--- Page 1 --- 74ème. Année PORTAU-PRINCE Mercredi, 5 Février 1919 NUMÉRO 8 - BUREAU DE RÉDACTION : - ET D'ADONNEMENT JOURNAL 26, Rue Gefrard, OFFICIEL "DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, PAI UL LOCHARD, 26, Rue Su 8D, P. 6. Six mois, P. 4. Trois Gefrard. Peur mo1s, P.: 3. Le NO 15 centimes. les Départements et "Etranger, les frais Mereredi, 5 Les manuscrits non insérés ne seront de poste en SuS. Février 1919. et seront détraits. pas rendus AFFRANCHIR, Les Abonnements partent des 1er el 15de mois et: sont comme lesinsertions payés d'avance chaque AFFRANCHIR OMMAIRE Par le Président : Le 3ème point PARTIE Le Secrétaire d' Etat cle ment de la appelle le dépouilleOFFICIELLE PIntérienr, correspondance. Arrêté nommant B. DARTIGUENAVE. Invités par Mr. le qu'aux prochaines une Commission pour gérer. jns. les secrétaires da bureau président, MM. Commune des Perches. cleetions, les intérêts de ln nativement les pièces lisent alterAvis Ministériels. Le lo. suivantes : CONSEILI D'ETAT.-Séance du: forme Département de lIntérieur inDépêche du Secrétaire d'Etat Erratum. Sseptembre 19:8. les Représentants des Compa- l'Intérieur 594 en date du 29 Août au de gnies de l'Industrie Sucrière de accusantr réception au No. PARTIE NON OFFICIELLE envoyés en Haiti pour y recruter Cuba, des No. tat de son message sous la Conseil même d'EAvis administratifs travailleurs, que ces 37, luiremettant, date, Bulletin dés observations Avis divers, vront, en vue de faciliter Compagnies le de- mée. au nombre de 40 pour être. impri31 Décembre 1918, météorologiques du: 24 au de P'Emigration, faire tenir au contrôle Consul cupie du rapport de exemp'aires, la section des la d'Haiti à Santingo de Cuba, une liste de financés sanction relatif à deux projets de loi nominative de tous les travailleurs) hai- les 23 sur les accords PARTIE OFFICIELLE, tiens, qu'elles auront engagés pour le Juin et 24 Août 1916, intervenus dont. l'un travail agricole, afn qu'ils fixe les appointements du être imn matriculés. puissent Huancier, "du Receveur Conseiller ARRÉTÉ douanes etc., dont général des Port-au-Prince, le 29 Janvier 1919. Gendarmerie d'Haiti, l'autre vise la tatde 20. Autredépécheda Secrétaire d'EDARTIGUENAVE au No. l'Intérieur 119, demandant en date du 30 Août, PRÉSIDENT DE LA RÉPUDLIQUE. CONSEIL D'ÉTAT tat de lui retourner les au Conseil d'Epièces qu'il lui Vu la loi du 19 Août 1913 waitcommuniqudes sa dépèche sous le couvert de celle du 6 Octobre 1881 sur modifiant les Con- SÉANCE DU 2 30. Pétition du19Juin écouléau No 100. seils SEPTENBRE des Communaux: : 1918. commercants de habitants et des Considérant que le Conseil Présidence de tant contre la Fort-Liberté protesnal des Perches est en minorité; CommuMr. 19 Août 1913 waitcommuniqudes sa dépèche sous le couvert de celle du 6 Octobre 1881 sur modifiant les Con- SÉANCE DU 2 30. Pétition du19Juin écouléau No 100. seils SEPTENBRE des Communaux: : 1918. commercants de habitants et des Considérant que le Conseil Présidence de tant contre la Fort-Liberté protesnal des Perches est en minorité; CommuMr. le Conseiller fermeture de ce port. Sur le rapport du Secrétaire LEGITIAE. L'ordre du jour est de l'Intérieur, d'Etat la demande de Mr. Ernest interrompu sur La séance est ouverte. déposes sur les bureaux de Laporte qui ARRETE: Est assis au banc réservé un projet de loi PAssemblce, Art. ler. Une Commission bres du Pouvoir Exécutif Mr. aux mem. ne, le service de remettanta la Commuposée de Messieurs com- G. Laporte, Ernest Le 4e. l'Etat-civil. LIXTE, président, Drctus HELVÉTIUS. . CA - Justice. Secrétaire d'Etat de la pour objet point la de l'ordre dn jour a LANOIX ETIENNE et On entame l'ordre du sion de la loi continuation sur de la diseuspour gérer, HaABL.sumire.at jusqu'aux prochaines nommée premier point a trait jour dont le ciaire. l'organisatiun juditions, les intérêts de la élec- ment du burean le au renouvelle- La discussion Perches. Commune des la session. . pour Bème. mois de IV. Larticle 33 s'ouvre sur le chapitre Art. 2.- Le formes L'opération a lieu dans les devenu 34 est voti. imprimé, présent Arrêté sera preserites. par le règlement. Mr. L'article 34 devenu 35 est mis publié et exécuté à la dili- laconse-llerLegtuimee discussion. on gence du Secrétaire d'Etat de lInté- et MM. les Conseillers estré@laprésident J. M. Mr. Arthur Rameau. rieur. doit et Dr. D. Laroche.sont Gran- cette rédaction était : Messieurs, Donné au Palais National, réélus ler. et 2e. également cienne conforme à l'anau-Prince, le 31 Janvier. à Port- Au 2e. point de secritaires. il existo des 1919, an l'ordro du Tart de TIndépendance. 116e. Ed. William donne lecture du jour,,Mr. situation nouvello tribunauv dappel, le cette verbal de la séance du 18 Août procàs- de lèrc.instancoà obligera ne tribunal DARTIGUENAVE. dont la rédaction est adoptée écoulé ressort que dans certains statuer cas. en dernier seniblée. par l'As- J'estime qu'une distinetion jourd'hui nécessaire. C'est est aupourquoi, --- Page 2 --- LE MONITEUR j'ai P'honneur de proposer la suivante : rédaction avaient Les Tribunaux de lère. verbal de la séance du 18 Août procàs- de lèrc.instancoà obligera ne tribunal DARTIGUENAVE. dont la rédaction est adoptée écoulé ressort que dans certains statuer cas. en dernier seniblée. par l'As- J'estime qu'une distinetion jourd'hui nécessaire. C'est est aupourquoi, --- Page 2 --- LE MONITEUR j'ai P'honneur de proposer la suivante : rédaction avaient Les Tribunaux de lère. la loi sur logiquement la leur et place dans seur. Daus l'ane et faite Instance tion des compétence T'organisa- l'oeuvre d'an seul lantre hypothèes c'est connabronteremntihes réservées à des affaires devaient Tribunaux de fère instance et tate que Jage. de D'autee part, on conscial: quelques juridictions spé. ont être renvoyés parce qu'ils tonts,ont beattcoup ane Jages, et non des compépour objet la vail des répugnance margnée pour let traDans les matières sort quant aax demandes délermination du res- d'étndier tribunnax;ils l'affaire nes se dornent pas la peine les et maritimes: : civiles,commereia. ou reconventionnelles principales Président de la plaidée davant eux quand le (a) en dernier ressort, de les tribunaux de lère portées devant àse s'en remettent livrer à composition 8es Intnières est pour compStent. Ils actions personnelles toutes Non instance. à la besogne n'avoir pas lières dont le ou réelles, mobi- section seulement les membres de la de l'examen dès dossiers, déliuate et absoebanto taux ne dépasse pas5.000 ont rejeté ma tions de droit. de l'étade des quesgourdes ou 1.000 dollars. encore le n'a propostion, mais D'ailleurs, nous avons Des appels des de relater rapporteur mes pas cru bon la juridiction des l'anits de Jage dans tice de jugements de la Jusobservations. J'estime naux de référés et dans les paix : qu'il n'y pas lieu de renvoyer à cette mal trouvés paix. Les plaideurs ne s'en sout tribu- (b) A charge d'appel de toutes section' des sur dounances de jusqu'ici, je sache, et les pas tres actions ; au- elle a déjà statué. propositions lesquelles de Paix ne sont référé pas et to senteuces des Juges or2ème. Dans les matières correction- La proposition du conseiller Stconfiance vils. que les ingemanta accueillies des av9c moins de nelles : tendant à renvoyer les textes Aude traire La jatidiction des référés a tribananx ciA charge d'appel de toutes parl le Conseiller Rameau proposés les chez noas une extension pris au con3ème Dans les matières actions: . la section de la justice à l'examen de tendre plaidenrs ont actuellement ramarquable tendance à P6- et En dernier ressort de toutes criminelles. par l'Assemblée. est adoptée paix, d'un davantage. antre côté, La compétonoo a 6t6 du juge de Je vous donne aussi lecture actions. En conséquence gie par une senstihlemont élarticle additionnel d'un ar. 35, est l'article 34, devenu protestation queje jarispradenco nouvelle. Aucune disjoint du qui ne doit pas être L'art. réservé. contre cette Jurispendesce sache n'a encore été prodnite le cerrolaire. . est adoptée paix, d'un davantage. antre côté, La compétonoo a 6t6 du juge de Je vous donne aussi lecture actions. En conséquence gie par une senstihlemont élarticle additionnel d'un ar. 35, est l'article 34, devenu protestation queje jarispradenco nouvelle. Aucune disjoint du qui ne doit pas être L'art. réservé. contre cette Jurispendesce sache n'a encore été prodnite le cerrolaire. précédent parce qu'il en est eussion. 35, devenu 36, est mis en dis- lité Comma Pnnité on de le voit, nous avons donc en réaIlp pourra prendre la place de Mr. Jules Bance malgté les termes Juge impératifs dans les trihunaux civils, 35 du projet. l'artiele artiele il est : Messieurs, à cet loi du 9 Juin 1835 ainsi de l'article, 47 de dit: : 44 ment que l'a Art.35. -Lorsqu'à bunal de fère. Ily aura un Tri- Justice observer à notre M. le Seerétaire fait d'btat indicieusedemande l'occasion d'une chef-lieu irstance dans Le séance du 24Juillet de la principale en dernier des chaque système de la dernier. par sa nature, il sera formé ressort ete. 1 Ce n'est Arrondissements suivarts porte de trop graves collégralité chez nous complusieurs demandes une ou de Petit-Goàve Fat juste, car la ville trel nous n'artivions pas à le inconvénients faire pour que même en recoaventionnelles partie de l'Arron. législation.Cos disparaftred de nocède compensation,s si let taux n'ex- dissement de Léogane, dont le veilleusement systàme favoriso,en effet,merpas ce ressort, il sera statué lieu est la ville du chef- Quand la linanfisance de nos sans même compétence est de Mfagiatratse appel sur toutes les préciser je nom. Pour fit qae le Président soit trois juges, ile sufSi le taux de l'une contestations. des un Tribunal propose de dedire : 74 Il y aura me nous l'avons déjà capable pour que comconventionnelles, demandes re- villes lère Instance dans les qui règle Ies contostations. montré, Sa ce soit lui seul dépassait le dernier suivantes : donc capacité la ressort, contestation Haitien Port.au-Prince, Cap- on vu Tinsuffsance dans des deux autres. couvre entière sera Cayes. Gonaives, les tribunaux Aussi a-tjugée à charge d'appel. Marc, Petit-Goàve, Port-de-Paix, Jacmel, St.- pables de comprendrel les questions civils les juges incaNéanmoins, les demandes mie, Anse-à-Veau, Jéré- mises à leur examen, de de droitson-, tionnelles en reconven- berté. Aquin, et Fort-Li- Ce syatème est, en outre, rédiger une un cause jugement. quelques sommes dommages-intéréts à Cette rectification blissement touche le sentiment da caractère de chez le Juge en d'affai- ce ter, pourvu qu'elles qu'ellespulsent soient mon- l'Assemblée. est admise par que jnge, en effet, rejette sa' sur responsabilité. Cha- qui ment fondées sur le préjudice exclusive- L'article ponsabilité des mauv vaises les autres la resnép pari la demande originaire occasion- cussion. 36,devenu: 37,est mis en dis- dert qa'ils ont obéi à la majorité, décisions.Ils ce qui préten- n'est suivent le sort de cette dernière elle-même, Mr ET prononcé toujours de vrai Cest ainsi qu'on a vu après Charles certains Mr. jnge, en effet, rejette sa' sur responsabilité. Cha- qui ment fondées sur le préjudice exclusive- L'article ponsabilité des mauv vaises les autres la resnép pari la demande originaire occasion- cussion. 36,devenu: 37,est mis en dis- dert qa'ils ont obéi à la majorité, décisions.Ils ce qui préten- n'est suivent le sort de cette dernière elle-même, Mr ET prononcé toujours de vrai Cest ainsi qu'on a vu après Charles certains Mr. D. St. - Aude : MM., à lu Bouchereau: : ges lesont signés,en jngoments ceux des Juqui en a été donnée j'ai lecture sur fer autres comme si rejeter les la responsabilité que la proposition du pu remarquer Messieurs, Jnges formés tout seuls contre la ingoments volonté des s'étaient est à la fois collègue Rameau On a manifesté qui les ont rendus. Le Juge trois importante et l'avantage de décider Doyen qui & Nous ne poavons pas la voter délicate. lej tion. public au sujet du analgetspprchencion projet de loi sur dans n'en a pas seul la seul des contestations qu'au préalable nous sans devant da Jnge anique, actuellement en l'institu- sabilité, il la partage responsabilité. avee les Cette responJe suis vraiment étonné l'ayons étudiée. donner nous. Je crois qu'il convient, avant débat L'institution du Juge deux autres. bre de la section qu'un mem- 8ons mon vote, de dire suecintement les rai- de contraire pour les justiciables unique va de comporter au pris de la justice ayant ce aupérieures qui me déterminent à ges. Le Magistrat réels avantapart aux délibérations projet du Gouvernement. voter donception de sa prondra désormnis une nette puisse venir en assemblée soumettre secrêtes en Je n'apprendrai, je pense, rien de nouveau plus clairement la responsabilité: nécessité de il compreadra une pareille proposition. 8es, disant a tonjours que le système qui, au fond des cho- ments tes études qu'il prononce, de faire à murir cet les jugeEn raison de sa tème du Juge prévalu chez uous eat le 8y8- soient a6rieuses pour que ces égard toumande que cette délicatesse, je de- ment la' composition unique. Des trois Juges qui for; 'au droit. conveanables, conformes le plus jugoments voyée à la section proposition soit ren- tribunal civil, c'est un poar la compétence du gardera à Quand deux il saura qa'il est seul, poasible Mr. Arthur pour être examinée. le plus souvent tranche seul, les le Président, qui lution, et se montrera fois avantde s'Arrêter à une ily 80- reSt.-Aude n'est. Rameau : Le collègue Après l'andition d'une affaire, contestations. les rémplir les hantas et ainsi plus soncieux de bre de la section sans doute pas mem- sontd'ordinaire mine remis au dossiers les exa- que la loi met à 8a redoutables obligations de justice, c'est eb rédige le jugement. présudont-qui Ce est responsable de 8es chargo Chuque Magistrat quoi il parait ignorer que lors pour- de heàre avant d'être prononcé qn'il n'est est qn'une sabilité qui pèse sur. lui, décisions; cette respondiscussion de' ce projet de loi la niqué au Juge asseaseur ot au commu- ces décisions, garantit la valenr de de la sestion, j'ai eu à au sein On ne peut pas dire, dans Juge ces suppléant. sente Au point de vae moral, le présente soumettre la qu'ano pareille décision soit l'oeuvre conditions, des trois pas moins syatôms Le ne prsLes proposition qui a été rejetée. décisions; cette respondiscussion de' ce projet de loi la niqué au Juge asseaseur ot au commu- ces décisions, garantit la valenr de de la sestion, j'ai eu à au sein On ne peut pas dire, dans Juge ces suppléant. sente Au point de vae moral, le présente soumettre la qu'ano pareille décision soit l'oeuvre conditions, des trois pas moins syatôms Le ne prsLes proposition qui a été rejetée. Juges qui ont signé. le jugement. Jnge sern relevé, d'importnuce. cari il preatigo du principes contenus dans ma Pour envianger un autre de bien fuire et s'osunpera à de tonjonns sition se trouvent dans les propo- le Président de la composition point vne.quand mont travaillera 8ou Dorfoctionne7 de la loi sur les Tribunaux articles 6 et il siers à T'ansesseur, on ii lui in remet dans les dos- ne déoiston intelloetuel, Ini aoquoera sachant des que toute boa. Au sein de la section d'Appel. aur doit rédiger le jugement, ou liqne 1l 8'en sens dération de l'opinion, de titras A la consij'ai eu a faire re- Inmieres de son collègue, Dans remot mont nal rondu lai môms que tout jugemarquer que les articles 6 et 7 suscités ca8, le jugement ent Posnvre dn lo premier bliqne. vandra la roprobatian padang P'autre du l'résident encore ou Présidont de l'asses- et C'est d'aillenr, la meilleure fagon d'assuror son avancement dans la oarrière pour. lui et --- Page 3 --- LE MONITEUR. de devenir partant nne antorité confiance per daus certains et respect. cas,car Cortes, il ponrra qui se Inspire trom- quoi je propose l'alinéa suivant : ( Les 66 tout dans l'examen tonjoars qui ne se trompe sur- huissiers des tribunaux de lère 64 sitôt qu'il aura été tes etdes pièses ? Mais il 89 compliqné des tex- ce dans l'étendue du instan- des rendu. La minute cient et son erreur ne tro.npera à bon es- tes affaires, ressort pour tou- 66 jugements sera littéralement puisqu'e elle pourra être sera Das irréparable, ren ce avec les instramenteront en coneur. 66 transcrite du sur un régistre spécial, naux d' Appel. corrigéa par les Triba - ceux des autres huissiers,excepte :6 Le signé juge et du greffier. bruit Messieurs, ou a derni3rement Tribunaux de Cassation et 66 juge qui a siégé vérifie la dans nos quotidieus,vous fait grand d'Appel dans le lieu où 6; d'audience et la feuille autour d'une vonsl lei mappelez, Cette addition est votée siège Pun deux. fier au plust signera avec le greftin de la Société commanication de parue au Bnlle. blée. par l'Assem- Cette nouvelle tard'dans les 24 heures". France et relative à la Législation prétendue comparée de L'art. par rédaction est adoptée saurait lInstiention da Juge unique en Italis. faillite de voté. 42,devenu 43, mis aux voixe est Les l'Assemblée. motifs da prétendre quel le passage del'exposédes Oa ne Les art. ftin de la Société commanication de parue au Bnlle. blée. par l'Assem- Cette nouvelle tard'dans les 24 heures". France et relative à la Législation prétendue comparée de L'art. par rédaction est adoptée saurait lInstiention da Juge unique en Italis. faillite de voté. 42,devenu 43, mis aux voixe est Les l'Assemblée. motifs da prétendre quel le passage del'exposédes Oa ne Les art. 43, articles 59 56, 57, 58, 59 devenus Italien a projet de loi dont le et 44, devenus 44 et 45 37,58, et 60sont votés. saisi le Sénat, le 20 Mai Gouvornement sont.également votés. L'article 59, devenu retourner etre an système de la collégralité, 1914, pour L'article 45, devenu 46, est en est voté. Les articles 60 60, mis aux voix gralité, invoqus paisqu'en chez nous en faveur de la collé- puisse sion. discus- 61 et 62 sont et 61 devenus jamais existé. Si lItalie, réalité cette collégralité n'a Mr. Léo Alexis : Au3e. Les articles également 62, votés. Tunité du juge, dut revenir après avoir adopté de cet article je à paragraphe 68, 69, 70, et 72 63, 64, 65, 66, 67, populaire, au systàms de la sons une pression d'ajouter après < propose le l'Assemblée 65, 66, 67, 68, 69, 71, devenus 63, 64, fant Tunitéde) point perdre de vae que ce collégralice, n' 'est point il ne nu, )) les termes : 80u8 Magistrat les sera te- votés. 70,71, 72, et73 sont bien parce jugedonnaitdo mauvaisr résultats que mais tions. mêmes sunc- L'article 73, Mortara, le que, systàme comme du le déclare le Sénatenr Je propose en outre discussion. devenu 74, est mis en trouvé la nation disposée juge à le unique n'a pas 4ème. l'addition d'un M. Jules confiance. Cette méfianee de la recevoir avec C Les paragraphe ainsi conçu : additionne! Bance : Je propose l'article sontre l'anité de Juge nation italienne ordonnances de reférés sont sus- res le suivant : En toutes affaiment de la force des traditions provient tout simple-s ceptibles del d'appel. Le délai d'appel est 4 Ministère publie, une fois pays ont souvent été considérées qui en certain - huitaine franche à partir de la 46 du, aucune des parties ne entenrieux obatacle au progrès. comme an s6 fication de l'ordonnance signi- tenir la parole peut obdans notre législation le nouvel Consacrons état donc à domicile réel ou élu à personne ou 46 ment ; il leur sera seuledemandé par le Gonveraeme ent de choses distance. lai d'appel est 4 Ministère publie, une fois pays ont souvent été considérées qui en certain - huitaine franche à partir de la 46 du, aucune des parties ne entenrieux obatacle au progrès. comme an s6 fication de l'ordonnance signi- tenir la parole peut obdans notre législation le nouvel Consacrons état donc à domicile réel ou élu à personne ou 46 ment ; il leur sera seuledemandé par le Gonveraeme ent de choses distance. outre le délai de 6: permis de remettre, sur le ser défaitivement le menso pour faire ces- Ces chump, 46 de simples notes. chez nous le système de la onge que constitne propositions sont successive- 66 Néanmoins, dans les pondre ainsi, a la létigime collégralité et ré- ments votées par P'Assemblée. 4 tère. Instance, s'il Tribunaux de coup de nos avocats de valeur esporancs de beau- L'ensemble de l'artiele 45 soit s'agitd' une cause de la nation italienne, ont été qui, an rebours ainsi modifié est devenu 46 66 et dans correotionnelle, les' soit criminelle faveur de l'institation da jage longtemps, en voté. 66 question Tribunaux d'Appels'il est. Mis unique. d'une affaire aux voix l'article 36, CHAPITRE V le l'accusé et son correetionnelest voté, devenu 37 L'article 4C, devenu toujours la défenseur auront A l'art. 38 devenu cussion. 47, est en dis- Cette parole en dernier lieu. 11 seiller Price 39, M-. le Con- Le Conseiller sion. proposition est mise en discus6E rapport à faire propose , les d'ajouter après : l'addition d'un Léo Alexis propose M. Etienne juge". termes 4 par Un aura en outre, alinéa des roles ainsi conçu : Il n'a pas sa place Dornéval dans la loi : Cet article Cette addition est admise. L Doyen de chaque Tribunal d'audience. fixera loi Quant nous' en serons au vote organique, de la discussion. L'article 39, devenu 40, est mis en tion chaque fois qu'ily aura lieu la réparti- instituant les Tribunaux il des causes entre les pourra être admis. d'Appel Mr. Léo Alexis : Je demande la juges. différents Miseaux voix,la du pression de cet article sup- L'article 46 est voté avec seiller Bance est écartée. proposition ConDoyen doit être seul Juge parce de la que le proposée par le Conseiller Alexis. l'addition sation portée contre les membres récu- d'un L'article 47, devenu 48, est voté. SECTION III Tribunal. Cette situation est d'ailleurs A l'article 48, devenu 49, Mr. le ConDes Greffers. régularisée par le coce de seiller Alexis propose Les artieles 74, 75, 76, civile. procédure remise de cause les mots d'ajouter et dans ce après 80 devenus 75, 76, 77, 78, 77, 78, 79 et La suppression demandée Cette addition est admise. cas. régulièrement mis en 79, 80 et 81, seiller Léo Alexis est admise par le Con. Au même article Mr. le aux voix,sont votés par discussion, puis semblée. seiller Alexis propose Les artieles 74, 75, 76, civile. procédure remise de cause les mots d'ajouter et dans ce après 80 devenus 75, 76, 77, 78, 77, 78, 79 et La suppression demandée Cette addition est admise. cas. régulièrement mis en 79, 80 et 81, seiller Léo Alexis est admise par le Con. Au même article Mr. le aux voix,sont votés par discussion, puis semblée. par l'As- Bance Conseiller l'Assemblée. L'art. 40 devenu 41 est - suivant propose : 66 Aux l'addition de l'alinéa Mr. H. Price en discussion. celles énoncées appels des ' affaires, Continiuer à ceta article la rédaction propose de substituer tenues pour. être plus plaidées haut seront re. "La Chambre du Conseil de suivante : "avant celles, du roles et jugées ERRATUM tion criminelle est l'Instruc- Cetalinéa d'audience. séquerce le juge supprimée. En con- L'article 48, estadopté devenu 49, par ainsi l'Assemblée. Au du le requisitoire du d'Instruction Commissaire sur est voté. modifié du Conseil prooès-verbal d' Etat, lire 30 Août 1918, Gouvernement, rend seui l'ordonnance du A l'article 49; devenu 50, Mr. leCon- présences le nom du dans la liste des laquelle est susceptible seiller Alexis demande la LES BoUcHi EREAU. Conseiller CHARformément à la loi. Cette d'appel nouvelle con- des mots 64 au fond. 3' suppression daction est aduptée. ré. Cette suppression est admise. L'art. 41, devenu 42 est voté, Les articles50, 51, 59,53,54 devenus PARTIE NON OFFICIELLE. L'art. 49,devenu 48,est mis en discus. 51, 59,53, 54 et55 sont sion. votés. seccessivement AVIS Mr. Arthur Rameau : Cet article est seillér A l'artiele 55, devenu 56, Mr. le ConADMINISTRATIFS incomplet. Il faut bien déterminer les L.60 Alexis propose la rédaotion attributions des huissiers qu'ils soient suivante : Le préposé exploitants ou andieaciers. C'est *le ( Le greffier mentionnera sur la feuil- nances chargé d'Administration du service des des f- t pour. d'sudionce chaque jugement, aus- de miers cette de commune, invite tous domaines les ferl'Etat,t tant urbains que ruraux, --- Page 4 --- LE MONITEUR. leurs à se présenter en son bureau munis de ter le deraiers réeépissés afin d'acqu it- ministration des finances de la Petitemontant de leurs redevances. à Rivière de Nippes, déclare au public et tion Le soussigné préposé d'administrafait PAdministration choix en général que des finances de cette Grand.Goàve, le 18 Janvier 1919. du citoyen Justin j'ai chargé du service de commune pour être mon Joseph, annonce au public qu'il TBoregistrement, P.. Ju. CHs. LABOSSIERE. et place du commis commis-signatairee Louis enlieu citoyen Louisius a fait choix du que je réponds de sa Fleurantst pour être son Saint-Louis Amieux de la mienne propre. signature comme conformité des articles commis-signataire 80 en Le loi sur et 81 de la soussigné préposé d'Administra- Petite-Rivière de Par PEnregistrement. tion des Finances de cette commune cembre 1918. Nippes, le 12 Dé- de sa conséquent, il est annonce au responsable public qu'il à fait choix du C. a fait choix du que je réponds de sa Fleurantst pour être son Saint-Louis Amieux de la mienne propre. signature comme conformité des articles commis-signataire 80 en Le loi sur et 81 de la soussigné préposé d'Administra- Petite-Rivière de Par PEnregistrement. tion des Finances de cette commune cembre 1918. Nippes, le 12 Dé- de sa conséquent, il est annonce au responsable public qu'il à fait choix du C. V. signature comme de la sienne citoyen Ludovic Lalanne pour être son DESVARIEUX. propre. articles commis 80 signataire, et 81 de en la loi conformité des Fait le 17 sur l'enregis1918, an ABombardopolis, 115e Ostobre trement. CONTRE-AVIS DOMANIAL delIndépendance. En conséquence, il répond de sa siL. gnature comme la sienne propre. l'Avis Le'Département: en date du 7 delIntérieur annule C. LAZARE. Petit/Tou-de-Nippesle: 16 Janvier: 1919 relatif au litige existant Novembre entre dernier, les consorts Germain Songé, touchant l'Etatet AVIS LALANNE la portion de terre sise à DIVERS Mr. A. Rivière avait dénoncée Turgeau, à la que vacance. COMPAGNIE DES CHEMINS dela Conformément loisur aux articles 80 et 81 DE LA PLAINE DE FER TBaregistrement.,le: soussi- Port-au-Prince, le 6 Décembre 1918. DU CUL-DE-SAC, gné J. Néoclès Bellevue, préposé d'AdSociété ministration des Finances de GrandAnongmne Lamartine Goâve, déclare avoir fait choix du sieur Le préposé d'Administration des SIÈGE SOCIAL : mis Chevry pour être son com- nances de cette Commune fiPORT-AU-PRINCE signataire et qu'il répond de sa les fermiers de l'Etat tant invite tous L'assemblée siguature comme de la sienne ruraux à se urbains que res de la P. générale des actionnaipropre. avec leur présenter en ses bureaux 21 C. S. dans leur réunion du Grand-Goàve, le 5 Décembre 1918. quitter du dernier reçu, aux fins de s'ac- Janvier 1919 a élu. J. NÉOCLÈS envers PEtatp montant pourl l'Exercicel de leurs redevances Mr. C. E. ELLIOTT, BELLEVUE A cet effet, un délai de 1918:1919. Mr. président leur est accordé quinze jours Mr. G.SOHWEDERSKY, Vice-président. pour. ce faire. H. R. LONG, Le préposé d'administration de Passé ce délai telles mesures Mr. TH. Conseiller nances chargé du service des f- droit, seront prises contre eux aux que Mr. T. PARET, Conseiller Marigot, invite les domanial de Août termes de l'article 35 de la loi du 21 S. BRIGNAC, Conseiller miers des terrains du occupants domaine ou fer1908. G. tat, tant urbains de l'E- Fait au bureau de SCHWEDERSKY, à venir en son bureau,le que ruraux, en retard, des finances de Lascahobas, P'Administration le 19 Nosible, acquitter leurs plus tôt pos- vembre 1918, les jour mois et an -ldministrateur- délégué. l'exercice redevances de dessus. que d'être 1917-1918, ce, sous peine à tous les poursuivis fermiers : il rappelle en outre Laseahobas, le 19 BULLETIN DE LA STATION ou occupants géné. son bureau,le que ruraux, en retard, des finances de Lascahobas, P'Administration le 19 Nosible, acquitter leurs plus tôt pos- vembre 1918, les jour mois et an -ldministrateur- délégué. l'exercice redevances de dessus. que d'être 1917-1918, ce, sous peine à tous les poursuivis fermiers : il rappelle en outre Laseahobas, le 19 BULLETIN DE LA STATION ou occupants géné. Novembre 1918. METEOROLOGIONE ralement Quelcongues.quils doivent,en J. L: DE PORT-AU-PRINCE, conformité de la ioi régissant la matiè. VINCENT, leurs re, se derniers présenter en son bureau avec DU 24 AU 31 DÉCEMBRE 1918. leurs redevances reçus, de l'exercice pour acquitter Le préposé 1919,attenduq 1918- nances de d'administration des filement d'avance. qu'elles se payent annuel- service des cette domaines commune, chargé du DATES A cet effet, un délai de fermiers de l'Etat, tant invite tous les CTAT. DU CIELE leur est accordé,à partir de quinze cette jours date. ruraux, à se présenter, en urbains son bureau que Passé ce délai, les baux des retarda- munis de ieurs derniers taires seront résiliés en conformité de afin d'acquitter le montant de récépissés leurs re- 25 Déc, 761,9 7C1.5 23,1 57 i4 Clair l'article 35 de la loi sur la matière et devances. 36 7 762.6 34,0 28,? 13 Clair les biens qu'ils occupent seront En conformité de 712.5 782.8 34.5 24,1 69 Clair Clair més à ceux qui les auront soumis- affer- au 21 Aodt 1908 sur l'article le 30 de la loi # 0 763.9 55,1 53 69 Clair Clair sioninés. nal. A cet effet un délai domaine de natio- 81 714,1 704. 1 24,8 24,7 . 62 69 Couvort Clair nz Cuuvert leur est accordé à partir de quinze jours Valours - et mui Marigot, le.7 Décembre 1918. Passé ce délai, les baux des cette retarda. date. normalus 709,7 34,7 08 Un pon sngoux 36,0 taires seront résiliés J. B, SÉSOSTRIS CBSAR. la loi et les biens qu'ils cenformément à PETIT affermés à ceux qui occupent les seront SENINAIRE COLL.GN Sr.-MANTIAL missionnés. auront sou-. Le Direateur de P Olaereataire, de En la conformité loi sur des articles 80 et 81 J, TEaregistrement, je sousArcahaie, le 15 Novembre SCHERER. signé, C. V. 1918. Desvarieus,preéposed d'adLÉLIO E. Port-au Prinea Imprimerie LAFOND. Direoteur, EoeaaD CHENBI, Nationale, 4