--- Page 1 --- 74ème. Année PORT-AU-PRINCE Mercredi, 12 Novembrè 1919 NUMÉRO 79 L a a BUREAU DE REDACTION N - ET A a D'ABONYEKENT JOURNAL OFFICIEL 1610, Rue Gelirard DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, WILLIAM SAVAIN, 1610, Rue Sa an, P.6.. Six mois, P. 4. Trois Geffrard, Pow mois, les P.3,- Le NO 15 centimes. Les Départemente et PEtranger, les frais Mercredi, 12 manuscrits non insérés ne seront de poste en sus? Novembre 1919. Les et seront détruits. pas readus. AFFRANCHIR, mois Abonnements et sont partent des 1er et 15de chaque comme lesi insertions payés d'avance S SOMMAIRE AFFRANCIIR Art. 2. Un compte SI pécial sera tenu des portant, au crédit, le montant brut dune délibération y relative PARTIE OFFICIELLE recettes de P'Etat civil et, au débit, seil Communal ou sur un du Conle montant des frais cial de rapport spéArrêté réglant l'emploi des trat et à ses alloués au Inspecteur des - Arrêtés recettes de 1Etnt civil. aides. Magis- d'une demande Ecoles, saisira qu'anx prochaines formant des Commissions pour gérer, jus. Extrait détaillé de ce d'Etat des' en ce sens le Secrétaire les munes de Ganthier élcctious, et Graud-Bois. intérêts des com expédié au Département de compte sera (tablir Travaux le Publies, lequel fera Avis TInstruc. par Service Minjstériel. Publique le 15 de Département des Technique du CONSELL D'ETAT, - Séance du 10 "Février 1919. mois précédent. chaque mois pour le plans et devis Travaux Publics. les Ordonnances tauce de Fort-Liberté des Doyens des Tribunaux de lère.Ios. Art. 3. Les recettes Art. 7. Les nécessaires. verture des assises et de Jacmel fixant l'ou- eivil seront nettes de l'Etat fiés seront travaux ci-dessus spécicembro 1919. criminclles au lundi, ler. D6mises à la disposition du faits sous la V Département de contrôle du direction et le Procès-verbal de bralement de 60. 000 pour être PInstruction, publique Publies, et Département des Travaux billets de retraités. (28 Octobre 1919.) gourdes en laires de appliquées aux besoins sco. dressés les ordres de Errata. déterminés la Commune tels qu'ils sont crétaire pour d'Etat leur exécution par paiement le SePARTIE NON OFFICIELLE néa, dela loi dans du l'article 18 ler. 2e. ali- que seront émis' de au PInstruction nom du Public'est-à-dire à Décembre 1918, d' Etat des Secrétaire Avis T'acquisition, à la Travaax. Publics admiaistratits, Avis divers, truction. ou à cons- conditions prévues à l'artisle dans les caux scolaires Tappropriation- et à des slon 5. confection des matériels l'acquisition et ou. demande, Atisonaetnand. pourra être la' PARTIE OFFICIELLE. garnissant les Lcoles de la dite mobiliers. la proposition du autorisée; syr mune, I Com- FInstruction Secrstaire d'Etat de Art. admiaistratits, Avis divers, truction. ou à cons- conditions prévues à l'artisle dans les caux scolaires Tappropriation- et à des slon 5. confection des matériels l'acquisition et ou. demande, Atisonaetnand. pourra être la' PARTIE OFFICIELLE. garnissant les Lcoles de la dite mobiliers. la proposition du autorisée; syr mune, I Com- FInstruction Secrstaire d'Etat de Art. 4. Le Secrétaire forme du Conseil Publique des et de l'avis conARRÉTÉ lInstruction d'E Etat de tat à Secrétaires d'Een vertu del'autorisation Publique aura la faculté, elle-même, construire, les maisons approprierrou réparer des Secrétaires du Conseil lieu ou des sections d'école du chefDARTIGUENAVE que par l'intermediaire' d'Etat, d'ordonner conformémentaus" qui en dépendent, les des. Préfets parés ou plans et devis pré-. PRESIDENT DE LA LEPUBLIQUE. dans recettes les Communes de l'Etat civil perçues Technique approuvés du par le Service Vu les lois du 2 Octobre un compte spécial de soient versées à vaux Publics. Départément des TraJuin 1919 sur les actes de l'Etat 1918 et 2 que. Nationale de la République dépôt à la Ban- Plusienrs Vu la loi du 18 Décembre civil, Une Ccmptabilité d'Haiti. autorisées à Communes pourront être glant l'emploi des 1918 ré- PEtat eivil tenue au particulière de pour la réunir leurs, ressour ces civil, recettes de l'Etat MInstruction Publique, Uépartement de d'une maison construction d'école à frais commuus Surla proposition des déterminer la part afférente permettra de servir toutes ou pouvant les desd'Etat de lIntérieur, de l'Instruction Secrétaires commune dans le total des recettes à chaque dé- plusieurs maisons successivement de Publique et des' Travanx Publics, etde posées à la Banque Nationale de la Ré aux nécessités de d'écoles réponlant TavisduConseil des Secrétairesd d'Etat, publique d'Haiti. Art. 9; L'onuplucementd l'enseignement- de la Article 5. Les dépenses nécessitées d'école est désigné par le Conseil muison ARRETE : par l'application de l'article 3 du munal, d'accord avee lo ComArt. Jer. Les recettes de l'Etat ci- sent Arreté devront être pré- da PInstruction Departement vil sont perçues pari le le Conseil des Sécrétaires autorisées par conforme d'un Publiquo ct del'avis munal remplissant les fonctions Magistrat Com - la proposition du Secrétaire d'Elat sur Art. 10. Le hygiéniste, terrain ficier d'Etat civil. d'Of- lInstruction Publique. d'Etat de voir uno école doit être destini à t': eePour toute rétribution Art. 6. Dans le cus où les aéré, d'un aecès facile et central, bien pour tous frais nécessités personnelle et de l'Etat civil perçues dans recettes de tout établisseruent sar, dlbigne soins du service, il est autorisé par les D3- muno permettront d'y une Com- ou A cent brayant.smealasin Jever thungoreux, d'office 30 01o sur los difes à pré. destini à t': eePour toute rétribution Art. 6. Dans le cus où les aéré, d'un aecès facile et central, bien pour tous frais nécessités personnelle et de l'Etat civil perçues dans recettes de tout établisseruent sar, dlbigne soins du service, il est autorisé par les D3- muno permettront d'y une Com- ou A cent brayant.smealasin Jever thungoreux, d'office 30 01o sur los difes à pré. proprier ou agrandir une construine, maison ap- des cimetiores. mètres au moins cettes. re- cole, le Secrétaire d'Etat de lInstruc- dl'é- Lo sal, s'il cst lumide, sera tion Publique, sur un procès-verbal, par un drainage. assuini Art, 11. Les oljots qui composent --- Page 2 --- LE MONITEUR. le mobilier de classe et le matérie d'enseiguement ou confectionnés pouvant être acquis ARRÈTE au SFORETAIRERIE) D' tos de lEtat moyen des recetÉTAT DE bureaux rivil sont Ios oniwante : L'INTÉRIEUR. 1 les maîtres avec estrade et chaises pour DIRTIGUENAVE pour les élèves ;bancs-tables ; tableaux et tabourets PRÉSIDENT DE LA SECTION DU SERVICE NATIONAL moires noirs ; -arREPOBLIQUE D'UYGIÈNE tère bibliothèques : tableaux de sys- Vu la PEBLIQUS.; Nque métrique ; ou compen lium scienti: fiant celle loi du du 19 Août 1913 modiglobes boatiers.comptonrs : cartes et Conseils 6 Octobre 1881 sur les ; ; AVIS outils Jes géographiques plus simples, instruments et Sur le communaux; tières premières objets et ma- de rapport du Secrétaire d'Etat du dess:n, des travaux pour l'enseignement T'Intérieur, Par suite de l'existance de l'agriculture. manuels et de ARRI CTE : à NEw ORLEANS, LOUISIANA, U. la peste Les tables banes Article ler. il ne sera permis à S. A. suivant des seront construits pnsée de Une Commission com- de ce port aucun navire venant types établis par le Dé. Messieurs HeNaI la d'accoster un des wharfs de partement de TInstruction et président, JÉROME ANDRÉ et MORAVIA, Les. République. adaptés à la taille des enfants. Publique SAINT-VILUS, membres, est BRÉVILLS tout passagers, frêts et de Art. 12. Les objets ci-dessus énu- pour gérer, jusqu'aux nommée ne navire arrivant du Pays bagages infecté mérés pourront être tions, les intérêts de prochaines élec. pourront être débarqués commande directe du aequis ou sur Ganthier. la Commune de moyen de ehalands sousla que par le TInstruetion Département de Art, 2. Le directe d'un surveillance médiaire des Publique, ou par. l'inber. présent arrêté. sera National d' représeutent du Service seil Préfets ou par le Con- imprimé, publié et exécuté à la dili. dra les Hygiène Publique qui prenCommunal autorisé à ce sujet gence dn Secrétairo d' Etat de précauticns nécessaires Art. 13. A la fin de chaque année rieur. l'Iaté- rats empécher ne que des rats ou cadavres pour rapport; adressé un soient de Répwblique au Président de la Donné au Palais National,a Les Agents, débarquis. - imprimé, publié et exécuté à la dili. dra les Hygiène Publique qui prenCommunal autorisé à ce sujet gence dn Secrétairo d' Etat de précauticns nécessaires Art. 13. A la fin de chaque année rieur. l'Iaté- rats empécher ne que des rats ou cadavres pour rapport; adressé un soient de Répwblique au Président de la Donné au Palais National,a Les Agents, débarquis. en PInstruction par le Secrétaire d'Eiat de Prince, le 7 Novembre 1919, Port-au- devront s'entendre Haiti, de.ces navires 6. Publique et inséré au de an 116e. Service avec l'Officier du Moniteur ' déterminera l'Ind@pendance. du National d'Hygiène, ne : lo..le montant des par commuport que ces navires Publique recettes effec. cher. afn voudront toutuées;20. a les valeurs consacrées à la DARTIGUENAYE. vue de que le nécessaire soit fait en construction, à l'appropriation ou à la Par le Président : née ci-dessus. faciliter linspection mentionréparation des maisons d'écoles ; b les Le N. dépenses faites pour acquisition de Seorétaire d'Elat de T. Mc. LEAN. indeinités mobilier et matériel scolaires ; C les B. lIntérieur, Ingénier de résidence. DANTIGUENAVE. d' Chargé du Service instituteurs payées aux Hlygiène National la loi du 28. Juillet en vertu de l'article 15 de Publique. Le Secrétaire d'Etat 1919. ARRÉTÉ blics adressera des Travaux Pudent de la République, également au Présiêtre SOOOEHTUNELNTAE blié au 4 Moniteur, un pour puDARTIGUENAVE travaux exécutés ou rapport sur les PRESIDENT DE LA RÉPEDLIQUE. SERVICEI NATIONAL l'annéeau entrepris pendant D'HYGIÈNEI PUBLIQUE tat-civil. moyen des recettes de l'E. Vu la loi du 19 PONTAU-PRINOE Art. 14. Les recettes de l'Etat civil fiant celle du 6 Oetobre Août 1881 1913 sur modi-: Le Ministre Haitien se peuvent être, pour aucun Conseils commuraux ; les informé son à la Havane a appliquées à des objets autres motif, Sur le rapport du démie de la petite Gouvernement vérole que l'épiceux fixés par les lois du 2 Octobre que de P'Intérieur, Secrétaire d'Etat Ouba a été mise sous qui existaità 1918, da 18 Décembre ces contrôle., Pour Juillet 1919. 1918 et du 28 ABRETE : établies motifs, les mesures de quarantaine Article ler. en date du 27 Octobre 1919 Donné au Palais National à Port-au- posée de Une Commission com- contre tous les bateaux arrivant de la Prince, le 7 Novembre 1919, Messieurs MONPREMIER République de Cuba seront de l'Indépendance. an 116e DHoN.presidfent, JOSEPH MÉDOR et LAN- partir du 10 Novembre 1019. annulées a RIB AMBROISE, membres; est ER: pour gérer, jusqu'aux prochaine nommée élecDARTIGUENAVE tions, les intérôts de la Pa le Président : Grands-Bois. Commune de SEORETAIRERIE D'ETAT Art. 2.-- Le présent DE LA JUSTICE, Le Secrélaire a Elat de Uhulérieur, primé, publié et exécuté arrêté à la sera imB. DANTIGUENAVE. ées a RIB AMBROISE, membres; est ER: pour gérer, jusqu'aux prochaine nommée élecDARTIGUENAVE tions, les intérôts de la Pa le Président : Grands-Bois. Commune de SEORETAIRERIE D'ETAT Art. 2.-- Le présent DE LA JUSTICE, Le Secrélaire a Elat de Uhulérieur, primé, publié et exécuté arrêté à la sera imB. DANTIGUENAVE. du Secrétaire d'Etat de lIntérieur.. diligence Donné au Palais National,a CHANGEMENT DE NATTONALITÉ, Le' Secrélaire d' Elal de fInstruction Prince, le 7 Novémbre 1919, Port-au- Solon le vou Pullique, de FIndépendance. an 116e. de la loi du 22 exprimé par. l'art. 23 DANTÈS BELLEGARDE. 'nalité, la Secrétuirerio Aodt 1907 sur la natioJustice avise d'Etut de la Le Secrélairé d'Elul des Travaux Par le Président : DARTIGUENAVE que le siour MOHAMED blirs, PuABRAHAN, résidunt à syrien, né à Tripolie, et LOUiS ROY, Le Secrétaire d'Hat'de PIntérieur, qualité d'haltien, Jorémie,en vue d'acquéririn B. DARTIGUENAVE tiole 8 de la dite conformément loi, a satisfait à l'arpromières formalités aux exigres en la ma- --- Page 3 --- LE MONITEUR. au banc 6 ceux qui l'auront obtenue un droit l'autorité truction Publique sont assis 66 exclusif d'exploitation en vertu dutière, en déclarant devant à sa natio- de FExéeutif. pas - quelle oules concessionnaires seront compéteute qu'il renonce Les procès-verbaux n'étant du bu propriétairéedes) produits exploités. nalité étrangère. prêts, Messiears les secrétaires les pièces M.Emile Elie:A l'article 16il estdit: devra Port-au-Prince,le 5 Novembre 1919. reau lisent alternativemeat : Tout demandeur de concession suivantes de la Correspondanoe d Etat au justifier des facultés nécessaires pour 1o. Dépèche du Secrétaire et conduire les travaux * Département de I Intérieur responsive l'infor. entreprendre et des moyens de satisfaire aux redepar T'art. 22 au Messnge du Couseil d' Etat bu- vances et indemnités à payer et au Selon le yocu.exprimé 22 Août 1907 sur la natio- mant du renouvetlement de son de la gratification et de la loi du d'Etat de la reau ainsi formé." remboursement des recherches, s'il y en a. nalité, la Secrétairerie le sieur FERDINAND M. le Conseiller Légitime président, Je voudrais être renseigné sur celui Justice avise que née de mère hai- Messieurs les Conseillers Chs. Sam- est appelé inventeur de mines. IL MACURO, hollandais, Gonaives, en vue bour et L. Alexis ler. et 2ème secré: qui autorisé par le tienne et résidant aux faut que celui-là soit d'acquér ir la qualité d' haitien, la dite loi, confor a sa- taires. 20. Dépêche du même en date du 61 Gouvernement, : Je com bats et l'simément à l'art. 8 de formalités exi- Février au No. mines. IL MACURO, hollandais, Gonaives, en vue bour et L. Alexis ler. et 2ème secré: qui autorisé par le tienne et résidant aux faut que celui-là soit d'acquér ir la qualité d' haitien, la dite loi, confor a sa- taires. 20. Dépêche du même en date du 61 Gouvernement, : Je com bats et l'simément à l'art. 8 de formalités exi- Février au No. 242 informant le Con- M. E. Dornéval Villard et la proposition tsfait aux premières déclarant devant seil d'Etat avoir passé des ordres au mendement Elie, car je qu'il n'y a pas lieu gées eu la matière,en qu'il renonce à Directeur de TImprimerie Nationale ac- de modifer pense l'article. Fautorité compétente étrangère. pour qu'il remette dans Conseil un délai d'Etat dit l'article 14 ? Je lis 4 Toute sa nationalité 1919. ceptable les pièces du Que se sera livrée à des rePorb-au-Prinee,le 4 Octobre qui lui sont envoyées. personne cherches qui d'établir l'exisCes deux dépêches sont envoyées permettant mine et la possibilitéd'une aux Archives pour être classées, du projet tence exploitation d'une utile aura droit à uneinORDONNANOE. On entame la discussion demnité comprenant : etc 31 de loi sur les Mines. de la L'article est absolument explicite : Nous, BIGNON PIERRE-:LOUIS, Doyen Les conclusions du Publics rapport mises en Et l'article 16 du projet vient encore du Tribunal de première Instance de Section des Travaux aux vuix,sont votées. ajouter à sa clarté. une mine Jacmel, d'Ins- diseussiou, puis conclusions du rapport L'inventeur peut découvrir GouEn vertu de l'art. 184 du Code Le vote des du projet de loi. et en demander la concession lie au avec les truction criminelle, impliqne l'aloption vernement L'article 14 se Fixons l'ouverture de S assises crimi- L'art. ler esti mis en discussion. propose suivants. ab u lundi,ler. Dé- M. le Conseiller François l'espèce nelles de ce Tribanal du la 46 EL' par M.S. Villard : J'estime qu'en cembre 1919, à dix heu res précises de remplacer conjonction est admise. il faut un terme spécial pour exprimer 66 Ou Cette modification de II est juste que matin. L'arlici uinsi modifié est voté. le droit préférence. eelui a déJusti ce de Jacmel, 9, 10, ce droit soit dévolu à qui Fat au Paiaisde Les articles 2, 3, 4 5, 6, 7,8, la mine. le 28 Octobre 1919. 11, 12, 13 sontadmis. couvert Il ne suffit d'avoir BIGNON PIERRE LOUIS. L'article 14 est mis en d'scussion. M.E.Dornéval: pas 16 comS. Villard : Je voudrais qu'on ac- découvert la mine. L'article les condicorde un droit de préférence à celui plète'la pensée déterminant n'est qui a découvert la mine. C'est pour. tions. Le droit de préférence ALEXIS BLOT FILS, Doyen du suivant absolu.Nous ne devons pas l'impoNous, Instance de Oux- quoi je yopoastamedenent pas en mettant de côté toutes ces Tribunalde ressort Première de Fort Liberté, alart. Je voudrais qu'on ac- découvert la mine. L'article les condicorde un droit de préférence à celui plète'la pensée déterminant n'est qui a découvert la mine. C'est pour. tions. Le droit de préférence ALEXIS BLOT FILS, Doyen du suivant absolu.Nous ne devons pas l'impoNous, Instance de Oux- quoi je yopoastamedenent pas en mettant de côté toutes ces Tribunalde ressort Première de Fort Liberté, alart. 4 Toute 14. personne qui se sera livrée ser conditions. naminthe, Conformément aux preseriptions de à des recherches permetlant d'établir M. Emile Elie : Mais il ne sagit pas T'article 184 du Code d'Instruction crj- l'existence d'une mine et la possibilité d'une fencontre heureuse de la mine d'une aura droit de préféle pense le conseiller Dornéval. minelle, louverture des assises criexploitation la concessicn, et-si finalem ent comme ici des individus qui Fixons Décembre rence à aura droit à un Nous envisageons couteuses avee mineiles au lundi premier elle ne T'obtientpas,elle: font des recherches leur prochain, à dix heures du matin. dédommagement comprenant : etc. mis en méthode et science.J'ostime qu'on la raià Ouana- Lamendement Villard est doit une indemnité. Qu'elle sera Fait au Palais de justice, discussion. son de donner la préférence à unautre? m.nthe, le 21 Octobra 1919. M. Emile Elie : Messieurs,le carac- S'il n'ya pas de raison sérieuse ce ALEXIS BLOT FILS. tère de la proposition Villard est ab- droit de préférence leur est le code acquis. civil, solu. L'tat réserve son droit voudrais de don- M,E. Dornéval : D'après dire celui ner Qu de ne pas donner. Jo condition le mot inventeur. veut quia ORDINAIRE assurer une préférence à recher- découvert la mine. SESSION EXTRA égale i celui qui aurait fait Pinventeur la Je soutient que ce droit do 11 préfé- faut che. Car il soraitjuste que C'est rence est consigné dans la loi- 16 fatle) propriétaire du gisement. réunir les conditions de T'art pour CONSEILDETAT d'ajouter après Tous ces articles pourquoi je propose 6 une être concessiontaire. les mots 61 si finalement pour forment un enscmble. 10 FÉVRIER raison sérieuse 3 Sur la motion du conseiller Eio le SÉANCE DU LUNDI Villard amendée par 1 est remplacé par La proposition mot n permottant 1919. le Consoiller-Elie ost on discussion qui ont pormis M. le Ministre Roy : L'addition pro- Lavl proposition Villard amondéo par T'résidence de M. le Congeiller LÉGITIME posée par le Conseiller Elie à ln d'etre pro- le consoiller Elio est votée, Villard n'a pas sa raison L'àrt. 14 ainsi modidé est admis. La séance est ouverte. position lart.18 du projet qui dispose : L'article 15 est on disoussion. des Travaux Pu- d'après donnera à celui ou MM Roy,Ministre Ministre de l'Ins- : La conncossion blics et Bellegarde, Congeiller LÉGITIME posée par le Conseiller Elie à ln d'etre pro- le consoiller Elio est votée, Villard n'a pas sa raison L'àrt. 14 ainsi modidé est admis. La séance est ouverte. position lart.18 du projet qui dispose : L'article 15 est on disoussion. des Travaux Pu- d'après donnera à celui ou MM Roy,Ministre Ministre de l'Ins- : La conncossion blics et Bellegarde, --- Page 4 --- LE MONITEUR M. le Ministre D. propose de dire ; d Avant Bellegarde : Je de bananniers ou de caféiers. Je aucune concession le d'aczorder demande qu'elle sera la me propose à des Travaux Secrétaire d'Etat situation du l'Assemblée un article 44 Publics, dans le but de propriétaire vis-à-vis du concession- additionnel 66 ainsi rédigé. provoquer La etc. ) naire et quel sera aussi le sort de ces mine Tout contrat de concession de Secrétaire transposition des termes "6 Le laisser produits. Je crois qu'il vaudrait mieux plein actuellement existant sera de d'Etat des Travaux Publics au propriétaire le droit de s'endroit frapps de proposée par le Ministre est adoptée. gager personrellement. dans une périole de trois forclusion, si, à Les L'art.15 ainsimodifié est adopté. La suppression des mots a soit courir à partirde la date de la années artieles 16, 17, 18, 19,20, par. gation de la promul23 sont admis. 91,99, tiellement,soit totalemento est adopté. naire ne peut présente offrira loi,le concessionL'art. 246 est en rejetée. L'expression ( temporairement >) est partement des au contrôle du DéM. Emile Elie: Je discussion. L'art. 26 travaux Travaux Publics des lier cet article à Tarticle pense qu'il faudrait L'art. 27 est ainsi modifé est voté. de mine. proprement dits d'exploitation Voici la proposition suivant. Le mis en discussion. Cette neur de soumettre à que j'ai l'honConseillerAlexis sa basant sur le puis aux proposition voix mise en discussion 4. Sous la réserve P"Assemblée. demande principe : la L'hypothèque suit le bien, ) L'art. 47 devenu est rejetée25 quisuit: incluse en l'art. Cette suppression de l'art. 27. 4 La 44 est ainsi libellé. Cette demande de, suppression est annexées présente un loi à laquelle sont L'art. proposition 25 est est votée. adoptée. hier des contrat type et un caL'art.26 est admis. M. Emile Elie : Voici une charges type, abroge toutes en discussion. ridaction que j'ai nouvelle lois ou dispositions de loi lui M. Emile Elie : Me basant sur la ser à l'Assemblée. Phonneur de propo- contraires, et sera exécutée qui à la sont fication qui a été faite recti (( La valeur des droits résultant vaux gence du Secrétaire d Etat des dili- Trademande à l'Assemblée précédemment. de faveur du de la en Publics., i terines 4 soit remplacer l'article 26 propriétaire surface, de L'ensemble de la loi mise talement 11 parl'expression" partiellement soit to- rera réunie à de la la présente loi, demeu- sion puis aux voix, est en diseusrement. 1) temporai. ce et sera affectée valeur de la dite surfa- Vu' l'heure avancée adopté. la M. le Ministre thèques avec elle aux hypo- levée. la en Publics., i terines 4 soit remplacer l'article 26 propriétaire surface, de L'ensemble de la loi mise talement 11 parl'expression" partiellement soit to- rera réunie à de la la présente loi, demeu- sion puis aux voix, est en diseusrement. 1) temporai. ce et sera affectée valeur de la dite surfa- Vu' l'heure avancée adopté. la M. le Ministre thèques avec elle aux hypo- levée. séance est ici de D.Bellegarde: Il s'agit prises par les créanciers du propriété. jouissances et non du droit de propriétaire. Sont présents : ATHUR M. le Ministre La rédaction Elie mise en discussion LAROCHE, H. PRICK. A. FRANGOIS, D. Elie,n'a qu'à lire Roy : Le conseiller puis aux voix, est admise. NULYSSE ANDRÉ, E. RAMEAU, ANM. Emile Elie l'art.38 du projet. Les articles 28 et 29 sont BOUCHEREAU, S. DORNÉVAL, CHARLES immobilière : Le droit de propriété I'article 30 est en adoptés. AUDE, SUIRAD ARCHER, DENIS STen France est M. Emile Elie discussion. VILLARD, EMILE ELIE: sous la protection du code uniquement civil, chez semblée de : Je propose à l'Asnous ce même droit se trouve rédaction à substituer cette nouvelle Ze prévident : protection de la Constitution. Si sous la Le l'article de 30 du projet. maintenez) l'article tel vous produit ces redevances sera LÉGITIME. portez atteinte à votre qu'il Charte est, vous divers coaptabilisé du à une section des impôts Les secrdtairei, mentale. fonda- de l'Etat. budget 11 des voies et moyens CHARLES M.Chs. Bouchereau SANBOUR, Léo ALEXIS. que vous prorose le : La modification Cette nouvelle rédaction mise en I Le pas sa raison d'être. Cetarticle collègue Elie n'a cussion, puis aux voix, est admiss. dissailaiririocteur, reproduction de la loi est une Les articles 31, 32 et 33 sont votés. A. INNOCENT. gitd'un simpledroit de française. Il s'a. Les articles 34, 35 et 36 sont suppriPour peut être partiel ou total. jouissance qui més copie conforme : pui les articles 35 et 38 ). Il lità Nous l'ap. L'art, 37 devenu 34 est aussi Foté. Ze pouvons pas avoir la ne L'art. 38 devenu 35 est scrilaix-archiuiate, miéux que la loi française. prétention de faire voté avec une modification du également conseilR. DUPLESSY. M.Emile Elie: Je me permets d'insister sion ler Elie des consistant dans la suppresmalgrélobeervaton du conseiller Bou- totalité de mots D ( de la portion ou de la chereau. Il vient de déclarer L COMMISSION DE ne pouvons ras avoir la que nous 37 Les articles 39 et 40 devenus 36 et DU CONTROLE faire mieux que lu loi prétention de sont adoptés. RETRAIT, cord. française. D'ae- Les expressions ( s'il réussit da ns sa Quoi qu'il en pense, je ne reste demande ce ) sont remplacées par (( dans L'an mil neuf cent dix moins convaincu pas cas. ' vingt huit Octobre a neuf et le "temperairenient" rend qae P'expression L'art, ainsi modifié est admis. matin, au local de la dix heures du de l'article, et ne prête mieux l'esprit Les articles 42 et 43 devenus de la République Banque Nationale que., pas à équivo- 40 sont votés. reste demande ce ) sont remplacées par (( dans L'an mil neuf cent dix moins convaincu pas cas. ' vingt huit Octobre a neuf et le "temperairenient" rend qae P'expression L'art, ainsi modifié est admis. matin, au local de la dix heures du de l'article, et ne prête mieux l'esprit Les articles 42 et 43 devenus de la République Banque Nationale que., pas à équivo- 40 sont votés. 39 et En présence des d'Haiti. M,E. Dornéval : Je suis d'avis 42 Les articles 44 et 45 devenus 41 et nommés de la Cummission membres de ci-après laisse l'article tel qu'il est rédigé qu'on sont également votés. des opérations du bralement des Contrôle le projetcar il ne s'ugit pas ici de droit dans daction L'article 46 devenu 43 a reçu la ré- des de caisse retraités, instituee eu billets de propriété comme le pense le collèsuivante : instructions du Ministre des vertu Figue Elie, mais d'un simpie droit de Ln 'surveillance de T'Administra- nances contenuas dans sa jouissance. tion 8 exercera sur les huit Août dernier, No. dépèche du Il n'est nullement des mines et des carrières exploitations à In.Commission de 1357, adressée proprier le propriétaire question d'ex- ment à des règlements conformé- savoir: Messieurs Contrôle du Retrait, dart une indemnité. en lui accor- tration Publique pris de le l'Adminis. substitut du Henry du Torlonge, M. Emile Elie : Mais il peut de la République sur la par. Président nemens près Commissaire le Tribunal de Gouverqu'une mine se trouve arriver Secrétnire d'Elat des Travaux proposition'du Zacharie membre Onssation, un dans champ M. le Conseillor Publics. mission Thomuna, de la ComChs. Bouchereau, Paul E. Auxila, Communale de Port-au Prince, commergant,Cha. Bou- --- Page 5 --- LE MONITEUR, chereau, avocat, membre de la Presse, Emmanuel : Simon, E. AUXILA, H. TERLONGE, membre du Syndicat des Georges Gentil, CHARLES BOUOHBREAU, av., subs., fermiers de l'Etat, tant change; Léo Alexis, membre Agents de SIMON, A. EM.. ruraux, à se urbains que d'Etat, Pascal du Conseil TIEN, C. FRANCK JACKSON, RÉMY BAS- avec leurs présenter en ses bureaux Tous, dament Millery, assistés notaire ; missaire près la B. ROY, pour le Com- quitter de dernigrs recus,pour S'acEug. Paul, Commissaire de Monsieur bureau, CL. N. R. H.,le chef de PEtat pour leurs redevances envers ment près la du Gouverne- LERY not. CBLESTIN,PARCAL MIL- Les l'exercice 1918-1919. République d'Haiti, Banque Nationale de la lement oscupants invités à venir sans titres sont égachef de bureau, Mr. représenté Ci. Célestin par son Pour copie conforme : situation en se régulariser leur Et de la conformant aux' conformément au deuxième Le criptions loi presgraphe de Farticle quatre parachef de burear de la Un délai de quinze régissant la matière. - Les l'exercice 1918-1919. République d'Haiti, Banque Nationale de la lement oscupants invités à venir sans titres sont égachef de bureau, Mr. représenté Ci. Célestin par son Pour copie conforme : situation en se régulariser leur Et de la conformant aux' conformément au deuxième Le criptions loi presgraphe de Farticle quatre parachef de burear de la Un délai de quinze régissant la matière. vention fixant la (4)de la Con- de contrôle du Retrait, Commission cordé: Passé ce délai telles jours leur est actaire passée le douze réglemertation Avril monéEvG. de droit seront mesures que année, entre le Gourernement de cette BOUCHEREAU. qui ne se conformeront prises.contre tous ceux représenté par Monsieur d'Haiti, L'archiviste, sent avis. pas au préquière, Secrétaire d' Etat des Fleury Féassisté de Monsieur Finanees, A. BALMIR. Lascahobas, le 29 Septembre Tiheany,Conseiller" John Mc. 1919. que Nationale de la Financier,et République la BanRoulement contrôle du arrêlé par la Commission de. représentée par Nionsieur O. d'Haiti, ERRATA l vembre 1919. brèlement du mardi 4 Nosisté Directeur de de cet établissement, Scarpa, as- BUDGET DU DÉPARTEMENT Monsieur DES Directeur, et sanctionnée W.H.Williams, sousFINANCES ET DU COMMERCE. Conseil d'Etat. deux Mai de cette année. par la loi du PAGK Parquet. T. CHARLES SAMBOUR Il a été procédé 19. Tribunal.. AGNAN de la dite Banque dans les fourneaux Administration des Finances de Port-auCommune. DURACINÉ VAVAL la Commission par les membres de Prince. Presse. ZACHARIE THOMAS trait, de Contrôle du Re- L'RE: 1 Chefile Sereiee de Dipense. ( LE NOUVELLISTE, >> -de instituée par Arrêtédu an lien de 1 chef de .G.200 Syndicat des la République en date du Président 1 Comptalle en chef service Dép. G. 200 Ag gents de Juillet dernier,au brôlement vingt-huit aul lieu del : G. 250 Change. AUG. E. te mille de Soizancherdoserriccnecetad G.200 PAUL billets deune gourdes dont: Vingt mille €nL PAGES 22 ET 23. OrdredesAvo. cats. LÉLIO Dia mlle Commerce. JOSEPH gourde sontiponeninontat yourdes c72 billets de une SERVICE DES PoSTES. Notaire. P. PIGNAT gourdes Emission 1892 et Trenle mille LIRE: 6 EDMOND ORIOL CTL billets de deux CHAP. SECT. 1 Appointenents sion 1892,détériorés et gourd-s Emis6 5 ( 2 Locations Port-an-Pringe, le 29 Octobre à la susdite perforés,livrés 6 3Salres.des Covrriersete. 1919, Nationale de Commission la par la Barque 6. 4 5 Pournitures de bureau Le chefde burean de la Commission Les République d'Hlaiti. 6 6 Frais diters Contrôle du Retrait. de entière opérations du brolement jusqu'à Ilalillenent et Equipeaux flammes incinération des billets livrés CHAP. SPÉCIAL ment EuG. ont duré depuis Pheure Transit mariteme. BOUCHEREAU. susdi.e heures. jusqu'à celle de Midi ou douze I'arehluiste, En foi de PARTIE NON OFFICIELLE. la Commission Les République d'Hlaiti. 6 6 Frais diters Contrôle du Retrait. de entière opérations du brolement jusqu'à Ilalillenent et Equipeaux flammes incinération des billets livrés CHAP. SPÉCIAL ment EuG. ont duré depuis Pheure Transit mariteme. BOUCHEREAU. susdi.e heures. jusqu'à celle de Midi ou douze I'arehluiste, En foi de PARTIE NON OFFICIELLE. A. J. sent quoi il a été dressé le pré. BALMIR, procès-verbal de constat. AVIS Fait CONTRE-AVIS et rédigé séance tenante ADMUNISTRATIES DOMANIAL, brevet, sur un en au local de la registre à ce affecté, CONTRE-AVIS Mr. du Retrait, Commission de (ontrôle DOMANIAL, au Rodolphe Barau a communiqué Millery, notaire par Me. Michel B. Pascal de Département de IIntérieur, au nom à la résidence de Port- Madame Mme. Morphise Doucet, au-Prince, les jour, mois et an Luce. Archin Lay à commu- Loyer Barau, des titres qui épouse lequel registre a été confié à la susdits, niqué au Département de les droits de propriété de établissent de Monsieur Arthur garde des pièces établissant ses lIntérieur droits de sur. l'emmplacetenb,sis en cette cette dame, de la Commission de Balmyr, contrôle archiviste propriété sur deux cent vingt six car du Centre, que Mr. Dacéus ville,rue trait. du Re- reaux et soixante cinq centièmes de dénoncéà la vacance. Paul avait Et le présent carreau de terre faisant partie de l'ha- En conséquence la gné après procès-verbal a été si- bitation Robert située dans la lère. produite par Mr. D. demande Paul, de ferme, nommés de Jectnre,parless la membres sus- section rurale de Boucassin, bien, est et demeure touchant cq. des Commission de Contrôle de l'Arcahaie,et commune annulée. de caisse opérations du bralement des billets par Madame Vve. soumissionnée Antenor St. à ferme le 6 retraités : Port-au-Prince, Août de la Commission par les membres En conséquence,la -Louis. 1919. trait, de contrôle du Re- produite par Madame demande de ferme sdire du par Gouvernement Mr. Eugène Paul, Commis- Louis est annulée en Vve.Antenor ce qui concerne St. Le publie est avisé Nationale de la près la Banque cette portion de Thabitation Robert. personnes autorisées à que toutes les Répablique d'Harti refaire des insprésenté par son chef de bureau, Mon. pections pour le Service sieur Clément Port-au-Prince, le 9 Octobre 1919, portent une d'Hygiène lery, notaire, Célestin, et Pascal Mil. quelle est écrit insigne le nom numérotée de sur la soussignés. ce service, (Signé) ZACHARIE Le prépos6 'GES GENTIL, Léo THOMAS, GROR- nances de L d'Adminisfration ascahobas des. .fN. Mc. LEAN: ALEXIS, PAUL service des domaines, invite chargé tous du Ingénieur charge du service d' les 1er. Octobre 1919. Tlygiène --- Page 6 --- LE MONITEUR; Seartramun SECTION DES DOMAINES Etat des demandes de ferme auzquelles suite sera donnée dans les jormes tracées guur la loi du 21 Acit 196is NOMS DES BOUMIERIONNAIRES. fration ascahobas des. .fN. Mc. LEAN: ALEXIS, PAUL service des domaines, invite chargé tous du Ingénieur charge du service d' les 1er. Octobre 1919. Tlygiène --- Page 6 --- LE MONITEUR; Seartramun SECTION DES DOMAINES Etat des demandes de ferme auzquelles suite sera donnée dans les jormes tracées guur la loi du 21 Acit 196is NOMS DES BOUMIERIONNAIRES. = O SITUATION DES BIENS CONTAWANCE DATIS DE :A PROBENTATIO- DE7 DEMANDES. Joseph Salnave. Plaine du Nord sect. Morne Rouge. L'habitation Gautreau boznée : N et O par lEtat S par T'hab. Mombin Victor Myrtil, Pt.- -au-Poe, rue St.- Honoré Crochin et E par Delphine Pierre. 23 Sept. 1918. Euv. 30 pds. faç. sur autant de prof. bornés : N par la rue St.-Honoré Alfred Théophile. Petite Place Macome (Ma- s par Marius Milfort E par Camille et O par le Fort St.-Clair. . 2 Octobre riani) Port-au- Prince. 5 car. de terre env. bornés : par Constant Vieux S et E par PEtat ct o; Dorléans Dorfeuille.. par Hogarth Hab. Bel-air, au Haut da Outobre Cap.. Une portion de terre bornée : N par les héritiers Champonnean S Jh. M. arty. ala Rivière Sal6e Plaine- les héritiers Alfred Cadet E par le. Fort St.-Pierte et O par: l'Etat. var ler. Octobre a du-Nord sect. Morne-) Ronge Une portion de terre bornée: N par le grand chemin pablic S par la Ri-! vière Salée E par l'ancien chemin public et O par le nonvean pont del Hyppolite Mompoint. an Carrefour Laguerre Mi-l la Rivière Salée. 2 Octobre lot sect. des Perches de Bonnet.. Une propriété bornée : N par Jean Louis Pierre S par Louis Jean Ganthier BapPaul... irôle- St.- Nicolas, tiste E par PEtat et O par Démostlène Gentil.. : 2 Octobre (. Un empl. d'e 'env 54 pdls. fac. sur 70 prof. borné: N par Ja rue Lamarre! s et 0 par. Je reste de l'emplacemeut et E par Riboul Richardson, aux Léonce M. Richara. Hab. Montalibor Milot drci its de l'Etat. 12 Octobre €: sect.; des Perches de Bonnet. .5 car. de terre env.bornés : N par Michel Baptiste S par Jean Laurent Destia Piezre. Hab.Jonbert Acul-dn-Nord E par Pachonne Division et O par l'Etat. 19, Octobre sect.de la Coupe à David.. 3 car. de terre env.bornés: N par Vve. Jean Michel S par Jumeau CoJustin Moutas Hab. Demorsy Mirebalais, las E par Code Julien et O par Prévilon Cadet.. 24 Octobre Jnstin Montas. Hab. sect. de la rivière Canot. 2 car. de terre env. bornés de tous côtés par "Etat.. Octobre Desjardins. dite An-j mont Mirebalais sect.de la! Rivière Canot. 100 car. de terre env. hornés : N par Phab. Ganbert S par les héritiers Norbert Leroy. Bab. Charles, Plaine-dn-j Surpris E par Phab. Ladefort et O parl'hab. Ilappon, dite Dainien. nstin Montas. Hab. sect. de la rivière Canot. 2 car. de terre env. bornés de tous côtés par "Etat.. Octobre Desjardins. dite An-j mont Mirebalais sect.de la! Rivière Canot. 100 car. de terre env. hornés : N par Phab. Ganbert S par les héritiers Norbert Leroy. Bab. Charles, Plaine-dn-j Surpris E par Phab. Ladefort et O parl'hab. Ilappon, dite Dainien. 20 Octobre G: Nord soct.Morne-Ronge. S car. de terre env.bornés: N par le rivage de la mer S par le reste de D. Ramean. à Truitier, Croix. des- 'hab. Charles E par l'hab. Alexis et O Iar Fleuricourt Perrié. 5 Nov.. Bou-j quets sect. des Varreux.,. 8 car. de terre env. bornés: N par Phab. Vaudreuil S par FEtat E1 par Duval,Dessine. Octavius Myrtil, et O par le rivage de la mer. Mola-St-Nicolas, rue LaNov. marre. Un empl. d'env. 51 pds. faç. sur 70 prof. borné: : N par la rue Lamarre s et E par la portion de l'empl. soumissionnée par Gautier Paul et O Père Z. Aubin.. Cap-Haiti- n,sect.de la Ban-! 'par le reste de T'emplaçement. : 6 Nov. de-da-Nord. jUn car de terre eny. connu sous le poi de Morne Gué et borné: : N par M. Muller S par Em. Detzeen E par diverses propriétée LAties et O par Louis Angustin.. Hab. Lafijondrie Thoma-1 'hab. Kermaria : 9 Avril zeau lère. sect. rur. '38 car. de terre "env. bornés : : par bab. Maria Plaisenee S par hab. Ph. Juslin Alphonse. du Jeanuot E. parl l'Etang ou Hatte Daraed et O par hub, Chaulaite.. 20 Juin Port-an-Pce,mne Centre. Une propté. d'euv. 13 pils. frç. snr 23 prof. homnée: : N par un passags Frédéric 8t Delens Robinson. commun S et E par Juliun Débrosse et O patr lu rue du Ceutre. . 26 Jain Platne-dn-Nordaect.: Morne. Rouge. L'hab.Moubin Cortchin bornée: : N S ef O par le rivage de la mer et E Péricles Jn.-Philippe.. Limonade, 2ème. sect. Bois par diverses propriérés 29 Juin de Lance 2 car. de terre env. bornés N par les héritiers Petit-Frère Pierre aux droits de PElat S. par un chemin vicinal E par Jeau Boubou et hériRaoul Piquion Hab. tiers Dieu-donné Louis et 0 par Chéry Bien-Aimé, 18 Juin Desforges Limonade. 100 car. de terre euv. liorués: : N par hhb. La Chevalerie S par TEtat Tibérins Lannothe.. à Lojary sect. des E par. hab. Genivré et 0 pa. hab. Richard.. 5 Juin niors, Léogine,. Cityon- 5 car. % de terra bornés : N per nne crote ou les Jn.-Foveanx S pRr la : rivière iles Citrouniers I par les horitiers Eticuno l'ayen et 0 pr Finis Payen, à Lajary, LGogâne, sect.des Pompilus Tingué. ins Lannothe.. à Lojary sect. des E par. hab. Genivré et 0 pa. hab. Richard.. 5 Juin niors, Léogine,. Cityon- 5 car. % de terra bornés : N per nne crote ou les Jn.-Foveanx S pRr la : rivière iles Citrouniers I par les horitiers Eticuno l'ayen et 0 pr Finis Payen, à Lajary, LGogâne, sect.des Pompilus Tingué. 17 Jaillet Citronniers 5 car. % de torre borués : N par une orêto on les In.-Foveanx 8 pari 1s; rivière des Citronniers L par lea horitiers ktienne Payon et 0 Antonia Dapin.. Pompilas Tingué, par, ICap Hattien, rue St.-Pierre Un empl. born6 : N et U parhéritiors Cliennot S par la rue St.-Pierie 30 Juillet e: Joseph Telfort., Hab.Samson Milot sect.des) fot. E par héritiers DyrinquoC@lostin. 15 Juillet Perches de Bonnet.. 7 car. de terre env, bornoa: : N et E par le reste de l'hah. S par léxitiors Piorre AntuluoJn-Prnnpois et O par hab Denis.. Maurice Leroy.. . Hab. Compagnie des Inden, car. do terro ADy hornés: N et ( par le chemin conduisant à Tifnine' 1 Jaillet do Cap-Haitien du- Bect.de la Ban- S par Morue à Roy E par héritiors Ktiennette Lutortue et Nord, :, tortue. Boyon lu.! . 9.Juillet: --- Page 7 --- LE Tr SPCOAAGEREEANS sveuvensr MONITEUR. Elal des demandes de ferme quarquellessuiles esera donnée dans les formes tracées Noxs par la loi du LES 21 Aot 1908. SOUHITOXNAIRES. SITUATION DES BIICNB (sultey H. Poitevien. CONTENANOE I DATES DE LA Port-de-Paix, 10ème. sect.j PRÉ:ENTATION DEE rur. 60 car.de terre DZMANDE jbornés: : N par P'hab. env.connus lorte sous le nom de Ti Cousin M. A. B rdes. Port. La carrière et O par l'hab, Borgne Aubert.. S par Phab. Chagnean, Champsnulme E par" Phab. et -an-Prince, Croix-des (Martyrs. Une propté. d'env. 23 pds. 3 Nov. ISEE Déuius Marcelin Joachin et! par Lucien Louis E par la voie faç. sur 10 prof. bornée : N par A. Trudent Gaston pablique et O par A. Vieux. Vieux s 16 Hab.Noyan Mirebalais sect Avril ISEE Grand-Bonean. 110 car. .de terre euv. bornés: : N par J. Marseille. o Monnaie E par Dossan, aux droits hab.Michel des Dabaisson S par Jcseph A Coton La Selle Port parColin héritier's Dassouross Gaston et] Prince, sect.Platon Dufres-! au20 Août né. Glaude 5 car. de terre env. bornés : N par de Louissaint. Lonis et Forvilus' par Fils- Aimé Similien et o par qui qui de dsois,, drit S par Mme. Saintus Ej Hab.Bolle-Epée Mirebalais, 16 Sept. sect. Potite Nlontngne. 5'car. de terre env. bornés : N hab. Julien Pierre. par la crête de la dite hab. et O par par la limite Poisson des S par qui de droit El Pétionville, tagne et Boucan Carré. : N par de Louissaint. Lonis et Forvilus' par Fils- Aimé Similien et o par qui qui de dsois,, drit S par Mme. Saintus Ej Hab.Bolle-Epée Mirebalais, 16 Sept. sect. Potite Nlontngne. 5'car. de terre env. bornés : N hab. Julien Pierre. par la crête de la dite hab. et O par par la limite Poisson des S par qui de droit El Pétionville, tagne et Boucan Carré. sections rues nugle RePetite-Moubecca et Gabard. Une bor 24 Sepe Joseph Pierretts. nation propté. et O née : N par la rue Gagard S de a Marigot,eect. de la Grandel par rue Rebecca par qut droit E par DoRivièro. f0 car. de terre env. 16 Sept. (bornés : N par les héritiers connus de SOUS Mme. le nom d'habitation De Fector et Lamartinière héritiers. Cyprien Duclos E par les Figaau et O Claude par S par Blanc Ferdinacd et Langlois. à Mfévàre,Jaemel, Cyprien Bunnet et ses cojdu Cap Rouge sect.Bas lt car. de terre env. 17 Sept, Mme. Necker Anglade. Ichemin Jacmel Marigot borné: E N par les héritiers Laurent S e panban-Prinoe, rue de la et O par qui de droit. par le grandi Réunion.. terrain Un emplacement borné : N par Mme Yve. 22 Mars ISIS la woumissionné par Mr. Demosthène Frédéric Garçon , S par le Chimène Pierre. Réunion et O par la clôture du palais des Toussaint, Ministères.. E par la rue de T. Bizoton,en cette commune Ua terrain mesurant env. 10 pds. faç. 5 Sept. 1918 Agnant.. Pt -an-Pee rue du Centre., Branchador Un S par Auxillas E par Sor sur Zie 20 et O prof. borné: : N par Chéry mnn empl. conduisaat d'env.10 pds. faç. sur 90 prof.born6: par qui de droit. : 19 à la rue du Cantre,S N par un passnge com- Juillet 1919 P. ayants droit de Marie et par, Louise . Nicolas. Carmélie Hector et O par Bruno, E par les Jacmel,a au quartier des Ra.l Daverneau. Mme. Vve. Aurélien quettes. Un empl. d'env. 17 pds. fnç. 26 Sept. C.S. Loge les Philadelphes S par qui sur 57 prof. borné N par la ruelle de Berjamin hfirobalais, sect.des aux droits de l'Etat et O par de droit E par Inuocente Ja.- -Baptiste, la (zins. SarraThimogène Jeudy, aux droits de l'Etat.. Darius Cayo.. Robertino Une propté bornée : N par la rivière da Fer-à-Chevals 22 Mars & Eab.Richalotte. Jacmel sect' Pinganenu et O par Bayard.. par Baker E] par jau Haut de Coq- -qui-chante 6 car. de terre env. bornés: 27 Sept. Marius Afarie Noël et Moiée Boursiquot N par E héritiers Hector S en partie par Lafontant.. Côtes de Fer, par Eaphrasine par Petite Soeur en face de ci-! Boursiquot.. Ja.-Jaoques et C uenère. j2 car. de terre env. A. St.-Surin et Ambozil cimetière et O par les bornés : N par Eugène Scharon S et E) Sept. 6 car. de terre env. bornés: 27 Sept. Marius Afarie Noël et Moiée Boursiquot N par E héritiers Hector S en partie par Lafontant.. Côtes de Fer, par Eaphrasine par Petite Soeur en face de ci-! Boursiquot.. Ja.-Jaoques et C uenère. j2 car. de terre env. A. St.-Surin et Ambozil cimetière et O par les bornés : N par Eugène Scharon S et E) Sept. a Titalfaemel, sect. de la Grandel héritiers Butean par le dit It. J. B. Lamothe. - cusseliac. 4 car,85 o/o de terre 30 Sept. 4 Mme. Lessallues . Un empl. borné: N bornés par-Ja.Beauvais) Prévil et Marc Vve. J., Pierre Louis.. les héritiers par la rue Pérodin, S par la rue Fiançois. E Aicahaie, sect. Boucassin.. 15 car.de terre Marcadera env. et O par l'Etat Charlotin par A par Pierre Pierre dépendant Louis, aux de droits l'hab. Garescher Raboteau et bornds.: 8 Avril C natus Bonhomme aux de PElat, S par les Dézinord Etienne. a la banlieue de terraing du domaine droits de l'Etat, E par qui de droit et héritiers CiDosealinee" 4 car. de terre env. national. : O par dos J. D. pierre-Louis. Dessalines, 3èune, kect. Lapiace bornés:. N, S, etO par PEtat et E par des morne : : 23 Aott 1915 rurho car. de terre env, Lamartine Jeudy.. par lex hétiliers Jn.-Pierre dépehdant de l'hab. Passe à rooho et : 19 Jain 1918 à Desalinesre tiers Bongngné. Etienne, S et O par PEtatet E] par bornés: les hériAlphouée Gormain.. 100 car. de torro onv. de à Hskam.fsiteosdrecidref du Monde, ) et bornés. déperdant : de tous côtôs l'hub. ( Commoncement et la fin 26 Aont S rect, rur. par l'Etnt. Pierre file... Uno portion de terro bornéo : N 16 Déc, S Bizoto,commune) Port- -Au- par horiliors Vincent et O par lo par héritiors Stanis Goorgos, S et E Frlnou. grand chemin. Duthard Limage Philippo et) 15/100 do car. de torre Dornés : do tous 24 Nov, < Octavien Auguste eotôs par l'Etut, à Dessalines. : 13 Sopt. S François Euston.. roo car, do torro onv. déponidant du à St.-Martin. Hatto Gmamont.. morno limitant l'ondroit 3 car. de torru env. appelé par Engône Doutre., born6s:N par Lorquot, S et E par Gressine et o 8 Oot. car. de torre Dornés : do tous 24 Nov, < Octavien Auguste eotôs par l'Etut, à Dessalines. : 13 Sopt. S François Euston.. roo car, do torro onv. déponidant du à St.-Martin. Hatto Gmamont.. morno limitant l'ondroit 3 car. de torru env. appelé par Engône Doutre., born6s:N par Lorquot, S et E par Gressine et o 8 Oot. D6o, € --- Page 8 --- LE MONITEUR. d'Administra- conques à payer incessamment leurs. 1920 Enregistre Le soussign6,préposé de droits de fermage pour l'exercice Le Directeur Principalde: tion des fnances eette communé,in ur- à depuis le premierOctobre en ment et ctncervateur des Hypothèques des arpen- vite tous les fermiers de l'Etat,tant en ses cours. compter Tout fermier qui retarde à se porte a la connaissance termes de l'ar- bains que ruraux,à se présenter aux fins de conformer à ce présent avis, sera conteurs géomètres lui qu'aux du 29 (Juillet 1828 bureaux avec leur reçu, leur rede- sidéré déchu tacitement de leur droit ticle 118 de la modifié par celle s'acquitter du mantant de P'Exercice et la propriété sera de suite afferméeà sur. Tenregistrement, vances envers l'Etat pour le voudra. du 20 Août 1913, leurs proces-verbaux 1919 à 1920. qui des d'arpentage doivent être enregistrés des A cet effet, un délai de vingt-cinq Fait au bureau d'Administration: Rivière de l'artidans les trentes jours après la clôture de 10 jours leur est accordé. finances de la Octobre Petit an 116ème.. dits procds-berbau,, sous peine délai telles mesures que de bonite, le 3 1919, gourdes d'amende et du double droit,con- du 29 Passé ce contre eux aux ter- de FIndépendance. formément à l'art. 136 de la loi droit seront prises 35 de la loi du 21 Août Le des financss churgéle sermes de l'article Préposé Juillet 1828 sur T'enregistrement. 1908. vice du domaine de PEtat en cette comnLest procès-verbaux d'arpentage par. droit por- Fait aux bureau de IAdministration mnne.s tant déclaration de propridté finances de Carice, le ler. Octobre D. DONATIEN. d'ivérédité, faite par les requérants, d'immeu- des 1919, an 116e. de TIndépendance. I et ceux comportant, outre parlage être transcrits bles, doivent en l'article 14 de la loi Jn. C. AUDATE. Le Directeur principal de 1 Enregistre-, conformément à modifié par la loi ment et' Conservateur des Elypothèques sur la transcription, du 27 Août 1913. Jules Antoine Pollas, de cette juridiclion soussigné, Port-au-Prince, le 22 Septembre 1919. préposé Le soussigné, d' Administration des Finances le Porte à la connaissance des notaires de la commune de Lascahobas, avise et des arpenteurs de cette juridiction A. POUJOL. public qu'il a fait choix du citoyen que: conformément à T'art. 14 de la la Joseph Clesca pour être son commis- loi sur la transcription, modifié par signataire, en conformité des articles loi du 27 Août 1913, la commission de Le Préposé a'Administration des fi- SO et S1 de la loi sur l Enregistremept. la connaissance des notaires de la commune de Lascahobas, avise et des arpenteurs de cette juridiction A. POUJOL. public qu'il a fait choix du citoyen que: conformément à T'art. 14 de la la Joseph Clesca pour être son commis- loi sur la transcription, modifié par signataire, en conformité des articles loi du 27 Août 1913, la commission de Le Préposé a'Administration des fi- SO et S1 de la loi sur l Enregistremept. principale de l'enregistroment des vient actes de cette commune, invite tous il iépond de sa sique les purlages. étant nances fermiers des biens de TEtat, tant En conséquence, comme de la sienne propre. décider de droits réels immobiliers les ruraux, à se présenter en gnature déclaratifs ètre transcrits; urbains que avec leurs derniers reçus le 8 Septembre 1919. doivent de communautt, de son bureaa de leurs redevances Lascahobas, Outre les de partages sociélé, d'ascendants faits: (pour s'acquitter l'Etat l'exercice 1919- 1920 J. A. POLLAS. succession: ou devant notaire envers pour ceux qui sont en sous seing privé par : en cours, ainsi que Un dé. ainsi que les partages juliciaires retard pour l'exercice leur périmé. est accordé. des fi- Doivent être transcrits également de Jaide quinze jours des mesures rigoureu- Le préposé d'Administration de comme étant des acles déclaratifs Passé ce délai, contre tous ceux nances de cette commune, chargé au public droits réels imanobiliers : ses. seront appliquées à ce pré- TEnregistroment, annonce les déclarations de command: qui ne se conformeront pas qu'il a fait choix du citoyen is Eugène signa- les contre-lettres indiquant le réritablesent avis. Joseph pour être son commi articles 80 et d'un inmeuble, bureau d'Administration des taire en conformité des propriéraire d'arpentage cOm. Fait au le 4 Octobre 81 de la loi sur. TEnregistrement. les procès-verblacr finances de Jean-Rabel, do l'Indépance. il est responsable 116ème. Hrre 1919, an Par conséquent, comme de la sienne les procès-verbaue d'arpentage portant de S ROCHE. de sa signature de propriété EnL vertu N. R. propre. déclaration, droits hérédité Acul-du-Nord, le 6 Octobre 1919. A. POUJOL. CONTRE AVIS DOMANIAL : 80 et 81 Conformément aux articles je sousAVIS DIVERS d'un jugément du Tribu- de la loi sur TEnregistrement, préposé Il ressort en date du signé, Benoit Sambour fils, nal civil de Port de-Paix, du 7 Oc- d'Administration des finances choix de cette du AVIS IMPORTANT. 11 Mai 1894 et d'un rapport d'en: commune, déclare avoir fait tobre courant de la Commission les Antécius Antoine Vendémiaire Les annonquête instituée à Jean-Rabel, que citoyen être mon commis signataire. cert Siqueareetiasilatcurm. par décision du Conseil des héritiers Pascal Elie sont propriétaires fils pour de sa sigeature comme de que d'Etat, en date du 23 Sep- * Fouache située dans Je reponds Secretaires biens cu droits de Thabitation et compre- la mienne propre. tobre courant de la Commission les Antécius Antoine Vendémiaire Les annonquête instituée à Jean-Rabel, que citoyen être mon commis signataire. cert Siqueareetiasilatcurm. par décision du Conseil des héritiers Pascal Elie sont propriétaires fils pour de sa sigeature comme de que d'Etat, en date du 23 Sep- * Fouache située dans Je reponds Secretaires biens cu droits de Thabitation et compre- la mienne propre. tembre couraut, les Ja,commune de Jean-Rabel dénommées des maisons allemandes nant les portions de terre Grand' 'Rac, Torbeck, le 11 Juillet 1919 immobiliers serontmnis en vente iueosTatte-Mouton, La Source, séquestries Bazin, Pont-Bérénis, ( B. SAMBOUR fils sanment. Fond Moquette, le 26 Soptombro 1919 stc.t la demande de ferPort au-Prince, En conséquence, parMr. Fraise Molse, tou- Aux termes de P'article 34 de la loi me produite de terre dépennational. imposant cha- Port-an,Prince ImpedmeraXNationale chant trois Foad-Bérénis, carreaux est et demeure sur le année domaine le phiement d'avance, il est 330,Rne Féron, 880. dant, de, D9 que aux fermiers ou occupants des D'recteur, EpPAa CHENET. annulée. rappelé quel3 28 Octobre 1919. propriétés de Miotat.géscialomente Port-su-Prince, le