--- Page 1 --- 74ème. Année PORT-AU-PRINCE Mercredi, 6 Aout 1919 NUMÉRO 52 BUREAD DE RÉDACTION A ,ET D'ABONNEMENT JOURNAL 1010, liue TEUR, OFFICIEL "DE LA Crjrard RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, WILLIAM SAVAIN, 1910, Rue 8a an, P. 6.- Six mois, P. 4. Trois Gefrard; mois, P. 3. Le NO 15 centimes. Paur les Départemenis et TEtranger, les frais Les manuscrits non insérés ne seront pas de poste en sus. Mercredi, 6 Août 1919. Les ot seront détruits. rendas AFFRANCHIR, mois Abonnements et sont partent des 1er et 15de chaque comme lesi insertions payésd'avance AFFRANCHIR - SOMMAIRE Art. 3.- Un certain nombre de ses sera accordé à chaque école bour- Républiqne, imprimée, publiée et PARTIE OFFICIELLE dant un cours normal. possé- Donné au Palais National, exécutée. Les bourses ce, le 31 Juillet à Loi annexant à cortains cours. seront données au con. peadance, 1919, an 116ème. Port-au-Prin- de PIndéou defilies ues cours normaux établisements destinés à de formerdes garçons Les instituteurs primaires. boursiers doivent Loi sous contracter, DARTIGUENAVE. de annoxant aux écoles d'enseignement l'autorisation et la Par le garçons et de fllles une section primaire leurs parents o2 autres garantie de Président : etc. d'apprentissase ponsables, personnes resad Loi valorem établissant une taxe de 7 olo, (sept pour peudant cinq l'engagement d'enseigner l€ Secrélaire d'Elat de sur les automobiles, Wagons cont) de ans, à compter de la publique, TInstruclion. biles, les machines à écrire et leurs. Automo- lachèvement de leurs date Loi réglementant P'otablissement accessoires. une école de études, dans DANTÈS ment des ct le chemins da fer et trumways. fonctionne- résident, sous TArrondissement où ils BELLEGARDE, Avis Ministériois. de restituer le peine, en cas de refus, auront prix des bourses dont ils PARTIE NON OFFICIELLE Ceux joui. qui, sans motifs LOI Avis adouitisiratits" - Avis: divors., teraient l'école avant légitimes, la fin de quitétudes normales ou en seraient leurs à cause de leur conduite, exclus: DARTIGUENAVE PARTIE OFFICIELLE. à la même seront tenus e restitution. PRESIDENT DE LA Art. 4. Les élèves des cours normaux Vu l'article REPUBLIOU: LOI plôme recoivent à la fin de leurs études un di- Vu la Loi du 55 de la Constitation, Ce d'instituteur primaire. FInstruction 18 Octobre 1901 sur diplôme donne droit à celui Publiqhe, est porteur de se faire inscrire qui en de Sur le rapport du Secrétaire DARTIGUENAVE liste sur la TInstruction' d'Etat. PRÈSIDENT DE LA T'enstignement d'admissibilité aux fonctions de Et de Tavis du Publique, Conseil RÉTUDLIQUE nommé à son primaire et d'y être taires d' Etat, des SecréVu l'article 55 de la Constitution, instiluteur titulaire rang d'inscription de comme A Sur le rapport du Seorétaire Ce diplôme est 5e. du Secrétaire DARTIGUENAVE liste sur la TInstruction' d'Etat. PRÈSIDENT DE LA T'enstignement d'admissibilité aux fonctions de Et de Tavis du Publique, Conseil RÉTUDLIQUE nommé à son primaire et d'y être taires d' Etat, des SecréVu l'article 55 de la Constitution, instiluteur titulaire rang d'inscription de comme A Sur le rapport du Seorétaire Ce diplôme est 5e. classe. PROPOSÉ, de lInstruction Publique. d'Etat d'aptitude assimilé au certincat Et le Conseil d'Etat a Et de lavis du Art-5. pédagogique Il sera du ler. degré. vante: voté la loi suires d'Etat Conseil des Secrétai. rêté, aux détails pourvu, par un ar- Art. ler. En attendant la A présente loi, d'application de la des écoles création. PROFOSÉ : des notamment à la lixation dans l'article professionnelles 24 de prévues Etle Conseil d'Etat a voté la loi tions programmes d'études, aux condi: tobre 1901, il la loi du 18 Oc. vante : sui- formes d'obtention des bourses et aux écoles d' pourra être annexé aux Art. Jer. En attendant la d'examen de fiu d'études. çons et enseignement de primaire de gar. d'écoles normales dans les création Donné au Palais Législatif, à Port: tissage ayant filles, une section gions de la diverses ré au-Prince, le 30 de chez les pour objet de d'apprenannexé i République, il pourra être Juillet1919,an 116e jeunes gens qui se déreiopper certuins l'Independance. aux professions destinent. yarçons ou de filles des stablissements cours de Le trie oud manuelles de IIndusdestinés à foriner des normaux président, cessaire l'Agriculture et les la doxtérité némaires. instituteurs priS.. AnCHER ques. connaissances Art. 2. Le Personnel Les serétaires : Art. 2. technicours normal lcomprend des de chaque Lio ALEXIS II. PRICE section Le porsonnel de chuaque dont le nombro sera fixé professeurs le professeurs d'approntisaago et eemprend des taire d'Etat de PInstruction par Secrénombre sera contre maîtres, dont le conformément Publique, AU NOM DE LA fivé par le aux allocations tat de Secrétaire d'etaires. budgéRÉPUBLIQUE l'Instruction Le Président de la ment aux Pubique conforméla ciallocations Loi -deesne soit revèluo Répullique du ordonne que Art. 3. Il sera bulgétaires. Scenn de In I roté, aux détails pour/u, par un Ard'application de la --- Page 2 --- LE MONITEUR. et l'élagage des arbres le1 1er. Août 1919, an 116ème. de lindépen- les plantés, plantations le mode d'exploitation desmiprésente loi, notamment à la fixation dance.. nes, minières et carrières, dans la zod'études etaux formes DARTIGUENAVE à cet effet. dos progratmes ne déterminée à la consde l'eramen de fin d'e études. Par le Président: : Sont également applicables des chemins Palais Port au: truction et à l'entretien Donné au Légisiatifa 1919, an 116ème. Le Seorétaire d' Etat des Finances el du de fer et des tramways extra muros, Prince, le 30 Juillet Commerce, les lois et règlements existants ou l'ex- qui de lIndépendance. atmes ne déterminée à la consde l'eramen de fin d'e études. Par le Président: : Sont également applicables des chemins Palais Port au: truction et à l'entretien Donné au Légisiatifa 1919, an 116ème. Le Seorétaire d' Etat des Finances el du de fer et des tramways extra muros, Prince, le 30 Juillet Commerce, les lois et règlements existants ou l'ex- qui de lIndépendance. FLEURY FÉQUIÈRE seront ultérieurement faits sur aux Le président, traction des matériaux nécessaires S. ARCHER. travaux 4., publics. Là où la sûreté publique Les seerélaires : LOI Art. les chemins de fer H. PRICE le recommandera, seront LÉo ALEXIS, et les tramways côtés extra-muros et sur toute l'étenDARTIGUENAVE clos des deux déterminée par le Départedue quisera les concesAU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Président de la République. ment des Travaux publics, entendus. ordonno que sionnaires ou exploitaats dehors Le Président de la République du Sceaa de la Ré- Vu l'article 55 de la Constitution, Art. 5. 1 A l'avenir, et en la Loi ci-des: .us soit revêtue publiée et exécatée, Considérant que T'établissement des des villes traversées par la voie ferrée, pablique, imprim6e, des mesures autre qu'une clôDonn6 au Palais National, à Port-an-Prinee, chemins de fer nécessite à la sû- aucune construction non ne pourle 31Juillot 1919,an 116ème.de 1Iadépendance. relatives à leur circulation conservation, et aux con- ture sèche établie inflammable, dans. une distance de reté de leur peuvent y être commi- ra être mètres d'un chemin de fer ou DANTIGUENAVE. traventions qui soit par deux ses, soit par les particuliers, d'un tramway. dits chan- : ou leurs Agents; en cactus Par Ie Président les Concessioncaires Des haies vives bien entrete-: de (Instruction pu- soit par les voyageurs ; delles ou en cardelabres aussi être Le Sacrétaire d'Etat Sur le rapport du Secrétaire d'Etat nues et émondées, dans cette pourront limite avec l'aublique, des Travaux publics ; établies Travaux DANTÈS BELLEGARDE. Et de l'avis du Conseil des Secré- torisation du Département des ou exploitaires d'Etat, public, les concessionnaires La distance de deux A PROPOSÉ : tants entendus. mesurée, soit de l'arrête LOI la loi mètres sera du déblai, soit de l'arrête Et le Conseil d Etat a voté supérieure du talus du remblai, soit dir suivante : inférieure des fossés du chemin ek, - DARTIGUENAVE TITRE I. bord extérieur d'une ligne tracée à un mètre. à défaut PRÈSIDENT DE LA REPUDLIQUE. CLASSEMENT DES CHEMINS DU FER ET cinquante centimètres à partir des rails ticle 55 de la Constitution, DES TRAMWAYS ET MESURES RE- extérieurs de la voie ferrée. ou haies Vu l'ai du Secrétaire d'Etat LATIVES A LEUR CONSERVALes constructions. moment clôtures de la proSur le rapport et du Commerce ; TION. vives existantes la au loi, ou lors des Finances Secrétaires mulgation de présente cheDe l'avis du Consci il des de fer et de l'établissement d'un nouveau extra muros d'Etat, Art. de la Constitution, DES TRAMWAYS ET MESURES RE- extérieurs de la voie ferrée. ou haies Vu l'ai du Secrétaire d'Etat LATIVES A LEUR CONSERVALes constructions. moment clôtures de la proSur le rapport et du Commerce ; TION. vives existantes la au loi, ou lors des Finances Secrétaires mulgation de présente cheDe l'avis du Consci il des de fer et de l'établissement d'un nouveau extra muros d'Etat, Art. ler. Les chemins min de fer ou tramway l'état A PROPOSÉ les tramways construits ou concédés de pourront être entretenues dans : la loi par l'Etat feront désormais partie les ou elles se trouveront à cette époque Et le Conseil d'Etat a rendu la grande voirie, laquelle comprend et les mais sans que, à aucun moment, entretien les suivante : routes reliant les Commûnes travaux nécessaires à leur de la Art. ler.- Une taxe de 7 pour cent rues prolongeant ces routes. du puissent entraver le service AD VALOREM est éta- Tls font en conséquence, partie voie ferrée. ( sept pour cent) les wagons- domaine public déclaré inaliénable et sont nutorisées a blie sur les automobiles, à écrire et Les Compagnies et évaluations a tomobiles, les machines impreseriptible. Sont applicabl'es aux che- faire les constatations haies leurs accessoiros. Art, 2. les lois etrè- desdites somarestionasutunent contradictoiArt. 2. La présente loi abroge mins de fer et tramways, seront ulté- par des experts nommés ou à défaut toutes lois ou dispositions de loi qui glements existants ou qui ont ou auront rement avec les intéressés et,dans lui sont contraires. rieurement: faits et qui d'entente, par le Jugo de paix, aux Palais à Port- pour objet d'assurer la conservation ce cas, si un accident arrivait Donné au Législatif, levées ou ouvrages clotures et haies, au-Prince, le ler. Août 1919, an 116e. des fossés, talus, des routes et rues et dites constructions, être accordé comme déde Tindépendance. d'art dépendant leur étendue le il ne pourra valeur fixée par d'interdire sur toute les de dommagement que la Le président, passage des bestiaux et dépôts l'expertise. d'stablir à S. AICHER. terre et autres objets quelconques. aux pro- Art. G. Il est défondu mètres secrétaires, Art. 3: Sont mpplicables uno distanco moindre de vingt L.es priétés riveraines des chemins de fer d'un chemin de fer ou d'un tramway, CHS. SAMBOUR, L6o ALEXIS. et tramways extra-muros, les servitu- oxtra-muros, desservi par des machides imposéoa parles lois existante et règlemonts ou qui nes à feu, des couvertures on des chaume, plansur la grando voirie faits, et qui con- des meules de paille. de foin, AU NOM DE LA REPUBLIQUE. ultériourement susceptiblea seront l'alignemont, tations de canne êtautres dépôt de baservent ou conserveront de prendre feu, et aucun Le Président do la République ordonne quo l'écoulement des enux, l'oceupation matières inflammables ln, Loi ci-dessus soit revôtno du Scean de la temporaire des terrains, en.cas de ré- gasse Tout ou autres sera responsaRépubliquo, impriméo, pablice et ox6out6o. seront l'alignemont, tations de canne êtautres dépôt de baservent ou conserveront de prendre feu, et aucun Le Président do la République ordonne quo l'écoulement des enux, l'oceupation matières inflammables ln, Loi ci-dessus soit revôtno du Scean de la temporaire des terrains, en.cas de ré- gasse Tout ou autres sera responsaRépubliquo, impriméo, pablice et ox6out6o. la distance à observer pour contrevenant Donné au Palais National, à Port-au Prince, paration, --- Page 3 --- LE MONITEUR. de ou ble sera pani d'un et emprisonnemet d'une amende de posé, au service du Gouvernement ou exploi- 15 joura à 6 mois que Tinobservance à celui des conpesionnaires 25 a 100 gourdes. les cas,le coupable pourra surble des préjudices défense aura pu occa- tants de la voie ferrée. d'une amende de Dans tous le Tribunal sous la un de la présente tant à lui qu'à des tiers. Elles seront punies s'il y a être mis par de la haute porice pour de sionner 7. Sur une distance de d'un cinq 5 à 50 gourdes sans préjudice. au Code pénal veillance ne pourra être moindre Art. de chaque accôtement extra- lieu, des peines de portées la loi. temps qui ni excéder trois ans. à 6 mètres ou d'un tramway et au titre 2 présente un an, de 8 jours chemin de fer dépôt de pierres ou Dans les cas aeznessemneemese meules "Art. 15.- Sera puni et d'une amenmuros, aucun ne peut être tions, les contrere- mois Aeumpebumnenent quiconque par non faits, objets intammables Tautorisation préalable en dépot aennemenaee indament à sup- de de 50 à gourdes. inattention, établi sans. des Travaux publics. le maladresse, imprudence, des lois du Départemment revisable. le délai déterminéipar ou inobservance FT Cette autorisation sera nécessaire : primer, dans objets de la contrarenation, à négligonce ou aura anvolontairement ou tramwéy Vautoriation n'est dans pas les localités tribunal,les A défaut par eux de satisfaire délai fxé, causé reglements sur un chemin de fer un acci1o. pour former est en remblai, des cette condammation dans d'office le et le ou dans les gares et stations, des blessuoù la voie ferrée non infammables du Ja suppression aura lieu sera reeouvré dent qui aura occasiohné dépôts de matièros n' 'excède. pas celle montant de la dépense voie de contrainte res. la mort dont la hauteur chemin de fer. contre eux par pu- Si T'accident à occasionné l'emremblai du former des dépôts tempo: néces- comme en matière de contributions d'ane ou de plusieurs sera de personnes, 6 mois à 3 ans 20. pour d'objets non infammables bliques. TITRE II. prisonnement de 500 à 1.000 gourdes, raires saires à la culture des localités serres. ou la et T'amende des obalengahinsenes : Art. 8. - Dans les en remblai au- MESURES RELATIVES A LA SURETE en sans faveur préjudice des victimes. voie ferrée se trouvera naturel, il est in- DES SUR LES CHEMINS Art. 16. - Sera puni d'un emprison- aura dessus du terrain sans DE LA CIRCULATION de 2 à 3 ans quieonque à terdit aux riverins de pratiquer, DE FER ET TRAMWAYS. T'amende des obalengahinsenes : Art. 8. - Dans les en remblai au- MESURES RELATIVES A LA SURETE en sans faveur préjudice des victimes. voie ferrée se trouvera naturel, il est in- DES SUR LES CHEMINS Art. 16. - Sera puni d'un emprison- aura dessus du terrain sans DE LA CIRCULATION de 2 à 3 ans quieonque à terdit aux riverins de pratiquer, DE FER ET TRAMWAYS. nement détruit de façon empépréalable du Dépariement volontai coupé, enlevé, d'une manière autorisation publics, des oxcavations Art. 12.- Quiconque aura la cher le fosctionnement téléphonique ou des Travaux de trois mètres de lonou dérangé quelconque une ligne ou installations dans une zone à partir du pied du ta- rement ferrée. aetruibidetenions sera puni de réclusion. un tous autres appareils ou recevoir les gueur mesurée voie qui aura placé sur la voie la servant à transmettre de fer ou d'un Ius. défendu de tirer Celui pour entraver iso- signaux d'un chemin Il est également de mines dans la même zone Dé- marche objet quelconque des trains ou des machines forcés à tramway. des coupe du eapendrsient Pautorisation préalable lées, sera puni des travaux Si ces détériorations pour la sécurité du service, sans partement des Travaux publics. prévue ne temps. homicide, ou tentative un elles danger tomberont sous le coup des ar- seLautorisation ci-dessus quel les,con. Sil y. a eu sera puni de 12, 13,15, de la présente loi, pourra être accordée sans de la voie d'homicide. le coupable aux dispositions licles lon le cas. cessionnaires ou exploitants entendus. mort conformément Art.17 : Sera puni d'un emprison- mécaferrée n'aient été la sûreté publique, du C. P. 13. Si le crime prévu par sé- nement de 8 jours à 3 mois et tout en généArt. 9.- Lorsque de la voie ferrée et la Art. 12 a été commis en réunion nicien.chause: r,serre: frein une foncla conservation des lieux le permettront. l'article avec ou rébellion ou pillage, Eitonsinativide remplissant ainsi que le gardispositicn déterminées par les arti- ditieuse, aux chefs, auteurs, ces ré tion dans les trains, qui aura les distances pourront être dimi- il sera imputablo et provocateurs de coupa- de-route et le téléphoniste soit en gare ou cles précédents de décisions prises inetigateurs punis comme abandonné son poste nuées, en vertu des Travaux pu- unions du qui crime seront es condamnés aux mêmes station, sois en marche. un accident, le coupapar le Département enquête, les concession- ferrée bles que ceux qui l'auront persoanel. la réu- S'il en résulte sous le coup de T'article blics après de la voie peines commis. lors même que ble tombera loi. naires ou exploitants jement sédi litieuse n'aurait pas eu pourbut ou 12 de la présente ou dûment entendus. publique ou nion et principal la dostruation Art. 1S.- Les conoessiounaires fer ou d'un Art. , les concession- ferrée bles que ceux qui l'auront persoanel. la réu- S'il en résulte sous le coup de T'article blics après de la voie peines commis. lors même que ble tombera loi. naires ou exploitants jement sédi litieuse n'aurait pas eu pourbut ou 12 de la présente ou dûment entendus. publique ou nion et principal la dostruation Art. 1S.- Les conoessiounaires fer ou d'un Art. 10. Si lasdreté chemin de fer direct de la voie ferrée. d'un chemin de du la détérioration dernier cas; lors- exploitants soit enla conservation l'exigent, le Départe Toutefois, dans ce tramway seront rosponsables, envers les particuliers ou du tramway publics examinera lrt peine de mort sera applicablo sera rem- vers PBEtat. soit' eux-mêmes, ment des Travaux. desoppresions moyennant que aux auteu 8 du crime, chefs, elle auteurs, du dommage causé,soit par Direola question indemnité, des constructions, placée, à légard des de ces soit par les Administrateure. à un titre quelconune juste excavations, couvertures et provoeateare for- teurs ou employés de la com- instigateurs la peine des travaux au service de Texploitation. sorviplantations. chaume, umas de matériaux, haies réunions, pir que ot à l'occision de co en bustibles ou non, clôtures dans sèches, leszones cés à perpetaité. Sera puni d'un empri- voie ce. ferrée resvives ou autres existants au moment de la Art 14. de 1 à 3 ans et d'une àmen- L'Etat sern soumis a lo mêmo si lo ci-dessus apécitiéos. loi et pour sonnement à 500 quiconque auenvers les particuliers promuligation de la présente d'une de' de 300 écrit gourdos, anonyme ou signé ponsabilité chemin de fer ou tramway est exploito T'avenir, lors de Tetablissemont une juste et ra menacé par un des crimes prévus par à 80S frais et pour son conrpto. sora voie ferrée, indemnité moyennant accordée au pro- l'artièlo de oommettro 12, avec ordre de déposer une ou Le présent articlo ne de la appliqué des expréalablo consentant. somme d'argont dans le lieu indiqué que lorsqu'il y aura part faute cerpriétaire aux toute autre condition." ou do leurs agents Art,11. - Les contravontions seront cons- de remplir n'a étô nccompagnéo ploitanta taine etdament constatée aprèa enquepréo6dentes confor- Si lu menace ordre ou condition,la peine setntfen.poormauleion dispositions et réprimées de la présen- d'aucun do trois mois te A régulière. la suite de tout accident ayant mément aux prescriptions Code d'instruction ra d'un omprisonnement et d'une amende do 100 à :00 des bleasures graves ou la mort te loi et à celles du des Agents A un an causé ou plusieurs personnee, le Décriminelle,soit àl Indiligenco soit à cello des gourdes. la menace a ét6 verbale, le coupa: d'une de la police judiciaire, autres Agents à ce pré- Si Ingénieurs et --- Page 4 --- LE MONITEUR chemia de fer ou tramway. prescriptions Code d'instruction ra d'un omprisonnement et d'une amende do 100 à :00 des bleasures graves ou la mort te loi et à celles du des Agents A un an causé ou plusieurs personnee, le Décriminelle,soit àl Indiligenco soit à cello des gourdes. la menace a ét6 verbale, le coupa: d'une de la police judiciaire, autres Agents à ce pré- Si Ingénieurs et --- Page 4 --- LE MONITEUR chemia de fer ou tramway. de la non du dit Sera puni d'une amende sures nécessairos à l'exécution efficace- Art. 28. celui qui, nappartenant des Travaux Publies sera présente loi, en vue d'assurer l'usage. la de 5 gourdes, d'un chemin de fer ou pastement former, à bref délai, une Com- ment la police, la sûreté, bonne exploita. pas au service tenude composée d'Ingé- conservation et une de fer et tramways. d'un tramway: dans lune des voimission d'enquéte hommes de l'art pour des Chemins la séou- 1o. Sara entré nieurs et autrés de tion en même temps, de ce chemin de fèr ou tramway. établir les causes et circonstances et garantir, contre les Concaasion- tures au préalable, pris un billet a I'accident. pré- rité du public ou leurs Agents. sans avoir, dans les endroits où il y Bile devra, la dite Commission, tôt au Dé naires ou exploitants Les reglenents faits par de passage. à ce affecté ou qui sera senter son rapportaw plus Publics qui le Art. 24 ou explottants, et un resté gaichet dans la dite voiture du sans avoir partement des Travaux la Justice pour les Conbessionnaires aux leis, contrats à la demande receveur transmettre à celui de conformément charges des conosssions payé ga place -lorsque la recette se. suivre la flière légale. à connai- cahiers des par le Pouvoir Exé- ou controleur, directement par ceux ci dans les Et, tout Tribunal, et de appelé ses conséquen- outif,auront dûment approuves la même force obligatotre d'ad. fait voitures ; dans tre del Taccident tenir compte du rapport lins- pré- et exéoutoire que les riglemonts 20.S Se sera volostairementplaoatd classe supérieure à ces,derra des éléments de oi-dessus prévus. de une voiture d'une ou sa un cité comme ministration Art.25. Sera puni d'une amende celle indiquée par son billet quittruction de l'affaire. Les crimes, délits et con-. G.10à 150 gourdes, toute oontravention prévus par tance : dans une des dites Art: 19.-- prévus dans les titres I et aux arrêtés et raglementa 24 30. Sera entré. en sera sorti autrement que traventions loi seront régulièbre- les articles 23 et cl-desus. dans l'année, l'a- voitures ou à ce, destinées, II de la constatés présente soit par les officiers In- En cas de. récidive au double et le Tri- parl les portes ouvertes d'une voiture à une ment jodioiaire, soit par les mende sera portée les dirconstances, ou aura traversé que les passages de la police les Ingé- bunal pourra. . en sera sorti autrement que traventions loi seront régulièbre- les articles 23 et cl-desus. dans l'année, l'a- voitures ou à ce, destinées, II de la constatés présente soit par les officiers In- En cas de. récidive au double et le Tri- parl les portes ouvertes d'une voiture à une ment jodioiaire, soit par les mende sera portée les dirconstances, ou aura traversé que les passages de la police les Ingé- bunal pourra. selon un autre autrement par génieurs du service Gouversement des Concesionnairtes en outre, emprisonne- à ce destinés; délibéré occupé nieurs au et ceux des Agents et prononcer,, ment de 3 jours .dessus à 3 mois. ne pourront faire 40. Aura de destinée propos aux voyageurs ou exploitants haitienne, qui se- Les peines ciles autres peines une place non 5 dans Unk gardes de nationalité ci chargés de la surveil- double emploi avec loi. ou 8e sers délibérément une plae déstination ront par ceux de la ligne ou du par la présente d'une amende ayant du lance et contrôle auront été prealablement prescrites Art. 26. - Sera puni et d'un empri. compartimont spéciale. d'une amende trafic et qui le Département des Tra- de G. 200 à 500 gourdes à deux ans. Art 29. Sera puni des peines agréés Publics par et dûment assermentés sonnoment de dix mois se sera servi, sans de 3 gourdes, sans celui préjudioe qui, n'appartevaux devant le Tribunal compétent. délits et 10., Quiconque rails de la voie ferrée prévues ailleurs, au service d'un chemin de fer la par de auteruantion.den d'un. réhioule quel- nant pas aura cheminé sur Les proobs-verbast feront foi juaqu'à preu- pour la circulation au service ; ou, d'un. tramway d'un chemin de fer ou d'ux contraventions verba. conque étranger servi, pour ef- plateforme ve. contraire. précités pourront 20. Se sera indûment de tramway extra-muros. animaux en laisse OuE Les Agents toute la ligne du Chemin de fectuer des transports voyageurs au Art. 30.- Les ou éloignés de liser sur auquel ils seront ou de frêt du matériel appartenant du dit en troupeaux, errants se du fer ou tramway en cours de serviou exploitant leurs Gonducteurs, qui sontrengagés ou d'un cheattachés et exercer, d'Agonts de police Concessionnaire chemin de fer ou tramway : mo- sur la voie d'un tramway seront ce, les attributions au besoin l'assis- 30. Aura indûment manoeuvré, le min de fer intra ou extra-muros, judictaire et requérir publique qui,toujours difié, dérangé. altéré ou empéché capturés et envoyés aux épaves. sur la tance del la force maain forte. d'un appareil queloon- du Si la présence de ces animaux leurs prodevra. leur préter dres- fonotionnemteat qui n'est pas à la disposition mis en mou- voie est cause d'accident, Art. 20. Les l'article prontavenbaa préeédent se- que ou aura inddment du cheen seront tenus respoosables conformiésés en vértu de libreet enregis- public vement un véhicule quelconque priétaires et comme tels, poursuivis ront rédigés sur papier aul lieu du crime,du min de fer ou tramway i des dégrada- ment a la loi. teat qui n'est pas à la disposition mis en mou- voie est cause d'accident, Art. 20. Les l'article prontavenbaa préeédent se- que ou aura inddment du cheen seront tenus respoosables conformiésés en vértu de libreet enregis- public vement un véhicule quelconque priétaires et comme tels, poursuivis ront rédigés sur papier aul lieu du crime,du min de fer ou tramway i des dégrada- ment a la loi. défendu de stationtrés sans frais,soit soit au 40. Aura fait ou causé bar- Art. 31. - Il est les voitures délit ou de résidence la contravention, de celui qui aura tions importantes aux clôtures, d'art ner ou de faire stationner voies urbaines d'ux lieu de la rières, talus, bâtitaents, ouvrages d'un che- ou animaux sur les chemin de fer. dressé le procha-verbal, Toute attaque. toute ré- ou autres pièces essontiolles tramway ou d' 'un tout piétoa Art. 21. violence et voies de fait min de fer ou tramway. fait A lapproche des trains, d'animaux. sistance avec d'armes envers les Agents 50. Aura, sans motif là où plausible, il en est mis ou cavaliter,sout de conductour autres véhiou menace des cabrouetous de la Chemin de fer ou tramways, usage deasignsur, des pour de voitures, sortir des Pexercice de leurs fonotionsumers rébel- à la dispoaition voyageure aux agents du oules, doit immediatoment tout l espace nécessaire dans à la faire au besoin appel voie et dégager punie des peimes distinctions sppliquées faites par de fer ou tramway. amende de au libre passage des trains. : iion, suivant les chemin Art.27. Sera puni d' une Il est également défendu: ou faire traverser la Code le 22. pénal. -Si, au cours d'une pour- était 6 à 10 gourdes celui d'un qui, chemin maparvenant de fer ou 10. de travorser ou extra- muros par des Art. fait nouveau pas: au service sans avoir été ré- voie urbaine queleonquess sans suite, un la punissable même personne,les pei- d'un tramway. aura animaux ou véhioulea au préalable, qu'it commis par pourroat être, en celles ce stationné s'être bien ansuré, à nes encourues de ou traia tnsemeatestonsen prosimité; cumulées gans. préjudice 10. Pénétré,. ciroulé au publie; n'yu aucuu hors des voitures cas, dans une partio interdite de fer so. de se penoher des trains ; de la récidive. arrêtés portant réou non, du dit ohemin pendant la marohe les voitures ou Art. 23. - Des publique, clôturéo : ou 30. d'entrer dans part qu'aux glamonts d'administration le Pouvoir Ex6- ou bramway Jeté ou dépos6 des matérisux d'en descendre autre et avant Tarpris directement par par les 20. sur la voie : stations ou haltes cutif ou avec son approbation en ce qui con- objeta, Introduit quelconquos des ohevaux, bestiaux rèt gares, complet du train. ou Art. 23. - Des publique, clôturéo : ou 30. d'entrer dans part qu'aux glamonts d'administration le Pouvoir Ex6- ou bramway Jeté ou dépos6 des matérisux d'en descendre autre et avant Tarpris directement par par les 20. sur la voie : stations ou haltes cutif ou avec son approbation en ce qui con- objeta, Introduit quelconquos des ohevaux, bestiaux rèt gares, complet du train. aux Conseils Communauz. urbaines des tram. 30. animaux d'une espèce qualoonque cloturée ou Les contrevenanta dispositions cerne les Tignos les Concession- ou dans une partio réservéo, ways determineront. entendus,los menaires ou exploitants --- Page 5 --- LE MONITEUR. précédentes seront "de tout dommage qu'ils tenus responsables verbal sera dressé de la sionné et comme tels, auront occa- par les Ingénieurs du contravention I Donné au Palais forniément à la loi. poursuivis con- ou autres Gouvernement au-Prince, Législatif, à PortArt. 32. L'entrée des partement Agents des Travaux désignés par le Dé- de le 25 Juillet 1919, an 116e: interdite : voitures est Art. 37. Les Publics. PIodépendance. lo. à toute personne les quinze jours de prccès-verbaux, dans Le tat d'ivresse; ; reconnue en é. notifiés leur date, seront presilent, S. 20. à tout voyageur élu parle adgtinistrativementare domicile Les ARCHER, ment une arme à feu ou portant tout autre visible- tant à la Concessionnaire diligence du ou exploisecrétaires, leur jet qui par leur nature, leur volume ob- Travaux Publics et transmis Ministère des Cas: SAMBOUR, Léo moder odeur pourraient gêner ou ou même délai au juge dans le ALEXIS. les ou incom. suites compétent pour les ril leur sécurité. passagers, Toutefois mettre en pé- Art. légales. 38. Les AU NOM DE LA sont obligés parl leur lorsqu'ils y vues par l'article contraventions pré. RÉPUBLIQUE de la force publique service, les agents d'une amende de G. 36 seront punies la Le Loi Président de la République avec eux dans les volturés peuvent conserver judice, a 25 à 150, sans préci-dessus soit revêtue du Scean ordonne de que à feu chargées, sauf, des armes sily résultant lieu, de la réparation des Répablique, imprimée, publié0 et exécutée. la. troupe, à prendre s'ils voyagent en dommages tion. de la contraven- le Donné ler. au Palais National, à partiments réservés. place dans des com- Art. 39. Le Août 1919, an 116e. de Tindependancel Forb-au-Prince, Art. 3,- Pourront vaux Publics Département des Trabénéfice du être exclus du immédiatement pourra toutes d'ailleurs prendre DARTIGUENAVE les voitures transport affectées en commun, par soires pour faire cesser mesures provi- Par lel Président : personnes atteintes, notoirement au public, les ainsi qu'il est procédé en les dommages, matière de Le visiblement des maladies ou voirie. e. de Tindependancel Forb-au-Prince, Art. 3,- Pourront vaux Publics Département des Trabénéfice du être exclus du immédiatement pourra toutes d'ailleurs prendre DARTIGUENAVE les voitures transport affectées en commun, par soires pour faire cesser mesures provi- Par lel Président : personnes atteintes, notoirement au public, les ainsi qu'il est procédé en les dommages, matière de Le visiblement des maladies ou voirie. Les fràis Secrétaire d' Btat des Travauz plaies ou autres affections contagieuses, cution des mesures qu'entrainera l'exé- blics, Puou la contagion serait dont la vue recouvrés contre le provisgires seront Louis ROY. à redouter pour les autres répugnante ou ou exploitant par voie Concessionnaire de Ze Seorétaire d' Pourra être exclue ou voyageurs. comme en matières de contrainte, Etat de LIntérieur, Agents à ce préposés, expulsée toute par les publiques. contributions B. dont la DARTIQUENAVE, dans l'enceinte oonduite aura été répréhensible personne Ie Seorétaire dEtat de la des DISPOSITIONS Justice, - tures du chemin de fer batiments ou voiGÉNÉRALES. C. Art, 34. ou du tramway. Art. 40.- Les BENOIT, de 10à 150 Sous peine d'une amende exploitants d'un chemin Concessionnaires de fer ou ou nemeut de 2 gourdes à 30 jours, ou d'un emprison- tramway ne seront pas soumis d'un sont tenus les voyageurs prestations en nature établies aux le à par AVIS jonctions des d'obtempérer Agents toutes in- Code rural, à moins de fer et tramways des chemins de traires dans les actes stipulations de condispositions mentionnées pour l'observance des Art. 41. Dans tous. les concession. cas, et con- SECNÉTAIERIE-VETAT DES sente loi ou dans les dans la pré. formément sente aux dispositions de la préET DU FINANCES seront faits en exécution règlements de qui, cahier loi, des à celles du contrat ou du COMMEROE. criptions, sauf à en appeler à ses pres- Secrétaire charges d'Etat des concessions, le tration de la Compagnio contre l'adminis- devra des Travaux Publics Cenformément aux s'il y a lieu. l'Agent prendre une décision sur la pro- de la Convention au 12 articles 3 et 17 Art. 35. Les position des Concessionnaires ou ex- glant les conditions du Avril 1919 rétitre II de la pénalités établies au ront ploitants, ou ceux:ci entendus. ils 8e- Réforme Monétaire, et Retrait et de la pas exclusives présente loi, ne seront. tenus de lui soumettre cette la Commission de considérant que des réparations et position ou leureobservations ou pro- prévue en l'article Contrôle 4 de du Retrait dommagesintcrets dus en' 'vertu qui pourront être tions dans un délai qui ne objec- tion a été la dite Convenvants du Code des articles 1168 et sui- moiadre de cing jours, faute pourra de être Août courant, officiellement la installée le 4 Civil. seront. tenus de lui soumettre cette la Commission de considérant que des réparations et position ou leureobservations ou pro- prévue en l'article Contrôle 4 de du Retrait dommagesintcrets dus en' 'vertu qui pourront être tions dans un délai qui ne objec- tion a été la dite Convenvants du Code des articles 1168 et sui- moiadre de cing jours, faute pourra de être Août courant, officiellement la installée le 4 Civil. le Secrétaire d'Etat pourra statuer quoi, di- la République d'Haiti Banque est Nationale de TITRE rectement. Si risée à mettre en dûment autoIII. le Secrétaire d'Etat 4.000.000.00 circulation Gourdes DES a lieu de modifer les pense qu'il y provisoires déjà reçues des billets CONTRAVENTIONS DE VOIRIE ET ne tenir compte que d'une propositions ou ticle 17. prévus dans le sus-dit arAUTRES COMMISES PAR LES CONCES- obéervations ou bbjeotions des partie Conces- des SIONNAIRES oU EXPLOITANTS DES CHE- sionnaires ou il Port-au-Prince, le 5 Août 1919. MINS DE FER ET TRAMWAYS. sauf le cas d'i argence, exploitants, entendre à devra, nouveau ceux-ci avant de prendre une déArt. 36.- Lorsque le cision. La décision du PARTIE NON naire Secrétaire OFTKTELLE. ou exploitant d'un chemin concession- de fer n'empôchera pas le recours des d'Etat. ou d'un tramway contreviendra cessionnaires ou exploitants conformé- Conclauses du cahier des aux ment à la loi. AVIS charges de sa ADAINISTRATIN, concession ou aux décisions rendues Art. 42. Pour tous les can et faits ol par l'administration en exécution de non prévus par la présente loi, le Il ressort ces clauses, én ce qui pénal et le Code Code des pièces soumises au vice de la navigation concerne le ser- nelle restent d'Instruction crimi- purtement de lIntérieur par Me. Dé: E. flottabilité sur les fluviale et de la Art. 43.. applicables. La Carrié, que le terrain sis à bilité des routes, cours d'eaur, la via- cutée à la présente loi sera ere- rue Clorveaux, No. 10 que Pétionville, le libre écoulement chemins et rues, ou d'Etat des diligence des Seorétaires affermé à la dame l'Etat avait des euux, procès. rieur et de Travaux la Justice. Publics, de l'Inté. appartient à Madame Henriette Sanite Solage. Aurelj Port-au-Prinoe, le 24 Juillet 1019- --- Page 6 --- LE MONITEUR, SECTION DES Etat des demandes de ferme auaquelles DOMAINES suite sera donnée dans les NOMs DES. formes tracées par la loi du 21 Aoii 19 I 5 BODMISTONNATRES SITUATION DEB BIENS CONTENANOE DATIS DE LA Joseph Salnave. Plaine du Nord sect. PRÉSENTATION DES MorneDEMANDES, Rouge.. Lhabitation Victor Myrtil, Crochin et E Gautreau boanée : N et 0 par TEtat S PL-au-Pce, rue St.- -HonoréEnv. 30 par Delphine Pierre. par l'hab, Nombin Alfred Théophile. Petite Place s par Mariug pds. faç. Milfort sur autant E de prof. bornés : N parla rae 23ESept. 191S: friani) Portau-Prince. Macome (Mapar Camille et 0 par le Fort St-Clair, St-Honoré Dorléans 5 car. boanée : N et 0 par TEtat S PL-au-Pce, rue St.- -HonoréEnv. 30 par Delphine Pierre. par l'hab, Nombin Alfred Théophile. Petite Place s par Mariug pds. faç. Milfort sur autant E de prof. bornés : N parla rae 23ESept. 191S: friani) Portau-Prince. Macome (Mapar Camille et 0 par le Fort St-Clair, St-Honoré Dorléans 5 car. de terre env. bornés: par 2 Octobre Dorfeuille.. Hab. Bel-air, aa Haut dal par Hogarth, Constant Vieux S et E par PEtat et O Cap.: Une Jh. M. Arty, les portion de terre bornée; ; N les Octobre à la Rivière Sal6e Plaine- héritiers Alfred Cadet E par Pi Fort St.-Pierre héritiers Champonnean S par du-Nord sect.Morne-1 Rouge Une portion de et O par l'Etat. ler. Octobre e. vière Salée E par terre bornée: N par le grand chemin publics S Hyppolle Mompoint,. au Carrefour la Rivière Salée. l'ancien chemin public et 0 par le nonveau par la Rilot sect. des Laguerre Perches Mi-l pont de 2 Bonnet... del Octobre Ganthier Paul.. (Une tiste propriété E, par PEtat bornée: : N par Jean Louis Pierre S Mole-St-Nicolas,. Un empl. d'env. et 0 par Démosthène Gentil.. par Lonis Jean Bap S et O par le reste 54 de pds. faç. sur 70 prof, borné: N parl la . 2.Octobre Lonce M. Richard. Hab.Montalibor Ercits de l'Etat. l'emplacement et E par Riboul rae Lamarre Milot sect. Richardson, aux des Perches de Bonnet. 5 car. de terre 12 Octobre Destina Pierre.. Hab.Jonbert E par Pachonne env.bornés Division et : O N; par Michel Baptiste S par Jean Laurent sect.de la Coupe Acul-du-Nord à David.:3 par l'Etat.. Justin Montas Hab. las car. E) par de Code terre env.bornée: Jalien N1 par Vve. Jean Michel S 19[Octobre Demorsy Mirebalais,/ et 0 par Prévilon par Jumeau CoJustin Montas.. sect. Hab. de la hivière Canot.. 2 car. de terre Cadet... 24 Octobre mont Desjardins, dite Auenv. bornés de tous cêtés par UEtat.. Rivière Mirebalais sect.de la 16 Octobre Norbert Zeroy, Canot. 100 car. de terre env. bornés : N Hab. Charles, Plaine-du- Surpris E par lhab. Ladefort et 8ana Phab. Ganbert S] par les héritiers Nord parlhab. Ilappon, dite Damien. sect.Horno-Ronge.. 8 car. de terre 20 Octobre D. Rameau.. à Truitier, Croix-des-E "hab. Charles E env.bornés: par Phab. N Alexis par le rivage de la mer S par le reste quets sect. des Varreux., -Bouet O Far Fleuricourt Perri6.. : del Duval Dessine. S Octavius car. de terre env. bornés: N par Phab. Vaudreuil S Nov. M819-St-Nicolas, rue LaMyrtil et Q par le rivage de la mer. par PEtat E] par marre. Un euipl, d'env. 51 pds. 14 Nov. Père L. Is et E par la portion de faç. sur 70 prof. borné: N par la rue Aubin.. -Bouet O Far Fleuricourt Perri6.. : del Duval Dessine. S Octavius car. de terre env. bornés: N par Phab. Vaudreuil S Nov. M819-St-Nicolas, rue LaMyrtil et Q par le rivage de la mer. par PEtat E] par marre. Un euipl, d'env. 51 pds. 14 Nov. Père L. Is et E par la portion de faç. sur 70 prof. borné: N par la rue Aubin.. par] le reste de l'empl. sotmissionnéo par Gantier Paul Lamarre Cap-Eestien,sect.del la Banl'emplacement.. et O de-dn-Nord. M. Un car. .de ter e env. connu sous le pom de Nov. Louis Augustin.. hab. Muller S par Em. Detzeen C par diverses Morne propriétée Gué et borné: N par Hab. Lafijondrie Thoma- Kermaria. bâties et 0 par zean 1ère. sect. rur. 38 car. de terre 9 Avril Ph. Justin Alphonse. Jeannot D. par "env. bornés : : par hab. Maria Plaisnnco S Port-au-Pee,rue du Centre. Une l'Etang ou Hatte Durand et 0; par hab. par hab. Frédéric et Delens Robinson. Flaise-du-Nord.sect. commun propté S ot d'env. E par Julion 13 pds. fac. sur 23 prof. bornée: N Chanlatte.. par un : 20 Juin Rouge. Mornel Dobrosse et 0 par la rue da Centro. passnge 26 Jnin Périclès Jn.-Philippe. Limonade, par /hab,Mombin diverses propriétés Cortchin bornée: : N S et O par. lo rivage de la mer de Lance.. 2ème, sect.. Bois etJE] 29 ls car. de terre env. Juin d droita do l'Etat bornés: : N par les héritiers l'etit-Frèro Raoul Piquion, Hab. tiers Dien-donné S. Louis par uu chemin vicinal E par Jean Piorre et aux Desforges Limonade. 100 car. de terro euv. et O par Chéry Bien-Aimo. Boubou, héri- "Tibérius Lamotho. à Lejary sect. Ep par hab. Genivré e60 bornés : N par hab, La Chevalerio S. 18 Juin des Citronpa hab. Richard.: par I'Etat niers, Léogane. 5 car. 1 do terro bornés Ni 5 Juin rivioro flea per nno erête ou les Finis Payen. A Pompilus Citrouniers JC par. les héritiers Etiouno Ja.-Fovenux S par lal Lajary, L6oglne, sect.desl Tiugno. Payeu et 0 par Citrouniors. '6 car. 3 do forre 37 Juillet lrivièro des Citronulors bornés : N par tuo crôte ou les Jn.-Foveaux Antonia Dupin.. Pompilua E par les héritiers S par la Cap Hatlion, ruo St.-PierroUn ompl, Tingn6. Ftionne. Payen et 0 par Joseph Telfort,. Hab-Samson ot E; par héritiors borné : N et O parhéritiers Cliequot S 30 Jnillot Milot sect.des Cyriaquo Côlestin, par ln rues St.-Piorre Perchos de Bonnet. 7 oar. do torro 15 Juillet Maurice Leroy. . Hnb. tiors Piorro. env. bornos: : No ot. E, lo resto de l'hab. S par héri: Compagnie des Indos,9 oar. elfort,. Hab-Samson ot E; par héritiors borné : N et O parhéritiers Cliequot S 30 Jnillot Milot sect.des Cyriaquo Côlestin, par ln rues St.-Piorre Perchos de Bonnet. 7 oar. do torro 15 Juillet Maurice Leroy. . Hnb. tiors Piorro. env. bornos: : No ot. E, lo resto de l'hab. S par héri: Compagnie des Indos,9 oar. de terre AntolnoJa-Frmagals ot bE parhab. Denis., (de-du-Nord. Cap-Haitien sect.de la Ban-S par Morne à Roy env. E, horn6s; N et 0) par le chemin à : 4 Juillet -tortue. par héritiors Etiennette conduisant Tifaine Latortue et Boyer La9 Juillet --- Page 7 --- atcce LE MONITEUR, Elal des demandes de ferme auzquelles suile sera donnée dans les Noxs DES formes tracées Dat la loi du 21 SOTAONMSTOSNATE SITUATION DES = Août 1908. BIENS (Swite) Dr. Louis CONTENANGE, DATES DE LA Labissière. Eah.Conoyer. PRÉBENTATION DES des Arcabaie sectj DEMANDES Mme. Léonie Délices. . 5 car. de terre env. Desrois. : Mole-SE-Nicolas.. E et O par lEtat. bornés: : N par une autre hab. S par qui de droit etlAntoine Caraccioli. Eab. Meré le Un rivage. empl. de borné: la mer N et par O la rue St.-Pierre S1 par la rue de la laix :.. : 8 Aodt 1918: Fort-Liberte.. 15 car. de terre par la rue St.-Nicolas. E par Ch. Larousse S par qui de droit env. E botnés: : N par un' terrain 19 Jnillet et Th. Pierre.. Meré et O le par le grand chemin condnisent à la Saline Marigot, sect. de la Ravine par reste de Thabitation. couduisans au débarcadère Annacius Mathieu. Normande. 21 car, de terre env. bornés : N1 8, Août à Ganthier.. risien E par héritier, Jeanne St.-Fleur par CaliceS te O par héritiers Pontilus Pa-1 Jules Une portion de par : Philémon. terrain héritiers Roy.. Port- an-Prince, St.- -Martin. ga'occupatt Une feu Mlle. Corôlia indéterminéo, Per.. dépendant de Phab. Balanet Aot Pétion U. Poyau. Banliene de (par Philomène propté. bornée: : N par Marguerite Gédéon S 22 Nov. la Croix-desNésalon et 0 par Jules par, Joseph Henri E Bonquets.. Une Philémon, aux droits de PEtat. 21 Mai M: E. parl le propté cimetière d'env 20 pds. faç. sur 30 prof. bornée: : N Ducheine.: : Hab. Normand Dargont et 0 par qui Cotard de Bourgogue droit. E par le grand chemin par un de fossé, l'hab: S Nord, sect.Morno Plaine-du- Rouge. 5 car. de terre env, Mai Cicéron Belotte. Valbran Calixte, aux bornés droits de : N PEtat par Alfred Zéphyr S par l'Etat E al-Colis.plsinedns Nord) Idroits de PEtat.. et O par Auguste par Angustin Nicolas, sect. Morne Rouge. Boucan, aux Démosthène egearecPaesied sect. Morne Rouge. scar.de terre bornés : N S eto par lEtat et E le Aai Charlot.. 5 car. de terre env, Mai Cicéron Belotte. Valbran Calixte, aux bornés droits de : N PEtat par Alfred Zéphyr S par l'Etat E al-Colis.plsinedns Nord) Idroits de PEtat.. et O par Auguste par Angustin Nicolas, sect. Morne Rouge. Boucan, aux Démosthène egearecPaesied sect. Morne Rouge. scar.de terre bornés : N S eto par lEtat et E le Aai Charlot.. Hab 2 car. de terre par rivage de la mer, 18 Mai Dupas Léon.. sect. Goi.maieatNong Morne Rouge. bornés: : NS et O par l'Etate et E parl le rivage de la mer. 16 Mai Cap-Haitien. scar.de terre bornés: : N S et O Séide Beau Soleil.. Fab.PlatelleE Un terrain burné: N parla barrière par l'Etat Bouteille etl E S par le rivage de la mer. 18 Mai Ballon.. Pilate sect.de par le rivage de la mer et O par le grand chemin. par Décius Palmentier Clébert Dufraine.. 3 car. de terre env. bornés: N et E 24 Mai Limb6.. grand Un chemin de Pilate à Gros morne par et la 0 rivière de Platelle S par lel Salomon Gilot. Cap-Haitien sect. S1 par empl. Camille anciennement occupé par feu Tercius par Boute Louis. 10 Mai Nord (hab. Bande dol Ohas E par Mme. Vve.Dalance et O Audigé et borné. N et * Hôpital). 1 car. de terré par Mme:Rose Obas. 25 NaiTirrié Maître au Belair S par env. Mrs. borné : N et O par la route publique St.-Cyr. Hab. Caillaux Mirebalais de l'hab.. Décius et Jn.-Pierre Jn.-Louis et E pir conduisant le reste sect. de la Gascogne. 5 Féodor Goldmann car. de terre env. bornés: : N par Juin' Banlione de Pétionville. phaël E par les héritiers Daudonin et Marguorite O Jacqnes S par. Oxa Ra- :St.-Brin Banzier. par Une propté. bornée N par par les héritiers Delpéche 26 Mfirebalais, sect.de la Crête l'Etat et O par hab. Cerisier. Tdelphonse Smith S par E Janvier Bralée. bab.Phiipppan Tarpage Cantave Bertrand.. Thomazean.. /tiers 2 car. de terre env. bornés: : N par la rivière 23 Mars Paul 1 car, Mondésir de terre Jn. Bussy et E et 0 par la rivière Jn.-le-Bas Si par les hériEmile Africain. Beauvais. env. situé en dehors des à Jn.le-Bas. 91 Mars Grand-Goive, rue du Pafossés, l'endroit appel6 Forttriotisme ou du Calvaire. Un 20 Avril empl. C'env. 30 pds. faç. sur 40 Mme. Servilia Pierre. cois par qui de droit E par le lit de la Grande prof. Ravine borné N par la dite rue S Chardounières, ruo de lal Démar. et O par Mme. FranPlace d'armes.. Un 23 Avril morcy, Caster Colon, Fénélon DuMelse empl. fils d'env.30 E par pds.fnc. sur 80 prof.) borné : N par S A.Charmante et Alfred hérifiers Theophile l'Etat par Erasy Moraille. Servilia Pierre. cois par qui de droit E par le lit de la Grande prof. Ravine borné N par la dite rue S Chardounières, ruo de lal Démar. et O par Mme. FranPlace d'armes.. Un 23 Avril morcy, Caster Colon, Fénélon DuMelse empl. fils d'env.30 E par pds.fnc. sur 80 prof.) borné : N par S A.Charmante et Alfred hérifiers Theophile l'Etat par Erasy Moraille. Gaspard et 0 par la dite rue. 20 Jemel,. au bas de la sect. Avril De Lavannean.. -l100 car.de terre env L. II. Benjamin. et lornés : N par hab. agciennement Loz' co S par la occupé par feit Mme. Marie Pichot Port-an-Prince, Calin cen- [Desmarattes et O par la riviore du rividte A fond cuivre E par hab. time.. milieu do PAnse. Un empl.d'env.29 Avril Xavier Chérubin.. det S Mmo. Félicité pas.faç. Constant sur 127 E prof. borné: N par Emianuol BanHab. Santo Conto Gressiero fo; SFTa ruisseau du Bois de chêne. par le chemin do Mme. Schntz ot gane car. S de terre env.bornés: N par la routo 15 Mai < Henry R. Nemorin.. MOle qui do droit. par Mmo. Suintatil et consoris grnnde E par Phab, Port-an-Prince Léo. J St-Nicolas,rae St.- Philippo et 0 par) Alexandro.: Un empl, d'env.20 14 Aodt D. S. Figargau. enint S pAr les héritions pils. fag.aur Marcollus 8-1 prof, borné: N par Tholusma LonisColenux,rued de TUnion. eto par la rue St. Alesnndro.. Moise I par Muc. Lantilo In.-Mary Un ompl. d'onv. 40 pdle.fac. Hur Clovis Gaston et Ultimo GasLigcol8 par la dito rae E autant do prof, born6 : N Aodt ton. Hab. Nonnond Mirolulain Célestino Abady. par Chérubin Doriamond et 0 par parRoméro hôritiers fsect. de la Scllo, 8 car.de terre 14 Aodt Michal Couu-conr eny.hornés: E parla rivière N par Phb.De Sand, dite Mahotière S duisant de Saut- d'Eau à l'Artibonite. Caot et O par le grand shemiu con- par . 20 Aodt --- Page 8 --- LE MONITEUR, CHAMBRE DE COMMERCE Il DE PORT-AU-PRINCE. mises résulte au des nouvelles pièces sou-, Le que les héritiers Département de FIntérieury qu'à Commerce etlel Publiesont avisés. Service des taires Songé sont proprié- est partirde cette dâte Mr. C. Marques de fabrique et incommutables du terrain sis à chargé de la proeuration de Floco de Commeroe. Turgeau, Rivière que Mr, le Docteur Albert O, maison de commerce établie sur cette ma En vertu de la loi du 9 Juin En conséquence, avait dénoncé le à la vacance. place. le service d'enrégistrement et courant, de rapporte le contre avis en Département le des marques de dépôt Décembre date du 6 Port-au-Prince, 9Juillet 1919. merce est institué fabrique à la et de Com- 5 Février 1919, 1918, l'avis inséré au Moniteur du F. tablie sur cette ma En vertu de la loi du 9 Juin En conséquence, avait dénoncé le à la vacance. place. le service d'enrégistrement et courant, de rapporte le contre avis en Département le des marques de dépôt Décembre date du 6 Port-au-Prince, 9Juillet 1919. merce est institué fabrique à la et de Com- 5 Février 1919, 1918, l'avis inséré au Moniteur du F. Commerce de. Port-au-F Prince. Chambre de 1918, publié au Moniteur du 7 Novembre MAURRASSE. Les intéressés peuvent même mois, au No. 75 devant du 20 du leurs demandes au Secrétariat présenter qui est son plein et entier effet. sortir Le Commerce et ouvert tous, les jours de 8 heures à que MM. Adrien le publics sont avisés. dix heures a. m. et de 4 heures à cinq Port-au-Prince, le 9 Juillet 1919. Junet sont Castera et Raoul heures p. m. La demande doit être de ma Maison chargés de de la procuration présentée en double original sur pa. sentation établie Commerce sur cette et Repréprer-timbré de soixante dix centimes Lepréposé qu'ils peuvent l'un Place et (701. art. 5). nances de cette d'Administration des Fi. valablement. pour moi. ou l'autre signer Port-au-Prince, le 28 Juin 1919. les fermiers de l'Etat commune tant urbains invite tous ruraux le à se présenter dans son bureau que Pori-au.Prince, le 11 Juillet 1919. plutôt possible; pour acquitter leurs Le Préposé d'administration redevances de l'exercice EUGENE LE BOSSÉ. nances de cette commune, des fi- sous effet peine d'être poursuivis. 1918-1919,c0 A cet service domanial invite les fermiers chargé du de accordé, un délai à de quinze jours leur est Nous avons l'Etat,tant urbains que partir de cette date. à la Thonneur de terrains viennent d'à être ruraux,dont les Passé ce délai, les beaux des retar. 44 ral et connaissance du public en portersurés, à se pourvoir de récemment baux mé- dataires de l'article seront resiliés en conformité 46 que nous du commerce en particulier, généliques, basés sur les plans et procès. authen- et les biens 35 de la loi sur la matière . de notre avons confié la procuration formité verbaux des dits mesurages, en con- fermés à ceux qu'ils occupent seront af- sieurs maison des CAYES à Mesde l'article 30' de la loi du 21 qui les auront soumis- 4 EMMANUEL CONDÉ et HENRY Août 1918 sur le domaine national sionnés. l'autre BRIDAULT et qu'ils peuvent l'un. ou date Un délai d'un mois, à partir de cette Carice, le 10 Avril 6e maison signer valablement pour notre est accordé à tous 1919. "AUX CAYES." se munir de leurs titres réguliers. occupants pour JH. C. AUDATE. ce délai, les baux des Passé ROBERIS,DUTTON & Co. seront résiliés en vertu de contrevenants l'article de la loi en la matière et les biens 35 Le préposé d'administration des fiqu'ils occupent seront affermés à ceux nances de la commune de la qu'ils Croix-desA aurontl Bouquets, invite tous los fermiers des VENDRE OHenkealsoumtmbante biens du domaine Dame-Marie, le 18 Mai1919. ce délai, les baux des Passé ROBERIS,DUTTON & Co. seront résiliés en vertu de contrevenants l'article de la loi en la matière et les biens 35 Le préposé d'administration des fiqu'ils occupent seront affermés à ceux nances de la commune de la qu'ils Croix-desA aurontl Bouquets, invite tous los fermiers des VENDRE OHenkealsoumtmbante biens du domaine Dame-Marie, le 18 Mai1919. que ruraux, à se national, tant urbains M. JN.-BAPTISTE, reaux, avec leur dernier présenter en ses buLOI oceupants sans titre récépissé. Les sur les également invités à authentique venir sont MINES MINIÈRES Le préposé d'administration leur situation en se conformant régulariser aux et nances de cette commune invite des fi- pressriptions 21 ioût de l'article 30 de la loi du CARRIERES les fermiers de IEtat, tant urbains tous A cet 1908 régissant la matière. PRIX: G. ruraux,à se en que effet, un délai de 0,50 avec leurs derniers présenter son bureau leur est accordé à partir de quinze cette jours date ter de leurs redevances reçus pours'acquit- Passé ce délai les baux des retarda- S'adresser aux Armes de. Paris: pour l'exercice 1918-1919 envers l'Etat taires seront résiliés Maison RAPHAEL :ainsi que ceux en cours, loi et les biens qu'ils conformément à la BROtARD. l'exercice périmé. qui sont en retard pour affermés à. ceux qui les occupent auront soumis- seront Les sionnés. sans occupant titres authenVIENT DE PARAITRE: tiques sont également invités à venir Creisedes-Bouguets,le: 23 Juillet 1919, régulariser formant aux leur situation en se conEuG. X. MONDÉSIR: LOI 30 de la loi du prescriptions 21 Août 1908 de l'article la matière. Un délai de 22 régissant sur le leur estaccordé, Passé jours AVIS NOTARIAT suites rigoureuses ce délai, des pourDIVERS PRIX G: contre tous ceux seront appliquées 1,00 ront pas à ce. présent qui avis. ne se conforme- naissance J'ai Phonneur de porter a In con- Sadresserchez F'ait au bureau du publie et des M.Wiaaar SAVAIN, financer de d'administration des çants en particulier qu'à part'r commer. de Rédacteur en chet'du ( Moniteurs 1919, an 116ème. Grand-Gosier, de le 23 Mai jour, Monsieur Willy Narr a la cO l'Indépendanco. ration de ma maison. procu1610 Rue Geffrard. Lepréposd, OCTAVEPort-mu-Prince, le 25 Juillet 1919, Port-an-Princo - ULAUDE L. Imprimerio Nationale Preetamann AGGERHOLM. 380, Rue Féron, 380, Directeur, EDGARD CHENET,. ités à venir Creisedes-Bouguets,le: 23 Juillet 1919, régulariser formant aux leur situation en se conEuG. X. MONDÉSIR: LOI 30 de la loi du prescriptions 21 Août 1908 de l'article la matière. Un délai de 22 régissant sur le leur estaccordé, Passé jours AVIS NOTARIAT suites rigoureuses ce délai, des pourDIVERS PRIX G: contre tous ceux seront appliquées 1,00 ront pas à ce. présent qui avis. ne se conforme- naissance J'ai Phonneur de porter a In con- Sadresserchez F'ait au bureau du publie et des M.Wiar SAVAIN, financer de d'administration des çants en particulier qu'à part'r commer. de Rédacteur en chet'du ( Moniteurs 1919, an 116ème. Grand-Gosier, de le 23 Mai jour, Monsieur Willy Narr a la cO l'Indépendanco. ration de ma maison. procu1610 Rue Geffrard. Lepréposd, OCTAVEPort-mu-Prince, le 25 Juillet 1919, Port-an-Princo - ULAUDE L. Imprimerio Nationale Preetamann AGGERHOLM. 380, Rue Féron, 380, Directeur, EDGARD CHENET,.