--- Page 1 --- 73éme. Année PORT-AU-PRINCE Mereredi, 11 Septembre NUMÉRO 57 LE a BUREAD DE RÉDACTION ET DACOSSENEST JOURNAL OFFICIEL : DE LA 26, Rue Gefrard, REPUBLIQUE PARAISSANT LE MERCREDI DHAITI ET LE SAMEDI. LIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN - CusF, PAUL LOCHARD, 26, Rue Va an, P.6,. Six mois, P. 1. Trois Gellrard. mois, P.3,. Le NO 1rentines. Pour les Departemenise el Ftranger, les frais Mereredi, 11 Les manuserits non insérès ne ue poste en 818. Seplembre 1918. et servut étnite, seropt pas rendur AFFRANCHIE. Les Abonnements mois et sont comme partentdes les 1: et iaderhaque in-ertinn-p payesdarance AFFRANCHIL SOMM. AIRE etsupplcants civils. de juges de S Tribunaux 1 A PROPOST, Art. 2. Le prosent Arrete PAF RTIE OFFICIELLE médiatement notific aux soriim-l Etle Couseil dElatas lei, Magietrats) Tante: votél: StliArileniteanr de lenrs fionetions. les membyes dus taire sus-lesigrnes i la dlilizence du Seeré- Art. ler. Tribumnx deCaseatine et civil d'Etat au Le Li Uvant le Justice. Département de la sonnel du traitement du perde Cassatiom. brnb-sent du I"1 Isomnelo dn "Tribunal celuidu Tribunal de Cassation et lai institonnt hsT,lbanaex Art. :. Crnx desdits xésà personnel dn Parquet sont liI'rinen, Gomive, et 'Appel del Port-an- ne serontjas remsen Magistiats quij partirdo ler. Oetobre Lui dtayes. vice activitede: ser- comme prochmin, le et reurganisant Tribunal de qui les suit: surl Luis Tormauiatin junielaire, Cassatim, prévues par munissent les lois des conditions I P'résident, Cirnbore dus Srerétates dEnE d I bre 1891 et: 28 13 Septem. 1 Ors 200 Commissaine du Ginurer mnent Imetmur: aux Septembre 1898, 9 Vicospurtatient. ivlla pres les Tribumaux valoir leurs droits i la feront 1 Jugesa 150, Avis Ministériel. pir Jredites lois pension lixée Commnissaire du (iuu1.350 Commnni pue. Art. 4. Lesjngos des tribunaux 2 vornement. 200: PARTIE NON premibre instance percevront le trai- de 1 Suhstitutsa Grelier 150. OFFICIELLE tement-losanciene) : Nitwation de la Banmn: civils jusqu'a ce JugcedeeTrihanaux les Commie-crelienti 30 d'flanti, au 41 Mars 1915, Nationatralel la ttépublique du Trésor que disponibilités 2 $N Avia Komarisaiutunyaet admiointratits Avis divers permettent d'iaugmenter Huissiers CO Bulletin des obaervation. lew-appolatemenste à 20 audienciers ea. Avilt 1018. .mtondbgimuade ltau Art. 5. Le prisent Arrité sera les Commie-crelienti 30 d'flanti, au 41 Mars 1915, Nationatralel la ttépublique du Trésor que disponibilités 2 $N Avia Komarisaiutunyaet admiointratits Avis divers permettent d'iaugmenter Huissiers CO Bulletin des obaervation. lew-appolatemenste à 20 audienciers ea. Avilt 1018. .mtondbgimuade ltau Art. 5. Le prisent Arrité sera blié et exieutia la pu- (arconsdont le 1 pour taire d'Etat de la Justice. diligence du SecriParquet à 8. 1; PARTIE OFFICIELLE. Donnéaul PalaisXationala Port-au Or Prme, de le 10 Septembre 1918, an llhe. (vamille yuatre renl 2.481 Fimlependance. ZIL dullars.) y"a. re inglARRÉTÉ DANTIGUENAVE toutes Art. 2.- La présente loi lois ou abroge Par le Présideut lui sont lispositions de loi qui DARTILENAVE : la condaires et sera exéeutée à Président de la liepnbliqne Le serrctaire la Justice diligence et des des Secrétaires d'Etat de Considérant dEutie la Justicr. ce qui le Finances, chacun en des Tribunaux que les lois organiques E.G LAPORTE. Donné concerne. au vertu de la Constitution, récemment votées en au-Prince. le Palais 6 Législatif. à Portcommandent 11ème. de Neptembre 1008, an Vul'article Ede la Lor Tindépendance. MEPA du Constitution, Le de Suriapropositiond la Justice, Secrétaire d'Etat président. taires Et de l'avis du Conseil des DARTIGUENAVE LÉGITIME. d'Etat, SecréIPRESIDENT DE L.I REMUBLIUCE Zes secrétaires, ARKETE: Usant de l'initiative J. M. Art. ler, Sont relevés l'article 55 de la que lui accorde GRANDOIT, D. LAROCHE, qu'ils exercent des fonctions Sur le rapport des Constitution ; les préaident, actuellement Messieurs de la Justice et des Secrétaires d' Etat AU NOM du Tribunal de diea-prenioenta et juges De l'avis du Finanees : DE LA Casaation; Conseil des RÉPUBLIQUE doyens, juges I d'Etat, Secrétaires la Le Toi Président de la ci-dessus soit revêtue Répnbligne du ordonne IlI ublique. imprimée, publiée et Scean exécutée. de la R2 --- Page 2 --- LE MONITEUR. Dount: Palat-Satinmal, i Port-a: L. ane luuce. 11 Septetabre: 191x, au: 115, dollalpne -trince,! ressort du Tribunal de lère. oir siigele "rvunal d'appel, instance du territoire auront, DARTIGUENAVE. remcent pour toutes: affaires, voneur- pel.ledelai des pour interjoterape Par le autres avecles Taicle ajournenents rg. Pré-ident: : buial hufastiense de excepté ceux du Tri- Art 11. 33rluCole Les de proetiurveivile: par LeSerritaire ment. Cussation à Ja Capitale seuledélais de Tappel d'Ela de la Justine, condumuce. suspendus par la mort de la seront partie E. C. LAPORTE, CHAPITRE II. cours qu'après lls la De reprenilront leur LeSerritaire dElul des Firn ATTRIBOTIONS. -ident: : buial hufastiense de excepté ceux du Tri- Art 11. 33rluCole Les de proetiurveivile: par LeSerritaire ment. Cussation à Ja Capitale seuledélais de Tappel d'Ela de la Justine, condumuce. suspendus par la mort de la seront partie E. C. LAPORTE, CHAPITRE II. cours qu'après lls la De reprenilront leur LeSerritaire dElul des Firn ATTRIBOTIONS. ment au signifteation du juge1es ter de domicile du défuut et à Loris BORNO, Art. 4. Les appels des jurements re Texpiration dus dilais Pour comp- fai asTribunaus vile, de Paix en matière ci. meut inventaiteet a ete siguitié Aetibérer, sile jugecontinueront commerciale et le simple police de ces délais. avans lesprraticn LOI Tribumax de Jère. i être portis dievant les Art. 12, Dans le cas où le res civiles et instanee en matie- aurait été rendu sur une fausse jugement DARTIGUENAVE Art. 5. Les correctionnelles. tribunaux ou si la partie avait ét pièce, naîtront à d'appel con- fautede reprasenter une condlumnée I'résident de bi tions déjà nouvenu,de toutes contesta- retenue par son pièee décisive Ronlin :2 les Tribunaux décidécs en ler. ressort par de l'appel ne aeversuire, les délais Usant de l'initiative leurs de lère instance, en le faux aura éte courront que du jour oit T'artiele 55 dela Constitution que lui nacorde Jes, attributions civiles, commerciu- ment constaté, ou recomu ou jundiqueSar le rapport du : de correctionnelles, soit qu'il s'ngisse été recourrée, que la pitee auru de laJustice, Seerétaire d'Etat défaut. jugements détinitifs. contralietoires ou parl ilyait preuve pourvuque par dansee cas Etde Tavis di Conseil uCs locutoires proparitoires, inter- piree i ébi Rortdujuromne la tares d' Etat, Seere. gisse ebprovi isoires, soit qu'il S'. ment. recouvrée et non autreA Pworosé: terminis gelienehe-umne parhl loi les eas de. Art 1. Aneur appel d'un juze dent Erle Conseil Art.6, LesTribunane le lere. instan ra H101t etre exéeatoire bar pro J poursuivante: d'Ltat :1 vote la loi ce bes; connaitront en Jer. ressort de tou I terdu jour interjetedns'a du huitaine à daArt. ler. TLest instituc oùt aetions personnelle seb mobilires interjebos dans jugement ce : les appels cunedestroix villesde dans cha. ou ils'agit d'un intérêt indléterminé rés non dhai D . Po:1L dielaRasnonnvesetdes Port-an Prinee, excedant3.000 gourdes, de toutes les réitérer recevables, saul A Tappelant à Tappel. Cayes,un "Trbunal actions relatives à un silest cncore dans le dléMais en attemlantque lesdis- Art. 7 immeuble. lai. imités du ventionnelle Lorsqu'une ou demande recon- Art.11, ilissement de rimeade celuides Cayes,le ote formée en compensation aura nonexéentoiees L'exdeaticn'les jug eaents nal d'appel de lortau-Priace iribu- tence des dans la limite de la compi.; penlue las. "Trbunal actions relatives à un silest cncore dans le dléMais en attemlantque lesdis- Art. 7 immeuble. lai. imités du ventionnelle Lorsqu'une ou demande recon- Art.11, ilissement de rimeade celuides Cayes,le ote formée en compensation aura nonexéentoiees L'exdeaticn'les jug eaents nal d'appel de lortau-Priace iribu- tence des dans la limite de la compi.; penlue las. la dite pr provision. sent sus. sous Sit jaridietion les Triinaux aura en dernier ressort. Tribumux de tire. instancei Art.ia.Daas de Initaine, fère. instanee de de il sera statué suri mis coutre les easonlappel >er ael. l'etib-Goave, Purtau-Ptee Jac- letoui, sans qu'ily ait lieu i appel Si onlonuinces de 1 féré, Ayuinet Anse-à Cayes, emie, lunedes demandles s'élève ilpoura délai de cure interjeté mane dans le raives. Vean :eelui des Go des limites an-dessus! huitaine, à dater de T'orlonles tribumsus de lère. ne prononcera sus-inliquies,. sur le tribunal 1 mnceretii lle sera point ce dsciomuves.de instan- qu' 'en ler. tontes les demandes il éte interjotéapres reeerabie sil Alare.tap Haitien et Port-tie-Paix, l'ort- Liberte, St. statué en dernier ressort. Néanmoins il sera ter du jourde la signilvation ligoinzanest de daArt. 2. Les "Tribunaux mandes en ressort sur les de- dontanec. Cet appel sera Torcomposent ehaeun d'u d'appel se qu'elles sont domimngex-intérdts fonées lors- mairement et sans procédure juge somvice-prs sirlent, desix juges, preatient.clun sur la demande exclusivement Art. 16. L'appel lier, de deux duu grefprincirale elle-meme. paratoire ne pourra d'unjugement etre préJeux luissiers comminegrotera audienciers. ct de CHAPITRE pris le jugement intorjebéquin. Ils comprennent une Section DES IIT, ment avec T'appel htcBaiterescoajwiue de ce et une Section crimina'le, civile DÉLAS ET DE L'INSTAUC TION délai de Tappel ne courra jugement du etle tour à tour par le prisident oule présidées Art. 8. Le délai del la significationdu, jugement que déficitif. jour Rient. président suivant le tableau de roule- vice- sera de trente jours pour : 11 interjeter appel Cet appel sera recevable encore Ces sections rouleront jugemients cour-a pour les le jugement ait que six mois. tous les la contradictoires du jour de cuté sans réserve. préparatoire été oxéIly: aura près de cile signification : les à personne ou à domi- L'appel d'un jugementi un Commissuiro, deux chaque Tribunal du jour pour où jugements par défaut, pourra être interjeté avant interlocutoire commis sont attachés Substituts: au deux recevable. encore Ces sections rouleront jugemients cour-a pour les le jugement ait que six mois. tous les la contradictoires du jour de cuté sans réserve. préparatoire été oxéIly: aura près de cile signification : les à personne ou à domi- L'appel d'un jugementi un Commissuiro, deux chaque Tribunal du jour pour où jugements par défaut, pourra être interjeté avant interlocutoire commis sont attachés Substituts: au deux recevable. l'opposition ne sera plas ment définitif : il en sera de même le jugeLa Parquet. des rel est compétence tixée des Tribunaux d'ap- L'intimé Jugementequfauront aceordé une procelui à trois juges, y compris ples conclusions nourra.néanmoins, interjeter par sim. vision. qui préside. cidemment,en tout état de appel iry Art. 17. Sont réputés La les préparatoires réunies compétence du Tribunal, sections même il aura signifié lej causd.quand tion jugements de rendus pour Tinstrueen audience protestation. jugement sans la cause et tendent à à cing juges, y compris solennelle. est fixée Art. 9. Ces délais tre le procès en état qui de recevoir metside. celui qui pré- chéance : ils courront emporteront dé. ment définitif. jugeArt. 3. parties sauf contre toutes Sont réputés Tribunal d'appel Ily aura près de chaque droit : mais ils lerecours contre qui de gement rendus interlocutoires, lorsque le les jutants nommés trois huissiers exploi. mineur non ne courront contre le donne, avant dire Tribunal une orrale. par l'Assemblée géné. le jugementaura émancipé été que du jour où une vérification ou une droit, preuve, Les huissiers tuteur qu'au signifié tant au préjuge le fond. instruction qui ciers ninstrumenteront" exploitants ou audien- que ce dernier subrogé-tuteur, n'ait été en encore à que dans le Art. 10. Ceux qui pas demeurent cause. mentsqualifiés artis-Seromtatietas en dernier l'appel les jugehors qu ils auront été rendus ressort, lorgpar des juges --- Page 3 --- LE MONITEUR. s'agira d'appel de sentences autre procédure. Il en sera de lorsqu'il de paix. Dans ce cas l'aqu'en lère. sans de des autres jugements des justices au du Triqui ne pouvaient prononcer même lintimé T'sppel n'aura pas comparu. mende sera déposée instance greffe oùr l'appel est instance. recevables les appels lorsque 29. Aux débats oraux, la parole bunal de lère. Ne seront pas Art. sur rendus des matières une fcis à l'appelant porté. 37. Si le est confirdes jugements dernier res- sera accordée une fois Art. jugement dont la connaissance en pour développer la demande,et mé, T'exécution appartiendra au tribuaux premiers juges. pour sa réponse. :dans le cas oùt ce sort appartient omis de qualifier à l'intimé loisible à l'us et nal dont est appel été rendu un trimais qu'ils auraient ler. res- Il sera touvefois aurait par qualifiés en l'audition de la cause, jugement le les difficultés de son ou qu ilsauraient T'autre, après au délibéré des juges un bunal relèveront paix. alors du tribunal sort. s'agira d'incom- de soumettre exécution Art. 19. Lorsqu'il encore m'moire complémeutaire. Aucune canse ne sern de lère. instance compéteut. l'exéeupétence, T'appel sera recevable en der- Art. en l'audition de la cause, jugement le les difficultés de son ou qu ilsauraient T'autre, après au délibéré des juges un bunal relèveront paix. alors du tribunal sort. s'agira d'incom- de soumettre exécution Art. 19. Lorsqu'il encore m'moire complémeutaire. Aucune canse ne sern de lère. instance compéteut. l'exéeupétence, T'appel sera recevable en der- Art. 30. davoir Até Si le jugement est icfirmé, que le jugemont ait été qualifi entendue avant communi: dans son I tion. ectre les parties, appartiendra: au nier rea-orl. des jugements quce au Afiuhstirejullic-.u, tenu de donuer tribunal d'appel qui aum pionon- aura Ars. 20, Les appels seront réquisitoire, sera tous cé ou à un autre tribunal qu'il no pas sur les ver éerit son avis motivé par le même arret,sauf seas Ans-ionertiee pendant la durée du délai de droit soulerfsperles) parties. indiqué en bullité d'emprisomnerecevablus points du Ministere publie de demande foreic etautres pour Toppositivn. contiendra Le réquisitoire un exposé ment, en expropriation Art. 91. L'acte d'appel qui contiendra Agalement la tolattrnhuejuriditetbn les délais des articles sommaire des faits de la eause; devras danslesqueis Art. is, Lorsqu'ily: auraappel d'un aeignntion-lans 82, 83 et051 du code de proeélure ci- être donné dans la huitaine après la intrrlocutoire,ei le jugement vile selon les cas,il sera signilié i perjugement est infrm: e et que la matifre soil dlispeine de nullité. communication ne sera forii, en cause décision deliaitisoane o1 i Honisilea déli- Art. 31. Il nouvelle demande, A posée à rece voir une st:tArt. :2. Liappeldles jugements dappel aueune de P.lesTribmenes 'appel pourront nitifsou interlu-ntoires ser snspen- moins quil re sagise nouvelle compensi ne tueren mme temps sur le tontalotiuisif, Ki le jugement. ne prononce les eas pas ou tion. ou que lua deasnde Tartion tivement par un seul ct mimearet les l'oxéention provi isoire dans des ju- soit la difense i principale. deman.ler [len sende mome dans ent. wasoit solt pllu estautorisfo. L'excention der- Pourront: aussi les parties les en autres aNomecioneieNes xemonts mali propos squalitiés des intérêts. Aipennges.layets ct pour viee de forme soitpour tonte aunier mesaortne pourri etre snpenlue ace essoires échus depnis le jugement in- tre eause, des jugements dofinitifs. qu'en verlu de difenses obtennes Tribunal par de lere instance, et les dommages JV du soulfert depuis CUAPITRE Tappelint à T'aulienve à bref délai. térêts pour lepmejudice MATERE PÉNALE. dappel, sur assignattion non quali- lo.lit jugement. par l'ar tic a Dr DE LAPTELES aux A Pegard des jugemonts ressort ct Dus les eas prévus demanstes S et les Art. verlu de difenses obtennes Tribunal par de lere instance, et les dommages JV du soulfert depuis CUAPITRE Tappelint à T'aulienve à bref délai. térêts pour lepmejudice MATERE PÉNALE. dappel, sur assignattion non quali- lo.lit jugement. par l'ar tic a Dr DE LAPTELES aux A Pegard des jugemonts ressort ct Dus les eas prévus demanstes S et les Art. g9. Il n'esten rien déroge fiés oul qualitiis en premier étaient autori- Ci dent, les nouve.les ne P rrout preseriptions relativesil Tappeldiesjudans lewquels les jnges dernier ressort. exceptions du défendeur de acte 1 gements le simple polico/Toutedoi nue NOH à prononear eu être forméus que par sinples de deux gourdes sera déposée l'erovution provisoige POMTPEL en être à de conclusions motivées. ne se- amends au du Tribanal de lère. iustance onlomnée par le "Tribuml d'appel Art. 32. Aueune intervention de veux gretie la partie civile, seuleTandieneet suron simple nete. ra roçue si ce nesbile la part tierve op- compétent ment lorsquelappel par est forme par cutte Art. :. Si lexéeution provisoire oût elle qui auraient droitde former anende sera acquise a n'act promoneee-lans les cas dernicre.Cotte: en eas de rejet de Tappel, ct est. amorisée. Pintimé pourm, sur un Dositiou. Art. 33. Sil se forme plus de deux T'Etat : la partie civile dans le cas simple-atota.le. faire ondonner à l'au- opinions, le tribunal appellers n'a- pour remise dienee avant le jugement de lappel. vider le différend deux joges qui contraire. 40. Les renuus en Si lexoeution provisoiro a de Taffaireen suivant Art. jugements eire Art. 2L hors des cas prévus par ronb pas connu Lallaire ser de matière correctionielle pourront leeti 01 domnéel obtenir des Tordre du tablean. de déférés aux Tribunaux dappel, de eu TarIn loi, Pappelant pourra à noureau plaidée. ou nouvesiarappor pa: nant compte de la disposition atétonseailaulience. sur assignation enetro ae- tée, s'il s'ugit d'une instraction ticle 16 de la présente lol. brefd lai, siLIIs qu'il puisse éerit. Art. 41. La fmbxedaopeleraneuee cord sur roquéte nou communiquée. vas, il ne Art. 34. Li piremption en eauso tiendra: lo aux parties prérenues ou Art.2n. En auvun autre ni d'appel aura Telet de donnerau juge- ? 20 à la partie civile. pourraêtre accorde des défenses, tendant à ment dout est appel, la foree de chose responsables quant à ses intérêts civils seulement etre reudlu aueun jugemient indirectement jugée. to au Ministère puble pris le Tribuarrêter directemeut ou de Neammoins.quandl le jugement eriti- nal de lère. instance : 40 au Ministère l'oxérution du jugement, à peine qué arait été deja réformé, la pérem- avait publie pris le Tribunal d'appel. nullité. mome do juge- tion courra contre la partie les qui La parlie civile qui aura interjeté Art. 20. Tontappel, éerit, été demanderesse devant premiers du jugement rendu en faveur ment rendu sur instruction par Tribu- juges. le jugement eriti- nal de lère. instance : 40 au Ministère l'oxérution du jugement, à peine qué arait été deja réformé, la pérem- avait publie pris le Tribunal d'appel. nullité. mome do juge- tion courra contre la partie les qui La parlie civile qui aura interjeté Art. 20. Tontappel, éerit, été demanderesse devant premiers du jugement rendu en faveur ment rendu sur instruction par Tribu- juges. appal du tenue de déposer.apei. à l'audience, sauf au établies prévenu,sera du Tribunal sern porté linstruction par écrit, Art. 35. Les autres règles lère. instance ne de déchéunce,au yretfe nal à ordouuer pourles Tribunaux dle d'appel. une amende de quatre gourdes s'ily a lieu. délai de huitaine seront abservées dans les Tribunaux lui sera restituée en casde succès, Art. 27. Dans lo l'in- d'appel. qui et: à l'Etat,si elle succombe. pour la constitution d'avocats par Art. 36. Dans les huit jours de la acquise Art. 42. Le Ministère public près le timé, T'appelant signifiera ses L'intimé, griefs signification de T'acte dappel.lTappelans Tribunal de lère. instance sera tenu, le motivés contre le jugement. suivante. déposera,a peine de décheance.au amende gref- de dans les quinze jours qui suivront répondra dans la huitaine autre fe du tribunal d'appel, une s'il d'un jugement correctionnel L'audience sera poursuivie sans quilui sera remise prononcé d'en envoyer une copie au procédure. quatre gourdes, et qui sera confisquée defnitif. public près le Tribunal Art. 28. Les appels des jagements a gain de cause, de T'Etat s'il est débouté. Ministère rendus en matière sommaire seront au proft amende sera de deux gourdes, d'appel. portés à l'audience eur simple acte, et Cette --- Page 4 --- LE MONITEUR Art. 43. Il J aura, sauf l'exception seront prononeies dans le délai de Art. 60, Le ronesfardidetbsiszis dichéan- quinze jours. et président, le ce de l'appel, si la déclaration d'upne- Art. 50. Le été dent le Commissaire du vice-présiler n'a pas éti faite au greffe du Tri- acquitto. soit qu'ilait prérenu, soitqu'ilait été condamn, mert créé de chaque tribunal d'appel Gouverne- déjà bunalquia reudu le jugementdix; jours les personnes civilement er prèteront: serment avant d'entrer au plus tard apres celui où il a été du dslit, la partie civile et responsables le Ministère tions fonetions réunies dezant ce Tribunal, secprononer, etsi le jugement est rendlu public pres le Tribomal-lappel seront Les en Assemblée générale. pardéfant.dix jours au plus tardapris entendus lansla forme juges. substituts et les ofliciers celui de la signification qui en aura été - prescrit parl'article 16G etilansl'ontre du Codedins ministerielswferant du l'une des sections ti i la partie condamnéa ou à son truction eriminelle. Art. dit tribunal. 61. flomicile. outre unj jour par cini lieues. Art. 51. Les artieles du chapitre II membres des Les appointemeuts des Penilant ce délai et pendantlin-tanee de la loi No. uts et les ofliciers celui de la signification qui en aura été - prescrit parl'article 16G etilansl'ontre du Codedins ministerielswferant du l'une des sections ti i la partie condamnéa ou à son truction eriminelle. Art. dit tribunal. 61. flomicile. outre unj jour par cini lieues. Art. 51. Les artieles du chapitre II membres des Les appointemeuts des Penilant ce délai et pendantlin-tanee de la loi No. Sdn Cule d'instruction fixés comme Tribanaux dappel sont d'appel. il sera sursisi lexéeution du 1 criminelle, toucant, la solen nité de suit: jugement, l'instruction, la matiire des preuves, 2 Présilentsa. 650, G. Art. 44. La requête contenant les la forme d'authenticité et la signature 2 Vice-présilents à 600.. A 1.300 1.200 moyensid'appel sera, à peine de déché dlujugement dafinitif. la condamuution 12 Juges à 500,. 6.000 ancr, renisedaus le même délai. soit aux frais ainsi ue les peines que ces 2 Commist duGia 659, 1.300 au greffe du Tribunal qui a rendu le articles prononcent, seront communs 4 Substituts à 500. 2.000 jogement. scit dlirectement au grele auxarrets rendus : Gireffiers d 200, J du Tribunal danpel : elie ser signée Art. 52. Si le jugementest surlappel réforme 1 Commis. greffiers a 150, :00 de l'appelant ou de son avoeat ou de parze que le fait n'est réputé délit + Commis du Parquet a 150, tout mandataire spécial. Dans ce der- ni contravention de nolice aueune 4 Iluissiers audienciersars 300 uier eas, le pouvoir sera annexé à la loi, le tribunal renverm le par prévenu et + Iloquetons ii 40.. sequite, statuera,wilyul lien.sur les Location (en prévision,. Arb 15. Le Ministire. publie près le intérêts. dommagesTribunalJappel devra notifier SOTL re. Art. 53. Si le jugement est annulé DISPOSITION TRANSITOIRE con's.soit au prévenn, soit à la per- parce que le fait ne présente qu une Art. somnecivilement responsable du délit, contravention de police ou si la 62. La présente loi n'est pas apdaus les trente jourst i compter du publique et les parties n'ont partie de- plieable su aux jugemeuts renlus avant jourde la prononciation du jugement. mandé le renvoi. le tribunal pronon- pas Art. promulgation. 63. La onsilejngement lui a éte légalement cerala peine et statuera ésalement.s'il Ci: présente loi qui entrera notifiéparrune des parties, dans les y a lieu. sur les dommages interêts. abroge application toutes a lois partirdu ler. Octobre, ingechauradiocetienotilication, sinon Art. 51.Si le jugement est anulé loi lui sont contraires, ou dispositions de Hseraidléchu. qui Nrt. 26 En cas le parce que le fait est-lemurei mériter Eile sera exécutre a dacraitteme ent, une prine afflictive ou infamante, le la.lillgeneedes privenn sera immedeatement et no- tribanal decernemn.ilya lieu. leman- : Nourotauresdipta.i. la lustice ct des nobslantappel, mis en liberti, Le pré- datde dépit ou mome le mandat d'ar- Pasikesvelartncneeged leconcerne. cas le parce que le fait est-lemurei mériter Eile sera exécutre a dacraitteme ent, une prine afflictive ou infamante, le la.lillgeneedes privenn sera immedeatement et no- tribanal decernemn.ilya lieu. leman- : Nourotauresdipta.i. la lustice ct des nobslantappel, mis en liberti, Le pré- datde dépit ou mome le mandat d'ar- Pasikesvelartncneeged leconcerne. vepnaesutte ne pourra requérir de rôt et renverra le privenu devant le Donnéaut Palai-losislalif à Port-auchommagoweintérotx contre la partie fonetionnaire public compétent autre P'rince.le 4Seplembne 1915. ull 11e. di Hhignanteon la partie civile, si les toutelois que eelni qui aura rendu le l'indépendance. latsdinoner s constitnaient des indi jugement on fait finstruetion. Le président, Os suffisants pourmettre liégalement Art. 55. Si le jngement est annulé LEGITIME. en monvement l'avtion publiqne. pour violation, pour onission non ré-' Lis scrritaives: Art !7. La remnete, si ellenete re- parée de formes preserites loi i: .. M. mismu grelle du Tribunal correetion- peine de nullité, le tribunal parla statuera GRANDOIT, Dr. D. Larocm.. rel.et lewantrespitrex: seront envoyées sur le fond. par lMinistore publie au greffe du Art. 56, S'il s'agit d'un jugement AL NOM DE LI REPUBLIQUE Tritrmal dappel dans les 24 heures interlocutoire, le T'ribunal d'appel en Le Président de la ordoune apres ladéelaration o2 l remisede la Tamuulantrenverra le fond aux pre- la Loi ei-dessts soit reveroedn Bépubli ilte Seem dela q1- ite requete. miers juges. publigne, impriuce, publide et sdentée. iter Si rendu celaivontre lequel le jogement il Art. 57. La partie civile. le Donud au Palais Natonal. i Port-au-) Prine. est ea état darrestation, il la partie publique. les pèvenu, le 11 Septenbre 1918, tu 113mr. de sora, dans le meme délai et lyur, ordre lement responsables du personnes délit civi- daure. lIndéperdu Ministire publie. transfére dans la sepourroir en eassation pourront DANTIGLENAYE. maison dl'arret du lieu où singe le 'Tri- dans les formos et lélais contre prevus T'arret Par le I'résident bunal Art. d'appel. lesartieles 305, 308, 316, 517 et 319 par 48, Lesarrots rendus par dé. du Code Le Secrétaire dElat ile la Justice, faut sur l'appel pourront étreattaqués d'Instruction criminelle. G. LATORTE. parla voie de T'opposision dans la mp. DISPOSITIONS GENÉRALES. E. me forme et dans lesmimes délais que Ie Necritaire dEatdes les les jugements par défaut rendus par Art. 58. Les artieles des codes et des Finanres, Tribunaux correctionnels. lois particulières oùt il e-t question d'yn Locis BORNO. tion L'opposition à la emportera de droit eita- recours en Cassation seront entendas comme non première audience : elle sera en ce sens que le recours ne sera oucomparaît avenue, si T'opposant n'y vert qu'après l'appel épuisé, si l'appel LOI dru sur pas. us par Art. 58. Les artieles des codes et des Finanres, Tribunaux correctionnels. lois particulières oùt il e-t question d'yn Locis BORNO. tion L'opposition à la emportera de droit eita- recours en Cassation seront entendas comme non première audience : elle sera en ce sens que le recours ne sera oucomparaît avenue, si T'opposant n'y vert qu'après l'appel épuisé, si l'appel LOI dru sur pas. L'arrêt qui intervien a licu dans l'espece. taque l'opposition la ne pourra être at- Art. 59. Les premiers membres de DARTIGLENAYE al ce n'est par devent partie le Tribunalde qui l'aura formée chaque Tribunal Silappetipreteront: ser Président de la République. tion. cassa- ment avant d'entrer en fonctions deArt. 49. Les décisions vant l'une des Sections du Tribunal de Usant de l'initiatire que lui accorde sur T'appel Cassation. l'article 35 de la Constitution ; --- Page 5 --- LE MONITEUR. les arrêts des Tribu- instance ou d'appel. les offieiers du du Secrétaire d'Etat - tance et contre absence des formes Ministère public, les arbitres ja ageant Sur le rapport naux d'appel poura à peine de en matières d'arbitrage forcé, les juges de la Justice : staires substantiarles preserites de paix et leurs suppleants. dans le cas De l'avis du Conseil des Secr nullité, excès de pouvoir. incompéten- et suivant les formes tracées par le d'Elat. APROPOSÉ, ce, RsnssmEtroa de la loi. Le pourvoi Code de procidure civile. en cassation consei Sinterprétation. contre un jugement ou arrêt dé- So. des demaades détinitifs ren-lus en Et le Conseil d' Etat a vote la loi sui- dirigé de plein droità toutes les tre dernier les jugements ressort par les Tribunaus de Anitifs'étend dans la mème insou vante : PREMIEE décisions rendues mêmes paix, seulement peur izcompétence CHAPITRE tance entre les partiesjusqu'au Nianmoins excès de pouvoir. ORGANISATION. jugementou. arrêt avanti détinitif. dire droit qui or- Les jugements rendus en de premier paix ne les jugements dont peut dépen- ressort par les Tribunaux Art. ler. Ilya pourl la République, donnent une inesure de la contestation peu L pouventetre rentcirnrnategnes Tribunal de assationilont les siège : dre la solution dodelai d'appel. un être attaqués pour les motifs sus- aproalevpiteation lescas pour veede forme, est à la Capit ile. d'un vent le jagement ou airèt! 90 dans violaArb. 2 Ce Tribunal se compose de indiquis. avant excès de pouvoir. incompétenve. fausse inprisilont, d'un vice président et definitif. rendus en premier tion, fausse arplication loi. ou noufjuges. Les jugements le lère. ins- terprétation de la Le siige du Ministere publie est oc. ressort parl les Tribunaux d'un Art. 9. Les sections réuniesen: aupar un Commissaire du Gouver- tance ne sont pas susceptibles dience rnntation cope denxenb-atitats. pouvoir. incompétenve. fausse inprisilont, d'un vice président et definitif. rendus en premier tion, fausse arplication loi. ou noufjuges. Les jugements le lère. ins- terprétation de la Le siige du Ministere publie est oc. ressort parl les Tribunaux d'un Art. 9. Les sections réuniesen: aupar un Commissaire du Gouver- tance ne sont pas susceptibles dience rnntation cope denxenb-atitats. pourvoi en eassation. méme aprèsl'ex- les matières prorwwsausamicle 92.99 nementeb Art.a. Ily estattaché I111 greffier, pimation des délais dappei. la contrariéti ler. alinia et 101, 2me. alinéa de la commis huissiers 20. Des décisions sur trois grefliorsebilouxi renrlus sur une même C'onstitution. sera le la façon audionciers. des jugements ngis- Art. 10, Il procélé flestanssi ctab'i pris le Tri- afaire. entie les mêmes parties sur les suivantedans le easprévus en Tarticle Art.. de lissiers ex- sant en les mêmes qualités. ler. alinia lela Constitntion : lexSunal Camationquatreh) T'Assemblée ga. mêmes objets et pour les nimes eau 99, rourra ploitants nommis par droit de tribumnux. ception tinconetitatonauie tout entde cause et nérale des jages qui a aussi ses parilifsrents eonnait' Ptre proposée. en foisdevant le ies révorpier. Art.s. La deuxièmesectione des meme pour la première alor rien Leal huissiers andienciers ou exploi- 1o. des demamilesen cassation erimi- Tribual de Cassation, qe les tantsattachés an Tribunal de Cassa jugements rendus en matifres n'onavait révéld l'existenee devant i lexelusion de et de simple tion instrumontont les alfaires de nelles, correationnelles contre les orilounan- premiers juges. 1ère. instance ou Ia toas autres pour toutes tribunal dans T'é- police. ainsi que du conseil et les ac- Le Tribanalde saisi la comp-tonee du dit ces des chambres section du Tribuna! deCassation et tenduedt lieu de son siige, ebconeur- tes d'instruction qui précôent lesdits de Texception surseoin a statuer remment pour toutes alfaires avecles jugements, et cela. en se conformant d'instrue. renverra les parties devant les sretions autres! huissiers, lans le ressort du tri- aux rigles posées au Code réunies dans un delai qui n'ereédera bunal de premiere instauee. se tion eriminelle. des pas un mois. saisira les Art. . Le Tribanal de Cassation I 20. des demaniles en Cussation La partie la plus liligente une requrte qui divise en deux Scetions qui prennent rendus en matière eriminel- sections réunies par Celie-ci lexilesjgnations de lère. et2me, sec. jugements ctdle simrlel poli sera signitice ii l'autre partie. les, correctionnelles. délai de quinzaine tions. Les sections siigert séparément ce. ainsi que cuntie les ordosnances lesar. répondra daus le des distanves. par ou Au réunissent, soit en assemblée solennelle de renvoi en matiore pénle et matiire augmett: de celui au denanleur générale, soit enl aulienee ! me, sec. jugements ctdle simrlel poli sera signitice ii l'autre partie. les, correctionnelles. délai de quinzaine tions. Les sections siigert séparément ce. ainsi que cuntie les ordosnances lesar. répondra daus le des distanves. par ou Au réunissent, soit en assemblée solennelle de renvoi en matiore pénle et matiire augmett: de celui au denanleur générale, soit enl aulienee ! vots des Tribunaux d'Appelen une requôte signifiée i domicile réel ou dans les easprévus par! la Constitution id instruction eriminelle. soit à persorne. soit seront au Loi. déposées on la ou :o. des plaintes .ou déronciations élu Les pièces Cassation par Lousortions siegent siparément divers tribunaux grelle du Tribunal de rennies, dans les : coutre les jugesdes dans la huitaiensemble, eu scetions O1l la ou contre lesofficiers du Ministère pu- luue et T'autre parties du déiai de vasprévus par IConstitution blie erimesou délits zommis par I ne suivante, angmentie Loi. La compétenee dechaque, seetion pour ou hors del l'exer 1 dlistance entre le lieu uit les signilieaseetions eux dans l'exercive faites eb la Capitale. est tixcoi vin ugosaoelle-dess solennelle à neuf cice le leurs fonetions, conformement tious auront élf dle saisir le Triréunies ell audience préside. au Code d'instruction criminelle. des Faute parl les parties dans ie dclai ci desjuges Y compris seclzi qui 40. des demandes en révision bunalde Cassation Art.6. Lot président est specianlement dans les cas prévus susi indiqui,le wtana.-aieranne attachia la lere. seetion, le vice-pri- proeès criminels criminelle. pourra la continuer sans temr ne compte sidenti i ladeuvième. az Cole d'instruetion les dlécisions del Texception proposre qui pourra Neanmoins, le président peut, s'il lej 30. des recours coutre martinles, mais plus être reproduite. juge utile, opirer un roulement entre rendues par les cours et excès Le Tribunal de Cassation statuera. lui et le vien-président. seulement pour incompitence la cau toutes affaires cessantes. En cas d empochement du prisident. de pocvoir. Pneas devant decassation, la juridlietion Art. 11. Le Tribunalde Cassation ne ile esti rempltee parle vice- président.et se est renvoyée être saisi de T'exception de l'inà défaut de celui-ci. par lej jugele plus qui dey"s en connaitre. du commissaire 1 pourra en dehors d' un litige ancien dns l'ordre du tableau. 60. des réquisitions l'onire exprès du Cogstitutionnalte soumis à un tribunal. du (ouvernemeuts de sur la Justice ou d'of. legalement Art. 12. Tous arrêts déclarant, dans CHAPITRE 11. Secretaire d'Etat conformément prévues par l'article 10, tice. puur faire anuoler, du Coëe d'ins- les conditions seront imATTRILUT TIONS aux articles 343 et 344 actes judiciaires une loi inconstisationnlle adressés au Pouvoir ExéArt.7. La première seetion connait : truction eriminelle.les contraires à la loi. mediatementa cutif qui les transmettra au Pouvoir lo. Des pourvois exercés contre les ou les jurements des demandes en prise à partie jugrements délinitif: rendus en dernier 70. faire anuoler, du Coëe d'ins- les conditions seront imATTRILUT TIONS aux articles 343 et 344 actes judiciaires une loi inconstisationnlle adressés au Pouvoir ExéArt.7. La première seetion connait : truction eriminelle.les contraires à la loi. mediatementa cutif qui les transmettra au Pouvoir lo. Des pourvois exercés contre les ou les jurements des demandes en prise à partie jugrements délinitif: rendus en dernier 70. les des Tribunaux de lère. Legislatif. ressort par les Tribunaux de lère. ins - contre juges --- Page 6 --- LE MONITEUR. CHAPITRE III. un double de chaque rôle d'audience. . DU FONITIONNEWENT, Il appelle les affaires dans l'ordre où Art. 25. Il tient un livre de caisse de leur inscription. il inscrit par ordre de date toutes Art. 13. Toutes les affaires portées Les affaires appelées peuvent, sur les sommes qui lui sont versées à devant le Tribunal de Cassation seront la demande des parties, être remises quelque titre et pour quelque cause inscrites par ordre de date sur un re- ou continuées à une autre audience. que ce soit. Ce livre est côté et gistre au moment de leur dépôt au Chaque partie a droit à une remise, phé Il par le président. paraTeffe. ce qui motive est vérilié etarrêté fixe. toujours un renvoi à par ce chaque mois Art. 14. Lesallairessont distribuées I jour dernier et le Ministère public. 'par le président à chacune des deux Art. 20. A l'appel de la cause, le frais Art. de 26. Il n'est accordô aucuns sections 01 aux sections réunies,au fnr juge rappurteur fera par écrit un lebureau ou autres au greftivr. eti mesure qu'elles sont en état.L'af- sumé sommaire de la cause;les parties Mais il perçoit, pour son propre faire est en état Icrsque les pir:ces ont ou leurs défenseur's pourront dévelop- compte. les li totalitédu coût de tout tes été produites ou que les délais sunt ex- per leurs moyens. certilicats expéuitions. extraits, copies ou pirés. Les parties ne pourront de mise rôle qu'il délivre,le coût de la Art. 15. Pour chaque affaire, le pré- nouveaux moyens qu'autant proposer qu'e 'elles au aiusi que le uroit de resident commet un rapporteurà qui les auront Ect-signillerilans le délai des cherche. les pieres produites sont remises immé- articles 929 et 932 C. P. C. Lorsque expéditions. extraits, diatement par le greffier. Le Ministère public donnera ses ete., émanent des comais greftiers, Art. 16, Les rapporteurs sont tenus conclusions. ceux-ci perçoivent pour Jeur propre de préparer leurs rapports et de reta- Il sera procéde au jugement de la compte, la moitié dece qui revientau blir les pièces au greffe, savoir : ceux cause imméliatement ou sur délibéré. greffier. actes de la premitre section, dans la quin- Si le délibéré est onlonné, il a lieu en Ces avant detre remis aux zaine,crux de In denxieme,dans la hui- chambre du conseil, au jour indiqué parties. devront être taxés par le pré. taine au plus tard de la remise des par le riglement intérieur. Le juge sident, Art. 27. conformuément au tarif pièces. rapporteur expose par écrit les iaits smendes, Ius droits dz witie et les l'aute par lesrapporteurs de rétablir dela cause. analyse lesmoyensdes parl'amende acqur CI cas de ces piteesdansees délais. ils recevront ties et indique les questions de droiti L rejet.npyeartienment poarmatié ATEun avertissement du président. des par le riglement intérieur. Le juge sident, Art. 27. conformuément au tarif pièces. rapporteur expose par écrit les iaits smendes, Ius droits dz witie et les l'aute par lesrapporteurs de rétablir dela cause. analyse lesmoyensdes parl'amende acqur CI cas de ces piteesdansees délais. ils recevront ties et indique les questions de droiti L rejet.npyeartienment poarmatié ATEun avertissement du président. soulevées par le pourroi. ldomne son] latetl pour moitic au greffcr. Si malgré cela, le jage continue à ne opinion motivéesur chncuneslelles. tenude art. 23 En reteur. le greflier est pas se confermeri la loi, il sera, passé Art. 21. La loi du 26 arrete fournirisest Trisit snrunétat un nouveau délai de huitaine.cousideré 1895sur les déliberés Septembre par le président du Tribanal, demissionnire. Tribunal de Cassation. estapplicalleau les registres etautres foernitines neLadate dela nomination des rappor- Aucune des deux sections cessaires à la marche du Tribunal, teurset celle du rétablissement des prendre les vacances de ne peut telles que papier, plumes. ete. pièces au grelle seront inscrites parl le elle n'a, au préalab.e, fnd'année si Art. 29, Dus au 1ode chayne mois, greflier sur le registre de distribution, 1 des afiaires entendues. videses A cet eliet. mains lel la le greffierexpalie: au Département de dans une coloune spéciale. Tribuual pourra se d enten-1 des Justice, pour etretrihnsmise à celur Art. 17. Le greffier transmet les piè- dre des causes pendant dispenser la dernière Fianres, une coplede so1 livre cesau l'arquet le jour mème de leur maine de Tanée juliciare. se- decaisse pour le moispràwéslent, cel. rétablissement par le juge mapporteur. Art. 22. Pendant les vacinees tilicedejui. du président et du MinisLe Mmistère publie est astreiut à pré- diciaires. la 2e. section fait le service ju- trre public, parer sOS conclusions et i rétablir les des vacanees et entend les alires ur- contre Sur Ponlonnaneede reerttesdressie pirces au greffedans les mémes délais geutes qui peuvent se présenter. la lui. il versoil caissepublique prevns en l'article 16 et sous les mêmes Art. 2:. L.e greffier ou le commis- portion-des.iroite, 30. rerenantil TEtat. sanetions. Tavertissement est domné gretlier de service i l'aulience ei-dessts Art. Outre leslivres et registres parlechef du Parquet, ou par le De- un procès. verbal de tout dresse oil indiqués. ily: aura un regispartement de la Justice, si le chet du passe. ce qui s'y; tre seront lttiralement transerits Parquet ost iui-même en faute Dans les audiences tous ksaetsriauspeiauoperke.Tyalaanal La date de la remise des pièces au i assemblées solennelles et les Ces mmutes des arets scrent siParquet et celle de leur ginémles, la plume est gnis du présislent. des juges eb du sont inscrites sur le registre rétablissement de distri. I tenue par le grettier. greffier qui out sirge, bution dans une colonne Lorsqu'il r aura lieu à audience en Un de ces registres, dis qu'il serti Art.18, Ilya pourchaque: spéciale. section assemblée générale. le président ou rempli, sera expédiéparlexnefticraus role d'audience oùt sont inscrites un celui qui le remplace convoquera spr. juges eb du sont inscrites sur le registre rétablissement de distri. I tenue par le grettier. greffier qui out sirge, bution dans une colonne Lorsqu'il r aura lieu à audience en Un de ces registres, dis qu'il serti Art.18, Ilya pourchaque: spéciale. section assemblée générale. le président ou rempli, sera expédiéparlexnefticraus role d'audience oùt sont inscrites un celui qui le remplace convoquera spr. Arehives géneralesdel la las cialement tous les Tepublique. affaires au fur et à mesure de leur ré- décision ne peut être magistrats. prise si Aucune des tablissementau Greffe par le Ministére i membres du Tribunal ne se neuf CILAPITREIV. public. présents. trouvent CISPOSITIONS GERLRALES. Le role de la 2e. section L'assemblée deux rôles distinets : l'uu pour comporte les af- marche du service générale, tant pour la bonne Art. 31. Les arrits du Tribunal de faires criminelles, l'autre pour les af- au Grefte, la aux audienzes, Cassation sont intitulés : faires civiles. qu'à Chambre du conseil. Chaque affaire Sxe un règlement en conformité des ).. Au nom de la République. dre. reçoit un No. d'or- lois existantes. Le Tribunal de Cassation (Jère. ) Les rôles d'audience Art. 24. Le greffierest responsable ou 2e. section) ou en audience solenle sont certifiés de la régie du Greffe : il nelle, a rendu l'arrêt suivant. '7 par greffier et arrètés par le prési- sonnellement des valeurs répond perdent. qu'il perçoit Art. 32. Tous les arrêts sont exIls restent affichés et des pièces qui lui sont conliées. pédiés au Secrétaire d'Etat de la salle d'audience au Greffe et à la En cas d'absence du greffier, le plus tice pour être publiés dans un Juslement. jusqu'à leur renouvel- ancien commis-greftier le remplace de tin spécial. BulleArt. 19. plein droit avec les mêmes prérogati. Art. 33. A la fin de L'huisiar-antiencier tient ves et responsabilités. judiciaire, le Tribunai chaque de année Cassation --- Page 7 --- LE MONITEUR. adresse tant au Pouroir Eaceutif! AU NOM DELA RÉP"BLIQUE. nom de la qu'su Pouvoir Législatif. ut: 11 moire de République. par les Triburenfermant les olservations u'il a Ln Président de la Républigne orlonne que paix, de lère instance, d'-Appal et faitessur les vices et lacunes des lois. la Loi ci-dessus Eoit revetue du Srean de Ja de Cassation. Art. 34. Le président peutaccorder Rcpabline.jiapviase, puiliée et exécutée. Art. 7.- Les tribunaux sont in léaux juges des congés Il excédant Dunné au Palais National, à Port-au-Prince, pendants les uns des autres. pas lu 11 Septembre 1915, an 1ljime. du lIndépen- Art.S.. un mois. Le conge Ie sera accordé dance. degré de .--Les parents ou alliés, jusqu'au que pour une cause légitime et qu'auDUNTIGUENAYE ment, cousins germains, inclusi/e tant que l'absénce du juge ne fera pas Par le Président : tion d'un ne même peuvent être de la composimanquer le service Le jugn qui est Art. 9.- tribunal. lu 11 Septembre 1915, an 1ljime. du lIndépen- Art.S.. un mois. Le conge Ie sera accordé dance. degré de .--Les parents ou alliés, jusqu'au que pour une cause légitime et qu'auDUNTIGUENAYE ment, cousins germains, inclusi/e tant que l'absénce du juge ne fera pas Par le Président : tion d'un ne même peuvent être de la composimanquer le service Le jugn qui est Art. 9.- tribunal. on retard soit pour déposer un lap- Le Secretrirel, Eat de la Justine, Loi du 15 Le serment 1918 prévu par la port, soit pour tout autre acte de Sil Juillet est pret en E. G. LAPORTE. audience publique : fonction, ne pourra pas obtenir un sident du Tribunal saroir de par le précongé. Cassation et le Commissaire du Art. 35. Le Tribunal de Cassation dit Tribanal, devant Gouvernemestptrs le Aonne ciny audiences par semaine. LOI ries, les sections reudont trois pour la lère. section etdeux présidées par le vice prisident. pour la Ze. Par les présidents des Tribunaux Les auliences doivent avoir une duDANTIGLENAVE d'Appel et les Doyens des Tribunaux re d'au moins trois heures exclusivede lère instanee, entre les maius du ment rongacrées à P'aulition des affaiPRESIDENT DE 1.1 REPCBLIUUE. Juge qui préside provisoirement le Tribunal: rese etau prononcé des arrets. Usant de l'initiative lui L'heurede l'ouverture dlesawdiences que accordle Parlesjuzosdes' Tribnnaux de Csest fixée Far un règlement intirieur l'article 55 de la Coustitution : sation. d'Appel et de Tere instance les qui est. rendu publie par la voie du Sur le rapport les Secrétaires d'Etat officiers du Parquet ctl lesoficjens.niJournal Oiliviel de la Justice et des Finances, nistiricls. entre les mains.ln prisilent Art.a6, Les juges sont répartis tous De l'avisdu Conseil des Secretaires ou du Deyen du tribuil angnei ils lesns parle président entre les deux 'Etat, appartiennent: seetions à mison de cimà la lre ct A PROPOSE, Parl lesjugesile paix, entreles nains du juatre it la 2ime. Et le Conseil d'Etat a voté la loi sui- dans Doyen-dhTriommal de lereinstan-e, DancTintervalle,ils ne passent d'une vante : le ressort duqueli ils lorrenteserection àuneautre qu'avee T'assentiCILAPITRE I. cer leurs fonetions. mentdup prisideut. Par les supplénts-les trbunaux de Art. 37 TLest ouvertatinolla DC CORPS JUDIC TAIRE. paix et les officiers roisi istiriels . atpour ique seetion 1111 registrede présen- .Art. ler. Les membresdu Trhanal lach's. entre les mnins a Juge le csoit le prisident, les juges ou les paix yui prside le Tribus LU atpuel ils mepbres lu Parquet sont tenus, avant Sinmodoismtoot juges des Tribunaux de lère. de Art. 37 TLest ouvertatinolla DC CORPS JUDIC TAIRE. paix et les officiers roisi istiriels . atpour ique seetion 1111 registrede présen- .Art. ler. Les membresdu Trhanal lach's. entre les mnins a Juge le csoit le prisident, les juges ou les paix yui prside le Tribus LU atpuel ils mepbres lu Parquet sont tenus, avant Sinmodoismtoot juges des Tribunaux de lère. les appartiennent. rheurede l'aulience, d'apposer leurs les Commissaires du Gonvernement instance, ignatures. près ces Tribunaux et leurs DES ALDIENT KS. C registreest arretoi T'heure de les juges de paix et leurs Substituts, suppléants Art 10, Pamilience, parle président ou levice- forment le Corps judiciaire. offiLes au. lenres des Tribuprésident et un membre du Parquet. ciers ministériels Les naux sonb pabliques, sauf lans le cas lesalsenesy sont constaties ainsi exergant pris du oit la loi. dans lint 1L Jles bonnes 'he les causes qui les motivent. les Corps judiciaire sont les greftiers et meurs, autorise les debts à huis-clos. Sera soumis à la pointe, comme s'il Art. lnuissiers. 2. En outre des avait Gwahsentd'une audienee, le ju- exigies par la loi du 15 Juillet conditions 1918 DE LA POINTE. wequi sombiéo ne seserait pas rendu a une as. pour occuper l'une des fonctions ci- Art. 11.- Le doyen. commissai- 'Prois générale absences sans motif 1égitime. dessus, nul ne peut être membre du re du Gouvernement ou le son consreutives ct non judiciaire ni officier substitut motivées dans le mois impliquent dé- Corps s'il ministériel, et chaque juge Keront tenus, avant mission. Le double du registre de poinn'est igéde vingt cinq ans accom- l'heure fixée l'audience, de se faire te ainsi qu'un extrait du plumitif d'au- plis et s'il ne jouit de ses droits eivils inscrire sur Er registre de pointe. Ce et dience relatif sculement à la compesi- l'our politiques. registre sera, avant l'audience, arrêté tion du tribunal, signés du président, être juge ou membre du Par- et signé par le doyen ou par le juge controlés par le Ministère publie et quet du Tribunal de Cassation, il faut quile remplacera et par le Commissaire vertifios conformes le etre igé de trente ans accomplis. du Gouvernement ou son Substitut. ront expédiés chaque par mois greftier, se- Art. 3. Ilya incompatibilité entre Art. 12. Sera soumis au Dépar- la fonction de l'exercice à la pointe, tement de la Justice. juge et de la comme s'il: lavait été absent de l'audienArt. 38, La présente loi abroge tou- profession de commerçant. ce, le juge qui ne se rendrait pas à tes lois ou dispositions de loi qui lui Art. 4. Les membres du Corps ju- une assemblée générale des membres sont contraires et sera evécutée I diciai-elet les officiers ministériels ne du tribunal que le Doyen pourra conà la diligence du Secrétaire d'Etat de : peuvent être requis pour. comme s'il: lavait été absent de l'audienArt. 38, La présente loi abroge tou- profession de commerçant. ce, le juge qui ne se rendrait pas à tes lois ou dispositions de loi qui lui Art. 4. Les membres du Corps ju- une assemblée générale des membres sont contraires et sera evécutée I diciai-elet les officiers ministériels ne du tribunal que le Doyen pourra conà la diligence du Secrétaire d'Etat de : peuvent être requis pour. aucun servi- voquer pour le règlement de ce qui la Justice. ee hors le cas de dangerimminent tient à la police et à la discipline. Art. 5. Dans les cérémonies. offi- Art. 13. Donnéau Palais Législatif, à Port- cielles le Corps judiciaire Tout juge ou officier du au- Prince, le 6 prend rang Ministère public absent au moment de 115e. de Septembre 1918, an immédiatement après le Corps Légis- la clôture du registre de pointe, lors lindépendance. latif, en observantl les divers degrés de même qu'il assisterait à Le président, : la hiérarchie. bira une retenue dont la l'audience, quotité sera suLEGITIME. CHAPITRE II. déterminée en divisant le chiffre de son Les secrétaires: DES TRIBUNAUX traitement mensuel par le nombre d'auDr.D. LAROCHE,J. M. diences qu'il a i'obligalion de fournir GRANDOIT. Art. 6.- La justice est rendue au dans le mois. --- Page 8 --- 344. LE MONITEUR. fois Cette retenuesera prélevée autan nt de rrent en qu'il y aura eu d'absences constadernier ressort toute demande tées. jusqu'à cinqy cents vent Art. 14. lars.et à charge gcardeson cent dol- conseils egalement de les délibérations registre de Lorsque l'ouverture du dépassant pas d'ampeltoutese celles ne serment fumille. Ils des à T'heure pointe n'aura pas été fuite cents dollars. mille gourdes ou deux des tuteurs, regnivent le étre exeusé prescrite, le Doyen ne pourra Art. 22. curateurs, celui experts, arbitres aubrogca-tareune passible par aucun motif; il sera le juge Dans toutes les affaires, hiens desgérants ou ainsi que d'une amende égule au mondepaix ou un ruriux. Ils administrateurs de tant d'une retenue, : seul ANttideistun-edue suppléant greflier. juge tions possussoires. connassent des ac. Sicetait neanmoins par défaut de pris Le les Minist-re publie est Ils procédent à juges, il en dressera un Trilmnaux de paix. supprimé lés. dansles cas Tapposition des scel. dont le double devraetrer proces-verbal Art 23. Ily aur au moins dressent tous prévus par la loi. Ils nistère publie. remis au Mi bunalde paix da Is chacunedes un Tri de pructs-terhuy cu aetes Le Doyen eb le Ministire nes de la Républinque. Il commu- ter enroeat-asantjonrd but deconsta- "verront ce prochs-verbal, public en- établi dans tous les eentres pourra en être la perteou Tahirementdes titres de propriété, son citi,au chacun de le bien publie Lexigera. selon que ou tous autres Tavarie faits des murehaeiises Art15 D-partementde Les la Justice. Art. 24. Chaque Tribunal majeure. résultantde forzo diciaire lle pourront merbresdu s'absenter Corps ju se compose dunj de paix Ar5.13. prochs-verbal, public en- établi dans tous les eentres pourra en être la perteou Tahirementdes titres de propriété, son citi,au chacun de le bien publie Lexigera. selon que ou tous autres Tavarie faits des murehaeiises Art15 D-partementde Les la Justice. Art. 24. Chaque Tribunal majeure. résultantde forzo diciaire lle pourront merbresdu s'absenter Corps ju se compose dunj de paix Ar5.13. 11 est audience qu eu verta d'un d'uue suppléants. su vant jugel'unou plasieurs de fendu auxjuges de expressiment d: lier délivre congé régu- commune, d'un l'importance la paix, sous de par celui qui le greffier, d'un destitution. de dresser peine tribum ; préside greflier s'il est commis- recevoir enquele ui de ne ncauwoins.Taboencer du juge siers necessaire. etdles huis. aucuned@charation' doitjamaix faire manquer leservice. exploitants. objet d'etablir la axantpoar Uu Co agé de plus longue durés Dans le ressurt de elaque nité en faveurdes preuve de la pater. accordé par 1 Assemblie sera de paix oûr il n'existe aucun "Tribunal enfants nature:s. Un arrêté du Président générale. de la autre attachis triCHAPITRE IV.- blique Répu- -mamtSncae: cances déterminera des les cougés et va- peuvent pétenve faire dles autres tous lesactesde la com- DES TRIBUNAEX DE lère Art.16. tribunaux. Art. 25, tribunaux. ISSTICE. à prendre les Aucun juge ne sera admis siègent les Dans les conmunes où Art. 34. s'il In'a vidlé vacances de fin d'année les Tribunaux de lèrei instanve, 93 dela -Conformément à Tartiele ses mains des allaires 'il parties qui ne vils Constitution, les tribunaux C1a entendues. A cet ellet, les qu' par elles mêmes, comparaitront faire pas porteront desormaisie nom det tride lère. i stance, Tribunaux prisenter par des pourrontse re- bunaux de lére instance. d'entendre desaiaires pourront se dispenser par des fondés de avoeats stagiaires ou Art. 35. - Les Tribunaax d lere nière semaine de l'année pendlant la der- Dans les autres pouvoirs. instance faires conmitrout detoutes lesafArt. 17. Le juge judiciire. qui ne comparaitront communes,lex parties civiles, chement qui, sans empè- se pas en légitime dument constaté feront representer par des personne correctiounelles vureniscrmantinne et criminelles, sans congé. aura cu trois absences ou de pouvoirs. fondés lère. Art. 26.- -Ily aur un Tribunal de autorisres penrant un mois, sera non Les fondés de pouroir instaneedans chaeune des villes té demissionnaire et remplacé. répu- munis d'un titre de eapacité devront être suivantes Port au-Prine,Cap Haitien, tention duquel un pour l'ob- Cayes, (ionaives, Jacmel, Saint-Mare. DE LA DISCIPLINE INTÉRIEURE. ou de pouvoirs. fondés lère. Art. 26.- -Ily aur un Tribunal de autorisres penrant un mois, sera non Les fondés de pouroir instaneedans chaeune des villes té demissionnaire et remplacé. répu- munis d'un titre de eapacité devront être suivantes Port au-Prine,Cap Haitien, tention duquel un pour l'ob- Cayes, (ionaives, Jacmel, Saint-Mare. DE LA DISCIPLINE INTÉRIEURE. tration publique rerlementu'nurminis lixera les conditions P'etit-tioive, Anse à- Veau, Port-de Paix, Jérémie, nécessaires. Aquin et Fort-Liberté. Art. 18. Le tribunal Art. 26.- Les juges de Art. 37. La compétence des Tridience tenarte, ,les officiers ministériels jugera, au- suppléants, leurs greffiers, paix, outre leurs bunauxde seul lère. instance est fixéei un inculpés de fautes de traitement tixe qu'ils de le juge. auront été commises discipline, qui caisse ont regoivent ia Art. 08.- Le juge son audience. ou découvertes: à frais établis publique, le encore droit aux L toutes matières. sur unique le décide en par tarif. mesures résultat des Art. 19. Art. 27. Les d'instruction gu'i! et blée générale, Iiserastatud en Issem remplacent le juge suppléants, de quand ils qu'il dirige lui-mème dans:ous preserit seil, sur les fiutes en,la Chambre du con- du traitement tixe allour paix, à ce Jouissent dernier. oùt il échéaitde nommer un juge leseas comavoir entendu ou appeli dénoncées, après Art. 28. Dans les cas où les missaire, saufen ce qui : cerne les nistériel inculpé, l'oflieier mi- de paix ou leurs grefliers juges commissions rogatoires. du Ministère publie. etsur les conclusions vaincus d'avoir exigé des seraient frais con- loi Art. 30. Dans tous les cas ou la Art. 20 L'offieier élevés que ceux tixés par les tarifs. plus ils indique un rapport à ti.e par uu aura été trouvé en ministériel qui seront, à lar requête des parties juge, Art. ve rapport est supprur é. lois et riglements, contravention aux ou même d'ottice, à du lésies 40. La Chambre Ja conseil vité des cas, soit sera, suivant la gra- ristère publie, ladiligencer à Mi- d'instruction criminelle est par de rappeléi à ses devoirs tion de la totalité condamnés des frais la restitu- En conséquence, le juge i'Instruction. supprimée. circonspect simplesanjonctions ou plus d'être plus préjudice des peines percus,sans surler réquisitoire icrit du C.. soit puni par des exact à l'avenir, contre les concossionnaires, portées par la loi du Gouvernement, rend seu! amissaire l'ordondépens en son nom condammtions de Art. 29. Les Tribunauxde nanee, laqoelle est, suscept. e suspension de ses fonctions. personnel et par la également tribunaux de paix sort contorméinent a la loi. d'appe! Le tribunal de police. coneildstion et Art. 41. Le personnel des tribula dostitution de pourra T'huissier meme prowoncer Art. 30. Comme juge naux est formé comme suit celle de tout autre officier et provoquer les juges de paix doivent conciliateur, Tribunal de as'il ya lieu. ministériel. d'amener à accommodement les s'efforcer de Port première instance qui se présentent devant eux. parties au-Prince : CHAPITRE III. appe! Le tribunal de police. coneildstion et Art. 41. Le personnel des tribula dostitution de pourra T'huissier meme prowoncer Art. 30. Comme juge naux est formé comme suit celle de tout autre officier et provoquer les juges de paix doivent conciliateur, Tribunal de as'il ya lieu. ministériel. d'amener à accommodement les s'efforcer de Port première instance qui se présentent devant eux. parties au-Prince : CHAPITRE III. Art. 31. En matière de police, les Huit Un Doyen DES attributions des de juges, dont deux TRIBUNACX DE PAIX. terminées par le juges Code paix sont dé tion juges d'instrucArt. 21 -Les Tribunaux criminelle. d'instruction Un Commissaire du de paix ju. Art. 32. Les Juges de paix reçoi- Deux Substituts Gouvernement Ung greffier, septicommis-gretfiers: trois - --- Page 9 --- SUPPLEMENT DU "HONITEER" DU MERCREDI, 12 SEPTENBRE 1918,157 ccmmis du Parquet, trois huissiers naire des référés. est audieneiers, deux hoquetons outre les délais de d'un jour frane 1 qu'il ne soit Tribunurde premicre instuncedn Cup- En cas d distanee." jour fixe accordé par le Doyen un Haiti-n. il-s Cyes, iles Gionainex, de est remplacé empéchemer par un tdu Doyen, il d'e pour statuer sur les moyens Jacmel "opposition. el de Jerénie : l'ordre Ju tableau: Les autre juge dans Art.30. Dans tortes Ciny Doyens de orlounances ties, soit causes, les parVingt-c.inq Juges, dont Ginq Juges tard FERCUoTItAmRAied dans. les 241 au plus plaider nenneqncrirdefaut. soit pour d'Instructions la cause, sous les heunesdclaulition. de au greftierde rontradictoiromect remettront Cing Commissaires du Gouvernement Tarticle6 de la loi sanctions du prévuesen cenelusions merricesTaulitence leurs Cing Substituts 1895 str les déliberés. 26 Septembre défenseurs avec signies le d'elles numéro ou de leurs Cing greffiers, vingt Pour les referés laudience. du roie de dix comnmis du Parquet, commik-pre.lers, cin huis- cès verbaux introduits sur pro-, Art. 54. le dexceution. ie Lorsque jugo wierwaudienciers, dix hoquetons sera tenu, suns les mimes Magistrat, . trouvera de de sanetions, il Memmmnitaraced Tribnuaura lire, instuure de l'orl-de prononeer les onlonnances séance pourra fairecesser les weltiréc, Parn, NI-Jinie, tenante, Ars. 55. Le platidoiries. Vean, -lprin el Fort Istit-tivire, Anseit- Les la feuille gretier mentionnera sur Liberté: ondonnanees de reféré sont sus- aussitot daudience, eluque ugement Six Doyens ceptibles dappel. Le délai de uute qu'il aura ét- rendu. La ini Dix-huit juges, dont six est de huitaine frauche à lappel des jugements sera truction juges d'inspartir de la transerite sur un littéralement Six Commissaire Cribaibneimnseer ou à domieile réel apersonne du juge et du greflier. sus- aussitot daudience, eluque ugement Six Doyens ceptibles dappel. Le délai de uute qu'il aura ét- rendu. La ini Dix-huit juges, dont six est de huitaine frauche à lappel des jugements sera truction juges d'inspartir de la transerite sur un littéralement Six Commissaire Cribaibneimnseer ou à domieile réel apersonne du juge et du greflier. registrespreial signé Six Substituts res du Gouvernement de distance. ou élu outre le délai Le Juge qui a juge, vérifie la feuille Six greffiers, douze commix-greffiers CHAPITRE V. doudience tier au et tar la signera avec le gre!. six commis du plus dans les 24 Parquet, six huissiers DE heures. audienerers, donze hoquetons. LISSTRETTION. Art. 42. Les huissiers CIAPTTRE VI. pris des Tribumnx de lire. exploitants Art. 46. Il sera tenu au Grelle de DES JEGES, DJ MINISTERE sont PEBLIC, nommés par P'assemblée Instance, elsique Tribunal de lire. instance DESOF FIC TERS des juges. generaie rôle général de loutes les causes dans un Nertizn /. SUNISTERIELS, DES Les kuissierse des Tribunaux de lère, l'ordre de leur présentation. JCGES, instanee, dans l'rtendue du ressort, dienees. llyaum, en outre, des roles d'au- Art.56, Les juges sont pour toutes alfaites, I e Doyen de chaque siderilans la ville oùt est tenus de ré Un eonenrrenee avec les instrumenteront tixera chaque fois - tribunal bunal dont il sont établi le tri. siers autres huis- répartition des qu'il aura jieu, la I membres. excepté ceux des Tribunaux de causes entreles ditié- Art ST. Casation et d'Appel dans le lieu rents, juges. butions qui Indepentamment leur sont des: attr'- siègo run d'eux. oùt Irt. 47. Les déelinatoires, les ex- différents codes, les doyens dévolues par les Arb 4E.Chuque ceptions et règlements de cialement chargés de sont sprtance donnera au Teilana'dlolire.ine qui ne tiennent pas au fond, procédure les de- rieure les tribunaux la police intéeiviles ordlitaires, ecmstrosaudicneoe une audience mandes ie mise eu de etd'y faire observer les qu'ils président merciale our com- sions liberté, provilois et maritime et deusaudiences alimentaires et toutes autres de ments. règle. correctionn-lles moins, par semine, Noan. pareille urgence seront appelies sur Art. 58. Toute dicision le Tribunat de lère. simples mémoires pour être contrainte emportan de Port au- Prince donnera instance jugées sans remise ni tour plaidées et trat entraine par corps contre un magisoing aulienees civiles au moins Art. 48. Les de rile. de son la suspension et la perte audiences commerciales ordinaires, deux qu'à une remise plaideurs de n'ont droit dure la traitementr pendant le temps vue et trois audiences ou maritines cas, T'alfaire cause et dans ce suspension. moires pour être contrainte emportan de Port au- Prince donnera instance jugées sans remise ni tour plaidées et trat entraine par corps contre un magisoing aulienees civiles au moins Art. 48. Les de rile. de son la suspension et la perte audiences commerciales ordinaires, deux qu'à une remise plaideurs de n'ont droit dure la traitementr pendant le temps vue et trois audiences ou maritines cas, T'alfaire cause et dans ce suspension. semaine. correctionnelles par jour lixe. sera toujours renvoyie à une Art, décision 59, Tout juge convaineu, par Des: audiences Aux appels des affaires, jugée, de pass-e en de force de chose en outre aecordeest estranlunaires-eront) cées plus celles énon- celui forfaiture. conzussion. : querant velérité. pour les affaires re- être haut seront retenues pour de qui aura été condamné pour déni Elles se tiendront, rôle plaidies et jugées avant celles du justice, celui qui aurait subi une inuépenlamment naires,aux des audiences ordi- Art, daudiences. condamuation à une et donnanco jour heure fixés par Tor49, Au commencement de cha infamante sera destitué. peine Dans aftietive les cas ou Art. 44. abréviative de délai. que audience. le juge fera appeler les ci-dessus.le juge 11 aura droit i durée de deux Les audiences auront une Toutes causes portées sur le rôle d'i auliences. pension et sera rayé du tableau. aucune le role est épuisé. heures au moins, sauf si se les causes oùt les deux parties Sertion Les heuresd' sont présenteront et déclareront qu'elles 2. - DU MINISTERE PL BLIC. 'ouverture edes: Frètes à plaider seront ordinaires seront tixées audiences cet eilet. retenuesi i Art. 60. Les ment intérieur par un règle- Art. 50. vernement et Commissaires du Gouet dans les qui est attiché au Greffe Si la partie qui poursuit agents du leurs Substituts sont les affecté salles d'audience. Le T'audience ne comparait: après deux Pouvoir Fxecutif près les aux audiences ne temps pels, la cause sera retirée du rôle. ap- tribunaux. de Ils concourent au maintien età consacré qu'au) prononcé des pourra être Art. 51. Une eause retirée du'rôle cution Tordre des dans lois les tribunaux, à l'exé. role. l'audition des affaires inscrites jugements n'y sera inscrite à nouveau que sur et des jugements. au vu du jugement de radiation dont le Art. 61. Le Ministère publie Art. 45. Le Doyen entend coût aura été acquitté. le tribunaux de première près les à un jour et à unet heure les référés Art. 52. il aura celui près les instance et de règlement déterminés Lorsqu été formé op- charges de tribunaux d'appel sont intérieur. Le délai ordi- par position par défaut, la cause reprendra toutes causes poursuivre et de défendre lerang qu'elle occupait au rôle,à moins Ils procèdent d' qui office intéressent I Etat. dans toutes les --- Page 10 --- LE MUNITEUR. affaires général. qui intiressent la Société en 1 SECTION III. Ils interviennent dans Des GRELTICRS, ariés qui intéressent les toutes causes Art. 74. Les greffers sont rice parl l'Etat sont sents ou les interlits, mineurs, les ab. de la régie des chargés clargés du ser intérêts sont lorsque leurs sonnellement "grelles et sont per- assemblées qu'aux HEnnt négiigés par les tuteurs, responsables des valeurs Ils doirent générales. 1 SECTION III. Ils interviennent dans Des GRELTICRS, ariés qui intéressent les toutes causes Art. 74. Les greffers sont rice parl l'Etat sont sents ou les interlits, mineurs, les ab. de la régie des chargés clargés du ser intérêts sont lorsque leurs sonnellement "grelles et sont per- assemblées qu'aux HEnnt négiigés par les tuteurs, responsables des valeurs Ils doirent générales. se subrogés tuteurs ou curateurs. qu'ils percoivent et des pièces dont ances une rendre au lieu des Ils correspondent entre sont dépositaires. ils heure avant séVesoins du sermire et font eux porr les Art. 75. Les greffers qu'ils prendront auGreffe l'ouverture. lls coût decrctadredBas. rapportan des perçoivent le l'extraitdes causes la Ju-t Bo, jugements, des Ils detrontappetest Art. 62. LeM INes ett tous autres amendes, des maintiennent sous istere palieg pris leila loi. Ils Trais prévus par Doven ct du les ordres du Tribunalde Cas tiou exerre: SCs fone- dans leur consignent ces perceptions des audieuces. Alintatrepubn. la soit police tions, coun : partie jints, soit mensuellement comptabilité qui est arrôtée Art. 84. Les omme partie camneipale, snivant les missaire du parle Doyen et le Com- sont Imissiers as Alablis par la loi Art, 76. Il Gouvernemont. le des nomis par Tassemblee exploitants Art. 6. Le Mitanstire dle bureau n'estalloué aueuns frais les juges, ils prennent généma. nom de la loi noutes les publie fait au perçoivent ou autres aux grefliers: ils huissiers aulienciers. Ils ra-g font après conqu'il juge utiles, lue tribunal, réqaisitions I la totarité pour leur propre curremmentav et vec etxlesactes. del lui en est tenu du contiles compte, exploits donner 5 signilieations. de prononcer tr, d'en délibérer et traits et copies des acles expoditions. et la ex Art, 85, Tous auience tenante. des droits de recherches des totulité de Thuissier seront lesactes du ministère Art. 64. Daneaeun Cas le Ministire pièces déposés au Greffe. actes et répertoire à ce mentionués sur un publie n'est passible des frais de jus- Ces dits actes avantaletre titution ; ce destiné. à peinede destice ni de consignation d'amende. parties devront être remisaux parle Doyen et répertoire sera Art. 65 Il verthe la muentau tarif et taxés couformd. par le arrcté paraphé ireffe du tribura complabilité du Art. visésparl le Ministire mensturellement pres Hequel 77. Les droits de Doyen. public. ses fonctions. ilexeree tienrent pour grede apparArt. 66. En , moitié au moitiéà En i Liat et pour CHAPITRE VII, d'absence des ofterers d'empd-hement chargés du Mi-j ou tier est tenu greflier. de fournir retour. le grefDE LA RETRAITE, mistère. public res les tribunaus, le suré état arrêté par celui à sès frais et président ou le doyen du tribunal dé- tribunal, les registres et qui les préside le lère. Art. 86, Les juges des' Tribunaus de signe unjugepour uceuperle res nécessaires à la marche fournitu. et du instanee, des Tribunaux Art. 67. LeMitistere Parquet. nai, telles du tribuTribunal de d'appel ue tribunal veille. us, le suré état arrêté par celui à sès frais et président ou le doyen du tribunal dé- tribunal, les registres et qui les préside le lère. Art. 86, Les juges des' Tribunaus de signe unjugepour uceuperle res nécessaires à la marche fournitu. et du instanee, des Tribunaux Art. 67. LeMitistere Parquet. nai, telles du tribuTribunal de d'appel ue tribunal veille. publiet pres cha Art. que papier, plumes. ete. être mis à la Cassation pourront a ce que les lois et 78. Du 5 au 10 de retraite à l'iige de jugements soi nt exécutés : sur sa de- le grelfier expédie au claque mois, Art. 87 Les juges pourront T0ans- aussi mande le président du tribunal la Justice, Dépurtement de être admis à la retraite ou y être tenu de est pourêtre transmis i d'office, mis convoquer une Assemblée des Finances, une celui quoique igés de moins de nérale pour entendre ses observations. gé- de caisse pour le mois copie de son livre ans, s'ils Sont atteints d'infirmités 70 Art. 68. Le Miaistère tifiée du président du précddent, cer- ves, ou permanentes les rendant grad'envoyert tous les public est tenu Ministère Tribunal et du tes à continuer inaptaire d Etat six mois au Secrépublie ; sur l'ordonnance tes l'exercice de leurs haude la Justice un état con recettes dressée contre lui,il de fonctions. tenant lei nombre des cnuses eaisse publique la verse i la Art. S8. Dars les cas le rôle e nombre des affaires portées sur revenant i l'Etat. portion des droits l'article précédlent, il sera prévus formé par par défaut et jugées Art. 79. Les grelles commission de trois une des affaires A contmaudietoiremens juger et les motifs celui verts huit heures au resteront ou- decine dont l'un Docteurs en Mé. tard des affaires von du re- jour; les heures moins chaque tement de la désigné par le Déparjugées. d'ouverture et de Justice, un autre le Art. 69, Dans les Tribunaus de meture seront fixées par le fer- magistrat intéressé, s'il le juge par néinstance, toutes les fois tére. intérieur. riglemeut, cessaire, et le troisième lieu de qu'il y aura Art. 80. Le blée générale des par l'assemMinistère communiquer sommairement au greffier tiendra greffier la ou un commis laquelle ne sera pas juges, admis assemblée le à faite au moins buivc.nymmunteauions sera ces etassistera plume aux audien. trat intéressé. magisl'audience. une demi heure avant omérations. le juge dans toutes les gne pas son médecin, Si lemagistrat les deux ne dési- ) en autres Art 70. Dans les désignent un troisième. La comdans les délais, causes introduites SECTION IV. DES mission, après avoir prêté serment enmunication sera ordinaires, cette com- Art. 81. AVOCATS. tre les mains du président du tribujours qui précrderont faite daas les trois tous les Les avoeats militent devant nal, de remplir sa mission en toute quée pour la plaidoirie. , Si lemagistrat les deux ne dési- ) en autres Art 70. Dans les désignent un troisième. La comdans les délais, causes introduites SECTION IV. DES mission, après avoir prêté serment enmunication sera ordinaires, cette com- Art. 81. AVOCATS. tre les mains du président du tribujours qui précrderont faite daas les trois tous les Les avoeats militent devant nal, de remplir sa mission en toute quée pour la plaidoirie. l'audience indi- plaider devant tribunaux. Cependant, pour conscience, procédera à l'examen du Art. 71. Dans les celui près un tribunalautre magistrat dont il s'agit et dressera un faut de la cas ci dessus, à dé. nés, ils seront duquel ils sont commission- que ou rapportou non elle dira si ce magistrat est sera pas entendue. communicatiou, l'affaire ne d'identité délivré munis d'un certificat dans l'incapacits d'exercer dépar le sormais ses hautes Art. 72. Lorsque le parle Doyen du tribunal Bâtonnier ou cas fonctions. ne portera pas la parole Ministore public ils ont prêté serment. devant. lequel 8e En de refus par le magistrat de il ne pourra demander sur le champ, Art. 82. Ils laisser examiner, il sera mis d'offi1 àj jour fixe qu'une remise et sont assujettis,aux ce à la retraite. ment,soit pour conclure soit verbale- règlements de police intérieure lois des Art. 89. Les juges du tribunal tion au plumitif par écrit ;ilen sera fait men- tribunaux devant lesquels ils Cassation qui ont fourni une de de l'audience. Leurs actes et frais sont militent, de 25 années au moins carrière Art. 73. Le Ministère la taxe du Doyen. soumis à une pension égale au tiers auront du droit à siste pas aux délibérations public n'asment dont ils jouiront au traitenal, si ce n'est du tribuMECTION v. DES HCISSIERS. ils seront admis à la retraite. moment où drpet la police 4celesconcerant intérieure. l'orCeux des Tribusaux de lère. Art, 83. Les huissiers. audienciers ce et d'Appel, s'ils ont de instansa- une carrière de 25 annéès même fourni au moins, --- Page 11 --- LE MONITEUR. le 11 Septembre 1918, an 11sème. de PInAVIS auront droit à une pension égale à la aépendance. ce. moitié du traitement dont ils jouiront DARTIGUENAVE où ils sont admis à la reD'ETAT DES FINANCES. au moment SE. RÉTAIRERIE traite. années Par le Président : Sont comptées dans les comme 25 d' Etal de la Justice, Finances de service, celles passées juge Le Sccrélairé Le Département des rapofficier du Ministère public près aux notaires, greffiers. huissiers ou tribunaux, dans les fonctions LéE. G. LAPORTE. pelle les des ardes et arpenteurs prescriptions gislatives, dans celles de directeur, ticles 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, professeur ou inspecteur de l'ensei- Le Secréluire d'. Elal des Finances, 160 et 178 de la loi sur l'enregistregnement public. meut dont ci-après le texte : Si les juges des Tribunaux de CasLours BORNO TITRE sation, de lère. TE. pelle les des ardes et arpenteurs prescriptions gislatives, dans celles de directeur, ticles 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, professeur ou inspecteur de l'ensei- Le Secréluire d'. Elal des Finances, 160 et 178 de la loi sur l'enregistregnement public. meut dont ci-après le texte : Si les juges des Tribunaux de CasLours BORNO TITRE sation, de lère. instance et dl'appel, V n'ont point fourni 25 années de ser- de Des péines relutives à la tenne des réper vice, sans que néasmoins leur état ils No.5071. Port-an-Prince, le 11 Septembre 191S toires el nnemoires. service soiti inférieur à 12 années, D'ETAT n'auront droit qu'à une pension liquiLE SECRETATRE Article 153. - Lesnotaires, grelliers, dée à la moitié de leur dernier traite- AU DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR huissiers et arpenteurs tiendrort des ils ment. répettoires à colonnes, sur lesquels La dite pension ne pcurra pas excéCirculaire inscriront. jour par joar, sans blanc, der cent gourdes par mois. ni interligne, et par ordre de ruméros, Arb. 90. Les magistrats admis à la Auz Commissaires du Gouvernement savoir: les actes et continueront à figurer au tales Tribunens cirils de la Ripub'ique lo Les notaires, tous retraite hionorifique et assisteront près contrats qu'ils recevront. même ceux bleau à titre du tribunal aux céréMonsieur le Commissaire, seront passés en brevet, à peine de dans les rangs qui gourdes d'anende pour chaque monies publiques. Des rapports qui me sont parvenus. omission cinq ; CIIAPITRE VIII, il ressort que des cols fréquents d'ani- Sont seuls exceptés. les actes non Te. SPÉCIALES. mauc se conmettent dans les eumpagaes vêtus de la signature du notaire ; DIST'OSITIONS etque Con interprôte mal,le Communiqué Janvier 20 Les arpenteurs ct huissiers, tous de tous les tri- du Département en date du 4 les actes et exploits de leur ministire Art. 91. Les juges public porte- de l'année dernière, publié au Journal à peine d une amende de trois gourdes bunaux et le Ministère les et offciel du S du même mois, Nos. 1 et2, omission : ront en siège la toge : greffiers noir. avisart la cireulation est garintie pour chaque Les tous les actes et juhuissiers de service, le costume l'audience la territoire de la République, 3o grefiers, aux termes de la préà sur tout 10t des qui, Les avocats porteront conséquence. le service gements, doiventêtre enregistrés sur et qu'en sente loi, robe. décisions des Tribu- permis de voyage est supprimé. en minute, à peine d'une amende de cinn Art. 92. Les instance La pensée de mon Département, gourdes pour chaque omission. naux de paix, de lère. celles por- des prenanti une telle décision, était simple- Article 154. Chaque article du réterontle nom de jugement, ment de rompre avec Cancienne pracontiendra son numéro,la date Tribunaux d'Appel etde Cassation por, tique des permis qui portail atleinte à la pertoire de Tacte, s nature, les noms et préteront lo mom d'arrêt. La pensée de mon Département, gourdes pour chaque omission. naux de paix, de lère. celles por- des prenanti une telle décision, était simple- Article 154. Chaque article du réterontle nom de jugement, ment de rompre avec Cancienne pracontiendra son numéro,la date Tribunaux d'Appel etde Cassation por, tique des permis qui portail atleinte à la pertoire de Tacte, s nature, les noms et préteront lo mom d'arrêt. liberté individuelle des citoyens. Ie 8113- noms des parties, leurs domiciles, l'inArt. 93. Les décisions seront ren- 11 et dit Communiqué ne saurait done l'article préju- 40 dication des biens et leur situation, dues : au nom de la République exécutoire. dicier aux diépositions de de ceux qui lorsqu'il s'agira d'actes ayant pour de porteront le mandement du Code Rural exigeant d'une objet la propriété ou Pusufruit Art. 94. La présente loi abroge tou- veulent conduire des animaux men- biens tonds : le pris. lorsqu'il y aura de de loi qui lui une au're. un PERMIS et le moatant tes lois ou dispositions exécutée à la Commune à nature et la quantité, lieu ; entin la daté sont contraires et sa d'Etat de la tionnant la ces aninnut, T'enregistrement. colonne restera en diligence des Seerétaires l'étampe oul les etampesde desti- Cette dernière Justice et dos Finances, chacun en ce le lieu de départ et celui de leur blane, tant que l'acte n'aura pas été qui le concerne. nation. ému des enregistré. et luissiers indiqueDonné au Palais Législatif, à Port- Le Département. rivement au su Les arpenteurs cii ils auront au-Prince. le 4 Septembre 1918, an doleances qui lui sont adressées tient à ront, en outre le leurs bureau actes. 115ème. de lindépendance. jet des vols plus haut signalés, En l'ocenr- fait enregistrer 155. Les notaires, grefy remé.lier promptement Monsieur le Com- Article et présenteLe président, rence, il vous invite, scis retard aux tiers, tous huissiers les six mois arpenteurs leurs répertoires missaire, i demander de votre juri- ront de de LEGITIME. Magistrats cemmunaux toutes aux receveurs Tenregistrement les viseront dans dictionl,de pempenmetlastimuifd assurer l'obser- leurs résidences, qui heures de la présenLes secrétaires: mesures ntiles, pouvant légale précitée les vingt-quatre énonceront dans leur visa, vation de la formalité enrayer ce genre tation,stqui des actes inserits. Ce visa D. LAROCIIE, J. M. GRANDOIT. dont le but tend à le nombre d'abus. de vOS prochaines sera Cette gratuit. présentation aura lieu dans la Dans l'attente recevez, Monsieur le des moisde Janvier NOM quinzaine AU DE LA RÉPUBLIQUE. communications, les nouvelles: assurances premiere et Juillet : à peine d'une amende de de Lo Président de la République ordonne Commissaire, distinguée. cing gourdes pour chaque quinzaine la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de a de ma constdération Képablique, imprimée, pabliée et exécutée. Dans l'attente recevez, Monsieur le des moisde Janvier NOM quinzaine AU DE LA RÉPUBLIQUE. communications, les nouvelles: assurances premiere et Juillet : à peine d'une amende de de Lo Président de la République ordonne Commissaire, distinguée. cing gourdes pour chaque quinzaine la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de a de ma constdération Képablique, imprimée, pabliée et exécutée. B. DARTIGUENAVE. retard. Donné an Palais National, à Port-an-Prin. --- Page 12 --- LE MONITEUR. Article 156. la présentation ordonn Indépendamment ée de 1 Annonce aux Chefs pre écédent, les notaires, par l'article aux famil'es en géniral, dInstitutions et I siers et arpenteurs greffiers. huis extraordinaire que la session Mithode locale muniquer leurs sont tenus de com tention du cerificat des examens pour l'ob ficarement emplnyér ef veurs et aux répertoires aux rece- ( ler et 2e ) d'études primaires de par les controleurs de la tit ement, toutes l'Enregis credi 9, dégris s'ouvrira le Mer. réyion du culticateurs senteront les fois qu'ils se pré. res du Octobre prochain. à neuf heu 1 / quartier de chez matin, au Desdunes, d eux pour les véritier, à scolaire. siège de Commme de peine une amende de dix l'Inspection la cas de gourdes, en Le Grwude-Snline, refus; et. dans ce cas, registre srronlissement veur ou le contrôleur le rece- tous les jours, d'inseriptions de est ouvert de-Snint-Jure., tance du requerra l'assis10heures à midi. proces-verbal juge du de refus. paix, qui dressera Porbau-Prince, le 3 Septembre 1918 lo. Art. 158. de Article 157. - ltépandre la d'être Les répertoires.avaant L'Imperteur des E oles, vive sur le sol chaux employés serontcités feuila lets, et par une déjà reçu paraphés HADNASKUERACN. nière par première et der plantation " page ; savoir: : qui a Al patates et Dans les communes où siègent les tricontaminé par Canbunaux civils, par les doyens des dits DEPANTENENT ron Fer; mélanger la tribunaux, et, dans les autres commuDE viveavee la chaux nes, les LAGRICULTURE par terre,en juges de paix. labourant Article 158. Les profondément dispositions de lesol, l'article 156ci dessus SECTION E les tubereules pour si aux notaires, sappliquentaus TECINIQU enfouis dans grefliers et aE pour les actes dont ils sont huissiers, COMME sous-sol, mis à Ilul, soient dé. res. dépositaiNIQU E truits par le feu : tres Sont actesde exceptés: : les testaments et au20.. labourant Article 158. Les profondément dispositions de lesol, l'article 156ci dessus SECTION E les tubereules pour si aux notaires, sappliquentaus TECINIQU enfouis dans grefliers et aE pour les actes dont ils sont huissiers, COMME sous-sol, mis à Ilul, soient dé. res. dépositaiNIQU E truits par le feu : tres Sont actesde exceptés: : les testaments et au20.. Au moment de du vivant des libéralitéa cause de mort, Moyens faire une testateurs et donateurs. pratiques de plantation de Artiele 159. les protéger patates, intercaci-dessus Les communications champs de patales contre ler, par des ne pourront être les semis, dans les jours de repos ; et les séances, exigées les chnraneons dits t Cançons tranchées, du e hoholi chaque autre dans ( fera, ",conmt plus de trois jour, ne pourront durer Petit-Toane ), ( Petit Lan- également SouS le ceveurs heures de la part des re- dingue ) el de nom de ou controleurs, dans les ditraire CP'S in- chichiri., oùr ils dépôts D'apris feront leurs sreles. lesespé. recherches. riences lites Arlicle 160.- Tous autres ofliciers de part les planteurs pub irs, qui sont tenus de faire enrele patates, dans la cigistrer D'après rigion leurs actes, auront de simples Burean d'Entomémuires où ils mologie du ordre de mentionneront, par Département de MSEREETEE empéche date, tous erux qu'ils: auront Tapparitiondu "Canpasses, TAgriculture des ainsi que le montant des droits la Elats-Cnis et con Fer" 01 44 9" par eila versén, à peiue d une Station ou : 7 Pelil-liogame de deux gourdes amende Fenas, o dAgrieulture du "Petit son Ces pourchaque cet par Landingue mémoires sout soumis omission. insecte a A161 odeur forte et mes formalités que les aux me Tobjet d'une étude dlésarcable, répertoires. die, les méthodes approfon-i Pori-au-Prince.le 7Sepiembre 1918. Article 178, Aucune suivantes de blique ni les receveurs ne autorité Du- destruction sont les plus effi. PARTIE NON corder de remise ou modération peuvent ae- cares : OFFICIELLE. droits établis par la présente loi, et des des lo. pemes encourues, ni en Injerter du Bisulfure de AVIS ADHINISTRMDIES revouvrement, sans en devenir suspendre le carbone dans le sol, tout nellement responsables. person- lour des plants de att- Le Dirreteur Prinipal do "BuregistreTaide de patates, à mowiionaeriuiaurdo Ilu miligwes. seringue ou dinjer Rappelleaux Offieiers de l Elop ctinn Scolaire du Cp lluitien teur; civil relevant de la juridietion du Etateivil, tribunal 20. A Taide de de Portau Prinee, qu'aux termes l'orte à la connaissance du pulvérisa- de Tarticle 1s del la Joi que la charge de publie teurs, répandre une trement. patates, à mowiionaeriuiaurdo Ilu miligwes. seringue ou dinjer Rappelleaux Offieiers de l Elop ctinn Scolaire du Cp lluitien teur; civil relevant de la juridietion du Etateivil, tribunal 20. A Taide de de Portau Prinee, qu'aux termes l'orte à la connaissance du pulvérisa- de Tarticle 1s del la Joi que la charge de publie teurs, répandre une trement. modifié sur : 'Enregisenfantine àl'école muaitresse de la elasse de émulsinn, 181. ils parl la loi du 20 Aott gré du des filles 2ème dé- pétrole étendue dearet de amende de doivent, sous peine d 'une cours. Cap-Hattien, est mise au con- savon noir, autour des retard, envoveraul cing gourdes par jour de Ce de plants Directeur Principal, bre e concours aura lieu le 16 Septem- patates, de façon à Ce les tous les trois mois, le relevé dé tous de T'inspection courant, à neuf du m. atin, au siège Tinseeticide puisse bien mune, décès à l'effet survenus de Jui dans leur Comscolaire. permettre de patit trer constater. les (ap-Haitien, le 8 Septembre 1918. 30. jusqu'aux raeines; : tiers ou légataires déclarations des que les hériII Nettoyer les cédées sont tenues personnes déInepecteur des évoles, contaminés et champs meubles et de faire des biens, C JN-JACQUES. feu détruire par le échus. immeubles qui leur seraient les déchets et autres. Port-au-Prince,le 99 eptembre1918, --- Page 13 --- LE MONITEUR. D'HAIT! DE LA REPUBLIQUE NATIONALE BANQUE PRINCIPAL DE PORT-AC-PRINCE ÉTABLISSENENT Gourdes au 31 Mars 1918 PASSIF SITUATION ACTIF 2.000.000.36 855 539.87 Billets provisoires en circulation.. 149.452,14 Comptes courants... Caisse. 1.185.388,21 Recettes Paiementade7.83.13 Succursales et Agences. 5.808 (i. dllaii Divers Créditeurs.. . 19.335,78 436.818,90 Portefeuille. Haiti débiteurs divers. 1.721,56 239. 89 1.905.040,37 Gouvt d 1.135 Ieceveur Général.. Monétuire. 38.844,08 Receveur Général. 2.010.746,98 fectations Reforme Créditeurs. 2.228.59 41.072,67 Divers Débiteurs. 3.429.020,03 Autres Comptes d'ordre. Droits approximatifs et Timbres 36.026,11 à régulariser. 576.034,32 Divers Créditeurs. 3.429.026,05 Comptes d'ordre. Gourdes. 8.623.470,56 Gourles. 8.623.470,56 au 31 Mars 1918 SITUATION Or américain 1.575.384,09 417.447,87 Nièges Nuccursales et agences. res Comptes d'ordre. Droits approximatifs et Timbres 36.026,11 à régulariser. 576.034,32 Divers Créditeurs. 3.429.026,05 Comptes d'ordre. Gourdes. 8.623.470,56 Gourles. 8.623.470,56 au 31 Mars 1918 SITUATION Or américain 1.575.384,09 417.447,87 Nièges Nuccursales et agences. 292,383,64 Caisse. 383,951.47 Comptes courants.. 16.774,0+ Succursales et Agences. 535.235.86 (7. d Haiti TChutionnements.. créditeurs.. 25.324,54 42.098,58 Dépôt à New. York. 83.608.43 LAutres 748.967,47 Comptes courants Banques.. 23.036.92 keceveur Général. Iinmolilisations. 353.339,32 Réforme Noncatte.in.ss.As Portefeuille. 562.500 Garanties Emprunt Avance Statutaire. Contrats. 14 208,55 C'onventions BulAfectations) Répartitions. 56.981,08 1.112.565,13 4. d'llaili grtaires. .1.282,055,34 66910 "limbres à régu2.195,11 Ponds Saisis. 178.232.61 2.080.097,95 Droitsapprox.et Autres dlébiteurs.. 3.437,57 lariser. créditeurs. 671.999,10 Divers 1.001.114,06 Keceveur Général. 104.77 Comptes d'ordre. Impôts à revonvrer 150.712.46 Divers débiteurs. Dépôt Or améri ricain an guran400 000 tie billets provisoires.. 1.991.114,06 OR. AMÉRICAIS. 6.431.707.18 Comptes d'ordre. 03 AMÉRICAIN. S. 641 707.18 aHaiti. de la Banque Nationale de la Répablique Certilié sincore et conforme aux livres le 6 Avril 191s. Port-an-Prince, Bregesananr de la Ripubtigne lleiti, W. H. WILLIAMS. daus larticie 6 de la Trinsaction signée de avec cet la signature de Tarrangement dont il est question fait publier les sifuations mensuelles N. B. En attendant d'llaiti, le Département des Finances que pourront subir érentuellela Banque Nationale de la République à l'art. 22 de son contrat. sous réserve des moditications Etablissement, conformément ment certains comptes en litige. expirie et' au Département de Pintérieur de des pières de des artieles 80 et 81 retardataires de Tannée de vouloir bien I qui élabli-sent les droits propriélé Drouillard En conformité je, sous- ceux de celle en cours do- son mandant. Mr. Maximilien terre déde la loi sur MEnrevistrement WILLAM, préposé d'Ad- saequitter envers YAduinistration les fata- Saurel. sur vingl carrraux ( de > située signé, LUCAs de Jean-Ra- maniale, pour ne pas encourir pendant de T'habilation Michel, ministration des finances T'Adminis- lexconsequences de leur retand.enr.dles dans la rommune de l'Areahair. déelare au publie et à vont être prises à la vacance faite par hel. que j'ai lait choix I mesures rigoureuses La dénonciation touchant tration en Ilosonies général LUCAS WILLIAM. de > située signé, LUCAs de Jean-Ra- maniale, pour ne pas encourir pendant de T'habilation Michel, ministration des finances T'Adminis- lexconsequences de leur retand.enr.dles dans la rommune de l'Areahair. déelare au publie et à vont être prises à la vacance faite par hel. que j'ai lait choix I mesures rigoureuses La dénonciation touchant tration en Ilosonies général LUCAS WILLIAM. contre eux. est sur son troi- Mr. T. Agnant, de le douze 3 Mai1917. rarreaux de terre du eitoyen et L'Année budgétaite une porlion dont il pour étro mon cormts-aimataire comme sième trimestre. leur est ac- dépendlant de la propriété <'agit, je répondsde sa signature Un délai de quinze jours à partir est donc annulée. 1 la mienne propre. cordé, pour venir s acquitter Port-au-P'rince.1 le21 Toût 1918. Jean Rabel, le 13 Aout 191s. de cette date. le 24 Juin 1918. des fiLCCAS WILLIAM. Fort-Liberté, Le préposé d'admizistration annonce le nances de cette commune SECTION DES DUMAtNES. public et TAdministration en RAMILLE général, a fait choix du citoyen L'Administrateur des Finances de A. Hléraux a communiqué qu'il les fermiers Me. Aug. cet Arondismsmentinnitel --- Page 14 --- LE MONITZUR. SECTION DES Etat des demandes de DOMAINES ferme auzquelles suite sera donnée dans les formes tracées Noxs DEB SOUMIEIONWAIRES par la loi du 21 Aoilt 1908. SITUATION DEM BIENS CONTENANCE DATES DB LA porcély Alerte... PRMENTATION DE Port-au.Prince rue da MaDEMANDEA gasiu de P'Etat. Un Vve. erspl.denv.40 Destin Morin pde. faç. sur 45 PrcCauicienement 0. X. Gaston. Mirebalais Barthélemy E et borné: N par Mue, Robent enpé par S Mme. lée SEC. Crête Brdpar Mr. Dieudonné et 0 par la dite Ron-seaul par A. et de la rue. (Gnagogne.. 50 car. de terre env. 12EDéc. 191; par Baillasso 8 connus sous le nom le Mme. Marie Cole, Avenne le morne David. par Nicolas et Béré Epar St.GGermain Lesther et Furtin et hornés: : N] St.-Martin. Une portion de et 0 par prof. hornée : N terre d'env. 13 pils. 9 ponces de 1 Octobre 1916 D. Bernadotte E par Mme. par Esther Tategrin et nn corridor fay, #nr21 pdls. Arcahaie, rue de la Plaeel Dioble et O par Félicie Larencul.. Si parMine. Henry d'Armes.. Une 10 Nov. 1917 Che. Dclille. au Fort St.-Clair.. dotte propt6. E par Laurencia d'env. 12 pds. faç. sur 30 prof. bornée: N par D. Une propté. d'env. 25 Laurent E par la dite rueeto) par Derna- . Massillon Leroy et Raphail IHonoré S par Marius pds. fac. sur 40 prof. hornée N par Cialien. la Aleide, Oetobre Chanlatte. Milfort E par Camille rne St.. Hab. Aussone Marigote sect. St.-Fort et 0 par lEtat.. par Laurencia d'env. 12 pds. faç. sur 30 prof. bornée: N par D. Une propté. d'env. 25 Laurent E par la dite rueeto) par Derna- . Massillon Leroy et Raphail IHonoré S par Marius pds. fac. sur 40 prof. hornée N par Cialien. la Aleide, Oetobre Chanlatte. Milfort E par Camille rne St.. Hab. Aussone Marigote sect. St.-Fort et 0 par lEtat.. 5 Nov. Macary Mme. Iltina Deny. 21 Lambert car. de E terre bornés : N parl la riviere Blanche; S1 par Chardonnières Un empl. borné: par (eorges Démissean eto parqui de héritiers Pierre Osmin L. Desourcos NI par Mme. Emmannel: droit.. Hab. Bondet Port- Margot Douyon E par Didi Deny et 0 par le l.ttoral.. Salvador EE par Mme. Anna sect. de Corail. Une de F. Murtinl Ed. Préval. ipar héritiers portion terre bornée N et E par héritiers Joachin Maissade, rue da Cap.. Un empl. Dossons Jn.Baptiste. et S et ( Fabollon. Mme. Horatia d'env. 41 pls. faç. sur 65 prof. horné: N l'Etat . 20 Oetohre Cap-Haitien, au Carénago. Un terrain d'env. Hardy 100 E par la dite rne eto pAr Moise par S pur Imorne de pis. de long surso de large (illes.. 30 Octobre Chs. Delillo. Jonissant et borné: N : Port-au-Prince, rine Ej par. Alexandre Duinas Mme. Naiutilia Butler S par la rue parle Normandio angle rues et O par. Edmond Etienne. . Ste.-Cathe et du Centre.. Une 22 Nov. Mme. Paul.. Poste-1 Marchand o parla propté rue bornée du Centre. : N par la rue Normandie S et E par qui de droit et Une propté. S d'euv. 20) pils. faç. sur 30 prof. bornée: : I Octobre Mme, Hyppolite Louis Char. St.-Nartin Lonis par la route du FortNational E et 0 N par la ronte del les.. Charles. par Mme. Hyppolite l'oste-) Marchand Une 16:Octobre St.Martin propté, S d'env. la 16 pds. fac. sur 30 prof. bornée: N la Jonclin Legros.. Mme. Alice par route du Fort Nutional E par Mme. Dar l'aul roate del St.-Michel de T'Attalaye. Paul et 0 par angle rues du Marché et dul 16 Octobre Mme. Sylvia Renenil. Calvaire.. Un terrain Port-au-Prince, Lycée. derrière le d'env. 60 pds. de long sur 4U de large 7 Octobre env. Une propté 15 anciennement occnpé par Mine. Juliette Charles Mexilas et Louis Bonpils. fuc. sur 18 prof. et bornée N Bilean, mesurant ner. Geffrard Beau E par Mm:. Petite Malamne et par 0 la voie publique S par Hab, De Jurainle Gonaives par G. Beau. 15 Octobre lère. sect. rar. 2e car. de terre Noël, Bijonx env. hornés : N parOrélus fils, S Fleur. St.-I -Lonis, Aimé, Rénéus, Ji.-Baptiste Fillette et héritiers Ciné, Septembre Lanrent, Vincent FilsCh. urant ner. Geffrard Beau E par Mm:. Petite Malamne et par 0 la voie publique S par Hab, De Jurainle Gonaives par G. Beau. 15 Octobre lère. sect. rar. 2e car. de terre Noël, Bijonx env. hornés : N parOrélus fils, S Fleur. St.-I -Lonis, Aimé, Rénéus, Ji.-Baptiste Fillette et héritiers Ciné, Septembre Lanrent, Vincent FilsCh. Talns.. morne lo De Muraille E par l'endroit Innorent et Ch. Mondésir S par lel Hab. Trois Ponts Gonaives) par la rivière Laquinte. connu sou8 le nom de Salinage et) lère. sect. rar Ur car. de 15 Octobre Angustin Jn.. -Baptiste. Hab. Trois Ponts Gonaives anges E var terre Da Février env. borné et O N par Innocent Lavolonté S par les salilere. sect. rur.. Un par Septeunbre Laurent. 16 Octohre A. D. Jacqnes. nages car. E de par terre Da env. borné N par Inuovent Lavolonté S les Gonaives, tème. sect. rur.. 1o. L'hah. Desportes Février et o par Septembre Laurent. par sali. 16 Octobre par les héritiers Fizaro boruée eto N par la route de' Terre N. nve S et D 2o. L'hab. Méon hornée d' 'un par côté les héritiers Dessalines héritiers 30. Alcindor et la ronte de Terre- par l'hab. Tropé el de Tantre pur les cinthe Les bab. Boucan Grandeur et Source Neuve.. Puante Beauharnais Jn. -Françaie.. béritiers André S par héritiers Zéphyr et le reste de hornée: l'bab. N par HyaDessalincs.. IO0 car de Dessalines terre et O par Marie Colas. C'orail E par env. bornée N par un morne la 18 Octobre conduiaant aux Gonaives S Thab. roraillens de routel Luc Lacrete. ponc brias et la prsse de Décosse ts O par la Hatte-Rivière route de Rochefeuille, E par l'hab. FaPétionville, au portail. Pilon. près du Louis Cherry. Batraville Une propté. bornée: : N par la route conduisant à Frères S 3 Sept. Hab.Canneans sect. des Sar. E par qui de droit et 0 par Cranie Auguste par René L Abel. rarins éom. Mirebalais . 3 car. de terre env. bornés N Charles ler. Aout Cap-Et au bas de la da Fer à cheval et E par héritiers par Joseph Pacôme Badis S et 0 par Ja rivière rarineis car. de terre env. borné N par lhab. Depeine S 12 Sept. Choine E par Bois de Cheine et 0 par Marchand.. par Petit Bois del 16 Aodt --- Page 15 --- LE MONIITEUR. Elal des demandes de lerme auzquelles suite sera donnée dans les formes tracées par la NOMs loi du DE8 HOCMINSIONIATEEA 21 Août 1908. SITATION DES (Switey BIENS CONTENANCE. DATES DE LA Stéphen Taunbreville, PRÉSENTATION DEE Port-an-Pce, ruedn Chnmnp, DEMANDES jdle Marw, à POnest du Ma-! igusiu de l'Etat, Tne *-Areaul Moufiston E par propté. Nirolas bornhn: : N par la dite rue S par la de Cap-tIF à'1 las de la rarine 1/2rar. SITATION DES (Switey BIENS CONTENANCE. DATES DE LA Stéphen Taunbreville, PRÉSENTATION DEE Port-an-Pce, ruedn Chnmnp, DEMANDES jdle Marw, à POnest du Ma-! igusiu de l'Etat, Tne *-Areaul Moufiston E par propté. Nirolas bornhn: : N par la dite rue S par la de Cap-tIF à'1 las de la rarine 1/2rar. de terra Cordaseo et O par Auguste Clovis. rigole l'Ean Caracdl mend Jenuniton.. Llal, Duugrin Sime, Ipar Bois de Cheine env, et 0 borul par N Marchand. par Thab. Depeiue S par la raviue F) tur. ron. (ionaives.. sert. 12 Août Lasertin Sitnton. Diéritiers Cne ption de terre hornée: N Est et S Est par Amédé Eutre Ganthinn it FondJeanniton et 0 par Pierre Célestin. François E par Fierrolils Azarl. Ffab. Parisien.. Une vastr habetation Labrngope sect. des connue sous le nom de Torre-Contrén. Platonwron.. 2) Juin Vai Bonchorcn. Petit-Golre. inear. ques E de terre eav. bornés : N par héritiers pctinacille, rae Gabard.. Cn cmpl. par d'env. héritiers Jean et O par Jn. Baptiste. Flerantin S par St -Jae thxplmues. par la dite rue E CO prla. faç. enr 120 prof. borné: : N par Alei 10 Sept. C Awetioucille, rue Clesraux, par l'Etat et 0 par Fimmeuble No. 6.. Pierre S INo. Un I3 Sept. rorila Mondlésir. empl. borné : N par la rue Gabard S PhoicabeeDooquuta, leto par la dite rue Clerveaux.. par le No. 8 E) par le No. of iCa empl. d'euv. 65 pds. faç. sur 120 denorl Elizie. INenvo 8 par Doréné Jn -François E prof. horné: N par la rie "Torre- Sept. Z Mortide-Paix a Morne rue St.-Jean par Christian Lehon et 0 par la Pires. anx 2, Une portion de terre bornée : N Sept. 1, rvilns nlyppolite. rand.. de PEtat S et E par PEtat ot O par par un Balthazar chemin Angnstin, aux droits Pt.an Prince, derrière l'E. coudui-ant au Fort Laglise eour: M..-Joxeph, dans lal 26 Sept, C St.-Romne Une propté, d'env. 58 prls. faç. sur 1 M. Gilles, St.-Vil S par Cherilns Similien E par 18S pils, prof. bornée : N par Mme. Maissade, Il! St.- Michel. route pablique. Afme. St.-Fort Colin et 0 par une st.- -Justo Jenn.. Un empl. horné : N par Mune, Hostin Noël S 226 Sept. Fal, San Blanche sect. de Louis Charles et 0 par qai de droit. par la rue St. Paul E par la inpenconderden 28 Sept. S du-Non... Mio. Vve. (ierméus.. Fab. Ramy car. de E terre env. bornés : N. par St.-Preux Lundi sert.alela Souf. par Prédestine lls et O par Mme. Jacques S par Gédéus frière com. de TAcul-du St.-Hilaire.. ler. Déc. , San Blanche sect. de Louis Charles et 0 par qai de droit. par la rue St. Paul E par la inpenconderden 28 Sept. S du-Non... Mio. Vve. (ierméus.. Fab. Ramy car. de E terre env. bornés : N. par St.-Preux Lundi sert.alela Souf. par Prédestine lls et O par Mme. Jacques S par Gédéus frière com. de TAcul-du St.-Hilaire.. ler. Déc. % Nord. Mercédès 5 car. de terre env hornés: N Chomuan. - Pcste- Marchand.. Mésidor E par Condo Bebelle ef par 0 St.-Preux Déril S par Un empl. d'env. 40 pils. faç. sur 35 par Evariste Mervil. St.-Préral ler. Déc. lgard Rimpel. dloisant jqui de droit. à St.- -Martin S par Altina René prof. Epar borné le fort N par la route conPétionville.p ptail.St-Pierre Un empl. d'env. 60 national et O par 9 Janvier Charlen Zamor, route da portail 8 par pds. la faç. rue sur 120 prof. borné: N par la grande! Michel et Horaco Chapnaette ting, aux droits de l'Etat.. Derenoncourt E par Angele et O par CasBellerive. Linonale. à la Basso Plaine/20 15 Nov. 1917 Mello, Z6lica Monfiston. Jet O car. de terre env. bornés : N par Cadeau S Sect.de la Beile-Mère Quar. par Salomon St.-Preux. par Jérôme E par Bidan tier de Pignon com. St.-Raler. Déc, phaël.. SI 50 par car. Pierre de terre env. bornés : N par Bonyaha et l'endroit Lamartine Barattoan. Hab. Lévy, 3eune. vain et 0 par Angomard les Sables et et Mme. Veuve S. Télémaque E appel6 par Sable com. tayes sect. rar Pierre à Blanc. les Syl- 22 Déc. Oésir Alexandre Un terrain borné par Valérine Port- Lau-Prines,rued da Ravine da Sud eti an terrain domanial Guillaume, le grand chenin poblic lal ronnement dans une Cour. couoccupé par Mr. Dantès Forsennal 14 Août St.. -Joan Joseph Un terrain burné: N par Désir Alexandre S François.. Banliene de Dessaline, Dagance et E par Edmaond Oriol.. par fea 15 carreaux de terre env. bornés. N Montmorencyl 13 Bept. 2 -sleorges Emile. I'Etat par les sieurs Pacius Charles et Alexandre par l'endroit appelé Ca La Place s Port gasin t-au-Prince, de rue du MaE par Dacéus Jacques et O par Hermann Desormeaus V. Vilfort. aux droits de St.-Rome. "Etat.dans la coar Sept. a Hénaull Pierre.. Hab. Robert Arcahaie, Une propté. d'env. 40 pda. de 12 car. de terre env. borné: : N large sur 67 de prof. bornée par l'Etat. 21 Févrise R.wen-Portin.-fiael E par par qui de droit S par la grande route "fh, Germain. o par une ancienne ravine une ravine et Mr. Romulns Cornet et Croix- des-Bouqoet de Romulus Cornet et de Mme. delimitant Antenor la propriété St.-Lonis. en question de cellel Une portion d'empl. de 12 car. de terre env. borné: : N large sur 67 de prof. bornée par l'Etat. 21 Févrise R.wen-Portin.-fiael E par par qui de droit S par la grande route "fh, Germain. o par une ancienne ravine une ravine et Mr. Romulns Cornet et Croix- des-Bouqoet de Romulus Cornet et de Mme. delimitant Antenor la propriété St.-Lonis. en question de cellel Une portion d'empl. d'env. 70 Janvier 1918 Delens et Fredéric Nobinson. Excellent Romain et Cantave S pds. faç. le sur 140 prof, bornée : N1 par Hab. Papillon Plaine-da- Plaine E par Lorvana Vilson et 8 par Dorcé grand Falaise. chemin de la grandel Nord, sect. Morno 11 Janvier Iraeat Riot, Rougo. 5 car. de terre env. bornés N Bréus Cap-Hattioen. Delille Apollon et O par RIRE Jn. Lonis. Pierre g par Amisca E, par Un empl. borné :N par la ravino de A Q sant an Bel- air E par tn passage conduisant l'étrier S par le chemin condnisoville Bernardin. à la ravine et O par Re23 Jaavior --- Page 16 --- LE MONIEFUR. rôme Salomon. au nom des héritiers : Bulletin des Lois MOLTERO pour être son commis et signa- qu il Boniface. ses mandants. relativement située à taire au quartier de Savanette comme de la à T'habitation : Caderette, de St- & Actes répond de sa signature Mont Rouis. dans la tommune et ce, en vertu desartiet récemment affermée à Mr. Josienne 80 propre. et 81 de la loi sur le service de Marc, Dufort, le liépartement de Edition oflicielle complète cles seph Heary ordonne la radiation de Ja 1916. YEnregistrement. Mirebalais, le 15 Août 1918. lInterieura habitation du Cadastre de la Réde Tannée PRCDENT GASTON. dite in-89 publique. 1918. Un fort volume PRINCIPAL Portau-Prince. le 24 Juillet LE CURATRUR Le chef du sérrire des Domatines. PRIX G: 3 VACANTES, AUX SGCCESSIONS L. MLALLBRASCUE. Informé par le Curateur particulier de la : AVIS DIVERS de la Général Jacmel vacance Exposé succession siegeanta de la dame Isméjeanne Lale Conseil fontant, Yeuve Molière Barthélemy. la loi Le public est informé que mi-: DE LASITUNTION invite. en vertu de Tart. 15 de dNdministration de la est Compagnie formé comdu 14Juin) 1841. tous les crénciersde à nière de Terre-Neure Année 1917. cctte succession à lui représenter ou me suit : au Curateur particulier MM. PRIX : G. 2. représenter sun-désigné. dans le délai de six mois tard, leurs titres de créances EDMOND ROTMAIN. é que mi-: DE LASITUNTION invite. en vertu de Tart. 15 de dNdministration de la est Compagnie formé comdu 14Juin) 1841. tous les crénciersde à nière de Terre-Neure Année 1917. cctte succession à lui représenter ou me suit : au Curateur particulier MM. PRIX : G. 2. représenter sun-désigné. dans le délai de six mois tard, leurs titres de créances EDMOND ROTMAIN. président au plus la dite succession. GEORGES Sumputists-emetbed contre 1918. Louis HENRY RocuE. crétaire VIENT DE PARAITRE Port au-Prince, le 24 Avril GEORGES N. LEGER roncillery cadastrale de cette Ric HARD Me. GUFFIE... en verDES LOIS ET ACTES La Commission de Monsieur EDMOND ROTMAIN, BELLETIN Commune informe les propriétaires la ville et au tu des articles 17 du contrat de con DE 1917 terrains situés dans cession de Tern-Neureet17 del l'acte hourg* Ca-Ir encore en titres, retard qu pour uu de Constitution de la (cmpagnie, est la représentation de leurs desiappcits avec TAdminisEDrTiox OFFICIELLL nouveau délai d'un mois leur est ac- chargé et le public. passé lequel la liste des pro- tration Prix2 Gourdes ccrilé, dont les titres ne seraient vériPort-au Prince. :0 Août 1918. prietis au Département de fiés sera expédife Sadresser chez M. PAeL.Locnmn. PIntérieur pour être insérée au MONI- ob- 0. M. Lemoine, Jaemel, Ilaiti, porte K TEUI. Ily a lieu aussi de faire la connnissance du publie et du Com- Rédacteur en chefdu Moniteurn server que les legs sans désignation verbaux a merce quà partir du premicr Septem26 Rue Gelfrard. de titres, les plans, proeis supplétive bre prochain Monsieur F. Bernard Led'arpentage et d'enquete constituer des moine entrera comme associé dans Si étant insuflisants peur seront rejetés, maison de commerce dont la raison Co. DE LA STATION NETEOROLUGIONE titres de propriété, de PIn- sociale sera désor mais Lemoine d BULLETIN sauf décision du Département DE PORT-AU-PRINCE, térieur. Léogine, le ler. Juillet 191s. VENDRE 1915, A DE 16 AU 23 Aour ADMINISTRATTON PRINCIPALE : DEs PINANCES DE PORT-AC-PRINCE RAPPORT BORNO DATES ETAT DU CIEL DE M. LOUIS Le Département de l'Intérieur ayant Erterirures reconnu le droit des dames Desgrices Scerétaire d'Etal des Relations 9.4 Dossous, Justina Dossous et Noéline A 63 :6 :. illet 191s. VENDRE 1915, A DE 16 AU 23 Aour ADMINISTRATTON PRINCIPALE : DEs PINANCES DE PORT-AC-PRINCE RAPPORT BORNO DATES ETAT DU CIEL DE M. LOUIS Le Département de l'Intérieur ayant Erterirures reconnu le droit des dames Desgrices Scerétaire d'Etal des Relations 9.4 Dossous, Justina Dossous et Noéline A 63 :6 :. Clair Nuaz. t cocvert Jean-Pierre, sur une quantité de cinq la AURESSÉ ti. Char Clair et et puageux eonvert 1, 2.4 egrreaux de terre, situées près de Ch.ir et cuuvert'inapr. source de Turgeau, commune et arron- S.E-lel Président de lal République d'Haiti CII 1916 .. Clair Presque et snagwix elair inopp. - dissement de Port-au-Prince, quil 762, 12 s 5 -J Clairt vouvert araient été seumissionndes à ferme PREMIERE PARTIE le 11 Février dernier par Monsieur diverses' rs 762,4 27,6 n8 avapeux 141,7 dénonciation Négociations Prosper publiée au Chrisphonterla MONIPEUR du 6 Avril 1918 Réclamations et litiges PETIT SÉMINAIRE COLLEGE ST.-MARTIAL est et demeure retractée. Le Direptewe de PObaersatoire, Port-au-Prince, le 8 Jwillet 1918. diplomatiques. J. SCHERER. AUGUSTE, MAGLOIRE. Prix: 3 Gourdes Armes de Paris Port-an Princa Imprimerie Nationale. - S'adresser aux Directeur, EDGAND CHENEY. Ayant reconnu la validité des titres Me Jé- Maison RAPHAEL BROUARD. adi lui ont été communiqués par