--- Page 1 --- 73ème. Année PORT-AUPRINCE Mercredi, 8 Mai 1918 NUMÉRO 30 BUREAD DE REDACTION ET LE D'ABONNEMEST JOURNAL 26, Rue Gefrard, MONITEUR, OFFICIEL DE LA RÉPUELIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN # CHEF, PAUL LOCHARD, 26, Rue t an, P.6. Six mnis, P. 4, Trois Geffrard mois, P.3.. Le NO 15 centimes. L: Powr les Dipartemenis ell "Etranger, les frais Les manuscrits DoD inserés ne serunt = de posle en a1La, Mercredi, 8 Mai 1918. et seroni détruits. pas reodus AFFRANCHIR, Les Abonnemeuts partent des der et 15de mois et sont comme les iusertions chaque pajésd'avaucs AFFRANCIIN, SOMMAIRE mis le comble à nes malheurs nents, et, enfin, par les horrenis par de. nos Juillet troubles civils permaDans Tepouvante de cesheures 1915. PARTIE OFFICIELLE réfléchis, tremblant de voir le Pays snoubliables, oût les esprits semblaient avoir toujours feu el à: Ppnclamutlon du Président d'Haiti, rail-on renonee a tont espoir, sIg, fert du P'résident d' Hunti, aux uns pas la paix que les Hlats-! nis comment n'accepteerdi donzed Juin 1918. vonyojuant) l peuple dans Ses vomires, leMler. et aux autres : Qui, alors, sont venus apporter Projot do Constitution. d'héroisme, au milieu de notre aurail pense à LA geste Arralé de donziome des du que lout n'élait quedebris ellonirement moral el loisAvla Ministérlols. dépenses mois de Mai 1518. La Convention: a mis lnl frein humants: à nos I désolation: l'ère et landis que les hommes scènes de de carnage elde PARTIE NON OFFICIELLE dien, nouvelle, la s'adonnaient comrageusement carur. au labeur contiants en coopération des Arroti da la Commission pensable à la Grands Pouvoirs de quotide rues, communale du Purt-au-Princo relatifa au de là celle sauvegarde du bien pablic, nous a T'Elal, indis- - Avia adminletratifs numcrotage aux conspiration qu organisa le fait défant: Avia divers, réformes salulaires Corps Législatif, hostile méme poursuivre : il fut entreprises, dissous. que nous devons quand De celte mesure nécessaire, la PARTIE OFFICIELLE. plus naissance, urgent, inauguréc, de elle ne vit, XXIXême Legislature prit Fatmosphere plus patriotique que maiheureusethieni, de créer rien de elle a de méme dintrigues et danarchie si autour d'elle véci. funesteransiepasee : CONCrTOYEss, Plus que jamais, en présence de la désole Fhumanité, Tassistance des guerre sans préeédent LBENTE EGALITÉ purp période de nos lutles Ehatetniu a ferme FRATENNITÉ tielle pour restaurer nos intestines, est une concatidn essenREPUBLIQUE nos terres productives, Finances, faire davantage fructitier D'HAITI. archie si autour d'elle véci. funesteransiepasee : CONCrTOYEss, Plus que jamais, en présence de la désole Fhumanité, Tassistance des guerre sans préeédent LBENTE EGALITÉ purp période de nos lutles Ehatetniu a ferme FRATENNITÉ tielle pour restaurer nos intestines, est une concatidn essenREPUBLIQUE nos terres productives, Finances, faire davantage fructitier D'HAITI. propager rationnellement développer notre industrie naissante, sociales, assainir el embellir Tinstruction nos dans toulesles couches sur des bases désormais inébranlables. villes, asserir enfin le Pays C'est en vue d'atteindre à ces fins vernement en appelle à votre conscir supérieures nce et que le Gou-, dedonner à la vous demande' PROCLAMATION la Convention, Republique uneConslitulion enharmonie protectrice et gardienne aver Indlépendance temporaire de notre Ce programme nouvelle réaliss.Tépreuve actuelle faisant, le génération comme un événement apparaitra à la DARTIGUENAVE nale. point de départ d' 'une véritable historique bienPRESIDENT DE LA renaissance natioRÉPERLIOCE. II n'ya rien à espérerde CONGITOYENS, veraineté que pour eux-mémes politiciens et dans qui ne parlent de sounuer. à s'enrichir de la sueur des Funique but de conti-. C'est par l'union fortifiant leur il c'est ne vous, Peuple. c'est la Nation. travuilleurs. A celle Le souverain, Aleux Nous nous ont conquis une Palrie. courage inlassable que les préparer dépend à la que de vous d'avoir une destinée minute suprème, nous sommes postérité des jours de heureuse, de téaque, au lieu de songer acharnés a détruire celle cruvre bonheur. devoir sacre de la conserver que, tous, Haitiens, nous avions giganCONCITOYENS, de et FAe voir à recueillir génération des en génération. jalousement Aussi bien, de loin la per- Tout groupement social pendance, Rous améliorations de 111 d'a- disparaitre. qui n'avance pas doit avons, en pleine lumière du années XXème d'Inde- Nous sommes d'un fatalement siècle,- Montrons que dignes nous voulons sort meilleur. vivre et gradir : cultivons la DES --- Page 2 --- LE MONITEUR. pui prlit h liberté, le progres, Tordre PROIET DE des auCOXSITTTHN suiengendse egitiun Oll 1a jont lages de la vie. tous Pour la gloire de notre chir Patric, neeupoas-nons CHAPFIRE PREMIEE. in sauver, puis : la conserver. TITRE 1 ! I'I. D nals DARTIGUENAYE. : N.: ie. Article 1r. La DA puldiqae d'tei est aa: etinlisisible, libre, souveraine et indépendante. DÉCRET Son territoire. y compris les iles ajacentes, est inviolable el ne peut étre aliene par aucun traile ou par aucune C onvention. DANTIGCENAVE Art. 2. Le territoire de la République est divisé en Départements: charue Département est subdivise en ArrondissePRESIDENT DE L.1 RÉPTELIOTE ments: etchamne argputissemealon Comemnes. isisible, libre, souveraine et indépendante. DÉCRET Son territoire. y compris les iles ajacentes, est inviolable el ne peut étre aliene par aucun traile ou par aucune C onvention. DANTIGCENAVE Art. 2. Le territoire de la République est divisé en Départements: charue Département est subdivise en ArrondissePRESIDENT DE L.1 RÉPTELIOTE ments: etchamne argputissemealon Comemnes. Le nombrert! les Fmites de res ditdons son! déterVu' Déeret du 22 Septembre 1916. minés par la lei. Arl. T- Le peuply est convoqué dans ses comices, le TITRE il. Mereredi douze Jain de celte année pour voter la présente besilastiens el dei irurs driis. Constitution. Art. 2- Le sertin sera ouvert de sepl heures du matin à SECTION PRE APCRE. cin h du soir. II ANA lieu daus cheque Commune. Des droil: cieis rl politrques. Arl. 3.- Chaqee volant portera sur son bulletin, pour Art.3. Les règles relatives i la nationalité sont déterl'adoption : Ou; pour le rejet: Nox. minées par la loi. Art. 4.-- Le Bureau sera composé du Magistrat Communal Art. 1. Toul etranserqui se tronvesur le territoirel'llaiti ou du président de la Commission Communale, Président, el jonit de la meme prolection accordée anx Haitiens. d'en de ses suppleants ou de ses membres, vice-président. Art.3.- Le droit de proprieté immobiliere est accordé à Le seerétaire el deux serulateurs seront choisis par N étanger lésidant cil fiasictaux lurit del leur. L par entre- des Prisident. etrangers pour les besoins delenrs den. Tenseian ment, peisesnericol .comi eciales.inin Dauslestommnes dixisées en deuxou plesieur:sections Ce droit prendra lin dans nnperode in mnces apres de vote, la présidence d'une oul des sections setit confiée il! que i'etranger aura resse de réaider dan le pays uu qu'auJugde Paix el la vice-présiddenee a un de ses suppleants. Le ronl cesse les opérations de ces compagnies. Gielfier remplina l'office de seerélaite el les deux serntateurs Arl. 0.- Tout Haitien ige de vingl-el-mn ans accomplis exercel les droits s'il reunt i: ailloms lesautres seront choisis par le president. conditions détermnees politiques. par ia Conshitution etpar la lor. Les Art 5.- Aeing heures du soir, ie Président déclare lescru- élrangers peuvent aequerir la nationalite hatienne en se tirelos le burean, séance tenante, procède au dépouille- contormant aux regles elablies par la loi Les Ha-tiens par 1ament des voles, proclame le résultat obtemn cl dresse un turalisation ne soul admis à Texercice des droils politiques de lu qu'après cinq années de résidence sui lc territoire procès-ver'al Le proces-verhal sera immédiatement envoyéau Commis- Republique. 7.- L'exercice des droils politiques, scra suspendu par stire du Gouvernement du ressort pour étre acheminé sans suite Art., de condamnation judiciaire. intervenue conformément retard au Secrétaire d'Etat de l'Intérieure el publié au Moniteur. aux lois d'Hlaiti, emportant suspension des droils civils. Art. 6.- Le present Décret sera exécuté à la diligence du Sccrétaire d'Etat de l'Intérieur. SECTION Demr. L'exercice des droils politiques, scra suspendu par stire du Gouvernement du ressort pour étre acheminé sans suite Art., de condamnation judiciaire. intervenue conformément retard au Secrétaire d'Etat de l'Intérieure el publié au Moniteur. aux lois d'Hlaiti, emportant suspension des droils civils. Art. 6.- Le present Décret sera exécuté à la diligence du Sccrétaire d'Etat de l'Intérieur. SECTION Demr. Donné au Palais Nati pnal, à Port-au-Prince, le 8 Mai 1918, Du droit public. ) 115ème. de Indépendance. Art. 8.-- L.es Haitiens sont égaux devant la loi. Ils sont DARTIGUENAYE. également admissibles aux emplois civils ct militaires, sans Par le Prisident : autre motif de préférence que le mérile personnel ou les Le Secrétaire dElal de tIntérieur et des Culles, services rendus au Pays. Art. 9.- La liberté individuelle est garantie. d'un fait puni OSMIN CHAM. Nul nepeut être détenu que surla prévention légalement par la loi et sur le mandat d'un fonctionnaire étre exécuté, il faut : Le Secrétaire d' Etat des Finances el'du Commerce, competent. Pour que ce mandat puisse détention et la disposilion 1) qu'il exprime le motif de la D' EDNOND HERAUX. de la loi qui punit le fait imputé. 2) qu'il soit notifié el en soit laissé copie à la personne Le Secrélaire d'Etal de TInstruction Publique, chargé p. i. du détenue au moment de jeietent Hors le cas de flagrant délit. l'arrestation est soumise aux Portefeuille de la Justice, formes et conditions ci-dessous : Toute arrestation ou détention faite contrairement à cetle Avc. SCOTT. disposition, toute violence ou rigueur employée dans l'exécuLe Secrélaire Etal des Travaur Publics el de (A gricullure, tion d'un mandat sont des actes autorisation arbitraires contre lesquels les lésées peuvent, sans préalable, se pourchargé p. i du Portefeuille des Relations Extérieures, voir parties devant les tribunaux compètents, en poursuivant soit FURCY CHATELAIN. les auteurs, soit les exécuteurs. --- Page 3 --- LE MONITEUR. Ln loi règle le mode à suivre contre les fonctionnaires puetre distrait des juges que la 'Consti- blics pour laits de leur administration. Art. 10. Nul ne peut tution ou la loi lui assigne. domiciliaire,, aucune saisie de CHAPITRE ler. Art. 11.- Aucune visite vertu de la loi et dans les B piers né peut avoir lieu qu'en SECHION PRENIERE mes qu'elle 12.- preserit. Aucune loi nc peut nvoir d'effet établie rétroactif. que par la loi, Du Pouvoir Ligishalif. Art. Art. 13. Nulle peine nc peu! être détermine. ni appliquée sue dansles cas qu'elle cst garnti. Art :. LPousoir Lagislaiil : erne pardenrs assentArt. 11.- Le droit de que pour cause blées lit: Chambr des De pntes el HiT S.md, qui forment itre prive sa proprietr re par la PEn Nul ne peut dans les CHS et de lai manit indemnité. elablic Li con- le Corps Legistatil. des Dépuis ser iseen raison de d'ulilité pultinpne, et Art. Le nombre loitmo: rrant une juste politique prealable nC pent étre elablic. 11 ser la his: d. .- Le droit de que pour cause blées lit: Chambr des De pntes el HiT S.md, qui forment itre prive sa proprietr re par la PEn Nul ne peut dans les CHS et de lai manit indemnité. elablic Li con- le Corps Legistatil. des Dépuis ser iseen raison de d'ulilité pultinpne, et Art. Le nombre loitmo: rrant une juste politique prealable nC pent étre elablic. 11 ser la his: d. 11 Hépute par 0,000 hebrilast, fiscation iles biens, en.matière mort est abifie en mnatlière politique, Jn aiendant que le denmnbrement de populatiot LP" Ait t. La prinred fait, lenombre des Députes,est liseà trens exrepte pour eause de trahison, qui ln remplace. tre les retimalehIN. existm!s. der Ln loidebormine l prine espriner ses opinions Cil Déprte de Port-an-tiine, des Art. 16.- Chacm a le droit el de pubtiet ses pen- eh Murriensinentcts - yrronlissoments du Capelinctinn loules matieres, donire, nt Aiomprimer tre sonmis à Neunremnometne : des Gonaive s. dederemic. d TTO 14 stes. Les 1 prnx sont définis el réprinés, par lal loi, T. cl un Dépnte pour chacun des nis tal lable J. ados de ce droit alteinte i la lbertede l presse. Depueest daa la majorite des sanseril pair ere leseulles porte sont également libres. ibie pi de la da2 At 17. Tons sa religion cl d'evercer liles conditions pieserits Intr lai loi Clhecm al droit de praesser ne trouble pas Tondrel public. 33. Pour eire membre de la Chambre des dépuse, brement SOuL enties.ponren qril est libre. la ii Laut: Arl. 18. 1emscignement Tenseignement seserce sous le contrôle et La libertede à la loi. iil Eire: age de sinsbeing al. aecomplic; surveillanee de TEtal, contorméments 2)Jouir des droits civils - politiqses Linstruchion primaire est ohligntoire. à lous les degris 3Avir residé a moins: te nne. L trrondispn. Linstruction publique est elalili est gratuite en matiere criminelle ct pour à replésenter. Ail. 19.--1 Le jury npat delt polilique edr presse. le droit de s'assembler paisible- Art. SL- Les memigesde Is Chandes 11s Arl. 20. les hatiensont soreuper de toules questions, en se élus pour denx anset sont indélinin dA cal rild Aigibles. nnees PL ment ei sansarmes pour regir Texerciee de ce droit. trent en fonction le prenner Inndi demission. contormant aux luisqui peuvent antorisation préalable, Art 35. En easde varanee par suitede mort, a sins neanmons le soumellrea point aux rassemblements décheanecon autrenent dun Depnté. ilest pouva lc Celte desposition ne sapplique lestjuels restent entiérement soumis remplacement, dans Sil vinconseriplion Clectorale, Aeetion pour dans les lieus publies, lemps seulemente qui Teste : courir pari Ilie de la spériale aux lois de police. lutiens ont le droit de s'associer conforme- sur la convocation immédinte du Preadept trente Répthlique, Arl 21 -LAs Cette clection : lien ds mne periodde joursaprés i ment à la loi. position ne sapplique lestjuels restent entiérement soumis remplacement, dans Sil vinconseriplion Clectorale, Aeetion pour dans les lieus publies, lemps seulemente qui Teste : courir pari Ilie de la spériale aux lois de police. lutiens ont le droit de s'associer conforme- sur la convocation immédinte du Preadept trente Répthlique, Arl 21 -LAs Cette clection : lien ds mne periodde joursaprés i ment à la loi. Le droit de pélition est exereé personnellement la convocation, de TAssembilee primaire, conformément Arl. 22. indlividus, jamais au noi d'un Corps. T'article 107 de la présente Constiiution. dans une ott par mn o11 plisieuts étre adressées atl Pouvoir Legislatif Il en sera de méme en cas de non clection L.es pélitions peuvent cireonseriptions. ou ull Pouvoir Exéeutif. secret des lettres contiées à la poste csl in- plusieurs Arl.23. Le SECTION 11, violable. loi détermine quels sont les agents responsables de celte La Du Sinat. violation. officielle, Son emploi : > Arl. 21, Le francais est administrative la langue et judiciaire. Art. 3G. Le Sénal se compose de cl quinze Senatteirs. le preest obligatoireen matière n'est néeessaire peur Leurs fone tions durent six années commencent Ari. 2h. Suilleautorisation les préalable fonctionnaires publics pour mier lundi d'Avril des années paires. exereer des poursuiles contre sauf les exceptions établies par Ils sont indéliniment reeligibles. les Départements fnils de leur administration, Arl.37. Les Sénateurs de représentent soil: la Constitution. ajouter ni déroger à la Consti- quisont au nombre cinr, de TOuest : Art. 20, La loi ne peut doil loujours prèvaloir. Quatre Sénateurs pour letepartement du Nord, du Sud et lution. La leltre de la Constilulion Trois pour chacun des Departement: de TArtihonite: TITRE III. Deux pour le Département du Nord-Ouest. suffrage universel el dlireet L.es Sénateurs sont élus par le sclon le Pouvoirs auxquels Texerdes divers Deparlethents, De la Sonveraineté el des mode anx assemblées ctles conditions primaires preserils par la loi. eice en est délégue. Seront élus les candidats qui auront obtenu le plus grand nationale réside dans l'univer- nombre de voix dans les Départements. Tadoplion de la présente Arl. 27. La souvernineté Al première élection, auront après licu de la manière suivante: salite des citoyens. est délégue à Constilution, ces élections le candidat qui aura obtenu lc Art. 28. -L'exercice de cette souveraineté lel Pouvoir Exécutif et Dans chaque Département voix sera élu sénateur pour cc Départrois pouvoirs. : le Pouvoir Législatif, plus grand nombrede de six ans; le candidat qui aura élu ie Pouvoir Judiciaire. lequel est lement pour en second une période licu lc plus grand nombre dc voix sera Ils forment le Gouvernement de la République, oblenu de ans. essentiellement civil, démocratique et représentatif. pour une période quatre du Nord, du Sudet de l'Ar- J Pouvoir est indépendant des deux autres Dans chacun des Départements troisième lieu, le Art. 29.- Chaque candidat qui aura obtenu en de dans ses allributions qu'il exerce séparément. ment pour en second une période licu lc plus grand nombre dc voix sera Ils forment le Gouvernement de la République, oblenu de ans. essentiellement civil, démocratique et représentatif. pour une période quatre du Nord, du Sudet de l'Ar- J Pouvoir est indépendant des deux autres Dans chacun des Départements troisième lieu, le Art. 29.- Chaque candidat qui aura obtenu en de dans ses allributions qu'il exerce séparément. tibonite,le ct dans le TOULEES ni sortir des limites qui grand nombre dc voix, Département et quatrième lieule Aucun d'eux pe peut les déléguer, candidats qui auront obtenu en troisième élus pour une période de lui sont fixées. formellement plus grand nombre de voix, seront Art. 30. La responsabilité individuelle est deux ans. attachée à toutes les fonctions publiques. --- Page 4 --- LE MONITEUR Dans lasuite et dans les élections réguliéres, les candidats selon le ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans les divers tionale. mode et les peines que Départements: seront élusp pourla période entiére de six années. peutprescrire l'Assemblée NaLe Sénat se renouvelle par tiers tous les deux ans. CHAPITRE II. Art 38 Pour étre élu Sénateur, il faut : SECTION PREMIÈRE 1) être àgé de trente ans decomplis, De Texercice du 2) Jouirdes droits civils etpolitiques, Poavoir Legislatif. 3 ) Avoir résidé au moins deux ans dans le Département à Art. 19.- Le siège du Corps représenter. pitale dela République Legislatif est fixé dans la CaArt. 30. -Le Corps Lésislatif Art.39.- En cas de vacance par suite de mort, démission, annee, le premier lundi d'.Avril. se réunit de plein droit, déchéance autrement ou d'un Sénaleur, il est pourvu à son La session prend date dès la chaque remplacement dans son Départementpour le temps seulement deux Chambres. constitution des burcaux des qui reste à courir par une élection sp ieiale sur la convoLa session est de trois mois. En cas de cation immédiate du Président de la Bépublique. élre prolongée jusqu'a le nécessité, elle peut Cette élection al lieu dans une période de tronte jours après Corps Legislatif. quatre par Pouvoir Exécutif ou le la convocation de T'Assemblée primaire, conformément à T'ar- LePresident de la République licle 107 de la présente Constitution. Maus Tajournement ne peut éirede peut ajourner les Chambres. IIA sera de meme eu cas de non élection dans un ou dedeux ajournements ne peuvent avoir plus d'un lieu mois, et pas plus plusieurs Départements. d'une mene session. dans le cours le Art.jL.- Dans lintervalle des sessions, et cas SECTION Ill. Présidentde la lepubique en d'urgence, latifi Testryondinaire, peut convoquer le Corps LegisDe TAssemblie Nationale. Il lui rend alors compte de cetle mesure un Dans le cas de convocation i Testrandinaire, par le message. Anym. Les deux Chambres se rénnissent en Assemblée gislatif he porrra s'occuper d'aucun antreobjet Corps L.eNationale dans les cas prevus par la Constitution. .jL.- Dans lintervalle des sessions, et cas SECTION Ill. Présidentde la lepubique en d'urgence, latifi Testryondinaire, peut convoquer le Corps LegisDe TAssemblie Nationale. Il lui rend alors compte de cetle mesure un Dans le cas de convocation i Testrandinaire, par le message. Anym. Les deux Chambres se rénnissent en Assemblée gislatif he porrra s'occuper d'aucun antreobjet Corps L.eNationale dans les cas prevus par la Constitution. motils de celte convocation. étranger aux Les ponvoirs de P'Assemblée Nationale sont limités el ne Art.52. Chaque Chambre vérilie lélection de ses i d'autres objets que ceux qui lui sont spe- ctingesovedainem: s'elevent à membres attribuès la Ari. 53. Les ce: iRcrptsterts ratmtnts par Constitntion. membres dechnque Cliambre sujel. Art. 11. Le président du Sénat préside TAssembleeNa- detre duelement fidele le serment de maintentr les droits prétent du indivi- ct tionade, le président de la Chambre des Communes en est le i la Constitution. peuple yice-président, les secrélaires du Senat el de la Chambre des Art.51. ( Les seances des denx Chambres sont es. Communes sont les secrélaires delAssemblée Nationale, mande'de Chaqne thambre pent se formeren comité secrel publiqu sur la deArt 42:- Les attributions de T'Assemblée Nationale sont : solue si la cn setnee membres doit être el décider ensuite à la majorité ab1)D'élire le Présidentdel la République ct de recevoirde lui sujet. reprise Cn publie sur le méme le serment constitutionnel: Art. 55. Le Pouvoir Legislatif fait 2)De déclarer la; guerre surlerapport du Pouvoir Exéeutif: ohjets d'intéret publie. des lois Sir tous les )Dapprouver o1 de rejeter les traités de paix el autres L'initiative appartient i charune des deux Chambres trailés et conventions internationales. qu'au Pouvoir Esecutif, ainsi Art. 13 Dans les années d'élections presilentielles régu- Neanmoins la loi budzélaire, celle concernant lieres, Hwwiuble-Sationale procédeal lélection du Président quotité et le mode de perception des l'assielte, T dela République le second landi d'Avril et ne pent se livrer celles ayant pour objet deereer des recettes impots el ou contributions afamirestrasams. restant en perminence, sauf les dimanches les dépenses de TEat doivent etre d'abord volees dangmenter etjours reees jusu'a c que le Président ail élé élu. Chambre des Députés. par lu Art 11.-- Leleclion du Président de la République se fail En cas de désaccord entre les deuxChambres ent auserutin seeret et i la majorilé. absoluc. à ces lois, chaque Chambre nomme relaliven: au Si après le premier tour de serutin, aucun res candidats nombre égal, une commission interpariementaire par tirage sort,er n'a obtenn le nombre des sulfrages requis parlélection, il est dra en dernier ressort. le désacecrd. qui résou-. procédei un second tour de serutin. Si,a ce second tour Le Pouvoir Exéeutif a seul le droit de de serutin, ancun candidat n'est élu, l'élection st des lois concernant les prendre et l'initiative sur les trois candidals qui ont obtenul le de concentre deux Chambres n'a le droil dépenses publiques: aurune des I Si, après trois tours de serulin, aucun des plus trois na suffirages. été élu,il dépenses proposées par le Pouvoir dangmenter Exécutif. utin. Si,a ce second tour Le Pouvoir Exéeutif a seul le droit de de serutin, ancun candidat n'est élu, l'élection st des lois concernant les prendre et l'initiative sur les trois candidals qui ont obtenul le de concentre deux Chambres n'a le droil dépenses publiques: aurune des I Si, après trois tours de serulin, aucun des plus trois na suffirages. été élu,il dépenses proposées par le Pouvoir dangmenter Exécutif. tont oul partic des Dallollage oblient la entrel les densquio ont le plus de voix, el celui Art. 56. Chasne "Chambre, ses reglements. fixe sa mul majorité dlessullirages exprimés est proclama diseipline el éterminel le mode suivant par Président de la Riepublique. altributions. lequel elle exerce sess cide Eu cas d'igafite des sullrages des deuscandidi ats, le sort de- Chaque Chambre de Télection. i ses membres pour conduite pent appliquer des peines disciplinaires Art, la.- En cas de vacance de T'office de Président. l'.As- un membre par la majorité des réprehensible, deux tiers de et ses peut membres. expulser sembice-Xationale est tenue de se réunir dus les dix Art.57. avee ou sans convocation du Conseil des Secretaires d'Elat. jours 111 grant délit, Les de membres trahison du Corps Lrgislatif, saufle cas de Art. l6. Les séances de T'Assemblée Nationale sont liveou iufam inte, le peuvent ou Tits etre emportant une ni peine arrétès alllicbliques. la demande Nearmoins. elle peut se former en C omite seeret sur pu- matiére derépression pen lint la darée poursuivis de la session cn absolue de einf membres et décider ensuite à la majorité Fautorisation de la Chambre à qu'avec si la séance doit etre reprise en pubhe. Dans aueun cas, ils ne vent laquelle être arrétés ils appartiennent. Art.47.- En cas d'urgence, lorsque le Corps assistent dent à une sèance de Rear Chambre ou pendant qu'ils renen session, le Ponvoir Exécutif peut Législatifn'est ou en reviennent. lorsqu'ils s'y E Nationaled en session extraordinaire. convoquer l'AssemArt.58. Aucune des deux Il communique à Thwmbioe-Sationale,. dans résolution, sans la présence de Chambres la ne peut prendre de écrit, les raisons de cetle convocation. un message bres; néanm bins, un nombre mi tjorité absolue des memArt. 18. La présence dans ClAssemblés ajourner de jo ur à jour et forcer inférieur les des, membres peut majorité de chacune des deux Chambres est Nationale de la sister aux séances selon le mode et les membres abseals à asprendre des résolutions; mais la minorité nécessaire pour crire chaque Chambre. peines que peut presjour a jouret forcer lesmembres: absents à assister peut ajourner de Art. 59." Aucun acte du Corps ne etre aux séance, a que par un nombre de voix égal ou Législatir supériear s Imajorits pris --- Page 5 --- LE MONITEUR. reste à courir êt il entrera en fonction immédiateexcepté lorsqu'il est autrement prévu ment temps après qai son élection. Un Président des membres présents, Constitution. par aucune Le Président est immédiatement un rééligible. troisième mandat juspar la présente de loi ne peut être adopté a été réélu ne peut l'ètre pour Art. par un nombre de voix égal ou Législatir supériear s Imajorits pris --- Page 5 --- LE MONITEUR. reste à courir êt il entrera en fonction immédiateexcepté lorsqu'il est autrement prévu ment temps après qai son élection. Un Président des membres présents, Constitution. par aucune Le Président est immédiatement un rééligible. troisième mandat juspar la présente de loi ne peut être adopté a été réélu ne peut l'ètre pour Art. 60. - Un projet qu'après avoir été vote article para et article. de di- qu'à qui ce qu'un délai de quatre ans ne soit écoulé. n'est plus élides deux Chambres Chambre a le droit d'amender Un citoyen qui a été élu trois fois Président Art. 61. Chaque proposés. Les amendements à celle fonction. viser les articles et amendements faire partic d'un projet gible Pour être élu Président de la République, il faut: votés par une Chambre ne peuvent Tautre Chambre : et aucun Art. 73.-- haîtien eti n'avoir. jamais renoncé à sa naloi avoir été volés par avoir élé voté dans la 1) Etre né de père de projet EHE loi ne deviendra Chambres. loi qu'après Tout projet de loi peut dé- tionalité; ans accomplis; : meme forme les deux tant que ce projet n'a pas été -2) Etre àgé des de droils quarante civils et politiques. Mre retiré de ReA discussion im- 3). Jouir d'entrer en fonction, le Président prète finitivement voté. loi votée par le Législatif est Art. 74.- Avant Nationale le serment suivant. : Art. 62 Toute P'résident Gerps de République qui, devant TAssemblée et devant la Nation d'observer et dc médliatement adressée all le droit d'y faire des objections en K Jc jure devant Dieu el les lois du peuple avant de la promulguer, a faire observer lidelement la Constitulion de maintenir rindépendance tout ou en partie. la loi à la Chambre oût elle a été haitien, de respecter ses du droits. territoire. )) Dans ce cas, il renvoie ses objections. Si la loi est amen- Nalionale et Tintégrité nomme ct révor ue votée, avec à Tautre Chambre Art.75. Le Président de la République paimntivemeal iée par cette Chambre, clle ainsi est envoyéc amendée est votée par la les d'Etat. de la Rèles Si la loi nouveau au PrésiSecrélaires de veiller i Texéention des traités avec objections. . )) Dans ce cas, il renvoie ses objections. Si la loi est amen- Nalionale et Tintégrité nomme ct révor ue votée, avec à Tautre Chambre Art.75. Le Président de la République paimntivemeal iée par cette Chambre, clle ainsi est envoyéc amendée est votée par la les d'Etat. de la Rèles Si la loi nouveau au PrésiSecrélaires de veiller i Texéention des traités avec objections. Chambre, elle sera adressée de Il est chargé seconde Chambre a primi- publique. les lois du seeau de la République, et les prodent promulguée. sont rejelées por, In Chambreaver qui Il fait sceller délai par les arlicles 62, 63 el 61 Si Eraal olijections loi, elle est renvoyée à lautre mulgue dans le preserit et leslis, tivement voté la loi est II est chargé de laire egéeuterla Constilntion lesobyeetions, Chambre vote également le rejet, la acteseldéerels duCorps ellel: sans MNITTTnE Si la seconde est dans Tobligation de la pronnltoul el arreté nécessaires, ii ee ct envoyée au Président qui 1lfait réglement suspendre cl iulerpréter les Ipis, actes, ynet: esl volè dans l'une ct Tautre Cham- pouvoir jamais ni se dispenser deles exécmer Le rejet des oljections tiers dechaque Chambre: dans ce décrets eux-mémes, el fonelions publiques 'en bres i la majorite des denx Chambre seront donnés par oui cl 11 ne nomme alx emplois DI de la dispesiton esprsse d'une ras, les voles de cheque du à côlé du vertu de la Constitition non el consignes, en marge proces-verbal loi ct aux coaditionsaurelle preserit, la sarcte intérieure el estérieure par nom de chepue membre de Chambres Fixsemblee. les deux liers ne se reu- II pourvoitd'apes lal loia Si dans l'une el Tautre rejet, les objeetions sont accep- de TElat. interoationales, sauf la nissent pas pour amener ce Il fut toustraites ull conventions ters. doil etreeseres dans un dé- sanction de rAssemblee Xationale. de prine relativeArt. 63. Ledroit d'obijection de la de la loi au Il a le droil de gràce el de commatation en force de tni de huit jours de la dale présentation el des jours d'njourne- ment aux condamnations contradictotres palasres les triPresident.a Tesclusion des conforménient dimancles i Tarliele 50 de la chose jugée, exceple le eas de mise en aerusation ainsi quil par est prévu ment du Corps, Logistaitil, bunaux ou par la Chambne des Dépulés. Constilution. présente Constitulion. les délais preserils par Tarlicle précé- aux articles 100 el 101 de la prèsente sel lon les Arl. 61 Si, dans de la République ne fail aucune oljcetion, II accorde toute amnistie en matiere polilique dent, le Président a moins que la session du Gorps de la loi. la loi doit etre promulatér. des délais. Dans ce previsions el les forees amées de la République Legislatif n'ail pris fin avant Tespiration 11 commande dirige sclon la loi. é- aux articles 100 el 101 de la prèsente sel lon les Arl. 61 Si, dans de la République ne fail aucune oljcetion, II accorde toute amnistie en matiere polilique dent, le Président a moins que la session du Gorps de la loi. la loi doit etre promulatér. des délais. Dans ce previsions el les forees amées de la République Legislatif n'ail pris fin avant Tespiration 11 commande dirige sclon la loi. vas, la loi demeure njournée. de loi rejete par l'une des deux et il confere les grades lavis du prine C U'n yevfouetionnaice Art. 63. projet dans la mème session. Ji pent denander par écrit sur tout objet relalif Chambres ne etre el reprodnit autres actes du Corps Legislatif sont de chacun des Departements. ministériels: Art. 66, ete lois du N Moniteur 1 et insérés dans à la conduite de leurs Départements respeetifs. temrendus officiels par la voie pour titre: 1 Bulletin 76.- Si le Présiient se trouve dans limpossibilité le bulletin imprime et numérolé ayant Ail. ses fonctions, ie COLCTRASECO4 des Lois. loi date du jour de son adoption dé- noraireifeseeen est charge defantorite exéentive Ratcatnimeakurts de Totice de Président, le Art. 67. Ia piend Chambres, mais elle ne devient oblign- Art.77. En cas de vacanee du tinitive par les deux qui en est faite conformément Conseil des Secrélaires dElat est investi temiporairement. toire qu' Paprès la promulgation pouvoir Exéeutif. Nation...e P ur à lal loi. en présenter des pétitions immédiatement T'Assemhlée Art. 68. Xul ne peul personne II convoquera du successeur pour le ten ps du mandai présidealiel au Corps Legislatif membre du Corps Législatif reçoil une Télection a rourir. Art. 69, Chaque dollars i partir die sa qui reste: esl en session, l' Assemblée, Nationale ademnité mensuelle de Cent cinquante Si le Corps Législalif sans délai. Si le Corps Legislatif n'est pas en prestation de serment, fonction de memhre du Corps Législatil est sera convoiuée Nationale sera convoquée conformément Art. 70, La fonelion rétribuée par rElat. session, TAsembiee incompatible avec toute autre à Tarticle 45. les acles du Président, excepté les décrels Arl. 78 - Tous des Seerélaires d'Etat, sont CHAPITRE 111. portant nomination ou révocation d'Elat en ce qui le concerne. contresignés par, le Seerétaire n'a d'antres pouvoirs que ceux que DU Pcrvont Extcmr. Art. 79. - Le Président la Constitulion et les lois particuSECTON PREMIERE lui lières attribuent votécs en Tormellement vertu de la Conslitution. le Président, p. de chaque session, séDa Président de la Républiqur. Art S0. -A rend Touverture comple: à chacune des deux Charaires et un message, pendant Tannée présente ex jentive. est exereée par un cito- parément de soll aelministration de la République tanl à Tintérieur qu'à Arl. 74. La puissanee titre de Président de la République. la situation genérale yen qui prend le del la est élu pour quatre l'extérieur. chaque session, séDa Président de la Républiqur. Art S0. -A rend Touverture comple: à chacune des deux Charaires et un message, pendant Tannée présente ex jentive. est exereée par un cito- parément de soll aelministration de la République tanl à Tintérieur qu'à Arl. 74. La puissanee titre de Président de la République. la situation genérale yen qui prend le del la est élu pour quatre l'extérieur. reçoit du Trésoe Art.72. - Le Prèsident République Art.81. L Le Président de la de République mille dol.ars. ans. est élu une annuelle Vingl-quatre Il entrera en fonctions le 13 Mai, excepté cas, il est lorsqu'il élu pour le public iudemnilé pour remplir une vacance : dans ce --- Page 6 --- LE MONFFEUR. Art. 82.- Le Président réside aul Palais Nalional de la En matière de délit Capitale. peut etre prononcé. politique et de presse, le huis clos ne SECTION ii Art. 97.- Toul arrêl ou cé cn audience publique. jugement esl molivé : il cst pronqn-. Des Secrétairrs d'Elal. Art 98 Le Tribunal de Cassation fits d'attrilutions, d'aprés le mode règlé prononce sur les conII est lous par la loi. Art. 8:. L.es Sccrétaires d'Elat sont (I1I nombre de cin. une cour compétent martiale dans les cas de décisions iendues Ils sont iparlis entre les divers Départenients ministériel's ponvoit. pour cause d'inconipetence el d'exeés PE que réclaunent les services delEtat. Art. 99 Le Unareté lisera celte répartition conformément à la lei, le Tribunal de Cissation, sections réunies, déciArt XI. Pour étre nom Serrélair d'Elal, il Tant : islilesdtreseratis 1) Ele. agt detrente: ans accomplis: ute bidelre 2) Jouir dies droits eils et politiques. Arl 83 Les Serrétaires dEtal se forment en Conseil sous publiapne In présidencedu Président de la République, ou de l'un do quant nt qu'ils seroni ronformes auv lois, delegué par lc Président. Tontesles delibérations du Conseil sont consignées sur II CHLAPITRE IV. regi-tre: el les minules de chaque scance sont ;r CS Nmnembres présents du Conscil. Mr.X : Les Seeretaires dElat ont leur Png deu:, Chrmbres ainsi qu'a FAx emblér 111. i: Ari scheentamm discuter les progets de loi p.o par rdait Pouvoir Exécutif el sontenir ses objeclions 00 laire loutes lon! anire erime onl autres commanicalions officielles. lions Art. 87 Les Seeretaires dEtat sont respon sadles, chacn: Elle aceuse également: en tenmi le concetne, tant des artes de leurs Département 1) Les Seerctnies d'Elat 'il nalvers quede linesérution des lois y relatives. :!, dabes 311 Ils corresprondent directement avec les antorites qui leur delit commis .. 'ci neti sont snbon Yonnées. onl autres commanicalions officielles. lions Art. 87 Les Seeretaires dEtat sont respon sadles, chacn: Elle aceuse également: en tenmi le concetne, tant des artes de leurs Département 1) Les Seerctnies d'Elat 'il nalvers quede linesérution des lois y relatives. :!, dabes 311 Ils corresprondent directement avec les antorites qui leur delit commis .. 'ci neti sont snbon Yonnées. 2Tar cas de lui l Tuhn 1 Art 88 Chaque Seerétaire d'Elat recoit du Trésor pablic lion, de lune de () ; IS toul oflicier du une Mitastere indemye annuclle de Sir mille doll-urs. pablic pres le Iribunal le U ii 1.:1 mise ation : prot : 14 la CIIAPITRE Ii majorite des densters le l. Chmbe Ele les trinit en conse jueucr levut le nt Arig Thp Cour de Justire A Ponverture de DU POUYOIR JUDICIAIRE. Hanle Courde Justice Tandience, chaque membre de la préte leserment de jnger tialité el la lermete quI conviennent at Hli1 limparArl 59 Le Pouvoir Judiciaire est exercé par u: Tribunal bre, suivant sa conseience et son intim conviclian, hotme probeel lide Cassation et des tribunaux inférieurs dont le mode ct Quund le Présiient de la li paiirque est Cit parment, le Tétendue de. juridiction seront élablis par la loi lel Président du Tribunal de Cassation Arl. 90.- Les de lous les Iribunaux sont nommés La Hante Courde Justice ne préside le Président de Hriha République par que la dechéance, la destitution respmaghinumterdoatie, el la du droit peine II nomme el révoque les officiers du Ministere pubiie cer toute lonction publiqne privation Inl an au moins 'eserle Tribunal de Cassation cl les: autres tribunaux, les Juges près de ans at plus: mais le condamne pendant étre taduit el rinf Paix et leurs suppléants. tribunaux ordinaires conformenent peut a la Joi.sly devant les Art. 91. Nulne étre nomme juge ou oflicier du Mi- pliquer d'antres peines ou de statner sur l'exercice de lieudl'apnistère pablic, s'il FAstHe trente ans accomplis pour le Tribunal civile. Taction de Cassation el vingl-cinq ans accomplis pour les autres Iri- Nul ne peut étre juge nicondamne qu'ala majorité des deux bunaux. liers des membres du Sénat. Art 92. -Leytibunal de Cassation ne connail pas du fond Les limites preseriles à la durée des sessions dit des aflaires. Séanmoins, en loules matiéres. autres que celles gislatifa Tarticle50 de Constitution Corps Lesoumises atl jary, lorsque, sur un second recours, téme sur virà mettre lin auxponrstnites, laprésente le Sénat: t1e S! pravent : serune exception, tinemème allaire se presentera entre les mêmes (our de lustice. lorsque cullute parties, le Tribusal de Cassation, admettant le pourvoi, ne Art. 101.- En cas de forfaiture. toul juge ou oflicier prononeera point de Denvoi el statuera sur le Tond, sections nistère Public est mis en élat daccusation du Mineunies. lions du Tribunal de Cassation par Tune des seCArf 93. Los juges du Tribunal de Cassation, ceux des S'il s'agit du tribunal entier, la mise en accusation est enaux d'Appel' et de prehière instance, jouissent de l'ina- noncée par le Tribunal de Cassation, sections reunies. forfaiture. toul juge ou oflicier prononeera point de Denvoi el statuera sur le Tond, sections nistère Public est mis en élat daccusation du Mineunies. lions du Tribunal de Cassation par Tune des seCArf 93. Los juges du Tribunal de Cassation, ceux des S'il s'agit du tribunal entier, la mise en accusation est enaux d'Appel' et de prehière instance, jouissent de l'ina- noncée par le Tribunal de Cassation, sections reunies. proslile. Arl. 102.. Lia loi règle le mode de contre le A loi 'réglera les conditions dans lesquelles ils cesseront sident de la République,les: SerrelairesofBlatel procéder Préde jouir du privilège de linamovibilité, et le mode de leur les cas de crimes ou délits pareux commis, soitdans les.diges dans retraite par l'àge ou tont autre empéehement ou par suile de de leurs fonctions, soit en dehors de cel exereice. l'exercice la suppression d'un tribunal. lls nc peuvent passer dun tribunal à un autre ou à d'autres fonctions.meme supérieures, que de leur consentement formel. CHAPITRE IV. i Arl. 94. Les fonclions de juge sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques salariées. Dis INSTITUTIONS Cosvesaus. Liincompatibilité à raison de la parenté ou de l'alliance cst Art. 103. - Il est règlée la loi. Le Président du Conseil établi un Conseil par Commune. Une Tr réglera également les conditions-exigililes Communal a le titre de Magistrat -inge à tous les degrés. pour étre Communal. institution Art. 95. - Les contestations commerciales sont déférées U'ne Cetle loi établira dans est réglée par la loi. Abunaux de premières instances et de Paix, conformément aux des fonctionnaires civils les Communes ou les.Arrondisements au Coue de Commerce. Pouvoir Exécutif. qui représenteront direclement le Art. 96. L.es audiences des tribunaux sont à Art. 101.- Les moins celte publicité ne soit dangereuse pour publiques, l'ordre es institutions communales. principes suivants doivent former les bases blic et Rer bonnes mceurs; ; dans ce cas, le tribunal le 1)L'élection les Assemblées par jugement, par Primaires.tous racedie pour les Conseils Commnunaux, les deus ans, --- Page 7 --- LE MONITEUR. Lexomen et la liquilatinndes comples de lAldministration de tont eeufest ! de ton! mp 1. : pilde N leS)fatteilautios :lt.: Con ils Commmnanx deTapi leur. ront sclon le more clabii p:ui l loi. atif, mode que! la loi letermine; Aue 1onr [3 Ique u11 l Nil. 117. un ou ac C I U . litiic raison que ce soit, clc buiget 12 pour journer: sent, plu ke loi cpartene pen blies badiact ompis i: jit ad: cls ! ronl m.inteas- pour l'an- . butiona L nc cut iutéret née bu suivante ortent de leuis budgélaire TITRE V. genéral. Communaus sont rétribués par Ait. 105. Les Magistrats ie la Force Publique leur Commune. Le Convil Communal I0 peut dépenser par Al 100. des saleus votées dans son budget. Une forcearmée desigueesousjes nom de Gienmois que le donzime Art. onl m.inteas- pour l'an- . butiona L nc cut iutéret née bu suivante ortent de leuis budgélaire TITRE V. genéral. Communaus sont rétribués par Ait. 105. Les Magistrats ie la Force Publique leur Commune. Le Convil Communal I0 peut dépenser par Al 100. des saleus votées dans son budget. Une forcearmée desigueesousjes nom de Gienmois que le donzime Art. 118 d'llaiti esl établic pour maintenir Tordre, gsarantir les CHAPITRE V. daimerie du peuple et exereer la polce dans les villes et les droits ÉES PRIMAIRES campagnes armée de la Répablique. DES ASSEMBI. Elle est la seule force cit vue du minlien de la dif primaires sassemblent de plein Art. 119. - Les ieglements ci de la IC pressiun dus délits Art. 107. Les Assemblées lealisJanvierde chaque année ipline dans la Gondlarmenie seronl etablis par lePouvoit Exéoil dons chaque Commune lemode elbli la loi. ommis par soll personnel paire, selon quil ya lien Felireausepomues et snivant lisées Cons- util. Isauront force deloi.. Turganisation des cours martiaElles ont ponrobjet les Senatonrs de Républi- Ces réglements elabliront drlenninedi parvoitsel CE tilution. les Dépatés Commmanx peaple, ct de statuer sur les amen- les de (ierdarmerie, lenis membres etlesdvitse des indique, les Conseillers ront les obligations SEELEE dements proposés i la Constitution. d'aneun autre objet que celui vidus qui doivent etre juges par-elles, Gondarmer A ne sont Elles ne peuvent s'uccuper Constilation. Les jugements des cours martinlesde de Cassaliorg et.sculequileur esrattribue la présente dès que celelet est rempli. sujets qua la revision par le Tribrinal ei ponvoir. Elles: sonl tenues Ser se dissnudre reqquises pour exer- ment sur les questions de jnridiction Wexeecde Art. 108. La loi, preserit les assemblées coudilions primaires. cel le droit de voler dans les TITRE VI TITRE IV. Dispositionst dénérates. Des Finances Less conlenrs narirnabe nltl Ln tlerenge de TElat et des Communes A. 120 nte dn Nit. tn, Lesimpots alt profit loi. places horizontalement vont le natmiste sHrn: lefre elablis que par une etre 1mtiPinete. legrndes ne penvent i la danacdetommme nC pent bonneldel liberte, orne d'un inoplevacvele ptablie Suramcineaition que de leur consentement formel. les impôts n'ont de foree nion Cit 121. la force Aucun serment ne pent (tre impost qu'en verArt 110 - Les loisqui etablisent Art Corstitution oud'met loi. qae pour un al labli de privilège Cl matiere tu dala ales sonl Colle de TiailépenArt. 111. 11 ne peut etre amgmentation olt dimi- Art. 122 Les folesmtiot. de TAgheullune, letor Mai, impot. Anenne esemption, elre auenne: élablies que parme loi. . la force Aucun serment ne pent (tre impost qu'en verArt 110 - Les loisqui etablisent Art Corstitution oud'met loi. qae pour un al labli de privilège Cl matiere tu dala ales sonl Colle de TiailépenArt. 111. 11 ne peut etre amgmentation olt dimi- Art. 122 Les folesmtiot. de TAgheullune, letor Mai, impot. Anenne esemption, elre auenne: élablies que parme loi. dauce. leler. danvier.clehe sont delermines es parlt loi. nationel'impots ne penvent gmaticahan.-anquite sub- Les leles legaless auenn arrele oll réglement d'adArl i12. Auenne pension.ameune; apeleonues a la charge, du trésor Art. 123. Auemneloi, n'est obligsatoire sntapresagar élé putention, nuciwealleatione verlu d'une loi proposée ministration forme publique délerminée par la loi. public. ne pent cireacepnitespuiten blié dansla se feront au serutin seeret. par le Pouvoir Exéeutif. fonctions snlariées par T'Elat est Arl. 121. Toules les éleelions quen ras dc Arl. 113. I.c cumul des dans Tenseignement secon- Arl. 125. Lelaldesiesene la peut extérieure etredéclare or uérieure. formellenent interdit. excepté péril imminent pour de securite la République qui déclare Telat de daire et supérieur. de chaqueSecretaire d'Etal est divisé L'acte, du President la majorite des Seerétaires d'Elat Art. 111.-- Le budget siege doit etre signe par en chapitrus etdloit étre voté pararticle. présents à la Capitale: à l'ouvertu c des Chambres par N Le virement est interdit. des Finances est lenu, sous sa respon- Ilen est rendu compte le Seerélaire d'Etat de chaque mois, à chaque Dé- Pouvoir Exéeutif. de Tétat de siège sont réglés par un sabilité personnelle, ne servir le douzième des valeurs volées Art. 126. Les efTets partemnent ministériel moins que d'une décision du Conscil des Se- loi spéciale. Constitution ct tous les traités dans son budget, à Art. 127. - La présente i conclure dans la suite, el toules erélaires d'Etat pour cas estraordinaires. des recettes cl des dépenses de la actuellement en vigueur ou à cette Constitulion ou à ces Les comptes genéraux tenus le Secrétaire d'Etat des Finances les lois décrétées conformément loi du Pays et leur priorité relative est Republique sont par à établir parla loi. traités constituent la dans ils sont mentionnés. sclon un mode de comptabilité commence le premier Octobre et déterminée par l'ordre de lequel lois qui ne sont contraires L.exereice aciministratife de l'année suivante. Toutes les dlispositions ou aux RaIcen actueltinit le 30 Septembre le Corps Législatif arrête : aux prescriptions de celte Constitution dans la suite, sont mainteArt. 115. - Chaqueannée, des receltes et des dépenses de T'année écou- lement en vigueur ou à aient conclure été formellement abrogées ou 1 )Le comple : nuesj jusqu'à ce qu elles sont contraires sont et demeulée ou des années précedentes del l'Etat contenant l'aperçu etl la amendées: : mais celles qui : 2) Le budgel; géneral pour T'année à chaque Rementiet rent abrogées. , sont mainteArt. 115. - Chaqueannée, des receltes et des dépenses de T'année écou- lement en vigueur ou à aient conclure été formellement abrogées ou 1 )Le comple : nuesj jusqu'à ce qu elles sont contraires sont et demeulée ou des années précedentes del l'Etat contenant l'aperçu etl la amendées: : mais celles qui : 2) Le budgel; géneral pour T'année à chaque Rementiet rent abrogées. VII londestont-ancaigae aucun amendement ne peut TITRE Toutefois, aucune propositiong du budget dans le but de rédnire etre introduit à T'occasion des fonctionnaires publics. De la Révision de la Constitution ou d'augmenter les Copomicnstise de cette nature ne peut être effectué que la doivent têtre Tout changement des lois. Art. 128. Les amendements à Constitation de tous les électeurs de par une modification généraux et les budgets prescrits adoptés par la majorité des suffrages du Pouvoir Lé Art. 116. Les comples doivent étre soumis au Corps Législa- les la République. Chacune des deux branches par la voie d'un Tarticle précédent d'Etat des Finances, au plustard, dans oule Président de la République, t par le Secrétaire de la session legislative. gislatif, buil jours de T'ouverture --- Page 8 --- LE MONITEUR. Les actes du Pouvoir Eséeutif, jusqu'à promulgation de la peut proposer des amendements Constitution, sont également ratifiés el validés. Message au Corps Legislatif présente à la présente Constitution. ne seront soumis à la ratifica- des TITRE VIII. Les amendements proposés leur adoption par la majorité séparetion populaire qu'apres Chambre Législative siegeant Dispositions transitoires. deux tiers de chaque au du citoyen Président de la ment. amendements seront alors publiés immédiatement Art. A - La durée du mandat de la ConstiCes au moment del Tadoption présente Moniteur N le vote, le texle des anen- République lin le 15 Mai mil nu uf cent vingt-denx. Durant les trois mois précédant chaque Magistrat Commu- tution Art. prendra B -La durée du mandat des Conseillers Communaux Coustitution dements proposés. sera affiche par de sa Commune, et sera au moment de Taloption de la présente nal dans les principanx licux fois publies mois dans les journaux, existant fin en Janvier mil neuf cent singt du imprimé el publie deux bicanale par desAssemillées primai- prenera, Art C - Les premieres élections des membres Corps atlA la prochaine réunion seront soumis au sulfrage, scrutin Légistatil, après Iadoplion de la presente Constitution, res, les amendements proposés oui ou par non, au obtenu ront lieu le dix Janvier d'une annéc du Président paire. de la Républiamendement dislinct, paramcuirpucntutime et ceux des samendements qui auront de Lannée sera fixée par trois décret mois avant la réunion des assemseeret, absolue des sulfrages dans tout le territoire la Constitu- que publié ati moins la majorite deviendront partic intégrante de blées primaires. élu commencern à la date la République du i.egislatif. La session du Corps Législatif électio n dés lu date de la réunion Corps constitutionnelle qui suit immediatement ces premières ARTICLE SPÉCIAL. ements qui auront de Lannée sera fixée par trois décret mois avant la réunion des assemseeret, absolue des sulfrages dans tout le territoire la Constitu- que publié ati moins la majorite deviendront partic intégrante de blées primaires. élu commencern à la date la République du i.egislatif. La session du Corps Législatif électio n dés lu date de la réunion Corps constitutionnelle qui suit immediatement ces premières ARTICLE SPÉCIAL. tions. D- Un Conseil d'Elal, institué d'apres les mèmes prinpendantson Art. du5 Avil 1916 Se composant devinglfous le: acles du Gouvernement des Elnts-l'nis et validès. eipesque ccluidudeeret les dillirents Départements, exerorcupation militaire en Haiti sont ralilics de ci- cl-un membre répartiseutre Legislatif jusqu'a ia'constilution du CorpslA. Aucun haitien ne' peutélre passible exéeutéen poursuites vertu des or- cera le Ponvoir à le Conseil d'Etat cessera d'exister. vilçs ou criminelles pour aucun acte gislatit. époqtc laquelle des, juges est suspendlue pendant la dres de Toccupation ou sous SOI1 autorité. sans loute- Art.E Tinamosililite de àt pal lir de la pronnulgationt de Les actes des cours martiales de de Toccupation, ne seront pas sujets i une période sixmois' fois porter, atteinte au droit gricc, présente Constitulion. D'ETAT révision. SLCRETAIRERIE SECRETAIRERIE D'ETAT DE LA JUSTICE. DEI LINTERIEUR de Cassulion el des Tri- La d'Elal de TIntérecelles perçues aur greffes du Tribunal lEx. Seerélairetie les CommuÉlal des le deurième trimestre de rieur invite Magistrats bunauz civils de la République pendant naux et Commissions, veilleri Communales la stricte 1917-1918. de la Republiqueas du Deexéention du Communique Finanees cl du Com1918 ONSERYATIONS partement des MONITECR du 15 JURIDICTIONS JANV. Fiv. MARS TOTAL. 1er. TRINESTRE 1917-1918. merce Janvier publié 1918 et au de TArrétéde ce DéTribunal del 2416 Grelffe rendu: : aux Nos 20, 21 el 45 59 112 quialeplus paru Cassation 277.25 Port-au-Prince E. 323,50 partement Journal fixant les prix Petit-Golve... 51,50 186,75 26 du même de 110,50 111,50 49 Grelfe quial le moins rendu: de vente maximun des articles Cap-Haitien Port-nu-Prince 59 76 131 266 194 Fort-Liherte-- g. 32 nécessité, 64 42 2me TNIMESTRE première clle les invile Gonnives. 10,90 73,90 63.40 178,20 rendu: En conséquence du DePort-de-Paix.. 40 54 Greffe qui a le plus également el surla demande du ComJacmel.. 69 51 Petit-Goive B. 277,25 des Finances ct Cayes. 153,50 le rendu: partemen! les commerJérémie 42 48,50 68 Greffe qui a moins 30 merce, à lui signaler Aquin 16 16 10,90 73,90 63.40 178,20 rendu: En conséquence du DePort-de-Paix.. 40 54 Greffe qui a le plus également el surla demande du ComJacmel.. 69 51 Petit-Goive B. 277,25 des Finances ct Cayes. 153,50 le rendu: partemen! les commerJérémie 42 48,50 68 Greffe qui a moins 30 merce, à lui signaler Aquin 16 16 Fort-Liberte- B. de leur Commune auron! 10 18 çants les sus-dil Anse-A-Veau.. 12 8 enfreint dispositions Saint-Marc... afin ce Département. Fort-Liberte.. 4 Arrêté, que au 5éme. alinéa de Tote) général G. 2.107,95 conformément puisse autoriser son Communiqué, à refuser uerulié sincère le présent Etat nos Consuls à TEtranger. de de la Justice,, à celle ealégorie Le chef de bureau (ll Département leur signalure pour tout document J. S. ARTEAUD, av.. commeryants. dounier à leur adresse. 25 Avril 1918. résidant à Port-an-Prince, en Port-au-Prinee, BECRÉTATRERIE D'ETAT DE LA çaise. la qualité d'haitienne, "s JUSTICE vue conformément d'acquérir à l'art. 8 de la dite loi, de T'Intérieur rapformalités Le Département ne délivre de a satisfait aux premières déclarant pelle aux intéressés qu'il que si la, demanle voeu la l'art. en la matière, en aux mireurs * Selon exprimé par exigées passeports lui en est régulièrement présentée 32 3e la loi du 22 Août 1907 sur la na- devant l'autorité compétente qu'elle de leurs répondants légaux. tionalité, la Secrétairerie d'Etat de la renonce à sa nationalité étrangère. par le 16 Avril 1918 Justioe avise que la dame INNOCENT Port-au-Prince, le 7 Mai 1918. Port-su-Prince, BOIGRIS, née FERNANDE BENOIT, fran-! est régulièrement présentée 32 3e la loi du 22 Août 1907 sur la na- devant l'autorité compétente qu'elle de leurs répondants légaux. tionalité, la Secrétairerie d'Etat de la renonce à sa nationalité étrangère. par le 16 Avril 1918 Justioe avise que la dame INNOCENT Port-au-Prince, le 7 Mai 1918. Port-su-Prince, BOIGRIS, née FERNANDE BENOIT, fran-! --- Page 9 --- SUPPLÉMENT DU "HONITEUR" DU MERCREDI, 8 MII 1918, T 30 ARRETE PHILIPPE SUDRE DARTIGUENAVE, PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu Tarticle:5du Bigstement pour le Service de la Trésorcrie en date dn Vu Tarti !. ade TAnmedu 29 25Juillet 1880, de la loi du 26 ibre 1011 Septembre 1917 qui proroge pour PEsc: : 1917-1019 iiele décision du Conscil poriant fixalion des dépr: sde TExercive 1011-1017: des Secrétaires d'Elal enl date du 7 Mai 1918: ARRETE: du Arl.1", Las somme des crelitsargpartirentre lesdiffér rents Départements ministéricis mois de Mai 1018, s'élève, CIl Monnaie Nationale. a la somme de: Trois cenl pourt ervice ouront cenl pinzt soicaa! atre I1II mnfyowrd.s cinquante-huil centimes G": 361.720.58 et en oramériesin milledeurcent quutre vingl huil dollars, dix neuf cerlimes un liers P." 151.288.19 ALLOCATIONS 5 6 DÉSIGNATIONS DES DEPENSES. VOTEES. MONNAIE NLr. On AMÉRICAIN. RELATIONS EXTÉRIEURES, 1 1 Indemnités du Secrétaire d'Etat. 1 1 Appointements du personnel administratil. 4.020 1 21 Appointements de nos agents à Tétranger. 1 3 Frais de bureau. Locations- - frais de télégrammes de nos 4.713.331/3 agents. : 1 3 Matériel et fournitures de bureau. 966.662,3 50 1 3 Frais de télégrammes du Département. 1 3 Frais de poste et autres du 61.2213 1 3 Location pour Internonciature Apostolique 2 1 Frais extraordinaires du Consulat gén. d'Haiti à New-York. 2 Be. Acomple pour réparations et renouvellement du mo108.331/5 bilier de la Légation d'llaiti à Santo-Domingo 2 1 Pour prime et timbre sur Pur 1.166,34 versés au Direcleur de lUnion Pan-Americaine. 2 1 Pour dillérenee de change I faveur du bureau internatio16.61 nal de Berne relative" au versement de Fr3 057,61 montant des quotes-part du Gouvernement dans les frais d'entretien du dit bureau contre-valeur de I'rs 731,33y compris frais de transfert. 2! 21 Dépenses extraordinaires du Département 266.65: 130.05 23 FINANCES ET COMMERCE, 4.020 6,947.91 13 1 1 Pensions civiles. 14.500 1 2 Indemnités du Secrétaire d'Elat. 1 # Appointements du personnel administratif. 31.110,55 2 Lovations des bureaux publies. les frais d'entretien du dit bureau contre-valeur de I'rs 731,33y compris frais de transfert. 2! 21 Dépenses extraordinaires du Département 266.65: 130.05 23 FINANCES ET COMMERCE, 4.020 6,947.91 13 1 1 Pensions civiles. 14.500 1 2 Indemnités du Secrétaire d'Elat. 1 # Appointements du personnel administratif. 31.110,55 2 Lovations des bureaux publies. 3 Matériel ct fournitures de bureau. 4 Dépenses imprévues du Département et frais divers 4 Indemnités à la Commission de vérification des de Dette Nottante clau personnel de son bureau. titres la 4 2 Subvention à la Chambre de Commerce haitienne. li 725 100 CHAP.SPEC.- Intérêts dus à Ni-M et ROHERTINE I CHAr.SPEC.- Intérêts dus aux héritiers DAVID CHANCY. CHANCY. 15.50 CHAP. Sric.- Frais pour timbres. 3.700 SERVICE DES POSTES. 5 1! Appts. Locations du pers. des bureaux postaux de la République. 6.690 4 11 des bureaux postaux. 7 1 Salaire des courriers. 8 1 Lounges d'animaux 9 1 Frais de bureau.. 1.231 62.641.55 2.405.50 A reporter e G. 66.661.55 9.353.4113 --- Page 10 --- LE MONITEUR. SE - - DEPE IS ALLOCATIONS VOTÉES. ) S 1 MONNAIE NLE. I OR AMÉRICAIN. ISERILCR Report66.601.33 9.353.41 1,3 I Indemnités de Son Excellene:) le Président de la Répablique. 2.000 du Prisident Ci u I ApP du 1 huttabinetpartie, eretai Ttat Trais IC 2.010 du Cons :. TInterpe :nth du al 2 sucmte de Conseiller Etat du Pr t. Lhlur les du i L. J itkanmt. du Secretaire dEt Appts. de MF FIngenieur lygifniste du Gouvernement Appis. du pharmacien attsche atl service d'hygicur 10) Appldu pers. aulministratifde Département de lintérieur. 6.003 Por It LE SERVICE D'TYGIENE. : Division Sanilaire l"'. or. 10.000 D Hopital el Charité 5 000 > n Quargutaine 15.50) Divers frais pour le servire sanilaire pendant lemor . (H 41 App" du prs.de laDireet. du Moniteur n etdelhapr. N 3.189 App" du poIs dela Maison Centrale d'arts et mélers l.ntret d: pprentis de la Maison Cent 1 Vourl'ent: bendu materiel de Fimprimerie Nationede : ppts dup "s. delBlat-Majer, du Président d'Haii 5.500 Syrvice de maine des aides de camp du Président diaiti. Appls. du personnel de l musique di Palais Recompr rses spér. accordér. Mr Vabae. Frais de repr sentation du Gionvernement Frais de pristeet anlres du Departement Frais die bbeprmmes Derenst viesdu Depert ment Snbrentic ccord. I dises lansla 1i pabi Appoints il dup pers hr : tote: ieur Service de carics de diomesticiledes Padais 1 : Appointen: de la Gendarmerie d'ilali Rahon :ir tonlarmere.itali Appoiutes ects du pers. Frais de repr sentation du Gionvernement Frais de pristeet anlres du Departement Frais die bbeprmmes Derenst viesdu Depert ment Snbrentic ccord. I dises lansla 1i pabi Appoints il dup pers hr : tote: ieur Service de carics de diomesticiledes Padais 1 : Appointen: de la Gendarmerie d'ilali Rahon :ir tonlarmere.itali Appoiutes ects du pers. du Sureau dela Gendarmeris Appintemecuisdes timdes-Cotes. D. penses poir leserviceswerel du Gouvernement.. 1.000 Pot HENIREDEIN GESDARMERIE D'HAITE: S a Fourrag et remonte.. P. or 3.333,3, 1 / Halill.ment 5.500 Nunitions ete exereices de lir 1.250 Hlopital- Remedes, cle. 833,33 Frwisdetansport, cartes. tonrnituresde bureau, sryice de renscignements 2.916,66 Frais div., oyers, réparations de Casernes. oulils, éclairage.. 1.666,66 15.190.98 a Combustibles porr les Gardes-Côtes 1.666.06 a Entretien des prisons 8.000 C.S. Frais de phurmacie et appts d'un pharmacien altachéàla clinique de ThospiceSt -François de Sales Rentes vingires accordées à divers dans la République. 5.837 50 Pensions militaires accord. à divers2.200 Rente viagère accordée à Mme. Vve. ORESTE ZAMOR. Pension du Général F. D. LEGITIME Locat. du Palais National maison des ImeJ. etL. Laroche. Subv. accord. au Parisiana Théatre, faveur Me. S. Villard. 54.996.08 98.962.91 TRAVAUX PUBLICS. 1 1 Indemnités du Secrétaire d'Etat. 1 1 Appointements du personnel Administratif.. 2.055 1 2 Appointemenis du personnel technique. ve. ORESTE ZAMOR. Pension du Général F. D. LEGITIME Locat. du Palais National maison des ImeJ. etL. Laroche. Subv. accord. au Parisiana Théatre, faveur Me. S. Villard. 54.996.08 98.962.91 TRAVAUX PUBLICS. 1 1 Indemnités du Secrétaire d'Etat. 1 1 Appointements du personnel Administratif.. 2.055 1 2 Appointemenis du personnel technique. 5.260 Appts. de Mr. I' Ingénieur du Gouv. et de ses assistants 1 a App d'un dactylogr. attaché au bur. de T'ingénicurdu Gouv! 2 1 Matériel et fournitures de bureau. 3 1 Construction, réparation des édifices publics 3 3 Réparation des rues 6.000 A reporter. G. 7.315 121.657.63 8.090 108,316.351,3 --- Page 11 --- LE MUNITEUR. ALLOCATIONSIYOT ES. DESTGN YTTONS DEST DLPENSES. MOSNNE NLE. Ca AMÉRICAIN Report. 7,015 121.657.63 8,090 108,316.3513 TRAVAUX PUBLICS ( suite.) 1.500 3 Riparation des routes publiques ferrestre ypjpiutements, locationseit Réseau télégraphique 11.890 7.000 Cu.S. Bitonnage des rues 2.250 Eelairage de la Ville des Gonaives di 7.500 nelir,erdes Villesde Port-au-Prince et Cap-tiaitren 6,000 Paurles travausde construction du Palais National Poir lest tmptsafiotslitne-tr Bassin Général Riéparation de Wlarfs 19.203 33,640 AGRICULTURE, 1 1 Appointementsdu personnel administratif 2.305 500 1 1 ( technique. 1 1 ( ( Bassin général 11 : Fournitures de bureau . SUU 3 1 Pour la Porme-Erndede-Thor Appo'ntement du personnel du CoatAveme. 1 Pras-simorolinaties du Département. si -m.oboathacbivdlehivdlecorrespanctaibomn-nenfate jou 3.9 INSTRUCHION PUBLIQUE. 1 1 Indennités du Secrelaire d'Elat. Iraleienl du ssperintendant au Dépt. del FInstr plis 3.90 Apponiements du personnel aulministratif. 0,952 ) Aupointemenls.edy personel des Inspections, are du persomel du Corps Enseign: ant desteolespres delrcote noiue iitl. de TErole Elie Dubois des Freresdelrust. Chretieme frficlien des bonrsiers. In. des huelitnlric.liplomos de l'icole 11 hlle ) ) 3 Subsenlins scolaires. 17.826 3.765 1.11 Locationa des: maisons dEcoles. 161.73 Fournitures de bureau. 1 3! Fraisde transport. 7.372. 175 16 6 l'ension de retraite. 1 Frais de lsurnée des Inspecteurs farrondissements. 1 J Depenses imprévues du Département - Frisder publication du Bulletin officiel du Departement, Fr.déclair. éleetr.des Ecoles ElicDubois etNormale detilles 9 51 Frais luminaires des Ecoles du Soir de Demi-lemps C.S. Pour. la Sect. des travaux manuels à TEcole Secondaire de garçons de Port-nu-Prince 136.563.46 3,601,81 JUSTICE. Appointements du personnel Administratif. 1.915 a Appointements de 3 Avocats-légistes du Département 1.200 I 3 Appointements du pers. des Tribunaux de la République 72.994.50 1 4 Frais de tournée des Commissaires du Gouvernement. 250 300 1 5 Frais de justice eriminelle. 333.33 2 Matériel de bureau. 2 2 Fournitures de bureau. 3.043 21 3 Locations des Tribunaux. 31 1 Dépenses extraordinaires du Département. 41.66 3 2 Frais de transport. 80.507.49 CULTES 528,12 1/2 1 Traitement de l'Archevéché 1 3 des Evèques, des vicaires et Secrétaires généraux 618,75 du Cap, des Cayes. des Gonaives, et Pt-de-Paix. 2.475 1 4 Prêtres 1 5 Appointements du personnel administratif et allocation pour la Chapelle de la prisen - 2 Matériel et fournitures de bureau.. A reporter 1.090 361.289.58 3.621,87 1,21 146,163.191/3 Traitement de l'Archevéché 1 3 des Evèques, des vicaires et Secrétaires généraux 618,75 du Cap, des Cayes. des Gonaives, et Pt-de-Paix. 2.475 1 4 Prêtres 1 5 Appointements du personnel administratif et allocation pour la Chapelle de la prisen - 2 Matériel et fournitures de bureau.. A reporter 1.090 361.289.58 3.621,87 1,21 146,163.191/3 --- Page 12 --- LE MONUITEUR. a DESIGN.ATIONS DES DÉPENSES ALLOCATIONS VOTEES MONNAIE NLE. On . Report AMÉRICAIN CULTES. (Suite.) 1.090 361.289.58 3.621,87 1 21 116.1 163,19 1g3 2 2 21 3 Entretien de 20 boursiers au Frais de trousseaux, Grand-Séminaire St.-Jacques! 21 4 Traitement du pers. du passages cl congés. 312.50 3 21 11 4 Supplement de Traitement Pelit-Seminaire de 301 prétres. Collége St,-Martial 668.75 3: 2; Frais Locations el locations des Preshytéres 90U 421.87 11 4 1 Subventions. Rux Cnltes mix sieairesscnéroux. -1 2 a la Sociclé liblique prolestants ct des Livres 200 700 CHAP. CHAP. C'si0.-- Frais de baljsse de TEvéché religienx du d'Haiti. SPLCIAL. Pension de Sa Grandeur Mgr. cap-llaitien. MICNICE. 3.140 3.125 Arlicle 2. Le présent Arrêle scra 361.720.38 mité de l'article 43 du Reglement lc exéculé : la dilisenee du Secretaire B2STT3 Donné au Palais National, à pour Service de la Trésorerie. dEtat des Finanee S el ducs smer. Cn Port-au-Prince, le 8 Mai 1918, an 115 de copf.- r le Président : IIndépendance. Lc Secrélaire d'Etal des Finances cl du DARTIGE ENAVE. Commercr, No. 2.- Dr EDMOND IERACX. Port-an.Princo, le 3 Mai 1918 mérotés par lAdmimistration ARRÉTÉ nale et d'après un plan adopté Commu- parelle. PARTIE NON OFFICIELLE. Chaque propriétaire sera tenu de rembourser délai de huit à la commune. dans un AVIS LA COMMISSION COMMUNALE plaque numérotée jours après la pose de la ADNINISTIATIES DE FORT-AU-PRINCE son, le prix de cette revenant plaque et à les sa frais mai. Le nécessités pour sa pose. public est avise Vu lesa articles 43 de la loi du 24 Le montant de la raleur à cetle date, les qu'a partir de tobre 1876,50, 3e. alinéa et51, Oc- cet effet n'exeédera, en aucun verser à reçues cl dépèches privées sont néa de celle du 6 Octobre Se, ali- gourde et demie. cas, une quclle transmises a n'importe Ccnseils 1881 surl les Art. avise Vu lesa articles 43 de la loi du 24 Le montant de la raleur à cetle date, les qu'a partir de tobre 1876,50, 3e. alinéa et51, Oc- cet effet n'exeédera, en aucun verser à reçues cl dépèches privées sont néa de celle du 6 Octobre Se, ali- gourde et demie. cas, une quclle transmises a n'importe Ccnseils 1881 surl les Art. 3. Les heure de la nuit. Considérant commmunaux qu'il : fuseraient ou qui propriétaires rePorl-au Prince, le3Mai 1918, l'ancien sy ste me de ya lieu de modifer yer cette valeur, sur différeraient la 4: pa- Lu direction des maisons et numérutage des d'un présentation non la Ville ainsi emplacemeats baitis de Communal bonderenuaélivréy seront parle Receveur idtegrophesterredres tion des que le mode de de Paix dénoncés i la Justier TEnR bour le désignapour être condamnés à SOn autre tout-à-fais moderne remplacer et plus par un renhoursement, mende sans préjudice de l'a AVIS DIVERS pre, parconséquent : faciliter le fone- pro- alinia) du prévue Code par larticle 390 (le. tionnement des Services publies, Art. 4. Pénal. ue ceux de la Police, telsi Le présent AVIS - Postes et de la Just9 e, avoir été arrété, apris Télégraph 0 S, de l'Eclai- d'Etat de approuvé par le Secrétaire fee ete, Eleetrique. et à des voitures de loua- publié et exécuté lIntéricar, à la sera imprimé, ( L'Imprimerie Nalionale D procurer aux Juges de diligence des SeS offre étrangers un moyen con:mode Visiteurs Paix. de la services. all public pour l'exécuguider dans leurs de se d'llaiti et des A gents de Gendarmerie L tion de toules sorles courses en ville ; tion Communale P'Administmde travaux ARRATE préposés à cet effet. Irpographiques Travail soigne CEQCIS SUIT; Faitala) prix modérés, Art. fer.- Les rues mois et an Mfaisontommunale que dessus, lesj jours, allant de l'Est à l'Ouest transversales seront Le gnées par des chitfres, celles désiPrésident de ler Commissiun VIENT DE PARAITRE fongitudinales. qui sont Sud par des lettres s'étendant alphal du Nord au CH. A. ALPIIONSE Cette nouvelle bétiques. BULLETIN DES LOIS ET Les ACTES u'interdit pas aux administrés indication des rues Mtembres de la Comnission tinuer à les déaiguer de con- CLÉMENT DE 1917 soit pour leurs affaires par leurs noms, THOMAS MAGLOIRE, J. ZACHARIE soitpour leurs relations personnelles. Vu et EDITIOx OrFICIELLE Art. 2.- Toutes les commereiales Le approuvé: emplacements non batis maisons vont et les Secritaired'EInt de Prix 2 Gourdes etre nuLIntéricur, OSMIN CHAM. Pori-au Prince Imprin.erie Nationale. e Directeur,Brean CHENR7.