--- Page 1 --- Samedi, 30 Juin 1917 PORT-AU-PRINCE, 72ème. Année BUREAU DE RÉDACTION ET D'ÀRONNEMENT NUMÉRO 52 LE 26, Rus Gefrard, MONITEUR, D'HAITI OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. PAUL LOCHARD, 26, Rue Gefrard DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, Les manuscrits non insérés ne seront pas rendos Six mois. P. 3. Trois et seront détruits. Oa an, P. 4,5C. 10 centimes. Juin 1917. Les Abonnements partent des ier et 15de chaque mois, P. 2,50. Le NO les frais Samedi, 30 mois et sont commel lesi insertions payés d'avance Pour les Départemenis etEtranger, AFFRANCHIR de poste en 81L5. APFRANCHIR Veuillez transmettre pareille recomArt.ler. Le sieur JOHAM ANDRÉAS mandation à vos subordcnnés, princiSOMMAIRE GERDES, dit ANDRÉ, acquiert des la qualité droits palement aux Com missions locales de d'haitien pour qu'il jouisse en sup: surveillance de votre circonscription, qui y sont attachés et qu'il et recevoir, Monsieur TInspecteur, PARTIE OFFICIELLE porte les charges, en se conformant et l'assurance de ma parfaite considéra- 'conforant la quallté d'hnitien aa sicur aux dispositions de la Constitution tion. Arrêté JOHAM ANDRKAS GENDÉS dit AXDRÉ. des lois de la République. sera imAtc. SCOTT. Ciroulatre du Secrôtaire d'Etat de PInstruction sco- pu- Art. 2.-Le présent arrêté la blique aux Inspeeteurs des circonscriptious primé, publié et exécuté à diligence D'ETAT DE Jaires. d'Etat de la Justice. SECRETAIRERIE Avis Ministériels relatifs aux opérations de trans- du Secrétaire Palais Natioral, à Port auLINTÉRIEUR Procie-verbaux formation des timbres-poste 80.10 oranges B. A, Donné le au 23 Juin 1917, an 114ème. de SERVICE DES PASSEPORTS 1908 en type do G. deuxième 0.01. conférenco intornationale Prince, Acte Snal de la ANNEXE au premier voeu émis par lIndépendance. del la paix. conférence, Le avisé que toutes les dedeuxième DARTIGUENAVE publicest cette Licences agrétes pour T'exercico 1916-1917. mandes de Passeport. indistinatement, doiOFFICIELLE Par le Président : à partir du ler. Juillet prochain, PARTIE NON d' Elat de la Justice, vent être adressées. à PORT-AU-PRINCE, au Déet - Avis divers. du Le Secrélaire directement pervonnellement. Avis Bulletin admninistratifs. des observations métborologiques ler, FURCY CHATELAIN. partement de l'Intérieur. la demande doit 8Mbi 1917. Pour être recevable, en outre de la déêtre accompagnée, prescrite par la loi, d'un cerPARTIE OFFICIELLE. 1760. Port-an-Prince, le 28 Juin 1917 claration délivré parle Juge de No. tificat d'identité, lui et risé par le ComD'ETAT Paix, signé par LE SECRÉTAIRE missaire du Gouvernement. sollicite ARRÉTÉ DE L'INSTRUCTION La photographied de celui quis Au DÉPARTEMENT doit être apposée sur le PUBLIQUE. un passeport d'identité et sur le timbre DARTIGUENAVE Circulaire certificat devant servir. claration délivré parle Juge de No. tificat d'identité, lui et risé par le ComD'ETAT Paix, signé par LE SECRÉTAIRE missaire du Gouvernement. sollicite ARRÉTÉ DE L'INSTRUCTION La photographied de celui quis Au DÉPARTEMENT doit être apposée sur le PUBLIQUE. un passeport d'identité et sur le timbre DARTIGUENAVE Circulaire certificat devant servir. à la confection du pasPRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE des Ecoles de la Répu- seport. La demande doit être présentée au les articles 4 de la Constitution, Aur Insperteurs del TIntérieurdanal lesl huit Vu civil, 5 et 8 de la loi du 22 bligue. Départemento ou au moins vingt quatre heures 14 du Code jours Août. 1907 sur la nationalité; ANDRÉAS Monsieur lInspecteur, avant le départ. sévère et minutieux seAttendu que les sieur JOHAM allede la Un controle sortie de chaque baANDRÉ, de nationalité Son Excellence Je Président ra exercé à la GERDES,dit a fait devant le Juge de Paix République, par arrêté du 26 Juin, m'a teau.. mande, assisté de son greffier, Thonneur de m appeleri à la direc- Toute personne qui aura contrevenu sera des Cayes, prévue par la loi et fait du de VInstruction aux présentes prescriptions. appré. la déclaration même temps, prêté entre les tion Département hendée et déférée à la Justice, à telles qu'il a, en le sermentqu'il puhlique. étude attentive fns de droi mains de ce Magistrat autre patrie qu'Halti, En attendant qu'une des différents que domnuudes de passeport seront remoncé à toute constate un acte dressé à de. la, situation aotuelle Publique me Les au Départoment de PIntérieur ainsi que le 1917. enregistré le services delinstruotion avec fruit les reçuea mercredi et Jeui de dix heu cet effet,lo 10 Avril W'entreprendre les lundi, à deux heures de l'après- - 11 du même mois permette reconnues nécessniros, res du mutin Attendu qu'il a ausei antisfait, aux la améliorations je compte fermement, Monaleur.TIna. dans l'applicu- midi. d'Elat dé IIntérieur. conditions de résidence exigées d haitien par : pecteur, aur votre zèle scolaires Le Seorékaire OSMIN CHAM. lui pour acquérir la qualité tion dea lois et reglementa ARRETE : ien vigueur --- Page 2 --- LE IMONITEUR. PROCES-VERBAL décidé de commencer - d'orurture des opcrations de les travaux. Le Directeur immédiatement dela Service du dudit tion des timbres poste so. transforma- nous: ayant remis 2 sceaux Banque ment, |Timbre EtablisseB. 4. 1906 en lype de G. 10 Orange de forme reclangulaire, identiques Réuris au local de la dite 0.01. l'inscription 6 1 ct, Gourde comportant 71 à Port au Prince, Banque, L'an milneufcentdixs timbres de P. 0.10 orange N. A. et 1906 des les timbres de $ 0.10 après jusqu'ici aroir examiné nous, soussignés, F. EtablisseB. 4. 1906 en lype de G. 10 Orange de forme reclangulaire, identiques Réuris au local de la dite 0.01. l'inscription 6 1 ct, Gourde comportant 71 à Port au Prince, Banque, L'an milneufcentdixs timbres de P. 0.10 orange N. A. et 1906 des les timbres de $ 0.10 après jusqu'ici aroir examiné nous, soussignés, F. Gabriel sepbetle13-uim, nous avons commencé la transforma- formés en type de G. 0.01, transmembre et délégué de la Commission Augustin, tion, promettant de travailler tous les commun accord, décidé, pour avons,d'un la raison Administrative remplissant les jours ouvrables, jusqu'à la tra- suivante, de ne plus l'encre tions dévolues aux fonc- vaux. Ainjdes noire achetée à cette fn: employer Chambre des Comptes,J. membres Eug. de la #Eni foi de quoi nous avons La mauvaise qualité de chef de la Comptabilité Jeanty, présent dressé le read le travail défectueux, l'encre se Département des Finances, Générale au plaires, les procès-verbal, jour, mois et en cing exem- répand sur les timbres et l'huile par le dit Département, Chs. Délégué Reiher, à telles fins que de droit an et que l'avons dessus, devient illisible. 3 l'inscription Sous-Directeur de la Banque Natio. gné après lecture. si- Voulant livrer au e de la République d' Haiti, Charles plus convenable, nous public avons un travail franck Roy, chef du Service du EJ. EUG. JEANTY, CHARLES l'encre noire sera mise de arrêté que bre au dit Tim- F. G. AUGUSTIN, CHS. REIHER, transformation. côté, que la réunis au biablisement, local de nous sommes FRANCK Rov. bleue sera continuée à l'encre nale de la la Banque Natioemployée reconnue pour les de meilleure qualité et au-Prince, République en vue de donner d'Haiti, à Port- L'an mil térieures, et les transformations ansuite aux Juin, à 11 neuf cent dix-sept et le 25 $0.10 déjà que 51.597 à timbres de SLericaunwerease par le Secrétaire d'Etat ordonnées signés: heures du matin, nous sous- devront être transformés l'encre noire dans sa dépèche des Finances seront vendus avant ceux qui 1917, No. 2160, en date du 2 Juin F. GABRIEL AUGUSTIN, avons transformés à l'encre bleue, et adressée à la de membre et autorisé la B. N. R. vu la dépêche en date du 2 Juin, Banque; No. tive délégué la Commission administra- offrir au public. H. à les' 2163, adressée à la Commission remplissant les fonctions dévolues En foi de plissant les fonctions dévolues rem. auxmembres dela Chambredes Comptes, présent quoi, nous avons dressé le membres de la Chambre des aax Ecc.. JEANTY, chef de la et an procès-verbal, les jour, mois Ja dépêche dul 18 Avril, Comptes, Générale aul Département des Comptabilité Finances signés que de dessus, nous. en cinq exemplaires sée à Mr. Eug. Jeanty, No.9058.adres. celle No. délégué par ce Département, du 5 Juin 1917, de la Commission 47, CHS. REIHER, Sous- -Directeur de Un mot à la plume bon.. , chef de la et an procès-verbal, les jour, mois Ja dépêche dul 18 Avril, Comptes, Générale aul Département des Comptabilité Finances signés que de dessus, nous. en cinq exemplaires sée à Mr. Eug. Jeanty, No.9058.adres. celle No. délégué par ce Département, du 5 Juin 1917, de la Commission 47, CHS. REIHER, Sous- -Directeur de Un mot à la plume bon.. nommée à Mr. F. G. Augustin sus- Banque Nationale de la la avons d'Haiti, CHs. FRANCK Roy, République chef du F.G. AUGUSTIN, J.. EUG. JEANTY, Acte C. FRANCK ROY, Cn. REIHER final seil du Ministère Impérinl des Affaires De li Deuxième Conférence permanente Son Exc. M. d'Arbitrrge, Toharykow. Délégu6 Plénipotentintre." Etrangères, Membre de la Coar Intarnationale de la Paix. voyé extraordinaire et Ministre Conseiller d'Etnt actuel, Chanbellan, EnPilénipotentintren M. Plénipotentinire à la Haye, Délégué (Suite:) ARioJaneiro, Prozor, Conseiller Délégué d'Etat actuel, Chambellan, Ministre de Russie LA PERSE gné M. technique. le Major-Générai Yermolow, technique ; Attaché mailitaire a #Son Exc. Samad Khan Momtas-Es M. M.le Colonel Mfishelson,Attach6: Londres, Déléet Ministre Dlémipotentiaire à Paris, Saltaneh, Envoyé Extraordinaire le Capitaine de Vaisseau mlitaligAtenie-Dedeter techniqne; d'Arbitrage, d6légaé plémipotentiaire. Membre de la Cour permanente technique. M. le Behr,Attaché naval à Londres, Délégué Son Exc. Nirza Ahmed Khan Ul Colonel de et Ministre Picnipotentiaire à la Sedig Mulk, envoyé extraordinaire national à l'Academie rhaihnstgonthiecons de la Marine, professenr de Droit inter Théran, M. Hennehiug. Jurissonsulte du Haye, Ministère d6légu6 des Plénipotentiairo Affaires ; Délégué technique. d6légn6 technique. Etrangères à LE SALVADOR. LE PORTUGAL. M. Pedro J. Matheu, Chatgé Son Exc. ie Marqnis de Soveral, permanente d'Arbitrage, d'Affaires a Paris, Membre de la Cour ancien Ministre des Affaires Conseiller d'Etat,Pair du Royaume, la M. Cour Santiago Perez Triana, Délégus Piéniposantiaire nistre plénipotentinire à Londres, Etrangèros, Ambassndour Envoyé Extraordinaire Mipermanente d'Arbitmngo, Chargé Délégué d'Affaires à Londres, Membre de potentiaire, Son Exc. M. d6légu6 Alberto plésinotentisire. extraoi linaire et pléniPlénipotentisire. plénipotentinire à Berno; d'Oliveira, Délégué Bavoyé Extraordinnire et Ministre LA SERBIE. M.lel Hentenant-coloneld d'Etat-Afajor Piéninotentiatre. Son Exc. le Général Sava Délégué M. technique. Thomaz Antunio Garcia Bosndo, 1égué Son Plénipotentinire, Grouitoh,Préaident du Conseil d'Etat, D6D6légué Guilherme technique. . plénipotentinire à Berno; d'Oliveira, Délégué Bavoyé Extraordinnire et Ministre LA SERBIE. M.lel Hentenant-coloneld d'Etat-Afajor Piéninotentiatre. Son Exc. le Général Sava Délégué M. technique. Thomaz Antunio Garcia Bosndo, 1égué Son Plénipotentinire, Grouitoh,Préaident du Conseil d'Etat, D6D6légué Guilherme technique. Ivens Ferraz, Capitaine Lieatenant de la Marino, nistro Plénipotentiairo Exo. M. Milovan à Milonanovitch, Envoyé Extraordinairo ot AiLA bitrage, Déléga6 Rome, Membre de la Cour ROUMANIE : Son Exo.M. Michol ANdnipotentintico pernnoate d'.Artre Son Exc. M. Alexandre Beldiman, Envoys plénipotentiniro: à Londres AtilichonrahEavors et à la Haye, Bxtraonlinaiso ot Ministro Bon Plénipotentiaire Exc. M. à Berlin, promnior D6l6ga6 Extrnordinaire et MinieDélégus plonipotentiaire. tre Plénipotontiaire Edgard à ln Mavrocordate, Iayo, Eavoyo Extraordinniro Plénipotentiairo ot Minle- : LE SIAM. technigue. M, le Capitaino Alexandre Sturdsa, second dn Dolégné Grand Pl6eipotontiairo : M, M. le Major-Général Mom Ohatidloj Udou, Ktat-Major, Déléga6 Coragiont d'Orolli, Consoillor de Dôl6gu6 LA RUSSIE, nipotentinire. M. le la Logation a Paris, plénipotontiaire: Dolégus PléBon Exc. M. Nolidow, Conmeiller tiaire. Capitaino Luan Bhnnavanarth Narnbal, Russie A priv6 actaol, Délégué Plénipoten. Eon Exc, Paria.Ddlégus de Martons, Plénipotontialro. Conwoillor Ambansadour de LA SUÈDE. privé, mombro permanento du Con- Bon Kxo. M. Kaut traordinuire et Ministre Hjalmuar Léonand Hammars Kjold, Envoyé Ex. NSM2aiOPaACLS Ministra --- Page 3 --- LE MONITEUR. permet a tontes d'afirmer le: le bonéfice de ses votes,leur comme ananimeineut recoLa. Premier repnésentées qurelles eunsidereat la Cour permanente ahrbitrage, principes Elle sst unanime, de Parbitrags onlisstnire : relatifs de la Justice, Momtire.de Ministre sans Portafetille ancien 10. A reconnaiire lo peiucips différends et notamunent convent cens -snall Délégué ropnenie Hellaer, ancien Membre de la Cour permauente 20. A déclarer qae certains des stipnlation, M. Jobanes de Suède. et a Topplivation soumis à I'ar": itrago obilgateir Membre de la Cour soprène Ménipoteotiatiten a'Artilleric, i Materprotation sont ansrepuibles d'être de d'Arbitrage, second Délégus Hedengren, chef d'un jégiment intermnationaies que, s'il n'a Tas éte donné M. Cour permauente 20. A déclarer qae certains des stipnlation, M. Jobanes de Suède. et a Topplivation soumis à I'ar": itrago obilgateir Membre de la Cour soprène Ménipoteotiatiten a'Artilleric, i Materprotation sont ansrepuibles d'être de d'Arbitrage, second Délégus Hedengren, chef d'un jégiment intermnationaies que, s'il n'a Tas éte donné M. le Colouel David Chef de Section a l'état- sans Elle anenne est unanime restrictionn enfin à une proclamer Conventiou en ce sene. les linite divenrenes Tun Délégné technique. de Klint, Capitaino de Frégato, dès mnaintenaut n'ont pas depassties M. Gustal Délégué tecbnique. conclare qui FO sont mnaitestees ici ensemble nenlnatquatr à st major de la Mariue Royale, d'opinion Tatitiqneen qu'en da travaillant monile, non seulemen: Ragager ont sppris ancour LA SUISSE. controverss mois, tontes les Palesances dnvantage mais ontsu élevé da Lien comrms et Ministro Plé- comprentre et à cohaboration.an se rapprocher sentiment très Estraodinaire M. Gastou Caxlin, Eovoy6 ; à IUni- de cetto longue la Résolntion suivante: Son Exe. à Londres Deléguc thebipotenistte Major Gonoral, professenr de Tumanité. outre,lt Conférence a: aloptéàl T'onmafinaité la Résolutic n adoptée nipoteutinire Colonel d'Etat En de la paix confirte des charges mili M. Eugene Borel,, Déléguo eeepeuiten de Zurich, Délégu6 La Deuxième Conrérence de 1899 à légard de la limitation acversité de Genève. professeur de PUniversité par la Conféreuce les chàrges militaires se sont tonatientiement la Conférenee déclare M. Max Hubert, taires: et, và tous que les pays depuis la voir dite les année. Gourernements reprendre Piénipotentinire. LA TURQUIE de crues dans déstrablo de Amnbassatonr extraorlinairs, Ninistre létude qu'il est sériouse hauntement de cette les question. voeux snivants : l'adopSon Exc. Turkhan Pacha Miénipotentiaure. à Rome, Délégué Elle a, de plus, émis aux Paissances signataires d'une TEvkat. preunier Délégus de Tarquie 10. La Contorence recoumntmande de Convention pour etabiisement dès qu'un accord sera Son Exc. Réchid Bey, Aunbasindeur Ménipotentiaire; tion du projet ci- arbitrale, annexs et sa mise en vigaenr de la Cour. piénipoteubairete Mehemmned Pacha.DMlégode Civile, Délégné adjoint. Cour de justice le choix des juges et la constitution cas de gaerre. les antorités Son Exc.le Vice-Amniral Conseiller légiste de la Liste Said Bey, Délégné adjoint. intervenu sur émet le vosu qu'en fassent un devoir tout spécial d'asRaif Bey d'Etat major Mehommed 20. La Contérenco et mailituairese dea pacifiques et notamment des Le Colonel coimpereteeaite et de protéger le maintien et indastrielles rapports entre les popolations LURUGUAY. la constitution cas de gaerre. les antorités Son Exc.le Vice-Amniral Conseiller légiste de la Liste Said Bey, Délégné adjoint. intervenu sur émet le vosu qu'en fassent un devoir tout spécial d'asRaif Bey d'Etat major Mehommed 20. La Contérenco et mailituairese dea pacifiques et notamment des Le Colonel coimpereteeaite et de protéger le maintien et indastrielles rapports entre les popolations LURUGUAY. surer comtmnerciales des Président de la RépubliguaMlem. Plénipoten- de Etats rolaticns belligérents et les ET: neutres. voeu que les Puissances de vue règlent des chargee par M Jos6 Batlle y Ordonnez d'Arbitrage, ancion premier Délégns S0. La Conféreace émet la situations leuis an territoirss. point ra. bre de la Çour permanente du Sénat, Envoyé Cour Conventions des particolires 6trangers établis voeu sur que Télabora tion d'un règlement tiaire M. Jnan P Castro, ancien président à Paris, Nembre de la militaires 40. La Conforenes émet de le la maritime figure au les program. Son Exc. et Ministre meipoteatisie menipotentiaire d'artillerie lntif aux lois et coutumes et que, guorre dans tous les mer, cas, les principes Paissances de estreordinaine a'Arbitrage, Délégué Premier Chef de régimont de la proohaine Conférence que posaibles a1 la guerre sar de la gaero sur terre. permnanontn Colonel Sébastien Buqner, antant loie et coutumea la réunion d'une M. Délégué technigue. appliquent la Convention relative anx aux Paissancee avoir lieu, dans une pé de campagno, Enfin, la Contérence renmamande la Paix quip urrait Conférence, DE VANÉZUÉLA. Conferenon de 6coulée depnis la précédente et elle LES ETATS-UNIS Déléga6 Plénipoten- troisième riode celle qui e'est aocord entre les pnissanoes de cette Chargé d'Attsires à Berlin, à une ansloguea date à fixer d'un comman la nécoesits de préparer les travaux que 8e8 délibéM. José Gil Fortoul, Juin au 18 Octobre 1907, leur attention sur à Tavanco ponr tiaire. tenues da 15 du désir de réali- appolle Conférence assoz lonigtempe et la rapidité indinpenablet tràs désiraDans une série de réanions, ont 6t6 contamment animbs de TAuguste troisième rations se poorenivent but avec la Tautorité Contérenoe estime qu'il de sorait la réanion un oà les Déléguée précitée large mesure vues de génbreoaes leurs Gonyersments Pour atteindre à ce ans avant Tépoque protabla de rooneillir len ser, dans la plus la Conférence et GEpRe intentions à la signature des Plénipo- ci- ble qu'environ deux fot chargé les adevemnements de rechercher lee Initiatear de pour etre soumis la 6numérépe Comité préparatoire E la Contérenos, et de prea arrêté, et de Déclaration à soumettre istercational assez tôt la Contférence, le texte des Couventions acte : diverses matières propositions sosceptibles d'un ràglement arretoraient Ce comité tentiaires, et annoxées an présent des confits internaque Cdonversezeats dans chaque paye. les adevemnements de rechercher lee Initiatear de pour etre soumis la 6numérépe Comité préparatoire E la Contérenos, et de prea arrêté, et de Déclaration à soumettre istercational assez tôt la Contférence, le texte des Couventions acte : diverses matières propositions sosceptibles d'un ràglement arretoraient Ce comité tentiaires, et annoxées an présent des confits internaque Cdonversezeats dans chaque paye. de proaprès pacifique parer un prograame mode et pour le règlement force pour quil pat être SERaNS de proposer un dorganisation I. Coavention tionaux. la limitation de T'emploi de la sorait, en outre, la coatérenon chargé elle-mouo. ont signé le présent acte ety II. Convention concernant de dettes contractuelles des hostilités. sur cédure En foi I quoi les eipotantiauren en an senl le oconvremeat relative à Kooverture lois et contumes de la guerro ont apposé leure cachets. Octobre mil neut cent sopt, des 1II EEE Convention conoernant les Fait à la Haye; le dix-bwit dans les arohives du Gonvernement à toutes IV terre. et les devoirs des Paissancos qui sera déposé contortacs serontdélivrée concernant les droits cas de guerre sar terre. enne- exemplaire, Baset dont les copies certif6cs à la Conférence. V Gonveution et des personnes nentres en des navires de commerce Paya- les Puiseancos repréeatées voa Marschall relative au régime comFreiherr VI. Convention mis au début des hostilités. des navires de Kriege. relative à la transformation Pour FP'ALLEMAGNE. Joseph H. Choate VII Conwertion en batiments de guerre. de mines Bous- marines antho. Hurace rorter merce Convention relative à la pose navales U. M. Rose VIII. de contact. par des forces p'AMFQUE. David Jague Hill matiqne concornant le bombardementp 2) Pour. les ETATE- UNIS a C.s. sperry 1X. Convention ou tempa de guerre. à lag gnerre maritime des princiWillinm I. Buchanan X. Convention pour Tadantation de Geràve. du droit Roque Ssenz Pena de la Convention rointive à cortaines atdiatocsafesendiced Luis M. Larreta. Drago XI. EAnter dans la guerre maritimo. d'nno Cour internatio- 3 Pour 1'ANDKNTINE. c. Rues de capturo rolative à Tetablissoment Mérey. XII. Convention nale des pilaos. los droits ot los dovoirs dos Paissances Pour L'AUTRIUNE HoNUnE. Bon Macchio XIII. Convention noutros en concornant cas de guorre insritimo. do lancer des projootilos (A. Bearnaoit. Heuvel. relative à Minterdiction Van den XIV Dédaration du haut de ballona. autant d'antes s6parda. Pour la Betaqum, Gaillaume et des explosifs forment Otro jusqu'au Pinilla. ot cotte déclaration jour ot pourront signos Claudio Ceu conventions la dato do ce dos Pniseancos ropré- Pour la BoLaViE. Ruy Barbosa Ces Juin actos 1908 portoront à la Hayo par los hiemnotandaires de la Paix. do E. Lisbou 30 sentbes à la Douxiàmo oontdrenos a Vompelt dotib6rations d'entento et a arrêté conceasion la d6- 7 Pour lo Buéstt.. La Canférenos, se entonmant mamo do a08 à chauuno des Talosancos réciproques salvante qui ost qal, Toaprit tout en rosorvant Dlaration Juin actos 1908 portoront à la Hayo par los hiemnotandaires de la Paix. do E. Lisbou 30 sentbes à la Douxiàmo oontdrenos a Vompelt dotib6rations d'entento et a arrêté conceasion la d6- 7 Pour lo Buéstt.. La Canférenos, se entonmant mamo do a08 à chauuno des Talosancos réciproques salvante qui ost qal, Toaprit tout en rosorvant Dlaration --- Page 4 --- LE MONITEUR 8 Pour la BULGARIE. Général-Major Vinarof. Iv. Karand jonloff. 40 Pour la SUÈDE. 9 Pour le CHILI Domingo Gana K. H. L.Hammarvkjolt Augusto Carlos Concha Matte 411 Pour la SUISSE Carlin. No. Sonsrjssr vedu FaI lo qus Eugène Borel, Pour la CHINE.. Loutsengtsiang Max Habert. F6déral Conselt Tsiensun 42 Pour la TURQUIE. Salasen'sc cepte pas. 11 Pour la COLONBIE. Jorge S. Holguin. 43 Pour L'URUGUAY. Turkhan M. Perez Vargas. Triana. 44 Pour le VÉNÉZUÉLA. Jose Batle YO iones J. Gil Fortoul 12 Pour la RÉPUBLIQUE DE CUBA. AntonioS.del Bustamante Gonzalo de Quesada 13 Pour le DANENARK.. Manuel Sanguily C. Brun 14 Pour la ANNEXE RÉPUBLIQUE DOMINICAINE. Dr Henriquez y Carvajal 15 Pour L'EQUATEUR Apolinar Victor Tejera AU PREMIER VOEU ÉMIS PAR LA M. Kendon. DEUXIÈME E. Dorn y de Alsua. DE LA PAIX. CONFÉRENCE 16 Pour L'ESPAGNE W. R. de Villa Urrutia Jose de la Riga yCalvo Gabriel Mona. PROJET D'UNE Léon Bourgeois CONVENTION 17 Pour la FRANCE. d'Estournelles de Coasrelative à tant. tétablissement d'une Cour de justice L. Renault. arbi'rale. Marcelin Pellet. 18 Pour la GRANDE BRETAGNE., Edw. Fry TITRE I. Ernest Satow Reay 19 Pour la GRÈCE. Henry Howard ORGANISATION DE LA COUR DE JUSTICE Cléon Rizo ARBITRALE. 20 Pour le GUATÉMALA. Georges Streit Rangabé Article premier. Jos6 Tible Machado. Gomes Parillo. Dans lel but de faire la oause de 21 Pour HANTI.. Dalbémar Jn. Joseph contractantes conviennent progresser T'arbitrage, les Puisss ances J. N. Léger, libre permanente d'arbitrage, une d'organiser, Cour de sans porter atteinte à la Cour Pierre Hudiconrt. et facile réunissant des juges justice arbitrale, d'un accès juridiques du monde et d' representant les divers 23 Pour L'ITALIE. G. Tornielli dence arbitrale. capable l'assurer la continuité de la jarispru- systàmes G. G. P'ompilj Article 2. 23 Pour le JAPON Fusinato. Keiroku Isudzuki La Cour de justice arbitrale se 24 Pour le LUXEMBOURG. Aimaro Sato. pléants choisis parmi les personnes compose de juges et de juges supEyschen ration morale et qui tous devront. jonissant de la plus hante considéCte de Villers leurs pays respectifs pour remplir dans les conditions requises dans 25 Pour le MEXIQUE.. G. A. Fateva être des jurisconsultes d'une Tadmission la haute magistrature ou S. inato. Keiroku Isudzuki La Cour de justice arbitrale se 24 Pour le LUXEMBOURG. Aimaro Sato. pléants choisis parmi les personnes compose de juges et de juges supEyschen ration morale et qui tous devront. jonissant de la plus hante considéCte de Villers leurs pays respectifs pour remplir dans les conditions requises dans 25 Pour le MEXIQUE.. G. A. Fateva être des jurisconsultes d'une Tadmission la haute magistrature ou S. B. Mier international, compétence notoire en matière de droit 26 Pour le MONTÉNÉGRO (F. L. de la Barrali Les juges et les juges suppléants de la Cour sont Nartons. Nelodow possible, choix sera parmi fait dans les membres de la Cour permanente ohoisis, antant les six mois d'arbitrage. sente qui C Pourle NICARAGUA Teharykow. Convention. suivront la ratifloation' de la pre28 Pourla NORVÈGE. Crisanto Medina. Article S. 29 Pour le PANAMA: F. Hagerup. 30 Pour le PARAGUAY B. Porras. Les juges et les suppléants sont douze ans à compter tt la date od la nommés pour une période de W. Il. de Beaufort. Conseil administratif institué nomination aura éte notiaée aa 81 Pour les PAYS-BAS. T. M. C Asser. cifique des conflits internationaux. par la Leur Coavention pour le régleuent paDen Beer En cas de décès ou de démission d'un, mandat être renouvels, J.. A. Roell. Poortugael. il est pourva à 80n selon juge ou m jnge suppléant 82 Pour le PÉROU J. A. Loeff. tion. Dans ce cas, la romplaoement nomination est faite le mode fixé pour 8a nominaC: G. Candamo. douze ans. pour ane nouvelle pariode de 33 Pour la PERSE Montsao-Butemngh M. Article 4. Samad Khan Les juges de la Cour de jnstioe arbitrale Sadigh-ul-Mulk med Khan. M. Ah- prennent La rang d'après la date de la uotification sont de égaux leur entre eux et 84 Pour lel PORTUGAL. Marquis de Soveral Les présence juges appartient au plus Agé, au cas od la date nomination. est la Ccnded de Sélir similés aax suppleants juges titulaired. sont, dans T'exercice de leurs même. 86 Pour la ROUMANIE, Alborto d' 'Olivetra Toutefois ila prennent rang apres fonotlons, ceux-ci, agFdg. A. Beldiman Artiole 5. 36 l'our la RUBBIE Nelidow Navrcordato, Les jages jouissent dea Martons l'exercioe de leuru fonctions privilèges et et immanités diplomatiques dans 371 I'our le BALVADOR. /Tolarykow. Avant de prendre possossion de en dehors leur de leura puya. J. Matheu aupplémenta, devant le Conseil alage, les jugee et les juges 1 Porez Triana. ou fnire nne administratif, dolvent 38 Pour la BERHIM. S. Greuitch. partialité et atfiruation ou toute consolence. solennelie d'exereer leuru tonutions préter A7eO eerment imM. G. Milovanovitch M. G. Militohevitch 39 Pour le 8IAM Mon Chatledj Udom. Artiole 6. a. Corraglonl D'orelli La Conr désigne Luang rtibal, Buuvana rth Na- tlon apéolale et trola annuellement autres trols qni forment ane ment. Greuitch. partialité et atfiruation ou toute consolence. solennelie d'exereer leuru tonutions préter A7eO eerment imM. G. Milovanovitch M. G. Militohevitch 39 Pour le 8IAM Mon Chatledj Udom. Artiole 6. a. Corraglonl D'orelli La Conr désigne Luang rtibal, Buuvana rth Na- tlon apéolale et trola annuellement autres trols qni forment ane ment. Ile peavent otre dostinéa à imns reaplaver en oax Délégaréelas. L éleerloa ee' talt aa surutta d'empdcbs. de lata --- Page 5 --- LE MONITEUR. aux Paissan: 1:03 conCe compte- rendu sera transm's sera cemma geand nomb re -par la Délégation. du Buresa iatermational.n de la Cour. qui ronnisent le plus défaut d'une tractantes par Hintanaeaiaine et juges suppléants oomme élus cenx son Prondent.qui à niqué aussi à tous les jugea Sont con-idérée élit elle-mômes la Artleic 16. de voix. La Délégation par le sort. ses fonetions quand Parties. ice armajorité. est désigus de la Délégntigo ne il peut est le exeroer national, estune des leur ont membres de la coar de justi de jage Un membre qui l'a nomma.oh dont terminent! les affaires qui ile ont été Les juges et les juges suppléents, nommés aur fonctions de jage et Puissance Les membros de la Délégation oà la période pour laquelle bitrale, penvent auasi être des prises. même aux cas suppléant dans la Cour intornationale été nommé soumisoe juges eerait expirée. Article 7. TITRE II au juge dansles affaifonctions jndiciaires est interdit conconru à la ET PROCÉDURÉ. L'exercice des il aura à un titre ualconquet d'arbitrnge ou d'une COMPÉTENCE res au sujet desquelles national, d'an Tribunal comme conseil ou Article 17. décision d'an d'enquête, Tribunal ou figuré dans Minstanco devant tous les cas qui Commission d'une partio. comme agent on comme avocat devant arbitrale est compétente pour Oarbitrage avocat ne peut intervenir d'arbitrage ni La Cour de justics vertu d'une stipulation générale Aucan juge arbitrule ou la Cour partaanente Commission d'enquête tonte i sont portés devant elle, en la Conrde jnatise spécial d'arbitrage on qualité une que ve soit, pendaut ou d'un accord spécial. Article 18. unTribenal une partie en quelque durée agir PE son mandat. Article 8. est compétente : à Tarticle préc6dent, si les abso- La Délégation visés la somà la majorité T'élection se 1. pour juger les cas d'arbitrago réclamer rapplication de procédure pour le régleCour 6lit son président et son deux Vioe-Président tours de scratio, sort décide. Parties sont d'accord Titre pour IV, Chapitre 4 de la Convention La exprimés. Après de des voix, le maire, réglée an du Titre) III lue des suffrages relative et,en cas partage ment pacifique des confits intornationaez. 'élection se 1. pour juger les cas d'arbitrago réclamer rapplication de procédure pour le régleCour 6lit son président et son deux Vioe-Président tours de scratio, sort décide. Parties sont d'accord Titre pour IV, Chapitre 4 de la Convention La exprimés. Après de des voix, le maire, réglée an du Titre) III lue des suffrages relative et,en cas partage ment pacifique des confits intornationaez. vertu et en contormits par les fait à la majorits 2. pour procédor à uneenquôte : Délogation en est chargée des Parties et Article 9. la dite Coavention en commun tant que Maccord-Avel hemenuiment de la Délégation nne indemnité Parties agiasantd'an 7, alinéa 1,, les membres si le litige est de justice arhitrale reçoivent est payée à par dérogation à l'article? siéger comme jnges, Les de la Cour florins néerlandats. Cette indemnité de la première réunion ayant pris. part à l'enquête la Cour peuvent ou de la Délégation eile-mame. annoelle i six mille semnestre à dater du jour soumis à Tarbitraged de Tespiration de chaque cour des sessions ou dans Artiole 19. de la Cour- Texercico de leurs fonctions Convention. au ils touchent indem- une du Pendant la spéciaux prévas par présente Il leur est allou6,sn ontre,ane Les disposiest, en outre, compétente pour Tétablisemant poar le réglomant somma les cas de cent forins par jour. les règlem eots de leur pays. rem- La Délégation vIs6 par Tarticle 52 de la si Conveation les sont d'accord poar fixée d'après aux juges supploants compromia parties nite de voyage alinéa "apliqsentael la Cour, pacifique des confits Cour. internationaux, est faite seuletions du les présent jnges. dans les frais génsraur de du bureau s'en remettre à la compétente, même si la demande parl la voie diplomatique ) plaçant allocations, comprises vera6es par Fentromise pacifique Elle est égaletent après qu'an accord Cos l'article 31, sont pour le réglement ment par lune des Parties, quand il s'agit général conclu prévas par institné par la Convention a été vainement essayé, dans un traité d'arbitrago et qui préInternational 10. 1" d'un diftérend rentrant la mise en vigueur de cotte Conveation conflits des lntermationsnx. Article ou et n'exclut pour MetaolLaas de ou de renonveléaprea chaque diférend. un compromis la compécanca lear Gouvernement voit pour fimplicitoment lieu gi Paatra recevoir de propre pour des services ment de ce dernier ni esplicitement le recours : la Cour n'a pas à la catégorie, Les jages ne peuvent Paissanco aucune. romunération de la Cour. la Délégation. Toutefois, le différend nappartiont tribunal pas arbitral le, celui d'une autre devoirs comme membres Partio déclare qu'à sonavia ne confère au rentrant dans leurs à moins le traité cette d'arbitrage question préalable. réolaméo à Artiole 11. pouvoir 3a décider de dettes contractaalles dues à 8es nationaux, sauf 20 d'un différent provenant Puissance comme Cette à la Haye et ne pent, une Puissance par une autre a été accopt6e. rend nappartiont tribunal pas arbitral le, celui d'une autre devoirs comme membres Partio déclare qu'à sonavia ne confère au rentrant dans leurs à moins le traité cette d'arbitrage question préalable. réolaméo à Artiole 11. pouvoir 3a décider de dettes contractaalles dues à 8es nationaux, sauf 20 d'un différent provenant Puissance comme Cette à la Haye et ne pent, une Puissance par une autre a été accopt6e. à la arbitrale a son siège ailleurs. aatre la solution duquel T'offre d'arbitrage a été anbordoaude La Cour de justice le transporter des parties, choisir un et poar n'est pas applicable ai Tacoaptation selon un autre mode. de force majoure, soit établi le cas peut, avec Fassontiment particaliàres Texigent. disposition condition que. le compromis La Délégation si des circonstancea 20. lieu pour ses réanions Article Article 12. an jage de la Cour de justice ar" a le Aroit de désigner de CHLETT à Tégard de la Cour Chacune des Parties voix délibérative, à Tozamen haltaire Conseil admisistretit remplit à Tégard de la Cour pormanonato part, avec 0e Le fonctions qu'il remplit prondre la en de Commission d'enqnête, des juges de bitrale les Délégation. fonctionne qualité en dehors dites d'arbitrago. Articlo 13. Si la Délegation être confié à des personnes prises à alloner aux les ont arbitralo mandat pent frais de déplacomont et la roribation Puissauces qui sert de grefte à la Cour de jnstice de la la Cour. Les sont fixés et supportés par lea Bureau intornational à la disposition persounes Le 808 locaux et son oranisation et la des affairos administra- nommés. Artiole 31. et doit mettre des archives gestion Cour. Il a la garde les fonctions de greffier. arbitrale, instituée par la préeonte tivesda Bureau remplit les traduoteurs etl les aténogra- L'acoded de la Cour de juntice Puissanoes oontraotantes. Le seerdhaire-Géstrt adjoiota au greftior, par la Cour. n'est ouvert qu'aux Les Becrétairos sont d6sigaés et assermontés Convention, 28. pbes nécusaires Article 14. Artiolo edletéos La session commonce arbitrale suit lea riglou de ooatits prucbduro intornatioen session une fols par an. l'ordre du jour n'aura LA Cour de justico le pnoinique dos La Cour Be réunit de Jain et dure tant que par la Convention eet pour prosorit roglement par la présonto onvastion. le trolsidme inercredi eatime que cette naux, sanf ce qui 616 épais6. nossion ai la D6légation ane Pulwaanoo eat partio Article 98. pas La Cour ne Be réunit néobmairo, pason Toutotols, devant M Cour et dont Tinstruotion olle fera asage, et des réunion n'ent actosllamont pas pondant elle a lo droit d'oxiger que la session du cholx de la langos dont elle. à unl litige ou va otre tormiade, La Cour déclde sera antorlad devant eet torminée peut convoquer la Cour en sossion langues dont l'emplol 94. ait lieu. la Dilégation Artiole toutes les coi En can de nécowaité, pour extraordinaite. Artlole 16. Le Burean international sert d'iataraslaire de la Cour wera drewaé ohaque annés rendu dew travaux Ua compte- unl litige ou va otre tormiade, La Cour déclde sera antorlad devant eet torminée peut convoquer la Cour en sossion langues dont l'emplol 94. ait lieu. la Dilégation Artiole toutes les coi En can de nécowaité, pour extraordinaite. Artlole 16. Le Burean international sert d'iataraslaire de la Cour wera drewaé ohaque annés rendu dew travaux Ua compte- --- Page 6 --- LE MONITEUR. à l'ar- Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un la prociswverhal.last voie diplomatique amnnications à faire anx juges au cours de Pinstruction prévuo pacifique des une copie, certifice conforme signataires. sera remise par ticle 68, alinéa 2 do la Convention, pour le règlement à toutes les Paissances Confits internationanx. Article 25. Article 35. anx Partios, aux entrera en vigueur six mois apres sa ratification. Pour tontes les notifcatious a faire, notamment directement au Gou La Convention darée de douze ans, et sera renouvelée tacitement témoins et aux experts, la Cour let peut territoire s'adresser do laqnelle la notification Ello aura ans une en douze ans, sauf dénonciation. l'expivernement do la Puissance sur de môme s'il s'agit de faire procéder à Té- de douze devra être notifiée, au moins deux ansavant Bas qui en dondoit être effectuée. Il en est La dénonciation au Gouvernement des Pays tablicsement de tout moyen de preuve. être refusées que si la ration de chagne période aux autres Puissances. Les requêtes adressées à cet effet ne penvent atteinte à sa souverai- nera counaiesanco ne effet qu'i] l'égard de ia Puissance qui Puissanco réause les juge de natare à satte porter à la requête, les frais ne La dénonciation La Convention produira restera exécutoire dans les rapports enneté on à sa sécnrité. Sil est donn6 d'exécution réellement offectaées. l'aura les notifiée. autres P'uissances. comprennent que les dépenses ia fnculté de recourir à Tintermedinire de la tre du d' une conLa Cour a également territoire de laquelle elle a son siège. la Cour NOTE se rapportant cu premier article prajet arPoissnnce sur le faire aux Parties dans le lien où siège d'une Cour de justice Les notifications à vention retulice i Pétablissement peuvent être exécutées par le Bureau international. annezé à 2' Acte final de la Dauzième Conférence bitrale, Article 26. de la Paix. suivants, savoir :< bale Président ou le Vice-Président et, en A la snite d'une erreur matérielle ') les mots dans l'article prsmiar, Les débats sont dirigés parl de l'un et de lautre, par le plus an- sée sur légalité juridique des Convention Etats, relative figurent à Tétablissemant d'ane cas d'absence on d'eunpèchement Prési- alinéa 1, du Projet d'ane à l'Acte final de la Dauzièms Concien des juges présents. une des Parties ne peut siéger comme Cour de justice arbitrale, -anneré Le juge nommé par férence do la Paix. de la cécision de la Première Commission confir- 1907, dent. Article 27. En effet en vertu dans sa seance plénière du 16 Octobre de la mée par la Conférence sans ces mots (voir le procas-varbal de la Cour ont lieu à huis-clos et restent Si secrètes. la Cour l'article précité a de été la arrêté Première Commission, et celui de la nauvième Tonte Les délibérations décision est prise à la majorité des des juges voix, présents. cécision de la Première Commission confir- 1907, dent. Article 27. En effet en vertu dans sa seance plénière du 16 Octobre de la mée par la Conférence sans ces mots (voir le procas-varbal de la Cour ont lieu à huis-clos et restent Si secrètes. la Cour l'article précité a de été la arrêté Première Commission, et celui de la nauvième Tonte Les délibérations décision est prise à la majorité des des juges voix, présents. la voix du der- neuvième Béance plénière. séance ) de la clause fnale de cet Acte siège en nombre pair et quily ait partage établid'après l'article 4,alinéa Dépositaire de T'Acte final, en verta n'a pas qualité poar' nier des jugea,dans) Pordre dep préséance le Gonvernement des Pays-Bas 6videmment dans rinstea naat p) ortant 1, ne sera pas comptée. Articlé 28. supprimer de eon chef les mots éviter inoriminés des erreurs ces mots ne sont pas. l'Acte même : toutefois pour ci-jointe de PActe final. Ils mentionnent les dans la copie imprimée Les arrêts de la Cour doivent être motivés. par le Président et roproduits : noms des juges qui y ont participé ; ils sont signés Pour copie conforme le greffier. Le chef du service Diplomatique. par Article 29. EDMOND MONT AS. frais et une part égale des frais Chaque Partie supporte ses propres spécianx de l'instance. Article s0. 1916-1917 par analogie Licences agréées pour [Exercice Les dispositions des artioles 21 à 29 seront appliquées dans la prorédnre devant la Délégation. membre à la Délégation n'a été PORT-AU-PRINCE Lorsque le droit d'adjoindre qn la voix du membre adjoint n'est pas Américain exercé que par une seule partie, voix. C.J E. Seixas. Consignataire do Français comptée, s'il y apartage de Gaston René Martin. Trading Co. do Norvégien Article 31. Trans Salomon Oceanic Abitbol. do Français Ottoman do Cour sont supportés par les Puissances J. et C. Marzouka Français Les frais généraux de la les Eug- de Benjamin. Lespinasse. Proeurateur do Anglais contractantos. s'adresse aux Paissances pour obtenir James Siobud Commis do Le Conseil administratif de la Cour. Adglphe fils. do Français fonds nécessaires au fonctionnement Marc Gagneron do Anglais Article-82. J. Férès Abraham. do Dominicain Ottoman intérieur qui doit Miguel Antoine Jean. do do Allemand gen règlement d'ordre IL.! Pape. Anglais (Ilotol Bellevie)" La Cour fait elle-môune contractantes. IL.! M. "Shea. Hotellier do Btre commnuniqaé aux Puissances de la Préeente Convention, 'la Cour se le réanira Prési- H.M. Shea Billardier do Après le ratification 6laborer ce règlement, élire de la I. M. Shea Cafelier Hlotelier do Montagno anssitot que possible, pour ainsi que pour désigner E mombres IL.M. Shen. Billardier do d dent et) le Vio-Préident H.M. Shea. do K Délégation. Article 33. I. M. Shea. Ehéniste Cafetier Danois Danois Charles Markoo. Porto-licsin des modifications à apporter aux Ces dispositions Folipe Cuebas. Rostaurateur La Cour peut proposor qui concernent la procédare. elier Hlotelier do Montagno anssitot que possible, pour ainsi que pour désigner E mombres IL.M. Shen. Billardier do d dent et) le Vio-Préident H.M. Shea. do K Délégation. Article 33. I. M. Shea. Ehéniste Cafetier Danois Danois Charles Markoo. Porto-licsin des modifications à apporter aux Ces dispositions Folipe Cuebas. Rostaurateur La Cour peut proposor qui concernent la procédare. propoai. des de la présente Convention par Pintormédinire du Gouvornoment sur ln CAP-IAITIEN tions Bont communiquées Puissances contractantes qui 8e concerteront Tolge à Bayeux (PL-Margot). Pays-1 Bas aux Los plantations d'llaiti. Usiniores suite à y donner. TITRE III Nathaniel Evo Cabarelior Anglais do Nathaniel Eve Charpontior do Américain DISPOSITIONS) FINALES. Valmir Finco JACMEL. Artiole 84. Il. linchner. Commis Allomnand ratifoo duns le plus brof délai posalble. le 95. Juin 1917. La préuente Convention sera à la Haye. Port-an-Prince, 'Les ratifications weront dépos6os --- Page 7 --- LE C : A 35 a MONITEUR: PARTIE NON OFFICIELLE ETAT vr re "EIRNS DEVOVEES A a LA VACANCE A CADASTRER DANS LES FORMES TRACEES PAR NoMs LES DÉNONCANTS LA Lor DU 21 AOUTISE SITUATION DES BIENS NOE APPROXIMATIVE Pierro P. Aguant.. IATES DES Sect. des Vases,com. de DÉNONOTATIGNS TArcahaies0 car, de torre'bornés: N T. Agnant. Hatte-Marée E Ravine Diable par et Péressiers 0 Hab. Prophitzn et Michel sect. de' Marée Hatte |Délices com. de P'Arcahaie. 50 ca" ie terre Mai 1912 Lar pée S par bornées Dubour :a E première, N par P .t Jean Morturé et la seccnde par B. : AzorO N B. Piorre-Lovis et G. S par E J. Georges. Martissant ritiers tSt.-Lonis par Esatis Joseph E parl les h6com. Calciné et O Yiss Thomas. la Rombière. Port-an-Prince à 3 Mai 66 Terrain env. 20 pas faç sur 200 B. Pierre-Louis et G. J. Georges. mont parle grand chemin S eto parl héritiers prof borné Mar N Marion Oah(@iguuhosm.Panr? 10 car. Flambert bornés N et E parTertulis Nicolas. 12 C. Westen. [mas E par Périnette par bab Val. S par Jn ThoJuillet 191 Hab, <Jean ldo droit.. Lafontant et O par qui com. Cap-Haitien... antect.Bandeda-Nond" 24 Jnillet 6 12 car. de terre envirox bornés: Acmann André. Janvier, E S par Marcheeal o par :S Georges par Phab; Port-A-Piment, rue des Notables. par le grand chemin.. et Edmond Déjean.. II Dortion d'empl. bornée par 12 Octobre cc Valmont Duperval.. Port-au-Orince, St.-Martin. dré et Acmann André,.. Yve.Alezis AnHab. Viljoint 7ôme sect rur com. lear. env enclavé dans sa propriété.. 29 9 Juin Cayes. Août P. E St,-Eloi, M. St.-Eloi et S. Casimir. 1 terrain korné par Ersule Austal, Hab. Edmond Déjean.. II Dortion d'empl. bornée par 12 Octobre cc Valmont Duperval.. Port-au-Orince, St.-Martin. dré et Acmann André,.. Yve.Alezis AnHab. Viljoint 7ôme sect rur com. lear. env enclavé dans sa propriété.. 29 9 Juin Cayes. Août P. E St,-Eloi, M. St.-Eloi et S. Casimir. 1 terrain korné par Ersule Austal, Hab. Fond Bois Delance 4e. sect. Lafleur Thélis ma Boutin et Augustin Mai 1916. rur. com. Dessalines.. Marie-Jeanne. Iparune. 150 car. env. bornés O par T'hab Chaleron N, Duquerès Pierre: Hab. Merçant [bitation montagne Mazai... S par PEster et E park haCayes. 2e. sect. rur. com. ler. Juillet cc 2 car env. bornés N par Phab. Journu E Barthélemy jeune. héritiers Raymond Pierre-Louis et Lasséance par; Gonaives, rue Liberté.. Guerrior 1 et O par le grand chemin.. borné emplecement eav. : 4 piedsf faç. sur100 prof 10 Août 65 Ulysse pote S E par par la dite rue N par héritiers PoJaoquet.. Hab. Daquin sect. Aristomène héritiers Luudi. Marie-Noël et U par bonnière com. Pétionville. Bellevue char10 Aodt ca 1 car. 112 env.borné N par hab J. Pauléus Daverseau. parlerestedu même terrain O Maillette A. E Maxi Arvello.. Onzième sect. rur. com. Cayes et S par Dupont,. par Elain Hab. Dufour lère. sect. rur com. Les muutembamiendetial Racles. 21 34 Juillet sr? Fort-Liberté. Août ce Jules Bricourt., E car. par env. chemin bornés Vicinet N par Objet François S et] Victor eto par Eufrasie St.-j Cap-Hattien Bel- -Air. 1 car 18 env.boir né N parf feu Jean10 Aodt * un chemin O par Salomon Gilot S -Bouf et Pierre Elien Pierre' Canel, Bel-Air et E par héritiers Chavannes par et lefort An-, balte Arcahnie, Bazin. section des Vases, à la gomard.. 16. Aodt 15 car. de terre environ bornés: N par Ma. Moraty Guérin. par theu les S par. Bois Bralé E par Beis Bralé et O Turgeau, com. Port-an-Prince.. 1 car.de héritiers terre borné Apollon.. : N par 18 Septembre i6 Joseph Désormeau. mann S par Arthur Breton E' propriété par hôritiers Her Port-nu-Prince. Adam et 0 par propriété Riboul. 1 portion de terre d'environ 200 pieds de 16 Janvier 1917 çade sur 100 de profondenr, bornée: : E fale reste de la savane. du cimetière O par Madame Veuve Solon gare du sud N par la rue Oawald par la Cap-Hation raos S par la rigole du cimetière. Darand et THospico. Ste-Avoio et de) 13 Septombro 1016 1 propriét6 bornée N par Norma. P. - Brunet.. par Veuve Tréodore Chavanno, Jean-Piorer E par rae d Hab. Tourtior com. et 0 pur PEtat.. FERNISE Fort-an-Pce. 10 car, do turre onv. born6a N par 98 Aodt Alcin Louis Jean. S. par Fontainea E par Tonrtior et Vantronil 0 par le Pétion Nos. -Avoio et de) 13 Septombro 1016 1 propriét6 bornée N par Norma. P. - Brunet.. par Veuve Tréodore Chavanno, Jean-Piorer E par rae d Hab. Tourtior com. et 0 pur PEtat.. FERNISE Fort-an-Pce. 10 car, do turre onv. born6a N par 98 Aodt Alcin Louis Jean. S. par Fontainea E par Tonrtior et Vantronil 0 par le Pétion Nos. ville, raos Gabard et An-I littoral.. 19 Décembre 6 bran, 12 ot 10, 19 omplacoments d'environ 60 plods sur 100 profondour chacuu, borads le façadej mier 8 ot Opar los ditou rnes N par le prest 0 parl le No. 6 le Neuond N par le 8 No.10 8 Madame Lamercie Boze, le No, 13 E par le No. 6 et,O Par la rue Au- par Cayea, d'Heure.. rue du Mauvais Quart bran.. 2c Aodt a par 1 terrain Lysins borné Luo 0; E par Darloy Pierre-l Lobls S 'par la dite rue par, Monslour Clotaire et N 6 Beptembre 191 --- Page 8 --- LE MONITEUR. L'Administrateur principal des Fi- 1 AVIS DIVERS AVIS ADMIINISTRATIFS. nances chargé du service des domaines les invite tous DE LA TORTUE de cet arrondissement urbains que SOCIÉTÉ DE LILE LE CURATEUR PRINOIPAL fermiers. de 'Etat, tant bureau ruraux, à se présenter en son afin Messieurs les actionnaires de la Soauz successions vacantes munis de leurs derniers récépissés de leurs rede- CIÉTÉ DE L'ILE DE LA TORTUE sont d'acquitter le montant Générale ExInformé par le Curateur particulier des vances. convoqués en Assemblée 22 Août prosiégeant à Jacmel de la vacance Les occupants sans titre authentique traordinaire, le mercredi, dans la successions des sieurs ESCALY HECTOR invités à venir régula- chain, à onze heures du matin, d'AeLJEAN-BAPTIETE Jeune,dit' TIBULLE et sont également situation en conformité de la ville de New York, (Etats-Unis d'acde la Dame NOUNOUNE ALCINDOR, Veu- riser l'article leur 30 de la loi du 21 Août 1908 mérique ) àl'office des DE porteurs L'ILE DE LA MALIQUE, invite en vernational. tions de la SOCIÉTÉ ve DUMARSAIS de la loi du 14 Juin 1814, sur le domaine leur TORTUE. tu de l'art.15 de ces successions 1 A cet effet un délai de 15 jours ORDRE DU JOUR : tous les créanciers au est accordé à partir de cette date. à lui représenter ou à susdésigné, représenter dans Passé ce délai les baux des retarda- 10. Election des Administrateurs: : Curateur particulier tard, leurs seront résiliés conformément à 20. Examen de diverses questicns rele délai de six mois au plus ditessuc- taires biens occupent seaux intérêts de la Société. titres de créances contre les la loi et les à ceux qu'ils qui les auront latives cessions. ront affermés Port-au Prince, 21 Juin 1917 Port-au-Prince, le 11 Juin 1917. soumissionnés. Aquin, le 13 Juin 1917. Pour M. PERRAUD, L. MALEBRANCHE Président du Conseil d'auninistration, SUIRAD VILLARD, LE CURATEUR PRINCIPAL BANQUE NATIONALE Notaire. de créances contre les la loi et les à ceux qu'ils qui les auront latives cessions. ront affermés Port-au Prince, 21 Juin 1917 Port-au-Prince, le 11 Juin 1917. soumissionnés. Aquin, le 13 Juin 1917. Pour M. PERRAUD, L. MALEBRANCHE Président du Conseil d'auninistration, SUIRAD VILLARD, LE CURATEUR PRINCIPAL BANQUE NATIONALE Notaire. 4 D'HAITI. aux successions vacantes DE LA RÉPUBLIQUE conformité de l'art 15 de Assemblée des Actionnaires. Le soussigné donne avis à la comInvite, en tous les créan. mission instituée pour la vérification la Loi du 14 Juin 1841, de la Dame Ailes actionnaires sont con- de Ja Dette Flottante, au public et ciers de la succession Messieurs générale ordi- au commerce de Port-au- Prince que mée' Tate, Veuve Louis Lefevre-décla- voqué en Assemblée 1917, à 3 heures de ses effets du mois d'Août 1915 rée à la vacance, le 29 Mai dernier,par naire pour le 20 Juillet la salle des As- deux de de le.ordre F. Martinez,-à lui représen- de Paprès-midi, dans en sa qualité professeur de le citoyen délai de six mois au plus de la Banque de l'Union Pa- etde répétiteur à l'école secondaire ter, dans le contre la semblées 7, Rue Chauchat. Port-de Paix,quil a expédié tard, leurs titres de créances risienne, à Paris, de tous les garçonsde mois de Janvier de cette année à dite succession. L'Assemblée se compose de 10 actions au à telles fins que de Port-au-Prince, le 11 Juin 1917. actionnaires propriétaires de Port-au-Prinee sont égarés-Ils se chiffrent enau moins. Tous les propriétaires à 10 peuvent droit y à L. MALEBRANCHE. nombre d'actionsi inférieur néces- semble GNET-ESEELIT. devant en formerl le nombre Il les déclare nuls,duplicata . des fi- se réunir pour faire représenter par Pun être dressé. Le Préposé d'Administration saire et se 13 Juin 1917. invite tous d'eux. Port-de-Paix, nances de cette commune, du domaine naou de se faire Ja. EUGÈNE les fermiers des biens ruraux à se Ont droit d'assister les propriétional, tant urbains que avec leurs représenter à TAssemblée, 16 jours au présenter en ses bureaux de taires d'actions inserites la réunion. BULLETIN DE LA STATION MSTEOROLOGI00S derniers recépissés et le montant moins avant celui fixé pour veulent user du DE PORT-AU-PRINCE. qui leurs fermes. titres authenti- Les actionraires ci-dessus prévu Les occupants aussi invités sans à venir régula- droit de dans réunion les même oonditions.faire DU ler. AU 8 MAt 1917. ques sont conformément aux doivent, à la Société leur grouperiser leur situation, 35 de la loi du 30 Août connaltre fournir leurs pouvoirs. a E articles 30 et national. ment et Juin 1917. - a 1908 sur le domaine délai de quinze jours le 18 DATKS ETAT DU CIKL A cet effet un de cette date. à venir régula- droit de dans réunion les même oonditions.faire DU ler. AU 8 MAt 1917. ques sont conformément aux doivent, à la Société leur grouperiser leur situation, 35 de la loi du 30 Août connaltre fournir leurs pouvoirs. a E articles 30 et national. ment et Juin 1917. - a 1908 sur le domaine délai de quinze jours le 18 DATKS ETAT DU CIKL A cet effet un de cette date. Port-au-Princs, leur est accordé à partir articles ci-dessus Passé ce délai les appliqués Scolaire de cette 16,1 cités seront rigoureusement L'Inspection Mal 763 :4 3 9A 14 . M d8 aungoux couvert et nung. luapp 40,3 soontre tous retardataires. Oirconsoription. 783.0 8 74 (clatr ot et auayvux nuagwux 87,0 Mirebalais, le 9 Juin 1917. des direc141.7 :41.0 : 9a, 8 71 T6 cintr lelsir et nuagoux P. GASTON. Porte à la connsissance de jeunes :e9 9d.0 :0 71 olair elair ot eb nuageua unageux trices des écoles secondaires la w 44 in1,5 201. 4 90,9 :7 1 U6 'olair et uungoux Fi- filles et des familles en général que du d'administration des d'examens pour Tobtention Valours 78 tris-aungoux 200,8 Le préposé Commune des Côteaux session d'études secondaires de normalos du mols I 702,0 nances de la en Certiflcat à l'Inspoction avise le publia et ladministration choix du citoyen jeunes Alles s'ouvrira, Juillet, à 8 heures PsTIT SEMINAINE CoLLtOs eT.-MARTIAL général qu il a fait Scolaire, le lundi 2, de d Hector Edmaûs pour être son com- du matin. doit être Le Direoteur Obervatoire, J. HCEKRER. et qu'il répond de 8a a'insoription mis signataire comme de In sienne propre et La demande à TInepeoteur, huit jour au Natouan. signature des urticles 80 et 81 de là adressée cette date. Poriau Prinos Imprimierie ce, en vertu moins ayant KDeaaD LUBNE.. loi wur le wervice de TEnregiatrement. Portan-Priss, le 18 Juin 1917. Luesteot, Coteaux, le 4 Juin 1917. fixé pour veulent user du DE PORT-AU-PRINCE. qui leurs fermes. titres authenti- Les actionraires ci-dessus prévu Les occupants aussi invités sans à venir régula- droit de dans réunion les même oonditions.faire DU ler. AU 8 MAt 1917. ques sont conformément aux doivent, à la Société leur grouperiser leur situation, 35 de la loi du 30 Août connaltre fournir leurs pouvoirs. a E articles 30 et national. ment et Juin 1917. a 1908 sur le domaine délai de quinze jours le 18 DATKS ETAT DU CIKL A cet effet un de cette date. Port-au-Princs, leur est accordé à partir articles ci-dessus Passé ce délai les appliqués Scolaire de cette 16,1 cités seront rigoureusement L'Inspection Mal 763 :4 3 9A 14 . M d8 aungoux couvert et nung. luapp 40,3 soontre tous retardataires. Oirconsoription. 783.0 8 74 (clatr ot et auayvux nuagwux 87,0 Mirebalais, le 9 Juin 1917. des direc141.7 :41.0 : 9a, 8 71 T6 cintr lelsir et nuagoux P. GASTON. Porte à la connsissance de jeunes :e9 9d.0 :0 71 olair elair ot eb nuageua unageux trices des écoles secondaires la w 44 in1,5 201. 4 90,9 :7 1 U6 'olair et uungoux Fi- filles et des familles en général que du d'administration des d'examens pour Tobtention Valours 78 tris-aungoux 200,8 Le préposé Commune des Côteaux session d'études secondaires de normalos du mols I 702,0 nances de la en Certiflcat à l'Inspoction avise le publia et ladministration choix du citoyen jeunes Alles s'ouvrira, Juillet, à 8 heures PsTIT SEMINAINE CoLLtOs eT.-MARTIAL général qu il a fait Scolaire, le lundi 2, de d Hector Edmaûs pour être son com- du matin. doit être Le Direoteur Obervatoire, J. HCEKRER. et qu'il répond de 8a a'insoription mis signataire comme de In sienne propre et La demande à TInepeoteur, huit jour au Natouan. signature des urticles 80 et 81 de là adressée cette date. Poriau Prinos Imprimierie ce, en vertu moins ayant KDeaaD LUBNE.. loi wur le wervice de TEnregiatrement. Portan-Priss, le 18 Juin 1917. Luesteot, Coteaux, le 4 Juin 1917.