--- Page 1 --- 74ème. Année PORT-AU-PRINCE Mereredi, 19 Févricr 1919 NUMÉRO 12 a BUREAD DE RÉDACTION ET D'ABONNEHENT JOURNAL 26, Rue Ceffrard, OFFICIEL "DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI, DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, 26, Rue #a an, P. 6. Six mois, P. 4. Trois Gefrard: Pour mois, les P.3.. Le NO 15 centimes. Les Départements et PEtranger, les frais Mereredi, 19 manuscrits non insérés ne seront de poste en sus; Février 1919. Les ot seront détruits. pas rendus AFFRANCHIR, mois Abonnements et sont commel partent lesi des 1er et 15de chaque insertions payésd'avance AFFRANCHIR SOMMAIRE s'est chargée d'indiquer doit exister entre vous et l'harmonie la Genlarme- qui I votre surveillance et chercher PARTIE OFFIGIELLE rie, détentrice de la force, appelée à se influence bienfnisante, par votre mettre à la éducatrice. à moralisatrice et Cirenlaire du Sccrétaire d'Etat de la Justice disposition du Droit et de ces anéantir ces Préfets PIntérieur aux quand les rivalités nées de compétitions, preduction.) d'arrondissenents de la République, (Re- réclament. circonstances le vant des fins l'ambition poursui. personnelles et Cireulaire du Préfet de Tarrondissement de l'ort. La réforme de nos et sées. Quand l'union sera intérésan-Priuce aux Alagisirats communaux ct: aux nos moeurs institutions de étublie entre les fils deBinitivement sidents des Commissions communales. pre- car, administratives alors les d'i 'une même CONSEIL D'ETAT- Séance du 6 ments après un siècle passé de s'imposnit, tatonneforces nationales patrie," Ordonnance du Doyen du Tribunal de Septembre 1918. et d'erreurs, nous avons grouper et s'assembler pourront se tance de Jacmel fixant lcs assises criminclles. promiore Ins- à un piteux recul qui nous met dans abouti la plissement blime du de l'oeuvre grandiose pour l'accom. et suPARTIE nécessité de revenir à notre relèvement du NON OFFICIELLE départ et de recommencer point de coopération siicère du Pays avec la fructueuse l'étape. ingrand Avis administratifs Avis divers. déjà parcourue.- américdin. peuple 233 Bulletin des obscrrations métcorologiqiues du To: au Mais il paraft que nos fautes B. Jinvior 1919. BANTIGUENIVE inésitables, d'éléments A cause. de notro nanque étajent * et de moyens rationnels: exigés et réclamés par la loi de Port-au-Prines, le 12 PARTIE OFFICIELLE. lution. - Nés à la vie l'évo. Févri r 1919. conditions héroiques, politique,dans nous avons oublié des SERVICE: D3 PRÉFECTUR: : LES REPRODIOTON. invior 1919. BANTIGUENIVE inésitables, d'éléments A cause. de notro nanque étajent * et de moyens rationnels: exigés et réclamés par la loi de Port-au-Prines, le 12 PARTIE OFFICIELLE. lution. - Nés à la vie l'évo. Févri r 1919. conditions héroiques, politique,dans nous avons oublié des SERVICE: D3 PRÉFECTUR: : LES REPRODIOTON. conceptions notre origine pour nous attacher à des MENTS DE Ponr-A0-Paisce, ARRONDISSE- DE MIREBAégoistes qui chimériques ont fait de et à des fins LAIS ET) DE LAscungnas. ort-au-Prince, le 14 Février 1919. frères, comme nous devrions nous, non des LE SECRETAIRE D'ETAT mais un peuple de rivaux en mal l'être, de réCirculaire DE L'INTÉRIEUR volutions Les périodiques. Auz Mugistrals communarer et auc peuples ont des devoirs à rem- siden's des Comnissions pri Circulaire plir envers eux-mêmes et envers l'hucommunales. manité. Monsieur le Préfet, Auae Préfets des Arrondissements lent Lorsqu'ils les les oublient, lorsqu'i 'ils viode de la principes et les J'ailavantage porter à votre conllépuliquo. tés et reconnus par la règles accep. naissance nement que, par deeision da Gouver. Monsieur le Préfet, doivent déchoir et tomber civilisation, sous la ils et par commission do S. E. le tion de ces et de sane- Président de la Vous Nous grincipes ces règles. nommé Préfet Rtépublique, j'ai été la avez, sans nul doute, saisi toute devons nous rappeler nos sements provisoire des arrondisportée et toute nous ne devons les fautes, de de de pas. et l'importance la oublier, afn de lais de Port-au-Priuce, Mirebafonetion dont Monsieur le de chercher à nous relever et Lnseahobas, Jai la République, soucieux du Président bien yeux fixés sur un avenir meilleur d'avoir les cette nal de qualité.sermert devant le prôté, Tribu- en vous a investi publie, bonheur. et de prospérité de lère.Instance de Port mettre en mouvement provisoirement, et afin de C'est à vous, nationale. A toutes fins au-Prince. le nouveau en exécution convier les Monsieur le Préfet, à dessous, à utiles, je reproduis cirouage administratif. un populations à rompre avec votre intention et à celle Vous ne devez de passé néfaste, à leur Conseil que ycus du cette institution, pas créée perdre vue que sagesse, à parler à leur conseiller la 2 et 3 de la loi du présidez, 30 les articles néral, ne doit étre pour le bien g6- leur coeur et à leur patriotisme, à créo les Octobre 1918 qui avec les pas en antagonisme truiro les s'ils esprit afn de d6: butions préfeaturos et en fixe les attriaider éléments nouveaux appelés à exister, vestiges, peuvent encore générales: nécessaire au développement progressif et cause de d'une nos mentalitô condamnablo, Art. et 3 de la loi du présidez, 30 les articles néral, ne doit étre pour le bien g6- leur coeur et à leur patriotisme, à créo les Octobre 1918 qui avec les pas en antagonisme truiro les s'ils esprit afn de d6: butions préfeaturos et en fixe les attriaider éléments nouveaux appelés à exister, vestiges, peuvent encore générales: nécessaire au développement progressif et cause de d'une nos mentalitô condamnablo, Art. 2. Les Préfets du Pays. Elle doit, au con mallieurs. marche de surveillent la traire, en être l'auxiliaire et la collabo- Vous devez vous dans leurs Tadministration publique aatrice avisée. La loi sur la Préfecturo fuser un sang nouveau multiplier dans les pour in- cutent les décisions olreenseriptions du et y exéches de PAdministration bran- avec lequel ils Gouvernement soumises à correspondent ; ils communiquent avec les commissuires du --- Page 2 --- LE MONITEUR, Gourernement. les Ecoles et les Admisistrateurs Inspecteurs des Mr. le président : Ces deux nances ; ils des fi- étant des accusés de dépêches faire que de bon choix. avec la Gendarmerie, commuuiquont également classées. réception, seront l'Assemblée de Je demande à positions' de l'accord du suivant 2 Août les dis- Le 3e. point de l'ordre du proposée par la rejeter section la modificution G Art. 3.- Comme 1916.> pelle la discussion du projet de jour loi ap. rédaction du et d'adopter la communes.ils enroient contrôleurs des ganisant le Tribunal de or- M. Ernest collègue Dornéval. de TAdministration à l'approbation Lecture est donnée du Cassation. pour le maintien Laporte de la : MM., je suis Septembre de chaque supérieure, le 15 précité dont le principe est projet de loi charge de greffier du condition à la des Conseils année, le budget Les articles ler. et voté. sation au Tribunal de Cas. conscriptions communaux de leurs cir2e.,mnis en diseus. Cette imposée candidat. avec les observations sion,puisaux voix,sont également votés mesure aurait pu être qu'ilsleur ont par l'Assemblée. tous les tribunaux prise pour iis veillent à l'exécution Hremaneesatecunioer des lois L'art, 3 est mis en discussion. commeilserait: difficije supérieurs; de mais comptabilité des recettes et des sur la Au ler. paragraphe de cet gens à titre dans certaines recruter des penses des dé- la section de la article, siègent les localités où de leurs communes, et sur la publicits ter aprés e Il est justice propose d'ajou- nous tribunaux de 1éro.Instance et, en général, budgets de leurs comptes les mots 46 y attaché un greffier > n'en est n'avons pas pu la généraliser. Il de leurs divers' sur le fonctionnement droit ou avocat qui 7) doit être licencié en Cassation pas dont de même du Tribunal de J'espère services. ) quence la par voie de consé- Prince. J'estime le siège est à Port. auprit d'ordre que,parla de régularité et l'es- graphe est dernièrephrase supprimé. du 3e para. maintenirl lac condition que nous pouvons vous dirigez, vous Padininistration et votre Conseil que M. Etienne Dornéval : Je une Ecple de Droit qui parce fournit qu'il existe rendrez facile l'exercice de me la rédaction suivante : 66 II propose année un bon nombre de chaque cates fonctions de contrôle, mes déli- taché un greffer, trois commis- y est at- M. et l'es- graphe est dernièrephrase supprimé. du 3e para. maintenirl lac condition que nous pouvons vous dirigez, vous Padininistration et votre Conseil que M. Etienne Dornéval : Je une Ecple de Droit qui parce fournit qu'il existe rendrez facile l'exercice de me la rédaction suivante : 66 II propose année un bon nombre de chaque cates fonctions de contrôle, mes déli- taché un greffer, trois commis- y est at- M. Etienne licenciés. trant ainsi, et ensemble, nous mon- et deux huissiers audienciers. greffiers 3) d'Etat fait Dornéval Le Secrétaire coufiance du Gouvernement dignes de la Cette; redactionestimisee en erreur quand il dit qu'à cord avec l'esprit des et en ac- M. Léo Alexis : MM, la discussion. Port-au-Prince ver des lisenciés il sera facile de troutionales. institutions na- du collègue Dornéval tend à faire proposition tion de greffier du pour remplir la foncVeuillez raltre une condition dispa. sation. Je lui Tribunal de Cas. trat, agréer, Monsieur le tée par la section. importante adop. fais pour vous et VoS honorables Magis. col- le greffiersoit Nous exigeons que certaias licenciés ne peuvent remarquer que lègues, les de licencié en droit ou greffier parce la pas être considération. assurances ma parfaite cat afin qu'i! réunisse les avo- Tobligation aux que officiers loi organique fait nécessaires tions. pour bien remplir aptitudes ses fonc- d'être Agés de 25 ans. Je ministériels veux (Signé) AUGUSTE MAGLOIRE Je demande à choisir soit laissé au Tribunal la facalté qu'il de Administruteur de la rédaction l'Assemblée le maintien Je son greffier et Préfel principal desfnances M. Etienne proposée par la section. me place au point de vue de de provispire des arondisements réflexion Dornéval : C'est après l'évolution pour demander la Lascalobas. Pori-aw-Price, de Mirebalais el de sion de la que condition j'si demandé la suppres. sion de la conditioni imposée au suppresC'est pour être Pourquoi interdire l'entrée greffier, un obstacle que nous mettrions greffier. à des personnes qui, sans être du greffe à l'avancement de ceux qui, sans être li- en droit,possedent de licenciés cenciés en droit, possèdent les qualités M. Arthur réelles capacités, CONSEIL voulues. avec le Rameau : Je suisd'accord D'ÉTAT Nous fermerions la carrière à collègue Dornéval. Je conçoi is nombre de jeunes bon qu'on impose des conditions aux pas entreprendre gens qui ne peuvent didats à la Magistrature canSAANCE DU VENDREDI 6 SEPTEN- serait une injustice. létude du droit. Ce citoyen qui veut occuper parce un sid que le Vous Jugedoit de, BRE 1918. n'ignorez pas que c'estau greffe saires pour posséder les aptitudes nétes. que beaucoup de nos devanciers et con- Il ne faut rendre de bonses décisions. Présidence de Mr. le. Conseiller temporains, ont fait leurs hommes de loi, avocats, loi, le Magistrat pas qu'au lieu d'appliquerla LÉGITIME. ne études juridiques. Nous études vienne au commencer ses pouvons pas mettre cette les juridiques Tribunal,en lisant dans la loi; car,les) condition actes rédigés par les La séance est ouverte. viens de faire allusion hommes auxquels je je ne m'explique pas avocats. Présidence de Mr. le. Conseiller temporains, ont fait leurs hommes de loi, avocats, loi, le Magistrat pas qu'au lieu d'appliquerla LÉGITIME. ne études juridiques. Nous études vienne au commencer ses pouvons pas mettre cette les juridiques Tribunal,en lisant dans la loi; car,les) condition actes rédigés par les La séance est ouverte. viens de faire allusion hommes auxquels je je ne m'explique pas avocats. Mais Les trouvés au-dessous ne s'étaiert pas ger les mêmes conditions qu'on veuille exion aborde procès-verbaux: le 2e. n'étant pas prêts, M. Charles de la tâche. qui n'a pas pour mission des d'un greffier jour en conformité point de l'ordre du comme le collègue Bouchereau : MM., les contestations des parties. statuer Il suffit sur crétaires du bareau duquel MM,les se' à réfléchir sur la Dornéval, j 'ai eu que ce fonctionnaire vement lecture donnent alternati. candidat à la condition exigée. au tiés d'ordre et de possède les qualilo. des pièces suivantes : bunal de charge de greffer du Tri- bon méthode qui font le PIntérieur Dépêche du Secrétaire d'Etat de Cassation. J'ai été amené à administrateur. en date du 4 Seplembre,No. cette penser qu'il n'y a pas lieu de maintenir Le collègue Bouchereau a fuit obd'Etat, responsive au Message du Conseil l'art. disposition. 5 de la loi Voici pourquoi : A server judicieusement que la loi du 15 de l'informant du du 15 Juillet ne prévoit son bureau pour le renouvellement 3e. ceci : "Les Juillet, je lis exceptionnelle aucune condition session. mois de la luissiers audienciers Splmacentenisa sontà la charge de greffier, pour En l'obtention de la 20. Autre dépêche du Secrétaire tion du Président de la nomina. lesg effet,blle ditque tstdelIntérieure en date du d'E. II ne s'y trouve aucune République etc. audienciers sont à CESSERETas No. 607, informant le Conseil 4Septembre Jestime qu'il n'est condition. pas nécessaire Président de la la nomination sur du ayoir invité le Directeur de d'Etat d'exiger qu'on soit licencié de 3 candidats République fournio une liste rie Nationale à imprimer de l'Imprime- pour être groffier du Tribunal en de droit de Cassation etc, par le Tribunal 40 exemplaires, le projet de suite loi en sation. IL est cortain que toutes Cas- Pourquoi ne pas laisser à l'Agriculture. sur fois qu'ils'agira de nommer cet offcier les des Magistrate le soin de choisir la sagesse ministériel le Gouvernement no mi les candidats ceux là parpeut : plus d'aptitudes à bien qui auront la remplir les bus --- Page 3 --- LE MONITEUR. t grand nombre de cas isolés, que dans res, car les avocats qui accepteraient celui d'avoir découvert même entre un emplois de la Judicature dans chaque d'être choisis pour militerau Tribunal nombre restreint de situation le plus Tribanal. offcier les des Magistrate le soin de choisir la sagesse ministériel le Gouvernement no mi les candidats ceux là parpeut : plus d'aptitudes à bien qui auront la remplir les bus --- Page 3 --- LE MONITEUR. t grand nombre de cas isolés, que dans res, car les avocats qui accepteraient celui d'avoir découvert même entre un emplois de la Judicature dans chaque d'être choisis pour militerau Tribunal nombre restreint de situation le plus Tribanal. vient faire de Cassatioanerdraienty deleur prestige. ainsi. de rapports possible. Lintelligence Le collègue Dornéval ily Non, il ne faut pas qu'il en soit scrute, une fois en possession de sa que parmi les licenciés, ne doit subir aucune entrave, qui vite et avec aisance rel marquer qui n'auront pas l'âge requis L'avocat être libre. Dans la question. en discipline,s' exerce rares et les plus en aura à cela j'ajoute que il doit avoir de situation sur les faits les plus pour être greffiers, l'école pourront déhat, il ne peut y et le inattendus tandis que la routine empiri. bien peu, au sortir de néces- privilégiée que pour T'intelligence lutie,le champ que s'affole,s'enlise chaque jour davanposséderles espocitespratiquens fonctions mérite. A cettel heure de Es tage devantle nouveau et le complexe saires pour bien tenir des d'action ne peut être limité. puis, de plus en plus incomprehienstbles deca- pour aussi spéciales. utile d'impo- serait-il bien vrai que c'est pour que garan- vous elle.1 En tout'e cas une présomption Il n est, vraiment, pas l'obtention de tirl les intérêts desjusticiables de carrière? pacités n'exclurait pas l'intorvention ser des conditions pour puisque les can- voulez choisir des avocats des parties. En effet, Messieurs,quand le la fcnction de greffier choisis parl le Tribunal. Ce n'est pas vrai, puisque vous dé- le législateur imposera en justice didats seront ce principe en suppri. ministère deces fonctionnaires publcs, les postulants, il se présente truisez plus loin dune de garantir Si parmi des licenciés en droit, ils' mant lavoué. Vous accordez de il sera dans l'obligation faudrait donc des avocats, ce sera tant mieux, main ve que vousretirez l'autre.Par leur moralité. Il prévoir pourront être élus, de ii n'y: aura aucune garantie des sûretés pour qu'en cas de fautes, mais faisons crédit à une réunion conséquent ne pourra s'a- les obtiennent avec facilité un qu'elle ne fera que de bons choix. pour le justiciable de qui son choix. L'As- parties juges C'est pourquoi, je demande à l'Assens- dresser à l'avocat pas accepter de con- juste Au dédommagement., surplus, je suis d'avis qu'en 2 ou blée de voter la proposition du collè- semblée ne peut Je vous demande 3 années, un jeune avocat studieux et Dornéval. sacrer ce privilège. de laisser libre les de gue du con- donc, Messieurs, intelligent peut acquerinlensermble Mise aux voix,la proposition de l'Ordre des avccats. à l'Assens- dresser à l'avocat pas accepter de con- juste Au dédommagement., surplus, je suis d'avis qu'en 2 ou blée de voter la proposition du collè- semblée ne peut Je vous demande 3 années, un jeune avocat studieux et Dornéval. sacrer ce privilège. de laisser libre les de gue du con- donc, Messieurs, intelligent peut acquerinlensermble Mise aux voix,la proposition de l'Ordre des avccats. connaissances que possède un avocat seiller Dornéval est votée. discussion. prérogatives Mr. Annulysse André : Messieurs. de 10 années de carrière, car ce n'est L'article est toujours en que cet article consacre une violation évi- l'àge qui fait la valeur d'un homme, Mr. Arthur Rameau : de J'estime cet article dente du droit privé. A côté de son inu- pas! mais bien la solidité de son jugement, : les deux derniers alinéas que nous tilité pratique, il présente l'inconvé et la rectitude de son sens moral caux constituent une superfétation nient d'entraver) la marche de la Justi- âmes bien nées la valeur n'attend pas pouvons supprimer sans inconvénient. dans ce. Les par ties n' 'étant pas obligées de le nombres des années. > Il n'est pas utile de reproduire des dispo- constituer des mandataires pour la pré- Nous avors imposs des conditions toutes les lois partioulières dans la loi sentation de leurs pourvois au Tribunal aux jeunes licenciés pour l'exercice de sitions générales prévues de la Ma- de Cassation, feront rédiger leurs actes la profession d'avocat, je ne m'explisur le mode de recrutement des Tribudes avocats revêtus de leur con- que donc pas pourquoi on leur interdigistrature et du personnel de par parmi ceux inscrits au tableau rait le droit de militer devant le Tribunaux. Je demande la suppression flance,si dudit Tribunal, il ne s'en trouve qui nal de Cassation. casces deux alinéas. est admaise par ait mérité cette faveur. L'introduction, d' 'un pourvoir chose en plus Cette suppression d'etre si le minis- sation n'est pas à mon avis T'Assemblée. la section est Ilaurait l'avocat sa raison était forcé comme en difficile que lintroduction d'une affaire L'art. 4 modifié par tère de cette distinction devant un Tribunalde 1ère.instance ou voté. de la Justice France où d'ailleurs. l'abondance des affaires d'Appe', puisque la procédure à suivre A l'article 5, la section suivante : 4 Le s'explique Instance par et en appel ; mais il devant ces juridictions présente des propose la rédaction dans un ta- en lère. être de même à satisfaire à phases plus nombreuses et plusvariées. Tribanal pourra inscrire ne peut en des matières. Cè Mr. Ernest Laporte : MM., nous bleau spécial les avocats appartenant cause de la modicité serait de sommes aussi partisans de l'évolution barreaux de la République, aurait lieu de faire,ce aussi la aux divers dix années d'exercice qu'il déterminer y un ensen:ble de conditions générale, -nous voulons telle que sorte avaptau moins feront la demande exercer jeunesse soit préparée de professionnel etqui en le titre d'a- par l'avocat avant A mon pouvoir avis on' ne peut que ses lumières puissent se répandre voude. de sommes aussi partisans de l'évolution barreaux de la République, aurait lieu de faire,ce aussi la aux divers dix années d'exercice qu'il déterminer y un ensen:ble de conditions générale, -nous voulons telle que sorte avaptau moins feront la demande exercer jeunesse soit préparée de professionnel etqui en le titre d'a- par l'avocat avant A mon pouvoir avis on' ne peut que ses lumières puissent se répandre voude. Ces avocats porteront de Cassation. etc. cette retirer profession. à des avocats ayant déjà partout où elles passent ; nous vocats au Tribunal mise en discus- pas le Tribunalde Cassation, lons la readre plus forte que possible. Cette rédaction est plaidé devant faire désormais. Ce serait Il est un principe étab'i au seuil de sion. Messieursysu le droit de le acquis, contraire- la profession d'avocat: : c'est le stage. M. Stienne Dornéval: à demander leur ravir des droits Or, Messieurs, Quel en serait l'utilité si T'étudiant, au sein de la section, j'ai eu de cet article ment à la Constitution. n'est pas nous qui de- sortir de l'école de Droit, était armé ja suppresion entière inutile ; ma j'estime que ce cet C'est pour- des connaissances nécessaires pour que je considère comme réservais vons donner exemple. du exercer la profession d'avocat. On a demande a été écartée.Je me quoij'appuie la proposition coliègue trouvé lui fallait une certaine expourquoi, qu'il cependant de protester.C'est devant Dornéval. suis de loet unecertaine sagesse, grdce je viens soutenir mon opinion Mr. Arthur Rameau : Je périence il pourra répondre aux beAssemblée. Vous me permettrez des Dornéval et An- auxquelles domino cette pinion collègues et fon- soins des clients. Ce principe de vous communiquer mon de impression. l'article et dré : leurs motions sont justes de loi n'a pas aussi quand il s'agitde plaider devant Je combats et le principe la section. dées. En effet, cet article faudrait lui trouver les Tribunauxs supériours. Tontalhenla modification apportée tirer par trente avo- de fondemest ; il basée sur la logique ro, quund il a été question de la condiEn effet, comment de une raison d'être, consacrer tion aimposer. au candidat à la charge cats seulement d'une corporation créer ou le bon sens. Voudrait-on années de car- de greffer du Tribunal de Cassition, 400 membres. Ne serait-ce pas que les avocats de dix le Conseiller affirmait que bien peu de des privilèges injustifiés au détriment créer rière ont plusd'espérience que les plus au- liceneiés au sortir de l'école pourront de la majorité. Ne serait-ce pas qui jeunes ?1 Une telle présomption n'a véles capacités pratiques pour des avocats d'un ordre supérieur leurs con- cune valeur. En effet, Messieurs,la moins dans posséderl bien remplir cos fonctions. Puisqu'it ne seraient pas choisis par Il ritable expérience consiste un' très reconnait l'incapacité des licenciés frères. Cet article est un éteignoir. les caractè. le fait d'avoir vu et retenu aura pour effet d'abaisser --- Page 4 --- LE MONITEUR Les art. 37 et 38 devenus 29 et 30, Cette nouvelle rédaction est adop-] modifiés par la section sont votés. à tenir les fonctions de il greffier, que pour- l'a- tée. et 7 du L'art. 39 devenu 31 est en discusquor ne conviendrait-t pas tra- Les paragraphes 3,4, 5, 6. sion. vocat qui n'a pas suffisamment dans le but de projet sont votés. MONITEUR Les art. 37 et 38 devenus 29 et 30, Cette nouvelle rédaction est adop-] modifiés par la section sont votés. à tenir les fonctions de il greffier, que pour- l'a- tée. et 7 du L'art. 39 devenu 31 est en discusquor ne conviendrait-t pas tra- Les paragraphes 3,4, 5, 6. sion. vocat qui n'a pas suffisamment dans le but de projet sont votés. Le ler. paragraphe en est voté. Au vaillé, n'est pas outillé Dans Le Se. parngraphe est supprimé. au le conseiller Rameau défendre les intérêts des clients. La propose de supprimer 2àme.paragraphe dire : 6 la minute de ces on exige trois ansection Sème. le mnembre de propose de les pays étrangers avocats avant de 9ème. devenu de arrêts au lieu de :"-la copie nées de stage aux Cassation. phrase : 4 Si l'on a négligé pren. Cette substitution est admise ainsi pouvoir militer à la Courde Rameau dre cette dernière voix. la modification de la section. Je comprendrais le Conseiller exigence Cette suppression estadmise. modifié est que s'ii demandait que pareille mais Le0bme.paragraphe ainsi CHAPITRE IV. soit faite aux jeunes avocats malgré ; ses volé. soutenir que le licencié, années Monsieur le Conseiller Bouchereau Dispositions générales brillantes. facultés, peut en 2 T'addition d' un dernier paraacquérir les connaissances qui lui per- propose qui prendra le numéro 9 et qui Les arts 9, 10, 11, 12 du projet devemettent d'égaler les avocats de 10 an- grapha est ainsi conçu : nus 32, 33, 34, 35 modifiés par la secnées de carrière, ce n'est pas rester 6 Dans tous les cas pour vice de tion sont adoptés. Monsieur le dans la vérité. la tendance forme, excès de pouvoir, incompéten ou A T'art. 13, devenu 36, Cependant je vois que de cet ce. violation, fausse application conseiller Rameau propose de fixer la de l'Assemblée est pour le rejet décla- fausse interprétation de la loi. ) durée des audiences à 3 heures au lieu article. A cette occasion.je dois de Cette addition est adoptée par l'As- de 2 heures. rer que je ne suis pas de l'opinion ap. semblée. et Cette modification est agréée. disla Section quant à la modification modification 1 Les art. 18, 19, 20 devenus 10,11, L'art. 14 devenu 37 est mis en portée à l'article 5. Cette posés à 12 sont votés avec les modifications la Section. cussion. ne répond pas aux principes à savoir respectives, apportées par discus- Mr. Jules Bance : MM., à cet atl'article 8 de la loi orgonique devant tous L'art. 21 devenu 13 est en ticle je propose la rédaction suivante: que les avucats militent sion. Canseiller A. André : 4: Les juges sont répartis entre tous les*deux les six les Tribunaux. dadopter la pro- Monsieur le dit à cet article que mois par le président Eh bien, plutôt que détruiraitu un Messieurs, il est etc., mais chambres à raison de 5 à la première it position de la Section qui tous arrêts seront adressés et 4 à la deuxième. Dans' lintervalle prinsipe déjà consacré, il conviendrait est et on a omis de dire par qui cette expé- le ne passe d'une chambre à une autire de laisser la chese telle qu'elle plaider dition devrait être faite. article que mois par le président Eh bien, plutôt que détruiraitu un Messieurs, il est etc., mais chambres à raison de 5 à la première it position de la Section qui tous arrêts seront adressés et 4 à la deuxième. Dans' lintervalle prinsipe déjà consacré, il conviendrait est et on a omis de dire par qui cette expé- le ne passe d'une chambre à une autire de laisser la chese telle qu'elle plaider dition devrait être faite. Si c'est T'assentiment du président. d'admettre tous les avocats Tribunal à de président t du Tribural de Cassation qui qu'avee Léo Alexis : Je ne suis pas opconcurremment devant le doit faire le n icessaire, cette procs- Mr. au roulement, mais je pense qu'it Cassation. du Con- dure ne serait pas conforme au prin- con- rosé ne peut pas se faire semestriellement Mise aux voix,a proposition cipe de la séparation des Pouvoirs II le Tribunal de Cassation est seiller Dornéval est votée. sacré par notre paute fondamental. parce que régulateur. Si le rouleL'article. 6 modifié par la Section en conviendrait de mettre leprésident du ment un Tribunal se faittous lessix mois,il se peut son 2ème. alinéa est votéavecu unamen- Ra- Tribunal de Cassation dansl'obligation ces changements trop fréquents dement proposé par les conseillers d'adresser 48 heures après Sa pronou- que modifier les décisions des et Alexis portant à 5 Juges la une expédition de l'arrêt au viennent je propose le meau Section et à 9 ciation de la Justice qui en Sections. C'est pourquoi compétence de chaque Secrétaire d'l Etat et les Cham- roulement annuel. des audiences solennelles. saisiraib le Gouvernement La proposition Bance, amendée 03r L'article 7 est voté. bres Lagislatives. soécialement le conseiller Alexis est adoptée. l'arL'article 8 est supprimé. Cet Arrêt serait aussi Ballotin des Les 3 premiers paragraplies de de la Section de la et sans délai publié au Officiel 11 afin ticle 15, devenu 38, sont admie La proposition tendant à porter les articles 9, lois ou au * Moniteur aient connais- Au 4ème. paragraphe la section proJustice 13, 14 et 15 au Chapitre quel les justicisbles en de dire se- pose de dire troisabsences non auto10, L1, 12, générales est sance.: je propose donc Exécutif qui risées pendant un mois impliquent détraitant des dispositions rontadressés au Pouvoir mission adoptie parl-Assombulée, Monsieur le les tranamettra: au Pouvoir Législatif. A. Rameau : Je propose de Al'Art. 16, devenu 8, d'inscriest admise. Monsieur le terme motivé.. conseilier Léo Alexis propose rédaction Cette proposition et 25 devenus conserver Léo Alexis : MM., je suis pour re les causes suivantes i la de for- Les art. 22. 23, 24, Mr. du mot autorisé, proposé de la Section . 6: pour absence 14,15,16, et 17 sont votés. le maintien preserites à peine Les act. 30 devenu 22 est également par la Section. maladie mes substancialles de pouvoir, incomp6Il est certain qa'en cas de de nullité, excès fausse application et voté. server Léo Alexis : MM., je suis pour re les causes suivantes i la de for- Les art. 22. 23, 24, Mr. du mot autorisé, proposé de la Section . 6: pour absence 14,15,16, et 17 sont votés. le maintien preserites à peine Les act. 30 devenu 22 est également par la Section. maladie mes substancialles de pouvoir, incomp6Il est certain qa'en cas de de nullité, excès fausse application et voté. art. 31 et 3e devenus 23 et 24 le Juge sera toujours autosisé à s'abtence, violation, de la loi. Les avee les mo lifications senter. Hors des cas de maladie on. fausse icterprétation sont adoptés un motif de s'absenCette proposition.mise en discussion qui y sont faites par la section. dévenus 25 et peut eroire avoir du "Tribunal peut puis aux voix, est admise. 17 Les articles 33 et 34 ter que le président comme valable. Le premier paragraphie de l'art. 26 sont votes. avec ne pas accepter Ch. Boucherenu : Pour le pres. devenu 9 est voté. L'art 35 devenu 27 est adoptée de jus- Mr. même du Magistrat. il convient de Au 2ème. . paragraphe la section pro- les modifications de la section tige motivées >. suivante: : 4 Des de. tice. dire ( absences pose la rédaction des jugemonts Messieurs les Mr. Etienne Dornéval : J'appuie mandes en Cassation, criminelle, correc- A l'art. S6 devenu28. et Alexis propo. Pobservation du collègue Bouchereau. rendus en matière ainsi que Conseillers Ramoau de Greffes et Le termo autorisé exprime une sorte tionnel'e etde simp'e police sent de dire 66 Les droits les ordannances de renvoi en 1 amendos acquises en cas de rejot do dépendanco. du contre et les arrêts des Tri- I les Miso aux voix, la proposition matière pénale matière dInstruc- appartionnent. conseiller Rameau est admise. bunaux d'Appel en Cette proposition est adoptée. tion criminelle . --- Page 5 --- LE MONITEUR. Le 4ème. L'ensemble paragraphe de la loi est est voté. Le cussion. mis en dissecrdaire-rélacteur, din ont produit au M. Etienne Dornéral ED. WILLIAM. PIntérieur Département de cette occasion : Je prolite de Pour copie les droits de des pièces qui établissent crétaire d'Etat pour de demander au Seconforme: propriété des héritiers la Justice Le Bégond, leurs ner son exécution à la loi de don secrdain-archisiate, tion du même nom, mandants, située dans sur l'habitales appointements des augmentant R. DUPLESSIS. mune de St.-Louis-du. la combunaux de fère. instance juges des TriAuguste Jourdan Sud, que Mr. ce. Ces fonctionnaires de la provinà ferme. avait soumissionnée que 225 gourdes Il est ne juste reçoivent SEORETAIRERIE: D'ETAT En conséquence la demande de raison du surcroit de travail qu'en DE LA de Monsieur A. Jourdan est ferme titution de l'unité de que l'insJUSTICE annulée. St.-Louis-du. la combunaux de fère. instance juges des TriAuguste Jourdan Sud, que Mr. ce. Ces fonctionnaires de la provinà ferme. avait soumissionnée que 225 gourdes Il est ne juste reçoivent SEORETAIRERIE: D'ETAT En conséquence la demande de raison du surcroit de travail qu'en DE LA de Monsieur A. Jourdan est ferme titution de l'unité de que l'insJUSTICE annulée. curer leur situation soit juge va leur pro Port-au- Prince, le 18 Février 1919. M, Ernest Laporte : réglée. Selon le voeu exprimé l'Art. cours de la discussioa Alessieurs, au de la loi du 22 par Section de la loi organisant au sein de la nalité,la Secrétairerie Août 1907 surl la natioSERVICE DES naux de lère. Instanes. jaieu les tribu- tice avise que le sieur d'Etat de laJusDOMAINES. pliquer au sujet du traitement a m'ex- né à Tripoli NASIM NADER, Section de la à la Magistrature tout entière. a faire naives, en (Syri),demeurant vue aux Gocuratelle. J'ai eu à vous dire combien le d'haitien, conformément d'acquérir à la qualité L'Administratéur vernement souffre de ne Gou- la dite loi, a satisfait aux l'Art. 8 de touchant la succession provisoire nommé tré en exécution lej projet qu'il pouvoir met- formalités exigées en la premières Thomas ayant été de feu Justin Je n'ai pas manqué d'attirer laen vie. déclarant devant l'autorité matière, en nance du Juge des maintenu par ordontion sur la loiqui votre at- qu'il renonce à sa compétente jour, le référés, rendue ce tements des juges augmente des les appoin- gère. nationalité étran- sions vacantes Curateur informe principal au Succesprovince. Cette loi tribunaux de la il tous ceux à qui cutée. parce que le est encore inexé- Port-au-Prince, le 11 Février 1919. Moniteur appartiendra, > du que l'avis 8 inséré au dispose pas des Gouvernement ne rant, ainsi que celui Samedi, Février coupermettre de régulariser moyens Ja pouvant lui sor et Le Matino du publié 11 du dans c. l'Esde ses fonctionnaires. J'adresse situation ORDONNANCE. émanés du Service de la même mois,- dant mes meilleurs cepenet demeurent Caratelle,sont conseiller Dornéyal d'avoir complimente au rapportés. de l'intérêt au sort de ces manifesté Nous, Bignon Pierre-Louis, Port-au-Prince, le 12 Février 1919. et je le prie de remarquer Magistrats du Tribunal de première Instance Doyen de sa sortie au Département de que la depuis Jacmel; la situation financière du Justice Vu les artieles 183 et 184 du Code Le Curateur aur changé. pays n'a pas d'Instruction eriminelle : prinoipal vacantes. Successions est Mise voté. aux voix, l'ensemble de la loi lundi, Fixons 17 Mars l'ouverture des assises au Informé par la M. le du matin. prochain, à dix heures de la Capitale ( lettre du Juge de Paix diéea a président : Ta loi sera expé- Fait du 8 Février Section Nord ), en date L'ordre Eséeutifpourd au Palais de Justice, à Jac- la courant, au No 469, du jour 6tropromulguée. de la prochaine mel, le 14 Février 1919, an 116e. échue succession à de feu Justin Thomas que est séance compor tera : lIndépendance. de la Capitale ( lettre du Juge de Paix diéea a président : Ta loi sera expé- Fait du 8 Février Section Nord ), en date L'ordre Eséeutifpourd au Palais de Justice, à Jac- la courant, au No 469, du jour 6tropromulguée. de la prochaine mel, le 14 Février 1919, an 116e. échue succession à de feu Justin Thomas que est séance compor tera : lIndépendance. de contenu la vacance, et suivant l'avis 1o.Sanction 20. des procès verbaux : BIGNON PRE. LOUIS. du' même dans mois,du la dépêche No 519 du 7 dance Dépouillement de la vernement Commissaire du Gou- ; correspon. près le Tribunal de 30 Diseussion des conclusions Nous, RICHARD Instance de ce ressort, le lère: rapport de la section de l'intérieur du tribunal de première DAUPHIN, instance Doyendu du vite, principal en aux successions vacantes Curateur inrelatifa 10 la loi établissant une taxe de sort des Gonaives, es- la Loi du conformité 14 de l'article 15 de centimes par mètre carré pour les Vu les articles 183 et 184 du Code ciers de la dite Juin 1841, tous les créanmatériaux de constraction d'Instruction succession à lui la voie publique : déposés sur verture des assises criminelle, tixons l'ou- senter, dans le délai de six repré4o. Discussion des conclusions prochain à dix heures au lundi-dix Mars plus tard, leurs titres de mois au rapport de la section de l'instruction du tin. précises du male 8 créances. Publique relatif a Février PoR-au.Princs, Batiment Ja Joi sur l'école de Fait aux Gonaives, au Palais de 1919. 50 et l'école Industrielle ; tice. le premier Février mil neuf JusS Rapports des' sections. dix neuf, an 116ème de cent Le Puis la séance est levée. RICHARD DAUPHIN, lIndépendance. tion des soussigné, finances préposé de cette d'administra. Sont chargé du service de commune ALEXIS, JULES présents : les Conseillers Lio annonce au public qu'il PBaregistrement a fait CE, AKTROR BANCE, IIANNIBAL, PRI. PARTIE MON citoyen Théodor choix du RANEAU, CHARLES SAM. OFFICIELLE. son Richardson pour être HOUR, ANNULYESE ANDHE, ENOCIL DE. des commis-signataire articles 80 en conformité SEUT, ETIENNE et 81 de la loi sur l'En. NKNOCIS, CHARLES DONNEVAL, ALFREE A. AVIS registrement Sr. AuDe, SUIIAD BOECLENKAU, VILLARD, DENIS ADMINISTRATIFS Par conséquent, il est ELIE, ARTIUR LMILE de sa signature comme responsab'e JN. FRANGOIS, Dr. VICTON de la sienne Louis, ESTIME Jeune. Le DEPARTEMENT DE LINTÉRIEUR propre dent LÉGITIME, lex secrelaires, J. prési. M. Seol ion des Doniaines. GRANLUTT, Du. DÉJOIE LAROCHE, Jonn-Rabel, le 3 Février 1919. Mes. Constantin Benoit et J. J.BauI R. ROCIE. --- Page 6 --- LE MONITEUR. Ejal des demandes de ferme auzquelles suite sera donnée dans les formestracées par la toi du 21 Aodt 1908. ÉRIEUR propre dent LÉGITIME, lex secrelaires, J. prési. M. Seol ion des Doniaines. GRANLUTT, Du. DÉJOIE LAROCHE, Jonn-Rabel, le 3 Février 1919. Mes. Constantin Benoit et J. J.BauI R. ROCIE. --- Page 6 --- LE MONITEUR. Ejal des demandes de ferme auzquelles suite sera donnée dans les formestracées par la toi du 21 Aodt 1908. NOMS DES BOUNISSTONNAIRES SITUATIOV (Suite) DES BIENS CONTENANCE, DATES DE LA PRÉSENTATION DE3 Stéphen Dambreville. Port-an-Pes, rued du Champ DEMANDES de Mars, à- POuest du Ma-: gasin de PEtat.. Une propté. St.-Armand Monfiston. E; par Nicolas bornée: : N par la dite rue S par la de Cap-Ht. au bas de la ravine 1/2 car, de terre Cordasco et O par Auguste Clovis.. rigole lEau Caraco, Edmend Jeanniton. Bois env. borné: N par Thab. : . . Hab. Danache 3ème, sect.i par de Cheine et O par Narchand.. Depeine S par la raviue EI Avril 1918 rur. com. Gonaives... Une ption de terre borsée: N 12 Août Lisertin Siméon. Entre Ganthier et héritiers Jeanniton et O Est et S Est par Amé16 E tatis 1917: Fond-' par Pierre Célestin. François par, Parisien... Pierrefils Azard. Hab. Labruyère sect. des' Une vaste habitation connue sous le nom de Platong com. Petit-Godve. 10 car. de terre env. Terre-Contrée. S0 Juin Anais Boucherean. ques E par héritiers bornés: : N par héritiers Pétionville, rne Gabard,. Un Jean et O par Jn.. Flerantin S par St -JacDesplumes. Pétionville, par empl. la dite d'env. rue E 60 par pds. faç. sur 120 prof. Baptiste. borné : N par. : Alcé rue Clevraux, l'Etat et 0 par 6.. Pierre S Sept. No. 6. T'immouble No. Carida Mondésir. Croix-des-] 'et Un O empl, par la borné dite rue : N par la rae Gabard S par le No. S E: par le No. 2! 18 Sept, Bouquets. Un empl. d'env. 65 Clerveanx... pds. faç. sur 120 Neuve S par. Dorcén6 Jn prof, borné: N par la rue Brenord Elizée. Port-de-I Paix, à Morne rue St.-Jean Françuis E par Christian Lebon et O Terre- la Sept. Pères. anx par de Une PEtat portion S et de E terre bornée : N par Balthazar 29 Sept. Mervilus Hyppolite. vaud.. par l'Etat et O par un chemin conduisant' Angastin, aux droits Pb-au-Prince, derrière l'Eau Fort Laglise cour St.-Joseph, dans la St.-Rome Une 26 Sept, St.-Vil propté. S par d'env. 58 pds. faç. sur 188 pds. prof. G. M. Gilles.. route Chérilus Similien E par Mue. St.-Fort bornée Colin : N Mme. Maissade, rue St.-Michel. Un pablique, et D7e par une empl. borné : N par Mme. St.-Juste Jean.. Hab. San Blanche sect. de Louis Charles et O par qui de droit.. Hostin Noël S par la rue St.-Paul E pair r2o Sept. la Souffrière com.de l'Aculdu-Nord... . faç. sur 188 pds. prof. G. M. Gilles.. route Chérilus Similien E par Mue. St.-Fort bornée Colin : N Mme. Maissade, rue St.-Michel. Un pablique, et D7e par une empl. borné : N par Mme. St.-Juste Jean.. Hab. San Blanche sect. de Louis Charles et O par qui de droit.. Hostin Noël S par la rue St.-Paul E pair r2o Sept. la Souffrière com.de l'Aculdu-Nord... 2 car. de terre env. 28 Sept. Mme. Vve. Germéus. Hab. Lundi sect.del la Souf- Ramy E par Prédestine bornés: fils : et N. Oj par par Mme. St.-Preux' Jacques S par Gédéus frière com. de l'Acul-du St.-Hilaire. ler, Déc. Nord. 5 car. de terre env bornés : Mercédès Chounan. : Peste-Marchand. Mésidor E par Condo Bebelle N ef par O St.-Preux Déril S par Un empl, d'env. 40 pds. faç. sur 35 par Evariste Mervil.. St.-Préval dnisant à St.-Martin S par Altina René prof. E borné : N par la routo con- ler. Dec. Edgard Rimpel.. Pétionville, qui de droit.. par le fort Dational et O par Charle ptail.St-Pierren route empl. du d'env. 60 pds. faç. sur 120 prof. portail S par la rue borné: N la Janvier 1913: Michels Zamor, Chapusette ting, aux droits de PEtat. Derenoncourt E par Angèle par et 0 par grandel Cas-] Horace Bellerive.. Limonade,a la Basse Plaine20 car. de terre 15 Nov. Melle. Zélica et O par env. bornés: : N par Cadeau S par Monfiston. Sect.de la Belle-Mère QuarSalomon St.-Preux.,. Jérjme E Tar Bidaz tier de Pignon com. St.-Ra1er. Déc, phaël... 50 car. de terre env. bornég : N par SI par Pierre' Angomard et Bonynhin et lendroit Lamartine Baratteau.. Hnb. Lévy, 3ème. vain et O par les Sables et Nmo. Pierre Veuve à Blanc. S. Télémaquo E appelé par les Sable Sylcom. Cayes. sect.rar Un terrain borné 22 Dés. Désir Alexandre Ravine du Sud eti un par terrain Valérins Guillaume, lè grand chemin MPort-an-Priscn,muer du coudomanial ocempé par Mr. poblic la' ronnemnent dans une Cour. Un terrain burné: N Dantès Porsonna 14 Aoit St.-Jean Joseph François.. Banliene de Dessaline. Dagance et E par Edmond par Oriol.. Désir Alexandre S par fen 15 carreaux de terre env. bornés N Afoptmorencs, par les sieurs Pacins Charles et par l'endroit appol6 Ca La 18 Sapt. Georges Emile. PEtat E] par Dacéus et Alexandro Place S Port-an-Prince, rue du MaJacques O par Hermann Désortueny, V. aux droits de gasin de "Btat,dans la cour Vilfurt. 9 Sept. St-Rome. Hénaulh Pierre.. Hab. Robert. Arcahaie, 1/2 Une car. propt6. de terre d'env. 40 pile. de large sur 67 de St.-Marc-E env. borné: : N par qui de droit prof. S bornée par l'Etat. 21 Févrisr O par une -Port-an-Prinos ancienne E par une ravino et. Mr. pai In grande route Th. Germain.. de Romulus Cornet et ravine de Mme. délimitent la propriétô en Romulus Cornot et Croix-des-Bonqnet. haie, 1/2 Une car. propt6. de terre d'env. 40 pile. de large sur 67 de St.-Marc-E env. borné: : N par qui de droit prof. S bornée par l'Etat. 21 Févrisr O par une -Port-an-Prinos ancienne E par une ravino et. Mr. pai In grande route Th. Germain.. de Romulus Cornet et ravine de Mme. délimitent la propriétô en Romulus Cornot et Croix-des-Bonqnet. Une portion d'ompl. Antonor St.-Lonis.. qnestion dp vellel Excallont d'env. 70 pds. faç. sur 140 Delens et Frédéric Robinson. Hab. Papillon Plaine I par Romain et Cantave S le grand chomin prof, bornde de : N pAr 191S Plaine-duLorvanaiVilson et Me la Nord, sect. Morne par-Doro6 Falaiso. grandey Ronge. 5 car. de terre env. 11 Jauvier Ernest Riot. Cap-Hattien. Delille. Apollon et O borués: par Tertullien N par Brôus Pierro 8 par Amisca E sant Un empl. born6: : N par la ravino de Jn, Lonis. par Jeoville au Bel-air E par an pasmage l'étrier S1 par le chemin oondaiBernardin. condulsant à la ravine et O par Ro23 Janvior g. --- Page 7 --- LE MONITEUR. Lul des demandes de ferme auaquelles suile sera donnée dans les formes tracées Noxs LES SOENIETONNAIRE. par. la loi du 21 Aotia 1908. SITUATION DES BIENS (suite Aroésins C) INTENANGE DATES Jh.-Pierre et Nur, DE LA mil Panosty. PRÉPENTATION DE Hab.Petite-Place Marchand DEMANDE Dessalines 3ème. sect. rur. 3 car. de terre env. Léouard Denis. vicinal de Phab. E; par bornés les héritiers : N par le de reste de Phab. S par le chemin Cap-Haitien, au Carénage. ritiers Un Bonhumeur Jacob.. Mme. Maconnoute et O par h6toinetto empl. Gentil d'env. 31 pds. faç. sur 110 prof. : 21 Janv. Alfred Cadet. rue S par une ruelle E par le borné: N'par Mme. An1918 à PHopital des Pères, Haut Ste.-Cathérine.. rivage de la mer et O par la' du Cap. 3 car. de terre env. 12 Février & Mervilns Hyppolite. IPort chemin et S ct O bornés: N par le fort St.. Pierre E an-Prince, rue du Mapar lEtat.. par le grand (gasin de P'Etat.. Uno ler. 2 < Claudins Daniel.. Hab. Prieur-Dondons tus E propté. par qui bornée: de droit : N et par O Mme. Philomène S par Mme. Veuve Laguille. sect.del par la dite rue. ExanDacéps Paul. 5 car. de terre env. bornés: N héritiers 24 Février < Port- -au- -Prince Ménard Un et_ S et O par héritiers G Pierre et Morency E; par Marcellus Mme. Lia Latortue.. a Vve. empl. d'env. 12 pds. faç. sur 70 prof.borns Moise : N Pierre Antoine. : 10 ( C P'Hôpital des Pères Haut-i Périgord E par la rue du Centre et O par Marie par Blain.. Mr. Céac S par du-Cap.. Une de terre 7 Mai & Ame. Jean Ambroise., Cap-Hatitien.rmes des Pères portion E par hab. bornée: St.-Martin N par Bel-Air S par le reste de Touseaint et O par) hab. 'env. 12 pds. faç. sur 70 prof.borns Moise : N Pierre Antoine. : 10 ( C P'Hôpital des Pères Haut-i Périgord E par la rue du Centre et O par Marie par Blain.. Mr. Céac S par du-Cap.. Une de terre 7 Mai & Ame. Jean Ambroise., Cap-Hatitien.rmes des Pères portion E par hab. bornée: St.-Martin N par Bel-Air S par le reste de Touseaint et O par) hab. Lambert. PHOpital Lonvertureetd des BourbonsUne chambro Février € Antenor Firmin bornée E : N par la rue des Bourbons S par Louis. par la rue Toussaint Louverture et O Mme. Vve. rue de Denthsmmfheureiat EPort-au-Prince, laj par Pierre Réunion. Un 18 Férrier Mme, Mlédestine Mortel. St.- Lncia empl. Sanon d'env. 30 pds. faç. sur 100 prof. borné : N < -Marc.. Uno Eparin Courdu Palais des Ministères eto par PEtat S. parl Edmond Michaud.. Poste-Marchand. s par propté le reste d'env. de la 40 pds. faç. sur 28 prof. bornée : N par par la 0 dite rue. 18 C Ifort Thomas. près dal propt6 E par les remparts et O parla rue Neuve. Antoine 16 Janv. G Amylus Thiomas. s Une par propté. le Séminaire d'env. 15 pds. faç. sur 60 prof. bornée: N et E Port-an-Prince, à l'endroit Collège et 0 par une ruelle.. par PEtat Jappelé Eau Caraco.. 28 Fév. v. Jeannot.. Arcahaies ISI Une par propté d'env. 15 pds. faç. sur 40 prof. bornée : N à l'endroit sect.des Matheux, Boyocot E par Victor Coles et O par une rivière. par Romélus appelé Baya11 Mars S honde C au Pont-Paul ). 15 -L6lio Cassagnol. Hab. La Tarenne car. de Douze terre env. bornés : N parqui de droit S Ceriee Arcahaie, aux droits de l'Etat et O par Bois-Brdi6 E par sect. des Délices. qui Boal droit. 18 Mars Alvarès Casimir .. 25 o car. de terre env. bornés: N par qui de droit S C Eab.Landelle Petit-Goave, par qui de droit. par Labattue E et sect. de la Ravine Sèche. 26 Mara Louis Chapusette Michel. 1/2 car. de terre env. borné: N par héritiers S Hab. Dubré 2ème. sect.rur) IVve. Bonhomme E par qui de droit et O par héritiers Voltaire S par Mme. com. de Milot. Louis Landelle. 20 Mers Joachin Jean-Pierre.. 7 car. de terre env. bornés: N par Nomme C Hab. Dean Cassave Plaine- guerre fils E.par Vililveste et Oj par Bienné Bastien. Jenn-Laurent S par Ladu-Nord sect.Morne 16 Avril Em. Zéphirin, H. Bellerive. Ronges car. de terre env. bornés : N par Jales Parisien S J. S. Thimothé jeune, D. Jean E par Caveaa. Joseph et O; par Brenor S par Mme, Louia Apollon, Richard.. V Joseph et Th, 18 Avril < Hab.Mamotetts, Limonade, Jénatus Je Vous Aime sect. de la Basse Plaine.. -Laurent S par Ladu-Nord sect.Morne 16 Avril Em. Zéphirin, H. Bellerive. Ronges car. de terre env. bornés : N par Jales Parisien S J. S. Thimothé jeune, D. Jean E par Caveaa. Joseph et O; par Brenor S par Mme, Louia Apollon, Richard.. V Joseph et Th, 18 Avril < Hab.Mamotetts, Limonade, Jénatus Je Vous Aime sect. de la Basse Plaine.. Hab.Ti-Place Dondon sect., Une portion de terre bornée: N le de Joisilus Richard et Lanrence IHaut da Trou.. fmin da Cap au Fort-Liberté E par par hab. rivage et O la mer S par le cheThimothé. 4 car. de terre env. bornés. : N par Alexis Conégut Desronville par Béliard jeune 18 Avril : C Emtasprdsesectiverme Compère Eloi E par Termilus Fériville et O par. Petit-Frère S par PetitPompilag Richard, Denilien là-Bateau Violette.. 93 Avril Denizard, Joséphine, 3 car, de terre env. bornés : N par qui de droit S C Lonisila Denizard, SEBAnieatsenmatkene chard E par qui de droit et O par PEtat. par Pompilus Riet Philomène Dénilien, dnemtinofnama. 2 Avril C Auguste Magloire, EI car. par de terre env. bornés : N par Xavier S par Pompilius Croix-dea-Bouquets, des Varreux. sect. Laurence Thimothé et O par Pompilius Richard. Riohard E Env. 20 car. de terre connus sous le nom de Savane Avril < Jalie Holman. font suite à Phab. Montléard et sont limités d'autre Colas, lesquels Port-au-F Prince, rue des, rivage de la mer. : part par la Romparts : 13 Avril < Unc propté d'env. 10 pds. faç. sur 33 prof, ancionnement Nontôgu Barjon et born6e: : N par D. Raymond S par la occupée -Joger h, Elie, Hab. Lapointo Sorcey parts 1b par Alexis Nestor, aux droits d'Elina Bernard rne 0 des Cnaec L6o- frosnc.. ot par Dalgline,Quartior de Santos sect del la Gde. Rivière. Avril C 5 'sier car de terre env. bornés: N par les héritiers Blaise S E par le chemin Vert ot o par Mme.Syril Dosvarennes, par Dessa Déri15 Juin C --- Page 8 --- LE MONITEUR. d'administ 1a-1 la loidu 29 Juiilet 1828 sur J'Enregispréposé a'Administra - Le soussigré finances prépceé de cette commune trement : Le soussigné Finances de cette commune tion des service de ( Les notaires, greffiers, huissiers, les six tion des qu'il a fait clroix du chargé du TEnregistrement, a fait choix du et arpenteurs présenteront tcus annonce au public Lalanne pour être son annonce au public Saint-Louis qu'il Amieux mois, leurs répertoires aux receveurs citoyen Ludovic des citoyen Louisius en de I de leurs résidence commis signataire, en conformité pour être son commis-signataire Enregistrement dans les vingt quatre e articles SO et S1 de la loi sur T'enregis- conformité des arlicles 80 et 81 de la heures qui les viseront, de la représentation et qui trement. ont tcus annonce au public Lalanne pour être son annonce au public Saint-Louis qu'il Amieux mois, leurs répertoires aux receveurs citoyen Ludovic des citoyen Louisius en de I de leurs résidence commis signataire, en conformité pour être son commis-signataire Enregistrement dans les vingt quatre e articles SO et S1 de la loi sur T'enregis- conformité des arlicles 80 et 81 de la heures qui les viseront, de la représentation et qui trement. de sa si- loi sur PEnregistrement. énonceront dans leur visa, le nombre En conséquence, il répond Par conséquent. il est responsable la sienne des actes inscrits. Ce visa sera gratuit. gnature comme la sienne propre. de sa signature comme de ( Cette représentation aura lieu dans. Janvier 1019 des mois de.JanSpomendeipenlae3 propre. la première quinzaine d'une: amende LALANNE Fait àl Bombardopolis, le 17 Octobre vier et de Juillet.à peine quinzaine 1918, an 115e delIndépendance. de cinq gourdes pourchaque de retard. ) des fiL. C. LAZARE. Port-au-] Prince,le 3 Février 1919. Le préposé d'administration du service domanial de nances chargé invite les occupants ou ferdes fiMarigot, terrains du domaine de l'E- Le préposé d'Administration, tous AVIS DIVERS miers des urbains que ruraux, en retard, nances de cette Commune invite tat, tant plus tôt pos- les fermiers de l'Etat tant urbains que à venir en son bureau,le leurs redevances de ruraux a se présenter en ses bureaux Sur l'ordre des Sequestres-Liquidan qui leur sible, acquitter sous peine leur dernier reçu, aux fins de s'ac- teur's, et en vertu des pouvoirs l'exercice 1917-1918; ce, avec de leurs redevances sont conférés Ear la loi du 13 Novem- : il rappelle en outre quitter du montant bre il sera procédé le Vendredi, d'être poursuivis génél'Exercicel 1918:1919. 1918, àt tous les fermiers ou occupants envers PEtatpourl un délai de quinze jours 21 Février 1919, à 10 heures du matin, doivent,en A cet effet, Bureau des Séquestres Liquidaralement conformité queleonques,qauls de la loi régissant la matiè- leur est accordé pour telles ce faire. mesures que au teurs, à la vente aux enchères de : en son bureau avec Passé ce délai eux aux lot de environ 1.500 sacs de re, se présenter derniers reçus, pour acquitter de droit, seront prises de contre la loi du 21 1o. cotori 1 brut du stock de Reinbold leurs redevances de Pexercice 1918- termes de l'article 35 et Petit-Goive. leurs qu'elles se payeut: annuel- Août 1908. 20. 1 lot Co., d'environ 1.020 sacs de CO1919,attendu lement d'avance. jours Fait au bureau de TAdministration Noton brut du stock de Jacobsen, à A cet effet, un délai de de quinze cette date. des finances de Lascahobas,le mois et 19 an que Aquin. 2.700 sacs de leur. est accordé,à partir baux des retarda vembre 1918, les jour 30. 1 lot d'environ Artur Passé ce délai, les de dessus. graines de coton du stock taires seront résiliés en conformité matière et le 19 Novembre 1918. V. Seckendorff et Munclimeyer, l'article 35 de la loi sur la affer- Lascahobas, Neveu et Co., Jacmel. les biens qu'ils occupent seront soumisJ. leur. est accordé,à partir baux des retarda vembre 1918, les jour 30. 1 lot d'environ Artur Passé ce délai, les de dessus. graines de coton du stock taires seront résiliés en conformité matière et le 19 Novembre 1918. V. Seckendorff et Munclimeyer, l'article 35 de la loi sur la affer- Lascahobas, Neveu et Co., Jacmel. les biens qu'ils occupent seront soumisJ. L. VINCENT. 40. environ 8.000 sacs de graines. més à ceux qui les auront de coton, du stock de Reinbold sionués. et Co., Saint-Marc. Marigot,le 7 Décembre 1918. Le préposé d'administration des du fi- L'encanteur prblic, J. B. SÉSOSTRIS CESAR. nances de cette commune, invite chargé tous les MONTERUN ELIE. service des domaines tant urbains que et 81 fermiers de l'Etat, en son bureau BULLETI DE LA STATION METEOROLOSIGHE conformité des articles 80 ruraux, à se présenter, En je sous- munis de ieurs derniers récépissés #: DE PORT-AU-PRINCE. de la loi sur TDaregistrement, préposé d'ad- afin d'acquitter le montant de leurs reministration signé, C. V. des Desvarieux, finances de la Petite- et devances. l'article 30 de la loi DU 16 AU 23 JANYIEE 1919. Rivière de Nippes, déclare au public j'ai En conformité 1908 de sur le domaine natioà VAdministration en général Justin que joseph, du 21 A Août cet effet un délai de quinze jours a a H fait choix du citoyen enlieu nal. est accordé à partir de cette date. ETAT DU CIRL pour être mon commis-signataire Louis Fleurant et leur Passé ce délai, les baux dès retarda- DATES et place du commis comme résiliés ocnformément à je réponds de sa signature taires seront les biens qu'ils occupent seront 3:1 la mienne propre. la loi et à ceux qui les auront sou- 16 Jan 768 0 96,0 55 60 Clair Clair et couvort de Nippes, le 12 Dé- affermés 763, 24,6 25,0 50 Clair Petite-Rivière missionnés. 8 169.0 702.7 28.4 73 Clair cembre 1918. C. V. DESVARIEUX. le 15 Novembre 1918. 20 761.0 701,9 24, 96.0 4 71 C7 Clair Clair Arcalaie, 21 22 202 :01.8. 0 94.4 25.8 d: 00 Clair Clair 0.3 LÉLIO E. LAFOND. 28 CONTRE-AVIS DOMANIAL Valours normales 708,0 94,4 66,0 Prosquo Clair 28,9 LeDépartement del'Intérieur dernier, annule Principal de T'Enregis- PxTIT SÉNINAIRE CouLkex ST-MARTIAL l'Avis en date du 7 Novembre entre VEtatet Le Directeur et Consorvaleur des Ilypoth8Le Direoteur de PObsereatoire, relatif au litige Germain existant Songé, touchant trement de la juridiction du Tribunal de J. SCHERER. les consorts de terre sise à Turgeau, que ques Instance de Port-au-Prince, la portion avait dénoncée à la va. première aux Notaires, arpenteurs, Port-au Princa Imprimerie Nationale .. Mr. A. Rivière Rappelle et huissiers, de cette juridicDirecteur, EpeanD CHENET. cance. greffiors de l'artiele 155 de Port-au-Prince, le 6 Décembre 1918 .ton qu'aux,lermes