--- Page 1 --- 74ème. Année PORT-AU-PRINCE Mercredi, 3) Juillet 1919 NUMERO 50 % BUREAD DE RÉDACTION (ET DADONNEMENT JOURNAL 1919, liue Gejrard OFFICIEL "DE LA REPUBLIQUE D'HAÎTI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, WILLIA3I SAVAIN, 1910, Rue 3s an, P. 6. Six mois, P. 4. Trois Gefrard? mois, P. 3. Le NO 15 centimes. Pour lss Départementse ctl VElranger, les frais bre Les manuscrits hon. insérés ne seront pas renduede poste en sus. Mereredi, 30 Juillet 1919. Les et seront détruits. AFFRANCHIR, Abonnements partent des 4er et mois et sont comme-lèsi insertions 15de chaque payés d'avance AFFRANCHIR SOMMAIR: E Pour être juge au Tribunci de Cassetion, il faut avoir été : io Guerre et ite la Marine, PARTIE OFTICIELLE vige. président ou chef dup parquet président, d'an intéressés qu'elle ne peut donner informe les tribunal ; quant à suite Loi remplnçant l'art. 3 de celle du 15. Juillet ficier du d'appel ou 20 jege ou ofprésent à leurs demandes de pour lc recrutement des 19:S parquet d'un de ces linuidation de les des d'Appel ct de Cassation Magistrats Tribunanx pendant "au moins trois tribunanz du I'résor Public bensions, ressources (Reproductiou.) parune, dispositions nouvelle aneien juge au Tribunal de àns ; ou 30 cette fin. étant insuffisantes a Avis Mioistorieis. ou 40 ancien bâtonnier de Cassation ; CONSELL D'ETAT - Séanco du 1G. Décembre 191S avocats, ancien directeur l'ordre des Port-au-Prince, le 29 Juillet 1919. PARTIE seur à PEcole Nationale de ou profesNON OFFICIELLE a en rême temps exercé la droit.si l'on Avis administratifs Avis d'avocat pendant au moins profession SECRETAIRERIE D'] ET.AT divers, Art. 2. La présente quinze loi ans. DE La JUSTICE. toutes lois ou dispositions de loi abroge lui PARTIE OFFICIELLE. sont contraires et sera exécutée qui à la Changement de nationalité. diligence Justice. du Secrétaire d'Etat de la Selon le voeu exprimé : LOI Donné aul Palnis Législalif,a Pcrt-ai- la loi du 22A0nt1 1907 sur) par.Fert. la 39.de Prinée, le' 23 Juillet 1319, la de nationalité, de l'indépendance. an"l0éme: avise" Secetatorit-gretat la Justice. DARTIGUENAVE Le SINON RÉGIS, dit mantt président, Pointe JOLES, né à BassePRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE S. ARCHER. beck,en (Martinique) vue et résidant à Tor: Les tien, daoquérir la qualitéd ha: Vu l'article 55 de la Constitution; secrétaires: : loi, as satisfaitaux conformément à l'art. "l0éme: avise" Secetatorit-gretat la Justice. DARTIGUENAVE Le SINON RÉGIS, dit mantt président, Pointe JOLES, né à BassePRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE S. ARCHER. beck,en (Martinique) vue et résidant à Tor: Les tien, daoquérir la qualitéd ha: Vu l'article 55 de la Constitution; secrétaires: : loi, as satisfaitaux conformément à l'art. Sde la dite montré Considérant que l'expérience à déC. SAMBOUR, Léo ALEXIS. exigées en la matière, prémières en formalités cadre l'urgente nécessité d'élargir le vant l'autorité déclarant deJuillet. trop 1918 étroit fixé par la loi du 15 AU NOM DE LA nonce à sa rationalité compétente qu'il repour le recrutement des RÉPUBLIQUE étrangère. Cassation. Magistrats des Tribunaux d'Appel et dé la Le Loi Président de la République ordonne qne Port-au-Prince, le 26 Juillet 1919. Sur le publique, ci-dessne soit revetne du' Scean de la Ré. de la Justice rapport du Secrétaire d'Etat imprimée, publiée et exéoutée. des Secrétaires et de l'avis du Conseil le 24 Donné Juillet an Palais National, à Port-au-Prince, SESSION d'Etat. 1919,an 110ème de TIndépeudance. EXTRAORDINAIRE A PROPOSÉ : DARTIGUENAVE CONSEIL Par le Président : D'ÉTAT Et le Conseil d'Etat a vcté la loi suivante : d'urgence Le Secrélaire d' Elat de la Jsrice, SÉINCE Dtj LUNDI 16 Art. ler. L'art, 3 de la loi du 15 BENOIT, DÉCEMBRS Juillet 1918 est 1918. suivant : rempincé par le texte SECRÉTAIRERIE DETAT DE Présidenec de Mr, le consciticr Pour Gtre juge au tribunal LINTÉRITÈR. LEGITIE. il faut avoir Gté : lo doyen ou d'appel, chefdu La parquet d'un tribunal de AV S séance est ouverte, 20 juge ou oflicier du 1bro.instanco; parquet, M. le président: : Los deux dant au moins trois ans, d'un de pen points do Tordre du jour premiers tribunaux ; 30 avocat militant ces La Noerétnirerie d'Etat de l'Inté. objet, nous allons continuer étant la saus dant au moins dixans. pen- rieur, chargée do la liquidation des af. sion du Projot de loi sur les discusfaires des anciens L'art, 10 est mis en prisons. Départements de la I M. Emile Elie : Il ya diseussion dans cet art --- Page 2 --- LE MONITEUR. Que Mr. le Président de h Répuen question dit : "trenait consenti à apposer sa signa66 Trente jours au res. L'article10 ?' blique. le dépouille cle l'expression te jours au plus ture au. bas d'un projet qui plus 11 sur Jaquelle je voudrais avoir a donc pas d'atteinte ni à la de ses constitationnelles quelques explications, car cela a Tair Constitution Iln'y ni à la loi: Etd'aillenrs il c'est une préragatives chose qui m'étonne énorméd'abolir la perpétuité. consenti à apposer sa signa66 Trente jours au res. L'article10 ?' blique. le dépouille cle l'expression te jours au plus ture au. bas d'un projet qui plus 11 sur Jaquelle je voudrais avoir a donc pas d'atteinte ni à la de ses constitationnelles quelques explications, car cela a Tair Constitution Iln'y ni à la loi: Etd'aillenrs il c'est une préragatives chose qui m'étonne énorméd'abolir la perpétuité. de- n'y. a pas d'inconvénient à ce qu'un ment de sa part, lui un vieil avocat M. B. Dartiguenave: Nous ne crime, article d'une loi spécialé abroge lieu un de carrière. Mais, moi je déclare que yons pas confondre délit avec un article d'une loi généralé. Il ya le 'cas rous ne pouvons consacrer de pala peine peut être prononcée pour 6. de prendre en considération reilles choses dans loi. Je soutiens mois comme elle peut l'être pour des qui se sont signalés avec chaleur la proposition de supC'est dans lintérêt même du condam- prisonniers ieur bonue conduite et de leur faifaite par mon collègue Alexis. né que cette mesure a été prise. Il par re en récompense une meilleure situa. pression M. Emile Elie : Il me semble qu'on s'ugit ici de peine de simple police. C'est là une question d' humanité. l'article 10à l'article 11, dans la pratique : tion. condamné pour pourrait relierl Voici ce qularrive Gendarmerie fait savoir Un juge peut être sars qu'il et par ainsi concilier l'idée d'humanité le l'officier de la tel une contravention pourcela avec les principes invoqués par au Président de la République en soit frappé de destitution. en conseiller Alexis. prisonnier s'est bien conduit. 8 M. Léo Alexis : La vraie question res- M. Pierre Hudicourt : La loi de est ainsi pourquoi n'aurait il pasd droit, débat est celle qui consiste à faire est lexercice du droit de à une réduction de peine? 10 du projet 1860 règle déjà de aten retour, d'améliorer son sort s'il a sortir que lrarticle Le Minis- grace et de commutation peines de Il est juste bonne conduite. Le contrairea la Constitution. d'humanité. tribué par la Constitution au Chef fait preuve d'améliorer d'une le sort d'un prison- tre a invoqué la question déclarors que lors- l'Etat. fait de contravention de sim- Eh bien, nous l'officier de police du Le changement que veut inaugurer nier coupable aucune atteinte 'au qu'on investit liberté un prison- Mr. le Secrétaire d'Etat dérangerait ple police ne porte est accordé au Chef droit de mettre en de bonne l'économie de la loi.puisqu'après tout droit de grâce qui nier qui aurait fait preuve une violation c'est une forme de commutation arbi. de l'Etat. conduite. cela constitue traire qu'il veut créer. M. Emile Elie : Pour ma part j'au- de la Constitution. de Gendarmerie, il n'y a rais voulu que la peine ne dépassat M. B. Dartiguenave: : Les préroga- L'officier de doute, est très pratique. Dans trente jours. En tout cas, je trouve tives du Président de la République du pas bénéficierdu droit pas droit d'i 'un simple officier de police L'article 11 cettel loi on veulfaire de, peine ce sont enuvegardcos. au- de la Constitution. de Gendarmerie, il n'y a rais voulu que la peine ne dépassat M. B. Dartiguenave: : Les préroga- L'officier de doute, est très pratique. Dans trente jours. En tout cas, je trouve tives du Président de la République du pas bénéficierdu droit pas droit d'i 'un simple officier de police L'article 11 cettel loi on veulfaire de, peine ce sont enuvegardcos. de l'arti- de gràce et de commutation par trop exagéré. Projet est une conséquence les de contravention de simM. E. Dornéval : Nous ne pouvons cle 10 : c6 Art. 11. Les prisonniers ex. coupables en faisant intervenir sous pas discuter sans qu' il yait une base. dont la conduite a été évidemment leur ple police, forme la personnalité du L'honorable Secrétaire d'Etat de l'Iu- ici cellente ou qui témoignect par et qui une Chef de l'Etat. déguisée du térieur a fait observer qu'il s'agit et conduite du désir de s'améliorer de mé- La peine a pour but l'amendement de contravention de simple police ont exécuté des actes signalés Mais ily a un principe huque dans ce cas le sort du ptisonnier. conduite. rite pourront bénéficier d'une commu. du chef manitaire coupable. : lorsqu'on a dejustes raisons seraa amélioré s'il a une bonne contraven- tation sur la recommandation cas cet de croire que.le prisonnier en matière L'individu coupable de de la Gendarmerie. En aucun est revenu à de meilleurs sentition de simple poliee na eu aucune article ne peutrmottre obstacle al'exer- de ments, pénale on peut invoquer en sa faveur intention criminelle. Ge n'est criminelle que cice des prérogatives du Président concerne le les principes édictés en Particle ler. lorsqu'il s'agitd'une peiné être amé- la République en ce qui de de la loi de 1860. que le sort du criminel peut s'a- droit de grâce et de commutation Il n'en est pas de même des coupalioré. Mais, en T'espèce, il ne peat peine. n ne fera bles de contravention de simple police On ne gir d'amendement. Mr. Le chef de la gendarmerio de peine sans qui ne sont pas des criminels. la M. Léo Alexis : Tout à Theure, a jamais cette diminution Chef de l'Etat. Ce peut donc faire intervenir perle Secrétuire d' Etat de l'Intérieur la en donner avis au existe déjà sonnalité fat Président de la Républi- : le semblé dire que le droit d'accorder atteinte. que nous vous demandons cette au- que pour des choses très légères grâce ne subissait aucune l'article en fait. Votre refus loi d'insérer ne T'empêchera fait par exemple de jeter par mégarde 'un Pour ma part je déclare que torisation dans la une. pelure d'c "orange sur quelqu' qui 10 du projet bouleverse tous les prin- pas d'aller sur la même pente. dans la rue.Nous ne pouvons pas cipes en matière de grâce. Il y est dit M. demandons cette au- que pour des choses très légères grâce ne subissait aucune l'article en fait. Votre refus loi d'insérer ne T'empêchera fait par exemple de jeter par mégarde 'un Pour ma part je déclare que torisation dans la une. pelure d'c "orange sur quelqu' qui 10 du projet bouleverse tous les prin- pas d'aller sur la même pente. dans la rue.Nous ne pouvons pas cipes en matière de grâce. Il y est dit M. Pierre Hudicourt : Messieurs, le Secré: je passe adopter des coutumes Anglo-saxonnes laceci: * il (l'officier de la Gendarmerie) le suis très étonné d'ertendre pour à notre législation qui est purement 'mettra le prisonnier en liberté taire d'Etat de l'Intérieur insister Il a tine. de l'Intsde la article. Fis fixé par laréduction peine. le maintien de cet le Que le Secrétaire d'Etat article et en de, une forme de a.se m'élève contre cet con- commettre l'erreur d'octroyer de peine rieur ait fait cousacrer il ne nier mande la suppression parce dont que il viole de grice et de comanutation vient de commutation de peine, ne soit une peut atteinte traire à la Constitution matière de crime il n'y a al'oficier de police, S9 puisqu'il fait déjà dans la que cette mesure Chef de P'Ela lettre. En d'exer- confesser. que cela sommes obligés portée aux prérogativeada mentir à noqu'uns seule autorité capable pratique. Mais nous de tat. Nous ne pouvons pas cer le droit de gràce et de commuta- de la de lui dire qu'il l'a fait en violation dont.il est tre propre conacionce.Nous no à sommes tort eta tion de peine, c'ent le Président vient la loi et de la Constitution pas iei pour voter des lois ont un République. Cet article 10 qui pourtant le premier gardien, un Aujour- travors, des lois dont la plupart ne substituer un officier de police en aussi lieu d'hui que vous nous apportez en projet loi caraetrdatsolument équivoque. convient Je et place du Chef de PEtat porto som: qui a la prétantion de changer devoir sais.pus si cette fagon de fairo à tteinte à la loi de 1860 que nous cette pratique abusive, notre un à tout le mondo : mais quant moi,elle mes obligés do respoctér tant qu'elle de législatour est do Nous vous opposor ne pouvons me répugne souverainement. A entendro le consera en vigueur, : Mais le con- refus entégoriquo. l'offlcier de N.D.Dartiguonaver, on croire M. B. Dartiguenave admettro qu'il pas conférer a gondarme- de seiller Hudicourt, pourrait seiller voudra bien rie qui dirige la prison le droit grd. qu'on no peut pas réformer nullemert questicn de peines de peine, qui est vraimont et qu'il faudrait la n'est ce et de commutation du Chof de T'Etat. notre legialation, criminelles ici que de peines legl. l'un des apanages Il ne sugit . Dartiguenave admettro qu'il pas conférer a gondarme- de seiller Hudicourt, pourrait seiller voudra bien rie qui dirige la prison le droit grd. qu'on no peut pas réformer nullemert questicn de peines de peine, qui est vraimont et qu'il faudrait la n'est ce et de commutation du Chof de T'Etat. notre legialation, criminelles ici que de peines legl. l'un des apanages Il ne sugit --- Page 3 --- LE MONITEUR. ict de réduction et non de vouloir la bouleverser" en D3- re qu'il s'agit de Jaisserd dans cet état de désuétude parce cembre. Juin pour commutation Mr. Chs. Bouchereau peine. : J'allais voter qu'elle est latine et non anglo-saxonne. Non ! Messieurs! Tenez ! Je serai faveur de la) proposition Alexis. Mais Eh bien,je lui réponds à mon tour que d'accord pour bouleverserl la Constitu- les for- en après avoirentendu les explicationsde nous avons le droit de la bouleverser de la tion si vous voulez le faire dans mon colègue Hudicoonp-Jassaculaide toutes les fois qu'ily a nécessité mes mêmes qu'elle prescrit. m'élever contre. J'estime que la Consmettre en harmonie avec l'état actuel Mais tant que vous ne vous serez pas titution n'a pas été violée par l'art 10. des choses.Mais que dis-je,elle est déjà engagés dans les voies droites, que je ne ce Il a été question tout. le temps Je de ferai la bouleversée partoutes) lesnouvellesins- introduites. marcherai pas, et vousrépéterez est Constitution esde la loi 1860. titutions que nous yavons la que vous voulez faire aujourd'hut observer à l"Assemblée que la ConstiL'organisation de la Gendarmerie, Financier, d'un contraire â la. Conslitution. fait une con- tution ne fait que le de prinaipe. création du Conseiller Mais Mr. Dartiguenave Quant à l'exercice fCare droit grice, ingénieur des Travaux publics, que cession.Il propose de dire quel l'officier sur une loi spéciale le règle, c'est celle de sais je encore ? nous les de la Gendarmerie agira toujours Mais je ne 1860: Ce projet de loi que nous discu- celle D'ailleurs ce ne serait ainsi. pas En France l'ordre du Chef de lEtat. le chef de la Gen- tons actuellement peut modifier Cet premiers à procéder Civil. puis admettre que : ( Je veux de 1860 qui est une loi ordinaire. àune on a réformé le Code et voyons darmerie dise au Président X que le Prési- article porte bien une modificationi Soyons francs, Meusieurs, de la réalité réduire la peine de pour : non pas à la Constitution. les la situation avec yeux la dent de la République lui réponde étant loismais Quand ce projet aura l'autorité d'une II nous faut à l'heure actuelle voulons poli- être ( J'accepte. ) Un pareil ordre loi, elle modifiera celle de 1860. Cepentique des résultats,si nous de dire contrairé aux lois et à la Constitution la Gen- dant il; y a lieu pour le Conseil d'Etat des hommes d'Etat. Je viens du droit ne couvrirait jamais le chef de d'examiner la proposition qui sauveque vous enlevez le bénéfice quis serait si darmerie d'avoir libéré de la un durée. prisonnier de sa gardet tout et quej j'appuie. ) Un pareil ordre loi, elle modifiera celle de 1860. Cepentique des résultats,si nous de dire contrairé aux lois et à la Constitution la Gen- dant il; y a lieu pour le Conseil d'Etat des hommes d'Etat. Je viens du droit ne couvrirait jamais le chef de d'examiner la proposition qui sauveque vous enlevez le bénéfice quis serait si darmerie d'avoir libéré de la un durée. prisonnier de sa gardet tout et quej j'appuie. Boude grâce à ce malheureux liberté. Toute- avant le terme légal d'un supé- Mr. Léo Alexis : Le collègue content d'être mis en voici peine. En principe l'ordre à voulu faire une dissertation fois,pour être d'accord avec vous, rieur ne couvrel le subalterne qui si cet chereau Ila essayé d'établir ure disce que je propose. : ordre est basé sur la loi et transmis juridique. tinction entre réduction et commutaparagraphe : Cepen- dans les formes légales. seul à tation de peine. Cette distinction ne ( Art. 10,2ème. de la peine et la Dans le cas actuel, un arrêté de exister.Je déclare encore une fois dant la restriction quesur la vertu de dispenser un condamné peut 10 viole la Constitution. mise en liberté nes s'effectueront sa est la loi de 1860 qui le veut, que F'art. : La de Pordre du Président de la République la Gen- peine.C' de la Coastitution. Mr. le président le suppression conseiller Aled'après le rapport du chef de perapplication M.B-Dartiguenave: Le conseiller Ale l'art. 10 proposée aux voix, par est rejetée. darmerie. xis a posé une question d'inconstitu- dire xis,mise La modification du Secrétaire d'Etat M.P. Hudieourt: Mr. le Secrétaire d'E. tionnalité.II n'avait qu'à qu'ils'a- et del PIntérieur tendantà direque la * restat de l'Intérieur vientde dire que nous git d'une question préjudicielle, Il a renoncé à triction de la peine et la mise en liberté Préne somiaes pas les premiersà procéder le PAssemblée déciderait. a discuté au nes'efectseronidtes surl'ordredu ainsi et qu'en France on aréformé ne sa proposition puisqu'il semble sident de la République d'après le rap. code civil. Je lui réponds que nous fond tout le temps. Il me me que du chef de la Gendarmérie est" en pas suivre ce qui se fait en c'est un piège quil a voulu tendre. est port pouvons La proposition. Alexis discussion. Elie : Je dis que ma'gré France. le code civil fran- M.S.Archer:1 ? Oui, c'est une opinion M. Emile revêt enSi l'on a réformé dans le but de met. elle discutable faut bien que l'Assem- cette modification, Part.10 çais, cela a eu lieu entre eux les qu'il Statue a émise.II là- -dessus. core le 'même caractère le d'inconstitu- Président de tre les lois qui régissent français en har- blée Léo Alexis : Mr. le Secrétaire tionnalité. Car jamais rapports des citoyens les idées et les Mr. vient de dire que la. République n' l'a accordé grice Gen. que monie avec les moeurs, d'tat de PIntérieur faisant ma un ordre direct au chef de la changements opérés dans' la démocratie je lui ai tendu un piège en ait pu pen. darmerie. par C'est par arrêté qu'il le fait, française. Tandis que les innovations- d'Etat de: proposition.les regrette discutons qu'il loyalement. ées et les Mr. vient de dire que la. République n' l'a accordé grice Gen. que monie avec les moeurs, d'tat de PIntérieur faisant ma un ordre direct au chef de la changements opérés dans' la démocratie je lui ai tendu un piège en ait pu pen. darmerie. par C'est par arrêté qu'il le fait, française. Tandis que les innovations- d'Etat de: proposition.les regrette discutons qu'il loyalement. M. Dr. D. Laroche : Au dernier arti- /que propose le Secrétaire quelques of- ser ainsi, seulement Nous l'art. i0 viole la cle de la loi que nous sommes en train vraient se faire parce pour. J'ai dit que ne éterniser les de voter, il est dis ceci : a La présente ficiers américains les ESuue Constitution.1 Pour pas de l'artoutes lois ou dispositious de de leur action en Haiti, débats,je vais donner lecture loi abroge et sera pula commodité de savoir, au surplus, ticle 75 de la Constitution. |loi qui lui sont contraires sans restero s'inquiéter après cela quelque chose de 4 Art. 75. Il (le Président de la Ré- bliée elc. de la Constitution s'il Pédifice de nos lois. Vous nous propole droit de grice et de com- C'est un principe ici. Le Présid'écrire dans la loi sur les prisons publique)a de peine relativemeut aux qu'il s'agit d'appliquer autoriser sez qui constituerait une mutation contradictoires passées dent de la République pourra à amélioune disposition antinomie avec les lois exis- condamnations de chose jugée, excepté le cas l'otficier de la Gendarmerie se serabien véritable serait, con- en force rer le sort du prisonnier-quis tantes et qui, au surplus, de mise enaocusation parlos/beibunanx ainsi conduit. traire à la lettre de la Constitution, ou par la Chambre des Députés Vous voulez ce soit fait par arseulement de six mois 1 On vous est prévu aux articles 100 et 101 Ta que la loi de 1860 ? âgée vous répliquez que qu'il Constitution > rêté comme proscrit en fait la remarque, parce que de la présente : J'ai Mais nous voulons actuellement qu'il vous voulez tout bouleverser des ré- Mr. Léo Alexis continuant 10 on soit autrement. vous avez en vue une politique proposs la suppression de l'art. qui Cette modification sera Pabrogation sultats. Quant à moi, je ne comprends puis, com- est inconstitaticnnel. pure ot simple de toutes dispositions rien à une telle politique.Et vous L'Assemblée statuera sur ma propodans la loide 1860. quels sont ceux que : quoi le Se- contraires Ministre est en me résultats, vous aurez conné à sition de suppression lIntérieur après fora 80 La proposition du prévoyez, lorsque de la Gendarmerie crétaire d'Dtat do avec conformitéavec la Constitution. un oflicier américain et de commu- proposition que nous discuterons Mr. P. Hudicourt : Je suis vraiment d'Haiti le droit de grice iui. étonné d'entendre les paroles du contation de peine ? constitution en M, B, Dartiguonave : J'insiste à di. On ne fait pas une --- Page 4 --- 370) LE MONITEUR seiller tion Laroche ; et; j'insiste sur la la signées pour dans que le mes paroles soient ques- co n- 15, République 20 Arrêtés. discuterons Mr. P. Hudicourt : Je suis vraiment d'Haiti le droit de grice iui. étonné d'entendre les paroles du contation de peine ? constitution en M, B, Dartiguonave : J'insiste à di. On ne fait pas une --- Page 4 --- 370) LE MONITEUR seiller tion Laroche ; et; j'insiste sur la la signées pour dans que le mes paroles soient ques- co n- 15, République 20 Arrêtés. serait obligé de prendre ticle 11 66 Les Je vis daus le procès-verbal. éterniser la Cependant, pour ne pas duite etc.. rrisoaniers dont la contient présent. Je n'sppar- à discussion, je me rallie Vous avez lair de nous pas au passé. Je n'ai rien à l'amendement du conseiller dire maintenant que dans dier, et je ne veux avoir répu- ccurt. Hudi- il s'agit de cet article, dier de mon rien à répu- M. le ne pouvons peines plus graves. Nous La présent. dans l'avenir. Mr. le Nivistre président: La modification de rence. pas admettre cette difféde l'Intérieur proposition du Secrétaire d' Etat seiller amendée par le con- Vous est contraire à la ConsHudicourt mise aux voix, est me permettrez.de faire une titution, et il: n'ya rien dans des votée. tite digression. Lorsque les pements de mon collègue Laroche argu. L'article 10, ainsi modifié, est s'introduisent en européens en conformité: avec elle. qui soit té. adop- à respecterles Afrique.ils chèrchent de ia Le Président L'art.11 est en coutumes et même les République ne peut pas discussion. 'croyances des son exercer droit de grâcepare M P. Hudicourt: Je Je dis que religieuses quand peuplades. mais bien par arrêté, Fcorrespondeuce, article devient crois que cet chez nous, ce n'est l'américain pas,. certes. pénètre Une loi peut être modlifée la répétition de nenumenimirom ce Pintention de nous faire dans autre, cela va de soi par une M. B. qui a été dit. principes sacrés renoncer à des formes ; maisil y a des Dartiguenave: Le conseiller qui sont la base de nos qu'on doit obserzer. Le Hudicourt fait erreur. A institutions. Je refuse donc de devoir du chef de 1 Etat est a premier tion, il; y a aussi la part la réducavee Mons'eur le d partal'exécution de toutes les lois. assurer pourquoije vous avais commutation, dit c'est seh PIntérieur la Secrétaire Etat Dautre part la de bisn faire tout àl'heure blie entre les distinction qu'il a étane droit de grice et Constitution de lui don- M. P. attention. commutation. Car termes: nous réduction et peine sur les commutation de que veut Hudicourt: établir : Cette distinction admettre que ne pouvons pas été adressés. rapports qui lui auront Mr. le Ministre entre dans les cette pratique qui existe Mais comment réductione et commutation prisons soit t-il son manifeste Ili n'existe une consacrée dans opinion sur de pareilles invente quelque chose pas. de lui don- M. P. attention. commutation. Car termes: nous réduction et peine sur les commutation de que veut Hudicourt: établir : Cette distinction admettre que ne pouvons pas été adressés. rapports qui lui auront Mr. le Ministre entre dans les cette pratique qui existe Mais comment réductione et commutation prisons soit t-il son manifeste Ili n'existe une consacrée dans opinion sur de pareilles invente quelque chose pas. loi,* et cela par de tions ? Il ne peut le faire ques- tife ni en droit, ni qui ne se jus mêmes et de nos respect nousarrêtés. Voici ce que dit que par des 'leurs je ne lui reconnais en fait. Et d'ail- M. Ch. institutions. la Constitution. l'article 75 de juridique suffisante pas d'autorité de distinction Bouchereau: réelle entre S'il ny a pas des pour nous imposer réduction et les termes II(-e'Président de la de tout fon. a est unteinignad@pmoreses Ripabiique ) dement d'utilité commulationalinly: pas chargé de faire exécuter la Consti- M. juridique ou rationnel. le morale, et si enfn de compte tution et les lois actes et deerets B. Dartiguenave: Je ne vous en de principe est déjà cousacré dars la loi Corps Législatif et de P'Assemblée Na. du reconnais pas non plus, Monsieur le insiste 1860, je ne le vois pas pourquoi Fon tionale. conseiller. Et je m' 'étonne, à mon tour, M. pour maintien de l'article 11. "Il fait tout que vous puissiez Emile Elie : vès le règlement et arrêté ns. ôn ne me fera m'imposer la vôtre. discussioa, début de la cessaires à cet efret, sans avaler aucune couleuvre ner les javais proposé de combimais suspendre et pouvoir ja. etl'on se trompe, si I on croit articles 10 et. 11-Si on astes etidécrets interprêter es lois, me jeter de la poudre aux pouvoir fait, on aurait pu se l'avait ser de les eux-mémes, nise. lispen sais vraiment yeux. Je ne toutes ces dispenser de exécuter etc. :. Ai idonc, Hudicourt pourquoi le conseiller M. D. discussions. : lorsque Tamendement du conlamné m'entreprend chaque fois Laroche Je tiens que.comen voie de progrès et qu'il est que; je me présente ici! mutation éveille l'idée de modifier la peine prononcée y a lieu de M. P. Hudicourt: : Soyez formation. Je suis pour le maintien trans- de en vertu des lois du contre lui Monsieur le Secrétaire d' plus calme, l'artiele. M. Chefde 1 Etat ne pays, l'opinion du rez plus à l'aise Etat, vous seP. Hudicourt : J le peut se manifester pour discuter. seiller engage conque parun arrêté. Ce n'était Je déclare que' je ne suis tion du Laroche < à consulter 1) la collecun vain piaisir que le pas pour boîte à vote, Si l'on m pas une tous Moniteur *6 il verra 1860 avait prévu l'arrêté. légisiateurde comare conseiller a appelé ici les cas peine commuée 17 pour grâce el de Le droit de quon a cru trouvere d'Etat, c'est par ce pas * reduite' 15 quand on et non en réalité,une commutation de prine est, qu'on en moi des qualités, une science, on doit discute sur titutionnel atteintes au prineive cons- de pouvait utiliser. 6 il verra 1860 avait prévu l'arrêté. légisiateurde comare conseiller a appelé ici les cas peine commuée 17 pour grâce el de Le droit de quon a cru trouvere d'Etat, c'est par ce pas * reduite' 15 quand on et non en réalité,une commutation de prine est, qu'on en moi des qualités, une science, on doit discute sur titutionnel atteintes au prineive cons- de pouvait utiliser. minolugie employer la terde la questions Lorsqu'ilsagit qui convient. Est ca voirs. HI faut le considérer séparation des pou. pour prendre juridiques, j'ai qualité Docteur Laroche admet qu on que le exception comme nue quandr position. Dernièrement des te mes emploie que justifient seules nous discutions sur d'astronom' e pour sidératons d humanité les con. ration W vous: aviez le terme do- la science médicale ? discuter_ cial. C'est et d'int rêt so- de chemisettes parlé de tablettes et M. Ch. : Voici le' Bouchareau: peut procéder pourquoi Président. -ne pouvait comme si donation 92 sition que jai la proporêté Mais que par la voie d'un ar- d'hui s'entendre de 4 don ". Aujour- à l'Assemblée : T'honneur de soumettre moment, guand vous soutenez en ce de trente qu'il a été question de la peine Article 11. - 44 saire, qu'un arrêté n'est néces. jours au plus, répondant au une Les condamnés à vous allez à l'encontre: Jois la Cons- collègue Elie qui vous a fait dont peine correctionnelle ou criminelle titution. Cependant si Mr. le qued ce terme au plus ne observer la conduite ete.. 11 veut amender, sa Ministre de limite, vous nous comportait pas M.B. 4 sur un air rêté 2 proposition jo en disant tendro qu'il ne avez. laissé en- qu'on a porté Dartignenave la : Je constate Duns le cas coutraire, voterai avec lui. de contravention s'agit de pas de crime,mais rain question sur un ter. tre, je m'inseris con- voici que vous simple police. Et vouloir juridique. donner L'esprit qu on semble M. B. de peines plus nous parlez maintenant pas à sa fin. Nous à Tart. 11 ne répond ment à reloveru Dartiguenve : To tiens seule- tinction no se graves. Non, votre dis- ner un ne faisons que tourle une erreur commiso par comme distinction soutient pas. Je Ja dénie Unindividu dans cercle vicieux. l'art. Conseila-iladicourt" 75 de la IL vient de lire K gue Alexis viont juridique. do Le co!- s'il 8e couduit est bien, condamnéa 30 jours; lui ferai observer Constitution. Mais jo l'hteure que commutation montrer tout a darmorio sollieito le chef de la GensidentJe la que souvent. le Pré- duetion. C'est on vain implique roune du Président de la ment Répabliquo fait un chez à que vous cher. Hépubliquo réduction de peine de pour expliquer une loi. A règleopposer ces deux termes. 100/o. Mais il peut aussi bon prendre un arrêté? quoi Nous sommes des législateurs, faveur d an criminel demander en Dans ccs devons par tious preuve de qui surait fait conditions, lo Président de A la terminologie. . C'est on vain implique roune du Président de la ment Répabliquo fait un chez à que vous cher. Hépubliquo réduction de peine de pour expliquer une loi. A règleopposer ces deux termes. 100/o. Mais il peut aussi bon prendre un arrêté? quoi Nous sommes des législateurs, faveur d an criminel demander en Dans ccs devons par tious preuve de qui surait fait conditions, lo Président de A la terminologie. conaéquent nous conformer mutation de bonne conduite une com-- juridique.da lis:. 4 ar. Ce droit n' peine, 'ost enlevé à personne, --- Page 5 --- isor LE MONITEUR, Cet article 37F collaborateur: ne fait que donner un Es au commissaire du Gou- I d'ailleurs nous arons dit à l'artivernement et au juge cle er. PARTIE NON Ce d'instruction. Tous les lieux OFFSC l'officier zollaborateur de ia a'est autre que prisonniers civils sont d'internement de ce une surveillance Gendarmerie qui exer- nistrés et contrôlés dirigés, admi- AVIS nalière sur les directe et jour- rie d'Tlaiti et seront par la Gendarme- 66 1a ADMIVISTRIATE. M. le prisonniers. sons. dénommés" Pri- !'articie amendé président : Le ler. alinén de Je ne vois AVIS cherenu par le conseiller Boupas pourquoi on ferait inDOMANIAL est voté. tervenir le Secrétaire d'Etat de l'Inté- Il ressort des Fièces Le 2e alinéa est supprimé. rieur puisque cetarticle ler.détermine partement de fInt-rierr soumises au DéL'art. 12 est en discussion. les attributions de la Gendarmerie. Carrié. que le terram sis par Mc. E. M. Léo Alexis - Je preposel la Mais sout le monde rue Clerveaux, No. 10 à Pationville, tion suivante : rédac- Secrétaire d'Etat de comprend PIntérieur que le affermé à la dame que PEtat avait Art. 12,4 Il sera créé ou pas affranchi de son droit de contrôle n'est appartient à Madame Henriette Sanite Aurel, des industries ou travaux déreloppé et de surveillance générale des Solage. avec le regime de la en rapport soas. pri- Port. portve des prison et à la M. P.Iludicourt: Nous au-Prinee, 1 24 Juillet 1919. à internés. Les prisonniers pas la n'envisageons seront employés ces travaux ou industries mais bien personne la de Mr. Dartiguenave, ne fices payés au pourcentage des bé- par conséquent fonction tous qu'il remplit, et Conformément aux Ce provenant de leur travail. deront à cette ceux qui se succé. de la loi sur articles 80 et 81 tion de pourcentage établi par la direcplace qu' il occupe ac- signé, Benoit TBnregistrement, je sousla prison sera payé etc. tueliement. Sambour lits, M. B. : La modification du conseiller d'Administration des finances de préposé avoir des Dartiguenave : Je voudrais chereau terdant à les Bou- commune, déclaré avoir fait cette zet expications sur la portée de quand il le supprimer mots citoyen Antécius choix du article tel qu'il est r. direcplace qu' il occupe ac- signé, Benoit TBnregistrement, je sousla prison sera payé etc. tueliement. Sambour lits, M. B. : La modification du conseiller d'Administration des finances de préposé avoir des Dartiguenave : Je voudrais chereau terdant à les Bou- commune, déclaré avoir fait cette zet expications sur la portée de quand il le supprimer mots citoyen Antécius choix du article tel qu'il est r. jugera utile" est rejetée. fils pour être Antoine Vendemiaire le consei.ler alexis. digé par La proposition Alexis, mise aux Je mon commis signataire. M. Léo voix, est reponds de Sa Alexis : adoptée. sigaature : Le chef L'article 12 dit : L'article 13 est la mienne comme de de la Gendarmerie pourra, M. Léo Alexis: Je en discussion. propre. une quand il le jugera utile etc. C'est mer ies mots propose de suppri- Torbeck, le 11 faculti lui "par le chef de la Juillet 1919. ces industries qu'on laisse d'établir darmerie 2 et de les - Gen- 'qu'onl lui fasse ou ces travaux. Je veux Directeur de la Prison, remplacer par le B Sil lon l'obligation de les créer. Cette SAMBOUR fils vient réellement apporter le sior, puis modification, aux voix, est mise en diseusPure progrès des chez nous je crois que c'est L'article ainsi modifie votée. est Les fermiers ce progrès. meilleures façons de marquer L'article 14 est voté adopté. cices périmés et retardataires celui én des ExerN. B. Larticle 2 du projet Téservé est VO- vités à venirs eours, sont inmettez dans Dartiguenave: : Si vous le téareole No 15. à la loi du 27 s'acquitter Aods conformément lobligation de créer ces L'ensemble de la encourir 1908, boui ge industries ou ces travaux, il faut loi est en discussion. ses rigueurs. ce, en pas voir lui enl donuer les pou cle NR.Dartiguenave: : Au vote de l'arti- la. circulaire du Seere taire vertu de M Léo Nlexis : moyens. de reniatisabsent.Je vous.demande Finances, en date du. 8 Mars cotrant d'Erat des pas à la charge du L'obligation directeur n'est douneraussi le contrôle à la Gen- No. 581. au leurs C est impersonnel. Ce rtdail- darmerie. plucée L'autorite judiciaire est mal Un délai de quinze jours leur est mande, C' 'est qu'on ne laisse que je de- sagit iun pour exercer ce contrôle, car il cordé pour ce faire. ce délai acPofficier de a Gendarmerie le pas à Al. contrôle matériel. vertu de l'article 11 de la loi de pitssé, en créer ou de développer ces soin de P. Hudicourt : Iya une ces, ils seront tradaits fnan. cesi industries travaux ou quu qui semble. s'introniser ici : prati- c'est parquetde la Juridicsion. par devant le M. h. celle de revenir, au' vote de : Bouchereau : Je de sur des l'ensemble, TASATAGSINRDTINE, dire que le chef de la propose questions débattues déjà. , en créer ou de développer ces soin de P. Hudicourt : Iya une ces, ils seront tradaits fnan. cesi industries travaux ou quu qui semble. s'introniser ici : prati- c'est parquetde la Juridicsion. par devant le M. h. celle de revenir, au' vote de : Bouchereau : Je de sur des l'ensemble, TASATAGSINRDTINE, dire que le chef de la propose questions débattues déjà. Nous finances de cet principale des pourra' ' eréer et Gendarmerie ne pouvons pas admettre I Mars 1919, an arrondissement. ce 26 ete; en les vienne que on re116suo. do mots € supprimant sur un point a dance. lIndépenM. quand il e jugera utile. 1 de très qui éte l'objet Emile Elie : Jappuie l'amende amples discussions, qui a été Le ment Alexis, car il n'est longuement débattu. chef de burean chargé de. les pas possible de PAdtiong jue frais d amélioration: soient est Lr'ensemble voté. la loi, mis aux voix, tés au crédit du chef de la, por- Vu l'heure A.LAUTE Cus. VIEUX, rie quand il existe un Département Gendarme- de levée. avancée la séance est T'intérieur. M. B. Dartiguenave : Je partage la Sont présents: Dr. D. LAROCHE, LÉo Il résulte des nouvelles façon de voir du conseiller ALEXIS, JULES BANCE, A. ANDRÉ, P. mises au Départoment de pièces soureau. Je ne suis nullement Bouche- HeDICOENT, H.PRICE, E. que les héritiors soht PIntérieur, de ce que mon scandalisé NAMGunS, CHs. DORNEVAL,A. taires incommutables Singé propriédle côté dans l'organisation Dipartement soit mis CHRG, EMILE ROUOUERENU, ELIE, Dr. V. S. JEAN- AR- Targenn, quo Mr. le Doctour du terrain sis a des prisons ; mais le conseiller matériello Louis; le présidlent, LEGITTNTE, les 8€- Rivièro avait dénoneéa la' Albert O, doit se rappe er que les crédits ullectés Elio erdtrives, CHARLES SANROUR, ARTHUR En conséquonce, lo vacance. alamélioration. des prisons sont Frasçois. mapporte le contro avis en Département au budget du portés Le Décembre 1918, date du G rieur. Département de lIntéserdaise-réticaur, 5 Févrior 1919, inséréuu Moniteur du Je A. INNOCENT, l'avis du 7 veux Novembre que la Gondarmerie. assume l'cur copie conforme 1918, publié au Monileur toutes la : même au du 20 du responsabilité des travaux à Le son mois, No. 75 devant sortir accomplir dans les prisons, secrdatn-archisisto, plein et entier eflet. R. DUPLESSIS. Porbau-Prince, le 9 Juillet 1919. --- Page 6 --- LE MONITEUR, SECTION DES Etat des demandes de jerme DOMAINES. anaquelles suite sera donnée dans les NoMs DES SOUMIESIONNAIRES formes tracées par la loi du 21 Aodt 19 1 SITUATION DES BIENS CONTENANCE DATES DE LA Joseph Salnave. plir dans les prisons, secrdatn-archisisto, plein et entier eflet. R. DUPLESSIS. Porbau-Prince, le 9 Juillet 1919. --- Page 6 --- LE MONITEUR, SECTION DES Etat des demandes de jerme DOMAINES. anaquelles suite sera donnée dans les NoMs DES SOUMIESIONNAIRES formes tracées par la loi du 21 Aodt 19 1 SITUATION DES BIENS CONTENANCE DATES DE LA Joseph Salnave. PRÉSENTATION DES Plaine du Nord sect.MorneDEMANDES, Rouge. Victor Myrtil. L'habitation Crochin et E Gautrean' boanée : N et O par TEtat S PL.-au.Pos, rue St.. HonoréEav. 30 par Delphine Pierre. par l'hab, Jlombin Alfred Théophile. . Petite Place S par Marius pds. faç. Milfort sur autant E de.prof. boinés : N parla rne 23ESept. 1918 riani) Port-au-Princo. Macome (Mapar Camille et O par le Fort St.-Clair. St.-Eonord 2 Dorléans Dorfeuille., par 5 car. de terre env. bornés : par Constant Vieux Octobre Hab, Bel-air, au Haut da Hogarth. S et E par PEtat et of Jh. M. Arty. Cap... les Une portion de terre bornée ; N les Octobre A ala Rivière Salée Plaine- héritiers Alfred Cadet E par P'i Fort St.-Pierre héritiers Champonnean S par du-Nord sect.Norne- Rouge Une porlion et O par l'Etat. ler. Octobre < Hyppolite vière Saléc E de parlancien terre bornée: chemin N par le grand chemin pablic S par la RiMotepoint, an Carrefour Laguerre Mi-l la Rivière Salée. public et O par le nonvean pont de Tot sect. des Perches dej Bonnet... Octobre Ganthier Paul., Môle St.- Une tiste propriété E par FEtat bornée: et O : N par Jean Louis Pierre S par Louis Jean Nicolas, Un empl. d'env. 54 par Démosthène Gentil.., BapLéonce M. Set O pari le reste de pds. fac. sur70 prof. borné: N par la rue . 2,0ctobre ( Richard.. Hab. Montalibor Milot drcits de l'Etat.. l'emplacement et E par Riboul Lamarre aux des sect. Richardson, Destina Perches de Bonnet. 5 car. de terre env. 12 Octobré Pierre.. Hab.Jonbert E par Pachonne Division bornés et : 0 N par Michel Baptiste S par Jean sect.de la Acul-dn-Nord par l'Etat. Laurent Justin Coupe à David.. 3 car. de terre 19ÉOctobre ' Montas Hab. Demorsy Mirebalnis, las Ep par Code env.bornés: Julien et O : par N par Prévilon Vye. Jean Michel S par Jumeau CoJustin Montas.. sect. Hab. de la kivière Canot.. 2 car. de terre Cadet.. 24 Octobre < mont Desjardins. dite Auenv. bornés de tous côtés par lEtat.. Rivière Mirebalais Canot. sect.de lal 16 Octobre Norbert Keroy. Hab. 100 Surpris car. E de par terre env. bornés : N parl Phab. Ganbert S Nord Charles, Plaine-daPhab. Ladefort et O parlhab. Ilappon, dite par les héritiers sect.Mfore-Ronge 8 car. de terre Damien. 20 Octobre C D. Rameau.. à Truitier, I"hab. Charles E env. par bornés Phab. : N par le rivage de la mer S par le reste : quets sect. Norbert Keroy. Hab. 100 Surpris car. E de par terre env. bornés : N parl Phab. Ganbert S Nord Charles, Plaine-daPhab. Ladefort et O parlhab. Ilappon, dite par les héritiers sect.Mfore-Ronge 8 car. de terre Damien. 20 Octobre C D. Rameau.. à Truitier, I"hab. Charles E env. par bornés Phab. : N par le rivage de la mer S par le reste : quets sect. des Croix-des-BonAlexis et O rar Fleuricourt Perrié. del 5 Daval Dessine.. Varroux., 8 car. de terre env. bornés: N par Phab. Nov. Mois-St-Nicolas, rue La- Octavius Myrtil et O par le rivage de la mer. Vaudreuil S par PEtat E par marre. Un empl. d'env. 54 pds. faç. sur 701 14 07. Père L. Aubin.. Set E par la portion de Pempl. prof, borné: N par la rué Lamarre Cap-Hautien,sect.del la Ban- par le reste de T'emplacement" sotimissionnée par Gantier Paul et Oj de-du-Nord. Un car.de terre env. 6 Nor. Louis M. Muller S par. Em. connu Detzeen sous le nom de Morne Gua et borné: N Augustin.. Hab. Lafijondrie Thoma- hab. Kermaria. CI par diverses propriétés bâties et Oi par par zeau lère. sect. rur. 38 car, de terre 9 Avril Ph. Justin Alphonse. Jeannot E. par "env. bornés : N par bab. Maria Porbau.Péoruo du Centre. Une propts. d'env. TEtang ou Hatte Durand et O par hab. Plaisance S par hab. Frédéric êt Delens) Robinson. commun S et Ep par 13 Julien pds. faç. sur 23 prof. bornée: : N Chanlatte.. par un . 20 Juin Phaisedu-Nondjaect.s Rouge. Mornel Débrosse et 0 par la rue du Contre. passage 26 [Lhab.Mombin Jain ( Périclès Jn.-Philippe.. Limonade, 2ème. sect. Boie par diverses propriétés. Cortchin bornée : N S et 0 par le rivage de la mer et E] de Lance.. 3ear. de terre 29 Juin droita de l'Etat env, bornés: : N1 par les héritiers Raoul Piquion. Hab, tiers Dieu-donné S. Louis par un chemin vicinal E par Petit-Frère Jean Pierro aux Desforges Limonade. 100 car. de terre et O par Chéry Bien-Aimé. Boubou et hériTibéring Lamothe.. à Lajary sect. des E parl hab. Genivré env, et O bornés: pa. hab. N par hab. La Chevalerio S. par) lIctat 18 Juin niors, Léogane. Citron. Richard.. 6 Juin 5CAr. rivièro % des de terre bornés : N per nne crête ou les C Finis Payen. Citronniers E par les Jn.-Fovennx S la à Lajary, L6ogâne, sect.des Pompilus Tingué. horitiers Etienno P'ayen et 8 par Citronniera 6 car. 36 de torro 87 Joillet rivière dos bornés : N par une orête on les Antonia Dupin.. Cap-1 Pompilna Tingu6.. Citronniors E par les hôriticrs Etienno Jn-Fovennx S parla Hattien, rao St.-PerreUn empl, Payon ot 0 par Joseph Telfort. ogâne, sect.des Pompilus Tingué. horitiers Etienno P'ayen et 8 par Citronniera 6 car. 36 de torro 87 Joillet rivière dos bornés : N par une orête on les Antonia Dupin.. Cap-1 Pompilna Tingu6.. Citronniors E par les hôriticrs Etienno Jn-Fovennx S parla Hattien, rao St.-PerreUn empl, Payon ot 0 par Joseph Telfort. Hab.Sameon let E par horitlers borné : N et O1 par hôritiors Cliequot S par la rue 80 Jnillet Perchos de Milot soct.dos Cyriaque Célestin, St.-Pierro Maurice Bonnet.. 7 cnr. do torre env. bornos: : N et E 15 Juillet Leroy. . Hab, tiors) Plerre. et par O lo reste de l'hab. s par hériCap-Hatien Compagale dee Indos, 2 car. de terre AntolnoJa-Prangals env. parhab. Denis.. lde-dn-Nord sect.de la Ban-B par Morne à Roy E hornés: par héritiors N et O par le chemin conduisant à Juillet tontna Etilennette Latortne et Boyer Tifaine La9..Inillat --- Page 7 --- LE MONITEUR. Elat des lemandes de ferme auaquelles suite sera donnée dans les formestracées par la loi du 21 Aott 1908. (Snite) NOMs DES BOUSIESIONNAIRES, SITUATION DES BIENS DATES DE LA CONTÉNANCE, PRÉSENTATION DES DEMANDEB Dr. Louis Labissière. Ma.Cyoper.Aremlais sect] des Délices.. 5 car. de terre env. bornés : N par une autre hab. S par qui de droit etl Mme. Léonie Desrois. A0le-St.-Nicolas. E Un et O par PEtat. : : 8 Aodt 1918 empl. borné: N Dar la rue St.-Pierre-S par la rue de la l'aix E par Antoine Caraccioli. Hab. Meré Fort-Liberte. 15 le rivage de la mer et O par la rue St.-Nicolas.. 19 Juillet car. de terre env. bornés : N par un terrain conduisentà la Saline S par qui de droit E par le grand chemin conduisart au débarcadère Ch. Larousse et Th. Pièrre. Marigot, sect. de la Ravine Meréet O par le reste de l'habitation. 8 Aodt Normande. 21 car. de terre env. bornés : N par CaliceS par héritiers Pontilus Annacius Mathieu. à Ganthier.. risien E par héritier, Jeanne St.-Fleur te Oj par héritiers Roy. Pa-1 12 Aoat Une portion de terrain indéterminée, dépendant de Phab. Balanet Jules Philémon. Port-an-Prince, St.- Martin. an'occupait feu bornée Mlle. Corélia Per.. : 22 Nov. Une propté. : N par Margnerite Gédéon S par. Joseph E Pétion U. Foyau. Banliene de la Croix-des. par Philomène Mésalon et 0 par Jules Philémon, aux droits de Henri PEtat. 21 Mai Bouqnets.. Une propté d'env 20 pds. faç. sur 30 bornée : N par un fossé, par le cimetière Cotard Bourgogue PPpt par le grand chemin de l'hab. S M. E. Ducheine.". Hab. Normand Plaine-du-" (Dargont et O par qui de droit. 13 Mai Nord, seçt. Morne Rouge. 5 car. de terre env. bornés : N par Alfred Zéphyr S par l'Etat E Valbrun Calixte, aux droits de PEtat et O par Auguste par Cicéron Belotte. 30 bornée : N par un fossé, par le cimetière Cotard Bourgogue PPpt par le grand chemin de l'hab. S M. E. Ducheine.". Hab. Normand Plaine-du-" (Dargont et O par qui de droit. 13 Mai Nord, seçt. Morne Rouge. 5 car. de terre env. bornés : N par Alfred Zéphyr S par l'Etat E Valbrun Calixte, aux droits de PEtat et O par Auguste par Cicéron Belotte. Hab. Godin, ,Plaine-du- Nord droits de PEtat.. Boucau, aux] Mai sect. Morne Ronge. Augustin Nicolas. Hab.Godin, Pinine-du-Nord scar.de terre bornés : N S et O par P'Etat et E par le rivage de la mer. 18 Mai Démosthène Charlot. sect. Hab. Godita.clatse-dn-Noni Morne Rouge. 2 car. de terre bornés : NS et O par TEtat et E parle rivage dé la mer. 16 Mai Dupas Léon. sect. Cap-Haitieu. Morne Rouge. 5 car.de terre bornés : N S et O par PEtat et E par le rivage de la mer. i8 Mai Un terrain borné: N parla barrière Bouteille S par Décius séide Beau Soleil. Hab.Platelle-Pilate sect.de E par le rivage de la mer et O par le grand chemin. Palmentier 24 Mai Ballou.. 3car. de terre env. bornés : N et E par la rivière de Platelle S par le Clébert Dufraine.. Limbé. grand chemin de Pilate à Grus morne et O par Boute Louis 10 Mai C Un empl. anciennement occupé par feu Tercius Audigé et borné. N et Salomon Gilot. Cap-Haitien sect. Bande da s par Camille Ohas E par Mme. Yve.Dalance et 0 par Mme.Rose Obas. 25 Mai E E Nord (hab. Hopital). 1 car. de terre env. borné : N et O par la route publique au Belair S par Mrs. Décius et Jn.-Pierre Jn.-Louis et E par conduisant le reste Tirrié Maître St.-Cyr. Hab. Caillaux Mirebalais de l'hab.. 3 Juin (sect. de la Gascogne. 5 car. de terre env. bornés : N par Marguerite Jacqnes S par Oxa RaFéodor Goldmann : Banliene de Pétionville. phaël Une E par les héritiers Daudouin et O par les héritiers Delpêche 26 Janvier propté. bornée: : N par Idelphonse Smith S par St.-Brin E Bauzier. Mirebalais, sect.de la Crête par. lEtat et O par hab. Cerisier. hab.Philippeau 23 Mars Bidlée. 2 car. de terre env. bornés : N par la rivière Jn.-le-Bas S par les hériTarpage Cantave Bertrand. Thomazean. tiers Mondésir Jn. Bussy et E et 0 par la rivière Jn.-le-Bas. 1 car. de torre env. situé en dehors des fossés, à l'endroit appelé 21 Mars Paul FortEmile Africain. Grand-Goâre, rue du Pa- Beauvais. 20 Avril triotisme ou du Calvaire. Un empl. d'env. 30 pds. faç. sur 40 prof. borné : N par la dite rue S par qui de droit E parl le lit de la Grande Ravine et par Mme. FranMme. Servilia Pierre. Chardonnières, ruè de la çois Démar. situé en dehors des fossés, à l'endroit appelé 21 Mars Paul FortEmile Africain. Grand-Goâre, rue du Pa- Beauvais. 20 Avril triotisme ou du Calvaire. Un empl. d'env. 30 pds. faç. sur 40 prof. borné : N par la dite rue S par qui de droit E parl le lit de la Grande Ravine et par Mme. FranMme. Servilia Pierre. Chardonnières, ruè de la çois Démar. 23 Avril Place d'armes. Un empl. d'env.30 pds.faç.sur 80 prof.borné : N parl l'Etat S par Caster Colon, Fénélon DuMelse fils E par héritiers Théophile Gaspard et O par la dite rue. Erasy 20 Avril ( morey.A.Charmant et Alfred Moraille. Jemel, au bas de la.sect. De Lavannean.. -1100 car.de terre onv anciennement occupé par feu Mme. Marie Pichot L, et bornés : N par hab. Lozico S par la rivière. à fond cuivre E par hab. H. Benjamin. MPort-an-Prince, Calin cen- [Desmarattes et O par la rivière du milieu de PAnse. 25 Avril tme.. Un empl.d'env.39 pdls.faç. sur 127 prof. borné N par Emmanuel Bandet S par Mme. Félicité Constant E par le chemin de Miae. Schutz Xavier Chérubin. Hab. Santo Conte o par le ruisseau du Bois de chône. et 15 Mai Gresiers car, de terre env.bornés : N par la grande route Port-au-Princo Léogàne S par Mino. Saintutil et consorts E par lhab. Philippe et 0 par Henry R. Nemorin.. Môle St-Nicolas,rue St.- qui de droit. 14 Août Alexaudre., Un empl. d'env.20 pids. faç.sur 84 prof, borné : N par Thélusma Lonis. snint S par los héritiors Marcellus Molso E Mme, Lantilo D. S. Figureau. eto par ln rnA St. Alexandre. par Jn.-Mary Côtenux,rue de lUnion. Un empl. d'ouv. 1U pds.fuç. sur autant de prof. borné : N parRoméro 14 Aott Pigeols par la dito rue D par Chérubin Dorismond et 0 "Clovis Gaston et Ultimo GasCélestino Abady. par horitiers tot. HIab. Noimond Mirebalais 14 Août sect. de la Selle, 8 car.de terre env.hoinés: N par lhb. Do Sand, dite MahotiDre S par Michel Conu-cour E perla rivire Caot ot O par lo grand shomln conduisant de Saut- -d'Eau à l'Artibonite . 20 Aodt a a --- Page 8 --- LE MONITEUR. le 23 Mai I Le Commerce et le Publies sont C. avisés Floco finances de Grand-Gosier, cette dâte Mr. CHAMBRE DE COMMERCE 1919, an 116ème. de PIndépendance. qu'à est chargé partirde de la procuration de ma de établie sur cette DE PORT-AL-PRINCE. Lepréposé, maison commerce OCTAY CLAUDE. place. le 9Juillet 1910. Service des Jarques de fabrique et Port-au-Prince, de Commerce. d'Administration. des FiF. MAURRASSE. En vertu de la loi du 9 Juin courant, nances Lepréposé de cette commune invite tous le service d'enregistreuentet de dépôt Com- les fermiers de PEtat tant urbains que des marques de fabrique et de de ruraux à se présenter dans son bureau Le Commerce et le Castera publiosontavists et Raoul merce est institué à la Chambre le plutôt possible, pour acquitter Jeurs que MM. Port-au-Prince, de Commerce. d'Administration. des FiF. MAURRASSE. En vertu de la loi du 9 Juin courant, nances Lepréposé de cette commune invite tous le service d'enregistreuentet de dépôt Com- les fermiers de PEtat tant urbains que des marques de fabrique et de de ruraux à se présenter dans son bureau Le Commerce et le Castera publiosontavists et Raoul merce est institué à la Chambre le plutôt possible, pour acquitter Jeurs que MM. Adrien de la procuration -Commerce de Port-au-Prince. reievances de l'exercice 1918-1919,ce A cet junet sont Maison chargés de Commerce et Repr6Les intéressés peuvent présenter est sous peine d'être poursuivis. leur est de ma établie sur cette Place et leurs demandes au Secrétariat qui à effet un délai de quinze jours sentation ou T'autre signer ouvert tous les jours de 8 heures accordé, à partirde cette date. des. qu'ils peuvent l'un moi. dix beures a. m. et de 4 heures à cing être Passé ce délai, les beaux' retar. valablement pour heures p. m. La demande doit datairés seront resiliés en conformité. le 11 Juillet 1919. présentée en double original sur pa- de l'article 35 de la loi sur la seront matière af- Port-au-Prince, pier-timbré de soixante dix centimes et les biens qu'ils occupent auront soumisEUGÈNE LE BOSSÉ. 701 art. 5). fermés i ceux qui les Port-au-Prince, le 28 Juin. 1919. sionnés. Carice, le 10 Avril 1919. de porter ( Nous avons Thonneur du public en géneJH. C. AUDATE. àla connaissance des firal et du commerce en la particulier, Le Préposé d'administration chargé du : que nous avons confié procuration à Mesnances de cette commune, de DIVERS 6 de notre maison des CAYES service domanial invite les fermiers AVIS 45 sieurs EMMANUEL CONDÉ et HENRY lEtat,tant urbains que ruraux,dont mé- les con- 4t BRIDAULT et qu'ils peuvent l'un ou terrains viennent d' êtrer récemment J'ai Thonneur de porter à la T'autre pour notre de baus authendes aignervalablements commersurés, - à se pourvoir et procès- naissance du public et de ce (6 maison "AUX CAYES." tiques, basés sur les plans en qu'à partir verbaux des dits mesurages, - en con- çants MonsTeur particulier Willy Narr a la procuROBERTS, DUTTON & Co. formité de l'article 30 de la loi du 21 jour, ration de ma maison. Août 1918 sur le domaine national Port-au-Prince, le 25 Juillet 1919. Un délai d'un mois, à partir de cette L. Preetzmann ASGERHOLM. à tous pour VENDRE est accordé occupants A date se munir de leurs titres réguliera.Passe ce délai, les baux des de contrevenants l'article 35 en vertu HORAIRE LOI seront .de la loi résiliés en la matière et les biens DES MINIÈRES occupent seront affermés à ceux. POUR LA FERMETURE CORRESPONDANCES sur les MINES qu'ils AU BUREAG POSTAL DE PORT-AU-PRINCE. qu' Stchnscen-- et CARRIERES le 18 Mai1919. Courrierdul Nord. Rocommandées Simples Dame-Marie, PRIX: G. 0,50 Mardi 11.20 A. M 11.40A.M M. JN-BAPTISTE. Samedi 12,20 P.M 12.40 P.M Sadresser aux Armes de Paris. LA FERMETURE CORRESPONDANCES sur les MINES qu'ils AU BUREAG POSTAL DE PORT-AU-PRINCE. qu' Stchnscen-- et CARRIERES le 18 Mai1919. Courrierdul Nord. Rocommandées Simples Dame-Marie, PRIX: G. 0,50 Mardi 11.20 A. M 11.40A.M M. JN-BAPTISTE. Samedi 12,20 P.M 12.40 P.M Sadresser aux Armes de Paris. Arcahair d St. dure. Maison RAPHAEL BROUARD. Mardi 11.20 A.M 1140 A. Le préposé d'administration des fiJcudi Sumedi 12.20 P.M 12.40 P.M nances de cette commune urbains invite tous Courrier du Sncl. : DE PARAITRE: tant que VIENT les fermiers de PEtat, en son bureau, Mereredi 1.30 P.M 1.40 P.A ruraux,à se présenter' Samedi avec leurs derniers reçus pours'aequit. envers l'Etat Courrier de Jacmel. LOI -ter de leurs redevances 1918-1919 en cours. Mcrcredi 3.30 P.M 3.10PM pour l'exercice sur le NOTARIAT ainsi que ceux qui sont en retard pour Samedi de TEst. l'exercice périmé. authen- Courrier Mardi 4.30 P.M 5.00 I.M PRIX G: 1,00 Les occupant sans invités titres a venir Vendredi M.WIar SAYAIY, tiques sont également leur situation en se con- Courrier ile Liogane. Sedresserchez <Moniteurs régulariser de l'article Tous les.jonrs, exP.SI Rédacteur en chefdu formant aux prescriptions 1908 lc Dimanche... 330PAI 3.10 30 de la loi du 21 Août régissant leur cepté 1610 Rue Geffrard. la matière. Un délai de 22 jours Courrirr dePation-Ville. estaccordé. Passé ce délai, des pour. Mardi Nationa c. suites rigoureuses seront appliquées conformeJeudi 330PML 34 40 P.M Pert-an-Prineo Imprimerie contre tous ceux qui ne so Samedi 330, Rue Féron,. .880.. ront pas à ce présent avis. 1919, Direoteur, EDeARD CHENEY.. des Port-au-Prinee, le 1er. Juillet Fait au bureau d'administration