--- Page 1 --- 74ème. Année PORT-AU-PRINCE Samedi, 2 Août 1919 NUMÉRO 51 BUREAU DE RÉDACTION IET D'ABONNENENT JOURNAL 1910, Ruc Gelrard OFFICIEL "DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEDR EN CHEF, WILBIASE SAVAIN 1010, Rue %a an, P. 6. Six mois, P. 4. Trois Gefrard; mois, P. 3. Le NO 15 centimes. Pouy los Dépariements ct PElranger, les Irais Les manuscrits- non insérés ne seront pas de poste' en SuS. Samedi, 2 Août 1919. Les et seront détruits. rendus AFFRANCHIR. mois Abonnements et sont comme partent lesi des 1er et 15 de chague insertions payés d'avance AFFRANCHIR SOMMAIRE Art. 2. Cette pension sera inserite au vils. Grand Livre des pensionnaires ciAERÉTE : PARTIE OFFICIELLE Loi: Art. 3. La loi Article ler,. accordaut une pension mensuelle de cutée présente sera exé- -Leseitoyens RÉMY dollars à Sa Grandeur Mouseignenr Cinquante à la diligence des TIEN, ALEXANDREJ et BAs EE JACKSON ZIC, ancien Evôque des Cayes. IGxACE Rr- d'Etat des Cultes et des Secrétaires clia- Roy sont nommés membres FRANCK Arrêté qui nomine les citoyens ReMy eun en ce qui le concerne Finances, mission de de la ComLEXANDRE. AJACKSON et FRANCK Rov mnembres 'BASTIEN, Donné du papier chargée contrôler le retrait commission chargée de controler le retrait du de la Prince; le auPalais 30 Législatif,à Port-au- Article monnaie. pier monnaie. pa. de Juillet 1919, an 11Gème. 2. Le présent Avis publié et arrêté sera Ministérieis. "'indépendance. exécuté à la CONSEIL D'ETAT Séance du 19 Févricr Le crétaire d'Etatdes diligence du Se1919, président, merce, : Financese et du ComPARTIE NON S. : OFFICIELLE ARCHER, Donné au : Les Palais National, à Avis administratifg AVIS dfers, seorétaires: de Prinee,le 28. Jyillet 1919, an Port-au. 116ème. TIadépendance, PARTIE OFFICIELLE. DARTIE ( 5 - a a AU NOM DE LA REPUBLIQUE Par lel Président : LOI la Le Loi Président ci-dessne de la République ordonne que Le Secrétaire d Elat des Finances €l du publique, soit revêtue du' Sceau de la Ré. Commerce, imprimée, publiée et exécutée. FLEURY FÉCUIÈRE . Donné aa Palais National, à DARTIGUENAVE le 31Juillet 1919,an 116ème de Port-au-Prince, lIndépendance. PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE . SECRETAIRERIE D'ETAT s DARTIGUENAVE DE L'INTÉRIBUR. Vu l'article 55 de la Constitution; Par le Président : seigneur Considérant IGNACE que LE Sa Grandeur Mon- Le Secrélaire d'. LEURY FÉCUIÈRE . Donné aa Palais National, à DARTIGUENAVE le 31Juillet 1919,an 116ème de Port-au-Prince, lIndépendance. PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE . SECRETAIRERIE D'ETAT s DARTIGUENAVE DE L'INTÉRIBUR. Vu l'article 55 de la Constitution; Par le Président : seigneur Considérant IGNACE que LE Sa Grandeur Mon- Le Secrélaire d'. Elas des Ruzic, après de Cultes AVIS nombreux et loyaux services rendus DANTèS BELLEGARDE. Almeelled'Hant.se d'infirmités voit: forcé.parsuite Le Scorétaire d' Elat des. Le de contractées dans l'exercice Financeset du Département PIntérieur ne de son Saint Ministère, de renoncer Commerce, prendra pas en considération les deà la direction" - de l'Evêché des Cayes; FLEURY FÉQUIERE. mandes adressées de passeports qui lui seront Considérant qu'il est juste de lui gers des directement par les passaassurer une retraite honorable. tion de CAYES et D'AQUIN à destinaSur la proposition du' Secrétaire d'ECuba, ces demandés devant lui tat des Cultes, ARRÉTÉ parvenir par T'intermédiuiro des ComJt de l'avis du Conseil des Seorémissaires du Gouvernomentla ces deux. taires d'Etat. juridictions. A PROPOSÉ : DARTIGUENAVE, Port-au-Prinee, le 30 Juillet 1919, PRESIDENT UE LA REPUULIOUE Et le Conseil d'Etat a voté d'urgence. Vu la loi suivante : l'article 4, 2ème. alinéa de la Con- SECRETAIRERIE DÉTAT DE Art. ler. Une pension vention du 12 Avril 1919 sur le retrait L'INTÉRIELR, de Cinquunte, dollurs est accordée,à mensuelle du papier monnaie et la réforme monétir de cette ate, à Sa Grandeur Mon- par. taire la passée entre lé Gouvernement et AVIS seigneur ICNACE LE Ruzic, ancien d'Halti, Banque Nationale de la Répnblique Evêque dés Cayes Mai 1919; et sanctionnée par la loi du5 La. Secrétairerie L rieur, chargée de la d'Etut de P'Inté. liquidation des af. --- Page 2 --- LE MONITEUR. 376 - inventaire dont un double sera expéété entièrement: rétabli, et faute par dié au Commissaire du Gouvernement faires des anciens Départements de les la lui de' rétablir dans les six mois, il l'in- sera près le Tribunal de première instance les Guerre et de la Marine, informe du cautionnement, est chargé de veiiler à ce que qu'elle ne peut donner suite tégralité comme démissionnaire et qui crdonnées soient effectuées. intéressés à présent à leurs démandes de considéré 11 remises 4 Le titulaire destitué etc.. quant de pensions, les ressources remplacé. M. le président: Cette rédaction est M. le président : Cette rédaction liquidation. du Trésor Public étant insullisantes à mise en discussion. Hudicourt propose est mise en discussion. Hudicourt propose de cette fn. M. le couseiller dans les si.x mois de la condam- M. Pierre au mot doublePort-au-Prince, le 29 Juillet 1919. leurs démandes de considéré 11 remises 4 Le titulaire destitué etc.. quant de pensions, les ressources remplacé. M. le président: Cette rédaction est M. le président : Cette rédaction liquidation. du Trésor Public étant insullisantes à mise en discussion. Hudicourt propose est mise en discussion. Hudicourt propose de cette fn. M. le couseiller dans les si.x mois de la condam- M. Pierre au mot doublePort-au-Prince, le 29 Juillet 1919. de dire : substituer eremplaire est adopté. nation. estadopté. Cet amendement amendé est roté Larticle Cet amendement ainsi modifé est adopté. L'art. M. C. Benoit: ainsi MM., j'ai trouvé dans SECRETAIRERIE D'ETIT M. Constautin Benoit : MM.. sérieuse, puis- la loi française sur cette matière. des DE: LA JUSTICE. que ncus faisons une à ceuvre cette loi toutes dispositions importantes les fonctions qui garantis- des nous devonsapporter: de sent partaitement des proChangement de nationalité. les modilications qui témoiguent le pres- notaires, c'est l'énumération notre bon vouloir de rébuusser je pro- hibitions faites aux notaires. d'inTart.22 de du notaire. C'est pourquoi Je pense qu'il n'est pas inutile Selon le roeu exprimé par la tige l'art. suivant : notre législation, cette la loidu 22 Août 1907 sur nationalité, poserais Tout notaire suspendu, troduire dans mon avis, d'Etat de la Justice 6 Art. 42.- aussitôt novation qui constitue à la Secrétairerie sieur JOSEPII HILARION destitué ou remplacé devra été toute l'armature de la réforme que avise que le né à Bassela notification qui lui aura En voici la contexSIMON RÉGIS, dit JULES, à Tor- après de de sa destitu- nous poursuivons. Pointe (Martinique; et résidant faite tion de sa son suspension, remplacement, etc.' :: ture 4 : 45.- - Il est défendu aux novue d'acquérir la qualitéd d'har. ou est adopté par Art. d'autres heck,en conformément à l'art. 80 de la dite Ce nouvel article taires de s'associer soit avec l'extien, premières formalités T'Assemblée. notaires, soit avec des tiers pour loi, as satisfaitaux deVillard: Messiours, dans leurs affaires. Il leur est exigées en la matière, en déclarunt M. Suirad souvent qu'un ploitation de par euxl'autorité compétente qu'il re- la pratique, il arrive un travail, également interdit, soit vant étrangère. notaire ayant commencé de mêmes, soit par personnes interposées nonce à sa nationalité pas T'achever pour cause scit Indirectement: Port-au-Prince, le 26 Juillet 1919. ne maladie. puisse Je voudrais que dans ce cas soit lo. directement, de se livrer à aucune spéculail put se substituer. un collègue : c'est à tion de bourse ou opération de compourquoi j'ai T'honneur de proposer suivante : merce, banque, escompte titre et courtage; et sous EXTRAORDINAIRE l'Assemblée la rédaction de souscrire à quelqué SESSION 4 Art. : Port-au-Prince, le 26 Juillet 1919. ne maladie. puisse Je voudrais que dans ce cas soit lo. directement, de se livrer à aucune spéculail put se substituer. un collègue : c'est à tion de bourse ou opération de compourquoi j'ai T'honneur de proposer suivante : merce, banque, escompte titre et courtage; et sous EXTRAORDINAIRE l'Assemblée la rédaction de souscrire à quelqué SESSION 4 Art. 43.- En cas d'empéchement soehudios hemmsesedisu des billets meoit des-lot- à ordre d'us antaina il est autofisé a se subs- tres de change ou CONSEIL D'ÉTAT "ou d'absomce. la réception négociables ; tituer un confrère pour des expé- 20. des' immiscer dans' l'administra- ou des actes et la délivrance tion d'aucune société, entreprise SÉANCE DU MERCREDI 19 FEVRIER ditions. en- compagnie de finance, de commerce ou 1919. 6 Les honoraires seront partagés substitué et d'industrie : tre le substituant et le appartien- 30 de faire des spéculations relati- des Monsieur le conseiller les minutes des actes reçus 11 ves à l'asquisition et à la vente Prsidence de nent de droit au notaire substitué. rédaction immeubles à la cession des' créances, LÉGITIME. M. le présidlent : Cette droits successifs, actions industrielles séarce est ouverte. est mise en discussion. l'utilité et autres droits incorporels; La Benoit, Secrétaire M. C. Benoit : Je reconnais 4o: de s'intéresser dans aucune afM, Constantin Justice et Mr: B. Darti- de cet article, mais n'y aurait-t-il pas faire pour laquelle ils prétent leur mid'Etat de la d'Etat de PInté- lieu de craindre que ce cas d'empê. nistère : guenave, Secrétaire le banc chement ne soit de trop longue darée, 50. de placer en leur nom personrieur et des Cultes occupent du Pouvoir Exé- il ne faudrait pas qu'e 'en prolongeant nel des fonds qu'ils auruient reçus, réservé aux membres son absence le notaire ait I'pir d'im- même à la condition d'en servir les incutif. de l'or- poser un confrère à la parfte. de térêts : Les deux premiers points on passe M. P. Hudicourt : Je propose 6o. de se constituer gurants ou eaudre du jour étant sans objet, de absence par congé. titre ce soit, des de la discussion remplacar 'tions à quelque que a la continuation' Cet amendement est admis. prêts qui auraient été faits par leur la loi sur le notariat. L'article ainsi amendé est voté. ou qu'ils auraient été La discussion interrompue à l'article M. C./Benoit: : Messieurs, pour com- intermédinire chargés de constater par acto public : 40 inclusivement est reprise. l'article ad. pléter l'oeuvre de réforme que une nous ré- 70. de servir de prèto-noms en auM. C. Benoit propose corollaire à faisons, je vais vous proposer la cune circonstaneos, môme pour des ac. ditionnel suivant comme daction qui ne se trouve pas dans forceux désignés ci dessus. l'article précédent: : loi de 1862. Ce texte indique les tes autres que aux présentes Art.41 4 Ce cautionnement fixé malités à remplir pour la transmission i Les consraventions ainsi que les autres sur les bases ci-dessus sera spéciale- des études de notaires. . Benoit propose corollaire à faisons, je vais vous proposer la cune circonstaneos, môme pour des ac. ditionnel suivant comme daction qui ne se trouve pas dans forceux désignés ci dessus. l'article précédent: : loi de 1862. Ce texte indique les tes autres que aux présentes Art.41 4 Ce cautionnement fixé malités à remplir pour la transmission i Les consraventions ainsi que les autres sur les bases ci-dessus sera spéciale- des études de notaires. J'est d'ailleurs prohibitions sont, poursuivies ment affecté à la garantie des con- la oonsécration de ce qui se fait dans infraotions à la discipline, aucune eux damnations prononcées contre par la pratique que je vous demande plu- lors même qu'il n'existerait et punies suivant la suite de l'exercice do leurs fonations. tôt de laisser ce soin aux notaires. partie plaignante des cas de la ou de Lorsque par l'effet de' cette garantie, été est ainsi conçu : gravité suspension le montant du cautionnemment aura le no- 46 Art. 44. Les minutes et réper- la destitution. : Catte rédaction employé en tout ou en partis, fonctions, toires d'un notaire destitué ou dcoédé M. le président discussion. taire sera suspendu de ses ait seront remis à son gucoesseur après est mise en jusqu'à ce que le cautionnement --- Page 3 --- LE MONITEUR. 12 n2 d'un Mr. C. Benoit : Mrs., avec l'augmen faut L'Administration, tation du nombre des notaires,il M. Suirad Villard : Le Secrétaire déclarer d'importation. cinéma par exemple exige de fortes 200 cette corporation soit régie par d'Etat de la Justice vient de sommes. On est obligé d'acheter que Il atrivera un moavoir puisé ce. texte dans la loi réflé- fran- ou 300 films, si l'on veut intéresser sa certains ou règlements. illui faudra un Doyen et un çaise. Je me demande s'il a bien clientèle. Ne pouvant payer d'une seu ment de En attendant ce ces chi sur les désastres que prohi- le fois le prix des 300 films,il faut que Conseil discipline. à l'Assemblée d'in. occasionner. Ce qui souscrire des billets progrbs,je propose suibitions peuvent toujours le Directeurpuisse C'est troduire dans la loi, la rédaction se fait en France n'est pas est insta- à ordre ou des lettres de change. vante : spplicable à Haiti oila vie Ce sous le bénéfice de ces observations des amende- "Art.46. - Le Pouvoir Exéentifpourble au point de vue économique. plus ja- que je voudrais apporter. voira par des règlements. à l'établissen'est pas au moment où que de ments a la proposition du Secrétaire donc le ment des Chambres pour la discipline mais, on se heurte à dès difâcultés de limiter d'Etat de la Justice. Je prie intérieure des notaires. tous genres qu'il convient bureuu de vouloir mettre séparément rédiscipline des notaires l'activité du notaire. Mloi personnelle- en discussion chaque point de cette Enattendant.la Commissaire cu Gouverment, je suis propriétaire d'un et théà- ex- daction appartientau nement près le tribunal de Ire.instance tre reconnu d'utilité publique Si Le premier paragraphe est voté. cedernier prononce contreeux aprèsles ploité une société anonyme. par Le 2ème. est mis en discussion. entendus, le rappelà l'ordre, la cette MIOrT il m'est interdit de faire par. en discussion chaque point de cette Enattendant.la Commissaire cu Gouverment, je suis propriétaire d'un et théà- ex- daction appartientau nement près le tribunal de Ire.instance tre reconnu d'utilité publique Si Le premier paragraphe est voté. cedernier prononce contreeux aprèsles ploité une société anonyme. par Le 2ème. est mis en discussion. entendus, le rappelà l'ordre, la cette MIOrT il m'est interdit de faire par. Mr. Pierre Hudicourt: : Je propose la avoir censure simple, la censure avec répritie d'aucune société de commerce, que rédaction suivante : 20. de S' immiscer il leur donne tout avertissedeviendra cette exploitation ? dans l'administration d'aucune société, mande, ment qu'il juge convenable. A T'égard M. C. Benoit : MM., si le conseil- atten- entreprise ou Con:pagnie de Finances des peines plus graves. telles que la ler Villard veut examiner avec dans cet ou d'industrie. mise en discusle remplacement, Ja destition les dispositions contenues défen- Cette rédacticn est suspension, tution,il lesenvoie d'office ou sur lesré le triarticle. il verra qu'il n'est pas sion. des parties, devant du aux notaires de se livrer à une théà- en- Mr. C. Benoit Mrs. T'amendement lend à écar- clamations bunal de lère. instance dont les jugetreprise telle : la direction d'un du Conseiller Hudieourt les faits de com- ments, dans ce. eas, seront sujets à tre. que les no- ter des prohibitions, n'est pas for- l'appel, et exécutoires par provision. diseusCe qui est interdit,c'est dans merce. Or tout ce qui Cet article additionnel mis en taires ne puissent être intéressés études, mellement défendu est permis. il sion puis aux vcix est admis. disles opérations passées en leurs financière, Si vous adoptez cette feront rédaction, le com- L'ensemble de, la loi est mis en être membres de compagnie faut que le arrivera que les notaires cussion. nous être commerçants, car il tran- merce d'importation ou d'exportation. de com- Mr. Emile Elie : A l'art. 40 notaire soit en dehors de toutes tirer de son Vous savez Mrs. qu'en matière transac- avons ordonné que le cautionnement sactions susceptibles de le théà- merce il suffit d'une mauvaise sera versé à la Banque Nationale en efoffice. Mais T'exploitation de son tion pour entrainer la faillite. de fets publics en cours de bourse. Il est tre n'occupe que le loisir du notaire done Le notaire tombera sous le coup et bien entendu qu'il ne s'agit que des efVillard. Cette entreprise n'est la loi sur la liquidation judiciaire fets classés.par conséquent, productifs incompatible avec sa profession. sera trainé à la barre du Tribunal. fait Il me semble Mr. le Secrépas M. S. Villard : Le Secrétaire d'Etat Mr. Pierre. Hudicourt : Mrs, j'ai thèse d'intérêts. taire d' 'Etat que nous devrions dire par de la Justice n'a pas bien considéré Il est cet amendement en vertu de la démon- quicesi intérêts aromiadmioinirenails tous les points de sa rédaction. soutenue précédemment ouj'ai à la Banque. 2 : : de s'immiscer théâtrale nécessi- sont retenus : Le cnusionnement dit au paragraphe d'aucune société tréqu'uno entreprise d'effets commereiaux. 'Etat que nous devrions dire par de la Justice n'a pas bien considéré Il est cet amendement en vertu de la démon- quicesi intérêts aromiadmioinirenails tous les points de sa rédaction. soutenue précédemment ouj'ai à la Banque. 2 : : de s'immiscer théâtrale nécessi- sont retenus : Le cnusionnement dit au paragraphe d'aucune société tréqu'uno entreprise d'effets commereiaux. Mr. C. Benoit chiffre déterminé. les dans T'administration tait l'émission semble qu'une porte doit être étant fixé à un déposés à la Banque etc... je suis, Il me intérêts des titres M. Pierre Hudicourt: : MM., Secrétai: ouverte ou fermée. Personnellenen; le no- seront versés au notaires, pourvu d'accord avec le été de l'opinion que touche pas au Capital. en principe d'attacher des prohibitions j'ai taire toujours doit être un homme indépendant; qu'il ne Hudicourt : A propos du re d'Etat, de notaire. Justement, faut qu'il puisse vivre dé Mr. Pierre l'attention de Mr. aux fonctions derniers vous devez vous pour son étude. cela,il C'est pourquoi a T'une de même article,f'attirel d'Etat, sur la nécessité ces jours je m'étais élevé contre nos séances dernières,J'avais combattu le Secrétaire oaisse des dépôts et conrappeler que du nombre des notai- la création des quatres nouvelles fonc- de réglor la Il peut se faire que le eauTaugmentation cette mesure signations. des res. je vous disais que de leurs offices, tions. Conseiller Hudicourt : ayant tionnement soit représenté par le réduirait le rendement Mr. le le 2e. pa- titres remboursmbles par coupons.Si je n'al pas été écouté et l'Assemblée, renoncé à son amendement notaire devait toucher ces amortisseaux 8 notaires de la Capitale en a'ajou- raphe est voté. 7o et 80 ments, le cautionnement disparnltrait autres Aujourdhui les probibi- Les 30, 40, 50,. 60, paragraD'autre partces ionds té 4 me donner raison et sont également votés. avec le Capital. la Banque, il faut tions viennent destorts occasionnés phes Hudicourt: : Mrs, la série devant être retenusà montrerl'étendue Le Secrétaire Mr. Pierre que nous venons de qu'ils soient administrés. d'Etat de à ces, fonotionnaires. notaire peut se li- des prohibitions Part 45 Je prie donc le Socrétaire ces obserd'Etat pense que le comme lentre- voter est longue 5 cependant toutes. Il yen a la Justice do prendlre notede dans la vrer à des transactions Villard a la di- ne les comporte Pénal pas prévoit et que nous vations pour qu'il fasso entrer ct prise dont le collègue que le Code voulons fairo loisur la caisso des dépôts consignarection. Il me semble que sa proposi- devons rappeler, si nous dit le Secré. tions, une disposition coneernant les tion exprime la contraire de se qu'il d'un de cet article, comme l'a do notaires. vient d'avancer. L'exploitation dans la ca- taire d'Etat de la justieon,t'armatore de notaire. Mr. C. Benoit: Je prend l'engagethéatre.entre partaitemont l'exercice de la profossion do un projet réglemenprévues au je vous propose d'ajou- ment présenter tégorie des probibitions Or on dit aux no- C'est pourquoi, n' 'est on rien dérogé aux tant la question. voix est paragraphe 2. . L'exploitation dans la ca- taire d'Etat de la justieon,t'armatore de notaire. Mr. C. Benoit: Je prend l'engagethéatre.entre partaitemont l'exercice de la profossion do un projet réglemenprévues au je vous propose d'ajou- ment présenter tégorie des probibitions Or on dit aux no- C'est pourquoi, n' 'est on rien dérogé aux tant la question. voix est paragraphe 2. quant interdit de sO li- ter in Rne."II du Code Pénal sur la ma- I/ensomble de lolloi misfaux taires qu'il leur est dispositions voté. allons vrer à des opérations commereialos, tière." C. Benoit : Mrs., nous pas seulement ceux qui addition est admise. Mr., on n'atteint d'exportation ou Cette font le commerce --- Page 4 --- LE MONITEUR aborder à: angexer la à question cette seabreuse du tarif de réflexion n'y voit aucun loi. Si l'Assemblée danslai rédaction qui de ne l'acte saurait se traduire tance des soins manderai inconvénient, je lui de- par i intervenir, Enfin tous les qui les ont préparés. lui soumettrai d'adopter la un artiele dont je avoir conséquent d'évaluation. un travail qui ne peut qu'il fussent,ne tarifs.queique niombreux ger! le Pouvoir Exécutif rédlaction de ce pour soin. char- Pour maj partle tarif sacré du te de la différence pourraient des tenir compCette question est dilieate, elle ré- honnête et probe devait être sa notaire cons- nes et des habitudes. lieux,dies person. notaires clame un examen attentif afin que les des cience pour ne pas réclamer d'un client rement (40.) Les notaires reçoivent ordinaiMr. Pierre aient pleine satisfaction. vertu honoraires n'est exagérés. Comme la être diverses commissions qui, sans le Hudicourt :Le tarif, M. la pas une monnaie courante, directement des actes de Jeur miSecrétaire d' Psus.doitrésultere de dis- nécessité d'un tarif légal nistère,en sont la préparation et positions Législatives expresses Mais ce tarif légal peut il être s'impose. une cution, et deviennent ainsi une l'exéque tout le monde J obéisse, je pour gle absolue entre le client et le notai- rè. nécessaire et comme un suite T'Assemblée d'aborder prie re ?C'est là où commencent tous leurs attributions. Par complémentde le vote du tarif quel immédiatement malentendus fâcheux. Avee les taires sont exemple,les nopuisse nous en coûter. que temps qu'il solu, certain notaire sachant let tarif ab. faire des inseriptions, habituellement chargés de L'Assemblée décide de client ne tiendra pas que le et radiations au transeriptions du tarif. passer. au vote qu'il fera pour étudier compted à fonds des efforts ques,de demander bureau des des hypothèMr. Suirad Villard : Mrs, tion à régler, se contente de la ques- traits. Daris ces certiticats cas et exarguments qui ont été par les travail faire un rés comme différents considédes discussions portés au cours les intérêts dturaperdomiquiee en jeu. ée décide de client ne tiendra pas que le et radiations au transeriptions du tarif. passer. au vote qu'il fera pour étudier compted à fonds des efforts ques,de demander bureau des des hypothèMr. Suirad Villard : Mrs, tion à régler, se contente de la ques- traits. Daris ces certiticats cas et exarguments qui ont été par les travail faire un rés comme différents considédes discussions portés au cours les intérêts dturaperdomiquiee en jeu. parfois des mandataires, ils ont droit à le vote de la loi auxquelles sur a donné lieu Le noraires. émoluments, en dehors de' leurs hodégage P'impression le notariat, il se rif que législateur pour ne peut édicter un ta- (50.) Le notaire seulement que le notaire est obligé de protéger le client qui est un est en même un fonctionnaire public recourir au ministère du no- fonctionnaire d'un caractère temps qu'il faut réglementer pardes artieles taire,contre ses prétentions enquelque sorte.C'estun mixte de loi rigoureux. Il semble Ces clients sont : le mineur. exagérées. loi donne aux conseilque la gligé de considérer le qu'on a né. l'interdit. De là, il Tabsent, direction de parties, un guide pour la mentque rotaire autre- fasse, et y aura.quoi que l'on est leurs intérêts. Le notaire de la loi du cela,carbien 28 que l'artiele ler lois qui quelque soient les volumes de les Pintermédiaire le conseil de toutes nolaires sont Août 1862 dise que les côté du puissent être promulguées. à lui transactions;on ne peut dans ce cas des fonctionnaires tarif légal, le tarif refuser une indemnité, à ilajoute qu'ils établissentt tous les publics c'est-à dire, les honoraires volontaire, droit de négociation, titre de et tous les contrats auxquels les actes librement par le client. acceptés de ses déboursées et indépendamment ties doivent ou veulent donner le carac par- Pourappuyercstier thèse,je n'est point l'assimiler à honoraires. un Ce tère d'authenticité, ete. vous soumettre les opinions de pourrais à un agent de change, c'est banquier : C'estenquelque sortel le 20 auteurs et vous lire la loi française vingt du à un homme d'affaires, qui l'assimiler vit de son social qu'embrasse cette mouvement det Juin 1896 qui admet une variation travaile et des soins qu'il donne Comment profession. tarif par ressort de cours térêts d'autrui. C'est là le aux invoir tous concevoirqu'une les de loi peutpré- qui implique que d'appel, ce toutes rétributions principe de taires points vue ou les no- lieu influence l'usage même du res. 11 allouées aux notaiceux-là exercent leurs attributions./ Donc Edouard beaucoup l'espèce (voir De tout qui se donnent aujourd'hui la Clere, 2e. volume, appendice cela, il ressort, mission de légiférerà page4.) que vous ne derez pas Messieurs, vent recourir à des propos d'eux doi- Mais permettez, mui Mrs. 1 de vous notaire, comme on le demande admettre que le qui enseignent et démontrent ouvrages étendus donner connaissance, par la projet de tarif que vous allez dans le ral l'importance de cette fonction. tout qui se donnent aujourd'hui la Clere, 2e. volume, appendice cela, il ressort, mission de légiférerà page4.) que vous ne derez pas Messieurs, vent recourir à des propos d'eux doi- Mais permettez, mui Mrs. 1 de vous notaire, comme on le demande admettre que le qui enseignent et démontrent ouvrages étendus donner connaissance, par la projet de tarif que vous allez dans le ral l'importance de cette fonction. en géné. quelques commentaires faits lecture,de sur la ma. sera considéré concussionnaire et voter ; qu'il faut savoir c'est Ce tière,par les notaires et d'après l'article 135 du code puni dans l'exercice de que le notaire, rédacteurs du journal jurisconsultes, le cas où il pénal,dans butions, ses multiples attri- des avocats de des notaires et élevée que celle recevrait une valeur plus peut être considéré France : prévue au tarif. comme fonctionnaire public par parfois (10.) les honoraires se divisent en Messieurs, jai eu à vous faire de port au privilège que lui accorde la rap. loi hunoraires raires conventionnels et en hono- quer le dans une précédente remardonner la force tarifés. Les honoraires que tarif de 1S77 discussion catuire aux actes authentique ct exé- tionnels sont la règle. conven- leurs qui ne mentionne des vRcier : parfois comme offi aux actes volontaires Ils Sa appliquent américaine valant sontautres que la monnaie légation mintatérienTorsquil du Tribunal; reçoit une dé-' des fonctions qui sout la base la gourde, car vous aujourd'hui einq fois. agent d'affaire, ; parfois comme' quelques notariales. Le tarif, sauf à cette devez.vous le tent, car le notaire compé- les actes exceptions, ne comprend que avait peler, époque cette monnaie rapprobe, honnête, discreta sa place judiciaires. cours exclusif dans la Républimarquée dans la vie quotidienne de la notaires (20.) Les honoraires et vacations des de que, Eh,bien Imalgré le Société,il est le dépositaire des sont riglés à l'amiable la vie, malgré la renchérissement des familles dont ila l'entière secrets' eux et les parties, Cu n'est entre venus qui Va s'opérer diminution dans des re. ce. C'est pourquoi l'on confian- cas de contestation, qu'il y que a lieu dans le des notaires parl le faitde les études Ja fonction de notaire copsidère plutôt recourir au tarif. de tion du nombre de l'augmentarie des fonctious dites libérales. dans la catégo- (B0.) On comprend un tarif avez votée, le projet ceux do tarif ci que vous il semblerait parailoxal Ainsi actes judicinires dontla pour des examinons prévoitdes que nous écientifique de vouloir au principe mise à des règles forme est sou- des,ce qui valeurs en gourmniter les rétributions JaA un. tarif li- actes notariés sont invariables, aussi mais les tarif rovientadiroquel le projet de notaire qu'a 'aucune ligislution services du aussi différenta que les conventions. nombreux et moindro Liemnmtmarmungael que lo tarif do cinq fois étendue qu'elle soit n'arriverait glelque y w donc une fuule d' uutes 11 relni ci d apràs le bon sens 1877, des alors que à prévoir.Le notaire qui exerco sa jamais qu'il serait impossible de imommés SU trouve pas en rapport avec gens les exi- ne fession aves compétence est pro. notaire qu'a 'aucune ligislution services du aussi différenta que les conventions. nombreux et moindro Liemnmtmarmungael que lo tarif do cinq fois étendue qu'elle soit n'arriverait glelque y w donc une fuule d' uutes 11 relni ci d apràs le bon sens 1877, des alors que à prévoir.Le notaire qui exerco sa jamais qu'il serait impossible de imommés SU trouve pas en rapport avec gens les exi- ne fession aves compétence est pro. dans les prévisions d'un tarif. comprendre gonces de la vie actuelle. d'embrasser les questions quil lui obligé ruit pas moins diffcile de Ilne 80- J'apporte pour flnir l'autorité venti plusieurs points de vue arri- des taxes uniformes des soumetire à taire hattien dont d'un noréclameune tention et cela parence actes en ap. te années, Tancienneté, quaran. d'esprit, un travail Irents au fond semblables, mais bien difféje et crois, de professiou, la pour la durée et l'impor. comapérbnce le dreit et l'honneur l'intégrité lui confèrent d'être consulté, --- Page 5 --- LE MONITEUR. Le chef de bureau chargé de l'admt NON OFFICIELLE. nistration des finances de cet arrondis- fois toutes les fois qu'il s'agit de chose du PARTIE sement invite pour une dernière pour l'exer- les notariat, celui-la c'est mon confrère, 3 fermiers retardataires tant en cours à Me. Edmord Oriol. Voici la lettre qu'il AVIS ADMINISTRATI cice périmé que pour celui m'af fait P'honneur de m'adresser en apvenir s'acquitter de leurs redevances. leur est prenanto que vous alliez voter un projet Un délai de quinze jours ce délai, de tarif sur le notariat qui ne répond AVIS DOMANIAL. accordé pour ce faire, passé de la jupoint aux intérêts en jeu : Il ressort des pièces soumises Me. au Dé- E. ils serent dénoncé au de Parquet la circulaire du de lIntérieur par ridiction en vertu des Finances en date Non cher confrère, partement que le terrain sis à Pétionville, Secrétaire d'Etat an No. 581 :: Pinter- Carrié, Clerveaux, No. 10 que 'Etat avait dû 8 Mars de cette-année finances. d'être rue la loi des 44 Je vous saurais gré en affermé à la dame Henriette Aurel, et de l'article 11 de prête de la corporation des notaires tarif des à Madame Sanite Solage. Fait au bureau de T'administration ce qui concerne le nouveau Ce tarif appartient des finances de l'arrondisseactes notariés qu'on va voter. Port-au-Prince, le 24 Juillet 1919. mentdu principale Mole Saint- Nicolas, ce jour 12 pêche sur deux points sur lesquelsj'atMai 1919. tire votre attention: En ce qui concer- les no. ne les baue, obligations, vénies, 80 et 81 Le clvefde bureanu, taires devraient avoir comme partout de Conformément aux articles F. ETIENNE ROCHE. ailleurs, et d'après l'ancien tarif de la loi sur TBntogistrement, je sousde. Sambour (ils, préposé des fiDomingue, un pourcentage lequel pourcen- signé, Benoit des finances de cette Le Préposé d'administration domanialde pour leurs honoraires. de Domingue d'Administration avoir fait choix du nances, chargé du service une dertage, d' après le dit tarif pour les commune, déclare Vendémiaire cette commune, invite pour était de un pour cent (1 olo) mille gour: citoyen Antécius Antoine nière fois, les occupants ou fermiers petites valeurs jusqu'a Deux fils pour être mon commis signataire. signé, Benoit des finances de cette Le Préposé d'administration domanialde pour leurs honoraires. de Domingue d'Administration avoir fait choix du nances, chargé du service une dertage, d' après le dit tarif pour les commune, déclare Vendémiaire cette commune, invite pour était de un pour cent (1 olo) mille gour: citoyen Antécius Antoine nière fois, les occupants ou fermiers petites valeurs jusqu'a Deux fils pour être mon commis signataire. comme de des terrains du domaine de P'Etat, tant des, demi pour cent (1/9 O(O ) jus- Je reponds de sa signature urbains que ruraux, en retard, à venir qu'à Dix mille gourdes et un quart au- la mienne propre. en son bureau acquitter leurs redepour cent (1(4 o1o) pour les Ces valeurs mêmes 11 Juillet 1919. vances. a tous ces ferdessus de Dix mille gourdes. Torbeck. le 11 rarpelle en outre; à pourcentages pourraient-être appli- est fils miers ou occupants, indistinctement, qués pour les partages. Le partage la B. SAMBOUR qu'ils doivent le plustôt possible reT'acte quiexige le plus grand soin, notaire, nouveler leurs baux à ferme expirés.. compétence du un délai de deux plus être grande tarifé à dix gourdes seuledes Exer- En leur conséquence, est accordé, partir de cette pour dérisoire Les fermiers retardataires mois à ment. Ce chiffre est tellement cices périmés et celui en cours, sontin- date. ne pour les actes de cettei importance faute d' que im- vités à venirs'soquitter conformément Passé, ce délai, les dits fermiers et j'aime à croire que c'est une à la loi du 27 Août 1908, pour vertu ne pas de seront plus considérés comme seront tels afpression. encourir ses rigueurs. ce, en les terrains qu'ils occupent' 4 Dans l'espoir quel les observations la du Secrétaire d'Etat des fermés à ceux qui les auront soumisqui précedent, seront par votre orga- fais cireulaire en date du 8 Mars courant au sionnés conformément à la loi régisne prises en considération, je vons Finances, sant la matière. mes remerciments anticipés. No.581. Un délai de quinze jours leur est acle 25 Mars 1919. Bien votre, cordé pour ce faire, ce délai loi des passé, finan- en Port-à-Piment, D. MICHAUD. (S.) ED. ORIOL, notaire. vertu de l'article 11 de la devant le ces, ils seront traduits par Je crois avoir apporté une lumière parquet de la Juridiction. principale des des Fisumisante dans ie débat pour espérer Fait à T'Administration ce 26 Le préposé d'administration invite tous. vous voir changer d'avis sur le projet finances de cet 116ème. arrondissement. de T'Indépen- nances de cette commune de l'Etat, tant Mars 1919, an les fermiers des biens en question. André attire l'atten- dance.. présenter en son Mr. Annulysse urbainaquertmaueden) derniers reçus pour. tion du bureau sur le départ prémiaturé Le chef de bureau chargé de PAdtion, bureau avec leurs envers de certains membres de l'Assemblée. d'avis sur le projet finances de cet 116ème. arrondissement. de T'Indépen- nances de cette commune de l'Etat, tant Mars 1919, an les fermiers des biens en question. André attire l'atten- dance.. présenter en son Mr. Annulysse urbainaquertmaueden) derniers reçus pour. tion du bureau sur le départ prémiaturé Le chef de bureau chargé de PAdtion, bureau avec leurs envers de certains membres de l'Assemblée. s'acquitter de'leurs redevances L'appel nominal fait constater la pré- Vu A.LAUTE CHS. VIEUX T'Etatp CRTtA sont en retard sence de dix Conseillers d'Ttat. ainsi que ceux qui l'impossibilité de continuer les travaux, pour l'éxercice sanstitres périmé. anthentiquest ils se séparent. résulte des nouvélles pièces sou- Lesoccupant: invités à venir régulariLa séance est levée. Il de VIntérieur, sont leur égaleiment situation en se conformant: aux Dr. mises au héritiers Département Songé sont proprié- ser de l'article 30 de la loi du Sont présents: ARTHUR IRANCOIS, H. que les incommutables du terrain sis a proeoriptions 21 Aodt 1908 régissant la matière. Un D. LAROCHE, PIERRE HUDICOURT, ARCHRR. taires Turgenu, que Mr. le Docteur Albert 0, délai de quinze jours leur est accordé. PRICE, A. ANDRÉ, NKMoUnS,S présiudand,Lb- Rivière avait dénoncé à la vacance. Passé ce délai, des poursuites rigou- tous S. VILLARD,ENILR) ELIE,/6 le Département seront appliquées contre GITIME, les secrélaires, CHS. SANBOUN, En conséquence, le contre avis en date du 6 reuses ceux qui ne se conformeront pas à ce Lfo ALEXIS. rapporte Décembre 1918, inséré au Moniteur du présent avis. F'évrier 1919, l'avis du 7 Novombre des Le sucrtaive-rédtaciaur, au Moniteur du 20 du Fait au bureau d'Administration an Ep. WILLIAM. 1918, publié 75 devant sortir finances du Trou, le 3 Avril 191p, même mois, au No. four copie conforme : son plein et entier effet. 1160. de FIndépendance. 1919. J. CONSTANTIN D.PiemmsLoul3 Le seortaure-archiviste, Port-au-Prince, le 9 Juillet R. DUPLESSIS. --- Page 6 --- LE MONITEUR. Tn SECTION DES Etat des demandes de jerme DOMAINES auequélles.suite sera donnée dans les NOMs DES SOUMI formes trucées par la loi du 21 Acit 19 1 3 IISBIONNAIRES. SITUATION DES BIENS CONTENANGE DATOR DE LA Joseph Salnave. PnfsrsraTiOe DE Plaine du Nord sect.MorneDEMANDEA Rouge.. Victor Myrtil. Ph.-au-Pce, Lhabitation Crochin et C Gautreau par boanée : N et O par lEtat S par T'hab. rue St-HonoreEay. 30 Delphine Pierre. Mombin Alfred Théophile. Petite Place 6 S par Marius pds. faç. Milfort sur autant E de prof. CONTENANGE DATOR DE LA Joseph Salnave. PnfsrsraTiOe DE Plaine du Nord sect.MorneDEMANDEA Rouge.. Victor Myrtil. Ph.-au-Pce, Lhabitation Crochin et C Gautreau par boanée : N et O par lEtat S par T'hab. rue St-HonoreEay. 30 Delphine Pierre. Mombin Alfred Théophile. Petite Place 6 S par Marius pds. faç. Milfort sur autant E de prof. bornés : N par la rue BacSept. 1918 riani) Port-au-Princo. Macome (Mapar Camille et O par le Fort St.-Clair. St.-Honeré 2 Dorléans Dorfeuille.. par 5 car. de terre env. bornés: : par Constant Vieux S et E / Octobre ( Hab, Bel-air, an Haut dal Hogarth par PEtat et Oj Jh. Cap.. Une de 5 Octobre M. Arty.. à la Rivière les héritiers portion Alfred terre Cadet bornée; ; N les héritiers Salée PlaineE par K'T Fort Champonnenu et Si par du-Nord St.-Pierre Oj par l'Etat. : ler. Octobre < sct.orseReng-Dhey porlion de terre bornée: Hyppolite o vière Saléo E par l'ancien chemin N par le grand chemin publie S par la RiMompoint.. lan Carrefour Laguerre Mi-l la Rivière Salée. public et O par le nouveau pont de lot. Bonnet.. sect. des Perches dej 2 Octobre Ganthier Paul.. Môle-s St.. tiste Une EI propriété par F'Etat bornée et O : N par. Jean Louis Pierre S-par Louis Jean Nicolas, Un eunpl. d' 'env.4 pds. par faç. Démosthène Gentil.. Bap. Léonce M. Richard.. Set O par.] le reste de l'emplacement sur70 prof, et E borné: N parla rue Lamarre 2,Octobre ( Hab.Montalibor Milot sect.] drcits de l'Etat. par Riboul Richardson, aux Destina des Perches de Bonnet. 5 car. de terre env.bornés 12 Octobre E Pierre. Hah.Jonbert Acul-dn-Nord E par Pachonne Division et : O N par par l'Etat. Michel Baptiste S par Jean Laurent Justin sect.de la Coupe à David. 3 car. de terre env. 192Octobre s Montas . Hab. Demorsy llas E par Code Julien hornés: et O : par N par Prévilon Vve. Jean Michel S par Jameau CoJustin Montas. Hab. sect. de la Kivière Mirebalais.) Canot.. 2 car. de terre Cadet.. 24 Octobre < mont Desjardins. dite Auenv. bornés de tous cêtés par rEtat.. Rivière Mirebalais Canot. sect.de lal 16 Octobre Norbert Leroy. 100 car. de terre env. bornés :N par Hab. Charles, Plaine-du- Surpris E par Phab. Ladefort ot O Phab. Ganbert S par les héritiers Nord sect.Morne- Ronge.. parl'hab. Ilappon; dite S car. de Damien. 20 Octobre D. Rameau.. terre env.bornés: N le a a Truitier, Croix-des-I Bou- l'hab. Charles E par Phab. Alexis par et rivage O de la mer S par le reste del quets sect. des Varreux., s Tar Fleuricourt Perri6. Duval Dessine. Octavius car. de terre env. bornés: N par Thab. Vaudreuil Nov. oi3-St-Nicolas, rue LaMyrtil et O par le rivage de la mer. : .. S par PEtat E par marre.. Un 14 Nov. ISe et empl. E d'eng. 54 pds. faç. sur 701 prof. Phab. Alexis par et rivage O de la mer S par le reste del quets sect. des Varreux., s Tar Fleuricourt Perri6. Duval Dessine. Octavius car. de terre env. bornés: N par Thab. Vaudreuil Nov. oi3-St-Nicolas, rue LaMyrtil et O par le rivage de la mer. : .. S par PEtat E par marre.. Un 14 Nov. ISe et empl. E d'eng. 54 pds. faç. sur 701 prof. borné: N par Père L. Aubin.. par le reste par la de portion de l'empl. soumissionnéo par la rue Lamarre Cap.Eastien,sect.del la Bunl'emplacement.. Gautier Paul et O do-dn-Nord. Un car.de terre onv. connu sous 6 Nov. Louis Augustin.. M. Muller S par Em. Detzeen C par le nom de Morne Gué et borné: : N Hab. Lafijondrie Thoma- hab. Kermaria. diverses propriétés bâties et Opar par zeau lère. sect. rur. 38 car. de terre 9 Avril Ph. Justin Alphonse. Jeannot E. par) Fenv. bornés : : parj hab. Maria Port-au-Pce,rue du Centre. Une propté. d'env. l'Etang 13 ou Hatte Durand et O par hab. Plaisance S par hab. Frédéric et Delens Robinson. commun S et E par Julien pds. faç. sur 23 prof. bornéo: N Chanlatte.. par un 20 Juin Platae-du-Nond.jsect. Rouge. Mornel Dobrosse et O par la rue du Centre. passnge Lhab.Mombin 96 Jain. Périclès Jn.-Philippe. 2ème. par diverses Cortchin bornée: : N S et O par lo rivage de Limonade, sect. Bois propriétés. la mer et E] de: Lnnce.. 3car. de terro env. bornés: 29 Juin droita de N par les héritiers Raoul Piquion. Hab. tiers Dieu-dounô l'Etats. par au chemin vicinal E par P'otit-Frere Jean Pierro aux Desforges Limonade. 100 car. de terro Louis et O par Chéry Boubou et hériTibérins Lamothe. à Lojary E1 parl hab. onv. bornés: : N pr hub. Bien-Aim6. La : : - 18 Jnin sect. des CitronGenivré etO pa. hab. Richard.. Chovalerio 8. par. PAtat niers, Léogine. 5 car. % de terro bornés: N 5 Juin Finis Payen,. rivièro dea Citronniors E par per les ano crête on les Jn.-Foveanx: S par la à Lajary, Léogane, sect.des Pompilus Tingu6. héritiers Etienuo l'ayen et 01 par Citronniers. 6 cnr % do torre bornos : N 27 Jaillet Antonia Dupin... rivioro des Citrouniors E Dar par les une héritiers erito on les Ju.-Foveanx S la Cap-1 Hnltien, ruo St.-Picrro Pompilns Un Tingno.. Ehonno Payon et BoEd paur Joseph Tolfort.. Hab.Samson (et E ompl, par héritiors borné : N et 0 par horitiors Cliequot S la 30 Juillet Milot sect.dos Cyrinque C6lestin. par rueSt.-Pierro Perches de Bonnet. j7 car. do terre env. 15 Juillet Maurice Peroy. Hab. tiors Pierro. bornos: : N et. IC par le resto de T'hab. 8 Cap-Haitien Compagnie dee Indeu, 2 oar. Tolfort.. Hab.Samson (et E ompl, par héritiors borné : N et 0 par horitiors Cliequot S la 30 Juillet Milot sect.dos Cyrinque C6lestin. par rueSt.-Pierro Perches de Bonnet. j7 car. do terre env. 15 Juillet Maurice Peroy. Hab. tiors Pierro. bornos: : N et. IC par le resto de T'hab. 8 Cap-Haitien Compagnie dee Indeu, 2 oar. de terre Abtalneja,Prnucols env. et 0 par hab, Denis.. par hérilde-dn-Nord.. seot.del la Ban- 8 par Morne à Roy hornés: E par héritiors N et 01 par le chemin conduieant à Tifaine Juillet tortue. Etiennette Latortue et Boyer La9 Juillet s2 --- Page 7 --- LE MONITEUR. Elal des demandes de lerme auzguelles suite sera donnée dans les NOms DES formest stracées par la loi du 21 BOTMIESIONKAIRES Aodt 1908, SITUATIO V DES BIENS (Swite) CONTENANCE. DATES DE 1 Dr. Louis Labissière.. PRÉSENTATION LA DES des Hab. Délices. Chnoyer.Areahaies secty DEMANDES Mme, Léonie 5 car. de terre env. Desrois. . Atole-St.-Kicolas. E et O par PEtat. bornés : N par une autre hab. S par qui de droit et] Antoine Caraccioli. Hab. Meré le Un emnpl. de borné: la N par la rue St.-Pierre S; : par la ' de : Aodt 191S Fort-Liberte, 15 rivage car., le mer et O par la rue St.-Nicolas. rue la Paix E par Ch. S par qui de terre droit env, bornés : N par un terrain à 19 Juillet Laronsse et Th. Pierre.. Marigot. Meré et 0 le E par le grand chemin condnisent la Saline sect. de la Ravinel par reste de Thabitation. couduisant au débarcadèrel Annacius Mathieu. Noranaudo. - j21 car. de terre onv. bornés : N 8 Aodt à Ganthier.. risien E par héritier, Jeanne St.-Fleur par Calices par héritiers Pontilus PaJules Philémon. jgu' Une portion de terrain indétermirée, te Opar héritiers Roy. 12 Aodt Port-an-Princs, St.-2 -Martin.! Une 'occupait feu Mlle. Corélia Per.. dépendant de Phab. Balanet Pétion U. Foyau. Banliene jpar Philomène propté, boruér : N par Marguerite Gédéon S : 22 Nov. Bouqnets.. de Ia Croix-des Nlésalen et O par Jules Philémon, aux par droits Joseph Henri Ej Une propt6 d'env 20 de "'Etat. 21 Mai MI. E. Ducheine.. par le cimetière Coturd pds. faç. sur 30 E pref. bornée N par un fossé, S Hab. Normand Plaine-du- Dargont ot O par qui de droit.. Bourgogne par le grand chemin de T'hab. Nord, sect. Morne Ronge. 5 13 Mai car. de terre env. bornés : N Cicéron Belotte. /droits Valbrun Calixte, aux droits de PEtat par Alfred et O Zéphyr S par l'Etat E par Mal-Golin,Piatuedies Nord de lEtat.. faç. sur 30 E pref. bornée N par un fossé, S Hab. Normand Plaine-du- Dargont ot O par qui de droit.. Bourgogne par le grand chemin de T'hab. Nord, sect. Morne Ronge. 5 13 Mai car. de terre env. bornés : N Cicéron Belotte. /droits Valbrun Calixte, aux droits de PEtat par Alfred et O Zéphyr S par l'Etat E par Mal-Golin,Piatuedies Nord de lEtat.. par Auguste Boucan, aux Augustin Nicolas.. sect. Morne Rouge. Maf Démosthène tceanyerisief sect. Morue scar.de terre bornés : N S et O par PEtat et E Charlot. Hab Godin, Plaine-dn- Rouge. 2 car. de terre par le rivage de la mer. 18 Mai Dupas Léon.. sect. Morne Rouge. Nord bornés NS et O par l'Etat et E par le rivage de la mer. 16 Mai Séide Cap-Hattien. 5.car.de Un terre bornés: : N S et O par Beau Soleil. E terrain borné: N parla barrière PEtat etl E S par le rivage de la mer. 18 Mai Rab.Platelle-Plilnte Ballon.. sect.del par le rivage de la mer et O par le Bouteille grand chemin. par Décius Palmentior Clébert Dufraine.. Limbé.. 3 car. de terre env. bornés: : N ef E par la 24 Mai Salomon grand Un chemin de Pilate à Grus morne et O rivière de Platelle S par le Gilot. Cap- Hnitien sect. Bande dol S par empl. Camille anciennement Ohas E occapé par feu Tercius par Boute Audigé Louis. et 10 Mai C Nord (hab. Hôpital). par Mme. Vve.Dalance ét O par Mme. borné.N Rose et 25 L 1 car. de terre env. borné N et O la Obas. Mai Tirrié Maître St.- Cyr. Hab. de au Belair S par Mrs. Décius et par route publique Caillaux Mirebalais l'hab.. Jn.-Pierre Jn.-Louis et E Par conduisant le sect. de la Gascogne, reste 3 Féodor Goldmann 5car. de terre env. bornés : N Juin < Banliene de Pétionville. phaël E par les héritiers. Daudouin par Marguerite Jacqnes S par Oxa St.- Brin Bauzier. Une-propté. bornée : N. pàr et O les héritiers Delpêche RaMtirebalais, sect.de la Crête" par 1'l Etat'et O par hab. Cerisier. Idelphonse aiart S par 26 Janvier A Bralée. hab.Pailippenn E Tarpage Cantave Bertrand. tiers 2 car. de terre env. bornés : N par la rivière . 23 Mars C Paul Thoinazeam.. 1 Mondésir Jn. Bussy et E et 0 la Jn.-le-Bas S par les héri. Emile Afticain. car. de terre env. situé en dehors par des fossés, rivière à Jn.-le-Bas. 21 Mars Grand-Goave, rue da Par Beatvais.. l'endroit appelé Forttriotisme on du Calvaire.. Un . 20 Avril Mme. Servilia Pierre. par empl. qui de d'env. droit E 30 parle pds. faç. lit de sur la Grande 40 prof. borné : N par la dite rue S Chardonnières, rue de la cois Démar. Rayine et O par Mio. FranPlace d'armes.. Caster Colon, Fénélon DuUn empl. d'env.30 pds.fnç.sur 80 Avril SorCY.A.Charmante et. on du Calvaire.. Un . 20 Avril Mme. Servilia Pierre. par empl. qui de d'env. droit E 30 parle pds. faç. lit de sur la Grande 40 prof. borné : N par la dite rue S Chardonnières, rue de la cois Démar. Rayine et O par Mio. FranPlace d'armes.. Caster Colon, Fénélon DuUn empl. d'env.30 pds.fnç.sur 80 Avril SorCY.A.Charmante et. Alfred Melse fils E par héritiors Théophile prof.borné : N par l'Etat S par Erasy Moraille.. Gaspard et O par la dite rue.. 20 Jemel, au bas de la sect. Avril pe Lavannenn.. 1100 car.de terre. .env L, H, Bonjamin. et bornés : N parhab, anciennement Lozico S par la occupé par feu Mme. Mario Pichot Port-an-Princs, ume.. Calin cen- [Desmarattes et O par la rivière du milieu rivière de l'Anse. A fond cuivre E par hab. Un empl.d'env.2n 25 Avril Xavier Chérubin.. det S par Mme. Félicité pds.fac. Constant sur 127 prof. borné: N Emmanuel BanHab. Santo Conte" o; par le ruissenn du Bois de chêne. Fpar le chemin M Mme. Schhtz et Gressioree car. de terre env. .bornés : N par la Henry R. Nemorin.. gino S par Mie. Saintutil et grande route Port-nu-Prince Léo- Mai Mole St -Nicolas,rne St.- qui do droit, consoris E par Phab, Philippo et 0 par Alexandre., Un empl. d'env.20, 14 Aodt D. S. Figareau. enints par los héritiors pdls. faç.sur Marcollus 84 prof, borno: N par Thélusma LouisColenux,rue de l'Union. pto par ln rin St. Alexandro.. Molse E par Mme. Luatilo Ju.-Mary Clovis Un empl. d'env. 40 pde.fng,. sur Gaston et Ulllino GasMigeol par la dito ruo E antant de prot, horn6: : N 14 Aott ton. Fab. Normond Mirobalais CGlestino Abady. par Chôrubin Dorismond et 0 par parRoméro héritiers sect. de la Selle.. 8 car.de terro env. hornés: N 11 Aodt Michal Cous-conr E parla rivière par T'hb,De Caot Sand, dito Mahotiore S par lduisant de Saut-d'Eau à l'Artibonite. et 0 par le grand shemin conR 26 Aoat a --- Page 8 --- LE MONITEUR. CHAMBRE DE COMMERCE finances de DE PORT-AD-PRINCE. 1919, an 116ème. Grand-Gosier, de lIndépendance. le 23 Mail Le Commerce etlel Publics sont Lopréposs, est qu'à partirde cette dâte Mr. C. avisés Floco : Service des Marques de fabrique et OCTAV CLAUDE maison chargé de de la procuration de ma de Commerce. S place. commerce établie sur cette de En vertu de la loi du 9 Juin courant, Port-au-Prince, le service Lepréposé 9Juillet 1919. des marques d'enregistrement de et de dépôt nances de cette d'Administration des Fimerce est institué fabrique et de. Com- les fermiers de PEtat commune invite tous F. MAURRASSE. Commerce- 'de à.la Chambre de ruraux à se dans tant urbains que Les Port-au-Prince. le plutôt présenter son bureau leurs demandes intéressés peuvent présènter reievances possible, de pour acquitter leurs Le Commerce et le au Secrétariat est sous l'exercice que MM. 'enregistrement de et de dépôt nances de cette d'Administration des Fimerce est institué fabrique et de. Com- les fermiers de PEtat commune invite tous F. MAURRASSE. Commerce- 'de à.la Chambre de ruraux à se dans tant urbains que Les Port-au-Prince. le plutôt présenter son bureau leurs demandes intéressés peuvent présènter reievances possible, de pour acquitter leurs Le Commerce et le au Secrétariat est sous l'exercice que MM. publicsont avisés ouvert tous les jours de 8 heures qui à effet peine d'être poursuivis. 1918-1919,ce A cet Junet sont Adrien Castera et. Raoul dix heures a. m. et de 4 heures à un délai de quinze jours leur est de ma Maison chargés de de la procuration heures p. m. La demande doit cinq accordé, à partir de cette date. sentation Commerce et Repréprésentée en double être Passé ce délai, les beaux des établie sur cette Place et pier-timbré de soixante original dix sur pa- dataires seront resiliés en retar- qu'ils.peuvent l'un ou l'autre signer 701 art. 5 ). centimes de l'article 35 de la loi sur conformité la valablement pour moi, €t les biens qu'ils occupent seron't matière af- Port-au-I Port-au-Prince, le 28 Juin fermés àn iceux qui les auront Prince, le 11 Juillet 1919. 1919. sionnés. soumisEUGÈNE LE BOSSÉ. Carice, le 10 Avril 1919. nances Le Préposé de cette d'administration des fiJH. C. AUDATE. 6 Nous avons service domanial commune, chargé du 6 à la lhonneur de porter invite les fermiers de 66 ral connaissance du public en l'Etattant urbains que ruraux,dont les 66 et du commerce en généterrains viennent d'être récemment AVIS DIVERS 4 que nous avons confié Ja particulier, surés, à se pourvoir de baux authen- mé6 de notre maison des CAYES procuration à tiques, basés sur les plans et J'ai l'honneur de porter à la 6 sieurs EMMANUEL CONDÉ et Mesverbaux des dits procès. naissance du public et des con- BRIDAULT et HENRF formité de l'article mesurages, 30 de la loi en con- çants en particulier qu'à commer- c 66 l'autre signer. qu'ils peuvent lun ou Août 1918 sur. le domaine national du 21 jour, Monsieur Willy Narr partir a la de ce' maison "AUX valablement CAYES." pour notre Un délai d'un ration de ma maison: procudate est accordé à mois, tous à partir de cette Port-au-Prince, le 25 Juillet ROBERTS, DUTTON & Co. se munir del leurs titres: occupants pour L. Preetzmann 1919. ce délai, les baux des réguliers.Passé A3GERHOLM. seront résiliés en vertu de contrevenants de. la loi l'article 35 A en la matière et, VENDRE qu'ils occupent. seront affermés les à biens HORAIRE qu'ils ceux' manMecaieatioe POUR LA FERNETURE DES- CONDESPONDANCES LOI Dame-Marie, le 18 Mai1919. pour L. Preetzmann 1919. ce délai, les baux des réguliers.Passé A3GERHOLM. seront résiliés en vertu de contrevenants de. la loi l'article 35 A en la matière et, VENDRE qu'ils occupent. seront affermés les à biens HORAIRE qu'ils ceux' manMecaieatioe POUR LA FERNETURE DES- CONDESPONDANCES LOI Dame-Marie, le 18 Mai1919. AU BUREAU POSTAL DE PONT-AU-PRINCE, sur. les MINES MINIÈRES M. JN-BAPTISTE. Courrierdul Nord. Recommandées Simples. et CARRIÈRES Mardi 11.20. A.M 11.40, Samedi 12.20 P.M 12.40 A.M P.M PRIX: G. 0,50 Le Arcahaie & St. Marc. nances préposé de éette d'administration des fiJeudi Mardi S'adresser aux Armes de les fermiers de commune invite tous 11.20. A.M 11.40 A.M Maison RAPHAEL Paris. P'Etat, tant urbains Samedi 12.20 P.M BROUARD, avec ruraux,à leurs se présenter, en son bureau que Courrier du Sud. 12.40 P.M terde leurs derniers redevances reçus envers pours'acquit. Samedi Mercredi 1.30 P.M 1.10 VIENT DE pour l'exercice l'Etat P.M PARAITRE: zainsi que ceux 1918-1919 en cours, Courrier de Jacmel. l'exercice qui sont en retard pour Mercredi ve périmé, Samedi 3.30 P.M 3.40 P. M LOI tiques Les sont ocçupant sans titres authen- Courrier de l'Est. sur le régulariser également leur invités à venir Mardi 4.30. P.M NOTURIAT formant aux situation en. se con- Courrier Vendredi de 5.00 PM PRIX G: 30 de la loi du prescriptions 21 Août 1908 de l'article Tous les Léogane. 1,00 la matière. Un délai de 22 régissant leur cepté le Dimanche... jours, ex- 3. S'adresserchez M. WIL.LIAM esta accordé, Passé ce délai, jours des Courrier 30P.M 3.101 PM Rédacleur en chefdu a SAYAIN,. suites rigoureuges seront pour Moniteurs contre tous appliquées delétion-Ville, ront pas à ce ceux'qui présent ne 80 conformeMarli 1610 Ruc Geffrard, avis. Jendi 330PM 3.40 Samedi P.M Fait au bureau d'administration Port-au.Princa. Imprimerie Nationale. des Porl-au-Prince, le ler. Juillet 1919. 890, Rue Féson, 880. Directeor, EDeanD CHENET.