--- Page 1 --- Samedi, 10 Avril 1920 PORT-AU-PRINCE 75ème. Année BUREAU DE RÉDACTION ET S D'ÀDONNEMENT NUMÉRO 27 1608, llue Gehrard D'HAITI DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL LE MERCREDI ET LE SAMEDI. PARAISSANT SAYAIN, 1608 Rue Gefrard; EN CHEF, WILLIAM DIRECTEUR ET RÉDACTEUR rendus Les manuscrits non insérés ne seront pas et seront détruits. Ba an, P. 6.- Six mois, P.4. - Trois 10 Avril 1920. Les Ahonnements partent des 4er et 15de chaque mois, P.3.- - Le NO 15 centimes. Samedi, mois et sont comme lesi insertions payésd'avante Pasr les Départements el PEtranger, les frais AFFRANCHIR de poste en sts, ee. AFFRANCHIR, loi Penlant que le projet de PExécutif dinérence énorme entre l'ancienne faitcette doubleaugmentation qui consSOMMAIRI E et le projet moditicatif. être voté tel qu'il titue une axgravation des obtenir conditions la perSi ce projet: il allait aurait ravi des droits dans lesquelles on soucié peut d' en augmenOFFICIELLE est présenté. des droits aequis pour sion, il ne s est pas reste donc vrai d après PARTIE acquis ; earilyad vont atteindre ter la valeur. Il des Fjdes 5 (Snitey et" fonctionnaires qui TAdministrateur CONSEIL D'ETAT. - Séances des et qui ont déjà fourni le projet. que aurait passé trente cinq ans Juin 1919. la cinquantaine années de servive. Lt si la loi nances qui jouir de la Avis Miaistériels. d'Etat des Finanees et du les 25 reculer l'époque à laquelle cos en fonction ne pourrait que : or Cireulaire du Secrétaire des Finanees dc la devait fare liquider minime valeur de douze gourdes au traiteCommerce aux Administrateurs fonetionnaires pourront elle aurait rétrongi, oùt comme nous ne touchons pas nous de République. de bralement de 54.000 gonrles de leurs pensions, deux catégo ment, c'est une raison pour Procès-verbal' (5 Avril 1920.) bien, elle aurait constitué les 50 ans et les 25 années billets dc cuisse retraités Pour cette rai- maintenir la loi de 1844. ries de fonctionsaires. n'avons pasle droit de service prévus par. de PARTIE NON OFFICIELLE son je dis que nous à la limite d'age Je vous demande donc, messieurs, la section et de fabrique et du de rien changer quanti rejeter la proposition de Cortifeats dc dépôt de marques et la durée de service. d'adopterl la rélaction suivante : commere. Avis divers. D'autre part. tout le monde sait que ( Art. ler. - Le droit de la pension Avis naministratis. observations motborologigtes da Ter. vie sous lestropiques est double par ast en aequis à tout Bullotin des la Les conli- de retraite prineipe: a effecau 8 Mars 1920. mapport à laxone temperdo. du pays avaient fonctionnaire de 53 ans et qui de 25 an $ tions elimatulogiques ie 1864 à tivement f>: arni une currière PARTIE OFFICIELLE. . - Le droit de la pension Avis naministratis. observations motborologigtes da Ter. vie sous lestropiques est double par ast en aequis à tout Bullotin des la Les conli- de retraite prineipe: a effecau 8 Mars 1920. mapport à laxone temperdo. du pays avaient fonctionnaire de 53 ans et qui de 25 an $ tions elimatulogiques ie 1864 à tivement f>: arni une currière PARTIE OFFICIELLE. déterminé de les la législateurs retraite à 50 ans et la de: service >. : Messieurs, je prie fxer l'âge de service à 25 ans. Je ne vois Mr. F. Fiquière St-Aude de redurée d.1019viendieait Phonorzb e conseiller Je ne SESSION ORDINAIRE. pourquoil ilelégislateur fonc- tenir la déclaration que je fiis. changer cette base et réclamerdu d'années lui impute pils a chicansl'opinion qu'il D'ETAT tionnaire haitien un nombre est fixé en vient d émettre sur le projeb du Gou- obliCONSEIL plus élevé que celui qui moins vite et vernement Tout de meme,je suis France, où l'on s'épuise ? gé de combiture Sib proposition. l.e Juin ou la pension est moins répartie Conseil d'Etat est lié par le vote qu'il VEXDREDI 6 quelque cho. le vote du 2e. SÉANCE DU Je crois que s'ilyavait serait de nous vient de donner. Après Mes. se à faire à la loi, co de la chèrcti consilérant, vous ne pouvez plus, Ss-Aude, effacer, en consilération facile l'accis sieurs.alopter la proposition (Suite.) de la vie, de rendre En dépit plus de ceux qui souvenez- vous en. lu de la pension. doit toujours, Mr. D. St- lule : Messieura, jai Présilence de Mr. le conseiller pensent que l'ind' intérêts vidu particuliers au et relu le 2ème. considérant sans pou: abandonner: ses hai- voir ce qui nous lie. liS. ARCHEN bénéfice de l'Etat,je erois quel'Etat intérêts y découvrir de réformer la lci de 1804, or du projet de tien doit aussi se soucier des coustitue s'agit comporte neuf articles, Si On arrive i l'art. ler. propose de particuliers dont Peusemble de- celte lor. lqi étuis spécialemert vis', on loi. La section des finances la du- celui de l'Etat.. Comment peut-on l'art, dans le considérant. fixor la limite d âge à ans et mander, à des gens qui sont en train aurait l'art. pu le ler. dire est une 9ème. partio de aée de service à 35 ans. Cette proposi- d'atteindre 50 ans, do sacrifier ses in- Mais la loi sur la pension. Je l'ai retena. tion est mise en discussion. eonsi. térêts en les obligeanti à attendre fourni qu'ils 35 il mo parait intérossant do Mr. I). St. Aude : Messieurs, est aient 65 ans et après aveir parce que sur ce texto olt l'ige a éti dérant le projet de loi qui nous tend ans de service. Il me semble que nous c'est diserter tixé. Je no pense pas que le Secrétairo soumis, nous constatons limite qu'il d'ige eb un record. discussion. eonsi. térêts en les obligeanti à attendre fourni qu'ils 35 il mo parait intérossant do Mr. I). St. Aude : Messieurs, est aient 65 ans et après aveir parce que sur ce texto olt l'ige a éti dérant le projet de loi qui nous tend ans de service. Il me semble que nous c'est diserter tixé. Je no pense pas que le Secrétairo soumis, nous constatons limite qu'il d'ige eb un record. Beaucoup d'entro en cle- qui d. Itat des Financos n'u eu en vue que d'abord i nugmenter la Autrefoia exmninons cotte loi s'arrêteronte la d'igo dans son projet de ensuite la durée de service. de la min. quostion Si SiL réplique consiate Am'op. la limito d'age pour l'obtention et la Mais il; y a un argument de fait que - réforme. du considérant, ilfaydrait avait été fixio à 50 ans manquor de fuire valoir. 1 poser le vote pension à 25 ans, d'oii uno lje ne peux durce du service --- Page 2 --- LE MONITEUR. Or, alors Terticls passer étant à pied joint surcet article. te des Juges des tion, il frit biea le soumis diss à la délibéra- violé aucun droit Tribunaux.On acquis. n'avait vices des ce que j'aifait. suter, et c'est Messieurs, le France où les fonctionnaires quand en de dé ibération, les D'ailleurs, en matière demandant Gouvernement. en vous naturellement conditions de lai vie sont cousidérants d'un et la d'augmenterl la limite meilleures, Ja projet n ont jamais lié les votes. durde de service, a obéi d'ige à des service De est lixée à 25 ans. durée de Mr. Enoeh Désert : Messieurs, J'ai git considérations de considérer sérieuses. Lorsqu'il s'amême, fut j'avais voulu que la limite entendu T'argumentation du les intérêts des pen- Ld'age fixée à 50 ans, le collègue St-Aude Il collègue sionnables, nous sommes tous ici Déserta fourni comme rien changeral'art. pense que nous ne devons ressés ; mais dans une affaire de inté. yaurait à s'effrayer si argumeat on qu'il loi, paree ler: de l'ancienne importance, nous devons cette retraite à 50 ans. mettait à la sout en train qn'il d atteindre y a des citoyans qni ceux-li qui portent sur leurs faire cas de Mais l'art. ler. de taine et la cinquan. le fardeau des épâules, comporte pas l'ancienne loi ne la qui par conséquent aspireut à Gouvernement charges a publiques. Le tionnaire de l'oligation pourle foncune pension. raison Je ne vois pas que ce soit 50 ans, le temps considéré qu avec les une faculté qui prendre lui est sa retraite. C'est pour nous de ne pas chan- ny aurait viendrait bientôt onil tirer des laissée de se reger l'âge et la durée de service. qu'on cense, que l'homme des pensionnaires Quoi contenter affaires de la modicité à cet Age s' 'il veut se J'appuie la déclaration de l'honora- ans peut encore se qui a atteint 50 personne ne de la pensi.m, ble Secrétaire d'Etat des Finances. lui est sa retraite. C'est pour nous de ne pas chan- ny aurait viendrait bientôt onil tirer des laissée de se reger l'âge et la durée de service. qu'on cense, que l'homme des pensionnaires Quoi contenter affaires de la modicité à cet Age s' 'il veut se J'appuie la déclaration de l'honora- ans peut encore se qui a atteint 50 personne ne de la pensi.m, ble Secrétaire d'Etat des Finances. core travailler, suflire, il peat en- C'est donc peutlui contester ce droit. same. considérant dit qu'it Le sieurs, de jeter un Dispensez moi, Mcs- proposition Désert pourquoi, j'amende la d'asseoir le droit à la pension importe sur colonues de cette regard sur les deux a en disant : ( et qui état le serviee suffisant et sar un moi de vous Assemble, dispensez- 25 effectivement années fourni une carrière de mite d'age raisonnable. une li. de cuttes salle, dire qu'à l'antre extrémité La lère. de service >. L'Assombiée, comptent je vois des citoyens qui Conseiller partie de In proposition du raut, elle a ayant voté ce considébeaucoup plus de 50 ans et Désert, mise aux voix, est par ce fuit acuepts que les qai Je pourtant travai lent encore. adoptée. conditions raisounables.Jo de lancienne loi ne sont pas pas saisqu'il lya dos gens qui n'aiment seiller Lamendement proposé par le Conseul à ne suis peut-être pIs le je ne qu'on dise leur age; eh bien, mci, St-Aude régulièrement mis en penser gu'h 5) an3, 01 fais Das un secret du mien. Je discussion,paia aux core rendre de grands servicesau pauten- depuis 59 ans et je m' estime assez vis admis. voix,est également et cela est si vrai qu'on permet pays, aux pour travailler eucore une dizaine fort Mr. le prisident : Vu l'heure membres de la magistrature de nées. Ce n'est pas une dan- ece, la discuss'on sera à avandre leur retraite à 60 ans. Si pren- été impartie parla nature. grice qui m'a chaine séance dont reprise la progez qu'on puisse vous exi- Le : l'ordre du jour 50 ans, il arrivera prendre S retraite à pauvre Gouvernement peuple qui est tientà soulager ce comportera 1o. Sanction des entrainement, que, eidant à leur lourde machine porteur de Ja 20. procès verbaux ; entraînement contre nationale. C'est Dépouillement de la lequel il faut le quoi il vous pour- dance ; correspon: mes politiques se protéger, retireront des nos hom modifier la loi demande, de 1864. Si Messieurs, vous de 30. Continuation de la res publiques, et le plys n'aura affai- nez l'art. ler. de l'ancienne mainte- la loi sur la pension de discussion de de sei rviteurs. D'ailleurs, n'y plas vous le propose le Conseiller loi, comme 4o. Rappcrt des Sections. retraite ; pas de quoi s'ell-ayer si on metteiti aurait-il la c'est le phalanstère où tout le St-Aude, Sont retaite à 50 ans? sera appelé à imanger monde présents MM. les siears Pourcearaisons, Mes- resle à dire Maintenanti il me Ls. sur la pension de discussion de de sei rviteurs. D'ailleurs, n'y plas vous le propose le Conseiller loi, comme 4o. Rappcrt des Sections. retraite ; pas de quoi s'ell-ayer si on metteiti aurait-il la c'est le phalanstère où tout le St-Aude, Sont retaite à 50 ans? sera appelé à imanger monde présents MM. les siears Pourcearaisons, Mes- resle à dire Maintenanti il me Ls. Auc. Conseillers : j'ailhonneur de vous à lhonorable DR. GUILLAUNE, J. M. la rélaction proposer à Conseiller, D. GRANDOIT, ( suivante : Le droit à la pourrépondre sa critique du LAROCHE, JULES BANOE, CONSpension de retraite est un de la pension, qu'une quantum TANTIN MAYARD, H. PRICE, quis à tout foactionnaire principe de ac- ce quantum augmentatio L de RANEAU, A. ANDRÉ, ENOCH ARTHUE: et qui a effectivement Agé 00 ans une entrainerait des du même coup ETIENNE DÉSERT, rière de trente fourni une car. get. augmentation De dépenses du BudDORNÉVAL, NENOURS, CHS. années deservice *. plus, ilya une catégorie de ci- BOUCHEREAU, MOISE, Dr. DENIS St-AUDE, ALEX. Cette proposition est mise en discus. toyeus qui ne seraient pas habiles à en ESTIME JN.-LOLIS, SUIRAD VILLARD, sion. profter. D'autre part je pourrais de- lrs JEUNE, leprisident, S. ARCHER, Mr. F. mander à l'Assemblée le rejet de la Lio secrétaires, CHARLES : Féquière Messieurs. position du Conseiller proALEXIS, SANBOUI, qu'en dise T'honorable Conseiller quoi St. raison que, en Désert pour la Aude, je suis obligé d'insister sur ma fait que mettre l'adoptant, les anciens on n'aurait Le déclaration à savoir que le Conseil Corps membres du seercaire-nsartour, tat est lié par le vote du d'E les Législatif ; surle mais même pied que ED. WILLIAM, Car dans ce considérant ily considérunt. a une cri- qu'ilya mngistrats lieu de faire enfin, je crois Pour tique suffisante des 50 ans. Il y est dit cessions. C'est cortaines concopie conforme : en effet : G qu'il importo d'asseoir le rallier entièrement. pourquoi je déclare m'y Ze de droità la pension sur un état de Mr. St-Aude : chef burean du Conseil d' Elat, effectif et suffisant, et sur une service limite d'Etat des Finances Monsienr s'est le Secrétaire Em. d'ige ruisonrable. ) proposition rallié à la LAMAUTE, Or, si vous ducollègue D. sert. Eh bien, effectif et exigez un état de service quelque proposition raison que j'aie de soutenir ma l'état de service suffisant, n'était cela indique que suis obligé de telle l3 suivre qu'ulle a été faite, je SÉANCE DU LUNDI 9 JUIN la ct la limite d'igo déruisonnablo pas suffisint concessions oùt ils'ost dans voie des cette limite étaitdéjà Si à cinquanto ans, nous ongagé. D. sert. Eh bien, effectif et exigez un état de service quelque proposition raison que j'aie de soutenir ma l'état de service suffisant, n'était cela indique que suis obligé de telle l3 suivre qu'ulle a été faite, je SÉANCE DU LUNDI 9 JUIN la ct la limite d'igo déruisonnablo pas suffisint concessions oùt ils'ost dans voie des cette limite étaitdéjà Si à cinquanto ans, nous ongagé. ne Comme Prisidence de Monsieur le n'auriez pis besoin de ruisonnable, le dire, vous dégoultés des fonctions serons pas S. ARCIER. conseiller le Conseiller Saint-Aude, il paraftrait Dapres me rallie, à mon tour à une publiques, partie de je la Ln séance est qu'ell.catiatangiblo à ma Cependart, il est mon proposition augmentation Désert ; mais je maintions M. ouverte, a modiflé connaiseancequo la loi sur la leConweil d'Etat sorvice ; cir, nous quant à la durée de tat au Fleury Féquière, Secrétaire d'Epension do retrai. le répète, exiger trento ne pouvons pas, je assis au Dopurtoment bano de des Finanoes, est années de ser- Le premier point l'exéeutif. de l'ordre du jour. --- Page 3 --- LE MONITEUR. comportant la sanction des procès-ver. 1 juste aussi que le Président de la Rébaux, demeure sans objet. publique Supprsons qu'après six mois le PrésiConformément puisse accorder d'office la I dent de la au deuxième point de pension de retraite. Je crois eette République ne prenne pas l'ordre du jour, MM. les secrétaires disposition a sa raison d'être. que d'arrêté, car en somme cela peut arridu bureau donnent successivement lec- Mr. ver en fait, qu'elle sera la situction du ture des pièces suivantes de la corres- tions du Féquière Conseiller : J'appuie Rameau les observa- peitionnairelJecrois qu'il sernit mieux pondance : Aux Dà- d'adopter une autre formule qui conlo Message du Président de la -Ré- partements de la Justice et de I'Ins- sisterait à dire 4 à partir du oùt la truction Publique, le cas est prévu oùt est jour publiqae ; le Président de la demande formulée, '2 le droit à la 20. Dépêche du Secrétaire d'Etatde mettre d'office a la retraite. République peut pension existe. T'Intérieur en date du 6 Juin au No. Mr. le Conseiller St. M. le Conseiller Désert : Je prie le 469 par laquelle il accuse réception au qu'ily aitdes motifs Aude : Il-faut collègue Rimeau de bien vouloir obser. Conseil d'Etat de son Message en date pouvoir mettre plausibles pour vel q"r'il est dit d uns le rapport de la du 4 de ce mois, No. 36 lui remettant, Il importe done quelqu'un à la retraite Section : s4 S013 forme d'explication, pour être imprimée au nombre de qu'on s'arrête à une cette die'aration de droit rétroagit au rante exemplaires, copie du qua- de procédure. On peut ajouter, (: sur le jour même vùt la deman. le-a éte forloi projet rapport motivé du Secrétaire d'Etat mulée. sur les Conseils Communaux; ; compétent. 36 lui remettant, Il importe done quelqu'un à la retraite Section : s4 S013 forme d'explication, pour être imprimée au nombre de qu'on s'arrête à une cette die'aration de droit rétroagit au rante exemplaires, copie du qua- de procédure. On peut ajouter, (: sur le jour même vùt la deman. le-a éte forloi projet rapport motivé du Secrétaire d'Etat mulée. sur les Conseils Communaux; ; compétent. 9) M. le Conseiller 30. Dipêche du même, er date du 7 Le Conseil'er Rameau : Rameau : Mon colJuin au No. 474, aecusant réception au seul Iln'ya qu'un lègue Désert s'est arrêté en bon cheConseil d'Etat de son Message du 6 de vidu a motifainiliquer, atteint la limitel c'est que l'indi- min. Il ne s' est pas donné la peine de ce mois, No. 42, relatif al'impression ce cas, ilya gale. Or dans poursaivre sa lecture. Il y a au comde l'Exposé général de las situation : xante ans, on précomption. est sous Après de soi- mencemènt de la phrase sujvante un 40 Dépiche du même, sous la même présomption. Le motif lecoup cctte "mais"donti il n'u pas teru compte. Dans date, au No. 476, accusant réception sant, lorsque la limite légal est suffi- l'esprit de la section, c'est à partir de au Message du Conseil du 6Juin au te. Le Secrétaire d'Eta: dige est attein- l'arrôté que la pension commencera it No. 41, relatifà l'impression : lo des gune les arrêtés est apte qui à le contresi- courir. Moi, jni fait remarquer que lois de créditsaux divers Départements puisqu'il reçoit des savoir, de l'arrôté peut ne pas être pris dans le ministériels ; 20. de la loi fixant la chefs de service. Ro rapports ses délaide six mois par suite de nigligenperception des impôts 1919 20. rais être d'accord principe, je pour- c3. Cela ne doit pas vous paraitre rton. 50. Dépêche du même, en date du 7 St. Aude. mais en fait aree le Conseilier nant. Nous avons vu des demandes de Juin, No. 477, accusant réception au je ne trouve pension trainer pendant 6. mois, 8 mois Conseil d'Etat de son Messigelu Gau pas Mr. que le son addition scit nécessaire. et même davantage. Il vaut mieux, No. 37, 'informant du renouvellemert.) ConseillerSt. Aule : Sile col- prendre une disposition dès maintede son bursau avec comme président et ce lègue Rameau raisonne ainsi c'est par nant. qu'il pense que la question M. le Conseiller secrétaires : MMI., les conseillers S. est facile à établir. Il ne s'agit pas d'ige ici moyen de tout St-Aude : Ilya un Archer, Ch. Sambour et Léo Alexis. d'un cas d'infirmits, La rédlaction dis ccncilier. La Seclion Ces différentes pièces sont envoyées pense le Ministre de son ayant a. opté une solution de compro. aux Archives pour être classées. motivé. Je faire rapport mis a dit: cet arrêté devra être pris M:. F. Féquirre obtient la soit ne suis pas d'avis qu'il en etc. 1 Ilme semb'e que cette formule Jer prie le Conseil d' Etat de parole. ainsi. En fait on craint toujours n'est pas tris défirente. La Seclion Ces différentes pièces sont envoyées pense le Ministre de son ayant a. opté une solution de compro. aux Archives pour être classées. motivé. Je faire rapport mis a dit: cet arrêté devra être pris M:. F. Féquirre obtient la soit ne suis pas d'avis qu'il en etc. 1 Ilme semb'e que cette formule Jer prie le Conseil d' Etat de parole. ainsi. En fait on craint toujours n'est pas tris défirente. Elle a dre son ordre du jour et de suspen- dedire son àge surtout lorsqu' on a la dire que : la pension commencera roulu 1 huis clos passer à conscience du diclin. On est mois une pour communication que la d être pris pré- courir six amplus, à partir de la j' i à lui faire. cisémentpar peur mis à la demanlequi en sera faite. "Cest cette Le Conseil défère à l'invitation du retraite. Sinous disons € sur un rap- formuie que je propose a T.AssembléeSecrétaire d Etat. port motivé ". c'est pour éviter que M. le Consciller Désert: Je trouve La séance publique est quelqu'ur qui, n'a pas atteint soixante cette formule trop absolue. reprise un acs soit frappé. C'est une M. quart d'heure après sous la présidence, que nous réclamons. garantie le Consei ler St-Aule : Si vous provisoire du Conseiller Ch. Sambour La mosification de la Section lisez bien ia proposition de la Saction, ier. secrétaire du bureau. que l'addition St.-Aude sont ainsi vous verrez qu'avec ou sans arrêté, la Mr. le président : Nous entamons le Les deux conjonctions 6 dont" rejetées. pension serà due troisième point de l'ordre du jour: con- supprimées. sont Li formule St-Aude mise en discustinuation de la discussion du projet de L'art. 2 ainsi modifié est voté, sion, puis aux voix, est agréée. loisar la pension de retraite. L'art. 3 est L'art: 5ainsi modifié est voti, L'art. 2 est en discussion. La Section en diseussion. L'art. 6 est voté sans modifieation. Mr le a adopté cet artiele avec I'art. 7 est en discussion. président : A cet article. la l'add tion finale du membre de ; section sretranchél le inembre de phrase à l'exception des fonctions phrase M. le Conneiller-St-Aude: Tlesty vrai46 soit d'ofliee par arrêté du Prési- taire d'Elatet des fonctions électives" de Secre- ment agréable de se sentir d'accord dent de la République. L'art, 3 ainsi modifié, mis en diseus- . avee ceux qui ont eu à discuter avec C'est cette suppression qui est mise sion, puis aux voix, est voté, nous une question importante. Jo no en discussion. L'art. 4 est suis rappelé qn'a la dernière séance, Le Conseiller adopté sans modiflea- le Searétaire d Etat des linances Ramenu : Je m'élève tion. soucié du s'est contre la proposition de la section qui L'art. 5 est en dliscussicn. quentum à acuerderaux pendemande de retirer au Président de la La Section sionnaires: Il a parlé de léquilibre du République le Croit d'accorder d'office vante 46 y a, fait l'addition sui- Budget à maintenir. la pension de retraite. Co n'est pas dans les : six cet mois arrôté devra être pris Puisqu'il ost quest'cn du seulement chez nous gu'une pareille la dato de la domande ib plus, do i partir do Budget, nous nous proposous d'équilibre de portor mesure est prise. la La Section sionnaires: Il a parlé de léquilibre du République le Croit d'accorder d'office vante 46 y a, fait l'addition sui- Budget à maintenir. la pension de retraite. Co n'est pas dans les : six cet mois arrôté devra être pris Puisqu'il ost quest'cn du seulement chez nous gu'une pareille la dato de la domande ib plus, do i partir do Budget, nous nous proposous d'équilibre de portor mesure est prise. Cela SO pratique tion." sa liquida- le Ministre a reloverle chiffre. La dans peu. tous les pays. Si Ol1 peut d'office Cette modifiealion ost mise sion a pour but d'accorder à certaina mettre quelqu'on à la retraite lorsqu'il cussion. en dis- fonctionnaires mis à la retraite de quoi a atteint un certain Age : qu'il est Mr le Conseiller Rameau vivro en raison des services rendus. inapte à remplir sa fonction, il est trouve bizarre l'addition de la : MM., Section. je Or 0es cliffres de 90,19 gourdes sont insignifants, dérisoiros surtout en ce: --- Page 4 --- LE MONITEUR moment où la vie cotte très cher. demande la de prévoir dores et Je Lecture est donnée de la loi à la suite de l'art. 7, déjà dans formule St-Aude mise nouvelle L'art 3 devenu 4 et article qui prendra le un autre est adoptée. qui, -aux voix, nu 5 sont l'article 4 devecompte des observations No. 8. En tenant prendra le No. Cet" 8 artiele additionnel L'art, 5 devenu adoptés. G et pour dissiper les du Ministre, L'art. 8devenu 9 est voté, L'art. 6 devenu 7 est est ainsi adopté. qui.seront appelés à inquiétudes de ceux M. le Conseiller Mr. le en discussion. sion, je proposerais jouir de leur pen- pose un article Enoch Désert pro- registrement ConseillerL. Guillaume: : L'ensur une d'établir la pensiou le No. 10. Il est additionnel qui prend protection constitue une mesure de es; juste proposition de 25 Olo. Car il ainsi libellé : 66 Seront que et de pour les marques de fabriLa que nous puissions vivre. Cassation, assimilés aux Juges du Tribunal de blir le droit Commerce. Il permet d'étabellée proposition : a Il St-Aude est ainsi li- leurs par rapport à la ixation de des de propriété personnelle possible, sera présenté le plus tôt du pensions de retraite, les Membres les fabricants et des sur un Conseil d Commeroants tableau des projet de loi réformant le du 5 Avril 1916. Etat prévus par le décret nous produits faisant de leur industrie tout en 25 Ojo proportionnée pensions sur une base de Cet artiele ce. connaitre leurs provenanment que percevait le au dernier traite Sur la demande additionnel du est adopté. Mais la durée de teint par la limite dage fonctionnaire at- la Section a admis un Secrétaired'Btas, autre d'une marque de T'enregistrement Cet article additionnel venu 11. Il est article de- commercial n est fabrique ou d'un nom discution. est mis en minteaues toutes ainsi conçu : a Sont En France, on pas la mêma partout. Mr. Féquière sitions de loi les lois ou dispo- ans. Or. prévoit une durée de 15 plustôt : Au lieu de dire 4 le fonetionaires réglant la pension des une durée iln'est pas possible de prévoir membre possibie, je propose cet autre du du Corps et plus longue que celle . de phrase: quand Corps ludiciaires. Enseignant pays d'origine. conçu : a Sont En France, on pas la mêma partout. Mr. Féquière sitions de loi les lois ou dispo- ans. Or. prévoit une durée de 15 plustôt : Au lieu de dire 4 le fonetionaires réglant la pension des une durée iln'est pas possible de prévoir membre possibie, je propose cet autre du du Corps et plus longue que celle . de phrase: quand Corps ludiciaires. Enseignant pays d'origine. du les res- Cet C'est sotreendatedaorpubie le sutrearucentinuonmel est aussi pourquoi je M. le Conseiler permettront" adopté, addition. 66 propose cêtte : Désert Je trouve Pour les marques de que cet article est inadmissible. Il L'arlicle 9 du projet devenu 12 est térieur, la durée de l'ex-- faut pas qu'on uous lie dès maintenant ne admis. sera fixée selon les lois Tentogistrement du où par une question de principe. L'ensemble est adopté, sont exploitées, elle ne pourra pays excéder elles M, le Conseiller St-Aude : Je La loi sera expédiée celle fixée par la s pas en quoi ma ne vois être promulguée. Al'Exécutif pour L'aidition présente loi. sible. Au proposition est inadmis- Le Guillaume est proposée par le Conseil'er contraire, il me semble quatrième point de l'ordre du mise en une yalà pensée noble. Etle qu'il jour amène la discussion du de Mr. le conseiller Laroche diséussion. : vient de faire l'honorable geste que loi concernant les marques projet de fabri- ment notre législation peut elle sav Com- voir d'Etat des Finances en s'y Seerétaire ralliant, le que et de Commerce, dont les conclu- ce trait qui se passe à l'étranger en ce prouve assez, Le hasard est sions sont votées. à la durée de quia ma icieux ! qui sait, lorsque tellement Mr. Le vote des conclusions marques de fabrique enrogatrepentder et de quière sera appelé à Fé. doption du principe du projet entraîne de l'a- Elle est obligée, ou de s'en commerce tenir 2 pays, si ses successeurs représenter voudront le La Section pense qu'il convient loi. déclaration de ou de à la comme lui ? J' en doute ? Ils n'auront faire jouter au préambule, après la première d'a- une enquête. l'intéressé, Mais nous ne faire peut-être pas les sentiments formule, la rédaction suivante 6 pas lui faire l'obligation de pouvons fesso le Ministre actuel. Eh que pro- la Convention : Vu que comportent en cette savoir, ce pourquoi nous voulons bien, c'est caine signée â Internationale Améri- législations matière les nant, ily ait dans la loi que dès mainte- Août 1910 pour la Buenos-Ayres le 20 compte de cette étrangères. Si nous tenons les lie. une clause qui ques de et protection des mar- position cousidératiou, la profabrique de Guillaume est M. le Conseiller Rameau Cette addition est Commerce. Mr. : Je inacceptable. ce je suis d accord : En princi- Les deux admise. mander Féquière au ne peux pas deavec le collègue considérants sont votés. Conseiller Guillaume d'étaSt-Aude, sa proposition n'a que la va. L'art. 1 est adopté. blir la différence qui existe sur leurd'un voeu. Or, je crois qu il L'art 2 est en discussion. point, entre notre ce lieu de concilier les aurait Cet article gislations législation et les léet St Aude. - Les deux admise. mander Féquière au ne peux pas deavec le collègue considérants sont votés. Conseiller Guillaume d'étaSt-Aude, sa proposition n'a que la va. L'art. 1 est adopté. blir la différence qui existe sur leurd'un voeu. Or, je crois qu il L'art 2 est en discussion. point, entre notre ce lieu de concilier les aurait Cet article gislations législation et les léet St Aude. Conseillers Désert suivantes a reçu les modifications ferai observer étrangères. que Cependant je lui Sur toute l'échelle de est ainsi par la Section. Le ler alinéa pour notre milieu, de même nous légéférons tion, Il sera difficile de fixer l'administra- le que etde rédigé:"Les Marques de fabri- pays légifère pour son que chaque la pension. Car il y a aussi à taux de dessin non acommeroepeuvent prohibé être de tout convenance. compte et à sa le cas du petit fonctionnaire. envisager servant à parl la présente loi et Nous n'avons done à vidu qui percevait 100 L'indi- d'autres articles distinguer certains articles, occuper de la durée de pas nous prépointements rece: vra 25 gourdes d'ap- res mais d'une identiques et similai- ment fixée par les autres l'euregistrepension ; mais celui qui a travaillé gourdes de Cette modification origine différente, pouvons avoir une même pays. Nous quarante gourdes n'aura pour Le 2e. est adoptée. les marques de durée pour sion dérisoire de 10 qu'une pen- du et le Be. alinias, de l'art. 2 pour les marques fabrique de haltienne et gourdes. Dans ces projet sont votés. gère. fabriques étrancondisionegourquol les ne pas attendre que L'art, 2 ainsi modifé est Mr. le disponibilités du Trésor le adopté, Conseiller Guillaumo :Je tont. Dans les pays permet. La Section a transformé qu'en cette erois lo quuntum proportionnel, avancés on ne prend spécial qui prend le No. 3 le en article jour's aux législations matière on des regurde toufg quantum maist bien alinia de ce même article quatrième gine. pays d'ori. lie a la proposition progrossionnel. St-Audo Je me rul- avoir. supprimé les mots 3, après 11 Mr. le lever les 25 olo. sauf à en- considére 6s comme inutiles, "soit et publié yard: Il Cousciller mo semble Constantin MaM. le Consoiller duit les mots do intro- sont que los Consuls prends lu St-Audo : Je com- (6 ou 11 même que 11 uprès appolés à renseigher sur ln façon de voir du collègue Ces étrangors. tière, Ils sont plucis ma. Rameuu ; parce qu'il est possible admises. différentos modiftcations sont procédure est très pour cela. La liou de 25 nous qu': 'au simple : les consuls élevé, Je rallie ayons un taux plus Lo 30. étrangers qui sont chez nous renseia9 toul en alinéa de l'articlo 2 gneront sur la ainsi ma proposition. amendant artiele 3, mis en diacussion, devenu Je crois que la législation est hattienne. voix est adopté, puis aux L'addition Guillaume question mise résolue. est adoptée. aux voix, --- Page 5 --- 2'3 LE MONITEUR. 1920 de 1892, 1903, 1904 et 1915, billets de No.862. seia9 toul en alinéa de l'articlo 2 gneront sur la ainsi ma proposition. amendant artiele 3, mis en diacussion, devenu Je crois que la législation est hattienne. voix est adopté, puis aux L'addition Guillaume question mise résolue. est adoptée. aux voix, --- Page 5 --- 2'3 LE MONITEUR. 1920 de 1892, 1903, 1904 et 1915, billets de No.862. Port an-Prince, le 24 Février de 1908 pour ne pas L'article 6 devenu 7 ainsi modifié Sgourdas,emnision, être sous le coup du dernier paragraD'ETAT Vous leur ferezsavoir est adopté. 8, 9, 10 devenus 8, 9, LE SEORÂTAIRE phe de Tarticle3. de la ConLes articles7, DES FINANCES ET DU COMNERCE dès la mise en vigueur 10, 11 sont admis C que vention du 12 Avril 1919, le DiparteL'art. 11 devenu 12 est en discusCireulaire mentavait cru bon de faire commencer détériorés, sion. zteu"s dos Tinrenses les échanges par les billets Mr. le Conseiller Grandoit propose Aur Administr la et de laisser cireuler les billets en bon d'ajouter le qualificatif :lésée' après de Réprbliqne. stat, en vue de la dernière ré olte. Vais le mot 4 partie . Cette addition est Monsieur PAdministrateur, cette raison n'existant plus, tous doivent les admise. du 1e billets des sus- dites érissions L'art. ainsi modifié est voté. L'article 3 de la Convention la loi du 2 être échangés contre nouveaux billets L'art. 12 devenu 13 est en discussion. Avril 1919, sanctionnée pat de la Banque, ou contre monnaie légale La Section a proposé de remplacer Mai de la même annie et promulguée Unis,aux choix des porteurs. No.30. des Etats4: ont été 11 par * auront été. au 4 Moniteur" du 7 Mai 1919, Il n'est pas suns intérêt de vous reCette proposition est aduiise. s'exprime comme suit en ses deuxième, : commander une nouvelle fois, d'emploLarticle ainsi modifié est adopté. discus- troisième et quatrième paragraphes yer tous vos efforts à mettre surtout L'ensemble de la loi, mis en sera annoncé au 1i Mo- les bien au courant des sion, puis aux voix, est agréé. 6 Ce retrait y procôdera présentes campagnards instructions.! En votrequalité Elle sera expédié pour être promul. -alusrobteaerreng possible : il de Préfet provisoire d'Arrondissement. guée. <4 aussi promptement que dans un délai vous vous mettrez d'accord avec les Conformément: au 5e. point de l'ordre 46 devra le compléter de la date à Communaux de votre Cirdu jour, lecture a été donnée de deux 4 d'une année à compter l'émission des Jagistrats à l'effet de propager lans rapports : le premier produit par Mr, 4 laquelie sera annoncée de la Banque dont il conscription les lointaines campagnes, tant Alesis relatif à la consti- 6 billets définitifs plus les soins des le Conseiller. . point de l'ordre 46 devra le compléter de la date à Communaux de votre Cirdu jour, lecture a été donnée de deux 4 d'une année à compter l'émission des Jagistrats à l'effet de propager lans rapports : le premier produit par Mr, 4 laquelie sera annoncée de la Banque dont il conscription les lointaines campagnes, tant Alesis relatif à la consti- 6 billets définitifs plus les soins des le Conseiller. Section de Justice, le se- 4. sera question plus loin. personnlilementiaut, par titution de la du SomtiendAgheslimses nouvelles cond présenté par Mr. le Conseiller 66 Tout porteur papier-monnaie le droit d'en instructions. Alex. Moise relatif à la constitution 6t indiqué ci dessus contre aura de la mon- J'ai prié mes Collègues aux autres de Ja Section.des Finances. du jour, 4 exiger l'échange Etats- Unis d'Améri- Départements ministériels de confirPuis rien n'étant à l'ordre 4 naie légale des pour Un mer les instructions qu'ils avaient déjà ia séance est levse. 4 que au taux de cela cinge lui gourdes plaît, d'en ac- adressées à tous les Chefs d'Adminisdollar, ou si avec les tration relevant de leurs Départements Sort présents : MM. les Conseillers Dr. 44 cepter l'échange au pair dont il de joindre, chacun dans la Ls. GUILLAUME, J M. GRANDOIT, 66 nouveaux billets de banque respectifs de leurs efforts LAROCHE, JULES BANCE, CONSTANTIN 4 sera question plus loin. n'aura pas sphère aux sesattributions. que,dans le delai presMAYARD, H. PRICE, ARTUUR RAMEAU. * Le papier monnaie qui le délai vôtres,pour. tous les billets soient présentés à A. ANDRÉ, ExOCH DÉSERT, ETIENNE 66 été présenté démonétisé à T'échange dans ipso fucto et erit, l'échange et.qu'il n'y ait aucun intérêt DORNÉVAL, NEMOURS, Cn.BOtCREREAU, 4 indiqué sera de recourir lésé. DENIS ST. AUDE. SCIRAD VILLARD, * sans qu'il soit nécessaire 31 Veuillez m' 'accuser réception de la ALEX. MOISE, Dr. V. JN. LouIs, ESTINE 66 àaucune autre formalité. et recevez, Mr. l'AdministraJEUNE, A. C. SANSARICQ, le président. Cu. SAM- Le Département a eu A faire publier présente teur, les assurances de ma considéraS. ARCHER, les secrétaires, au MONITEUR du 16 Août 1919, un avis tion distinguée, BOUR, LÉo ALESIS. rappelantles termes deces dispositions les opéra- Le Serrélaire d' Elat des Fnanres. Le secrétaire redacleur. formelles et annonçant étaient que commencées FLEURY FÈQUIÈRE A. INNOCENT. tions le 11 du Août Retrait 1919. ('n nouvel avis dans le Pour copie conforme : conforme, même sens portant a date du 12 Novem- du Bureau des Fi iances, Pour copie bre 1919 a cté publié au MONITEUR Le Chef de COLBERT av. Le chef de bureau, samedi 15, No. 80. Or, les formalités conformélégales yant été remplies, EM. LAMAUTE ment à l'article 3 ci-dessus, le 12 Août DU 1920 les billets non encore échangés voulant COMMISSION DE CONTROLE seront démonétises. Cependant SEORETATRERIE D'ETAT DE sauvegarder dans la plus large mesure RETRAIT LA JUSTICE les intérêts de tous les perteurs, croit sans exception. , samedi 15, No. 80. Or, les formalités conformélégales yant été remplies, EM. LAMAUTE ment à l'article 3 ci-dessus, le 12 Août DU 1920 les billets non encore échangés voulant COMMISSION DE CONTROLE seront démonétises. Cependant SEORETATRERIE D'ETAT DE sauvegarder dans la plus large mesure RETRAIT LA JUSTICE les intérêts de tous les perteurs, croit sans exception. aucane,le Départemont toute votre at L'an mil neuf cent vingt et le six encore utile d'appeler de veiller con: à dix heures du matin. CILANGEMENT DE NATIONALITS tention sur la nécessité stricte exécution Avril Membres ci-après à la plus' En des Sclon lo vocu exprimé " par l'article tinuellement des instructions contenues dans la cir présence de la Commission de Contrôle 22 de la loi du 22 Aolt 1907 sur la de na- In culaire du 9 Octobre 1919. No. 63. nommés des oporations du bràlement des billets tionalité, la Secrétairerie d'Etat PACI. II importe que, par tous les moyens de Caisse retraités, instituée en vortu Justice avise que le sieur LRON né à Pn- en votre pouvoir, vous fassiez connaltre des instructions du Ministre des Fi- du ALPIONSK LARREUR, francais, au-Prince, en à tous les citoyens do votre juridiction, à ceux nances contenues dans 8il depécho ris ut résidant à Port con. notamment: aux enmpagnures, huit Août mil neuf cent dix-neuf, vue d'aequérirla qualitédinaitien, dite loi, qui,ne lisant pasl les journaux, ignoront No. 1357, adressée à la Commission formément à l'article 8 de la formalités que les billets des anciennes émiesions de Contrôle du Rotrait snvoir : Mes-. a antisfait aux premières de- Meronsdemonstisdes dansun dolai billets donnd, à siours Paul I. Auxila, commerçant: exigées en la matière, en déclarant doivent présenter ces membre du Conseil l'autorité compétente qu'il re. qu'ils délai imparti, c'eat- Eugène Dégand, ; Lue vant étrangéro. réchange, avantle émissions Communal de Port-au-Princo nonce à sa nationalité à dire billets 1 ot 2 gourdes, Port-au-Princo, le 7 Avril1920. --- Page 6 --- LE MONITEUR. Nationale de PARTIE HON OFFICIELLE. nement près la Banque Domicique. Comniis saire du Gouver- la lépublique d'Haiti représenté Clément par CIIAMBRE DE COMMERCE DE nemert rès le Trilunal de Cassati,n: Clém ent son chef de bureau Monsieur notaire. PORT-AU-PRINCE Charles Bouchcrenu, avocat; Celestin et Edouard Kénold Pothel, membre-de la Presse : Clé des A TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDRA: : ment Ltienne, membre du Syndicat Kénol, (Signé) Cns. F. ROY, A.JICKSOX, POTHEL, C. Il est certifié qu'en vué du bénéfice Ag: nts de Change et Edouard R. BASTIEN. CL, de la loi du 9 Juin 1919 pour la protecCHS. HOUCHERFAL, et de notaire. assistés de Monsi sieur ETIENNE. DOMINIQUE. PAUL E. tion des Marques de Fabrique Tous dûment du Gou ver av., Luc Dr.GAXD, pr. F. ROY, A.JICKSOX, POTHEL, C. Il est certifié qu'en vué du bénéfice Ag: nts de Change et Edouard R. BASTIEN. CL, de la loi du 9 Juin 1919 pour la protecCHS. HOUCHERFAL, et de notaire. assistés de Monsi sieur ETIENNE. DOMINIQUE. PAUL E. tion des Marques de Fabrique Tous dûment du Gou ver av., Luc Dr.GAXD, pr. le Commerce, L. P. LARSON JR COMPAEugène Paul. Commissaire Nationale de la AUXILA, ErGENE chef de burcau, Cr.. NY, corporation 01 gauisée et existant nement près la Banque son Commisenire le notaire. sous le régime deslois de TEtat de TIIRépublique d'Ilaiti, représenté par Cé- CELESTIN, E. KENOL, ses bureaux au No. 201 chef de bureau, Monsieur Clément linois, la Ruc ayant Oliio Est. Chiengo. Etat de lestin. Pour copie couforme : de Etats Unis d'Amérique, reEt, conformément au deuxième de pa- la de i( Conimission l'Illinois, présentée par Mes. EIIENNE MATHON xagraphe de l'article quatre'd) Lechef de huremu et MATHON, avoeats du barConvention fixant la réglementation Avril mi: de Conl ô'e du Retrail, reau FRANÇOIS de Port au-Prince, demeurant à monétaire passée le douze GouveineRG.BOUCHEREA. Port-an-Prince. Rue du Centre, No. neuf cent dix- neuf entre le Monsicur 1731, leurs manditaires dûment automent d'Haiti représenté par d'Etat des E'archiristr, A. BALAIIR. risés à cet effet, au Cabinet de qui ils Fleury Féquière, Secrétaire John font élection de domitile, ont pi ésenté Finanses, assisté de Monsieur Financier, et en due forme une demande d' 'enregisMc Ilhenny, Conseiller D'ETAT DE trement de la Marque : Ja Banque Nationale de la Monsieur Rpubliqee 0. FECRETAIRFRIE LA JUSTICE . P E PTO M I NT. rectand'Haiti, représentéo par Cette Marque consiste en un Scarpa, Directeur de cet W. établisse II. Wilgle ayant dans son centre traverss ment, assisté de Monsieur CHANGENENT DE NATIONALITE par une bande oblique avec le mot liams, sous directeur, et sanctionnée ceut ". Dans l'intérieur du la loi du deux Mai mil neuf Sclon le voru exprimé parl'art 22 de PEPTOMINT sont les lettres : L. par dix-neuf. laioi du 22A0011807 sur la mtionalité, cercle P. L. : : au-dessus imnprimées de la bande et aa- >' Ila été procédé dans les fourneaux la Scerétairerie d'Etat de la Justice desscus de la Dande le mot 66 GUM. des Usines à Glace de Port au-Prince de avise quel le sieur ELIE Jostrit.Syrien, Au bout du rectangle sont de petits par les membres de la Commission Ar né à "ripoli, et résidant à Port-au mameaux de menthe. La sus-dite marContrôle du Retrait instituée par en Prince, en vue d'aequerir la qualité que a été continueilement employde rêté du Président de la Republique neuf cent d haitien, couformémient à Tart. s, dans le commerce de le dite Compagoie date du vingt-huit Juiletmil de la dite loi, a sabisfait aux premières en et eile est imprimée sur les paquets dix-neufaul Dralementde Cinquantequa- formalités exigées en la maticre, les produits. instituée par en Prince, en vue d'aequerir la qualité que a été continueilement employde rêté du Président de la Republique neuf cent d haitien, couformémient à Tart. s, dans le commerce de le dite Compagoie date du vingt-huit Juiletmil de la dite loi, a sabisfait aux premières en et eile est imprimée sur les paquets dix-neufaul Dralementde Cinquantequa- formalités exigées en la maticre, les produits. a mille ÉIt bitleide contenant tre mille gourdes,dont: trois mille déclarant derantlautonss compétente A lelfet d obtenir le présent enregisnine gourde, émission 1892, 1892, quil renonce à Sil nationalité étran- trement. L P. LALSON JR COMPANY, double le en billets dedeuz gourden.éinission bil'ers de une goarde, gère. ont déposé en en wingt-trois mille mille enl bil- Port-au Prince. le 22 Nars 1920. sas-qualiliée. fac similé de la dite Marque : * émission 1903/4,0ingl-e LnL :: PE PTO M I N T et lets de deuz gourdss, émission 1903/4, vérification de la demande trois mille en billels de cing billets gourdes. de ORDONNANCES. examen Après du fac-simild. la Mauque de émission 1908 et trois mille en détériorés Fabrique plus haut indiquée a été cent endeux gourdes. émission sus-dite 1914, CommisDoyen du le ler. Mars mit heuf à la Nous ARTOUR SICLAIT, registréu 93. sur le livre et perforèa.lieses Nationale de la instar ce de Petit vingt, au No. 91, Folio le sion par la Banque Tribunal dePremière à ce destine côté eb paraplié par InsRépubiique d'Tlaiti. jusqu'à Goive. et 194 du codle du Tribanal de Pretuière Les opérations du brâlement billets livzès Vu les articles 183 Doyen de Por t-au-Prinee. ertière incinération des d'Instruction Criminelle. tance est accoront duré depuis l'heure des nasises erimi- Le prosent enregistromont a aux flammes celle de cnze heures. Fixons T'ouverture Lur di 19 Avril prochnin,a dix dé à L. P. LARSON Jit COMPANY, lu sus-dite jusqu'à il a éti dressé le pre- nelles au leurs surcessents onagent-cvese, pour In foi de quoi constat. heures du matin. duréede einglans etleur conferole-droit sent procès verbal de bre- Fait à Petit Goive, au Palis de Jus. exclusif de posses-ion et d'usngo de la Fait et rédigé séance tenante, alfecté en au lo- tice, le S Mars 1920, an 117e de IIndé- dite Marque. vet sur un registre a cC Contrôle du pendance. Coux qui lauront imitce, contrefaito cal de la Comiission de A. SICLAIT. falsitiée seront poursnivis et penis Retrait par Me. Kdouard Kénold, noou aux artieles 9, 11, 12et notaire a la résidence de Port au- * Doyen du conformément 13 de la loi sur' les Marques do FaPrince, les jour; mois et an sus-dits, Nous, MARICS DELSON. Instinee de ce briquo et de Commerco. lequel registre a GtG conlié à archiviste la gardlo Pribunal de première Ln foi de quoi, le présent Ji: certifieat COMPAde Monsieur Arthur Balmir, Contrôle du Ite- resscrt, de Particle 184 du code estidélivré à L. a la résidence de Port au- * Doyen du conformément 13 de la loi sur' les Marques do FaPrince, les jour; mois et an sus-dits, Nous, MARICS DELSON. Instinee de ce briquo et de Commerco. lequel registre a GtG conlié à archiviste la gardlo Pribunal de première Ln foi de quoi, le présent Ji: certifieat COMPAde Monsieur Arthur Balmir, Contrôle du Ite- resscrt, de Particle 184 du code estidélivré à L. P. LARSON do de la Commission de En vertu criminel.e fixons l'ouver- NY, pour servir et valoir ce que trait. procès verbal a été si- dInstruction ture des assises de cutte juriliction au droit, do de Et le présent lecture les membres de Avril prochuin. Fnit a In Chambro Conmerce Mars 1920. apres Contrôle par du Retrait, -Lundi19 de Justice d'Aq nin Port-au-Prince, le ler. fe Commission de de la Fait aux Palnis 117e de l' In- Lel président de lel Chambre de Compar les mombres sus-nommés du brd'ement ce jour 15 Mars 1990, an merce, tr Commission de Contrôle retraités,. par Mr. dépendance. M. DELSOIN. IIENRI BRISSON. des billets de caisso Commissaire du GouverEugène Paul, --- Page 7 --- LE MONITEUR. Elal des demandes de ferme auxquellessuite: sera donnée dans les formes tracées NoMs LES SOLNII IONNAIRE. par la loi du 21 Aot 1908. SITUATION DES BIENS (suite) CONTENANCE DATAB DE LA Martial B. Coulauges.. Aquiu, tème. PRÉ-ENTAMON DE sect. rur. 5 car.de terre env. dépendant de lhab. DEMANDE St. Louis fils 'et Simonno liénsar.S aux droits par de R. Mondésir,Ep parl l'Etat et Bragères O par et bornés: N1 par BaBonny.. . : Petit l'Etat.. Jn.-Baptiste Coulanges, chonchou. Goive, sect. de Tron Déc. : 1918 Père P. Pain.. a Plaisance. vier, Lhabitation E par Sobie Bourguillon et O hornée: : N par le rivage de la L car. de terre euv. par Potier. mer,S par Olide l'Eglise, S borné: : N par un terrain . 12 Déc. Antès Razile,. Vastey par les héritiers Cincinnatus Duchieste appartenant. à la fabriqne P'ortde-l Paix. Une et O par. Antenor par portion de Thab. Létonrmy, hornée: N B. Bien-Aim6. ile morne Thab.Conrée et un grand chemin par E les héritiers Vincent, s Déc. - Port-de-1 Paix, dème.sect.ror 5 car.de rond. pablic par les Vincent et O par fritiers Jn. terre env.dépendnnt del Thab.Gabetto et 24 Déc. Lysias Edmond. o1 par les horitiers Philippe, S par qui de droit E par les bornés héritiers : N par les héAlilot,20mo.acct. rur. 9 car.? de terre dépendant Pierre Paul Louis Eostache et Melle. Lanrence. jles héritiers. Jn. Gilles, S de lhab. le Montalihord et bornés: : N et Er 26 Déc. Jn.. Pierre, Quartier Morin. let 01 par Bienné Bastien. par grard chemin délimitant l'hab. par Métellus l car. de terre euv. Dubré St.-Louis Plaine du Nord, lère. junu rivièr, E par Féuélus dépendant de is T'hab. Eostache et Melle. Lanrence. jles héritiers. Jn. Gilles, S de lhab. le Montalihord et bornés: : N et Er 26 Déc. Jn.. Pierre, Quartier Morin. let 01 par Bienné Bastien. par grard chemin délimitant l'hab. par Métellus l car. de terre euv. Dubré St.-Louis Plaine du Nord, lère. junu rivièr, E par Féuélus dépendant de is T'hab. La Mollaire et borné : N : 30 Nov. rur. sect. Franç et S et O par Aurélus Peruand. par Thab. Uue portion de terre dépendant de Phab. 23 Déc. Saint. Aneau Tassis.. o par Thimoléon Larne, S parJules Gilmice, E par. Nord Papillon Dauphin et bornée: : N par Rortan-friaceme Dr.AuVincent.. St.-Mncary et bry. Cne prepté, d'env. 16 pds. faç. snr 80 3 Janv. 1910 Joseph Obas. Geurgen Dr. S par Léger Victor E pair Fiéchier prof, bornée : N par Engène Port-an-I -Priuce, rue de la Aubry. Hadson et ô par In ruel Colbert S. Jasmin. Réunion. S 12 à 15 pds. de T'arge sur 6U à T0 de Déc. Cap Hnitien,sect.de lal Ban. par Normil E par. Joseph Dumesle et prof, 0 par bornés rue : N par Dorcinville Ducasee Charles de da Nord., Un de. la Réunion.. gard Mathuin et Pierre, Lonis' Pro- Edpar car. Etienne de terre env. borné: N par P'Etat S ct O une Janv. 1920 phète.. Deetjen par ruelle et E an Haut-lu-Cap. 5 car. de terre env. dépendant de l'hab. 16 Avril 1910 G.B. M. Alel, J. B. Lanoix min les létitiers da Bel- Loviuski Isidor, S par un chemin Bel-Air vieinal et bornés : N et E par H.S. Lanoix et .A.A. Lamour, Air. et 0 par le che Trou, sect. do Roucou, i 10 Janv. C reudroit appeié Savane au Camp.. 30 car. de terre enr.dépeudant de Edocard Michel. EI reste de la portion de terre dite Savane Thab.Brécomt et boraés : N par nn RaledeNardaectHiens par l'iab. Lemaître et O par T'hab. Naples.. an Camp S par Thab.Mingtiuc, Rouge : ne portion de terre dépendant de 10 Janv. Mino. Venve Victor tiers et O Jales par T'Elat S par. les héritiers Phab. Denu Cassave et boraée : N Rouanez Parisien. : : Eugène Laguerre et E par les héri. Onésifort Marsan. Pétionville, rue Lambert. Uue bert, propté.d'e S. 'env. GO pds.faç. sur 100) : Limonade.. Un empl. Dur qui de droit, E par M. Méuos prof.bornée: et O1 N parla rue Lam- 1er.Fév) Ulyese Guillaume. par Occan borné: Lecotfour N; par Dépaloir St.-Prenx, S par par général la rue Boute 2 Mars a Dabrey. dans la cour et O par la rue St. Bernard. St.-P'ierre, E A. Ferdinand et P. Jn.-Phi- nuue de Milot.. 2car. Afr. Adon de terro env, bornés: : N par Mme. Venre Noil 24 Mai K lippe. Joseph et E et O par Madame Vre, Jn.-Jlary Samsou.S par Limonade, sect. par Dépaloir St.-Prenx, S par par général la rue Boute 2 Mars a Dabrey. dans la cour et O par la rue St. Bernard. St.-P'ierre, E A. Ferdinand et P. Jn.-Phi- nuue de Milot.. 2car. Afr. Adon de terro env, bornés: : N par Mme. Venre Noil 24 Mai K lippe. Joseph et E et O par Madame Vre, Jn.-Jlary Samsou.S par Limonade, sect. de Bois dc Rouchon. 31 Mai C Lance Euriron 33 car. de terre de L. Engène Dubois. liguos jet bornés : N parl Tbab. Déricourt, dépendant S T'hab. le ( Barony Pelite-Place, froutiores de Ste.-Sazanne et morne Dubrenil E par les st.-Martin, en cetto comPAR par l'hab, Lafngue Augustin Célestin mnnne. o car. de tôrre env. bornés: N Mai C Milot, sect. de snge commun, E par Bosse Louis eto) par un chemin publie, S par nu pas Evèque. Bouret à Une par Joseph Victor. . Nai < les hériliers portion de terre dépendant de Phab. v Armand s et D6joie Eernard, vidon E par Nelson In ravino Daguste Sable et Laconroune S par les héritiors bornés : N par Plaine-du. Nord, sect. et O par Rérélus Désamonr. Jh.Gui 11 Mars Christian Nelson. Basse Plaine.. det car. de terre do C jtat et S, E et O env.dépendant par les héritiurs Mésilor T'hab. t (Gollois et borno: : N parl TE no Plaine-dn-Nord, Rouge.. sect. Mor- (na Barthélemy 11 Mars C portion de terre dépendant de T'hab. Arpenteur Hérivaux. Justina dre Jenn, S par Desnourcos, E par Mme, Aérand n et bernoa : N pur Ste.. -Snznune, Pnge.. Jaeques ot 0 par Alesan sannenf.. sect. do Bou. 13 Mars Arpenteur Dézinskn. Un terrain Sto.. Snzune,soct. de Colo- Jacques 9 par dépendant Norvil de l'hab. # Lnchnussinre et thorné : N tu. ot Fleury, L par Bijou ot 0 par Tônotls. par Jean 1 cnr. de terre onv. dépondant de 16 Nov. 1916 nu reste do torre inoceupé S; Thab. Normand, > ot bornéa r par une ravine et 01 par Ktlenna par Etionne. les hôritiors Plerro Jemn-Gabrie. :N 80 Janv, 391 --- Page 8 --- LE, MONITEUR. Commerce,THE BAUER CHEMICAL CO., AVIS DIVERS CHAMBRE DE.COMMEROE DE INC., corporation de manufacturiers, des lois de des Porlerrs de Parts BiPONT-AU-PRINOE. organisée sous Etats-Unis le régime d'Amérique. Assucialion de la Banque Nalionale New-Yo:k, socialà New-York 113 néficiaires de d'Haili. CEUX QU'IL APPANTIENDRA: ayant son siège la République V TOUS bénéfice West 18th Street, représentés par Mo bé. Il est certifié qu'en vue du SALES, avocat du barreau de Messieurs les porteurs de parts de la loi du 9 Juin 1919 pour la pro de PAUL manda'a're dament ficiaires de la Banque Nationale de la tection des Marques de Fabrique et Port-au Prince,leur à cet effet, au Cabinet de qui République d'Hatti sont convoqués en Commerce. ayant son siège la République V TOUS bénéfice West 18th Street, représentés par Mo bé. Il est certifié qu'en vue du SALES, avocat du barreau de Messieurs les porteurs de parts de la loi du 9 Juin 1919 pour la pro de PAUL manda'a're dament ficiaires de la Banque Nationale de la tection des Marques de Fabrique et Port-au Prince,leur à cet effet, au Cabinet de qui République d'Hatti sont convoqués en Commerce. THE BAUER CHEMICAL CO 1 autorisé élection de domieile, ont pré- Assemblée Générale ponr le Lundi .2t de manufacturiers or- ils font d'enheures 30 à Paris, au SiègeINC. corporation le des senté en due forme une demande Avril à 14 ganisie et existant sous régime Etats Unis de la Marque : del T'Association, 14 Rue Le Peletier. lois del'Etat de New York, social à registrement 4 EN. >) ORDRE DU JOUR d'Amérique, ayant West son 18th siège Street, reSANATOGI dans le mnot de la situation des porteurs New-York. 113 PAUL SALRS, aro Cette Marque consiste 31 et elle est ap- Examen de la liquidation presentée par Me. leur SA N A TOG EN: CO,, de parts par de suite Nationale de catdu barreau de Port-au-Prince. à cet ef- pliquée par THE BAUER CHEMICAL et leur in- éventuelle la Banque mandataire dûment autorisé élection INC., dans leur commerce la République d'Haiti. les acfet, au Cabinet de qui ils font forme dustrie, aux préparations albumineuses to- - Question de l'arbitrage entre de domicile, ont présenté en due de la pour régime (mélange médical et tions et les parts. éventuelle d'Administraune demande d'enregistrement nique.) le présent enre- Démission de leure rempla17 nomination Marque : A l'effet d'obtenir CO., teurs et :6 F OR M A MINT. le mot gisurement, THE BAUER CHEMICAL en dou- çants de de Cette Marque consiste dans ING., sus qualitiés, ont déposé hangement éventuel Siège at FORMAMINT "; et elle est appli- INC. ble le fac similé de la dite Marque: l'Association quée par THE BAUER CHEMICAL industrie CO.. 46 S A N ATOG EN. 3 Questions diverses. de voudront dans leur commerce et leur interne vériScation de la demande et Les porteurs parts qui devront à une médecine pour l'usage les maladies examen Après du fae-similé, la Mlarque de nsisteraTAusenbles leurs titres ou Générale les certilicats pour guérir et prévenir Fab-ique plus baut indiquée a été enre- déposer de de ces titres dans les Etablisinfectieuses. d'obtenir le présent enre- gistrée le quatre Mars mil sur neuf le cent livre semerts dépôt de Crédit, buit jours au moins Al'effet BAUER CHEMICAL CO., vingt, au No. 93, Folio 95, soit le 18 Avrll au gistrement, THE en dou à ce destiné. côté et parnphé par le avant P'Assemblée, de a déposé Instard, au Siège T'Association.14 INC sus-qualifiée, fac similé de la dite Marque : Doyen du Tribunal de Première plus Rue Le Peletier. Crédit, buit jours au moins Al'effet BAUER CHEMICAL CO., vingt, au No. 93, Folio 95, soit le 18 Avrll au gistrement, THE en dou à ce destiné. côté et parnphé par le avant P'Assemblée, de a déposé Instard, au Siège T'Association.14 INC sus-qualifiée, fac similé de la dite Marque : Doyen du Tribunal de Première plus Rue Le Peletier. ble le 4. FO R M A M I NT. tance de Port-au-Prince. accordé Après vérification de la demande et Le présent enregiatrementest CO INC., i leurs fae la Marque de THE BAUER CHEMICAL 1 LES MUSICIENS" examen du similé, en- à pour la duréc TOUS : Fabrique plus haut indiquée a été sucorsscurs ou aynnts-cuuse confère le droit ex- -amtnrementinennt siontanentadrisctafs registrée e quatre Mars mil neuf livre cent de vingl ans et reur et d' usage de la GIBARD-FATOUT NUSIQUE FT INSTEEMENESvingt, au No. 94, Folio 96, sur le le clusif de possession 96.81 RIS a et dite côté paraphé par Marque. &Etranger.- AMARVER Téléphone: :Archives28-79 à ce destiné Tribunal de Première Ins- Ceux qui l'auront imitée, contre- Expéditions Province LES CATALOGUES Doyen du ou falsifire seront poursuivis et CMXSNXXAT CDEMANDER NAKS D OOURecenSrE tance de Port-au-) Prince. est accor faite punis conformément aux articles 9, 11, Le présent enregistrement CHEMICAL CO., INC.; 12 et 13 de la loi sur les Marques de BILLETINSDE LA STATION HETEOHOLOGIODE déà THE BAUER ou ayants- s-cause Fabrique et de Commerce DS PORT-AR-PRISDN. it leurs surcesseurs de vingl ans et leur con- En foi de quoi, le présent Certificat CO., pour la le durie droit exclusif de possession et est délivré à TILE BAUBR valoir CHEMICAI, ce que de fère de la dite Marque. INC., pour servir et DC ler. AU S MARS 1920. d'usage l'auront imitée, contrefaite droit. Ceux qui seront poursuivis et punjs Fait à la Chambue de Commeree de M I ou conformément falsifiée aux articles 9, 11, 12 et Port-au-Prince, le 1 Mars 1920. a DU CLKL 13 de la loi sur les Marques de Fabri- Le président de lu Ch ambre de Coni- DATES ETAT que etde Commerce. le certificat nnerce En foi de quoi, présent CHENICAL. CO., IIENRI BRISSON. Clair et convert e.1 est délivré à servir TEEBAUBR et valoir ce que de Ma: :h ai Nuagoux Nuag. eteouvert; 4,1 INC., pour AVIS ADAINISTRATIES :03.9 :61. eh. 4 .+ Sû Courert *.4 -droit de Commerce de Port20 2. a T: Crurert ct clatr Fait à Chambre 763.8 26,1 7: Presque clale au-Prince, le 4 Mars 1920. CONTRE-AVIS DOMANIAL 746 91,4 w 70 70 Comert Nuayeux 0,3 de la Chambre de :03,5 Le président de terre soumis- Valours - 64 Uul pen nycus P,A mim Commercc BRISSON. Les trois carreaux 708,3 do.t HENRI sionnés à ferme par Mr. Aristhomène wormalesl Doleyres étantsitués sur ( Ilatte Foua- Mou- PETIT SENINAIKE COLLKOK ST. -AVIS DOMANIAL 746 91,4 w 70 70 Comert Nuayeux 0,3 de la Chambre de :03,5 Le président de terre soumis- Valours - 64 Uul pen nycus P,A mim Commercc BRISSON. Les trois carreaux 708,3 do.t HENRI sionnés à ferme par Mr. Aristhomène wormalesl Doleyres étantsitués sur ( Ilatte Foua- Mou- PETIT SENINAIKE COLLKOK ST. MARTIAL CITAMBRE DE COMMERCE DE ton,) dépendance de P'habitation Paseal Elie out Le Directeur del robareatoire, POIETAU-PRINCE che dont les héritiers le DépartoSCHERER. été reconnus. proprictaires, considèro comme QU'IL APTATIENDIA tement de J'Intérieur de - Nationalv A Imprimerio TUUS CEUX nule et non avenue la dite domando Port-an-Princo 380, Ruo Féron, 880, Il est certifié qu'en vue du bénéfice forme. Directeur, EDUARD CHEN ET de la loi du 9 Juin 1919 pour la pro- Port au-Princo, lo 30 Mars 1920. #octio: des Marques de Fabriquo ot de : CLKL 13 de la loi sur les Marques de Fabri- Le président de lu Ch ambre de Coni- DATES ETAT que etde Commerce. le certificat nnerce En foi de quoi, présent CHENICAL. CO., IIENRI BRISSON. Clair et convert e.1 est délivré à servir TEEBAUBR et valoir ce que de Ma: :h ai Nuagoux Nuag. eteouvert; 4,1 INC., pour AVIS ADAINISTRATIES :03.9 :61. eh. 4 .+ Sû Courert *.4 -droit de Commerce de Port20 2. a T: Crurert ct clatr Fait à Chambre 763.8 26,1 7: Presque clale au-Prince, le 4 Mars 1920. CONTRE-AVIS DOMANIAL 746 91,4 w 70 70 Comert Nuayeux 0,3 de la Chambre de :03,5 Le président de terre soumis- Valours - 64 Uul pen nycus P,A mim Commercc BRISSON. Les trois carreaux 708,3 do.t HENRI sionnés à ferme par Mr. Aristhomène wormalesl Doleyres étantsitués sur ( Ilatte Foua- Mou- PETIT SENINAIKE COLLKOK ST. MARTIAL CITAMBRE DE COMMERCE DE ton,) dépendance de P'habitation Paseal Elie out Le Directeur del robareatoire, POIETAU-PRINCE che dont les héritiers le DépartoSCHERER. été reconnus. proprictaires, considèro comme QU'IL APTATIENDIA tement de J'Intérieur de Nationalv A Imprimerio TUUS CEUX nule et non avenue la dite domando Port-an-Princo 380, Ruo Féron, 880, Il est certifié qu'en vue du bénéfice forme. Directeur, EDUARD CHEN ET de la loi du 9 Juin 1919 pour la pro- Port au-Princo, lo 30 Mars 1920. #octio: des Marques de Fabriquo ot de