--- Page 1 --- Mercredi, 27 Août 1919 PORT-AU-PRINCE 74ème. Année BUREAU DE RÉDACTION 'ET a D'ABONNEMENT NUMÉRO 58 S 1610, Rue Gelrard D'HAITI DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL SAMEDI. LE MERCREDI ET LE PARAISSANT SAVAIN, 1610, Rue Gefrard; EN CHEF, WILLIAM DIRECTEUR ET RÉDACTEUR rendus Les manuscrits non insérés ne seront pas et seront détruits. 8a an, P. 6. Six mois, P. 4. - Trois 1919. Les Abonnements partent des 4er et 15 de chaque mois, P.3.- Le No 15 centimes. Mercredi, 27 Aoûl mois et sont comme lesi insertions payésd'avance Powr les Départements cti PEtranger, les frais AFFRANCHIR de poste en sus, AFFRANCHIR, soit/seulement du droit de vote ou da droit d'éligitiques, SOMMAIRE bilité; de la condamnation pour vol, larcin, recel, 50 Parl l'effet vagabondage. mendicité ; abus de confiance, escroquerie, d'incapacité durera trois ans à PARTIE OFFICIELLE cette dernière catégorie le Conseil d'Etat le 4 Aont 1919. du Ca- partir du jugement. naturalisés haitiens sont admis 1 Loi électorale votéo parl dénommée ula Ba nque Royale Art. 4. Les étrangers cinq ans de résiArrêté autorisant la Sociotéa anonyme à l'exercice des droits politiques après de l'Arnada D eta approuvant ses actes publics. dence sur le territoire de la République, à partir Procis-verbal Errata. de braloment de 63.000 gourdos en billets de 5 détériorés. rêté de naturalisatjon. d'électeur sera constatée par l'insOFFICIELLE Art. 5. - La qualité sur la liste électorale, soit de la PARTIE NON cription de lintéressé domicile. soit de la commune de son commune de son Avis administratifs Avis divers. domicile politique et par. la carte d'électeur. Code civil. Le domicile - Le domicile civil est réglé parle a une résidence continue PARTIE OFFICIELLE. politique est le lieu où le citoyen momentanée, depuis un an au avec ou sans interruption moins. ne peut se faire inscrire sur LOI Art. 6. - Aucun électorale, citoyen ni voter dans une assemblée plus d'une liste celle de la Section de vote de la Comprimaire autre que inscrire. DARTIGUENAVE mune où il s'est fait légalement PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE CHAPITRE II. Usant de' l'initiative que lui accorde l'article 55 de, la ÉLECTORALES. DES CIRCONSCRIPTIONS Constitution ; d'Etat de PIntérieur, sera fixé à' raison de Sur le rapport du Secrétaire Art. 7. Le nombre. des députés par 60.000 habiEt de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, la population sur la base de un député tants. de la population soit A PROPOSÉ, En attendant que le dénombrement à 36, confoi mément à des députés est fixé le Conseil d'Etat a voté la loi suivante: : fait le nombre la Et Tarticle 32 de Constitution. raison de Sur le rapport du Secrétaire Art. 7. Le nombre. des députés par 60.000 habiEt de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, la population sur la base de un député tants. de la population soit A PROPOSÉ, En attendant que le dénombrement à 36, confoi mément à des députés est fixé le Conseil d'Etat a voté la loi suivante: : fait le nombre la Et Tarticle 32 de Constitution. formera une circonseription déCHAPITRE PREMIER. Chaque s Arrondissement Circonseription Législative. ', nommée qui auront à élire plus d'un dépuÉLECTORALE. Les Arrondissements de la maDE LA CAPACITÉ té seront divisés en cireonseriptions électorales Kst électeur, tout haitien de sexe mâle, âgé nière suivante : Art. ler. à l'époque de la clôture des DE ans révolus, PORT-AEPRINCE. de Vingt et un ARRONDISSEMEST - Jistes d'inscription électorale. et politiques. II doit jouir de ses droits eivils 1o les PREMIRRE CHRONSCHTIPRION. électora'e se perd: par Art. 2. - La capacité d'Haitien ; 20 Par la déChef-lien: : Port-au-Priuco. mêmes causes que les qualités prononcée par le Tribunal Rue Dantès gradation. civique :également La première eireonseription gommenco ( fagado nord ) et compétent. : Destouches, anciennement ruo Pavée John Art. 3.- La capacité est suspendue continuo jusqu à la Oroix Saint-Amand,t par PAvenne Elle comsimple ou fraudulouse ; Brown ot la Grand'ronte qui rad Potion-Villo. de la lo Par l'étatde Tanqueroute et Nord Est : d'interdiction civile touto la partio Nord, Nond-Onest 20 Par l'état lagalement prononcée ; prond et les Sections rurales du Pont Rouge,Sal.b. 30 Par l'état d'accusation pénale emportant la sus- Ville onglobo Varreux, Bellevue Nu. 1, Bellevuo No. 2. 40 Par l'ellet de condamuation suit des droits civils et poli- I Martin, pension en tout ou en partic, --- Page 2 --- LE MONITEUR. Torbeck. Chef-Lisu : Cayes, de PArcahaie fait partie de cette circons- : La commune DEUXIÈME GIRCONSCRIPTION: cription. DEUXIÈME CIHCONSGNIPHON. Port-Salut. Saint Jean du Sud. : Port Salut, Chcf-Lieu: : Port-aa-Priuce. Chef-Lieu commence Rue Dantès ANMONDISSEMENT DE LA GRAND'ANSE. La deusième circonseription Sud) et continue jusqu'à la Croix : Destouches (Façade John Brown et la Grand route Sud, PREMIERE CIRCONSCRIPHION Saint Amand Pétion-Ville. parlAvenuo. Elle comprend touto la autres partie secJérémie. qui va à et Sud Est de la ville et englobe les La com- : Jérémie, les Abricots. Sud Ouest de Port-au-Prince. Clef-lieu tions rurales de la Ville commune fait partie de cette eirconseription. CIRCONSCRIPTION munc de PstionDEGXIBME TROISIÈME CIRCONSCIUIPTION. LES ROSEAUX. Chef-Lieu: Croix des Bouquets. Chef-liou: : Corail, Corail-Pestel. de la Croix des Bouquets, aux élections communales, cha3 Elle comprend les communes Art. S. Relativement une circonszription qui sera déde Thomazeau et de Ganthier. ieu tions rurales de la Ville commune fait partie de cette eirconseription. CIRCONSCRIPTION munc de PstionDEGXIBME TROISIÈME CIRCONSCIUIPTION. LES ROSEAUX. Chef-Lieu: Croix des Bouquets. Chef-liou: : Corail, Corail-Pestel. de la Croix des Bouquets, aux élections communales, cha3 Elle comprend les communes Art. S. Relativement une circonszription qui sera déde Thomazeau et de Ganthier. que commune formera DE JACMEL. nommée 46 Circonseription chef lieu communale. de commune ou de Quartier ANRONDISSEMENT Art. 9. - Chaque Justice de Paix forme de droit une des secPREMIBRE CIRCOMSCRIPTION. pourvu tions de d'une vote de chaque circonscription bureau électorale. de vote. Jaemel. Il y aura dans chaque établi commune de nouveaux un bureaux toutes. Chet-Lieu: Jacmel, Marigot. Cependant il peut être des électeurs excède luit cents. les fois que lé nombre DEUXIÈNE CIRCONSORIPTION. III. Bainet. CHAPITRE Côtes-de Fer. Chef-Lieu : Bainet, DE LA DÉCLARATION DE CANDIDATURE. ARRONDISSEMENT DU CAP-IIAITIEN. Tout candidat à la députation nationale Art. 10. de candidature au Greffe PREMIÈRE CHRCONSCRIMTION:, est tenu de faire une déclaration du chef-lieu de T'artondissement Cap-Ilaitien. Limcnade. de la Justice de Paix électorsle qu'il désire représenCap-Haitien,, Quartier-Morin, ou de la circonseriptien Chf-Iier : ter. Sénat est tenu de faire la même déDRUXIÈME CIRCOMSCRIPTION: : Tout eandidat Greffe au de l'un dea Tribunaux de. lère. InsAcul du Nord. Milot. claration au dans lequel il désire être élu. Acul du Nord, Plaine du Nord, tance du Département communal est tenu à la même Chef-Lieti : Tout candidat au Conseil du Tribunal de Paix de sa commune ARRONDISSEMENT DE PORT DE PAIX. déclaration au Greffe : respective. contiendra les noms, prénoms, âge, prePREMIÈRE CIRCONSCRIPTION: La déclaration de résidence d'au moins deux Port-de-Paix. fession et une attestation pour être sénateur : d'au Port de Paix. années dans le Département pour être député Ghef-Lieu: : moins une année dans année la circonscription dans la commune pour être conCICONSCRIPTION: : et d'au moins une DEUXIÈME du Nord. seiller communal. sera sur un registre à Saint Louis du Nord. - Saint-Louis Art. 11. La déclaration du candidat reçue ou de son manduG.ofiiou: ce destiné et sera. signée spociale. ARRONDISSEMENT DES GONAIVES. taire porteur de sa certifiée procuration sera obligatoiroment remise PREMIÈNE CIRCONSCRIPTION: : Une expédition timbré du type de soirants-dix centimes a tout Gonaives. sur candidat papier au 3énat où à-la députation sur papier-timbré au Conseil Chef Lieu : Gonaives, Ennery. at reçue ou de son manduG.ofiiou: ce destiné et sera. signée spociale. ARRONDISSEMENT DES GONAIVES. taire porteur de sa certifiée procuration sera obligatoiroment remise PREMIÈNE CIRCONSCRIPTION: : Une expédition timbré du type de soirants-dix centimes a tout Gonaives. sur candidat papier au 3énat où à-la députation sur papier-timbré au Conseil Chef Lieu : Gonaives, Ennery. du type de vingt centimes à tout candldat DEUXIEME CHRCOMSCRIPTION: : commumal. est aux frais du candidnt, a peino de Gros Morne. Catte expédition Gros Morne, Terre. neuve. nullité de la déclaration. certifiées sers, sans Chat-Lieu : Un nombre suffisant d'expéditions délivré aux candidats dans les conDE SAINT MARC. frais sur papier-libro, ARHIONDISSEMIENT ditions suivantes: candidat aux dlections communalos PREMIERR CIRCONSCRIPTION: : Une expédition adressée au par lui au Couseil de la Commune où Chef-Lien: : Saint Marc, Saint-Marc." pour il désire étre so faire élire ; contre récépissé lo par le : Une expédition est déposée son mandatairo à la PréDEUSIBNE GIROONSORIMTION: candidnt à la députation ou par 20. le candidat au Sénat Verrettes. fecture de Farrondissement, chaoune par des Préfeotures du DsChef-Lieu : Varrettos, Ln Chiapelle. ou par son mandataire a DES CAYES. partoment soins intôrossé. de chaque Préfét, la liste des candidats ABRONDISSENENT Par les de Puix sera affchée à la prinPREMIRRE CIRCONSCRIMTION: : déclarés adressée au Juge Cayes. --- Page 3 --- 43 3 LE MONITEUR. seront indiquées sommairement toudes bureaux de rote cinq jours vations dans laquelle survenues dans la suite. cipale porte de chaeun élections. tes les modifieations son l'électeur recèvra en au moins avant la date des endroits, le Magis. Art. 20. Après inscription, outre les énonciations Dans le même délai et aux mêmes listo des candidats aux personne une carte qui contiendra, cellede la circonseription ct de trat com nunal fera afficher la du registre d'inscription, vote. élections commuuales. sera reçue après la la section de les membres de la CommisArt. 12. Aucune déclaration ne La carte gera signée par clôture des listes électorales. sion d'in seription. Du ler. au S Décembre suivaut; la CommisArt. 21. des listes électorales par CHAPITRE IV. sion d'inscription fera afficher de T'Hôtel Communal de PRIMAIRES ÉLECTORALES. placards à la porte principale de de la commune. Il y 'aura DES ASSEMDLBES chacune des justices de sections paix de vote. -usqu'à la cloOctobre précédent, chaque année autant de listes que chaque semaine, des fisArt. 13. Au ler. lieu, le Conseil communal invitera ture définitive-Is sera placardé, paire, lorsqu'il y aura 37 et dans les journaux tes supplémentaires, s'ily échet. toutes les Arrôté publié au 4 Moniteur huitaine dans les en- Art. y 'aura DES ASSEMDLBES chacune des justices de sections paix de vote. -usqu'à la cloOctobre précédent, chaque année autant de listes que chaque semaine, des fisArt. 13. Au ler. lieu, le Conseil communal invitera ture définitive-Is sera placardé, paire, lorsqu'il y aura 37 et dans les journaux tes supplémentaires, s'ily échet. toutes les Arrôté publié au 4 Moniteur huitaine dans les en- Art. 22. -- La liste électorale contiendra les par de la localité, affiché de huitaine le en tout pendunt un mois, énonciations du registre d'inscription. Seulement dinscripde la Commune mentionnés avec leurs numéros droits importants haîtiens jouinsant de la capacité électorale noms y seront d'une lettre et dans l'ordre alphatous les citoyens ATHôtel Communal sous le con- tion sous la rubrique servira à indiquer à venir se faire inscrire élestorale. bétique. Une eolonne d'observations trôle de Ja Commission les noms des membres de la Com- les changements Tout survenus. citoyen inscrit sur une liste électorale L'arrêté indiquera heures ouvrables. Art. 23. demander la radiation de tont mission et les communal, président, et deux d'une circonseription peut le illégalement inscrit Art. 14. Le Magistrat Conseil communal à la mujorité individu qui y figure s'il prétend La demanmemb: res délégués par le forment la commission d'inscrip- des listes électorales de cette circonseription. à l'art. 18 et contfenrelative des suffrages, de sera inscrite au registre -prévu une élection de dotion. communal, la Commission commu- dra, outre les noms et professions, A défaut de ces forA défaut de conseil notoires à adjoindre au pré- mieile au chef-lieu de la commune. nale choisira deux citoyens communale. malités, il sera passé outre. sident de la Commission oommunal se porte candidat aux II.- OCVERTURE- BUT. Lorsqu'un Magistrat le Conseil comSECTION élections législatives dans sa commune, l'un ses membres qui dressera autant munal du lieu se réunit et désigne présider la Commis- Art. 24: -La Commission d'Inscription qu'il y au.a de bu- .doit, en lieu et place confectionner du Magistrat.. la liste générale d'inscrip- d'exemplaires du dans registre la commune. d'inscription sion, appelée à et qui est aussi chargée de signer la reaux de vote certifié par la commission d'inscription tions des électeurs etde la délivrer à chaque électeur. de Un remis exemplaire à chaque bureau de vote par le Magistrat comcarte d'inseriction d'inscription est chargée sera Art. 15. - La Commission munal. Au 10 Janvier de chaque année paire, lorsstatuer: : leur rejet et leur Art. 25. citoyens dament inscrits sur la listeétec1o. Sur les demandes Q'inscription. qu'ily d'une a lieu,tous section de vote,et munis de leur carte d'élec- Aradmission : radiation à opérer dans les torale de plain droit au local désign6 par Sur les demandes de teurs se réuniront pri20. rêté du Gonseil communa), pour formerl-Assembiée listes électorales. lorsstatuer: : leur rejet et leur Art. 25. citoyens dament inscrits sur la listeétec1o. Sur les demandes Q'inscription. qu'ily d'une a lieu,tous section de vote,et munis de leur carte d'élec- Aradmission : radiation à opérer dans les torale de plain droit au local désign6 par Sur les demandes de teurs se réuniront pri20. rêté du Gonseil communa), pour formerl-Assembiée listes électorales. de refus d'inscription ou d'admission maire électorale de la section. est tetu, Art. 16. En cas le réclamant peut ge pour- Chaque Conseil communal de la circonseription le but d'ume demande de radiation, devant le Doyen du de la susdite date, l'heure de T'ouverture. dans voir contre la décision en Appel dans le ressort de la circons- de rappeler la réunion par deux publications -au la moins lère faites semaine de Tribunal de 1ère. Instance, à un jour franc outre les délais la lère quinzzine de Décembre et dans le local affecté à chacription par: assignation Janvier suivant. Elles désigneront aux portes prineiordinaires de distance. par le président : T'ss. que section de vote et seront affichées et aux enLa Commission sera représentée du président ou aux pales des justices de Paix de 11 llôtel communa! signation sera laissée à la personne demandeur en radiation en droits importants de la Commune. cireonsbureaux du Conseil et élu au dans le chef-lieu de la Com- Art 26., Los Assemblées primaires de chaque au serutin personne ou à domicile cription ont pour fonetion relative d'élire des directement suffrnges exprimés : mune. L'appel en matière électorale aura priorité de liste et à la majorité ; Atb. 17. affaires. L'ordonnance sera exécutoire frais 1o. Le ou les députés de PArrondisement sur toutes autres lettre d'avis délivrée sans 20. Les Sénateurs du Département : de par provision sur simple dont les prétentions auraient Les membres des conseils communnux chaque ce Vngistrat à la partie 30. conformément a la présente par trouvées fondées. commune, il circonseription communale été Art. 18. A I'Hôtel Communal d'inscription de chaquo pour chacune des loi. votant portera sur son bulletin devo- de aura un registre spécial Art. 27. -Chaque de d'Arrondissetmonte. y sections de vote. du public, tous te autant de noms que députés et de Conseillers communaux Ces registres resteront a la disposition heures au moins jus- Sénateurs, de Département i les jours ouvrables pendant des quatre listos, le 31 Décembre, à à élire. En cas de mort, démission, adchéance, non qu'a la cloture déinitive Le citoyen qui voudra se Art. 28.- annulation d'ôloction, il sera prouédé conformécinq heures de Tapres-midi. en personne. élection, articles 35 et 39 do la Constitution. faire inscrire devra se présenter comportera un No. d'ordre, la ment aux Art. 19. L/inscription les noms, prénoms, lieu do II1.- DRs BUREAUX DE SECTION. date des jour, mois et an, résidence de l'éleeteur, ets'il SECTION seront naisgance, ige, .profession, indications rescoptibiendleianit Art. 29. Aux jour et heure Axés, les opérations est mesti.onszentr clarté. Il sera laisgé une colonne d'obserson identité avec --- Page 4 --- LE MONITEUR bulletin blanc qu'il aura préablement montré au busection de vote par un bureau qui un reau sur les deux faces: dirigées dans chaque les votes, procédera au dé36. ets'il SECTION seront naisgance, ige, .profession, indications rescoptibiendleianit Art. 29. Aux jour et heure Axés, les opérations est mesti.onszentr clarté. Il sera laisgé une colonne d'obserson identité avec --- Page 4 --- LE MONITEUR bulletin blanc qu'il aura préablement montré au busection de vote par un bureau qui un reau sur les deux faces: dirigées dans chaque les votes, procédera au dé36. L' 'électeur écrira son vote ou le fera écrire ouvrira l'Assemblée, recevra les résultats du scrutin. Art. des membres du bureau à son choix, le président pouillement, proclamera des membres parlun inscrits sur le balletin doivent désignér Procès-verbal de tout sera dressé, signé des noh-si- excepté.Les noms de façon à le distinguer de et mention sera faite des molifs d'abstention le candidat individu sans équivoque du même nom. du Juge de tout autre é3rit lui-même son bulletin goataires. sera composé n'aura pas Art. 30. - Chaque bureau vice-prési- Quand T'électeur au qui lui en donnera Paix de la section. président d' 'un suppléant, secrétaire, de deux il devra le communiquer. basse, afin que président l'électeur s'assure que les dent. d'un greffier ou commis greffier. lecture à voix sont bien ceux de ses candidats. conseillers communaux assesseurs. communal, le sort désignera noms inscrits sera plié et remis au président qui le déposeA une séance du Conseil devront faire partie du bureau de Le bulletin l'urne après s'être assuré qu'il n'en recède pas les deux conseillers qui ra dans le remet sa carte au votant. chaque section de vote de la commune. les fonctions d'autres : ensuite, président ne dure jour,de 7 heures du de Conseillers pour Art. 37. Le scrutin qu'un En cas d'insuffisance le Conseil communal, pour les remplacer à la matin à 5 heures du soir. le e déclarera d'assesseurs, constitué, désignera 38. Au coup de 5 heures, président dans chaque bureau légalement de liste des électeurs insArt. cette déclaration, aucun vote ne semajorité relative et au scrutin sachant lire et écrire. le serutin clos. sera Après séance tenante, au dépouilcrits sur la liste d'inseription sera fuite par le ra reçu et il procédé, Notification des noms des de a ssesseurs Paix de la section au moins lement. 39.- Le nombre des votants arrêté, le président Conseil cormunalau Juge Art. feront I' office de la lère semaine du mnois de Janvier. ouvrira les urnes. Les deux assesseurs dans Si au moment du vote uu assesseur se trouve procéder empê- d'of- scrutateurs. les bulletins de Purne de le de la section de vote peut L'un des scrutateurs retirera et ché, président en les comptant un par un,à haute intelligible fice à son remplacement. les sections subdivisées, le Juge de réception fur et à mesure, il les passera à l'autre scrutaArt. 31.- Dans bureau deux suppléants com- voix ; au les déposera dans la 2e. urne, Paix déléguera dans chaque 01 commis- teur qui bulletins n'est 'pas trouvé et vice- président, un greffier Art. 40. Si le nombre des me président secrétaire. celui des votants, il sera procédé à un recomptage greffier comme les greffiers et exact à forme Si le résultat de suppléants, la déterminée. .- Dans bureau deux suppléants com- voix ; au les déposera dans la 2e. urne, Paix déléguera dans chaque 01 commis- teur qui bulletins n'est 'pas trouvé et vice- président, un greffier Art. 40. Si le nombre des me président secrétaire. celui des votants, il sera procédé à un recomptage greffier comme les greffiers et exact à forme Si le résultat de suppléants, la déterminée. En cas d'insuffisance désignés dans l'ordre hiérarehi- des bulletins dans et lenombre des billetins est plus grand commis-greffiers seront n'a paschangé que il en sera fait mention au procèsque. leurs fonc- que celui des votants, de Purne, un des A défaut de greffiers ou de commis-grefflers, le Juge de Paix à verbal el, sans tenir compte du bulletin résultat de l'urne, le lira à tions électorales seront dévolues, par scrutateurs retirera chaque vérificasachant lire et écrire. et le remettra au président qui, après des électeurs inscrits, des assesseurs se haute voix dernier en donnera - Aat 32. Le vice-président et Tun assesseur et l'autre tion, le passera à l'autre puis scrutateut.Oe le déposera dans. la 2e: urne tiendront A droite du président,lautre une nouvelle lecture, secrétaire se tiendront à gauche. et la liste d'émargement pourle cas de contre-épreuve. du bureau tiendront note du dépouilArt. 38.4 La liste électora'e au J ge de Paix Les membres de chaque section. dressées communal et expé.liées seront déposées parl le lement. T'urne sera épuisée, le président en par les soins du Conseil ainst des hulletins blanes Art. 41.- Lorsque à l"Assemblée. Après avoir conféré bureau par le prisident, urnes que fermant à clef affec- montrera l'intérieur le président annoncera le résultat du" suffisante et deux avec le bureau, en quantité et au dépouillement des votes. scrutin. le tées à la réception ne contiendra que les numéros Art. 42. Après la proelamation du scrutin, à prési- anneLa liste d'émargement conformément au régistre d'inserip. fera bràler tous les bulletins autres que ceux d'ordre des électeurs dent de l 'Assemblée. tion. côté de d'ordre, le nom de xer, en présence le Secrétaire, procès-verbal de. toutes Ily sera mentionni à sonNo Il sera dressé effectuées par par le bureau. Le' procis-verbal tout électeur quiaura voté. mains du président, la les opérations les du bureau ou mention sera La liste électorale restera aux et les bulle- sera signé de tous membres des au sera remise secrStaire faite des motifs d'abstention non-signataires. au liste d'margement Tout membre du bureau a le droit de faire insérer Prétins au vice-) président. avoir ouvert les deux tous dires, déclaratious, réserves, et le Art. 31. Le président, après les refermera. et proohs-verbal. d'ordonner l'insertion et le Secrétaire montré lintérieur à l'Assembléo sident sera obligé urnes: en gardera les clefs. Ta ré- de les recevoir. sur le résultat du seruting des urnes restera devant le président pour - Art.43. - En cas de désnccord la contre éprouve.. Lune bulletins. lautre devant le vice président. tout membre du bareau peut demander votants coption des Pouverture du scrutin. proohs-verbal. d'ordonner l'insertion et le Secrétaire montré lintérieur à l'Assembléo sident sera obligé urnes: en gardera les clefs. Ta ré- de les recevoir. sur le résultat du seruting des urnes restera devant le président pour - Art.43. - En cas de désnccord la contre éprouve.. Lune bulletins. lautre devant le vice président. tout membre du bareau peut demander votants coption des Pouverture du scrutin. En ce cas, le Président choisira parmi lire les recommoncoront prisonts Le présidentamoncera deux scrutateurs ad hoc, suchant qui notes prises, DE SECTION. de l'urne Sur les nouvollest SECTION IV. DU SCRUTIN le dépouilleuent. relativo, non compris les serutaà la file devant la le bureau, à la décidera majorité du résultat qui sera proclamé par Art. 35. - Les électeurs s'avanceront vote. Un seul sera introduit teurs ad hoc, du burcau de lo prisident. soit l'ouverturo de l'Aspcrte prineipule sa carte au président qui la communiquora Art. 44.- Soitau moment, après sera de droit et présentora. si l'électeur n'est pas radié. 1J Presidunt el cils d'ompbchoment, remaux autres membres; de la carie sont conformes à collos sutublee, par le vice présidont. Celui qui présidera, un des Si les Guonciations et si l'identito du votant no fait remplacé tout autre membre du bureau empèché par de la liste électorale déchirée à l'un dos coins par P placora suchant lire et écrire. de doute, la carte gera avoir électteurs présents, dans l'enceinte de l'Aset remise au secrétaire. Celui ci, après dans la Art. 45. 1 Nul ne peut pénétrer liste électorale de la sectiom prosident à cûté de son No d'ordre s'iln'est sur la nom du inscrit le votant la carte au président. somblée de sa carte porté qu'il exhibera à l'entrée. liate d'émargement, retournera, délivrera au votant et muni le vice-président Immédiatement, P --- Page 5 --- LE MONITEUR, Sont fait leurs exceptés : les candidats qui aurant agents de déclarations, Ia Force les officiers de police régulièrement Il se réunira le 15 Février suivant P'Assemblée publique requis le judiciaire,les aura été préparé par le Conseil dans le local qui lu les et, s'il en était besoin, les par président de' Art. 55. Ce bureau sera communal de la localité. notaires, les huissiers juges d'Instruction, Tribunal de composé : Du verbaux. chargés de rédiger les procès- nal d'Appel et Cassation, du président, du Président Président du du Art. 46. Les membres du Tribunal d'Appel. Commissaire du Gouvernement Tribuvote, inserits dans une autre bureaux d'une section de En cas d' a près le dans la section du bureau section, seront admis à voter son l'empéchement, lun ou l'autre tion de leurs cartes où ils siègent sur la présenta- déaignera Le remplagant dans l'ordre membredu bureau procès-verbal: d'électeurs. Président du du Art. 46. Les membres du Tribunal d'Appel. Commissaire du Gouvernement Tribuvote, inserits dans une autre bureaux d'une section de En cas d' a près le dans la section du bureau section, seront admis à voter son l'empéchement, lun ou l'autre tion de leurs cartes où ils siègent sur la présenta- déaignera Le remplagant dans l'ordre membredu bureau procès-verbal: d'électeurs. Mention en sera faite président du bureau choisira hiérarehique. tion. lavec le No d'ordre de leurs cartes au Art. 56. Le président proclamera ses secrétaires. les E Les membres d'inscrip- conformément à l'article 37 de la sénateurs élus du bureau votéront les Constitution. premiers. DISPOSITIONS SECTION V. DES SUPFRAGES. GENÉRALES. Art. 57. Le Art. 47.- Les suffrages les opérations et président fera de chaque Assemblée vote en faveur des citoyens exprimés dans un bulletin de Art. 58. Le observer les lois. dirigera claration de candidature dans qui n'auraient pas fait la dé- aux autorités président de toute Assemblée fera aux articles 10, 11 et 12 de la les formes et délai prévus tien de l'ordre compétentes tant à pour l'aide nécessaire au appel mainpar le bureau et annexés au présente loi seront aanulés Art 59. Tout l'intérieur qu'à l'extérieur. Le bulletion sera valable procès-verbal. tenté d'user de son fonetionnaire public qui. aura usé en faveur des candidats quant aux suffrages exprimés sera considéré comme autorité pour influencer les élections ou Art.48. Le bulletin réguliers. Constitution. ayant commis un attentat eontre en faveur d'un seul et même qui comportera plusieurs suffrages Il sera poursuivi et la me ne contenant qu'un suffrage candidat sera considéré com- Art. 60. Lorsque des destitué de ses fonctions. eandidat. unique en faveur de ce électeurs dans une Assemblée militaire se présenteront comme Art.49. Tout bulletin blanc ou faire isolément et sans électorale, ils devront le le rotant se fera, connaître n'entrera illisible ou dans lequei L'infraction aux armes. résultatdu il pas en compte dansle coup du Codeprésentes dispositions tombera Art. 50. dépouillement; Les ; sera annexé au procès-verbal. Art.61. Le Pénal: sous le vote qui ne contiendra suffrnges exprimés dans un bulletin de teur qui président fera expulser du local, tout élecront annulés par le bureau pas une désignation suffisante se- Art. 62. troublera l'ordre. le et annexés au Tout individu bulletin sera valable procès-verbal ; lence sera, sur qui exercera des actes de vioexprimés. quant au surplus des suffrages prison du lieu l'ordre écrit du président, détenu dans, la Le bulletin sera droit déchu du Pendantyiug-quairel droit de heures. Il sera de ou moins de ncms qu'il également valable bien qu'il porte plus blée dont l'entrée lui vote pendant la durée de plein niers noms inscrits n'y a de candidats à élire. bulletin sera valable procès-verbal ; lence sera, sur qui exercera des actes de vioexprimés. quant au surplus des suffrages prison du lieu l'ordre écrit du président, détenu dans, la Le bulletin sera droit déchu du Pendantyiug-quairel droit de heures. Il sera de ou moins de ncms qu'il également valable bien qu'il porte plus blée dont l'entrée lui vote pendant la durée de plein niers noms inscrits n'y a de candidats à élire. Les der- carte d' sera interdite. S'il est l'assemcomptés. au délà de ce nombre ne seront ment de électeur la liste sera saisie et scn nom rayé Glecteur, sa pas électorale le tout, sans provisoireSECTION VI. DU RECENSEMENT: condamnations? à prononcer parl les préjudice d' lautres Art. 63.Toute tribunaux, s'il y échet. Art. 51. Le recensement sera consignée aux décision,soit du président, soit du et des pour l'élection des procès-verbaux de bureau, Couseillers se fera par les soins. d'un députés Art. 64.- Toutes les chaque Assemblée. qui Be réunira le bureau spécial tions des Conseillers contestations relatives aux dix heures du matin Dimanchie, dans la après ville la elôture du serutin à reaux du communaux seront soumis aux élec- bulère Instance. - où siège un Tribunal de Art. 65. recensement. Les Ce bureau sera composé : lo. Du commune ou de chuque procès-verbaux des opérations de lère Instanca, Doyen du Tribunal de rédigés en double. circouseription chaque du président; 20. Un électorale seront nement du ressort ; 2o. de Commissaire du Gouver. de la Justice de Paix. exempluire Ua restera déposc au Greffe circonscription. IInspecteur des Ecoles de la jours au bureau spécial de autre sera envoyé dans les trois En cas d'empdchement, le ment à Tarticle 51. recensement établi couforméCommissaire du Doyen délaguora un Juge, le Art. 66. Le le sous-Inspecteur. Gourernemens un substitut, TInspecteur, remettre,dans le président plus brefdélai du bureau de récensement fera Lion iln'ya a pas de re de son procès. verbal d' à chaque élu,un exemplaiun citoyen notable de sous-inspeoteur, Arrondissemont le Doyen choisira Art. 67. Les doubles éleetion. IInspocteur. pour rem placer bureau de resensement constutant originaux des procès- verbaux du Le bureau choisira ses. secrétaires. et des sénateurs seront adressés au Péleution des députés Art.52. Le bureau opérera le l'Intérieur pour être, par Secrétaire d'Etat de des votes de la circonsaription selon recensement général Députés et au Sénat de la' lui, transmis à la Chambre des chaque section et pour chaque élection. les procès-verbaux de mière réunion,et ceux constatant Lspubilique lors do lours pre. Art. 58.- En ce qui concerne les communaux également au l'éloction des Consoillers le recensement des votes obtenus candidats au Sénat, à telles fins que de droit, Secrétaire d' Etat do TIntérieur, législative sera fait par le bureau dans la circonseription Art.' 68. transmis à la Chambre des chaque section et pour chaque élection. les procès-verbaux de mière réunion,et ceux constatant Lspubilique lors do lours pre. Art. 58.- En ce qui concerne les communaux également au l'éloction des Consoillers le recensement des votes obtenus candidats au Sénat, à telles fins que de droit, Secrétaire d' Etat do TIntérieur, législative sera fait par le bureau dans la circonseription Art.' 68. - Los Assembléa II en sera dreaaosponinlamont désigné parlarticlo 51. que les bureaux do reconsement primaires élocturales ainsi expédié au Secrétaire d'Elat de procès. vorbal, lequel sera droit aussitôt que lo but de leur sont dissous de plein mis au bureau central de LIntérienr pour être transréunion a été rempli. Prince avec les bulletins recensemont siégeant à Port-au. des dirés, déclarations, annexés et mention sera. faite CHAPITRE SPECIAL, Art. 54. réserves des parties intéressées. DU RÉSULTAT DU SCRUTIN. de recensement Iya aura à Port-au-Princs, un bureau central tion des pour. le contrôle des opérations de l'élec- S'il se trouve dans l'urno plus de sénsteurs. tants constatés par les bulleting que de vo soment de l'éloction des émargements, le bureau de recen députés et des conseillers com --- Page 6 --- a LE MONITEUR. munaux ou celui de l'élection des sénateurs - à chacun des candidats un nombre éga! au retranchera letins trouvés en excédent. chiffre des bulS'il SC trouve moins de CONSTITUTION l'autre bureau de recenscment: bulletin que de votants, l'un ou DE LA BANQUE didats un nombre (gal au chiffre ajoutera des à chacun des canROYALE DU CANADA moins. bulletins trouvés en (a THE ROYAL BANK La présente loi abroge toutes les lois OF ÇANADA : ) loi du, Secrétaire qui luisont contraires et sera excutée ou dispositions à la de I d'Etat de 'Intérieur. diligence Donné au Palais Législatif, à Eztrait de laclde S.M la Reine Victoria, en 1919, an 116ème. de lIndépendance. Port-au-Prince, le 4 Août relatij à la € Merchants Bank dale dat 22 juin 1860,. denommnée, Bank par Ac! Royal du % Hhalifax. Juin 1900. U uftérteurenizni ( Le Président, of Cunada: > The Royal S. ARCHER (A) Attendi les honorables EDWARD. Les ssorétaires : THOMAS CUNARD, Rtuler C. KINNEAN. JAMES MERKILL, KENNY, WIELIANT C. E. KENNY, JOHN : SAMEOUR, LÉo ALEXIS ont, leur pétition, JEREMIML sollicité NORTICP et JAMES B.. DUFFUS. TOBIN, dans MeS bul d'établir une Bauqne d'être dans constitués la en socièté Province de la Nouvelle Eeosse, ville d'Halifax, AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE rable A d'accueillir leur pélition, et atlendn qu'il est désiLel Préident de 1a Répnblique Sénal Cetle et de fin la Sa Majesté, de l'avis et du du Sceau de la Repmblique, impriméc, ordonne que la loi ci-dessus soit revétue pose comme suit: Chambre des Commine consentement du Canada, du Donné au Palais National, à Port-s Dubliée et exécutôe. LA RÉPUBLIQUE rable A d'accueillir leur pélition, et atlendn qu'il est désiLel Préident de 1a Répnblique Sénal Cetle et de fin la Sa Majesté, de l'avis et du du Sceau de la Repmblique, impriméc, ordonne que la loi ci-dessus soit revétue pose comme suit: Chambre des Commine consentement du Canada, du Donné au Palais National, à Port-s Dubliée et exécutôe. (B) Les personnes dis116e. de lIndépendance. -an-Prince, le 19 Août 1919, an qui deviendront sus-dénommées des el loutes autres personnes. ceux-ci dans la Sociélé aetiohnaires que crée le O: des cessionnaires de DARTIGUENAVE sont, tuer par les présentes, constituées. et préscni Act, seront et cn personne morale Société sous déclarées le se constiParlePrésidont Le CHANTS BANK OF HALIFAX. (-a. 1) nom de MER-. (C) capital de la Banque Lo Sezrétaire d'. Elat de L'Intérieur, divisé en dix mille actions sera de Cent de dollars Un million de dollars, chacunc. B. (A.3) DARTIGUENAVE Il Eclrail 14 Juin de l'Acl. de S. M. la. Reine ARRÉTE 1900, aulorisant la eMerchants Vieloria, Banl: en date du changersont nom contre celui decTheltoyal Bank of Halifurs à ofCanadas : (A) Attendu que la Banque des DARTIGUENAVE chanls Bank of Halifax) Commerçants' d'Halifax (MerPRESIDENT DE LA qu'il dient soil disposé comme il. ayaht, est fait par sa pétition, sollicité REPUDLIQUE d'accueillir la demande ci-après, il est expeVu T'article 37 du Code de du C'est pourquoi Sa Alajesté, de contenue l'avis et en du la dite pétition: Sur lc rapport du Secrétaire Commerce; Sénal et de la Chambre des consentement. El de l'avis du Conscil des d'Elal des Finances, disposé comme suit : Communes du Canada,. Secrélaires d'Elal, (B) Le nom de ( Banque des chants Bank of Halifax, est Commerçants change en d'Tlalifax > (MerARRÉTE: ROYALE DU CANADA (The Royal Bank celui of de la BANQUE Article ler.- ce -changement de nom ne Canada ), mais. Est cl demeure autorisée la léser, altérer ou affectér les peut, en aucune manière, nyme BANK dénommée LA BANQUE ROYALE DU Sociélé anodite Banque. (A. 1). droits ou. obligations de la vince OF. de SANADA), ayant son Siège Social CANADA à (THE RoYAL III Québec, Canada. Montréal, ProArl. 2.. Sont approuvés, Ectrail de TAct de S. ce qui n'est pas contraire aux pour lois sortir leurs effets en lout 13Juillet 1906, aulorisanl MI le le lui Edward VII. ei date du blics de l'autorité Canodienne d'Haiti, les acles Halifax à Montreal: transfert du Sitge Soried de la Banque Royale du Canada. comportant constitution pu. de Art.3.- La présente L'office principal de la en cas de violation des aulorisation lois pourra étre le présent Act, transfére de Bansee Royale du Cansde gations qui dérivent ou de non-cxécution réroquée Nouvelle Ecosse,à la lai Ville dlinlifax, Provinee esi, par de sa des oblide la, sans préjudice des constilulion ou de ses staluts, Art. Banque Royale du Canada. comportant constitution pu. de Art.3.- La présente L'office principal de la en cas de violation des aulorisation lois pourra étre le présent Act, transfére de Bansee Royale du Cansde gations qui dérivent ou de non-cxécution réroquée Nouvelle Ecosse,à la lai Ville dlinlifax, Provinee esi, par de sa des oblide la, sans préjudice des constilulion ou de ses staluts, Art. 4. - M2AAROEOSDOSAD du Le présent dommages-interets Arrélé sera envers les' liers IV Secrélaire d'Elat des exéculé à la Extrait de Monileur Officiel. Tinances, après publication diligence au laquelle esl la <Loi des Banques, eR dale du Donné assujeltie à la OJuin 1913, à au Palais hanque Rogatke da Carada : Aodt 1919, an 116èmc, Nalional, de à Porl-au-Prineg, le 21 (A) Les actionnnires de la' Banque findépendance. générale annnelle oll a loule assemblée peuvent, à loute assemblée dinaire régulièrement a générale extraorPar le Président: DARTIGUENAVE. pars statut," les ullaires convoquée. suivanles Se cet cilet, reglementer, tion cla ratiachant à la diree. Le SeerétairedElat des a) Lc jour Tndministration auquel doivent de avoir la Bansue, savoir; Fimances, nérales annuelles des licu les nssemblées FLEURY FÉQUIERE, directeurs; actionnaires pour l'élection E b) L'inseription a faire des cédant pas vingt jours, procurations dans et le délai, n'ex-: lequelles procurations. --- Page 7 --- LE MONITEUR. l'abandon du droit de réméré de Ja pro soit en oblenant de Ci et inscrites avant une assemsoit en oblenant la forclusion doivent être donner présentées droit à ceux qui en sont porteurs droit, priété ou hypothèquée, tous autres moyens par lesquels, entre par blée pour par un droit de réméré peut, parl la foi, étre périmé, de 'voter; nc eire inférieur à ticuliers, de titre à des biens réels ou immobiliers acc) Lc nombre des directeurs, etre peul de trois au moins; ou un transfert étre effectué, ct elle peut acheter et cinq el leur quorum qui st sauf les dispositions cipeut, parln toute loi, hypothèque ou charge antérieure sur ces d) Leurs décretées; conditions d'eligibilité, quérir (A. éré peut, parl la foi, étre périmé, de 'voter; nc eire inférieur à ticuliers, de titre à des biens réels ou immobiliers acc) Lc nombre des directeurs, etre peul de trois au moins; ou un transfert étre effectué, ct elle peut acheter et cinq el leur quorum qui st sauf les dispositions cipeut, parln toute loi, hypothèque ou charge antérieure sur ces d) Leurs décretées; conditions d'eligibilité, quérir (A. 82=1) la garantie de bois après La manière de remplir les vacances dans Icl conseil (11) Banque peut faire des prêls sur donnés à quelqu'un e) durant l'annéc; les droits ou permis FEPT de direction, quand d'élection il s'en produit des directeurs' lorsqu'une debout et ou sur d'enlever ce bois. (A. 84) à un reT) La date et le mode lieu au fixé; d'abattre prèter de l'argent à un receveur, élection n'a pas eu jour du vice-présidentjet (I) La Banque peut ou à un liquidateur nommé sous l'opég) La rémunération du président, ceveur et gérant de pourvu que ce receveur, des autres directeurs; et des prèts qui peuvent f ration d'une loi ou liquidation, étéautorisé ou mis en h) Le montant des escomples cl individnellemenl soit receveur etp gérant liquidateur-ait et relativement à tout argent ainsi etre"faits aux directeurs, soit société commerciale ou pouroird d'emprunter; recevoir des garanlies, avec ou sans solidairement ou à une mème individu ou à un actionprété, la Banque peut de ce receveur, receveur et raison sociale, à un même (A. 18=1) responsabilite personnelle pour la somme et sur les biens et naire, ou aux corporations. autoriser les directeurs à établir gérant factif ou liquidateur, prescrire et autoriser toute (B) Les actionnaires peuvent de pour les fonctionque peut légalement (A. 84 A) des caisses de garantie ct pension et lcurs familles, et à y cour de juridiction compétente. et posséder tout récépissé d'ennaires et emplovés de la Banque de la Banque (A. 18=3) (J) La Banque peut acquérir à litre de garantic subsidiaire contribuera méme les fonds affaires et opérations de la trepôt ou connaissement de toute delle contractée envers elle ou de (C) Le capital social, les biens, un conscil de direction dont du paiement dc toute dette contractéc parelle pour qui que ce Banque sont administrés par. en la manière cigarantic de ses opérations de banque. (A.86-1) les membres sont élus annuellement 19) soit dans le cours peut faire des à tout acheteur, expéaprès prescrite ct qui sont rééligibles. élus f actionnaires à (K) 1. La Banque en gros produits del la ferme, des (D) 1. Les directeurs doivent etre par diteur carrières ou marchand et mines, ou de produils de la mer, des ou Tassemblée générale annuelle; T'endroit oùl se trouve le siège prinfarêts, des rivières, ou à tout acheleur, expéditeur de 2. L'élection a lieu à marchand lacs et en gros d'animaux vivants ou morts, ou sur ou celle cipal de la Banque. que en gros produits del la ferme, des (D) 1. Les directeurs doivent etre par diteur carrières ou marchand et mines, ou de produils de la mer, des ou Tassemblée générale annuelle; T'endroit oùl se trouve le siège prinfarêts, des rivières, ou à tout acheleur, expéditeur de 2. L'élection a lieu à marchand lacs et en gros d'animaux vivants ou morts, ou sur ou celle cipal de la Banque. générale annuclle doit être sur la garantie de ces produits, 3. Avis public de l'assemblée cet avis pendantau leurs produits. vivants ou morts Oil de leurs produits. sur donné par les direcleurs, avant en dale de la dite assemblée, 2. de La ces Banque animaux peut faire. des préts à un cultivaleur la ferme. la le Lurh moins quatre semaines dans la localité où est situé 'de son batlu cultivé sur toute qui dans un journal et en adressant la poste garantie faire des prèts i personne de Banque, dernière 3.La Banque d'effets, dénPhSTE siège trtn actionnaire à tard en de fabricant cn. gros et une copie IRCS cet avis à chaque tclle dans les livres fail affaires qualité sur la garantie des effets, denrées adresse postalc connue qu'indiquée jours avant. la date rées et marchandises fabrique ou qu'elle acquiert pour de la Banque au moins vingt marchandises cette fabrication. qu'elle (A. locasus-dite. (A. 21) (L) La Banque peut préter eAe Targent l'achat au propridtaire, de grain de se- (E) La Banque peut: agences ct bureaux; taire ou occupant de terre de pour toute récolts provenant de ce a) ouwrir commerce des succursales, des espèces ct lingots d'or cl d'argent; mence sur la garantie 88. Loi du 8 Avril 1915). b) fairele de l'argent, en escompter et prèter, de semence. (A de à uu. cultivateur et à c) faire le commerce 'sur la garantic de letires de change. (M) E Banque peut prèter Targent sur la garantie de et faire des avances et nutres effets négotoute personne qui s'occupe d'élevage du 18 1916). billets à ordre ou at porteur, des actions, obligations et son bélail sur pied. (A. 88. Loi Mai ciabies, ou sur la garantie municipales et autres, Certifié conforme : débentures de corporations par hypothèques ou autredu Canada à Port-auqu'elles soient garanties effets publics ets autres du Canada, Le Directeur de la Banque Royale Hentonsarediesdete du Royaume-Uai ou de l'étranger; et Prince, 0.J BRANDT. des provinces, telles autres opérations qui se rattachent en géd) faire de banque. (A 76) à Po:t-au-Prince au néral commerce des immeubles pour La Légation de Sa Majesté Britannique Royale du Ca- (F) La Banque peut acquérir et posséder et. .pour Tadministration de certifie l'acte de constilulion de cst la Banque contenu dans les Acts son usage et son occupation les vendre ou en dlisposer et ac- nada rrlt Royal Bank et of est Canada) donc conforme à la législation ses affaires, et clle peut à leur place, pour les mêmes ci-dessus mentionnés quérir d'autres propriétés Canadienne. EpMUND D. WATT. fins. (A 79=1) et posséder. un titre absolu aux () La Banque peut acquérir hypothèquées en Sd British Vice Consul. que contenu dans les Acts son usage et son occupation les vendre ou en dlisposer et ac- nada rrlt Royal Bank et of est Canada) donc conforme à la législation ses affaires, et clle peut à leur place, pour les mêmes ci-dessus mentionnés quérir d'autres propriétés Canadienne. EpMUND D. WATT. fins. (A 79=1) et posséder. un titre absolu aux () La Banque peut acquérir hypothèquées en Sd British Vice Consul. proprieles foncières ou immobilières d'une dette échue ou à échoir, faveur à titre de garartic Budgets D au lieu de 181.985.95 ( Considérant.quelee vaau lieu de. leurs aux Budgets. > ERRATA 20. TAVAUX-PUBLICS. Art.Ier. -Lire jusqu'à P.100.882.11 Eug. concurrence de.. < 106.829.11 Moniterr du 9 Avit 1919 N53. Vert-galant.faveur) Maximilien P. 1.170.60 au lieu de.. au lieu de. A 1.176.60 - DES ANCES CRÉDITS EKTRAONDINAIRES Créances diverses gaDÉPARTRMENT FIN FIxANCES KT COMMERCE. ranties par affectation: WT DU COMMERCE, 1o. Ja Natiodu wharf. P. 42,138.20 du 10 Aoiit 1919 No 55. Intérêts à payer. à Banque dans lo Cie Haitienne 42:159.20 Monileur 1919. nale de la Repablinqueattae suivant au liou de.. DOUZIEME D'AOUT cours de l'Exorcice 1918/1919 CRÉDITS SUPPLÉMENTHAYAUX-Pontics. Convention passée entre le Directeur Secrétaire do TAIRES. Lire. ( Ch. 2 Sect. 2 d'Etat des Tinances etle Lire ( Considérant que des Rues la Banque Nationale de P181.081.25 les valeurs allouées aux Réparation la République d'Ilatti.. --- Page 8 --- LE MONITEUR. DOMANIA L. I du Président de la République en da te CONTRE-AVIS au; Egonts, drains. P. 1.500.00 du vingt-huit Juillet dernier. Hl ressort des pièces produites par Doau lieu de Chap. 3 Sect. Les opérations du brôlement jusqu'a livrés Département de lIntérieur. et consorts, que ces - 4.- Irrigation, canaux, entière incinération des billets mingue Tranquille de onze carbarrages, réservoirs, le- P. 1.500.00 aux flammes ont duré depuis heures. l'heure derriers sont propriétaires de Phabitation ( Pa-Mivées. susdite jusqu'à celle de onze le pré- reaux de terre été dénoacés' à la En foi de quoi il a été dressé chel, > qui avaient le sieur Loisius Chris- * sent procès-verbal de constate. tenante en vacance par des Ministres. Fait et rédigé séance à ce affecté, tophe. la demande de fermeDécret de décharge brevet, sur un registre la En conséquence, touMONITEUR du Samedi 9 Aoist de la Banque Nationale de produite par Mr. L. Christophe, et Voir 392, 1ère colonne; au local d'Eaiti par Me. Jérôme chant cette quantité de terre, est 1919, No. 58, page DÉLINOIS, décédé, Ex- République notaire à la résidence demeure annulée. lire : DIOGÈNE Henry Port-au Augustin, Prince, les jour, mois et an le 25 Août 1919. ercice 1914-1915. de lequel registre a été confié à la Port-au-Prince, susdit, Monsieur Franck Roy, membre gardedel de la Commission de Retrait. cette quantité de terre, est 1919, No. 58, page DÉLINOIS, décédé, Ex- République notaire à la résidence demeure annulée. lire : DIOGÈNE Henry Port-au Augustin, Prince, les jour, mois et an le 25 Août 1919. ercice 1914-1915. de lequel registre a été confié à la Port-au-Prince, susdit, Monsieur Franck Roy, membre gardedel de la Commission de Retrait. AVIS DIVERS LA COMMISSION DE CONTROLE a été siRETRAIT. Et le présent procbs-verbal sus. DU gné après lecture,par les membres de Con- 46 Nous avons Ihonneur de en porter nommés de la dite Commissiou des c àla connaissance du public génémil neuf cent dix neuf, et le dix trôle des opérations du bralement Monsieur 6 ral et du commerce en particulier, L'an Août, à dix heures du matin. billets de caisse retraités, du Gouver- 6 que nous avons confié la procuration 'HAITI neuf local de la Banque Nationale de Eugène Paul, Commissaire de la 6 de nos dilférentes maisons en et Au d'Haiti. nement près la Banque Nationale H. 4 à Monsieur GASTON LETEURTRE la République ci-après République d'Haiti, et Me. Augus- 66 valablement signer pour En présence des membres qu'il peut nommés de la Commission de Contrôle tin. CH. 4 nous. du brûlement des billets CLÉMENT MAGIOIRE, le 20 Août 1919. des opérations retraités instituée en vertu (Signé) DENIS ST.-AUDE, V. Port-au-Prince, & Co. de caisse du Ministre des Fi- A. ALPHONSE, E. ROBERTS, DUTTON des instructions du MANGONES, BEAUVOIRNevats nances contenues dans sa dépèche adressée CHARLES BOUCHEd'informer le . huit Août courant, No. 1357, CONSTANT, J. EuG. PAUL,EuG. ROY, Nous avods T'honneur nous vede Contrôle du Retrait, REAU a0., et le Public que àl la Commission AUGUSTIN, nol. Commerce place une maison savoir: HENRY nors d'ouvrirsuroetter de nos maisons Messieurs Danis St.-Aude,membre du Pour copie conforme : de Commerce, branche et de Lille. MonConseil d'l 'Etat, Nevers Constant, subsde Paris, du Hâvre est chargé de notre. titut du Commissaire du Gouvernement Le chef de bureau, sieur J. Phipps Haiti. près le Tribunal d'Appel de Port-auEuG. BOUCHEREAU. procuration pour Prince, Emmanuel Beauvoir, juge au Barchiviste, le 18 Août 1919. Tribunal de lère. Instance de Port- auBALMIR. Port-au-Prince, d'Imporlution. Alphonse, membre de A. Comptoir Commeroial Prince, Alphée Communale de Port-aula Commission Clément Magloire, membre de, Prince, Roy,membre du SynPARTIE HON OFFICIELLE. A VENDRE la Presse, Eugène de change, Charles dicat des Agents D Bouchereau, avocat, V. Mangonès,com- AVIS ADMINISTRATIF LOI merçant: et Henry Augustin, notaire. les MINES MINIERES Tous, ddment assistés de Monsieur COMMISSION DE CONTROLE sur Eug. Paul, Commissaire du GouverneDU BETRAIT. el CARRIERES ment près la Banque Nationale de la PRIX: G. 0,50 République d'Haiti. deuxième de Et conformément: au para- Roulement arvêlé par la Commission aux Armes de Paris: de l'article quatre (4) de la sontrôle du brilement (Sème semaine) S'adresser RAPHAÉL BROUAND. , ddment assistés de Monsieur COMMISSION DE CONTROLE sur Eug. Paul, Commissaire du GouverneDU BETRAIT. el CARRIERES ment près la Banque Nationale de la PRIX: G. 0,50 République d'Haiti. deuxième de Et conformément: au para- Roulement arvêlé par la Commission aux Armes de Paris: de l'article quatre (4) de la sontrôle du brilement (Sème semaine) S'adresser RAPHAÉL BROUAND. graphe Convention fixant la réglementation dit 25 Aoil ail ler Septembre 1919. Maison monétaire passée ledouze. Avril de cette année, entre le Gouvernement d'Haiti. FéLéo ALEXIS. VIENT DE PARAITRE: représenté. par Monsieur Fleury Conseil d'Etat. Luc DOMINIQUE quière, Secrétaire d' Etat des Finances, Me. Parquet. DURACINÉ VAVAL LOI et assisté de Monsieur financier, John etl la Ban- Tribunal. Commune. ZACHARIE THOMAS sur le NOTARIAT Ilhenny,Conseiller d'Haiti, COURRIER DU SOIR que Nationale de la Monsieur République O. Scarpa, Presse. APRIX G: 1,00 représentée par Syndientdes de RENE FAUBERT Directeur de cet etablismnstonb,aseite sous-Di- gents Change AvoM.WILLIAM SAVAIN de Monsieur W. H. Williams, la loi du Ordresdes LELIO JOsKTI Sadresserechez3 < Moniteur> recteur et sanctionnée par ents.. PAUL E AUXILA Rédacteur en chefdu de Ix Mai 'de cette année, Commeree. PASCAL MILOERY 1610 Rue Gelfrard. Il a 6té procéd dans brolement les fourneaux de Notaire.". Port t-au-Prince, lo 22 Auût 1919. de la dite Banque au : Portan-Princo Imprinrorio Nativnale Soiranla trois mille gonriles en billets de Certifié conformo: L'arolivisle, 330, Ruo Férott, #30. cinq. détérioris ct perforée et livrés Le chefde bureau,, Directeur, EDGARa CHENET. a cette fin, parla Commission de Arrêté) Con- EG. DOUCNENEAT, A. BALMIR. trôle du Retinit, institu'e par