--- Page 1 --- Samedi, 27 Mars 1920 PORT-AU-PRINCE 75ème. Année BUREAU DB RÉDACTION ET a - D'ÀBONNEMENT NUMÉRO 23 1608, liue Gejrard D'IIAITI DE LA REPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL ET LE SAMEDI, PARAISSANT LE MERCREDI SAVAIN, 1608, Rue Gefrard: EN CHEF, VILLIAME DIRECTEUR ET RÉDACTEUR rendus-* Les manuserits non insérés ne seront pas et seront détruits.. Six mois, P. 4. - Trois des 1er et 15de chaqus tt sa, P.6. 27 Mars 1920. Les Abonnements partent caois, P.3. ie NO 15 centimos. Samedi, mois e! sont commel lesi insertions payésd'avanca Paxr les Uiparienents ct ritranger, loa frais AFFRANCHIR de po3le en sus elc. AFFRANCHIR. Jnges du Tribunal de promière Instance de CE 1la ioi da 22.Joût1907 sur de la nationalité, la Justice ressort. L'ordre du jour est interverti surla deman ie SOMMAIRE la Necrétaireria d'Etat ELIE Joskrit.Syrien, du conseiller Price, rapporteur de la section à de la avise que le sieur i Port-au- T'Intérienr, qui dépose un rapport relatif né i Tripoli, et résidant la qualité loi régleunentant le port d'armes. être PARTIE OFFICIELLE Prince. en vue d'acquérir T'art. s, Le rapport est déposé aux archives pour d'haitien, conformément à envoyé a Tinupression. du jour comporte la Avis Ministériels. 21 Mai 1919. la dite loi. a satisfait aux premières L9 30 point de l'orlta la loi modifian: - D'ETAT. Séance du de la matiire, en continuation de la discnssion de - CONSEILI des minutes 'du greffo du Tribunal de Cas- formalités exigées enl certains articles du cole de procédara civile. Extrait devant T'autoribi compétente sation do la Répablique. étrangers qui parl Tlnter. déclarant à s nasionalité étranTITRE.II Listo des consribuables dn Commerce out obtenu quilrenonce médiaire d1 Département 1919-1020, gère. du Juge de Pais d de lat romparulour licenco pourTExe. a'Etat des Finanees ct d le 22 Mars 1920. Des avulienees Circulaire du Sccrétaire des Finances de la Port-au-Prince. tion des parties. Commeree aux Admluistratours est en. .discussion, la section Républiquo. de bralement de 190.000 gourdes de A T'article 14 qui le mot : citntion 9 les expresProcds-verbal rotraités (19 Mars 1020.) a ajonté après ) elle a remplacé les billots de caisse D'ETAT sions a ou la cédule, fondés et de ponroir par les OFFICIELLE CONSEIL tormes : G par leurs lenrs mandataires. n PARTIE NON expressions: :D4 par de la section sont admises. Certificat do dépot de marques do fabrique etdu 21 Mar; L'article Les modifications 14 ainsi modifié est voté. snivante commerce. : SÉANCE DU MERCREDI L'urtiole 1S a reçu la molification Avis divers : les partios ou les mandataires Avis aamintstratifs. par la section > serout enteudus fora coptralistotre-nebt. remettre les pièces et la PARTIE OFFICIELLE Prisilente dé Mfr. le conséiller cause Le Jage sera se jugée sur le champ ou dans les F. modifications 14 ainsi modifié est voté. snivante commerce. : SÉANCE DU MERCREDI L'urtiole 1S a reçu la molification Avis divers : les partios ou les mandataires Avis aamintstratifs. par la section > serout enteudus fora coptralistotre-nebt. remettre les pièces et la PARTIE OFFICIELLE Prisilente dé Mfr. le conséiller cause Le Jage sera se jugée sur le champ ou dans les F. D. LÉGITIME. trois jours au plus tard ) D'E TAT DE Cette modification 18 ainsi modifié est adoptée. est voté. SEORÉTAIRERIE La séance est onrcrte ; L'article 21 est mis en discussion : In? sece LA JUSTIOE Constantin Benoit, Secrétaire d'Etat an L'articlo la rédaction suivante : L9 déMr. de la Justice est assis au baue de tion de a propos6 desjugements de la Justics de Départemeut ! lai Tappel les domicilises en Haiti. le voeù exprimé par l'art. 28 TExécutif. du premier point de T'ordre la paix pour personues à de la sigoitieation Selon 1907 sur la natio- En conformité Innocent, secrôtnire re lac- est de trente jonrs s'il est partir contradictoiro eta partir de la loi du 22 A oût d'Etat do la Jus- tenr,dounel jour, Mr. Antoine lecture du procbs-verhal del la séanca de du jagement. respiration du délai d'oppusition si lejugenalité,la Secrétaireric dame MARIE THBnESE da 16 Avril 191) dont la rédastion il ext' est tadoptée. donné ment est pur défant, T'appel ne sera D.A5 rece. du tice avise que la du sieur CARL Au 2e. point de Pordre du jour, vatile s'il ust iutorjetto daus les trois jours LuDens,épouse divorcée dont lecture des pièces suivantes : pronunco lu jugeincut à moins que le jnge- -CHRISTOPHE REIN, allenand, par 10. Dépêche du Mecrétaire d'Etat do 427 TInté. acen- inent no suit exéeutoire par provision. elle avait acquis la désireuse nationalité de re. rieur en dâte du 19 Mai 1a13 du au Coneeild'Etat No en La rédaction est de mis la seetiou en-lisenission. est votée. Ia sertion l'effet de son mariage, a fait sant réception du 17 de co au mois, messago un No 26, rolntir Alim Larticle la 23 rédaction snivanto :e La compe. couvrer sa qualité d'haitienne. conformé- date an nombro do quuraute exemplaires : teneu a prorusé des Juges du Paix eu mntièro wrobilière 4e 12 Mars de cette aunée, sus-dite loi, au pransiul 1o du projet de loi qui reglemento la corpor- w'oxeodern pas cing cr ats gornlis e eat Paix dullass. Stment à Particle 11 de la tion des foudés du ponvoir et loi rapport sur la y marquo rolatif, les jugomeuts énnés des justiees de demanParquet du Tribunal de lère Instance 20 des rapports et projut de ront suns appel s'il prononeent on suicatute sur dullars uue nt auPorl-au Prince,lieu de StL résidence, du fabrique. loi qui reglemento la corpor- w'oxeodern pas cing cr ats gornlis e eat Paix dullass. Stment à Particle 11 de la tion des foudés du ponvoir et loi rapport sur la y marquo rolatif, les jugomeuts énnés des justiees de demanParquet du Tribunal de lère Instance 20 des rapports et projut de ront suns appel s'il prononeent on suicatute sur dullars uue nt auPorl-au Prince,lieu de StL résidence, du fabrique. Hadioourt du dotruis euts gounhs : de qu'elle renonce às sa na: 20 Lettro de Mr. le conseiller absonce de la dussous. lls serout soumis à suletale Tappelsil dullars s'ngit: ou la délaration et qu'elle reprend priant le conseil d'exeuser et de cullo Hol de vondiedi et 1o d'une demaudo jusqu'a excédant ent dallars ou ciny. tionalité ctrangero sonnce danjonrahui truis eents yui-les uncienne qualité d'lnuitienne. 1 la dincnssion do la proponition dépo- ceuts : 20 des questions de compotence son a'njourner ln molintertion du certains gnoneles el des autres, mutières le 22 Mars 1920, H50 articles pur lui du codo pr ur eivil, dout dus uutions lo Jago Loracreointa nU. ponvuit connnitro qu'on prePort-au-Princo, 30 L.ettro de Mr Gustavo Chaumette, luquollo con- mier rewwoit: do Paix s'est déclars . firmant cellodu 28 Janvior d'Etat 6conlo, do nomnier par une aNénnmoiue, si le Jugo iio ctro interjeté 1 CHANUEMENT DE NATIONALITÉ il domando d'onquôte an Conacil nux fins do rolover cor- compotent, le jugement Tappel dcinitit. ponrra l'art 22 do comminaion tains abns dont il a 6t6 lobjet de la part des qu'aproe L Selon le voeu exprimé par --- Page 2 --- LE MONITEUR. Ies intérêts de dernior instanca on vue de snuvegarder à 100 dollar3 en la oollectivits. d'Etat pnise 8a force prévu la compstance j'ai consenti à la réluire %1 du Conseil de T'exposé sans cantion des juga- ressort, en section Nous avonS res. dans L'opinion ce passage par trop anggesur Dans Tensemble, *L'eréeution provisoire dans tous les cas od con- ily i 60 dollars ou 300 gourdos. ot en la restreigoaot, da de InJnstice: laisse boauconp i ou Depattenont ments sera onlonouée promesse recounne onap- troint cette esmapotonco plns de facilité aas jnsticiables la marclio de ces tribunnux de Rport-mn.Prinee (section a titre nuthentique. dont il wy apoint de Paix nons donnons droits seront en outre aanvegandicn de In désirer. A. part dont ceux les tribunaux sont dignes damnation tuus précedeate les autres cas, le Jugo lors- et leurs chnngar 1économio Il nord et sud ) "conxde certaines villes yrel. Dans Texéontion sand caution do treale Nons ne ponvons but dd plairo à Me Pasquet. de d'éloges à tous égards, du Gourernepourra ordousor d'une somme ou valeur cantion loi dans le seul visent à Tautéliotation oà le controle du Cuiamisaire on conatate que humiencirn gourdes et avec des miesuros qai ment ost iacegsant et direct, quand elle dellars ou enl einquanted somme. situntion. Dans Texéontion sand caution do treale Nons ne ponvons but dd plairo à Me Pasquet. de d'éloges à tous égards, du Gourernepourra ordousor d'une somme ou valeur cantion loi dans le seul visent à Tautéliotation oà le controle du Cuiamisaire on conatate que humiencirn gourdes et avec des miesuros qai ment ost iacegsant et direct, quand elle dellars ou enl einquanted somme. situntion. de la Répade paix est mal rendue, ou esprit de au-dessos de cette r'audience à laquelle la : Ily a des arrêtés dn on Présidont vuo m3mo de ce chan- n'est In justice pas inexistante par do incarie déférés aLo jngement fixeral accoptéo ou coutestoo blique qui sout fnits pas le pa856 que nons envisa- lucre Les nombreux cas conenssion, àl T'art. cantion gera préseutée. riendin a T'andieuce C9 n'est Nous devons tour- au Tribunalde Cassation, conformnément les plaintes xIl jour inlique, la cantion de Paix. après dissus- geunent. inaia plutot vers Tavenir. tous ceux qui sont Icin 38 du colo d'instruction oriminelle, à c9 et sgoons, avec ses titres le séanco Juge tenante. ner nos regrareda de 1ère instano3, prenlre de laur re- sans nombre Ainstpercisnsent consisto dans départoment la spoliation- de comsiou, prouoncera, ci dessns seront applicables, des tribnaanx en 1 s ompcunot Ce sornit dont le traitcomiman sur une vaste échelle, et' Les diepositious d'attaires purement civiles, cas coarir ea coniabrations a des mnoyens alispandious chicanes des avo- des eampagnes avec certains notaires, Arpontoasa que ces soit qu'il s'agisse daffaires counmercialesnte les jnaticiables aux cetto dernière plicits de pouvoir : tout cela atteste aux soit qw'il s'agisso roinction est mise en disons exposor de les renvoyer derant St-LO et Ro- fondés sont loiude répondre Cette nourelle cats' que Je crois que les iuge trancher tribunaux de d'exueption de justice, de conciliation sion. val: Je doisfaire la déclaration de la jaruliction. malus onf assez de compstence bien ponr qua leJa idôes ont progrès. à leur création.s on hésiter Mr. E. Dorne combattre Tosuvro qaalle question anssi Pour toutes qui présids une telle déclaration. peut Ia que je ne viens pns suis obligé de vous demau- j'ai la n'importa de première instance. tneasieurs Apros quil est saga de restreindre surtont sretion. Mnis je parce que go noique je vous dom-iude, les poiats à comproudre Pais, lorsque il T'a der de modifier sa docament rélaction, que vous n'avez cas onnatiorations, d' l'Etat, de maintonir de Compétaace du Jugode est dans Timpnteaon, so0s les yeux un eu à domaudor do ramener les couseillers de la section, et je vons rossort propose a GO le Départemnent aucane réforme rationnelte senis pns. En section, jai de Paix à 30 dollars. de vue en dernier déclaré, de faire des des des Juges m's la appuintementaatl la compôtence scurétaire d'Etnt do laJustico Nous fixer dollars oa compôteaca 3008 gourdes. A anon- par Taumeutation donner lien à un bon veoruteusat par une réShonorahle s'est arrêts à GO dollars. sur. Mr. E. Dornoval : Je ne m'attendais de la Justico. En section, jai de Paix à 30 dollars. de vue en dernier déclaré, de faire des des des Juges m's la appuintementaatl la compôtence scurétaire d'Etnt do laJustico Nous fixer dollars oa compôteaca 3008 gourdes. A anon- par Taumeutation donner lien à un bon veoruteusat par une réShonorahle s'est arrêts à GO dollars. sur. Mr. E. Dornoval : Je ne m'attendais de la Justico. pouvait de Paix autreinent qne de metcomhatta et on arec nons-mames sérionss. ne du Secrétaire de d'Etat Port-au- Prinoeates Aingistrats juste et équitablo ansesptible Les 6lémeute derons être ensiqueats nous faisons uns 0e ivre Ila réplique cité les deux Juges Il parait que, d'après tribntion tre le Juge an-deusus da besoin. avoir le Déparonaent tont lorsque on disant qu'il n'yavait St-LO et Romulas. rien eu voudrait Le minintre a concla an in3l. Ja euis donu sieurs la Justice da Paix ne ropresonte pour- de capacité que des mesures qui formeraient inaucan de remédier en vo: 19 da. lni. S'il on ust ainsi, de la Justice par seront tonjoure moyen de evenir à mon opinion du Jnge dehors de la Capitale. de uns compsten- la carrière anx médiocritée, que les beaux apobligs de entretadra la bompôtance c.r clla est quui donner auz juges contorms 2 leura attribi- tronvablea. car il n'y anrait ces bons éléments. mandant de Paix en la frantà 150 gonries. la prenve dinsler ce qui ne soit pas ubli- pointenents pour attirer sur les aptitaétendne. J'en trouve page 135. Eu tions? nous sommes Co ne sont ni les règtemonts pénale contr: trop gonsral de la situatioa, qaa01 Jedis poar ma part, que affaires à cette juci- des des candidats ni la sanetion amaneraient une pos6 étendre la onmpotansee de confier les potitez et n'est ce pas qui Le mal ne oltst Dinrquoi Jasticed de Paix eêt si mal rereislcam surd des g51 d'ailleurs de ins- les juges provarieatsutt à la situatiou actuello. &. notre ne roalent que diction osorptionuelie promibro 2 J'ai relatif les affaires de 09 pays Fourquol T'étendre quaud pour dogager lea tribunans de paix a éts or66e de amétioration potsistora pas moins, des si le problame n'est pas valeurs reatreiates. crédits, gaanl tance que la justice du tribunal Tengmentation dn appotintements Rera tonjours il n'y a pas de moyene, Tugealta titnlaire été grotaor, Rcomnis-grofter Cest donc en connnisaanss réeo.u. L'sction Départemeut suivant sa propre affirmail n'y a pas te en somms c'est : Juge sapploaut qaire le paix des Gonalves. j'en parle. Nous no puvons de paix vaine et abontita, un jngs manvais par an pire. est-il en siège, et les dslits. Tandia quo les de canso que les torts cette justios Si tiou, à romplacor est les crimes les le Gonvernement cherche absorba toutes affaires, cho. ant sa propre affirmail n'y a pas te en somms c'est : Juge sapploaut qaire le paix des Gonalves. j'en parle. Nous no puvons de paix vaine et abontita, un jngs manvais par an pire. est-il en siège, et les dslits. Tandia quo les de canso que les torts cette justios Si tiou, à romplacor est les crimes les le Gonvernement cherche absorba toutes affaires, cho. dire toua à la de la campagno. recon Lo-danger signnlé par incessamment, tribunal de paix 10re instanco si vo1s ne obvier du 7 RRE du tribucal de Catte tris ooonstonne, de 2aix n'esiste pas, conve- trop grave ponr paa L. 25 OIO de la loi cinq Jugea n'cnt rien à faire. la jastice ne pas fonctionnor et uous ajonterons que on rien la situament parce qu'ila. dénonc6e les avocats naissez Eqw'ellé peut sa compétenest 1915, ne changetont le m'a 6té des Gonai pourquoia angeouter le paix Décembro Tel cst projet-qua te sitoation Pa m'a Ee nablement. ! Les Jugas et com tion qne nous déplorons. de chex-moi : Me. quet n'ya plus moyen de ren. Voyez donc de Tabomalia affaires civiles instan- j'ai à vous sonmettro à cet 6gard. de la loi da 7 ves me dire qail est obligé de s'adrussor sont obligés réglorlea les tribnnanx do 18re. dont la avons parls des 25 oro cela ne dre ETA justico et qu'on et plas expé- maroiales, quaud d'affaires. Fixous Nous 1 mômo en les donnant, a une jariciction plus lntolligente paix. L98 Jagos ne Pensez suf- ce cho nent, des fauto jages de paix A 150 donnez gourdes. un Décembrelsis suffrait pas. ma façon ditive que Ja justioedo ils sont inal rôtribads. actuel compôtmnes à fairo si vous leur vous avez da apprécier de Paix ab. fisent et au change nons Ila anront élevé. trop de Nessionra, En provinco, lea justicos aller donc: : 70, cequi roprésentes taux trop de voir. qui devraiout Ouesdencteusesete trep sans ancana indiserôtion toutes lesattetires Comme avocat, à peine 14 dollars leur imposor une besogue Je ma permets d'une partio dy la réponse s'est sorbent Jastico de 1ère. instanco. de 600 gourne pouvons pas en ce moueut que vous donnar lecture Justica : a Notre attention à la an que des affaires d'Etat de lourde. Iln'y a d'ailleara Je peuse quo de la sur la justica je n'ni jamais jo fais au Seorôtaire de 500 à G0O gourdes du Alespos6 avOC le plns grant souci du Dépar- des, ouponadant la graude biouveillandes affaires conformer à la situntion ectuelle ces nfai- arrôléo étant donnée Tappreciation fonction- la Jnstice crédit de a plus 6t6 peut-êtro plas loin pour nous il serait nocesaire de confier jo crois que de paix, snr son orraataationa et son d'Etat en est co. de 500 à G0O gourdes du Alespos6 avOC le plns grant souci du Dépar- des, ouponadant la graude biouveillandes affaires conformer à la situntion ectuelle ces nfai- arrôléo étant donnée Tappreciation fonction- la Jnstice crédit de a plus 6t6 peut-êtro plas loin pour nous il serait nocesaire de confier jo crois que de paix, snr son orraataationa et son d'Etat en est co. Son eathonaiaotne payr, tribonal de 1ère inatanco, sens. Je propo- tement Le Conseil que lesons de la roalité, rétorme soit préjudires au abondera dans mon à 150 gdes. neunent aotavoratie. le Gouvornement. Ne faisons pas une de la Nous dele1 ministre émn comme qui Remtstuet" donc de portor cette Fcompélance le consoiller 6tat de choses, d'une jastice ciable aux intérets envors nons-ondmnes. surtont se Voyons si ce que de la Dans cet T6l6ration de la cotps- vona Otre sovèrns ent chez nous. La Mr, C. Benoit: est Teprasion loi laiase tant à d6sirer, de paix, loin de faciliter à co moment ou Tétrangar Tâme d'un pouple. Sans Dornéval vient d'avancor à Yancionne nous qui tonce des tribunauz ne fait que la cou- Justice est lo mituir de nous uo lui donnous pas vérité. Si nous remontons des Juges de Paix, des josti- la situntion dos détriment jasticlablex, d'uno jnstico moins olle il n'y a risu. Si on eriera tolle fire la compétemce omanant au mais plus snine, plus une mnoillours argantation, verrons quel les jogoments sans appel s'ils pronoucont peonotere snns doute, des tribunaux de contro elloà rôtranger. le Serrétairo d'Etat. ceB de paix seront de orut poraires et an dessous d'une bxpoilice, aviado et plns Intaligoate L1 rélorme sur ce poiut n'stnit Ne pensez pas, Mousionr de son cabinet Me de sur nne domande accontsnumisan T'appel, wilsngit cent cin- lero. instanco. et il coavioudrait force de revonir 6cono- quu c' est daus lintérot ce n'est pas dans uu bet A leur et quils excélant ceul piastins do jusqua remargner que pas nécessaire Dans un pays dout la od Pasquet m'a T'a Sorit, fait. J'ni pa apprésier a orn né. dumaude Iy a lien sont sy- lac-desana. est si pau Aovoloppée, gubre Inero qu'il los Tonacientiacate qn'il Ce quanle orttu ginales loi, ilw'agit do plastros ae" gobedes. miquo et cothmeratnte courantos no dopassont 6t6 port6o juste valeur de mo fournir. C'ost IUn natrioto. c'ent ler dans nonimes de dollars, et non Aswuntioo a les" chiftre rmnanetiona de millo gourdon amneln du Paix :11 on ré- coairo uxinto ot qui parle Gloquenncnt Il eat un fait L'année dornibro, cetto L do Pnix à 200 le de in juetlos do prosque qui mômo du Dopartonout. dopassont 6t6 port6o juste valeur de mo fournir. C'ost IUn natrioto. c'ent ler dans nonimes de dollars, et non Aswuntioo a les" chiftre rmnanetiona de millo gourdon amneln du Paix :11 on ré- coairo uxinto ot qui parle Gloquenncnt Il eat un fait L'année dornibro, cetto L do Pnix à 200 le de in juetlos do prosque qui mômo du Dopartonout. des Jugon aux nvo- ln compotasm do paix no roprésonte la Trabsoptilon rappuet outto ports compotenee 1.000 gourdia ;eela a pormis à bien sultora Trepsimtueset cotto justico esemptibaseant de nvoro quo les Juges justioo do l'aix qui, pour la uo plu. font. dolters on d'employer lour toips confoow. toutos attaires vonlnes aocarité de hais- rion et quo pms slgzer lours nomns, cats stnglaires leur 6taiont n'offre pas ne EEtE oommando wvont actendre les enu.ou attontion sur los expres- iln'n aux qai Justicintioen In TA angesao aotnollo du 10re. tri- part, quo provariquor. tanjours : Wn 1870 do nompotenem do J'attiro . ut € piasatros do Ber le ohiffro au profit des tribunanx siona J yrourden de gourlos, # ragianit Nous avons bunal de paix paa 6t6 queation Sasimnilablo aM dollar. pinstre --- Page 3 --- LE MONITEUR. avocalcMaiires Emiles contre qai est miss ea reuihatiniBeameigeer Dornéval a noirci le ture de 8a proposition Doslandles et Lespinasser par : M. Alexis Le collègue vote. Avant discussion. d'a- Et, 20. d'une part,, l'Etal d'llaiti, représenté tablean à loisir afin d'obtenir an point de vue, Mr. Dornéval.- Je propose a TAssamblés et 50 dollars Je sieur Anguste Magloire, Administratcurt principal on de diseuter la question à un autre de la dopter 70 dollars à oharge d'appal des finances de Hunauhsomdcogumis ladite du jé veux m'en tenir à l'exposs invoquo général ne lui en dernier ressort. Je tiens à doaner mon : ville, plaidant par Me. Fetix Lamy, Comuissaire de Portsituation. Ce passage qu'il Cet exposé met Mr. Boucherenu. In des Gonvernement près le Tribunal les el donne même pas raison. L'année dernière, compétencs Cette au-lrince; d'antre part, Scarpa TALKEE toute justico de paix qui se trouve apinion. a 6té à 200 dollars. Maumus, des sieurs de côté Commissnire du, Gonver- juges de paix portée de la ro:train-lro. Le J. A. Sencare.imnutngure deux à Port-ausons le contrôle du celles qui échap- Annéo on a cra nécsesnire faire an msillear recrate- Reinboll &C. demeurant Me. tons Nurel,ces deux parties nement. Il n'envisnge qne devant lesquelles ministre promet de Ln com. Prince,ayant pour avoeal contrôle de celui ciet et les 6molu a-nts. sur la ditc exeeption dinconstiutionpent au des affaires fort simples. .imnutngure deux à Port-ausons le contrôle du celles qui échap- Annéo on a cra nécsesnire faire an msillear recrate- Reinboll &C. demeurant Me. tons Nurel,ces deux parties nement. Il n'envisnge qne devant lesquelles ministre promet de Ln com. Prince,ayant pour avoeal contrôle de celui ciet et les 6molu a-nts. sur la ditc exeeption dinconstiutionpent au des affaires fort simples. L'ex- mont d'augmenter de la Justice de Paix a 6t6 firé9 par défenderesses on ne porte situation qne paria de la triste situation pétenca loi J'espère que la contra pro- nalité. Fuils.- Yoir le vapport ; pos6 de la de Paix au point de vue ane organiqua. d'Etat de la Justica Bera qui est faite anx Juges 3e dois dire pour votre édi- position da Soorôtaire à l'audience solen nelle du 5, puix à celle du des éunolnemeuts. la section n'a pas eu en vue une agr660. J'aurais étacsupabte envers Oni Mr. le Thibault en fication que Mr. Dorasval. 8 Mars courant, Juge-rap poricur ct réforme. Hier, ons avait fixé la compôteuco a moi-môma, si, malgrs cst orpone,Jabyodats somuriire de la cause; Mes. Lespinasse el 200 dollars, aujourdhui on la porte à des 150. récla- dans le sens du ministre. 100 dshars à l'esposé Deslaniles, pour les demandeurs, Me. Félix Lamy mous avons agi ainsi ; c'est parce que En Poar tout concilier, je propose dernier Morel pour los défendeurs, en leurs observalious; anations nous sont venues de toutes parts. la compé- chargo d'appal et 60 dollars en reisort. Me.Luc Dnmintne-cmmter du Gouvernemneni, en la ce moment nous voulons ramener Catte proposttion est admise. en ses conclusions el après en avoir délibéré tonce à cello de 1876. Ma pratique qui eat.vielle de L'act. 22 ainsi m difé ost voté. Chambre du Conseil, conformement à la loi;- faitsavoir que paur nne affaire mis en diacassion. de, Port-aude 15 an8 me J de Paix que lon Lart 26 est suivanto par Vu : to. Tarrèl du Tribunal 150 dollars, c'est a la ustice Cet artiole' a reçu In rélaction en date du cini Fevrier neuf dent-vinet; TLAYEA la vielle trades oxécu. Prince et les va. Nous ne faisons que reprendre de la comp6- la seotion : L'ezéeation jugements les 20. les remjuèles et mémoires des parties dition." "Vons rondriez voir le taux cris toires pur provision sera suspendue pendant Les par ciles 30. les articles 4; 10, 7 tenco de-cendre à 150 gourdes ; mais des ce trois jours qui suivrout leur prononu6. de en pieces 1t, 23, 23, 9:), alinéas 2 el 3, T3,alinéas loi sur Je le répèto, tribunanx paix et-11 la Ira s'élèveront. des de protestations nous faisons et je appela des jagomonts aeront portés et 8, 99 del la Constilution, du Tribunal de n'est pas ane réforme que c'est sur les ré- matière civile et commerciale instano T'organisation et les attribitions Novembre vons) pris de tenir compte que instance qui devant les tribauaax de 1ère. jngeant Cassation, les lois des 22 Juillet el 13 en clamatious de la jnstico de 1ère. de protestations nous faisons et je appela des jagomonts aeront portés et 8, 99 del la Constilution, du Tribunal de n'est pas ane réforme que c'est sur les ré- matière civile et commerciale instano T'organisation et les attribitions Novembre vons) pris de tenir compte que instance qui devant les tribauaax de 1ère. jngeant Cassation, les lois des 22 Juillet el 13 en clamatious de la jnstico de 1ère. en matière civile et comm srciate. les arrêlés du Présitent de la République de bosogne que nous avons agi. Le demanieur en appel dans les hnit jours 4918, date des 21 Juillet cl 10 Décembre 1918; est surchargé de respect pour mes confrères et de l'acte d'appel déposera, Tribunal d'Appel de J'ai bonnenup aucune façon, froisser leur de la siguification uno amende de deuz Altenlu que arrêt du les je ne voudrais, en c'est aves peiue que je sous peine de déchéanco, du de première ins- Porl-au-Prinee tr date du 5 Fevrier bcoulé, en suscoptibilité, toutefois dans la crainte d'une gourdes an greffo tribanal parties ont élé renvoyées derant ce Tribunal, 99 alinéa constate que Mo Pasquet, s'alres- tance oà T'appal est porté. seclions renniokcontormémsot. à T'article justi ice de paix haitienne, aime mieux Catte ré lastion eat adopt6a. la Canstitution, pour suit stalué sur cour expéditive de la pré27 ost mis en discasaion. 1er. dc qu'il Reinser à la justice plus L'art. cette allitiol à Tart. 27 T'excepliou Tinconatitutionnalies soulevée par vôtale. conseillor La section a fait n'est pas ressvable boll SCo. el Cords à l'occasion da litige engagé Mr. Benoit. Tont le temp", le ganéral a l'appel de CPS jngaments reste oaverte.s entre eux el, d'une part, TElAL d'Haiti, de T'autre, Dornéval n'a fait que brandir l'expos6 carrière tant que la voie de ropposition les des biens ennemis;- Je suis ferme daue la Cette additiou est almise. enoaner-tamnttucmme les disent del la siluation. Guand. j'ai accepté de collaborer avec L'art. 27 ainei modifé est voté. Atten-in veriu : Tarlicle Sonueare-tiguasetrne 207, paragraphe D du traité politique. ie Gouvernsmant aotnel, je n'ai eu en vue que L'art. 31 est mis en discassion un eeaond Vetsnilles, les damanileurs ne sont pas receva- de m'étais prola sootion a ajunts ER le conconrs franc etloyal qne jo ce A cet article libellé. < Toutes laa nctions bles à erntigaer les mosures exceptionnelles mis de lui apporter. Quand je stigmatise de paix je paragrapho ainsi qu'ea soit la dénomination guerre prises contre eux;-- à T'anqu'il y a de mal dans notre n'est justice dans mes ha- posaessoiros, qa'elle en raiatég ranle on on Attendu qie les demanleurs n'ont conclu lo fais carrément. Cari il pas (action en complainate, de la masure de guerro contre la la faire avaler. les à erntigaer les mosures exceptionnelles mis de lui apporter. Quand je stigmatise de paix je paragrapho ainsi qu'ea soit la dénomination guerre prises contre eux;-- à T'anqu'il y a de mal dans notre n'est justice dans mes ha- posaessoiros, qa'elle en raiatég ranle on on Attendu qie les demanleurs n'ont conclu lo fais carrément. Cari il pas (action en complainate, de la masure de guerro contre la la faire avaler. de nouvelle 001 1ere)ant nulation d'ancnne faire, le b' tudes de dorer pilule pourl dénonciation d'allenrs "t la hâche a tout ce qui eat mauvais. du jugo de paix, pourva i qu'ellas l'aliuéx eux;- qu'ils ne pouvaient se borner à exaJe porte miuux joter le manche comnôtoucs les caractères indiqaés rôlc des sections-reunies devaat et à dire si Bur quoi il vaudrait conseiller Dornéval fait rénnissent miner T'exsaption orumomamtunonmalne après la cognée. Lo Tel l'ai connu com- précsdent. addition est adoptée. elle est ouivi non fon la,le fond ilc la cantestation appel à ane vieille pratique. tontes les étapoe. Catte ainsi modifié est voté. qui divise los parties derant ensuite retsurner aux me greffier : militnit il a parcoarn sons Salomon, la situa-. L'art. L'art. 2 31 et l'onsemblo del la loi sont admnis. être premiers Juges pour ètre snlntionnét- de lesceplion Mais lorsquil la mêine. On ne peut pas a, La loi sera expédiéa à TEzéentif puur Altendit, daillours. l'égard les seelions tion n'était pas à 150 gourdes' renvoi devant, d-inconattsmonnalte, t tuellement masimiler 150 piustres la compé- promulguée. à l'ordre du jonr, la séance réunies a été ordonné Tarrèt précité i la suily. Quand il vous propoee de ramener ressort et à 100 Plas rien n'étant de l'accord de toutes iu parties que co renvoi le tence à 150 gonrdas en 1er. vent voas fairet tom- est lerée. anrait di meme être promoncé d'oftice. ainsi quc de gourdes en dernier ressort,il errear. Je vous prie, MM. les conseillors: : J. M. veul lartiele 10 de la loi orgainique du Tribanal ber dans la plus grande d'Etat, de ne pas vous Sont présent Dr. D. L.AnnonE, JOLES BANCE, H. Cassation;- la messieurs les Conseillers enbtila et de GRANDOIT, ANDRE, Exoca DÉSERT, E. Donsé- Altendu, an surplus, rexamia mne de laisser gagner par ces argaments Pintérêt de la masse. PRICE. NEMouRs, A. 8. ARCIER, Devis Sr. AUDr, fin de non rocevuir danstoris cas.imposVAL egb bionyvouloir envisnger le Consoiller VILLARD, EMILE ELIE, D. JN. Louis, sible : le traité de Verstilles, sur. lequel elle Mr. Dornéval.- Je crois qne vicienx. ia mne de laisser gagner par ces argaments Pintérêt de la masse. PRICE. NEMouRs, A. 8. ARCIER, Devis Sr. AUDr, fin de non rocevuir danstoris cas.imposVAL egb bionyvouloir envisnger le Consoiller VILLARD, EMILE ELIE, D. JN. Louis, sible : le traité de Verstilles, sur. lequel elle Mr. Dornéval.- Je crois qne vicienx. Il n'a SUIRAD ESTIME JEUNE, B: JUCHEREAU. Tin présiunt La. s'élaye, que n'ayant élé ni ratifi:ni pron: rignepar les Alexis a tourné dans un cercle argnmént séles secrit.cires Ca. SAMBOUR, Lito AL. Ponvoirs n'a aeas forea obligatoire apport6 daus les débats ancun c'est sur la do- GITINE, el son, compétents, ne pont-aite demurl ldo aux." Tririeux. Il a fait entandre que instance que le X1S. Le secritnire-ridaceur hunans; applicatiot que le testemômo n'ea est ofliciellemandu des Tribunaux de jère. do Paix a m nt connu; done pas lien tic s'arrétor txux de ln commpstenes de voudrais la Justics les connattre, A. INNJOSNT. à la fin de non milnya recevoir: 616 6lev6. Vraiment jo des roclamations Pour copie confor no: : Attendu, an fon 1, milral lieu de rerhereher si, les tribunaux qui ont proluit chômer qu'ils comme lo soutienuent les damudeurs.les lois des de ce genro. C'ent pour pouvoir à ln Justice Lie Chef de Bureau 22. Juillet et 13 Novembre 1918, Al lus arrelis du demandent sO confior cos affaires d'audienEMM. LAMAUTE. Pouyoir Exéentif en datu das 21 Juillet ot lU Dode pnix. (a n'a qn'à voir ley Tribunaux plamitife do Tère. combro du la meme annér rendns en exdention des ces pour constater que cos los affaires ditos lois, sont ontachis da vice d'inronatitutionnainutanco ne font rien, tundis que litô 1 affuent à la Jastice de Paix. d cette AU NOM DE LA REPUBLIQUE Attondu que la prétention dos Saquestres-liqui- à Pour tout eonci lier, nons portorons et a rendu dateurs do cirvonsetire l'examon du Tribunal compotence, à 300 yourdes à chargo d'appel Le Trobumal de Cassation, sections reunies, T'articlo 9 do la lui du 13 Novembre ne sU sonliont à z0u ymurilia on dernier regwort. solennelle, Tarrel suivant : résulto, en eflot, do l'arrMt do ronvoi miliou. Vous el andienee xCo. négociants lais sus-dits Mr. Bonoit. - Prouons le jasto Entre lo. les sieurs Neinbold R l'onsomble des ol arroteés dounor Mat Pour sieur Ernst Conls, ontre les E tombex dans l'excos cantrxire. en liquidation foreor,! le ngissant du- a fait Tobjel du la disenssion parties eatisfaction un consoillor Dornoval,jo cousens 300 01 Sa qualità d'associé de ln dite maison, demourant tous à non uno disposition isolén:- à ramenor los 150 dollurs à (ii) dullars ou mieiliss à Hlambourg Allemngno) uno d'in-1 Altondu quo Particlo- 43,alinéa 2le la Constitution,, sur excoption gourdes. le ngissant du- a fait Tobjel du la disenssion parties eatisfaction un consoillor Dornoval,jo cousens 300 01 Sa qualità d'associé de ln dite maison, demourant tous à non uno disposition isolén:- à ramenor los 150 dollurs à (ii) dullars ou mieiliss à Hlambourg Allemngno) uno d'in-1 Altondu quo Particlo- 43,alinéa 2le la Constitution,, sur excoption gourdes. d'Itat de la Justico donne loc- ponucihointe.dontaleu Le secrétudre --- Page 4 --- LE MONITEUR 18) principe n'est pas recovalle en cc qui concerne du les Président arrêtés Nationale nait au corps Legislatif de voler : qu'en y a seule- des 21Juillel et 10 Décembre 1918 mel dans les attribntions de T'Assemblée du elles sont denc constitutionnelles : qu'il de de la République : telle exception ne la sur le ou plusieurs ali : ler. RE le droil de déclarer la guerre rapport ment à rechercher si, dans unc en effel, aux termes Tarticle 99 MrTS impliquant aur arPouvoir Exéentif;- - que Têtal de guerre et extraurdi- leurs dispositions, clles constitautionnelles scrnient incompalibles ; 1 e Constitution, viser qu'une loi; que, publique, quant leuc r'emplot des mestires Pouvoir exceptionneles de les pres- avec cerlaines règles celle in- rêtés el règlenent d'auministration lois ue proposée dinaires, il revient au 55 Législauf alinéa 1er. qui dit que Attepdu que, d'après les demamileurs, non confornité aux peut-être de droit commun, erire, en vertu de T'article trouverait dans les arlicles 8,9, rectement devant les tribunaux le Ponvoir Legislatit fait des lois sur tous les objets compalibilité et 12 de la se loi du treize Novembre, ce qui en- sans qu'on soit obligé de recourir à la 10et procédure 11 de dintérêt public;- 11 tacherait du vice Hinconamntionnalic Tensemble extraordinaire édiclée par et les les attributions articles du TriAltenilu que lc Pouvoir Législatif, la dans Constitntion, l'exercice mème des sus-diles lois : la bunal loi sur de Cassalioni Torganisation ; des ptribulions que grande lui confèrc latitude;- qu'il est seul Attenilu que Tarticle 9 dispose sous que les person- seront Par ccs-motifs, lc Tribunal, sans s'arrêter aux jonik_de des moyeus la pltis propres à assurer Taccomplisse- nes dont les biens sont mis soit comme séquestre partic deman- fins de non recevoir des sieurs Scarpa cl Maumus, juge de ses hauts devoirs, el, cet égard, il ne représentées enl juslice, par les sur les conclusions conformes du ministère public. latitude;- qu'il est seul Attenilu que Tarticle 9 dispose sous que les person- seront Par ccs-motifs, lc Tribunal, sans s'arrêter aux jonik_de des moyeus la pltis propres à assurer Taccomplisse- nes dont les biens sont mis soit comme séquestre partic deman- fins de non recevoir des sieurs Scarpa cl Maumus, juge de ses hauts devoirs, el, cet égard, il ne représentées enl juslice, par les sur les conclusions conformes du ministère public. ment T'objet d'aucun contrôle de la part Conslitu- des deresse, soit conme partic nommés défenderesse. par le Secrétaire rejolle comme ial fonlée, l'exceplion et13 di Novembre inconstipeul-èire autres Pouvoirs de l'Etat (arlicle 20 de la séquestres liquilateurs ; ce texle restreint ainsi tutionnalité des lois des 22 Juillet n'y a d'autre limite à ce pouvoir d'Elat de la Justice relativement 1918, ct non recevable la mème exceplion tion 0: quil le "rats jurilique sénuestrôs, Pouvoir en date des par la capacité mtt du Exécntif ri les restrictions ct exception spéciliées lorsqu' 'unc loi viole àl l'exercice de l'action cu juslice ; aux arrèlés et 10 Dicembre 1918 soulevée devant le fondamental;- que cen'est ou cxeeptionis que que l'inter- Attendu c'est la loi cl non la Constitution Juillet tribunal de Port-au-Prinee par les sieurs unc de ces restrietions L.egislatif, dans les conditions el la capacilé des persounes quant REISNOLD d'appel ACo. el ERxST Conns, et renvorée devention du Pouvoir cl la loi, peut se pro- il qui règle HRE des droits qui y soit ellachés ; vant le tribunal de Cassalion, seclions réunics, en. prérues par la Constitition T'ouvre l'exereice du législateur sur ce point échiappe uE de verlu de l'art. 99 de la Constitution, des arlicles iluire;- Attendu rélat de gucrre crée une situation au controle du Pouvoir Juliciaire, en vertu 10 el 11 de la loi surforganisation cl les attribu- deqne laquelle ne penvents'appliqner l'article 99 dc la Constilution ; tions du Tribunal de Cassation:e! àla condamne quarane les specule.anemalcs méressairement les règles du temps de paix suivant i--que Attendu d'aillenrs.que T'article 9 précité n'inter- com- mandeurs aux dépens liquidès soinme en ce, L'esl pour cela que le Lésislater llaitien, di. apros dit aux séquestrés l'acees des tribunanx. deux gourdes qualre vingt-cing arrèt. centimes, de la plupart des Etals civilisésa mne le disent ; qu'elle leur donne sculement non compris le coût de présent que T'exemple la guerre avail été déclaree la lois République dites de unl reprèsentant lègal qui eux, certaines comme Ainsi Jugé par nous, A. cela que le Lésislater llaitien, di. apros dit aux séquestrés l'acees des tribunanx. deux gourdes qualre vingt-cing arrèt. centimes, de la plupart des Etals civilisésa mne le disent ; qu'elle leur donne sculement non compris le coût de présent que T'exemple la guerre avail été déclaree la lois République dites de unl reprèsentant lègal qui eux, certaines comme Ainsi Jugé par nous, A. BOXAMY, président, d'Allemagne, voter Res legales E PAIRT pour vice-présiulent, Em. ETIBAIT, A. a TEmipire d'antres enlégories disposilions de personnes : que, tout comme ces in- ANSELME, JUSTIN DEVOT, D. MAIGNAN,. P. suerre; Atlendu ces lois, qui ont, à un haut degré, capables dans cerlaines hypolhèses, agir CHAMPAGNE, C. CHARLES GENTIL, ALFRED THIBAULT, Su lois de police, et de stirelé, sonl peuvent, directe pourra être cxer- SURIN, audienee solennelle du douze' Mars le caraetère lous ceux qui habitent le torritoi- genons.lememt.incins, les aussi bien dans les cas ne Juges, cn de en présence de obligatoires pour (articles 5 codc civil cée par séquestres de la loi-les disposi- 1920, an 117e. Tindéneudance, du Goure, nationaux ou élrangers du rentrant pas dans les termes Monsieur Luc DOMINIQUE, Commissaire Attendit si, comme corollaire PHTCAE lions exceptinnnelles élant d'application serait restriclive manifes- vernement,el assistés de Monsieur HEsnI DOUGE, par Rmadee 5,coderivil.la ftépublique d'autres que dans ceux ou son application leur demande greflier. libérale sur ce point que heancoup aux élrangers tement impossible : si, alors, laressource de II est ordonné etc. En foi de quoi elc ; quatre de liE civilisés, accorde, en principe, nationaux ( article 4 de élait repoussie,ils les india ordinaires tonjours de recours contre lés renvois en marge cl deux prolongements mêne proloction quaux preserite. prendre voies leur feraient grief; gnes bons et un mol rayé nul : Cmnslitition, de paix, celte qui dlisposition, cst la période normalc ftr : décisions Allendu qui que le but du législateur, cn édictant Pour copie conforme : mt de la nalion,ne peutsapliquer Tobligalion rigoureusement ne peut celle mesure exceplionnelle dont à r'égard les biens des sont person- séCollationné, en lemps de guerre;- un Etal de que alegal de ses nes dléclarées cst de ennemies permeltre cl la prompte liquinlation exister nationaux, pour les ressontissants Fries avec dits biens cl d'empècher les ressortisaniss alleII. islateur, cn édictant Pour copie conforme : mt de la nalion,ne peutsapliquer Tobligalion rigoureusement ne peut celle mesure exceplionnelle dont à r'égard les biens des sont person- séCollationné, en lemps de guerre;- un Etal de que alegal de ses nes dléclarées cst de ennemies permeltre cl la prompte liquinlation exister nationaux, pour les ressontissants Fries avec dits biens cl d'empècher les ressortisaniss alleII. GAS. laquulle il est en guorre; qu'a situation Tégard ires ces der- IEAEL maus ou leurs complices d'employer leur à fortune alliés; niers,i existe forcément une la guerre se partienlitere: fait d'Etat i une lin nuisible à la République 0:1 ses de su'en ellet, si, enl princine moins vrai qu'en cas de conflit ccla sulfit pour indiquer a des que cas Tapplieation le LegislaORDONNANCE a Elal,il n'en deux est pas leurs ressontisants sont ri- EE loi nc peut s'élendre et qui armé entre pays, leur teur n'a eu à prévoir que TCarLS sourenisement astreints à prendre parlie oû résident frappe les pas séquestris est relative et noti absolutc; Patrie d'origine à l'encontre du cerles, ta leur en la loi du treize Novembre ne crée, DELSON, Doyen du momentanément; conduite lon nc - élant diclée par. un à T'égand Attendu tar sèquestrés ct de la liqnidation de Nous, MARIUS de Iustance de ce faire un crime, CEUE respeciable : leurs biens. ancune juridiction exeepionnelle ceux : Tribunal première sentiment en patriotique résulle le droil pachitlenent de se protéger contre serait conlice a des organes contraire, autres quc aux termes iessort. 1S4 du code mais quil aclion de leur en prenant les Pouvoir Judiciaire : de lère. Ins- En vertu de l'article toute possible i les de nuire :-- de T'article 16.cc sont TM i staluer Tribunaux sur les diffieultés d'Instruction criminelle fixons l'ouvermesures à sont appelès au RECH cela est ARSCE plus de rigueur Tépoque le service att mi- tance qui à l'oceasion de celle liquida- ture des assises de cette juridiction le, les principaux élats tous ayant les adoplé ciluyens;- ces pouvant tiun, i produire loi sns-dlile ne viole donc Tarticle 28 ; Lundi19 Avril prochain. litaire obligatoire pour nécessairès des 10 de "s Constitution, pas plus que TAAEA Fait aux Palais de Justice d' "Aquin élaienl at saesures ressorlissants de surtoul TAllemagne dès les premiers Altenlu que le mode de rémunération avee des aurun sé- ce jour 15 Mars 1920, an 117e de IIntemps de la suerre qu'eile nedit impost ail monde mon- muctrectiguntatere n'a rien à voir quilyal dépendance. civilisé, avail mobilisé toule sa populatinn dans # choix texte, anein princine constitntionnel, ui à colui visant F M. DELSOIN. tré unc absence absolue de serupule que, lien de s'arreleri pareil des grief. hiens séquestres, toules des moyens propres : assurer étail du son devoir triomphe:- des Pouvoirs mode. de réalisation ne ponvant relever que de la lègisladans Publies CeS compétents conlitions, de prendre des Allemanls mesures ces tion questions ordinaire. inn dans # choix texte, anein princine constitntionnel, ui à colui visant F M. DELSOIN. tré unc absence absolue de serupule que, lien de s'arreleri pareil des grief. hiens séquestres, toules des moyens propres : assurer étail du son devoir triomphe:- des Pouvoirs mode. de réalisation ne ponvant relever que de la lègisladans Publies CeS compétents conlitions, de prendre des Allemanls mesures ces tion questions ordinaire. texte de lois tionnelles. de protection contre les el ct la Altendu quil ne reaulte l'ancun dans l'ar- Nous, ALEXANDRE MNLKRRANCHE, dant en Ilailis- que si, même alors, leur ialgré Pon précilée violation du prinripe du Tribunal de première instanconluite manifestémnent contraire de les pays, droils de ticle 11 "E do Constitatinn : 4 Le reart il n'esi de propris- dii que Doyen était tenu de respecter à leur atleinte épard que dans est garantie : élaient nulle : ce de L'Anse-A-Veau. du code d'Tustruction Thmmanité et de n'y porter des l'art. 184 tee nécensnire, iln'en est : E hiens PAENTE le mode d'emploi BArME Vul des asmesure strietement précise. ne peul-etre posée : priori Tarliele 12 regle el tise senlement Tunire di priorité des erian- eriminello. Fixons l'ouverture ou'aneune regle certaine latitule devait-fire lnisseo à Paclif roalist réserve, apres Tarmiltement do aises criminellos au lundi 12 Avril proet Tantorilé qu'ine responsable de la sanveganle de la stirelé cerlaines ces i payer erénnees el consilerées comino ayant ull hain à dix heuros du matin. intérieure el extérieure, les. mesures de fait e1l question est im- curnctéro priviligid, à me loi i intervenir. poste- solde Rendue au Paluis de Justico de l'Anélant euinandées élals quil une rieurement lo snin de régler la dastinationdnts à la 28 Février 1920 an 117e. posible de prévoir crrie l'avance el qui exigent qui, AI mttendantoloi roster en depot Banque se-à-Vonu, le action immoliate el Temploi des mnoyens appro- Nationale de la Itepmblique dutis d'llaili la eritiquu qwil des de l'Indépendance. prids;- Attenlu Jes lois des 22 Jnillet el 13 Novelli- douc mandeurs; aueun fondement ALEXANDRE "IALEBRANOIIE. bre mil rtugene cent dix-luit rentrent evidemment Attendi Mue Poxeeption dincmnstitniennalits dans la,enlégorie des lois de guerre quil apparte- --- Page 5 --- LE MONITEUR. Vve. T. Ferrandini. Française Cafétière LISTE do Iillardiere Des contribuables élrangers qui par l'intermédiaire du J. F. Gillibert.. Conmis Département du Commerce, ont oblenu de Son EccelDaniel F. Duthiers. Sendral lence le Président de la République d'Haili leurs L. Bermingham Anglais K licences pour TEzercice 1919-1920 Pharès Abdo. Dominicain Antoine Saliba.. ltalien I GAP-IAITIEN. A.I Samuel Prato. Jean. Oltomnan (Suite.) Joseph Daly... Joseph Lucioni. Français Commis Antoine Lahoud. .. Conmis Département du Commerce, ont oblenu de Son EccelDaniel F. Duthiers. Sendral lence le Président de la République d'Haili leurs L. Bermingham Anglais K licences pour TEzercice 1919-1920 Pharès Abdo. Dominicain Antoine Saliba.. ltalien I GAP-IAITIEN. A.I Samuel Prato. Jean. Oltomnan (Suite.) Joseph Daly... Joseph Lucioni. Français Commis Antoine Lahoud. Anglais Mécanicien Vincent Damiani Bull Felix Mc Cormark. a Antoine Mattei. Francis Durham. Entrepreneur" François Prosperi. Novella. William Plummer Dominique Fred. Françis. Ouvrier Charpentier F. Joseph Angelucci. Cauro N. G. Mc Catty. ( Palmiro Giordani. A. Rambert. Coilfeur Malhieu Santelli. Carlos Paul Polo E. Stam. Américain Photographe Joseph Paul Giordani Giordani. J. E. Luee. Américain Anglais Cordonnier Forgeron Paul Vecchini Félix Desdunes Italien Chaudronnier Charles Ilart, Anglais Pratto frères Français A Edith Clare. Alexandre Régis. TORBECK. Jean Heclor Lopez. Nlasueci. Dominicain Italiens D. Vabre. Français Propriét. Usinc < Lc Duc * Distillateurs Charles Peronne do Mario Ciancialli: ( Jean Pierre Le Goff Commis d'usine. E. Nicolas. Hollandais PETIT-GOAVE. A. C. Roach. Danois J. Français Négociant Consignatairer Michel G. Aschkar. Oltoman Surville Virgilio Barranca. Domieain Dentiste S. Martin . Paul Janot. Français Coiffeur F. Le Chériez Comploir Français Emmanuel Yoltaire. lermantin fils.. Elisco l.ucien Lozano Mirabal. Dominicain Charpentier M. Napoléoni & (o. Edouard Aliguel Espagnol Cordonnier J. Gonzac.. Nicolas Barella. lialien 0. Léonelli frères Joanny Ferrard. C Simmonds llabib Joseph. Oltomam I. J. Bigio.. Ilcrbert Knight. Danois Ferblantier E. Gagheron Anglais LIMONADE. B. P. Reid.. llandal.. < Er. L. Kampmann Français Usiniers Antonio Gaelano Panza. Ilalien Do Do. < C D. Bombace. PORT MARGOT. F. Panza. Dominicain ( Les Habitations d'Ialti. Belge (Dr. d'Usine), Usinière Procuralenr. Caliste Moussa Feile Talamas. Américain F. J. Ilébert. Américain (S- Dr. d'Usine) Commis II. Polonais 1. G. Bron Dominicain Tanneur. C. Czazkowski. Ottoman Pedro Rodriguez. Antoine J. Saba GRAROEHNI.RL-H-NOBD. David Mansour Haiti Manulacturing Corporat. Américain Usiniers Antuine II. k. Handal El Saiel & Co. Porper K. Crooks. Procurateur Commis Joseph EI Saich. Hobert Fritsch. Salin Giha Edmond Fritsch. Salih Gila, CAYES. Gebara xCo. de la Raporel. Roherts, Dutton & Co. Anglais Négociant Consignataire M. Napoléoni $ Co Francais Agent ( de la Cic. David Mansour Haiti Manulacturing Corporat. Américain Usiniers Antuine II. k. Handal El Saiel & Co. Porper K. Crooks. Procurateur Commis Joseph EI Saich. Hobert Fritsch. Salin Giha Edmond Fritsch. Salih Gila, CAYES. Gebara xCo. de la Raporel. Roherts, Dutton & Co. Anglais Négociant Consignataire M. Napoléoni $ Co Francais Agent ( de la Cic. llollandaise S. M. Kouri. F. Chériez Ag'de la Cie (Gloc Transatlant. Nassar Peler.. René de la Jaillo. Usiniers 11. Murad 6: Sop. Simmonds frères Allert F. Gutzmner. Lc Comploir Francais. F. Calisti. Français M. Napoléoni & Co. férôme Porgi. Simmonds fréres. ltalien Spéeulateur. Le Comptoir Français. Simmonds M. Limongi frires. Français Propriètaire do 1 chalouped 1.J. Bikin.. 3 chalands lirgis d Co.. Hallino-francnis do do a a Elias Saliba Dominieain F. Chériez 3 A Saliba Miguel Apaitle.. Cuhain M. Napoléoni SCo. canot A. Janniti & Co Italiens do a Eward M. Htaphel x Co.. Américain F. Chériez. W. II. Burger. Simnonds frèros L volier. Abralan Chéini Ottoman Mme. do P. "leid Anglaise Commis N. M. Kouri ACo. Mr. G, B. Guilliod.. Français Michel F. Calisti. Saykali Français Agent Gle. Cir. Transatlant. Mare Gagneron lils.. do Franeais delal Lignel hollndaise Mareel Borno... Htoberts, Dullon sCo. "Anglais de C la Panama Line Line Emilo Crèvecaur. Suisse Eward M. Itaphel XCo. Américain Agent ltaporel A. Iloini. ltalion A. Jannini & Co. Italiens Agent de voiliers de 8 chalands Joseph Laprin.. Ottoman Robert Dutlon & Co. Anglais P'ropriétaire Klias Chomnly. Tailleur Eaward M. Raphel & Co Américain a 8 Jusoph Salomon Anglais W. Il. Burger.. ( Propr. du voilier *Salvadors S. William.. Charpontior Henri Bridault.. Français Procurateur LÉOGANE Doninique Marini. Simmonds freres Français Usinipes : Salomon Aldor: Anglais . do do Usiniera Acul W. Cardozo K Complable do do : do, à DessourcesAndré Steimann. Suisse, : Caissier-complable lo 22 Mars 1020. Sclumitzbarger Françaiso Hotelière Port-au-Prince; *ve. T. Ferrandini. --- Page 6 --- LE MONITEUR. 1S2 Et, conformément au deuxième de pa- la vention du 12 Avril 1919, le Départe-] rugraphe de l'article quatre (4) Sosth-Poran.PHise) le 24 Février 1920 mentavait cru bon de faire commencer détériorés, Convention- fixant la réglementation Avril mi: par les billets monétaire passée le douze D'ETAT les échanges cireu'er les billets en bon cent dix-neuf entro le GouverneLE SECRÉTAIRE et de laisser la dernière ré:olte. 12 Avril 1919, le Départe-] rugraphe de l'article quatre (4) Sosth-Poran.PHise) le 24 Février 1920 mentavait cru bon de faire commencer détériorés, Convention- fixant la réglementation Avril mi: par les billets monétaire passée le douze D'ETAT les échanges cireu'er les billets en bon cent dix-neuf entro le GouverneLE SECRÉTAIRE et de laisser la dernière ré:olte. Mais neuf par Monsieur DES FINANCES ET DU COMMERCE état, en yue de n'existant plus, tous les ment d'Haiti Féquière, représenté Secrétaire d'Etat des Circulaire celte raison dites ém issions doivent Fleury assisté de Monsieur John Finm:es billets des sus. noureaux billets Finances, Financier, et Aur Administrateurs. des être échang*s contre contre monuaiel légale Mc Ilhenny, Nationale Conseiiler de la République de la République. de la Banque, ou choix des porteurs. la Banque représentée par Monsieur O. VAdministrateur, des Erats-Unis.aux sans intérêt de vous rc- d'Haiti, Directeur de cet établisseMonsieur Il n'est pas fois,d'emplo- Scarpa, de Monsieur W. H. WilL'article 3 de la Convention du 1= commander une efforts nourelle à mettre surtout ment, assisté directeur, et sunetionnée Avril 1919, sanctionnée par la loi du 2 tous vOs bien au courant des liains, la sous loi du deux Mai mil neuf cent Mai de la même année et promulguéo Ker campagnards votre qualité par dix-neuf. 4 Moniteur". du 7 Mai 1919, No.30, présentes instructions.bn dans les fourneaux au comme suit en ses deuxième, de Préfet provisoire dArrondissement. d'accord avec les Il a été procédé de Port au-Prince s'exprime et quatrième parngraphes : vous vous mettrez de votre Cir- des Usines a Glace de la de troisième sera annoncé au :4 Mo- Nagistrats Communaux Jans par les membres Commission Ar4 Ce retrait à l'effet de propager tant Contrôle du Retrait instituée par "ale/-ulatmenetn2 y procédern il conscription lointaines campagnes, rêté du Président de.la République en 4t aussi promptement que possible ; les plus que parles soins des date du, Juillet mil neuf cent dans un délai vingt-huit : devra le compléter personuellement neuf au bralement de Cent wingt de la date à dixSs d'une année à compter dont : deux mille en billets Earnsseatn des mille gourdes s6 laquelies sera annoncée l'émission donti il instructions. J'ai mes Collègues aux autres de un gourde émission 1992, sia a ille ss billets défnitifs de la Banque prié ministériels de confir- en billeis de deua pourdas,émission 1892, $s sera question plus loin. Départements instructions qu'ils avaient déjà soizante neuf mil'e en billetsde unegour4 Tout porteur du papier-monnaie le droit d'en adressées merles à tous les Chefs d'Adminis- de, émission 1903/4, trente luit mille EIL 6s indiqué ci dessus contre aura de la mon- tration relevant de leurs Départements dans la billets de deuz gownd.s,émission 1903/4, s exiger l'échange Etats-Unis d'Améride joindre, chacun efforts quatre mille cn billets de cingq gourdes. letsde unegour4 Tout porteur du papier-monnaie le droit d'en adressées merles à tous les Chefs d'Adminis- de, émission 1903/4, trente luit mille EIL 6s indiqué ci dessus contre aura de la mon- tration relevant de leurs Départements dans la billets de deuz gownd.s,émission 1903/4, s exiger l'échange Etats-Unis d'Améride joindre, chacun efforts quatre mille cn billets de cingq gourdes. 66 naie légale des pour Un respectifs sphère de ses nttributions. leurs émission 1908 et mille en billets de deuz se que au taux de cinq gourdes d'en acque,dans) le délai pres- gourdes, émission 1914, détériorés et $4 dollar, ou si cela lui plait, les aux vôtres,pour les billets soient présentés à livrés à la sus-dite Commis6 cepter l'échange au pair avec dont il crit, tous et qu'il n'y ait aucun intérêt perforés, siou la Banque Nationale de la s nouveaux billets de banque l'échange par d'Haiti. 4 sera question plus loin. lése. m'accuser réception de la République Les opérations du brâlement jusqu'à 46 Le papier monnsie qui n'aura pas Veuillez Mr. Tidministraincinération des billets livrés dans le délai et recevez, ertière 68 été présenté à l'échange ipso. fucto et présente teur, les assuranecs de ma considéra- aux Hlammes ont duré depuis Pheure 66 indiqué sera démonétisé de recourir tion distinguée, sus-dite jusqu'a celle de cnze heures. es sans qu'il soit nécessaire " d'Elat des Tinanres. En foi de quoi il a été dressé le pré65 àaucune autre formalité. Le Seeréluire sent de constat. Le Département a eu à faire publier FLEURY FÈQUIERE Fait procès-verbal et rédigé séance tenante, en breau MONITEUR du 16 Août 1919, unavis Pour copie conforme : vet sur un registre à ce affecté au lorappelantles termes deces dispositions les opéra- Ie Chef de Bureau des Finances, cal de la Commnission de Contrôle. du formelles et annonçant que commencées COLBERT av. Retrait Me. Edouard Kénol, tions du Retrait étaient avis dans) le notaire à Eres résidence de Port-au Prinle 11 Août 1919. U'n nouvel date dul2 Novem- COMMISSION DE CONTROLE DU ce, les jour.mois etan à sus-dits, la lequel de mêmesens) portantia du a été confié gardo bre 1919 a été publié au MONITEU:: formalités RETRAIT registre Monsieur Arthur Balmir, arcliviste de samedi 15, No. 80. Or, les conforméla Commission de Contrôle du Retrait. légales Lyant été remplies, le 12 Août et le dix- Et le présent procès verbal a étésiment a l'article 3 ci-dessus, échangés L'an mil neuf cent vingt matin. gné, après lecture par les membres de 1920 les bil'ets non encore voulant neuf Mars à dix heures du ci-après la Commission de Contrôle du Retrait, seront démonétisés. Cependant mesure En présence des Membres par les membres sus uommés de la sauvegarder dans la plus Jarge de la Commission de Contrôle dle Contrôle du bràlement les intérêts de tous les perteurs, sans nommés du bràlement des billets Commission billets de Caisse retraités, par Mr. de 1920 les bil'ets non encore voulant neuf Mars à dix heures du ci-après la Commission de Contrôle du Retrait, seront démonétisés. Cependant mesure En présence des Membres par les membres sus uommés de la sauvegarder dans la plus Jarge de la Commission de Contrôle dle Contrôle du bràlement les intérêts de tous les perteurs, sans nommés du bràlement des billets Commission billets de Caisse retraités, par Mr. exception aucune,le Departement croit dosopémations de Caisse retraités, instituée en vertu des Paul, Commissnire du Gouverencore utile d'nppeler toute votre at instructions da Ministre des Fi- Eugène la Nationale de de reiller con- des sa du nement près Barque tention sur lu nécessité nances conlenuc S dans dépêche la d'flaiti et Monsieur tinuellement à la plus stricte exécution huit Août mil neuf. cent dix- neuf. République Kénol, notaire. des instructions coutenues dans la cir No. 1357, adressée à la Commission Edouard culaire du 9 Octobre 1919. No. 63. de Contrôle du Retrait savoir : MesA.JACKSON, Cis. FRANCK II importe que, par tous les moyens sieurs Paul E Auxila, commergant, ROY, (Signé) LELO JOSEPIL, av., AUTRUR en votre pouvoir, vous fasslex.connaltre II. Terlorge, Commissnire du Gouver- RAMBAU, av., I-TERLONGEFAS i tous les citoyens de votrej juridiction, à ceux nement près le Tribunal Clément de Cassntion, Elienne, E. AUXILA, CLEMENT POTHEL, C. notamment aux campagmurds, ignorent Lélio Josephi, avocat, de ETIENNE, R. BASTIEN, Jit. E. qui,ne lisant pas les journaux, émissions membre dn syndieut des Agents du PAUL, EUGRNE DEGAND, l. KENOL, que les billets des anciennes déluidonné, Change, Eugene Degand, membro notairo. Serontdemonctisdad dansun Conseil Communal de Port-nu Prince, qu'ils doivent présenter ces billets à Clément Pothel, membre de ln Presso, Pour copie conforme : Téchange, avant le délai imparti, émiasions c'est- Arthur Rameau, Conseilior d'Etat et Lo: chef de bureau de la Comnission a-dire billets 1 et2 1904 gourdes, et 1915, billets de Edouard Kénol,, nssistés notaire. de Monsieur de Contiole du Retrail, de 1892, 1903, de 1908 pour ne pas Tous dament Paul; Commissnire du GouverEOO.BOUCHEREAU, 5 être gourdea.émision, sous lo coup du dernier parngru- Eugène nement près lai Banque Nutionale de la I'aroliviste A. BALMIR. 3 phe de Tarticles. Vous leur forozsavoir de la Con- République d'Haiti, quo dès la mise on vigueur --- Page 7 --- LE MONITEUR. PARTIE HON OFFICIELLE. SECTION DES Etat des demandes de lerme DOMAINESI auzquelles suite sera donnée dans les Noxs DE8 BOUMIBSIONWAIRES formes tracées par la loi du 21 Aoit 1908: SITUATION DES BIENS CONTENANOX DATES DE LA L. A. Balancé, PRÉrENTASION DEB Port au- Prince.rne Quénez/Une DEMANDEE, Dorcé.. Mmes. Vves. A. Stewart et. HON OFFICIELLE. SECTION DES Etat des demandes de lerme DOMAINESI auzquelles suite sera donnée dans les Noxs DE8 BOUMIBSIONWAIRES formes tracées par la loi du 21 Aoit 1908: SITUATION DES BIENS CONTENANOX DATES DE LA L. A. Balancé, PRÉrENTASION DEB Port au- Prince.rne Quénez/Une DEMANDEE, Dorcé.. Mmes. Vves. A. Stewart et. A. C par propté. Nme.Florian. bornée : N ct O par qni de droit S par le parc Leconto ef] Sotandvincevdremer losse. Bo20 Janv. 19203 Clément Jean Zépbyr. catrel 50 pils. E faç. par sur la dite 100 Avenue prof. bornés : N par qui de droit S par Doet-au.Priace, rue de lal et O par Fernand Nadrean. Pétion Ds. Justioien Révolntion,No 803 bis. 25 pds.de Fovrier C cion. Ricot ei Martin Anthar Rével large E par sur Ju.- prof.bornés: : N lo sieur Stainvil S Baptista et O par Et tue de la Révolation. par Ar Port-an-Prinee, Mfartin.. sect. St.. 14 Février C 20 Hatte car. de terre env. dépendant de Phab. Prédaillé Georges W. Murat. aationale Blanchard S par St.-Martin E par qui do droit et et bornés : N par Ségnr, Groix-des - BouO par route quets Une propté, d'enr. 60 Mars Josené Joseph. Souffraut,S par le grand pds. chewin fac. sur conduisant 80 prof. bornée: N par Clerméus Quartier de Camp Perrin, parJoseph Bernard. au pont Beudet et E et O seue. sect. rur Un 27 Juin D. S. Figarenu. terrain dépendant de l'hab.c et Chaulonnières, 2ème. sect. riu,s par Alcindor, E par Mme. Migno et borné O : N par Apolion Per. rur. L'hab. Soligunc par Mme. Octavien.. 16 Jain Alexandre Jean.. Plnine-du-Nord par Labey St.-Cloud eto bornée : N par Phab, Eercard, S par a ae sect. Morpar Clerger. Morne Rouge,E liouge.. 1 car. de terre env. 9 Juin Sylvia Leroy. a6 : N par les héntiers dépeudant Beaubran de Phab. C Bel-Air-Baptiste, > et bor. Plaine-do-Nord, sect. Mor- cour, E par Dunerni Jean et O par Laturtue, S par Alme.Théodore Valae Rouge, Demesvar Pierre. a St.Jean Desroches. 2car. par de terre env. dapeudant de l'hab, I Juin Bizoton. en face de la PEtat et S par le furt Bel-Air.. Bel-Air 3 et bornés : N et C Gabrôus Pétion, St.-Huberi GareUne fort propté, boruée : N par Andréus, S C Saintile, Désauguste FleuriBizoton et O par la grande ronte de par Mme. Hortense E par lc Juin dor et Uhérélus Saintile. Acul Bizoton. 14 Juillot seau.. Samedi, sect. do LoiAutenor Joseph. 12 car.de terre env.dépenidant de Phab. ( Plaine-dn-Nord, sect. Mor- Onfort, S par. Leroy, E par Lestrain et O Coutiche 6 et bornés : N par n: Rouge. par Jn.-Pierre Lazare. Une portion de terre dépendant de l'hab. Mars St. Hortense E par lc Juin dor et Uhérélus Saintile. Acul Bizoton. 14 Juillot seau.. Samedi, sect. do LoiAutenor Joseph. 12 car.de terre env.dépenidant de Phab. ( Plaine-dn-Nord, sect. Mor- Onfort, S par. Leroy, E par Lestrain et O Coutiche 6 et bornés : N par n: Rouge. par Jn.-Pierre Lazare. Une portion de terre dépendant de l'hab. Mars St. Hilaire Ferdinand.. Alexandre Rnyé S par alme.Jaeques E Mérand > 9t bornéo : N. pai Port- -Mfargot, sect. Bras. sonrces Jean. par Jastina Jean et O par Des ganche.. .J. Satil Célestin. 5 ear. de terre env. bornés: N 29 Mars a Jaemel, sect. Morne à bra Sérde E par les héritiers Edouard par et Grégoire O Jean-Pierre S par Tiriz ler.. par Petit Bazile. 2 car 82/100 de terre de 31 Mars A r. Bernard. par les héritiers Maxélus dépendant Cadet S par Phab. les ( Lambert n et bornés: : N Grand-Guàve, rue du Port.! Une -n par ie par Uterlus Pierre et les héritiers horitiers Marie Raymond E ils, S propt6. par d'env. 50 pds. faç. sur 100 prof. Exantns. bornée : Avril Duchesne Dufresne.. du Poit Arronvil Arrault E par les hôritiers Ganvin N O par Bernard Cap-Hanticn,sur le littoral.io. les terrains et par la rue i Sable, Jesqnels terrains s'tendant sont de la l'etito-Ance à l'endroit 3 Tuillet Phab. bornés : N le appelé Point Moravia Jn.-Lonis. 20. les Chatenoye, terrains E par Pointa Sable et E par la rivage de la tuer, S pa: Petit- Goàve, sect. de Troul cetto rivière, S par avoisinant une autre la rivière rivière da Hautdn Cap.et Petite-Anse: borncs : : N Canary.. et E et O par TEtat... par Matial Evariste Ducheine. 6 car. do terre env. hornés N par Dumas 14 Juillet Plaino-du-N Bunestin churin Mombrun, E par Mneséna et O par Thomas, les héritiers S par les héritiers Rougo. rd,sect.Morno Méroné MaMétellus Richard.. 5 car. do terro dépr ndnnt do Phab. a Déha 19 Jnillet léon nôus lean S par Mmo. Vre. Mémotto E ) et burnés: N par Pinine-du-Nord.. et 0 pur Thahitation Laudry. par Madame Aunthalie Alci Joneph Salnave.. 5 cur. de terre dépondant de Phabitation Thimo. Pleino-da-Nurd.sre et.Mornel Motellns Richard.S par les horitiers Pncot - et hornés:" N 7 Aott Rougo et O par Dutréville Blemnon. Llot,E par Amo. Mémetto Pierte par Unu par Dulfila portion do terre dépoudant 'de l'hab, a Juseph Noil. Piorro, 8 par Mune.Oliviu Cons' Granvillo n ot borndo: : 19 Sopt. Bonbnrlopolls Ricourt ot 0 par les horitiers Mario Thériso. 'ant, E par Mme, Eilesse Jh. N #lormann Alexaudro.. 3 Lnrrienx, cur.do terre 8 et dlépendlant 0 do l'hab. Pintref A et bornta: : 93 Sopt. ) Porten-Prince,rue des Ca- chemin prôs du ciotiore pur lo chomin condulennt à T'hab, Louco N par Plerrot woruew.. bnrlopolls Ricourt ot 0 par les horitiers Mario Thériso. 'ant, E par Mme, Eilesse Jh. N #lormann Alexaudro.. 3 Lnrrienx, cur.do terre 8 et dlépendlant 0 do l'hab. Pintref A et bornta: : 93 Sopt. ) Porten-Prince,rue des Ca- chemin prôs du ciotiore pur lo chomin condulennt à T'hab, Louco N par Plerrot woruew.. ut couduisant Au Mole vt E; par lel 6 piods de terra onv. contigus à uno St,-Nicolns (i Sopt. Ime tronvant on position onolavés entre propri6to los du soumisalonnatre 'Binmby ot de Mr. Alexanidro Gnéry. propriôtée de Mme. Vve. et 16 Sept, 4 --- Page 8 --- LE, MONITEUR. et que, au su- : mien, en cette commune, deux instances sont DE. AVIS ADMINISTRATIES de son bail, CHAMBRE DE COMMERCE jet pendantes entre le preneur et le bailPONT-AU-PRINCE. PRINCIPAL leur le tribunal de première 17 LE CURATEUR instance par-devant de ce ressort, en date des AUX SUCCESSIONS VACANTES. Mai 1919 et 13 Mars 1920. formelA TOUS CEUX QU'IL APPARTIENDRA: Informé de la vacance de la succes En conséquence, il s'oppose bail en soit conbénéfice lement à ce qu'aucun Il est certifié qu'en vue du sior du sieur Louis Lucien Brianson' senti au profit de quiconque, jusqu'à de la loi du 9 Juin 1919 pour la pro de décédé en cette ville, le 22 Février des procédures engagées tection des Marques de Fabrique et courant,le curateur Principal auxsuc- l'extinction à cet égard, il fait toutes ses réserCommerce. SERV-US PROCERY PRO cesseurs vacantes invite,en conformité et, ves dedroit, de même qu'a l'égard de DUCTS CONPORATION, Société orgunisée de de T'art. 15 de la loi du 14 Juin 1841, tous actes de violenne et arbitraires et existant sous le régime des lois d'Amé- tous les créanciers de la dite titres succes- de imputables au sieur CHRISTIAN CHRISl'Etat de Delaware (Biats-Unis établisse- sion à lui représenter dans leurs le délai de six TOPIE. son rique.) ayant principal Etat de créances : et ce, Au surplus, il se réserve d'attaquer ment à New-York (Comté et mois. en temps et lieu, toutes rentes que le a New-York.) 30 East 42nd St., repré- avo- Port au-Prince, le 25 Février 1920. dit sieur CHRISTIAN CHRISTOPHE senté par Me. JULES DÉVIEUX, leur ou pourra consentir de la en propriété, vue de cat du barrezu de Port-au-Prince, autorisé à ceteffet, dans le cours des instances, conmandataire dûment Casernes, des Fi- rerdre illusoire la réalisation-des en l'office de qui, Rue des domicile, Le Préposé d'Administration de Croix-des damnations pécunaires qui seront pro No. vrier 1920. dit sieur CHRISTIAN CHRISTOPHE senté par Me. JULES DÉVIEUX, leur ou pourra consentir de la en propriété, vue de cat du barrezu de Port-au-Prince, autorisé à ceteffet, dans le cours des instances, conmandataire dûment Casernes, des Fi- rerdre illusoire la réalisation-des en l'office de qui, Rue des domicile, Le Préposé d'Administration de Croix-des damnations pécunaires qui seront pro No. 437, ils font élection de deman- nan'ces de la Commune la a fait noncées contre lui. ont présenté en due forme une Bouquets annonce au public qu'il FALAIde la Marque : choix de Monsieur CANAL D le 18 Mars 1920. de d'enregistrements être son commis Signataire, en Port-au-Prince, SU pour de Sa ( S SERV-US. conséquence il réponds signature C. CLERGÉ. consiste dans les mots com me de la sienne propre. 13 Mars Cette Marque ' et elle est em- Crois-des Bouquets, le Com44 S E R V - U S ; PRODUOTS 1 920. Nous informons le Publie etle ployée par,SERY-US PHOCERYI et EpG. LATORTUE merce en parliculier que Monsieur CORPORATION dans leur commerce des O. A. LUND ne fait plus partie de noleur industrie pour la préparation tre Compagnie et que Monsieur. LEIF produits alimentaires. la Conimission de FROEN est seul chargé de la direction A l'effeb d'obtenir le présent enro- Roulement arrêlé bralemenl par Lpour le mardi 28 de notre maison dont il a seul aussi la gistrement, SERV-US PROCENY PRO- ont Mars contrôle courant du d dizhenerpécises du signature. DUCTS CORFORATION, sus-qualifiée. fac-similé de la matin. le 23 Mars 1920. déposé en double le Port-au-Prince, dite Marque : MoisE TRANSOCEAN TRADING Co. 1 Conseil d'Etat. ALEXANDRE VAVAL SERV-US. Tribunal. DURACINÉ TINTIFONT AGNANT vérification de la demande et Commune. Parquet.. EUGÈNE DÉGAND LA STATION METEDROLOEIORE Après la Marque de ( L'ESSOR ) BILSTIBEDEL examen du fas-similé, a été en- Presse. des DE PONT-AU-PRINCK. Fabrique plus haut Février indiquée mil neuf cent Syndicat de registrée le No. 14 84, Folio 86, sur le livre Ag Change.. gents AUG. EDM. PACL AU 29 FÉYRIER 1930. vingt, destiné au côté et paraphé par le DU 22 à ce Tribunal de Première Ins- OrdredesAvo- CHS. BOUCHEREAU Doyen du oats. PÉTION PIGNAT a 2 tance de Port-au-Prince. est accor-. Commerce. Notaire. PASCAL MILLERY, ETATI DU CIEL Le présent PROCERY enregistrement PRODUCTS SCOHPORA20 Mars 1920. DDATKS -dé à SEV-US successeurs ou azyant-cause Port-au-Prince, le TION, a leurs de vingt ans et leur con- Le chef de bureau de lu cominission de fère pour la le droit arie exclusif de possession et Contrôle du Retrait. e Fév :89. :*1 : 9 28.1 23.9 Nuagenx Clair d'usage de la dite Marque. ETATI DU CIEL Le présent PROCERY enregistrement PRODUCTS SCOHPORA20 Mars 1920. DDATKS -dé à SEV-US successeurs ou azyant-cause Port-au-Prince, le TION, a leurs de vingt ans et leur con- Le chef de bureau de lu cominission de fère pour la le droit arie exclusif de possession et Contrôle du Retrait. e Fév :89. :*1 : 9 28.1 23.9 Nuagenx Clair d'usage de la dite Marque. EtG. BOUCHEREAU. :4 :no 5 38.6 Y4.9 hy 7 Tres-elnir Cinir et unagoux; Ceux qui l'auront imitée, contrefaite 0 5 761.8 785.U 26. :1 Clair et et nengens 0.J 6,4 falsifiée seront poursuivis et punis L'archiviste, 705.s 4 ti 80 Nuas. ct couvert; couvort; v3 -ou aux articles 9, 11, 12 et A. BALMIR. TALS 95.0 7:3 7N iNuag. Clair et nungonx 0.8 conformément de Fabri21 1:61,0 sta 13 de la loi sur les Marques Valeirs I 743,1 21, ax, U' peu nuaseus 302 ilki. que et de Commerce. DIVERS uormales' Nt variabin ia En foi de quoi, le présent Certificat AVIS SÉNINAIRE COLLROE ST.-MARTIAL pst délivré à SERV-US PROCERY servir et PRO- va. ! PETIT de DUCTS CORPORATION pour AVIS IMPORTANT: Le Directeur Pébursatoire, loir ce que de droit. J. SCHERER. Fait à Chambre de Commerce do Port- Les notaires de cette juriliction et au-Prince, le 14 Wévrier 1920. le gublic sont informésquole de Noussigno onze car. Fort-an-Prioce Imprimerio Nationulde la Chambre de la cst fermier do la quantité au sieur 330, Ruo Féron, a80. Le mésident renux de terre apportonant situés à DaDireteur,EDAND CHENET "Comnerre IIENRI BRISSON. CHRISTIAN CHRINTOPHE,