--- Page 1 --- Mereredi, 19 Juin 1918 PORT-AU:PRINCE 73ème. Année BUREAU DE REDACTION ET NUMÉRO 36 a D'ABONNEMENT 20, Rue Gejrard, HONITEU D'IAITI OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. CHEF, PAUL LOCHARD, 26, Rue*Gefrard DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN Les manuscrits non insérés ne seront pas rendus seroal détraits. Sn an, P.r. Six mois, P. 1. - Trois Juin 1918. Les Abonnements et partent des ter et 15de chaque mois, P.3. Le No 15 renlimes. Mereredi, 19 mois et sont comme lesinsertions payésd'avance Pour lea Dépurtementsett rEtranger, les Irais AFFRANCHIR de posle en SMS: AFFRANCHIL, Son territoire. y compris les iles adiacentes. est aucune inviolable conétre aliéné par aucun traité ou par S 0 MMAIRE cl ne peut sention. Le lerriloire de la République est divisé en DéparArl 2. est subdivise en ArrenlissePARTIE OFFIGIELLE tements; chaque Département en Communes. aHati ratiflir lel2 Juin 1"18. Arron- ments: : ct chaque arrondissement de subdivisions sont délerCoatitntioans de la Republingne de la (mstitntion dans le S différents Le nombre el les limites ces 10 ultstde npe ion du de vote la Hapmbligae minés par la loi. de mr ut- tt'ommmne TITRE II. PARTIE NON OFFICIELLE Haitiens el de leurs droits. Avis divers. Des Avia adminatratifs SECTION PRENIÈRE. PARTIE OFFICIELLE. Des droits rivils el potiliques. L'INTERIEUR à la nationalité sont déterSECPETAIRERIE D'ETAT DE Arl. 3. - Les règles relatives minées par la loi. qui se trouvesur le territoired'ilaiti Art. 1-- Tout étranger necordée aux Hailiens. CONMUNIQUE jouit de la même protectio. de immobiliere est accordé i Art. 3.-- Le droit proprièle el aux sociélés formees par des cul lieu le mereredi Tétranger résidant les besoins en Haiti de leurs demeures.te leurs entrela Consultation Populaire qe Constitution, en con- étrangers pour indlustriellesou Tenseignemenl. 12Juin courant sur le Projel Excellence le Président prises: droit ctetecmmniieme fin dans une période de cin; ancesaprès formilé du Déeret de Son Ce prendra cessé de résider dans le pays ou qu'aud'llaiti, en date du 8 Mai 1918. que ront Tetrangeranra eessé les operations de ces compagnies. ans accomplis SUIVINTS: Arl. 6. - Tout Haitien aige de vingl-et-un A DONXÉ LES RESCLTATS exerce les droits politiques, s'il réunil d'ailleurs et par la lès loi. autres Les 98.294 OUI conditions délerminées par la Constilution haitienne en se NOX acquerir la nationalite contre 769 étrangers peuvent aux regles élablies par la loi. angeranra eessé les operations de ces compagnies. ans accomplis SUIVINTS: Arl. 6. - Tout Haitien aige de vingl-et-un A DONXÉ LES RESCLTATS exerce les droits politiques, s'il réunil d'ailleurs et par la lès loi. autres Les 98.294 OUI conditions délerminées par la Constilution haitienne en se NOX acquerir la nationalite contre 769 étrangers peuvent aux regles élablies par la loi. Les Ila-tiens par naconformant: ne sont admis à lexerei" 'c des droits poliliques de la Portan-Prinee, le 18 Juin 1918. turalisalion qu'après cinq années de résidence sur lc territoire Republique. Art. 7.- Lexereice des droils politiques sera conformément suspendu par suite de condamnation judicinire. intervenue des droits civils. aux lois d'llaiti, emportant suspension SECTION 2Pme. Ecxtrre FRATERNITÉ LAnuRTE Du droit public. REPUBLIQUE D'HAITI. sont égaux devant la loi. Ils sont Art. 8.- Les Haitiens aux emplois civils et militaires, sans également admissibles que le mérite 'personnel ou les autre motif de préférence rendus au Pays. CONSTITUTION services Art. 9 - La liberté individuelle est gurantie. d'un fait puni DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI. Nul ne peut ètre détenu que sur d'un la prévention fonctionnaire legalement par la loi et sur le mandat mandat puisse être exécuté, il faut: compétent. Pour que ce el'la disposition CHAPITRE PREMIER. 1) exprime le motif de la détention de la S qui punit le fait impulé. en soit laissé copie à la p sonne TITRE 1* 2) qu'il soit nolilié de et qu'il l'exécution. Du Territoire de la République. déténue au moment l'arrestation est soumise aux d'Haiti est une et indivisible, Hors le cas conditions de flagrant ci-dessus délit, : Article 1".- La République formes et libre, souveraine et indépendante. --- Page 2 --- LE MONITEUR. : ont ucua .ux ne II 1 lui sont lixées. reat les déléguer,ni soriir des Tmles qui Ari. 1. La responsabilité ! atlachee à toutes les fonclions publiques. individnelle est lorn-liement La loi regle le mode à suivre contre les l Con L blies ponr faits de leur fonetionnaires putation 01l la loi lui assigne. administration. L pats les forCHLAPITRE ler. DPSPHENE T Li, Du elle la mine. Pouvoir Liyistalif. droit de propricte esl garati. pent etre prive de 5I propriete que pour eanse Art.: 31. Le Pouvoir Legislatir s'exerce Tulihle puiblique, dans les cas et de li manirre étiblis par la blecs: : une Chambre des Députes ct un par deux assemloi el moyennant une juste et préalable indemnite, Lai con- le Corps Legislatif. Senat, qui forment sralion des biens CII maticre polilique ne peut étre étabiie. garati. pent etre prive de 5I propriete que pour eanse Art.: 31. Le Pouvoir Legislatir s'exerce Tulihle puiblique, dans les cas et de li manirre étiblis par la blecs: : une Chambre des Députes ct un par deux assemloi el moyennant une juste et préalable indemnite, Lai con- le Corps Legislatif. Senat, qui forment sralion des biens CII maticre polilique ne peut étre étabiie. Arl. 32. Le nombre des Al. 15. La peine de mort est abolie en ialière la population sur la base de un Députés sera fixé en raison de mpte pour canse de, tahison. politique, En attendant député par 60.000 habitants. Lar lo i lermine Ja peine qui la remplace. fail, lenombre le dénombrement dela popnlation soit Art. 16.- est lixé a LERT Députés Chacun a le droit d'esprimer Ses en tre les trente-six, répartis enfoules malieres, d'éerire, el de opinions Arrondissements actuellement existants, soit : trois des. Les éerits ne peuvent d'imprimer elre soumis à aucune publier ses pen- chacun Députés pour T.Arrondisement de Port-an-Prince, deux pour tible Les abus de ce droit sont définis el réprimés censure) la préa- Port-de-Paix, des Arrondissements des de du Cap-Haitien. des Cayes, de ns quit puisse étre porté atteinte à la liberté de loi, Jaemel : el un (ionaives, Jérémic, de Saint-Marc ct de Art. chacun 1: Tous les cultes sont également libres. hfpre presse. ments. Le Député est clu pour à des autres arrondisseChacun a le droit de professer sa religion el d'exercer li- les Asseniblées bepute la majorité des voles émis dans brement son culte.pourvu qu'il ne trouble pas mode el les primaires de la circonseription d'après le Art. 18. T'ordrepublic. conditions prescrits la loi. La liberté de L'engeignement est libre. Art.33. Pour étre membre Be'a la Chambre des surveillance de l'Etat, Tenseignement s'exeree sous le contrôle cl la il faut: : députés, L'instruction conformément à la loi. primaire est obligatoire. 1) Etre igé de vingt-cinq ans L'instruction publique est gratuiteà lous les degrés. 2)Jouir des droits civils et accomplis : Art. 19.-1 Le est élabli en matière criminelle ct 3) Avoir résidé au moins une politiques année : délit politique 42 presse. pour à réprésenter. dans TArrondissement Art. 20,- Les haitiens ont le droit de s'assembler ment el sans armes pour s'occuper de toutes questions, paisible- en sc Art. 31.- Les membres de Chambre ronformant aux lois qui peuvent régir Texercice de cc droit, élus ans et sont la des Députés sont oiths néanmoins le soumettre. à autorisation préalable. trent pourdeux en fonction le premier indéliniment lundi d'Avril des récligibles. Ils enlans Cette les disposition ne s'applique point aux rassemblements Art 35. - En cas de vacance par suite de années paires. lieux publics, lesquels restent entièrement soumis déchéance ou autrement d'un mort, démission, 1ux lois de police. dans Député, il est pourvu à son Art. 21 L.es haitiens ont le droit de s'associer remplacement, temps sculement Sil circonscription électorale, pour lc ment à la loi, conformé- sur la convocation qui resle i courir par une élection spéciale : Art. 35. - En cas de vacance par suite de années paires. lieux publics, lesquels restent entièrement soumis déchéance ou autrement d'un mort, démission, 1ux lois de police. dans Député, il est pourvu à son Art. 21 L.es haitiens ont le droit de s'associer remplacement, temps sculement Sil circonscription électorale, pour lc ment à la loi, conformé- sur la convocation qui resle i courir par une élection spéciale : Art. 22. 1. droit de pétition est exercé personnellement Celte élection a lieu immédiate dans une du Président de la Republique, par un ou plusieurs la convocation période de trente jours après Les individus, jamais au nom d'un Corps. de TAssemblée primaire, conformément à pétitions peuvent être adressées au Pouvoir l'article 107 de la ou au Pouvoir Exéeutif. Législatif Il en sera de méme présente en cas Constitution. de non élection dans une violable. Art.20. Le secret des lettres confiées à la poste est in- plusieurs circonscriptions. ou La loi détermine quels sont les agents responsables de cette giolation, SECTION II. est Art.21, obligatoire Le français est la langue oflicielle. Son emploi en matiére administrative et judiciaire. Du Sinal. Art. 25 -Nulle autorisation préalable n'est nécessaire Art. 36. exercer des poursuites contre les fonctionnaires pour Leurs Le Sénat se compose dc quinze Sénateurs. faits de leur administration, sauf les publies pour fonctions durent six années et commencent le prela Constitution. exceptions élablics par mier lundi d'Avril des années paires. Art. 26. - La loi ne peut ni Ils sont indéliniment rééligibles. tuiion. La lettre de la ajouter déroger à la ConstiArt.37. - Les Sénateurs représentent les Constitution doit toujours prévaloir. qui sont au nombre de cinq, soit: Départements Quatre Sénateurs pour lel Département de l'Oues! : TITRE III. Trois pour chacun des Départements du Nord, du Sud et de TArtibonite: De la Souverninete. el des Pouvoirs auxuels l'everDeux pour le Département du Nord-Ouest. eire en est délégué. L.es Sénateurs sont élus le sulfrage universel et direct aux assemblées primaires PRE divers Départements, sclon le Art. 27. La souveraineté nationale réside dans l'univer- mode Seront etles conditions prescrits par la loi. salité des citoyens. élus les candidats qui auront obtenu le plus Art. 28. de nombre de voix dans les grand trois L'exercice cette souverainelé est à A la Départements. pouvoirs : le Pouvoir Législatif. le Pouvoir Exécutif délégué première élection, après l'adoption de la présente le Pouvoir. Julicinire. et Constitution, ces élections auront liea de la manière suivante: Ils forment le (ouvernement de la Dans chaque Département le candidat qui aura oblenu le essentiellement civil, République, lequel est plus grand nombré de voix scra élu sénateur et pour ce Art. . pouvoirs : le Pouvoir Législatif. le Pouvoir Exécutif délégué première élection, après l'adoption de la présente le Pouvoir. Julicinire. et Constitution, ces élections auront liea de la manière suivante: Ils forment le (ouvernement de la Dans chaque Département le candidat qui aura oblenu le essentiellement civil, République, lequel est plus grand nombré de voix scra élu sénateur et pour ce Art. 29. - Chaque Pouvoir démocratique est représentatif. iement pour une période de six ans; le candidat Dépar- aura dans s attributions indépendant des deux autres obtenu en second' lieu le plus nombre de qui qu'il exerce séparément. pour une, période de quatre ans. grand voix sera élu --- Page 3 --- LE MONITEUR. Départ ments, du Nord. du Sadet de T'ArArt. IS. La te dans Siloni didat qui tra obtenu ell troisiéme lieu, lc plus de prisen. des T'issenblée Nationale de la on majorité chacune deux el daas le Département de l'Ouest,les pronire des résolutions: Chambres est nécessaire pour ul uront oblenn en troisieme el quatrième lieu le jourà mais la minorité peul ajourner de pin vombre de VOIS, seront clus pourune période de selon lc jouret mode foreer et les le-membresalsents? à assister aux séances lionale. peinesque peutpreserire T'.Assemblée Na-: uite dans les Alections régulières, les candidats e plus grand nombre de voix dans lesdivers onl dlg-pourbapérinals entierede sixannées. CILAPITRE II. enonye Hepar liers tous les deux uns. A:l Pouretre élui Sénateur, il faut : SECTION PREMIERE De Texercice Itre de trente as accomplis, du Pouvoir Léyistatif. ouir dr. droits civils etpoliliques, 3) de ilt moins deux ans dans le Département à Art. 19.- Le siège du Corps Législatif est fixé dans la Careprésenter, pitale de. la République, Arl. 50. -Le Corps Législatif'se réunit de - plein droit, V année. chaque de IC: tre par suite de mort, démission, le premier lundi d'Avril. un Sénateur, il est pourvu : son La session prend date dès la constitution des bureaux des rempl II l: on Departenentpmur letemps seulement deux Chambres. qui pIr m Alertinn spéciale sur la convoLa session est de trois mois. En cas de nécessité, elle duPr silent de la Ropublique. étre prolongée jusqu'i qiatre par le Pouvoir Exécutif ou peule' 1a lien dans ue perinde de trente jours après - Corps Legislatif. la ! PAssemblée piimaire, confurmément à Tar- Le President de la Républiqne peul ajourner les 107 le licle résente Constilution. Mais Tajournement ne peut ciredsplus d'un mois, el Chambres. Il meme cn cas de non élection dans un OlI dedeux ajournements ne peuvent avoir lieu dans le pas cours plus, plusiems Départements. d'une mème session. Arl. 51.- Dans lintervalle des sessions, el en cas SECTION III. le Président de la Republique peut convoquer le Corps d'urgenee, Législatif à Testraordinaire. De L.Aseemblér Nalionale. II lui rend alors compte de celte mesure par Ul message. Dans le cas de convocation à Testraordinaire, e Corps LèArt. 10. Les deux Chambres se réunissent en Assemblée gislatir motils de ne pourra s'occuper d'aucun autre objet étranger aux Nationale dans les cas prevus par la Constitution. Art. 52.- celle convocation. Republique peut convoquer le Corps d'urgenee, Législatif à Testraordinaire. De L.Aseemblér Nalionale. II lui rend alors compte de celte mesure par Ul message. Dans le cas de convocation à Testraordinaire, e Corps LèArt. 10. Les deux Chambres se réunissent en Assemblée gislatir motils de ne pourra s'occuper d'aucun autre objet étranger aux Nationale dans les cas prevus par la Constitution. Art. 52.- celle convocation. Les pouvoirs de TAssembléc Nationale sont limités cl ne ctjngsspteginément -Chaque Chambre les vérifie l'élection de ses membres penvenisictenlte à d'autres objetsque ceux quilui soat Art. 53. Les membres cpateidionegirisotevent i cesujet. cialement attribués par la Constitution. spe- duellement de chaque Clambre prélent indiviAil 11. Le president du Senat préside T'AssembléeNa- d'étre fidele leserment la Conslitution. de maintenir les droits du peuple el tonale, le président de la Chambre des Communes en est le Arl. 51. i Les séances des deux yieeprssidlint, les secrélaires du Sénal et del la Chambre des Chambre Chambres sont publiques. Cominunes sonl les secrélaires deFAssemblée Nationale. mande Chaque peut Sc former en comité seerelsur là deArt 12. - Les attributions de T'Assemblée Nalionale sont : soluc si de la cinq séance membres duit et décider ensnite i la majorité ab1)belirel lePrésidentdel la République ct de recevoirde lui sujet. etre reprise en public sur le méme 2)De leserment tecdaerlaxaterre: constitutionnel : du Art. 55. Le Pouvoir Législatif fait des lois sur lous les surlerapport Pouvoir Exécutif: objels d'intéret public. BDappneaver 0n de rejeler les traités de paix el autres Linitialive à chacune Hratirscfoanveninas internationales. qur'au Pouvoir appartient Exécatif. des deux Chambres aiasi Art. 1 Dins les années d'élections présidentielles Neanmoins la loi budgetaire, celle concernant l'assiette, la liéres, Twwntite.atinur, régu- quotité cl le mode de des procède à Télection du Président celles perception impots etrontributions, dela Bepublique lescrond lindi d'Avril cl ne peut Se livrer les dépenses ayant pour de TElal objet decréer doivent des être reee.. ou d'augmenter afautre-hinaus. restant en permanenee, saufles dimanches Chambre des d'abbrd vo'ées ptur la etjours teries jusqu'a ce que lePrésident ail été élu. En eas de désaccord Députés. entre lcs At 11. L.election du Président de la République se lail à ces lois, chaque Chambre nomme deux Chambrgs relativement auserulin seetel ela la majorite absolue. nombre égal, une commission par tirage au sort, en Si.apres le premier lour de serutin, aucun des candidats dra en dernier ressort le désaccard." interparlementtire qui résounobleant le nombredes sullrages requis Téleetion, Le Pouvoir .I procedh 111 second lour de serutin. lection du Président de la République se lail à ces lois, chaque Chambre nomme deux Chambrgs relativement auserulin seetel ela la majorite absolue. nombre égal, une commission par tirage au sort, en Si.apres le premier lour de serutin, aucun des candidats dra en dernier ressort le désaccard." interparlementtire qui résounobleant le nombredes sullrages requis Téleetion, Le Pouvoir .I procedh 111 second lour de serutin. Si, par i ce second ilest lour des lois coneernant Exéculif les a scul le droit de prendre Tinjliative desmntin, aucun candidal n'est elu, Telection sc coucentre denx Chambres n'a le dépenses publiques: el auctic dr. : sur lestais candidats qui ont oblenu le plus de suflrages. dépenses droit Pouvoir daugmenter tout oul partid tes Si, ap: trois tours de serulin, acun des trois na élèclu,il Art.56, proposées par le Exécutif. ya halbttage caliel les deunqui onl le plus de voix, elcelui discipline el Chaque détermine Chambre, le mode par ses regements, lixe sat qui obtient la suivan! lequel elle exerce ses Présnlent de la insiuntc.desautrases exprimés csl proclamé attribntions. Repuhlique. Chaque Chambre En cas d'egalité de sullrages des deax candidats, le sort dé- i ses membres peut appliquer des peines disciplinaires cide de Teleclion. un membre pour la conduile répréhensible, et peut expulser Art 15 En cas de vacance de l'ofliee de Président, T'.As- Art. 57. majoritédes deux liers de scs membres. semblée Nationale est lenue de se réunir dans les dix flagrant délit, Mer de membres trahison du Corps Legislatif, saufle cas de avee ou sans convocation du Conseil des Secrélaires d'Elat. jours tive ou infamante, ne peuvent ou faits élre emportant une peine alllicArl. 16. Les séanees de TAssemblée Nationale sont pu- matière de répression pendant la durée poursuivis de la session ni arrêtés en bliques. lu demande Neanmoins, elle peut se former en comité secret sur Fautorisation de la Chambre à ils qu'avec ahsoluc de cinc membres et décider ensuite à la majorité Dans aucun ils ne laquelle appartiennent. si la séance doit étre reprise en public. assistent cas, peuvent être arrèlés pendant grils Art. 17.- En cas d'urgence, lorstque le Corps dent à une séance de leur Chambre ou lorsqu'ils s'y ienen session, le Pouvoir cxécutif peut convequér Legislatifn'est l'AssemArt. ou 58. en reviennerit. Aucune Gec Nationale en session extraordinaire. des deux Chambres ne peut prendre de Il à l'Assemblée dans résolution, sans la présence de la majorité absolue des memécrit, communique les raisons de cette convocation. Nationale, un message bres ; néanmoins, un nombre inférieur des inembres peut ajourner de jour à jour et forcer les membree absents à as- --- Page 4 --- LE' MONITEUR 180) Art. 72. Le Président de la République est élu pour quatre 4on le mnude et les peines que peut pres: ans. " II entrera en fonctions le 13 Mai, exceplé lorsqu'il est élu le chaque Chambre d Corps Législatif ne peut être pris pour remplir une vacance ; dans ce cas, il est élu pour cun ou supérien- à Ja maiorilé temps qat reste à courir et il entrera en fonction immédiatembi ple lorsquil est antremeat prévu ment après son élection. de la République est élu pour quatre 4on le mnude et les peines que peut pres: ans. " II entrera en fonctions le 13 Mai, exceplé lorsqu'il est élu le chaque Chambre d Corps Législatif ne peut être pris pour remplir une vacance ; dans ce cas, il est élu pour cun ou supérien- à Ja maiorilé temps qat reste à courir et il entrera en fonction immédiatembi ple lorsquil est antremeat prévu ment après son élection. réeligible. Un Présirlent io1 etre alople par aneune Le Presi-dent est ne immédliatement l'être pour un troisième mandat, jusloi ne peul qui. a été réelu peut ne soit écoulé. coir été vote Sartitchenoramticles etdedi- qu'a ee qu'un délai de quatre élu trois ans fois Président n'est plus élinbre le droit d'amender Un ciloyen qui a été menis praposése Les ampendenen.s d'un projet giblea eelte fonetion. élu Président de la il faut : pruvent faire partic :el ancun Arl. 73.- Pour ere République, parfantre Chambre éle vole dans la et n'avoir renoncéà sa nadi loi quaprésavoir de loi peut 1)Etre né de père haitien jamais Chambres. Tout projet n'a Das élé dé- tionalité: ussion tant ue ce projel 2) Eire ige de quarante ans accomplis : est imdes droits civils el politiques. 1 vote. loi voler par le Corps Lagislatif qui, 3) Jouir Tonbe de la Republiqne en fonction, le Président prète nt adtes I au Paesdent le droil d'y faire des objections en Art. 71.-- Avant Xationsle d'entrer le serment suivant. : la promalgner, a devant TAssemblée Dieu et devanl la Nation d'observer et de stontn el parie, la loi i la Chambre oit elle a été 4 Je jure devant la Conflitulion el les lois du peuple Tars eecas. il renvoir Si la loi est amen- faire observer fidelement droits, de maintenir rindéperdance Autivement votée, aver sU's objections. à Tantre Chambre haitien, de respecter ses du territoire. cette Chambre, elle est envoyée est volée par la el l'intégrite et dee par Si la lai ainsi anendée Prési- Nationale Le Président de la République nomme révoque les objeetinons. elle sera adressée de nouvean al les Arl.75 d'Etat. de la Réeronde Chambre, Seeretaires de veiller à Texéeution des traités dent pour etre promulguee par, l Chambre qui a primi- Il est charge Si les ohjections sont rejelées esl renvoyée à Tautre Chambre avee pullique les lois du seeau de la Républicue et les, ,prolivrment vote la loi. elle la loi est II fait seeller dans le délai preserit par les articles 62. 6etot. et les lois, les Chambre vote ésalement le rejet, de la mulgue Il est chargé de laire exéenter la Constitution Nationale. ulguee par, l Chambre qui a primi- Il est charge Si les ohjections sont rejelées esl renvoyée à Tautre Chambre avee pullique les lois du seeau de la Républicue et les, ,prolivrment vote la loi. elle la loi est II fait seeller dans le délai preserit par les articles 62. 6etot. et les lois, les Chambre vote ésalement le rejet, de la mulgue Il est chargé de laire exéenter la Constitution Nationale. Si srirotgie la est dans Tobligalion promuldu Corps Législatif TetderAssembite: envoyée atl Président qui Cham- aeleseldécrets, Ilhit toul reglement el arrete nécessaires, à cel lois. ellet:'sans actes, et guer; est vole dans Tune et Tantre dans ce suspendre ct interpréter les Le rejet des oljertions liers dechaque, Chambre: oui et pouvoir jaumais ni se dispenser de les exéeuter bres i la maiorité des dens Chambre seront donnés par du déerels eus-mémes, aux emplois el lonctions pubdiques de chaque à côlé Il ne nomme RESE eas, les voles du ou1 de la dispnsition expresse el consignés en marge peocewserhal verlu de la Constitntion par non de chaque membre de Fissemblée les deux liers ne se réu- loi elaux conditions, qu'elle preserit. et extérieure nom Tautre Chambres sont la loi à la surete intérieure Si dans l'une et les objections accep- Il pourvoit d'après la nissent pas pour amener ce rejet, aé- de TElal. fait tous traités ou conventions internationales. sauf lées. d'objection doit etre exeret dans la un loi au II de TAssemblée Nationale. relativeArl 63. Le droit la date de la presenliation de d'ajourne- sanetion Ila le droit de grice et de commatation de peirte en force de laide huit joursde Texclusion des dimanches ct des Tarticle jours 50 de la me n1 aux condlamnations contradictoires passées par les triPreident,a conformément à chose jugee, esceple le cas de mise en accusation est prévu menl du Corps Loginlalif, Tarliele préeé- bunaux ou par la Chambre des Députés. ainsi qu'il présente Constiantion., dans les délais preserits par 100 el 101 de la presente Constitulion. sclon les Arl, 61 Si, ne lail : ueune obijeetion, aux articles toute amnistic en matiere politique dent, le Président de la Tuepoblique la session du Corp. 1l accorde la loi doil étre promulsnée. à moins des délais. Dans ce prévisions de la et loi. dirige les forces armées de la République n'ait pris fin avant II commande ARRRSEr Leginlatif loi den.tje ajournée, l'une des deux el il contère les grades selon éeril l'avis la loi. du prineipal fonctionnaire eas.a Afl. 63. Un projet de loi dans rejeté la par môme session. li peut demander par ministeriels sur lout objet relatif Clpmbres ne peut etre reproduit actes du Corps Lewslatil sont de chacun des de Départements leurs respectifs. Art. G6. Les lois el autres > el insérés dans à la conduile Départements tempeidlns officiels par la voie du ( Monitenr litre : I Bulletin Art. 76.- Si lc Président se trouve dans des Timmpossibilite ayaat pour ses leConseil SuerctaireortiBtat le bullelin imprime el numérolé poraire d'exereer fonctions, exécutive tantque dure Tempechement. de Départements leurs respectifs. Art. G6. Les lois el autres > el insérés dans à la conduile Départements tempeidlns officiels par la voie du ( Monitenr litre : I Bulletin Art. 76.- Si lc Président se trouve dans des Timmpossibilite ayaat pour ses leConseil SuerctaireortiBtat le bullelin imprime el numérolé poraire d'exereer fonctions, exécutive tantque dure Tempechement. ds Lois., date du jour de son adoption d'- est charge de l'autorité de de T'offiee de President, le A1t..67. La loi prend mais elle ne devient obliga- Arl.77. En cas vacanee d'Elal est investi temporairement du par les deux Chambres, en est faile conformément Conseil des Secrélaires aN au après la P- omulgition qui pouvoir Exécutif. T.Asseniblée Nalion le pour à la, tui, présenter des pélilions 11 cnnvoquera imméliatement le temps du mandat preridentiel Ait 6S Nul ne peut en personne rélec.ion du suecesseurpour auf'orps Législatif. membre du Corps Legiclatif reçoit de une sa qui reste à cou i.. est en session, TAssemblée Nationale Art. 69. Chaque dollars à partir Si le Corpe Legislalif Si le Corps Legislatif n'est pas en iniemni'é mensuelle de Cent cinquante sera convoqrée sans délai. sera convoruée conformément prestation de sermen.. membre du Corps Léwislntif est session, TAssemblée Nationale Ari. 70. La fonclion de fonelion rètribuce par T'Etat. à l'arlicle 45. actes du exceplé les décrets incompatible avee loute autre Art. 78. - Tous les Président, des Secrétairer d'Etat, sont portant nomination ou révocalion d'Etal en ce qui le conçerne. CHAPITRE Ill. contresignes le Secrétaire n'a d'autres pouvoirs que ceux que Art. 79. - En Président la et les lois particuEXÉCUTIF. formellement Constitution DU Porvoin lui lières altribuent votées en vertu de la Cohstitulion. le Président, SECTION PREMIÈRE Art 80.-A T'ouverture de chaque chacune session, des deux Chambres un messnge, rend comple à pendant l'année et présente Du Président de la Républiq"e. parémeny de son administration de la République tant à l'intérieur qu'k exercée par un cilo3 la siluation générale Art. 71. La puissance exécutive de est la Républiquee Textérieur. yen qai prend le titre de Président --- Page 5 --- LE MOVITEUR, recoil du Trésor blic ct Jes bonnes meeurs : dans ce cas, le tribunal le déçlare President de la Repablique mille dollars. par jugenient. et de le huis clos ne de Vingbountree de délit presse, leranite aunuetle Xational de la En matiere politique ident iade au Palais peut étre prononcé Toul arrel est motivé : il est prononArt. 97. ou jugement ATEHION I! cèen audience Le puhlique. Tribunal de Cassation sur les conElal. flits Art dattributions, 98.- d'après le mode regle trueni par loi. Des tires I1 est competent dans tous lcs cas de décisions et rendur d'es de ar all nombre decing. une cour marliale pour cause d'incompétence 1 Etat ministériels :h 1 lr. erS Doperiemet pouvoir. Alt.! 99 Le Tribunal de Cassation, seclions rèunics, décide Tbat. puhlique. Tribunal de Cassation sur les conElal. flits Art dattributions, 98.- d'après le mode regle trueni par loi. Des tires I1 est competent dans tous lcs cas de décisions et rendur d'es de ar all nombre decing. une cour marliale pour cause d'incompétence 1 Etat ministériels :h 1 lr. erS Doperiemet pouvoir. Alt.! 99 Le Tribunal de Cassation, seclions rèunics, décide Tbat. i la loi. dera de la constitationnalite des lois partition conformemment TElal, il laut: Les tribunaux doivent refuser d'appliquer loute loi déclarée atl noinine Seeratair. inconstitutionnelle par le Tribunal de Cassation. enlr II accomrplis: Ils les arrêtés et reglements d'administration ds et poli iques. sous n'appliqueronti seront conformes aux lois. laires dElal se forment en Conscil publique qu'autant qu'ils Presidere de la T-pmbliques ott de Tund'eux CHAPITRE IV. sident. sur un Porvons DE L'ETAT, lel Tations du Conseil sont ronsigntes par les DEs POUASUTTES CONTRE LES MEMBRES DES dechamne seanre sont signées les minntes La Chambre des Jéputés accuse" le Président et 1 115 du Conseri. EGL onl leur entrée à chacune Art 100.- Sénal poar cause de haute trahison ou es Seeretaires Xationale, mais le traduit devant le délit commis dans Tesercice de ses fonclens Chmbes aiusi ral TAwsrmblise le tout autre crime ou de diseuter les projets de loi proposis faire par toutes lions e mulement Exerntif pomt el souienr ses objections oti Elle accuse également : Ponvoir ollicielles chacun d'Elat en cas de malversation. de Irahi- ou anties ronmomirationts sont responsables, 1) Les Secrélaires ou de lout autre crime Art. S7 Les Nrertatresahialai tant des actes de leurs Départements soI, d'abus 011 d'exeès de Ponvoirs Je PI ce qui coneerne, des lois y relasives. leur délit commis dans l'esercice les deburs membres fonclions: du Tribunal de Cassaqque de Tineséention directement avee les auloritès qui 2) En cas de forfaiture, et de toul ollicier du Ministère IIs correspondent public lion, de l'une de ses sections de Cassation. sont subordonnees. Secrétaire d'Etal recoit du Trésor public près le Tribunal la Arl SS Chaque amuelle de Sir mille dollars. La mise en acensation ne pourra ètre de la prononeée Chambe. qu'i Elle les mne indemnité majorité des deuvliers des devant membres le Senat I rige en Hante Cour CHAPITRE II1 traduit en conséqmuenee Touverture de Tandience, chaque membrede la de. Justice.A Cour de Justice préte le serment de juger avee Dr POUVOIR JUDICINIRE. Iaute a ul homme probe ct MUAME tialité el la fermete qui conviennent et son intime conviction. Pouvoir Judiciaire, est exercé par un Tribunal ct h.c, suivant sa conseienee la est en jugement, le Art.8. Le inférieurs dont le mode Quand le Président de Rtépublique de Cassation el des tribunans élablis par la loi. le Président du Tribunal de Cassetion présite d'autre peine Ltendue dej juridliction, seront lous les tribunaux sont nommés par La Haute Cour deJustice ne pourra pronorcer du droit d' exerArt 90. ire, est exercé par un Tribunal ct h.c, suivant sa conseienee la est en jugement, le Art.8. Le inférieurs dont le mode Quand le Président de Rtépublique de Cassation el des tribunans élablis par la loi. le Président du Tribunal de Cassetion présite d'autre peine Ltendue dej juridliction, seront lous les tribunaux sont nommés par La Haute Cour deJustice ne pourra pronorcer du droit d' exerArt 90. Les juges de que la déchéanee, Ja destitution el la nrivation un an au moins et cine le Président de la République. les ollieiers du Ministère publie près cer toule fonclion publimue pendant étre tradvit devant les 11 nomme el révoque el les autres tribunans, les Juges de rns au plus: mais le condanme peut i la loi, .sily a liend'aple Tribunal de Cassalion tibunaux ordinaires contormement de Taction Pais cl leurs suppléanrs s. nommé juge Otl olleie" du Mi- pliquer d'autres peines ou de statuer sur Tesereice A11.91. Nulne peut étre accomplis por r le Tribunal civile, majorite des deux nistére publir. s'il n'a tentean lis pour les autres tri- Nul ne peul étre jugé niconlamné quala de Cassation el ving'-eind ans accomy tiers des ire nbres du Senat. des sessions du Corps Lébunaux. de Cassation ne connait pas du fond Les limites preserites a la durée ne penvent serArt 92.-Le Trihunal toutes matiéres. rutres que eelles gislatifa Tarticleso-le. escnetcmnatnatuns Senat: desallaires. Neammoins, en recours. mème sur meltre finr auspoursuites, lorsque le siegeenllante soumises au jury, lorsque, sur un second les mémes virà Cour de Justice. ou oflicier du Mione exeeplion. tner mésmeallaire: se presenteenentre ad nettart 'c Lourvoi, ne Arl. 101,- En cas de forfaiture, loul jnge Tune des secparties, le Tribunal de Cassation staluera sur le lond, sections nistère Public esl mis en élal d'accusation par prononeera poin: de renvoi cl tions du Tribunal de Cassation entier, la mise en accusation cst pro-2 rèunies. du Tribunal de Cassrlion, ceux des S'il s'agit du tribunal sections réunies. Arl. 93. Les jnges el de premére instance, joaissent de l'ina- noncée leTribunal de Cassation, mode dc contre le Prétribunaus d'Appel Art. haric La loi règle le Secrélaires procédler d'Elat et les Juges dahs movibilile: les conditions dans lesruelles ils cesseront sident de la Republique.les soit dans l'exercice Lu loi réglera de T'inamovibilité, le mode de 'cur les cas de crines ou délits par eux commis, de cet exercice. de jouir du privilège autre ou par suite de de leurs fonctions. suit en dehors reiraite par l'àge ou .out empéehement la stppression? d'un. tribnnal. d'un tribunal a un autre ou ad'autres CHAPITRE IV. Ils ne peuvent passer leur con-entement forme', COMMUNALES. fonetions, môme supedeu-nede tic sont incompatib'es avec DES INSTITUTIONS Art. 91. Les fonctions juge salariées. un Conseil Commune. torves autres fonclions raison pabliquiet de la pa : ité ou de Taliance est Arte 103. ite par l'àge ou .out empéehement la stppression? d'un. tribnnal. d'un tribunal a un autre ou ad'autres CHAPITRE IV. Ils ne peuvent passer leur con-entement forme', COMMUNALES. fonetions, môme supedeu-nede tic sont incompatib'es avec DES INSTITUTIONS Art. 91. Les fonctions juge salariées. un Conseil Commune. torves autres fonclions raison pabliquiet de la pa : ité ou de Taliance est Arte 103. - Il est élabli le titre de Magistrat: à Communal F: incompatiblite: Le Président du Conseil réglée. la loi. les conditions exigihles pour ètre Communal. est règlie par la loi. Unc NT réglera également Cette institution les Communes ou les Arrondissements juge à tous les degrés. commerciales sont défèrées au IK Une loi établira dans civils qui représenteront directement le Art. 95.- Les contestations instances et de Paix, conformement des fonctionnaires tribunaux de premières e Ponvoir Exécutif. Les suivants doivent former les bases au Code de Commerce. sont publiques, à Art. 101. principes : r Art. 96. Les audiences des tribunaux pour T'oydre pu- d es institutions communales moins' que cette publicité ne soit dangereuse --- Page 6 --- LE MONFTEUR. d'Etat des Finanees, au plustard, dans les Primaires,tous' les deux ans, tif par lc Scerélaire de Touverture de la session législative. pr is.AsenabAées huit jours des comples de TAdministration isC 11: Commnaus: Communmus de tout ce qui est L'examen de el la tout liquidations envers le trésor pablie se. felu bulion aux Conseils de Tapproliation de leurs Générale et le mode complable étahli par la loi. monuual, sins prejudice le mode que la loi détermine; ront sclon 117. Au cas oùl le Legislatif. pour quelque cl suivant des Conseils dans les limites étaArt. ce soit, n'arrète AE pas budiget pour un ou plupublicite des séances raison que Ministeriels avant son ajournement, le lot; des sieurs Departements intéressés, en vigueur penpubhecité des budgets et Exéeulif comptes: pour empécler, que les ou les butdgets des bépartements en cours, seront maintenus pour fanmtervention du Pouvoir attributions cl nc lesent Tintérêt dant Tanneel budgelaire suivamte. Git L. ne sortent de leurs née budgétaire V. armeral. Communaux: sont rétribués par TITRE A1.100. Les Magistrats fenrtommmne, Conseil Communal ne peut dépenser par De la Foree Publique A 10j. Le des valeurs votées daus son budyet. sous le nam de Gennor pie le donzirme Art. 118. Une force arniée désignée maintenir T'ordre, garantir CHAPITRE V. darmerie d'Hlaili est élablie ct exercer pour la polce dans les villes et les les droils du peuple DES ASLNELÉES PHISLAIRES campagnes Elle est la senle force armée de la République. de la disprimmtires sassemblent de année. plein Art. 119, - Les reglemenls en vue la du maintien des délits A. 107. LexAssembAées Commune dix. Janvier de chaque la Joi. cipline dans la Gendarmérie cl de élablis répression lePouvoir ExéAroit dans hamue ya lienetst vant le mode elabli Cons- commis par son personnel seront par pane clon quil objet d'éieanx épurues lisies de culif IIsauront force de loi. primmtires sassemblent de année. plein Art. 119, - Les reglemenls en vue la du maintien des délits A. 107. LexAssembAées Commune dix. Janvier de chaque la Joi. cipline dans la Gendarmérie cl de élablis répression lePouvoir ExéAroit dans hamue ya lienetst vant le mode elabli Cons- commis par son personnel seront par pane clon quil objet d'éieanx épurues lisies de culif IIsauront force de loi. des cours martialiles ont panr du peuple, les sinaterrs M itépubli- Ces reglements clabliront Torganisalion el déterminelitntion, les Depates Communaus el de statuer sur les amen- les de Gerdarmerie. preseripont leurs pouvoirs les droits des indique. les Comneilleis les de leurs membres el dements propisés a soccuper la Constitution. d'aucun autre objet que celui ront vidus qui obligations doivent être jugés par elles. de Gendarmerie ne sont Elles ne penvent altribue la présente Constilution. est Les jugenents des cours martiales de Cassation, et, seulequi lenr est lenues se dissondre dès que cel efTel rempli. exer- sujets qu'a la révision le Tribunal d'exeès de pouvoir. sont et et Elles: 108, La loi preserit les condilions requises pour ment surles questions Rtj juridiction cet Art. le droi! de voler dans les assemblées primaires. TITRE VI TITRE IV. cénémtes. Dispositions Des Finanees couleurs nationales sont le bleu'et lerouge de l'Elat el des Communes Art. 120 Les du Arl. 109.-. Lesi inpots au profit loi. plaees horizontalement. sont : le palmiste surmonté élre elablis par une ne pent etre Les armes dela République d'un trophée avee la légenle: L'lne penvent i HR chanrgedles Commmnes bonnet de la liherté, orné établic Anemne imposition de leur consentement formel. les impôts n'on! de force nion fait la foree Aueun H. serment ne peut etre imposé qu'en verArl ilte - Les lois qui établissent Art 121, otl d'une loi. que pour un an. etre établi de privilège en mattère lu Art. de la 122. Constitulion Les feles nationales sonl : Ce'le de le 1er. Tindépen- Mai, Arl. 111. 11 ne exemplion, peut aueune nugmentation ou loi. dimi- dance. leler. Jaavier, el eelle Hel-Agrienliure, par la loi. dtimpot.Auemc nutionalimpots ne peuvent etre élablies que parune Les feles légales Aucune sont loi, determinces aneun arrele ou reglement d'adAuzune penston.aucune Tenittioneamered: du trésor Art. 123. été, puA.112. allocation queleonque, à la charge loi ministration publique n'esl ulligatoire qwapresavoir vention, aucune: ctreaccpritr-quien verlu d'une proposée blié dansla forme déterniinée par la loi au serutin secret. public, ne peut Exécutif. est Arl. 121. Toutes les elcetions sC feront cas de par le Pouvoir des fonetions salaiées par T'Elat Letal desit; gene p:ut etredéclaré qu'en Art. 113. Le cumul dans Tenseignement secon- Arl; 123, l sécurile estéricure ou intérieure. de formellenent inlerdit, excepté peril imminent dulrésident pour de la Ttepulblismnesqui déclare létat d'Etat daireel supérieur. outes les elcetions sC feront cas de par le Pouvoir des fonetions salaiées par T'Elat Letal desit; gene p:ut etredéclaré qu'en Art. 113. Le cumul dans Tenseignement secon- Arl; 123, l sécurile estéricure ou intérieure. de formellenent inlerdit, excepté peril imminent dulrésident pour de la Ttepulblismnesqui déclare létat d'Etat daireel supérieur. d'Elal est divisé L'acte la majorité des Seerétaires Art.111. Le budget de chaqueserrctaires arliele. siège doit élie la signe par le eldoit elre voté par presents à Capitele: des Chambres par en chapitres esl rendu compte à Tonverture Le virement est d'Elat interdit., des Finances est tent,, sous sa Ponvoir Ilen, Exceulif. sont règlés par unc Le Secrelaire de ne servirchaque mois, à chaque MRTPINE volées Art. 126. Les ellels de Tetat de siege sabilite personnellc, ministériel que le donzieme des du Conseil valeurs des Se- loi spéeiale. et tous les trailés partencn! à moins d'une décision Art 127. - L: présente Constitution dans la suite, el toutes crélaires dans son dEtal budget, pour cas extraordinaires. des dépenses de la actuellement en vigueur ou à conelure à cette Constitulion, ou à ces des recelles, el Finances les lois décrétées canformément elalive est Les comptes lenus par le Sceretaire d'Elat des trailés omatiktonial.san Pays et leur ils superiorite. sont méntionnés Repmllique la loi. VreEt selon u mode de.complabilitea établir le premier parl Octobre ct déterminée par Tordredans de lequel lois qui ne sont contraires actuelLexereice anininistratif commence suivante. Toutes les dispositions de celle Constitulion ou ans antrns maintelinit le30 Septembre de Tannée le : aux preseriptions à conclure dans In snite, sont - Art. 115. Chaqueannée, Corps Legislatifarrete de T'année écou- lement en vigueur, ou aien! été formeilement sont abrogées el demen- ou 1)Le compte des recetles el des dépenses nuesjusqua amendées: : mais cc. qu'telles celles qui : sont cont.uires 7 léc ou des années precedentes de T'Etal ; contenant T'aperçu ela por- rent abrogées. 2)1 Le budgel géneral pour T'année à chaque Sleretatredtint. TITRE VII : Hondionfonialesignes aucun, amendement ne Toutelois, aucune T'occasion proposition du budget dans le but de Ret publies. la Révision de la Constitution etreintroduita les des fonctionnaires ètre effectué que De ou dnugmenter appointements de celte nature ne peut doiventêtre Tout changement des lois. Art. 128. Les amendements à la Constitution de tous les électeurs de par une modification généraux et les budgets preserits adoptés par la majorité des suffrages Art. 116. Les comptes doivent ètre soumis au Corps Legislapar T'article précedent --- Page 7 --- LE MONITEUR. Légihif. vision de la Constitution etreintroduita les des fonctionnaires ètre effectué que De ou dnugmenter appointements de celte nature ne peut doiventêtre Tout changement des lois. Art. 128. Les amendements à la Constitution de tous les électeurs de par une modification généraux et les budgets preserits adoptés par la majorité des suffrages Art. 116. Les comptes doivent ètre soumis au Corps Legislapar T'article précedent --- Page 7 --- LE MONITEUR. Légihif. appe T'adeption do In présente Constitution. auu1 Ja 11 d'un ront licu le dix Janvier d'une année paire. L'annie sem fisée par décretdu Président de la République publie ati moins trois mois avant la reunion des assemstifica blées primaires. commencera i la date des La sessionii Corps Ligislatif élu u conotitutionnelie-gi suit imméliatement ces premières élections. Art. D I'n Conseil d'Etat, institne.d'après les mèmes p cipesque cclnidudéeret du5 Avril 1916 se composant devingtles mne et-un membre répartis entre les différents Départements. exerComen cera le Pouvoir Légisiatil jusqu'a la constitution du CorpsleEscia gislatif. époque à laquelle le Conseil d'Etal cessera d'exister. E L'inamovibilité des juges est suspendue perdant polde te lau les journaux. ne Art. période de six mois à parlir de la promulgation de la H1110 remion hiennade les enblées primai- présente Constitution. omnis atl silfieaes nde nt,p. par noll, au scrutin el. 1 nende 1 Is qui anront obtenu NOM DE LA REPTBLIOUE la najon lue ( sullia: toul le territoire de la Republinue des eidront partit integrante de la Constitu- Le Président dela publique upionte que la Condtinainpri-leons. So1llion des la dale de la rennion du Corps Législatif. nlt-e aul sulliage popnlaire, ratifiée le 12. Juin 1018, snit resélne du sreande la Bepmblique, iniprimé, publiée et eséw ARTICLE SPECIAL. Donne au Palais Natinnal, à Port-au-lr ire, le 19 Juin 1918, an 115ime. Tous les peles du Gionvernement des Elats-U'nis pendantson de Pinlépendaner. DAITIGUENAYE orcupation militaire cn Haiti sont ratifiès et validés. Par le Président : A. Auemn haitien ne pentetre passible de poursuites civiles ou criminelles pour aieun acle exéeuté en verlu des orLe Secriluire d'Elal de lIntéricur el des Culles, dres de loceupation ol sous S011 autorité., Les actes des cours martiales de Toccupation, sans louteOsMix CIIAM. lois porter atteinte au droit de grice, ne serbnt pas sujets i révision. Le Secrélaire 'Etal des Finances et du Commercr, Les actes du Pouvoir Exéentif, jusqu'à promulgation de la présente Constitation, sont également ratifiés et validés. I)r EDMOND NÉRAUX. TITRE VIII. Le Secrélaire d'Elal des Travanz Pablies el de l'Agricullure, Dispositions transitoires. FeRcy CHATELAIN. Art.A La duée du mandat du citoven Président de la Le Secrélaire d'Etal des'1 Relations Extérieures el dr la Justice ltépublique an moment de l'adoption de 'la présente Constitution prendra lin le 13 Mai mil neuf cent vingl-deux. és et validés. I)r EDMOND NÉRAUX. TITRE VIII. Le Secrélaire d'Elal des Travanz Pablies el de l'Agricullure, Dispositions transitoires. FeRcy CHATELAIN. Art.A La duée du mandat du citoven Président de la Le Secrélaire d'Etal des'1 Relations Extérieures el dr la Justice ltépublique an moment de l'adoption de 'la présente Constitution prendra lin le 13 Mai mil neuf cent vingl-deux. En. DUPUY. Art. B - La durée du mandat des Conscillers Communanx rInstruction existant alt moment de l'adoption de la présente Constitution Le Secrélaire d'Elal de Pablique, prendra lin en Janvier mil neuf cent vingt. ArG. SCOTT. Art C - Les premières élections des membres du Corps PRUCPS-VERBAL de la Commune de Mirebalais composé L'urne est restée ouverte jusqu'à 5 de Monsieur Cénova Chevry fils,Magis- heures du soir, heure à laquelle le PréDes opirationsdu rotede Za Constilution trat Communal, président, et de Mon- sident du bureau de vote a déclaré le sieur Sagesse Pacombe,Suppléeant, vice- scrutin clos, conformément à l'article président. 5 du Décret précité de Son Excellence mArrondissement de Mirehalais. Le bureau ainsi constitué a choisi le Président de la République. 6) Commune de Mirebalais. pour secrétaire Monsieur Louis Chevry Ces formalités remplies, le bureau a (e Nombre de rotants constalé, Cing- et pour Scrutateurs : Messieurs Cadet compté le nombre des bulletins qui eent-rinyl-nenf. Thomas Jn..Bussy et Charles Michel. était de 529 et les Scrutateurs ont prod) Nombre de bulletins trouré dans Les pièces suivantes ont été déposées cédé immédiatement au dépouillemeut l'urne,Cinj cent ringt-neuf. sur le bureau : des votes dont le combre s'est élevé à L'an mil neuf cent dix-huit (1918.) a) Le Projet de Constitution ; Oui : 527, Non 2. le Mererdi 12 du mois de Juin, A sept b ) Le Décret du 8 Mai 1918: Le résultat du scrutin ayant été proheures du matin. dans la sallede l'IIôtel c ) Les Circulaires de Monsieur le clamé, les membres du bureau ont clos Communal de la Commune de Mireba Ministre de I'Intérieur en date des 15 le présent prccès-verbal des opérations et 16 Mai 1918, (No. 98 R 4 CS,) ayant lais. du auxquels ont constamment assisté trois En exécution de l'article ler du trait aux opérations vote de la membres assités de l'Officier de GenDécret de Son Exellence Monsieur le Constitution. darmerie, délégué à cette fin. Président de la République,en date du L'urne ayant été placée sur le buvotant Les bulletins le dépo uillement 8 Mai 1918,paru au Journal Oticiel D reau, chaque après avoir été après dans l'urne a été du 8 du même mois,No. 30,convoquant identifié par les agents préposés à cet ont été replacés de la Commune qui et mise le Peuple dans ses comices pour voter effet par la circulaire de la Secrétai- scellé da sceau du bureau la Constitution soumise à la sanction rerie d'Etat de l'Intérieur du 15 Mai sous la garde du président conferméde la Nation par le Pouvoir Exéeutif 1918, a apporté 8a carte au bureau de de vote; pour être brulés; dansl'urne à la Circulaire de la Secrétairerie et publié au Monileur du 8 Mai 1918, vote et l'a ensuite déposée ment No. Secrétai- scellé da sceau du bureau la Constitution soumise à la sanction rerie d'Etat de l'Intérieur du 15 Mai sous la garde du président conferméde la Nation par le Pouvoir Exéeutif 1918, a apporté 8a carte au bureau de de vote; pour être brulés; dansl'urne à la Circulaire de la Secrétairerie et publié au Monileur du 8 Mai 1918, vote et l'a ensuite déposée ment No. 30 ; s'est réuni le bureau de rote après avoir donné son nom. d'Etat de l'Intérieur sus-mentionnée. --- Page 8 --- LE MONITEUR. Pais utle expoiction i Mireba :: 12Ju' II 1918, 1 Fivons Le minelles au eriToneatuneidksaeitess du lurrus. pre-hain, à lundi premier Juillet AVIS dix C. ADMINISTRATIFS CHEVEYTES. malin. heures précise du - sident, bunalcivil Fail au Palais de Justice du Iri- de Couformémert la loi sur aux articles S0 et 81 1918, all des Gonaives le 22 Mai signé, FRÉDÉRIC TEnregistrement je, sousS. PACOMBE. 11ôme. de fIndépendance, préposé PYRRHUS MRHEL, de la dAdnutuistration des finanees Le secrétuire, Richany avoir Grande-Riviere fait choix du Nord, déclare DACPIIN. du sieur HERIOrEZ, Louis HERIYAEX I our etre mnon CHEYRY. - gnataire et qJue je réponds de commis-si- sas Ls sowwhury Nous GEPFRARD ture comme de la mieune propre. signadi Tribunal civil de RELIN, Doyen J:. BI MSY, C. MICUEL, Vndevartirles 183cl Saint-Mare, 184 du 1918. Grande- Rivière du Nord, le 3 Janvier d'instraction criminelle, code Lirifivar de liemlurmeri, ixc ns Touverture des FRÉDÉNIC Pralts MICHEL, assises de celle: année au premières SAM MAC Juillet Lundi, ler 'LOFLIN. matin. prochain, à dix heures du A vontinuer.) AVIS DIVERS Fait au Palais de Justice, SaintMarc, le 29 Mai 1918. VENTE PAR CONVENTION SFECIALE. SCRETATRERIE D'ETAT DE LA GEFPRARD RELHAN. JUSTICE . En vertu 1c. de Tobligation uypotécaire Nous, J. wau rapport du noture Lor IS paxSelon le vien exprimé C. ANTENCD, Doyen sUn collegue., le 20 Oetobre 1916, 20. VIENESAYe d'un et 22 de la loidu 22 Août 1907 par l'article Tribunal civil du dlin mandement riguific le cinq mars et demenré comtionalité, la Neerétairerie sur la na- Vu Tarticle 184 du Cap-Haitien, code infructueux. Justice avise le d'Etat de la tion criminelle; d'instruc- IL sera procédé en Tétude du notaire DELAROSK, que sieur MAUTINGUE Fixons l'on VILMENAY. sire rue du t'entre, le vendredi Lor qu6 IF père et mère dominicain, né en Haiti de criminel de Touverture du Tribunal heures comptera da matiu. vingt a la ct veute un Juin rouraut à lix à Cerea-la étrangers, et résidant cc ressort au lundi dernier uu plus offraut et lu qualité Source, en vue d'acquérir Juillet prochain à dix heures ler du D'uue propriété, enchériesenr fonds et l'artiele 8 de d'haitien, la conformément i malin. et mère dominicain, né en Haiti de criminel de Touverture du Tribunal heures comptera da matiu. vingt a la ct veute un Juin rouraut à lix à Cerea-la étrangers, et résidant cc ressort au lundi dernier uu plus offraut et lu qualité Source, en vue d'acquérir Juillet prochain à dix heures ler du D'uue propriété, enchériesenr fonds et l'artiele 8 de d'haitien, la conformément i malin. ronte de l'étiou-Ville à Port biltisses, siso sur In premières formalités dite loi a satisfait aux Fail au rant route quaranto neuf piedsdu an-Prince, fagade sur la Lesn- dite tière, en déclarant exigées en la ma- Justice, le Cap-Hailien, 20 Mai 1918, au Palais de la rue qoarante neuf pivils au coté oppusé sar compétente devant T'autorité deux cent Derenoucunrt eur aue profoudeur de nalité qu'il renonce à Sal natioeent quaraute quinze cing pimls piedw au cuté Est et ile deux étrangére. J. C. ARTEAUD. au Nord par la route de RAU l'étiou- cotiOnest; Ville à Port- hornée; Port-au-Prinee, le 8 Juin 191S. brun Prince, an Sud par la diterue, à FEst par Beat- t-auLuc. Lacrète Larrèteet à TOueat parLarrète jeune et- - PARTIE NON OFFICIELLE. vuntre dollars sur la mine à prix de sir rrut treateSelon le veou exprimé y compria les rinyt * entimes Jr an. P.or. 634.20de la loi du 22 Aout 1907 sur par la l'art. 22 vant et ontre les houoraires frais de de enchère lavocat poursui. nalité, la Secretai.orio d'Etat natio. de la GENDARNERIE DIIAITI A laz requète de Mailatne Veave Eilmon 1 Mi SARSUEL, Justiceavise quel les sieurE FRANCIQUITTE gloire. miciliée née à Faret.propristaire, demeuraut et do dominicain, ne en J. Hforbat-imimmareere ponr avorat Ne père et mère Ilaiti de Le Gendarme MARCEL E. Fanfant et domicile élu au cabinet da dit étrangers, et résidant à la,18ème GABELLS, de avocat, 128, de la roe du Centio. Cereala-Source. qualité en vue d'acquérir la le' 14. Juin Compagnie, 1918 a été condamné Contre le sieur Féodor Golman, 8 de la anita.coniorematiy dite à l'art. par la Cour Martiale, demeurante et domiciliéà Pétion-Ville. proprictaire, sa mières formalités loi,a satisfait aux pre- Départementale, rant de ia au renvoi! Idesbono- décédée. qualité d' unique léritier de ta mère prisens légitime. tière, en déclarant exigées devant en la ma- tout paiement Gendarmerie, dà, et à à trois la perte de Poor plos amples compétente qu'il renonce l'autorité de travaux forcés. Ila été années à Me. J. E. Fanfant, renseignements, ou an s'adresser lité d'origine à sa nationa- pable d'avoir delibéremment reconnu cou- Louis Vilmenay, dépositaire eonssigné, du cahier notaire des le bras du prisonnier fracturé charges. Port-au Port-au-Prince, le 8 Juin 1918. des violences exercées Alcius,Pierre par P'rince, le 19 Juin 1918. années à Me. J. E. Fanfant, renseignements, ou an s'adresser lité d'origine à sa nationa- pable d'avoir delibéremment reconnu cou- Louis Vilmenay, dépositaire eonssigné, du cahier notaire des le bras du prisonnier fracturé charges. Port-au Port-au-Prince, le 8 Juin 1918. des violences exercées Alcius,Pierre par P'rince, le 19 Juin 1918. ne, et d'avoir subordonné sur le sa person- I J.E. FANFANT, av. ORDONNANCES ge d'autre prisonniers en sa temoigna- faveur. Nous, La présente condamnation a été ap- JOSEPH SABSON, du RICHARD DAUPIIN, prouvée d'Haiti par le Chef de la Gendarmerie and good tailor, good cutter Tribunal civil de ce Doyen et le Pénitentier de Port-auattention,coming from NewVu les dispositions des ressort, Prince choisi pour être le lieu de York, ( ancien his installation. Rue Férou No. 183 et 181 du code articles l'exécution de la peine. 41, cabinet du Dr. Borno. ) criminelle. d'instruction Port-an-Prince ALEX. S. WILIAMS. Imprimerie Nationale. - Directaor,Eseanp CHENET.