--- Page 1 --- Mercredi, 26 Février 1919 PORT-AU-PRINCE 74ème. Année BUREAU DE RÉDACTION ET D'ADONNEMENT NUMÉRO 14 26, Rue Gefrard, D'HAITI OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL MERCREDI ET LE SAMEDI. PARAISSANT LE 26, Rue Geffrard. RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, DINECTEUR ET "Les manuscrits non insérés-ne seront pas rendus et- -seront détruits. 9a ain, P.6. Six mois, P. 4. Trois 26 Février 1919. Les Abonnements partent des 1er et 45 de, chaque mois, P.3. - Le NO 15 centimes. Mereredi, mois et sont commel lesi insertions payés d'avancs Pour les Départenents et "Etranger, les fraia AFFRANCHIR de poste en sus: AFFRANCHIR, d'Etat des Travaux PuSur ie rapport du Secrétaire SOMMAIRIS blics de Tavis du Conseil des Secrétaires d'Etat, Et OFFICIELLE - A PROPOSÉ PARTIE des mines. wi nères et carla loi suivante : 5 Loi réglem: ontant la 001035410 Contrat et Texploitasion type ct cs'hior des charges. Cy annesés. de P'InEt le Conseil d'Etat a voté rièrcs daus la République. de:,471 dollars au Dinartement 1918/19, Loi ouvrant un crédit supptémentatte du chap. 2,scet. lère, du Bidget breTITRE I. térienr ponr meartetathase eoncernant les dép3ts de mnarques. derabriques, Règlements et cortifieats patentes de dessins ctc.! Instance de rAnsea-Vean DisPOSITIONS GÉNÉRALES. Ordonnance vêts d'inventions, du Doyen du Tribunal de des promitre assises crimiuelles. fossiles fxant au 4 Mars procbaia Pouvorture Art. ler. Toutes les substances trois minérales classes suivantes ou : NON OFFICIELLE sont çomprises dans l'une des *PARTIE MINES, MINIERES EtCARRIERES. : exisdivers: les stbstances Avis administratifs Avia Art. '2.. ri Les couches mines comprepnont ou amas au sein de la terre ou tant en filous, telles que l'or, largent, le platine, PARTIE OFFICIELLE. affleurant à la surface, le fer, le cuivre, l'étain, le zinc, la le mercure, le plomb, le cobalk-Trantimotne, le molybdène, RELATIONS EXTÉRIEURES calamine, le bismuth, le nickel, le chrôme ou autres matières méSECRÉTAIRERIE D'ETAT DES le tungstène, l'arsenie, le tellure, l'iode, le soufre, la plomba- les talliques, le charbon de terre ou de pierre, le bois fossile, les phosExtérieures de la Répu- bitemes, gine, Talun et les sulfates à base métallique, les substances Le Département des Relations sur la demande du phates, le guano, le sel gemme et toutes blique d'Haiti vient d'être avisé que, Helvétique, la Légation analogues. les minerais de fer Gouvernement de la Confédération cette résidence est désorArt. 3. Les minières comprennent à être condes Etats-Unis d' Amérique Suisses en en Haiti. dits d'alluvion, les terres pyriteuses les terres propres alumineuses, les mais chargée des intérêts 1919. verties en sulfates de fer, du même gisement Port-an-Prince, le 23 Février tourbes et autres substances analogues les ardoises, les Art. minerais de fer Gouvernement de la Confédération cette résidence est désorArt. 3. Les minières comprennent à être condes Etats-Unis d' Amérique Suisses en en Haiti. dits d'alluvion, les terres pyriteuses les terres propres alumineuses, les mais chargée des intérêts 1919. verties en sulfates de fer, du même gisement Port-an-Prince, le 23 Février tourbes et autres substances analogues les ardoises, les Art. 4 Les carrières et comprenment autres, les marbres, granits. : grès, les pierres à bâtir à plâtre, les pouzzolanes, les Monsieur le pierres à chaux, pierres laves, les marnes, craies, sables Mardi 25 Février courant, Son Excellenee Son tras les basaltes, les terre à poa reçu en audience privée Archeà fusil, argiles, kaolins, terre à foulon, nature Président de la République PHANCOIS CHÉRUBINI, pierres les substances terreuses, les cailloux de toute Excellence Monscigneur Internonce Apostolique, lequel terie, regurdées comme engrais. titulaire de Nicosie, et les terres pyriteuses dars la classo des vêque de Congé. 5. Les substances comprises se rend à Rome en voyage Art. à la Nation ; appartiennent également A Port-au-Prince, le 26 Février 1919. mines appartiennont celles de la classe des carrières qui ne sont à la Nation galerie soutertaine. de explcilables que substances par sont mises à la disposition "loutes ces LOI T'Etat pour être exploilées. énumérées dans la catégorie Art. 6. - Les substances placdos parmi les carrières qui pourdes minières et celles à ciel ouvort sont la propriété du proront être exploitées DANTIGUENAVE priétaire de la surface. de ces substances, tant pour PRESIDENT DE LA REPEBLIQUE Art. 7. L'oxploitation de la surince,est L l'article 55 de la co qui concerne l'Etat que sont le propriétaire ci-après 6tablies. de Tinitiative que lui aczorde soumise à des règles qui Usant Constitution, --- Page 2 --- LE MONITEUR. devront être réglées avant la Toutes les l'acte contestations de concession. signsturo de TITRE II. SECTION III. - APPARTEXANT MINERALES OU FOSSILES Des conséquences de la con.cession. DES SUBSTANCES A LA NATION. durée celle de l'exLa concession aura pour SECTION 1ère. f Art. 18. dans l'acte de de celle propriété. ploitation. de la concessicn sera indiquée et détaillé De la nature particulière domaine, ainsi que L'étendue auquel sera annexé un de plan rigulier fixes. et carrières du travaux concessiou délimitée au moyen points à ceux qui Art. 8. Les mines puits, galeries et autres service inté- de la surface donnera à celui ou en vertu les bitiments.uachluce. attuchés au Art. 19. - La concession droit exclusif dexploitation des établis à demeure, les animaux servant à leur exploi- Pauront obtenue un seront propriétaires rieur, les agrès, outils conformément et ustensiles aux principes posés duquel le ou les concessionnaires ma tation sont immeubles articles 427 et 42S. uits, galeries et autres service inté- de la surface donnera à celui ou en vertu les bitiments.uachluce. attuchés au Art. 19. - La concession droit exclusif dexploitation des établis à demeure, les animaux servant à leur exploi- Pauront obtenue un seront propriétaires rieur, les agrès, outils conformément et ustensiles aux principes posés duquel le ou les concessionnaires ma tation sont immeubles articles 427 et 42S. ainsi produits exploités. civil sont applicables en cette répar le Code civil aux de ces mines et carrières dans les dis- Les principes du Code directes ou indirectes qui Art. 9. - Les produits mobiliers ron compris tière, sauf les dérogations de la présente loi. céder, ni que les autres objets sont meublee. soumises sulteront des dispositions ne pourront sans le de l'article précédent. ne sont pas 20. Les Rcosessionaines droit positions Art. 10. Ces mines et carrières vertu Art. ni en partie leur d'Etat Bexplottation des Travaux Publics qu'en en totalité, du Secrétaire d'Etat. à la prosoription. être exploitées des Secrédes - ne Art. 11. Elles pourront approuvé par le Conseil des Tra. consentement autorisé par le Conseil Secrétaires pourront étre réunies indi-, d'un acte de concession du Secrétaire d'Etat Art. 21. Plusieurs concessions soit comme la taires d'Etatsur la demande les mains du même Cconcessionaaires compagnie, mais à Publics. relève du Département entre de chaqué convaux spésoit comme enesniantauna Art. 12.- - Leur administration dont elles fornient une branche vidu, de tenir en activité Toxploitation des Travaux Publics charge cession. aura été faite à une ou ciale. SECTION II. Art. 22. Lorsque ou la à concession une Société, le conoesionnaire deuron! prédder la con'ession. plusieura personnes. qu'il est prévu parconvention gow-: Des cctes et formalilés qri pour dé- ou la Société devra les travaux justifier d'exploitation seront faire des recherches ou tar- spécinle que et coordonnée. authenArt. 13. Nul ne peut enfoncer des sondes à une direction unique par une déclaration couvrir des mines et carrières, du propmiétaire Ils seront tenus de désigner ou tout autre individu rières sur un terrain que du consentement avec l'aulocelui des sonotemtionnairen pour recevoir terrain ou à défaut de ce consentetment une indemnité pré- tique de pouvoirs néceasaires en pour les de ce moyeunant qu'ils auront pourvu ou ét général en demanrisation du Gourernement, à des re- toute notifisation sigaiBieation de tant au propriétaire, livrée vis Tadministration alable à accorder Toute personne qui se sera d'une mine représenter vis-àdevra Art. 14. d'établir Texistance droit si fina- dant qu'en défendant. de mines ou de cartières dans l'actecherches qui ont permis utile aura pas la Tout conoesionnaire qui sera indiquée et la possibilité d' une exploitation sérieuse elle n'en obtient faire une élection de domicile que les désignations preserites par lement, pour une raison comprenant, faits : pour la de concession, ainsi concession, à un dédommagement justifés qu'elle aura l'article précédent. d'établir Texistance droit si fina- dant qu'en défendant. de mines ou de cartières dans l'actecherches qui ont permis utile aura pas la Tout conoesionnaire qui sera indiquée et la possibilité d' une exploitation sérieuse elle n'en obtient faire une élection de domicile que les désignations preserites par lement, pour une raison comprenant, faits : pour la de concession, ainsi concession, à un dédommagement justifés qu'elle aura l'article précédent. accordée pour Texploitation les 10.)les frais dament la découverte de la mine. d'Etat des Art. 23. La poncession ou fossile ne concerne pas reconnaisancs et le Seorétaira Secrésubstance minérale dans le même à fxer par Conseil des d'une qui se trouveront de nou20.) une indemnité du gites d'autres substances faire l'objet Travaux Publics avec Tapprobation le Se- périmètre: ces derniers pourront et taires d'Etat. "Avant d'accorder aucune concession, le but de provo- velles concessions. donne le droit d'ocouper Art. 15. des Travaux Publies, dans de Art. 24.- La concession de la surface qui sera néceasaire concédé crétaire d'Etat et de permettre aux Mopristaires d'adresser des d'utiliser toute la partie dans le périmetro quer des propositions intéressdo au moyen comprise 25 qui suit. ou à toute la surface personne fera connaitre :1 toute pour Pexploitation la réserve incluse en l'article réclainatious, Officiel sous pour Texplcitation sur ohservations-ou durantun mois au 6 Journal d'une substanco Art. 25. 1 Le droit d'oocupation ne pourra s'étendre d'avis publié d'une mine ou aussi bien pour la recherche par des usines et établisdemande d'exploitation muni de tous les la portion deta la surface occua6e ou d'exploitation, du quelconque. lorsqu'un solliciteur sera le Secré. sements batis, maisons mètres d'habitation sauf le consentetment Toutefois, sur une substanco autorisé concessible, par le Coaseil dans un rayon de cent les travaux soutorrains pourront ou maironssiguements d'Etat des Travaux Publics, la conoassion. sans Nénmoins, dits usines, dtablissomenta taire d'Etat, pourra aocorder proptiétairs. être Doussés sous ces d'être respousable des Secrétairos publication préalable. d'avis. devra justi- sons à charge par le concesionaaire en résultor. des qu'il yait Tout demandeur de concossion et conduire de tout dommage qui pourrait par suite disposiArt. 16. nécessnires pour ontreprearire et 26.- Lcs proptidtaires qui, dê la jouissanse fier des facultés de satisfairo aux redevapcos la Art. des articles 24 et 25, scront privés une indomnité réglée. les travaux et des moyens de gratifica- tions auront droit a indemtités à pyer et au s'il tembourmoment y. en a eu. sur de leurs il proptiétés sera dit ci après. en faveur du tion et des recherclics, lautorité administrativo prononcets, moins qu'il ne commo 27.- La valeur des droits résultant, 26 de la présente Art. 17. des articles 24 et 25, scront privés une indomnité réglée. les travaux et des moyens de gratifica- tions auront droit a indemtités à pyer et au s'il tembourmoment y. en a eu. sur de leurs il proptiétés sera dit ci après. en faveur du tion et des recherclics, lautorité administrativo prononcets, moins qu'il ne commo 27.- La valeur des droits résultant, 26 de la présente Art. 17. 'observations ou réolamations émaner a que des tri- Art, de la surface, valeur de l'artiole de la dite surfaco, eb setoutes les décisions qui ne, sauraient propeitairo loi, Péunio à la prises par les oréans'agisse de dovant ces trialloctée demeurora avoc elle aux hypothèques 26 dispose comment l'ucbunauz ordinaires. dernier cas, l'affaire sera portée partie alvorse ciers ra du propristairo. Cot article Dans ce soit parla bunaux soit mot.amaaeion affaire sommaire. et sera jugee comme --- Page 3 --- LE MONITEUR. te do concession droit régler les droits de la surface sur le produit des mines des propriétaires Art. 28. Le ou les concédées. TITRE III une redevance tixe et une concossionnaires redevance paieront à l'Etat DES SCBSTANCES produits exploités. proportionnelle aux NINÉRALES OU FOSSILLES APPARTENANT AU Art. 29. - Le chiffre de ces PROPRTÉTAIRE DE LA tes autres conditions sera déterminé redevances ainsi que touArt. 40. SURFACE. cession parl le Secrétaire d'Etat des Travaux dans l'acte de con- faire extraire Les de leur propriétaires qui voudront extraire prouvé par le Conseil des Secrétaires Publies, ap. appartenir terrain les substances ou des charges devra être rédigé. d'Etat, Un calier tion au par la présente loi, devront en faire reconnues la leur Art. 30. Le produit de ces torisation Département de des Travaux Publics et déclarabilisé à une Section des Impôts rederances sera comptaArt. 41.- PAdministration. attendre l'au-: Voies et Moyens de l'Etat. divers du Budget des devra être Cette autorisation ne pourra être Art. 31. Les vront la accordée, au plus tard, dans les six reiusée et dans le périmètre concédé, propriétaires de la surface comprise Art. 42.- déclaration du, propriétaire. mois qui suileurdroit de fouille et d'extraction restreints dans l'exercice de lance de -Ces exploitations seront soumises à fouilles et obligés par suite de la dite de produits des dites blies. TAdministration dans les limites la surreilploitation du tréfonds de concession de l'ex1 qui seront étades services non ne tirer de leur propriété que SECTION V. LSY auront droit à une préjudiciables redevance qui à l'industrie souterraine Disposilions dans VIntérêt nistration avec et en même sera réglée par l'adnide Yordre pullic, sans jamais être moindre de cinq Leips que celle de T'Etat, Art 43. - La surveilance de redevance proportionnelle, p. 100 (5 p. 100) de la sur les exploitations des mines T'Administration: et des s'exercera Les bases de la répartition de cette ment le l des règlements carrières conformépropriétaires seront déterminées redevance entre les Président de la d'administration sur la publique pris par leurs droits. Les dispositions de par les parties, suivant taire d'Etat des Travaux République, Publics. proposition du Secré. plicables à cette redevance. l'article 27 sont aussi ap. p. 100) de la sur les exploitations des mines T'Administration: et des s'exercera Les bases de la répartition de cette ment le l des règlements carrières conformépropriétaires seront déterminées redevance entre les Président de la d'administration sur la publique pris par leurs droits. Les dispositions de par les parties, suivant taire d'Etat des Travaux République, Publics. proposition du Secré. plicables à cette redevance. l'article 27 sont aussi ap. Art. 44. La présente loi à Art. 32. - La concession contrat-type et un cahier laquelle sont annexés un soit de la non exploitation pourra soit du être retirée par suite lois ou dispositons de loi des qui charges-type, lui abroge toutes devances dans les délais non paiement des re- exécutée à la diligence du sont contraires, et sera suite de l'inexéeution des prévus et fixés ou encore par Publics . Secrétaire d'Etat des Travaux te de concession et le cahier conditions des consignées dans l'acDonné au Palais charges. vrier 1919, an 116eme. Législatif, de à Port au-Prince, le 14 Fé- " SECTION IV. l'Indépendance. Riglement des Indemnités et Domnges Intérêts. Leprésident : Art. 33. Le règlement de toutes ges-intérêts et frais à rembourser dans indemnités, dommaL.es sécrétaires : LÉGITIME prévus par la présente loi,s'il les différents cas sera porté, en attendant une n'apas loi pu sefaire à l'amiable, C. SAMBOUR, LÉO par devant les tribunaux ordinaires. spéciale sur la matière, ALEXIS été Art. 34. Les frais et vacation des ronte commis, en seront réglés par les dits tribunaux experts, s'il en a AU NON DE LA l'expertise. ordonner la consignation par celui qui qui pour. Le Président de la République RÉPUBLIQUE Art. poursuivra tue du Sceau de la ordonne quela Loi - 35. L'indemnité à Donné au Palais République, imprimée, publiée et ci-déssus soit. revèsurface ne devra pas dépasser payer le au propriétaire de la 116eme. de National, à Portan-Prince, le 19 exécutée. . vait au moment de double de la valeur qu'aTIndépendanco. Février. 1919, an définitivement privé. l'occupation, la propriété dont il est Par le Président : DARTIGUENAVE teurs Art 36. - Si les travaux sbit soit par les entrepris par les exploraLe Serrétaire d' Biat des Travaua ne devant pas durer cOnensionairasne plus d'un sont que passagers, Pablics, titution soit susceptible de culture, an, et que le sol après la resravant, lindemnité est comme il l'était Louis ROY produit le terrain réglée au double de ce aupa. Art. 37. pendant ce temps. qu'aurait CONTRAT-TYPE travaux des mines ionequeloocepation, et carrières pour la recherche et les du sol d'en jouir au-dela d'une aura privé le propriétaire POUR LES CONCESSIONS DES MINES. travaux, les terrains ne sont plus année, ou loraqu'après les Entre Monsieur propriétaire pourra exiger propres de à la culture, le Département des Secrétaire d'Etat Art, 38. 37. pendant ce temps. qu'aurait CONTRAT-TYPE travaux des mines ionequeloocepation, et carrières pour la recherche et les du sol d'en jouir au-dela d'une aura privé le propriétaire POUR LES CONCESSIONS DES MINES. travaux, les terrains ne sont plus année, ou loraqu'après les Entre Monsieur propriétaire pourra exiger propres de à la culture, le Département des Secrétaire d'Etat Art, 38. Lorsque le l'acquisition ses terrains. Travaux Pablies, agissant au au subi une telle propriétaire de la eurface aura' Gouvernement décision de la République d'Hatti, en nom du plus permis- d'en occupation tirer le de sa propriété qu'il ne lui sera et autorisé du Conseil à des Secrétaires d' Etat on vertu dato d'une. tion, il pourra parti à que comportait 8a destina- loi du cet effet par les articles du. Dans ce cas, il demander en être exproprié 14 Février 1919 d'une part 11 et 16 de la n'aura plus droit à la totaloment. Et ; Art, 39. - Dans les questions redevanco. part ; Monsieur .domicilié à en cas de présence, cette de contostation, l'Etat d'indemnités, et les seront en Art. ter. Le d'autre térêts surface, et dans celles relatives au propriétaires. présentes à Monsieur Gouvorneinent d'Harti concède par ces pour préjudice résultant de dommages in- vilège d'exploiter dans le droit exelusif et. le cessionnaires et les personnes qui T'exploitation, les con-. des les conditions privé le Fréjudice. prétendrontavoir éprou- gite. dans la minernis de. dle la commune prévues de.. par la loi le région ou 80 trouvent les situé Art. 2.- - La durée de cette concession sections de. sera, selon les --- Page 4 --- LE MONITEUR Art.10. L'Etat,toutes les fois qu'il le juge nécessaire, de la de la lci rigiseantl la matière,celle de Texploilation ale droit de prélever des échantillons des produits leur vente ou termes mine afn d' exercer un contrôle éfficace sur même. Le coneessionnaire ou ses ayants droit paie- les transformations qu'ils pourront subir. le GouArt. lise et une redevance propor. contrôler les travaux de l'exploitation, ront à T'Etat une redevance Pour un ou plusieurs commissaires conticnnelle ainsi que la loil le prescrit. varie de 5 pour vernement nommera par lui-même et placés sous la dépenArt. 4 La redevance proportionnelle cent) sur le produit trôleurs rétribués des mines ou de tout autre désigné 100 (ing pour cens à (200/0 vingt pour concession dance de PIngénieur des Travaux Publics. tel qu'il est extrait: elle sera fixée pour Publies chaque suivant les par le Département matière accompagnant le minerai par le Secrétaire 1 Etat des Travaux d'exploitation du Art. 11 Tout trouvée autre en quantité suftisante pour moticonditions de situation, de commandite à son choix au du gite concédé devra faire. l'objet d'une gite. Elle sera payée au Gonvernement il aura fixé dans le ver une exploitation spéciale nouvelle. qui sera de préférence et d'ambarquement oùt au lieu qu demande de concession initial ou port de la concession. le minerai par le Secrétaire 1 Etat des Travaux d'exploitation du Art. 11 Tout trouvée autre en quantité suftisante pour moticonditions de situation, de commandite à son choix au du gite concédé devra faire. l'objet d'une gite. Elle sera payée au Gonvernement il aura fixé dans le ver une exploitation spéciale nouvelle. qui sera de préférence et d'ambarquement oùt au lieu qu demande de concession initial ou port de la concession. soit en nature, soit en espères des à conditions égales concédée au concessionnaire (monnaie périmètre d'or) etdans ce dernier cas,après être réception communi- SCS ayants droit. aura le droit d'établir drs comptes de vente régularis(s qui devroat de concen- Art. 12. Le les concessionnaire cours d'eau qui traversent l'étendue de qués. Les frais de traitement métallurgique barrages dans faire toutes les constructions nécessai. tration à 1Etranger seront a déduire. suite des dispositions la concession, à d'y 'exploitation et à Tutilisation des forces Art.5. Les propriotairesqul.enr seront privés de la res et utiles Code civil età la loi sur de Tart. 26de la loi sur les mines droità une indemni- hydrauliques en se conformantau jouissauce de leurs propriétés auront 27,28 et29de la mêine les mines. Le concessionnaire aura le droit d'établirà Kchrentrcncormdomts anx articles dont le con- Art. 13. des voies férées qui pourront être délci. En dehors des dommages eti indemnités des tiers, les ses frais et dépens entente avee le Départecessionnaire pourra être passible, à l'égard s'étend l'exploita- claréesd'uti ité publique, Publies après tant pourle tracé a adopter que propriétairea des terres sous lesquelles à une redevance de 5 pour mentdes mode Travaux et les détails de l'e 'exploitation; de coustruire tion auront (article 31) droit de la rodevance revenant pour le avec le Département des Travaux. 100 (cinq pour cent) de la valeur matière extraite sous toujours après entente pour l'embarquement des à TEtat et calculée au prorata de la en Publies, des wharfs spéciaux du mnatériel sol. Cette rederances sera versée aux propriétaires produits de Pexploitation et le débarquement et de leur qu'aura lieu le versement de la relevance de la concession. Ces opérations d'embarquement le contrôle même temps En cas de contestation entre le concessionse feront sous la surveillance et due à T'Etat. I Etat fixera les bises de la ré. débarquement: des du fisc. naire et les propriétaires, (Art. 31 Le agents pourra également à sesfrais et dépepe partition de cetie redevnnce. ne sera concessionnaire de fer aériens, ouvrir des routes, Dans aucun cas, la redevance aux propriétaires construire des chemins à des conditions imputée sur les rederances dues a PEtat. annuelle- améliorer celles etamonentmnmsant. at fixera les bises de la ré. débarquement: des du fisc. naire et les propriétaires, (Art. 31 Le agents pourra également à sesfrais et dépepe partition de cetie redevnnce. ne sera concessionnaire de fer aériens, ouvrir des routes, Dans aucun cas, la redevance aux propriétaires construire des chemins à des conditions imputée sur les rederances dues a PEtat. annuelle- améliorer celles etamonentmnmsant. des Travaux Pufixe devra être payée entente par le Département Art. 6. . La redevance Elle est fixée à vingt centimes or à blies fixer et après conformément aux lois. et le ment et rgulierement. heclare concédé. Elle est' entre le Gouvernemert américuin (0.20 ) par an et par 44 Journal Officiel 1 Art. 14.-- Sil ou surgit ses -droit des difficuités relatiJue dès la publication du contrat dans au les délais prévus et concessionnaire ayants seront jugées des redevances ves alictorprétation dainementrontumateliese Le non puiement aux bénéfices et avantavoie d'arbitrage, sans appel ni cassation, les parties fixés rquivaut à une renonciation par toute soumission au verdict arbitral. du contrat de la part du concessionnaire. ouvrir faisant d'avance d'accord, ils ges Ilest accordé an concessionnaire pour Dansl le cas ou les arbitres ne seraient pas Art. T. du ci dessus déterminé, un sur-arbitre et s'ils ne pouvaient pas s'enT'exploitation du gisement délai commencera à courir dès la nommeraient le sur. arbitre's sera désigné par le Doyen du Tribuun délai d'une année. Ce Olliciel "du contrat sollicité si ten Tre, lieu de l'exploitation. : publieation au Journal définitif de la con- nal de 1ère. 15.- Instance.du Il est bien entendu quel le concessionnaire ne les plaus réguliers fixant :e périmètre tion de prospecter, ont été : Art. aliéner le présent contrat en faveur d'uue société cession prévue dans Tautorisut et signés. après eximen peut qu'après Tautorisation du Gouvernement déposés en double exemplaires Publics. quelconque du Département des Travaux d'Hajti. domicilié A. ou ses ayants droit dépo. Art. 16. - Le concessionnaire satisfaire aux Art. 8 Le concessionnaire établissement indiqué par le Goaverna. se porte fort devant T'Administration pour contrat et de la loi seront dans tel dont la valeur basées sur preseriptions des articlés du présent ment a'Haiti. un cautionnement concédé.sera au minimum de 053 cts. sur les mines. les le Sel'importance du gite devra être versé Fait en double et de bonne foi entre parties, à gourdes par hectare. Ce cnutionnement du Contrat de crétaire d'Etat des Travaux Publics élisant domicile la huit, jours all plus tard après la signature le contrat ne sera Secrétairerie d'Etat des Travaux Publies et le concessionconcession. i défaut de cette formalité, de forc'usion. naire son domicile réel à. pas publié et sera de plein droit offciel frappé des travaux etsi ayant Deux années après l'ouverture de la concession est constatée. le T'exploitation continue sans intérêt au concessionDES OHTARGIS-TYPE cautionnements sera romboursé reste aequis CAIIER Ce cnutionnement naire ou sesayanta.droit. at des Travaux Publies et le concessionconcession. i défaut de cette formalité, de forc'usion. naire son domicile réel à. pas publié et sera de plein droit offciel frappé des travaux etsi ayant Deux années après l'ouverture de la concession est constatée. le T'exploitation continue sans intérêt au concessionDES OHTARGIS-TYPE cautionnements sera romboursé reste aequis CAIIER Ce cnutionnement naire ou sesayanta.droit. du contrat ou d'abondon DES MINES. à l'Ecat en cas de non exécution d'exploitation. POUR LCS CONOESSIONS ou de ferineture des travaux des' Travaux Publics exercera Calier ds charges.- Le présent cahier des charges est Art. 9 Le Départément sur la mine pour la sureté contrat do concession, : Commune de. ges agents une surveillance de la mine et la sécurité des annexé au de. vote en Conseil des Secrétailasurfnco.la conservation resteront Arrondissement et le eoncessionnairo ou ou ses SeT mineurs. Le concessionnuire de ayants-droit la loi du 14 Février rés d'Etat, drojt le. sont 191. obliges d'en respecter les clauses, soumis à toutes les prescriptions etaux décrêts d'adminintration 8OS ayants bien de l'acte de concession. 1919 concernant les mines Président de la République, sur la aussi quo, L'exploitation cellos de la concession scru réputée publique rendus par le Travaux Publies. Art. ler.-- demande du Se: prétaire d'Etat des --- Page 5 --- LE MONITEUR.. Art. 10. Des règlements administration ici, relatifs publique à la fixe- sé. commencée quard il sera employé dans l'expoitation pro ront, s'ily a lieu, les poiuts imprévus dans le gisement, à l'aédu gisement au moins vingt-cinq ouvriers. curitedes travaux, à la circulation pre 2. Le concessionnaire s'interdit le droit d'emplo- de rage et à l'emploi des explosifs. aux Agents du Art. les traraux souten rains les enfants au-dessous Art. 11.- Le Gouvernement accordera à en yer dans toute securité ;ils s'engage protéger, du concestreize ans et les femmes. de une concessionnaire les usines et autres travaux Art. 3.-- Le concessionnaire, a condition payer de cas de nécessité, redevance annuelle qui sera fixée par les établirs Départements sur les ter- sionnaire. PIrté: ieur et des Travaux Publics, du peut de la concession, rains de T'Etat situés hors nécessaires périmétre à tout dépôt et embarLOI les hangars et bureaux du conformément aux ter. quement, des produits 13 du contrat, gisement, un wharf spécial auquel mes de l'article et nécessaires pour être DARTIGUENAYE seront fixés les grues 1l est appareils autorisé à débarquer sur ce DE LA RÉPUBLIQUE ses reliés à hangars. servir à son exploitation. Avant PRESIDENT wharf tout ce qui pourra général de toute cette installation 55 et 112 de la Constitution, 8 de la loi du toute exéeution, un plan et soumis, pour appro- Vu les articles fixation des déper ses de l'Exersera' drossé par le concessionnaire d'Etat des Travaux Publies. és les grues 1l est appareils autorisé à débarquer sur ce DE LA RÉPUBLIQUE ses reliés à hangars. servir à son exploitation. Avant PRESIDENT wharf tout ce qui pourra général de toute cette installation 55 et 112 de la Constitution, 8 de la loi du toute exéeution, un plan et soumis, pour appro- Vu les articles fixation des déper ses de l'Exersera' drossé par le concessionnaire d'Etat des Travaux Publies. 4 Décembre 1919; 1918, portant bation, au Secrétaire nécessaires à l'exploi- cice 1918 est au Chapitre 2, Section lère. du domaine qu'il prévu Art. 4. - gi les. terres en bon élat de culture, Considérant de FIntérieur de 1918-1919 une tation sont affermées et se trouvent fermier le double de la récoite du Budget du Département CENTS dollars ( P. 10.800) pour le concessionnaire paiera au choisis les parties. Cette valeur de DIX des MILLE-HUYT de la Maison Centrale d'Arts et attendue, à dires d'experts par l'entretien apprentis récolte sera estiméc par des experts où les experts contradictoirement ne peuvent Métiers : allocation est reconnu insuffisanchoisis parles parties. Au cas de lère. Instance de Considérant que à cette Thabillement de ces apprentis, à l'as'entendre, le Doyen du Trbural à te à T'entretien et et de cet Etapas les départagera.Si les terres appartiennent mélioration. l'ameublement Taménagement la juridiction leur expropriation se poursuivra confor. blissement ; des part-culiers, auxlois établies et à la charge du concessonnaire. Sur le du Sécrétaire d'Etat de P'Intérieur, mément: devra teuir à jour sur le rapport Conseil des Secrétaires d'Etat, Art. 5 - Le concessionnaire à toutes réqu isitions, Et de Pavis du gisement, pour être communiqués. des Travaux Publies : 1o. le A PROPOSÉ, la loi suivante : aux agents du Département l'échelle de 0,001 ( un millième ) par Et le Conseil d'Etat a voté d'urgence conêurplan des travaux Nord à vrai et un plan de la surface sur paArt. ler.- Un crédit supplémentaire jusqu'a soixante onze mètre orientéau la pcsition des lieux d habitade la somme de Deur mille quatre cenl pier trunsparent et figurant cours d'eau, sources, etc, rence dollars (P. 2.471) est ouvert au Departement de lIntérieur Budtion, voies de comunication. proteetion desquels LAdà Tinsuffisance du Chap. 2 Sect. lère. dont du hriit en un inot tous les objets pourla l'article 9 de l'acte de conces- pour du parer Dépurtement de TIutérieur de 1918-1919, achat de divers mistration peut invoquer d'arancement indiquant les cireous- get cents quatre vingt 86ize dollars (1.896) pour de sion; 20. un registre dont il peut être utile de gurder le le articles nécessaires à l'usage immédiat et des-apprentis mille cing cents tances doxploitation T'allure du gite, la nature du toit et du mur, la Maison Centrale d'Arts et Métiers ameusouvenir. afiaant dans le gisement. etc : 3o.un soicunte quinze dollars (P.1.575) pour amclioration, au jaugeaye des caux des onvries. Chaque année aménagement de cet Etablissement à ajouter registre de contrôle journalier des Travaux, Publies, arec blement, erédil de diz môlle hiit renl dollars déjà prévu. la nature du toit et du mur, la Maison Centrale d'Arts et Métiers ameusouvenir. afiaant dans le gisement. etc : 3o.un soicunte quinze dollars (P.1.575) pour amclioration, au jaugeaye des caux des onvries. Chaque année aménagement de cet Etablissement à ajouter registre de contrôle journalier des Travaux, Publies, arec blement, erédil de diz môlle hiit renl dollars déjà prévu. Sect. il seru a Iressé au Département d'avancement, le plan des sravaux Art. 2. 1 Cette valeur sera portée au Chap. 2, un double du registre l'année préccdente Dans le cas contraire,ou 1ère. du Budget du- Département de TIntérieur. à la exécutés dans inexact, le Départemant des Tra. Art. 3.- La présente loi sera exécutée diligence chasi le plan était reconnu mise en demeure régulièrement d' "Etat del TIntérieur et des Finances, vaux Publics, après une plan d ollice et aux frais du con- cun des Secrétaires en ce qui le concerne. notifice, fera dresserle I Palais Législatif, A Port au- Prince, le Fécessiounaire. des Travaux Publies pourra vrier Donné 1919, au an 116e. de PIndérendance. Art. 6.- Le Département exécuter d'vffice et aux frais du conces. également faire ncessitera l'application de l'avLe présilent, sionnaire, les travaux concession que et que le concessionnaire LÉGITIME. ticle9 de lacte d'exéeuter de après mise en demeure régulièreLes secrétairgs, aurait refasé Léo ALENIS, ment notiliée. devra donner avis à l'agent C. SAMBOUR, Art. 7.- Le concessionnnire sur la mine, ou i son défaut, au Juge de AU NOM. DELA REPUBLIQUE de l'Etat présent Commune de. 1o. de tout accident qui aura soit revètu de Paix de l où les blessures graves d'un ouvrier : Le Président a'FIwtti ordoune que la Lni oi-deasus occasionné la mort la sûreté des travaux de In impcimoe, publide et exôcut6e. an 20. de tout accident qui C mpromet de la surface. Scean Répablique, Palais Nationul, A Port-au-F Princo, le 25 Févrior 1919, du gisement où celle des propridtés d'un accident, le Jugo 1100. Donné de T'indépoudance. au Art. 8. Dés qu'il sera prévenu immédiatement: sur les lieux, DANTIGUENAVE de Paix devrase transporteri des causes de l'accidont et en Par lo Prosident : pour fa' re la conaiastation. à telles fins que de droit. Le Searétnire de dEtal de Pintarieur, dresser proote-varbal des siègos d'oxtretion ser visité au B. DAITIGUENAYE, Art. 9. Chacun un Ingénicur des mines ou tout des Pinanees eb du Commerce, moins une fois par an. par des Travaux Publies. Le Socréltiro d' Elet autre désigné par le Département retard un rapportau Dépusrtement FLEURY FÉQUIERE. droit. Le Searétnire de dEtal de Pintarieur, dresser proote-varbal des siègos d'oxtretion ser visité au B. DAITIGUENAYE, Art. 9. Chacun un Ingénicur des mines ou tout des Pinanees eb du Commerce, moins une fois par an. par des Travaux Publies. Le Socréltiro d' Elet autre désigné par le Département retard un rapportau Dépusrtement FLEURY FÉQUIERE. Celui-ei adressera sans des Travaux Publics. --- Page 6 --- LE MONITEUR. des Etats-Unis à The Pierce-Arrow Art. 6. Des certificats y relatifs se- Motor Car Co, le 22 Juillet 1913. SECRÉTAIRERIET D' ETAT DE LINTÉRIEUR ront remis aux intéressés par la Secré- frais. 20. Un fao-simile de cette marque tairerie d'Etat de lIntérieur sans insé- laquelle consiste dans le mot Pierce REGLEMENTS (opies de ces certificats' Offlciel. seront 11 et un dessin de flèche ; faite réès au * Journal déclarations 30. Une copie de la déclaration d'Etat de l'Inté- Article 7. Les simples pardevant Wm. ThomLa Secrétairerie du 20 d' marques de fa- sous le sermentp May. rieur. en vertu des Conventions 1918 de brevets invention, de son, Notaire Public. par Henry Août 1910, ratifiées le S Octobre brique et de commerce, patentes natio- vice-président de The Pierce-Arrow Son Excellence Monsieur le Prési- dessins et modèles industriels, voie des MotorCar Co, que cette corporation par dent de la République, eb en attendant naux ou étrangers faites par conférant est propriétaire de la dite marque et interne à instituer, con- journaux ou autrement, ne su counaissance aucune autre la législation à l'article 2 de la Conven- aus intéressés qu'un privilège exclusi qu'à association ou corporation formément brevets d'invention, paten- vement territorial, ne sauraient. en personne, d'en faire usage d'une mation sur les industriels et a défaut des formalités n'a le droit tes de dessins et modèles celle sur les mar- conséquerce, en la matière, leur faire bâné- nière quelconque : délivré le 23 Noaux articles 2 et 7 de rè- requises la à lnquelle ils 40. Un certiticat Office des ques de fabrique et de commerce, cf- ficier de protection vembre e 1918 par le Patent glemente comme suit, les dépôts à auraient droit. interne vien- Etats Unis pournttester que ci-dessus les certifectuer en ses Archives: de Art. 8. La législation des ficat, dessin et déclaration Article ler. Toute demande dra lixer le mode d'enregistroment officielles i perce. sont couformes à ses registres. dépôt faite au nom de particuliers,d'une dépôts et les taxes En foi de quoi, le présent ceitificat Motor compagnie, corporation, associntion, voir. contre- est délivré à The Pierce-Arrow etc.,doit être accompagnée d'une lettre Article 9. Ceux qui auront déposés Car Co. Janvier 1919, au couvrant : modèle de fait les modèles du régulièrement seront Enregistré le 25 a/ trois exemplaires du aux Archives Département par T'arti No. 1. dépôt : habilitant le passibles del la) panalitéprovue allinéa du Code Pénal,en Port-an.Princs, le 25 Janvier 1919. bl un mandat spécial cle 104,3ème. soit établie la sanetion Le olufde bureau au Département de attendant que contre déposant. ant : modèle de fait les modèles du régulièrement seront Enregistré le 25 a/ trois exemplaires du aux Archives Département par T'arti No. 1. dépôt : habilitant le passibles del la) panalitéprovue allinéa du Code Pénal,en Port-an.Princs, le 25 Janvier 1919. bl un mandat spécial cle 104,3ème. soit établie la sanetion Le olufde bureau au Département de attendant que contre déposant. Cette demande doit être limitée à un plus rigoureuse qu'app iquera PIntérieur, av. seul objet principal. relatives eux la législation Les précitée. certificats de déFRANCK D. NARCISSE, Article 2. - Les demandes et de com Article 10. délivrés que les lundi et aux marques de fabrique en pôt ne seront ORDONNANCE. merce doivent être accompagnées, dol- mercredi A de cette date, outre, de la somme de cinquante 2,2ème Article 11. aux partir déclarations menlars (or:50), prévue par l'article du 20 Août les avis relatifs à T'article 7 ne seront plas Nous, Alexandre Malebranche, instance Doyen de alinéa, de la Convention le désir tionnées la Direction du"Journal Offi- du Tribunal de première 1910, si le déposant exprime internationale reçuspar de TAnse-à-Veau. d'Instruc tion de jouir de la protection de la dite Con- ciel". Article 12. Les présents règle. Vu l'art. 184 du code l'ouverture des asdes Etats signataires entrent immédiatement en vi- criminelle : Fixons ments lundi, vingt-quatre vention. à telles sans préjudicier toutefois aux sises criminelles,au précises Cette somme sera expédiée, Bureau Interna- gueur, antérieures et droits acquis. Mars prochain, à neuf heures fins que de droit, au établi par les arti- demandes le 20 Février 1919. du matin. de lAnse-à-Veau, tional de la Havâne, Port-an-Prince, Palais de Justice an 116e. de l'Inds11 et 13. d'une marque B. DARTIGUENAYE. le 19 Février, 1919, Article 3. Le dépôt lun des Etats pendance. déjà enregistré dans de : DE LINTÉ- ALEXANDRE MALEBRANCHE. siguataires sera accompagnée certifiées du certificat SECRETAIRENIE D'ETAT a/ trois copies délivré par les autoRIEUR. a'enrogistrement du Pays d'origine ; PARTIE NON OFFICIELLE. rités b/ compétentes d'un mandat spécial habilitant le Il est certifé par les présentes qu'en déposant. effuctués, vue du bénéfice des dispositions du 20 de AVIS ADMINISTRATIFS Article 4. Les dépôts par les l'article 2 dé la Convention des Marselon les formalités prescrites Août 1910 pour la protection a articles 1, 2 et 3 des présents la Secré. règle- ques de fabrique et de commerce, il DE L'INTÉRIEUR ments, seront enregistrés à certi- été dépusé dans les Archiyes du Dépar. DÉPARTEMENT tairerie d'Etat de lIntérieur et tement de IIntérieur, pour et au nom Section des Domain 28. ficats seront délivrés aux intéressés de The Pierce Arrow Motor Car Co., Mes. Constantin Benoit et J.J.Bau- de sans frais. seront insé- corporation de manufacturiers organi- lois din ont produit au Département Copies de ces certificats 19 sée et existant sous la régime des PIntérieur des pièccs qui établissent rées aux 44 Journal Officiel de dépôt de l'Etat de New-York, U. de IIntérieur, pour et au nom Section des Domain 28. ficats seront délivrés aux intéressés de The Pierce Arrow Motor Car Co., Mes. Constantin Benoit et J.J.Bau- de sans frais. seront insé- corporation de manufacturiers organi- lois din ont produit au Département Copies de ces certificats 19 sée et existant sous la régime des PIntérieur des pièccs qui établissent rées aux 44 Journal Officiel de dépôt de l'Etat de New-York, U. S. A.,ayant Ave- les droits de propriété des héritiers Article 5. Les demandes de son siège socialà 1695 Elmwood de Bégond, leurs mandants, surllnbitade brevets d'invention, patentes des nue, Buffalo, Comté d'Eric, Etat tion du mêmo nom, situce dans la comdessins et modèles industriels New- York, U.S. A. trois exemp'aires cou- mune de St.-Louis-du- Sud, que Mr. et de commerce suivants TROAL ques de fabrique pro- de chacun des documents Motor. Jourdan avait soumissionnée gine nationale seront couvrant également trois exem- vrant la marque Pierce pour à à Augusto ferme. duites par lettre et un Cars et automobiles, appartonant la domando do ferme: plaires du modèle de- dépôt cette firme : En conséquenco A. Jourdan est annulée, mandat spécial habilitant le déposant, 1o. Une copie du cortiticut d'enre- de Monsiour s'il n'est Tinventeur ou le propriétaire. limitées do cette marque au No. Port-au Prince, le 18 Févnier 1910:. Ces demandes doivent être gistrement 29710 délivré par lo patent Office à un seul objet principal. --- Page 7 --- LE MONITEUR. SECTION DES Etat des demandes de DOMAINES Jerme auaquelles suite sera donnée dans les formes tracées NoMs DES par la loi du 21 Aott 190x SOUNISSIONWAIRES SITUATION DES BIENS CONTENANOE DATES DE LA Joseph Saluave. Plaine du Nord PRÉSENTATION DEMANDEE DES Rouge. sect.MorneVictor Myrtil. Pt.-au-I Pce, Lhabitation Crochin ct C Gautreau par boanéo : N et O par TEtat S; par l'hab. rue St.- HonoréEnv. 30 pds. faç. sur Delphine autant Pierre. Nombin Alfred Théophile. Petite Place S par Marius Milfort E par de prof, bornés : N par la rue St.- : 23 Sept. 1918 riaui) Port-au-1 Macome (MaCamille et O par le Fort St.-Clair. -Honoré Dorléans Prince. 5 car. de terre env. bornés : par 2 Octobre C Dorfeuille.. Hab. par Hogarth. Constant Vieux S et E PEtat Cap... Bel-air, an Haut dal par et O Jh. M. Arty. les Une héritiers portion de terre born6e; 3 N les 5 Octobre c ala Rivière Salée PlaineAlfred Cadet E par. Eiu Fort St.-Pierre héritiers Champonnean S par du-Nord sect.Nlorno-Rouget Une portion de terro et O par l'Etat. ler. Octobre e vière Salée E par l'ancien bornée: N] par le grand chemin public S la Hyppolite Mompoint, an Carrefour la Rivière Salée. chemin public et O par le nonvean par pont Ri- del lot sect. des Laguerre Perches Mi-! de; Bonnet.. Octobre ( Ganthier Paul.. Môle (tiste Une E propriét6 bornée: N par Jean Louis Pierre S St.- Nicolas,. Un empl. par d'env. PEtat et O par Démosthène Gentil.. e vière Salée E par l'ancien bornée: N] par le grand chemin public S la Hyppolite Mompoint, an Carrefour la Rivière Salée. chemin public et O par le nonvean par pont Ri- del lot sect. des Laguerre Perches Mi-! de; Bonnet.. Octobre ( Ganthier Paul.. Môle (tiste Une E propriét6 bornée: N par Jean Louis Pierre S St.- Nicolas,. Un empl. par d'env. PEtat et O par Démosthène Gentil.. par Louis Jean BapSet O par le reste 54 de pds. faç. sur? 70 prof. borné: N par la 2 Octobre C Léonce M. Richard. Hab. droits de l'Etat. l'emplacement et E par Riboul rue Lamarre des Perches Noutalibor Milot sect.! Richardson, aux de Bonnet. '5 car. de terre 12 Octobre < Destina Pierre. Hab-Jonbert E par. Pachonne env.bornôs Division et : O N par Michel Baptiste S; par. Jean sect.de la Acul-dn-Nord" par l'Etat. Laurent Coupe à David.. 3 car. de terre env.i 19 Octobre < Justin Montas Hab. Demo:sy llas E; par Code Jnlien .bornés: et O par N par Prévilon Vve. Jean Michel S par. Jameau Co: : Justin Montas. Hab. sect. de la hivière Mirebnlais,) Canot.. 2 car. de terre Cadet.. 24 Octobre ( Imont Desjardins, dite Auenv. bornés de tons côtés par "'Etat.. Rivière Mirebalais Canot. sect.de lal 16 Octobre ( Norbert Leroy, 100 car. E de terre env. bornés : N par l'hab. Hab. Charles, Plaine-dn- Surpris parl Phab. Ladefort et o parl'hab. Ganbert S par les hétitiers Nord Ilappon, dite set.Norne-tionges 8 car. de terre Damien. 20 Octobre < D. Rameau. a Truitier, Croix I'hab. Charles E env.bornés par l'hab. : N par le rivage de la mer S le reste quets sect. des des BouAlexis et O Tar Fleuricourt par de Varreux., 8 car. de terre env. bornés: Perrié. 5 Nov. Duval Dessine. Molo-St.- Octavius Myrtil et 0 le N par Phab. Vaudreuil S par PEtat marre. -Nicolas, rue Lapar rivage de la mer. E] par Un empl. d'env. 54 pds. faç. sur 70 14 Nov. Père L. Aubin.. s et E par la portion de P'empl. prof. borné: : N par la rue Lamarre Cap.Ealtion,sect.del la Ban- (par le reste de l'emplacement.. soumissionnée par Gantier Paul et O de-da-Nord. Un car.de terie env. connu sous le 6 Nov. S Louis M. Muller S par. Em. Detzeen EC nom de Morne Gué et borné: : N Augustin.. Hab. Lafijondrie Thoma- hab. Kermaria. par diverses propriétéa bâties et O; par par zeau 1ère. sect. rur. 38 car. de terre env. 9 Avril fh. Jastin Alphonse. Jeannot E. parl bornés : N par. hab. Maria S Port-ar-Pco,ruo du Centre. Une propté. d'env. l'Etang 13 ou Hatte Durand et Op par hab. Plaisance par hab. Frégéric et Delens Robinson. . Lafijondrie Thoma- hab. Kermaria. par diverses propriétéa bâties et O; par par zeau 1ère. sect. rur. 38 car. de terre env. 9 Avril fh. Jastin Alphonse. Jeannot E. parl bornés : N par. hab. Maria S Port-ar-Pco,ruo du Centre. Une propté. d'env. l'Etang 13 ou Hatte Durand et Op par hab. Plaisance par hab. Frégéric et Delens Robinson. commmn S et E, par Julien pda. Débrosse faç. sur 23 prof. bornée: N Chanlatte.. par un : 20 Juin K Hlouge. Flaise-du-Nond.sect.: Morne et 0 pur la rue du Centre. passage L'hab.Mfombin Cortchin 26 Juin C Périclès Jn.-Philippe. [Limouade, 2ème. par diverses propriétés. bornôe: : N S et O par le rivage de la mner de Lnuce.. sect. Bois et E (2 car. de terre bornés : N 29 Juin 4 jdroita de PEtat parl les héritiers Raoul Piqnion. Hab, tiers S par un chemin vicinal E par Petit-Frore Jean Pierre aux Desforges Limonade. 100 car. Dien-donné de terre Louis et O par Chéry Bien-Aim6. Boubou et hériTibérius Lamothe, Lajary sect. des Citron- Epari hab. Genivré env. et O bornés: pa. hab. : N Richard, par hab. La Chevalerio S. par PEtat' : 18 Juin Iniers, Lcogino. 5 car. 36 do terre bornés : N 5 Juin rivièro des por ne crête ou les S Finis Payen. à Lajary, lompilus Tingué. Citronniors E par bs héritiers Etienno Jn.-Foveanx Payen et par 0 la Léogâne, sect.des par Citronnier. . 5 car. 4 de torre 27 Juillet rivioro dos bornés : N par une crôte on les Antonia Dupin. Cap Haltien, Pompilos Tingu6... Citronniera,E par les hôritiers Ktienne Jn.-Foveanx et S parla ruo St.-Pierro/Un ompl, bomno: : N et 0 Payen 0 par Joseph Telfort.. Hah.Samwon Milot seet.degl ot. E par liéritiers Cyrinqne parhéritiors Côlestin. Clieqnot S par la rue; St.-Piorre 30 Juillot ( Perches de Bonnct,. 7 car. do terre env. 16 Juillet Maurice Leroy. tiors Piorro. bornés : N et E lo resto do l'hab. S Hab. Comnpaguie des Antsinedn-Francals et BTR hab. par héri. Cap-Haitien Bect.dola Indos,/ CRt, do terre onv. bornés: N. ot 0 parl Donis.. 4 Juillet (de-dn. Nord, Ban-S par Morne à Ioy I par héritiors par lo chemin conduiannt à Tifaine tortue. Etieunetto Latortue ot Boyor La9 Juillet --- Page 8 --- LE MONITEUR. Le soussigné préposé tion des Finances de cette d'Administra- commune Le soussigné préposé annonce au public qu'il a fait choix du tion des finances de cette d'administra- commune et arpenteurs citoyen Ludovic Lalanne pour être chargé du' service de mois, leurs présenteront tcus les six commis signataire, en conformité-des son annonce au public qu'il TDonrogiatrement, a fait choix du de répertoires de aux receveurs articles S0 et TEarogistrement leurs S1 de la loi sur T'enregis- citoyen Louisius Saint-Louis Amieux qui les viseront, dans résidlence trement. cette d'administra- commune et arpenteurs citoyen Ludovic Lalanne pour être chargé du' service de mois, leurs présenteront tcus les six commis signataire, en conformité-des son annonce au public qu'il TDonrogiatrement, a fait choix du de répertoires de aux receveurs articles S0 et TEarogistrement leurs S1 de la loi sur T'enregis- citoyen Louisius Saint-Louis Amieux qui les viseront, dans résidlence trement. pour être son hieures de la les vingt guatre En conséquence, il de conformité des arlicles commis-signataire 80 et 81 en énonceront dans représentation et qui gnature comme la répond sa si- loi sur l'Enregistrement. de la des actes leur visa, le nombre sienne propre. Par ( Cette inscrits. Ce visa sera Pe-Tronu-de.XNippes,lel 16 de conséquent, il est la représentation aura gratuit. Janvier1919 sa signature comme de responsable la sienne vier première et de quinzaine des mois lieu de dans JanLALANNE propre. de cinq. Juillet,à peine d'une amende Fait àl Bombardopolis, le 17 Ostobre de retard. gourdes ) pourchaque quinzaine 1918, an 115e delIndépendance. lwsiza - Le préposé d'administration des fiPort-au- Prince, le 3 Février 1919. nances chargé du service domanial de L. C. LAZARE, miers Marigot, des invite les occupants ou fer- Le SERVICEDES DOMAINES. tat, tant urbains terrains du domaine de l'E- nances préposé de cette d'Administration des fi. Section à venir en que ruraux, en retard, les Commune invite tous de lu curatelie. sible, son bureau,le plus tôt pos- ruraux fermiers à se de P'Etat tant urbains que l'exercice acquitter leurs redevances de avec leur dernier présenter en ses bureaux touchant LAdninistrateur la provisoire nommé d'être 1917-1918, ce, sous peine reçu, aux fins de s'ac- Thomas succession- de feu Justin poursuivis : il en quitterdur montant de leurs ayant été à-1 tous les fermiers rappelle outre envers redevances nance du maintenu par ordonralement ou occupants géné. A cet "Eintpourisereicel 1918:1919. jour, le Juge des référés, rendue ce quelconques, qu'ils doivent,en leur est elTet, un délai de quinze sions Curateur principal au conformité de la loi régissant la matiè. accordé pour ce faire. jours vacantes informe tous Succesre, se présenter en son bureau avec Passé ce délai telles mesures il ( appartiendra. que l'avis ceux à qui leurs derniers reçus, de droit, seront que Moniteur > du 8 inséré au Jeurs redevances de l'exercice pour acquitter termes de l'article prises 35 de contre la loi eux aux rant, ainsi que celui Samedi, Eubrié Février. cou1919,attendu qu'elles 1918. Août 1908. du 21 scr et Le Matins dans ( l'Eslement d'avance. se payeutannuel. émanés du du 11 du même mois, Fait au bureau de et Service de la A cet effet, un délai de des finances de TAdministration demeurent rapportés. Curatelle,sont leur est accordé,à partir de quinze cette jours date. vembre 1918, les Laseahobas,le 19 NoPassé ce délai, les baux des retarda. 1908. du 21 scr et Le Matins dans ( l'Eslement d'avance. se payeutannuel. émanés du du 11 du même mois, Fait au bureau de et Service de la A cet effet, un délai de des finances de TAdministration demeurent rapportés. Curatelle,sont leur est accordé,à partir de quinze cette jours date. vembre 1918, les Laseahobas,le 19 NoPassé ce délai, les baux des retarda. dessus. jour mois et an que Porb-au.Prince,le: 12 Février 1919, l'article taires seront 35 de résiliés Ja loi en conformité de Lascahobas, le 19 Le les biens sur la matière et Novembre 1918. tion des soussigné, finances préposé d'administramés à qu'ils occupent seront afferJ. L. VINCENT. chargé du de cette ceux qui les auront soumisservice de commune sionnés. annonce au public qu'il Baregistrement a fait choix du' citoyen Théodor Marigot, le 7 Décembre 1918. Le préposé d'administration des fi- son Richardson pour être nances de cette des articles commis-signaiaire 80 et 81 en conformité J. B. SÈSOSTRIS CESAR. service des domaines commune, invite chargé du registrement. de la loi sur l'Enfermiers de l'Etat, tant urbains tous les Par ruraux, à se présenter, en son que de sa conséquent, il est responsable En vertu des arlicles 80 et 81 de la munis de ieurs derniers bureau signature comme de la sienne loi sur Tenregistrement, le préposé afin d'acquitter le montant de récépissés leurs re- propre d'administration des finances de Don- devances. Jean-Rabel, le3 F'évrier don, porte à la connaissance du En conformité de l'article 30 de la R. 1919. et de T'administration en général, pablie du 21 Août 1908 sur le domaine loi ROCILE. a fait choix du citoyen Amos Ménard, qu'il nal. A 2et effet un délai de natiopour être son commis signataire, ét leur est accordé à partir de quinze cette jours qu'il répond de sa signature comme de Passé ce délai, les baux des date. AVIS DIVERS la sienne propre. taires seront résiliés retardala loi et les biens qu'ils cenformément à Sur l'ordre des Dondon, ce 3 Février 1919. affermés à ceux qui occupent les auront seront sou- leurs et en vertu Senucstros-Lijuida- des missionnés. Jeur sont conférés par la pouvoirs loi du 13 No. qui vembre D. MÉNARD, Arcahaie, le 15 27 Février 1918, il sera, procédé le Jeudi, Novembre 1918. tin, au Bureau courant, à 9 heures du mades LÉLIO E. LAFOND. dateurs, à la vonte aux Sequeatres-LiqulCONTRE-AVIS DOMANIAL bliques d'un lot de 8.000 sacs enchères puLe Directeur de graines de environ Le Département delIntériour: trement et Principal de l'Enregis- à coton, situé et livrable l'avis en date du 7 Novembre annule ques de la Conservalour des Hypothè- comporte, St.-Marc, sans tel que la marchandise se relatif au litige existant entre P'Etatet dernier, première juridiction du Tribunal de qualité et de son aucune garantio de S:t Jes consorts Germain Instance dc Port-au-Prince, omballage. es de environ Le Département delIntériour: trement et Principal de l'Enregis- à coton, situé et livrable l'avis en date du 7 Novembre annule ques de la Conservalour des Hypothè- comporte, St.-Marc, sans tel que la marchandise se relatif au litige existant entre P'Etatet dernier, première juridiction du Tribunal de qualité et de son aucune garantio de S:t Jes consorts Germain Instance dc Port-au-Prince, omballage. la portion de terre sise Songé, à touchant grelliors Rappelle et aux Notaires, arponteurs, Port-au-Prineo, le 25 Févriér 1919, Mr. A. Rivière avait dénoncée Turgeau, à la que .ton huissiers, de cette juridic- L'encanteurn publie, cance. va- la loidu qu'aux) 29 Juillet termes de l'article 155 de 1828 sur l'EnregisMONTBRUN ELIE, Port au-Prinee, le 6 Décembre trement : 1918 ( Les notaires, grefliers, Port-au Princa - Imprimerie huissiers, Direoteur, EDOARD Nalionale. - CRENET.