--- Page 1 --- 74ème. Année PORT-AU-PRINCE Mercredi, 21 Mai 1919 NUMÉRO 34 BUREAU DE RÉDACTION [ET LE D'ABOSNEMENT JOURNAL 1010, Rue' MONITEUR, OFFICIEL "DE LA Gelfrerd, REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR, ET RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, 1610, Rue Sa an, P.6.- Six mois, P.4.. Trois Gefrard. Penr mois, les P.3, Le No 15 centimes. Les Dépariemenis etl Etranger, les frais manuscrits non insérés ne seront de poste en s1LS, Mercredi, 21 Mai 1919. Les et seront détruits. pas rendas AFFRANCHIR, mois Abonnements et sont commel partent lesi des 1or et 15de chaque AFFRANCHIR insertions payésd'avance SOMMAIRE 1918 ; elle fera également figurer au ! crédit du dit compte toutes ba- nonrée l'émission des billets PARTIE OFFICIELLE lances ou augmentations de autres soldes Banque dont il sera défnitits de la Couvention passée afférents ou se à la y Tout porteur du question plus loin. et la Banque edtre le Gouvernement d- Halti monétaire ou à rapportant la réforme diqué ci dessus papier-r monnaie inrelative à la réforme Nationale de la République d'Haiti au trente et un Décembre garantie du retrait ger aura le droit d'en exiCONSELLI monétaire. (Reproduction.) Ces 1918. gale Téchange des contre de la monnaie D'ETAT-Stance du 13 Novembre 1918. fonds, à la date du 31 Décembre de Etats-Uris d' Amérique au taux l'.6PARTIE NON OFFICIELLE 1918, se composent comme suit : cela Cinq lui plait, gourdes d'en pour Un Dollar, ou si a) réforme monétaire $ au accepter Avis administratifs 1.596.125.28 pair avec les l'échange Avis divers. $ b) garantie du retrait $ 139.539.61 Banque dont il sera nouveaux billets de 1.735.664.89 monnaie légale des Le papier. monnaie question plus loin. PARTIE Esats-Unis, dit du total à être porté au cré- présenté à qui n'aura pas été OFFICIELLE. compte : Fonds du Retrait. 11 qué sera démonétisé l'échauge dans le délai indiArt. 2. Il demeure qu'il soit ipvo fucto et sans REPRODUCTION. : tendu que: avec le toutefois en- cune autre nécessaire de recourir à auconsentement du formalité. demesmmantathaiiss ra Banque pour- Art. 4. La copserver une somme n'excédant des opérations de Barique sera chargée CONVENTION pas la moitié des valeurs Agurant au l'article 3. Elle weaitinainsdeadtes crédit du compte Fonds du Retrait,' 3, FONDS DU débitera le compte Réglant la Réforme moné- en dépôt dans une Banque Nationale papier. ourir à auconsentement du formalité. demesmmantathaiiss ra Banque pour- Art. 4. La copserver une somme n'excédant des opérations de Barique sera chargée CONVENTION pas la moitié des valeurs Agurant au l'article 3. Elle weaitinainsdeadtes crédit du compte Fonds du Retrait,' 3, FONDS DU débitera le compte Réglant la Réforme moné- en dépôt dans une Banque Nationale papier. monnaie RETRAIT de la valcur du. taire en Haiti. de New-York, au choix du Gouverne- au taux de cinq retiré de la circulation ment d'Haiti et à son credit, C6S plus les frais gourdes pour un doliar restant soumis a 13C emplois pr-0uLS fonds dans port de d'ussurance et de transEntre les le présent accord. Dans ce cas le les billets proyince à Port au-Prince sur Soussignés : vernement d'Haiti Gouremboursés dans ses a) Le Gouvernement de la térêts bénéficiera des in sâles et de Port au-Prince en suceur. que a Haiti représenté Républi- déposées que à son rapporteront les valeurs sur leur contre valeur province FLEURY FÉQUIÈRE, Secrétaire par Monsieur Art 3. crédit. réclamer d'autres frais ni Elle ne pourra des Finances et du d'Etat sera entièrement Aussitôt que la Banque se une commission prétendre à de Monsieur JOHN Mc Commerce, assisté sitions des conformée aux dispo services rendus. quelconque pour les seiller Financier ; ILIENNY, Conarticles 1 et 2 ei dessus. ce Tout eti b) La Banque repn qu'elle sey s'engage billets à faire dès qu'elle aura de suite papier-monnaie annulé échangé sera : publique d'Ha'ti représentée Nationale de la Ré. parlé plus loin,le provisoires dont il est trement par les par Soins perforation de la ou au. sieurs O. SCARPA, Directeur par. de Mes- de commencerà à retirer Gouvernement de la promet remis immédiatement à une Banque, et Etablissement, assisté de cet le papier-monnaie circulation sion instituée par un Arrêté commisH. WILLJAM, Sous-Directeur. Monsieur W. tuellement et dont le qui s'y trouve ac- dent de la R-publique, du PrésiII: a été les déclarations du montant. suivant trois membres dont composée de convenu ce qui suit : lève à Gouvernement, s'é- choisi surune liste le premier sera Articleler. La Banque fera nistre des présentée par le Mien -Haiti et tiendra en venir (1) billets de I et 2 Gourdes, liste Finances, le second sur une d'un compte dépôt au crédit sions de 1903 1904-1915 (émis présentée parle Conseiller sous le nom qui sera désigné et connu 1892. substitution de cier, et le t:oisième sur FinanJes solde de 46 Monrls du Retrait, 11 (2) billets de 5 G. 8 572.147.00 sentée par la La une liste prédes Dia millions de francs de Gour. après vérifleation Banque. des Commission PEmprunt de 1910 comprenant les des,(émission de 1908) 14 #05.825.00 billets Jes livrera vent mille dollars à Cing Total Gourdes. ier, et le t:oisième sur FinanJes solde de 46 Monrls du Retrait, 11 (2) billets de 5 G. 8 572.147.00 sentée par la La une liste prédes Dia millions de francs de Gour. après vérifleation Banque. des Commission PEmprunt de 1910 comprenant les des,(émission de 1908) 14 #05.825.00 billets Jes livrera vent mille dollars à Cing Total Gourdes. . G. 87 immédintement aux flammos. York en Décemt bre transportés 1914. Now Ce retrait sera annoncé au 877.979,00 Avant de rombourser les billets doudes intérêts à 2, pour cent ( deux augmentés et' le Gouvernement y Monitour teux, s'ils s'en Frésentait, la Bahque les cent )lan sur cette somme à dater pour de promptement que possible; procédera il devra nussi le 80 soumettra à cette mdme commission qui Décembre 1914 jusqu'au 31 Décembre compléter dans un délai d'une nando, à Art. prononcera sur leur validité, compter de la date à laquelle serit a t. PONDS 5. Si les fonds du DU RETRAIT élaient insuff- compte --- Page 2 --- LE MONITEUR. documents les représentants. Les effets huil sure laquantité de billets Les réclamés billets par de de commerce basés sur des opérations sant pour le retrait des gourdes mille les besoins du commerce. comme, intéressant le commerce haitien seront illions leuit cent: soirunle diz sepl, la Banque n'auront de valeur tout et autant que le croira reuf cent scizante douze de papier mon- monnaie qu'après que leur émission préférés la Banque, laquelle reste le naie en circulation ou de la partie l'4- de aura été annoncée par le MONITEUR: seul possible juge en la matière. cette somme qui sera présentée A Cette annonce une fois faite, les bil- II demeure entendu qu'il sera faculchange dans le délai prévu à l'article lets seront considérés comme monnaie Ils tatif à la Banque d'augmenter lapropor3 ci-dessus, la Banque avancery au légale dans toute la République. illimitée et tion de la dite encnisse-résorve au dela Couvernement la valeur mécessaire auront force libératoire de ce minimum d'un tiers prévu ; dans pour ce faire sans prélever d'intéret cou de seront acceptés par tous les des bureaux som- ce cas, elle pourra diminuer propor- de de commission, en considération du Trésor Public en paiement tionnellement la valeur des effets engagement pris parleGouvermecent mes dues anGourvenemente en gourdes à commerce dont il est parlé ci dessus. de ne pas réduire les taxes créées pour Art. S. La Banque s'engage lé- Art. 10.- En cas de liquidation de garantie du retrait et de ne pas en rembourser ses billets en monnaio de la Banque,sesl billets en circulntion auchanger l'aftectation tant que les avan- gale des Etats-Unis aux taux Cing ront un droitde préférence sur tout son ces faites par la Banque en vortu du yourdes M al dollar. vue s'ilssont Port- pré: actif de quelque nature que ce soit, à résent article n' 'auront pas oté eutie- sentés à son établissement de s'ils l'exception del'actif représentant les ement remboursées, soit au moyences au-Prince, et sous délais de route faits Gouvernement d'Haisi cela ses suc- dépôts parle Général des dites taxes, soliparaticipatiou, sont présentés à Dans principales ce dernier cas ti ou par le Receveur convient au Gouvernement. soit, à résent article n' 'auront pas oté eutie- sentés à son établissement de s'ils l'exception del'actif représentant les ement remboursées, soit au moyences au-Prince, et sous délais de route faits Gouvernement d'Haisi cela ses suc- dépôts parle Général des dites taxes, soliparaticipatiou, sont présentés à Dans principales ce dernier cas ti ou par le Receveur convient au Gouvernement. que cursales en Haiti. remise de Douares haitiennes. Art. G.-. En vertu du privilège, la Banque devra faire la par Art. 11.- La Banque s'engage spélai accorde son contrat de concession, fonds nécessaires à la succursale ncrmal cialement à ce que le chiffre total de la Banque émettra ses billets' comme le premier mode de transport ses billets en circulation ne én dépasse monsuit : billets du 1 dont elle pourra disposer. jamais le chiffre équivalent, 7,500.000 Gourdes GIl Ce délai ne pourria êtrei invoqué de par la paie légale des Etats-Unis d'A Amérique ; gourde: bil'ets de 2 la Banque qu'après épuisement chacune de ses à trois fois son capital versé et intact, 5.000.000 Gourdes en gour. réserve journalière tenir que pour faire face sauf l'exception ci-dessous. les besoins du comd28 ; Villets de 10 succursales devra des succursa- Chaque fois que 6.000-000 Gourd 8 En à la conversion. La liste réserve jour- merce exigeront une circulation sup- en Gourdes : 90 les qui devrontavoir une de billets de banque 2.500.000 Gourdes Ci billets de nalière et le tableau des réserves maintenir jour- plémentaire gourdes, la Banque mettra en cireularequis, Gourdes: au verso la icaeainarirbaess le Directeur de la tion des Uilltajtensanmonionts Ces billets porterons seront éfablis par et soit contre ure augmentation' propor- un, ention suivante : Na- Banque à Port-au-Prinee approuvé tionnelle de son capital, soit contre 4 Ce billet, émis parl la Banque le Conseiller Financier. nantissement spécial soumis à l'approd'Hlatti, en par en : tionale de la République conoession,et Art.9.- La Banque maintiendra forts en bation du Gouvernement. vertu de son contratde du 12 tous temps dans ses coffres ex- Faute de ce faire, lal Banque s'enga- :: corformément à la Convention une encaisse réserveaftectée ne pas s'opposer et à ne pas mettre Avril 1919,est payable au portaur en Haiti clusivement au remboursement de ses d'entrave geà aux mesures raisonnables : Biate-tnid'anc billets en circulation. Cette encaisse au Gouvernement de prenmonnaielegaledes) rique au taux de Cing yourdes 11 un consistera en monnaie légale qu'il en plairait vue de se procurer la quantité dollar à présentation au guichet de réserve des Etats-Unis d'Amérique d'une va- dre, de monnaie requise. 5 la Banque à Pontau-bacoch.aes de leur équivalente, au taux de Cing pour Art. 12. - La Banque remplacera par dedélaisde route à ses guichets pro- Un, au tiers au moins du montanttotal des bil ets neufs et a ses frais ceux vince. légale qu'il en plairait vue de se procurer la quantité dollar à présentation au guichet de réserve des Etats-Unis d'Amérique d'une va- dre, de monnaie requise. 5 la Banque à Pontau-bacoch.aes de leur équivalente, au taux de Cing pour Art. 12. - La Banque remplacera par dedélaisde route à ses guichets pro- Un, au tiers au moins du montanttotal des bil ets neufs et a ses frais ceux vince. des billets de Banque en circulation; c:s billets qui ne. seraient plus propres Chaque type de billets de Bauque il demeure entendu qu'une à la circulation: divisé en séries de Goirde 2ui mil- toutefois encaisse réserve qui ne des billets émis sera série portera une lettre partie de cette moitié pour- Toute contrefaçon sera par la loi. De tion, chaque billet sera rumé- -devraj jamaisen excéderla une Banque Na- parl la Banque Ia punie d'émisdistinctive et chaque ra être déposée dans même l'émission, tentative Les signatures à vue, la de monnaie fiduroté conséoutivement, Particle 10 du contrat tionaleà New-York Nationale comme dépôt devant être sion et de toutes circulation sortes: jetors, fiches, prescrites par seront gravées sur ces cette Banque d'Haiti. ciaire à remplacer la de concession agréée par le Gouvernement le montant de bons, etc, destinées un limité, lillets. La différence entre au monnaie même pour emploi bien Art. 7. --La Banquei mettra en circula- cette encaisse réserve et dollar la valeur du total seront prohibées et punios. droit Ceci du Goution quinze millions de gourdes desbillets. taux de Cingoundesaiin entendu n'aftecte pas le sus-indiquésou telle partiede cettesom- des billets de Banque en c'reulation des vernementprévus au deruier paagraphe nequi sera nécessaire pourmaintenir simulta- le sera de tout temps représentéo deux par bon- de l'article 11. a tux du change à cinq pour un, effets de commerce portant maxi- Art. 13.- La Banquo s'engnge au nément avecl le commencement des l'article opé- nes signatures et d' une échéance Par effets payer au Gouvernement cent un sur. intérêt la somritions du retrait preseris par Le solde mum de Cent vingts jours. : billets et taux: annuel l'un pour de : dela présente convention. millions de commerce,il est entendu mo dont la oirculation Dir jourmliere millions de de l'émission de gourdes Vingt mis lettres de change dérivant d'onérations émis ou tirés ses billets dépasserait autorisés par les présentes besoin sera s'en fera commeretalos, est à dire ou com- gourdes. la ea circulation dès que pour Jes besoirs industriels de tous Les bénéfices résultant de nonprésentir. Cette opération seru régie merciaux. mais à l'exclusion sention. de cortains des billets de la f'art. 11 ci-dessus et par toutes ve billets ot lettres de chnagoayant pour ou Banque au romboursemet fnal seront ssutres stipulations de la présente con- but le report d'action, obligation, L'une dos divisés en parties égalos entre le Gonvention ; toutefois, elle ne pourra l'acsom- ja- tout autre titre financier. de nonprésentir. Cette opération seru régie merciaux. mais à l'exclusion sention. de cortains des billets de la f'art. 11 ci-dessus et par toutes ve billets ot lettres de chnagoayant pour ou Banque au romboursemet fnal seront ssutres stipulations de la présente con- but le report d'action, obligation, L'une dos divisés en parties égalos entre le Gonvention ; toutefois, elle ne pourra l'acsom- ja- tout autre titre financier. vernement et la Banque, après déducmais être considérée' comme la deux siynnturos pourra être remplacée des con- tion de tous les frais cccusionnés par le plissoment de l'obligation prise par par des marchandises ou par ou dit remboursement. Banque dans l'article 11 dos présentes, ame- naissements, warrants, récépissés de mettre en cireulation au fureti --- Page 3 --- LE MONITEUR. Ait.14,- Si l'expérience démontre que la quantité de nicke! divisionnaire setuellément en -cirçulation est CONSEIL DÉTAT caisey ct pour le succès décisif des forte pour les besoins du Pays, le trop soahaite que la Paix entre les Armee del P'Entente vernement prendra les mesures Goude repose Drvit dentivement cl de sur, les Nations de du Monde saires pour retirer l'excédent nécesSESSION Liberté, principes Justier, culation en de la cirEXTRAORDINAIRE Au de cinquante commençant centâmes. par les pièces SÉANCE DU 13 N3vENDRE PARLENENT ANGLAIS Art. 15.-Afn d'éviterla 1918. finilifdes Le (onseil d'Etat exprime sa joie du de crise monétaire pendant la possibilité Présidence de Mr: le conseiller lablisement Armes de la de lEntente et désire suceès le dé. rédu retrait du' papier monnaie du période GouLÉGITINE. traditiennelles du Peuple Paix soit fondé sur #: idées rernement et aussi Anglais. durera ce retrait, le longtemps Gouvernement que La séance est ouverte. Surl la demande du s'engage à prohiber En conformité du de la Justice l'ordre du Secrétaire d'Etat T'exportation de toute l'importation monnaie ou dre du jour, M. ler. point de l'or- pendu pour lui jour est sushaltienne sauf celle non Edouard William, se- projet de loi permettre de lire lc saire pour les besoins qui serait néces- crétaire-redacteur, donne lecture du les bureaux de suivant qu'il dépose sur dans l'opinion du Conseiller du commerce procès-verbal bre dont la rédaction de la séance du 16 Octo. P'Assemblée: Art. 16.- La Banqué Financier. Au 2e. point il est est adoptée. DARTIGE TENAVÈ droits ou privilèges résultant renonce à tous d'un cablogramme du donné lecture -Président ide la contrat deconcessions de son République Cubaine. Congrès de la lépubliçue. trer en conflit avec la susceptibles présente d'enEn crlu de Tartiele. de la : vention. conHabana, 12. Novembre 1918. assurant Cousiérant une meilleure que les nécessités Constitation: d'aministration Art, 17. En attendant AL PRÉSIDENTE DEL, commandent de délacher dlistribution de la Justice, des billets défnitifs P'impression SEXADO. mune de TAnse-a-Folour judiciairement la Comde la bunal de de la vus en l'article 6 Banque préPort-au-Prinee, raltacher à lère. Instance du juridielion du Trici-dessus, la celle du Cap-liattien. les nécessités Constitation: d'aministration Art, 17. En attendant AL PRÉSIDENTE DEL, commandent de délacher dlistribution de la Justice, des billets défnitifs P'impression SEXADO. mune de TAnse-a-Folour judiciairement la Comde la bunal de de la vus en l'article 6 Banque préPort-au-Prinee, raltacher à lère. Instance du juridielion du Trici-dessus, la celle du Cap-liattien. pour la pourra émettre des billets Banque Estando constituido hoy el P'or-de-Paix Tribunal de 1ère, Inslance de pour une sommei ne dépassant provisoires pas la noticia del haberse firmado el Senado de Cuba llega Sur Et le rapport dn Seerétaire d'Etat de la des Sepl millions billets qui seront gour- da unanimemente y puestos en armisticio pie los y acner- de l'avis' du Conseil des Secrélaires Justice; misen touspointsaux mêmes conditions sou- presentes suspender su sesion entre senadores lan fausto Ar PROPOSÉ d'Elal, prévues dans la présente aconteeimientoy mas alla y noble enviar i esé cuerpo hermano SIl Etle a pour les billets définitifs. convention porque en definitiva congratulacion se haciendo volos Art.: ler. Conseild'Elat La volé la, loi suivante: Ces billets provisoires rantice la libertad la justicia afiance y la una paz que ga- nal cst désorunis comprise Comniune, dans le de PAnso-a-Folenr par la seront retirés lus pucblos. democracia de delère. Inslance de ressort du TribuBanque et à ses frais aeluellement Port-de-Paix, Les causes que les billets aussitôt Ricanno DOEZ, presideule del Senado. tribunal de 1ère. introduites assignation devant le êtres obtenus. définitifsgravés pourront nueront i du EE y être Cap-llatien contiLes Ar PNÉSIDENT DU SÉNAT CeBAIN Art. 2. - La jugées. gourdes deuc millions de billets Le ott dispositions loi loi lui abroge toutes lois, en qui FEH surehargés circulation en ce Gonscil d'Etat Hailien sern cxécutéeà la sonl contraires el sont comprises dans les moment gislatifar reçuavec la plusgrande exerçant le Pouvoir] Lé- la Justico. diligence du Secrélairo d'Etat de millions de billets gourdes sept Sénat me l'informant de Cuba de laccueil enthousiaste joic tolretdlégram fait Deané au Paluis à soumises à cette provisoires même et sont II remercia fraternellement à Theureuse nouvelle de T'armistico par le peudienee. jour 431 Novembre 1918, National, an 11béme. Port-au-Prinee, de l'Indé- Ce transitoire. disposition Cuba du haut lémoignnge Thonorable Sénat de (sign) Il est bien entendu donne à celle occasion et M envoie, sympathic qu'il lui DANTIGUENAYE sepl millions de que le retrait des l'expression d'une de ses voeux arlents en en retour, M. Dantès visoires devra s' gotirdes 'opérer en billets pro- berté Rei Penples. basée sutr la justice, le droit el faveur la li- suspension, Bellegande.profiant de la de deux ans aur moins et de dans. at de (sign) Il est bien entendu donne à celle occasion et M envoie, sympathic qu'il lui DANTIGUENAYE sepl millions de que le retrait des l'expression d'une de ses voeux arlents en en retour, M. Dantès visoires devra s' gotirdes 'opérer en billets pro- berté Rei Penples. basée sutr la justice, le droit el faveur la li- suspension, Bellegande.profiant de la de deux ans aur moins et de dans. un délai jet de loi sur dépose la également Pun proplus. trois ans au M. Pierre sons d'Ecoles construction des mai-: Hudicourt: : communales. Art, 18. Le Conseiller l'occasion de la signature Messieurs, de l'armis- à Acte est donné, du dépôt de ces deux auraledroit Financier tice, je propose au Conseil projets de lois. du retrait ainsi d'inspection desopérations dresser des d'Etat d'a- Mr. le blies ci dessus que des provisions éta. tion au Congrès dépêches de congratula- vote des président : Nous abordons le riserves, éspèces pour le maintien des ment de la Américain, au Parle- de la objections de M. le Président plicables à la et porte feuilles ap- la Chambre République des française et à tion des République maisons à la loi de liquidail pourra en tout circulation fiduciaire et terre. Communes d'Angle- trées. allemandes séquessonnellement ou temps par inspecter per. La proposition du M. Pierre d'un représentant l'intermadinire Hudicourt étant conseiller Pierre été Hudicourt 5 Messieurs, j'ai tes de la compétentles comp- pêches adoptée les trois dé- empêché lundi dernier dite lanque sO rapportant à la suivantes sont la séance du Conseil d'assister à circulation. Département des Relations expédiées au à payer mon tribut à d'Etat, ayant eu Fait et pour être transmises à leur Extérioures vit l'épidémie qui séen Prince, le12 signé triple, à Port-au- respective. destination pour actuellement cette raison dans le pays. C'est de Tindépendance. Avril 1919, an 116ème. TÉLÉCRANNES Tavantage de prendre que je n' à 'ai la pas eu sion du prinoipe même part discus- (Signc) ILEURY FÉQUIÉRE. Au CoNGnes AMÉNICAIY présentées par le I'résident des objections de la RoLe Consoil dWit publique. JOIIN MC-ILHENNY. Armées des Etats-Unis lianttien, el des heurenx du succdsdes Au moment où Sénat des Etals-Unis sn conlinnee Allids, dans oxprime au vrer à la discussion l'Assemblée de ces va se li0. SCARPA. FHumanité, pruchaine sur la base du Droil, do la Justico uno ei paix do je tions à faire savoir au Conseil abjoctions, tat et à tous ceux qui sont d'E. W. II. WILLIAM, A LA CHANDNE FRANCAISE. m'entendre que je proteste placés contre pour Le Conseil d'Etal haition folicite la Charibro Frin- objections présentées par le Seorétaire les d'Elatdel la Justice parce qu'elles sont --- Page 4 --- 25C LE MONITEUR absolument tion. base du Droil, do la Justico uno ei paix do je tions à faire savoir au Conseil abjoctions, tat et à tous ceux qui sont d'E. W. II. WILLIAM, A LA CHANDNE FRANCAISE. m'entendre que je proteste placés contre pour Le Conseil d'Etal haition folicite la Charibro Frin- objections présentées par le Seorétaire les d'Elatdel la Justice parce qu'elles sont --- Page 4 --- 25C LE MONITEUR absolument tion. contraires à la Constitu- fusée. Ii me semble que la "Malgré loi l'absolu du texte, malgré I Unis le droit ment a le droit de que, si le Gouverne- tre Constitution française n'a pas comme no- Président des d'initiative des lois. Le tions à une loi, c'est produire à la condition des objec. d'initiative parlementaire distingué entrel les lois droit d'appeler Etats par un Uais n'a que le cette loi soit que d'initiative et les lois tion des message l'attentive du Conseil exclusivement d'Etat de l'initiasouvernementale, toute la il estime Congressomen sur le point où Secrétaire ;mais lorsqu'un jurisprudence est parlementaire un qu'une loi doit être faite Président d'Etat dépose, au nom du tion muette sur aucun exemple française sens détermine/Dans la dans de la République, un contre une loi d'objec. Membres du pratique,les de loi sur une matière déterminée, projet nementale. Cela est d'initiative si vrai gouver. le rédigent la loi Gouvernement et la remettent Amérioain à qu'il l'a disoutée avec nous, il ne fesseur Esméin, dans un texte que pro- gressoman ami la un Con. pasconvenir aumême Secrétaire peut par le professeur Léon rapporté voter.C est même qui ainsi dépose et la fait de rerenir nous apporter les d'Etat la question dans ces termes Diguet, : discute part des cas, la loi dans la pludu Chef de objections Si porte nom du 1ot l'Etat. la loi votée a été gressoman ConOnm'objectera, 66 du Présideat de la un projet sigué dement Platt qui l'a présentée. L'amenConstitution confère sans doute, que la 66 mal venu de République, il sera le monde qui est resté célèbre dans sident de la ce droit au Pré- tres, qui l'ont demander à ses minis- nent homue entier a été rédigé par l'émititution ne prévoit République. Mais la Cons- avec son agrément présenté de et soutenu Secrétaire d'Etat d'Etat Eliha Root, alors lois de l'initiative même pas que contre des ge motivé lire un Messa- Dans ces de la Guerre. ment le droit du Gouverne- 6 délibération. demandant Si le une nouvelle tion du Président conditions, le droit d'objecexercé, d'objection puisse être : par le Ministre a été projet présenté absolu et l'on des Etats-Unis est Elle n'ap 46 des voté, mais avec i contre peut dire qu'il s'exerce reille, parce pas pup prévoir une chose pa- 6. si une modifications qu'il combattait ou grès des toutes les lois votées par le Consens commun. qu'elle Voici serait contraireau 6e malgré proposition le de loi a été votée taire d'Etat Etats-Unis. Jamais un Secréce ditl'art. Ministre, celui-ci n a été, soit ( Toute loi Votée par le que 62 : 46 missionnaire et ne est dé. des Députés soit au à la Chambre tifs est immédiatement corps Législa- 46 tre le pourra traasmet- projet de loi au nom Sénat, déposer un Président de la adressée au 46 velle délibération. de loi a été votée taire d'Etat Etats-Unis. Jamais un Secréce ditl'art. Ministre, celui-ci n a été, soit ( Toute loi Votée par le que 62 : 46 missionnaire et ne est dé. des Députés soit au à la Chambre tifs est immédiatement corps Législa- 46 tre le pourra traasmet- projet de loi au nom Sénat, déposer un Président de la adressée au 46 velle délibération. Message demandant une nou- Ntats Unis. du Président des de la promulguer.a République le droit d'y qui, faire avant des Je vois, moi, dans toute cette entre Iln'y a aucune assimilation objections en tout ou en partie etc.. 1 tion contre les objections ques la procédure législative possible Quel que soit le caractère moins une question de droit présentées, caine etla; procédure américai. ment absolu du mot 6 toute apparem- loi le question de bon sens constitutionnel qu'une et ne. Peut-être, ily a legislativetsition- de texte constitutionnel n'a pu entendre de logique politique. ter qu'il en soit ainsi. t-illieu regretquel les lois votées par le Corps Monsieur le président, dont la chose a C'était de à ceux latif, sur l'initiative d'un membre Légis- de tous ceux qui sont ici ont j'espère que point l'assimilation dépendu, faire sur ce Corps. ce mémoire que moi. Ily a quelque aussi bonne Mais tant que nous compléte. sommes L'initiative ou le droit de le Secrétaire d'Etat de jours, la Constitution de régis par chambre d' une proposition saisir une B. Dartiguenave, étant lIntérieur, M. soient nos Juin nous 1918,quels que vote d'un projet de loi appartient tendant au lui avez démandé de venir présent, vous pecter et l'imposer regrets, au devons la reslement au Président de la éga- une de nosséances assister a tres. respect des auque pesonnifiant le Gouvernement Répu bli- cuter une proposition suivantes, de loi. pour dis- La loi contre laquelle le T'exergant par les Secrétaires et tiguenave répondit, à juste M. Dar- la République a objecté est Présidéntde de et aux Membres du Corps Législatif. d'Etat, n'avait pas besoin de prendre titre, qu'il tive du Gouvernement. Le Conseil l'initiaL'orsqu'un Secrétaire d'Etat a telle discussion ; que la loi partârune tat n'a: fait qu'y apporter d'Ele Corps Législatif d'un saisi étant d'initiative proposée difications qui dans certaines moprésenté le Chef de I Etat projet, dans il a re- vernement y ferait parlementaire,le si Gou de ceux qui sont mettaient chargés de les mains capacité politique. Il est toute sa lui agréait pas.1 Ne voyez objection vous elle ne une arme plus l'appliquer tre complètemenbi identifié présumé s'e. cette réponse que la pas dans sûre. perfectionnée et plus cessité d'avoir une loi avec la né. taire d' Etat était pensée du Secré- Vous avez qui fait l'objet des sur la matière tion ne pouvait s' que le droit d'objec. Nation haitienne. défini les ennemis de la. C'est donc avec l'autorité travaux législatifs. voyez objection vous elle ne une arme plus l'appliquer tre complètemenbi identifié présumé s'e. cette réponse que la pas dans sûre. perfectionnée et plus cessité d'avoir une loi avec la né. taire d' Etat était pensée du Secré- Vous avez qui fait l'objet des sur la matière tion ne pouvait s' que le droit d'objec. Nation haitienne. défini les ennemis de la. C'est donc avec l'autorité travaux législatifs. lois d'initiative 'exercer que contre les leurs biens soient Vous avez voulu que çonfiance, du Président de toute la Depuis quelque parlementaire ? principe de notre séquestrés. Voilà le discuté le' projet. qu'il a parlé et la tendance de faire temps,Jai constaté d'Etat n'y a rien projet. Le Conseil le même Secrétaire Comment, d'Etat après cela, de ce pays à l'aide de régler la les affaires vous avez voulu changé. le Seulement tourner devant le même Corps peut-il re- nistrative et politique des pratique Etats admi. Unis déléguatan Président que de Conseil la d'Etat. tifsoutenirl lesobjections du Législa. d'Amérique. Je serai le dernier à m'é- son pouvoir de légiférer, République Dans ces deux circonstances, Président? le Secré- lever contre cette tendance toutes les des règlement fixant les pour édieter taire d'Etat ne peut être fois que les lois ga'il s'agit les détails de la conditions et Président. Et il est à l'envoyé du sont les' mêmcs en Halti qu'aux d'appliquer point, le Corps liquidation. s'est Sur Ge c'est parce que le Secrétaire présumer que Unis. Mais il est impossible Etats- jaloux de ses Législatif montré pas' eenvenablement d'Etat n'a mêmes solutions d'avoir les dit justement prérogntives. Il vous a rêts du défendu les inté- problème sont loisqueles données du ne peut être qu'une pareille matière: tions ont Gouvernemens, été formulées. que les objec. Notre Constitution différentes. tés, parce que déterminée les Arretés par des Arrê. Le texte de la Constitution de la collaboration des repose sur l'idée nent que pour assurer n'intorvienqui règle le droit d'Haiti le principe d'une organes et sur lois ; que la matière étant l'exécution des dans d'objection est moins ve du pondération respecti. une matière rigoureux l'article 7 de lar ses termes que celui de ment Corps : d où Législatif le droit et du Gouverne- Corps législative Législatif paressence, il: appartient au du' 16 Octobre 1875. Constitution On frangaise nementale et d iritiative gouver. Nous avous discuté d'indiquer su volonté, paragraphe : 14 Le lit au dernier Unis, ilen est tout législative. Aux Etats. textes proposés. Vous ensemblo les tous les publique Président de la Ré. à l'extrême lo autremont. Poussant tos ou avez acceppeut,par un Message motivé, des principe de la séparation vez amondos. Est. ce que vous poudemanderaux velles délibération deux chambres une nou- tution pouvoirs, les auteurs de la Consti. agraphe : 14 Le lit au dernier Unis, ilen est tout législative. Aux Etats. textes proposés. Vous ensemblo les tous les publique Président de la Ré. à l'extrême lo autremont. Poussant tos ou avez acceppeut,par un Message motivé, des principe de la séparation vez amondos. Est. ce que vous poudemanderaux velles délibération deux chambres une nou- tution pouvoirs, les auteurs de la Consti. pas prétondre la votre ? qu'une telle oeuvre n'est qui ne peut être re. au Présidentdola. d'Amérique n'ont point donné Si au moment de faire Républiquodes Etats- de la loi votée, vous l'applieation croyez que dans la --- Page 5 --- LE MONITEUR. pratique vous éprouverez iculté, vous n' avezqu'à la quelque dif- de la déclaration de M. le conseiller HuElle deviendra une loi promulguer. dicourt.C'est aussi une accusation de P'Assemblée. Vous gatoire et alors vous nous déBnitire, obli- ve qu'il porte contre le conssil d' gra- que lorsqu'en vous rappele Z un projet présenterez Je trouve que par 'Etat. demandé en sa déposant faveur cette loi, j'at des choses, modi@eatif.Dans le Gouvernement l'étata actuel blée dont ir, fait respectpour partie, le conseiller l'Assem- l'urgence et du vote le bénéfice de pas da nous demander de statuer n'aurait Hudieourt n'aurait pas dû dire cussion assez vive immédiat,ume disdes objections, mais surun sur Conseil d'Etat a accepté de que le : cours de laquellei il a s'est été engagée, au modifieations. projet de gresser la Constitution. Le conseiller trans- différence existant entre question de la dent D'ailleurs dans le Message du Prési- Hudicourt nous a fait un cours de modifcation. objeotion et. de la République Constitutionnel comparé. Mais Droit ayant reconnu L'Assemblée un vote session extraordinaire. S. convoquant E. la mande si pour les je me de- discussion ne l'urgence Ret de loi, la parmi les matières à a indiqué notre pays il est nécessaire régler affaires de les objections peut plus s'ouvrir que sur délibérations un projet soumettre à nos ner dans les traités de Droit d'aller et buti- cepfera ouque elles-mêmes l'on que lon acla loi sur la liquidation. modificatif de commentaires français. dans les blée étânt rejettera. L'Assemt-on pas suivi cette voie : Pourquoi Elle n'a En cette occurrence, c'est la lettre que la voix souveraine, du je ne pense pas plus sûre et la plus est la la Constitution qui prévaut. de puisse avoirla vertu conseiller de Hudicourb Bon sens respectueusedu deila L'art. 02 sur une la faire revenir Encore Constitutionnel. une tée par Constitution le Corps dit : (( Toute loi vo. Mr. Pierre question déjà discutée. les objections fois,je proteste contre tement adressée Législatif estimmédia- cune Hudicourt: Je n'ai - j'estime qu'elles présentées parce que publique au Président de la Ré. tat, proposition,Mr. le Secrétaire faitanConstitution. sont contraires à la a le droit qui, avant de la promulguer, semblée j'ai tout simplement à dire à l'As- d'Ed'y faire des comment o M. B. Dartiguenave: : tout ou en partie. les objections fois,je proteste contre tement adressée Législatif estimmédia- cune Hudicourt: Je n'ai - j'estime qu'elles présentées parce que publique au Président de la Ré. tat, proposition,Mr. le Secrétaire faitanConstitution. sont contraires à la a le droit qui, avant de la promulguer, semblée j'ai tout simplement à dire à l'As- d'Ed'y faire des comment o M. B. Dartiguenave: : tout ou en partie. ) Ce texte objections ne en part aux débats. J'entendais prendre me serais dispensé de la Messieurs, je gue pas entre les lois. Il suffit distin- la prétention de Assurément faire je n'ai pas conseiller Hud'court ne venait réplique, si le ment qu'elles aient été seule- les honorables changer d'avis noncerdes paroles de pro- Corps Législatif pour qu'elles votées par le blée. J'ai le devoir membres de de P'Assemdresse du désobligeanten àl'a- susceptibles soient questions en votèr sur les déclaré que Gouvernement. bien En effet, ila que ce n'est pas d'objections. Il prétend au Pays de faire débat. Je me dois, je dois ce, le Conseil ait qu'à voté sa dernière séan. erreur et jen encore une loi ;il fait mon vote. Je connaftre le motif de cette ioi 'le principe de l'art. 67 trouve la preuve dans des vote contre le lever la d'objection, il est obligé d'é- prend date suivant du : 3 Art. 67. - - La loi Il objections. principe blée voix, au moment où jour de son dé. est donné lecture de va se livrer à la discussion l'Assem- fnitive parles deux chambres, adoption mais objection qui est votée. la première protester contre ces objections pour ne devient obligatoire qu'après la elle A qu'elles sont contraires à la Constitu parce mulgation qui en est faite conformé- proContinuer tion. Le conseiller Hudicourt prétend ment à la loi.s De ce chef, il a erré. qu'une loide l'initiative Nous serions victimes d'une PARTIE taie ne peut être objectée, gouvernemen- elle n'est Messieurs,si nous nous écartions inéprise, de la NON OFFICIELLE. susceptible que de modification. En pensée des du bien public. Nous sembléede l'espèce, ce que nous demandonsa l'Ae- vre collaborateurs, nous: avons sommes une ceu. AVIS voter, ce commune à A ADMINISTRATIN. apportées à la loi de sontdes liquidation, objections me que nous devons faire. être ce titre, j'estiPrésident de la par le uns les autres. Nul le solidaires les Le chef de la Constitution. Képublique, on vertu ter une accusation n'a droit de por- de TAdministration soussigné, des de bureau,chargé Le Gouvernement Gouvernement. gratuite contre le Môle finances du d'hommes qui est composé M. Pierre qu'ila Saint-Nioolas, déclare au de rendre peut errer aussi,et c'est afin confusion Hudicourt : Il existe une R. fait choix ducitoyen Prud'homme public erreurs possible lerelèvement de ses d'Etat de dans l'esprit du Secrétaire François pour être son commis sique le droit d'objection est l'Intérieur. J'ai dit cette gnataire. et répond de sa accordé au Chef de loi quia été amendée et sous que comme de la sienne signature de bonne foi. Nous TEaL.Noussommes étions loin par les Membres du Pouvoir amendée formité des articles propre, 80 ce, en conser que pour avoir usé d' 'un droit de pen- ne pouvait pas nous revenir avec Exécutif des sur l'enregistrement. commis sique le droit d'objection est l'Intérieur. J'ai dit cette gnataire. et répond de sa accordé au Chef de loi quia été amendée et sous que comme de la sienne signature de bonne foi. Nous TEaL.Noussommes étions loin par les Membres du Pouvoir amendée formité des articles propre, 80 ce, en conser que pour avoir usé d' 'un droit de pen- ne pouvait pas nous revenir avec Exécutif des sur l'enregistrement. et 81 de la loi sacré mérité par la Constitution, nous aurions con- objections. du Puisque dans le Môle le reproche de l'avoir violée. Président de la message il est Saint-Nicolas,le 25 Avril 1919. C'est une accusation terrible contre la- question de modifileations,11. République eut été F. ETIENNE ROCHE, quelle je proteste au nom du Gouver- çohvenable de faire publier plus nement. Le conseiller ment'la loi et de présenter un préalabledra-t il nous dire en quoi Hudicourt, il s'est vou- loir modificative,tout comme ill a projet été de Lepréposé tré plus patriote et plus mon- pour la loi sur le' Tribunal de fait nances de cette d'Administration: des Fi. de Ja Constitution que nous respectueux Le Secrétaire d Etat cassation. les fermiers de l"'Etat commune tant invite tous Mr. Pierre Hudicourt: : La pas à recourir aux auteurs' pense qu'ilr n'y a ruraux à se dans urbains que n'est pas encore violation pour éclairer le texte de la français le plutôt présenter son burean est sur le point de consommée, mais on tion haitienne et qu'il ne faut Constitu- s'adres- devances possible, de l'exercice acquitter leurs revenez nous demander Taccomplir. de violer Vous ser à aucun sous peine 1918-1919, ce titution Pour ma la Cons- régler les choses commentaire étranger pour effet un délai d'être de poursuivis. A cet me rendre part. jc ne veux pas complaise dans haitiennes; qu il se à quinze jours leur est coupable de cette inconsé. ment, son splendide jsole- accordé, partir de cette date. quence, c'est pourquoi je proteste. li Passo ce délai, les beaux des ne s'agit pas ici de patriotisme, Mr. Constantin Benoit : Mrs., dataires seront resiliés en returil importe de savoir si, dans le cas mais crois qu'ilya un moyen bien simple de je de l'article 35 de la loi sur conformité nous occupe, le droit qui clore cette discussion qui menaco de ct les biens qu'ils la matière vous, invoquez est abrité d'objection la que 8'éterniser, c'est d'invoquer la fermés à ceux qui occupent les soront aftution. par Consti- du Conseil à l'égard de cette décision loi, L'o- sionnés. auront soumis. M.B. Dartiguenave : Je prends note pinion pas être du considérée conseiller Hudicourt ne peut Carice, le 10 Avril 1919, sépardmentdocelle JH, C. AUDATE. --- Page 6 --- LE MONITEUR, SECTION DES Etat des demandes de ferme DOMAINES auzquelles suite sera donnée dans les NOMs DES formes tracées par la loi du 21 Aoàt 1908. SOUMIBIONNAIRES SITUATION DEE BIENS CONTENANCE DATEB DE LA Joseph Salnave. être du considérée conseiller Hudicourt ne peut Carice, le 10 Avril 1919, sépardmentdocelle JH, C. AUDATE. --- Page 6 --- LE MONITEUR, SECTION DES Etat des demandes de ferme DOMAINES auzquelles suite sera donnée dans les NOMs DES formes tracées par la loi du 21 Aoàt 1908. SOUMIBIONNAIRES SITUATION DEE BIENS CONTENANCE DATEB DE LA Joseph Salnave. PRÉSENTATION QEP Plaine du Nord sect.MorneDRMANDES, Rouge. Victor Myrtil. Lhabitation Crochin et E Gautreau boanée : N et D par TEtat S Ph.-au-Poe, rue St-HonoréEnv. 30 par Delphine Pierre. par T'hab. Mombin Alfred Théophile. Petite S par. Marius pds. faç. Milfort sur autant de pror. bornés : N1 23 Sept.. 1918. Place Macome (MaE par Camille et 0 par le Fort par la rue St-Honoré riani) Port-au- Prince. 5 car. de terre env. St.-Clair. e Octobre Dorléans Dorfeuille.. Hab, Bel-air, par Hogarth bornés: : par Constant Vieux S et E par et Cap... an Haut dal ritat Oj Jh. M. Arty. les Une portion de terre bornée; ; N les 5 Octobre ( à la Rivière Salée Plaine- héritiers Alfred Cadet E par RE Fort St.-Pierre héritiers Chsmponnean et 0 S par du-Nord sctifore-hongejose; portion de terre par l'Etat.. ler. Octobre ( vière Salée E par l'ancien bornée: N parla grand chemin public S Hyppolite Mompoint, an Carrefour la Rivière Salée. chemin pablic et O par le nonvean parl Ia Rilot sect. des Laguerre l'erches Mi-l pont de 2 Bonnet.. def Octobre Une Ganthier Paul.: Môle-s St.- Nicolas, Itiste E propriété par PEtat bornée et O : par N par. Jean' Louis Fierre S par Louis Jean Un empl. d'env.54 pds. faç. Démosthène sur 70 Gentil.. Bap- 2 Léonce M. s et Oparl le reste de prof. et borné: : N par la rue Lamarre Octobre Ricbard. Hab.3ontalibor droits de l'Etat. l'emplacemens D par Riboul des Perches Milot sect. Richardson, aux de Bonnet. 15 car. de terre 12 Octobre Destina Pierre. Hab-Jonbert [E par Pachonne env.bornôs Division et : O N par. Michel Baptiste S par Jean Acul-dn-Nord par l'Etat.. Lanrent sect.de la Coupe à David. 3 car. de terre 19 Octobre d Justin Montas Hab. Demorsy llas E par Code env.bornés: Julien et O par N par Prévilon Vye. Jean Michel S par Jumeau CoJnstin Montas. sect. Hab. de la hivière Mirebnlais,/ Canot.. 2 car. de terre Cadet.. 24 Octobre Desjardins, dite Auenv. bornés de tons côtés : mont Mirebalais sect.de la par l'Etat.. 16 Octobre Norbert Rivière Canot. 100 car. de terre env. bornés : N Leroy. Hab. Charles, Plaine-dn- Surptis E par Phab. Ladefort et 0 par] Phab. Ganbert S par les héritiers Nord sect.) Morne-E Ronge.. S car, de terre parlhab. Ilappon, dite Damien. 20 Octobre D. Rameau. tons côtés : mont Mirebalais sect.de la par l'Etat.. 16 Octobre Norbert Rivière Canot. 100 car. de terre env. bornés : N Leroy. Hab. Charles, Plaine-dn- Surptis E par Phab. Ladefort et 0 par] Phab. Ganbert S par les héritiers Nord sect.) Morne-E Ronge.. S car, de terre parlhab. Ilappon, dite Damien. 20 Octobre D. Rameau. à Truitier, Croix des- Bou- l'hab. Charles E env.bornés: par Phab. Alexis N par las et vivage O de la mer S par le reste de quets sect. des Varrenx., s car. de rar Fleuricourt Perrié. Nov. Duval Dessine. Môlo-St.-1 Octavins Myrtil terre env. et O bornés: le N par T'hab. Vaudreuil S marre. -Nicolas, rue Lapar rivage de la mner. par PEtat E par Sét Un empl. d'enr, 54 pds. faç. sur 70 14 Nov. Père L. Aubin.. E par la portion de l'empl. prof. borné: : N par la rue Lamarre Cap-Hauien,sect.del la Ban- Ipar le reste de T'emplacement. sotmissiounée par Gautier Paul et O de-da-Nord." Un M. Muller car.de terre env. connu sous le pom de Morne Nov. Lonis Augustin.. hab. S par Em. Detzeen E par diverses Gué et borné: : N Hab. Lafijondrie Thoma- Kermaria. propriétés bâties et O; par zeau 1ère. sect. rur. 38 car. de terre Avril Ph. Justin Alphonse. Port-an-Pee,rue' du Centre. Jeannot E. par l'Etang env. bornés ou Hatte : : Durand par hab. Maria Plaisance S par hab. Frédéric Une propté. d'env. 13 et O par hab. et Delens Robinson. commun S et E par Julien pds. faç. sur 28 prof. bornéc: N Chanlatte.. par uu 20 Juin Phaine-do-Xont.saect. Rouge. Mornel Débrosse et O pur la rue du Centro. passago L'hab. Mombin 26 Juin Périclès Jn.-Philippe.. 2ème. par diverses propri6tés Cortchin bornée : N S et O par lo rivage de la Limonade, de Lance.. sect. Bois mner et. EI 3car. de terre onv. bornés: 29 Juin droita de PEtat S. par un N par les éritiers Petit-Frère Raoul Piquion. Hab, Desforges Limonado. tiers Dieu-donné Louis et O chemin vicinal E par Jeau Boubou Pierre et héri- aux 100 car. de terre env. par Chiéry Bien- -Aim6. Tibéring Lamothe.. à Lajary, Bect. des Citron- E1 parhab. Genivré et O bornés: pa. hab. N Richard.. par hab. La Chovalerie S. par TEtat : 1S Juin niers, Léogino.. 5 car, * de terre : 5 Juin : rivièro des Citronniers bornés : N Dor une crête ou les Finis Payen. à ompilus Tingué. E) par les héritiers Etienno Ja.-Fuvenux Payon S par 0 lal Lajnry, Léogine, sect.des et par Citronniers. - 6 car, 74 de torre bornés : N 97 Juillet ivière des Citronniers E par les une crêto on les Jn.Poveanx S Antonia Dupin.. in : rivièro des Citronniers bornés : N Dor une crête ou les Finis Payen. à ompilus Tingué. E) par les héritiers Etienno Ja.-Fuvenux Payon S par 0 lal Lajnry, Léogine, sect.des et par Citronniers. - 6 car, 74 de torre bornés : N 97 Juillet ivière des Citronniers E par les une crêto on les Jn.Poveanx S Antonia Dupin.. Cap Hattien, Pomnpilns Tingué.. par hioritiors tienne Puyon et la ruo Ba par Joseph Telfort.. St.-PierreUn ot E ompl, par hôritiors borné : N et 0 par héritions Cliegnot S par la rues 30 Jnillet Hab.Bamson Milot seot.des Cyrinque Côlestin. Sk.-Pierro Perches de Bonnet, 7 car, de terre env. bornos: N 15 Juillet Maurice Leroy. Hab. tiora Piorro et E ot 0 par le reste de T'hab, S par. hériCompagnie des Indes,2 car. de terre Astolnejn-Pranpols env. parhab. Denis.. (de-dn-Nord, Cap-Haitiens soct.del la Ban-8 par Morne à Roy Dornés: E N et 0 par le ohomin condnisnnt à . 4 Julllet tortue. par héritiors Eliennetto Latortue ut Tifaine Boyor La9 Juillet 4< --- Page 7 --- LE MONITEUR. par la loi du 21 Août 1908. (Suite) suite sera donnée dans les formestraces DATEB DE LA Elal des demandes de ferme auzquelles PRÉSENTATION DES CONTENANCE. DEMANDES SITUATION DES BICNS NOMs DES SOUNIESIONNAIIES Bect terre env. bornés : N par une autre hab. S par qui de droitet 8 Août 1918 Louis Labissière. Ba.CwsoperArealaies 5 car. de Dr. des Délices. Eeto par PEtat. : : rue St.-Pierre S par la rue de la Paix E par 19 C Un empl. born6: N par la : - Juillet la mer et O par la rue St.-Nicolas. à la . Desrois. Mole-St.-Nicoles. le rivage de N un terrain condnisent Saline Afme. Léonie l15 car. de terro env. bornés : par couduisant au débarcadère C Hab. Meré Fort-Liberte. S par qui de droit E par le grand chemin 8 Aott Autoine Caraccioli. Meré et 0 par le reste de Thabitation. Pierre. Marigot, sect. de la Ravize 21 de terre env. bornés : N par Calices par héritiers Pontilus Roy. Pa-1 12 Aott L Cà. Larousse st Th. Normnnde. risien car. E par héritier, Jeanne St.-Fleur te dépendant O par héritiers de Phab. Balanet C Une portion de terrain indétermin6e, 22 Nov. à Ganthier.. gn' 'occupait feu Mlle. Corélia Per.. S par Joseph Henri E Annacius Mathieu. St-Mactin. Une propté. bornée: : N par Margnerite Philémon, Géd6on aux droits de TEtat. 21 Mai Port-au-Prince, par Philomène Mésalen et 0 par Jules Jules Philémon. Banliene de la Croiz-des d'env 20 pds. fac. sur 30 pref. bornée : N chemin par un de fossé, Phab. Ganthier.. gn' 'occupait feu Mlle. Corélia Per.. S par Joseph Henri E Annacius Mathieu. St-Mactin. Une propté. bornée: : N par Margnerite Philémon, Géd6on aux droits de TEtat. 21 Mai Port-au-Prince, par Philomène Mésalen et 0 par Jules Jules Philémon. Banliene de la Croiz-des d'env 20 pds. fac. sur 30 pref. bornée : N chemin par un de fossé, Phab. S Pétion U. Poyau. Bonqnete. Une le propté cimetière Cotard Bourgogne E par le grand 13 Mai par [Dargont et O par qui de droit. Hah. Normand Plaine-deenv. bornés : N par Alfred Zéphyr S par l'Etat E par M. E. Ducheine.. Nord, sect.Morne Ronge. 5 car. de Calixte, terre aux droits de PEtat et O par Augnste Boucan, aux Mai Valbrun (droits de TEtat.. la mer. 18 Mai 6 Hnt-Godia,risise-det Nord terre bornés : N S et O par PEtat et E par le rivage de Cicéron Belotte. sect. Morne Ronge. 3 car.de de la mer. 16 Mai < Hab. dein.paissastien terre bornés : NS et O par l'Etat et E parl le tivage Augustin Nicolas. sect. Morne Rouge. 2 car. de de la mer. 18 Mai Charlot. Hab doites-auNe- Rouge. scar.de terre bornés : N S et O par rEtat et E S par par le Décius rivage Palmentier Démosthône sect. Morne Un terrain burné: N parla barrière Bouteille chemiu. 24 Mai - Léon.. Cap-Haitien.. E par le rivaga de la mer et O par le grand Dupas Rab.Piatolle-Pilate sect.cel N et E, par la rivière de Platelle S par lel 10 Mai S séide Beau Soleil.. Ballon.. 3 car. chemin de terro de env. Pilate bornés: à Gros morne et O par Boute Louis et borné . .N . et erand anciennement occupé par feu Tercins 0 Audigé Mme. Rose Obas. 25 Mai E Limbé.. Un empl. Camille Ohas E par Nme.Yve.Dalnnco et par Clébert Dufraine.. par Cap-I Hnitien sect. Bande dep : N eto par la route publique conduisant swlomon Gilot. Sord (lab. Hôpital). 1 car. de terre env. Mrs. borné Décius et Jn.-Pierre Jn.-Louis et E par le reste 3 Juiz au Belair S par Mirebeinis de I'hab.. S par Oxa Ra- |Hab. Caillaux de terre env. bornés: N par Marguorite Jacques 26 Janvier S Tirrié Maître St.. Cyr. sect. de la Gascogne. 5 car. les héritiers Daudouin et O par les héritiers Delpôche E phaël E par bornée : N par Tdelphonse Smith S par hab.Philippeat 23 Mars C Banliene de Pétionville. Une 1Etat propté. et O par hab: Cerisier. Féodor Goldmann. sect.de la Crête var N la rivière Jn.-le-Bas S par' les héri < St.-Biin Bauzier. Airebalais, Bialée. 2 car. de terre env. bornés et : E par et 0 par la rivière.Jn. .-le-Bas. Fort 21 Mars tiers Mondésir Jn. Bussy situé en dehors des fossés, à l'endroit appelé Avril Thomazean.. é. et O par hab: Cerisier. Féodor Goldmann. sect.de la Crête var N la rivière Jn.-le-Bas S par' les héri < St.-Biin Bauzier. Airebalais, Bialée. 2 car. de terre env. bornés et : E par et 0 par la rivière.Jn. .-le-Bas. Fort 21 Mars tiers Mondésir Jn. Bussy situé en dehors des fossés, à l'endroit appelé Avril Thomazean.. 1 car. de terre env. . 20 Tarpage Cantave Bertrand.. rue du Pa- Beauvais. 40. prof. borné : N par la dite rue S Paul Emile Africain. Grand-Golve, triotisme ou du Calvaire. : Un empl. d'env. 30 pds. le faç. lit de sur la Grande Ravine et 0 par Mme. Fran 28 Avril < par qui de droit E par Démar. Chardonnières, rue de 1apois pds. .faç. sur 80 prof.borné : N par TEtats dite rue. par Erasy 20 Avril ed Mme. Servilia Pierre. Place d'armes. Un empl. d'env.30 Théophile Gaspard et O par la Melse fils E par héritiers Caster Colon, Fénélon DuPichot morey.A.Charmante et Alfred acmel, au bas de In sect. oceup6 par feu Mme. Marie E hab. Moraille.. Lavannean. -1100 car.de terre env anciennoment. Loz' 'co S la rivière à fond cuivre par Avril a ze et bornés : N hab. par. du milieu de PAnse. [Desmarattes O et par la rivière Poit-an-Prinot, Culin cenpds.fac. sur 127 prof. borné : N Emmanuel Mme. Schnts Ban- et L, H. Benjamin. a: jtime.. Un ompl.d'env.a2 Félicité Constant B par le chemin 15 Mai a * det S ruissenu Mune. du Bois de chène. : Port-an-Prince L6oGressier, jo par de terre env. .bornés : N par la grande routo Philippe et O par Hal. Santo Conte 5 car. Mmo. Suintatil et consorts E par Thab. 14 Aodt Xavier Chérubin.. gAno S par qui de droit Lonisspole St-Nicolas,ruo St.- d'env.20 pds. fac.sur 34 prof, borné: N Mme. par Lnntilo Th6lnsma Jn.-Mary Henry R. Nemorin.. Alexandre., Un empl les héritiors Marcellus Moise E par . : 14 Aodt eto eaint par S Pr rie St. Alexandre. do prof. borno: N par Roméro de PUnion. Un omnpl. d'env. 40 pde.faç. sur Chôrubin autant Dorlsnond et 0 par hôritiers Aodt D.S Figareau. Coleaux,rued Vigcols par la dite rue E par R Célestino Alady. S Ultimo Gas- Flab. Normond Mirebalais N par Thb.De Sand, dite Mahotière Gaston et terro env. .horn6s: chemin Paet Clovis Isect. de PUnion. Un omnpl. d'env. 40 pde.faç. sur Chôrubin autant Dorlsnond et 0 par hôritiers Aodt D.S Figareau. Coleaux,rued Vigcols par la dite rue E par R Célestino Alady. S Ultimo Gas- Flab. Normond Mirebalais N par Thb.De Sand, dite Mahotière Gaston et terro env. .horn6s: chemin Paet Clovis Isect. de la Selle. 8 car.de E parln rivièro Ca ot ot 0 par lo grand 26 Aott . ron Michal (Cons-conr à l'Artibonite Iduieant de Baut-d'Enti --- Page 8 --- LE MONITEUR, de Conformément la loi sur aux articles 80 et 81 AVIS POSTAL signé, Préposé TEnrogistrement d'administration le sousLa mise à prix sera fixée finances de Ganthier déclare avoir des de pieds et au millier choix du sieur Fontange fait D'après irformation de leréglement ladjudicataire devra faire être son Moïse pour Offices, un grand nombre reçue de divers sur la base de approximatif 120 au comptant, ponddesa commis-signataire et qu'il ré- ginaires de ce Service, colis ori- Il devra en milliers. propre. signature comme de la sienna térieur que pour l'Extérieur, tant pour l'In- un délai de trois prendre mois livraison dans venus à destination en sont par Le maximum. Ganthier, le 12 Mai 1919. état. Ce fait indique très-mauvais la livraison réglement définitif se fera après question ont été que les colis en vrés. sur la quantité de pieds li-. AUREL PAUYO, ballés. insufisamment em- A partir du LAdministration croit devoir atti- les risques jour de Tadjudication, rer té l'attention du public sur la nécessi- compte de d'incendie courront sur le. AVIS DIVERS de donner un emballage solide Tous l'aclieteur. envois de cette nature, afn d'éviter aux obtenus à renseignements Port-au-Prince, peuvent être ARTIBONITE TRADING non-seulement nuis le au trafic postal les en- des au Bureau COMPANY, les que cas comporte, mais encore Haîtien, erinentauiaiese du Collecteur de la etau CapAVIS intéressés. pertes possibles au préjudice des du Directeur de la Succursale Douane de et quent, dans Elle se verra, par consé- Banque Nationale de la la. fier, l'obligation de bien véri- d'Haiti. République Public Nous avons l'honneur d'informer le à expédier désormais, et Temballage des colis Les de cette et le Commerce que les affaires ceux qui ne réuniront refusera rigoureusement Senoune-Liguidaturs: O. : Compagnie ontété tions de point les condi. SCARPA, A. J. c a la SOCTÉTÉ COMMERCIALE transférées solidité réclamées. MAUMUS. et que, à partir de cette date, D'HAITI elles > Port-au-Prince, le ler. Avril ront continuées par cette nouvelle So- se1919. Il sera procédé le ciété. 1919, aux Cayes, à la Samedi, vente 24 Mai Port-au Prince, le 31 Mars 1919. ADMINISTRATION CENTRALE café aux enchères et des maghines diverses, publique à DES POSTES. de coton, des maisons en ARTIBONITE TRADING tion cette place. UMUS. et que, à partir de cette date, D'HAITI elles > Port-au-Prince, le ler. Avril ront continuées par cette nouvelle So- se1919. Il sera procédé le ciété. 1919, aux Cayes, à la Samedi, vente 24 Mai Port-au Prince, le 31 Mars 1919. ADMINISTRATION CENTRALE café aux enchères et des maghines diverses, publique à DES POSTES. de coton, des maisons en ARTIBONITE TRADING tion cette place. liquidaCOMPANY. Horaire Tous pour la fermelure de être obtenus renseignements au Bureau utiles peuvent dances au bureau postal de Port-au- rorrespon- Liquidateurs, à des SéquestresSOCIÉTÉ COMMERCIALE Prince. Cayes. Les Port-au-Prince et aux D'HAITI. tées sur place machines avant peuvent être visi-. AVIS Couriers du la vente. Nord Recommandées Les SéquestresMardi 11:20 Simples O. Liquidateurs, Nous avons l'honneur Samedi 12:20 a.m. 11:40 a.m. SCARPA, J. A. MAUMUS. Public et le Commerce d'informer le Arcahaie et St.. p.m. 12:40 p.m. aequis l'actif de al PARTIBONITE que nous avons Marc Coxpaxrs,etque, à partir de cette TRADING Mardi 11:20 a.m. 11:40 A nous continuerons les date, Jeudi a.m. VENDRE susdite Compagnie sous affaires le de la Samedi 12:20 a SoCIÉTÉ COMMERCIALE nom de Courriers du Sud p.m. 12:40 p.m. D'HATTI >. etde Jacmel LOI Port-au-Prince, le 31 Mars 1919. Samedi Mereredi 3:30 p.m. 3.40 p.m. sur les MINES MINIERES SOCIÉTÉ COMMERCIALE D'HAITI, Courrier de PESt el Mardi CARRIERES Vendredi 4:30 p.m., 5.00 p.m. Leogane PRIX: G. 0,50 Cassagnol Durant, mon absence Monsieur Léon Tous les jours maison gérera les opérations de ma exceptéI S'adresser aux Armes de de Dimanche 3:30 Maison Paris. Commerce et signera Pétionvills p.m. 3.40.p.m. RAPHAEL. procuration BROLARD. sieur Harald conjointement Madsen. avec Mon- par Mardi Jeudi Samedi 3.30 p.m: 3:40 p.m, VIENT DE Port-au-Prince, le 12 Mai 1919. PARAITRE: C. F. MADSEN. Port-an-Prince, le 8 Avril 1919. LOI Durant l'absence de Il sera procédé le Samedi 24 Mai sur le Madsen Monsieur Erik 1919, au Cap-Haltien, à 10 NOTARIAT chargé de. ma maison de matin, à la vente heures du merce en liquidation et partant en Com- bliques de : aux enchères puPRIX G: 1,00 gé, Messieurs Carl et Harald con- 1 lot de environ sauront ma procuration collective. Madsen et Planches. 120.000 pieds de Bois S'adresser chez M. PAUL LOCHARD, Ce lots sera vendu on Rédacteur en chef du ( le 12 Jacmel, Maj 1919, la entier, tello que Monileurs C, marchandise so trouve et 80 1610 Rue F. HADSEN, en lig. porte, sans garantié de son état comGeffrar. qualité, ou Port-au-Princa (mprimerie Nationale. Directeur, EDSARD CHENEr.