--- Page 1 --- Mereredi, 19 Mars 1919 PORT-AU-PRINCE 7lème. Année BUREAU DE REDACTION - ET NUMÉRO 19 - a à M D'ABONNEMENT 26, Rue Gefrard. D'HAITI OFFICIEL "DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL LE MERCREDI ET LE SAMEDI. PARAISSANT PAUL LOCHARD, 26, Rue Gefrard. DIRECTEUR ET 'RÉDACTEUR EN CHEF, Les manuscrits non insérés ne seront pas remdus Trois et seront détrails. 3a an, P. 6.- Six mois, P.4. centimes. 19 Mars 1919. Les Abonnements partent des 4er et 15 de chaque mois, P.3. Le NO 15 Mereredi, sont lesi insertions et PEtranger, les frais mois et commel payésd'avance Poxr les Départements AFFRANCHIR de poste en. suS. AFFRANCHIR, du Gouvernement et l'Inspecteur auront Le Commissaire et prépondérante en cas de partage. SOMMAIRE voix délibérative du titre d'avocat cu de licencié en droit, Art. 5. - En dehors subis dans les condilions édictées par Ja. loi sculs les examens sur le nouveau PARTIE OFFIGIELLE du 24 Fevrier 1919 el les présents règlements, la fonction de notaire. habiliteront à postuler consécudétails relatis à lexamen cI) notariat et lxant le node progranmc, - Les examens scront subis cn deux jours Arrêt6 regkemontantl les Art. 6 à T'épreuve orale qui durera une de versement et d'affectution du enntionnoment. Programine de Pesamen à subir par les lifs:le premier, jour consueré à écrite qui durera deux Loi surl le notariat Tarif vi aauesé heure; le deuxième jour Tépreuve d'aucun formulaire. candidats à la charge de notairo. heures au moins, sans Taide à la des membres Avis Manistériel. dollars au Secrôtaire d'Etat des "Tra- Art 7.- Les noles seront données majorité 4 Arrêté ouvrant un crédit dc deux mille des routes de Thomazern du jury, comme suil: 6 très-bien. -5 bien. assez-bien. vaux Publics pour couvrir les frais de construction 2 médiocre. -1 mal.-0 nul. lc à Mirebalais ct de la à Hinche. des det timbres poste. passable. 8.- L'admission à une épreuve donnc à Téludiant Procès.verbaux d'ouverture et de clôture opérations droit Art. dc se représenter dans six mois et le refus pourles deux PARTIE NON OFFICIELLE épreuves implique T'ajournement à un session an. réglementaire, le Art. 9.-- En attendant la première session Avis adminissratifs - Avis divers. Secrétaire d'Etal de la Justice' pourra accorder les conditions une de la loi, eatrnordinaire à ceux. qui, réunissant PASTIE OFFICIELLE. désiren! subir Texamen: qui désire se présenter à unc session Art 10 Le postulant huit jours d'avance: au Parquet d'examen en fera la déclaration en y, déposant: : 1° son acte ARRÉTÉ du Commissaire du Gouvernement autre pièce élablissant son identilé et: de naissance ou certificat loute de stage de deux ans chez un notaire son âge; 29 le 3° son brevet de capacité ou un cerli-. IELLE. désiren! subir Texamen: qui désire se présenter à unc session Art 10 Le postulant huit jours d'avance: au Parquet d'examen en fera la déclaration en y, déposant: : 1° son acte ARRÉTÉ du Commissaire du Gouvernement autre pièce élablissant son identilé et: de naissance ou certificat loute de stage de deux ans chez un notaire son âge; 29 le 3° son brevet de capacité ou un cerli-. en sa qualité dc clerc; ses études classiques au moins jusDARTIGUENAVE licat attestant qu'il a fait dans un Lycéc ou dans une qu'en quatrième inclusivement sccondaire; 4° un certificat PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE institution privée d'enseignement signé du Magistrat communal et du de bonnes vie et mocurs effeclive. r'article 75 de la Cohstitution; juge de paix de sa demeure la loi sur la crôation de la enisse de Vu du 21 Février 1919 : relatils à Art. 11.- - En atlendan! Nationale del la Tesublique Vu Ja loi y a lieu de pourvoir aux délails oit il dépôts et consignations, la Banque ou dans. ses suceurConsidérant geti à la formalion di juryet à l'époque d'Haili recevra en sa maison prineipale exigé des notaires T'examen en notariat, doivent être sales, à litre de dépôl,lc levé en cautionnement lout ou en partic qu'en verla d'une, doit Considerant siéger; que les notaires el les T'affectation intéressés du caulion- Cc dépôt ne sera en force de chosc, jugee. fixés sur le mode de versement ct de sur la caisse de dépôts et con- décision Art 12 passée Ce dépôt est alfecté à ln garantie des condammala crèation fautes prolesen nemerii, attendant lions que pourront encourir les uolaires ou à Roo.nate de T'exersignations : d'Elat de la Justice, sionnelles commiscs. dans T'exercice Sur le rapport du Conseil Secrélaire des Secrétaires d'Elat, cice de lcurs fonctidns. demander Et de l'avis du Art.13.--Le Coihmissaire dutionvcemeneuirun: le défau! de dépot, la diARRETE: lieu, chaque à la Banqué tout pertificat atteslant sue le hotaire est 1er. Deux sessions d'examen auront minution ou Tépuisement du enationnement dans les six, mois. Article quinzaine dc. Juin ct 'de Décembire, tenu de ou de rélablir en viannée dans la première aura lieu sous le contrôle du Commis- Inslance Art. 15.-- comploter Lc présent arrèté entrera inmodintenient Sucrélaire d'Etat de Art. 2: L'examen près lc tribunal de Première de leur gueur çt scra cxéculé à la diligence du saire du Golvernement des écoles; en cas d'empechement la Justice. I an 115ènhe. el de Finspocteur d'un substitut ct d'un sous-inspecteur au Palais National cc jour 12 Mars 1919, part, sous le controle Donné apécialement délégués. au ou au local de T'Inspec- de rindépendance. DARTIGUESAVE Art. 3. - Le, jury sicgera Parquel du Gouvernenient le jugern tion, selon le Commissnire des postulants et des examinateurs. Par le Présidont : convenable ona l'intéréi de deux notaires désignés d'Etal de la Justice, 4 Art. 4 Le jury sera composé deux avocats désignés Le Secrélaire par le Commissaire du Gouvernement, un professeur de leltres désigne C. DARTIGUESAVE Art. 3. - Le, jury sicgera Parquel du Gouvernenient le jugern tion, selon le Commissnire des postulants et des examinateurs. Par le Présidont : convenable ona l'intéréi de deux notaires désignés d'Etal de la Justice, 4 Art. 4 Le jury sera composé deux avocats désignés Le Secrélaire par le Commissaire du Gouvernement, un professeur de leltres désigne C. BENOIT, par le' Bâtonnier ou le Doyen, par T'inspectiou. --- Page 2 --- LE MONITEUR. LOI de concurrence le candidat, droit, devra être préféré. porteur du diplome de licencié en règlements Le Secrélaire d'Etat de la Justice est autorisé à DARTIGUENAVE mation de la pour fixer les détails relatifs à l'examen, prendre à des Art. 81 Les Commission nolaires et à l'époque où celle-ci doit la forPRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE cevoir lorsqu'ils en sont requis; soht mais tenus ils de préter leur ministère siéger. Vu T'art. 55 de la ceux dont des actes injurieux ot diffamatoires ne sont pas obligés de reSur le rapport du Secrélaire Constitution ; duleux et les énonciations ont été contre des tiers, ni El de l'avis du Conscil d'Etat de la Justice, illicite. préparées dans un but fraudes Secrétaires d'Etat, leurs Art. 9. Ils ne pourront recevoir des actes lignc parents ou alliés en ligne directe à tous dans lesquels A PROPOSÉ vement, collatérale seraient jusqu'au degré d'oncle ou de les neveu degrés, et en Etle Conseil d'Elat a volé la loi positions en leur parties, ou qui contiendraient inclusiArt. ler.- Les notaires suivante : Illeur faveur quelques disLlis pour recevoir tous les sont les fonctionnaires publics éta- vidus qu'ils est également défendu doivent ou veulent acles et contrats auxquels! les ne connaissent pas d'instrumenter pour des indiauX acles delnutorité donner lc caractère d'authenticité attaché parlies noms, ciloyens état qu'ils el savent dignes de personnellement. foi ne leur attestent ou dont deux server. le dépôl, cn délivrer publique des ct pour assurer la date, en con- seraient ou qui demeure, ne ainsi que pour les personnes pas qui les ne Art. 2.-- Ils sont nommés par grosses, le Président expéditions cl extraits. jouissant de la plénitude leur de parailraient pas sains d'esprit, ni et présentation du Secrélaire d'Etal de la Justice dans d'Haiti, sur la pension ou de destitulion en cas leur raison, sous peine de susIls conditions de la présente loi. les formes charge autorité de de fautes graves relevées à leur sont placés sous la et Arl. 1E Les Justice. rissaire du Giouvernement surveillance près le le contrôle du Com- sencc dc leurs nolaires ou ne peuvent instrumenter et justiciables de ce Tribunal. lls Tribunal de lère. Inslance dans la confrères de deux haîtiens qu'en prépartir du, jour de leur prestation de n'ont droit d'exercer qu'i sachant commune, lire cl écrire, ayant la jouissance de imajeursdomiciliés leurs droits Art, 3. Chaque Nolaire est serment. Civil en matière de sans déroger à ce que prescrit le civils, qui lui a été fixé parle obligé de résider dans le lieu lémoins les testament; ils ne peuvent Code sa commission. ance dans la confrères de deux haîtiens qu'en prépartir du, jour de leur prestation de n'ont droit d'exercer qu'i sachant commune, lire cl écrire, ayant la jouissance de imajeursdomiciliés leurs droits Art, 3. Chaque Nolaire est serment. Civil en matière de sans déroger à ce que prescrit le civils, qui lui a été fixé parle obligé de résider dans le lieu lémoins les testament; ils ne peuvent Code sa commission. En cas Gouvernement, de et qui est désigué dans parties que parents ou alliés aux degrés ci-dessus prendre pour déré comme conteavention, le Nolaire est Arl 11.- d'eus-mémes. leurs clercs ou lant des ment. démisionnaire, ct il est pourvu à son consi- ne peuvent Deux notaires, parents ou alliés serviteurs. au- - Art. 4.- Il est remplaceconcourir au méme acte. degré prohibé, nienter hors de la espressément Commune défendu à un nolaire d'instru- propriété Art, 12 Les nolaires ne pourront peine de nullité des actes' pour laquelle il est commission- été. urbaine ou rurale qu'au passer vente d'aucuné E et tous dommages-intéreis qu'il aura passés,de destitulion, tions arpentée. Le contrat de vente' devra préalable cette propriété ait que dans des ças graves el envers les parties lésées, à moins contenues au procès-verbal comporler les désignanée' par le Doyen du Tribanal pressants, de lautorisation ne soit don- d'icclui;ler dans numéro de la quiltance d'arpentage et mention le Ministérc public préalablement 1ère. Inslance de la partic, tout sous l'acte lorsque Timmeuble est communale sera mentionné Art. 5.-. En atlendant un entendu peine par le notaire a sujet à limpot locatif; le xer le nombre des recensement nellement rendu qui reçu l'acte d'être sombre des notaires en proportion ac1a la permettra de fiqui responsable de tous les et personest notaires lixé comme suit population, le consérfuences sentes. pourront résullerde dommages antres : Tinobservance des pré12 Nolaires Art. 13. Les acles des 8 K pour Port-au-Prince. 1ère. timbré en un seuLel méme nolaires seront écrits sur # Cap-Hionter.Gonaives Caclassc, les viation, blanc, lacune ou intervalle; contexte, ; lisiblement, sans papier abré5 ( yes, Jacmel 2me. classc. noms et lieu de résidence ils contiendronb outre Port-de-Paix, Jérémie, St.-" qualités et demeures des denolairequil ainsi lés reçoit, les noms, Marc. 3me. classe. trumentaires; toutes individus qui parties, sont sujets que : ils des témoins insAnse-a-Veau, Alirngoane, contraclants lettres les sommes a les dalés; les énonceront en Pelil-Goave, Liberté, Aquin, Forllecture de l'icte seront a été annexées à la minute qui procurations des Loganc, Borgne, Grande-Riviere Limbé, Cenl cinquante gourdes faite aux parlies: lc fern-merition tout à que de di nant. d'amende contre peine pour les autres Nord, Communes Plaisance, Trou 4unc. classe. Art." 14.- Les actes le notaire contrevéArt. G. Les 5mé, classe. et les polaires qui en doivent seront signés faire par les parties, les 'erlles def'ordre fonctions de nolaire sont Quant aux parlies qui' pc savent mention à la (n de Tacte;' lémoins Art. 7. Pour judiciairc, étre administratif ct incompatibles militaire. 'amende contre peine pour les autres Nord, Communes Plaisance, Trou 4unc. classe. Art." 14.- Les actes le notaire contrevéArt. G. Les 5mé, classe. et les polaires qui en doivent seront signés faire par les parties, les 'erlles def'ordre fonctions de nolaire sont Quant aux parlies qui' pc savent mention à la (n de Tacte;' lémoins Art. 7. Pour judiciairc, étre administratif ct incompatibles militaire. avec de nolnire instrumentant doit ou ne peuvent signer, le 1o. être Haitien, avoirl admis aux fonctions de nolaire, il l'acte de leur déclaration également à cel faire mention a la fin droils civils el la jouissance el de faut: Art. 15.- Les renvois égard. 20. étre âgé de poliliques; 25 : Texyreice lous ses ception ci-après, être et apostilles ne ans éerils pourront, sanfl'ex3o. produire un certificat necomplis: de paraphés, à peinc de nullité qu'en des marge; ils seront signés et par le' Magistral Communal de la bonnes vie et mecurs délivré longueur te, il du renvoi, exige qu'il soit renvois el apostilles.Si la didat. demeure cfleclive du candevra élre non scnlement transporté à la fin de l'ac10. elrc porteur d'ane renvois écrils en marge, mais signé oul paraphé comme les inc de licencié en commission d'avocal, ou d'un diplo- parles parlies, à peine de nullité encore du expressément chez approuvés un nolaire, ou droitetjtslilter étre muni d'un d'un sluge d'un an au moins Art, 16 - Il n'y aura ni renvoi, vré par la Commission spéciale certilical daptitude, déli- ot tion dans lc corps dc l'acle, sureharge, .el les ni interligne, ni addigramme ammexé à la présente loi, d'examen conforme ati proajoulés seront nuls. Les mols surchargés, Sont exempls de Texamen, les seront de maniére quc lc mols qui doivent être interlignés rayes Instance, d'Appel et de Cassation Juges des Trilmnanx de tére, marge de leurpage nombre puisse en elre constalé le carrière. qui ont plus de. cinq ans de approuvé de la môme correspondanto manière ou a la fin de à la Pour élre admis à cel le lout à peine d'une (ue les renvois' écrits T'aete, el stage de deux ans iitl noins examen, chez lej postulant doit justilier d'unt f notaire, ainsi amende de Soirunte tiourdes en narcerlificat d'éludes secondaires un Nolaire, el soumeitre son titution, en cas de fraude, deltons contre rtificat, il doit du fer. : a Arl.17,. de desHomnamemntrdt.intes subirun examen qui degré délyut de ce exéculoires. Tous actes de programme de la dernière aunée du ronlem sur les matières en cas de dans toute l'étendue notniresferont de la foi en justice cl seront premier cycle : en cas argud de fhux poursuite sera cn faux principal, rutlgeRenmor suspendlue jusqu'a l'issuc Texéeution du de l'acte procèsen cas : a Arl.17,. de desHomnamemntrdt.intes subirun examen qui degré délyut de ce exéculoires. Tous actes de programme de la dernière aunée du ronlem sur les matières en cas de dans toute l'étendue notniresferont de la foi en justice cl seront premier cycle : en cas argud de fhux poursuite sera cn faux principal, rutlgeRenmor suspendlue jusqu'a l'issuc Texéeution du de l'acte procèsen cas --- Page 3 --- LE MONITEUR. à le remplacer requerra la le-/ suivant la Le notaire qui sera appelé sur inventnire dont uji incident civil, les Tribunaux pourront, l'exécu- vée des sccllés ct prendra possession, de 1ère. Inslance du de feux circonstances, suspendre provisoirement double sera remis au Grefle du Tribunal trouvés dans T'étude va-. graviledes dc rèssort, des minutes ct répertoires expéditions tion de l'acte. notaires seront lenus de garder minute cante ct délivrern, lorsqu'ilen scra requis, toules tiendra compte à Art 18.-- Les recevront. des dites mnutes. Lc notaire successeur de celui-ci, de la moilié tous acles qu'ils néanmoins. compris dans la présente dispo- son ou aux hériliers n'auraient pas sonl Ne pas spècinles, quitlanhénéficc, predécesseut, sur les expéditions des actes qui silion, les cerlificals de vic, ct procurations rentes. cl autres actes simples du élé délivrés lors du remplacement. d'Etat de ces tarrérages, de pensions èlrc délivrès en brevel. Durant la suspension d'un notaire, le Secrétaire aux qui. apris les droil lois, de penvent délivrer des grosses et des expéditions néan- ) la Juslice désignern, celui qui pourra délivrer aux réquérants mèmes Art.19.-Le nolaire possesseur de la minute ; les expéditions des minutes du notaire suspendu, n'age srtiendra qu'au délivrercopic d'un, acte qui lui aura été déposé conditions dessus. la taxe fixée moiasi il pourra d'aucune Art. 31 - aHs - sont assujeltis pour leurs non compris, actes,à sans poupour minnte. Les notaires ne pourront sc dessaisir par le larif annexé, le papier timbré la loi. Art. 2),- dans les cas prévus par les lois,et en verlu voir s'en écarter, sauf le 'cas prévu par présente de minule, si ce I 'est Le nolaire écrira au bas de la minute et de T'expédilion la sous d'un jugement. ils en dresseront el signeront une ses actes le cot ct les éméluments payés par en partie, de réciAvant de s'en dessaisir, été cerlifiée parle Doyen ct d'une amende dc Cinquante Gourdes et cas conforme, Gouvernement apresavoir du Tribunal de 1èrc. Ins- clle peinc dive, d'une suspension de trois mois. ce Srene Commissnire taa substiluée à la minute dont d'avoir exigé plus ue que prévoit tance de leur, résidence, sera Le nolaire sera destitué convaincu tiendlra lieu sa réintégration également, sans l'or- lc larif 32.- - Les inventaires, les actes de partage, les comples Art. forme, Gouvernement apresavoir du Tribunal de 1èrc. Ins- clle peinc dive, d'une suspension de trois mois. ce Srene Commissnire taa substiluée à la minute dont d'avoir exigé plus ue que prévoit tance de leur, résidence, sera Le nolaire sera destitué convaincu tiendlra lieu sa réintégration également, sans l'or- lc larif 32.- - Les inventaires, les actes de partage, les comples Art. 21 Eamas nolaires ne pourront de lère. Instance, délivrer Art. ct diadministration rendus par un mendataire, donnance du Doyen du Tribunal des aetesà d'antresqu'aux de d'exécution gestion testamentaire, de bénéfice d'inventaire, de tutelle, seront expédition, ni donner connaissance direct, héritiers ou nyant-droil, des et lous actes d'une grande étendue personnes intéressées en nom amende de Ceni cinquante cahier suivant charges le larif, à raison de Quinze Gourdes par cha- de à peine de semameeingreainter de suspendus de leurs fonc- payés des vacalions de 3 heures employées à la passation Gourdes,el d'etre,en cas sauf récidive, néanmoins lexécntion des lois cune T'acte. lions pendant trois mois,, cl des lois relatives Les nolaires seront tenus d'écrire eux-mêmes, en le toutes et reglement sur le droit d'enregistrement, publiés dans les Tribunaux lettres, tant surla minute qu'au bas dc' T'expédilion. de temps aux actes doivent être proces-verbal sera dressé auront employé.et la date de la délivrance chaque Arl.22 E cas déposilaire de compulsoire.lc de T'acte, à moins que le Tribunal qu'ils expédition. hors de leur par le notaire commelte un de ses membres, ou tout, autre Art. 33.- Lorsque les notaires seront: appelés (il leur T'ordonne ne la conieclion des acles de leur ministère, du Trare ou un autre notaire. seules seront délivrées en forme exé- élude sera alloué, pour si c'est en ville, Deux Gourdes en sus prix Art. 23. Les grosses intilulées ct terminécs dans les mèmes dc l'acte fixé au larif, ets'il y a transport à la campagne de l'acte jusculoire; elles seront des Tribunaux deux lieues, il leursera accordé en sus Une du Gourde coût chatermes les jugements fait mention surla minute de la déli- qu'à Gourdes ct au delà de deux lieues, par. lieucs Arl. Papcls Il doil être faite.à chacune dcs parties in- Cinq lieue; tous frais de transport le nombre des vrance d'une première lui grosse cn ètre délivré d'autre, à peine de que sera écrit leur main comme en Tarlicle précèdent les il ne ReEL téressées; peut du Doyen du Tribunal de Art. 34.- Tous les acles pour la rédaction, desquels sans destilution une ordonnance demegrera joinle à la minute. notaires seront appelés de nuil, c'est-à-dire de moilié. huit en heures sus 1ère Instance, Chaque laquelle nolaire devraavoir un sceau particulier, ré- du soir à cinq heures du malin, seront payés Art. 25.- ses noms, qualité el du au tarif, outre les frais dc transport. aux armes de la Republique.portant Art. prix 35.- porté Lorsque deux nolaires seront appelés la pour minute, passidence l'empreinte de ce acte, le notaire dépositaire de Les grosses, extraits et brevels porteront ser collectivementun ses honoraires. ire devraavoir un sceau particulier, ré- du soir à cinq heures du malin, seront payés Art. 25.- ses noms, qualité el du au tarif, outre les frais dc transport. aux armes de la Republique.portant Art. prix 35.- porté Lorsque deux nolaires seront appelés la pour minute, passidence l'empreinte de ce acte, le notaire dépositaire de Les grosses, extraits et brevels porteront ser collectivementun ses honoraires. le tolal des émoluments alloués sceau être fail usage d'un acte notarié aura pour le notaire en second n'aura droit d'exiger du Arl. 26-- Quand il doit de tère. Inslance où sc trouvel la par le tarif, la moitié des dits émoluments. dcs hors du ressorl du Tribunal T'a délivré, la signature-de ce notai- requérant Art.30. - que Les notaires. ne pourront délivrer expédition le résidence du notaire qui le Doyen du Tribunal de 1ère. acles restés imparfailsa moins d'être autorisés par Doyen re a besoin d'être legalisée Si T'acte par est destiné à être envoyé à du Tribunal de lère. Inslance de leur ressort, conformément de Instance de ce ressort. du Doyen seral légalisée parle Secrétaire au Code de procédure civile, sous peine et cn d'une-amende cas de rècidive, T'étranger,la signature Sizc pourlap première fois, sans d'Elat de la Justice. sont tenus d'avoir un registre spé. d'interdiction centrjourdes de leurs fonctions pendant un. an, préjuArt. 27 Les nolaires colé et à chaque feuilenvers la partie pourstivante cial, appelc répertoire, visé, Tribunal paraphé, de' lère. Instance dice des dommngesinterets contravention aux dispositions. des articles Jet sans frais par le Doyen trouve du la Commune pour laquelle Art. 37.. Toule 16, 31 32, 33/31 et 35 sera, outre jlos peines dans lc ressort duquel sc ils inseriront jour par 10, 11, 13,14, punie d'une amende de Cent cinquaale gourdes il a été commissionné. Sur ce registre, la nature ct l'espèce de l'acte. déjà prèvues, la. fois, en cas de' récidive, d'interdiction sur pour jotir el sans blanc,ni surcharge, mention de Tenregstremenl, tous pour première peines seront prononeées assignation les noms" des parlies, el la seronl dans leur étude, six mois, lesquelles la du Commissaire du Gouveruement, sauf Jes actes en minule ou en brevet qui vivantes. donnée à intéressée requête à sc. pourvoir en réduction deli taxe. même les teslaments des personnes Janvier et quinze à la partie deslitution, condamnation, à Art. 28.- Tous les six nlois, les quinze tenus de faire viser,gratis, Art. 38.- Toutes suspension, scront prononcées contre Juillet de chaque annéc, ils seront de TEnregistrement" de la T'amende et aux dommages-intérets le Tribunal de lère. Instance de leur ressort leurs répertoires pur lc Directeur en ce qui les concerne, les, nolaires par des parlies intéressées ou d'oflice sur celle Commune et doivent se conformer, peine d'une sur la poursuile du Gouvernement. , les quinze tenus de faire viser,gratis, Art. 38.- Toutes suspension, scront prononcées contre Juillet de chaque annéc, ils seront de TEnregistrement" de la T'amende et aux dommages-intérets le Tribunal de lère. Instance de leur ressort leurs répertoires pur lc Directeur en ce qui les concerne, les, nolaires par des parlies intéressées ou d'oflice sur celle Commune et doivent se conformer, peine d'une sur la poursuile du Gouvernement. auxidispositions dela loi sur MEnropiairementaous chaque quinzaine de relard, du: Commissnire ccs peines, seront sujets à l'appel amende de Cent Gourdes par Les jugemenisprononcinto excepté quant aux condamnnconformément à la loi sur TTnregistrement. faire arréter. leurs répertoires, ct exéculoires par provisions Art 29.-- Ils devront aussi cn cas de pré- tions pécuninires. Les nolaires sont lenus, avant d'entrer en fonctous les six mois, par lc ministère délits ou public.qui, crimes, doit les poursui- Art. 39.- au Grelle du Tribunal de lère. Instance de varication, ou lous autres compétents sans préju- lions, de déposer un à ce destiné, la signature et le vre d'oflice devant les Tribunaux de les dénoncer. Jeur ressort, dont el ils sur doivent registre se servir dans l'exercice de leurs dice du snitas qu'ont les parties démission, mutation O1 paraphe Ils égnlement un cantionnement. Le Art. 30.-- En cas de destitution, de Paix du licui est tenu d'appo- fonctions déposeront est fixé commc suit : décès d'un nolaire, le les Juge. scellés sur ses minules et répertoires. cautionnement ser immédiatement --- Page 4 --- LE MONITEUR la gravité des cas de la suspension ou de la destitu. G. 1.000 suivant NOTAIRE de 1ère. classe 800, tion. rien dérogé aux dispositions du Code pénal sur ( 2èmc. classe lal Il n'est en / 3ème. classe la matière. 45.- Le Pouvoir Exécutif pourvoira, par des règle4ème. classe Art. des Chambres pour la discipline inté5èmc. classe ments, à T'établissement nolaires. : litres de T'Elal au cours de bourse rieure des la discipline des n'otaires apparlient au Comou des eilets publies, ou En altendant, du près le Tribunalde lère. instance. équivalents aux valeurs ci-dessus. versé en espèces à la Banque missaire Gouvernement contre eux, après. les avoir entendus. Ce cautionnement doit être d'Haiti, ou à l'une de ses Succur- Ce dernier à prononce l'ordre, la censure simple, la censure avec répriNationale de la République ressort du' Tribunal de lère. instance le rappel ; il leur donne tout avertissement qu'ii juge nécessaire. sales installées dans le du notaire. mande graves, telles que la suspension. avant la prestation dc serment exercice de leurs fonctions auront A l'égard des peines ou la plus destitution, il les provoque d office, Les notaires déjà en de la présente loi lc remplacement" des parties devapt le Tribunal de 1èrequatre mois à parlir de la promulgation applicable à la classe à laquelle ou surles rérlamations dont les jugements, dans ces cas, seront sujets à verser le cautionnement: instance et cxécutoires par provisions. . mande graves, telles que la suspension. avant la prestation dc serment exercice de leurs fonctions auront A l'égard des peines ou la plus destitution, il les provoque d office, Les notaires déjà en de la présente loi lc remplacement" des parties devapt le Tribunal de 1èrequatre mois à parlir de la promulgation applicable à la classe à laquelle ou surles rérlamations dont les jugements, dans ces cas, seront sujets à verser le cautionnement: instance et cxécutoires par provisions. NE appartiennent. fixé surles bases ci-dessus sera lappel loi toutes lois ou dispositions Arl. 40.- Ce cautionnement des condamnations pro- Art, 46.- La présente abroge concernant le notariat et tout spécialement affecté à la garantie l'exercice de leurs fonctions. de loi antérieures, tout tarif arrêté, et sera exécuté i. noncées contre eux parsuitede lc montant du cautionned'examen précedemment d'Etat de la Justice. L.orsque par l'effet de cette garantie, ou en partie, le notaire sera diligence du Secrélaire an 116ème. en tout, Février 1919, rames ment aura été employé jusqu'a ce le cautionnement ait Donné au Palais Législatif, le 24 suspendu de ses fonctions de rétablir, dans les , et faute de été entièrement rétabli par 1e du cautionnement, fIndépendance. six mois de la condamnation, démissionnaire rintégralité et remplacé. Le président, LÉGITIME. i sera considéré Tout notaire suspendu, destitué ou remplacé, de Art. 41.- la, notification qui luiaura été faite cesser Les secrélaires, devra, aussitôt de aprés sa destitution. de son remplacement. el SAMBOUR, Léo ALEXIS, sa Texercicc suspension, de SOIL état, à peine de tous tommages-inierets les lois contre tout C. des autres condamnations" prononcées destitué par continue l'exercice. de Jonctionnaire suspendu notaire ou qui ne pourra lcs reprendre NOM DE LA RÉPUBLIQUE. ses fonctions. Le qu'après suspendu la cessation du temps dc la AU sous les mêmes peines. de la République ordonne que la Loi ci-dlessus soil revéluc suspension. d'un notaire pour cause Le Président imprimée, publiée et exôcutéc Art. 42.- En cas d'empéchement il est autorisé à 'se substituer un du Sceau de la République, * le 11 Mars 1919, an 11Ge, de maladie ou de congé, des acles ou la délivrance des Donné au Palais National, Port-au-Prince, confrère pour la honoraires réception seront parlagés, entre le substi-, de TIndépendance. DARTIGUENAVE. expéditions. tuant ct. le substitué Les ct les minutes des actes reçus appartienPar le Président : dront de droit au nolaire substitué. d'un notaire destitué, la Juslice. Art. 43.- Les minutes et répertoires après inLe Secrélaire d'Elal dà remplacé ou décédé seront remis à son successeur au Commissaire venlaire dont un exemplaire sera expédié de tère. instance qui est C. BENOIT. du Gouvernement près le Tribunal les remises ordounées soient ellecchargé dc veiller à ce que luées. les héritiers du nolaire décédé en A LA LOI SUR LE NOTARIAT. Lc litulaire destilué ou seront condamnés à Cenl gourdes TARIF ANNEXE relardde faire cetle remise mois de retard à compter du jour de d'acte dont la date est d'amende par chaque été faite d'effecluer celle remise. IT. du Gouvernement près le Tribunal les remises ordounées soient ellecchargé dc veiller à ce que luées. les héritiers du nolaire décédé en A LA LOI SUR LE NOTARIAT. Lc litulaire destilué ou seront condamnés à Cenl gourdes TARIF ANNEXE relardde faire cetle remise mois de retard à compter du jour de d'acte dont la date est d'amende par chaque été faite d'effecluer celle remise. 10. Pour, toute recherche certaine G. 5,00 Ja sommalion qui leur aura aux nolairesde sassocier, soit avec ( ( ( incerlaine 6< 6,00 Art. 41 - Il est défendu soit avec des tiers pour Texploitation de 20. < ( ( dont l'année est incertaine, er d'autres notaires, 30. C par annéc 66 4,00: leurs offices. interdit, soit par cux-mêmes, soit par : ol 6s 2,50 Il leur esl égalementi soit indirectement 40. Mention. émargement. brevet. 7,50P personnes interposées; soit' directement, de bourse ou opéra- 50. Procuration spéciale G ou en générale en minute. *. 20,06 1o. de sc livrer à aucune spécnlation escompte el courtage, de sous- 6o. ( actes en brevet non prévus 2,50 tion de commeree. banque, prétexte que cC soit, des 70. Tous et tous acles en mierire à quelque titre et sous quelque ; 80. Contrats divers, donations ait présent tarif n'attei- se leltres dechange en billet à ordre négociables; d'aucune sociélé, nutes non désignés G. 1000. 15,0020. de s'immiscer dans Tadministration de commerce ou d'ingnant pas au droit de finances, mèmes actes donnant ouverture entreprise ou compagnic 9o. Les d'enregistrement acquilteront dustric; relatives à Tacquisition cl à honoraires suivants : 30. de faire des spéculations- cession des créances, droits sucsur loule valeur. excédant le EELEaE la vente d'immeubies, industrielles à la el antres droits incorporels : 1 chiffre OIO (pour de 1000 cent) jusqu'a 5000 gourdes ou Or cessifs, aclions dans aucune affaire pour laquelle ils sur toute. valenr excédaht le chillte de 40. de s'intéresser 12 O(O 5000 jusqu'a 10,000 gourdes ou Or prétent leur ministère; leur nom personnel des fonds qu'ils auG ( ( 10,000 gourdes 50. de placer en la condition d'en servir les intérêts; 1p4 OjO de tous actes par role 40 raient reçus même à ou: cautions à quelque titre que 100. Expédition subséquente de 25 lignes,de 12 syllahes à la page : :,00 60. dc se constituer auraient garants été faits par leur. intermédinire, d'écrilure de 7.50 ce soit, des prêts chargés de constater pur acte public oul 11o. Nole prolél de 25,00 ou qu'ils auraient :: 120. Estenston. d'extension, protèl 'de. prolel 15,00 privé; :, en. aucune circonslance, même 130. Expedition. des billets a. .ordre, et des lettres de 7o: deservir de préte-noms ci-dessus. 1o Protestation 20,00 pour des actes autres que ceux désignés prohibitions sont, ainsi change et én yille) 10,00 mux présentes. 25,00 ou qu'ils auraient :: 120. Estenston. d'extension, protèl 'de. prolel 15,00 privé; :, en. aucune circonslance, même 130. Expedition. des billets a. .ordre, et des lettres de 7o: deservir de préte-noms ci-dessus. 1o Protestation 20,00 pour des actes autres que ceux désignés prohibitions sont, ainsi change et én yille) 10,00 mux présentes. 150. jour de : Les contraventions lors Testament outre les frais infractions a'la discipline, poursuivies 160. ( 8 la cnmpogne) que les autres n'existerait aucune partie plaignante; et' punies même qu'il --- Page 5 --- LE MONITEUR. 170. Expedition déplacement de testament en raison de la distance 40,00 190. 180. Exirait de lestament pour 10,00 - ter, Personnes pour lesquelles le nolaire ne Extrait de tous actes par rôle chaque legs 5,00 extraits Différences et existant entre minute, peut pas instrumers lignes de 12 syllabes à la d'écriture dc 25 actes brevets Actes qui peuvent étre grosses, expéditions. de page page et toute fraction qui doivent être reçus, en minute.. délivrés en brevel : o. Contrat' de Enfants trats légitimes, enfants naturels. Paternité et filiation. 210. ( ( mariage ( sans apport 66 20,00 3,00 téose. et obligations. Vente, baux à loyers Dévolution et à des biens, conune dot, un apport stipulant des soit une donation, laments; Donation entre vifs; Testameni; ferme. Emphy220. Certificat de contrat de époux ou delun d'eux 4 20,00 vifs. Capacité pour tester; Diverses sortes de tes2o. Expédition dn contrat de maringe 5,00 Obligalions simples; Capacité pour recevoir entre 240. Acle de dépôt de pièces oi mariage € 10,00 et légales radiation et judiciaires. Rangdes Hypothèques conventionnellese vé pour être classé litres sous scingprides différentes sortes hypothèques entre elles au Purge 250 Droit de dépôt rang de ses iinutes 66 20,00 mariage. dotal Communauté légale. d'hypothèques. Contrat de fraction d'année. d'argent : 114 OtO par année ou et de et ses effets. Acles Séparation des biens. Régime 260. Actes en brevet de commerce en ce qui respectueux. Code de procédure civile d'animaux n'excédant ventc de biens meubles ou Sociélés Partage et licitation. Acte concerne de Société, le notariat. Inventaire. - 270. Les mèmes excédant 100. pas à Cent gourdes 66 2,00 commerciales. Sociétés Différentes sortes de 280. ( ( €6 10,00 Chèques. Leltre de change. Protét. anonymes. Billet à ordre. 290. Chaque certificat de 1 oIO mariage et des actes de Société. Publicité du contrat de dication venle ou de défaut d'adjuEnregistrement. Caractère fiscal de 300. Remise de titres ou de pièces <e 5,00 venie.et simples. de Droits cerlains proportionnels. Transcription T'enregistrement. des Droits rairement aux archives d'un déposés tempobaux. actes de on a la succession. prédécesseur dont 310. Consultation sur ÉPREUVE ÉCRITE 320. Contrat de Société piéces et autres ou titres (sans suite). 66 10,00 5,00 Rédaction, sans l'aide d'un : sans Commission d'un formulaire, en valeur. 2.. stipulalion de ou plusieurs des actes présence de la 330. T'enregistrement. des Droits rairement aux archives d'un déposés tempobaux. actes de on a la succession. prédécesseur dont 310. Consultation sur ÉPREUVE ÉCRITE 320. Contrat de Société piéces et autres ou titres (sans suite). 66 10,00 5,00 Rédaction, sans l'aide d'un : sans Commission d'un formulaire, en valeur. 2.. stipulalion de ou plusieurs des actes présence de la 330. Contrat de Société commerciale, 66 50,00 selon Obligation lesprit hypothécaire. ac la loi. Vente ordinaire. ci-après Ventè : agricole, etc. : industrielle, sous forme devente à Une réméré: obligation ne doit pas à être réméré, faite 1 oIO jusqu'à. 5.000 nation entre vifs avec les raisons ? 112 ojo au-delà de 5.000 jusqu'à propriété Bail à ferme. réserve Bail à d'usufruit. Donation Antichrèse. de nue DoIH4 O(o C ( ( 10.000 10.000 mariage. Protêt. loyer. Testament. Contrat 115 OIo C C ( 20.000 20.000 (Gdes. ou Or) ce procès ct Transaction suite sur procès avec de de 1j8 OjO à partir dc 100.000 Gdes. 100.000 à celles des deux avantage par: de. convention devant Thistorique 34o. Ventes, baux ou Or. Société, parties qui, au fond, a raison. revenir lions, adjudications avec ou sans anlichrèse, obligaOutre les conditions Contrat de 500. n'excédant pas qu'il soit porteurd'un posées de en l'article 7, nul, à moins de 500 à 1000. Commission da avocat, diplôme ne sera licencié en droit ou d'une de 1000 à 5000 subi avec succès l'examen oral commissionné notaire, s'il n'a de 5000 à 10000. 1 01o (Gides. ou Or) présent programme. et écrit sur les matières du de 10000 à 20000 112 OjO de 20000 à 40000. 1is ojo au-delà de 40000 115 ojo ARRÉTE 330. Parlage de biens mobiliers. Les 1j8 ojo fixés dans la mème proportion honoraires sont graphe ci-dessus. qu'tu para360. DARTIGUENAVE Inventaire Pour le Notaire par chaque en vacation de trois heures. G. 15,00 PRESIDENT DE LA trois heures sccond. chaque vacation de Vu REPUBLIQUE 370. Chaque acte €6 l'artiele 55 de la Constitntion ; Pour le Notaire respectueux en second el sa notificalion 66 30,00 7,50 Vu l'article 9 de la loi du 4 380. Actes simples, tels ou les témoins tion des dépenses de Décembre 1918 portant fixa. charge de mandai, que de : certificals de vie, dé- 15,00 Considérant qu'i 'ily l'exercice a lieu 1918-1919. constatalion tutelle, désistement, ment possible la construction d'entreprendre des le plus rapide390. Procès-verbal de dépôt, de 15,00 Thomazeau à Mirebalais et de là routesqui à conduisent de el réquisitions comparution, de dire Surle rapport du Hinche : 400. Expédition de tout acte non €6 10,00 et de l'avis du Conseil Secrétaire des d'Etat des Travaux Publics criture de 23 lignes de 12 syllabes prévu par rôle d'éSecrétaires d'Etat; ou fraction de page à la page ARRETE: 410. 15,00 Thomazeau à Mirebalais et de là routesqui à conduisent de el réquisitions comparution, de dire Surle rapport du Hinche : 400. Expédition de tout acte non €6 10,00 et de l'avis du Conseil Secrétaire des d'Etat des Travaux Publics criture de 23 lignes de 12 syllabes prévu par rôle d'éSecrétaires d'Etat; ou fraction de page à la page ARRETE: 410. Pourt tous services professionnels 6 3,00 lars Art. ler,- Un crédit extraordinaire présent tarif les nolaires non prévus au or américain est ouvert au de Deur mille dotleurs honoraires de gré à gré s'entendront avec leiurs pour vaux publies pour couvrir les frais Secrétaire de d'Etat des Traet loutes contestations y relatives clients routes de Thomazesu à construction des tées devant le Doyen du Tribinal de seront porcalité à Hinche. Mirebalais et de cette dernière lodience tance qui les tranchera en état de référé 1ère. Ins-, auArt. 2. Le présent Arrêté sera 120. Les lenante. des Secrétaires d'Etat des' exécuté à la notaires sont (enus d'afficher le chacun en ce le Travaux Publics et des diligenee rif en leur élude et de le soumeltre présent i loute laDoané au qui concerne. Finances, quisition. réPalais National, à Port-au-Prince, 1919, an 116ème de IIndépendance. le 19 Mara Progrunme de l'Exunen à subir par les candidats à la charge de notaire. Par le Président : DARTIGUENAYE Le Secrétaire d'. Etat des Travaua Publics, EPREOVE ORALE. Louis ROY privé, Dillérence Formalités entre les actes authentiques et les acles sous seing Le Secrétaira d' Elat pour authentiquer l'acle sous seing-privé, des Finances, FLEURY FÉQUIÈRE, --- Page 6 --- LE MONITEUR. de $..50 A. N. 0.Z. en dés Finances, délégué ge des timbres et S.-20 A. S. O. Z. en PROCÈS-VERBAL du Département : Eugène Paul, type G. 0.02 les 27 Janparl le dit Département; près la type de G.0,01 commencées clôtur6 des opérations de transforma- Commissaire du Gouvernemment vier et 13 Février 1919, conformément dates De des tinubres-poste de G. 0.50 1. Banque Nationale de la République aux verbaux dressés à ces tion 0. Z. €7 type de G. 0.0=, d'Hlaiti ; W. H. Williams. sous-direc- procès lassistance des membres Placide S. teur de la Banque Nationale de la Ré. avec David et Eugène Paul et continuées publique d'llaiti ; Charles Franck Roy, en leur présence jusqu'i lai fin. L'an mil neuf cent dix neufet le pre- chef du Service du Timbre au dit Etn- lo- Le contrôle et le comptage des tim- efmier Février, nous, soussignés : blissement, nous. sommes réunis au bres ont fait ressortir qu'il a été 10. Plaside David. sous chef de la cal de la Banque Nationale de la Répu vue fectivement transformé : Statistique au Departement des blique d' Haiti à Portau Prince,en de $.-50 à Tencre verte Tinances, délégué parl le dit Dé- de donner suite aux opératious le Se- de 150.000 timbres en type poste de. . .G. 0.02 et Tartemens: Commissaire du transformation ordonnée par dans sa 37.000 timbres-I poste ds8.-20 à l'en- 0-01 20. la Banque Nationale de la Répu vue fectivement transformé : Statistique au Departement des blique d' Haiti à Portau Prince,en de $.-50 à Tencre verte Tinances, délégué parl le dit Dé- de donner suite aux opératious le Se- de 150.000 timbres en type poste de. . .G. 0.02 et Tartemens: Commissaire du transformation ordonnée par dans sa 37.000 timbres-I poste ds8.-20 à l'en- 0-01 20. Eugène Paul, la Ban- crétaire d'Etat des Finances No. 42S; cre rouge en type de : G. Gonverzement près dépêche du 3 Favrier courant 3 Février remis à la Banque Nationale de la République vu la dépêche en date du Placide lesquels ont vendus été au public à leur nouTenu ; Ban- 1919, No. 726 adressée à Mr. à son pour être 30. O. Scarpa, Directeur de la David, sous chef de la Statistique 1919 velle valeur. de transformation étant que Nationale de la République Département, celle du 3 Février Paul, L'opération avons mis sous scellés d'Haiti : chef du No. 427 adressée a Mr. Eugène près la achevée, nous 0.02 qui a servi à I opèra40. Charles Franck Roy, Commissaire du Gouvernement le sceau G. du S.-50 Service du Timbre au dit Eta- Binque Nationale de lv ltapublique tion de transformation typede la garde b issement : nous sommes réu- a Haiti, avons décidé de commencer et avons confié à la Banque d'un côté, le nis au local de la Banque Nationale immédiatemrent les travaux. Le sous- de la du paquet, lequel porte du de la République d'llaiti à Port-au- directeur de la Banque Nationale un cachet dà Commissaire l'autre Gouverne celuPrince, angle des rues Férou et Ma- les République d' Haiti nousayant remis ment près la Banque, de celui du Dé gasin de TBtat, en vue de clôre sceau de forme rectangulaire compor. 7) des de la Banque et au milieu de surcharge des timbres tant l'inscription 1 et gourdes, O. des Finances. opérations 0.50 A. S. O. %. en type de de G. 0,20 A. N. %. partement avons dressé le de $ commencées le 27 Janvier timbres A. postes S O. %. et0,15 A. N. O. %., En foi de quoi, verbal nous et après G. 0.02 0,20 transforma. prooès signé 1919, conformément au procbs-verbal nous avons commencé la tous les présent lecture, à' telles fins que de droit. dressé à cette date avec lassistance tion, promettant de travailler fn des traen cinq exemdes membres Placide David et Eugène jours ouvrables jusqu'a la Fait à Port-au-Prince et an dessus. Paul, et continuées en leur présence vaux. : plaires les jour, mois que jusqutà la fn: des tim- En foi de quoi nous avous dressé le PLACIDE DAVID, av. EuG. PAUL, Le contrôie et le comptage effecen cinq exemCHs. F. ROY bres ont fait ressortir qu'il a été présent les procès-verbal jour, mois et an que desW. H. WILLIAMS, tivementt transformé : trans- sus plaires à telles fins que de droit, et l'avors 30.000 timbres postes de S0.50 de lecture. formés à l'encre rouge en type signé après W. II. PARTIE NON OFFICIELLE G. 0.02 lesquels ont été remis à la P. DAVID, av. Euc. Y bres ont fait ressortir qu'il a été présent les procès-verbal jour, mois et an que desW. H. WILLIAMS, tivementt transformé : trans- sus plaires à telles fins que de droit, et l'avors 30.000 timbres postes de S0.50 de lecture. formés à l'encre rouge en type signé après W. II. PARTIE NON OFFICIELLE G. 0.02 lesquels ont été remis à la P. DAVID, av. Euc. PAUL, Banque pour être vendus au public à WILLIAMS, CHS. FRANCK ROY. AVIS ADMINISTRATIN 19 leur nouvelle valeur. étant L'opération de transformation scellés le achevée; nous avons mis sous PROCES-VERBAL d' Administration des fiscenuqui' asérvi à l'opération et avons De clôlure des operations de transforma- N. Le préposé service des domaines confié à la Banque la garde du paquet, tion des timbras-poste de S 50 4. nances cette chargédu commune; invite pour une lequelporte d'un côté,le cachet du Com- 0. Z. CIL typs de G. 0.02 et de 820 de tous les fermiers de l'Eprès la Ban- A. S. 0. Z. env type de G. 0.01. dernière fois, urbains ruraux, i se prénbaint-omvemntert. celui de la Banque, et tat, tant que de leurs que, de l'autre dés senter en son bureau munis au mi ilieu celui du Département cent dix neuf et le derniers récépissis, afin d'acquitter le Finances. dressé le L'an mil neuf soussignés : montant de leurs redevances. En foi de quol nous avons après premier Mars, nous, sous chef de la Les occupants suns titre authentique et signé Placide David, des invités à venir régula- - présent procès-verbal droit. 10; au Département sont également à Jecture, à telles fins que.de Statistique Finances, déléguéparl le dit Dé- riser leur situation du conformément 21 Acàt 1915 Fait: à Port au-Prince, en cing exem-, ; Particle 30 de la loi plaires les jour, mois et an que dessus.. 20. partement Dugène Paul, Commissaire du sur le domaine un national. délai de 15 jours leur Euc. PAUL, O. près la Ban- A cet efft, de cètte P. DAVID, av., ROY. Gouvernement de la République est encore accordé à partir SCARPA, CHS. F. que Nationale date. Oo - d'Haiti; Williams, sous-direc- Passé ce délai, les beaux des retar- de PROCES-VERBAL 30. W. H. Nationale de dataires seront résiliés, en vertu de transforteur de la Banque d'Haiti : 35 de la loi sur la matièroet des opérations l'article afA 'ouverture de G. 0,80 la République Franck Roy, chef du les, biens qu'ils ocoupent seront mation des timbres-postes 0,20 A. S. O. %. el 40. Charles Timbre au dit Etablisse- formés à ceux quilesauront léguement AN. A. 0. N. L., 0. Z. en type de a. 0.01 service. nous du sommes réunis au local de soumisaionzes. 0,16 ment, la Banque Nationale de la Répubique angle des Abricots, le 17 W'évrier 1919. L'an mil neuf cent dix neuf et le d'Haiti Férou à Port-au-Prince, et Magasin de l'Dtat, en L. LANCIVET. treize Février, nous soussignés, Placi- rues vue de clôre les opérations de surchar-I de Da s.a, sous-chef de la Statistique unis au local de soumisaionzes. 0,16 ment, la Banque Nationale de la Répubique angle des Abricots, le 17 W'évrier 1919. L'an mil neuf cent dix neuf et le d'Haiti Férou à Port-au-Prince, et Magasin de l'Dtat, en L. LANCIVET. treize Février, nous soussignés, Placi- rues vue de clôre les opérations de surchar-I de Da s.a, sous-chef de la Statistique --- Page 7 --- LE MONITEUR, SECTION DES Etat des demandes de DOMAINES. ferme auequellessuite sera donnée dans les - formes tracées Noxs DES SODMISIONIKAIES par la loi du 21 Aodt 190x SITUATION DES BIENS CONTENANOR DATES DE LA Josepl Saluave. PRÉBENTATION DES Plaine du Nord sect. MorneDEMANDEE, Rouge. Lhabitation Victor Myrtil. Crochin et. E Gautreau par boanée : N et O par TEtat S par PL-an-Pce, rue St-Honore/Env. 30 pds. Delphine Pierre. l'hab, Nombin Alfred Théophile. Petite Place S par. Marius faç. Milfort sur E autant de prof. bornés : N par la : rue 23 Sept, 1918 riani) Macome (Mapar Camille et O par le Fort St.-Clair. St-Honord Port-au-Prince.. 5 car. de terre env. bornés: 2 Octobre C Dorléans Dorfeuille.. Hab, par Hogarth, : par Constant Vieux S et E Bel-air, an Haut dal par PEtat et o Cap... Une portion de terre 5 Octobre & Th. M. Arty. à la Rivière les héritiers Alfred Cadet bornée; ; N les héritiers S du-Nord Salée PlaineEj par KT Fort St.-Pierre Champonnean et O par l'Etat.. par sect.Morne-I RongeUne portion de terre bornée: N ler. Octobre C Hyppolite Aompoint. la vière Rivière Salée E par l'ancien chenin par public le grand et chemin O public S par. la Rian Carrefour Laguerre Mi-l Salée. par le nonvean pont de' lot sect. des P'erchcs dej 2 Octobre E Bonnet.. . Une Ganthier Paul.. tiste propriété E par TEtat bornée et O : N par Jean Louis Pierre S par Louis Jean atole.St-Nicolas. Un par Démosthène Gentil.. Baps et empl. O d'env. le reste 54 de pdls. fac. sur 70 prof. borné: N par la : rue 2 Octobre S Léonce M. Richard. Hab.Montalibor dreits AT l'Etat. l'euplacement et E par Riboul Lamarre des Milot sect.! Richardson, aux, l'erches de Bonnet.. 5 car. de terre env. 12 Octobre" < "Destina Pierre. E par Pachonne bornés : N par Michel Baptiste S Hab.Jonbert Acul. du-Nord! Division et O par l'Etat. par Jean Lanrent sect.de la Coupe à David. 13 car. de terre 19,Octobre < Justin Montas Bsh_-Demorsy Hlas E par Code Jnlien env.bornés: et O N par Vve. Jean Michel S par Jumeau CoJnstin Montas. sect. de la civière Mirobalais, Canot.. par. PrévilongCndet.. Hab. Desjardins, dite Au- 2 car. de terre env. bornés de tous côtés 24 Octobre C mont Mirebalais sect.de la par PEtat.. .16 Octobre (e Rivière Canot. 100 car. de terre env. Norbert Leroy.. Hab. Churles, Plaine-dn- Surptis E par l'hab. Jean Michel S par Jumeau CoJnstin Montas. sect. de la civière Mirobalais, Canot.. par. PrévilongCndet.. Hab. Desjardins, dite Au- 2 car. de terre env. bornés de tous côtés 24 Octobre C mont Mirebalais sect.de la par PEtat.. .16 Octobre (e Rivière Canot. 100 car. de terre env. Norbert Leroy.. Hab. Churles, Plaine-dn- Surptis E par l'hab. Ladefort bornés : et N] 0 par Thab. Ganbert S par les héritiers Nord sect.Jforne-f parlhab. Ilappon, dite Damieh. D. Ronge.. car. de terre 20 Octobre" g Rameau. a Truitier, Croix -des- Bou- Phab. Charles env,bornés: E parl lhab. Aiexis N par le et rivage O de la mer S par le reste de quets sect. des Varreux., S car. de rar Fleuricourt Perrié. C Juval Dessine. Octavius terre env. et bornés: N par Phab. Vaudreuil S Nov. MOla-St.-Nicolas, rue LaMyrtil O par le rivage de la mer.. par PEtat E] par marre. Un empl. d'env. 54 pds. 14 Nov. iS et E par. la faç. sur 701 prof. borné: N par la Père L. Aubin.. jpar le reste de portion de l'empl. soumissionnée par Gautier rue Paul Lamarre et O Cap-Bhanien.sect.delk la Banl'emplacement. de-da-Nord. Un car.de terie env: connn sous le Nov. C Louis M. Muller S par Em. Detzeen C nom de Morne Gué et borné: : N Augustin.. Hab. Lafijondrie hab. Kermaria. par diverses propriétés bâties et O par (zeau lère. sect, rur. Thoma- 38 car. de terre par 9 Avril < fh. Justin Alphonse. Jeannot E. par env. bornés : N par hab. Maria Port-an.Pce,ruo du Centre.! Une propt6 d'euv. l'Etang ou Hatte Darand et 0; par hab. Plaisance S par hab. Frédéric et Delens Rolinson. jcunmau S et E par Julien 13 pds. faç. sur 23 prof. bornée: : N Chaulatter.. par un 20 Juin ( Plaine-da-Nord.sect. Rouge. Morne, Dobrosse et 0 per la rue du Centre. passage Périclès Jn.-Philippe. [Lhab.Mombin par Cortehin bornée : N S et O 26 Juin Limonade, 20me. sect. Bois diverses propriétés. parle rivage de la mner et EJ de Lance.. (2 car. de terro env. 29 Juin jdroita de "Etat S. bornés: : N par les héritiers, Raoul Piquiou, Hal, tiers Dieu-donaé Louis par un et chemin vicinal E pari Petit-Frero Jean Boubou Pierro aux Desforges Limonado. 100 car. de terre env. O par Chéry Bien-, Aimé. et hériTibGrins Lannothe. i Lajary sect. des Citron- E par hal. Genivré et O bornés: pa. hab. N Richard. par hab. La Chevalorie S. par PEtati st. 18 Juin niors, L6ogâue.. 5 car. % de terre bornés N 5 Juin rivière des per une crête ou les Jn.-Foveanx Finis Payen. à Pompilus Tingu6.. Citronniers p par les héritiers Etienno Payen S par la Lajary, LGogâne, hect.des et 01 par] Citrouniery. bornés: pa. hab. N Richard. par hab. La Chevalorie S. par PEtati st. 18 Juin niors, L6ogâue.. 5 car. % de terre bornés N 5 Juin rivière des per une crête ou les Jn.-Foveanx Finis Payen. à Pompilus Tingu6.. Citronniers p par les héritiers Etienno Payen S par la Lajary, LGogâne, hect.des et 01 par] Citrouniery. j5 car. 34 de 27 Jnillet sivièro des terre bornés : N par une crôte ou les Antonia Dupin.. Gitronniors I pir les héritiers, Ktienno Jn.-Fovennx S par la Capi Huflicn, zno St.-P'iorre l'ounpilns Un emnpl. Tiugué.. horné Payon et O par Joseph Telfort.. (ct D par horitiors : N et U par hériticrs Cliequot S par la rue; . 30 Juillot Hab.Sunson Milot sect.des Cyrinquu Célostin. St.-Piorro Perchies de Bonnet, 7 car. do torre env. hornow: 15 Juillet Maurice Leroy.. tiers Piorro Antoino. N et E par le resto do T'hab, S Hab. Compagnio des Indes,/e cur. do terre oJn.-Prnuçois et 0 par hab. Donis.. par hôri- (dle-dn-Nord. Cap-Haitien sect.del lu Ban-8 par Morne A Roy env. hornos: E N ot O par lu chumin conduisnnt à 1 Tnillet tortuo.. par horitiors Etiennetto Tifaine Latortuo ot Boyor La- . 9 Juillet --- Page 8 --- LE MONITEUR. Je, soussigné, Préposé d'adminis 1 tration des tinances de Saint-Jean-du Sud avise le public. et I'administration AVIS en général que jai fait cho'x du citoyen Roche Michel pourêtre mon com- Sur l'ordre des mis-signataire., ponds de En conséquence je ré- sont conférés la MAgpetren-thnuikatere loi du et en vertu des sa siguature comme de la à'10 heures du parl 13 Novembre 1918, il pouvoirs qui leur mienne propre, en vertu des articles à la vente matin, au Bureau des sera procédé le 22 Mars 1919, 80 et 81 sur. TE Earegistrement. tion, savoir à l'encan des stocks de Sendemere-tigeinvaura des à Porb-au-Prince, : Campêche maisons ennemies en liquidaSaint-Jean-da-Sud, le ler Mars 1919. Lot No I de 860 tonnes D . BASITE. 46 64 2 . 2500 Beimeewiaubeaelu, 6 & No. I Co.-Dépôt 3 2100 66 6 4 4 2500 66 46 6 2 AI VIS DIVERS 66 5 750 66 Racines 66 64 3 + 6 66 675 64, Bâches 6 + 46 7 6 1850 6 6 C Petit-Goâve 1x Le comité de la caisse des Ecoles 6 8 (6 180 3 66 Gonaives avise le public que les demandes de 6 9 56 2650 66 Racines 6 6s secours peuvent être adressées à cha66 10 66 1375 4 Bûches (: Miragoine cun des membres dont les noms sui11 66 700 6 Racines . Bâches 6 + 46 7 6 1850 6 6 C Petit-Goâve 1x Le comité de la caisse des Ecoles 6 8 (6 180 3 66 Gonaives avise le public que les demandes de 6 9 56 2650 66 Racines 6 6s secours peuvent être adressées à cha66 10 66 1375 4 Bûches (: Miragoine cun des membres dont les noms sui11 66 700 6 Racines . vent : 66 6 12 66 2600 Bâches Jérémie Ch. A. Alphonse. :6 13 c 2500 6 66 Cayes H.Munchmeyer : & Co.. Chanoine. J. M. Jean, secrétaire président trésorier 66 c 14 66 700 64 Johs. Docteur Paul Salomon, : C 15 61 400 Aquin Jacobsen 66 Docteur François Dalencour, 66 : 1G 66 150 Racines 64 6 Jacmel A. V. Seckendorff Thrasybulle Laleau, Chaque lot ci-dessus Arthur Saint Lôt, tie de la sera vendu en entier, tel Munchmeyer, Neveu & Ço. Mre. E. Rouzier diqué, qualité ou de l'état de la qu'il se comporte, sans Mme. ces poids étant marchandise, ou de du garan: S. Villard en liquidation. approximatifs, suivant les livres l'exactitude de stock des poids iaPort-au-Prince, le 4 Mars 1919. Les La mise à prix sera fixée à la tonne de 2.000 maisons : adjudicataires devront livres françaises. 30 o'o du prix du lot adjugé, immolistement, faute de après chaque vente, à la folle quoi, le lot' sera adjudisation, payer AVIS à celui de la enchère, et si le prix de la nouvelle remis immédiatement en voies de droit première, et même le premier adjudicataire sera adjudication contraint estinférieur qu'il puisse prétendre a par corps, au paiement de la par toutes les La vente du stock de bois de la nouvelle bénéficier de la différence différence en moins, sans trvction annoncé e pour le. 12-Mars cons- Les 70 o/o adjudication seront dépasserait celui de la en plus, au cas ou le prix de Gonaives, est à Un payables 15 première 11 heures reportée au 20 Mars, à délai de quatre mois sera jours après la date de la du matin. Tous renseigue- son de la marchandise et accordé aux vente. ments Seront donnés au bureau des sé A partir du jour de aéquitter les droits adjudicataires pour prendre livrai.". questres d'exportation. liquidateurs. par suite d'incendie ou Tadjudiention, de les risques de pertes Les séquestres liquidateurs, taire. ras-de-marés, courront sur le partielles ou totales Le compte de 0. SCARPA & A. J. MAUMUS, constaté. règlement définitif se fera après la l'adjudicaLes livraison, sur la base de poids réel différents lots ci dessus Cressant aux pourront être visités Il sera procédé le Jeudi 20- Mars 1919, Représentants des Séquestres dans les jusqu'au 21 Mars, en s'a-. ras-de-marés, courront sur le partielles ou totales Le compte de 0. SCARPA & A. J. MAUMUS, constaté. règlement définitif se fera après la l'adjudicaLes livraison, sur la base de poids réel différents lots ci dessus Cressant aux pourront être visités Il sera procédé le Jeudi 20- Mars 1919, Représentants des Séquestres dans les jusqu'au 21 Mars, en s'a-. dans les magasins de la maison ReinLes ports de'la Côte, bold et Co aux Gonaives, à 9 heares du S-guestres- Liquidatems: O. SCARPA: A. matin, à la vente aux enchères EEncanteur J. MAUNUS: qnes du stock de tissus dec cette: maison. publiPublic: MONTBRUN. ELIE. Cette vente se fera par lots, comme pour la vente qui a eu lieu le4 AVIS à Port-au-Prince. Février, la Règlement totalité du approximatif cash, pour Les adjudicataires devront payer imbase de 170 montant caleu.é sur la médiatement le prix du lot Il Sur l'ordre des lbs. par sac, sera accepté en paiement des adjugé. teurs,et en vertu des séquostres-liquids. vente Règlement sur la déinitif 30 jours après la certifiés de Banque. chèques sont conférés par la loi pouvoirs du 13 qui leur té à la livraison. base du poids réel constaTous renseignemente 1918, il sera procédé le Novembre Tare de deux livres taires seront donnés au bureau complémen- à 10heures du 25 Mars' 1919, frangaises par sac. questres des Séiatin au bureau des sé. Délai la ce, oà aux Liquidateurs, à Port-au-Prin- swesireeilingidateurs à jours pour prise de livraison: 30 des Gonaives, où la ce, à la vente à lenean Port-au-Prinaprès la vente. lots est affichés et où l'on composition de- sacs de éafé, du stock d'environ 625 mander des listes. 1. peut Cayes. de C. Voigt,aux Les La Siguatre-tiguidateun tous les marchandjse pourra être visitée Ce lot sera vendu 0. aux jours, en SCARPA & A. J. res à midi. Gonalves, de 91 heu- la marchandine se comporte, entior,telle que L'Encanteur MAUMUS, cune garantie de 8a qualité sans atlpublic, Les Siqwuvantiguthutaum de son emballage. ou de l'état 0. SCARPA et A. J. La mise à: prix sera fixée 100 MONTHRUN ELIE. MAUMUS, françaises, Bac compris. par lbs. Port-au-Prinea. Imprimerie Nationale. Direoteur, Eneaan CHENET. até. règlement définitif se fera après la l'adjudicaLes livraison, sur la base de poids réel différents lots ci dessus Cressant aux pourront être visités Il sera procédé le Jeudi 20- Mars 1919, Représentants des Séquestres dans les jusqu'au 21 Mars, en s'a-. dans les magasins de la maison ReinLes ports de'la Côte, bold et Co aux Gonaives, à 9 heares du S-guestres- Liquidatems: O. SCARPA: A. matin, à la vente aux enchères EEncanteur J. MAUNUS: qnes du stock de tissus dec cette: maison. publiPublic: MONTBRUN. ELIE. Cette vente se fera par lots, comme pour la vente qui a eu lieu le4 AVIS à Port-au-Prince. Février, la Règlement totalité du approximatif cash, pour Les adjudicataires devront payer imbase de 170 montant caleu.é sur la médiatement le prix du lot Il Sur l'ordre des lbs. par sac, sera accepté en paiement des adjugé. teurs,et en vertu des séquostres-liquids. vente Règlement sur la déinitif 30 jours après la certifiés de Banque. chèques sont conférés par la loi pouvoirs du 13 qui leur té à la livraison. base du poids réel constaTous renseignemente 1918, il sera procédé le Novembre Tare de deux livres taires seront donnés au bureau complémen- à 10heures du 25 Mars' 1919, frangaises par sac. questres des Séiatin au bureau des sé. Délai la ce, oà aux Liquidateurs, à Port-au-Prin- swesireeilingidateurs à jours pour prise de livraison: 30 des Gonaives, où la ce, à la vente à lenean Port-au-Prinaprès la vente. lots est affichés et où l'on composition de- sacs de éafé, du stock d'environ 625 mander des listes. 1. peut Cayes. de C. Voigt,aux Les La Siguatre-tiguidateun tous les marchandjse pourra être visitée Ce lot sera vendu 0. aux jours, en SCARPA & A. J. res à midi. Gonalves, de 91 heu- la marchandine se comporte, entior,telle que L'Encanteur MAUMUS, cune garantie de 8a qualité sans atlpublic, Les Siqwuvantiguthutaum de son emballage. ou de l'état 0. SCARPA et A. J. La mise à: prix sera fixée 100 MONTHRUN ELIE. MAUMUS, françaises, Bac compris. par lbs. Port-au-Prinea. Imprimerie Nationale. Direoteur, Eneaan CHENET.