--- Page 1 --- 75éme. Année PORT-AU-PRINCE Mereredi, 21 Avril 1920 NUMÉRO 30 : BUREAU DE RÉDACTION - t ET D'ABONMEMENT JOURNAL 1608, Rue Geprard OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE MERCREDI ET LE D'HAITI SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHsr, WILLIAM SAVAIN, 1608, Rue 8a an, P. 6. Six mois, P. 4. Trois Gefrard; mois, P. 3. Le No 15 centimes. Posr lea Départemenis eilEtranger, les frais Les manuscrits non insérés ne seront de poste en sus,elc. Mercedi, 21 Av:il 1920. et seront détruits. pas rendos AFFRANCHIR, Les Abonnements partent des 1er et 15 de mois et sont comme lesi insertions payés chague AFFRANCHIR d'avance OMMAIRE !la loi du 22 Août 1907 té.la Secrétuirerie d'Etat sur de la la nationali- Justice ront être votées dans le PARTIE OFFICIELLE avise que le sieur PAUL Besoir, fran- ficr nos Codes seront but de mo ligais,noa niteur, publiées au €MoAvis Ministôrlel. ger et de Port-au-Prince.de mère père étran- de ces en attendant la réédific ation CONSEIL D'ETAT, - Séance du 10' Mai 1919. quérir la haîtienne en vue d'ac- 1 Mr Codes. Procès-verbal de bralement de 71.000 qualité d'haitien, conformé. P. Hudicourt : Je suis billets do caisse retraités (13 Avril 1920.) gourdes de ment fnit: à T'art. 8 de la dite Joi, a satis- de votre déclaration, Mr. le satisfait Procde-verbaux d'ouvorture et de aux d'Etat. J Secrétairo rations de transformation de timbres clôturo dos opé- en la premières formalités exigées Les on type de 0,05 poste. taxe G. 0,10 l'autorité matière, en déciarart devant aux conclusions du rapport, m'ses Procbs-vorbal de vérifteation des sa compétente qu'il renonce à voix, sont votées. G, 0,08 contimes de l'émission 1990, timbres-poste de nationalité (trangére. Ce vote entrainant Circulaire du Secrôtaire d'Etat des Finances principe du Tadoption du Commerce aux et du Port-au-Prince, le 9 Avril né projet de la loi, il est République. Administruteurs des Finances de la 1920. lecture de la rédaction suivante donproposée à l'article ler de Justice : par la Section PARTIE NON OFFICIELLE. . SESSION ORDINAIRE ( Article lerCortificats do dépot do marques de ct du ronb Les parties pouroommerce. fabrique toujours_ se présenter Avis aaministrattfs, ment devant le raiontaireAvis de CONSEIL Bulletin dos divers. D'ETAT Cette Juge Paix ete." 24 Mars 1920, observations météorologiques du 17 au sion. rédaction est mise en diseusSÉANCE DU LUNDI 19 Mar. Mr Ch. Boucherenu: Messieurs dans 1919. projet de loi présente le PARTIE OFFICIELLE. P'résidence de uement, il a été forme. présenter Avis aaministrattfs, ment devant le raiontaireAvis de CONSEIL Bulletin dos divers. D'ETAT Cette Juge Paix ete." 24 Mars 1920, observations météorologiques du 17 au sion. rédaction est mise en diseusSÉANCE DU LUNDI 19 Mar. Mr Ch. Boucherenu: Messieurs dans 1919. projet de loi présente le PARTIE OFFICIELLE. P'résidence de uement, il a été forme. lement par le GouverMonsieur le conseiller la suppression de l'art 12, demandé SECRÉTAIRERIE LÉGITIME ner les raisons de Sa sans do 1D'ETAT DE tion de Justice a dicisicn, la SecLA JUSTICE Li séance est ouverte. bli cet article. Avant tout simplement rétaLes deux premiers points de sentimnnt à cet d'exprimer mon du jour étant sans l'ordre savoir pourquoi igard. j'aurais vou'a CEANGEMENT DE NATIONALITÉ point : discussion. des objet,ompasse: au Be noneée contre les la Section s'est pro 0Selon le rapport de la conclusions du ment. vues du Gouverne22 de la loi voeu du exprimé par l'article au projet de loi Section de Justice relatif Mr Léo 22 Août 1907 sur la na- 1 du Code de modificatif de la loi No. Alexis: Messieurs, conme tionalité, la Secrétairerie d'Etat de la Les procédure civile. porteur vais de la Section de rapJustice avise que le sieur mises conclusion du dit rapport sont répondre au désir justice, je FINCE, danois, né à ALPHONSE en' discussion. collègue Bouchereau. Dans evprimé le parle résidant au Saint-Thomas, eb Mr. P. Hudicourt : présenté par le en projet qquérir Ia qualité Cap-Hattien, vue d'ac- avant d'entreprendre la Messieurs, question, de Gouvernement. il'a été ment à l'article 8 d'haitien, conformé- Code d'Instruction révision du remplacer supprimer l'art. 13 et de le fait aux de la dite loi, a satis. sire savoir de Mr le Criminelle, je dé- Mais la Section par une nouvelle ridaction. premières formalités Secrétaire - d'E. n'a en la matière,en déclarant exigées tatde la Justice si le projet" conformer à l'opinion pas du cru davoir se torité compétente devant Pau- parle Gouvernement doit proposé et a fait du texte de qu'il Gouvernement nutionalité étrangere. renonco àsa' gué inmédiatement après être promul- le ragraphe de l'art. l'art. 12le 1er pa- 'en sera ncquis, ou bien si Poh' que' doit Vote catte modifiention fer. La raison de Port au-Prince, le 16 Avril 1920. tendre que tous les Titres du at- Membres de la Section estbien simplo. Les soient remaniés pour qu'on Code lorsque les parties se esti timént que : 'le 'tout en meme temps. promulgue tairement devant le présentent volonMr Juge de : CHANGRMENT DE NATIONALITR reux de Constantin Benoit Je suis heu- d'intordire demander justice, il n'est Paix pour pouvoir au pas juste I répondre à do Selon le vaeu exprimé rable conseiller l'hono- de dire lo mot jugo les et par l'art, 22 Hudicourt de loi sinsi que toutes que cette partage do justice écouter, qui les décelles qui pour- - chef de souvont, fani'lo C'est là un devoir de qui carnctérise le rolo - d'intordire demander justice, il n'est Paix pour pouvoir au pas juste I répondre à do Selon le vaeu exprimé rable conseiller l'hono- de dire lo mot jugo les et par l'art, 22 Hudicourt de loi sinsi que toutes que cette partage do justice écouter, qui les décelles qui pour- - chef de souvont, fani'lo C'est là un devoir de qui carnctérise le rolo --- Page 2 --- LE MONITEUR, de rôle ce de fonctionnaire, concilinteur c'est remplir sor ger un article de d'essayer de raccorderles qui lui- permettra sont appelés à opérer nos codes, ce ceux qui parties en cause le C'est avec l'esprit, de dissidents. doivent se Dénétrer non changement un règlement moyen d'arriver à principe de la conciliation maintenir le ment de son inutilité, mais point seule- lègue Hudicourt rapide, amiable. Le colsirable entre des parties toujours dé- caractère nuisible de son encore du ne pas de voudrait que' l'article été amenés à rétab'ir le texte quenous avons la Législation. Le maintien dans étudiants changedt en droit place afn que Ies 12 qui est la base de la de l'urt. dant de vue l'esprit Gouvernement qui a per- commentaires qui ont en main des la justice de Paix. jaridiction de laboration de la lOiNO 1,nous présidé à l'é. connaitre.Iime français puissent s'y re Mr Chs. de la' demande dre que la permettra de lui : Bouchereau: Que modieronabolisene) difficulté était réponvous, mon cher collègue, des faites La Section de justice mieux l'article 12. eux par la de déjà née pour contenues aux articles 7 et règles heureusement décidé de avisée, a le rétablissant, suppression nous leur l'article. En 12 en comporte la violation 8?L'art, article; si, au contraire des rétablir cet vice ; ils n'auront rendons serpermet au Juge de Paix de puisqu'il Gouvernement. la vues du tellectuel à qu'un petit effort iacer en derniert ressort bien se pronon- proposé ce Section n'avait pas nient que faire. le Dailleurs l'inconvesoit susceptible d'appel. que la cause même le demander mableremontruiats à moi- va Se présenter signale plus collègue loin; Hudicourt Mr Léo Alexis : Le pourquoi. Nozs avons Tissemblée. des Voiei autre article, le : car pour un chereau n'a pas bien saisi collègue Bou- ont en main les étudiants des qui code ne sera pas numérotage ancien du cations. Au de mes expli- frangais. Ils ne Commentaires codes l'Assemblée de s' maintenu.Je priedonc tence point vue de la compé. connaitre si la pourraient pas s'y re- tion de en tenir à la générale. il est certain que le disposition de l'article la Section. proposide Paix ne pourra pas juger ea dernier juge 12 code n'était rétab' ie à S p'ace dans le : ressort Ne.cha.Boucherean: si le procès est code ; car lorsque nous ouvrons nongantpourlas Mrs., en me probien dit que le rôle du engagé. J'ai de Procédure Civire, nous notre mon opinion est suppression de l'art. 12 étant un rô e de Juge de Paix quel'art: 12 a pour voyons tard basée sur celle de Boi- - ge, lorsque les conciliateur, il est obli- du Code de corraspondant lart. faculté qui s'élève absolument contre la spontan-ment parties se présentent Pourquoi demanderà procédure civile français. un pour de les parties de s' adresser à d'accord. Procédure Civire, nous notre mon opinion est suppression de l'art. 12 étant un rô e de Juge de Paix quel'art: 12 a pour voyons tard basée sur celle de Boi- - ge, lorsque les conciliateur, il est obli- du Code de corraspondant lart. faculté qui s'élève absolument contre la spontan-ment parties se présentent Pourquoi demanderà procédure civile français. un pour de les parties de s' adresser à d'accord. devant lui, de les mettre mencer le travail pénible l'avenir de recom- je me juge suis inspiré leur choix, de comme on voit, Mr Chs. légué Mr.J. N. que nous a riste dont l'opinion d'un de conciliation Bouchereau : La question corre-pundance Léger? des Le travail de nous connaissons tous judes parties articles du code mérite, pour le etat le collègue Alexis est dont fait haitienavec ceux du code proposée par le appuyer la suppression par l'art. 55 du Code de déji réglé les références de la françaisavec Mr. Constantin Gouvernement vile. Par procédure ci- pas un travail jurisprudence n'est vient dans la Benoit : Mrs inutile. conséquent l'art. 12 devient le croire. banal,comme on pouvait la suppression discussion pour justifier j'interdemandée Mr Léo Alexis : Il y a une Quand à la modification vernementde l'article 12, par le Gousion dans l'exprit de l'honorable confu- collè- l'article 12 par le apportse à Mrs,je reconnais que la faculté Comme vous, gue Bouchereau. est Gouvernement, elle cilier les parties de conLa matière que règle l'art. 12 n'est ties. ITANENTEEI Le Juge de Paix a intérêt à des plus belles coutentieuses du est une celle prérogatives pas que règle Tart. 55 du Code tervenir pour ajuster les intérêts P paix. Cela va très bien juge de de Procédure civile. Celui-ci parties qui le plus des sont devant si les parties affaires relevant des Tribunaux a trait au personnes issues d'une Souvent sont des article leur leurjuge raturel. Mais cet et de lère Par cet même famille. permet de Se Instauce non à celles qui article on a voulu que des Juge de Paix qui n'est présenter au aux Tribunaux de Paix. cumpètent dividus unis par des liens de in- leur donne la loi : c'ést une pas celui que Mr Hudicourt: Messieurs,en eussent quelqu un qui leur tint parenté lieu de grave à la justice de dérogation la révision de la loi abordant père, avant de recourir à Le paix. quej'y prends part à' la No1, je déclare irritant d'un procès. l'appareil de suppression Gouvernement tieutà sa demande émotion mêlée à la plus grande plus grande Les réformateurs n'ont rapports qu'il a reçus parce que d'après les Et je voudrais que tous les crainte les juges de paix des lieux envisagé où il que parties font un abus de de partout, les de cette Assemblée Membres un' Tribunal de Ire. Instamceà la existe Elles laissent le cette faculté. clare irritant d'un procès. l'appareil de suppression Gouvernement tieutà sa demande émotion mêlée à la plus grande plus grande Les réformateurs n'ont rapports qu'il a reçus parce que d'après les Et je voudrais que tous les crainte les juges de paix des lieux envisagé où il que parties font un abus de de partout, les de cette Assemblée Membres un' Tribunal de Ire. Instamceà la existe Elles laissent le cette faculté. même émotion et la même partageassent la des parties. Ils n'ont pas portée mazeau par Juge da Paix de Thomej permets donc de crainte. Je juge de paix de considéré le au-Prince exemple,pour venir à Portavecune vous convier à agir coup d'autres Ranquitte et de beau- malentendu. chercher Le la solution de leur grandeprudence et une grande plusieurs lieues Communes du isolées de vient Consei.ler circonspection. Je considère tous de siège d'un d'exprimer ses Hudicourt nos Codes que Ire. Instance. Tribunal sonnels à sentiments perconstituent un dépôt sacré Quoi l'égard de cette auquel nous nedevons pastoucher d'ane qu'en pense le collègue Bouche- craint que nous ae réforme. Il main légère. Nous ne derons im. sitions reau, j'estime qu'il n'y a' pas de dispo- une ccuvre pareille puissions à celle produire prudemment nous engager dans pas la voie plus nobles que celles qui sont abolissons. Qu'il se que nous des réformes, parce que nous contenues à l'article 12.Je vons pas rassure. Nous n'ane désire entrepris la mes pas sûrs de. faire une ceuvre som. les soient conservéos afin que le qu'el- des pour le simple réforme de des coleà celle que nous abolissons,Ces pareil. le ment qui sera rendu par le de juge- Nous nouss sommes plàisir réformer, ont été préparés des Codes soit suivant la volonté juge paix mission adressés à une Comd'opinion, par Juristes dont dissidentes. Pour ces des parties tents qui, composée de juristes compéd'un siècle, quoique reculée de plus demendeà l'Assemblée de raisons, Mrs, je ont étudié dans le silence du J'entends compte encore parmi nous. article à sa place et naintenircet cations scigneusement les cabinet modifiCode parler des élaborateurs du parties. dans toutes ses je que l' nous nous proposons. Napoléon, lequel, dans nos temps Mr. Léo à ce prie Assemblée de ue rien .Ausai, contemporains sert encore de Alexis : Je remercie le travail: la changer aux législateurs du monde guide lègue Hadicourtd'svoire col- peut amener un amppression désarroi d'un mot les fois qu'ils veulentdoter entier,toutes leurs blissement de l'article 19." appuyé le résn- son enssemble. complet dans -d'un ensemble de règles' régiasant pays les jo regrette de me séparerde Cependant, lui Mr. P. Hudicourt : Mrs., tout ce upports civile et de famille de leurs, demandod delaisser cotarticleasn lorsqu'il à étô dit, tant par Mr. le qui concitoyens entre eux. Loraque un différend s'élève sur place. un d'Etat de la Justice, que Socrétaire Toules iCs fois qu'il s'agit de chan- de objet la litigious, il est juste qu'au seuil ble collègue Boucherenu,no par me T'honora- rassure coutestation, il soit laisso aux Boitard pas. civile et de famille de leurs, demandod delaisser cotarticleasn lorsqu'il à étô dit, tant par Mr. le qui concitoyens entre eux. Loraque un différend s'élève sur place. un d'Etat de la Justice, que Socrétaire Toules iCs fois qu'il s'agit de chan- de objet la litigious, il est juste qu'au seuil ble collègue Boucherenu,no par me T'honora- rassure coutestation, il soit laisso aux Boitard pas. Quand jo lis l'opinion émise sur les par liversesquestions qu'il --- Page 3 --- LE' MONITEUR. traite, duit. Si je scrute les raisons qu 'il I ces raisons sont d'accord avec- pro M. Const. Benoit : MM.. il me mon sentiment, je suis très ble que le Conseiller Hudicourt sem- I L'Assemblée adopte la de da abriter mon heureux parler d'un entend de Mr le façon voir tion de cet éminent opinion sous la protec- comme arbitre individu qui serait choisi M. Const. Conseiller Hudieourt. cette Juriste. Mais, en Mais si c'est le d'amjable composition. mande la Benoft : MM., je vous dereusement manière,Boitard ne tient malheu- visage, Juge de Paix qu'il en- 6. Le suppressi ion de la sanction : pas compte de la liberté inpourquoi permettre aux tout à peine de nullité. ' dividuelle. d'aller le chercher hors de la parties qu'en matière de justice de Paix J'estime où Depuis 1899 j'exerce la qu'ils habitent : Commune intérêts ne sont les d'azocat, je n'ai pas connaissance profession M. P. Hudicourt : Dites moi, à dangereux de mettre pas important. dans la il est deux personnes se soient que tour, Mr. le Secrétaire votre des Fondis de main la Croixdes déplacées de quoi vous ne d'Etat, pour- chicaner, Il faut pouvoir, un moyen de pour venir soumettre Bouquets cu de Thomazeau parties de voulez pas perm ettre aux pas leur éviter cela pour ne leur différend chercher leur de rendre la tâche l'un des juges de paix de à hors de la Commune juge paix M. Pierre Hudicourt: trop facile. ce. Et lors même Port-au-Prin- Il est entendu qu'elles habitent. vois pas MM., je ne lieu, que cette chose eut qui est que c'est lej juge de taire pourquoi l"honorable Secré-. ce n'est pas au l'amiable compositeur inst paix tué d'Etat de la Justice veut qu'ilreviendraitde, prendre Gouvernement des mesures par la loi. Entre des hommes supprimer la sanction. La faire pour l'émpêcher. vous et moi une comre laque le il appuie sa demande raison par Je ne ui reconnais le être réglée sans nfaireimportante, peut même que est la s'opposera ce que deux pas droit de conque ; mais lorsqu'il l'intervention de qui jeter. It est jinvoquais pour de la faire re. sissentle juge de paix de personnes choi- pagnards, c'est autre chose s'agit des cam la main des Fondés dangereux de laisser dans. L'insérêt du Gouverment leurconfiance. que le il appuie sa demande raison par Je ne ui reconnais le être réglée sans nfaireimportante, peut même que est la s'opposera ce que deux pas droit de conque ; mais lorsqu'il l'intervention de qui jeter. It est jinvoquais pour de la faire re. sissentle juge de paix de personnes choi- pagnards, c'est autre chose s'agit des cam la main des Fondés dangereux de laisser dans. L'insérêt du Gouverment leurconfiance. leur laisser la liberté de ; on doit d'appeler en justice Pouvoir le droit à protéger les indiv.dus consiste : lo quelqu' un de leur choix. s'adresser à qur ne comporteraient par des citations soient pas obligés de s 'adresser pour qu'ils ne voulez pas laisser de Si vous ne ties de I- ga: ité pas les garan. intermédiaires qui leur fassent à des férence, mettez Lux fonc place tions pour de la pré. tions de Juge de suf@santes.Si, Paix il est aux foncdes frais inutiles ; 20 à faire de Paix des gens Juge hommes droits. ils ne nommé des. se fassent justice eux-mêmes. empécherqu'ils bonne justice et tout capables marchera de rendre re la fortune des mauvais peuven; pas faiJe comprends qu'on empêche Le bureau fuit donner bien. Pouvoirs. Nous avons Fondés de qu'un d'incendier's sa maison quel- lecture dutexte une nouvelle qu'une nullité soit appris que pour d'autres maisous deson parce que L'art. ler, proposé parla Section qu'elle ait été reconnue, il faut. rait disparattre avec Ja voisinage pour- est voté, ainstrédigé, mis aux voix m.e par la loi. L'absence formellement expril'empêche de sienne; qu'on tion de la sancparce quel la vie porter de atteinte à sa vie, L'art. 2 est admis avec une molifi- raisons permettra de au à Juge qui aurait des. aussi à sa famille et quelqu'un: à sa appartient tice cation proposée par la Section de de ne pas plaire tel ou tel individu, je ne peux croire à sa Patrie : mais 30 tendant à ramener à siz dullar: jus: ou ts de l'acte, prononcer et de contre la nullitreindre la liberté nécessité de res gourdes (trente gourdes) le taux les ennemis ou la prononcer contre au point d la de les un" citoyen un juge de imposer à dule. compétence pour l'envoi de la cé qu'il y ait une règle indifférents 31 faut l'ord e 1. gal des Juridietions paix, alors que liaqueile tous soient fixe et sévère à aucune atteinte. ne reçoit On passe à l'art 6 dénoncé dans Le Gouvernement tenus d d obsir. Je suis obligé de m'tlever projet. A cet article, la Section le cats stagiaires de postuler permis aux avopinion que le Secrétaire contre l'o- pose de dire : 66 citation devant le pro- de Paix. Ces en justice Jastice vient d'Etat de la bunal de paix et a repris la tri- sauront avocats, je le présume, nion a été émise d'exprimer. Si cette opi- l'ancien texte :"Le tout à sanction de d'après les toujours rédiger leurs actes S. Ju par une Commission de lité. > peine de nulrègles prescrites par la ne istes, je crains pas de dire Lorsque le eSecretaire de la loi. en justice Jastice vient d'Etat de la bunal de paix et a repris la tri- sauront avocats, je le présume, nion a été émise d'exprimer. Si cette opi- l'ancien texte :"Le tout à sanction de d'après les toujours rédiger leurs actes S. Ju par une Commission de lité. > peine de nulrègles prescrites par la ne istes, je crains pas de dire Lorsque le eSecretaire de la loi. les Commissaires ne se sont que La lère. modifieation est ai tice demande de d'Etat Jusla peine de bien étudier la pas donné l'Assemblée. La est mise mise par sous prétexte, qu elle supprimer la sanction n'en ont fait qu'un question ; i's sion. 2e en discus- chicane, il semble donnera lieu à la. examem rendre la Grâce à cette mesure les superficiel. M. Pierre sable des erreurs que loi response qui soulèvent si souvent contestations dans la pouvons voter lludicourt cette : MM., nous ne Je tre les rédacteurs des peurent actes mal commetvince à propos d'un pied de terre pro. nullité ne pourra être phrase : 46 La 4. suis d'avis de maintenir la faits. pourront plus être ne sur la demande prononcée : que le tout à peine de 11 phrase : solutionnées du nullité, Tarbitrage du juge de paix. Elles dé- par qu'elle envisage seulement défendeur, parce de L'article 6 est voté arec la mention généreront toujours fatalement les deux le cas où la sanction. cès ruineux pour les paysans. en pro- Mais il peut parties se faire sont représentées. L'article 7 est en Il me vient à la mémoire ne soit que le défendeur La Section de Justice délibération. sonnel un fait pas représenté : il faut le propose de que vous me Juge puisse annuler la citation que le remplacer texte du projet la ré. de vous citer: Je me permettrez, ReS ne contient pas une si el'e daction i6 suivante : par nal de Ire Instance trouvais un-jour au Tribu- tielle à la validité de tout formalité essenEn matière purement mour Pradel et un autre avocat que Sey- principe, le défaut exploit, En ou mobilière la citation personnelle ne me rappelle plus le nom s'y dont je tion. La non emporte contradic- du devant le Tribunal de Paix sera donnéo présentés pour étaient deur peut tenir représentation défen- ou de Ja demeure du du domicile référé. Le juge se plaider trouvait une. affaire en exemple, la citation à plusieurs causes. Par lieu ou l'obligation a défendeur ét6 ou du m'ont, d'un commun absent. Ils par quelqu'un qui n'est peut être donnée Cette est sousorite. 1) de me constituer accord, demandé bien encore, l'aete est pas huissier ou sion. rédaction mise en discusJ'acceptai de dire juge le droit de leur entre référé. voir été soufflé : Le défendeur susceptible ne d'a- M. P. Ce.a m' 'est arrivé en deux ou trois oux. fois présentera pas en justice s0 par la Section Hadieourt: laisse au Le texte proposé et jamsis les parties n'ont eu à en aura ignoré l'exiatenco. parce Il faut qu'il faculté de choisir le demandeur lu ter de m'avoir choisi comme arbitre. regret- dans ce cae,le Juge puisse dire que cet vra porter son action, Tribunal où il do. voir été soufflé : Le défendeur susceptible ne d'a- M. P. Ce.a m' 'est arrivé en deux ou trois oux. fois présentera pas en justice s0 par la Section Hadieourt: laisse au Le texte proposé et jamsis les parties n'ont eu à en aura ignoré l'exiatenco. parce Il faut qu'il faculté de choisir le demandeur lu ter de m'avoir choisi comme arbitre. regret- dans ce cae,le Juge puisse dire que cet vra porter son action, Tribunal où il do. Laissez doac l'homme libre de acte ost que règle de Droit au mépris de la son juge;les intérêts de choisir pourquoi subatantielloment je démande à l'Assemblée nul. C'ost forum rei. Il me Romain : actor sequitur aoront pas lésés. lajustice n'en ne pas admettro la phrase finale de pas possible. semble que ce n'est s60 par la Section. propo- soumise à une L'ansignation règle fixe, doit être avoir on même temps undomicile car on peut et une --- Page 4 --- LE MONITEUR d'accord ave contr'e leurs propres fautes. Phonorable Je serais Secrétaire peut-étre d'Etat pour de résidence. Un individu habitant Saint- Jes naifs qui aurait donné son argent in. mander que le débiteur soit poursuir Mare peut avoir une résidence a Port- est 1 Ouelqu'un ou sa marchandise à une personne devant le Tribunal de Paix de sa deau-Princo. Si pour ses affaires, il Il connue serait tout simplement tenu meure, s'il veut bien donner une défiobligé de séjourner dans cette ville. incapable d'administrer son bien. nition de la demeure. La Doctrine dit faut que l'on sache d'une façon posi- pour D'autre l'exem ple de notre Collèla demeure d'une personne est le sera a contrac. 6 : part, édifiant. Qu'il me que a établi sa résitive, où il assigné,s'il on ne peut gue Alexis n'est pas errante lieu où cette personne criune affaire. D'autre part, d'assi- dise s'il croit qu'une personne au dence habituelle. Si donc comme laisser a quelqu'un la facultée d'é- I et vagabonde restera suffisamment térium le Secrétaire d Etat veut ajou. gner devant trois Tribunaux. afin faculté lieu où elle a donné un mauvais d'un ter à l'art. 7 du projet un alinéa pour viter les abus dont une pareille coup, pour attendre la visite l'ancien dire que la domeure est Lendroit au qu' moin8, une serait susceptible. Lorsqu'une person- huissier. Je suis d'avis que personne ahabitédepuis 6 mois été définitivement pour lui. Mais je ne puis ne a condamnée Tribural texte soit maintenu. une je voterai avec un objet déterminé par un Tri- M. C. Benoit : Messieurs, c'est admettre qu'une personce de Léogâne bien a fait rejeter par ce' le Gouvernement voulait être devant le Tribanal ou qu'elle contre elie, il facilité que contre les dé- puisse appelée au Prince, au mépris buna' l'action dirigée être accorderaux créanciers de Paix de Port la faut qu il ne puisse plus en ques- biteurs de mauvaise foi. Tri- M. C. Benoit : Messieurs, c'est admettre qu'une personce de Léogâne bien a fait rejeter par ce' le Gouvernement voulait être devant le Tribanal ou qu'elle contre elie, il facilité que contre les dé- puisse appelée au Prince, au mépris buna' l'action dirigée être accorderaux créanciers de Paix de Port la faut qu il ne puisse plus en ques- biteurs de mauvaise foi. en demandant l'art. 7 du de la juridiction de sa ville. pour à tion devant un autre Juge. au Conseil d'Etat de voter rallier à seule raison qu'elie est rencontrée M. Léo Alexis : MM., l'argumenta- : projet Je n hésiterais à me mais lé Port au. Prince. Hudicourt très juste de la Section, : Je propose à l'Astion du Conseiller a proposition demande que l'an- Mr. Léo Alexis au fond, ne m'amènera pas cependant conseiller Hludicourt c'est là l'er- semblée de supprimer la première para renoncer à lintroductio1 d'un texte cien texte soit conservé : tie de l'article, et on aura une rédacdans le fonctionnement de nos reur. donnera satisfaction à tout le nouveau célérité laus le tion qui justices de Paix: : car la impor- Comme Ta déjà dio à T'Assemblée, le prin- monde. En matière les règiements de ces affaires contenu conseiller. Alexis,nous trouvons la Justice pro- En enlevant les mots : tantes prime tout. Le principe la Section cipe dont la Section dans de le Code de (om- purement personnelle fait une ou situation mobilière," idendans le texte proposé tout par à fait nouveau. pose Tadoption en matière com- nous aurons civiles et aux affaide Justice n'est pas dans la procedure. merce. Le créancier, faculté de poursuivre le tique aux affaires Nous l'avons puisé matière commerciale. merciale, à la trois de res commerciales. : MM 1 la en des débiteurdans les juridictions lieu Mr P. Hudicourt proposiappliquée Nous pensons offrir par ce, texte son domicile. de sa demeure et du tion du Collègue Alexis aura pour réde prompte exécution des Ou ila contracté T'engagement. Cette sultat de confondre la cumpétence du garanties dont la connaissance est du faculté est accordéeau créancier en vue Tribunal de Paix en matière civile et obligations ressort des Juges de Paix. C'est Con- une de la céléritéque réclame le règlement en matière commerciale. Gardez-vous. bonne raison pour demander au civiie dlesaffaires commerciales. Cette même en de la voter. Il est préferable d'ajouter la dei seil d'] Etat d'ordonner en matière commereial- aét érité est (galement Je nécessaire connais un à l'article 7 un alinéa définissant d'adce qui est faiten.matière ma pensée: natière personnelle. créanciers n'ont meure, je demande LAssemblée suivante : ( La deUn exemp. e illustreramieux domicilié à Ouana homme coutre qui des Quant mettre la rédaction est le lieu que un individu qui est résidence à Pori- jamais pu obtenir un jugement. le Tribunal de meure d' 'une personne a habité depuis six minthe et auraitsa Avant de quitter son do- est assigné devant Sud, il décline la cette personne ) au Prince. que Paix defla Section mois au moins. anciers n'ont meure, je demande LAssemblée suivante : ( La deUn exemp. e illustreramieux domicilié à Ouana homme coutre qui des Quant mettre la rédaction est le lieu que un individu qui est résidence à Pori- jamais pu obtenir un jugement. le Tribunal de meure d' 'une personne a habité depuis six minthe et auraitsa Avant de quitter son do- est assigné devant Sud, il décline la cette personne ) au Prince. que Paix defla Section mois au moins. : MM., puismicile, il prend des engagements ex - compétencede ceTribunalsans la pourtant Section Mr Chs. Boucherea: arriver depuis son (léplacement il n'a pas être appelé à nous n'avons pu lieu de le : son qu'il puisse mettre la main que jusqu'ici exprime la réforcutés. Il y a poursuivre à Papt-au Nord On ne peut pas pas fait pour a une rédaction qui Gouvernement, je créancier peut il l'actionner tout de suite sur lui. Tout cela n'est Je vous deman' le, me projetée par le de mettre finb Prince?, Non. Vous voyez maxime asseoir notre crédit. demaade à l'Assemblée le tèxte l'inconvéniegt résultant de la Messieurs, de permettre au créancier foi cette discassion en adoptant actor sequitur, forum Tel, en déférées 'ces matir. à d'assigner le débiteur de de Paix mauvaise de sa de du projet. res de minime importance, devant le Tribunal Mr Léo Alexis : Mrs., je m'oppose Boula Juridiction de Paix. sévir contre meure. vois le Se à la demande faite par le collègue du De plus, nous voulons foi. Il ar- M. P. Hudicourt : Je verse que dans chereau de maintenir le texte Nous pro les débiteurs de mauvaise de route, une crétaire d'Ttat de la Justice jetde loi présenté par T'Exécutif. rive parfois qu'en cours domicile, ni rési- la même erreur que l'estimable collègue dans sommes en présence de deux proposipersonne n'ayant ci à Alexis. Ils veulent transporter tions formulées:Pane par le Seerétaire dence fixe, souscrive une obligation texte, il notre Code de Procédure civile ce qui d'Etat de la Justice pour pormettre un tiers. Grâce au nouveau il a con- est édicté pour des matières commer d'assigner le débiteur devant le Tribupourra être poursuivi là où ciale. La procédure euivie en tous matière les nal de Paix du lieu de Sa demeure, et tracté Tengagement. une commerciale est applicable à l'autre par le conseiller Hudicourt, M. Pierre Hudicourt: Il y a faits commerciaux dans la limite Tribu- de la définissanl la demeure. confusion dans l'esprit du collègue qui compétence juridicticnnelle des Eh bien, je crois que I'artiole. 7 du Alexis. Il oublie que le jugement est exécu- naux de Paix. Tribunaux de projet vaut mieux que la rédaotion les difest rendu à Ousnaminthe Je En d'autres termes,les par MrC. Benoit, car a toire. dans toute la République. c'est le Paix jugent en matière commerciale. faits proposée Houltés que lu Seotion do Justice pense que dans tous les cas, qui Dans ces cas la. lo creancier pour trois voulu éviter eu promettant d'nssigner Pribunal.du lieu de sa résidence contre le de commerce a le bénéfice des du do- devant les trois juridictions seraient devri prononcer le jugemont Tribunaux compétente : lo celui colui dans lo augmentéos si cette rédaotion était ad- dedebireur, :.. jugent en matière commerciale. faits proposée Houltés que lu Seotion do Justice pense que dans tous les cas, qui Dans ces cas la. lo creancier pour trois voulu éviter eu promettant d'nssigner Pribunal.du lieu de sa résidence contre le de commerce a le bénéfice des du do- devant les trois juridictions seraient devri prononcer le jugemont Tribunaux compétente : lo celui colui dans lo augmentéos si cette rédaotion était ad- dedebireur, :.. Alexis envisage le. cas micile du débiteur; ;20 a été faite mise. Cependant je ne crois une pas opinion Le Collègue aurait contracté ressort duquel la Hromense livrée : 30 celui dans voir continuer de défondre est une d'ung:; personne qui de route. Je et la marchandise dovait qui, jo le reconnais maintomnt, deun eugagremont en çours la loi puisse 8O le ressort duquel le pnioment erreur. C'est pourquoi je vous ne poacqis pas que les inconscienta ot etre offoctué. môler.Ao protéger : --- Page 5 --- LE MONITEUR. mande, du Code Mrs, de vous rallier à l'article Cette dans sa rédaction. première. nement Eugène Paul. Commissaire du Gouvercussion. proposition est mise en dis. République près la Banque Nationale de la pe.leCommiseaire, CL. CÉLESTIN, le chef de d'Haiti, représenté son P. bnresap. Mr C. Benoit : chef de bureau, Monsieur par taire. MILLERY, nofaites bon accueil à Messieurs, la sj vous lestin. Clément CéConseiller Alexis, vous proposition allez du Et, conformémient. au deuxième Pour copie conforme : l'oeuvre de réforme entreprise détruire ragraphe de l'article quatre (4) de pa- la Le chef de bureau de la Gouvernement. Nous n'avons par le Convention fixant la de Contrôle du Retrait, Commiesiors fixer laJuridiction afin de pas voulu monétaire passée le douze réglementation Juge de Paix du lieu oà il se permettre tient au - neuf cent dix- neuf entre Je Gourerne- Avril mil Eo.HOUCHEREAU. te.Je peler le débiteur en règlement de d'ap. ment d'Haiti représenté par Monsieur L'arclviviste, A. vous supplie, comp. Fleury Féquière, Secrétaire d'Etat BALMIR. le texte du projet. MM.,de maintenir Finan ses, assisté de Monsieur des PROCÈS Mise aux voix, la Me Ilhenny, Conseiller John VERBAL seiller Alexis tendant propesition du Con- : la Banque Financier, et d'Ouverture des opérations de 7 du Code est à rétablir l'art. d'Ilaiti, Nationale de la République mation des limbres tace de transforL'art. 9 du admise, Searpa, représentée par Monsieur O. N.0.Z. GIL type de Gi168. S 0.104. projet du Directeur de cet 0.05 est voté. Gouvernement ment, assisté de Monsieur W. établisse- HI. Wil- (poste)- L'art.10 est également admis liams, sous-directeur, et L'an mil neuf cent vingt et le l'addition d'un alinéa avec par la oi du deux Mai mil sanctionnée neuf Avril, nous soussignés, trois Conseiller Hudicourt, proposé par le dix-neuf. 0.104. projet du Directeur de cet 0.05 est voté. Gouvernement ment, assisté de Monsieur W. établisse- HI. Wil- (poste)- L'art.10 est également admis liams, sous-directeur, et L'an mil neuf cent vingt et le l'addition d'un alinéa avec par la oi du deux Mai mil sanctionnée neuf Avril, nous soussignés, trois Conseiller Hudicourt, proposé par le dix-neuf. cent Sous-Chef de la Placide David, conçu : ( Dans le cas oul lequel est ainsi i Ila été procédé dans tement des Statistique au Déparront point été les délais Tau. I des Usines à Glace de les fourneaux dit Finances, ; délégués par le ne observés. si le défendeur par les membres Port au-Prince tnissaire Département du Eugine Paul, Comqu'il comparait sera pas, le Juge ordonners Contrôie du Retrait de la Commission de que Nationale Gouvemementepris de la la Banpremière citation rénssigné, et les frais de la rêté du Président de instituée la par Ar- W. II. Williams, République d'Haiti; du demandeur." seront à la charge date du vingt-huil Juillet Rpublique mil neuf en Banque Nationale Sous-I de Directeur la de la. L'art. 12 du dix-neufau cent d'Haiti ; Ch. République Mrle projet est adopté. 26 milte brâlementde, Soizante-rt-on- vics de Franck Roy, Chef du SerJa diseussion président:Vu l'heure avancée, lels de deux gourdes, dont : trois mille En bil- nous Timbrs au dit Btablissement, chaine sera reprise à la pro- trenlé gourdes, émission 1892, sommes réunis au local de la Banséance, quatre mille en billets de une gour- à que Nationale de la R-publique d' Sont des, émission en Haiti, présents : J. M. billets de 1903/4, vingl-siz mille en suite Port-au-Princ, aux vue de dooner DR. LAROCHE, JULES GRANDOIT, deua gourdes, émission opérations de tran HUDICOURT, H. PRIGE, BANOE, PIERKE quatre ille, .en billets de cing 1903/4, ordonnées par le Secrétaire sformation d'Etat E. ENOCH DESENT, émission 1908 et gonrdés, Finances dans sa des DORNÉVAL, N C M OURS, CHS. de deux gourdes. quatre mille en bil -618 3 Avril 1920, No. dépêche en date du BOUCHEREAU, AUDE, SUIRAD S. ARCHER, DENIS St- forés, et livrés à émission la sus-dite 1914, per- à la même date No 1075, 1073, vu les dépèches ESTIME JEUNE, VILLARD, EMILE ELIE, sion par la Banque Commis- Sées à Messieurs 1074, adresles le président, LEGITINE, Répubrique d' Haiti, Nationale de la gène Paul, avons Placide David et Euseordtnires, CHARLIS décidédé Lto ALEXIS. SAMBOUR, Les operations du brâlement jusqu'à immédiatement les travaux. commencer Le Ze secré entière incinération des billets livrés Directeur de la Banque Sous- de dlaire-rélarteur, aux flammes ont duré depuis l'heure République d Hai inous Nationale a remis un la ED. WILLIAM. sus-dite jusqu'à celle de midi. quet scellé contenant le sceau paPour copie conforme En foi de quoi il a été dressé le servir aux opéravions de qui doit Le Secrétaire : sent procès verbal de constat. secré entière incinération des billets livrés Directeur de la Banque Sous- de dlaire-rélarteur, aux flammes ont duré depuis l'heure République d Hai inous Nationale a remis un la ED. WILLIAM. sus-dite jusqu'à celle de midi. quet scellé contenant le sceau paPour copie conforme En foi de quoi il a été dressé le servir aux opéravions de qui doit Le Secrétaire : sent procès verbal de constat. pré- Après avoir vérifié et surcharge. Ar hiviste. Fait et rédigé séance tenante, scellés apposés le 15 Mars reconnu 1920 que les R. DUPLESSIS vet sur un registre à ce affecté en bre- formément au ( concal de la Commission de Contrôle au lo- cette date ) étaient procès-verbal sains et dressé à COMMISSION DE CONTROLE Retrait par. Me. Michel B. Pascal, Mil- du état, nous los avons enlevés en et parfait DU RETRAIT DU lery, notaire à la résidenee de Port:au- retiré un sceau de forme avons Prince, les jour, mois et an sus-dits, comportant Poste", l'inscription "5nts. rectangulaire Gourde. L'an mil neuf cent lequel de registre a été confié à la garde des timbres taxe de $ 0.10. Avrilà dix heures du vingt et le treize de Monsieur la Arthur Balmir, archiviste Nous avons commencé les En présence des inatin. trait. Commission de Contrôle du Re- promettant de travailler tous opérations les :ommés de la Membres ci-apris Et le ouvrables En jusqu'à la fin dos jours deso opérations Commission du de Contrôle préseut procès-verbal a été sifoi de quoi nous avons travaux. dressé le de Caisse retraités, bràlement instituée des billets la gné, après lecture par les membres de présent procès-verbal en cinq des instructions du Ministre en vertu par Commission les de Contrôle du Retrajt, plaires à. les jour, mois et an exem- desnances des Fimembres' sus-nommés sus, telles fins que de que huit Aont contenues dans sa dépêche du Commission de Contrôle du de la signé après lecture, droit, et l'avons No. 1357, mil neuf cent dix-neuf, des billets. de caisse bralement CH. de Controle adressée à la Commission Eugène Paul, Commissaire retraités, du par Mr. FRANCKROY, P. DAVID, sieurs Alexundre du Retrait savoir : Mes- nement près la Banque Nationale Gouver- de Eua. PAUL, W. Il. d'Etat : Pétion Mcise, Couseilier la ltépublique .d'Haiti WILLIAMS. Aug. Edm. Paul, Pigniat, commerçant ; son chef de bureau Monsieur roprésenté Clément par PROOMS VERBAL. des Agents de membre du Syndicat Célestin et Pascal Millery, notaire De Clôture des opdrations de membre du change; ; Eughno Dégand sousgigné. tion des timbrés tarede $ 0.10 trmafunnaau-Priuce; Consoir-comunal Lélio de Port- (Sign6 )A: G., 0,05, cn lVpe Pascal Millery, notuire. Joseph, avocat et Aua EDM. PAULIEUGRNET MOISE, P. PIGNIAT, Tulnal 2SETEtCs de Monsiour Cus. J.. LALIO JOSNPH, R. BASTIEN, DEGAND, Avril, L'an mil neuf cent vingt et le huit FEXNOK ROY, A. JAOKSON, Sous-Chef nous de sonuasigrnés, Placide. David, la Statistique au. Dégars --- Page 6 --- LE MONITEUR. , avocat et Aua EDM. PAULIEUGRNET MOISE, P. PIGNIAT, Tulnal 2SETEtCs de Monsiour Cus. J.. LALIO JOSNPH, R. BASTIEN, DEGAND, Avril, L'an mil neuf cent vingt et le huit FEXNOK ROY, A. JAOKSON, Sous-Chef nous de sonuasigrnés, Placide. David, la Statistique au. Dégars --- Page 6 --- LE MONITEUR. samedi 15, No. 80. Or, les formalités Jes dits colis cit (té transrortés légales: sayant été remplies, conformédélégué Far le IH quets Port au-E Prince, 1 le 12 Août tement des Finances, Paul, Com- I au local de la Banque,) été ouvert séparé- ment à l'article ci-dessus, échangés dit Département, Eugène près la Ban- ou chaque paquet a Le comptage-a fait 1920. les billets non encore voulant missairedu Gouvernement d'Haiti; ment et compte. reçu seront démonétisés. la Cependant mesure : que Nationale de la République de la ressortir qu'il a été effectivement sauvegarder dans plus large sans W, H. Williams, Sous-Directeur par le Gouvernement: : les intérêts de tous les porteurs, croit Banque Nationale de la République de G. 0.03 couleur exception aucune,le Département d'Haiti ; Ch. Franck Roy, - hefdu Ser 500.000 timbres-poste effigie Ag-ionlture, encore utile d'aopeler toute votre con- atvice de Timbre, au dit Btablissement. 500.000 abricot timbres poste de G. 0.10 couleur tention sur la nécessité de veiller sommes réunis au local de la Baneffigie Commerce à la p'us stricte exécution nous Nationale de la Répub ique d' Haiti, rouge ont été remis à Ja tinuellement instructions contenues dans la cirque angle des Rues Fé- Les dits timbres de la République des du 9 Octobre 1919. No. 63. a Port-au-Prince, de l'Etat, en vue Banque Nationals culaire tous les moyens rou et du Magasin être vendus conformément du Il importe que, par de clore les opérations de surcharge de d'Haiti loi pour du 16 Août 1913 et P'Arrêté en votre pouvoir, vous fassicz connaltre des timbres taxe de $0.10 en type Avril à la 1913. à tous les citoyens de votre juridiction, ceux G.. 0.05 pcste, commencées le 3 verbal 17 En Septembre foi de quoi nous avons. dressé le notamment aux campagnards, à au 1920, conformément procès. à telles fins que qui,ne lisant pasl les journaux, emissions ignorent dressé à cette date, avec Passistance présent procès-verbal et après lecture. que les billets des anciennes Placide David et Eugène de droit signé dans un delai donné, des membres leur mois et an que dessus seront démonétisés billets à Paul et continuées en présence Fait les jcur, qu'ils doivent présenter ces c'estjusqu'à la fin. tim. en cirq exemplaires. l'échange, avant le délai imparti Le contrôle et le comptage des effecCH. FRANCK ROY, P. DAVID, à dire billets 1 et? gourdes, vmissions de bres ont fait ressortir qu'il a été PAUL, W. H. WILLIAMS. de 1892, 1903, 1904 et 1915, billets tivement transfcrmé: : EUG. 5 gourdes, émission de 1908 pour ne pas 38 000 timbres taxe de $ 0 10 A. ai imparti Le contrôle et le comptage des effecCH. FRANCK ROY, P. DAVID, à dire billets 1 et? gourdes, vmissions de bres ont fait ressortir qu'il a été PAUL, W. H. WILLIAMS. de 1892, 1903, 1904 et 1915, billets tivement transfcrmé: : EUG. 5 gourdes, émission de 1908 pour ne pas 38 000 timbres taxe de $ 0 10 A. N. être sous le coup du dernier paragra0.Z. en typeéeG. 0.05 poste à la l'encre Ban- No.862. - Port an- Prince, le 24 Février1920 phe de larticle 3. Yous leur ferezsavoir la Conlesquels ont été remis à dès la mise en vigueur de noire, être vendus au public à leur D'ETAT que vention du 12 Avril 1919, le D. parteque pour LE SECRETAIRE bon de faire commencer nouvelle valeur. étant DES FINANCES ET DU CONMERCE mentavait cru billets détériorés, L'opération de transformation scellé les échanges par les billets achevée, nous avons mis sous Circulaire et de laisser circuler les en Mais- bon le sceau qui a servi à cette la opérades Tinances état, en yue de la dernière ré:oite. tous les. tion etavons confé à la Banque le Aur Adninistrateurs celte raison n'existant plus, doivent de du parquet, lequel porte d'un aitie de la République. billets des sus dites érissions billets cachet du Oommissaire du Gouverne être échangés contre nouveaux ment près la Banque, de l'autre, le ca Monsieur PAdministrateur, de la Banque, ou contre monnaie legalechet de la Banque et au milieu celui 3 de la Convention du 12 des Etats Unis,aux choix des de porteurs. vous redu Département des Finances. dressé le L'article sanctionnée par la loi du 2 Il n est pas sans intérêt fois, d'emploEni foi de quoi nous avons Avril 1919, année et promulgués commander une nouvelle verbal et signé après Mai de la même vos efforts à mettre surtout présent procès- fins de droit. au 4 Moniteur" - du 7 Mai1919, No. 30, yer tous bien au courant des. lecture à telles Prince, que en cinq exemcomme suit en ses deuxième, les campagnards En votre qualité Fait à Port-au-1 dessus. s'exprime et paragraphes: : preesmesinetrumtent plaires lés jour, mois et an que troisième quatrième annoncé au 6 Mo- de Préfet provisoire d'Arrondissement. avec les FRANCK ROY, P. DAVID, 66 Ce retrait sera vous vous mettrez d'accord CH. y procédern Comrunaux de votre CirEuG. PAUL, W. H. WILLIAMS. PaluesPoaibtemtenrer, a aussi promptement que possible délai ; il conscription Magistrats à l'effet de propager Jans 46 devra le compléter dans de la un date à les plus lointaines campagues, tant des PROCÈS VERBAL 6 d'une année à compter Pémission des perczonsellementous, par les soins des Timbres-Poste de G. ord CH. y procédern Comrunaux de votre CirEuG. PAUL, W. H. WILLIAMS. PaluesPoaibtemtenrer, a aussi promptement que possible délai ; il conscription Magistrats à l'effet de propager Jans 46 devra le compléter dans de la un date à les plus lointaines campagues, tant des PROCÈS VERBAL 6 d'une année à compter Pémission des perczonsellementous, par les soins des Timbres-Poste de G. laquelie sera annoncée dont il De vérifcation de la Banque Samaone 0.03 et0.10 de lemission 1920. 46 billets definitifs plus loin. instructions. aux autres et le neuf 4 sera question du J'ai prié mes Collègues confirL'an mil neuf cent vingt 66 Tout porteur "papier-monnaie ministériels de Avril, les soussignés, en vertu des ins 4 indiqué ci dessus aura le de droit la mon- d'en Départements mer les instructions quils avaient déja tructions contenues dans les dépêches 6 exiger l'échange contre adressées à tous les Chefs d'AdminisNos. 1054, 1055, 1056, du 29 Mars la : naie légale des Etats Unis d'Améri- Un tration relevant de leurs Départements 1920, adressées respectivement à 4 que au taux de cinge igourdes d'en pour acde joindre. chacun dans lu Banque Nationale de la République - dollar, ou si celu lui plaft, les respectifs seenttributions. leurs efforts d'Haiti, Messieurs Tugène Paul, Com- 4 cepter l'échange au pair avec il sphèrede aux votres,pour. que,dans le delai presmissaire dnGouvernement près la Ban- a nouveaux billets de banque dont crit, tous les billets soieut prégentés à que Nationale de la République d'Hai ', sera question plus loin: et qu'il n'y ait aueun intérêt ti, Placide David, Sous-Chef de la Sta- 4 Le papier ionnaie qui dans n'aurn le délai pas lichange lése. la tistique au Département des Finances, 44 été présenté à T'échange et Veuillez m'necuser réception de sont transportés à 11 heures du ma 4 sern démonétiss ipso facto ot Mr. TAdministrase au local de la Douane de Port-au- a indiqué soit nécessaire de recourir prisente recevez, de ma considérutin sans qu'il n1 teur, les assurahces Prince obilleur: a été remis deux(3)colis des tim- 46 Aaucune nutre formnlité, tion distinguée, contenant un premier envci été Le Département: a eu A faire publier Elat Fmnanres. 1 bres-poste dont lémiasion a autodu 16 Aolt 1919, un avis Le Secrélaire d'. des risco par l'arrêté du 6 Avril 1920 de au MONITEUR termes deces diapositions FLEURY FEQUIERE Mr. lo Président de la ouverts République. ot il a été ruppolantios formelles et annoncant que les opora- Pour conforme : Ces colis ont contenaient été chucun dix tions du Retrait U'n 6tuient commoncées avis dans le copie de Bureau des Finances, constaté qu'ils chuque le 11 Août 1919. nouvel Novem- Ie Chef (10) paqueta de timbros-poste, même sons la date dul2 COLBERT av. paquet portant l'inscription : 50.000 bre 1910 a portant été publié au MONITEUR du Simbros. En vue du contrôle des pa- --- Page 7 --- LE MONITEUR: Elal des demandes :235 de ferme auaquellessuile sera donnée dans les formes tracées o NoMs LES SOUNISIOWNAME. 9. nouvel Novem- Ie Chef (10) paqueta de timbros-poste, même sons la date dul2 COLBERT av. paquet portant l'inscription : 50.000 bre 1910 a portant été publié au MONITEUR du Simbros. En vue du contrôle des pa- --- Page 7 --- LE MONITEUR: Elal des demandes :235 de ferme auaquellessuile sera donnée dans les formes tracées o NoMs LES SOUNISIOWNAME. par la loi du 21 Aoti 'SITUATION DES BIENS 1908.(suite) CONTENANOE DaTcs DE LA Martial B. Coulanges... Aquin, PRÉ*ENTATION DE dème. sect, rur. 5 car.de terre env. DEMANDE St,-Lonis 16azar,S par R. dépendant de Phab. Bragères et bornés: N fils et Simonno anx droits de l'Etat.. Mondésir,E par l'Etat et 0 par par Ba. Bonny.. Jn.-Baptiste Coulanges, Retit-Goive, chouchou.. sect. de Tron Déc. 1918: Père P. Pain.. Chabitation Bourguillon bornée: : N 1 Plaisance. pfer, E par Sobie et 0 par Potier.. par le rivago de la mer,S par OliLcar. de l'Eglise, de terre S env. borné: N par an terrain 12 Déc. Antès Razile,. par les héritiers Cincinnatus appartenant. à la fabrique Port-de-Paix. Vastey Duchesne et O par. Antonor Une par portion de l'hab:l Létourmy, bornée : N par les B. Bien-Aim6. ie Phab.Convée et un grand chemin E héritiers Vincent, S Déc, morne rond. public par. les Vincent et O par hentdepisdismantrafs car.de terre euv. titiers Jn. Philippe, dépondant S delhab.Gnbetto et bornés: N . 24 Déc. Lysins Edmond. jo; par les horitiers Pierre-) par qui de droit E par les héritiers par les héMilot,2ame.sect. rur. 2 car. de terre dépendant Paul de Louis Eustache et Melle. Laurence les héritiers Jn. Gilles, S par le Phab. Montalibord et bornés : N et 26 Déc. Jn. Pierre. Quartier Morin. et O par Bienné Bastien. grand chemin délimitant l'hab. Dubré Epar Métellus. St.-Louis Paine june 1 car. rivière, de terre E env. dépendant de l'hab. La Mollaire et 30 Nov. du Nord, lère. sect. par Fénélas Frany. is et S et O par. borné : NI par rur. Une Aurélus Pernarê. 23 Thab. portion de terre dépendant de Phab. Déc. Saint-Aneau Tassis.. o par Thimoléon Larne, S parJules Gilmice, E par Nord Papillon Dauphin et bornée : N par Porb-an.Prince,rne Dr. AuVincent. St.-Macary et bry Cne propté, d'env. 16 pds. fag. sur 80 Janv. 1919: Joseph Obas. Georges, Dr. Anbry. S par L6ger Victor E par Fléchier prof, bornée Hadson : N par Engène et 0 Port-au-Prince, me de la parl la rael Colbert S., Rénnion. 12 à 15 pds. de l'arge sur 60 à 70 de 2 Déc. Jasmin Cap lal S1 par Normil E par Joseph Dumesle prof. et 0 bornés : N par Dorcinville Dacasse Charles de du Hatien,sect.ide Nord.. , Dr. Anbry. S par L6ger Victor E par Fléchier prof, bornée Hadson : N par Engène et 0 Port-au-Prince, me de la parl la rael Colbert S., Rénnion. 12 à 15 pds. de l'arge sur 60 à 70 de 2 Déc. Jasmin Cap lal S1 par Normil E par Joseph Dumesle prof. et 0 bornés : N par Dorcinville Dacasse Charles de du Hatien,sect.ide Nord.. Ban- Un par rue de la Réunion. gard Mathurin Pierre, Edcar. de terre env. borné: : Janv. 1920 phète.. et Louis Propar Etienne Deetjen N par l'Etat S et O par une rnelle et E lau Haut-du-Cap. 5 car. de terre env. 16 Avril 1918 les héritiers dépendant de lhab. Bel-Air et hornés: : -G. B. M. Abe!, J. B. Lanoix nin da Loviuski Isidor, S par un chemin vicinal N et E par H.S. Lanoix et. A.A. Bel-Air. et 0 par le cheLamour Trou, sect. de Roucou, à 1o. L Janv. 4 endroit appelé Suvaue au Camp... 30 car. de terre env.dépendant do Edouard reste de la portion de terre dite T'hab.Brécourt et boraés : N Michel. PlaineE par l'hab. Lémaître et 0 "par l'hab. Savane au Camp 8 par Thab.Mingnno, par un du-Nord,sect. Morne Naples.. Rouge Ene portion de terre dépendant de 10 Janv. Mme. Venve et O par l'Etat S par les héritiers Phab. Dean Cassave et bornée: : N Victor Rouanez Pétionville, tiers Jales Parisien.. Eugène Laguerre et E par les héri. Onésifort Marsan.. rue Lambert Une propté.d'env. S 60 pds.faç. sur 100 Limonade.. bert, Un pur qui de droit, E par M, Ménos prof.bornée: et 0 : N par la rue Lam- 1or.Fév] € Ulyese Guillaume. par empl. Océan borné : N parI Dépaloir St.-Preux, S par général la Boute. 2 Mars à Dabrey, dans la Lacoufour et O par la rue St.. Bernard. par rue St.-Pierre, E C inune de Milot.. com- 2car. de terre env. 34 Mai A. Ferdinand et P. Jn.-PhiMr. Adon Joseph et bornés E : N par Mme. Veuve Noël < dippe. et O par. Madame Vve, Jn.-Nary Samson, Rouchon. S par Limonade, sect. de Bois de 31 Mai & Lance Environ 35 car. de terre de L. et bornés : N par l'hab. dépendant T'hab. C Barony Engène Dabois. ligues frontières de Ste.-Suzanno Déricourt, S le morne Dubrenil Potito-Place, E > St.-Martin, én, cette coLa et Dant par T'hab. Lafague. par les 19 Mai Angustin Célestin mane. 10 car. de terre env. bornés: N par un C sage commun, E par Bosse Louis et 0 chomin public, S par un afilot, sect. de Bonret à par Joseph Victor. : pas- Mai "Evêque. Une portion de terre dépendant de T'hab. G C Déjoie Bernard. les pidon héritiors Nelson Daguste et Armand, S D et bornés : N par Plaine-dn. E par la ravine Sable et O Lacouroune par Rénélus par les héritiors Jh.Gui Basse Plaine.. C sage commun, E par Bosse Louis et 0 chomin public, S par un afilot, sect. de Bonret à par Joseph Victor. : pas- Mai "Evêque. Une portion de terre dépendant de T'hab. G C Déjoie Bernard. les pidon héritiors Nelson Daguste et Armand, S D et bornés : N par Plaine-dn. E par la ravine Sable et O Lacouroune par Rénélus par les héritiors Jh.Gui Basse Plaine.. Nord, sect. 6 1 car, de terre D6samour. 11 Mars C Christinn Nehson. tat et S, E et O env.dépendant par les héritiers de M6sidor Thab. C Golloia V et borné : N parl T'E. ne Plaine-dn-Nord, Rouge.. sect. Mor- Une Barthélemy 11 Mars a Justina portion de S torre dépondant de T'hab, 4 Mérand ot i Arpenteur Hérivaux. re Pago.. Jean, par Dessources, E par Mme, Jaoques et bornoo o : N par Ste. Suzanne, sect. do Bou. par. Aloxan- 13 Mars annouf.. Arpenteur Dézineka. Un. terrain 0.- 3nzano,sgot. de Cole- Jaoquos 8 pur dépendant Nervil ot de Fleury, l'hab. N C Lachanseilro, D et thorné: : N1 par Jean. to.. 11 car. de terre par Bijou ot ( par Ténolla. 16 Nov. par nn rente de torre env. dépendlant de lhab. Norumnd, > et : E par une ravino et 0 inocoupé par Ktlonna S par lea horitlers Pierre Jean-Gabriel borués: N Etienne. 30 Janv. 1910 --- Page 8 --- LE; MONITEUR. PARTIE HON OFFICIELLE. AVIS ADMINISTRATIE-S été reconnus propriétaires, le tement de l'Intérieur considère DéparteCHAMBRE DE COMMERCE Roulemant arrêlé par la nule et non avenue la dite demande comme DE contrôle du brèlement Commission de ferme. de. PORT AU-PRINCE Avril 1920 d dia hucures pour le mardi 20 Port au-Prince, le 30 matin. précises du Mars 1920. A TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDRA : Conseil d'Etat. LOUISAUG GUILLAUME Le Il est certifié Tribunal. ENM. préposé de la qu'en vue du bénéfice BEAUVOIR nances de la d'Administration des f. loi du 9. Juin 1919 Parquet... NEVERS Commune de Port-Mar. tion des pour la protec- Commune. CONSTANT got annonce au public il Marques de Fabrique et de Presse. EUGENE DÉGAND du citoyen qu la fait choix Commerce, GEO P.IDE & CO., ( E NOUVELLISTE, > son Paulmarl Léopold pour être tion de manufacturiers corpora- Syndicnt des mité comimis-sigoataire, des ce, en conforge social à ayant leur siè- Agents de articles 80 et, 81 de la loi Street, Comté Troy, de 481, à 531 River Change. GEORGES TEgregistrement. sur tat de-New York. Rensselaer, dans l'E- Ordredes AvoGENTIL Par conséquent il est U. S.A., cats. sa responsable de par Me PAUL SALES, représentée CHARLES signature comme de la sienne reau de Port sa. avocat du bar- Commerce.. VICTOI BOUCHEREAU propre. re dûment Prince, leur mandatai. Notaire. MANCONES Port-Margot, le ler. Ar vri! ORGES TEgregistrement. sur tat de-New York. Rensselaer, dans l'E- Ordredes AvoGENTIL Par conséquent il est U. S.A., cats. sa responsable de par Me PAUL SALES, représentée CHARLES signature comme de la sienne reau de Port sa. avocat du bar- Commerce.. VICTOI BOUCHEREAU propre. re dûment Prince, leur mandatai. Notaire. MANCONES Port-Margot, le ler. Ar vri! fice de antoriss € à cet effet, en l'OfHENRY AUGUSTIN 1920. ont qui ils font élection de domicile, Port-au-Prince, le 16 Avril 1920. présenté en due forme une demande Le chef de bureau de la HIPPOLYTE. d'enregistrement de la Marque : Contrôle du Retrait, coinmission de € AVIS ID E. 11 Euc. BOUCHBREAU. DIVERS, :Cette' Laroliviste, Le Chèque du mois Marque consiste de mots a I DE '9 tel dans les A. BALMIR. émis en faveur du Février 1920, dans le fac-similé qu'il est représenté A. NEMOURS ayant été Conseiller d'Etat appliquée déposé et elle est LE CURATEUR PRI donné que adiré, avis est chemises, par GEO P. IDE & CJ., aux AUX NCIPAL duplicata doit en être dresfaux- cols et manchettes. SUCCESSIONS VACANTES A l'effet d'obtenir le Vente aur enchères A. NEMOURS. gistrement, GEO P. IDE & co., prisent enrePabliques. lifiée, milé de out la déposé en double le sus-qua- fac si- Conformément à la loi du 14 Juin dite Marque: 1841, il sera procédé, en l'ancienne demeure de feu FTOUSLES LOI IS LUCIEN MUSICIENS IDE. 11 sise en cette ville, Rue BRIANSON osowaikremesiabz.ist lai ekmanantinditutha de M. PAUL ZNON à Maenjoux, la près du GIBARS-FATOUT NUStOCK Rr s Après vérification de la demande Curateur Principal aux diligence 94.81 INSTREMENS- TOPOL examen du fac-similé, la et cantes, la vente aux enchères suceessions des va- Expeditions - Provincc& Etranger. BAM T Fabrique plus haut Marque de bles et éffets de meuADEMANDER LESCAT Téléphore: TAL OGUES sArehives28-79 registrée le 18 Mars indiquée a été en- sion du decujus dépendant et la succes- R2Rnocanteae PAIEANASIS vingt.au No. 99, Folio mil neuf cent ticles die consistant en ar. à ce destiné côté 101, sur le livre formes, cordonnerie I vingt paires de BOLLETINSDE LA STATION Doyen du Tribunal et paraphé par le de escabenu, établis, outils, boites DE MET6OHOLOCIO0E tapce de. de Première Ins- broquettés ) une meule à tour, PORT-AU-PRINCE, Port-au. Prince. machmes méritant réparation. cing Le présent et une bouteilles vides, un lit de vingtUr: 17 AU 24 cordé à GEO P. enregistrement IDE est ac- fixe, une petite table, des chaises, camp MARS 1920. cessevrs ou &.co., à leurs suc- linges usagés, douze des de vingt ans ayants-raus et pour la durée zoirs, ete., etc.. cizeaux, sept ra. clusif de possession leurconfère le droit ex- Il sera également vendu la JATKS dite Marque. et d'usage de la nette qui appartenait au dit' L. maison. registrement IDE est ac- fixe, une petite table, des chaises, camp MARS 1920. cessevrs ou &.co., à leurs suc- linges usagés, douze des de vingt ans ayants-raus et pour la durée zoirs, ete., etc.. cizeaux, sept ra. clusif de possession leurconfère le droit ex- Il sera également vendu la JATKS dite Marque. et d'usage de la nette qui appartenait au dit' L. maison. LUCIEN RTAT DU CIEL a Ceux qui l'auront imitée. BRIANSON, terrain ainsi que le droit au baildu ou falsifiée seront contrefaite Veuve ICARD. que le decujus tenait die la 17 Marv :n4 9 :5.4 03 sonformémeut aux artieles poursuivis 9, et punis Cette vente 19 :08, :n). : 20,0, Clair Clair ot et couvort :. 13 de la loi sur les 11, 12 et vingt-deux s'offectuera le Jeudi # 761.0 vi.s 20.6 U8 t4 Clair ct couvort couvort 2U. 1,H brique et de Commerce." Marques de Fa- précises du Avril courant,à neuf heures 3 760.0 :n3, s6.3 v6, . 54 Clar Clair ct cuuvert En foi de judicataires matin, de' chango par les ad- 84 33 761.7 0,1 tin 3H Cluir ct runguex est délivré à quoi, le présent certificat peine de folle payer comptant; sous 1703.0 th,4 71 JCouvert Ntag. ct couvert; servir et valoir GEO P. IDE & co:, pour enchère Valours Us ce que de droit. Porb-an-Prined, Te'17 Avril 1920, normales) 701,3 26,4 44 Uu peu nuayoua E5, Fait à la Chambre de Commerce PETIT SÉNINAIRE Port-au-Peinoo, le 18 Mars. de CONTRE-AVIS COLLEOE ST-NARTIAL .1920. DOMANIAL Le Direoteur Le prisidant de la Chambre Les trois carreaux de terre soumisdeloturatoirs, M: P.: de Com. sionnés à ferme par Mr. J. Doleyres étantsituds sur Aristhomène Ilatto MouSUHERER. TLENRI BRISSON, ton,> dépendance de Phabitation? Port-an-Princo - clie dont les héritiers Pasc il Elie Fona. ont S30, Rue Imprinerio Férou, #30, Natiobale Directeur, EUNARD CHENET ite Veuve ICARD. que le decujus tenait die la 17 Marv :n4 9 :5.4 03 sonformémeut aux artieles poursuivis 9, et punis Cette vente 19 :08, :n). : 20,0, Clair Clair ot et couvort :. 13 de la loi sur les 11, 12 et vingt-deux s'offectuera le Jeudi # 761.0 vi.s 20.6 U8 t4 Clair ct couvort couvort 2U. 1,H brique et de Commerce." Marques de Fa- précises du Avril courant,à neuf heures 3 760.0 :n3, s6.3 v6, . 54 Clar Clair ct cuuvert En foi de judicataires matin, de' chango par les ad- 84 33 761.7 0,1 tin 3H Cluir ct runguex est délivré à quoi, le présent certificat peine de folle payer comptant; sous 1703.0 th,4 71 JCouvert Ntag. ct couvert; servir et valoir GEO P. IDE & co:, pour enchère Valours Us ce que de droit. Porb-an-Prined, Te'17 Avril 1920, normales) 701,3 26,4 44 Uu peu nuayoua E5, Fait à la Chambre de Commerce PETIT SÉNINAIRE Port-au-Peinoo, le 18 Mars. de CONTRE-AVIS COLLEOE ST-NARTIAL .1920. DOMANIAL Le Direoteur Le prisidant de la Chambre Les trois carreaux de terre soumisdeloturatoirs, M: P.: de Com. sionnés à ferme par Mr. J. Doleyres étantsituds sur Aristhomène Ilatto MouSUHERER. TLENRI BRISSON, ton,> dépendance de Phabitation? Port-an-Princo - clie dont les héritiers Pasc il Elie Fona. ont S30, Rue Imprinerio Férou, #30, Natiobale Directeur, EUNARD CHENET