--- Page 1 --- 73èmc. Année PORT-AL-PRINCE Mereredi, 16 Oclobre 1918: NUMÉRO G7 BrnEAU DE RÉDACTION ET LE D'ABONSEMENT su, Iue MONITEUR, JOURNAL OFFICIEL DE LA Gefrard, RÉPUBLIQUE DHAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, 26, Rue a an, P. 6. Six mois, P. :. Trois Gelfrard mois, P.3. Le NO 15 centimes. Pour les Dipartements eilEtrmnger, les frais Mereredi, 16 Les manuscrits DOO inseris Ge seront rendus de poste en S1R, Tctobre 1918. et seront deruits, pas AFFRANCHIR, Les Abonnements parient des 1e et mois et sont conmel lesinsertionsp 15de chayue AFFBANCIE payésdzvance SOMMAIRE AT Pr SL : PARTIE Et le Consiirint-rque des eireonstinces OFFICIELLE Corscilablsas voté la loi sui- indepwenienterdey la Lol pomgrant pour Teaririee 11-10 lt lof vante: vois rolontedes PouUctobre Ini surla du: 2 du la wbicxretantent Lui regie des mpsitions direetes. Art.ler.- La du 24 Budget et preparation teplant la preption des tases rt mnpits 1876, les articles17, Ortobre I Evereler 198 deslois de Fanancesp Texerrie IIs 1509 jra moevete pour 23, 24,52 et 53 de 19, 20, 21,2. de 1919: etqu'il pour Lu tranatérant Onanamuthe dispo-ition. la loi du 3 pourre ir, en mport: nal de Premiere fnstanss lesiige du Tribu- 1900 et la partie du Aont sites dei attendant. aux néresLai tlant de Fort-biberté, tarif de celle-ci : applie tile eoncernant viministracion: dint les lesp Sur le let tari il de rots Tubunanx d' Ap-l rapport du degrene I1 vignenr dans les nouvelles non Hetr.onetinieunee la des et Seerctaire bumux de Pren mere Tri Octobre prévues par loidu 24 Finanees du de 50 01 Instanee uvre une majoration 1876 sont et demeurent Et delavis du Couseil Commeree, lai moMlant te tanflu rogis pour l'Exercice 1918 pro- resd'Etat, desseeretat. Tait transfrrunt les Jonetions papier d'ofeis timbre, Art. 2. - La priscate loi 1919, sera A Civila utx Mapistiat: Commaux dePEtat bliée et exéeutée it la puPROPOSÉ: Arreto autori: aut lu Soclété anonyme fionde it erétaire d'Etat des diligercedn Se- Et le Couseil Now.Yorl *uls ie non Artilonitr Truline Cmm. Commerce. Finances et du ce la loi d'Erat d Ipayny, .et votid'urge.- yamexrs. appromant Parte ronstitutif, et stattut Douné au Palais Lcgislatif, Art. Ter. suivante: - Eriatum, au-Prince, le 140ctoire # Port. et impôts pour Lperception des taxes de 1918, au 115e ser faite rEsercice 151- 1919 PARTIE NON OFFIGIELLE FIndépendance. tantes, couformnémentanx loisexisAvis adminintratife Avis divers. Lx président: quente. ant Parte ronstitutif, et stattut Douné au Palais Lcgislatif, Art. Ter. suivante: - Eriatum, au-Prince, le 140ctoire # Port. et impôts pour Lperception des taxes de 1918, au 115e ser faite rEsercice 151- 1919 PARTIE NON OFFIGIELLE FIndépendance. tantes, couformnémentanx loisexisAvis adminintratife Avis divers. Lx président: quente. jusqu'à modilication subsé. Bulletin des observations a0 Si plembre 191s, meteurndegimes.dn an LEGITIME. Budget Art, 2. En attendant le vote du Les scer lnires: est alloue général de la Bepabliqte, il aux divers PARTIE OFFICIELLE, J. M. GRANDOTT Dn. D. LAROCUE. Ministerels, pour le muis Départements dOctobre 1918. les sommes allouées et mises équivaientes en i celles LOI AU NOM claeun de ces Cisponibilité pour DE LA RÉPUBLIQUE. mois de Septembre Departements, 191s, pour le Le Présideut de la tions de ces sommes que ou le telles porDARTIGUENAVE la Loi ci dlessus soit revêtne Répnblique du ordonne que ment Jugera Gouverne. publique, imprimce, pabliée et Seean de la Ré- régissent la nécessaires. Les loi qui Prisident de la Donné exéeutée. recette et la dlépense deRipnblique. au Pulnis National, à meurent le 14 Octobre 1918, an 11hème. Port-an- Prinve, disposition prorogées jusqu'a nouvedle Considérant qu'il y a lieu de dance, de l'Indépen- Art. 3. - législatire. La pour l'Exercice 1918, 1919 la proro loi du toutes lois ou présente Loi abroge Octobre sur STS DARTIGTENAVE. 1876 lai régie des Par le Président lui sont dispositions de loi qui sitions directes ainsi que les impo- : exécutée contraires. et sera publiée et 17, 18, 19, 20, 21 22, 28, 24, 52 arMicles at Le Secrétaire d'Etat des à la diligeuce du Secrétaire del la loi du 5 Août 1900; : 53 du Commerce, dEntdes Finnees el Donné Finances et du Commerce. Considérant qu'il importe de au Palais Législatif, à Porttre en vigueur pour le même remetLouis BORNO. au-Prince, le 14 Octobre 1918, 1918/1919 la Exercice 115ème. de au du 3 Aodt 1900 partie du tarif de la loi l'indépendance. industries et concernant certaines LOI Le prisident, par la loi du professions 24 non prévues : Sur la Octobre 1876 Les LÉGITIME. tat des propositiondu: Secrétaire d'E. sscréiaires, Finances ; DARTIGUENAYE J.M. Et de l'avis du Conseil des Président de la GRANDOIT, Dr. D. res LAROCEE. d'Etat, SecrétaiRipullique. Vu l'article 55 de la Constitution, AU NON DE LA RÉPUBLIQUE. Le Président de la Républiqne ordonne que --- Page 2 --- LE MONITEUR. I Loi ci-dessus soit revêtuo da Serat de la le 4 Octobre 1918, an 115me. de République, impriniée, pui.liée et exécutée. dance. lIndépen. o Donné au Palais National, à Port-an- -Prince, DARTIGUENAYE lo 14 Octolire 1918, an 115ètae. RÉPUBLIQUE. Le Président de la Républiqne ordonne que --- Page 2 --- LE MONITEUR. I Loi ci-dessus soit revêtuo da Serat de la le 4 Octobre 1918, an 115me. de République, impriniée, pui.liée et exécutée. dance. lIndépen. o Donné au Palais National, à Port-an- -Prince, DARTIGUENAYE lo 14 Octolire 1918, an 115ètae. de Pindépenrance. Par le Président: DARTIGUENAVE DARTIGUENAYE. Président de lu Le Seréwird'Eul dc léprebiique - Par le Préeideut, la Justire, C. BENOIT. En vertu des articles D et 35 de la Le Sccritaire d' Elot des Finoi Cr 4/ Constitution : du Commerce, Vul'organisation des' Tribunaux d'ApLOI pel. LoUIs BORNO. Consilérant qu'ily, a lieu de rendre plus facile aux justiciables l'accès de DARTIGUENAVE la Justice, sans pourtant porter atteinte aux intércts du fisc; que dans LOI PRESIDENTDE L.1 REPTELICLE ce bat, il est nécessaire de molitier l'article : de la loi du 19 Août En vertu de l'article 55de la Cous- Le Conseil d'Etat a rendu la 1913. loi suiDANTIGUENAE titution, vante : Vu la loi organisant les Tribunaux Art. 1er. Dis PRESIDENT 1 1..1 REPrm:e d'Appel, la présente loi, le tarif la promulgation du de Surle rapporties Secrétaires d Etat employer papier tirEn vertu de l'article 55 de la Cans- de la Justice et des l'inances. brea Pour sera le suivant: t tution, Et de Tavis du Conseil des Seeré- tribunaux les actes le judieiaires devant les Vu la loi du 27 Septembre 19G1. ins- taires d'Etat, geant en aatitre Première eirile, stance juGcsableniburatcivito Fort-Liberté et corroctionnelle; commerciale Sur le rapport du Necrétaire 'Etat APROrOSE: Requêtes. ts, actes de la Justice, Et le C'onseil d Etat a vote d'urgen- prelimniaaires.ctela explo foulIe Favis du C'onseil des Seci étaires co la loi suivante : le de. G. 0.20 d'Etat, Art. ler. Le tarif des droits de Jugements. 0.33 APROPOSA: greffe en vigueur duns les Tribunaux Actes setjugements relatifs de 1ère. Iustanee est applicable dins au divoree. : 2.00 Et le Conseil d'Etet a voté la loi les Tribunaux d'Appel avec une POTT CEUX RELATIES AUXTHRENANX suivaute : majoration de cinquante pour cent (20 0/0). D'APPEL, Art.ler. -A partir du ler. Janvier Art. 2. -Los huissiers Requêtes, 1419, le' Tribunal de P'remière Instance assermentés exploits, tous de la Juridiction de Fort-Liberté aux Tribunaux d'Appel ont droit à la autres actes., G 0.35 sJn sirge à Omanamintie. aur meme majoration de (500,0 ). (ein- Arrêts.. 66 0,70 Art. 2. En ce.quironcerne les af- quante pour eent.) seulement pour les Arrets et actes relatifs aul faires déjà actes relatifs aux dits "Tribunaux. és exploits, tous de la Juridiction de Fort-Liberté aux Tribunaux d'Appel ont droit à la autres actes., G 0.35 sJn sirge à Omanamintie. aur meme majoration de (500,0 ). (ein- Arrêts.. 66 0,70 Art. 2. En ce.quironcerne les af- quante pour eent.) seulement pour les Arrets et actes relatifs aul faires déjà actes relatifs aux dits "Tribunaux. divorce.. 2.00 ral, les pendante-.evante ce Tribu- Art. 3. La présente loi abroge P'OURCEUN DU TRISCNAL DE ( ASSATION troure partiex dont le dom: cile se toutes lois ou dispositions de loi qui Requétes, mémoires, etc. G. 0.70 plus éloigne ui nouveau siège lui sont I énéficieront de plein droit du délai la contraires et sera exécuté à Arrèts.. 1.35 dos distances. Une nouvelle diligence des Secrétaires d'Etat de Actes et Arrêts de divorce 4.00 domicile est élection de la Justice et des Finances, chacun en obligatoire de la part de ce qui le concerne. 2. - - eux qui avaient déjà un domicile élu voi Art. Cassation L'acte déclaratif de poura Fort-Liberte. Donné au Palais Législatif,i Port-au. en sera expédié sur paArt.. Prince, le 9 pier timbré du type de eeui en La présente loi roge Octobre 1918. an 1tie. pour les requêtes en Cassation. usage tottes lois ou dispositions de Ici qui de l'Indépendance. Art. 3. La loi lai sont contraires et sera exé utée i Te président, toutes lois présente abroge la du ou dispositions de loi qui lui diligence Seerétaire d'Rtat au LEGITIME. sont contraires. Département de la Justice. Les sorrétaires: Donné Donné au Palais Législatif. à Portau Palais Ligislatif, i Port- J. M. GNANDOIT, Dr. D. au-I Prince, le Octobre 1915, an 115e. au-Prince, le : Oetohre 1918, an 115e. LAROCHE. de de l'indépendance. PIndépendance. Le prisident, Atr NOM'DE LA RÉPUBLIQUE Ie presidea, J. M. GRANDOIT. Le l'résident de la Républi jue orlonne que Lex sccrétaires : J. M GRANDOUT la Loi ci-lessas soit revètne du Sveau de la Ré. A. FRANÇOIS ad. hoc., I. PRICE. pabliqne, imprimée, pabliée et exécutée. Ies serre. : Donné au Palais National, à Port- au-Prince, ile y Oetobre 1918, an 113e. de l'indépenA. FRANgoIs ad he. U. ln. E. dance. AU NOM DE LA KÉPUBLIQUE. Par le I'résideut DARTIGUENAYE, la Le Présilent de la Répabliqne ordonne qne Loi ci dessus koit revétue du Sceau de la Al NOM DE LA PÉPUBLIQUE Lc Srerétaire d'Elit de lur -Justive, République, pabliée et exécatée. an 113e. de l'indépenA. FRANgoIs ad he. U. ln. E. dance. AU NOM DE LA KÉPUBLIQUE. Par le I'résideut DARTIGUENAYE, la Le Présilent de la Répabliqne ordonne qne Loi ci dessus koit revétue du Sceau de la Al NOM DE LA PÉPUBLIQUE Lc Srerétaire d'Elit de lur -Justive, République, pabliée et exécatée. C. BENOIT, av. Donné an Palais Nati ional, à Port au-PrinL- Président de la Repshliqu. ce. le 4 Oetcbre an I Loi ci-dessus soit revituedn orluaze que pendance. 1318, 11hème. de l'Indéablique, insprinée, pu'tre et Nrean exécutée. dela Ré- Ic :ritaire d'. Et! des Finances DARTIGUENAVE Dunné an Palais Nation,1, A Port-au-Prince, LoUis BORNO. Par le Président : --- Page 3 --- LE MONITEUR. Le Necréluire d'Elut de la Justice, C. BENOIT, Sera THôtel faite communal en présence des parties. à tard le tenu de leur en et le Alagistrat sera Ministère à public pour Le Secrétaire d' Elat des Finances. le champ. délivrer expédition sur ce pourza des peines leur constation sans qu'il préjudi- soit édictées aux Lor IS BORNO, Si, à l'oceasion d'un et 290 du Code pénal. articles 295 parties contractantes ou mariage, l'une d'elles les Art 12. Cette se trouvent dans recettes en fareur augmentation de rendre àl Hôtel communal Timpossibilité de se prineipalement des but Communes i LOI trat se transportera le Magis- mettre pour de leur perl'une d'elles ety au domicile de prérues d'instituer à l'artiele les maisons d'écoles ment à la célcbration procédera du publique- loi sur les Conseils 60, fe alinéa, de la DARTIGUENAVE préambule de l'acte fera mariage. Le consé juence les dites communaux. En PIESIDENT NE L.I REPEELIOCT. transport. mention du consi.lérées urgentes et dépenses sons Art. 7. Les dans les budgets obligntoires Eo vertu de l'artiele 55le la Cons- naux remplissant les Magistrats Jouctions commu-1 Ar:. 13. II communaux. sera titution. ciers de TEtat civil d'Offi- frais Jes aetes e prelevé sur les Vu la loi du G Avril 18-0 sur les Of. surveillanee du sont soumis it la pour rent 'vingt TEat civil vingt ficiers de l'Elat civil, vernement près Commissaire du du Gou- Mazistrats pour cent) pour les Sur le mpport du Scerétaire d'Etat Instanced du ressort t Tribunal de lère. quo: lo salaire Communus, des moyennans de la Justice, représentunt civir du ctac contrôle du des registres, du wmployés, l'achat De Tavisdu Conseil des Secrétaires de Gouvernement généralement maturiel et les frais d'Etat, mune, iheranoautemenrore de leurcom- charge. du Gou- Mazistrats pour cent) pour les Sur le mpport du Scerétaire d'Etat Instanced du ressort t Tribunal de lère. quo: lo salaire Communus, des moyennans de la Justice, représentunt civir du ctac contrôle du des registres, du wmployés, l'achat De Tavisdu Conseil des Secrétaires de Gouvernement généralement maturiel et les frais d'Etat, mune, iheranoautemenrore de leurcom- charge. queleup,tes seront . S. AMOPSE : Acet ellet tous les trois mois. voir Art.1i. - le tarir des frais i pereeEt le Conseil ront teuus de ils serour les actes de TEtat d'Etat a voté la loi tres au soumettre leurs regis- lixé comme suit : ciwi! ess suivante : Commissaire du Art. ler. Le Magistiat commu- amende pour être de arrêtés sous Gouverncment peine d' une lo pour nal, dans chaque Commune, Cimuante Gourdes à ge. chaque acte Je maricà partirdn ler. Janvier 1919, remplira les ione. au noncer parl leTribunal de simple police Dro- 20.- pour G. 5 tionsdofiliciense de T Etat-eivil. prolit de la eaisse Tactede déelcommunale : ration ct les 11 wbliArt. 2. - Les registres courants de d'expédiorau nement et au Commissaredo touvercations.. PEat civll seront clos ct arrêtés le 31 Gouvernement reprisentant civil du Ho. pour Deeembre 1918 le Conamissaire un élat dûment certifié divoree. chaqueacte de Gonvpruement du desactus quils aurout do. ressort et Nr, dans la interralle de dressesdans, vet ponr unactede nais. première vuinzaine de Janvier les Ma- qu ils auront temps et des reeeltes sance. - 1 gistrats rommunaux So dans la enenissées, Cet état sera 5o.- pour un ac C avee leurs seerétaires transporteront chez les minc qumaine du trimestre, achecès.. ded6ciersde TEtat civil de leurs Ofli- tant au le Département de IInterieur 0.50 respectives et yidresseront communes ment par Commissaire du (iouverne- .Art. 15,- de tous les registres dont l'inventaire que parle représentant civil du gistrat communal Moyennas: cepris leMadétenteurs, Tous les ceux ci sont Gouvernement. de chisque acte. Le doit une expéditio' deposés i Tilotel communal. registres seront Art. 8.- En cas d'absence ou d em- payi à part papie: timbre ser.: Art. :. Le "agistrat communal péchement placé du Magistrat, il sera rem- Art. 16 les expe éitions reçvit et euregistre. à par son premier sapplant, Les quentes scront tayees subsitous autres Jonctionnaires T'exelusion de actes feront mention de la cause de non conpris le coûtdu comme suit, des registres qu'il tient publies, sur Tabsenceou de lo.- un rapier timbré : declarations à cet ellet, les Art. 9. Toutes lempechement. pour actede :naet de decès, de les naissanee, de mariage Magistrat communal est les fois que le 20. ringe. U, 2 divorce actes de mariage, de des du nombre pour un acte edi. livre etilo reconnaissance et en dé- consentemert personnes dont la déclaration, le vorce.. 4 12.50 expédition. ou le sont :o,- pour a Art. i. Dans les requis pour la validité ténoignage d'un acte, cet sance unactede ou de diécès.. de les naissanee, de mariage Magistrat communal est les fois que le 20. ringe. U, 2 divorce actes de mariage, de des du nombre pour un acte edi. livre etilo reconnaissance et en dé- consentemert personnes dont la déclaration, le vorce.. 4 12.50 expédition. ou le sont :o,- pour a Art. i. Dans les requis pour la validité ténoignage d'un acte, cet sance unactede ou de diécès.. naisétait établi plus d'un oflice Communes où acte sera reçud'oflice par un Art. 17. Sera 0.50 civil, le Magistrat de I1 Etat désigné dans Lordre du tableau, suppléant le- concussionnaire et pun: eccsidéré aux comme commettre, par délégation commuual pourra quel mentionnera la cause de l'empè. Fart. 135 du Code pén.. tout termes de ou plusieurs conseillers de spéclale, un chement. trat communal ata Magisàl lexereice des fonetions son choix, Art to. Lorsque les intérêts tributions plus qui fortes exigé des réeivil. de l'Etat ne commune seront d'u- au tarif. e celles fixées Art.5, Dans les seetions commibastoncommatale gérés le présidentde par une Ce tarif devra reste: ché à la éloignées du siège de la rurales eette commission etlep premier te et au local de Til tel poragents seront cliurgés de commune, reeevoir des désignés dans l'Arrêté de nomination membre sous peine d'une amenda de communcl 20 50 déclarations de décès dans les rempliront respectirement aux Gourles à la charge du à de leurs sections l'étendue aetes de T'Etat eivil. le rôle quant de légus ou de celui Magistrat dés de les transmettre respectives tous les à charges trat communal et de ler. Magis- pable le cet abus. qui serzreconnu conMagistrat communal dont ils Samedis au conformémeataux articles suppléant Ars. L8. Les sous peine d'une amende de relèrent, Art. 11. Le Magistrat précédents. naux sontt tenus. sous Magistrats re! ne d'une commuGourdes, s'il y a eu de leur Vingt ne peut dresser d'oflice aucun communal acte de de 10) Gourdes au rofit de amengligence, part ne- l'Etat de se communale la caisLa moitié omission ou mauvais vouloir. eivil. Si des naissances ou décès de procècer sans aucun tions du coût de ces ne lui sont pas déclarés dans les fraisà toutesles formalités du est allouée aux déclara- prescrits par les articles 55 délais ou du décès des per scnaes mariageArt. 6. La rédaction agents susdits. vants, 77, 79, 31, 8283 et 86 du et sui- ment indligentes. Un notoiredes actes civil, il est tenu d'en informer Code ces actes seradélivré simple sur extrait de sans re- libre aux parties gratis papier intéressées, mais les --- Page 4 --- LE MONITEUR expéditions en forme qu'elles voulront courtier ; 20 quant aux acquisitions en avoir devront être payées confor- dispositions et neyociations l'immeu- comnission Pacquisitim des tant à Tinport qn'a l'export, à mément au tarif ei- dessus. bles en Haiti, l'article 5 de la Consti- activns lans d' 'autres biens immadilin: avoir des Art. 19. La présente loi abroge tution d'Hlaiti De fin les bnts sociétés onl les cunduire à bontoutes lois ou dispositions de lois qui constances. dispositions et neyociations l'immeu- comnission Pacquisitim des tant à Tinport qn'a l'export, à mément au tarif ei- dessus. bles en Haiti, l'article 5 de la Consti- activns lans d' 'autres biens immadilin: avoir des Art. 19. La présente loi abroge tution d'Hlaiti De fin les bnts sociétés onl les cunduire à bontoutes lois ou dispositions de lois qui constances. étre devant, en toutes cir- quiy sont connuxes, ci-dessu-, antrea affaires Jui sont contraires et sera exécutée à Art.. strictement observé. autoristes par la loi et poorvn dansla qu'elles soient des Le présert Arrêta autori- permettront les Lois de limite que le ladiligence Secrétaires d'Etat de sant la Société ARTIBONITE TTADING niti mudinié pir Arrite cet Etat. (Chtarhicte la Justice et de TIntérieur, chacun en COMPAGNY sera exéeuté à la diligence lur 1"ls presilenicl du l0 Octuce qui le concerne. du Secrétaire - d Etat au Département TRONSDÉNIENRENT. Le montant du Copital -acDoncé au Palais Ligisiatif. i Port. du Commerce. réserve faite du droit Hosdelasmiote Cus aetions seront sera le Dir mille ilars.- au- Prince, le 2 Octobre 1918, an 115e. de révocation du dlit Arrêté en cas de QI ATRINNEBTEST. communes. - de l'Indlépendance. violation par la Compagnie de ses Sta éC compo-era le Capital-artions Lerombre d'actionsdout Kera de Cent tuts ou des lois qui intéressent l'ordre actiousayant dullais chncnneune valenrau pairde Le présinent. public. : et le moutaut du eapitalaver (ent la Société commencera seN leqnel J. Donné au Palais National, Port- Milir dullnes, upérations sera de M. GRANDOIT. à au-Prince, le 100etobre 1918, an 115e social CINVEUNLMENT- an No. 89 Water La Société aura sOD siège Street, dan- le Les xecrétrires: dolindcpendance. de Maubattan Comtset Etat de Now Yerk. lourge SINIEMENENT. La Societé aura uue dorée A. FRANÇOIS, II. PRICE ad hoc. DANTIGUENAYE. perpétuelle SEPTIESENENT. nistratenrs Le pombre de ses admiPar le Présilent : estidle trois. HrTESENEST Les noms et les adresses Le Serritaire d' Elat des postales des aluniuistratenrs AU NOM DE LA REPUBLIQUE Finanres et aunée sont les suivants: pour la première cli. Commerce. Nums Adlresses postales Lo Président de la République orlonne que LoUiS BORNO. JTosepl Fraenckel. Gonaives. la Lriri dessus soit revetne du Scenu le la dTii épniliqne Répabliqne, imprinée, pabliée et exérutoe. Joseph L. Ilachtman, No. s, Water Street. Donne au Palais National, à Port-an-Prinen, Thomas New-York. (Sty. le 1 Ortobre 1918, an 115e. Président de la République orlonne que LoUiS BORNO. JTosepl Fraenckel. Gonaives. la Lriri dessus soit revetne du Scenu le la dTii épniliqne Répabliqne, imprinée, pabliée et exérutoe. Joseph L. Ilachtman, No. s, Water Street. Donne au Palais National, à Port-an-Prinen, Thomas New-York. (Sty. le 1 Ortobre 1918, an 115e. ile PTulépendanse. ACTE Simmon-.r.. No. 89, Water Street CONSTITUTIF New-York, City. DARTIGUENAYE DE L. ARTIBONITE TRADING C postals NIPVIÉNESEST. des signataires Les de nouis cet acte et les et Téat adresses du nombre d'artions e charnn conseat i prenPar lo Présilent : dre dans la Soriétésout les suivantNous, soussignos, ton- muajeurs, deax tiers Nous Adresses postales Ic Sberétaire d'Elat de hr Jnstice, d'entre bolls an moins étant citoyens des Etats- Joseph Fraenckel Gouaives, I'an Repmblique Unis, el dl'entre nons an moins demeurant d'Haiti. Nombre d'uetions 98 C. BENOIT. dans TErat de New York, désirant de former Joseph L. Hachtman. No. N, Watr Street, une Sovicté par artions, conformément à la New York, City Nombre d'action. 1 Lc Srrritaire d'Elal de lIntérieur, Loi sur les Sociétés de rapitaux de l'Etat de Thomas simmous Jr.. No. 8:, Water Street New-York, New-York. City.. Nombre d'artion 1 a. PARTIGUENAVE. Certifiens par les D-entes avoir dressh, re- ronua, En foi ddeqnon. ret DonS avons fait N1ga4, re. conan, sucet enregistre le présent acte de la Oetobre déponé 15 Eu arte Pn dlonble-orizinnt 123 mauière snivante : ges Bru-sels prxseueede-Slou-iomrticorPRENI REMENT. 1 L: société sora désignée signé Ao-mmt FRAENE KEL. J. L.INITTNAN. ARRETÉ sous la dénomination : THOM - SIVMONS JR. Artibonite Trading Compagny. Suivent les légi-lations requises) Drr Xil: EMENT. L'ohjet en vne daquel la DARTIGUENAVE Sociétà est eréée est de Acte complementaire. Vendre et acueter des provi-ions, des deuPAl SIPENT DE 11 REPERLIOTE rées et des marebandises, exporter et importer Nons, soussigné, aetionnaires de T'Artibonite des pruvi-ions dus denrées et dles marchanili- Traling Company, Noriété par activos, orgaVules artieles 29a 37, 40 et 45 du ses d'agir comme ageut, cortir et commis- niste et eristant sons l'empire des lois de TEtat tode de Commerce: sionuaire-lans la vente, Tachut, lexportation de New:York, consentons par lesp prismntes qne l'importation et le négove des denrées et des le eapital artionu artne lement cotte Sur le rapport du Secrétaire d'Etat marchanlises d'aequérir et posséler des pru- Socioté, sélevant i Di, miile antoriséde Mare, rouRiN des Pinances et du Commerce, priétos itumolilibres, baities o11 non dans I Etat taut eD cent artions d'nne valeur an patir de 1 de lavis du Conseil dles Secré. négove des denrées et des le eapital artionu artne lement cotte Sur le rapport du Secrétaire d'Etat marchanlises d'aequérir et posséler des pru- Socioté, sélevant i Di, miile antoriséde Mare, rouRiN des Pinances et du Commerce, priétos itumolilibres, baities o11 non dans I Etat taut eD cent artions d'nne valeur an patir de 1 de lavis du Conseil dles Secré. de New- Yerk. la lrpahlipe 7 Taiti rt puartont dallois, chaennr, soit nngmenta a Nir tnaillenrs, Par des actes d'achat on de bil, on rin: will. d-lhass, pour cousister en tarescEtat. autrement, d'ériger et de coustrnire des m.i- ceut cinmnante actions d' l'une valeur an pair t ARRETE: sons d'halitatious ou d'antres hAtients, de CnI la. clacune et ne Dons aatorisons faire des construetjons et des travaux sur ees rettra retentatio 11 du rapital artions, et don Ar: ler.- Est approuvé, sous les propriétés immobilières on aillenrs, dévelope nous plems ponvoirs aux almpistratom de réser per'l la popriété immohilière su point de lde la So iAN de faire tous artes ves ei-après, l'acte de constitu agricole on autrement. d'y iutroduire des ame. vue à reudre ellective cette angunentution les nécessaires du Capitiou de la Nociété anonyme, fondée à horations, dle disposer de la propriété mryobi- tal aerion. New-. ork sous le nom de ARTIBONITE hire avguise et des construetions fnites par Eu outre, par les présentes, nons certifions TRANING COMrAGNY. en vertu des con- veute, bail, OIL éehange contre d'antres immen- ce qni suit : trats dates des 23 Octobre 1915 et bles, diaire d' dans 'tgir les comme opérativns agent. de vente, wurticr d' T'achat, interme. rl, Le montant da Capital de la dite Société 20 Nevembre 1916, déposés en l'étude neuciatin Is ae Mex ou de menbles de toutes précédemment le autorisé est de Dir uille dultars: de Me. Lorts HENRY LLOGARTI, no sortes, de tonte nature et description; : ronsen tions montant est de de Suir l'angmentation raut millo du Capital-aetaire A Port-au-Prince, suivant acte tir et obtenir des prèts sur ces biens en les avec le montant déjà ciy dulses, laquelle dult lévrier 191S. assurant contre le fen ou tons antres risynes: totale de Nuirante quin:s émis, mille feront une somms prendre on donner telles garauties ou hypodollays. Jette approbation est donnée à l'ex- thôques porvant dtra nér essaires à la marche En foi de quoi, nons avons sign6 le clusior des attributions que l'acte de ses affaires : d'nne façon genérale, exercer acte en donble original, le 20 Septembre présent 1916. conpst-tutif confère à la Compagnie: lo tous les pouvoirs sOr iaux qui peuvent être né- MAS Signé. J. FRAENCKEL, J. L.H NCHTMAN, THOquant à l'exercice des fonctions cessaires an déreluppemeut età T'administra- SINONS Jr. S tion d un commerce général et des affaires de Suivent les législations requises ). --- Page 5 --- LE MONITEUR. il remplit tons autres devoirs qni peuvent lai : le vote par autiuns qni yera donné par etre indiqnés par le Conseil d' A Iuinistration les afexcept6 de scrntiu. ENCKEL, J. L.H NCHTMAN, THOquant à l'exercice des fonctions cessaires an déreluppemeut età T'administra- SINONS Jr. S tion d un commerce général et des affaires de Suivent les législations requises ). --- Page 5 --- LE MONITEUR. il remplit tons autres devoirs qni peuvent lai : le vote par autiuns qni yera donné par etre indiqnés par le Conseil d' A Iuinistration les afexcept6 de scrntiu. soit il exerce nn controlo général sar toutes -TATUTS bellerins SRITION. VII. - Tonte réuuion, 'Alministra- qu'elle faires de la Société. TRADING COMPANY den actionumires ou par dir le Consril presi lent qui a la faSECTION II. ARTIBOYITE tion, nera voter. présidé En Tal-en e dn présilent, le culté de pré-iflern et aura tons les pouDr Vrw.PRÉEST (sAnérale des wie-presitent voire ne les présents statatsenafarent an à pré- une préwidera en Tahsence du Art.1. Kormosi.rAenmlalie a1l Siège Social de la il agit en eotte qualité Le Vice-f'résident nne autorisatiou ptionmires sCFH tenne bourg de Man- sident quand pré-ileut, et remplira, le sar ou par ane rwieth No Watar Strvet.an New York, lo troiwibme assemblée. VIII A moins d'une renoneintion donuée par éerit par a pré-ident et pas hattau, Cith et Etat do du Panuée mnil nenf SECTIOY à ce droit. à tonte n-semblso ronvo- résolntion da Conswil les antres Aduinistratiod. [ onetions du préJundi du nois de jnillet de Papris mi li. 11 MeTIL nnanimo vue de Téleetiou dn ('onseil d'Almi- antrement. tontew lui otres déléropt quinze,a nue honro de ln manipre rerquise qnée en il sera d'abml Alu deux inspectours de sident, telles qu'elles poarrout donné avi de la rénnion societés Ruouymes Suction uistration. A la magorit.e votea d'actious en guées. III par ln loi Bnr le4 Postean mnoins rin élection presentsà In rénnion SECTION 20, et par expéliton par tons les actionnaires Ces inspectenrs nyant la ronuion do TAmehbAc-sinérmle permonne ou par mnandlatnire. i Dr "TRÉSORICE iopio PnTA de eet avin à chaque actionnaire, des livres à son anront les qqualités requises, couformnément les valeurs wirewee po-tule, telle mmiele russort il seri choisi la loi. Le Tresorier effectuera le dapot la Société, dans del la Huchth. A cotte assemllée, sort hll cours Artiele IL.-Tes fonetionnaires, et des effets appartenant i rralit et Cpar me plaralitéde votes tiréwane dont chatelles banqnes, Sociôtés ile (tre choisis par trois personnes desatminitrateare d'unn tlle Aleetion de la Soriété, et seront veans des silreté qui penvent Tons chignes, enun d elles RETI aetionunire niusiehoicios, conatitneront SECTION I. , sort hll cours Artiele IL.-Tes fonetionnaires, et des effets appartenant i rralit et Cpar me plaralitéde votes tiréwane dont chatelles banqnes, Sociôtés ile (tre choisis par trois personnes desatminitrateare d'unn tlle Aleetion de la Soriété, et seront veans des silreté qui penvent Tons chignes, enun d elles RETI aetionunire niusiehoicios, conatitneront SECTION I. - Lesallaires le la romposé Sociéte de trois le Conseil lA de paiement Iministratiou tns remises d' wifats ipoisperavones wlininistration do la Societé pour arministrées par uu Conseil seulement tous orlres i la Societe. swpont signis du tré. In Con-eil administrateurs, qni seront chvisis des achion- apparteunut tien Ira anssi tels lieres de tannées snivante. Le Tré-orier noxll.-- Les nssemblér extrorlinnires aux assemblées géncralez aunnellas préva. Le- sorier. lui indrjuer) les tlminisSEr A moins la loi en dispos. naires, excepté ce yni st ri-les-ous aural lien coufor- comptes qnel in jonrront -nr la -itrton finanrière des antrement, netiouunire penveut être Ft tunte époque, cou- lection de ves nritnitistrateurs: ou nne ou plusienrs tratenr-. dela Si vAtO rapport sera faite parlt Tosorieran prépar le précitent. Ces nesomlitéen seront mément i la loi. all es daus leton sideat. tontes les fois que eeluivil le Ini 1:nanvonnlen et lieux qoe déterminern le varances viendraisnt it 5e prodniro de le neme araotere, Trmew nx heurea rrr anasi pmnr devoir seil d' viministratinn. par snite dedei. dera PL un rappnt le" ayaut à I i-sompbtor yeprositent. Le président nssemblées générales dles ne- démi-sion ou antremnent. dlans Tmntervallerdes sera soumi- par Le Tré-mier tresorior romplira telles 0e convumneradess tontes les fots la domande Ini rénnions annuelles, le un les aiministratenrs vettron CPS nérale amppalle. dlevoirs pArEL lui demander de tonmnine, posauront ledroit de conbler antres yte r ReTa Dite par éerit par restants les aetionnairs, le 1 Abuibistration. AmE parmi remplir Conseil wulnut vigl ponrvent de tout h-capital-a-tions. extmorli- vacanees eu eltoisiesnut semblera nAvessaire 11 ROTH douno avix do tonto rénnion par Poste antant de per-ounes cette quil oil ves lites vavanwes. et la SECTION IV. tabcanentmneinn par expédition. est prévu i pour les combler atnaicheisioes remplirout lerôle do Dr St TÉTAIRE. d'un avin de rmonvuation, moink telqwil einq jours: avant oul personnesa ponr le reste dn temps suela première Hection, an Cot nvis inili- Wailministratenre et jnsai re yne lenrs d'un livre d'acln réunion d'unè telle aswemblée. es. et la SECTION IV. tabcanentmneinn par expédition. est prévu i pour les combler atnaicheisioes remplirout lerôle do Dr St TÉTAIRE. d'un avin de rmonvuation, moink telqwil einq jours: avant oul personnesa ponr le reste dn temps suela première Hection, an Cot nvis inili- Wailministratenre et jnsai re yne lenrs d'un livre d'acln réunion d'unè telle aswemblée. T'as- lenrs predécessents u'est pas besoin detre Les Seeroraire aura la garle le la quera lew heures et le lien on se réunirn de ln cesseurs soient élus être 11 atuinistrat-nrs. tions vontenant les noms des acttothairea de resilnre, le mnhloo et exposera bribvement Toljot sera actionuaire poar Soerato et iulnnaut lonr lion rhanion : età ceite nesomblae. il ne n'aurait pris pas nombre. l'actions ga'ils pos-elent loi Tlcouserve- reapon-tive: onsitaration d'aneune affaire qm Dex autres Ponctionmnires. prévu parla lex reraions 116 uinsi fixco, excepté warle ewvn-entement présonts en immélinte- Nemtsu-taritet Tl lus minntesdest prores-verbanx it des actionmanime du tons len netiouuaires SECTION IL.- Les aiministratenses. moaniront, et au du onsal Aiminiatrarion de et ie deirrer porsunur oll par mnlaraire. des aetion- muent apris leur élection. we - lanra soiu donner le srean I 8 CTION I1l. toute rénnioa il (nut la couTs de certo réuuion ils noammepont vice parmi prési- nin-. tons avi- de la soriété, il el appusera nt -ur t Is anmires, ponr coustitner le quornm, onl par enx, uu P'résident et Trésorier, et designeront nn tons sur tons les ee ertifieats tactions le ve srean que présonew l'actioonaires. en persoune ponr dent, et un seerotaire, hursembler trs aetus exigeant Tapposition Alminiatration. innoil. taive, pos-cdlant an moinseingnante) antres onuctionuniro-jat penvear a Ini indigner let oewell les vertilivats reut du Capital artious ile la Soviéte. artiou Une seule et mome peroonne pent ponr aura soin dlu livie SEeToN IV A toute rénnion des mécessnires la fonction de président. Le Conseil de Le de suprétaire: tels antres livres et pal iers qne ponrra naires, ilsera olwervé Iordredn, junranivants, de ocenper aura le droit de nonmer de et le (ob-vil. qr'il est compatihle aver Tohjet d A Tminiatratiomn et des omuployés lm dlésiguer tont nutnut temps à autre des ngunts nécessaire. Ja réunion, savoir : de prunis verbal de la la snciété, quand eela lenr.paraites et aront Art. iers qne ponrra naires, ilsera olwervé Iordredn, junranivants, de ocenper aura le droit de nonmer de et le (ob-vil. qr'il est compatihle aver Tohjet d A Tminiatratiomn et des omuployés lm dlésiguer tont nutnut temps à autre des ngunts nécessaire. Ja réunion, savoir : de prunis verbal de la la snciété, quand eela lenr.paraites et aront Art. IV. Capital netions, Lertnro ot sanetion Cog fonuctiommaires. agents cunployes et rotmiliront telu derniere réauion tels ponruire et des :11 cupital Rupport du Président: respativonent devuirs daus la gustion de la propriee sous le contrôle Srr ITION I. Tonte sonscriptiou au trisorier, à telle Enpport du Tréanrier: alluires de la Mocicté. et ce, conformnoment actions doit être tels payée vereements particls-ne pent Rapport du Secrétnite: du Couseil Paciministration et Et le époqe et par rérolutin prist par le (umeil Rappert des Conités: qu'il pent lenr-itourer. jud tine : Evetion du Conseil d'Amuistration aux prcecipaions peat deunul ler lonuer i ves 1'. Mlurinistration. quer seront Affairew eu cours: : uaeetemdetre (onctionunires. ngenis et etnployis de fih le de SITION 11 Les certificats d'artions épiission, Nonvelles uffaires ayant le droit une eanrion pour Paccomplicstuvar bon Ini remis el mlenurrtasrd et dn nepotaire SKTI0X V.- Tout aetionnaire: leurs devoirs et les révoqner coumme ils seront sigués du présilent, Tr 113 les cerdu vote, peut exercer ce drir par proenration. érrit et frappes dn seratt de la sométe. daus nu regintro pourvu que la proenration: soit donnér par dàment semble 111.- Le Coaseil TA Imministration rembions tilicats l'actious serout reliés Tous Iarent netivonaire oll par sOL avorat pent SHTION aloptor pour la coninite de de lenrs las Sacietalss et arront Amis daus leur par la opireronsbeutaf Société ou retournés autoriss. assembloest des artion- et Taudmioi-tration desataires eroiront le plns ef- certitients échauges1 seront marqués anunlés par le SECTIX v1.- Atontea de velles rigles et roglement- qwile sient à la Soriité. pan-6s an queation-, à Texeption quil ne pas inemmpset spiont imedintement de nuires, leequelles toutes le mode de deider est roglé Dar fieares avec ponryu les lois on aver les présunts Statuts. serrétaime liv re des certificats eu facedu Menuranintn sur In loi, seront solntionnées A la majorité dus on tibles lear émission. voix dew actionuaires prusents en de personne voix celle Irt. 111. Pouvoirs des dignitatres Art. v. Divers. par mandintaire décidera en cas dn dégalité vote. pourvu qn'an. I. contracto aucane du prosident nn vote SECTION SEC TION I. 11 ne sera il ne eune persuune présente ne devra demnande S et Dt PRÉSIDEST. , seront solntionnées A la majorité dus on tibles lear émission. voix dew actionuaires prusents en de personne voix celle Irt. 111. Pouvoirs des dignitatres Art. v. Divers. par mandintaire décidera en cas dn dégalité vote. pourvu qn'an. I. contracto aucane du prosident nn vote SECTION SEC TION I. 11 ne sera il ne eune persuune présente ne devra demnande S et Dt PRÉSIDEST. dette. il no sera pris aurnn engee-ment. nomn de la par actions, auquel eas on prociler ou par sera fait aucan cuntrat puur et de au la Société, à tont netionnaire présent, en personne chaque tontes les rénnions des par aucun employé et inaudatxire. anra droit à nu vote par Le présileut préside les rénnions du Cunseil société que ce dit einployé ne soit autorisé dn Conaction qn'il powiede et A un vote dlont par chaque il peut actionnairee et toutrs Il sizne les vertitients d'ac- moins désigno à cette fin par une resolurion telle résolution. action qne noesile tont actionuaire sera alution- rAmiuletratione tons contrats et en assare Texé- seil adminiatration. et nne du dit Con otre le mandataire, et la qnestion: rén tions, il signe de la soriéte qoanl il est auto- duit prendre raug parmi les minates née aliraativement par nu vote qui devra cution an bom le Couseild' Aiministration, nir aut moins! lar majorited desaetions ropniseatées risé à eette fin par àl la réunion. Tout votes sera donue de vivevoix, --- Page 6 --- LE MONITEUR. Septembre m il neuf cent 199 Une chaloupe à vapeur de dix ton- Vingt-quatre doraont préseutée. appmyée eti arec moteur dix huit. Sur motion est ajvarnés la Aonf1015. nes environ E. LESCOT, votée, la rénnion vonfuriue. 1 Sigus : Thouns Sim- 200 Deux canots bois Ponr vopie 21" Une vieiile chaloupe en du Gouvernement près le mons Jr. serrétaire. neeétaire de LArtilonite Tra- 220 Six caisses de vispour wagons Tribunal comnissaire de Iere.lnstenc: de Port-dele wouesigne, lex qne le ivre locomotives. état neuf de la ding C crrtifir présentes, verhaunx de 2:, Deux Orenstein & Koppel- Paiz. ( Juridiction du N-0. ) contenant les raleiter des proces et que les piè marque la Socicté ist en ma posesiou les extraits winchres des Berlin res qni preci- lent dediveraes sont réanions des action i 24 Un lot de boulons en fer des fiproods. verimux du Conseil d'Adminis- 230 Une scierie à rapeur avec scies Le préposé d'Administration uaires et des inemnbres Sigué: J. Louis Schnefer et noteur nances de cette Commune, invite tous tration de lu suciété. de Cité ct Comté circulaires fermiers des biens du domaine nasecrélniro. Jtat Nes-York, 26 Cinq tables les ruraux à se de New. York. ci-dessts 274 Un lit en fer tional, tant urbains que avec leurs ( Les -tatats ct Trotsowrheaus le27 septembre 289 Deux matelas préseater en ses bureaux de sont eatraits d'un actedressfl Lori 14 Hrstr Ho- ru Un bullet à glace derniers récépissés pour s'acquitter 1918 par de v. nasecrélniro. Jtat Nes-York, 26 Cinq tables les ruraux à se de New. York. ci-dessts 274 Un lit en fer tional, tant urbains que avec leurs ( Les -tatats ct Trotsowrheaus le27 septembre 289 Deux matelas préseater en ses bureaux de sont eatraits d'un actedressfl Lori 14 Hrstr Ho- ru Un bullet à glace derniers récépissés pour s'acquitter 1918 par de v. itl LAtaire, balance de précision leur redevance due à T'Etat pour exerGARTH ). 30 Une petitel balance Roberwaldaree poids cice 1918-1919. nle Une table totlette avec trois pots Les occupants sans titre authenti3er Une trois cuvettes ques sont également invités à venir ERRATUM ct bateaux leur situation en se confor0 Ouze fanaux pou: régulariser de larticle 30 lère 24 Une chaine pour arpenteur de trois pieds mant de la loi aux du preseriptions 21 Avût 1918 régissant la Lire : Nmiterrdu 1:der mois, 300 Ouze regies plates matière. prye dzeme. rulonne. ime. alinéa. anglais une Jouzaine A un délaide 22 jours leur Considérant que le Conseil Commu 30 Onzeverres: assortis. huit fourchettes. cebellet, accorde. Passé eedélai. les beaux Grande Saline ost démission d'assiettos et à cuvette est seront résiliés conmldela ya lieu pour ce motif, de I 37" Cin bomnittes.deur pots des retardataires la loi sur la matière et maire. qu'il qni devra geet quatre assiettes émaillées. formement à allernommer une Coumission électionsl les gs Six feuilles de tolles et deux feuil- les biens qu ils occupent aurunt seront soumissionrer jusqu'aus proclnines les de cu.vre més à ceux qui les intérêts de celte commune. 300 line meule nés. 1018, 40" Un moteur de trois chevaux Lassale Mont Organisé, le ler Ortobre PARTIE NON OFFICIELLE. 415 Une balance romuiue en verre pour Le préposs, n Un lot d'appareils JII. D. REMY. analyses chimiques 439 Deux grandes scies AVIS ADNINISTRATIPS 44* Une presse à copier les fi450 Trois chevaux et un mulet Le préposé a' Adlministration chargél le serVENTE PAR ACTORITÉ 40 Vingb ct une billes l'acajou nances de cette commune invite tous les ferDE JUSTICE. 47" Nadsaraasae mobiliers con vice miersdel'E des domaines Biat,tanturbains que ruraux 48' Diversnutreselfets sistant en armoires, bulfets, à se pwésenter en son bureau muuls de chaises etc. et quelques instru- leurs derniers récépissés alin l'acquitOa Tait savoir à tous eeux Vingl-huit qu'il apments aratoires. ter le montant de leurs redevances. partiondlrt que le lundi En de T'article 30 de la Oetobre mil neufcent dix huil, à dix à T'Ile de 4 La conformité 21 Août 190S sur le domaine heures du matin,ilsem provédé à l'Ile Actuellement exposis dénommé : La loidu de : La Tortue à l'endroit dénommé Tortue 11 a l'endroit national. ments aratoires. ter le montant de leurs redevances. partiondlrt que le lundi En de T'article 30 de la Oetobre mil neufcent dix huil, à dix à T'Ile de 4 La conformité 21 Août 190S sur le domaine heures du matin,ilsem provédé à l'Ile Actuellement exposis dénommé : La loidu de : La Tortue à l'endroit dénommé Tortue 11 a l'endroit national. A cet effet Un délai de quinze jours a La Vallee i la veute au plus of- Vallée objets ont été saisis i accordé à partirde cette date. frantet dernier enchérisseur.les effets 1 Les sus dits Auguste Magloire, leursest ce délai les beaux des retarla de Mr. Passé suivaats : requête demeurant à Port-au- dataires seront résiliés conformément se1o U'n lot de rieux fers propriétanre. Prinec, Administrateur des Finances de à la loi et les biens qu'ils occupent 2 Trois lots de toile métallique Port-au Prinee. agissant au nom ront afermés à ceux qui les auront 3 Un lot de cheminées démonties de : faisant élection de do- soumissionnés. en môtal pour usine I Etat d' Iaiti Parquet du Commissaire du Carice, le 2 Octobre 1918. 4 Un ginérateur électrique micile au le' Tribunal de 1ère. dAdministration charyt 5" Deux lotsde planches reintes pour Gouvernenent-prel de l'ort-de-Paix, sur la Com. Le priposé portes Instunce d'Exploitation de I'Ile de a La du scrvicé douanial, (jo Un lot de sacs de ciment pagnie Société anonyme en liquidaJOSEPH CHARLES AUDATE. 7o "Trois lots de pelles Tortue - par! le sieur Paul PerS Un lot de toile à voile tion raud. représentée Administrateur délégué. Kernizan Sapini et Lélio Jo Unc anere A la charge par les adjudicataires de leurs Messieurs ont snumis au Département de 100 Un aviron montés de payer comptant le montant de folle en- Péralte des justilient les 1ln Un lot de rails non adjudications. sous peine Tintérieur pièces qut de rails montés Kernizan Sapinielconsorts 120 l'n lot droits deMr. Rue 13" l'n lotde barres de fer et Quinre - chère. Pour plus amples renseignements. à Mirebaleis. de clefs mécaniciens au Parquet Bneremincemsni.t. Mr. Charles Bouquetavait plates pour S adresser à Port-de-laix st.-Louis. que: à ferme, le 28 Juin 1917. dilférentes granleurs du trourernement.aeee souissionne de ferme. produte par Mr. mats 14* Deux Commisetitede TEtrt dHati. représenté La dlemande 15° Deux quilles sant pour Administra- Chs. Bouquel, esl doncannulée. par Mr. Cnturustebiagioiee de Port-au-Prince. 1918. 16, Deux gouvernails teur des Finances Porl-au-Prince, le 21 Août 17" Deux treuils à vapeur de Pert-de-Paix. le 180 Trois treuils à bras Fait au Parquet