--- Page 1 --- 74ème. Année PORT-AU-PRINCE Samedi, 12 Avril 1919. : NUMÉRO 25 BUREAU DE. RÉDACTIOB ET LE VO D'ACONNEMENT es, lue NITEUR, JOURNAL OFFICIEL TDE LA Gefrard., REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF; PAUL LOCHARD, 26, Rue la an,. P.6.. Gefrard, mois, P.3,. Six mois, P. 4. - Trois Fexr les Le NO 15 centimes. Les Départementa etl "Etranger, les frais manuscrits non insérés ne seront de poste en sus? Samedi," 12.Avril 1919., Les et seront détruits. pas rendas AFFRANCHIR, mcs Abonnements et sont comme partent lesi des 1er et 15 de chague insertions payésd'avancs AFFRANCHIR, OMMAIRE CONSEIL D'ÉTAT Ces deux premiers alinéas PARTIE OFFICIELLE tés. sont adop. Avis Ministériels. Sme. alinéa ct Les frais de contrôle. 1) CONSEIL D'ETAT Séance du 2S Octobre SEANCE DU LUNDI 28 Ce3me. alinéa est mis en 1918. (CTONRE Contrat entre l'Elat haitien et La Caribbean M.L6o Alexis : Il me sembl discussion. J'exploitation de mangliers swr le littoral des pour com1918. frais de contrôle e que ces munes del Fort-Liberté, font double prévus au ême. alin éa Terrier-Rouge, ctc. Présidence de Z. le conseiller LÉGITIME dé 5 ojo. Il emiploi ne avec la commissi ion PARTIE NON, : OFFICIELLE ainsi. C'est faut pas qu'il en soit Reglements La-majorité étant constatée, las séanpourquoi j'en dlemande la naives. intérieus du Tribunal d: :Appel des Go- ce est déclarée ouvérte. supprèssion. Le 3me. alinéa Avis administratifs. Avis divers. au Les membres du Cabinet sont 4e- alinéa. 66 est supprimé. Bulletin des obscryations banc réservé aux assis Toutes sommes 15 Mars 1919. mctéorologiques du S au voir Exécutif. organes du Pou- ontpu être avancées parles séguestres. qui Le ler. liquidateurs dans l'intérêt de > du et le 2me. points de l'ordre daticn. la liqui. PARTIE le jour 3me étant sans objet, on en aborde Ce 4me. alinéa est' mis en 3 * OFFICIELLE, seiller en conformité duquell le con- M. E. Elie: Si tous ces discussion. d'un Pierre Hudicourt donne lecture, être imputés Sur la caisse frais de la doivent SECRETAIRERIE DÉTAT DES FINANCES. Publics, rapport de la section des Travaux dation,c'est donc un don liquiCe relatif à la loi sur les mines. vous faites aux gracieux qte rapport est envoyé à en leur accordant ingasiguan.it 5 AVIS M. le conseiller Léo Alexis l'impression. lit M.Léo Alexis: C'est o'o. Justice ment un rapport de la section égale- de la empécher ce que vous précisément pour relatif à une loi j'al demandé la prévoyez que Le Département des Finances celle du 4 Septembre instituant additionnelle les à alinéa. Les frais suppression de du 3me: pelle aus intéressés le texte de rap- bunaux d'Appel. iguan.it 5 AVIS M. le conseiller Léo Alexis l'impression. lit M.Léo Alexis: C'est o'o. Justice ment un rapport de la section égale- de la empécher ce que vous précisément pour relatif à une loi j'al demandé la prévoyez que Le Département des Finances celle du 4 Septembre instituant additionnelle les à alinéa. Les frais suppression de du 3me: pelle aus intéressés le texte de rap- bunaux d'Appel. Tri- étalentprévus: contrôle qui J 49 de la loi du 13 Août 1903. l'article Il leur Sur la demande du M. Emile Elie: serontpayés sur les 50/0. annonce en même temps que le immédiat est accordé rapporteur le vote preiiers alinéas Puisqu'il est dit aux S teur de TPnregistrement et Direc- la discussion du ; et l'on entame caux et les que les loyers des loteur des Hypothèques de cette Conserva- considérants, les projet dont les deux services des dépenses faites pour les sion est autorisé à Juridic- l'ensemble sont deux articles puis sur conseils prendre, au besoin, votés. payés les valeurs juridiques seront communication. des registres à souches La loi est je provénant de la des Sociétés, être expédiée à l'Exécutif liguidation, autres voudrais savoir prises, alin de Compagnies ou entrepromulguée. pour teurs valeurs les quelles des formalités s'assurer de l'exécution Le bureau passe à la néa auraient à avancer. sequestros.liquida- Le prévues en cet article 49. la discussion du continuation de de qu'on nous propose 4me. aliPort-du-Prince, le 7 Avril la liquidation des projet loi relatif à deux premiers, je serais résumant les . 1919. Le conseilier maisons séquestrées. écartât les alinéas 1 et2. d'avis qu' 'on SECRÉTAIRERIE DETAT article additionnel Hudicourt ainsi propose un M. Pierre Hudicourt:11 In'y a que deux DE L'INTÉRIEUR. 66 Les valeurs conçu : séquestres à Port-au.Prince." Ils no datiou serviront à provenant payer de la liqui- les peuvent autres pas êtres à la fois dans toutes Le' aprés : dans l'ordré ci. villes, Je sais Département de PIntérieur qu'on a envoyé par exemple, a la conaissance de la Compagnie porte d'E. lo. Les loyers de tous les locaux lrestimation de la quelqu'un pour faire clairage électrique des Gonives occupés par la persoune, rémie.Ona a du: faire Pharmacie Kohn,a J6partir de cette date, ses qu'a clôture des opérations de jusqu'à la les maisons établies laméme chose pour franchises doivent être demandes de 20. Les dépenses faites liquidation : tes villes. du dans les différenSecrétairerie d'Etat des adressées à la services des consèils pour les Cayes, do Cap, des Gouaives, des blics. Travaux Pu- toute procédure juridiques et de Goave ete, Jéréniie, de Jaemel, de Petit. blement en justice, nisonn. Ces Port-au-Prince, le 11 Avril 1919. faites dans l'intérêt de la li- tent des frais assez déplacementa lourds nécesgiquidation j vent Otre imputés sur la qui ne peu. adressées à la services des consèils pour les Cayes, do Cap, des Gouaives, des blics. Travaux Pu- toute procédure juridiques et de Goave ete, Jéréniie, de Jaemel, de Petit. blement en justice, nisonn. Ces Port-au-Prince, le 11 Avril 1919. faites dans l'intérêt de la li- tent des frais assez déplacementa lourds nécesgiquidation j vent Otre imputés sur la qui ne peu. 5 OIO allouée aux commissionco séquostros-liquida- --- Page 2 --- LE: MONITEUR. l'avancer teurs.Ce n'estdonc le pas,comme rient de res des cieux leur collègue Elie, uu don gra. 5 Ojo, seqestresliquidateurs fixés à 1 M. Emile : qui est fait, mais Elie Quant à moi, remboursement. plutôt, un Je préférerais. plutôt que d'avis qu'on fixe le taux de la rémuné je sui M.L. Alexis:Les alinéas 1 ce chiffre, m'en rapporter: à la d'adopter ration morennant qu'il ne plus en cacse. Nous et2 nesont du Gouvernement qui sagesse 2 o/o. Je trouve que le taux dépasse de 5 pa: rérenir suruw vote ne pouvors pas chaque cas, selon les difficultés décidera, de pour trop élevé. olo es leurs les frais déjà donné.Et d'ail- liquidation. la M.Louis Borno: Le cités ne saurnient prévus être aux alinéas pré- L'alinéa 4 devenu 3 mis aux clareque letaux de5 olo conseiller est Elie dé. 5 ojo. On ne peut compris dans les voté. voix, est Il envisage la masse des trop élevé. eres-liquidateurs pas faire aux séques. 5me. alinéa : Une commission questrées. Mais nous devons maisons setes loyers des locaux f'obligation pour la raison de payer dépassant 5 oIo sur le montant total de ne que certaines maisons remarquer ces loyers serort trop que l'actif réalisé par les sont pas très riches. Pour allemandes ces ne donné le laps de temps élevés étant dateurs en.rémunération séquestres-liqui. de leurs là,il faudrait peut être maisons depuis la mise qui s'est écoulé et peines. 3 soins, C'est réclamer 20 OrO. sons ennemies. sous séquestre des mai- Cetalinéa est en l'Exécutif pourquoi. seul je propose de laisser Nous ne discussion. à débattre le taux non plus mettre à leur pouvons pas M. Louis Borno : Messieurs, rémunération. de la penses que nécessitent les charge les dé- qu'il est nécossaire de laisser au je erois M. P. Hudicourt : Je crois conseils juridiques. Nous services des vernement le soin de fxerla rémuné. Gou- perdons du temps à vouloir faire que de nous pas que les obligations n'ignorons ration à accorder aux précision sur une matière qui ne la .constituente en grande hypothécsires dateurs. Il est possible séquestres-liqui- prête pas. Je doute s'y allemande en Haiti, partie la fortune tent pas les 5 Ojo en qu'ils n'accep. ourt : Je crois conseils juridiques. Nous services des vernement le soin de fxerla rémuné. Gou- perdons du temps à vouloir faire que de nous pas que les obligations n'ignorons ration à accorder aux précision sur une matière qui ne la .constituente en grande hypothécsires dateurs. Il est possible séquestres-liqui- prête pas. Je doute s'y allemande en Haiti, partie la fortune tent pas les 5 Ojo en qu'ils n'accep. l'actif réel de qu'on puisse fixer tière il est et qu'en cette ma- qu'ils auront à faire. raison des. frais après avoir certaines maisons, même raires d'avocats. prévu 20 ojo comme hono- A cet égard, je : 4 pourra pus se fait réndre Tinventaire. On ne ies 5 ojo si lcs Que resterait il sur nération telle quelle propose aura étélixée La rému- les actes frauduleux compte ont été de tous devaient "egtenteaigudstesrs le Gourernement et entre mis, et sur qui comautres payer ces honoraires et les teurs. les dits liquida. lesquels les moyens frais ? eux-mémes n'auront légaux M.Enoch Désert Cette est collègue Elie est pas d'action. Le : Je ferais' sion. proposition mise en dicusd'avis que l'on que ces 20 oro ne seront observer dépasse pas 2 OIo, et le ne Jes payés ni par M. Léo Alexis : Je demande tat des Finances semble. Secrétaire vouloir d'Eliquidation. tntiontres-iquidhabeura ni par la dit que cette rémunération qu'il soit ser 5 orO. Dans ces dépasCe sont dépassers ne doit pas qu'on conditions le mieux plutôs les débiteurs qui ojoy compris les frais d'adpuisse faire, c'est d'adopter une jorteront ces frais. sup- ministration. M. moyenne qui ne peut être que 5 M. Emile Elie:Il me semble taux L. Borno: J'insiste à dire que le M. le président : La Ojo. ligue Alexis n' est quele colde la rémunération ne doit roche est toujours en proposition Laf Ojo de commission pas.bien renseigné, être fixé, Ces 5 O(o peuvent être pas M. Louis Borno : Je discussion. ferai chargés de la anx séquestres réduits, si réduits que cela ne très l'Assemblée que la formule observer à allemander liquidation des maisons même aucun haitien. tenterait embrasse deux Laroche telle rétribution CJe ne voterai jamais uae Je prie le conseil d'avoir l'inventaire et la choses différentes ; des sommes qui. mise en regard dans le Pouvoir Exécutif confiance Nous ne liquidation. sur lesqueiles elie devra cerne'les en ce qui con- deux pouvons pas confondre ces dale. porter, constituerait un véritable scan- M. P. frais d'administration. avant opérations. et la Linventaire se fait Je n'ai pas de données suffisan- 'soucions Hudicourt: de tous Puisque nous nous Nous ne liquidation a, lieu après. tes pour évaluer P'importance financiè. de cette les intérêts générsux le chiffre pouvons pas ncus baser sur ye des situations allemandes dans tout voir de fixer liquidation, il est de notre dede l'inventaire qui peut être le pays ; mais pour le peu que j'en tion. Si nous le taux de la rémunéra. faux, comme l'a fait remarquer, fort je ne crains pas d'avancer si sais, mentla laissons au Gouverne- Judicieusenrent,e mais conseiller comptons avec un chiffre de que 15 nous avec, des latitude de faire nnet transaction. ons pas ncus baser sur ye des situations allemandes dans tout voir de fixer liquidation, il est de notre dede l'inventaire qui peut être le pays ; mais pour le peu que j'en tion. Si nous le taux de la rémunéra. faux, comme l'a fait remarquer, fort je ne crains pas d'avancer si sais, mentla laissons au Gouverne- Judicieusenrent,e mais conseiller comptons avec un chiffre de que 15 nous avec, des latitude de faire nnet transaction. bien Sur celui de la Hudicourt, de dollars nous resteroLs très millions ci liquidateurs probables, ceux- M. E. Elie: La formaule liquidation. sous de la vérité. audes- n'a pourront lui faire des exigenees. On pas de très reprochable. Le Laroche n'est Un souvenirtrès pas besoin de beaucoup de psycho- la liquidation sera de faire premier acte l'importance de la précis me reste' sur obténir logie pour comprendre. qu'ils lement de tous les biens le recoldans notre seule dette part des allemands Daus le plus possible de l'Exécutif. voudront va de soi qu'il y aura des allemands. Il rieure, avant le peblique intéces conditions, la pour découvrir les opérations rachat de 1911. rait faite uniquement à liquidation seactes simulés. Avéc Les lois de Stewart de 1903, portant Tandis que,s'ils se trouvent leur bénéfice. lumières linventaire sur' la on peut avoir quelques création des taxes destinées au cO d'une décision en présen- car il faut valeur de la du papier monnaie, avaient rachat. pourront que s'y législative, ils ne fixée sur bien que la liquidation liquidation; première conséquence, de eu, pour M. le Dr. D. conformer. La un ensemble de soit les titres au porteur en titres trunsformer nomina- article,J'ai euà Larpehe-A'propos de cet voix est proposition votée. Laroche probabilités. mise aux détenteurs tifs par l'obligation qui étais faite aux Je suis heureux préparerune que le rédastion. L'art. 13 devenu 12 est des effets de les inscrire au tat des Finances soit Secrétaire d'E. cussion. mis en disCommissariat près la Banque. moi sur cette question. d'accord En avec Le premier alinéa est L'on put savoir ainsi quel les314 de la très difficile de prévoir effet, il est suppression des 66 voté avec la dette intérieure étaient entre les mains la liquidation. C'est le montant de opérations de mots résultant des fes allomands. Et cette situation pose ce nouveau texte pourquoi : je pro- Le 2ème. alinéa commerce. est calière au regard de notre dette par. ( La rémunération des Le 3ème. est en adopté. sente la mo. adre partie de l'avoir repré. des liquidateurs sera fixée en séquestres- M. Emile Elie : Je discussion. z.llemands cliez nous. de cause par le Pouvoir connaissance Exécutif 4 pendant les mojs propose de dire : Voyez dore en calculant le chiffre global de la sur au lieu de : ( pondant qui les ont 4 précédés 1 avec ces mcdestes seulement I'elablisserment: de liquidation, après Lamendement Elie en mois. . adre partie de l'avoir repré. des liquidateurs sera fixée en séquestres- M. Emile Elie : Je discussion. z.llemands cliez nous. de cause par le Pouvoir connaissance Exécutif 4 pendant les mojs propose de dire : Voyez dore en calculant le chiffre global de la sur au lieu de : ( pondant qui les ont 4 précédés 1 avec ces mcdestes seulement I'elablisserment: de liquidation, après Lamendement Elie en mois. guel chiffre monteraient. renseigmements, les à M. le président : La l'ipventuire. M.Pierre est diseussion. honorni- roche est mise en discussiqu. proposition La- maintien de Hiaulicsourt-ar-insinter "qantre mois 1 pour le n'est pas présumable qu'un parce qu il employé --- Page 3 --- LE MONITEUR. en traduites parl l'interprête: jaré en vertu te constitutif de la société pour de l'ordonnance du Doyen u Tribunal consente à travailler ôn peut du ou un domestique Cette trouver les commanditaires. de première instance en date quatre pendant 12 mois, sans être payé. prendre la commandite à n'importe Avril mil neuf centdix-neuf. après les disposition tend à éviter une collusion quel moment. La théorie qu'il a soute- formalités légalement remnpliessontde- -entre les employés et leurs alinéa patrons. doit nue ne peut pas tenir. . L'acte constitu- ne meurées annexées à la minute des pré. M. Denis St Aude : Si cet lui donpe le tif d'une maison de commerce commandi- peut sentes. : avoir la signification quel suis d'avis que révéler l'existenee d'aucun Il a été convenu ce cui suit conseilleri Hudicourt, je 1 C'est la taire. Art. ler. Le Gouvernement HaTtien, l'on supprime les 6 4 mois. Le Ministre a parlé de collusion qui par les Secrétaires d'Etat une iniquité que nous ne devons pas peut exister entre certaines loi maisons du 22 représenté sus nommès 'concède à la CARIBDEAH consacrer dans une loi. faites- et des particuliers. Mais la cas. AGENCY, ING, représentée par son manM. Pierre Hudicourt: Mais que mois Juillet édicte des peines cn pareil. ris. dataire sus désigné, le privilège exeluvous de la preseription de 3 pré- Croyez-vous qu" un étranger ami à une sif de l'exploitation de mangliers sur vue par le code civil? existe querait sa vie pour faire plaisir je dé- le littoral des Communesde Fort-LiberM. Denis St. Aude:Jesais qu'elle enl'e 'espèce maison allemande ? Au surplus, auront pour té, Terrier-Rouge, Caracôl et Limonade Mais ellen'est passpplicable constateront clare que les liquidateurs les fraudes pour une période de neuf ans." car les livres decommerce sont dus aux devoir de déclarer toutes l'actif alle Art. 2. La CARIBBEAN. AGENCY, INC, uit que des uppointements perpétrées pour dissimuler la con- s'ergage à verser à l'Etat Haitien employés. C'est un cas exceptionnel. mand. Et s'ils ne justifient pas dollar chaque tonne d'écorces de L'amendement Elie,mis aux voix,est fiance placée en eux, ils seront révo- mangliers par exportés saps préjudice du la lci voté. modifié est admis. qués. un moyen droit de statistique prévu par L'alinéa 3: ainsi alinéa est aussi adopté. M.Louis Borno:Je propose et pour- douanière en vigueur. C'est un cas exceptionnel. mand. Et s'ils ne justifient pas dollar chaque tonne d'écorces de L'amendement Elie,mis aux voix,est fiance placée en eux, ils seront révo- mangliers par exportés saps préjudice du la lci voté. modifié est admis. qués. un moyen droit de statistique prévu par L'alinéa 3: ainsi alinéa est aussi adopté. M.Louis Borno:Je propose et pour- douanière en vigueur. le Le 4ème. Benoit: Je propose à terme : 4 proportionnelliment créanciers non ennemis Art. 3. La compagnie se réserve de FortM. Constantin les alinéas vu que tous les 9' droit d'importer par les ports TAssemblée de supprimer sont obligés aient été payés. Borno, mis en dis- Liberté et du Cap-Hattion la quantité à l'ez5et6. Les commanditaires L'amendement de sacs et de cabas nécessaires de subir les effets de la liquidation.jus- apports : cussion, puis aux voix, est voté, de l'écorce de mangliers, en qu'à concurrence de leurs comme intéA Continuer portation payant à cette fn les droits légaux. puisqu'ils sont considérés 4. dans le but-de habitent Haiti, un pays Art. La compagnie, haitiens, s'oressés, qu'ils favoriser les travailleurs neutre ou un pays allié. a ies utiliser de préférence à tous M.Pierre Hudicourt: Il ya une ques- d'ar. CONTRAT autres blige et aux meilleures conditions tion de justice et de confraternité associé Le commanditaire est un entre P-Btat Hailien et La Caribbean possibies. à mes. que ile man- Art. 5. L'Etat s'engage protéger de la maison. Il n'est responsable Agency.Inc pourl l'eaploitution de la AGENCY, et à garan: jusqu'a concurrence de sa commandite. yliers sur le liltoral des communes CARIBEEAN les droits que : confère le la liquidation, toutes les créan- Fort- Liberté, Territr-Rong-Oarseole et tir acquis Après quelconques,) seront Limonade. présent contrat. de son côt6, ces. genéralement vouloir lier le sort Art. 6. La Compagnie aux règlepayées, Pourquoi haitiens ou alliés s'engage à se conformer de lois' du Pays des commanditaires) allemands Pardevant MICHEL B. PASCAL MIL- ments et dispositions à celui des commanditaires et son collègue, notaires à Port- en. vigueur. ou ennemies ? qu'une LERY soussignés. Art. 7. Le Département de TIntéIl est à ma connaissanee des fonds dépo- au-Prince, : lo. Monsieur BARNA- rieur, par ses agents ou représentante. dont la femme haitienne ayant Sont comparus Secrétaire d'Etatau reste contrôleur de la façon sés dans une maison en commandite lesi intérêts VE DARTIGUENAVE, de PIntérieur, FLEURY coupe et l'exploitation des. mangliers allemander n'en a pas touché Cette dame est Département Secrétaire d'Etat au Dépar- se feront. depuis quatre mois. misère. FÉQUIERE, des Finances et du Commerce, Art. 8. Le Concessionnaire s'engage plongée dans la plus deux grande ou quatre tement demeurant et domiciliés à déposer à la Banque Nationale de ta Vous voulez, que lcs dame soient en- propriétaires, nom et pour d'Haiti une caution de cing mille dollars de cette meure de en çette ville. ngissantau Haîtien, en République dollars, or américain. . depuis quatre mois. misère. FÉQUIERE, des Finances et du Commerce, Art. 8. Le Concessionnaire s'engage plongée dans la plus deux grande ou quatre tement demeurant et domiciliés à déposer à la Banque Nationale de ta Vous voulez, que lcs dame soient en- propriétaires, nom et pour d'Haiti une caution de cing mille dollars de cette meure de en çette ville. ngissantau Haîtien, en République dollars, or américain. Jaquelle Jui fermésà la Banque et qu'eile criante. compte du Gouvernement du Conseil des cents sera restituée quand il aura justifié faim ? Ce serait une injustice vertu de la délibération du tornes d'écorces étendre une telle d'Etat dans. sa séance avoir expélié quinze Nous ne pouvons pas ou à des Secrôtaires mil neuf cent dix neuf, dont de nos mesure à compatriotes deux Avril annexée d la wes- mangliers. Toutes les. difficultés qui personnes quisont. nos alliés. la copie est demeurée Art. 9. et Benoit : La femme à reute des présentes. résulter de "interprétation M. Constantin Hudicourt fait alLa AGENCY, INC, pourront de l'exécution du présent contrat selaquelle le conseiller Elle Et 20. CARIBBBAN établie à Monte- ront soumises aux Tribunaux haitiens. Jusion n'est pas commanditaare. créancière résidant à New-York, Dominicai10. Pour T'exécution des clasune peut ligurer que comme remonter à Christi, R. D.( République DANIEL Art. du contrat, les parties éN. de la maison. Il faudrait ne) représentée par Monsieur ses nrésent les d'Etat constitutif de la société pour MARCOS, demeurant à Fort-Liberté, sent domicile, Secrétaites du Conl'acte Ilest pos- G. à Barcelone ( Espagne ) ac- de lIntérenr: des Finances et trouver les commanditaires. entre certai- domicilié Prince (Haiti), PEtat, en l'flôtel de la sible qu'il y ait collusion pour tuollement à Port-au en son nom aux merce, poar, de PIntérieur et nes maisons et des particuliers perdent de dûment autorisé à agir datée de Sneretairerearimiat Caribbean Agency, Inc; en la detirer d' une main ce qu'elles I'As- termes d'une proeuration Mars de la sus-dito de Monsieur DANIEL G. P'autre. C'est pourquoi je prie état Monte-Christi du vingt quatre meure semblée de laisser la question en du cette année. : avoir été MARCOS, son mandataire. et de s' en remettre à la 3 sagacité Laquelle procuration, après par" le DosT ACTE Gouvernement. certifiée sincère et véritable les auM. Pierre Hudicourt : Le Secrétaire dit sieur DANIEL G. Mancos et Fait et passé a Port-au- Prince à la d'Etat de la Justice' fait erreur quand àl'ac- tres pièces écrites en langue étrangèro il déclare quil faudrait remonter --- Page 4 --- LE MONITEUR. I Les avocats, avant de solliciter la au placet des 1 beures après son inscription devront,porter leurs robes. Secrétairerie. d'Etat de lIntérieur; parole, L'avocat qui requiert la Finances et du Commerce en leur H0- d'audience 4. Pour chaque section, il y Art. 12. d'un état de frais en fera le des dits Secrétaires d' E. Art. Les affaires se- taxation des tel respectsf dit sieur D.. avocats, avant de solliciter la au placet des 1 beures après son inscription devront,porter leurs robes. Secrétairerie. d'Etat de lIntérieur; parole, L'avocat qui requiert la Finances et du Commerce en leur H0- d'audience 4. Pour chaque section, il y Art. 12. d'un état de frais en fera le des dits Secrétaires d' E. Art. Les affaires se- taxation des tel respectsf dit sieur D.. a un rôle d'audience. au fur et dépôt au greffe accompagé pièces tat et en l'étude pour'le Avri mil rons inscrites parl le greffier justificatives. NIEL G. MARCOS ce quatre à mesure de leur, relablissement par L'état de frais remis directement au neuf cent.dix-neuf. ont si- le Ministère public. Le rôle d'audience les men- greffe ne pourra jamais être acheminé Et, après lecture, les parties cinq colonnes avec domicile privé du président, du vicegné avéc les notaires. Perçu : drcits comporte tions comenatantetsarien savoir: du au président ou d'un juge qui aura prési- "enregistremmeut trois, gourdes vingt- 1o. le numéro d'ordre ; 20. le nom En outre, ce mémoire inq centimes. Timbres une gourde Hiono- demandeur et de son avocat : 30. ce- dé le Tribunal. en marge l'article du tarif soixante quinze céntimes. FLEURY lui du défendeur et de son avocat ; 40. comportera justifiel les frais. réclamés. vaires; dix doliars I signé) DANIEL celui de l'officier du Ministère de public l'au- qui Faute par l'avocat d'indiquer les arFÉQUIÉRE, B. DANTIGUENAYE, et PASCAL Mrt- qui doit conclure ; 50. la date ticles, l'état de frais ne sera pas visé: G. MARCOS, Ep. ORIOL dernier dition de la cause. Ts LERY, notaires : ce dépositaire est Art. 5. Les huissiers audiencie SECTION III del la minute au bas de laquelle le tiennent un double de chaque rôle d'au- font Des déliberations. cerit: Enregistré à Port-au-Prince fo- dience. C'est sur ce double qu'ils leur cinq Avril rail neuf cent dix-neuf, I l'appel des causes dans l'ordre de du Art. 13. De tribunal se réunit en lio 3271328 Case 1841 du registre droit le tout sous le contrôle chambre du conseil pour délibérer sur No. 4 des actes civils. Perçu : Princi- inscription, greffier. Ce fonctionnaire affiche dans les affaires entendues, savoir: la secfxe une gourde Le Directeur ) A. la salle d'audience une copie de chaque reste tion civile les mercredis et la section pal de Mearegistrement. (signé du Con- rôle certifiée de lui. Cette copie entière des criminelle les lundis à 9 heures du PorJOL. Vu: par autorisation SAUREL. affichée jusqu'a l'audition matin. trôleur, sigué : CYRUS causes qui y sont portées. Dès que le délibéré a été ordonné, Deuxième expédition SECTION II le président ou celui qu'il du aura dossier, désigné il Collationné : andiences prendra connaissance chambre du conseil Ies PASCAL MILLERY. Des Tri- indiquera de droit en soulevés parles parties. Art. 6. Les deux sections audiences du points les faits du procès et donnera son opibunal d'appel donnent de dix cinq haeures. US causes qui y sont portées. Dès que le délibéré a été ordonné, Deuxième expédition SECTION II le président ou celui qu'il du aura dossier, désigné il Collationné : andiences prendra connaissance chambre du conseil Ies PASCAL MILLERY. Des Tri- indiquera de droit en soulevés parles parties. Art. 6. Les deux sections audiences du points les faits du procès et donnera son opibunal d'appel donnent de dix cinq haeures. nion motivée sur chaque point. suivant PARTIE MON OFFICIELLE. parsemaine à civile partir travaille les lundi Les autres juges opineront La section Elle connaltra les mercre- l'ordre du tableau. INTÉRIEURS et vendredi. affaires sommaires et commerIV RÈGLEMEMTS dis des criminelle siège les SECTION TRIBUNAL U'APPEL DES GONATVES. ciales. La section Des réferés. DU L'INSCRIPTION DES AFFMRES AU ROLE mardi Les et jeudi. auront une durée de DE audiences Art. 14. Des référés sur procèsSECTION I. deux heures. doivent être pré- verbaux d'exécution des arrêts seront Art.7. Les juges avant P'heure âxée entendus par le président, en cas d'emArt. ter Chaque affaire. à son sents l'ouverture dix minutes de Paudience. Ils si- pêchement, par le vice-président écrit. ou iaseriptioa sur le rôle général, :eçoit pour le cahier de pointe, les arrêts toutautre juge parlui du commis par un numéro d'ordre. dé- gnent ainsi ceux qui ont été suivant l'ordre tableau. états Le rôle général numéroté et daté prononcés surle registre que à ce destiné. Art. 15. - Les référés sur les le nommern les parties et Jeurs avocats, transcrits d'un juge, il de frais seront entendus par présiTribunal qui a rendu la décision, sa En cas d'empéchement dent de la section ou le juge qui, l'a Je civite, commerciale ou correc- doit, en temps utile, enaviserle être prési- à nature dent pour qu'il puisse pourvu remplacé. Art. 16. L'audience des référés se tionnelle. L'acte d'appol, les conclu- SOII romplacement. A dix heures, T'huissier tient au local du tribunal àl'heure fixée sions Art. et 2. les mémoires fournis par les audiencier Art. 8. agite sa clochette pour an- par le juge. SECTION V parties doivent être écrits lisiblement. n'être noncer l'ouverture de laudience et à I Les dossiers, sous peine de l'apparition des Juges, il dit: Le Tri- Des congés. Des assemblées générales PAS reçus par. inventaire le grefler,seront détaillé, accom- côté bunal. de la cause, et des cérmonies. pagnés d'un de la partie ou de son avocat. Art 9. Après veulent l'audition user de la faculté Le désire obteet signé déposera son siles parties des notes pour le délibéré, 1 Art.. 17. juge qui au président Art. :. L'appelant en de produire les 24 heu- nir un congs adrèssera dossier, au greffe de ce Tribunal, elles devront le faire dans se- une demande écrite et metivée. és d'un de la partie ou de son avocat. Art 9. Après veulent l'audition user de la faculté Le désire obteet signé déposera son siles parties des notes pour le délibéré, 1 Art.. 17. juge qui au président Art. :. L'appelant en de produire les 24 heu- nir un congs adrèssera dossier, au greffe de ce Tribunal, elles devront le faire dans se- une demande écrite et metivée. même temps l'amende prévue et l'in- par res. Ces notes -écrites lisiblement Si le congé doit avoir une durée de l'article 36 de 018 loi sur l'appel. l'art. 27 ront déposées au greffe. d'audiences plus d'un jour, le président soumettra timé, après le délaiimparti par dépôt sera Art. 10. Le seront plumitif signés au plus tard la demande à l'assemblée générale qui de la même loi. Ce-dernier et les arrêts y fera droit, si elle estime légitime la constaté sans aucun frais, en marge dans-les 24 heures. cnuse alléguée et si l'absence du Made l'acte de dépôt. de P'article Art. 11. Pendant l'audience, per. ne doit pas paralyser le service. A T'expiration du délai seront, sonne ne pourra traverser l'enccinte réservé gistrat Le congô sera refusé, s'il est en re27, les seules pièces déposées qui sépare le Tribunal du banc tard pour Faccomplissemont de tout parle gromer, transmises inscrite au Parquet. au rôle aux avocats. i moins d'autoriantion ne acte de sa fonotion. Une affaire ne sera qu'a- spéciale du président. Les avoents on Art, 18.-Lfussembleée générale apct en état de recevoir jugement communiqueront avec le grelller 8 ily a lieu, la légitimité d'able rétablissement au grefte qu'en l'intermédiaire de Phuis- précie, jarbs public. siège que par sence d'un juge. aura fait le Ministère etre entendue que 24 sier audiencier. Jlle NC pourra --- Page 5 --- LE MONITEUR. Art. 19, Les juges de prendre seront tenus président et du dience : ils communication se du rôled'au- copie est suivie Ministère d'un étut public. Cette rort inscrits tous les des mot' fs légaux. déporteront s'ils en ont portant la partie des droits détaillé com- avec la date du prêt et le livres nom prétés Art. 20. - Quand le l'Etat. revenant à gistrat du Maassister à une otrémonie Tribunal officielle, doit Sur l'ordonnance de recettes dressée Les membres emprunteur. du Tribunal nenibres se réuniront au les contre lui, le greffer verse seuls emporter chez eux les peuvent tice sur la convocation du palais de Jus- leur à la caisse cette va- bibliothèque. Ils en sont livres de la à l'heure président et Il passe écriture publique. envers le responsables corps à la indiquée dite cérémonie. pour se rendre en caisse, à son crédit, dans de la son livre de Les livres greffier devront dépositaire. être La redingote noire est de versée ou indiquant le numéro valeur et ainsi la le délai de quatre jours. restitués dans Art. 21. Les convocations rigueur. date du récépissé délivré le Les avocats, les des res aux audiences relati- de la Tréscrerie. ables corps à la indiquée dite cérémonie. pour se rendre en caisse, à son crédit, dans de la son livre de Les livres greffier devront dépositaire. être La redingote noire est de versée ou indiquant le numéro valeur et ainsi la le délai de quatre jours. restitués dans Art. 21. Les convocations rigueur. date du récépissé délivré le Les avocats, les des res aux audiences relati- de la Tréscrerie. par. service bunaux pourront consulter juges autres trisemblées générales solennelles, et aux as- II se crédite aussi gesdel la les ouvrapubliques sont aux cérémonies toutes les chaque mois dé Les bibliothèque sans les déplacer. ou celui faites par le président lui sommes qui, d'après la loi, et présents règlements sont votés udressées qui le remplace. Elle sont reviennent en toute propriété. signés par l'assemblée des à, tous les Art. 27. Du au trente juges en présence.de générale sinctement. Mlagistrats indis- de chaque mois, le vingt-sinq Diaquoi, Christian Messieurs G. B. Art. 22.- L'audience président la note des greffier soumet au Pélissier, Latortue et Paul signe de deuil sera levée en saires à la fournitures néces- .Commissaire et Substituts du membre en cas de décès d'un bonne marche du Tribupal Commissaire du Gouvernement du Tribunal, de son pendant le mois suivant. Le Tribunal d'appel des près le sa mère, de sa père, de arrête président d'hui dix Gonaives ce jourSants ou d'un femme, d'un de ses en- fournitures. defnitivement l'état des dites neuf et sept Mars mil-neuf-cent-dix Dans membre du greffe. assisté du greffer le cas de décès d'un SECTION VII Ainsi signé : E. J.B.Pélissier. dl'un autre Tribanal membre Alf. ou d'un Des LRGENDRE, CoLAPURSERETSE l'audience àvocat, luissiers vice-président, T. CARsera suspendue MANT, LEBRUN quinze minutes. Néanmoins, le pendant Art. 28. Un DANIEL APOLLON, OFVFANLLOSTEABESS aal pourra en décider Tribu- chaque mois entre roulement sera fait R. BELFOND, MARCEAU LECORPS, ver le siège en autrement et le- dienciers les huissiers au- Commissaire du junes, G. B. DIAQUOL signe de deuil. qui seront alternativement TIAN Gowusrnement. CHRISattachés à chacune des deux sections. LATORTUE et PAUL SECTION VI Art. 29. Les huissiers audienciers Substituts. PÉLISSIER, Service du grefe. doivent être au palais de Justice, cha- Pour que jour ouvrable, à neuf heures au copie conforme : Art. 23 --Le greffe est ouvert plus tard. Le les jours ouvrables-de huit heures tous Art. 30. Ils tiennent un double de greffer du Tribunal d'appel, matin à deux heurès de du chaque rôle d'audience, ils Le grefier ou le l'après-midi. au moment de l'inscription des perçoivent affaires J. B. PÉLISSIER. gné ysera toujours commis-gremier présent dési- le coêt de la mise au rôle. voir les communications du pour rece- Quant au coût de l'appel des Art. 24. Aux heures public. il n'est versé aux huissiers causes, ARRETÉ le greffier et les d'audience, qu'à l'issue de chaque audience. ils Le grefier ou le l'après-midi. au moment de l'inscription des perçoivent affaires J. B. PÉLISSIER. gné ysera toujours commis-gremier présent dési- le coêt de la mise au rôle. voir les communications du pour rece- Quant au coût de l'appel des Art. 24. Aux heures public. il n'est versé aux huissiers causes, ARRETÉ le greffier et les d'audience, qu'à l'issue de chaque audience. audienciers vent être tous présents. commis-greffiers doi- En cas d'empêchement des Art. 25. Aucun acte, ils sont suppléés par les huissiers huissiers, ex- LA COMMISSION certificat, ne pourra être délivré expédition, poitants. COMMUNALE greffier, s'il ne comporte le coût par le A cet effet, il sera arrêté un rouleDE PORT AU-PRINGD taillé (timbre, écriture, droits de dé. ment memsuel entre les huissiers ex- Vu les fe) et s'il n'est taxé par le gref- ploitants. Celui qui est désigné pour le 56, ler. articles 50, 2ème. allinéa et En aucun cas, les greffers président. service, se rendra au palais de sur alinéa, de la loi du 6 Octobre mis. grefiers ne pourront ou com. les jours d'audience, dès 9 heures Justice, du 1881, les conseils communaux ; du greffe, un acte recevoir,hors matin. Considérant qu'il importe de Ministère. queldonque de leur Il pourra se retirer à l'ouverture de les règlements concernant la modifer circulaFaute par eux de se l'andience, s'il n'est pas retenu. tion des automobilès, dispositions précédentes,ils, conformer aux Art. 31. L'huissier toutes les voitures en piétons gt de sibles de mesures seront pas. remplace l'huissier audiencier expoitant perçoit qui d'empêcher les accidents, général, tant en ville afin préjudice des autres disciplinaires, peines sans le' coût de l'appel de toutes les causes. qu'à la campagne ; Art. 26. Le greffier doit légales. Art. 32. L'huissier livre de caisse côté et tenir un faute est passible de exploitant en ARRETE CE QUI SUIT : présideut oit il est inscrit paraphé par ordre par le même de révccation, suivant suspension les cas. ou ler. date, sans aucun blanc ni de Art., 33. Les huissiers sont sous que Art. fois L'expression voiture, cha. toutes les sommes qui lui sont intervalle, versées le contrôle direct du greffier qui veil- arrêté qu'elle tous est employée dans cetpour le service du Tribunal a le à ce qu'ils soient présents aux heu- teur ou signife à les véhicules à motitre et poar quelle que cause quelque res et jours d'audience, clettes traction animale et les soit, que ce Pendant les audiences, ils et tous véhicules bieyCe livre est vérifié etarrêté les ordres du président et du sont sous quelconques. généralement mier au cing de chaque mois du pre- saire du Gouvernement. Commis. Dans aucun cas, la vitesse dos voiprésident et le Ministère par le tures ou cavaliers cireulant en Du cinq au dix de priblie. SEcTION VIII ne doit être susceptible de causer ville des greffer adresse au Département' chaque moisy le De la accidents. Cette vitesse est limitée en Justice, pour être tranamis de la trbtiothèque. ville à 12 milles ou à 19 km, à Finances. saire du Gouvernement. Commis. Dans aucun cas, la vitesse dos voiprésident et le Ministère par le tures ou cavaliers cireulant en Du cinq au dix de priblie. SEcTION VIII ne doit être susceptible de causer ville des greffer adresse au Département' chaque moisy le De la accidents. Cette vitesse est limitée en Justice, pour être tranamis de la trbtiothèque. ville à 12 milles ou à 19 km, à Finances. une copie de à celui des Art. 34. Le Ils doivent ralentir la vitesse !'heure. le mois précédent, certifiée son livre pour cataloguo des livres greffler de la dressera un marche on traversant une rue de leur de lui, du Il tiendra un registro Bibliotheque prenant un tournant d'on il leur ou en spécial où se- impossible de voir la route directe. est Les --- Page 6 --- LE MONITEUR. d'administration des fne sont ni occupées, Le préposé da service domanial des voitures sont obligées de sonner ou de res publiques qui sont tenus de recevoir nances chargé invite les occupants ou avant, d'atteindre une encoignu- ni engagées, ont besoin de leurs ser- Anses à-Pitre, et des emplncecorner une autre voiture tous ceux qui fermiers des terrains de l'Etat, re ou en dépassant même direction qu'elles. vices. attelés aux ments du Bourg du domaine allant dans la les Art. 14. Les animaux monurbains que ruraux, en relard, Art. 2. Dans le but de prévenir ordonné voitures, les bêtes de somme ou à tant venir en son bureau, le plus tôt pos: de collisions, il est expressément les tures doivent être en état de service. leurs redevances à toutes les voitures, les piétons, Lesconducteure qui maltraiteront leurs sible, acquitter 1918-1919, ce, sous peine cavaliers et les conducteurs d'animaux animaux de trait seront appréhendés T'exercice : il rappelle en outre généralement quelconques, de passer et conduits i la justiee de Paix pour d'être à tous poursuivis les fermiers ou occupants génétoujours à droite. conducteurs sont être condamnés à l'amende prévue par ralement queleonques, qu'ils doivent, la maArt. 3. Quand les autre la loi. de en conformité de la loi régissant dans la même direction qu'une Art. 15. Les autos munies systè. se présenter er son bureau avec voiture et qu'ils veulent la dépasser,ils mes d'éclairage spéciaux se serviront tière, derniers reçus, pour acquitter doivent prendre la gauche immédiate- momenta- de leurs 66 dimmers 11 (lampes à lumière leurs leurs redevances de l'exercice 1918nément et revenir à droite douce,) à la rencontre *la nuit, d'une 1919, attendu qu'elles se payent. anment après l'avoir dépassée. indi- autre machine ou d'une autre voiture. d'avance. Avant de tourner, ils doivent la Les autos qui, pour le moment. ne nuellement un délai de quinze jours leur intention en allongeant de .. dimmers ra- A cet effet de cette date. quer main dans la direction ou ils veulent lentiront sont pas poarvues Jeur vitesse, cequi diminue- leur est accordé, à les partir baux des retardaPassé ce délai, de tourner. après l'avoir dépassée. indi- autre machine ou d'une autre voiture. d'avance. Avant de tourner, ils doivent la Les autos qui, pour le moment. ne nuellement un délai de quinze jours leur intention en allongeant de .. dimmers ra- A cet effet de cette date. quer main dans la direction ou ils veulent lentiront sont pas poarvues Jeur vitesse, cequi diminue- leur est accordé, à les partir baux des retardaPassé ce délai, de tourner. tourner à ra la clarté de leurs phares. voudra seront resiliés en conformité Art. 4. Quand ils veulent ils doivent Art. 16. Tout individu qui est te- taires 35 de la loi sur la matière etgauche dans une autre rue, vendre sa voiture et sa plaque l'article seront afferdépasser le milieu de cette rue avant nu d'en donner avis à la Gendarmerie. les biens ceux qu'ils occupent les auront soumissionToutes les contraventions més à qui de tourner. deux voitures se ren- Art. 17. mentionnées seront nés. 23 Mars 1919. Art. 5. Quand celle qui suxdispositionesus: au Code Pénal. Anses. à-Pitre, le contrent suivant droit un de angle, continuer tan- punies Le conformément arrêté abroge tous les AIMÉ LANGLAIS. est à droite à le s'arrêter ou raprésent d'arrêté qui P. BIEN dis que l'autre doit arrêtés contraires. ou dispositions Il sera, après aplentir. force lui sont d'Etat de PInArt. 6. A moins d'un cas de doivent probation du Secrétaire à la diligence du chef Le Directeur Principal de T'Enregismajeure, les] conducteurs ne térieur, exécuté ville et de la Com- trement et Conservaleur des Hypothèjamais arrêter leurs voitures ou ani- de la police de cette de. la juridiction du Tribunal deni à ni au milieu d'une mission Communale. ques Instance de Port-au-Prince, maux lagauche ni dans aucun le 29 première ni aux rue encoignures être en- Fait à la Maison Communale, Rappelle aux Notaires, urpenteurs, endroit ou la circulation peut Mars 1919. greffiers et huissiers, de cette juridic- 155 detravée. doivent Le de la Commission; tion qu'aux termes de l'article sur Art. 7. Toutes les voitures président la loidu 29 Juillet 1828 l'Enregisêtre munies de lanternes à l'avant. de qui la CH. A. ALPHONSE. trement : seront allumées dès la tombée Les membres, ( Les notaires, greffiers. tous huissiers, les six. nuit. le numéMAGLOIRE, J. ZACHARIE et arpenteurs présenteront Art. 8. En cas d'accident, et CLÉMENT mois, leurs répertoires aux receveurs ro de la voiture en faute sera pris THOMAS. de de leurs résidence envoyé au bureau de la police, à telles en vertu de l'article TEuregistrement les viseront, dans-les vingt quatrede droit. Vu et approuvé, qui et qui fins que de voitures 13 de la loi Communale du 6 Octobre heures de la représentation le Les Art. 9. conducteurs de énonceront dans leur visa, nombrepubliques ou privées sont obligés et 1881. des actes inscrits. Ce viea sera gratuit. placer à l'arrière de leurs véhicules la Le d'Etat de CIntérieu?, ( Cette aura)l lieu dans. sera vue, Secrélaire représebtation dans un endroit ou elle délivrée la première quinzaine des mois de Janplaque numérotée qui sera B. DARTIGUENAVE. . conducteurs de énonceront dans leur visa, nombrepubliques ou privées sont obligés et 1881. des actes inscrits. Ce viea sera gratuit. placer à l'arrière de leurs véhicules la Le d'Etat de CIntérieu?, ( Cette aura)l lieu dans. sera vue, Secrélaire représebtation dans un endroit ou elle délivrée la première quinzaine des mois de Janplaque numérotée qui sera B. DARTIGUENAVE. vier et de Juillet,à peine d'une amende la patente: I quinzaine avec lanternes des voitures de cinq gourdes pourclaque Art. J0. Les alluméés dès la tombée de D de retard. > doivent être de ces véhi- AVIS ADMINISTRATIN: 3 Février 1919. la nuit, et la circulation les agents' de la Port-au-Prince.le cules sera arrêtée en par cas d'inobservation des fiforce publique sans préjudice de L'Administrateur des instructions principale contedes artieles sO et 81 de ces proscriptions, à l'amende prévue nances en vertu di Secrétaired'b En conformité je sousla condamnation hues dans la dépêche de la loi sur Bnrogistretunt. d'adpar la loi. voitures, les autos tat des Finances etdu Commerco,dntée meten signé.R.R. Jasmin jeune.rréposs de la commune Les lanternes"des et du 28 Mars expiré, au No.713, ministrtion des finances exceptéos, doivent être numérotées numéro d'or- vente à la criée publique, trois coffres- de Tiburon, déclare au publie et à l'ad- 'doivent porter le même forts en dépôt au bureau de l'Enregis- aura miniatration on géndral que j'ai fait dre que celui de leur plaque. voitures et les trement de ce ressort, où la vente du choix du citoyen Rend Cadet Lundy Art. 11. Toutes les d'un lieu le 19 du courant, à onze heures êtro mon commis-sliymataire et je bioyelettes doivent être pourvues matin, parl le ministère de Me.Edouard pour de sa signature uomme de iasignal avertisseur en bon état. doit Kénol, notaire en cêtte ville, sur la reponds Art. 12. Tout cabrouet à boeufs mise à de $ 10 par colfre-fort, - mionne propre. 1919. conducteur et un valet. Le vaprix Tiburon, le 15 Février avoir un la tête de l'attelage outre les charges de Tenchère. let marchera à 1919. 'R. R. JUSMIN jeuue. pour diriger les conducteurs boeufs. de voitu- Port-au-Prince, le 4 Avril Art.. 18. Les --- Page 7 --- LE MONITEUR: 18f SECTION DES Etat des demandes de ferme DOMAINES auaquelles suite sera donnée dans les formes tracées Noms DES SOUMEISTONNAIRES. par la loi du 21 Aoit 190 SITUATION DES BIENS CONTENANCE Damis DE LA Joseph Salnave. PRÉSVTAMION DE Plaine du Nord sect. MorneDEMANDE, Rouge. Victor Myrtit. Lhabitation Crochin et E Gautrean boanée : N et o par TEtat S l'hab. Ph-an-Pe, rue St.. Honoré/Env. 30 pds. par Delphine Pierre. par Nombin Alfred Théophile. Petite Place Macome S par Marius faç. du 21 Aoit 190 SITUATION DES BIENS CONTENANCE Damis DE LA Joseph Salnave. PRÉSVTAMION DE Plaine du Nord sect. MorneDEMANDE, Rouge. Victor Myrtit. Lhabitation Crochin et E Gautrean boanée : N et o par TEtat S l'hab. Ph-an-Pe, rue St.. Honoré/Env. 30 pds. par Delphine Pierre. par Nombin Alfred Théophile. Petite Place Macome S par Marius faç. Milfort surnutant E par Camille de prof, bornés : N par la rne 23 Sept. 1918. riani) (Miaet O par le Fort St.-Clair. St-Honoré Dorléans Port-au-Princo. 5 car. de terre env. bornés : 2 Octobre C Dorfetille,. . Hab. Bel-air, par Hogarth par Constant Vieux S et E; Cap... au Haut dal parPEtat et'o Jh. M. Arty, Une portion de terre bornée: : N les 5 Octobre C a la Rivière Salée Plaine- les héritiers Alfred Cadet E par Rt Fort St.-Pierre héritiers Champonnean S par du-Nord sect.Nlorne- Ronge Une et O par. l'Etat.. ler., vière portion Salée E de terre bornée: N par le grand chemin Octobre C Hyppolite Mompoint. an Carrefour la Rivière Salée. par lancien chemin public et O par le publicS nouvean par la Rilot sect. des Laguerre Perches Mi-I pont dej 2 Bonnet... de Octobre C Une Ganthier Paul... Ntole-St-Xicolas. tiste propriéto E par P'Etat bornée: et O : par N par. Jean Lonis Pierre S par Louis Jean js Un et empl. Oj d'env.: le 54 pds. faç. Démosthôue sur 70 prof. Gentil... borné :N . Bap. 2 Octobre C Léonce M. Richard. droits T l'Etat. reste de l'emplacement et E par Riboul par la rue Lamarro Hab.Afontalibor des Milotsect. Richardson, aux Perches de Bonnet. 5 ear. de terre env.bornés 12 Octobre & 1. Destina Pierre. Hab.Jonbert E par Pachonne Division et : O N par Michel Baptiste 8 par Jean Laurent sect.do la Acul-dn-Nord par l'Etat.. Justin Coupe à David.. S car. de terre 19 Octobre d Montas Hab. Demorsy Mirebalais, las E par Code Julien env.borués: et O par. N par Vye. Jean Michel S par Jumeau CoJustin Montas. sect. de la rivière Canot. e car. de terre PrévilonfCadet. Hab. Dewjardins. dite Aueuv. bornés de tous côtés Octobre < mont Mirebalais sect.de lal par r'Etat.. j6 Octobre Rivière Canot. €a Norbert' Leroy. Hab. Charles, Surpris car. E de par terre P'hab. env. Ludefort bornés : N par Phab. Gambert S par les Nord Plaine-dnet O parl'hab. Ilappon, dite héritiers sect.Morde-Ronge. s car." de terre Damien. 20 Octobre @ D. Rameau, a Truitier, Croix-des-1 Bou- l'hab. Charles enr:bornés: E par l'hab. Aiexis N par le et rivage O de la mer S par le reste de quets sect. des Varronx.,. 8 car. de par Fleuricourt Perri6. Dural Dessine. terre env. bornés: N. par Phab. Nov. Môla- -St.-) -Nicolas, rue La- Octavius Myrtil et O par le rivage de la mer. Vaudreuil S par l'Etat E par marre. Un empl. d'env. 54 pdls. faç. 14 "Nor. <a. Père L. Aubin.. IS et E par la portion de l'empl. Varronx.,. 8 car. de par Fleuricourt Perri6. Dural Dessine. terre env. bornés: N. par Phab. Nov. Môla- -St.-) -Nicolas, rue La- Octavius Myrtil et O par le rivage de la mer. Vaudreuil S par l'Etat E par marre. Un empl. d'env. 54 pdls. faç. 14 "Nor. <a. Père L. Aubin.. IS et E par la portion de l'empl. sur 701 prof. borné: : N par la rue Lamarre Cap.Ebaitien,sect.del la Ban- Ipar le reste de l'emplacement.. soumissionnée par Gantier Paul et O de-dn-Nord. Un car.de tere env. conna sous le Nov. 6 Louis Augustin. hab. M. Muller S par Em. Detzeen E par nom de Morne Gué et borné : N par Hab. Lafijondrie Thoma- Kermaria. diverses propriétés bâties et O par Ph. zean lère. sect. rur. 38 car. de terre env. Avril Justin Alphonse. Jeannot E. par bornés : : par hab. Maria Plaisance Port-an-Pce,ruo du Centre. Une propté. d'env. T'Etang 13 ou Hatte Darand et O; par hab. S par hab. Frédéric et Delons Robinson. Punise-du-XNoniaect commun S et E par Julien pds. faç. sur 23 prof. bornée: N Chanlatte.. par un - 20 Juin itouge, Mornel I Débrosse et O per la rue du Centre. passage 26 L/hab.Mfombin Jain Périclès. Jn.. Philippe. 2ême. par diverses Cortchin bornée : N S et O par le de la mer Limonade, sect. Bois propriétés. xivagé et E, de Lance., (2 car. de terre env. bornés 29 Juin < Raoul jdroita de PEtat S. par un : N1 par les héritiers Petit-Frère Pierre Piquion. Hab. Desforges Limonade. tiers Dieu-donn6 Louis et O chemin par vicinal E par Jean. Boubou et héri- aux Tibérins Lamofhe.. 100 car. de terre env. bornés: N Chéry par Bien-Aim6. La . 18 Juin à Lajary sect: des Citron- Epar hab. Genivré et O pa. hab. Richard.. hab. Chevalerie S. par PEtat * uiers, Léogâne. 5 car. % de terre bornés N : 5 Juin Finis Payen. rivière dea Citronniers E par per les nne crête ou les Jn.-Foveaux S par la à Lajnry, Lcogâne, sect.des P'ompilus Tingué. hôritiers Etienne Payen et O par Citronniors. .' 5 car. % de torre bornés: 27 Jaillet rivière des : N par une crête ou les Jn.-Foveaux Antonia Dupin.. Pompilns Citronniors E par les héritiers Etienne 8 la Cap-Hattion, rue empl. Tingu6.. Payen et B par Joseph Telfort.. St-PierreUn ot E par héritlors borné : N. et O par héritiers Clicquot S par la 80 Juillet Hah.Sumson Milot sect.des Cyriaque Célestin: rue 8t.-Pierre Perches de Bounet. 7 car. de terre env. 15 Juillet ( Maurice Leroy. tiers) Pierre. bornés: : N et E le reste de, T'hab. S Hab. Compagnlo dee Indes, 2 oar. par Joseph Telfort.. St-PierreUn ot E par héritlors borné : N. et O par héritiers Clicquot S par la 80 Juillet Hah.Sumson Milot sect.des Cyriaque Célestin: rue 8t.-Pierre Perches de Bounet. 7 car. de terre env. 15 Juillet ( Maurice Leroy. tiers) Pierre. bornés: : N et E le reste de, T'hab. S Hab. Compagnlo dee Indes, 2 oar. de terre Antoinedn-Prancols et BE parl hab. Denis. par héri- 'de-dn-Nord. Cap-Haitien Bect.dol In Ban-8 par Morne à onv. Roy bornés: E N et 01 par le ohemin conduisant à Juillet < -tortue, par héritiors Etlennette Latortue et Boyer Tifaine La9 Juillot < --- Page 8 --- LE MONITEUR. cun- diées deux fois par semaine, commepassé ce délai, ils seront frappés loi do- suit : DÉPARTEMENT: DE LINTERIEUR formément à Particle 35 de la Recomnandés 3 hres 2(: MERCREDI Section des Domaines. maniale. et Fermeture: 3 hres 40 Benoit et J. J.Bau- Acul-Samedi, le 15 Février 1919: SAMEDI Envois simples Mes. Constantin de din ont produit au Département établissent PH. ST. LOUIS. ANSE-A-VEAU MIRAGOANE PIntérieur des pièces. qui héritiers AQUIN PETIT-GOAVE les droits de propriété des l'habitaCAVAILLON Plc-RIV, de NIPPES leurs mandants, sur PL-TROU de NIPPES Bégond, du même nom, située dans la com- Le préposé d'Administration des fi- CAYES St-LOUIS du SUD tion que Mr. de cette Commune invite tous CORAIL mune de Jourdan St.-Louis-du-Sud, avait soumissionnée nances les fermiers de PEtat tant urbains que GRAND-GOAYE Auguste à ferme. ruraus à se présenter en ses fins bureaux de s'ac- JÉRÉMIE à des villes suila demande de ferme avec leur dernier reçu, aux Les envois destination En conséquence A. Jourdan est annulée. du montant de leurs redevances vantes seront régulièrement acheminés de Monsieur quitter envers PEtatpourl T'Exercice: 1918;1919. unc fois par semaine: Port-au-Prince, le 18 Février 1919. A cet effet, un délai de quinze jours ABRICOTS PESTEL leur est accordé pour ce faire. ANSE-4HAINAULT PORT-A-PINENT Passé ce délai telles mesures que CHARDONNIERES PORT-SALUT des f- de droit, seront prises contre eux aux COTEAUX ROSEAUX Le préposé d'Admicistration du service des domaines termes de l'article 35 de la loi du 21 TIBURON nances chargé commune, invite pour une Août 1908. GRAND-BOUCAN LES ANGLAIS TORBECK de dernière cette fois, tous les fermiers de T'E- Fait au bureau de T'Administration 19 No- Port-au-Prinee, le 18 Mars 1919. tat, tant urbains que ruraux, à se pré- des finances de Lascahobas."Je mois et an que, senter en son bureau munis de leurs le vembre 1918, les jour 11 estdonné avis au public et au Comderniers récépissés, afn d'acquitter dessus. UCAN LES ANGLAIS TORBECK de dernière cette fois, tous les fermiers de T'E- Fait au bureau de T'Administration 19 No- Port-au-Prinee, le 18 Mars 1919. tat, tant urbains que ruraux, à se pré- des finances de Lascahobas."Je mois et an que, senter en son bureau munis de leurs le vembre 1918, les jour 11 estdonné avis au public et au Comderniers récépissés, afn d'acquitter dessus. merce qu'il a été adiré Une Délégation Kaimontant de leurs redevances. le 19 Novembre 191S. de $ 49.500 donnée par feu Hugo Les occupants sans titre authentique Lascahobas, ner à feu Alfred Willam comme repré-. sont égalementinvitées: à venir régula- à J. L. VINCENT. sentant la part de ce dernier dans Penriser leur situation conformément Août 1918 de la construction du wharf, l'article 30 de la loi du 21 treprise des ponts et de la distribution d'eau. 'sur le domaine un national. délai de 15 jours leur DIVERS de Port-de-Paix. A cet effet, de cette AVIS En conséquence, aucune transmisest encore accordé à partir sion, aucun paiement total ou partiel être date. les beaux des retarAVIS POSTAL de la dite délégation ne pourront la siPassé ce délai, de consentis que sous dataires seront résiliés, en vertu et information reçue de divers valablement de Madame Veuve Alfred WilI'article 35 de la loi sur la matière D'après nombre de colis ori- gnature ou du soussigné, son mandataireles biens qu'ils occupent seront af- Offices, un de grand ce Service, tant pourlIn- liam détenteur d'une expédition nofermés à oeixquilesauront légalement ginaires térieur que pour l'Extérieur, sont par- spécial, tariée de la dite délégation, soumissionnés. venus à destination en très-mauvais le 9 Avril 1919. Abricots, le 17 Février 1919. état. Ce fait indique que les colis em- en Port-au-Prince, DARIUS BOURAND. question ont été insuffisamment L. LANCIVET ballés. croit devoir atti- BULLETIN DE Lâ STATION METEOROLOGIQDE rer L'Administration l'attention du public sur la nécessiDE PORT-AU-PRINCE. Le soussigné, préposé d'administra- té de donner un emballage solide aux' tion des finances de cette commune envois de cette nature, afin d'éviter les en1919. chargé du service de FEnregistrement du non-seulement au trafic postal 'DC 8 AU 15 MARS annonce au public qu'ila fait choix être nuis que le cas. comporte, mais encore des E citoyen Théodor Richardson pour les pertes possibles au préjudice B son commis-signatatne en conformité intéressés. Elle sc verra, par conseETAT DU CIEL des artic S 80 et 81 de la loi sur PEn- quent, dans Tobligation de bien véri: colis DATES registrement. fier, désormais, T'emballage des Par conséquent, il est de responsable la sienne à expédier et refusera rigoureusement les condi 7e3.6 95,0 12 Clair de sa signature comme ceux qui ne réuniront point S Mars 763.4 25,7 49 AS Clair Clair ot couvert propre tions de solidité réclamées. 10 162.0 97.9 26.5 50 Presque cluir 0, Jean-Rabel, le 3 Février 1919. T'emballage des Par conséquent, il est de responsable la sienne à expédier et refusera rigoureusement les condi 7e3.6 95,0 12 Clair de sa signature comme ceux qui ne réuniront point S Mars 763.4 25,7 49 AS Clair Clair ot couvert propre tions de solidité réclamées. 10 162.0 97.9 26.5 50 Presque cluir 0, Jean-Rabel, le 3 Février 1919. le ler. Avril 1919. 11 13 1783.3 709.9 27,0 94,3 da :# Nung. iPresquo ct couvert couvort 28,51 Porb-au.Prince, 18 168.5. 25.0 Ulair et couvort 10,: R ROCHE. 15 14 * 1763.0 7G34 35,3 a Clair ot couvort -9,8 AVIS POSTAL Valeurs normalos 1 703,3 95,4 04 jUn peu nungenx 05,0 Le préposé d'Administration des fCoLLken ST.-MARTIAL nances de cette commune invite tous Générale des postes PETIT SÉNINAIRE de ? les fermiers des biens du domaine na. L'Administration Phonneur do porter à la connnissance Le Direoteur Obacrvatoire, tional, tant urbains que ruraux, à der- se a Public, en général, ot du Commerce, J. SCHERER. présenter en son bureau avec leur dlu en qu'a parlir du ter. Avril Imprimerte Nationa * et le montant de leurs partienlier, destinées Pori-au Princa nier. récépissé l'exercice 1918-1919. prochain, les Correspondances suront expéDireolnu r, EDOAAD GHENBI. xedevances de pour 15 jours leurest accordé, aux villes ci-après désignées Un délai