--- Page 1 --- 74ème. Année PORT-AU-PRINCE Samedi, 8 Février 1919 NUMÉRO 9 BUREAD DE RÉDACTION ET a - K D'ADORNEMENT JOURNAL 26, Rue Gefrard, OFFICIEL TDE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCEARD, 26, Rue Ba an, P:6. Six mois, P. 4. Trois Gefrard mois, P. 3. Le NO 15 centimes. Pour les Départements etl PEtranger, les frais Samedi, 8 Les manuscrits non insérés ne seront pas de poste en sus. Février 1919. Les et seront détruits. rendus AFFRANCHIR, mois Abonnements et sont partent des 1er et 15 de chaque comme lesi insertions payés d'avanes AFFRANCHIR SOMM. AIRE LOI la Loi ci-dessns soit revêtue da PARTIE OFFIGIELLE République, imprimée, publiée et Scean exécutée. de la Commusiqué. DARTIGUENAYE le Donné 6 Février au Palais 1919; National, à Port-an-Princo- > Loi ouvrant un crédit extrnordinaire de Cing mille PRESIDENT DE LA dance. an 116ème. de FIndépen dollars or américain au Secrétaire d'Etat REPUULIOCE d'Haiti tions Extérieures pour les frais de représentation des Rela- Vu T'article 55 de DARTIGUENAVE Arrêtés àla de conférenca de la paix. Vu l'article la Constitution ; Par le Président: : veur des sieurs grâce et de commntation de peine en fa- 1918 9 de lal loidu 4 Décembre CUIS, de la dame FORTICS ISMAELITE FonruNi, PRESSOIR FRAsportant tixation des dépenses de Le Se rétaire d' Elat dex DÉCLOQUE, PExercice Relations ExFRANÇOIS et. ANASTHASE STIVÈNE. Ewustas 1918-1919. terieures, Arrêtés complétant les Conseils communanx del PA- aux Considéraatqailya frais lieu de pourvoir C. BENOIT. cul-du-Nord et de Saltrou. de représentation d'Haiti Circulaire du Secrétaire d'Etat de la Justice aux la Conférence de la Paix, à Ze. Secrétaire d'Etat Commissairos du par des commandés du des Finances et de zère. iustance de" Gouvernement la près les Tribunaux circonstances urgentes et im- Commerce. CONSEIL Républinie, : prévues : et4 Septembre D'ETAT. 19:8. - Séances des 2( Suite ct fin) Sûr le rapport du Secrétaire FLEURY FÉQUIERE Ordonnance du Doyep du Tribunal de Ins. au Département des Relations d'Etat tance des Gonaives Sxant au 10 Mars première l'ou- rieures et de l'avis du Conseil Extéverture des assises criminelles. prochain crétaires d'Etat, des SePARTIE NON OFFICIELLE ARRÉTÉ A PROPOSE, Avis administratifs Avis divers. des 2( Suite ct fin) Sûr le rapport du Secrétaire FLEURY FÉQUIERE Ordonnance du Doyep du Tribunal de Ins. au Département des Relations d'Etat tance des Gonaives Sxant au 10 Mars première l'ou- rieures et de l'avis du Conseil Extéverture des assises criminelles. prochain crétaires d'Etat, des SePARTIE NON OFFICIELLE ARRÉTÉ A PROPOSE, Avis administratifs Avis divers. Et le Conseil d'Etat a voté DARTIGUENAVE. la loi suivante : d'argence PR. ÉSIDENT DE LA PARTIE OFFICIELLE. Article ler. Un crédit extraordi. RÉPODLIQUE. naire de Cing mille dollars or américain Vu l'artiele 73,90 alinéa, de la est ouvert au Secrétaire d'Etat des Re- titution et la loi du 26 Cons- 1860 COMMUNIQUÉ lations Extérieures pour cou vrir les sur l'exercice du droit Septembre de et frais dè Représentation d'Haiti à la commutation de peine ; grâce de DÉPARTEMENT DU COMMERCE Conférence de la Paix. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Article 2. La présente loi de la Justice, toutes lois ou abroge ARRETE: Le Départemeat du Comm lui sont contraires, dispositions et de loi qui reconnu que les causes qui avaient erce,ayant la diligence des Secrétaires sera exécutée à Article 1er, Gràce pleine et tivé le mo- Relations d'Etat, des est accordée, les droits entière Communiqué du 15 Janvier chacun en Extérieures et des Finances, vés, si des tiers réser1918, publié en exécution de ce qui le concerr ne, aucuns sont, aux sieurs Fortius 8 du Décrêt du 26 Décembre l'article Donné au Palais à Fortuné, clusion condamné à trois ans de ré1917, et au-Prince, le 5 Législatif, Portpar jugement en date réglementant la vente à l'intérieur des de Février 1919, an 116e, Juillet 1917 du tribunal criminel dul3 provisions: alimentaires FIndépendance., Cayes, Pressoir des cessité, n'a depremière néle deux' ans de François, condamné à plus son président, travaux forcés moment, avise application en ce ment en date du 22 par jugele Commerce qu'il a été LÉGITIME tribunal Juillet 1918, du décidé de rapporter le dit J.es seordtaires, àl la Damelsmaélito criminel de Port-de-Pais, et En conséquenco, le Département Communiqué. in. Cn, née à trois ans de Décloque, condam. forme les intéressés SAMBOUR, LÉo ALEXIS av, menten date réclusion par jugequ'il est laissé au bunal du 3 Janvier 1918 du son Commerce libre jeu. criminel des Gonaives. triAU NOM DE LA pablid Article ot excuté 2.. - Le présent Arrété sera Port-au-Prince, le 7 Février 1919: RÉPUBLIQUE. à la du Le Président de la crétaire d'Etat de lu Justice. diligence SeRépublique orlonne que Donné au Palais National, à Port --- Page 2 --- LE MONITEUR. PInté- visa, cote et paraphe. et à leur congence du Secrétaire d'Etat de trôle. Ce silence a suffi pour faire ces au-Prince, le 5 Février 1919, an 116e. rieur. na itre chez plus d'un le doute que Palais National, à Portsoient encore en vigueur. de PIndépendanee. Donné au 1919, an 116e. ne que Donné au Palais National, à Port --- Page 2 --- LE MONITEUR. PInté- visa, cote et paraphe. et à leur congence du Secrétaire d'Etat de trôle. Ce silence a suffi pour faire ces au-Prince, le 5 Février 1919, an 116e. rieur. na itre chez plus d'un le doute que Palais National, à Portsoient encore en vigueur. de PIndépendanee. Donné au 1919, an 116e. formalités en quoi DARTIGUENAVE. au-Prince, le 5 Février J'ai à peine besoin d'indiquer est erronée. Le de TIndépendance. cette interprétation de 1918, à côté d'un rema- : Par le Président DARTIGUENAVE. Législateur niement rendu nécessaire de l'ancien d' Elat de la Justice. n'a réglé qu'une question de comLe Secrétaire Par le Président : tarif, pétence. . En bornant là son oeuvre on C. BENOIT. Etat de PIntérieur, voit qu'il a voulu moins abroger que Ze Seorétaire d' complêter plutôt la législation antéB. DARTIGUENAVE. rieure dont toutes les dispositions non ARRÉTÉ contraires à la nouvelle loi demeurent intégrales et doivent être appliquées. D'ailleurs, il n'en saurait être autreDARTIGUENAVE ARRÈTÉ ment, sans atteindre les individusecm- dans leurs me la Société en général PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE droits essentiels, ces formalités plus Vu l'article 75, 9e alinéa, de la ConsDARTIGUENAVE haut rappelées constituant des actes titution et la Loi du 26 Septembre 1860 PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE de protection et de sécurité. formal'exercice du droit de gràce et de Il demeure entendu que les sur No 3 du code civil ne sont commutation de peine ; Vu la loi du 19 Août 1913 modifiant lités de laloil les obligaSur le rapport du Secrétaire d'Etat celle du 6 Octobre 1881 sur les Con- pas abrogées; 3 seulement sont mises à la de la Justice, seils communaux ; DAMIN- tions qui en découlent Communaux qui ARRETE : Vu la démission de Monsieur charge des Magistrats aux Officiers de T'Etat de la Com- sont substitués Article ler. Sont commuées en THAS DATONUERALCETOS communale de TAcul-du-Nord. civil. quinze ans de travaux forcés Juillet la peine 1916 mission Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Monsieur le Commissaire, de mort prononcée le 15 Agréez. de ma parfaite considéraparle tribunalcriminel de Jérémie con- de VIntérieur. ARRETE : l'assurance tion. tre le sieur Erisias François, 1918 et le celle triC. BENOIT. prononcée le 16 Juillet Paix par contre Art. ler. Monsieur ALPHANISTE bunal eriminel de Port-deDAGOBERT est nommé membre de la le sieur Anasthase Stivène. communale de l'Acul-duArticle 2. - Le présent Arrêté sera Commission de Monsieur du Se- Nord, en remplacement D'ÉTAT publié et exécuté a la diligence CONSEIL crétaire d' Etat de la Justice. DAMINTEAS LAPOMMERAY. ée le 16 Juillet Paix par contre Art. ler. Monsieur ALPHANISTE bunal eriminel de Port-deDAGOBERT est nommé membre de la le sieur Anasthase Stivène. communale de l'Acul-duArticle 2. - Le présent Arrêté sera Commission de Monsieur du Se- Nord, en remplacement D'ÉTAT publié et exécuté a la diligence CONSEIL crétaire d' Etat de la Justice. DAMINTEAS LAPOMMERAY. Arrêté sera im. Palais National de Port- - Art. 2. - Le et présent exécuté à la diligence Fait au an 116e. primé, publié de TIntérieur. DU 2 SEPTENBRE 1918. au-Prince, le 5 Février 1919, du Secrétaire d'Etat SÉANCE de TIndépendance. Donné nu Palais National, à Port- 116è. ( Suite et fin) DARTIGUENAVE. au Prince, le 3 Février 1919, an de 1Indépendance. Présidence de Mr. le Conseiller Par le Président : DARTIGUENAVE LÉGITIME IE. Le Secrétaire d'Etut de la Justice, Par le Président: : L'article 81 est mis en discussion. C. BENOIT. Ze Secrélaire d'Elat de PIntérieur. M. Léo Alexis : Je demande la sup- qu'il pression desarticles8 81 et82 parce les avoB. DARTIGUENAVE. est établi définitevement officiers que ministéARRÈTÉ cats ne sont pas des le 6 Février 1919. riels M. Charles Bouchereau: Je pense que No 897 Port-au-Prince, les articles 81 et 82 dont le collègue doiDARTIGUENAVE LE SEORÉTAIRE D'ÉTAT Alexis a demandé la suppression Seulement afin PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE LA JUSTICE. vent être maintenus. au texte de l'article AU DÉPARTEMENT de les conformer Vu la loi du 19 Août 1913 modifant Conon pourra dire que les avocats secelle du 6 Octobre 1881 sur les Circulaire ler., ront munis d'un pèrmis délivré par le seils Communaux: : Bâtennier de l'ordre ou par le Doyen Vu le décès de Monsieur JOSEPH Aux Commissaires du 1ère. Goxvernenent Instance du Tribunal etc, etc BossicoT, membre de la Commission près les Tribunaua de M. Arthur Ram au :Il n'est pas néCommunale de Saltrou ; dEtat de la Républiquo. cessaire dé faire intervenir le Bâton: * Surle rapport du Secrétaire nier de V'ordre: On pout tout simpleMonsieur le Commissaire, dclivrer le par le de l'Intérieur, ment faire permis l'avoARRRTE: Octobre 1918 qui donne Doyen du Tribunal devant lequel Monsieur SENBQUE STRI- La loi du 2 aux Magiatrnts Commu- cat a prêté serment. les avocats Art.ler, membre de la Commis- compétonce les actes de PEtat Il est bien ontendu que TLET est nommé Saltrou, en rempla- naux pour recevoir des for- ne sont pas des offlciors ministériels 5 sion communale de Bossicor. civil est muette sur la plupart et re- on ne pout conséquent les faire décement de Monsieur JOSEUH malités prévues par le code civil de fantaisie d'un greflier. Art.ler, membre de la Commis- compétonce les actes de PEtat Il est bien ontendu que TLET est nommé Saltrou, en rempla- naux pour recevoir des for- ne sont pas des offlciors ministériels 5 sion communale de Bossicor. civil est muette sur la plupart et re- on ne pout conséquent les faire décement de Monsieur JOSEUH malités prévues par le code civil de fantaisie d'un greflier. Ils Arrété sera leur Et Art. 2.- Le présent dili- /atives à la tenue des registres, a pendre . jmprimé, publié et exécuté à la --- Page 3 --- LE MONITEUR. viennent au Tribunal affaires qui leur sont confiées. pour plaider En les l'avocat soit muni d'un de lité c'est le Doyen qui délivre le certi- réa- der, délivré par le Doyen permis du plai- doit pas dépendre de la ficat puisque cette pièce n'a de Il me semble qu'il; ya un tribunal. yen du Tribunal. J'ai fantaisie du Doleur qu'en tant va- cile de concilier les moyen fa- difficultés l'expérience des ture. J'ajoute que qu'elle seul porte sa signa- sisteà faire opinions, il con- heurter dans auxquelles l'avocat pewt 80 Tribunal dans le cas d'une le Doyen du l'ordre. Dans intervenir lesj juridictions le Bâtonnier où de cette formalité. Taccomplissement J'ai eu de tion judiciaire peut attester condamna. des avocats est organisé le l'ordre de ma profession dans l'exercice cat est sous le coup d'une que l'avo- d'identité sera délivré par le certificat caprices des] Doyensq d'avocat, à subir les de l'exercice de sa profession. suspension et à défaut de cet ordre Bâtonnier le délivrer des permis. qui Le n'ont pas voulu Mr. Denis St. Aude : Le du Tribunal. par doyen meau n'a pas à craindre collègue Rad'identité est une pièce de bureau eertificat Je propose done la rédaction sui- frappé de suspension aille que l'avocat ne peut être dressée que qui vanter"Ils seront munis vant un autre militer dequi le délivre après par le Greffier 6 d'identité délivré d'un certificat cette situation Tribunal, parce que dans par le Doyen du Tribunal. l'avoir fait viser 6 ou par le du par le Batonnier d'exercer sa l'avocat perd le droit n'a Le Doyen 66 Doyen Tribunal devant Rameau profession. Le pas pourattribation de délivrer des lequel ils ont prêté serment. 1) les dans sa rédaction collègue certificats d'identité. Mr. Denis St. Aude: : Le difficultés en multiplie le Mr. Ernest Laporte : MM., Rameau n'a trouvé collègue missuiredu adjoignant Com. l'on peut retourner à l'aneien je erois illustrer sa théorie qu'ua à savoir exemple pour Tribunal. Le Gouvernementan: le Doyen du 3:9 la loi de texte qu'un avo- saire rôleque joue Commis1835 et adopter la cat, pour pouvoir militer du tion Rameau proposidevant un Gouvernement le rend l'aden considérant le Tribunal autre que celui varsaire des avocats. mis tient lieu de certificat que per. peut retourner à l'aneien je erois illustrer sa théorie qu'ua à savoir exemple pour Tribunal. Le Gouvernementan: le Doyen du 3:9 la loi de texte qu'un avo- saire rôleque joue Commis1835 et adopter la cat, pour pouvoir militer du tion Rameau proposidevant un Gouvernement le rend l'aden considérant le Tribunal autre que celui varsaire des avocats. mis tient lieu de certificat que per. ila a prêté serment, doit être près muni duquel en lutte. Que ne faudra-t-il Ils sonttoujours Avec cette pièce l'avocat d'identité, permis délivré parle du d'un tience à l'avocat, si pas de pater devant les autres Tribunaux. pourra mili- nal de lère. Instance. Doyen Tribu- permis, il doive pour obtenir le faut par que l'avocat qui Ine Je lui répondrai que au Commissaire s'adresser du au Doyen et situation élevée soit obligé occupe de une donné le caractère de sa l'avocat, étant Pour ces raisons, Gouvernement. ser à un greffier s'adres- saurait profession, ne vons Messieurs, nous decat d itentité. pour avoir un certifi- noncé contre transgresser un jugement proconserver l'art. S1 tel qu'il est de réduire Cela aurait pour effet lui. D'ailleurs l'avocat rédigé. son indépendance. n'est qu'une décision judiciaire a suspendu Mise aux voix,la proposition du conMr. Denis St. Aude: : C'est de pas avocat tant que dure sa sus- seiller Rameau est rejetée. posdélibéréque nous réclamons le cer- pro- pension et partant n' est pas apte à est La proposition.du conseiller" "Alexis tificat d'identité.C'est justement plaider devant un autre Tribunal. On mise en discussion. que l'avocat est indépendant parce tificat ne peut pas assimiler le permis au cer. M. Etienne Dornéval : Je nous avons rejeté l'ancien texte. que Il d' identité : celui ci est une avec regret la proposition du combats peut se qui accrédite l'avocat pièce Alexis. Nous collègue présenter au greffe et auprès du Trinous sommes der un certifeat deman- bunal devant lequel il au sein de la entendus refusé. De qui ne pourra lui être à veut militer. de section sur la nos jours le permis est Quant la proposition du collègue dre l'article 81. Nous avons voulu rédaction ren. primé. On voyage librement sup- Alexis,il n'ya pas lieu d'en tenir l'avocat absolument àl l'autre du d'un bout te pour la raisor comp- Si comme le indépendant. l'obligation pays sans être astreint à tions ne possèdent que toutes les juridic. nous faisons propose le collègue Alexis de se rendre d'obtenir une autorisation avocats organisé. A pas un ordre des dentité parl le délivrer le certificat d'iautre. Nous d'une commune à une vient une mon avis il con- aurons mis Batonnier de l'ordre nous certificat avons doac sub: stitué le M. d'adopter Arthur Rameau mesure unique. car une restriction à .ce; au tait d'ailleurs d'identité permis qui n'é- propose: : ( Ils seront : Voici ce que je du prineipe, Tribunal, aussi le bien que le Doyen situation de pas en rapport avec la mis délivré par le munis d'un per- peut avoir des Bâtonnier de l'ordre Mr. con- aurons mis Batonnier de l'ordre nous certificat avons doac sub: stitué le M. d'adopter Arthur Rameau mesure unique. car une restriction à .ce; au tait d'ailleurs d'identité permis qui n'é- propose: : ( Ils seront : Voici ce que je du prineipe, Tribunal, aussi le bien que le Doyen situation de pas en rapport avec la mis délivré par le munis d'un per- peut avoir des Bâtonnier de l'ordre Mr. l'avocat. saire du Doyen et le Commisraisons de S à Arthur Rameau : Je tervenir Gouvernement. > Je fais in- l'avocat. M. 'apposer pas les explications du collègue n'accepte le Commissaire du GouverneLéo Alexis : Par ma Aude. Il a voulu assimiler le St. ment parce que l'avocat peut être sus- j'ai voulu renforcer proposition, plaider que délivre à des permis de pendu soit par le Tribunal, soit Pavocat; 7 j'ai voulu qu'il Tindépendanoe soit de Doyen d'un avocats le son conseil de par en présence de son seulement lice. Tribanal, au permis de po- cas,c'e est le Commissaire discipline. Dans du les deux veut obtenir un permis Bâtonnier lorsqu'il Le permis est ment qui est chargé de Gouverne- devant une autre pour plaider peut qu' uu Tribunal nécessaire, car il se la décision. Cette l'exécution de que personne n'est juridiction. J'estime de suspension. frappe un avocat en discussion. proposition est mise mieux placé que ce Dans cette personnage pour délivrer le 8e peut que cet avocat veuille situation, il Mr. Charles Bouchereau : MM., d'identité. L' avocat n'aura pas certificas à gresser la décision qui lui retire tran- notre dernière séance, il a été à plir les obligations de bureau remdroit de plaider en abandonnant le tré que les avocats n'e démon- impose le texte du projet. que lui sort du Tribunal qui l'a le res- officiers ministériels et qu' 'étaient ils pas des Mise aux voix,la aller militer dans une autre frappé, pour de l'crdre des avocats. relevaient seiller L6oAlexis et proposition du conIl faut donc le juridiotion. 81 a été rédigé L'article semblée. adoptée par l'Astion qui ne lui soumettre à une obliga- que l'art. ler. dans le même esprit Les articles 82,83, quer des décisions permette de pas de 8e mo. parmil les officiers quirangeait les avocats 84, 85, 86 sont 84, S5,devenus 83, la Justice. article ministériels. Or cet votés. Mr. Léo Alexis : Je ayant été modifs dans le sens Au chopitre V,M. le nous nous sommes écartés remarque que que je viens de vous St-Aude. propose de consoiller Denis tion sur laquelle l"'Assemblée de la ques. pouvons pas admettre rappeler, la nous ne tion génémales" mettre : "Disposider. Il s'agit de savoir doit déci- du collègue Rameau. Le proposition Cette nouvelle aulieu cenDu costume., le certificat qui doit délivrer xis a fait une collèguo Ale- mise. désignstion est ad. ticle d'identité. Le texte del'ar laquelle je me proposition rallie judicieuse à Les 86, et dispose que le certificat sera 87, 88 vré par le greffe et visé déli- M. Etienne Dornéval complètement. : auccessiyoment mis devenas, en 87, 88, 89 du Tribunal. par le Doyen contre la proposition du Je proteste aux vuix, sont votés. discuasion,puiw Le collègue Rameau voudrait meau. identité. Le texte del'ar laquelle je me proposition rallie judicieuse à Les 86, et dispose que le certificat sera 87, 88 vré par le greffe et visé déli- M. Etienne Dornéval complètement. : auccessiyoment mis devenas, en 87, 88, 89 du Tribunal. par le Doyen contre la proposition du Je proteste aux vuix, sont votés. discuasion,puiw Le collègue Rameau voudrait meau. Le texto de l'article conseiller 81 a Ra. M. le président : Vu l'heure que but de rendre l'avocat plus libre. pour Ilne ja proclamo l'ordre du jour de arancéo, la chiine séance. Il comporter.: pro- --- Page 4 --- LE MONITEUR lo. Sanction des 20. Dépouillement procès-verbaux de la : article est de dance: corre espon- tence des tribunaux déterminer de lère. la instance. compé- ressort sur les demandes en 30. 3o. Rapports des sections ; Or ces tribunaux sont soumis à une intérêts lorsquelles sont fondées dommages- exeluContinuation de la discussion double juridiction selon qu'ils statuent sivement sur la demande des conslusions du rapport de la surles différentes matières de leurcom- elle-même: '; Je déclare que principale nous section de la Justice relatif aux pétence en premier ou en dernier res- pouvons pas laisser les ne projets de loir réorganisant laMa- sort,c' 'est-à-dire à charge d'appel ou de articles 6 et 7 dans la loi principes sur les des gistrature : cassation. Donc cet article 31 tel bunaux d'Appel puisqu'il TriPuis la séance est levée. est rédigé est incomplet. Il établit qu'il de la compétence des yest question d'une mianière large les attributions des lère Instance. C'est bien Tribunaux de Sont présents : les tribunauxd de relative à cette dans la loi ALEXIS, JULES BANCE, Conseillers Léo tingue pas les 1ere-instancn,mais deux ressorts. ne dis- que la question catégorie doive de Tribunaux CE, ARTEUR RAMEAU, HANNIBAL CHARLES PRI. 34 du projet n'est que la L'article C'estla une question de étre bon reportée. ROUR, ANNULYSSE ANDRÉ, ENOCH SAM- Ds. de l'art. 46 de la loi 1835 ; reproduction or il est dehors de la question de sens. En SERT, ETIENNE remarquer cependant à y a encore une principe, il NEMOURS, DORNÉVAL, ALTRED A. ne législation que cette ancien- rédaction. question de forme et de CHER, DENIS atarasBacomeaciet ST. AUDE, S. AR- bunaux d'appel, ne prévoyait un pas de tri- Je viens de vous LARD, EMILE ELIE, ARTHUR SUIRAD VIL- celui en Cassation était recours ouvert unique, Vous pouvez en lire les deux textes : Dr. VICTOR JN.Louls, ESTIME. FRANCOIS, Jeune. toutes les décisions des tribunaux contre de voue pour ma part juger que vous la même. J'ale président LÉGITIME, les J. première instance. Puisque nous intro. l'art. 6 est rocailleuse. rédaction de M. GRANDUIT, Dn. DÉJOIE secrélaires, LAROCHE. duisons un nouveau rouage dans notre pratique et n'e 'exprime pas Elle n'est pas Le système judiciaire, ce qu elle voudrait dire. clairement scrdaire-riladoun, déterminions qu'elles ilimporte sontl les décisions que nous Nous introduisons un droit ED. IME, les J. première instance. Puisque nous intro. l'art. 6 est rocailleuse. rédaction de M. GRANDUIT, Dn. DÉJOIE secrélaires, LAROCHE. duisons un nouveau rouage dans notre pratique et n'e 'exprime pas Elle n'est pas Le système judiciaire, ce qu elle voudrait dire. clairement scrdaire-riladoun, déterminions qu'elles ilimporte sontl les décisions que nous Nous introduisons un droit ED. WILLIAM. des Tribunaux de lère. instance dans notre législation; il ne nouveau Pour copie conforme: : seront portées devant les Tribunaux qui vraiment pas de copier servilement convient Le secrdain-archisine, d'Appel. A propos de ma deuxième suet textes d' 'une loi française, vieille et les proposition ou m'objècte qu'il n'y a sur le sens desquels les déR. DUPLESSIS. lieu de la prendre en considération pas sultes français ne sont jurisconloi la raison que les articles 6 et 7 de par la de Nous devons mettre plus pas de d'accord. sur les Tribunaux précision dans nos clarté.plus SÉANCE occupés du cas et d'Appel se sont Voici done le rédactions. DU MERCREDI 4 Srr- à leur place. Je dis que ces articles sont de présenter à texte que j'ai l'honneur TEMBRE 1918 5 du projet de loi sur que les non. Tribunaux L'artiele de celui de l'art. l'Assemblée 34. 6 Les' à la place d'Appel est ainsi corçu : de lère. instance Teibunaux Présidenre de Nr. le Conseiller 4 Le Tribunal d'Appel connaitra à tion faite pour les connaissent, affaires réservées excepLÉGITIME. nouveau de tous jugements en matière quelque lo. Dans juridiction spéciale : à correctionnelle, de tous conles matières La majorité de l'Assemblée tradicioires ou par défaut jugements rendus merciales et maritimes ; civiles, comconstatée, la séance est déclarée étant premier ressort par les en a) en dernier ressort verte. ou- lère. instance de ce ressort Tribunaux de tions personnelles ou de toutes acMonsieur ErnestLaporte, attributions civiles et dans leurs dort le taux ne dépasse réelles,mobilières d'Etat de Ja Justice est' Secrétaire ainsi que des commérciales ou or $. 1.000. pas G. 5.000, de l'Exécutif. assis au banc préparatoires ordonnances, ou jugements Des appels des Mr. le conseiller Victor rattachent aux matières interlocutoires qui se tice de paix. jugements de la jusobtient Jean-Louis sort. 9 Cet article détermine du ler r'es- b). A charge d'Appel de toutes jour pour Ingoimemal-ans donner lecture d'un façon nette et précise les d'une actions. autres relatif à la loi sur rapport de des Tribuuaux d'Appel ; il attributiors est bien à 20. Dansl les matières T'Agriculture. l'organisation sa place puisqu'il se trouve dans A charge d' Appel, de correctionnelles: toutes Ce rapport est envoyé à loi sur Torganisation des Tribu- la 30. Daus les matières actions: Mr. le conseiller Aiexis l'impression. : naux d'Appel. Mais il n'en est En dernier réssort de toutes criminelles. à notre dernière séance le Messieurs, conseiller même des artieles 6 et 7 dont je pas vais de Il me semble actions., Iameau avait proposé vous donner lecture. que cetts rédaction est articles 6 et 7 de la loi instituantle d'enlever les 6 Les Tribunaux de lère. instance beaucoup qui a trait plus à la claireque f'autre. . le conseiller Aiexis l'impression. : naux d'Appel. Mais il n'en est En dernier réssort de toutes criminelles. à notre dernière séance le Messieurs, conseiller même des artieles 6 et 7 dont je pas vais de Il me semble actions., Iameau avait proposé vous donner lecture. que cetts rédaction est articles 6 et 7 de la loi instituantle d'enlever les 6 Les Tribunaux de lère. instance beaucoup qui a trait plus à la claireque f'autre. En ce bunal d'appel pour pouvoir les tri- connaltront en ler ressort de toutes nelle, je vous soumets demande la reconventiondans la loi surlorganisation porter actions personnelles et mobilières où vante : rédaction suiCette proposition a été judiciaire. à la il a'agit d'un intérêt indéterminé à section de la justice envoyée excédant mille gourdes, de ou "Lorsque, en l'occasion d'uue demande qui, après l'avoir tions relatives toutes ac- principale examinée, a décidé de à un immeuble dont ture, il sera darnterressorbspar Sa naarticles à leur place. maintenir ces revenu mensuel déterminé le demandes formé une ou plusieurs Les conclusions du ou bail, excède cent par ') rente en reconventionnelles même ses en discussion. rapport sont mi- L'art, 7 dispose : gourdes. I pas compensation ce ressort, il si le taux n'excède Mr. Arthur Rameau : Là proposition mande recoaventionnelle L'orsqu'une ou en com- de- appel sur toute la sera statué sans nière que jai eu l'honneur de faire à la der- de pensation la aura étéformée dans la limite Si le taux contestation. séance est d'une compétoncedes' Tribunauxde de l'une des demandes repitale : il est dit à l'art. importance 34 du ca. instance en dernier ressort, il tère. conventionnellea dépassait le dernier de loi sur l'organisation projet statué surle tout sans ait sera ressort, la comtestation. entière sera 4 Les tribunaux de lère. judiciaire : à l'Appel. Si l'une des qu'il y lieu jugée i churge d'appel. naitront de toutes les affaires instance con- lève au-dessus des limites demandes sus indi s'é. Nénnmoins, les demandes compercinles, maritimes civiles, quées, le Tribunal ne tionnelles en reconvennelles et criminelles. 71 Lo correction- but de toutes les demandes qu' prononcem 'en ler. sur que somme Hensmnttieaest qu'elles cet Néanmoins, il sera statué en ressort. dernier pourvu qu'elles soient puissent exolusivement monter fondées sur le préjudice occnsionné --- Page 5 --- LE MONITEUR. par la demande originaire suivent le sort de cette dernière." elle-même, 7, transposition des articles 6 et 7. Dans le texte de l'art. 7 du il vous propose une nouvelle mais] institués dans l'intérêt on à l'air de dire que toute projet en combinant ces deux rédaction blic. de l'ordre puen demande jel lis et moins articles. Plus Nous Lomerenmondtet une demande Le texte de j'y, veis clair. loi n'avons qu'à ouvrir l'ancienne Kernen.smiesn l'une à l'autre. -même, 7, transposition des articles 6 et 7. Dans le texte de l'art. 7 du il vous propose une nouvelle mais] institués dans l'intérêt on à l'air de dire que toute projet en combinant ces deux rédaction blic. de l'ordre puen demande jel lis et moins articles. Plus Nous Lomerenmondtet une demande Le texte de j'y, veis clair. loi n'avons qu'à ouvrir l'ancienne Kernen.smiesn l'une à l'autre. les oppose 46 l'art. 7 du projet dit: : vainere organique de 1835 pour nous conJe crois Lorsqu'une demande du fait. La une erreur. que c'est là nelle ou en reconvention- tive de chaque tribunal compétence respec. Une demande mée ete. 1) compensation aura été for. ment y est netteen établie. Tandis une demande compensation est) Etje lis dans la à remplir devant que les formalités parle défendeur, roconventionnelle faite K proposition Rameau: ces tribunaux sont ou dans le but Lorsqu'à l'occasion d'une prévues par le code de même d'atténuer principale en demande vile ou le code procédure ciau paiement d'empécher d'i une sa condamnation ture,il sera formé dernier une ressort,par sa na- Vous voyez bien d'instruction criminelle. clamée contre somme d'argent ré- mandes ou plusieurs de. rence qu'il existe une difféJe lui. reconventionnellos même en marquée entre les faits de prends un exemple : compensation, si le taux pétence et les faits de comm'a 'assigne en restitution Quelqu'un ce ressort, il sera statué n'excède pas Nous avons. procédure. de quatre mille d'une somme sur toute la contestation. 15 sans appel attributions du déterminé toutes les Ce cas relève du gourdesque Tribunal je lui dois. J'estime que toute loi Juge de Paix dans la tance en dernier ressort. de lère. ins- gie est inutile. Il prétend cette phraséolo- pas organique, agi de la même pourquoi n'aurions nous Je lui objecte mandes en que les defaçon à l'égard des d'un bon de mille que je suis détenteur ralement des' compensation sont géné- Tribunaux En de lère. instance ? souscrit son dollars que m'avait nelles. C'est demandes reconventionvertu du principe d'ordre et de et père, dont il est l'héritier juste. Mais il oublie méthode que j'aii que comme tel, il se trouve toutes les demandes que c'est au invoqué, j'estime que mon débiteur de gdes. 5.000. être ne sont pas des demandes recoaventionnelles en naux de lère. chapitre traitant des Tribu. Alors instance demande au Tribunal d'admettre je sation. compen- doivent trouver leur que cesarticles compensation entre les deux la Plus loin, il dit : Le contraire est place légitime. et de condamner le créances Sile taux de l'une illogique. payer la différence. demandeur à m'e 'en reconventionnelles des demandes Vous voyez bien, Messieurs, là dépassait le dernier considérations que les C'est une demande ressort, la contestation entière St. -Aude émises par le nelle en compensation. reconvention- jugée à charge d' 'Appel. ) sera l'erreur ne sont pas fondées, collègue et Je crois avoir fourni les Cette rédaction n' a aucune M. 'une illogique. payer la différence. demandeur à m'e 'en reconventionnelles des demandes Vous voyez bien, Messieurs, là dépassait le dernier considérations que les C'est une demande ressort, la contestation entière St. -Aude émises par le nelle en compensation. reconvention- jugée à charge d' 'Appel. ) sera l'erreur ne sont pas fondées, collègue et Je crois avoir fourni les Cette rédaction n' a aucune M. Ernest n'est pas de mon côté, que nécessaires et suffisantes tant explications tion juridique. significa- début de la Laporte: : MM., depuis le de vue de priacipe, qu'au au point Le texte du projet section discussion au sein de la de la: forme. J'ai fait point de vue a Si l'une des dispose : de Justice sur les semblée décidera. mon devoir, l'As- dessus des Jimites demandes s' 'élève au. ché loi déposés à par P'Exécutif, on projets a cher- de M. Denis St. Aude: MM., Tribunal ne prononcera sus-indiquées, sur le travailler de façon à classer harbesoin de réfuter je n'ai pas demandes qu'en ler. ressort. toutes les monieusement tous les textes. collègue Rameau. Ilya Targumentation entre du Il me semble que c'est assez C'estainsi que n'ont pas été vergence de vues pouvant nous di- Voilà done, MM., la nature des clair. dans la loi organique certains admis des conséquences entrainer difications que nous a mo- qui ne pouvaient pas ertrer. articles. les Tribunaux de lère. opposées. La loi sur seiller Rameau. La section proposées le con- Il m'est agréable % loi d'organisution instance est une tice a été au regret de n'être de la Jus- au Conseiller Rameau. rendre Il a justice une loi de procédure. judiciaire Par et non pas bée d'accord avec lui et vous a pas tom- qu'ila examiné sérieusement ces prouvé l'art. 34 après avoir posé le conséquent sé d'écarter sa proposition. propo- jets. Sa proposition est la prode la compéterice, n'a pas besoin principe d'en le M.Arthur Rameau :Je m' étonne que tion 1 de exacte, la loi sur moins les les termes reproduc- de l'art. déterminerle de la loi taux. Il en est autrement une collègue St. Aude. puisse soutenir Tribunaux sur pareille théorie. Sur Iirepousse les du d'appel. d'Instruction. l'Appel qui est une loi t-il ? Sur ce que la loi sur quoi Se base- St.-Aude et conclut arguments la Conseiller Dans la loi sur naux de lère. instance les Tribu- des Tribunaux de lère. que compétence l'art. 5: 6s Le Tribunal Tappel, il est prévu i d'organisation étant une loi se trouver dans la loi sur instance, doit nattra à nouveau de tous d'Appel con- loi de procédure, judiciaire, la et non une tion judiciaire. Je suis obligé T'organisa- de matière correctionnelle etc. jugements en Tribunaux n'y a pas compétence sa Je de ces ger l'opinion de la section de. parta. Cet article établit la que c'est Phonorable place. crois qui consiste à laisser à l'art. 6 Justice vie devant le Tribunal procédure à sui- dans l'erreur.. On voit collègue bien qui est jet de loi sur les Tribunaux du propourquoi nous disons i d'Appel. C'est pratiqué depuis qu'iln'a pas les soin de déterminerla d'Appel 61 Les Tribunaux l'art. Je de ces ger l'opinion de la section de. parta. Cet article établit la que c'est Phonorable place. crois qui consiste à laisser à l'art. 6 Justice vie devant le Tribunal procédure à sui- dans l'erreur.. On voit collègue bien qui est jet de loi sur les Tribunaux du propourquoi nous disons i d'Appel. C'est pratiqué depuis qu'iln'a pas les soin de déterminerla d'Appel 61 Les Tribunaux l'art. 6. pour une quelque temps. Je suis Tribunaux de lère. compétence des connaîtront de lère. instance thode : le question d'ordre, de mé. instance. actions en ler. ressort de toutes la question collègue de St. Aude confond Rameau L'art. 34 proposé par le Conseiller il s'agit personnelles d'un et mobilières où question de compétence avec la nal de trace la procédure du Tribuexeédant mille intérêt indéterminé ou La procédure procédure. I la section lère. instance. J'admets avec tions relatives i gourdes, de toutes ac- règles et formes est l'ensemble des entrer qu'on ne peut pas faire revenu un immeuble dont le justiciable doit suivant lesquelles le dans la loi organique une mensuel déterminé intenter son action question de procédure, et ou bail excède cent. gourdes. par 31 rente justice, y défendre, la faire 'en mande de voter dans le sens je vous du deCela veut dire que les matières juger,se pourvoir contre les instruire, port. rapsortissant au tribunal res- etles faire exécuter. jugements Les conclusions du matières jugées; par le Tribunalde d'appel sont des Cette défnition ne fait aux voix, sont adoptées. rapport mises instance en premier ressort. En lère. de- les formalités, les voies à suivre qu'indiquer L'art. 9 du projet est hors de ces matières toutes les bien mener un procès. Elles sont pour servé, toujours réaffaires sont jugées en dernier ressort. autres plus généralement instituées pour le la L'ensemble de la loi est mis en D'autre part, le collègue Rameau Bauvegarde des intérêts cussion. diss'est pas contenté de demander, ne la parties, tandis qu'il n'en personnels est. des de M. Suirard Villard : L'art. en même de la compétence des Tribunaux pas faisant l'énumération des ler. naires qui forment le corps judicinire fonction- --- Page 6 --- LE MONITEUR, ne parle point des notaires tant sont attachés à ce corps. qui pour- nal d'Appel dans chacune des L'art. 4 dit que le Corps des villes de Nous lisons dans et Port-au.Prince, les officiers ministériels ne judicisire Cayes, du Cap. - Haitien Gonalves, et des section de la Justice le rapport de la. être requis pour aucun service peuvent Paix. Mais en attendant de Port-de- combler une lacune : Cette loi vient cas de danger immiment. Cet horsle ponibilités du Trésor que les dis- ment de nos dans le fonctionneconsacre des immunités en faveur article blissement des autres permettent P'éta- temps la nécessité tribunaux. Depuis longCorps dont la formation est donnée du pel, le tribunal d'Appel Tribunaux de d'Ap- créer un nouveau se faisait sentir de, l'art. 1er. Les notaires doivent être par Prince aura sous sa Port-au- Eh bien, nous aurions degré de juridiction. aussi compris dans les deux articles. bunaux de lère. Instance juridiction de les tri- sacrer dans cettel loi voulu voir conCette proposition est Prince, Jacmel, Port-au- prévu dans nos ce qui a été déjà M. uis longCorps dont la formation est donnée du pel, le tribunal d'Appel Tribunaux de d'Ap- créer un nouveau se faisait sentir de, l'art. 1er. Les notaires doivent être par Prince aura sous sa Port-au- Eh bien, nous aurions degré de juridiction. aussi compris dans les deux articles. bunaux de lère. Instance juridiction de les tri- sacrer dans cettel loi voulu voir conCette proposition est Prince, Jacmel, Port-au- prévu dans nos ce qui a été déjà M. St.- -Aude : Je propose rejetée. à Jérémie, Aquin et Petit-Goâve, Cayes, 1843. Ais Constitutions depuis semblée dej porter le chapitre IV l'As- de la des Gonaives, les Anse-à-Veau. Celui loi surle Tribunal de Cassation Instance des tribunaux de lère. tat Cependani.puisque de le Secrélaired d' 'Edispositions générales, aux Paix, de St.-Mare, Gonaives, de Port-de. la Justice déclare qu'il a été chapitre traitant de la parcegque ce Fort-Liberté. Cap.-Haitien et de cidéque nous ne devons avoir déjuges, retraite des Tribunaux que troix La intéresse tous les tribunaux. (Signé) ) Dr. Laroche, Arthur nous retirons d'Appel notre dans la République, L'art. proposition 40 St. -Aude est.admise. çois. Franproposition. est en discussion. Mr. Mr. Ernest ILaporte: MM., M. Etienne Dornéval: Je Ernest Laporte : MM., le Gou- pas dit que l'on ne doit avoir je n'ai la rédaction propose vernement soucieux tribunaux que trois suivante : ( Les Juges des tous les partis, des intérêts de raisons d'appel, J'ai expliqué les. Tribunaux bunaux de lère. instance, des Tri- combler une lacune et caressant l'idée de arrêté à pour ce lesquelles PExécutif s'est sation d'Appel et du Tribunal de Cas- tre organisation qui existe dans no- sons chiffre de trois. Nous faipourront de 70 être mis à la retraite décision d' 'élaborer judieiaire, a pris la ge, et T'expérience le de ce: nouveau rouaàl'âge ans. > tituant les ce projet de loi insGouvernement la Cette est tribunaux nécessité de créer appréciera M. Charles proposition en discussion. arrêté qu'on n'en créerait d'Appel. Il a été du même dégré. d'autres tribunaux d'avis que l'on Bouchereau : Je suis dont l'un à Port-au-Prince, que le trois : Mr. le l'âge de la retraite précise, en disant que pour les Cayes et le second, çois président : Le conseillér FranM. est fixé à 70 ans. GonaIves. troisième pour aux ayantretiré sa mets: culté Etienne Dornéval: : Cest une fa. Je dois vous dire voix l'article ler, proposition.je du eutif 9 nous voulons laisser à P'Exé. avait été question de tout la d'abord qu'il L'article ler. est voté. projet. Juges qui, maintenir à leur poste des pour être le siège du ville du Cap servent encore ayant leur atteint cet âge, con. des Gonaives. Cependant tribunal les d'appel 4 Continuer tion ne trouvera pas lucidité. Cette mo- lités du trésor public ne nous disponibi- ont tant que le d'opposition d'au. permis d' agir autrement. En pas d'après les nouvelles recrutement des Juges. a pensé qui il n'était pas outre, on cette matière, dispnsitions sur la bonne distribution de favorable, pour ORDONNANCE. ayant leur atteint cet âge, con. des Gonaives. Cependant tribunal les d'appel 4 Continuer tion ne trouvera pas lucidité. Cette mo- lités du trésor public ne nous disponibi- ont tant que le d'opposition d'au. permis d' agir autrement. En pas d'après les nouvelles recrutement des Juges. a pensé qui il n'était pas outre, on cette matière, dispnsitions sur la bonne distribution de favorable, pour ORDONNANCE. Il faut sera très difficile. créer un tribunal la Justice de permettre au Gouvernement du Cap. On d'Appel dans la ville d'agir dans la plénitude de ses moyens. cher la ville aurait de St. été obligé de déta- Nous, RICHARD DAUPHIN, M. H. Price : Ily a même une tion du Marc de la juridic- tribunal de première Doyen du son financière raiNord, ce qui sort des instance du resla proposition qui milite en faveur de sidérablement) la besogne augmenterait du con- Vu les Gonaives; articles 183 trats Dornéval. Les d'appe: de Tribunal et 184 du âgés de 70 ans sont assez magis- tuation Port-au-Prince. Par sa si- d'Instruction criminelle, fixons Codebreux. La fixation de l'âge nomgéographique, la ville des Go- verture des assises au lundi dix l'outraite, en frappant ces pour la re- naives'présente être le du tousles avantages pour prochain à dix heures Mars citerait des sorties de magistrats, sussiège tribunal tin. précises du marablesaux fonds considé. Certainement le d'Appel. Il ests dépens de la caisse publique. périmente les effets Gouvernement de cette ex- Fait aux au sage et très sage de laisser toute création. nouvelle tice, le Gonaives, Palais de Juslatitude au Gouvernement. En attendant d'autres dix neuf, premier an. 116ème Février de mil neuf cent La proposition Dornéval est Conseil des Secrétaires d' Etate créations, le TIndépendance. L'art. 41 est voté. agréée. rêté à ce chiffre de trois. s'est ar. RICHARD voté. L'art. 42, modifé par la section est -Mr. Arthur François : MM., DAUPHIN, nous sommes demandés Nous L'art. 43, modifié par la section, est de tribunaux combien de voté. avoir dans la d'Appel nous devons PARTIE NON OFFICIELLE. L'art. 44 est wussi voté. consulté la constitution République. de Nous avons L'ensemble de la loi est admis. est muette là: dessus. C'est 1918, la elle AVIS La loi sera tution de 1889 ConstiADMINISTRATIFS pour être promulguée. expédiée à PExéoutif sera formé dit qui l'article nous répondra. 132 a Il La séance est Suspendue. Eile est constitution, un tribunal de cette Conformément aux prise dix minutes après. re- chacun des Départements d'Appel dans de la loi sur articles 80 et SI Loi 8ur les Tribunauz a' du Nord-Ouest, de du Nord, signé Dusebe l'enregistroment Robert, le sousL'art. IFS pour être promulguée. expédiée à PExéoutif sera formé dit qui l'article nous répondra. 132 a Il La séance est Suspendue. Eile est constitution, un tribunal de cette Conformément aux prise dix minutes après. re- chacun des Départements d'Appel dans de la loi sur articles 80 et SI Loi 8ur les Tribunauz a' du Nord-Ouest, de du Nord, signé Dusebe l'enregistroment Robert, le sousL'art. ler. est en discussion. Appel. l'Ouest, et du Sud. > Cet TArtibonite, de nistration des finances préposé de d'admi. M. le Conseiller Arthur que la reproduction exacte article de n'est déclare avoir fait choix cu Belladère, donne lecture de la François, 141 de la Constitution de l'article Robert pour etre commis sieur U. vante: proposition sui- a été inspiré par P'article 1879, 158 lequel qu'il répond de sa signataire et (. Les Conseillers Constitution de 1843, de la la sienno propre. signuture comme de: proposent l'amendement soussignés, suivant: vous Il a donc toujours été dans Art. ler. e Il est institué un tribu- nos différentes Constitutions prévu Belladère, le 5 Janvier 1910. de cinq tribunaux d'Appel, lacréation EUSèBE RONERT, --- Page 7 --- LE MONITEUR. Eal des demandes de ferme auzquellessniles sera donnée dans les formes tracées NOMs LES SOUMIBIONNAINE. par la loi du 21 Aoti 1908. SITUATION DES BIENS (sulté Arcésins Jn.-Pierre,et Nor CONTENANCE DATES DE LA mil Panosty. PRÉSENTATION DE Hab.Petite-Place Marchand DEMANDE Dessalines 3ème. sect. rur. 3 car. de terre env. bornés : N le Léonard Denis. ritiers vicinal de Phab. E par les héritiers par de reste Mme. de Phab. S par le chemin Cap-Haitien, au Bonhumeur Jacob.. Maconnoute et O1 par h6Carénage. toinette Un empl. Gentil d'env. 31 pds. faç. sur 110 prof. . . borné: No 21 Janv. 1918 Alfred Cadet. S par une ruelle E par Mme, Anà PHOpital des Pères, Haut rue Ste.-Cathérine.. par le rivage de la mer et 0 par la' du Cap. 3 car. de terre env. 12 Février : Mervilus Hyppolite. chemin et S bornés: N par le fort St.-Pierre E Port-an.-Prince, rue du Maeto pari PEtat.. par le grand (gasin de l'Etat.. Une propté. bornée: N ler, D a Claudius Daniel.. Hab. Prieur Dondon sect.de sus E par qui de droit et par O par Mme, la dite Philomène S par Mme. Veuve Exan. Laguille. 5 car. de terre rue. 24 Février Q Dacéps Paul, Port-an-Prince Ménard et S et env. 0 par bornés: héritiers N par héritiers Morency E par Marcellus Mme. Lia Latortue.. Un empl. d'env. 12 pds, faç. sur St.-Plerre 70 et Moise Pierre Antoine. 10 a PHOpital des Pères Haut- Vve. Périgord E par la rue du Centre prof.borné et 0 : N par Mr. Céac S par e du-Cap. par Marie Blain.. 7 Mai Mme, Jean Ambroise... des Une Pères portion E par de terre hab. bornée: : N par Bel-Air S par le reste de Cap-Hattien.rues Toussaint St.-Martin et O par hab.. ds, faç. sur St.-Plerre 70 et Moise Pierre Antoine. 10 a PHOpital des Pères Haut- Vve. Périgord E par la rue du Centre prof.borné et 0 : N par Mr. Céac S par e du-Cap. par Marie Blain.. 7 Mai Mme, Jean Ambroise... des Une Pères portion E par de terre hab. bornée: : N par Bel-Air S par le reste de Cap-Hattien.rues Toussaint St.-Martin et O par hab.. Lambert. PHOpital Louvertureetd des BourbonsUne chambre Février a Antenor Firmin born6e E : N par la rue des Bourbons S Démosthènes Toussaint. iU Lotis. par la rue Toussaint Louverture et par 0 Mme. Vve. EBort-an-Prince, rue de laj par Pierre Réunion. Un empl. 18 Février e Mme. Médestine Mortel.. St.- -Mare.. Lucia Sanon d'env. E parl 30 la pds. Courdu faç. Palais sur 100 prof. borné: : N par PEtat S Edmond Michaud.. Une propté d'env. 40 pds. faç. sur 28 des Ministères eto par la dite rue., parl 18 C Posto-Marchand. près du s par le reste de la propté E par les prof. bornée: : N par O Antoine fort Thomas. remparts et O parla rue Neuve. 16 Janv. 4 Amylus Thomas. Une s par propté. le d'env. 15; pds. faç. sur60 prof. bornée: : N et E Port-au-Prince, à l'endroitf Séminaire Collège et O par une ruelle.. par PEtat appelé Eau Caraco.. Une 28 Fév. v. Jeannot. Arcahaies sect.des Matheux, S par propté Boyocot d'env. E par 15 Victor pds. faç. Coles sur 40 prof. bornée : N par Romélus à l'endroit appelé Bayaet O par une rivière. 11 Mars E honde ( au Pont-Paul >. 15 Lélio Cassagnol. car. de terre env. bornés: N parqui de droit S Hab. La Cerise Arcahaie, Tarenne Douzo aux droits de l'Etat et O par qui Bois-Bralé E par sect. des Délices. aera droit. 13 Mars Alvarès Casimir Hab.Landelle 25 O par car. qui de de terre droit. env. bornés : N par qui de droit S par Labattue E et Petit-Goave, sect. de la Ravine Sèche. 26 Mars Louis Chapusette Michel. (Vve. 1/2 car, de terre env. borné: N par héritiers Voltaire & Hab. Dubré 2ème. sect.rar, Bonhomme E par qui de droit et O par héritiers S Mme. com. de Milot. Louis 20 Mars < EEM Joachin Jean-Pierre.. car. de terre env. bornés: N par Nomme Hab. Dean Cassave Plaine- guerre fils E par Vililveste et O par Bienné Bastien. Jean-Laurent S par Ladu- Nord sect.Morne 16 Avril G Em. Zéphirin, H. Bellerive. Rongele car. de terre env. bornés : N par Jules Parisien S J. S. Thimothé jeune, D. Jean E par Caveau. Joseph et Opar Brenor par Mme. Louis Apollon, V Joseph et Th. 18 Avril < Richard, Hab.Afametetts, Limonade, Jénatas Je Vous Aime sect. de la Basse Plaine.. Jean-Laurent S par Ladu- Nord sect.Morne 16 Avril G Em. Zéphirin, H. Bellerive. Rongele car. de terre env. bornés : N par Jules Parisien S J. S. Thimothé jeune, D. Jean E par Caveau. Joseph et Opar Brenor par Mme. Louis Apollon, V Joseph et Th. 18 Avril < Richard, Hab.Afametetts, Limonade, Jénatas Je Vous Aime sect. de la Basse Plaine.. Une Hab.Ti-Place. Dondon sect.. portion de terre bornée: N par le la Joisilus Richard et Laurence Haut du Trou. min da Cap au Fort-Liberté E, hab. rivage de mer S par le cheThimothé 4 car. de terre env. bornés: : E par Alexis Conégut eto par Béliard jeune 18 Avril d Putanrdaswectilerse) 'Compère Eloi E par Termilus Fériville et O par Desronville Petit-Frère S par PetitPompilas Richard, Denilien A-Bateau Violette.. 93 Avril G Denizard, Joséphine, car, de terre env. bornés: N par qui de droit S par Leuisila Denizard, Sooomtaibseweleme chard E par qui de droit et O par TEtat.. Pompilus Riet Philomène Dénilien. odlestinejs-matesi 2 Avril & Auguste Magloire, E 5 car. par Laurence de terre env. bornés : N par. Xavier S par. Pompilius Croig.des-Bouqueta, sept. Thimothé et O par Pompilius Richard. Richard des Varreux. 2 Avril K Env. 20 can, de terre connus sous lo nom de Julie Holman. Ifont suite à Phab. Montléard et sont limités Savane d'autre Colns, lesquols Port-au-Prince, rue des rivage de la mer.. part par la Rempurta 19 Avril 3 Unc propt6 d'env. 10 pds. fng. sur 33 prof. ancionnement Montégu E Barjon et bornée: : N par D. Raymond S la rue occupéo Joseph Elie. Hab. parts par Alexis Nestor, aux droits d'Elina Bernard par O des Maen Lapointo Sercey L.6o-fresne.. et par Dalgane,Quartior de Santo, sect 16 Avril del la Gde. Rivière.. < 5 car de terre env. bornés: N par les héritiors Blaiso S 'sior E par le chemin Vert ot d par Muno.Syril Desyaronnes, par Dessn Dôri16 Juin. c --- Page 8 --- LE MONITEUR. 6) d'administraI ministration des finances de la Petite-1 Le soussigné préposé de cette commune Le Gurateur prinoipal aut Successions Rivière de Nippes, déclare au public et tion des du finances service de TEnregistrement. vasantes. à PAdministration en général que j'ai annonce chargé au public qu'il a fait choix du fait choix du citoyen Justin Joseph, Louisius Saint-Louis Amieux informé par la lettre du Juge de Paix date pour être mon commis-signataire enlieu et citoyen être son commis-signataire en de la Capitale ( Section Nord), en et place du commis Louis Fleurant comme conformité pour des articles 80 et 81 de la du 8 Février courant, au No Thomas 469, que est je réponds de sa signature loi sur l'Enregistrement. chargé au public qu'il a fait choix du fait choix du citoyen Justin Joseph, Louisius Saint-Louis Amieux informé par la lettre du Juge de Paix date pour être mon commis-signataire enlieu et citoyen être son commis-signataire en de la Capitale ( Section Nord), en et place du commis Louis Fleurant comme conformité pour des articles 80 et 81 de la du 8 Février courant, au No Thomas 469, que est je réponds de sa signature loi sur l'Enregistrement. la succession de feu Justin l'avis 3 la mienne propre. Par conséquent. il est responsable- -échue à la vacance, et suivant No 519 du 7 Petite-Rivière de Nippes, le 12 Dé- de sa signature comme de la sienne -contenu dans la dépêche Commissaire du Gou- cembre 1918. propre. du même mois,du le Tribunal de lère. C. V. DESVARIEUX. Fait al le 17 Octobre vernement près le Curateur Bombardopolis, 115e Instance de ce ressort, vacantesi in1918, an delIndépendance. Principal conformité aux successions de l'article 15 de CONTRE-AVIS DOMANIAL L. C. LAZARE. la viteren Loi du 14 Juin 1841, tous les lui créanannule ciers de la dite succession six à mois repré- au Le'Département de'lIntérieur Novembre dernier, senter, dans le délai de lAvis en date du 7 entre PEtatet Le Directeur" Principal de l'Enregisplus tard, leurs titres de créances. relatif au litige existant touchant trement et Conservateur des Hypothè- dePoft-au-Prince, le 8 Février 1919. les consorts de Germain terre sise Songé, à Turgeau. que ques de la juridiction du Tribunal la portion dénoncée à la va- première Instance de Port-an-Prince, : Mr. A. Rivière avait Rappelle aux Notaires, arpenteurs, juridied'Administra- cance. greffiers et huissiers, de cette 155 de Le soussigné préposé de cette commune le 6 Décembre 1918. tion qu'aux termes de P'article sur tion des Finances fait choix du Port-au-Prince, la loidu 29 Juillet 1828 l'Enregisannonce au public qu'il a être son trement : -citoyen Ludovic Lalanne pour des des fi- ( Les notaires, greffiers, huissiers. commis signataire. en conformité Le préposé d'Administration tous les six articles 80 et 81 de la loi sur l'enregis- nances de cette Commune invite tous et mois, arpenteurs leurs répertoires présenteront aux receveurs trement. si- les fermiers de P'Etat tant urbains que de de leurs résidence En çonséquence, il répond de sa ruraux à se présenter en ses bureaux qui TEnregistrement les viseront, dans les vingt quatre gnature comme la sienne propre. avec leur dernier reçu, aux fins de s'ac- heures de la représentation et qui 16 Janvier 1919 quitter du montant de leurs redevances énonceront- dans leur visa, le nombre Petit/Ton-de-Xippea,e envers MEtmspourtEsereieel 191811919. des actes inscrits. Ce visa sera gratuit. LALANNE A cet effet, un délai de quinze jours ( Cette représentation aura lieu dans Janpour ce faire. mois de . leur est accordé telles mesures que la première quinzaine des d'une amende Passé ce délai contre eux aux vier et de Juillet.à peine des fi- de droit, seront l'article prises 35 de la loi du 21 de cinq gourdes pour chaque quinzaine Le préposé d'administration domanial de termes de de retard. . Ce visa sera gratuit. LALANNE A cet effet, un délai de quinze jours ( Cette représentation aura lieu dans Janpour ce faire. mois de . leur est accordé telles mesures que la première quinzaine des d'une amende Passé ce délai contre eux aux vier et de Juillet.à peine des fi- de droit, seront l'article prises 35 de la loi du 21 de cinq gourdes pour chaque quinzaine Le préposé d'administration domanial de termes de de retard. ) nances chargé du service ou fer- Août 1908. 3 Février 1919: Marigot, invite les occupants de l'E- Fait au bureau de T'Administration Port-au-Prince.le: miers 'des terrains du domaine des finances de Lascahobas, le 19 Notat, tant urbains que ruraux, en tôt retard, pos- vembre.1918, les jour mois et an que a venir en son bureau,le redevances plus de dessus. AVIS DIVERS sible, acquitter 1917-1918, leurs ce, sous. peine Lascahobas, le 19 Novembre 1918. lexercice : il rappelle en outre DES CHEMINS DE FER d'être poursuivis fermiers ou ocoupants géné. J. L. VINCENT. COMPAGNIE à tous les quelconques, qu'ils doivent,en DE LA PLAINE DU CUL-DE-SAC. ralement conformité de la ioi régissant la matiè. en son bureau avec des fiSociélé Anonyme re, se présenter derniers reçus, pour acquitter Le préposé d'administration chargé du leurs redevances de lexercice 1918- nances de cette commune, invite tous les SIÈGE SOCIAL : PORT-AU-PRINCE leurs 1919,attendu qu'elles se payent annuel- service des de domaines l'Etat, tant urbains que des actionnailement d'avance. jours fermiers à se présenter, en son bureau L'assemblée P. C. S. générale dans leur réunion du A cet effet, un délai de de quinze cette date. munis ruraux, de . ieurs derniers récépissés res 21 Janvier de la 1919 a élu. leur est accordé,à partir retarda- afin d'aequitter le montant de leurs rePassé ce délai, les baux des de devances. Mr. C. E. ELLIOTT, président taires seront résiliés en conformité matière et En conformité de T'article 30de la loi Vice-président l'article 35 de la loi sur la séront affer- du 21 Août 1908 sur le domaine natio- Mr. Mr. G.SCHWEDEISKY, H. R. LONG, Conseiller les biéns qu'ils occupent les auront soumis- nal: A cet effet un délai de de quinze date. jours Mr. TH. PARET, Conseiller més à ceux qui leur est accordé à partir cette Conseiller sionnés. Passé ce délai, les baux des retarda- Mr. T.S. BRIGNAC, résiliés conformément à Marigot, le 7 Décembre 1918. taires loi et seront les biens qu'ils occupent seront G. SOHWEDERSKY, CESAR. la affermés à ceux qui les auront souJ. B. SÉSOSPRIS adbuinbutretoir-aitigi. missionnés. le 15 Novembre 1918. Princa - Imprimerie Nationale e des articles 80 et 81 Arcahnie, Port-au CHENEI. En conformité je sousLÉLIO E. LAFOND. Direoteur, EDRARD de la loi sur TEnrogistrement. d'ad-' signé, C. V. Denvarieus,préposé gnature comme la sienne propre. avec leur dernier reçu, aux fins de s'ac- heures de la représentation et qui 16 Janvier 1919 quitter du montant de leurs redevances énonceront- dans leur visa, le nombre Petit/Ton-de-Xippea,e envers MEtmspourtEsereieel 191811919. des actes inscrits. Ce visa sera gratuit. LALANNE A cet effet, un délai de quinze jours ( Cette représentation aura lieu dans Janpour ce faire. mois de leur est accordé telles mesures que la première quinzaine des d'une amende Passé ce délai contre eux aux vier et de Juillet.à peine des fi- de droit, seront l'article prises 35 de la loi du 21 de cinq gourdes pour chaque quinzaine Le préposé d'administration domanial de termes de de retard. ) nances chargé du service ou fer- Août 1908. 3 Février 1919: Marigot, invite les occupants de l'E- Fait au bureau de T'Administration Port-au-Prince.le: miers 'des terrains du domaine des finances de Lascahobas, le 19 Notat, tant urbains que ruraux, en tôt retard, pos- vembre.1918, les jour mois et an que a venir en son bureau,le redevances plus de dessus. AVIS DIVERS sible, acquitter 1917-1918, leurs ce, sous. peine Lascahobas, le 19 Novembre 1918. lexercice : il rappelle en outre DES CHEMINS DE FER d'être poursuivis fermiers ou ocoupants géné. J. L. VINCENT. COMPAGNIE à tous les quelconques, qu'ils doivent,en DE LA PLAINE DU CUL-DE-SAC. ralement conformité de la ioi régissant la matiè. en son bureau avec des fiSociélé Anonyme re, se présenter derniers reçus, pour acquitter Le préposé d'administration chargé du leurs redevances de lexercice 1918- nances de cette commune, invite tous les SIÈGE SOCIAL : PORT-AU-PRINCE leurs 1919,attendu qu'elles se payent annuel- service des de domaines l'Etat, tant urbains que des actionnailement d'avance. jours fermiers à se présenter, en son bureau L'assemblée P. C. S. générale dans leur réunion du A cet effet, un délai de de quinze cette date. munis ruraux, de . ieurs derniers récépissés res 21 Janvier de la 1919 a élu. leur est accordé,à partir retarda- afin d'aequitter le montant de leurs rePassé ce délai, les baux des de devances. Mr. C. E. ELLIOTT, président taires seront résiliés en conformité matière et En conformité de T'article 30de la loi Vice-président l'article 35 de la loi sur la séront affer- du 21 Août 1908 sur le domaine natio- Mr. Mr. G.SCHWEDEISKY, H. R. LONG, Conseiller les biéns qu'ils occupent les auront soumis- nal: A cet effet un délai de de quinze date. jours Mr. TH. PARET, Conseiller més à ceux qui leur est accordé à partir cette Conseiller sionnés. Passé ce délai, les baux des retarda- Mr. T.S. BRIGNAC, résiliés conformément à Marigot, le 7 Décembre 1918. taires loi et seront les biens qu'ils occupent seront G. SOHWEDERSKY, CESAR. la affermés à ceux qui les auront souJ. B. SÉSOSPRIS adbuinbutretoir-aitigi. missionnés. le 15 Novembre 1918. Princa - Imprimerie Nationale e des articles 80 et 81 Arcahnie, Port-au CHENEI. En conformité je sousLÉLIO E. LAFOND. Direoteur, EDRARD de la loi sur TEnrogistrement. d'ad-' signé, C. V. Denvarieus,préposé