--- Page 1 --- 74ème. Année PORT-AU-PRINCE Mercredi, 9 Avril 1919 NUMÉRO 24 BUREAD DE RÉDACTICH N ET LE MONITEL D'ABONKEMENT JOURNAL OFFICIEL 26, Rue Gefrard, TDE LA RÉPUBLIQUE PARAISSANT LE D'HAITT MÈRCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN - CHEF, PAUL LOCHARD, 26, Rue Ss an, P.6.. Six mois, P. 4. - Trois Gefrard. Peur mois, les P.3. Le NO 15 centimes. Les Déyartements ct PEtrenger, les frais Mercredi, 9 Avril manuscrits non insérés ne serunt pas de poste en sus: 1919. Les et seront détruits. rendup. AFFRANCHIR, mois Abonnements et sont partent des 1er et 15de cbagus. commel lesi insertions payésd'avaner - OMMAIRE AFFRANCHIR choue clettes, les pneus, les tubes en caout-] que pourles pneus en fait remarquer au PARTIE OFFICIELLE machines à écrire, à additionner, caoutchouc,les à que la tardivité de la Conseil d'Etat produire et les de re- rait des susdite loi détrui. Reinerciements de Monsieur lel Président del la Ré- ainsi que tous perforateurs chèques et la l'équilibre lui budgets à ceux communaux. publique l'occasioa del qui lui ont adressé des Vaeux à chines ou articles autres genres de ma la rendre retourne en lui demandant de Avis Ministériels. Tanniversaire de sa naissance. leur valeur ou leur qui utilité parleur qualité, chain. applicable à l'exercice SproCONSELL D'ETAT. Séance du 25 Octobrc 10:S. assimilés à une des machines peuvent être 20. Dépêche du / (Keproduetion.) Arrêté seront en vertu ci-dessus l'Intérieur Secrétaire d'Etat de de la Commission communale de ticle 90, des dispositions del'aren date du 22 du Princo modifiant les règlements Port-au- du Titre XII de la loi douanière No. 51, accusantr courant, culation des voitures, ,etc. coucernant la cir 5 Septembre 1905, taxés à 20 d'Etat de son réception au Conseil, Certilicat de dépôt de wanques de valorem. olo ad mois, couvrant Message lés du 18 du méme fabrique. verbaux de ses séances copies des des procèsPARTIE NON OFFICIELLE (REPRODUCTION.) 25, 30 Septembre et 4 11; 13, 18, : Avis administratis dont la Octobre 1918 Bulletino des Avis divers. publication lui est demandée. 71 Févricr 1910. obserrations m6téorologiquies dul lcr.au M. ley président : Le : CONSEIL D'ETAT Tordre du jour 3e. point, de projet de loi'de appellé liquidation la.diseussion du des PARTIE OFFICIELLE. SÉANCE DU VENDREDI 25 Ocro- séquestrées. Le : TIA maisons. mis en principe de ce projet BRE 1918 discussion. de-1ol. est LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Le conseiller d'Etat dul lcr.au M. ley président : Le : CONSEIL D'ETAT Tordre du jour 3e. point, de projet de loi'de appellé liquidation la.diseussion du des PARTIE OFFICIELLE. SÉANCE DU VENDREDI 25 Ocro- séquestrées. Le : TIA maisons. mis en principe de ce projet BRE 1918 discussion. de-1ol. est LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Le conseiller d'Etat Exprime ses Présidence de Mr. le pose: : - soussigné proremerciements les Conseiller 1., Considérant plus sincères à MM. les Secrélaires LÉGITIME, Vendredi qu'à la séance de d'Elat, aux dernier, 18 Octobre ployés Fonctionnaires ct Em- La séancé est Pouvoir Exécutif a 1918, le pablics, aux Journaux de la Les membres du ouverte à 10 heures. seil d'Etat un projet présenté de loi au ConCapilale et à lous' ceux qui, soit taires d'Etat Conseil des Secré- pléter la pour comletires ou par iélégrammes,ont au Pouvoir occupent le banc réservé guerre et législation réclamait relative dans à l'état de voulu lui Exécutif. ce ter envoyer des voeux à l'oc- Or entame l'ordre moyens propres à: assurer but les casion de Tanniversaire de premierp du jour dont le la juste promptement sance, sa nais. pcint appelle la sanction des tiens, alliés satisfaction ou neutres des intérêts haiprocès-verbaux. dans leurs Réconforté par ces précieux et Invité parl Mr. le président, Mr. pire ports avec les ressortissants de l'Em- rap. spontanés témoignages de toine Innocent, And'Allemngne ; thic, il les prie de croire sympa- donne lecture des secreaire-redscteur Considérant que le Conseil conservera qu'il en séanees en dates procès-verbaux des 27 des pour répondre le plus vite d'Etat, nir cl leur renouvelle profondément le souve écoulé et 14 Octobre courant Septembre vues du Gouvernement, a accordé possible A aux ce les assurances avec plaisir rédaction est adoptée dont la projet le bénéfice de plus de SCS sentiments les En conformité du 2e. parlAssemblée. donnés le caractère de Turgence, ce projet et étant distingués. dre du jour, il est donné, point de l'or- circonstances impérieuses les pièces lecture des par le invoquées suivantes : Considérant Gouvernement, lo. Message de men que sans faire un oxaDÉPARTEMENT DU COMMERCE. la M. le Président de approfondi de ce l'on République en date. du 22 Octobre dire que de sOS projet, peut courant No. accusant diates, les moindres conséquences imméIl est porté à la celui sous le couver, réception le de de la seront par le fait blic etdu conriaissance du pu- d'Etat lui a duquel Conseil trées liquidution des maisons séquesCommerce en expédié pour être actuellement ou qui partirdu ler: Juin 1919, particulior,qu'h les guée, la loi modifiant celle du promul- 8 ultérieurement sous seront mises tomobiles, les wagons au- tembre 1918 surla Sep- dans les aéquostre (art. 2) automobiles, les motocy. mobiles. Le Président patente des auto- Premier points suivants : de la Républi- ou droits mobiliers point:la réalisation des biens et immobiliers par irdu ler: Juin 1919, particulior,qu'h les guée, la loi modifiant celle du promul- 8 ultérieurement sous seront mises tomobiles, les wagons au- tembre 1918 surla Sep- dans les aéquostre (art. 2) automobiles, les motocy. mobiles. Le Président patente des auto- Premier points suivants : de la Républi- ou droits mobiliers point:la réalisation des biens et immobiliers par --- Page 2 --- LE MONITEUR. 168, M. Enock Désert : Messieurs, nous été faites par T'Allemagne ; 20. qu'ily et sommes en présence d'un cas de force investis de par la loi entre TAllemagne le dépôt du projet de des liquidateurs les éten- a des entretiens ; majeure. Depuis mises elle-mème des pouvoirs plus nos alliés sur ces propositions; in- loi de liquidation des maisons cela (art. 5) entrainera : (a) d'ailleurs que- mille le Gouvernement a eu dus pour don- Considérant que ces entretiens sous séquestre, du Déla vente des gages hypothécaires débiteurs dices confirment à la ces- à recevoir une communication où il nés à ces maisons par des des auront un résultat favorable partement d'Etat de Washington nationaux cu autres : (b) la vente sation de la guerre ; sortira estquestion de proposition d'armistiec. les valeurs ou titres donnés en gage par Considérant que tout ce qui J'estimequ'il serait sage d'attendre les débiteurs nationaux ou autres ;(c) de ces entretiens engagerals Républi- : et de nosalliés, sans indirecte aamarecommmntsone a poursuite devant les tribunaux que d'une façon même reconnai- car un changement dans la des situation mnesuterme ni délai et avec eontrainte par qu'il: y a lieu, en tout cas,de entre peut nous amener à prendre eorps contre les débiteurs dont arrè. les. tre que l'état de guerre existant ne sau- res plus sévères.O'est pourquoi j'ai sont en fait et en droit alliés et nous, d'ajourner le projet de loi. comptes la liquidation ; (d) là cession TAllemagne,nos: être envisagé aur mème proposé Dornéval : Les raisons sés par de toute nature dont ces rait: aujourd'hui vue moment du dépôtde M. Etienne Désert pourdes baux : (e)le cessa- point de qu'au allait être votée, don- produites par le collègue n'amaisons ont la jouissance de na- la loi qui, si elle rigueur raient ètre appréciées si nous à tion. du travail pour un groupe éta- nerait lieu à des mesures Ide alors que vions pas encore déclaré la guerre tionaux en attendant que d'autres faites pour l'état de guerre, l"Allemagne. blissements leur fassent des avances ses ne réfléchiraient que la déolaration de guerre nécesou mises de fonds, et dans quelles con- sur conséquences l'état de paix seulement; site Mais des mesures qui répondent à l'acditions 1(f) la fermeture pour un temps Considérant que la communication des Etats- tualité. pas encore déclaré la guerre tionaux en attendant que d'autres faites pour l'état de guerre, l"Allemagne. blissements leur fassent des avances ses ne réfléchiraient que la déolaration de guerre nécesou mises de fonds, et dans quelles con- sur conséquences l'état de paix seulement; site Mais des mesures qui répondent à l'acditions 1(f) la fermeture pour un temps Considérant que la communication des Etats- tualité. Ce projet de loi en est donc la indéterminé des Usines à café, tendent cacao, faite par le Gouvernement en vue "de la conséquence ingluctable. Nous ne de-. et autres établissements qui une meil- Unis sur les propositions suivies pour la cor- vons pas hésiter quand il s'agit d'un efficacement à relever par den- paix devront être comsil avait des chances de leure préparation le prix de nos valeur rection des choses, de nouvelles définitifs ennemi qui, eut effacé de la carte du monzées d'exportation et dont la munications sur les résultats ont provo. vaincre, de ce point qu'on nomme Haiti. En faidiépasse des. millions de dollars; etqu'il point des entretiens constituent, qu'elles en quel- sant dernièrement le geste de la décla- nous y a lieu de retenir surce premier) dans le qués et qu'elles qul ration de guerre à l"Aliemagne. que ces opérations se faisant que sorte, un cas de force le majeure Conseil d'E- avons lié nos destinées à celles des Pays' à un moment oà la circulation la exige que, par sagesse. communica- Puissances Alliées. de T'argent n'existe. pas, nugmentera etfets les tat attende ces dernières excesdonc lieu de nous arrêter à gane publique, produira les tions avant de voterles mesures le Pays de Iln'y'a frisant la sentiplus graves sur l'avoir habitant des nationaux la Ré- sives qui empècheraient effets de la paix aucune mentalité. considération ou d'autres personnes proliter largementdes être prochaila contre une publique, aura même répercussion qu'à qui, Dieu aidant, pourra être dange- Mise aux voix, Désert, tendant proposition à ajoursur leur crédit, tant à l'intérieur ne, mesures qui pourraient : du conseiller du projet de loi, est d'opportunité; la discussion l'extérieur : des actes de reuses par manque si le Conseil d'Etat ner Deuzième point: (a) tour Considérant que de loi malgré rejetée. de a loi est toujours en représailles exercés a son par peut rejeter le projet il peut Le principe Allemagne contre nos nationaux, Purgence dout ila bénéficié, force ma- discussion: même par la main- -mise sur leurs biens de' T'ajourner pour un cas de Mr. Pierre Hudicourt : qui sont chez elle : b) T'éloigcement la paix d. un jeure : le conseiller d'Etat DES MOTIFS. notre territoire après ont En conséquence. au Conseil d'Etat EXPOSÉ groupe d'étrangers dont familles plusieurs : c) la soussigné propose du projet de loi sur la le des alliauces dans nos Tajournement en temps de guerMoasieur président, restriction après la paix de débouchés legislation nationale I d'Elat a cu à voter la Dédenrées d' et par re; dernières communications Après le Conseil ct la pour nos exportation du service de jusqu'aux les de paix examinées claration 3e à 'Empire d'Allemagne dcs maisons insi la. : c) la soussigné propose du projet de loi sur la le des alliauces dans nos Tajournement en temps de guerMoasieur président, restriction après la paix de débouchés legislation nationale I d'Elat a cu à voter la Dédenrées d' et par re; dernières communications Après le Conseil ct la pour nos exportation du service de jusqu'aux les de paix examinées claration 3e à 'Empire d'Allemagne dcs maisons insi la. - diminution avec aug. sur. propositions les Puissances al- loi ordonnant REA mise sous sèquestro à ce que nous fut transport pour ces denrées, en ce moment par l'ordre du jour. ennemics, je me suis attendu de loi sur la linentation du prix du frêt : toutes à liées, et de passer à présenté inmediatement des maisons sequestrées. le projet Mais il parait choses qui seront des plus nuisibles fera le 25 Octobre 1918. quidation dépendu du Gouvernement que ce vie nationale. êt dont l'effet se Port-au Prince, qu'il n'a pas vint tôt. a longtemps ; DÉSERT. projet ne plus de donner mon adhésentir pendant, toutes ces' me- (S) LNOCK Jo suis heureux i T'esprit pouvoir a animé le Gouverne3. Considérant que étaienti réelcontre propo- sion complète : moment de la discussures de rigueur, si elles être M. le président : La tendant ment sion du en principe le peésontant. du jo tiens à faire avee la dé- le iement nécessaires, pcurraient vertu du sition du conseiller Désert, est mise en claration je snis M cmur et d'àme l'inprises en considération, cn à ajourner le projet de loi; prineipe E projet dont le but si est d'abolir prépondroit supcrieur édicté par Timpérieuse discussion. Nuençe' allemande, qui a élé longtemps Mais consi. Messieure, la d'llatti. se nécessité de défendre. Con- M.Barnave Dartiguenave: déraiite dans République avec nos sentiments et dérant qu'à la minute actuelle, le je vous fais remarquerquele conseiller Colle penste se confond avec nosi intérels essentiels. ne doit pas detnandé le rejet s'accorde partailoment pour nous seil d'Etat ne peut pas, cette Désert a tacitemens mesures édic- Jo consitiéro c'esl uno nécessito dans nos actes, souligner ses délibérations par du projet de loi.Les même qu'il si la paix autros Hlaitiens. iede se realiso nous inspirer; "actuellomont aux Etatsimpérieuse nécessité. le MONI- te seraient nécessaires, en. effet de de toit en ce vuo qui du développement économique, à la Considérant, en effet, que (No. était déjà signée. On parle dire Unis, lin dos hostilités. TEUR OFFICIEL de la République le propositions de paix. Mais qui peut le Or, la plus grando préoccupation des de dôharras- hommes du 19 Octobre courant) paru depuis commu- quand elle sera conclue ? D'uilleurs Con- d'Elat américans, en co momont, osh seulement les dépôt du projet, contient une par vote d'urgence: ayantété admis, le lo ser do linfluenco mnis allemando oneoro non T'hômisphero occinication faite a notre Répullique double al- seil d'Etat ne peut plus ajuurner dene dental Elals do tout rltion, entior, II faul désormais dans celle des Etats-Unis, notre fait projet de loi. Je prie PAssemblée du toules los branches de Ften eesseut humaino d'etre les peu- les liée, et que cette commubiention pas tenir compte de lu proposition ples de culle partie du Slonle comprendre. ômisphero occinication faite a notre Répullique double al- seil d'Etat ne peut plus ajuurner dene dental Elals do tout rltion, entior, II faul désormais dans celle des Etats-Unis, notre fait projet de loi. Je prie PAssemblée du toules los branches de Ften eesseut humaino d'etre les peu- les liée, et que cette commubiention pas tenir compte de lu proposition ples de culle partie du Slonle comprendre. de palix ont conseiller Désert. 1o. que des propositions --- Page 3 --- LE MONITEUR: Président de la Ré- dividus d'un passallit i une Nation avec laquelle Commerce et de la, Pouvoir de faire les lois. Le ses ar- la Répablique d'llaiti est en guerre est tributaires de Tindluistrie, du publique ne légifèro pas. En droit public, Los (5). Le Conrernement de loutc Nation qui Finance Allemandes. rélés n'onl ni celle portée, ni ectte puissanec. des uneallieed'une Nation avec larquelle la République Ceux de nos coneiloyens nes se font point non arrèlés Presitdenticls sont rendus en verlu lexéeu- d'llaiti cst en tout olheier.fonctionnairo, illusion sur la signification 4éS événements, resissent lois, dans lc but de faciliter el d'assurer agent qpuelonniqte rRR cc Gouvernement. tout inplus sur les conditions nouvelles bien qsi compte tion de ces mème effective lois. la liquidation que nous Arl.3. Le uol <porsonnes désigne ou aulre du Monile, sc rendent Pour rendre aux dividu, Sociélé, association, compashic, a lant besoin RARELT E il donner ou Corps dans ce pays, si appiaunvri, qui seule rin- voulons faire, faut édicier, Senicatertanui cn ouire, Rotmintimgsticesiet A de la se develomper, des 4pronnulgation FNTE Taide étrangere pour dateurs ponvuirs spicinus, des Art. ETEL doit règner tant au point de contre certaines des contraintes et le sente loi, tonles aer maisons Ou Sociélés ennernies ultéfluçuee amertcaite finaucier. Cc sont choses dépassent actucllenient sous séquestre, ou qui seront vue économique Xotre FRe te, alliés des Eiate-Cnis peines. nécessnirement restreint M arrèté prôsimisos sous séquestre, seront liquintées. Nous sonimes lite à eclle de cetle grande el puis- cadre faut done une loi: nulla poena sinc lege. rienrenient Art. 5. - Dès la de la présente lui, destinée est et geograplique- dentiel.l le G.Avril, date de la Déclaration de les toute personnie, individu promulgation on Suciété qui,a un titre sante ltépubiliqne, la des chuses. Depuis des Bats-Lnis.a rEmpire d'Allemagne. Lelouage, ferme, antichrese, ou gage ment, e'est! Spd- guerre d'une queleonque, RaETeE le Cointe Isehi, Ambinssalour allemands d'llaili, malgré la résistanee des biens, meubles,ou immeuL'an dernier, sienail avec Air. on Suciété qui,a un titre sante ltépubiliqne, la des chuses. Depuis des Bats-Lnis.a rEmpire d'Allemagne. Lelouage, ferme, antichrese, ou gage ment, e'est! Spd- guerre d'une queleonque, RaETeE le Cointe Isehi, Ambinssalour allemands d'llaili, malgré la résistanee des biens, meubles,ou immeuL'an dernier, sienail avec Air. Lansing, Sccrôlaire onl senti que. l'élat de guerre commercial.datient valeurs, deniers ou objets mobilier's quelcial du Ents-U'nis, une note dans laquelle, s'a- gislalure finirait bien éphémère, par exister entre llaiti el TAllemagne. bles, à un ennemi OlL à un allic d'Etat rbreu du Japon avec la Chine. ils ètre assez naifs pours supposer wurils conques, appartenant devra cn faire immediatement la déclasissant des rapports, ( lc voisinage territo- Pouvons-nonis sortes de préentitions quant d'ennemi, lettre institués par le ent alirmé ce wincipe que Je me permeis n'aient Leurs tonles livres de commerce onl di ration par de la aux Justice, séquestres sons peine de cii des rial crée relativns, spécinles. : a leurs Hcurs RY a di Y avoir Département )) dans large mesure. I1: cl de six mois d'emprisond'ajouter el ( chligatnires. des Etats-Unis étre altérés cl une des dissimulations. II faut alors cents dollars d'amende Tout lavenir écouomine del'influenee allemunle." EPRS des simnlations soient fortement nement. on les séquestres surl Tanéantissement du Hlaitien cl nos pou- que les Il Senseatelabarte faut done que les riyles à édieter cons- Néanmoins jusqu'au moment ces biens, les dédoil être le ve dans Peuple Toblisgation de preudre armés, une véritable législation. pourront prendre possession, de de tout- acte de nature voirs pmlblies, los décisions sonl qui doivent nots conduire: à ce tituent le proje! contient des dispositions tenteurs devront ou s'abstenir à ronilre sans ofet le séquestre. toules D'autre part, s'eloigner de la pensée d'une compliqser interdit toute tentabut. est-ec idire pouriant qui mc paraiszent l'art. 6 dit L'exéention des E leurest particnlièrement ou de par d'autres En suivant celte tourser dircction, lc dos à la France? Est- liquidation. Ainsi rendus contre elles (les, maisons si- tive d'aliénation transmission sous les peines ci-dessus que nous devions cesser d'être fidèles à ( jugements à la présente loi de- moes i des ticrs; cc, ce à dire que nous devions à nos idées, à nous- qpiesirées antéricurement cl les délais T'exercice indiquées. institués par le Déparnos traditions, à notre gout, fait notre origi- C mneure sans ellel, les jngements Arl. G. - Les séquestres sont mème lemps liquidaà tout ce qui contre en S mêmes, en un mot, Non, Monsieur le ( des droits de recours susnendus ). Comment- ( sus- lement de la Justice nalité dans le Nouveau-Jonde détourner nos ( sont cl demeurent Un fait dont l'esécution est suspendue teurs. La aura lieu sans qu'il soit président, nous ne français, pendusa dont l'exéeution avoir licu i un ArL.7,- liquidation l'avis ou Tantorisalion de qui regarils de la France. S mêmes, en un mot, Non, Monsieur le ( des droits de recours susnendus ). Comment- ( sus- lement de la Justice nalité dans le Nouveau-Jonde détourner nos ( sont cl demeurent Un fait dont l'esécution est suspendue teurs. La aura lieu sans qu'il soit président, nous ne français, pendusa dont l'exéeution avoir licu i un ArL.7,- liquidation l'avis ou Tantorisalion de qui regarils de la France. FRaNt CEET et la langue qui LE est un fait Or, dans T'espèce, pourra il cu va bien nécessaire d'obtenit de la nos institutions, nos mceur's, Tont esl français moment donné. de les mai- que cc soit, dchors de République. la esl af permel d'exprimer nos pensées. adoronse est français. autrement : par le fait la liquidatien, être souve- Art. 8.- - e Président moment ltépublique età son absolue dans nous. Le Dieu que nous élevons nos aàmes sons liquidées ne devront plus Par quin la toriséà révogner, à tout d'un Les lesquelles nous nir dans la mémuire des hommes. à la liquida- suitede discrétion, la nomination sequestre-liqulavers RCe TECLEE Clarté et la Suprème Intellizence les hommes lion, la maison cesse d'exister. ou la comme En réalilé, teur. au séquestresonl francaises. lls sont aussi francais la liquidation judiciaire de faillite. Dès notification de la révocalion Alinistère Sacré qui nous, initient à la Vie Chréqui nc constitue un titre légal de ses pouvoirs cesseront absolument, du recueillent notre dernier soupir. La aucun jugenent ne devra valoir pour celui en esl liquidateur, les de l'art 158 du code pênal, saufla tienne cl qui donc, jamais de régner sur nos préferonce qu'un billet à des ou un souts actes de bonne foi faits par lui comme France ne cessera Nous le bénéficisire plus réserve Cee et dans nos cosurs reconnaissants. simplc reliquat de compto courant non contesté de liquidateut,, avant la notification de sa révocation traité esprits aimée,nousl l'avons aimée malleudu billet ou le créaneier les droits des. tiers qui auraient l'avons toujours humiliée et vaincue; 3 nous conti- pour le porteur et sauf lui, aussi sans avoir cu connissance de: :sa révocanuerops reuse, inulilée, encore de T'aimer au, jour gloricux el pro- compte-courant. Monsieur le président : avec tion. sont inchain ou son éloile brillera d'un clarté éclal des plusgran- Sphères la critique vaine, quand il m'ar- Art. 9. Les les somneareelignidaénrs nécossaires pour réalidiose dans la resplendissante je n'aime la c'est dans Tintention vestis de tous pouvoirs jugeroni les Eternelles. d'un projel de loi qui. traite rive de faire d'ètre Met utile critique, cl de rendre service. A côlé ser, dans les lcs conditions biens ou qurils droits mobiliers ou t En volant le principe des maisons sequestrées, ne sincère des que je dirige contre le projetdu Gou- avantagouses, mobiliers des personnes séquestréos. de la liquidalion vote soit dans sens critiques une proposition de loi sur si la veux pas que mon du interpreté présenté. par M. vérnement, fai la préparé soumets, ch toute humilité, à la Arl. A côlé ser, dans les lcs conditions biens ou qurils droits mobiliers ou t En volant le principe des maisons sequestrées, ne sincère des que je dirige contre le projetdu Gou- avantagouses, mobiliers des personnes séquestréos. de la liquidalion vote soit dans sens critiques une proposition de loi sur si la veux pas que mon du interpreté présenté. par M. vérnement, fai la préparé soumets, ch toute humilité, à la Arl. 10.- - Toute action de Justice qui, ER d'une adhésion au lexte Lorsqu'il y a la matière. Je d'Etat. sente n'était pas entrée en exécution, pouvait ou lc Secrétaire d'Etat de la AEL obtenu du Conseil délibération du Conseil introduite par ou contre une personne, trois jours, jai demandé matin cl de la discussion Le Conseil d'Elal : une sociélé commerciale, pourra être introduite d'Etal Tajournement dans à le ce but d'avoir le temps néde linitiative que lui accordent les arlicles ou contre les SAgucanstigundaents les du projel, c'était à ce texte, Usant la : E" condition sjuc le bien délenti d'aucessaire pour produire mes objections D et 55 de Conetitnition de à nc soient .ISL ne me parait répondre à certaines exigen- Vu le Décrel portant déclaration date du 12. Juillet guerre 1918; menares-iesilaieure cune saisie, et, en outre,à la condition que la reste: du Droit RLFE consiste à TEmpire d'Allentagne 22. Juillet en 1918, fixant cerlaines ponsnbilité encourue par les equentesligualt auLa disposition essentielle du République Vu la loi du de l'étal de guerre ; ieurs, du fail de la linuidation.ne. s'étende la possession. pas douner délégation aul Président OtE dit l'art. conséquences du 24 Juillet 1918 ordonnant la mise dela de Pactifdont ils ont pu avoir prendre des arrélés < -lett maisons, assurer,, T'organisa- Vu séquestre l'arrèté des maisons allemandes ; Art. 11. Les soqueairestiguidatenre de toute pourront. iminé L < proinple liquidation fixant lc mode el sous A voté la loi suivante : requérir l'assistance porsonne des qui, ( tion d'une procédure de la liquidation, spéciale la vérWication ct Arl. 1er. - Sont répulés ( enuemis, > : dialement avant la nomination direction des u les cunditions ou ou avait la SmN des créances, l'ordre de répartilion Tout individu, Société, autre groupe aulministrait de la dont la < l'admission conditions de rémunération, des (a). à la Nationalité d'un pays de commorce ou autres, nersonne Les persone de f'actif, les, de la reddition de leurs d'individus appartenant d'llaiti est en guerre ; liquidation des alfaires esl poursuivio. tel concours ainsi la République qte e séquestrés, > avec lequel de toute Nation avec la- nes ainsi requises devront préler ent < eninptes ct de dr décliarge. d'Etal nous (b) )Le Gouvernement d'Hatti est en fucrre ou tout los senueseetiutaieurs leur demanderont, de 500 dollars En d'autres terines, le Sccrétairo, de toul notre quelle la fonctionnaire, Rtépublique agent queloonque de ce vuc del lal liquidation:et co: sonspeine de 6 mois à un deinande de nous cn remettre aux arrétés di officier, d'amende et dun omprisonnement voir législalif, sur cc point spéeial, Cela est impossible. ouvernement d'Hatti est en fucrre ou tout los senueseetiutaieurs leur demanderont, de 500 dollars En d'autres terines, le Sccrétairo, de toul notre quelle la fonctionnaire, Rtépublique agent queloonque de ce vuc del lal liquidation:et co: sonspeine de 6 mois à un deinande de nous cn remettre aux arrétés di officier, d'amende et dun omprisonnement voir législalif, sur cc point spéeial, Cela est impossible. Gouvernement; dont un liers au plus. des an. la liqhidPrésidenl del la Répnbplique. dés inasons séques- (c)" Toute Sociélé i partir du Art. 12.-- Les valeurs dans" pawenant-io Tonire : Une loi sur la liquidation. seulement d'ordon- uclions de capital emisespentdcisnics ou compte de tion sorviront à payer, tous ci-après par la trées ne peu! se conteuter contienne 16, Juin 1917, ou après par tiers Conseil d'Ad- 1.-Les layers de locanx des occupis do : faut un cette iI, qu'elle ennemis ou dont FvC la cloture, oporations ner les condilions TAASET el circonstances dans lesquel- sujets est ou était, dès le 16Juin 1917, ou personne, jusqu'à : toules avoir! lieu cette liquidation, celles méines ministration de sujels onnomis oll, de sujets liquidation Les fnitos polr les services dés. les devra Arrélés Présidentiels devraien! avoir pour composé quello que soit lu nationalité do 2.- dlipensos ol do tonte procddure on justice, que les ces choses cons- EE 'd'ennémis, conseilsi juridines Pinteret do la liquiobjet de fixer. Pour de que conduite tontes A laqpuelle. tout le la Sociélé. C allids d'onnomis ) : rmisonnablement failos dans tituent G Une tenu règle' d'obéir D, il faut qu'elles éma- Art. 9- Sont répulés Société ou autre corps d'in- dation. moide soil la Constitution a investi du (n) Tout individu, ment de l'Organe que --- Page 4 --- LE MONITEUR 3.- Les frais de contrôle; 4.- les Toutes sommes qui ont pu être avaneées 1 a été Art. 20. Aucune personne dont le Teia liquilation; Oinitearer-tinineen? dans l'intérêt de mis sous séquestre el devra être commerce no ont lié leur sort à celui pourra, avant le liquidé, de D Une commission nc de ou lant commencement des opérations d'Allemagne. En Droit l'Empire poar cenl) sur le montant total dépassant de 5 0/o ( Cing de liquilation être mise que dureront les opératious les alliés de nos international les T'actif réalisé d'un liquilation, créancier. en faillite, à la requête nos ennemis sont aussi Eh leurs ucare-imnutiatenrs peines et soins. en rémunération Pareillement, pose ennemis. à C'est pourquoi je proArt. 13.- Après avoir le cas prévu au aucune persoune se trouvant dans C l'Assemblée l'art. 2. suivant : prévues en l'art. précédent, pourvu Tactif aux dépenses présenterou fairep précédent paragraphe, ne pourra Sont réputés alliés a restant pliqué Taequittément du passif sera ap- i sa propre mise présenter en faillite. ennemis. à C'est pourquoi je proArt. 13.- Après avoir le cas prévu au aucune persoune se trouvant dans C l'Assemblée l'art. 2. suivant : prévues en l'art. précédent, pourvu Tactif aux dépenses présenterou fairep précédent paragraphe, ne pourra Sont réputés alliés a restant pliqué Taequittément du passif sera ap- i sa propre mise présenter en faillite. unc requêle concluant Tout individu, société ou d'ennemis autre :(a upérations té de commerce ct dans l'ordre résultant des Dans les mêmes d'individus d'un corps suivant : de priori- de liquider volontairement conditions, aucune résolution avec laquelle la pays allié à une nation. Premierement. Toutes taxes, validité ni ne ètre n'aura de force Ol de en République d'Haiti est pôts dus à la date de la nomination redevances, des im- par: aucun Tribunal pourra ou prise en considération guerre Le Gouvernement de e échns el exigibles dans les douze séquestres Art. 21.- Les aucune autre autorité. nation qui est une alliée toute dant immédiatement celte date; mois précé- port aux maisons aBenreslinutingnrs de commercé pari rap- avec Jaquelle la d'une nation Deuziemement.- Tous salaires ou sont chargés de ou Sociétés qu'ils est en ou République d'Haiti mnents des emplayés 0:1 gages des appointe- tous les droits, liquider, auront et exerceront naire, guerre tout services rendus dans les serviteurs des Syndics des pouvoirs, privilèges et immunités agent quelconque ofbeier.fonction- de ce nomination des quatre mois précddant E contraire aux faillites, sauf en ce qu'ils ont de nement. Gouverquipent etreda par sequestres, les dils déduction faite de ce riglemenis el dlispositions de la présente lui et aux Cette rédaction est Troisiemement.- EL au marc franc, ou serviteurs. rienrement, en arrêtés vertu être faits ulté- semblée. adoptée par l As. sommes toutes ERTT valeurs dues à Art. 22.. loi. des Lorsque le fSdi présente Mr. Pierre tenant à # Nationalité llaiticnne créanciers appar- aura été liquidé commeree d'une Hudicourt : Dans la nalité alliée, résidant en llaiti ou à une Natio- aura élé en verin de la présente loi,el personne position de loi que j'ai proQwatrièmement.- ou en pays allié, criptions ilisposé qui de Factifconformnement aux pres- qu'il souvent employé le mot, préparée, C j'ai sonimes ou valeursdues ropontionnallenent, ides toutes papiers, précèdlent, el il sera disposé des livres, pour désigner les personne tiens ou alliés résidant en Haiti commanditaires ou en hai- tions du comptes Secrélaire Hoenmentesurvaat d'Etat de, la les instruc- associations etc.J'ait individus, sociétés, pays alliés. Justice. trouvé anes Cinqui@mement.- ducs à des commanditaires -Et ant marc le franc, les som- aulorisé Art. 23.-. Le Président de la d'introduire une rédaction nécessaire en Haiti ou en pays neutres. neutres résidant assurer plus à prendre des règlements ou" République arrêtés pour est ter sera les exécuteurs de la loi qui de dispenLc solde, s'il yen a, sera déposé à la preseriptions efficacement de la la mise à exécution des la jurisprudence. ement.- ducs à des commanditaires -Et ant marc le franc, les som- aulorisé Art. 23.-. Le Président de la d'introduire une rédaction nécessaire en Haiti ou en pays neutres. neutres résidant assurer plus à prendre des règlements ou" République arrêtés pour est ter sera les exécuteurs de la loi qui de dispenLc solde, s'il yen a, sera déposé à la preseriptions efficacement de la la mise à exécution des la jurisprudence. consulNationale de la hépublique d'ilaiti ct tenu Banque à la arrêtés seront présente loi. Ces règiements ou Cette rédaction est ainsi disposilion leurs des ayants-droit ennemis, au de vigueur dés cetle publiesaued Noniteurset entreront en A Art. 3. -Le mot 'R conçue. du droils, à la fin des hostilités, sans prorala préjudice moment fixé par les publication, dits sinon à tout autre gne tout individu, personne > désidhainderéqubatione Sur les insiructions delFlats surles dites waleurs. Art. 24.-- La présente reglements loi abroge ou arrêtés. lois compagnie ou autre société, association, lzRépublique, une somme formelles du Président de dispositions de loi qui lui sonl contraires. toutes ou dus, tout groupe ou réunion d'indivitenue mensuellement à la disposition déterminée du pourra être Mis Cette addition est corps politique. > ennemi de sa famille. de ces valears pour son entrelien titulaire et celui de loi est aux voix le principe du projet L'art. 2 du projet admise. de la'loi Art. 14- Aucun voté. 4, est en discussion. devenu à exécution contre jngement les personnes ne pourra les être mis tre Après un court échange de vues en- Mr. Déjoie Laroche sont liquidés ou à liquider, dont biens les membres de re : Toutes les maisons propose de dianent comporte validité d'un à-moins que le juge- Pouvoir Exécutif, il l'Assemblée est et du nemies seront ou sociétés enlypothéqué, dont la sincérité n'est privilège ou d'une discussion s'ouvrira décidé que la et seront mises Sous séquestre, Arl, 15.- Tout créancier gagiste pas donteuse. du surle projet de loi ment liquidées au lieu: aura le droit de faire valoir son ou privilégié ler Gonrersemeatauquel M.le conseil. sous séquestre ou qui actuelledela même manière qu'ill'eutfait ou privilège Hudicourt apportera ses modifica- térieurement mises sous seront ulArt. 16.- Les fatte temps normal. tions. Les deux considérants Le séquestre. > dateurs seront contrôlés comples des séquesires-liqui- cussion, aux mis en disSme.paragraphe est sera et déclangés de la facon L'art. rersemeatauquel M.le conseil. sous séquestre ou qui actuelledela même manière qu'ill'eutfait ou privilège Hudicourt apportera ses modifica- térieurement mises sous seront ulArt. 16.- Les fatte temps normal. tions. Les deux considérants Le séquestre. > dateurs seront contrôlés comples des séquesires-liqui- cussion, aux mis en disSme.paragraphe est sera et déclangés de la facon L'art. puis voix, sont votés. Cette proposition est supprimé. 1e1 la ltfpublique. délerminéc par un arrêté du Président ter est mis en discussion. Mr. Pierre Hudicourt adoptée. : Art. 17.-Toute A cet article M. le conseiller l'Assemblée l'addition d'un Je propose à legitime, refusera lrmeonte remellrea qui, aux sans une excuse court propose de substituer la Hudi- ainsi conçu : C Dès la article 5 les clels, collres-forts, mobilier, séquestres- -Li- tion suivante : ( Sont rédac- de la présente promulgation de drente comptes, carnels de chéques, ou autre livres mies : a) tout réputés enhe- dividu ou societé loi, toute personne; inqueique nalure que ce soil,qu'elle a en St chose,de tre d'i individu, société ou auqui, à un titre sion, el qui peuvent concerner le commerce posses- la groupe individus 'appartenant à conque, louage, ferme, antichrèse quel-. ou personné; d'une la nationalité d'un pays avec 1 gage commercial, détient des Toute personne qui refuse ou néglige de République d'Haiti est en equel etc etc. > biens l'assistance requisé les donner (b Le Gouvernement de guerre, Mr: Etienne teurs, ou qui paralyse Pivett façon séquestres-liquida- avec laquelle la toute Nation de réduire la Dornéval : Je propose diquidateurs occupés dans là prise de possession quelconque, des' locaux les guerre ou tout République d'Haiti est six mois pénalité à 500 dollars ou par les personnes dont la de officier, commerce ou agent liquidation fonetionnaire, Cet d'emipeisonnement. punic d'une amende des de alfaires est pousuivie sera c) Toute quelconque société de ce gouvernement L'article amendement est admis. emprisonnement de six mois Cing à cents dollars et d'un des actions dont un tiers au plus 5 proposé par le Art. 18.- Les.peines édictées un an, de capital émises, sont dé. Hudicourt ainsi amendé est conseiller voté. ioi seront prononcées les Tribunaux par la présente après tenues, à partir du 16 Juin 1917 ou Mr. Pierre Hudicourt tionnels sur la citation Riradir du Ministère correcpar ou pour compte de en- jouter comme numéro propose d'asans remise ni tour de role. publie, nemis ou dont un tiers du sujets suivante : G Les 6 la rédaction Art - 19. Les d'Administration est ou était Conseil par le séquestrés institués créancier de personne aequedrestliguitayoeurs dont tal OIL toul Juin 1917; ou dès le 16 en Département de la Justice sont res est poursuivie, pourront liquidation des affai- ennemis, ou après, composé de sujets même temps liquidateurs. role. publie, nemis ou dont un tiers du sujets suivante : G Les 6 la rédaction Art - 19. Les d'Administration est ou était Conseil par le séquestrés institués créancier de personne aequedrestliguitayoeurs dont tal OIL toul Juin 1917; ou dès le 16 en Département de la Justice sont res est poursuivie, pourront liquidation des affai- ennemis, ou après, composé de sujets même temps liquidateurs. '9 naux de 1erd.Instance, Seclion s'adresser aux Tribu- que soit alliés d'ennemis quelle Cet article est faire trancher les difficultés Commerciale, pour. la nationalité de la Mr. Pierre adopté. relatives i: : Celle rédaction est Société. dans Hudicourt : (a) toute adoptée l'intention Mossieurs, aucier simple, question concernant la qualité de cré- semblée. par PAs- questres d'ompocher que les ségagiste ou privilégié, liquidateurs ne soient alléguée par une tierce personne. prétendue ou Mr. Pierre Hudicourt : MM., en prise à partie par des demain (6) Tapprobation de -ioute vente cll s'agit pas il ne voudraient personnes tout compromis ou traiisnclion. bloe, de nos ennemis. seulement Il de sévir contre les censulter, prétendre qu'on aurait del e liguidation, toule question de quelconque soulevée au cours mesures que nous importe aussi que les dessous qui répond j'ai rédigé Particle eijudiciaire. nature à appeler une solution plicables aux alliés pronons soient ap. tion. Vous à cette préoccupac'est-i:dire ceux de nos ennemis, mands ont n'ignorez des pas quo les alle. qui dans cette guerre partout. Il se peut corroapondianta un peu que dans T'avenir, --- Page 5 --- LE MONITEUR, ces correspondants clamations contre produisent des ré- mande à l'Assemblée de vient de protéger lesquelles, ceux il con- principe de cet article afn conserver de le, EnBelgique,en France *e ment nous rendent des services. qui actuelle- au Chef de l'Etat le droit de réserver tous ces principes, ont été eten Aaglétera pourquoi je propose à l'Assemblée C'est des Arrêtés pour le détail et prendre En sauvegardant les droits sauvegardss s. d'adopter Vart. 7 tion de la loi. l'applica- mands des Alledation aura lieu suivant: : ( La liqui- m' 'oppose Quant au reste, je ne intérêts on protège en même temps les saire sans qu'ilsoit nécespas à la suppression. engagés des alliés qui peuvent être de qui d'obtenirlavis ou l'autorisation L'art. 4 du projet est réservé ment médiatement ou publique." que ce soit, en dehors de la Ré- être placé à la fin de la loi. pour dans quelque maison immédiate- allemande. Cet article Il est donné lecture le Vous re pouvez dire est en discussion. l'art. 9 suivant parl bureau de pas que les séMr. Constantin Benoit : Je ler proposé par le conseil- Rumtresligsidateure plement prendront pas qu'il soit ne crois Hudicourt. ervé ment médiatement ou publique." que ce soit, en dehors de la Ré- être placé à la fin de la loi. pour dans quelque maison immédiate- allemande. Cet article Il est donné lecture le Vous re pouvez dire est en discussion. l'art. 9 suivant parl bureau de pas que les séMr. Constantin Benoit : Je ler proposé par le conseil- Rumtresligsidateure plement prendront pas qu'il soit ne crois Hudicourt. leur note des actes qui sim; Farticle nécessaire d'admettre Art. 9.. 64 Toute action de être signifiés. Ils doivent pourraient dicourt. proposé par le conseiller Hu- qui, si la présente loi n'était justice considérés comme' de véritables être trée en exécution, pas en- dateursjudiciaires En liqui. Cette loi décide que la duite par ou contre pouvait être intro- les intérêts protégennt tous des maisons allemandes liquidation société une personne ou liées ou neutres engagés des personnes. alsa promulgation, aura lieu, dès troduite commerciale pourra être in- lemandes le dans les maisons alpeut en arrêter j'estime que rien ne par ou contre les séquestres- seil d'Etat Gouvernement et le Conl'exécution. Je prie liquidateurs, à la condition le bien donneront la mesure,de PAssemblée de rejeter la détenu par les que haute conception du bien leur du conseiller Hudicourt. proposition sible d'aucune séquéstres et ne soit pas. M. C. Benoit : public. Mis aux voix, l'article est condition que la saisie, en outre à la cilier, je propose MM., pour tout conMr. Pierre Hudicourt rejeté. rue du fait de la responsabilité encou- vant: : 66 Toute l'amendement suiun article rédigé comme : Je propose pas au delà de liquidation,ne s'étende pouvait être action de justice qui drale No 7: 6 Le Président suit pren- avoir la possession. l'actif 11 dont ils ont pu une personne introduite ou une par ou contre publique est autorisé à 3 la R6- M. Pierre ciale pourra être société "commertout moment et à, son absolue révoquer à cet article, je Hudicourt : A propos de contre les séquestres introduite par ou tion un séquestre discré- ques tiens à fournir quel- condition que les liquidateurs a la Dès liquidateur. explications àl l'Assemblée. Voici biens détenus par les Cette notification de la révocation etc commentje le comprends : snteasaiasitaseoe sibles ne soient Mr. proposition est en discussion. Il se peut qu'au moment de d'aucune saisie que la loi la Louis faire ne Et Borno : Je ne suis liquidation des maisons mises Sous la en liquidation outre soit pas et d'accord avec le conseiller pas questre, une de ces maisons ait sé- Cet à la,pondition interrompue, etc. quand il charge le Président Hadicourt de la Ré- droit à réclamer. Dans ce cas il des amendement auquel le publique du soin de te que le impor. Hudicourt déclare se conseiller questres révoquer les sé- présente la senuesthe-liguidateur quire- diseussion, puis aux rallier, mis en -contraire liquidateurs. sl'arrêté Cet article est exercer masse des intéressés puisse En voix, est adopté. qui confère du 2 Juillet écoulé ces actions activement du conséquence de ce vote l'art. 5 au Secrétaire d'Etat' de la sivement. et pas- projet du Gouvernement est Justice, le droit de choisir et Mais dans le cas primé comme étant sans supmer les séquestres.Je de'nom- action à ou il y aurait une Le bureau donne objet. arrêté Cet article est exercer masse des intéressés puisse En voix, est adopté. qui confère du 2 Juillet écoulé ces actions activement du conséquence de ce vote l'art. 5 au Secrétaire d'Etat' de la sivement. et pas- projet du Gouvernement est Justice, le droit de choisir et Mais dans le cas primé comme étant sans supmer les séquestres.Je de'nom- action à ou il y aurait une Le bureau donne objet. Le Secrétaire d'Etat propose de dire. introduire, il ne faudrait pas devenu 10 de la lecture de l'art. 11 sur avis de la Justice, cependant que le jugement puisse don- dicourt. proposition de loi Hucrétaires conforme du Conseil des Se- ner lieu à uné saisie qui d'Etat, pourra révoquer tout rait tout l'actif social. immobilise- M. le conseiller Pierre séquestre liquidateur. En ce qui concerne les MM., je propose cet article Hudicourt: en Dès la notification de la eux mêmes, on doit inviter séquestres dénoncer les fraudes qui vue de au séquestre révocation n'aient pas à des qu'ils été commises les peuvent avoir La liquidateur etc. là des payer créances au de- prétend par allemands.Car on proposition du conseiller Hudisommes qu'ils auront que depuis la court, amendée par le Ministre M. Constantin Benoit perçues. guerre des Etats-Unis à déclaration de est votée. . Borno, vernement tient : MM., le Gou- lemagne, des actes PEmpire d'AlL'art. 3 du projet, devenu tion se fasse à ce que la liquida- perpétrés., 11 importe frauduleux ont été en discussion. 8; est mis ne sans arrêt. Ce résultat que les séquespourrait pas être obtenu si tres-liquidateurs soient sufisamment A cet artiéle, sur la questreliguidateur devait être le sé- armés pour en rechercher les traces. conseiller Hudicourt, les proposition du vé dans ces entra- M. le conseiller sons séquestrées mots : 6 mai- Une opéra tions. ne crois pas que nous Emile Elie : MM., je personnes séquestrées. sont, remplacés par tre-liquidateur réclamation mettrait le séques- crer cette puissions consaL'article ainsi amendé pondre. Cela dans l'obligation d'y ré-. tre un homme disposition dans dans la loi. MetL'artizle 4 du ést voté. dont on ne pourrait occasi onnerait un retard vouer que son l'obligation d'amis en discussion. projet, devenu 9, est C'est pour/ obvier à prévoir les limites actes frauduleux, patron c'est a commis des M. Pierre que le Gouvernement cet inconvénient à la liberté humaine. porter atteinte l'Assemblée de Hudicourt : Je propose à dire à l'art. 5 de son a pris soin de se refuser à ce travail Cat en homme peut eu à dire dans rejeter cet article. J'ai projet : 6 Les dant qu'il lui répugne vous réponbeaucoup de mon. exposé qu'il y a setbesre-liquaneure prendre note des actes ne feront que de trahir son bienfaiteur. souverainement étroréglées choges qui ne peuvent leur être qui peuvent M. le conseiller gislatives. Cet que par deadispositions lé- M.. le conseiller signifiés MM., c'est la Pierre Hudicourt : charges du article, en ajoutant aux MM,, je ne suis Pierre Hudicourt: une pareille loi première chez fois il qu'on fait est contraire Présidentdel la République, Secrétaire pas d'accord avec le laisser les nous, faut donc prévoit à la Constitution qui d'Etat de la Jastice. peuvent leur être qui peuvent M. le conseiller gislatives. Cet que par deadispositions lé- M.. le conseiller signifiés MM., c'est la Pierre Hudicourt : charges du article, en ajoutant aux MM,, je ne suis Pierre Hudicourt: une pareille loi première chez fois il qu'on fait est contraire Présidentdel la République, Secrétaire pas d'accord avec le laisser les nous, faut donc prévoit à la Constitution qui d'Etat de la Jastice. Je pouvoirs assez larges à ceux les matières sur comprends que la qui seront appelés à la mettre à Chef de l'Etat peut prendred lesquelles le' sons séquestrées doit liqaidation 8e faire des mai-. tion. Elle doit comporter toutes exécu- les La suppression demandée desArrétés. rêt mais nous ne devons sans ar- gueurs que la' situation actuelle ri-, seiller Hudicourt est parle oon- la nous écarter pas pour ce- mande. Je prie comM. C. Benoit en discussion. en matière de des notions juridiques que le l'Assemblée de 80 rap- : Messieurs, je de- des liquidation. Ilfaut que de peler déçlarer Ministre les de la Justice. vient principes d'équité soient observés. liquidation devront,se que opérations de la poursuivre sa ns --- Page 6 --- LE MONITEDR. et au nom de teur ou à traction animale et les bicyOn ne pourra donc pas recourir ment de lIntérieur, pour Co, cor- clettes et tous véhicules généralement arrêt. contre un individu qui se 4 The Newport Rolling Mill des I quelconques. à la justice poration sous le régime la vitesse des voiserait fait complice de son patron. Phon- lois de l'Etat organisée de Kentucky, ayant son Dars aucun cas, circulant en ville M. Louis Borno : MM., j'ai suivante: siège social à Newport.comté de Camp- tures ou être cavaliers de causer des neur de proposer la rédaction bell. dans l'Etat de Kentucky, U. S. ne doit Cette susceptible vitesse est limitée en. et les Siauestresinuidateurt informations pourront utiles de A. trois exemplaires de chacun des accidents. ville à 12 milles ou à 19 km. à l'heure. requérir toutes la nomina- documents suivants couvrant la mar- doivent ralentir la vitesse de leur toute personme qui, avant administrait ou que 6 Globe 1) pour tôles métalliques Ils marche en traversant une rue ou en tion des séquestres, de ondulies ou pleires, laquelle apparun tournant d'où il leur est avait la direction des opérations tient à cette firme et a été originaire- prenant de voir la route directe. Les commerce ou, autres de la personne ment dépos's aux Etats-Unis: ; impossible de sonnerou de dontlal liquidation des affaires est devra pour- lo. une copie du certilicatd' enregis- voitures sont d'atteindre obligées une encoignusuivie.La personne ainsi requise demandés, trement de cette marque au No.123473 corneravant re ou en dépassant une autre voiture fournir les renseignements d'amen- délivrée par le Patent Office des Etatsdans la, même direction qu'elles. etce,sous peine de 500 dollars de six mois Unis, le i2 Novembre'4018 ; la. allant Art. 2. Dans le but de prévenir les de etd'un emprisonnement 20. un dessin de cette marque coilisions, il est expressdimont ordonpé à un an. consiste dans la représentation les voitures, les piétons, les Cette rédaction est en discussion. quelle d'un globe, d'une certaine manière: : à toutes d'animaux M. le conseiller S. ,sous peine de 500 dollars de six mois Unis, le i2 Novembre'4018 ; la. allant Art. 2. Dans le but de prévenir les de etd'un emprisonnement 20. un dessin de cette marque coilisions, il est expressdimont ordonpé à un an. consiste dans la représentation les voitures, les piétons, les Cette rédaction est en discussion. quelle d'un globe, d'une certaine manière: : à toutes d'animaux M. le conseiller S. Archer : MM., je 30. une copie de la déclaration faite cavaliers et les conducteurs de passer propose de réduire la pénalité à 100 devant Franck V. Benton, Notaire généralement quelconques, par à droite. dollars et à un moisdumpnisontesnit public, Joseph Gaffs Andrews, Secré- toujours les conducteurs sont M. le conseiller Bouchereau : MM., taire et Trésorier de la corporation, Art. la 3. mème Quand direction qu'i 'une autre je propose de remplacer.1 la préposition d'une celle-ci est exclusive propriétaire dans et veulent la dépasser,ils et par ou en disant sous peine dite marque dont elle se sert dans voiture qu'ils la gauche momentad'un empri1et. doivent amende de 100 dollars ou son commerce, ét qu'aucune autre per- nément prendre et revenir a droite immédiatesonnement d'un mois. sonne, associetion ou corporation n'a lavoir dépassée. Ces amendements sont successive- le droit d'en faire usage d'une façon ment Avant après de tourner, ils doivent indiment admis. proposée par Mr. Louis quelconque ; délivré le Pa- quer leur intention en allongeant la La rédaction 40. un certificat par dans la direction ou ils tveulent Borno ainsi amendée est votée. avancée tent Ofce des Etats-Unis le 17 Dé- main tourner. M. le président : Vu Pheure la cembre 1918 pour attester que les cer. Art. Quand ils veulent tourner. à la discussion sera reprise à prochaidessin et déclaration ci dessus k; autre rue,ils doivent séance dont l'ordre da jour com- tificat, à ses gauche dans une rue avant ne sont conformes registres. dépasser le milieu de cette portera : En foi de quoi le présent certifcat Mill de tourner. se ren1o. Sanction des proobs-verbaux: ; est délivré à"Thel NewportRolling Art..5. Quand deux voitures celle de la correspon- Co.," ' Enregistré à la Secrétairerie suivant un angle, qui 20. Dépouillement de l'Intérieur le 28 Mars 1919, contrent à le drait de continuer tandance; de la loi de liquida- d'Etatd au No. 7 du registre des marques de est à droite l'autre doit S'arrêter ou ra30. Discussion ; et commerce, No. 1, folio dis que tion des maisons séquestrées fabrique de lentir. d'un cas de force 40. Rapport des sections. 165. de Art. 6. A moins ne doivent Puis la séance est levée. Le chef de bureau au Département majeure, lesi conducteurs leurs voitures ou aniPIntérieur, jamais arrêtér d'une : Sont présents : MM. les conseillers JULES FRANCK D. NARCISSE, av. ; et commerce, No. 1, folio dis que tion des maisons séquestrées fabrique de lentir. d'un cas de force 40. Rapport des sections. 165. de Art. 6. A moins ne doivent Puis la séance est levée. Le chef de bureau au Département majeure, lesi conducteurs leurs voitures ou aniPIntérieur, jamais arrêtér d'une : Sont présents : MM. les conseillers JULES FRANCK D. NARCISSE, av. maux ni à 1a gauche ni au. milieu dans aucun . Dr. D. LAROCHE, LÉO ALEXIS, HANNIBAL rue ni aux encoignures ni peut être enBANCE, PIERRE HUDICOURT, endroit ou la citculation PRICE, CHARLES DESERT, SAMBOUR ETIENNE ANNULYSSE DORPARTIE NON OFFICIELLE. travée. Toutes les voitures doivent ANDRÉ, ENOCH BOUCHEREAU, ESTÉ: Art. 7. de lanternes à l'avant qui NÉVAL, CHARLES SUIêtre munies dès- la tombée de la PHEN ARCHER, DENIS ST.-AUDE, Dr. VICTOR ARRÈTÉ seront allumées RAD VILLARD, EMILE ELIE, LÉGITIME, nuit. En cas d'accident, le numé. JRAN-LOUS.Le président, ARArt. 8. faute sera pris et les secrélaires, J. M. GRANDOIT, LA COMMISSION COMMUNALE ro de la voiture bureau en de la police, à telles THUR FRANÇOIS. PoRT AU-PRINCE envoyé au droit.. DE fins que de Le scrbtaire-rédastaur, Art. 9. Les conducteurs de voitures de A. INNOCENT. Vu les articles 50, 2ème. allinéa et publiques ou privées sont obligés et conforme : 56, ler. alinéa, de la loi du 6 Octobre àl l'arrière de leurs véhicules Pour copie 1881, sur) les conseils communaux ; placer dans un endroit ou elle sera délivrée vue, la Le secréaire-drohiuiste, Cotmdéenabqnitiscone de modifier plaque pumérotée qui sera R. DUPLESSIS. les règlements concernant la circula- et de avec la patente. lanternes des voitures tion des automobiles, piétons afin Art. 1.0., Les la tombée de toutes les voitures en général, ville doivent Otre allumées des ces véhiCERTIFICAT d'empêcher les aècidents, tant en la nuit, et la circulation de agents de la qu'à la campagne; : I oules sera arrêtée par.les les présentes qu'en force publique en cas : d'inobservation Il est certifié par del'ar ARRÉTE CE QUI SUIT : de ces presoriptions, sans préjudice de vue du bénéfice des dispositions du 20 Août la condamnation. à l'amendo prévue ticle 2 de la Convention des marques Art. ler. L'expression voiture, dans cha- la loi.. 1910 pour la protection il a été que fois qu'elle est employée cet par Los.lanternes dos voitures, les autos de fabrique et de commerce, du Départe- arrôté signife tous les vélicules à modéposs dans les archives --- Page 7 --- LE MONITEUR. en conformité tion "termes de l'article 155 de son commis-signataure 80 et 81 de la loi sur PEn-. icle 2 de la Convention des marques Art. ler. L'expression voiture, dans cha- la loi.. 1910 pour la protection il a été que fois qu'elle est employée cet par Los.lanternes dos voitures, les autos de fabrique et de commerce, du Départe- arrôté signife tous les vélicules à modéposs dans les archives --- Page 7 --- LE MONITEUR. en conformité tion "termes de l'article 155 de son commis-signataure 80 et 81 de la loi sur PEn-. doivent être numérotées et 1 loidu qu'aux" 29 Juillet 1828 sur T'Enregis- des articl s exceptées, doivent porter le même numéro d'or- la trement : registrement. Par conséquent, il est responsable dre que celui de leur plaque. voitures et les ( Les notaires, greffers, huissiers, les six de sa signature comme de la, sienne Art. 11. Toutes les d'un et arpenteurs présenteront tous bicyelettes doivent être pourvues mois, leurs répertoires aux receveurs propre le 3 Février 1919. sigealaventisetritne bon état: doit de Tnregistrement de leurs résidence Joan-Rabel, Art. 12 Tout cabrouet à valet. boeufs Le va- qui les viseront, dans les vingt qualre R : ROCHE. avoir un conducteur'et un heures de la représentation et qui let marchera à la tête de lattelage énonceront dans leur visa, le nombre pourdiriget les boeufs. de voitu- des actes inserits. Ce visa sera gratuit. dans d'Administration des fArt. 13. Les conducteurs (( Cette représentation aura lieu Le préposé invite tols res publiques qui ne sont vi occupies, la première quinzaine des mois de Jan- nances de cette biens commune du domaine nani engagées, sont tenus de recevoir vier et de Juillet.à peine d'une amendé les fermiers des à se ont besoin de leurs serquinzaine tional, tant urbains que ruraux, tous ceux qui de cinq gourdes pourchaqué en son bureau avec leur der: vicés. animaux attelés aux de retard. )) présenter et le montant de leurs Art. 14. Les ou monFévrier 1919. nier récépissé 1918-1919. voitures, les bêtes de scmme Port-au-Prince. le 3 redevances pour T'exercice leur est accordé, tures doivent être en état de service. Un délai de 15 ils jours seront frappés cunLescondueteurs qui maltraiterontleurs passé ce délai, à larticle 35 de la loi deanimaux de trait seront appréhendés DÉPARTEMENT DE LINTÉRIEUR formément et conduits à la, justice de Paix pour maniale. être condamnés à l'amende prévue par Section des Domaines. Acul-Samedi, le 15 Février 1919. la loi. 15. Les autos munies de systè. Constantin Benoit et J.J.BauPH. ST. LOUIS. Art. spéciaux se serviront Mes. au Département de mes d'éclairage 31 din ont produit de leurs 46 dimmers (lampes alumière d'une PIntérieur des pièces qui établissent douce,) à la.rencontre la nuit, les droits de propriété des héritiers En conformité des articles 80 et 81 autre machine ou d'une autre voiture. Bégond, leurs mandants. surl l'habitaloi sur je sousle moment. ne. située dans la com- de la Enrogistrement, d'adLes autos qui, pour de ( dimmers 1 ra- tion du même nom, que Mr. signé.R.R. Jasmin jeune.rréposé de la commune sont pas poarvues diminue- mune de St.-Lonis-du-Sud, ministrtion des finances lentiront Jeur vitesse, ce qui Auguste Jourdan avait soumissionnée de Tiburon, déclare au public,et à T'ad-" ra la clarté de leurs phares. com- de la Enrogistrement, d'adLes autos qui, pour de ( dimmers 1 ra- tion du même nom, que Mr. signé.R.R. Jasmin jeune.rréposé de la commune sont pas poarvues diminue- mune de St.-Lonis-du-Sud, ministrtion des finances lentiront Jeur vitesse, ce qui Auguste Jourdan avait soumissionnée de Tiburon, déclare au public,et à T'ad-" ra la clarté de leurs phares. voudra à ferme. ferme ministration en général que j'ai fait Art. 16. Tout individu qui est te- En conséquence la demande de choix du citoyen René Cadet Lundy vendre sa voiture et sa plaque de Monsieur A. Jourdan est annulée. pour être mon commis-signataire et je nu d'en donner avis à la Gendarmerie. Février 1919. reponds de sa signature comme de la Art. 17. Toutes les contraventions seront Port-au-E Prince, le 18 mienne propre. mentionnées aux dispositionssus conformément au Code Pénal. Tiburon, le 15 Février 1919. punies Le présent arrêté abroge tous les Le préposé d'Administration des fR. R. JASMIN jeune. arrêtés ou dispositions d'arrêté qui nances chargé du service des domaines lui sont contraires. Il sera, après de PIn- ap- de cette commune, invite pour une probation'du Secrétaire d'Etat du chef dernière fois, tous les fermiers de 1'Ed'administratérieur, exécutéà la diligepce Com- tat, tant urbains que ruraux, à se pré- Le soussigaé préposé de cette. commune dela police de cette ville et de la seater en son bureau munis de leurs le tion des du finances service de TEnregistrement, mission Communale. derniers récépissés. afin d'acquitter chargé au qu'il a fait choix du Fait à la Maison Communale, le 29 montant de leurs redevances. annonce Louisius public Saint-Louis Amieux Mars 1919. Les occupants invités sans titre à venir authentique régula- citoyen poûr être son commis-aignataire SO et 81 de en la Le pmésident de la Commission, sont également leur situation conformément à conformité des articles riser 30 de la loi du 21 Août 1918 loi sur TBnregistrement. CH. A. ALPHONSE. Particle national. Par conséquent. il est vesponsable la sienne Les mernbres, sur le domaine un délai de 15 jours leur de sa signature comme de CLÉMENT MAGLOIRE, J. ZACHARIE A encore cet effet, accordé à partir de cette propre. 17 Octobre est Fait al Bombardopolis, le THOMAS. ! date. les beaux des - retar- 1918, an, 115e delTadépendance. Vu et approuvé, en vertu del'article Octobre Passé ce délai, résilids, en vertu de L. C. LAZARD 13 de la loi Communale du 6 dataires I'article 35 seront de la 'loi sur la matière et 1881. seront afA : d'Etal de CIntérieur, les biens qu'ils occupent auront L6 Secrélairé fermés à ceuxquilesa légalement Je, soussigné, Préposé d'adminissoumissionnés. tration des finances de Saint-Jean-du B. DARTIGUENAVE. le 17 Février 1919. Sud avise le public et Tadministration du ciAbricots, en général que j'ai fait choix mon comAVIS ADMINISTRATIN: a L. 1881. seront afA : d'Etal de CIntérieur, les biens qu'ils occupent auront L6 Secrélairé fermés à ceuxquilesa légalement Je, soussigné, Préposé d'adminissoumissionnés. tration des finances de Saint-Jean-du B. DARTIGUENAVE. le 17 Février 1919. Sud avise le public et Tadministration du ciAbricots, en général que j'ai fait choix mon comAVIS ADMINISTRATIN: a L. LANCIVET toyen Roche Michel En oonséquence pourêtre" je rémis-signataire. comme de la ponds de sa signature des articles Le Directeur Principal de l'Enregis- Le soussigné, préposé d'a dministra- mienne propre. en vertu trement et Conservaleur des Hypothofinances de cette commune 80 et 81 sur YEnrogistroment. de la juridiction du Tribunal de tion des du service de PEnrogistremont le ler Mars 1919x ques première Instance de Port-au-Prince, chargé a fait choix du Saint-Jean-da-Sud,' D. BASITE, Rappelle aux Notaires, arpenteurs, annonce Théodor au publio Richardson qu'il pour être gretiers et huissiers, de cette juridice- citoyen --- Page 8 --- LE MONITEUR. diées deux fois par semaine, comme AVIS DIVERS suit: Recommandés: 31 hres 20 MERCREDI et en vertu des pouvoirs 10 qui Avril leur et Fermeture: simples 3 hres 40 Sur l'ordre des Slauemtree-tieuidsleribi 1918,i1 seral procédél le Jeudi, SAMEDI Envois sont conférés parla) loi du 13 Novembre des à la vente 1919, a 10 heures du matin, au bureau suivants: Sigumre-tiquidatetrs, ANSE-à-VEAU MIRAGOANE à l'encan des stocks de campêche No. 1 AQUIN PETIT-GOAVE Pte-RIV. deNIPPES à St.-Maro-Reiubold & Co. Dépôt 66 3 CAVAILLON de NIPPES Lot No 860 tonnes-BAches-situé 66 6 do do CAYES PL-TROU 66 2 2100 46 do 1 & 4 SL-LOUIS du SUD 4 Racines 66 do CORAIL - 3 750 66 do 6 66 Gonaives do GRAND-GOAVE 44 4 180 66 ( 44 Miragoânes do JEREMIE 6 5 1375 do 6: 66 Jérémie & Co. àdestinalion des villes sui16 H.Munchmeyer Les envois ( 6 700 Bûches 66 66 aux Cayes do acheminés 4 do vantes seront régulièrement 7 2600 4 do 46 ( à Jacmel A. V. Seckendorf S Co une fois par semaine: 8 400: 6 Racines 44 66 61 Munchmeyer Neveu S PESTEL - 9 150 pour. la vente du 22 Mrrs. ABRICOTS les PORT-A-PIMENT Les conditions sont mêmes que ANSE-HAINAULT CHARDONNIERES PORT-SALUT Les Siquaitris-Ziquibadeum O. SCARPA A. J. MAUMUS COTEAUX ROSEAUX TIBURON GRAND-BOUCAN TORBECK LEncantenr Public, MONTBRUN ELIE. LES ANGLAIS 1919. Port-au-Prince, le 18 Mars L paix, des représentants de la presse et au et au Comvertu des pouvoirs qui leur sont que de tous les Il estdonné avis public En 13Novembre1918, soumissionnaires d'autres autorités,ainsi qui le désireront.Les merce qu'il a été adiré Une. UX ROSEAUX TIBURON GRAND-BOUCAN TORBECK LEncantenr Public, MONTBRUN ELIE. LES ANGLAIS 1919. Port-au-Prince, le 18 Mars L paix, des représentants de la presse et au et au Comvertu des pouvoirs qui leur sont que de tous les Il estdonné avis public En 13Novembre1918, soumissionnaires d'autres autorités,ainsi qui le désireront.Les merce qu'il a été adiré Une. feu Délégation Hugo Kaiconterdeparlaloldial maisons pourront apporter de $ 49.500 donnée par les HeaireitrneAed le 12 soumissionnaires remettre avant ner ài feu Alfred Willam comme repré-. ennemies en Haiti heures procéderont, dumatin, dans eux- mêmes leurs plis,le l'ouverture. sentant la part de ce dernier dans PenAvril 1919, à 10 Nationale 10 heures, et en attendre de la construction du wharf, les bureaux de la Banque Les treprisé et de la distribution d'eau d'Haiti, au Cap-HaiSiguore-Liguidatere des. ponts de la République vente par soumission cacheO. SCARPA & A. J. MAUMUS. de Port-de-Paix: tien, à la de tissus de la maison En conséquence, aucune transmis: tée du stock diaucun total ou, partiel Edw. Lutz & Co., du Cap-Haitien, sion, de la dite délégation paiement ne pourront être visé en 10 lots. telle AVIS POSTAL consentis que sous la siChaque lot est vendu en entier, valablement Veuve Alfred Wilse trouve et sec comreçue de divers gnature de Madame que la marchandise de son état D'après icformation de colis ori- liam ou du soussigné,. son mandafaire porte, sans aucune garantie la quantité Offices, un grand Service, nombre tant pour I'In- spécial, détenteur d'une expédition noou de sa quaite.Setlsment les listes est garantie, ginaires de ce sont par- tariée de la dite délégation. annoncée dans différence à la livraison, térieur que pour l'Extérieur, en très-inauvais le 9 Avril 1919. et en cas de venus à destination les colis en Port-au-Prince, il sera fait une compensation. état. Ce fait indique que emDARIUS BOURAND. Il est recommandé aux soumission- avant question ont été insufisamment naires de visiter offres. la marchandise La visite est per- ballés. attiBULLETIN DE LA STATION METEOROLOCIORE de' faire leuis tous les jours, de 9 L'Administration croit devoir mise sur les lieux, rer lattention du public sur la nécessiDE PORT-AU-PRINCE. heures a midi. seule- té de donner un emballage solide aux Les plis cachetés seront reçus de 9 heures envois de cette nature, postal afin d'éviter les enDU 1er. AU 7 MARS 1919. ment le 12 Avril, à partir non-seulement au trafic mais encore du matin. devra être accompagnée nuis que le cas comporte, au préjudice des a E 1E E a E Chaqueoffre certifié de Banque de 200/0 les pertes possibles Elle se verra, par conseETAT DU CIEL d'un chèque valeur du ou des lots soumission- intéressés. l'obligation de bien véri- DATES de lai 80 olo pour les lots adjugés quent, dans T'emballage des colis nés . ulement au trafic mais encore du matin. devra être accompagnée nuis que le cas comporte, au préjudice des a E 1E E a E Chaqueoffre certifié de Banque de 200/0 les pertes possibles Elle se verra, par conseETAT DU CIEL d'un chèque valeur du ou des lots soumission- intéressés. l'obligation de bien véri- DATES de lai 80 olo pour les lots adjugés quent, dans T'emballage des colis nés . Les avant le 13, Avril à fier, désormais, et refusera rigoureusement 61 Clair seront payables de les Séquestres-Li- à expédier point les condi- 1 Mars 763. TES.3 a 9n,0 26.6 51 Presque clair midi, faute pourront quoi arnuler la vente, ceux qui de solidité ne réuniront réclamées. 7H8. :68. T 27.0 26,8 59 61 Clair Un peu nungeux quidateurs une vente du ou des tions 789.0 20,9 64 Nungoux procéder à nouvelle et conle ler. Avril 1919. 763.0 96.0 58 Presque clair lots en souffrance de' paiement, la sou- Port-au.Prince, 703,8 26,1 5! "Très chir fisquer les 20 olo déposés avec 05,6 mission. Liquicateurs se ré. AVIS POSTAL Valeurs normalcs 703,3 5,1 03: jUn pon aungonx Les Séquestres la faculté d'accepter ou rejeter servent soumissions. PRTIT SÉNINAIRE COLLKGR ST.-MARTIAL une ou toutes dans les bu- LAdministration, Générale des postes Le Dirooteur de P Observatoire, Les plis seront ouverts Nationale de la Ré. a Phonneur de porter à la du connaissance Coimerce, J. SCHERER. reaux dela Banque à 10. dui Public,, en gônéral, cl Avril d'Haiti, au Cap-Haitien, Com- en qu' parlif du 1er. Port-su-Princo imprimerie Nationate* publique précises, en présence du particulior, les Correspondances deslinées EnaaaD QUENE:. heures près le Tri- prochain, scront expéDiroctour, missaire du Gouvernement d'un juge de aux villes ci-après désignoes bunal de lère. instance, a