--- Page 1 --- Merer cdi, 7 Mai 1919 PORT-AU-PRINCE 74ème. Année BUREAU DE RÉDACTION, ET E - D'ABONNEMENT NUMÉRO 30 X 26, Rue Gefrard, D'HAITI G. DE LA REPUBLIQUE JOURNAL OFFICIEL MERCREDI ET LE SAMEDI. PARAISSANT LE : LOCHARD, 1610, Rue Geffrard. RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL DIRECTEUR ET Les manuscrits non insérés ne seront pas rendus et seront détruits. Six mois, P. 4. - Trois des 4er et 15 de chaque Sa an, P.6. Le NO 15 centimes. 7 Mai 1919. Les Abonnements partent payés d'avanes mois, P.: 3. les frais Mereredi, mois et sont comme lesi insertions Pesr les Dépariements ell FEtranger, AFFRANCHIR de poste en sus. AFFRANCHIR. la République d'Haiti, réglant les conJustice avise que le sieurl Luc AINA. ditions du relrait du papier-monnaie et résidant à Portla SO OMMAIRE syrien né, en Ilaitiet la l'émission de billets de Banque par. au-Prince. en vue d'acquérir T'article qualité 8 de Banque Natiorale de la Républiqae dhaitien, conformémental d'Haili PARTIE OFFICIELLE la sus-dite loi,a satisfait aux premières en Art. 2.- En attendant que la situaformalités exigées en la matière. tion économique du pays permette d'en- - Avis Ministériels. la Convention passée entre lc devant l'autorité compétente et d'adopter les mesures relaLoi sanctionnant ct la Banque Natiouated de la Répu. déclarant à sa nationalité étran- visager monnaie Gouvornemont blique d'Haiti relntive an retrait du celle por- qu'il renonce tives a T'stablissemert la de billets de Banque E la d'or les billets Banque t maie ctil Témission des valeurs restécs dues à gère. Mai nationale, dans les échanges à tantr régloment ) et * Convoution tinr le 3 1919. seront ( acceptés ques sur Prev Smtutaire Port-au-Prince, Mil Doliar et taire D et autros Gouvernement d-Hlaiti et. In raison de Cing gourdes pour Conventiou Nationaledeln entrel République dl Haiti relative vice-versa. Banque et demeure sanctionnée, al lw r6formo monétaive, des valenrs restées LOI Art.3 - Est la Conv veutiou portant rériement sur les onmptes ( Prét: Statuson et entier effet, dues à la Banqne budgétairo ) ctc, pour sort'r plein Port le a ct Convention au à au-Prince, tuire Creulaire du Scerétaire d'Etat près de ia Tustice lo trib nal Convention signée entre le Gouvernement Commiseaire dn Gouvernement DARTIGUENAVE 12 Avril 1919, der premibre du instanco Seorstaire de Detit-Godve, d'Etat de la Justice aux DE LA REPEBLIQCE et la Banque Natiorale de la Républi- des Commissaires Circulaire du Gouvernement prè- les' Tribunaux PRESIDENT que d'Haiti, portant réglement sur va- les de première instance. de ia Tustice lo trib nal Convention signée entre le Gouvernement Commiseaire dn Gouvernement DARTIGUENAVE 12 Avril 1919, der premibre du instanco Seorstaire de Detit-Godve, d'Etat de la Justice aux DE LA REPEBLIQCE et la Banque Natiorale de la Républi- des Commissaires Circulaire du Gouvernement prè- les' Tribunaux PRESIDENT que d'Haiti, portant réglement sur va- les de première instance. 55 de la Constitution ; leurs restées dues à la Banque 9 OFFICIELLE Vu l'article de la 4 Prêt Statutaire' et ConvenPARTIE NCN Vu le Contrat de concession Comptes et autres. définitivede fabrique. Nationale de la République tion Budgétaire Certificat dc dépot de marques Avis divers Banque ment arrêtés à Or 1.733. 154,87. Avis Sammnistrwaitl obsorvations ChitSinqeedaiecae d'E Haiti : 1 Art. - La loi; ainsi que - Balletindes Vu lal loi du 26 Août prescrivanti 4. présente 7 1919. sanctionne, Avril le retrait du papier. monnaie au taux de lendeuxConveptionee qu'elles de loi 100 (quatre cent pour. cent) de abroge toutes lois ou dispositione OFFICIELLE. 400 pour soit Cing gourdes pour un Dol et Conventions qui leur sont contraires du PARTIE prime, et seront exécu:ées A la diligence et du lar: a lieu de prooéder Secrétaire d'Etat des Finances SECRETAIRERIE D'ETAT DES RELA- immédiatement Considérant qu'ilys au retrait du papier- Commerce. à PortTIONS EXTÉRIECRES. monnaie en circulation, de stabiliser Donné au Palais LAgislatif, anl 116me de et d'améliorer la situa- an Prince. le 2 Mai 1319, les transactions et économique du pays; TIndépendance. Lundi, 21 Mai courant,Son Excellence tion Considérant financière d'autre par't, qu'il est Le prisident, Monsieurl le Président de la République nécessaire d'adopter un mode de rég'eLÉGITIME, a reçu. en audience particulière Chargé Mon- d'Af- mert équitable des valeurs restées dues sar Les seorétaires : / sieur PABBE FIORETTI, à à la Banque par le Gouvernement 3 faires du Saint Siège S A postolique : Prêt Statutaire et C. SAMBOUR, Léo ALENIS. Port-au Prince en l'absence de Son les * Convention comptes Budgétaire". et autres. Excellence Monseigneur l'internonce.. Sur le' rapport du Secrétaire d Etat AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE Port-au-Prince, le 6 Mai 1919. des Financos et du Conseil Commerce, des Secré- Le Président de la Républiqne du serau orloune de la f Et de l'avis du ln Loi ui-dnaane soit revAtna publide et exéuntée. taires d' Etat, publique, imprimée, National, à Por-nu-Prince, SBORNTAIRERIE D'ETAT A PROLOSA, Donno au 1019, Palnis an 116ôme de 1 Indépondance. JUSTICE le Pou le 5 Mni DE LA Et le Conseil d'Etat,exereant voté la loi suivante : DARTIGUENAVE voir Art. l'avis du ln Loi ui-dnaane soit revAtna publide et exéuntée. taires d' Etat, publique, imprimée, National, à Por-nu-Prince, SBORNTAIRERIE D'ETAT A PROLOSA, Donno au 1019, Palnis an 116ôme de 1 Indépondance. JUSTICE le Pou le 5 Mni DE LA Et le Conseil d'Etat,exereant voté la loi suivante : DARTIGUENAVE voir Art. Législatif, ler. Dst a et demeure sanction- Par lo Prosident : CHANGRMENT DE NATIONALITR. née, pour sortir son plein et entier Le Svorétaire d' Elat des Finan'es el du Particle ellet le. Convention. signoe à Poi t. anSelon le voeu exprimé par Prince, le 12 Avril 1910, entre le Gou- Commeree, FLEURY FEQUIERE 22 de la loi du 22 Aodt 1907 sur la et la Banque Nutionale do Secrétairerie d'Etat de la vernementnationalité,a --- Page 2 --- LE MONITEUR. CONVENTION sions de 1903. 1901-1915, substitution d de 1892. G. la ne pas réduire les taxes créées Reglant la Reforme moné- (2) billets de 5 Gour. 8.572.147.00 garantie du retrait et de ne pas pour en laire en Haili. des, (émission de 1908). :. 303 825,00 changer ces faites l'affectation par la tant que les avanTotal Gourdes.. G. 8.877.972,00 présent article n'auront Banque en vertu du Entre les Cei retrait sera annoncé rement remboursées, soitau pas été eatiè. Soussignés : et le au Moniteur dites taxes, soit mcyen des a) Le Guuvernement" de Gouvernement y procédera aussi convient au paranticipat tion,si cela que d'EIaiti représenté la Républi- compiéter promptement dans que possible ; il devra le Art. 6.- Gouvernement. En vertu FLEURY FÉQUIERE. Secrétaire par Monsieur compter de la date un délai d'une année à lui accorde son contrat du de privilège, que ies Finances et du d'Etat noncéc P'émission des à laquelle sera CIL- la Banque émettra ses concession, de Monsieur JOHN Mc Cemmerce, assisté Bunque dont it sera billets défnitifs de la suit : billets ccmme seiller Financier ILHENNY, Conquestion plus loin. et b) La Banque ; diqué Tout ci-dessus porteur du' papier- monnaie in- gourde; 7.500.000 Courdes en billets de 1 République d'Haiti Nationale de la ger contre aura le droit d'en exi. 5.000.000 Messieurs O. SCARPA, représentée gale l'échunge des Etats-Unis de la monnaie lé- des; Gourdes en billets dezgour. cet Etablissement, assisté Directeur de PaE de Cinq gourdes pour d'Amérique Un au taux 5.000.000 Gourdes IV. gourde; 7.500.000 Courdes en billets de 1 République d'Haiti Nationale de la ger contre aura le droit d'en exi. 5.000.000 Messieurs O. SCARPA, représentée gale l'échunge des Etats-Unis de la monnaie lé- des; Gourdes en billets dezgour. cet Etablissement, assisté Directeur de PaE de Cinq gourdes pour d'Amérique Un au taux 5.000.000 Gourdes IV. H. WILLIAM, Sous-Directeur. Monsieur cela lui plait, d'en Dollar, ou si Gourdes: en billets de 10 Il a été couvenu ce qui suit : au pair avec les nouveaux accepter billets l'échange de 2.500.000 Gourdes en billets de Article 1", La Banque fera venir Banque dont ils sera question plus loin. Gourdes; en Haiti et tiendra en dépôt au crédit Le papier-monnaie qui n'aura pas été Ces billets porteront au verso la d'un corpte qui sera désigné et connu présentéà l'échange dans le délai indi- mention 4 suivante : sous le nom de ( Fonils du qué sera démonétisé ipso et Ce billet, émis la le solde des Dix millions de Retrait, > qu'il soit nécessaire de recourir facto sans 4 tionale de la par Banque Na- "'Emprunt de 1910 Francs de cune autre formalité. à au- 46 vertudeson Répablique d'Haiti, en cent mile dollars transportés comprenant à les Cing Art. 4. La Banque sera 6 conformément contratde à la concession, et York en Décembre 1914, New- des opérations de chargée 4: Convention du 12 des intérêts à 2 augmentés l'article 3. retraitindiquées dans 44 Avai11019,est payable au porteur en lan pour cent ( deux pour FONDS DU Elle débitera le compte e monnnielégale des Etats-Unis cent) sur cette somme à daterde RETRAIT de la valeur du 4 rique au taux de Csng d'AméDécembre 1914 jusqu'au 31 papier-monnaie retiré de la 4 dollar à présentation au gourdes pour un 1918; ; elle fera Décembre au taux de cinq gourdes circulation Banque à guichet de la crédit du dit compte également toutes figurer au plus les frais d'assurance pour et de 272 dollar 4 lais de roate Porb-au-Prineer à ses et sous déiances ou autres ba- port de province à trans- 66 vince. 3) guichets de Prosfférents ou augmentations se de soldes y les billets Port-au-Prince sur monétaire rapportant à la réforme sales et remboursés dansses succur- Chaque type de billets de ou à la garantie du retrait de Port-au-1 Prince en sera divisé en séries de Banque au trente et un Décembre 1918. sur leur contre valeur. Elle ne province lion, chaque série Gourde un milCes fonds, à la date da 31 réclamer d'autres frais ni pourra distinctivé et portera une lettre 1918, se composent Décembre une commission prétendre a roté chaque billet sera numéa) réforme monétaire comme suit : services rendus. quelconque pour les prescrites conséoutivement, Les signatures : b) garantie du retrait $ 1.596.125.28 Tout de par l'article 10 du contrat $ 1.735. C64,89 ( 139.539,61 de suite papier-monnnie annulé échangé sera billets. concession seront gravées sur ce Etats Unis, total à monnaie être porté légale des trement par les soins par perforation de la ou audit du compte ( Foads du Retrait. au cré. que pour les prescrites conséoutivement, Les signatures : b) garantie du retrait $ 1.596.125.28 Tout de par l'article 10 du contrat $ 1.735. C64,89 ( 139.539,61 de suite papier-monnnie annulé échangé sera billets. concession seront gravées sur ce Etats Unis, total à monnaie être porté légale des trement par les soins par perforation de la ou audit du compte ( Foads du Retrait. au cré. remis immédiatement à une Banque, et quinzemiltions Art.7.-LaBanquer de motirsencireulatim Art. 2.- Il demeure toutefois > sion instituée par un Arrêté du commis- indiqués ou telle gourdesdes de billetssustendu que, avec le consentement. en- dent de la' République, Prési- qui sera nécessaire partie cette somune GouvermementdE Haiti, la du trois memb: es dont le composée de taux du change à pour maintenir le ra conserver une Banque pour.: choisi sur une liste premier sera le cin pour an, simultapas la moitié des somme n'exeédant nistre des présentée parl le Mi- rations némentaveci du commenomentdes opécrédit du valeurs figurant au liste Finances, le second sur une 3 de retrait prescrit compte 6 Fonds du > présentée parl le Conseiller Finan. la présente parl'article en dépôt dans une Banque Retrait, cier, et le troisième sur une liste de l'emission de aonvention. Le solde de New-York, au choix du Nationale sentée Far la Banque. La pré. autorisés par les gourdas Finglmillions ment d'Ilaiti et à son crédis, Gouverne- C68 fonds après vérifieation des billets Commission les livrera en cireulation dès que présentes besoin sera mis restant soumis au emplois immédiatement aux flammes. sentir. Cette s'en fera le yrésent aocor./. Dans ce cas prévus le dans Avant de rembourser les billets l'art. II ci-dessus opération et sera régie -vernement d Haiti Gou- feux, s'ils'en dou- aubres par toutes Rer térêts bénéliciera des inprésentait, la Banque les stipulations de la que rapporteront les valeurs soumettra à cette même commission véntion ; toutefois, elle présente ne condéposées à son crédit, se prononcera sur leur validité. qui mais être considérée pourra jatArt. 3. Aussitôt que la Art. 5.- Si les fonds du plissement de comme l'accomsera entièrement Banque se FONDS DU compte 1 Banque dans l'obligntion prise par la sitions des articles conformée 1 et2 aux dispo- sant pour le RETRAIT retrait des étaient tinsuffi- de mettre en l'article TI des présentes, s' qu'elle engnge à faire dis ci-dessus, qu'elle ce millions lvit cents soizante dia gourdes huit sure la quantité circulation de au fur et à mesepu ges bil'els provisoires dont il aura neufcent soicante douze de sept mille I les besoins du billets réclamés par parlé plas loin, le Gouvernement 68l naie en circulation ou de la papier-mon- la Banque n'aurort commerco. étaient tinsuffi- de mettre en l'article TI des présentes, s' qu'elle engnge à faire dis ci-dessus, qu'elle ce millions lvit cents soizante dia gourdes huit sure la quantité circulation de au fur et à mesepu ges bil'els provisoires dont il aura neufcent soicante douze de sept mille I les besoins du billets réclamés par parlé plas loin, le Gouvernement 68l naie en circulation ou de la papier-mon- la Banque n'aurort commerco. Les billets de de commeneer à retirerdela promet cette somme qui sera partie de monnaie do valeur comme le papier-monnaio s'y circulation change dans le délai présentée à l'6- aura été qu'nprès quo leur émission tuellement et dont t montant, trouve ac- 3 ci-dessus, la Banque prévu à l'article Cetto amonce annoncée une par le MONITKUR. les déclarations da suivant Gouvernement la valeur avancera au lets soront considérés fois fnite, les bil. lève à Gouvernenient. s'6. pour so faire sans prélover nécessaire légale dans toute la comme monnaie (I) biliets de I et 2 Gourdes, de commission, on d'intérêtou auront forçe libératoire Répablique. Ils (émis. Tengugemnent pris parl corsidération lo Gouvernement de seront accoptds par tous les illimitôe et du Trésor Public en paiement des bureaux som- --- Page 3 --- LE MONITEUR. valeurd des effets de Gouvernement et aussi longtoraps que la durera ce retrait,le Gouvernementeenmes dues suGouvernement en gourde à portionnellement commerce dont il est parlé ci-dessus. à prohiber l'importation ou l'exArticle S. La Banque monnaie s' engage 1é- Art.1 10.- - - En cas de liquidation de'la au- portation gage de toute monnuie non hairembourser ses billets en taux de Cing Banque. ses billets en circulation touts son tienne. sauf celle qui serait nécessaire gale des Etats-Unis aux vue s'ils sont ront un droit de préférence sur ce soit, à pour les besoins du commerce duns l'o: Gourdes pour u2 dollar,a de Port- actif de quelque nature que les pinion du Conseiller Financier. tous présentés à son Etablissement de route sils l'exeeption de l'actif représentant Art. 10.- La Banque renonce à au. Prince, et sous délais Suc- dépôts faits parle Gourernemeaunial des Doua droits et privilèges résultant de son sont présentss à ses principales cas ti ou parlel Recereur Général contrat de concession susceptibles cursales en Haiti. Dans ce la dernier remise de nes haitiennes. d'entrer en conflit avec la présente la Danque devra faire par Art. 11. - La Banque s'engage spé. de convention. fonds nécessaires à la Succursale normal cialement à ce que le ch'fre total Art. 17.- En attendant l'impression le premier mode de transport ses billets en cireulation ne dépasse léga ja. des billets définitifs de la Bangze prédont elle pourra déposer. le chiffre équivalent. en monnaie à trois vus en l'artiele 6 ci-dessus, la Banque Ce délai ne pour ra être invoqué de par la le des Etats-Unis d' Amérique et intact, sauf pourra émettre des billets pro-isoiresla Banque qu'après épuisement chacune de ses fois son capital versé pour une somme ne dépassant gourdes soumis réserve journalière que faire face l'exception ci-dessous. prédont elle pourra déposer. le chiffre équivalent. en monnaie à trois vus en l'artiele 6 ci-dessus, la Banque Ce délai ne pour ra être invoqué de par la le des Etats-Unis d' Amérique et intact, sauf pourra émettre des billets pro-isoiresla Banque qu'après épuisement chacune de ses fois son capital versé pour une somme ne dépassant gourdes soumis réserve journalière que faire face l'exception ci-dessous. besoins du com- Sept millions billets qui seront succursales devra tenir pour Chaque fois que les en tous points aux mêmes conditions a la conversion. La liste des succursa- merce exigeront une circulation sup- en prévues dans la présente convention les qui devront avoir une réserve jour. plémentaire de billets de banque cireula- pour les billets définitifs. nalière et le tableau des réserves, mainte- jour. gourdes, la Banque mettra en re- Ces billets provisoires seront retirés nalières qu'elles devront ainsi de la tion des billets jusqu'au montant parl la Banque et à ses frais aussitôt nir seront établis par le Directeur quis,soit contre une augmentation pro- que les billets définitifs gravés pourBanque à Port au- Prince et approuvé portiornelle de son eapital, soumis soit contre à l'ap. ront être obtenus. de billeds par le Conseiller Financier. maintiendra en un nantissement spécial Les gourdes dour m' llions ce moArt. 9.- La Banque coffres. forts en probation du Gouvernement. surchargés en circulation en tous temps dans ses Faute de ce faire. la Banque s'enga- ment sont comprises dans les gourdes. Haiti une encaisse réserve affectée de ex- ge à ne pas S 'opposer et à ne pas mettre millions de billets provisoires et ses raisonnables sept clusivement au remboursement encaisse d'entrave aux mesures sont soumises à cette même disposition billets en circulation. monnaie Cette legale qu'il plairaitau Gouvernomentde) la pren- de transitoire. - des réserve consistera en d'une va- dre,en vue de se procurer quantité Il est bien entendu que le retrait des Etats Unis d'Amérique monnaie requise. seps millions de gourdes en billets proleur équivalante, au taux de Cingpour total Art.12. La Banque remplacera par de visoires devra s'opérer dans un délat Un, au tiers au moins du montant des billets neufs et à ses frais ceux de deux ans au moins et de trois" ans des billets de Banque entendu en circulation, qu'une ces billets qui ne seraient plus propres au plus: : Financier toutefois il demeure encaisse réserve qui ne à la circulation. des billets émis Art. 18. Le Conseiller des opérapartie de cette enexcéder) lamoitiépourra Toute contrefaçon par la loi. De aûra le droit d'inspection des prouiderrajumais par la Banque sera punie d'émis- tions du retrait ainsi que etredépcséedans une BanqueNationale cette même l'émission, la tentative sions établies ci-dessus pour le maina New-York comme dépôt à être vue, agréée sion et la circulation de monnaie fiches, fidu- tien des réserves, espèces et porte- fiduBanque Nationale devant ciaire de toutes sortes : jetons, feuilles applicables à la situation le Gouvernement d'Haiti. Banque sera punie d'émis- tions du retrait ainsi que etredépcséedans une BanqueNationale cette même l'émission, la tentative sions établies ci-dessus pour le maina New-York comme dépôt à être vue, agréée sion et la circulation de monnaie fiches, fidu- tien des réserves, espèces et porte- fiduBanque Nationale devant ciaire de toutes sortes : jetons, feuilles applicables à la situation le Gouvernement d'Haiti. à remplacerl la. mon. ciaire et il pourra en tout temps insparl entre le montant de bons,ete,destinées pour un emploil limité,seront ou par l'interLa différence réserve et la valeur au naier même .punies Ceci bien entendu pecter personnellement d'un représentant compétent cette encaisse dollardut total prohibées. et. le droit du Gouvernement médiaire de la Banque se rapportant taux deCing gourderun en cireulation n'affecte pas de l'arti. les comptes des billets de Banque par des prévu au dernier paragraphe à la dite circulation. à Port-ausera de tout temps représentée portant deux bon. cle 11. La Banque s'engage à Fait et signé en triple, an 116ème. effets.de commerce échéance maxi- Art. 13.- un intérêt au Prince, le 12 Avril 1919, nes signatures etd'une Par effets de payer au Gouvernement d'un cent sur la som- de TIndépendance. mumn de Cent vingtjours. entendu : billets et let- taux annuel pour journalière de (Signé) FLEURY FÉQUIBRE. commerée ilest dérivant d'opérations me dont la circulation Diz millions de tres de change c'est-a-dire émis ou ses billets dépasserait JOHN MC-ILHENNY. commerciales, des besoins industriels ou gourdes. bénéfices résultant de la nonO. SCARPA. commeroiaux.inaist tirés pour al'exclusionde tous Les de certains des billets de W. I. WILLIAM. billets et lettres de change ayant pour présentation ia Banque au remboursement final sebut le report d'action, obligation, des ou ront divisés en parties égales entre le tout autre titre financier. L'une Gouvernement et la Banque, après dédeux pourra être remplacée duction de tous les frais occasionnés CONVENTION par des signatures marchandises ou récépissés pardes con- ou par le dit remboursement. démontre Portanl réglement des valeurs resnaissements, warrants, Les effets Art. 14.- Si de T'expérience nickel divisionnaire lées dues d la Banque sur les documents les basés représentant. sur des opérations que la quantité circulation est trop' comples <Pret Stalulairen el aConde commerce haitien seront actuellement en du Pays,lo Gouelc. intéressant! le commercol le croira forte pour les bosoins les mesures néces- venlion Budgélaires préférés tout et autant laquelle que resto le vernement prondra T'excédent do la cirpossible la Banque, saires pour retirer les pièces Entre los soussignés : seul juge en la matière. qu'il sera facul- culation en commencant par Il demeure entendu la pro. de oinquante Alin centimes. d'éviter la possibili- 10. Monsiour FLEURY FÉQUIERE, Setatif à la Banque d'augmenter encaisse réserve au Art. 15. la p6- crétaire d'Etat des l'inances et du Comportion de la dite d'un tiors prévu : té de crise monétairo du, pendant monnnio du mcree, dldment autorisé par le Conseil delà de ce minimun diminuer pro. demeure entendu la pro. de oinquante Alin centimes. d'éviter la possibili- 10. Monsiour FLEURY FÉQUIERE, Setatif à la Banque d'augmenter encaisse réserve au Art. 15. la p6- crétaire d'Etat des l'inances et du Comportion de la dite d'un tiors prévu : té de crise monétairo du, pendant monnnio du mcree, dldment autorisé par le Conseil delà de ce minimun diminuer pro. riode du retrait papier dans ce cas, elle pourra --- Page 4 --- LE MONITEUR Jcas des Secrétaires MC.-ILEENNY, d'Etat et assisté de Mr. de retenue et de cier, stipulant Conseiller finan- sion de faute professionnelle, cireonspection. soumis seraient atl i l'occa: 1 diantres lonoraires. haitien d'upe pour le Gourernement de leurs pairs, évitant de cette facon toule jugement bronillerent et le Calle "fois-ci les cartes se part; liation vexatoire de la de ceux humi- lnisser campagmanl Ic voulut Se t 20. Morsieur O. SCARPA, du moindre prétexte part avilir u prolitent, lorsque tondre. des fails Nest-ce vrais de pas honterrs et seandlalenx plus de la Banque Direeteur rassurer le client, de Tonire 20. de en plein centre ce genre s'accomplissent blique d'Haiti, Nationale de la Répu- méfaits de cerlains avocals frte garer sans même contre les signaler el les éclairé de Doll-nsverm" faut les stipulant pour la dits délicatesse el de rendre cReclive serupules loute el sans muler On les sligmatiser ;les cacher, les dissiBanque d'autre part; fondée qu'il formulerait contre sun plainte cause del la, justice alténuer, ni ce n'est servir la sainte Il a été arrêts la malhonnete 30, de ramener la confiance mandataire société. Les défenire les E intérèls de la vante : Convention sui- campagnanls et de quelques ignorants de la des vent se réjouir bonsjuges, de voir honnètes avocats doiala suite des malliples chups ville visage qui parlent tout démasquer le ces gens à faur T onl élé victimes, penlables dont thommeur. et lemps de et lo. La Banque bonifiera de tout Tappareil finissaient par avoir horreur des Os. qui sont pourris jusqu'a dignité la nement de la au Gouver- conception judieiaire, ils parce que dans leur Lorsqu'ils vous ma:lle la somme de Vingt République d'Haiti la honnétes avec simpliste, ceux qui les confondent ont les avocats le Commissaire, tombent sous la main, Monsieur SO can e 57/00 doltars quatren mille oing cent dice omnes. grugés. db uno vous arme pas de IIe les ménagez pas el si la loi ne des Etats-Unis en monnaie lega' e L'organisation de l'ordre des avocats per directeinent ou pouvoir immédiatement, suffisant les frapd'Amérique à titre de d'autant plus que dans la votre meilleure ct EIS altention prèter ristourne sur celle de Or Godve qui est unc véritable Juridiction ruchc de APANE Petit- licilude aux doléances des votre plus grande sol20. IIe les ménagez pas el si la loi ne des Etats-Unis en monnaie lega' e L'organisation de l'ordre des avocats per directeinent ou pouvoir immédiatement, suffisant les frapd'Amérique à titre de d'autant plus que dans la votre meilleure ct EIS altention prèter ristourne sur celle de Or Godve qui est unc véritable Juridiction ruchc de APANE Petit- licilude aux doléances des votre plus grande sol20. Ilsera en outre déduit P.176.095.93 du débit du travailleurs, trusion des il faut se mettre ell garde contre paisibles lin- crient voir vengeanee, qui demandent pauvres justice, vietimes sans qui Gouvernement à la Banque les soldes lieites attire frelons. des L'appat des gains faciles el il- comment faire valoir leursdroits sadu crédit du el contre avocals qui viennent de bien loin liques-leur à la voie, baffoués; insur comptes Gouvernement les lesquels on pas formuler régulierement encouragez-les, enseignez-les Recettes et Paiements des prise, parce qu'ils ne M pas toujours de la légalement au juge d'instirnetion. Alors leur plainte à vous ou Exercices 1914-1915, 1915 1916, 1916- qu'ils exploilent et qu'ils peuvent tout Juridiction monvement, redoublez de Tinstruction mise en 1917 tels que ces soldes résultent abandonner, vU leur caractère interlope el aisément l'inluence néfaste et malsaine vigilance de ces pour amortie comptes contrôlés et des que. équivo- nels de du vice, pour profossionarrêtés entre la Beaucomp dè plaintes clocher, d'entraver empêcher le aux considérations Banque et la Commission nommée à partement contre les exploits parviennent de à mon Dé- Veuillez cours de la Justlce. cette fin par le Gouvernement. militant à Petit- -Goàve. De cerlains avocals pression de agréer, Monsieur le l'ex30. pauvres femmes m'exma Commissaire, Tous ces soldes étant posent, mes aux avec un accent de sincérité et des larconsidération distinguée. ainsi qu'il est dit à l'article compensés de yeux, leurs doléances dignes de pitié ct C. BENOIT. la somme du erédit de la précédent, révèlent consitération. en fait une On sentque leur's réclamations Décembre 1916 résultant Banque des balances au 31 mauvais avocats revêt iniquité d'une que la rouerie de No. des comptes (Prétstatutaire, Conven- s'arreler Alors, on s'indligne, on ronge apparence ses de légalité. de 1528.- Port-au-Prince, le 3 Mai 1919. tions Budgétaires et autres). estdédni. de commettre devant Farbitraire freins, l'on serait obligé lenté tivement arrêtée à la susdite date à revient arocat pour matter a eu Taudace, le tE cffronté, II me LE SECRÉTAIRE D'ETAT 1.788.164,87 Irois mille (Un million xepl ent trente noncé monter FRATS jugement qui lui est après le pro- AU DÉPARTEMENT cent cinguante quatre 87.00 ser en personne dans les mornes, delavorable, de de DE LA JUSTICE dollurs monnaie légale des Etats sion son a été auversaire lui faisant aceruire terrori- la 40. ace, le tE cffronté, II me LE SECRÉTAIRE D'ETAT 1.788.164,87 Irois mille (Un million xepl ent trente noncé monter FRATS jugement qui lui est après le pro- AU DÉPARTEMENT cent cinguante quatre 87.00 ser en personne dans les mornes, delavorable, de de DE LA JUSTICE dollurs monnaie légale des Etats sion son a été auversaire lui faisant aceruire terrori- la 40. Le Unis). renduc contre ce el que déciCirculaire livrer à la Gouvernement S 'oblige à dé. mé une exéculion illégalc ct dernier a consomBanque une reconnaissance Dans une autre tortionnaire. Aur Commissaires du représentant la balance plainte qui m'a été les Gouvernement près mentionnée, et ermlitrise sus se dégage ceci : uni avocal rentre soumise il Tribunaue de lère. quiserons payable dans les délais accompagné d'un huissier cl d'un en campagne Instance. cord; entre convenus, les d'un commun ac. ment Juge de de paix et huil sans recours : pour sendarme, avoir paie- sans Monsieur le Financier parties et e tonseiller damné, chez Cent sa soeur gourdes, et il saisit chez le conCommissaire, cent) d intérêts moyennant l'an 6 olo (six pour la même cour et qui n'ont ses trois été nièces habitant Dans un Rapport du7 Avril vier 1917. à partirdu ler.Jan- cès : la valeur des objets saisis pas s'éléve parties à au pro- portant le No. 110, qu'il a adressé dernier 50. La Cing cn cenls gourdes ; des porles onl élé défoncécs plus de Secrétaire d' Etat des au mise à la présente Convention sera sou- Tabsence des propriètaires ; ceux-ci, m'a été transmis en Finanses, lequel sanction du Conseil d'Etat al'ellicacite avocat de la justice, S'adresserenta un croyant autre communication, le pour sortir son pour Direetesrprineipalde plein et entier effet. tion des Tannulation de la saisic el l'oblen- expose les 'Baregistrement Fait difficultés qu'il en triple, à Port-au le laire reçut dommages-interetse les litres de Cc nouvean manda- l'exécution de la loi du éprouve pour 12 Avril 1919, an 116e de Prince, sans faire un seul acte propriété de el Ull avaloir, sur les droits de 20 Août 1913 - dance. lIndépen- temps aprés, une nouvelle saisic procédure, fut Peu de mort. Parmi ces mutation à cause de conirele quis'est véritable individu a été condamné pratiquée et la résistance des difficultés,iln Imentionne (Signé:) FLEURY FÉQUIERE, JONE huil gourdes empresse (G. 108 de payer T": mnontant des Cent point présenterà à. notaires quine veulent Mc-ILHENNY, O. SUARPA, W. I. maux saisis n'ont pas 4i rendus mais lcs à ohjels etles ani- le délai légal, les Tenresiateunant.dhns WILLIAM, le taires dernier qui, pour, le comble, sc voient leurs assigner proprié- eux ou déposés en testaments leur étude reçus par avocat cn paiement par modifié.) Cette (Art. des Cent point présenterà à. notaires quine veulent Mc-ILHENNY, O. SUARPA, W. I. maux saisis n'ont pas 4i rendus mais lcs à ohjels etles ani- le délai légal, les Tenresiateunant.dhns WILLIAM, le taires dernier qui, pour, le comble, sc voient leurs assigner proprié- eux ou déposés en testaments leur étude reçus par avocat cn paiement par modifié.) Cette (Art. i19 pour mieux traquer la dl'hionoraires vieille loquel, du infraction est bien No. 1508 ameutô el grompé aulour femme, a double droit (Art. 134 loi du punie P'ort-au-Prince, le 29 Avril 1919. l'arrière banc des fondés FtT de lui tout le hanc el let 1828), mais ce n'est la 29 JuilLE SECRÉTAIRE Golve. pouvoirs de Pelit- inquiète, puisque le pas ce qui VETAT DE LA JUSTICE Irèvient à monl droit pour droit et le double recevant un Département qu' u. campagnard enregistrement des testaGirculaire ment passô en commandement force do chose en verlu d'un jugo- Ce qui Au Com nissaire un avocal jugde, s'alressa, à inquiète, ce sont FoRETEts du Go tnernement pris le Trilu- tomber. Dc pour latlaquer et essayer de lo faire mutatim, les droits de nal de lire. Instance de Chicanol mullité, il n'en existait point, muis No degré de lesquels varient suivant le l'elii-liodoc. ressortir pouvait avait tà la dos riguenr orgoler pour faire et clients parenté. Aussi bien, notnires Nonsieur le Commissaire, vanlà peine SSHZACO gourdes. frais II frtistratnires, S 'éles'entendont pour éluder l'enmerveilles, suceds promel monts registrement des Lors de mu récente tournie lai versa Cient ot vietoiros à co naif client a impossible la tiche tostaments, des rendant à exprimer le veu de xoirsungantser d'imnspection, l'ordre j'ni eII estima quo le gourdes d'honornires. le Tribunal Receveurs dans le Directours et avocals.du barreau de Pelit-Grodve. Cela des les frais n'out commandoment pas 616 n'ost : pas nul el rations ot le contrôle des déalatriple avantage : 10. de aurait le tion fointe et majoris daus son recouvrement des la dignité nême mainteniron de se Il droits. L des avocals qui, obligés rolausser à a encouru E nouveaux listulpnr aux du cliont s'ngitde persuader les notaires plus Iman à dépens, STIS vout le dé- votre Juridietion, de interjelor appel el essayo de soutirer précises, de la par des instructions nécessité de rompre --- Page 5 --- LE MONITEUR. con- toile pour chemise, flanelle de coton, la missaire, l'assurance de ma haute de Monsieur F.W.H. CLAY, avec cette ficheuse pratique, en leur sidération. signature acting Commissionner Of Patents.étant signalant la gravitédel Tinfractionquils de C. BENOIT. certifiée par le Département de l'Iatécommettent en se faisant complices d'une rieur à W ASHINGTON et les documents l'inexécution d'une loi, surtout de authentiques par le Département d'Etat loi fiscale. missaire, l'assurance de ma haute de Monsieur F.W.H. CLAY, avec cette ficheuse pratique, en leur sidération. signature acting Commissionner Of Patents.étant signalant la gravitédel Tinfractionquils de C. BENOIT. certifiée par le Département de l'Iatécommettent en se faisant complices d'une rieur à W ASHINGTON et les documents l'inexécution d'une loi, surtout de authentiques par le Département d'Etat loi fiscale. Pour cela, vous disposez que dans PARTIE NON OFFICIELLE. le 12 Mars 1919. 1 tous les moyens disciplinaires, immédiat et direct, la En foi de quoi le présent,certilicat votre récente contrôle loi du 11 Mars 1919 sur les REPRODUCTION. est délivré à notaires. met à votredisposition, Si ces 66 APPLETON COMPANY", moyens n'étaient assez persuasifa.vous CERTIFICAT. pouvez encore recourir a PArt. 150 du de LOWELL, MASSACHUSSETTS, pour serCode pénal. lequel prévoit que tout les qu'en vir et valoir ce que de droit. fonctionnaire coupable d'une iufraction Il est bénéfice certifé par de l'article présentes 2 la Con- Enregistré à la Secrétairerie d'Etat a une loi qu'il était tenu, par la nature faire vue du du 20 Août 1910, pour la pro- de l'Intérieur, le 21 Avril 1919,au No. de ses fonctions, à exécuter ou vention de fabrique et de 10, folio 169 du Registre des Marques exécuter. sera passible de la destitulion tection des marques il a été déposé dans les de fabrique et de Commerce No. 1. et de six mois à un dn d'emprisonne- Commerce, Archives du Département de l'Inté- Le chef de bureau au Département de ment. vous aurez entre- rieur par Me Edmond Montas, avocat, PInlérieur, Pour tout ce que compter demeurant et domicilié à Port-au Prin. avocal pris dans ce sens, vous pouvez comme mandataire de FRANCK D. NARCISSE, sur le plus ferme appui de mon Dépar- ce agissant COMPANY n, Corporation tement. ( APPLETON et fonetionnant sous les Lois D'autre part. ce même Rapport en organisée de MABSACHUSETTS. ayant AVIS ADMINISTRATIN a question, signale linattention de nos de l'Etat socialdans laville de LOWELL, Tribunaux alexécutioz de l'Art 806 du son Comté siège de MIDDLESEX, Etats-Unis d'Ad'Administration des FiCode civil qui dispose : ( Les testaaux termes de la procuration Lepréposé de commune invite tous ments faits en Pays étranger ne pour- sous mérique, seing privé signée de < FRANK E. nances cette de P'Etat tant urbains que ront être exécutés sur les biens situés DINBAR >, Président de la dite Corpo- ruraux les fermiers à se présenter dans son burean en Haiti, qu'après avoir été du enregistrés testateur, ration : demande le plutôt possible, acquitter leurs reau bureau du domicile 1o. Une attestation de la de devances de l'exercice 1918-1919, ce etc, etc. produite par APPLETON COMPANY, Bureau sous peine d'être poursuivis. at tant urbains que ront être exécutés sur les biens situés DINBAR >, Président de la dite Corpo- ruraux les fermiers à se présenter dans son burean en Haiti, qu'après avoir été du enregistrés testateur, ration : demande le plutôt possible, acquitter leurs reau bureau du domicile 1o. Une attestation de la de devances de l'exercice 1918-1919, ce etc, etc. produite par APPLETON COMPANY, Bureau sous peine d'être poursuivis. A cet Ona constaté ces jours ci quel le Tri- LOWELL, NIASSACHUSETTS au relative- effet un délai de quinze jours leur est bunal de lère. Instance de Port-au des Brevets des Etats-Unis accordé, à partir de cette date. des retarPrince, sans avoir exigé l'enregis- ment à sa marque de fabrique, laquelle Passé ce délai, les beaux trement d'un testament, a ordonné s'applique aux marchandises de fantai- dataires seront resiliés en conformité l'envoi en possession des propriétés sie en pièce, à savoir : toile flanelle de coton de de l'article 35 de la loi sur la matière aflaissées à certains légataires. rayée, toile pour chemise, de la et les biens qu'ils occupent seront soumisIlva de soi que si les juges exigeaient coton, marque quiest dont la propriété elle en a tou- fermés à ceux qui les auront l'application de l'Art. S0G précité et dite compagnie et sionnés. réclamaient des héritiers ou déciaration légataires jours fait usage. telle est consCarice, le 10,Avril 1919. la preuve d'avoir fait la de mu- La dite marque les clichés et quelle I électrotype prévue et d'avoir payé lesdroits requêtes tatée sur déposé. se présente sous la JH. C. AUDATE. Eercaetinsnerimne ayant trait soit à un également forme suivante : quatre feuilles entreou envoi assignations en possession des legs soit à lacées, la première à gauche Co , portant la deu des Fil'exécution de dispositions testamen- Pinscription ( APPLETON Le préposé d'administration invite tous taires, la Régie rencontrerait moins de xième à droite portant l'inseription En dessous nances de cette commune de tant difficultés et le fisc serait moins sou ( LOWELL MASS. E. U. forme A. ronde sur les fermiers des biens l'Etat, en son vent frustré. figure un inscrite dessin de la mention suivante : urhainsquersrausde bureau avec leurs derniers présentere reçus pour En attendant que d'autres disposi- lequel est de leurs redevances envers tions soient prises pour armerla Régie tels I TELA MANZANA > s'acquitter l'Etat 101811010encours; de certains moyens de contrainte, pourl'exercice ceux sont en retard refus à Tehregistrement des actes Une du certificat délivré ainsi que qui que 20. copie Brevets des Etats- pour l'exercice périmé. de saahtcte le Bureau des Lesoccupant sanstitres: anthentiques ayant trait aux héritiers ou légataires parl Unis attestant que la dite marque, sont invités à venir régulnriqui n'auraient pas fait la déclaration c'est après examen des état, dessin etdécla- ser leur également situation en se conformant aux ct payé les droits de mutation : ration y, relatifs a été dûment enregis. copie Brevets des Etats- pour l'exercice périmé. de saahtcte le Bureau des Lesoccupant sanstitres: anthentiques ayant trait aux héritiers ou légataires parl Unis attestant que la dite marque, sont invités à venir régulnriqui n'auraient pas fait la déclaration c'est après examen des état, dessin etdécla- ser leur également situation en se conformant aux ct payé les droits de mutation : ration y, relatifs a été dûment enregis. de l'article 30 de la loi du une double actionque mon Dapartement des no- trée le 11 Décembre 1917 sous le No: preseriptions 21 Août 1908 régissnnt la matière. Un vous demaude d'exercer près la loi 119630 en faveur de 44 APPLFTON (OM- délai de quinze jours leur est accordé. taires pour les inviter à exécuter de pour- PANY, sess successeurs ou ayants cause, l'assé ce délni, des poursuites rigeusur les testaments, sOuS des peine Tribunaux. pour une durée de vingt ans; reuses seront appliquées cortre tous ce suites légales près qu'ils 3. Une copie du cortifientdéliveé par ceux qui ne so conformeront pas à pour obtenir par vos réquisitions des dis- la Patent Ollice des Etats-Unis, Dépar- du 10 présent avis. tiennent la main à l'exécution rappelées. tement de lIntérieur en date sus- Fait au bureau d'Adminisbration des ci-dessus Mars 1919 attestant que la copie 3 Avril 1919, an. positions cette tAche, mon D6est celle de T'onrogistremont finances du Trou, le Pour remplir autant sur votre tact indiquée de 6. APILBTON COM- 116e. de TIndépendance. partemento votré compte zèle éprouvé ; et c'est opérée 11 en faveur marchnndises de fantaisie sur rque que je saisis l'occa- PANY pour à savoir: toile de coton rayéo, J. CONSTANTIN D.PIERSELOUIS dans cette pensée réitérer, Monsieur le Com- en pièce :sion de vous --- Page 6 --- LE MONITEUR, SECTION DES Etat des demandes de (erme DOMAINES auaquelles suite sera donnée dans les formes tracées Noms DES SOUNISIONAIRES par la loi du 21 Août 1908. SITUATION DES BIENS CONTENANCE DATES DE LA Josepl Salnave. Plaine du Nord PRÉSENTATION DEMANDES. DZI Rouge. sect.AorneVictor Myrtil. PL.-au-E Pce, Crochin Lhabitation et E Gautreau par boanée : N et O par TEtat S par T'hab. rue St.- -HonoréEuv. 30 pds. faç. Delphine sur Pierre. Nombin Alfred Théophile, Petite Place Macome S par Marius Milfort E autant par Camille de prof. bornés : N par la rae St.- -Honoré 23 Sept. 1918 riani) (MIaet O par le Fort St.-Clair. Dorléans Port-au-Prince. 5 car. de terre env. bornés : 2 Octobre Dorfeuille., Hab. Bel-air, au Haut da par Hogarth par Constant Vieux S et E par PEtat et O Cap... Une 5 Octobre Jh. M. Arty. ala Rivière les héritiers portion det Alfred terre bornée ; N les héritiers du-Nord Salée PlaineCadet E par TT Fort St.-Pierre Champonnenu et O par S par sect.Morne-) l'Etat.. ler. RougeUne vière portion Salée de terre bornée: N par le grand Octobre 4 Hyppolite Mompoint. an Carrefour la Rivière Salée. E par lancien chemin public et chemin O par le publics nonveau par la Rilot Laguerre Mi-l pont del Bonnet. ritiers portion det Alfred terre bornée ; N les héritiers du-Nord Salée PlaineCadet E par TT Fort St.-Pierre Champonnenu et O par S par sect.Morne-) l'Etat.. ler. RougeUne vière portion Salée de terre bornée: N par le grand Octobre 4 Hyppolite Mompoint. an Carrefour la Rivière Salée. E par lancien chemin public et chemin O par le publics nonveau par la Rilot Laguerre Mi-l pont del Bonnet. sect. des Perches del 2 Octobre Ganthier Paul.. MôleUne tiste propriété E bornée: : N par Jean Louis S St.. Nicolas, Un par lEtat et O par Démosthène Gentil.. Pierre par Louis Jean BapSet empl. O d'env. reste 51 pds. faç. sur 70 prof, borné: N 2 Octobre Léonce M. Richard.. Hab.Mfontalibor (droits de parle l'Etat. de l'emplacement et E par Riboul parla rue Lamarre des Milot sect.] Richardson, aux Perches de Bonnet. 5 car. de terre 12 Octobre Destina Pierre. E par Pachonne env.bornés : N par Michel Baptisto S Hab.Jonbert Acul-dn-Nord! Division et O par l'Etat. par Jean Laurent sect.de la Coupe à David.. 3 car. de terre env. 19 Octobre Justin Montas . Hab. Demorsy Mirebalais,] llas E par Code Jalien bornés: et O par N par Prévilon Vre. Jean Michel S par Jumeau CoJustin Montas. sect. Hab. de la bivière Canot.. 2 car. de terre Cadet.: 24 Octobre mont Mirebalais Desjardins. dite Auenv. bornés de tous côtés par l'Etat.. Rivière Canot. sect.de lal 16 Octobre Norbert Leroy. 100 car. de terre env. bornés : N par Hab. Charles, Plaine-du- Surpris E par Phab. Ladefort et 0 Phab. Ganbert S par les héritiers Nord sect.Morne-E parThab. Ilappon, dite Damien, D. Rameau. Ronige. 8 car. de terro env. bornés: : N par le de 20 Octobre à Truitier, Croix- des- Bou- r"hab. Charles E par Phab. Alexis et rivage O Iar. la mer S par le reste del quets sect. des Varreus., S car. de Fleuricourt Perrié. Nov. Duval Dessine. Octavius terre env. bornés: N par Thab. Vaudreuil atola-St.-Nicolas, rue LaNyrtil et O par le rivage de la mer. S par PEtat E] par marre. Un empl. d'enr. 54 pds. faç. sur 70 14 Nov, Père L. Aubin.. IS et E par la portion de l'empl. prof. borné: N par la rue Lamarre Cap.Hantien,scct.dol la Ban- Ipar le reste de P'emplacement.. sotimissionnée par Gautier Paul et O (de-dn-Nord. Un car.de terie env. 6 Nov. Louis M. Muller S par Em. Detzeen connn sous C le nom de Morne Gué et borné: : N1 Augustin.. Hab. Lafijondrie Thoma- Lab. Kermaria par diverses propriétés bâties et Oj par par zean 1ère. sect. rur. 38 car. de 9 Avril Ph. Justin Alphonse. Jeannot E. terre par env. bornés : : par. hab. Maria Port-an-Pee,rue du Centre. Uno l'Etang ou Hatte Darand et O par hab, Plaisanco S par hab. Frédéric et Delens Robinson. commmn propto." S et d'env. .. Hab. Lafijondrie Thoma- Lab. Kermaria par diverses propriétés bâties et Oj par par zean 1ère. sect. rur. 38 car. de 9 Avril Ph. Justin Alphonse. Jeannot E. terre par env. bornés : : par. hab. Maria Port-an-Pee,rue du Centre. Uno l'Etang ou Hatte Darand et O par hab, Plaisanco S par hab. Frédéric et Delens Robinson. commmn propto." S et d'env. EI par 13 Julien pds. faç. sur 23 prof. hornée: N Chanlatte. par En . 20 Juin ltouge. Plaise-du-Nond.sect. Morne! Débrosso et O pur la rue du Centro. passage |Lhab. Mombin 26 Jain Périclès. Jn.-] Philippe. Limonade, 2ème. par diverses propriétés Cortchin bornée : N S et O par le rivage de la muer et de Lnnce.. sect. Bois EJ 3 car. de terre env. bornés :1 N par les 29 Juin Raoul Piquion, Hab. droits tiers de lEtat S. par un chemin vicinal héritiers E par Petit-Frère Jean Boubou Pierre anx I Desforges Limonade. 100 car. Dieu-donné de terre Louis et O par Chéry Bien-Aimo. et hériTibérius Lamothe.. à Lojary sect. des Citron- E1 par hab. Genivré env. eto bornés: pa. hab. N par'hab. Richard.. La Chovalerio S. par TEtat! 1S Juin niors, Léogâne. 5ar. % de terre 5 Juin rivièro des bornés : N per nne crôte on les Finis Payen. à P'ompilus Cilronniera E par les hôritiers Etienno Jn.Foveaux S lal Lajary, Léoglne, sect.des Tingué.. Payeu et 5T par Citronniers 5 cnr. 1 do torre bornés,; N 37 Juillet Antonia Dupin. rivièro des Citrouniors I par par lcs une hôritiers crête on Ftienne les Jn.-Fovenux S par la Cap Hattion, rue St-IierreDn Pounpilna Tinguo.. Payon ct 0 par Joseph Telfort.. Eab.Samson et E; cmpl, par hôritiors borno: : N et 0 par héritiers Clicqnot 8 par la rue 80 Jnillet Milot sect.dos Cyrinquo Célestin. St.- -Piorro Perches de Bonnet,. 7 car. do torro env. 16 Juillet Maurice Leroy.. TIab. tiors Piorro bornos : N et E le resto de l'hab, S Compngnio des Indus, car. do terro Antoino3n-Fraupols ot 87a par hab. Denis.. par héri- (de Cap-Haitiens sect.dol la Ban- # par Morne à env. bornôn: N ot 0 par le chomin à 4 Juillet da.Nord, tortue, Roy E par horitiers Etlennetto Lntortne conduisant et Tifaine Boyer LnJuillot --- Page 7 --- LE MONITEUR. Stat des demandes de ferme suite auaquelles sera donnée dans les formestracées par la loi Noxs DES SOUANISSIOXNAIRES du 21 Aodt 1908. SITUATION DES (Suite) BIENS CONTENANCE. DATES DE LA Dr. Louis Labissière. Hab. PRÉSENTATION DEMANDES DIS des Délices. Conoyer.Arcahnior sect, Mme, Léonie 5 E car. de terre env. Page 7 --- LE MONITEUR. Stat des demandes de ferme suite auaquelles sera donnée dans les formestracées par la loi Noxs DES SOUANISSIOXNAIRES du 21 Aodt 1908. SITUATION DES (Suite) BIENS CONTENANCE. DATES DE LA Dr. Louis Labissière. Hab. PRÉSENTATION DEMANDES DIS des Délices. Conoyer.Arcahnior sect, Mme, Léonie 5 E car. de terre env. bornôs: : N Dcsrois. . Môle-St.- -Nicolas. Un et O par lEtat. : : par une autre hab. S par qui de droit et] Antoine Caraccioli. Hab. Meré le rivage empl. de borné: la mer N par et O la; rue St.-Pierre S par la rue de la Paix -8 Août 1918 Fort-Liberte:. 15 car. de terre env. bornés par :N la rue St.-Nicolas.. E par Ch. s par qui de droit E par le par un terrain condnisent à la 19 Juillet K Larousse et Th. Pierre. Marigot, sect. de la Ravine Meréet O par le reste de Phabitation. grand chemin conduisant au débarendère Saline Normande. 121 car. de terre env. bornés 8 Aodt Annacius Mathieu. à Ganthier.. risien E par héritier, Jeanne St.-Fleur N par Calices par héritiers Pontilus PaUno portion de terrain te Opar héritiers Jules Philémon. Port- an-Prince, St.- -Martin. ga' 'occupait feu Mlle. Corélia indétermin6e, Per.. dépendant de Phab. Roy. Balanet 12 Aodt Pétion U. Poyau. JUne par Philomène propté, bornée : N par Marguerite Gédéon S : 22 Nov. Banliene de la Croix-desMésalon ct 0 par Jules aux par Joseph Henri E Bonquets.. Une Philémon, droits de PEtat. 21 Mai par le propté cimetière d'env 20 pds. faç. sur 30 bornée : N M. E. Ducheine. Hab. Normand Dargont et O par qui Cotard de Bourgogue droit. Aurput par le grand chemin par un de fossé, l'hab. S Nord, sect.Morno Plaine-du- Ronge. 5 13 Mai Valbrun car. de terre env. bornés : N par Alfred Cicéron Belotte.. de Calixte, aux droits de PEtat et O Zéphyr S par l'Etat E par Hab.Godin, Plaine-du- Nongfaraitse l'Etat.. par Auguste Boucan, aux Augustin Nicolas. Isect, Hab. Morne Ronge. 3 car.de terre Mai sect. Godin,Plaine-dn Morne Nord bornés : N S et O par l'Etat et Ei par le Démosthène Charlot. Hab Godin,P Rouge. 2 car. de terre rivage de la: mer. 18 Mai sect. Morne Plaine-du-Nord bornés : N S et O par TEtate et E .Dupas Léon. Rouge. parl le rivage de la mer. 16 Mai Cap-Hartien. . scar.de Un terre bornés N S et 0 par lEtat et E Séide Beau Soleil. Bab.Platelle-Pilate E par terrain le burné: N parla barrière Bouteillo le rivage de la mer. 18 Mai sect.de rivags de la mer et par Décius PAm0 Ballon.. O par le grand chemin. Palmentier Clébert Dufraine. 3 car. de terre env. bornés: N et E 24 Mai d Limbe.. 16 Mai Cap-Hartien. . scar.de Un terre bornés N S et 0 par lEtat et E Séide Beau Soleil. Bab.Platelle-Pilate E par terrain le burné: N parla barrière Bouteillo le rivage de la mer. 18 Mai sect.de rivags de la mer et par Décius PAm0 Ballon.. O par le grand chemin. Palmentier Clébert Dufraine. 3 car. de terre env. bornés: N et E 24 Mai d Limbe.. grand Un chemin de Pilate à Grus morne par et la O rivière de Platelle S par le Salomon Gilot.. Cap-1 Haitien sect. Bande par empl. Camil:e ancieanement Obas occupé par feu Tercius par Boute Louis. : 10 Mai Nord des E par Mme. Audigé et borné. N et (hab. Hopital). Yve.Dalance et O par Mme. Rose 1 car. de terre env. borné : N et O Obas: 25 Mai Tirrié Maître au Belair S par Mrs. Décius par la route publique St.Cyr.. Hab. Caillaux Mirebalais de Thab.. et Jn.-Pierre Jn.-Louis et E par conduisant le sect. de la Gascogne, reste 3 Juin Féodor Goldmann. Banliene del Pétionville. phaël 5car. de E par terre les env. héritiers bornés: : N par Marguerite Jacques S par Oxa RaSt.- Brin Bauzier, Une propté. bornée N par Daudonin Idelphonse et O par les héritiers Delpèche . 26 Mirebalais, sect.de Ja Crêtel (par.11 Etat et O par hab. Cerisier. Smith S par hab.Philippean E Janvier Brdlée. Tarpage Cantave Bertrand.. 2 car. de terre env. bornés : N1 la 23 Mars Thomazean. Itiers 1 Mondésir Jn.. Bussy et E eb rivière la Jn.-le-Bas S par les hériPaul Emile Africnin. Grand-Goàve, Beauvais.. car. de terre env. situé en dehors par des fossés, rivière à Jn.le-Bas. 21 Mars triotisme rue da Pal'endroit appelé Fortou du Calraire.. Un 20 Avril empl. d'env. 30 pds. faç. sur. 40 : Mme. Servilia Pierre.. par qui de droit E par le lit de la Grande prof. Ravine borné N par la dite ruo S Chardonnières, rue de la cois Démar. et O par Mme. FranPlace d'armes.. Un 28 Avril Caster Colon, Fénélon DaMelse empl. fils d'env.30 E par héritiers pds.fuç. sur 80 prof.borné: : N par TEta;S par Erasy Marer.A.Charmante Moraille. et. Alfred Théophile Gaspard et O par la dite rue. 20 Avril acmel, au bas de la sect. 2e Lavannean.. -li0o car.de terre env anciennement L. H. Benjamin. |Desmarattes et bornés: : N par hab. Loz' 'co S par la occupé riviè:e par à fond feu Mme. Marie Pichot time.. Port-an-P'rince, Calin cenet O par la rivière du milieu de lAnse. cuivre E par hab. Un empl.d'env.29 25 Avril Xavier Chérubin.. dst S Mme. pds.faç. sur 127 prof. borné: N Eumanuel BauHab. Santo Conte Gressior lo1 par] : ruisseau Pélicité da Bois Constaut de E par le chemin Rs Mme. Schutz et 5 car. de terre env.I bornés: N chône. ichot time.. Port-an-P'rince, Calin cenet O par la rivière du milieu de lAnse. cuivre E par hab. Un empl.d'env.29 25 Avril Xavier Chérubin.. dst S Mme. pds.faç. sur 127 prof. borné: N Eumanuel BauHab. Santo Conte Gressior lo1 par] : ruisseau Pélicité da Bois Constaut de E par le chemin Rs Mme. Schutz et 5 car. de terre env.I bornés: N chône. par : 15 Mai Henry R. Nemorin.. MOle gane qui de S droit. par Mme. Saintutil et consorts In grande E par route Phab. Port-an-Princo L6oAlexandro., SE-Nicolonrne St.- Pluilippe et 0 par; Un empl d'env.20 pds. 14 Août D. S. Figarenu.. mnint S par les héritiors faç.sur Marcellus 31 prof, Moise born6: N par Thôlusma LonisCoteaux,rno de lUnion. eLo Un par la ruu SI. Alexundre. E par Mme, Lautilo Jn.-1 -Mary Clovis empl. S' d'env. 40 pdls.faç. Aur autant de 14 Aodt Gaston et Ultimo Pigeols par la dite. ruo E par prof, borné N par ton. Gas-Eab), Normond Mirebulnis Colostino Abady, Chorubin Dorismond et OI par Romoro seet. de la Selle, horitiors 8 car.de terro env.bornés: N 14 Audt duisant Michsl Conw-conr E parla rividre par Canot l'hab.De et 0 Sand, lo dito Mahotièro S par de Saut-d'Eau à l'Artibonito par grand shemin con26 Août EB --- Page 8 --- LE MONITEUR, AVIS DIVERS térieur venus à que destination pour T'Extérieur, sont par. précitée, Association des état. Ce fait indique en très-mauvais lactif. prenant à son" compte tout Porteurs de parts béné- question ont été que les colis en Ces ficiaires de la Banque de ballés. insufisamment" emnouvelles dispositions Nalionale la teront aucun à n'appor. Iépublique d'naiti. LAdministration de Port-au-Prince changement dont ma maison rer l'attention du croit devoir atti- continueront comme les opérations : TROISIÈME té de donner public sur la nécessipar le passé. CONVOCATION. envois un emballage solide aux Port au L'Assemblée a de cette nature, afn Prince, le 6 Mai 1919, dernier Générale du 23 Avril non-seulement au trafic d'éviter les n'ayant pu être tenue faute du nuis que le cas postal en-. C. F. MADSEN, quorum exigé par les statuts, Mes- les pertes comporte, mais encore sieurs les porteurs des parts bénéfi. intéressés. possibles Elle sC au préjudice des ciaires de la Banque Nationaie de la quent, dans l'obligation verra, de par conse. République d'Haiti sont fier, bien vériA Assemblée Générale convoqués en à désormais, Temballage des colis VENDRE 21 Mai à 3 heures 1/2 pour de le mercredi ceux expédier qui ne et refusera rigoureusement a Paris, au siège de l'après midi, tions de sclidité réuniront point les condiLepeletier No. que Nationaie de la quent, dans l'obligation verra, de par conse. République d'Haiti sont fier, bien vériA Assemblée Générale convoqués en à désormais, Temballage des colis VENDRE 21 Mai à 3 heures 1/2 pour de le mercredi ceux expédier qui ne et refusera rigoureusement a Paris, au siège de l'après midi, tions de sclidité réuniront point les condiLepeletier No. 14. l'Association, rue réclamées. LOI Port-au Prince, le ler. sur les MINES ORDRE DU JOUR. Avril 1919. MINIERES et CARRIERES Nomination d'un' Administrateur, ewstormementafunieds 7 des Statuts. ADMINISTRATION PRIX: : G. 0,50 Les porteurs de parts qui voudront DES CENTRALE assister à l'Assemblée Générale POSTES. S'adresser aux Armes de vront leurs deMaison Paris. ficats de déposer titres ou les certi- Hloraire pour la RAPHAEL BROUARD. dépôt de ces titres dans les dances au bureau fermeture de roiresponElablissements moins de erédit, huit jours au postal de Port-auavant l'Assemblée, soit le 12 Mai Prince. VIENT DE 1919, au tard. PARAITRE: ciation, 14 plus Rue au siège de I 'Asso- Couriers Lepeletier. du Le Nord LOI Conseil d'administration, Recommandées Simples Mardi 11:20 sur le NOTARIAT Samedi 12:20 a.m. 11:40 a.m. Il sera procédé le Arcahaie et St.- p.m. 12:40 p.m. PRIX G: 1,00 à 10 heures du matin, 10,Mai au prochain, Marc S'adresser chez à la vente aux enchères d'un Cap-Haltien, Mardi 11:20 Rédacteur. en chef M. PAUL LOCHARD,. stock de tissus de la maison important ldw. Lutz Jeudi a.m. 11:40 a.m. du a Moniteurs & Co., en liquidation. Samedi 12:20 26 Rue Ce stock p.m. 12:40 p.m. Geffrar. Jot sera estdivisé en 12 lots: chaque Courriers du Sud marchandisese vendu en entier, telle que la Elde Jacmel de la qualité ou corp de porte,sans l'état de garantie Mercredi Samedi 3:30 p.m. 3.40 p.m. RULLETIN DE LA STATION chandises : seulement la la marDE METEOROLOGIONE garantie conforme quantité est Courrier de PEst PORT-AD-PRINCE, Les aux listes. Mardi listes à intéressés peuvent obtenir des Vendredi 4:30 p.m. 5.00 p.m. Port-au-Prince et au Cap, etils DD ler, AU 7 AVRIL 1919, peuvent visiter l marchandise au Ltogane en s'adressant au Collecteur de Cap la Tous les jours P a Douane ou au Directeur de la excepté Dimanche 3:30 IDATES 2E sale de la Banque Nationale de Suceur. p.m. 3.40 p.m. listes à intéressés peuvent obtenir des Vendredi 4:30 p.m. 5.00 p.m. Port-au-Prince et au Cap, etils DD ler, AU 7 AVRIL 1919, peuvent visiter l marchandise au Ltogane en s'adressant au Collecteur de Cap la Tous les jours P a Douane ou au Directeur de la excepté Dimanche 3:30 IDATES 2E sale de la Banque Nationale de Suceur. p.m. 3.40 p.m. ETAT DU CIEL publique d' Halti. la Ré- Pitionville 5 - SE Mardi certifiés Paiement de Banque, cash,en de espècesou suite chèques Saredi Jeudi 3.30 p.m. 3:40 p.m. Avril 743.4 7e89 24,4 79 Convert judication. aprèsl'ad768 8 24.7 24.3 SI O Nung. Presque cl. convert 80,4 0,6 743.8 25.5 C6 couvert Les Port-au-Prince, le 8 769.6 20,8 2 Rtmennacens Sijseina-Liguidataurs: : Avril 1919. 761.8 9w0 8 Chair Nung, et ol couvert 27,0 - 701 1 97,0 74 ninpeux inupp. 0. SCARPA A. J. Nung,"t courort - MAUMUS, J'ai l'honneur d'aviser Valours normales I 702,6 28,1 69 Nai rations de ma Maison de que les opégeLX 185,7 AVIS POSTAL Jacmel, en liquidation, cesseront Commerce défi- de PETIT SÉNINAIRE nitivement au 30 Septembre. prochain COLLEGE ST.-NARTIAL D'un commun accord, une Le Directeur de d Obuerentoire, D'après information reçue de divers tiun en commandite ayant pour associaOffices, un grand nombre de colis ori- paux membres les sieurs Erik princiJ.SCHÈRER. lginaires de ce Service, tant Carl Madsen et,Harald Madsen, Madsen, pour I'In- mera la suite des affaires de la assu- Port-au-Priney maison Imprimerie Nationals Directeur, Epeain CHENEr.