention; ;
ct effets garnissant Alin de
de saisir les effels
11° Idem de la requêle en réponse contenant contesta- 169 proc civ.720. en permission la conmune qu'habite le créan
12" proc. civ. 317. Idem de la d'instance, requète qui nc pourra cx- son cier. débiteur forain,trouvés
un huissier à
tion sur la demande en reprise
civ 730. Min de faire commeltre aux créancéder six rôles; 353 Idem de la requete servant dc moyens l'effet notilier le titre du nouvean propriélaire
civ. HrEa
139 proc. ciers inscrits. huissier à l'effet de notilier
contre un désaveu; 372 Idem de la requète contre la demande
18° Afin de faire commeltre un
11° proc. civ. d'un tribunal à un autre pour cause de paren- la réquisition de surenchère. en partage el liciafin de renvoi
19. proc. civ. 866. Au iunge-commissaire ordonnance pour citer les autres,
té ou alliance; 397. Idem de la requête en péremplion d'ins- tation à T'effel d'obteair son
15° proc.
u; 372 Idem de la requète contre la demande
18° Afin de faire commeltre un
11° proc. civ. d'un tribunal à un autre pour cause de paren- la réquisition de surenchère. en partage el liciafin de renvoi
19. proc. civ. 866. Au iunge-commissaire ordonnance pour citer les autres,
té ou alliance; 397. Idem de la requête en péremplion d'ins- tation à T'effel d'obteair son
15° proc. civ. excéder six rôles ;
parties à comparnitre;
grossoyées, elles
tance, qui ne pourra Idem de la requête de tierce opposition ; 200 Les requéles ci dessus ne seront point
G. 1
16° proc. civ. 411. 429. Idem de la requête civile incidente; seront laxées :
du doyen ou
17° proc. civ. la
d'un comple dont 21e La vacation pour demander T'ordonnance est comprise dans la
180 proc civ. 455 Idem excéder pour six requête rôles;
du
cl à la faice délivrer
ne
juge-commissnaire
le préambule pourra, seule grosse ;
taxe;
;
190 11 ne sera fait
la grosse de la requèle du 220 Pour la copie, la moilié de l'original
abré20° proc. civ. 419 Ta, pour renvoi devant. son juge, en cas Arl. 89 proc. civ.82.1 Requèle contenant demande.pour :
Hiers-saisi, qui demande son soit conlestée, cette requéle ne ger les délais dans les cas qui requièrent célérité de saisir-arrêter:
que sa déclaration affirmative
civ. 479 Pour obtenir permission
excéder deux rôles ;
demander in- 20 proc. d'un tiers, cc quil doit au debiteur.quandil
pourra 21- proc. civ. 713. Idcm de la requéte d'offres pour réelles ;
entre a les mains de titres:
de
cidemment la validité ou la nullité la
afin de se faire auto- n'y pas civ. 503. Pour, avoir permission saisic-arrêterlt ou
22° proc. civ. 745. Idem de requèle excéder six rôles ; 3o proc. juge déterminera dans des sommes pensions postériser à compulser un acte, qui ne pourra d'intervention des portion données que ou lej leguées aliment, el ce, pour créances
23° proc. civ. 768. Idem de la requéle en séparation. de biens; rieures aux dons et Eor
lc témoin assigné
créanciers du mari dans les demandes de conclusions moli- 42 ciy. 682 A Teffet d'obtenir pour. sur les con210 proc. civ. 862. Idem de la requéte du rapport des ex- un sauf-conduit proc. qui ne pourra ètre accorde sa que durée :
vées. contenant demande ou entérinement
clusions du ministère public ct qui reglera la nullité dc l'emperts, en partage et licitation ; des requeles ci-dessus énoncées 5° proc. civ. 695. A T'effel de demander deltes :
250 11: sera taxé par chacune
G. 1,50 : prisonnement d'un débiteur dèlenu pour la liberté d'un, débiteur
et des réponsescopic, la moitié :
Gn proc. civ. 700. Pour demander les cas
l'article 700 :
26° Et pour chaque des rôles de requete en réponse ne pourra délenu pour delles dans tous
prévus le
qui refuse de
270 Lc nombre
en
assigner
reralr
excéder celui fixé pour la requête demande.
é par chacune
G. 1,50 : prisonnement d'un débiteur dèlenu pour la liberté d'un, débiteur
et des réponsescopic, la moitié :
Gn proc. civ. 700. Pour demander les cas
l'article 700 :
26° Et pour chaque des rôles de requete en réponse ne pourra délenu pour delles dans tous
prévus le
qui refuse de
270 Lc nombre
en
assigner
reralr
excéder celui fixé pour la requête demande. 7o
civ. 702. Pour de la dette;
de saijamais
d'actes. recevoir Ff consignntion 725. Pour demander la permission
qui. ne peuvent êlre grossoytes el copies
89 proc. civ. 721,
In
des elfets :
$ 4. Requeles
sir
contenant désignation fnire commettre
civ. 116. Requete pour faire nommer un 99 revendiquer, c. civ 100. proe civ.816,819 Iden des pour un notaire à
Art 88.-- 19 proc. instruction écril ou sur délibéré;
un ami, et, dans la levée scellés, inventaires,
autre rapporteur en fnire par
un huissier i l'effet un parent,
les absents nresames.dansicen
t
2 proc. civ 159. Pour commeltre contre partie :
l'elfet de représenterl
lesquelailssont intéresses; du mopar défaut
paringeset Tiuguiintionsians
la vente
de signilier un jugement faire contraindre une partic ou son comples 100
civ. 831. Pour faire autoriser
30 proc. civ. 192 Pour les' pièées qu'il a prises en communicn- bilier d'unc proc. succession ;
défenseur à' remeltre
dion ; --- Page 4 ---
LE MONITEUR
Se pro. civ. 93. Pour comparution à tout jugement les portant
autorisé sans attributions de
de cause ou indication de jour, sans que jugements
11e proc. civ. 876. Afin d'ètre d'effets mobiliers dépen- remise
ni qu'il soit
de qualités ou donné
qualités, à faire procéder à la vente
puissent et être sans levés, que le nombre signifé des droits de remisé puisse
dant d'une succession 886. Pour ; faire nommer un curateur au béné- d'avenir, excéder deux. G. 1. 128 d'inventaire proc.civ. ;
un tiers- I est allouë aux avocats. Pour
et observa-
-
fiçe
civ. 903. Idem à l'effet de faire nommer
Art. 93. 1° pro.civ. 99, 101. comparution instruction par écrit;
130 proc
1' tion aux jugements qui ordonneront.une
sur déliarbitre; ;
G
civ. 119. Pour comparution aux jugements
140 E.lles seront taxées :
point grossoyées et la 2° pro
écrit, y compris les notes qu'ils
ci-dessus ne seront
béré ou instruction par
remise
RC
150 Les requèles Tordonnance est comprise dans la taxe: ront fournir et sans qqu'il soit dà de vacation pour
vacation pour prendre
afin d'obtenir permission
:
G.1. Art. 90. 10 proc. civ. 363.Requète de juges;
pièces; Il est alloué aux avocats. définitif. G., 1. d'assigner en civ. réglement 184, 428. Requéte civile principale ; de se 3° Comparution à tout jugement le
ou le juge-taxateur
2 proc. 739, 742, 752. Afin de permission
4° Comparution devant doyen frais. G 1. 3e prac. civ. 737,
ou copie d'un acte parfait, non
vider Topposition à un état de
faire délivrer une même expédition résté imparfait, ou pour se délivrer une pour
des
enregistré, ou
S 6.
428. Requéte civile principale ; de se 3° Comparution à tout jugement le
ou le juge-taxateur
2 proc. 739, 742, 752. Afin de permission
4° Comparution devant doyen frais. G 1. 3e prac. civ. 737,
ou copie d'un acte parfait, non
vider Topposition à un état de
faire délivrer une même expédition résté imparfait, ou pour se délivrer une pour
des
enregistré, ou
S 6. - - Qualités et significations jugements. seconde grosse: Afin de réformation d'un acte de l'état civil:
des
contenant
40 proc.civ.733. civ. 756. A T'elffel dc faire pourvoir à Tadministration Art. 94.- pro. civ.1 148. Pourl l'original qualités d'un
proc. présumée absente :
les noms,
et demeures des parties, jugement
des biens d'une personne avoir permission dc faire enquèle
professions
ou défaut proftjoint.G.1. 60 proc. civ. 102. Pour
contradictotre.sury piaidoitte.daliberen ou instruction par écrit
G.t. constater. l'absence :
des 2" Celles d'un, jugement ne pourra être signifiée dans le
pour
737. Afin d'envoi en possession provisoire
Jo Pour chaque copie qui
ou défaut profitbiens 7a proc.civ. d'un absent;
de ciler son mari à la cas oùt le jugement serail contradictoire, par
80 proc. civ. 738. Dela déduire femme afin les causes dc son refus dc joint, la moilié. civ. 150, 159, 160. Pour signification tout
chambre du conscil pour
Art. 95. à pro Tavocat ou à domicile, par chaque role G. 0,25 d'ex- C. l'autoriser; civ. 760. 761. De la femme en cas d'absence faire prè- au- jugement
93 proc., déclarée du mari, d'interdiction. pour se
pédition
suméc ou
$7.- Des Vacalions. toriser : civ. 762. Dc la femme qui sC pourvoil en sépara10. proc. de
96. 1° Pour, meltre la cause au role :
la cause
lion de biens; civ, 776. et c. civ. $77. Alin d'homologalion
Arl. 20 pro. civ. 89. Pour communiquer les pièces de
Tavis 110 RCcO conseil de famille: demanderl l'envoi en possession du au ministère public Pour et les produire retirer; et retirer les pièces dans les
120 proc. civ. 811.Pour
3° pro. civ. il 100. été
un délibéré;. legs universe! :
créancier! pour obtenir la permission causes où a 108. ordonné au grelfe des pièces nouvélles
13c proc. civ. 798. Du
4° pro.civ Pour produire
de faire apposer, un scellé; Afin
d'un avis du en instruction éctit;
en communicalion les pièces
lla proc. civ.813, 832. aliéner dhomologation les immeubles des mineurs, 5° pro. civ. lo. Pour. en instruclion prendre par écrit;
conseil de famille pour
de T'estimation ;
nouvelles produites
certificat du greffier. constao: pour etre autorisé à vendre afin au-dessous dhomologation d'un procès- 60 pro. civ. 113. adverse Pour prendre n'a pas produit en instruction par
130 civ. 872. Requete y compris la vacalion pour oblenir tant écrit que dans la les partie délais fixès;
e toutes
verbal PE liquidation. 115.
. lo. Pour. en instruclion prendre par écrit;
conseil de famille pour
de T'estimation ;
nouvelles produites
certificat du greffier. constao: pour etre autorisé à vendre afin au-dessous dhomologation d'un procès- 60 pro. civ. 113. adverse Pour prendre n'a pas produit en instruction par
130 civ. 872. Requete y compris la vacalion pour oblenir tant écrit que dans la les partie délais fixès;
e toutes
verbal PE liquidation. 115. Pour requérir le greflier, après qu
Yordonnanee du doven ;
bénéficiaire. à l'efel d'être 7° pro. civ. en instruction par écrit, ou après l'ex160. proc. civ. 877. De Théritier. dépendant d'une succession les parties ont produit de remetlre les pièces au rapporteur ;
autorisé à vendre les immeubles
piration des délais, 148. Pour former opposition à des qualités, le
béneficiaire;
demander r'entérinement du rap- 8c pro civ. qu'autant que le doyen aura ordonné unc
17* proc civ. 878, Pour. fait T'eslimation des immeubles dé- droit ne sera payé
port des experts succession qui ont bénéficiaire:
d'un réformalion: 95 civ. 1-18. Pour faire règler les qualités des jugements
pendant 18* proc. d'une civ. 70, 71. Pour demander de paix Thomologation sur la déposition en cas pro. d'opposition:, 185, 472. Pour faire la mention, sur le rcacte de notoriélé délivré par le juge à un acte de naissance
10° civ. au 161, de
du jugement par défaut,
dc sepl témoins, pour suppléer
d. 1 50. gistre EE grelle, dans T'opposition les
des dispositions qui
19 Les requétes seront taxées. et Témulument pour pren- ou quand il exéculées y aura des jugements tiers;
Elles ne. peuvent être grossoyées au ministérc public est doivent être 430. Pour pard consigner l'amende en requête civile;
drc lcs ordonnances ct communiquer
11° pro. civ. 436. Pour la relirer;
compris dans la taxe,
pour avoir permission 120 pro. civ. 467. Pour faire laxer par lc doyen o' jugeArt, 91. 1° proc. civ, 321. Requéte
les faits. 13" pro. civ. 137,
G. t. faire
sur faits cl arlicles contenant
avant taxateur l'état des frais. l'état frais 0.50 C. de interroger
à la parlie appelée
Pour faire au grelle le dépol de des
Celte requêle ne scra point signiliée la demande afin d'inter- 14° Pour donner certilicat contenant la date de sa significa. le ingement qui admeltra ou rejetlera lejugement de l'ordonnance 150 au domicile de la parlic condamnée, du jugement qui
roger: clle nc sern noticequavec faire subir Tinterrogatoire: divoree
tion, prononce une main levéc, la radintion faire d'iniscription un hypothe- iiers ou
du ju.e-commis De pour l'époux sc pourvoil en
pour caire. un paiement ou autre chose à
par
2 C. déterminée, civ.223. conienant Te détail des fails:
le contre lui;
certificat quiln'existe contre
cause
780. Contenant demande à lin d'interdiction,
16° Pour requérir du greflier lc
portéc sur le re3" proc. civ. des témoins. énoncé ci-dessus, d'opposition
dMtail des fails cl T'indication etre grossoyées cl r'émolument pour le jugement tenu au grelfe:
la demande
Ces rorquélesne penvent ct communiquer au ministèrc public 2.
tail des fails:
le contre lui;
certificat quiln'existe contre
cause
780. Contenant demande à lin d'interdiction,
16° Pour requérir du greflier lc
portéc sur le re3" proc. civ. des témoins. énoncé ci-dessus, d'opposition
dMtail des fails cl T'indication etre grossoyées cl r'émolument pour le jugement tenu au grelfe:
la demande
Ces rorquélesne penvent ct communiquer au ministèrc public 2. gistre 17° pro. civ. 857. Pour faire, viser par le greflier
prendre les ordonnanees dans la laxe. G. en partage ct licilation. G. 0,50 C. est eompris
Ilest alloué aux avocals. % 5. Plaidoirie et assistanc: a.t jugements. Arl.97. 1° pro.civ 190. Vacation pour à l'amiable donner et sur prendre récède l'avocat à
des pièces de la cause
les
Art. 92. 1° pro. civ. 82. Pour acte de comparutlion sil constitution, en cas communication ou la voie du greffe, ou le rétablissement au entre greffe, le
f'auc. nce pour demander
pissé par oll leurs avocats, ou le retrait
d'nh. -viations des délnis :
et plaidoirie aux juge- mains des parties
"" pro. civ. 152. Pour comparution
toul ensemble;
meals par défaut; --- Page 5 ---
LE_MONITEUR. il a 20 éié pro. civ 102. Pour produire
3 pro. ordonné civ, une instruction par au greffe dans les causes où I 14 Pour
la production 103. du Pour prendre communication écrit;
ou au greffe, prendre des communication à l'amiable sur
rélablissement de demandeur en instruction au greffe de
pièces justificatives de la
récépissé,
La même vacation cette production. le tout par écrit, et le dommages-inlérats. 150 pro. civ.. 490. Pour ct les' rétablir, le tout ensemble; déclaration des
prendre
est due à l'avocat du ensemble. tiers-saisis, le certifical du requérir des fonctionnaires
40 pro. encommunications civ. 121. au greffe la
demandeur pour parlie saisie;
montant de ce qu'ils doivent publics, à
instructions par écrit; Pour retirer les pièces Rrodugloaduserafer du greffe dans
169 pro. civ. 771 Pour
la
5° pro. civ. 220, 221. les sa renonciation à la assigner au greffe la femme qui fait
guées de faux;
Pour déposer au greffe les
biens;
communauté ou en cas de
de
6° pro. civ. 260. Pour
pièces ar- 17- c. civ. 228. Pour
séparation
à l'effet de procéder à requérir T'ordonnance du
permet de citer l'époux prendre l'ordonnance du tribunal
d'ouverture,
une enquéte et signer le juge-commis 18* pro. civ. 887, C. civ. défendeur 653. en divorce;
qui
70 pro. civ. 203, Pour faire
procès-verbal femme qui renonce àl la 652, Pour assister au greffe la
perts convenus:
la déclaration au greffe des qui renonce à la succession communauté, ou après décès, ou Théritier. 8o pro. civ. 307, 314. Pour
ex- bénéfice d'inventaire:
qui ne l'accepte que sous
serment 9- des experts devant le élre présent à la prestation de d'une 190 pro. civ. 909. Pour demander
l'acte pro. de civ 360. Pour faire faire Jjuge-commissaire, la
Il est décision arbitrale;
l'ordonnance d'exequatur
10° pro désaveu, civ. 143. du Pour jugement qui l'aura mention rejeté en marge de Arl.
, 314. Pour
ex- bénéfice d'inventaire:
qui ne l'accepte que sous
serment 9- des experts devant le élre présent à la prestation de d'une 190 pro. civ. 909. Pour demander
l'acte pro. de civ 360. Pour faire faire Jjuge-commissaire, la
Il est décision arbitrale;
l'ordonnance d'exequatur
10° pro désaveu, civ. 143. du Pour jugement qui l'aura mention rejeté en marge de Arl. 98 alloué 1° aux pro avocats.. civ. 197. G. 0,75 C. bilité del la caution
déposer au greffe les titres de
une pièce dont lécriture Vacation pour déposer au
11" pro. civ. 411. présentéc: Pour :
solva- verbal dressé parl le greffier est de déniée, l'état et assistance au procès- greffe
titres de solvabilité de la prendre au grelle communication des 20 pro. civ. 199. Idem pour
de la dite pièce:
120 pro. civ. 114, 417. Pour caution:
dite pièce, et assistance au prendre communication de la
d'une caution;
faire au greffe la sou mission 3- pro civ. 200. Idem devant procès-verbal le
dressé par le greflier;
13° pro. civ. 448. Pour déposer
venir 4° de pièces de comparaison; juge-commissaire, pour conjustificatives municalion, sur récépissé ou par au la voie greffe ou donner en compro. à civ la 205, 208. Pour être présent au
retirer, le de la déclaration" des du grelle, les pièces perts,
représentation des pièces de serment des extout ensemble;
dommnges-inferets, et les chaque vacation;
comparaison, par
SORETAIRERIE DETAT DES
Le
4 continuer. TRAVAUX PUBLICS. Département de IInstruction Publique milles porte à la conpaissance des fa- Eugène Paul, Commissaire du Gouveret des Chefs d'institution de la nement près la Banque Nationale de la
AVIS
examens République du que brevet la session ordinairedes chef République de bureau, d'Haiti, Monsieur représanté pars son
le lundi, 5 Juillet supévieur s'ouvrira lestin. Clément CéLe Secrétaire d'Etat
res précises du matin, prochain, dans à les huit heu- Et, conformément: au
blics pcrte à la connaissance des Travaux Pu- de Port.au-Prince, du Cap Haitien, villes des ragraphe de l'article quatre deuxième (4) de pa- la
qu'en conformité de PArrêté da Publie Gonaives, Jacmel. de Jérémie, des Cayes et de Convention fixant la
Son Excéllence le
pris par Il
monétaire passée le douze réglementation
publique le 16 Février P'résident de la Réest rappelé aux intéressés
neuf cent dix-neuf entre le Avril mil
installé dans la Plaine 1920, ila été l'éxamen du brevet
est que mént d'HaTti représenté GourerneBureau
de Léogane un vert aux élèves des deux supérieur ou- Fleury Eéquière,
par Monsieur
est confiée d'irrigation dont la Direction Les candidats
sexes. assisté Secrétaire d'Etat des
breau,
à Monsieur Nerva Ké- 4de P'Arrêté du doivent 18 s'inserire( (Art, Finauses, Mc Ilhenny,
de Monsieur Joha
Ingénieurau moins huit
Septembre 1918,) la Banque Conseiller Financier et
au bureau de jours avant la date fixée,
Nationale de la
P'ort-au-Prince. le 11Juin 1920. villes oùl "Inspection scolaire des Scarpa, d'Haiti, représentée par Monsieur République O.
,
à Monsieur Nerva Ké- 4de P'Arrêté du doivent 18 s'inserire( (Art, Finauses, Mc Ilhenny,
de Monsieur Joha
Ingénieurau moins huit
Septembre 1918,) la Banque Conseiller Financier et
au bureau de jours avant la date fixée,
Nationale de la
P'ort-au-Prince. le 11Juin 1920. villes oùl "Inspection scolaire des Scarpa, d'Haiti, représentée par Monsieur République O. l'examen aura lieu. Directeur de cet établissele ler
ment, assisté de Monsieur W. H. WilLe
Porb.au-Prince,
Juin 1920, liams,
Département de
la sous-directeur, et sanctionnée
blique porte à la PInstruction Pu- COMMISSION DE
par loi du deux Mai mil neuf cent
milles et des Chefs conuaissance des fa
CONTROLE dix-neuf. Képublique quel la session d'institution de la
DU RETRAIT
Ila été procédé dans les
examens du brevet ordinaire des
des Usines à Glace de
fourneaux
vrira le lundi,5 Juillet élémentaire s'ou- L'an mil neuf cent
et
par les membres de la Port-au-Prince
heures précises du prochain, à huit Juin i dix lieures du matin. vingt le quinze Contrôle du Retrait instituée Commission dei
villes de
matin, dans les En présence des
rêté du Président de la
par Artien, de Fortanctrince du Cap-Hai- nommés de la
Membres ci-après date du
Republique, ex
de
Port-de-Paike des
des
Commission de Contrôle cent vingt-huit Juillet mil neuf
Gcâve, Saint-Mare, de L6ogâne, Gonaives, de
de opérations du bràlement des
dix-neuf fau bralement de
de Jérémie, de l'Anse Petit- Caisse retraités,
billets dinze mille gourdes.dont: Soirantedes Cayes et de.faemel. à-Veau, des instructions du instituée en vertu 2 une gourde émissicn mille EIL bitleis
Il est rappelé
nances
Ministre des Fi- en billets de
1892, deur mitle
l'examen du brevet aux intéressis que huit Août contenues mil neut dans sa dépêche du trente deua mille deur en yourdes billsts émission 1899;
vert aux élèves des élémentaire. deux
est ou- No. 1357, adressée à cent la dix. neuf, émission 1003/4, trente deune deuz gourde,
Les cundidats doivent sexer. de Contrôle du Retrait Commission Dillets de deur yourdes,
mille era
4 de l'Arrêté du 18 s'inserire (Art. sieurs : Christian
savoir : Mes- mille EIL billets de oing émission 1903/4,
au moins huit jours Septembre 1918,) Commissnire du Laporto. Cubstitut du 1908 et sept mille on gourdes, émission
au bureau de
avant la date lixée, Tribunal de Gouvoraement près le gourdes émission
villets de deue
villes où l'esamen I'fnspoction scolaire dles trel, juge au Cassation; Tribunal : Lugène Déca- vrés A la sus-dito 1914, perforés et liSi des
aur lieu. Clément
de Cassation
Commission par la. des villes candidats autres se présentent dans Paul E. Pothel, Auxila, mombro do la Presso i1 ; d'Ilaiti, Banque Nationale de la République
désigaées,los que celles qui sont ici Dégand, membre commorçant du Conseil ; Eugène Les opérations du
immédiatement Inspectours eu aviseront de
communal ontièro
brAlement jusqu'à
'Instruction le Départoment de cat Tort-an-Prince: ; Aug.
ation
Commission par la. des villes candidats autres se présentent dans Paul E. Pothel, Auxila, mombro do la Presso i1 ; d'Ilaiti, Banque Nationale de la République
désigaées,los que celles qui sont ici Dégand, membre commorçant du Conseil ; Eugène Les opérations du
immédiatement Inspectours eu aviseront de
communal ontièro
brAlement jusqu'à
'Instruction le Départoment de cat Tort-an-Prince: ; Aug. Edm. : Lélio Joseph, avo- aux, flammos incinoration ont duré des billets livrés
Publique. dicat des Agents Paul, de mombre du Syn- sus-dite jusqu'a celle de depuis l'heure
Port-au-Priico, le ler Juin 1920, Kénol, notaire, clinnge et Edouard En foi de quoi ila été dressé Onze heures. le
Tous dûment assistés de
sent prooès-verbal de constat, préMonsieur Fait et rédigé séance tenante,
en bret --- Page 6 ---
LE MONITEUR
: contractant des affaires dans la dite
A.,
par Me FRANCK D. Ville de Ware, Etats-Unis d'Amérique,
à ce affecté au lo- S. représenités du barreau de PortMes.ETIENNE MATHON
vet sur un Commission registre de Contrôle du NAROISSE. avocat à Port-au Prin. représentée par
avocats du barcal àe la
au .Prince, demeurant dûment autorisé à et FRANCOIS MATIION, Prince, demeurant à
Retrait par Me. Edouard Kénol,notaire Prince, les ce, leur mandataire
ils font élec- reau de Port au
daa la résidence de Port-aure- cet effet,eu l'Office de qui Magloire- lort-au-Prince, leurs mandataires au Cabinet
jour, mois et an sus-dits; lequel de Mon- tion de dumisile, Avenue ont
en ment autorisés à cet effet, fait élection de
gistre a été confié à archiviste la garde de la Ambroise, No. 876, demande d'enregistre- présenté
de qui. No. 1731, elle en due forme uze
sieur Arthur Balmir,
du Retrait. due forme une
domicile, a présenté
de la MarCommission de Contrôle
si- ment de la Marque :
demande. d'enregistremens
Et le présent procès verbal les membres a été
4 CO M M E I L F. A UT ." que:
0 31
a
gné,après lecture de par Contrôle du Reconsiste dans les mots
de la Commission
. Cette Marque
'
sont
consiste dans la Lettrait, par les membres sus- -nommés brd- 6 COMME IL FAUT' tels qu'ils : Cette inscrite Marque au Centre d'un Triangle. de la Commission de Contrôle du
représentés lans le fac-simile IIENRY déposé BOHME tre Elle O a
éte employée sur les
Jement des billets de caisse Commissaire retraités, du et elle est employée par leur commerce et produits toujours de la dite compagnie OTIS depar Mr. Eugène Paul,
Natio- & SONS, INC., dans
des feuilles
le 10 Janvier 1919 et affectée aux
Gouvernement près la Banque représenté leur industrie, pour l'usage de tabac en géné marchandises puis
de coton par pièces dite fanale de lal Républiqued ed'Haitit Monsieur Cl. 1 de tabac et produits tobacco proJucts, briquées par la OTIS Company. La
par son chef de bureau Kénol, notaire, ral (leaf tobacco and
marque est appliquée aux marchandiCélestin, et Edouard
generaly.). d'obtenir le présent enregis- ses de coton par pièces, tricot, gilets
soussigne. A lelfet
BOHME & SONS, INC., et tissus. (Signé) EUGÈNE DÉGAND, R.
tabac et produits tobacco proJucts, briquées par la OTIS Company. La
par son chef de bureau Kénol, notaire, ral (leaf tobacco and
marque est appliquée aux marchandiCélestin, et Edouard
generaly.). d'obtenir le présent enregis- ses de coton par pièces, tricot, gilets
soussigne. A lelfet
BOHME & SONS, INC., et tissus. (Signé) EUGÈNE DÉGAND, R. BAS- trement, HENRY ont
en double le Al'effet d'obtentr le présent enregisTIEN, E. KÉNOL, not. Euc. FRANCK DECA. sus-qualitiés. de la dite déposé Marque:
trement, la OTIS COMPANY, le sus-quali- fac similé
TREL, CH. LAPORTE, CH
JO- fac-Simile
fiée, a déposé en double
ROY, PAUL E. AUXILA, LÉLIO
4 CO M M E IL FAUT"
de la dite Marque : 4
O insde la demande et k O 1 consistant en la lettre
la B. N. R. Après vérification
de
BREMEST pour le Commissaire, près
du fac-simile, la Marque crite au centre d'un triangle. demande et
H. le chef de bureau, CL. CÉLESTIN, examen plus haut indiquée a été en- Après vérification de la la Marque de
CL. POTHEL. Fabrique le ler. Juin mil neuf le cent li- examen du fae-similé, indiquée a été enconforme :
registrée au No. 124, Folio 126. sur
Fabrique plus haut
neuf cent
Pour copie
vingt,
côté et paraphé par registrée le 4 Juin mil le livre
de bureau de la Commission vre à ce destiné du Tribunal de Première Ins- vingt, aul No. 126, Folio 127,sur DoLe chef
le Doyen
à ce destiné côté et paraphé par le
sle Contrôle du Retrait,
tance de Port-au-Priuce. est accor- yen du Tribunal de Première Instance
EUG. BOUCHEREAU. Le présent BOHME enregistrement & SONS, INC. i leurs de Port-au-1 Prince. accor. dé à ÉENRY
cause pour! la durie Le présent enregistrement est
L'archiviste, A. BALMIR. sucresseurs ou ayants leur confère le droit dé à la OTIS CONPANY, à NES succesde vingt ans et
et d'usage de la seurs ou ayants cause pour la durie de
ORDONNANOE
exclusif de possession
vingt ans et lui confère le droit de la exclu- dite
dite Marque. Tauront imitée, contrefaite sifde possession et d'usage
MURAT CLAUDE, Doyen du Tri Ceux qui seront poursuivis et punis Marque. contrefaite
Nous,
Instance des Cayes, ou falsifiée aux articles 9, 11, 12 et Ceux qui l'auront imitée,
bunal de Première
des conformément loi sur les Marques de Fa- ou falsifiée seront poursuivis et punis
Conformément aux prescriptions 13 de la
aux articles 9. 11, 12 et
articles 181 et 184 du Code d'Instruc- brique et de Commerce. certificnt conformément 13 de' "la loi sur les Marques de Fabrition Criminelle;
des assises au En foi de quoi, le BOHME présent & SONS, INC. que etde Commerce. Fixons l'ouverture
à dix- est délivré à HENRY
de droit. En foi de quoi, le présent certificat
Lundi .dix-neuf Juillet prochain,
pour servir et valoir ce que
de est délivré à la OTIS CONPANY pour
heures du matin.
rique et de Commerce. certificnt conformément 13 de' "la loi sur les Marques de Fabrition Criminelle;
des assises au En foi de quoi, le BOHME présent & SONS, INC. que etde Commerce. Fixons l'ouverture
à dix- est délivré à HENRY
de droit. En foi de quoi, le présent certificat
Lundi .dix-neuf Juillet prochain,
pour servir et valoir ce que
de est délivré à la OTIS CONPANY pour
heures du matin. Fait à la Chambre de Commerce servir et valoir ce que de droit de:
Palais de Justice des Cayes, ce 11 Port-an-Prince, le Jer. Juin 1920. Fait à la Chambre Juin de Commerce 1920. Juin 1920, an 117e de l'Indépéndance,
de la Chambre de Com- Port au-Prince, le 4 Chambre de:
MURAT CLAUDE. Le président
Le président de la
merce,
HENRI BRISSON. Conm rre
HENRI BRISSON. PARTIE NON OFFICIELLE. :: S
CHAMBRE DE COMMERCE DE AVIS ADMINISTRATIN
DE COMMEROE DE
- CHAMBRE
PONT-AU-PRINOE. SERVICE NNTIONAL D'HYGIENE
PORE-AU-PRINCE
PUBLIQUE. APPARTIENDRA: : A TOUS CEUX QU IL APPARTIENDRA:
do l'existenco da la Peste
A TOUs CEUX QU'IL
qu'en vue du bénéfice Par suito à Vera-Cruz, (Mexique), les
Il est certifié qu'en vue du bénéfice Il la est loi certifé du 9 Juin 1919 pour la pro- Bubonique mésures sanitaires andoptées contre la
de la loi du 9 Juin 1919 pour la protec- de de tection des Marques do Fabi ique et de Nouvelle Orléans, (Louisiana), le 'confortion des Marques de Fabrique et Commerce. la OTIS COMLANY, corpora- mément aux avis publiés dans "Moni- dès
Commerce,. HENRY BOHME & SONS,INC., tion de manufacturiors organisée et teur" du 28 Février écoulé, sont, la
Corporation organiséo et existunt sous existantsous le régime des lois do TE- maintonant, mises en vigueur contre
le régime des lois de l'Etat de faisant New. tat de Massnchusetts, Beats-Unis d'A- Ville de "Vora-Crus" Mexico. York, Mata-tiniadAmdonte. Etablie dans la Ville de Ware, Port-au Prince, le 17 Juin 1990. des affaires au No. 15, William Street, U. mérique, Oomté de Hampshire, E. U. A., et'
Ville, Comté et Etat de New-York, --- Page 7 ---
LE MONITEUR. SECTION
Etat des
DES
demandes de
=
ferme
DOMAINES:
auaquielles suite sera donnée dans les
Noms DES SOUMISIONIVAIES
formes tracées par la loi du 21 Aolt 19. SITUATION DES BIENS
L. A. CONTENANOE
UATLB DE LA
Balancé, e
AREmrzAsTos Dse
Mmes. Porb-an.Prinoe.rue Quénez/Une
DEMANDER,
Dorcé.. Vves.a a. Stewart et. A. EI par propté, Mme.Florinn, bornée : N et O par qui de droit S par le parc Leconte
et
Curtan-Piacevdrenes losse.. Bo20 Janv. 1920
Clément Jean Zépbyr.
BIENS
L. A. CONTENANOE
UATLB DE LA
Balancé, e
AREmrzAsTos Dse
Mmes. Porb-an.Prinoe.rue Quénez/Une
DEMANDER,
Dorcé.. Vves.a a. Stewart et. A. EI par propté, Mme.Florinn, bornée : N et O par qui de droit S par le parc Leconte
et
Curtan-Piacevdrenes losse.. Bo20 Janv. 1920
Clément Jean Zépbyr. Port-au-Prince,
catrel 50 pds. E faç. par sur la dite 100 prof. bornés N par qui de droit S
rue de la
Avenue et 0 par Fernand Nadrean. par Pétion Dé. Instinieu Ricot et
Rérointion,No. 863 Lis. 25 pds.de large sur 150
Février A
cion. Martin Anthur Rével E1 par prof.bornés: : N'par le sieur Stainvil S
Jn.-Baptista et 0 par la rue de la Révolation. par Ar
Cort-an-Prince, Martin.. sect. St.. 14 Février A
Hntte 20 car. de terre env. dépendant de Phab. Georges W. Blanchard S
Prédaillé et bornés :
Murat.. a Ségnr, Croix dis nationale . par St.-Martin" E1 par qui de droit et O N par
quets. Bou. par route
Une propté, d'env. 60 pds. faç. sur 80
Mars C
Josené. Joseph,
Souitraut. par. par le grand chemin conduisant prot. bornée : N par Clerméue
Quartier dA Camp Perrin, Joseph Bernard. au pont Beudet et E et Of
reme. sect. rur. D. S. Figarean. Un terrain dépendant de l'hab.x
227 Jain IoE
Chardonnières, 2ème. sect. riu,S par Alciudor, E par Mie. Migno et borné: N par Apolion Per. rur. Soliguac et O par Mme. Alexandre Jean
L'hab. St -Cloud bornée: : N
. Octuvien. 16 Juin
Plaine-au.Nord sect, Mor- par Labey et O par Clerger. par l'hab. Bernard, S par Morne
ne lionge.. Rouge,E 9
1 car. de terre env. dépendant de
Juin
Sylvia Leroy. aé: : N par les héritiers Beaubran Phab. Bel-Air-Baptiste, ) et borPlaioe-dn-Nond. sect. Mor- cour, E par Dunerni Jean et 0 Latortue, S par Mme.Théodore Valne Ronge.. par Demesvar Pierre. St.-Jean Desroches. car. par de terre env. dépendant de lhab. I
Juin
Bizoton. en face de la
PEtat et S parl le fort Bel-Air... Bel-Air 3 et bornés : N et O
Saintile, Gabréns Pétion, St.-Hubert
GareUno fort Bizoton propté. bornée et O : N par Andréus, S par Mme. : €EJnin E C
dor et Désauguste Fleuripar la grande route de Bizoton. Hortense E par lel
Chéréluns Saintile. Acul Samnedi,
14 Juillet K a
Iseau.. sect. de Loi. Antenor Joseph. 12 car.de terre env.dépendant de Phab. (
Daine-du-Xont, ne
sect. Mor- Dnfort, S par Leroy, É par Lestrain et O par Contiche et bornés : N par
Ronge. Une
Jn.-Pierre Lazare. 22 Mars
St.-Hilaire Fordinand.. Alexandre portion Rayé de terre S par dépendant de T'hab.r Mérand s 9t bornée: : N
Port-1 Margot, sect.
seau.. sect. de Loi. Antenor Joseph. 12 car.de terre env.dépendant de Phab. (
Daine-du-Xont, ne
sect. Mor- Dnfort, S par Leroy, É par Lestrain et O par Contiche et bornés : N par
Ronge. Une
Jn.-Pierre Lazare. 22 Mars
St.-Hilaire Fordinand.. Alexandre portion Rayé de terre S par dépendant de T'hab.r Mérand s 9t bornée: : N
Port-1 Margot, sect. Bras sources Jean. Mfme.Jacques E par Jnstina Jean et O par Des- par
(ganche.. J. Sauil C6lestin.. 5 car. de terre env. bornés: N
29 Mars C
Ner.. Jacmel, sect. Morne à brd Séide E par les héritiers Edouard par et Grégoire O par Petit Jean-Piorre Bazile. S par Tirin
:
2 car. 82/100 de terre dépendant de Phab. 81 Marss. C
F. Bernard. en par les héritiers Maxélus Cadet S par les Lambert > et bornés: :N
Grand-Golve, rue du Port.Uno par ie par Uterlus Pierre et les héritiers héritiers Exantns. Marie Raymond E
Duichesne Dufresne.. tils, S propté. par Arronvil d'env. 50 Arrault pds. faç. E sur 100 prof. bornée: : N par
5 Avril
Cap-Hattien,eur le Ifttoral. du Port
par les héritiers Gauvin et 01 par Bernard la rue
Lo. Sable, les lesqnels terrains terrains s'tendant de la Petite-Anso à l'endroit
: S Juillet S
Moravia Ju.-Louis,
"hab. Chatenoye, E par sont Points bornés N le rivage de la appelé mer, Pointe S
20. les terrains avoisinant la rivièré Sable du et 5r la Potie-Anse par
sect. de cette rivière, S
du Cap et
:
ATA
Petit-Goave, Cauary.. Trou
par ane autre rivière et E et 0 par TEtat... bornés N par
Martial Evariate Ducheine. 6 oar. de terre env. bornés. N par Dumas
14 Juillet te
thurin Bunestin Mombrun, E par Mnsséna et. 0 par Thomas, les héritiers S; par les héritiers
Rutse-do-Nond,aect.a Rouge.. Morne
Méroné MaMétellus Richard.,
5 car. de terre
19 Jaillet
néus Jean S. par déprndant Mme. Vre. de Mémette Phab, A Déna > et burnés: N par AloiPtaine-dn-Non. léon et 0 parl Thabitation
E par Madamo Anathalio
Joseph Salnave.. 5 car. de terre dépendant de Laudry,
Thimo- 7. Aodt
Métellos Richard,S par les héritiers Phabitation IPacot I et bornés: N par
Reesknderatentse Rouge
O; par Dutréville Alemnon. Elot,E par Mme. Mémette Pierre
Une portion de terre dépendant de C
Joseph No8l. par Dalfils Piorro, S par Mme.Olivin l'hab. Granville > et bornée :N Sept. . Bonbardopolle
Ricourt et 0 par los hôritiere
Constant, E] par Mme. Edesse Jh. Hermann Alexandro.. 3 car. .de terro dépendant de MarleThérèso. Larrieux, 8 ot 0 parl le chemin l'hab. Pintref > ot bornés : N par
Sept. Portan-Prlnonrue sernes.. des Ca chomin près du cimotiore et conduisant condulsant à Phab. Bouco et E Pierrot par le
U pleds de terre env. contigna à une au Mole St.-Nicolas
. Bept. se trouvant en position onclavés entre propriôté lee du soumisalonuaire et
Ehamby et de Mr.
Thérèso. Larrieux, 8 ot 0 parl le chemin l'hab. Pintref > ot bornés : N par
Sept. Portan-Prlnonrue sernes.. des Ca chomin près du cimotiore et conduisant condulsant à Phab. Bouco et E Pierrot par le
U pleds de terre env. contigna à une au Mole St.-Nicolas
. Bept. se trouvant en position onclavés entre propriôté lee du soumisalonuaire et
Ehamby et de Mr. Aloxandro Guéry.. propriétée de Mme. Vve. 16 Sept. a --- Page 8 ---
C61
Las
LE MONITEUR:
AVIS
CONTRE. A VIS DOMANIAL
Le Jury Médical Central de la Ré. Les
ront résiliés et les biens
sant publique rappelle aux comp:crçants fuitrois carreaux de terre
affermés à ceux
qu'ils occupe nt
le commerce de
sioune a à ferme par Mr. soumis- sionnés. qui les auront soumisques et
produits chimi- Dole; re, étant situés Aristhomène
servé aux pharnaceutiques pharmacieus qu'il est re. ton,) déjendance de sur ( Hatte Mou- JAdmtinistrateur
des
et: ayant obtenu Lic diplomés seuls che dc nt les héritiers Phabitation Foua- nances,
Principal jtvei ndre au détail ence, le droit de été rèconnus
Pascal E ie. ont
J. poules
ces produits : les'am- tement de l'Intérieur propriétaires, le DéparteZACHARIE THOMAS. et cachets. medicamenteuses, Ces
Jes capsules nule et' non avenue la considère comme
ront vendre comme "çants ne pour- ferme. dite demande de
AVIS DIVERS
naciens leurs qu'en stocks gros do ebaux PharPort au-Prince. ie 30 Mars
A
de
outre la vente de toute produits. eli
1920. sence partir du cette date et durant l'abbase de produits
spécialité à
la
Monsieur R. W. dite. toxiquas leur cst in'cnprocuration de notre maison SABABERT, de
Le Commissaire du
merce est confée a Mr. Andrew ComPort-au-Prinec, Le
lel 12 Mai 1920. près le Tribunal de lère Gouvernement Instance
R. J. Selz,
président,
ressort, porte à la
de ce PORT LAWRENCE SMITH EXPORT & IM-
: r. FéLIX COICOU. téressés, qu'en conformité conmaissance des inCo.,
Le
7 et 8 de la loi du 6 Juin 1919 des articles 17 Battery place.New-) York
Préposé d'Administration des li- Corporation des
sur la
city. nances de la commune de Port-Salut examens pour Fondés de pouvoirs, les
annonce au public qu'il a fait choix du d'aptitude destiné l'obtention à les du Certificat a
citoyen ccmmis Arthur Maurice pour (tre son fin, sont fixés aux 29 et habiliter 30 à cette
TOUS LES
-
signataire, cr, en
rant; et
Juin- couMUSICIENS
des articles 80 et 81 de la loi conforinité sur
ce ressort. auront lieu au Parquet de watmbngoontnimhe sheieustinicisnlurt
IEnGIRERO-FATOUT
registrement. Par coneéquent, il est
le
96.5 REZIGLR SEB: :: IstT-tweisresponsable de sa signature, conime de Petit-Goàve, ler. Juin 1920. Cspcritio-e
in A TAS DFOL
Ja sienne propre. B. Provires HANDER Etrenper. LES CA echesansies2E
> Port Salut, le lerJuin
MAIGNAN, au
CPChAdEREen2 aRf - ESR ANSAT LOGuEs GATG
1920.
registrement. Par coneéquent, il est
le
96.5 REZIGLR SEB: :: IstT-tweisresponsable de sa signature, conime de Petit-Goàve, ler. Juin 1920. Cspcritio-e
in A TAS DFOL
Ja sienne propre. B. Provires HANDER Etrenper. LES CA echesansies2E
> Port Salut, le lerJuin
MAIGNAN, au
CPChAdEREen2 aRf - ESR ANSAT LOGuEs GATG
1920. Le Comnissaire du
MAXIMILIEN DARBOUSE
le Tribunal de première Gouzernement Instance près
VIENT DE
ressort. de ce
PARAITRE
Cap-Ilaitien, 'e 31 Mai 112). Lu Gommissaire rite
Donne avis aux intéressés
pràs le Tribunal de
Gouecruemin
que les
LORUTINDSIANTICTS
ressort. 1're Instar.ce dle (e examens qui habilite pour à l'obtention du certilicat
EDITION
Fonds de exercer la profession de
OFFICIELLEJ
12 En vertu de l'art. ler de l'Arrêté du du Parquet, Pouvoir le auront lieu au local
ANNÉE 1918
Mars 1919, le jury institué pour chain, à 11
Vendredi 19 Juin prol'examen dès postulants au Notariat
Le
heures du matin. Gourdesle volume
réunira en session ordinaire le 14 Juin se tous les registre jours de d'inscription est ouvert
prochain à 2 heures de
10 à 2 heures. Sadresser: au Rédacteurdu CMoParquet du Tribunal de Taprès-midi, lère Instance au Port-au-Prince, le 26 Mai 1920. niteur >. du Cap-Haitien. T. AGNANT, Substitut. 1608 Rue
En vertu. dles art : 6 et 7 de la loi du'
a
Geffrard. 1608
13Juin men des 1919,lej jaiy institué pour l'exaCONTRE-AVIS DOMANIAL
Fondé de canrlidats à la profession de
BULLETINS DE La STATION
sions ordinaire Fouvoir, le 18 se réunira en ses. Il ressort
DE
METEOROLOGIONE
2 heures de
juin prochain à au
des pièces communiquées
PORT-AU-PRINCE. Tribunal de Iaprès-midi première au Parquet du Emilio Départementde Cuébas et lIntérieur par Mr. 5 Haitien. Le reg stre d Instance du Cap- du 21 fAvril courant, d'un rapport en date
DU 9 AU 16 AAT,1920. ouvert aux heurds du bureau, Inseriptions à la dis- est géomêtre attaché à la Sectiun de T'arpenteur- des
-
position des intéressés. maines, quel leterrain sis en cette ville, Do- DATES
Cr. DUCIFINE, 4t vocat. cance Avenue Desaalines, dénoncée à la va. ETA AT DU Pv OIAL
par Mr. Charles baorvilus, fait
I CONTRE AVIS DOMANIAL
dit partie sieur d'une E. propriété appartenant au
Cuebas. Mai mg 17.6 3 Clair
Monaieur-Eugene Roy a
En
la
:08,1 28 2 0 Couvert aungeux)
au. Département de communiqué vacance comséquence dénonciation à la, 3 782.9 r63.0 88.7 RN, 8 61 Nusgoux
qui établit ses droits 1lntérieur de
un acte vilus touchant produite parMr.
dit partie sieur d'une E. propriété appartenant au
Cuebas. Mai mg 17.6 3 Clair
Monaieur-Eugene Roy a
En
la
:08,1 28 2 0 Couvert aungeux)
au. Département de communiqué vacance comséquence dénonciation à la, 3 782.9 r63.0 88.7 RN, 8 61 Nusgoux
qui établit ses droits 1lntérieur de
un acte vilus touchant produite parMr. Charles Mer. 14 :A:.1 8, 58 63 Clair Clair aungeax couv vert
Lemplacement sis en cette propriété sur est et demeuro le terrain dont il a'agit,
7621 761.6 sa,s 2n,7 74 Clair couv ert 1a,
Bretagne soumissionné à ville, rue
rapportée. 741,7 26,; de INungeur Nuagoux couv ert e,3
Mr. Eugène Hécube. ferme par
Valenre
couvert luapp. ) En conséquonne la demande V
Port-au-Prince, le 28, Avril 1920,
normales 762,0 98,4 78 Tie-nungeus 1,8
me produité pas Mr. J,
de ferchant lo bien dont il Ilécube, tou- L'Administrateur principal des f- PETIT BÉNINAIRE COLLtGN
-meure annuléu. s'ngit, est et de- nance 8 de cet Arrondissement donne
La Directewr del
Bt.-MANTIAL
avis aux formiers
Obpereatoire,
:-
Port-au-Prince, le 7 Juin 1920,
qu'un délai de huit de-l'Etat jours leur on retard
J. SCHERER. L. MALBRANCHE cordé pour 80 mettre en règle avec est ac. le Port-an-Prince - lmprimerio Natiunalo
a sC, Dass6 lequel délai leurs baux ae330, Rne Férou, 830. Directeur, EDGAPD CHENET
2 heures de juin prochain à au des pièces communiquées
PORT-AU-PRINCE.
Tribunal de Iaprès-midi première au Parquet du Emilio Départementde Cuébas et lIntérieur par Mr.
5 Haitien. Le reg stre d Instance du Cap- du 21 fAvril courant, d'un rapport en date
DU 9 AU 16 AAT,1920. ouvert aux heurds du bureau, Inseriptions à la dis- est géomêtre attaché à la Sectiun de T'arpenteur- des position des intéressés. maines, quel leterrain sis en cette ville, Do- DATES
Cr. DUCIFINE, 4t vocat. cance Avenue Desaalines, dénoncée à la va.
ETA AT DU Pv OIAL par Mr. Charles baorvilus, fait
I CONTRE AVIS DOMANIAL dit partie sieur d'une E. propriété appartenant au
Cuebas.
Mai mg 17.6 3 Clair
Monaieur-Eugene Roy a
En la
:08,1 28 2 0 Couvert aungeux) au. Département de communiqué vacance comséquence dénonciation à la, 3 782.9 r63.0 88.7 RN, 8 61 Nusgoux
qui établit ses droits 1lntérieur de un acte vilus touchant produite parMr. Charles Mer. 14 :A:.1 8, 58 63 Clair Clair aungeax couv vert
Lemplacement sis en cette propriété sur est et demeuro le terrain dont il a'agit,
7621 761.6 sa,s 2n,7 74 Clair couv ert 1a,
Bretagne soumissionné à ville, rue rapportée.
741,7 26,; de INungeur Nuagoux couv ert e,3
Mr. Eugène Hécube. ferme par
Valenre couvert luapp.
) En conséquonne la demande V
Port-au-Prince, le 28, Avril 1920, normales 762,0 98,4 78 Tie-nungeus 1,8 me produité pas Mr. J, de ferchant lo bien dont il Ilécube, tou- L'Administrateur principal des f- PETIT BÉNINAIRE COLLtGN
-meure annuléu. s'ngit, est et de- nance 8 de cet Arrondissement donne
La Directewr del
Bt.-MANTIAL avis aux formiers
Obpereatoire, Port-au-Prince, le 7 Juin 1920, qu'un délai de huit de-l'Etat jours leur on retard
J. SCHERER.
L. MALBRANCHE cordé pour 80 mettre en règle avec est ac. le Port-an-Prince - lmprimerio Natiunalo
a sC, Dass6 lequel délai leurs baux ae330, Rne Férou, 830.
Directeur, EDGAPD CHENET