--- Page 1 --- Samedi, 1er Février 1919 PORT-AU-PRINCE 74ème. Année BUREAU DE REDACTION ET - D'ABONNEMENT NUMÉRO 7 26, Rue Gejrard, D'HAITI OFFICIEL "DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. CHEF, PAUL LOCHARD, 26, Rue Geffrard DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN Les manuserits non insérés ne seront pas rendus et seront détruits. En an, P.6. Six mois, P. 4. - Trois Les partent des 1er et 15de chaque mois, P.3. Le NO 15 centimes. Samedi, 1" Février 1919. Abonnements sont comme lesi sinsertions payésd'avance etrEtranger, les frais mois el Pexr les Départements AFFRANCHIR de poste en susi AFFRANCHIR. 4 mains du président ou du doyen du Par le Président : tribunal auquel ils appartiennent mains ; OMMAIRE Secrétaire d' Etat de T Intérie 1 1 Earl les juges de paix, entre de lère. les InsLe du doyen du tribunal ils doi44 tance dans le ressort duquel PARTIE OFFICIELLE B. DARTIGUENAVE. vent exercer leurs fonctions : par les complétant le Conseil commuual de Cerea. 44, des tribunaux de paix et Arreté suppléants attachés, la-Source. de lintérieur in-; 44 les officiers ministériels Ministériels. Le : du paix qui de Avis D'ETAT. Séance àu 20 Aont 19:S. Département les des Compa- entre les mains juge ils CONSEILI forme Représentaats de Cuba, a préside: le tribunal auquel apparSuite,) de clôture des opérations de timbres- gnies de TIndustrie Suerière dies 44 tiennent. 31. Procès.vorbat envoyés en Haiti pour y recruter deux poste. travailleurs. que ces Compagnies de- La loi du 15Juillet1018 les prévoit membres du PARTIE NON OFFICIELLE vront, en vue de faciliter le contrôle cas : l'obligation pour serment: de PEmigration. faire tenir au Consul Corps Judicinire de prêter Avis administratifs. Avis divers. du 16au d'laiti aSantingo de Cuba, uneJiste Lartiele 10 qui est en discussion n'a 4 Bulletin des observatlons mctéorologiques de tous les travailleursl hai- pas trait à ce que je viens de présen431 DGcemibre 191S. nominative tiens qu'elles, surontee engagés pour le ter. Le Gouvernement devant entre: travail agricdle.. atip q913 puissent prendre la réfortne de la Magistrature, aient PARTIE OFFICIELLE. ". être impatriculsn. raid 4:. il: faudra que 4es nouveaux serment. Juges le 29 Janvier 1919. un moyen de prêter e Port-su-Piiice, En'éela, je ne fais que me conforaier ARRÉTÉ à Tarticl14 de l'ancienne loi organique de 1835: Je me prononce' 'conD'ÉTAT M. q913 puissent prendre la réfortne de la Magistrature, aient PARTIE OFFICIELLE. ". être impatriculsn. raid 4:. il: faudra que 4es nouveaux serment. Juges le 29 Janvier 1919. un moyen de prêter e Port-su-Piiice, En'éela, je ne fais que me conforaier ARRÉTÉ à Tarticl14 de l'ancienne loi organique de 1835: Je me prononce' 'conD'ÉTAT M. Léo'Alexis: du collègue Bance. DARTIGUENAVE. CONSEIL tre la propositon de la Dans la loi sur le recrutement nous avons prévu que PRESIDENT DE LA RÉPUDLIQUE. VENDREDI, 30 Aoir Magistrature, pour la première fois au Tribunal de Vu la loi du 19 Août 1913 modifiant SÉANCE DU Cassation le président et le commis- dit du 6 Octobre 1881 sur les Con1918 saire du Gouvernemamt près le celle serment entre les seils Communaux: : LUTHER Tribunal prêteront d'Etat de la Vu'la démission de Monsieur Suite et jin) mains du Secrétaire entre les. membre de la Commission Justice. Ilimporte de savoir Communale GERBIER, de Cerca-la Source ; Présidenre de Mr. : le Conseiller mains de qui ces, deux fonetionnaires du Secrétaire d'Etat doivent serment dans l'avenir, Sur le rapport LÉGITIME. ne prêter prévoit pas la proposition du de VIntérieur, ce que : l'amendeARRÉTE: L'article 10 est mis en discussion. 1 collègue Bance. Je Prési.lent propose du 1'. ibunal Article ler. Monsieur ALMÉUS de la Mr. Jules Bance : Messieurs, à ceti montenivansew-te. de Cassalion et le Commissaire iàit GouBERNARD, est nommé membre article, Jail honneur de proposer Tadprès le dit Tribunal, devant Commission Communale de Cerca-la- dition auivante : *4 Le serment prévu vernement Les s6clions réuries présinées ptrle FiceSource, en remplacement de Monsieur 44 par la loi du 15 Juillet 1918 est : prè- président. 3' LUTHER GERBIER. Arrêté sera 46 té en audience publique, des savoir Tribunaux Mise en discussion la proposition du Art. 2.- Le présent exécuté à la dili- 4 Par les présidents Tribunaux conseiller Alexis ost votée. Bance imprimé, publié et d'Etat de PInté- 6. d'Appel et les doyens entre des les mains du La proposition du conseiller Alexis est genee du Secrétaire * dolère. Instance, le amendée par le conseiller rieur. - National, à Port- a Juge 'qui préside les provisoirement du Tribunal également votée. puis Donné au Palais 116e. 66 tribunal; par juges et: de lère. L'urticle 11, mis en discussion, au-Prince, le 28 Janvier 1919, an 6 de Cassation, offciers d'Appel du Parquet et aux voix, est voté, Ar66 les M. le conseiller de lIndépendance. Instance, ministoriels, entre les A l'article 12, DARTIGUÉNAVE. les ofticiers --- Page 2 --- LE MONITEUR. thur Francois demande la des mots 6 de commencer, euppression 21 de Paix Sont exceptés est Cette suppression est admise. qu'il fonctionnent toute puisqu'il l'année. dit que les huissiers des L'article est voté. M. Pierre Hudicourt : Je me ont une compétence tribuhaux de paix L'article 14 est en entièrement à la rallie huissiers des égale à celle des M. Léo Alexis discussion. ers --- Page 2 --- LE MONITEUR. thur Francois demande la des mots 6 de commencer, euppression 21 de Paix Sont exceptés est Cette suppression est admise. qu'il fonctionnent toute puisqu'il l'année. dit que les huissiers des L'article est voté. M. Pierre Hudicourt : Je me ont une compétence tribuhaux de paix L'article 14 est en entièrement à la rallie huissiers des égale à celle des M. Léo Alexis discussion. collègue Bance proposition de mon qui ne doit tribunaux supérieurs. Ce sinsiqu'il suit la dernière propose de rédiger vis que les. juges parce du que je suis d'a- tion pêche pas exister. Cette rédacparagraphe de partie du ler Tribunal de Cas- Mr. par défaut de précision. quotité sera déterninée l'article 14 :66 dont la satioa.desTaibunauxe Enstunce aient vidé d'appeletde lère. bien entendu Arthur Rameau : Mais il reste chiffre de ses traitements en divisant le toutes affaires au moment leurs mains de bunaux que les huissiers des trinombre d'axdiences mensuels par le vacance. d'entrer en ter dans supérieurs peuvent instrumenle fournir qu'il a Pobligation l'entendue du ressort de dans le mois. '2 La proposition Bance tendant à tribunaux respectifs, leurs Cette modification est troduire sous leNo. 17 le texte de in- précaution de dire 66 puisque j'ai eu la M. Jules Bance : MM., adoptée. tiele 9 du Projet de loi l'ar- prévues par la loi. 17 sauf exceptions toi sur T'organisation l'ancienne Gouvernement est votée. primitif du Mr. Léo Alexis : Vous voit un artiele ainsi judiciairo 4 pré. Les articles tions élablies dites : eaccep21: Lorsque conçu : Article 19, 20,21 16,17,18, 19 devenus 18, gnorez par la loi > mais vous n'ipointe n'aura l'owverture du régistre de sont votés. siers n' pas quel la compétence des huisrite, le Doyen pas éléfaite à Pheure pressauf 'est organisée par aucune ne pourrd êlre erécuté CHAPITRE III pour les huissiers des loi, tucun motif; il sera passible par de Cassation. Si vous ne tribunaux Tnende égale au montant d'une retenue d'une Des Tribunauz de Paix y aura conflit d'attributions. précisez pas,il Si c'était néanmoins, par de Mr. Jules Bance : Les zuges, il en dressera défaut L'article 20 devenu 22 est Alexis et Rameau sont collègues le double devra être unproces-verbat remis dont voté. également fond, ils n'ont d'accord au mublic. au Mlinistère L'article 21 derenu 23 est rédaction. qu'à s'entendre sur la Le Doyen et le dinistere Publin sion. en discus- Mr. Léo Alexis : Je ront ce procès-verbal chacun de GRVEr- M. Charles Bouchereau : La daction suivante. propose la ré- -tu grand. Juge. 2* 8072 côlé titution prend soin de dire : Cons- 44 Dans le ressort :. Je demande le Paix et suppléant 17 je crois Juge de nal de paix où il de chaque tribuset article en substituant rétablissement de juge de Paix s'e 'entend du qu'ici, le autre tribunal n'existe aucune ent de la Justice : au Départe- Je propose la juge titulaire. ouchereau : La daction suivante. propose la ré- -tu grand. Juge. 2* 8072 côlé titution prend soin de dire : Cons- 44 Dans le ressort :. Je demande le Paix et suppléant 17 je crois Juge de nal de paix où il de chaque tribuset article en substituant rétablissement de juge de Paix s'e 'entend du qu'ici, le autre tribunal n'existe aucune ent de la Justice : au Départe- Je propose la juge titulaire. y attachés supérieur, les huissiers Cet article est rétabli au grand Juge. ' 46 Dans toutes les rédaction affaires, suivante : tes de la peuvent faire tous les ac5lée, avec le No. 15. par l'Assem- Paix ou un le Sjuge de bunaux. > compétencs des autres triL'article 15 devenu 16 est voté, l'assistance du suppléant greffer. juge seul avec L'alinéa proposé par le conseiller M. Jules Bance : MM., il me semble Cette proposition est mise en dis- Rameau ainsi amendé est voté. que dans le projet de loi cussion. Les articles 24, 25 et 26 (a section d'accord préparé par Mr. Arthur Rameau: : Je me 27 et 28 sont votés. devenus 96, a été omis un texte avec "Exéoutif, il la proposition- de mon rallie à L'article 27 devenu eortance : c'est le texte qui a toute son im- chereau, mais au lieu de collègue : Bou- cussion. 29 est en disdu projet de loi du de l'article 9 Paix ou un suppléant juge. rle juge de Mr. Pierre Hudicourt : MM. il ne Gouvernement: Je propage: de dire e le. d'une des choses les s'agit les udeunjoge seraadmis à. prendro au un 7 iugo de Paix il plus de la vacances de fin d'année 8' suppléant-décide. Justice, B'agit d'obliger vidé 808 mains La Paix à de Eries itia's juges des' affaires qu'ils a en- reau, proposition.du.q .conaailler Rouche- duite et plus de réserve dans leur contendues. A cet effet, les Tribunaux de meau est amendée par le conseiller Rad'e l'empécher. que les Lère. Instance adoptée. soient astreintes à leur patties ne d'entendre des affaires pourront se dispenser L'article 22, de venu 24 est voté. plus élevés que ceux fixés payer des frais nière semaine de l'année, pendant la der- L'article 23 devenu 25 est en discus- D'après le' texte c'est sur Par le tarif. : Cette judiciaire. sion. des la plainte M. Léo proposition est en discussion. M. Jules Bance parties lésées que les juges comla Alexis : Je ne combats pas droits ou l'on n'a : MM., ilya des en- missaires peuvent être condamnés à la proposition du collègue Bance. Seu- mis pas besoin d'un com- restitution des sommes indûment lement, je ne vois pas la nécessité de greffier parce que les affaires çues. Ce n'est donc la pertaire figurer cet article dans sont très restreintes, afn de laisser y mais bien l'officier pas partie lésée, positions générales de lai les dis- Gouvernement le soin de au tice qui met l'action supérieur de la jus- "et article loi organique. du collègue Bance. Seu- mis pas besoin d'un com- restitution des sommes indûment lement, je ne vois pas la nécessité de greffier parce que les affaires çues. Ce n'est donc la pertaire figurer cet article dans sont très restreintes, afn de laisser y mais bien l'officier pas partie lésée, positions générales de lai les dis- Gouvernement le soin de au tice qui met l'action supérieur de la jus- "et article loi organique. commis greffier dans les nommer le vement. Or dans ma publique en moupitre IV traitantdes' trouvera sa place au cha- il est indispensablo,j je propose communes ou vieille de 25 ans, je le carrière dis d'avocat Enstance. Tribunauxde lère. ter, immédinsement après 4 d'ajou- je n'ai jamais vu une hautement ; M. Jules Bance mis greffier 1 les d'un 66 com- à partie contre plainte en prise svoir : Cet article doit nécessaire. termes s'il est un inagistrat qui ait un caractère général. Cette produit son effet. Ja voudrais donner M. Arthur Rameau : Co que le col- semblée. addition est admise par l'As- contre aux parties lésées une action directe sommes ègue Bance demande est juste. Nous M. Arthur Il ne les juges qui auraient mal agi. aux dispositions générales.Co cet article Rameau : Je propose à ne faut pas que les parties lésées qui y est dit concerne tous les tribu- 46 Dans le l'addition de T'alinéa suivant puissent que formuler une naux. J'estime cet article de ressort de chaque tribunal à qui de droit, qui ne sora plainte hien sa place aarme trouve Paix, les huissiers y attachés considération. pas prise - en tendre a tous les tribunaux. parce qu'il doits'é- vent faire tous les actes de la peu- C'est pourquoi je M. tence des autres compd. ils propose de diro :e Léo Alexis: : Nous ne tribunaux, sauf les seront c la roquele des inettré ceta article dans les pouvons pas exceptions étublies par la loi. '9 ou mdme d'affreclo. au lieu de parties :ils lésées srénérales, à cause des dispositions Mr. Léo Alexis :Lo sur la plainto des parties ou seront Paix qui ne peuvent tribunaux de meau vout prévoir le cas collègue oût Ra- fico. mêmo d'of. ces. prendre des vacan- qu'un tribunal do Paix en dehors il n'existe de Mis on discussion cot M. Arthur Rameau : Les tribunaux soutantrotribunals supérieur.Mais il res. est adopté. amendement sort de la rédaction qu'il nous propose est L'articlo ainsi modifié, luis aux voix également adopté. --- Page 3 --- LE MONITEUR, sion. L'article 28 devenu 30 est en disusk cet article Mr. le de Mr. déclarer Arthur Rameau : Je suis mnent meau 1, propose de conseiller 64 Ra- pinion de que je ne obligé notoriété, ( aux termes substituer à. la enale- pour les Thonorable partage pas l'o. de quantà à la preuve d'un substitution est admise. fois. > Cette Je lis raisons que je Secrétaire vais d'Etat ce propriété dernier opposer à un drois Les l'article 31. déduire. n'ayant adversaire, 32 sont articles et 30 devenus 31 (( Ils (les l'acte n'a pas pu pas été appelé i votés. et tous juges de Paix) dressent ni faire reprocher les les témoins diseussion. quantà à la preuve d'un substitution est admise. fois. > Cette Je lis raisons que je Secrétaire vais d'Etat ce propriété dernier opposer à un drois Les l'article 31. déduire. n'ayant adversaire, 32 sont articles et 30 devenus 31 (( Ils (les l'acte n'a pas pu pas été appelé i votés. et tous juges de Paix) dressent ni faire reprocher les les témoins diseussion. L'article devenu 33 est mis riété procès-verbaux ayant pour ou actes de nota- par une contre contredire témoignagee Les ler. en droits de but de constater des Je conclus que erquête. votés. et 2eme titres y propriéti ou l'adirement des faite par le Tenquéte de doit étre paragraphes sont etc. relatifs, la perte ou dans les formes Tribunal lère. Le 3e. ete. l'avarie ties tracées par la instance cussion. paragraphe est mis en dis- D'après cet article, il est Je vous dâment appelées et non' loi, par. Mr. Arthur juge de Paix par un permis au prie done, MM., de autrement. voter ma mande la Rameau : MM., je de- tariété, priété. de suppléer à simple un titre acte de de no proposition. M. de ce paragraphe, suppression Je de la 2e. partie d'admettre Ce serait un fait grave pro- d'Btat, Etienne pense Dornéval : Le devons retirerau de pense que nous Le cette disposition. que est que T'enquéte Sécrétaire de faire des, actes juge de Paix le droit gler Gouvernement de Boyer détruits. nécessaire Le quand les titres supplétive ont été que parce que ce notoriété publi- tives défnitivement les pour ré- que collègue Ramean la compétence nécessairé fonctiopnaire n' a pas l'Etat aux propriétés questions rela- des droits. T'enquête Il supplétive ne soutient crée des actes de cette pour dresser dont le avait fait voter séquestrées la loi de par ser cette me permettra de lui pas Je importance. caractère est 1835, question : popropose en lieu et nistratif, il puremeut admi- tuation d' un Quelle serait la siphrase la rédaction place de cette tiens dont les fallait permettre aux hai- soin de vendre propriétaire son qui aurait be. dressent tous procès. suivante : 4 Ils ceux des biens confordus avec auraient été détruits bien dont les titres pour but de constater verbaux ayant de faire Colons, avaient été Mr. ? la perte ou l'avarie l'état des lieux, Le leurs réolamations. séquestrés Arthur Rameau : Je et tous autres des marchandises tive n'avait procès-verbal Thypothèse pas n'est pas la même, réponds il : de force événements résultant titre de pas pour d'enquête but supplé du contestation sur n'y 3 Mr. Ernest majeure ou de cas fortuits. ') faite, propriété. d'accorder de droit. le D'ailleurs on l'existence même ment on a fait Laporte : Mrs. dernière- étaient toutes les L'enquéte pièces y une fois appeler les Juge de Paix peut toujours oul'on interdisait publier une circulaire envoyées au relatives circonstances pour constater droit de dresser au juge de paix le rondlissement, véracité chargé Commandant de d'Ar. sionner Tadirement susceptibles des' d'occades actes des faits contrôler la prété : Ce n'est là titres de pro. consacré supplétive. Ce texte du projet d'enquéte de Ce attestés. fois appeler les Juge de Paix peut toujours oul'on interdisait publier une circulaire envoyées au relatives circonstances pour constater droit de dresser au juge de paix le rondlissement, véracité chargé Commandant de d'Ar. sionner Tadirement susceptibles des' d'occades actes des faits contrôler la prété : Ce n'est là titres de pro. consacré supplétive. Ce texte du projet d'enquéte de Ce attestés. forcer majeure ou de que cas la preuve de la eracte du parla loi est la loi ciation fonctionnaire dans un donnait son Mr. Etienne Dornéval fortuit. 40 de la loi 4e. paragraphe reproduotion de l'enquete au rapport adressé appré- Juge de Paix : Puisque ce de 1835. l'article que Président de la avec ment des titres peut constater PadireJe ne suis pas loin de nitivement qui seul la appuyait ou rejetait Républi- défi- pose de dire : ( Ils de propriété, je pro. ginion du conseiller partager Poréclamation de la dressent tous les circonstances Rameau parceque intéressée. parlé du Si dans la loi de 1835 partie des-verbaux ter ayant pour but de consta. procette disposition de qui la loi avaient motivé ce Juge de Paix, c'est on a M. Tadirement Pierre etc. cessé d'exister. de 1835 ont sement Magistrat de contribuait à parce que modification Hudicourt : C'est la même A cette époqueles biens la plupart des P'accomplis- l'Assemblée. Il que ne jallais soumettre à fondus et toutes les fois étaient con- sus-parlées. Dans les formalités ce, de droit de s'agit pas,en l'espèmations naissaient,il était que des récla- plus de biens temps actuels,nous que le procès propriété.II ne faut sablir les droits des difficile d'é- domaine coloniaux à distraire n'avons du tive ait la valeur verbal d'enquéte supplé- pas Mais il faut retenir réclamanta. Ce droit public, d' *. de droit de d'un acte déclaratif tances diverses ont que des éircons- accordé dans 'enquéte le supplétive qui est mon collègue. propriété. D'accord avec parition des titres contribuéa de la dis- lui donne un texte au Juge de Pajx, qui. suit : a Ils Dornéval, dressent je propose ce sue.incendies, révolutions propriété et : tels celui qui est attribué pouvoir plus étendu que verbaux ou acte de tous procèéconséquences' qui en toutes les Tribunapx aux Juges des pour but de constater notoriété ayant nements se sont renouvelés dérivent. Ces évé- simiple civils, parce qu'il titres de propriété, la T'adiroment de ment qu'il est très peude si fréquem- E esti procès- -verbal, dire que pourrait Mr. des marchandiaes. D perte ou l'avarie qui aient eonservé leurs titres propriétaires Qu'un propriétaire de tel bien. M. Ernest priété. Ce qu'il faudrait de pro- son, le. incendie éclate dans pendant Laporte : MM, j'ai de restreindre le pouvoir faire, des ce serait sesdroits Bropriétaire ne perd unemai. missaire quelques du temps comme Corg- Ou Mais Paix appelés à dresser des juges de lés.Si X lui même que ses titres sont aucun brd- de des objurgations Gouvergemoet à dresser venir détruire une enquétes. bien, quel est comteste le la propriété d'un J'ai eu à leur dire aux Juges de Paix. loirédictée par la sagesse, disposition de pour Tribunal venu de que le temps en était dans une très fausse situation d'est mettre bien le connattre de la contestation? org- Ou Mais Paix appelés à dresser des juges de lés.Si X lui même que ses titres sont aucun brd- de des objurgations Gouvergemoet à dresser venir détruire une enquétes. bien, quel est comteste le la propriété d'un J'ai eu à leur dire aux Juges de Paix. loirédictée par la sagesse, disposition de pour Tribunal venu de que le temps en était dans une très fausse situation d'est mettre bien le connattre de la contestation? compétent sistaient rompre. à avec les abus qui conpriétaires dont les titres les pro. les Tribunal de ire. Instance. ?c'est Or tidinbles. Mais soutirer de l'argent taux jusSi parus dans un événement auraient dis- et des conséquences cas de la force sidéré qu'il était entin, j'ai toujours cenl'acte de notariété est quelconque. code civil. fortuits La sont réglés majeure un meilleur impoasible de trouver dressé dans les formes préalablement au loi en l'espèce par le titres moyen de reproduire Paix par un jage de propriétaire de permet l'art, 40 perdus. On s'est les la' partie intelligent, cet acte permettra à tostimoninlo ; dans recourir ces à la preuve comme de la loi de 1835, rabattu sur devant l'autorité intéressée de 80 présenter quête aura été conditions l'en. vient do le faire le Moditic et d'arriver judiciaire et informée de Huticours le texte, laisse conseiller à une toutes lesetrentseralled minera décision compétento forme. les garanties de partie intéreaado lo encore à le ses droits, Je suis quis déter- Kn réalité un aote pouvoir d'obtenir texte du projet soit maintenn. d'avis que le ne valeur morale on ne peut accorder aucu- l'acte de authentiquo. On 8e basera sur positions contenues ou juridique aux dé- poaitlons tello Anaitene det témoins les dé. dans los actes de autrp. propriété est tiatenseemene de J'estime cepondant linitrophe telle qu'il faudra. --- Page 4 --- LE MONITEUR t le con- - Puis l'ordre du jour suivant est probien en arrive à prendre une loil La rédaction proposée par le con- clamé: : qu'on de A cet - seiller Hudieourtdaccord avec vo- 1o. Renouvellement du bureau pour qui fixe la façon procéder. la Justice pré: seiller Dornéval,mise aux voix,est le 3me. mois de la session ; effet, le Départementdel Conseil d'Etat une loi qui tée 20. Sanction des procès-verbaux : sentera au lacunes. Je m'associe L'art. 32 devenu 34 est mis en dis- 30. Continuation, de la discussion comblera ces du conseil- cussion. de la loi sur l'organisation judientièrementa à la proposition M. Charles Bouchereau:Je demande ciaire : ler Hudicourt. ne cet que des sections et'comM. Arthur Rameau : Pourquoi pis 6- la suppreasion de article le cas. parce 50. Rapports dire que l'enquête se fera pour les év le le code civil a déjà prévu est sions. est levée. nement arrivés dans l'année ? Alors Cette demande de suppression La Sont séance : les Conseillers Léo Juge de Pais pourra dresser un procès- rejetée. :Je demande ciaire : ler Hudicourt. ne cet que des sections et'comM. Arthur Rameau : Pourquoi pis 6- la suppreasion de article le cas. parce 50. Rapports dire que l'enquête se fera pour les év le le code civil a déjà prévu est sions. est levée. nement arrivés dans l'année ? Alors Cette demande de suppression La Sont séance : les Conseillers Léo Juge de Pais pourra dresser un procès- rejetée. présents JULES BANCE, PIERRE HUDiverbal de constat. la L'article, mis aux voix, est voté par ALEXIS, HANNIBAL PRICE, ETIENNE M. Léo Alexis : Je suis contre à l'Assemblée. COURT, DORNEVAL, ALFRÈD A. NENOURS,S. ARprécision. parce qu'il doit être laissé de rem- M. le président : Vu l'heure avancée. DENIS ST. AUDE, SUIRAD VILia partie intéressée la faculté quel nous allons interrompre la discussion CHER, EMILE ELIE,Dr. VICTORJN.LoUts, pli cette formalité à n'importe au 4e. point de l'ordre du LARD, FRANÇOIS, ESTIMEJeane. moment. pendant un jour pour qui passer: a trait aux Rapports des sec- le ARTHUR LÉGITIME, les secrélaires, J. Des titres ont disparu : président DR. DÉJOIE LAROCHE. certain laps de temps, rien ne me ré. tions. Villard rapporteur de la M. GRANDUIT, rèle cette disparition. Je pense qu'on M. Suirad donne lecture du Le secrétaire rédacteur, viendra me dire que je ne suis section des Finances INNOCENT ne pas que je n'aurais relatif auprojet de loi desaneA. pas propriétaire parce Rapport l'accord conclu à Washing- Pour copie conforme : reconnu la perte de ces titres qu'après tion pour 261 juin 1916,fxant le traitement Le chuefde bureau du Conseil d' Elat, dix ans ? Pour que l'acte ton,le à l'art. 13 de la EM. LAMAUTE M. Arthur Rameau : l'indivi- des Ingénieurs de 1915. prévus ait toute sa valeur, il faut titres que ont été con-ention du puisse dire que ses de l'anaée et dans PROCES.VERBAL adirés à telle époque des timbres poste de S 1. Lilas tel événement. de cliture des opérations de transformation 0.1 l'estime que dans un cas d'incendie A. N. en type de G. 0. le propriétaire doit. se par présenter exemple, dans les vingt quatre heures : auJuge de Paix pour lui demander suis de mil neuf cent dix neuf et le vingt cinq Janvier, nous, soussignés dresser un acte de notoriété. Je L'an chef de la Statistique au Département des Fid'avisque la constatation se fasse l'événe- dans 1o. Placide David, dit sous ; le temps le pius rapproché Pe nances. délégué parle Département du Gouvernement près la Banque Nationale ment c'est-à-dire dans l'année même 20. Eugène Paul, Commissaire a eu lieu. Dans ce cas de la République d'Haiti ; Nationale de la République où l'événemert la matérialité W. H. sous-Directeur de la Banque le Juge de Paix constate les ruires fur man- 30. Williams, établissement; du fait, il pourra sur d'Haiti ; chef du service de Timbre au dit tes de, Ja maison brûlée, dire : ( j'ai vu 40. 20. Eugène Paul, Commissaire a eu lieu. Dans ce cas de la République d'Haiti ; Nationale de la République où l'événemert la matérialité W. H. sous-Directeur de la Banque le Juge de Paix constate les ruires fur man- 30. Williams, établissement; du fait, il pourra sur d'Haiti ; chef du service de Timbre au dit tes de, Ja maison brûlée, dire : ( j'ai vu 40. Charles Franck Roy, Nationale de la République les traces de l'incendie qui est présu- décla- Nous sommes réunis au local de la Férou Banque et de l'Etat, en vue de mé avoir détruit les titres du d'Harti,à Port-au Prince, angle des Rues des timbres de Magasin S 1. lilas A. N. en type de rant. > que ce mê- clore les opérations de le surcharge 21 Décembre 1919, conformément au procès verbat Mais on ne peutadmettre G. 0.01, commencées des Membres Placide David et Eugène me individu, après 15, 20 ans,, aient préten. été dressé à cetté date avec Passistance la On. de ses titres de propriété continuées en leur présence jusqu'à a été effectique dont on ne Paul, et des timbres ont fait ressortir qu'il perdus dans un événement Le contrôle et le comptage pourr's plus retrouverl les traces. vement transfotmé : $ Mr. Pierre Hudicourt : Nous ne faire pouà 1000 timbres poste de 1 vons. pas limiter, car il peut se Au 21 Décembre 1918 Tencre, rouge". > 9000 > ignore à quel moment ou > 26 D ) >. ) chocolat. 1, dans quel l'individui quel événement il a perdu ses ) 28 15000 ) titres. Le temps dans lequel la cons. 3 4 Janvier ) 12000 10000 tatation .devra être faite ne doit de pas fait être Jimito. C'est une question que le Juge.de Paix appréciera. 'élève con16 24 36000 10000 Mr. Ernest Laporte : Je m' la consta- à ce jour > > G. 0. 01 tre la ixatior du délai pour de Paix. d'où un total de vendus au public à leur nouvelle tation à faire par le Juge de deux ont été remis à la Banque pour être Prenons T'eremple d'unmineur mal adminis- lesquels nous avons mis sous scellés le ans dont les biens sont de valeur. de transformation étant. achevée, la garde du paquet. trés.par le tuteur. Ses titres pro-. la L'opération Popération et avons confié à la Banque près la sont adirés. Le mineur atteint éceau qui a servià d'un côté le cachet du Commissaire du Gouvernement du des priété au Juge de porte au milieu celui Département majorité. II se présente déclaration. lequél de l'autre celui de la Banque et Paix qui constate sur L'acte sa du Juge Banque, Finances. et signé, après l'adirement des titres. à la pro. foi de quoi nous avons dressé le présent proods-verbal de Paix établit la prétention au En telles fins que de droit. dessus. priété. ; c'est-déja un acheminement donc que le lecture, à exemplaires les jour, mois et an que droitde propriété. J'estime Hudicourt:. Fait a Port au-Prince, en cinq proppaition du. conseiller qu'elle ést fprP. DAVID, E. PAUL, doit' etre votée, : telle W. H. WILLIAMS. mulée. Rameau déclare re. CHs. r, ROY, Mi. le conseiller noncer à sa proposition. . ; c'est-déja un acheminement donc que le lecture, à exemplaires les jour, mois et an que droitde propriété. J'estime Hudicourt:. Fait a Port au-Prince, en cinq proppaition du. conseiller qu'elle ést fprP. DAVID, E. PAUL, doit' etre votée, : telle W. H. WILLIAMS. mulée. Rameau déclare re. CHs. r, ROY, Mi. le conseiller noncer à sa proposition. --- Page 5 --- LE MONITEUR. Conformément aux articles 80 et 81 Idel Ia loi du 21 Août 1918 régissant la del la loi sur TEnregiatrement.le: préposé soussi- d'AdPARTIE NON OFFICIELLE. matière. délai de 22 jours leur gné J. Néoclès Jes Bellevue, Finances de GrandA cebeffet. Passé un ce délai, les beaux ministration déclare avoir fait choix du sieur AVIS ADMINISTRATIPS est accordé. seront résiliés con- Goâve, Chevry pour être son comdes retardataires loi sur la matière et Lamartine et répond de sa formement à la seront affer- mis signataire comme de qu'il la sienne propre. En vertu de la loi du 10 Août 1877, les biens qu'ils occupent les auront soumission- signature la Commission Communale avise le més à ceux qui Grand-Goàve, le 5 Décembre 1918. Commerce que Etalonneur de la Com- de nés. mune a commencé ses opérations les Lassale Mont Organisé, le 1er Octobre 1918, J. NÉOCLES B. BELLEVUE puis le samedi, 5 de ce mois, pour aunes et les mesures de capacité. Imètre18 de Le préposs, Toute aune doit avoir de la ComJH. D. RÉMY. : d'administralongueur et pcrter le sceau Le soussigné des finances préposé de cette commune mune. 3 litres 75 tion du service de TBaregistrement, Tout gallon doit contenir des fi- chargé a fait choix du un cachet de la Commune. Le préposé d'Administration tous annonce au public qu'il et porter invite Saint-Louis Amieux Ceux qui seront surpris faisant usa- nances de cette de PEtat Commune tant urbains que citoyen' être Louisius son en mesucommis-signataire de faux poids et de fausses les fermiers en ses bureaux pour des articles 80 et 81 de la ge serout par la Gendar- ruraux à se présenter aux fins de s'ac- conformité res appréhendés conformé ément aux avec leur dernier reçu, loi sur l'Enregistrement. merie et poursuivis Pénal. du montant de leurs redevances Par conséquent. il est responsable dispositions du Code quitter TEtatpourl TEserciceinsitote comme de la sienne envers un délai de quinze jours de sa signature Port-au-Prince. 10 Octo bre 1918. A cet effet, ce faire. propre. leur est accordé délai pour telles mesures que Fait àl Bombardopolis, le 17 Ostobre Le président de la Comnission, Pussé seront ce prises contre eux aux 1918, an' 115e delIndépendance. de droit, l'article 35 de la loi du 21 CH. A. ALPHONSE. termes de L. C. LAZARE. Août 1908. Les membres de la Commission, Fait au bureau de T'Administration 19 NoZACHARIE des finances de les Laseshiobas,le mois et an que d'Administration des fiCLÉMENT MAGLOIRE, J. vembre 1918, jour Le préposé chargé du service des domaines THOMAS. dessus. 1918. nances de cette commune, invite tous les ferLascahobas, le 19 Novembre miers del'Etat,tant urbains que ruraux, J. . Août 1908. Les membres de la Commission, Fait au bureau de T'Administration 19 NoZACHARIE des finances de les Laseshiobas,le mois et an que d'Administration des fiCLÉMENT MAGLOIRE, J. vembre 1918, jour Le préposé chargé du service des domaines THOMAS. dessus. 1918. nances de cette commune, invite tous les ferLascahobas, le 19 Novembre miers del'Etat,tant urbains que ruraux, J. L. VINCENT. à se présenter en son bureau munis de d'administration des fideraiers récépissés, afin d'acquitLe préposé chargé du leurs de leurs redevances. nances de cette commune, tous les ter" le montant service des domaines invite urbains que. Le d'administration des Fi- de le 18 Janvier 1919. fermiers de l'Etat, tant bureau préposé chargé du service domanial Grand-Goave, ruraux, à se présenter, en son cette nances commune invite tous lesfermiers munis de : jeurs derniers récépissés de T'Etat, tant urbains' que P.Ju. CHS. LABOSSIBRE. le montant de leurs re- des biens redevances. afin d'acquitter ruraux, à venir payer leurs dont les devances. conformité de l'article 30 de la loi à la caisse publique fin. à et les ceux renouveler. A Le d' Administration, des fiEn 1908 sur le domaine natio- baux ont pris de jours leur préposé de cette commune chargé du serdu 21 Août de jours cet effet un délai quinze date. Pas- nances tous res ferrial. A zet effet un délai quinze date. est accordé à partir de cette vice des domaines invite Jeur est accordé à partir de cette sé ce délai toutes les mesures édictées eux miers del I' Btat,tanturbains que ruraux de Passé ce délai, les baux des retarda- à par la loi seront appliquées contre à se présenter en son bureau afin munis d'acquittaires seront résiliés cenformément seront s'ils n'obtempèrent à cette présente leurs derniers récépissés leurs redevances. la loi etl les biens qu'ils occupent auront sou- invitation. ter le montant de affermés à ceux qui les de PAdministration: En conformité de l'article 30 de la missionnés. Fait au bureau le.19 Octo- loi du 21 Août 1908 sur le domaine 1918. des Finances de Léogane, , national. Arcahaie, le 15 Novembre bre 1918. F. EM. GUIRAND. A cet effet un délai de quinze jours LÉLIO E. LAFOND. leursest accordé à partir de cette date. Passé ce délai les beuux des retarpréposé d'Administra-, dataires 'seront résiliés conformément des fi. Le soussigné de cette commune à la loi et les biens qu'ils occupent seLe préposé. d'Administration Cominune, invite tous tion des Finances a fait choix du ront affermés à ceux qui les auront nancés de cette biens du domaine na- annonce au public Lalanné qu'il pour être son sou missionnés. les fermiers des ruraux a s0 citoyen Ludovic en conformité des tionai, tant urbains que avec leurs commis signataire; loi sur l'enregisle 2 Octobre 1918. présenter en ses bureaux de articles 80 et81 de la Carice, -derniers récépissés pour s'sequitter exer- trement. s'. de sa siohargs due à l'Etat pour il répond Le. d' Administration leur redevance En consequence; la sienne propre. préposd. iers des ruraux a s0 citoyen Ludovic en conformité des tionai, tant urbains que avec leurs commis signataire; loi sur l'enregisle 2 Octobre 1918. présenter en ses bureaux de articles 80 et81 de la Carice, -derniers récépissés pour s'sequitter exer- trement. s'. de sa siohargs due à l'Etat pour il répond Le. d' Administration leur redevance En consequence; la sienne propre. préposd. cice 1918-1919. titre authenti- gnature coinme du service domanial; 9. Les occupants sans invités à venir Peut/Toe-da-Ximoeale) 16 Janvier 1919 CHARLES AUDATB. -ques sont également, leur situation en se'conforLALANNE JOSEPH régulariser de l'article 30 smant aux prescriptions : --- Page 6 --- LE MONITEUR. Stat des demandes de ferme auzquelles suite sera donnée dans les formestracés la par loi du 21 Aoil 1908. NOMS DES BOUNTIESIONWAIRES (Suue) SITUATION DES BIENS DATES DE LA CONTENANCE, PRÉSENTATION DER. Stéphen Dambreville. DEMANDES Port-an-Pce, de rued du Champ, Mars, à POnest du Magasin de TEtat.. Une propt6. St.-Armand Monfiston E par Nicolas hornée : N par la dite rne S par la Cap-Ht. au bas de la ravine1/2 car. de terre Cordasco et O par Auguste Clovis.. rigole de I'Eau Caraco, Edmend Jeanniton. Hab. Danache 3ème. par Bois de Cheiue env. et borné: O par N par Phab, Depeine S : par la Avril 1916 sect. Marchand.. ravine E rur. com. Gonaives.. Une ption de terre Lisertin Siméon. héritiers bornée : N Est et S Est par Aout 191T Entre Ganthier et FondJeunniton et O par Pierre Célestin. Amédé François E par Pierrefils Azard. Hab. Parisien.. Une vasto habitution connue Platons Labruyère cum. sect. des sous lo nom de Terre-Contrée.. Anais Petit-Goave. 10 car. de terre env. bornés : N 30 Juin Bouchereau. Pétionville, rue Gabard.. ques Un E par) héritiors Jean et O par par Jn. hôritiery Flerantin S par St -JacDesplumes. empl. la dite d'euv. 60 pds. fac. sur 120 prof. Baptiste. Pétionville, rue Clevraux, 'par rue E par TEtat et O par borné :N par Alcé Pierre S 10 Sept. No. 6. fimmcuble No. 6.. Carida Mondésir. eto Un empl. par la borné: dite rue : N par In rue Gabard S par le No. 13 Sept. Croix-des- Bouquets. Un empl. d'env. Clervenux.. 8 E; par le No. 2 Nenve S par. Dorcéné 65 pds. Jn faç. sur 120 prof, borné: N par la Brenord Elizée. Irue St.-Jean -Krançuis E par Christian rue Terre- Sept, Port-de-Paix, à Morne aux Lebon et O par la Pàres. de Une PEtat portion de terre bornéo : N par 29 Sept. Mervilus Hyppolite. vaud.. S et E par l'Etat et O par un Balthazar chemin Augustin, aux droits PE-an-Prince, derrière l'Econduisant au Fort Laglise St.-Joseph, dans lal cour St.-Rome Une 26 Sept. St.-Jean -Krançuis E par Christian rue Terre- Sept, Port-de-Paix, à Morne aux Lebon et O par la Pàres. de Une PEtat portion de terre bornéo : N par 29 Sept. Mervilus Hyppolite. vaud.. S et E par l'Etat et O par un Balthazar chemin Augustin, aux droits PE-an-Prince, derrière l'Econduisant au Fort Laglise St.-Joseph, dans lal cour St.-Rome Une 26 Sept. St.-Vils propté. S d'env. $8 pds. fac. sur 188 pls. prof. G. M. Gilles.. route publique. par Chérilus Similien E par. Mme. St.-Fort bornée : N Mme. Maissade, rue St.-Michel. Un Colin et BT par une St.-Juste Jean.. Louis empl. borné : N par Muo. Hostin Noël S Hab. San Blanche sect. del Charles et O par qai de droit.. par la rue St.- Paul E par 226 Sept. la Souffrière com.del l'Acul28 du-Nord... 2 car. de terre env. bornés Sept. Mme. Vve. Germéus. Hab. Lundi sect.delas Ramy E par Prédestine fils : et N. O par St.-Preux Jacques S frière Soufpar Mme. par Gédéus Nord. com. de PAcul-du St.-Hilaire.. ler. D6c.. Mercédès Chounan. Mésidor 5 car. de E; terre env bornés : N par St.-Preux Déril Poste-Mfarchand.. Un empl. d'env. par Condo Bebelle ef O par Kvariste S par St.-Préval duisant à St.-Martin 40 pils. S faç. sur 35 prof. borné: Mervil." : N par la ler. Déc. Edgard Rimpel.. qui de droit.. par Altina René Epar le fort route conPétionville, ptail.St. PierreUn empl. d'env. 60 : national et O par Charle route da portail S par pds. la faç. rue sur 120 prof. borné: N 9 Janvier 191: * Michels Zamor, Chapusette Iting, aux droité de T'Etat. Derenoncourt par Angèle par et 0 la grandel Horace Bellerive.. la par Cas-1 Limonade,a Basse. Plaine20 car. de terre onv. bornés: 15 Nov. 191' Melle. Zélica Monfiston. Sect.de la Balle-Mère et 0 par Salomon St.-Preux. :N par Cadeau S par Jérôme E par tier de Pignon com. St.-Ra- QuarBidaz ler. Déc. pha8l... 50 car. de terre env. bornés: N 81 par Pierre et par Bouyaha et Pendroit Lamartine Barattean. Hab. Lévy, vain et 0 par Angomard les Sables et Mme. Veuve S. Télémaque E appolé Sable 3ôme. sect.rar Pierze à Blanc., par les Sylcom. Cayes Un terrain borné par : 33 Dés. Désir Alexandre Ravine da Sud et an terrain Valérius Guillaume, Jle grand chemin - rortau-Princo,med du coudomanial occapé par Mr. pablic la ronnement dans une Cour. Un terrain burné: N Dantès Porsonna 14 Aodt I 8t.-Jean Joseph François.. Banliene de Deedaline. Dagance et C par Edmond par Oriol.. Désir Alexundre 8 par fen 15 carreaux de terre env. bornés. 3lontmorency: par les sieurs Pacius Charles et N par l'endroit apperé Ca Ea 18 Sopt. Goorges Emilo.. Port-au-Prinos, PEtat E par Dacéns Jacques et 0 Alexanire Désormenus, aax Place 8 gasin de rue du Mapar. 8t.-Jean Joseph François.. Banliene de Deedaline. Dagance et C par Edmond par Oriol.. Désir Alexundre 8 par fen 15 carreaux de terre env. bornés. 3lontmorency: par les sieurs Pacius Charles et N par l'endroit apperé Ca Ea 18 Sopt. Goorges Emilo.. Port-au-Prinos, PEtat E par Dacéns Jacques et 0 Alexanire Désormenus, aax Place 8 gasin de rue du Mapar. Hermann V. Vilfort. droits der St.-Rome. PEtat,dans la cour 9 Sept. Hénaulh Pierre. Hab. Robort Arcahaio. 1/2 Une car. propté. de d'env. 40 pds. de large sar 67 de terre env. borno: N par qui de droit prof. S bornde par l'Etat. 21 Févrior BTOETLET o1 par une ancienne E; par une ravine, et Mr. par la grande routo Th. Germain.. do Romulus ravine délitaitent la Romulns Cornet et Croiz-des-Bouqset. Une portion Cornet et do Mme. Antenor St.-Lonis. propriété en question de oellel d'empl, d'onv. 70 pde. fag: aur Dolens et Frédéric Robinson. Excellent Romain et Cantave 81 140 prof. bornée N 19)8. Hab. Papillon Plaine-da- PInino E par Lorvana, Vilson et O par par Je grand chomin de la grande) par Nord, eeot. Morne Dorcé Falaise.. Rouge,. i car. de torre env. 11 Janvier Ernest Riot. Cap-Hattien. Delille Apollon eto bornés par Tertullien N par Dréus Pierre 8 par Auisez C Un empl, borné: : N par la ravine Jn. Lonis.. par sant an Bel-air E par un paweRge delétrier 8 par le chenin curdai- : jooville Bernardia. : cotidnisant Ala ravine et 0 yar Ro. 28 Janvior --- Page 7 --- LE MONITEUR. tracées par la loi du. 21 Août 1908. (suité) siile sera donnée dans les formes DATEB DE LA Flal des demandes de ferme auequelles PRÉBENTATION DE CONTENANCE DEMANDE SITUATION DES BIEKE Nome LES SOUNSIONNAIRL. Arcésins Jn.-Pierre et Nord Hab.Petite-Place Marchand terre env. bornés : N par le resto de Phab. S par et le 0 chemin par hé- :nil Panosty. Dossalines 3ème. sect. rur. 3car. de de Phab. E par les héritiers de Mme. Macounoute : 21 Janv. 1918 vicinal ritiers Bonhumeur Jacob.. fac. sur 110 prof, borné: N. par Mme. AnUn empl. d'env 31 pds. E le de la 'mer et 0 par la' Cap-Halitien, au Carénage. toinette Gentil S par une ruello par rivage : 12 Février Léonard Denis. rue 8te.- -Cathérine.. des Pèrea, Jaut bornôs: N par le fort St.Piorro E par le grand 1er. > C Alfred Cadet. a PHopital 3 car. de terre env. PEtat. au Cap. chemin et S cto par Veuve ExanPort-an-I Prince, rue du Mebornée: : N par Mme. Philomene S par Mme. 24 Février C Mervilus Hyppolite. (gasin del TEtat.. Une tus E propté. te.- -Cathérine.. des Pèrea, Jaut bornôs: N par le fort St.Piorro E par le grand 1er. > C Alfred Cadet. a PHopital 3 car. de terre env. PEtat. au Cap. chemin et S cto par Veuve ExanPort-an-I Prince, rue du Mebornée: : N par Mme. Philomene S par Mme. 24 Février C Mervilus Hyppolite. (gasin del TEtat.. Une tus E propté. par qui de droit et 0 par la dite rue. Hab. Prieur Dondon sect de de terro env. bornés: N hôritiers Morency Pierre E par Antoine. Maroellas . : 10 G C Claudius Daniel. Lagnilie. 5 Ménard car. et S et O par héritiers E -Pierre et Moise : N par Mr. Céac S par 7 Mai & Un empl. d'env. 12 pds. faç. du sur70 Centre prof.lborns et 0 par Marie Blain.. Dacéos Paul. Port-an-Prince Vve. Périgord E par la rae del PHOpital des Pères HautBel-Air S par le reste 4 Février C à T'Hôpital de terro bornée: N par hab. Lambert. Mme. Lia Latortue.. du-Cap.. : Une des Pères portion E par hab. St.-Martin et 0 par Tauseaint N la rue des Bourlions S par Mme. Vve. Jean Ambroiso.. Cap-Hation.rmes Une chambre bornée : par et O par Pierre C Mme. Lonverturestd des Bourbors Firmin I par la rue Toussaint Louverture 18 Février Antenor rue de loj Louis.. faç. sur 100 prof. borné : N par TEtat la dite S rue. parl 18, C D Déenthsimeinesaiat.E Eport-au-tvince, Un empl d'env. 30 pde. Palais des Ministères eto parl O Antoine Réunion. Lucia Sanon E parl Ia Courdu faç. sur 28 prof. bornée: N par rue Neuve. 16 Janv. C Mare.. Une propté d'env. 40 pds. E par les remparts et O parla Mme. Médestine Mortel. st.- S pir le reste de la propté et FEtat près da faç. sar60 prof. bornée : N E par 28 Fév. & Sdmond Michaud.. Posto-farchand. Thomas. Une propté. d'env. 1hpds. et 0 par une ruelle.. fort S par le' Séminaire Collège Romélus Port.au-Prince, à l'ondroisi 15 pds. fac. sur 40 prof. bornée : N par 11 Mars G Amylus Thomas. lappelé Eau Caraco. Une propt6 d'env. E par Victor Coles et 0 par une rivière. Is par Boyocot Arcahnies sect.des Matheux, S par Bois- Bral6 E par v. Jeannot. à l'endroit appelé Bayede terre env. bornés: :N parqui de droit de droit. 13 Mars G au Pont-Paul >. 15 car. droits de T'Etat et 0 par qui honde : Tarenne Douze, aux S Labattue E et Hab. La Corfae Arcaligié, de terre énv. bornés: N par qui de droit par 26 Mars S t.6lio Cassagnol. sect. des Délices. 25 par car. qnj de deoit., Mme. héritiers Voltaire S par Mars < Casimit Elab.Landelle PoGolre. 1/8 aar, de terre env. borné : N par O héritiers Louis Landelle. 20 Alvarde sect. de-la Raviné Secho. E par qui de droit et par : Vve. aligié, de terre énv. bornés: N par qui de droit par 26 Mars S t.6lio Cassagnol. sect. des Délices. 25 par car. qnj de deoit., Mme. héritiers Voltaire S par Mars < Casimit Elab.Landelle PoGolre. 1/8 aar, de terre env. borné : N par O héritiers Louis Landelle. 20 Alvarde sect. de-la Raviné Secho. E par qui de droit et par : Vve. Bonhomme y S par La-] Michel. Eab. Dubré 2ème. sect.rur, e bornés: : N par Nomme Jenn-Lauront 16 Avril G Louis Chapusette de Milot. 7 car. de terreenv. Vililveste et O par Bienné Bastien. com. guerté fils E par Parisien S par Mme. Louis Hab. Dean Cassave Plaine-, de terre env. bornés : N par Jules 18 Avril G Joachin Jean-Piorro. du-Nord sect.Morno Rouge 5 car. Cavenu Joseph et Oj par Brenor Jean E par Em. Zéphirin, H. Bellerive. D. J. S. Thimothé Joseph jeune, et Th. de la mer S parle cheC Apollon, V Limonade, de terre bornéo: N le rivage etO par Béliard jeune 18 Avril : Richard.. Hab.atematatts, gect. de la Basse Plaine.. Une portion au E par F Conégut S par PetitDondon sect. (min dnCap FortLiberta N par Aloxis Denronville Violetto.. 23 Avril K Jénatns Je Vous Aime TaN-TI-Plac Haut du Trou.. 4 car. de terre env. Termilua bornés: Fériville et O par Petit-Frère Compère Eloi E par RiJoisilus Richard et Laurence! qni de droit S par Pommpilus 2 Avril K putasipdseesticame de terre env. bornés: : N par Thimoth6. a-Batenu 3 car, qui do droit et 0 par VEtat. Denilien chard E par a Richard Vompilns Richard, Clairc, Morneborn6s . : N pâr Xavior S par Richard. Pompilins 2 Avril < Denizard, Joséphine, Colestineh-Datent. Portan.Pincoeect) 5 car. de terre eny. Thimotho et 0 par Pompilius Lenisila Denizard, Dénilien. rect. E par Laurence le nom de Savane Colns, lesquels) at Philomène terre connus 8Ou8 d'antre part par la Augusto Magloire. Cuiz.deshonqnets Varreux.. Env. 20 car. de Montléard et sont limités 13 Avril G dee Font suite à Phab. rivage de lu mer.. oconpée par Port-au-Prince, ruo des, pds. faç. sur 33 prof. uncionnément S par ln ruo des RtouJalie Holman. Ramparts Unc propté Barjon d'onv.10 et horn6e: : N par D. Raymoud d'ilinn Bernard ot 0 par Da- 16 Avril < Montégu Aloxie. Nestor, anx droits parts E par Hab. Lapointo Sarcog T6o- sest frosne.. Blaiso 8 par Dowsa D6r1- Juin < Joyepl Elie. gine,onartier de Banto: env. bornés: N par les horitiors lo! lu Gde. Rividre. 5 car de terre le chemin Vert ot 6 par Mmo.Syril Desvarennes. Isier E par --- Page 8 --- LE MONITEUR. estl La marque de fabrique est employée ponr cée pour avoir lieu le 29 Janvier, les produits suivants: montarde, préparée, AVIS reportée au 4 Février 1919. r1- Juin < Joyepl Elie. gine,onartier de Banto: env. bornés: N par les horitiors lo! lu Gde. Rividre. 5 car de terre le chemin Vert ot 6 par Mmo.Syril Desvarennes. Isier E par --- Page 8 --- LE MONITEUR. estl La marque de fabrique est employée ponr cée pour avoir lieu le 29 Janvier, les produits suivants: montarde, préparée, AVIS reportée au 4 Février 1919. Sirop aliment et mélassesthé, céréale pour le aejeanertrnite épices, olives, et viandes.en boîte. L'Administration Communale de cette beurre, secs, gelées, legumes.fruits geléee en pondre, confitures et informe les intéressés l'arsont amidon de mals et de blanchisserie, ville date du 1e Sep- En vertu des pouvoirs qui leur conserves, extraits graine en nassisounements flticle 7 de l'Arrêté Ja circulation conférés par la loi du 13 Novembre café,fromage; de Canaries, toutes sortes de biscuits, miel de castembre 1918 concernant et de toutes 1918, les pro-. tré, mangues douces, borax, gâteanx de mollusques,. des automobiles, piétons boquare-Laeuenest. caet soupes I est ainsi mo- céderont à la vente par soumission snves, plum-pudding et noisettes assorles voitures en général, de : riz, tapioca, sauce macaroni piquante importé, huile d'olive et ditié : chetée, ties, levain, pour salades. Dans aucun cas la vitescafé situé à Petit-Goâve, assnisonnement peinte ou autre- ( Art. 7. circulant en ville ne lo 1 lot de 3150 saes, de la maison La marque sur est les imprimée, emballages. se des voitures de causer des d'environ ment portée usera de cette marque avec est par toute le ( doit être susceptible vitesse est limitée E. GAGNERON. à Jérémie, Quiconque prévenu qu'ils sera poursuivi accidents. Cette l'heure pour 20 1 lot de café situé de la maison présent ia rigueur des lois. A en ville à 12 automobile milles ou motocyd'environ 275 sacs tout moteur, KOHN & WEISENHORN. ( clette. )) 1919. 30 1 lot de café situé à Aquin, maison- d'enHOSIERY COMPANY Port-au-Prince, 16 Janvier viron 210 sacs, de la NOTASEME Jous. JACOBSEN. donné que la Société AVIS Chaque lot ci-dessus est vendu en- Avis est par le HOSIERY présent CONPANY, société ortier, tel qu'il se comporte. sans garan. dite NOTASENE sous les lois de l'Etat de Peusylvanie En vertu dela loi du 13 Novembre 1918, tie de la qualité. Les oftres, sous pli ganiséo E. U. d'A., et ayant son Siège à soD Philadelphie nsage une 1918, de l'arrêté du10 Décembre mises sous cachet6.devront. être remises ouadres- : dans le dit Etat, a adopté pour par la figure raples créanciers des maisons sont invités sées aux soussignés. et marquées 11 Les marque ci- de dessons fabrique : indiquée séquestre et en liquidation au Bureau I 46 Sounission Vente 30 Janvier. améri- portée à produire leurs créances titres prix seront indiqués en cents Les plis cades SsaetiUeNntner! lesp pièces àl'appui doivent cains par livre française. seront ouverts dec créanceet d'un inventaire chetés des soumissions Midi,au bureau être accompagnés le Jeudi, 30 Janvier, à où dressé en double original. rique : indiquée séquestre et en liquidation au Bureau I 46 Sounission Vente 30 Janvier. améri- portée à produire leurs créances titres prix seront indiqués en cents Les plis cades SsaetiUeNntner! lesp pièces àl'appui doivent cains par livre française. seront ouverts dec créanceet d'un inventaire chetés des soumissions Midi,au bureau être accompagnés le Jeudi, 30 Janvier, à où dressé en double original. la date, des soussignés, à Portau-Prince, avis ultérieur indiquera ERECEN Un et tous renseignements pourront enreobT'heure et le lieu de leur vérification tenus. Inspection des' marchiandises de leur admission provisoire. 1919. permise jusqu'au 29 Janvier. La marque de fabrique,dont les deux espaces en Port-au-Prinde, le 17 Janvier Conditions de paiement : 200/0 en tviangulaires sont est ordinairement employée pour imprimées distinguer : par une conleur rouge, de la Sté, partiLes Sinanes-Liguidateume espèces ou en chèques garantis les manufactures les chausses de tricotage et les chanssettes. O. SCARPA et A. J MAUMUS Banque en Tau.datimenanf balance. payar culièrongent ou autrement portée sur les chaque soumission : la, kAllo emballoges. estimprimée a le ble 15 jours après aunfontict-vrge . usera de cette marque est par Sur l'ordre des Séquestres-Làatida- leur pafables & l'emnbangues Qmconque qu'il sera ponrsuivi avec' des pouvoirs qui d'exportation après présent provenn teurs,et en vertu du 13 Novem- ment, ou au plust tard 50010hrs la toute la righenr des lois. sont conférés par la loi le 4 Février l'attribution, dernier délai pour pribre 1918, il sera procédé du matin, au se de livraison. courant, à 81 heures 1/2 à Droits réservés d'accepter ou reje- BULLETIN Dê LA STATION METEOROLOGIODE Bureau des a l'encan sAeeLaeatmes du stock de- tissus ter une ou' toutes soumissions. DE PORT-AU-PRINCE. la vente la maison REINBOLD & Co, de Porti de Les Signatre-Liguidateurs, 191S. au-Prince. Cette vente se fera par lots; les lots & A.,J. MAUMUS. DU 16 AU 23 DÉCEMBRE seront composés par, genre de tissus : O. SCARPA, a un lot de bleu Denims, un lot de Check a a DE Alabama, etc., etc. toute la marDATES ETA AT DU CIRL Chaque lot comprendra même dénominaAVIS.DIVERS chandise du stock de tion. Les adjudicataires devront payer imH. LEGGETT & COMPANY 16 Déc. 782 25.5 yd.0 64 83 Cluir Clair ct et couvert niagrux inapp. le prix-des lots à eux ad- FRANCIS 8 700.9 161.5 20,8 59 Clair et nuugoux inappmédiatement accepté en pajement des 782.1 35.6 55 Clnir ot nuageux jugés; ; il certifiés sera de Banque. prosent donn6 quel la C FRANCIS 20 703.1 762.8 25,3 94,0 06 AN Clatr Clair et ot nuageux ninageux chèques complémental- Avis estparle COMPANY s, société de New- 99 709 95.1 bN Clair Cluir Tous renseignements donnés au Bureau des S6- H. pajement des 782.1 35.6 55 Clnir ot nuageux jugés; ; il certifiés sera de Banque. prosent donn6 quel la C FRANCIS 20 703.1 762.8 25,3 94,0 06 AN Clatr Clair et ot nuageux ninageux chèques complémental- Avis estparle COMPANY s, société de New- 99 709 95.1 bN Clair Cluir Tous renseignements donnés au Bureau des S6- H. LEGGETT gon & sidge à New-York, E. U. d'A., 28 711,7 ez,0 82 res seront où la composi- York ayant son nenge une marque de fa- Valours 68 jUn pou aungeux 36,0 AeseLinuuninatd a adopté composée pour du mot normalos 709,7 24,7 tion des lots est affichée. être visitée briquo La marchandise pourra heures à Midi, et PETIT SÉNINAINE Couuton Br.-MARTIAL tous les jours, de 9 de de 2 heures à 4 heures. Le Direcleur PObsereatoire, J. SCHERER. L'encanteur Public, Princa Imprimerie Nationale - MONTBRUN ELIE. Port-au Direoteur, BpeanD CHRNEI. premier N. B.- Cette vente qui était annon- riz, tapioca, sauce macaroni piquante importé, huile d'olive et ditié : chetée, ties, levain, pour salades. Dans aucun cas la vitescafé situé à Petit-Goâve, assnisonnement peinte ou autre- ( Art. 7. circulant en ville ne lo 1 lot de 3150 saes, de la maison La marque sur est les imprimée, emballages. se des voitures de causer des d'environ ment portée usera de cette marque avec est par toute le doit être susceptible vitesse est limitée E. GAGNERON. à Jérémie, Quiconque prévenu qu'ils sera poursuivi accidents. Cette l'heure pour 20 1 lot de café situé de la maison présent ia rigueur des lois. A en ville à 12 automobile milles ou motocyd'environ 275 sacs tout moteur, KOHN & WEISENHORN. ( clette. )) 1919. 30 1 lot de café situé à Aquin, maison- d'enHOSIERY COMPANY Port-au-Prince, 16 Janvier viron 210 sacs, de la NOTASEME Jous. JACOBSEN. donné que la Société AVIS Chaque lot ci-dessus est vendu en- Avis est par le HOSIERY présent CONPANY, société ortier, tel qu'il se comporte. sans garan. dite NOTASENE sous les lois de l'Etat de Peusylvanie En vertu dela loi du 13 Novembre 1918, tie de la qualité. Les oftres, sous pli ganiséo E. U. d'A., et ayant son Siège à soD Philadelphie nsage une 1918, de l'arrêté du10 Décembre mises sous cachet6.devront. être remises ouadres- : dans le dit Etat, a adopté pour par la figure raples créanciers des maisons sont invités sées aux soussignés. et marquées 11 Les marque ci- de dessons fabrique : indiquée séquestre et en liquidation au Bureau I 46 Sounission Vente 30 Janvier. améri- portée à produire leurs créances titres prix seront indiqués en cents Les plis cades SsaetiUeNntner! lesp pièces àl'appui doivent cains par livre française. seront ouverts dec créanceet d'un inventaire chetés des soumissions Midi,au bureau être accompagnés le Jeudi, 30 Janvier, à où dressé en double original. la date, des soussignés, à Portau-Prince, avis ultérieur indiquera ERECEN Un et tous renseignements pourront enreobT'heure et le lieu de leur vérification tenus. Inspection des' marchiandises de leur admission provisoire. 1919. permise jusqu'au 29 Janvier. La marque de fabrique,dont les deux espaces en Port-au-Prinde, le 17 Janvier Conditions de paiement : 200/0 en tviangulaires sont est ordinairement employée pour imprimées distinguer ignés, à Portau-Prince, avis ultérieur indiquera ERECEN Un et tous renseignements pourront enreobT'heure et le lieu de leur vérification tenus. Inspection des' marchiandises de leur admission provisoire. 1919. permise jusqu'au 29 Janvier. La marque de fabrique,dont les deux espaces en Port-au-Prinde, le 17 Janvier Conditions de paiement : 200/0 en tviangulaires sont est ordinairement employée pour imprimées distinguer par une conleur rouge, de la Sté, partiLes Sinanes-Liguidateume espèces ou en chèques garantis les manufactures les chausses de tricotage et les chanssettes. O. SCARPA et A. J MAUMUS Banque en Tau.datimenanf balance. payar culièrongent ou autrement portée sur les chaque soumission : la, kAllo emballoges. estimprimée a le ble 15 jours après aunfontict-vrge . usera de cette marque est par Sur l'ordre des Séquestres-Làatida- leur pafables & l'emnbangues Qmconque qu'il sera ponrsuivi avec' des pouvoirs qui d'exportation après présent provenn teurs,et en vertu du 13 Novem- ment, ou au plust tard 50010hrs la toute la righenr des lois. sont conférés par la loi le 4 Février l'attribution, dernier délai pour pribre 1918, il sera procédé du matin, au se de livraison. courant, à 81 heures 1/2 à Droits réservés d'accepter ou reje- BULLETIN Dê LA STATION METEOROLOGIODE Bureau des a l'encan sAeeLaeatmes du stock de- tissus ter une ou' toutes soumissions. DE PORT-AU-PRINCE. la vente la maison REINBOLD & Co, de Porti de Les Signatre-Liguidateurs, 191S. au-Prince. Cette vente se fera par lots; les lots & A.,J. MAUMUS. DU 16 AU 23 DÉCEMBRE seront composés par, genre de tissus : O. SCARPA, a un lot de bleu Denims, un lot de Check a a DE Alabama, etc., etc. toute la marDATES ETA AT DU CIRL Chaque lot comprendra même dénominaAVIS.DIVERS chandise du stock de tion. Les adjudicataires devront payer imH. LEGGETT & COMPANY 16 Déc. 782 25.5 yd.0 64 83 Cluir Clair ct et couvert niagrux inapp. le prix-des lots à eux ad- FRANCIS 8 700.9 161.5 20,8 59 Clair et nuugoux inappmédiatement accepté en pajement des 782.1 35.6 55 Clnir ot nuageux jugés; ; il certifiés sera de Banque. prosent donn6 quel la C FRANCIS 20 703.1 762.8 25,3 94,0 06 AN Clatr Clair et ot nuageux ninageux chèques complémental- Avis estparle COMPANY s, société de New- 99 709 95.1 bN Clair Cluir Tous renseignements donnés au Bureau des S6- H. LEGGETT gon & sidge à New-York, E. U. d'A., 28 711,7 ez,0 82 res seront où la composi- York ayant son nenge une marque de fa- Valours 68 jUn pou aungeux 36,0 AeseLinuuninatd a adopté composée pour du mot normalos 709,7 24,7 tion des lots est affichée. être visitée briquo La marchandise pourra heures à Midi, et PETIT SÉNINAINE Couuton Br.-MARTIAL tous les jours, de 9 de de 2 heures à 4 heures. Le Direcleur PObsereatoire, J. SCHERER. L'encanteur Public, Princa Imprimerie Nationale - MONTBRUN ELIE. Port-au Direoteur, BpeanD CHRNEI. premier N. B.- Cette vente qui était annon-