--- Page 1 --- Samedi, 16 & Mercredi, 20 Juin 1917 PORT-AU-PRINCE 72ème. Année BUREAU DE RÉDACTION ET 48 & 49 3 D'ARONNEWENT NUMÉROS a - 26, Rue Gelfrard, D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. 26, Rue Gefrard DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, Les manuscrits non insérés ne seront pas rendus Trois et seront détruits. Sn an, P:4,56. - Six mois. P. 3. 1917. Abonnements partent des 4er et 15de chaque mois, P. 2,50. Le NO 10 centimes. Samedi, 16 & Mercredi, 20Juin Les et sont comme lesi insertions payés d'avancs Pour les Départemenis et PEtranger, les frais mois AFFRANCHIR ds poste en s1Ls. APFRANCHIR de telle attilude, 1 propres à faciliterl le dévelcppemeat En présence d'une de PAgriculture, à organisers à sérieusement asseoir soliSOMMAIRE il nc reste plus au Gouvernement remettre ses l'éducation populaire du et Pays: la République, qu'à de l'Em- dement les finances du Conseil des Secrétaires PARTIE OFFICIELLE passcpolsatr Représentant De l'avis d'Etat des Relations Extérioures. d'Allemagne, à Port-au-Prince. d'Etat - Secrôtaireried dissolution du Corps Législatives. pirc Ce a été fait ce, jourdhui, seizc DÉCLETE Décrot do conférant la qualité d'haitien au sieur qui Arrêto dc nationalité frangnise. Juin 1917. Art. ler. La Chambre des Députés ASSEMBLÉE ETIENSE CANILLE, NATIONALE CONSTITUANTE et le Sénat de la Kepublique sont disSéance du Mardi 201 Mai scolaire, 1917. sous. sera Avis de PInspeetion DECRET Art. 2. Le présent Décret des Secré- puOrdonnance Erratum. du Doyen du Tribuual civitdel Port-do. blié et sexécuté chacun à la diligeuce en ce qui le conPaix. taires d'Etat, NON OFFICIELLE DARTIGUENAVE cerne. PARTIE LA RÉPUBLIQUE Palais National. à Port-auAvis divers. PRÈSIDENT DE Donné au de Avis administratits. obsorvatlons motéorologiques du 15au Prince, le 19 Juin 1917, an 114tème. 99. Bulletin Avril des 1917. Considérant qu'en vue de développer TIndépendance. efficacement ses ressources et agricoles, de prépaDARTIGUENA VE. PARTIE OYFICIELLE. minières et commerciales meilleur aux générations rer un avenir d' Haiti a signé Par le Préside nt : DESRELATIONS a.venir, la République avec la République des d' Elat de PIntérieur et SECNÉTAIRENIEDETATE une Convention Le Seortaire EXTÉRIEURES. Etats- Unis ; pour arriver à l'ap- des Culles, Considérant cette que, Convention et en OSMIN CHAM. successifs des pa- retirer plication tous de les bénéficesqu'elle com- Le Secrétarre d'. Elat des Relations Ex Les torpillages cKarnaks > et ( Montréal > porte. des réformes constitutionnelles de et tér ieures cl de la Justice, quebols occasionné la mort d'un cer- dégagées de lout désir esprit de lancer parti le Pays FUL.CY CHATELAIN. l'ap- des Culles, Considérant cette que, Convention et en OSMIN CHAM. successifs des pa- retirer plication tous de les bénéficesqu'elle com- Le Secrétarre d'. Elat des Relations Ex Les torpillages cKarnaks > et ( Montréal > porte. des réformes constitutionnelles de et tér ieures cl de la Justice, quebols occasionné la mort d'un cer- dégagées de lout désir esprit de lancer parti le Pays FUL.CY CHATELAIN. ayant d'HATTIENS et des pertes inspirées parle et de la civilides Fiunces et lainnombre au commerce Natio- dans la voied du progrès Le Secrétaire d'Etal des considérables Gouvernement de la Répu- sation, simposaient ; dans ce but du Conmercé, churge per iutérin nal, le: son Réprésentant Considérant que c'est du Corps Légis- Traveur publirs el de PAynenure, blique prescrivilas à la décision quel les deux branches et appelées à DR. FDMOND HÉRAUX, Houeibcmntrestme dc deman- latif ont été organisées en de PAsembleeNatonied pour les dom- opérerla réforme Nationale Constitutionnelle ; que, loin de le Steretaire d' Elut de Plustruction der des causés réparations el des garanties en Assemblée idées qui ontuonné nais- Publique, mages observance des 8 inspirerdes du 16septembre P. TESSIER. vuc d'une meilleure Genève cl dela Haye sance à intionvention d'offrirau capital étranger la Conventionsde IMPBRIAL At- 1915, et à laquelle il a droit, l'Assem. dont lc Gouvernement garantio eu d'autre préoceu LEMAND est comme nous co-signa- blée Nationale donner n'a libre carrière à ARRÉTÉ taire. demande inspirée par un i sear pation rancunes que de politiques et de de suscitor l'auA cetle de concilialion la Chan- des ontraves à la ronliantion do conDARTIGUENAYE haut esprit Allemande répondit en en- vre de régénération entropriso : PRÉSIDENT DE LA RE PEILIQCE celleric au Charge cert parlon deux Couvornementa: national la Constitution, voyant SCS passeporis Berlin, ajoutant) Considérant que Pintérat tormo à l'es- Vu les articlos 4 de et S de lu lui da 22 d'Affaires d'Huili à aux actes de commande do mottre un TAmsembléo 14 du Codo oivil, la 5 mutionalité; ainsi une injure grave Hal- prit d'anrehie qui unime des mesures Août 1907 sur violence dont le cGonvernement . Nutionule ut d udopter lien a 6lC victime. --- Page 2 --- LE IMONIFEUR. 338, CIT : to Tr ier, afin de Constitution : mais que Elle chacun met sous de vous, vos ct ymk par wona, tonte Ie NaAttendu 'que le sieur ETIENNE CAMIL- des projets saib que beaucoup de ces pro- tion que puisse savoird dans quelles conditions s'6la- Fiaide nationalité française, a fait de- le public flottent dans l'air. Et nous de- vore le Projet de la Nouveile Constitutiou LE, vant le Juge de Paix de Port-au-1 Prin- jets vons faire en sorte qus le Pays com. tienne. tout d'abord la dépèche du Secrétaire ce, Section Nord, assisté de son grefque nous n'entendons ratifier d'Etat Voici de l'Intérieur, en dnte dn.24 Arril, du ren- Mifier, la déclaration prévue par la loi et aucun) prenne projetélaboré qui que ce soit. le Projet de la Nouveile Constitutiou LE, vant le Juge de Paix de Port-au-1 Prin- jets vons faire en sorte qus le Pays com. tienne. tout d'abord la dépèche du Secrétaire ce, Section Nord, assisté de son grefque nous n'entendons ratifier d'Etat Voici de l'Intérieur, en dnte dn.24 Arril, du ren- Mifier, la déclaration prévue par la loi et aucun) prenne projetélaboré qui que ce soit. fermant copie française des deux Notes qu'il a, en même temps, prêté entre les M. le président : Ear rédacteur tien- nistre Américain. mains de ce Magistrat le sermentqu'il dra compte, de l'observation du député SECNÉTAIREME D'ETAT renonce à toute autre patrie qu'Haiti, à Paret. DE L'INTÉRIEUR ainsi que le constate un acte dressé le (Poursuivant :). Le deuxième point 24 Avril 1917. cet effet le 20 Avril 1917, enregistré de notre ordre ju jour comporte le dé- No. 373.- Port-au-Prince, le 25 du même mois 1 du rapport préliminaire de la comde Attendu qu'il a aussi satisfait aux mission pôt de réforme constitutionnelle. A la Commission de PAssemblée Nationale conditions de résidence exigées par la La est accordée aux rapporRévision de la Constitution. loi pour acquérir la qualité d'haitien ; teurs parole Légor et Paret qui lisent alterMessienrs, nativement le rapport et les pièces y à tellee ARRÉTE : annexées. < J'ai Tavantage de vous transmettre CONSTI- fins que de raison la Note du Gouvernement des ReArt,1.r. Le sieur ETIENNE CAMILLE LA COMMIBSION DE RÉFORME des Etats- Unis notifiée au Départoment des modifications acquiert la qualité d'haitien pour qu'il TUTIONNELLE lations Eatenaerenzroposant de Conetitution. jouisse des droits qui y sont attachés RAPPORT au projet vue d'éviter toute difficulté ultérieure, les charges, en se € En croit devoir faire observer et qu'il en supporte la Consle qu'aux Gouvernement termes de la Convention toutes modifconformant suediepoattionsde Al PAssembléc Nationale, une de dépenses titution et des lois de la République. cations tendantà angmentation être discutées avecl le ConArt. 2.- Le présent arrêté sera imMessieurs les Sénateurs doivent seiller Financier. au préalable de primé, publié et exéouté à la diligence Messieurs les Députés, < En vous priant de m'accuser réception, l'as. du Secrétaire d'Etat de la Justice. cet envoi, je vous prie d'agrser, Messieurs, Palais National, à Port-au- La Commission del Réforme Constitutionnelle surance de ma haute considération. Donné au an 114éme. de venaiti à peino de 8e constituer qu'une dépêche OSMIN CHAM. Prince, le 13 Juin 1917, du Secrétaire d'l Etat del TIntérieur le couvert était déposée de la- Cette disons-nous, était accompalIndépendance. sur son bureau, dépêche des sous copies traduites en des dépêche, deux tradnetions suivantes des notes quelle 8e de tronvaient deux notes, en dates des 11 et 17 gn6e de Monsieur Bailly Blanchard : DARTIGUENAVE français Avril 1917, du Ministre Américain, au Secré- : taire d'Etat des Relations Extérieures. at del TIntérieur le couvert était déposée de la- Cette disons-nous, était accompalIndépendance. sur son bureau, dépêche des sous copies traduites en des dépêche, deux tradnetions suivantes des notes quelle 8e de tronvaient deux notes, en dates des 11 et 17 gn6e de Monsieur Bailly Blanchard : DARTIGUENAVE français Avril 1917, du Ministre Américain, au Secré- : taire d'Etat des Relations Extérieures. LEGATION DES ETATS-UNIS Par le Président La nature etl Timportance de ces communiea- qu'elle D'AMÉRIQUE d'. Elat de la Justice, tions apparurent tellesi Ala Commission, était d'appeler Haiti, 7. Avril 1917. Le Seorétaire estima que son premier devoir d'Etat intéressés, de Port-an-Prince FURCY CHATELAIN. en son sein les et Seorétairos de tirer d'eux tous les rensei- Son Excellence Monsieur Lours BORNO les interroger permettant des se faire une véritable opinion Ministre des Afuires Etrangères. seiguements raisonnée sur Torigine et le caraetère serait des notes Américaines. si La elle Commission 8e trouvait dans Port-au-Prince. ASSENBLÉE NATIONALE ensnite en état normales de juger pour remplirsa mission le Ministre, des conditions ou Bi plutôt, devant une si- C Monsieur da CONSTITUANTE avec tuation indépendancs, de natare à restreindro son mandat, En conséquence des instructions Dépar- votre. elle ne devait pas s'en référer l'Intérieur à ses mandants. et des tement d'Etat, j'ai T'hounenr avoir d'informer exaLes Secrétaires d'Etat de au Excollence que, après Nouvelle soigoonaetuent Constitution halMai 1917 Relations Extérieures furent doncappelés que jus- miné le Projet de la a plusieurs susSéamce du Mardi 22 sein de1 la Commission : etl'on discussion décida de tous tienne, le Département considère d'Etat et snscopqu'à plus auple informé, la visés par les Notes gestious d'ôtre qu'il mises A Tétude obligatoires, et à Poxamen par Présidence de M. le sénaleur les articles constitntionnale Amérienin demenrerait résorvée. le tibles Gonvernetent de votre Excellence à cet préalaSTÉNIO VINCENT du Qn'est-il Ministre résulté del 1 interrogatolired pidces des Secré- vous blement à toute action définitire égard taires a'Etat? La simplel lecture des Neesionrs des Corpe Législatifs. avise en outre cotte Légade M. le député permettrs, Messieurs les Sénateurs, qu'il a 6t6 im- K Le Départoment les jours les Vice-présidence les Députés, de vons convainero dounée sérieuse des tion que dans en quelques seront proolnins expéliées par CÉLICOUR LÉON. possille d'obtenir aucune suggestions questiou membres du Cabinet. pa, n'ont-ils pas su ou n'ont-ils câble. a Venillez agroer Monsiour lo Ministre, les La majorité étant déclare régulièrement la séan- N'ont voulu ils pas maniore prôcise otdi- de le assnrances do ma hauto cousilération. constatée, le présideut pas recte, il mappartiont sépondrodune pas A ln Commission vous signalor A. obtenir aucune suggestions questiou membres du Cabinet. pa, n'ont-ils pas su ou n'ont-ils câble. a Venillez agroer Monsiour lo Ministre, les La majorité étant déclare régulièrement la séan- N'ont voulu ils pas maniore prôcise otdi- de le assnrances do ma hauto cousilération. constatée, le présideut pas recte, il mappartiont sépondrodune pas A ln Commission vous signalor A. BAILLY BLANCHIRD. pe ouverte. Messieurs, avant dire; mais elle a pour dovoir dans losquolles de son trnMinistre .Américsin. M. le président: lecture du rapport, on los conditious insolites Et ce dovoir s'immposo d'auntant Ele passer à la du procès- vail BO ponrsnit. de toutos parts l'on attoud avec impa- LEGATION DES KEATE-UNN va procéder à la sanction Nationale Cons- plus tiouce que la nouvolle Coustitution, Le l'ays a hilto D'AMERIQUE vorbal de T'Assembl6e Avril dernier. de sortir du Provisoire inoortain ot dangoreux 1LAvril 1917. tituante tenue le 24 secrétuiro- dans loquel il Be tronvo. soucionse do no FO Inisser Ponr-AU-FUNCE, HaTI La parole est accordéent donhel Joc- C'est pourquoi, nsctene résnltant E. Monsionr Louis BoKNO rédactour Mulebrancho qui impntor In unoteniilitoane In Comuninsion confirma; S. ture de ce prochs-vorbal. do cot ôtut do choscy, d'Etnt dus Rolntionn Secritaira d'Elat des Ielations Eetérieures M. le président: : Y-a-t-il dos obsor- ? lo 141 Mni, au HOn Socrotaire dosir do lo voir rôpondro dans par Port-au-l'rinco. vations à produire sur cotto rédaction à Extoriourun, le plus brof dôlui aux quostiona à lni poscen M. le dléputé Paret: : Jo domando berit dopnin lo 2 Mni. Faroy Chatolain, no * Monsiour lo Ministre, produire une observation. Jal rôponso do. Monsloar in Commiuhion Mo rôféraut à ma uote du 7 Avril rolativa M. lo présidont : Prodluinoz.lh. lui donnnt pas Muntlafaetiobe fairo rapport do 003 inei- Re touclnut lu projet de la M. le député Paret: Je no mo rup. womprenss du vous A cortaincs snggestions polle pas avoir ditqu'il existo on carton dente. --- Page 3 --- LE MONITEUR. EILD EE2 sarsrest : : 3 ETT trit Cos, deux remarques la getalalleniert, substance e: Praneit avis SÉNAT examinons brièvement Pour la clartede hnitienno et A mon des américaines. Nonvelle Constitution derait. on possession des sugle 26 Avril 1917. lexposé suggestions nous aurons à nons référer au Projet que In Légation dans quolques jours, j'ai Port-an-Princo, de Constitution du Conseil d') Etat.an sujetangestions en question que mon Gouvernouent m'a les ont été formuls: >. Malai T'honneur de dire l'attention du Gonvernement MESSAGE quel demeurs snggestions entendu que ce prodet. q'i a 65e re- du chargodo Excollence portoral 6On désir de voir les chande Réfurme Conititutionaelle. mis individuellement à chaque nembre docimende Votre suivants dans le dit projet: : A la Conmission Corps Législatif, ne figureqa'a titre gements jouiront de toates taire au dossier de la Commission. qui K Art. T'honneur de dire l'attention du Gonvernement MESSAGE quel demeurs snggestions entendu que ce prodet. q'i a 65e re- du chargodo Excollence portoral 6On désir de voir les chande Réfurme Conititutionaelle. mis individuellement à chaque nembre docimende Votre suivants dans le dit projet: : A la Conmission Corps Législatif, ne figureqa'a titre gements jouiront de toates taire au dossier de la Commission. qui K Art. 4. Les 6traugers aux haitiene sans exMessieure, En réservant la question de prin. les pe, les proteetions accordées gous ce pli, sera traité plus loin et en nogligeant des points frais ception. de "J'ni Phonneor de vons remettre fins ntiles, ane secondtaires telles que la sppression 5. La condition de cinq aun6es et à toutes des Secrétsires d'Etat etles K Art. écartéo. L'intention de faire le en commasication d'Etnt de Vinjérienr,adres- de représeutation érentnelie des rosidence sornit ajont6o à la liste lettre du Seorôtaire dispositious pour la poarsnite Iou zencommerce et de résider serait im- sle au président du Sénat. membres dn Tribunal de Cussation, vsugdes entreprises pour lesquolles Vexeeption la proprioté con- < Venilles agréer, Messieure, T'oxpression de conire dans les Xotesamuiricaines de retenir quatre Tattention. mobilièro peut Ctre nequiso. sorait 6car. salutations y. gestions > qui méritent d'Etat diplomatique mes meillenres Scnat Art. 97 à 104 inclus. Le Conseil Eermsariatorrentions Lc président du étant dounée r'existence tée. Les Secrôtaires a'Etat ne recen'est pas nécessaire. et les dôpenses y afféK Art. 96. de en plus STÉNIO VINCENT. du Corps Législatif vrnient aucuu feais représentation rontes no sont pas jnstisiécs. de de TInil importe de leurs indemnités. d'Etnt Voici la dépèche du Secrétaire d'Etat Sénat à A Tégard de cette n'a ni Art. 97 à 191 iuclue Lo Conseil térienr que remettait le président dn faire remarqner que Corps Législarif TOnD étant donn6o Texistenet à toutes le Conseil d' Etat, ni autoris'é n'est pas nécessnire, et les dépenses y af- la Commission < en commnnieation créé' nii recounu y afférentes. cette institution na ce du Corps Législatif, à omettre tout fins ntiles ) : les dépenses de fait, sans fondement 1égal. férêntes ne réfère sont S justifiéos; articles 81, 94 et autres. D'ETAT DE L'INTÉRIEUR qu'nne Ce n'est existence donc à la nourelle Constitution ce qui s'y seraient pré- SECRÉTAIRENIE incombe : supprimer ce qai en droit < Art. 121. Des dispositiens des jnges en Cassation No. 30S Port-an-Prince, le23 Avril 1917. qu'il n'existe pas. vues pour la poursuite de la même façon que pour Art. 131. Serait lu : L'examen et la liquidaet des jnges d'appel d'Etat. Au PNÉSIDENT DU SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE tion des comptes de TAdministration ganérale le celle des Secrétaires et la liquide tous ofiflces comptables en7ero 131. Serait lu : L'examen et antres la loi Les < Art. Avril 1917. qu'il n'existe pas. vues pour la poursuite de la même façon que pour Art. 131. Serait lu : L'examen et la liquidaet des jnges d'appel d'Etat. Au PNÉSIDENT DU SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE tion des comptes de TAdministration ganérale le celle des Secrétaires et la liquide tous ofiflces comptables en7ero 131. Serait lu : L'examen et antres la loi Les < Art. de TAdministration génôrae Mousieur le Président, Tréeor Pablic seront déteaminés par écartés. dation des comptes offices envers articles 132, 133. et 134 seraieut le et de tous autres comptables parl la loi. de vous remettro officielle131, 132, 133 et 134 du proiot le Trésor public serout déterminés écartés. ( J'ai Thonneur un dn pro- Les A articles a dont on demande li su 132, 133et 134 seraient sous ce convert, exomplairo du Conseil d'Etat L Les articles ment, le Conseil d'EMessieurs les sénatenrs Me: Art. 140 Les étrabgors joniraient de toute jet do Coustitution préparo à Texamen par et à T'approba- pression les onttrait, députés, Yorganisation et aux attriaccorlée aux heitieus, sans excep. droit tat pour être sonmnis constitoaute. sieurs de la Chambre des Comptes. Cette protection et en outre, il ne sernit pas refusé le ou tion do TAssemiblée de cette occasion qui me butions est l'un des rouages estion, des indemnités pour les torts ( Je suis henreux que, dès la constitn- instituntion en matières cependant administrative et Anande reclamer permet de vons informer s'était sentiels Ella seule assure pertes éprouvées de T'article 4 de l'Ap- tion du Grand Corps, mon Département du Sénat cière dans notredroit public. recettes et nos - La substance aux Archives miautieux de nos, ( Art. Cubaino ratifant les empress6 d'envoyer cinquante ex- le controle pendico à la Constitution Unis en Ealti durant l'oceupa- pour le service de ses mombres dépenses. 140 combinés. La condition de einq actes des Etatsemmplairen de ce dit projet. Monsienr le président, Art. Set de résidonce serait écartée. L'intentiest tion militaire. K Veuillez de agréer. ma haute considération. années de faire le Commerce et de résider serait ajou * agréer Monsieur le Ministre, les T'assurance à la liste des entreprises pour lesquetl. C Venillez de ma haute considération. D OSMIN CHAM. la tée proprietôi imm biliore peut être aequier.i. aeeurances coucernant Tinterroution diplomsar: A. BAILLY BLANCHARD. après en avoir délibéré, esti- ception écartée. La Commission pour recevoir sernit Afinistre Américain. ma qu'ello n'avait pas qualité et quelle pouvait en- Les étrangers jouirnient de toute prote et. en des pareille commanteation, mission de rédiger un accordée aux haitiens sans exception. de récias'imposent au sujet core moins, ayant reçu un travail outre, il ne serait pas refuss le torts droit Qnelque remnarqmes En premier lien la traduc- projet de Constitution, donc la statuersur réponse suivante au mer des indomuités pour les ou pertes pièces qui précadent. n'avait pas qualité et quelle pouvait en- Les étrangers jouirnient de toute prote et. en des pareille commanteation, mission de rédiger un accordée aux haitiens sans exception. de récias'imposent au sujet core moins, ayant reçu un travail outre, il ne serait pas refuss le torts droit Qnelque remnarqmes En premier lien la traduc- projet de Constitution, donc la statuersur réponse suivante au mer des indomuités pour les ou pertes pièces qui précadent. à la commision correspond-elle déjà fait. Elle fit éprouvéstion envoy6o au texte anglais des denx notes président du Sénat : Pour la bonne intellignuco deces 5 visé anggestions : fdolemnent amérieaines ? demande a obtenu il importe de reproduire l'article < d'Etat n ) La Commission, quisur sa anglaise, n'est LACOMNISSTONT sastranomemtesmade A Art. 5. - Projot du Couseil ciuq aus copie des originaux en certains langue doute à ce sujet. Le 27 Avril 1917. L'étrangor rosidant en Halti formées depais par des étraupas sans éprouvor estimant que la traduction transau moins etl lo les Sociétés do TAgricalture, Copendant, haltien ost celle qni le président du Sinat gers pour déreloppement pablique on mise par le Gouvernementi co GonvérneMonsicwr de lindustrie et de T'instruction des pour demenre valable dans la ponséo J acquérir immenbles BO contente de reproduire Haiti pourront agricolos indusment, la Commission comme docaments Port-an-Princ. los besoins do loureeutroprises: alas suite du présont rapport, d'6clairer votre lo prosident, trielles ou R'onsoiguemeuts. annexes, les textes anglain,afin Monsionr e Dans tons les cas, immeubles les donmages ainsi survenue acquis roligion. vous remarqueroz, Mo-sieurs de R6forme Constitution- à l'oceasion des bious à intervoution En necond lien, Moasienre les Députés, qu'anssi a La coumission de vons aconsor réeoption do ne pourront donner lien aurano los Sopatourm, du Becrôtairo d'Etat do nolle a l'honneur on date du 26 Avril courant, diplomatiqne. D américain demaude bien dans la dépocho dans lcs notes, il est question votre Message BO118 lo convortiduquel elle a tron- A La noto,dn Ministro de FIntoriour que de Conatitation ": Or la Com- au No. 22, du dol PIntériour quo l'on supprime la condition cing a d'un Projot TAmwunbléo Nationalo a v6 une dépôche Sônat, Dopartement en dato du 23 Avril (a), Annoor de résidonco, c'eat-a-dire quele droit de mission nommdo d'6lnhoror par nn Projot do Charto au président du vons on conmuniinmobilinrw soit avortoa l'otrangor roçu mandat 6t6 unisioot no pou- 1917, dépocho quo In Commizwion. propri6ts couiitions que THaitien : (b) : ello n'a fins ntilea dans les mome HNKES Cnatuatiuonnalle BOL mandat fut mo- cution ot à toutes a Thonnenr do voud ronvorétranger puisse tonjours rovait Atro saisio, MADB quo donn6 lieu ou non à a Ia Commistion ln dito doplcho du Dopar- courir que cependant a Fintervention diplomatiqus pour domdifi6 d'ateun projot ayunt yor HOUN co convort dont lo contonu no pout mages wurvonna a l'oocasion dee hiens vital immwndes wuiggentions. onnalle BOL mandat fut mo- cution ot à toutes a Thonnenr do voud ronvorétranger puisse tonjours rovait Atro saisio, MADB quo donn6 lieu ou non à a Ia Commistion ln dito doplcho du Dopar- courir que cependant a Fintervention diplomatiqus pour domdifi6 d'ateun projot ayunt yor HOUN co convort dont lo contonu no pout mages wurvonna a l'oocasion dee hiens vital immwndes wuiggentions. d'intorrogor lo So- tomont de r'Intôriour, Nationnlo, bloa,o'eat à-diro qu'il ait sur ce point plas Klio W'est donc omprowwoo à co nojot, ot ollo intéronser que TAsonbldo d'ugroer Monsion" de droit que T"hattien. crétairo d'Etat do scnnco Vintériour du 30 Avril, qu'il H'u- La Commilesion YOUH RUB meillonros BA important dob suga découvurt à MIS lo Conseil d'Etat lo président. Torpression # Entin le dernienr point ginsnit d'un projet 6labor6 par lutations. gestiona oat lé sulvant sabatance de l'aaticle 4 de institn6 par lo donvernomont suivanto aynit Lie président de la Commission Artiolo. - la La cubaine qui ratiEntro tomps, la corpondana, du Bénnt et la Ev. POUUET, lappendice à Constitutiun 6t6 échungoo entro lo prosident LaB. Commlesion: : --- Page 4 --- LE MONITEUR à T'ane de ses Mais arrivons au fond même de la question. vous prochaines invitait séances à vous pour présenter. fournir certains ren. des en Haiti durant est de savoir quel est le aux deux questions fe les actes Etats-Unis Le point important Sont- seignements et répondre T'Occupation militaire. D carnotèro précis de ces communioations. Gouverne- qui suivent : halQuel est cet article 4 quel est cet appendice ce de nimples échanges de vues à de titre amical 1 Dans la pensée da Gouvernerment auxquels on nous renvoie ? Avant de répondre mentà Gouvernement, fournies améri- tien, la Convention signée entre la Républiqae donneà cette question un court exposé historique pa- I et documentaire par le Gouvernemnent définit les rapports d'Halti et les Etats-Unis d'Amériqne le droitdi inraît nécessairo. éclate entre la R6- cain ? La Convention Halti qui donne-t-elle le droit t-elle au Gouvérnement américain ou autrement, En Avril 1898, le Guerre Elle ge des Etats-Unis avec américsin de participer à tervenir, par des vuggestions Constitution poblique des Etats- Unis et T'Espagne. de au Gouvernement dans l'élahoration de la Xouvelle pourenit en grande partie sur le territoire et prend Télaboration de notre Constitution Commis- haltienne? eolonie * iile de Cuba, alors espaguole, d'un Pour répondre à ces questions, amples 2 Quelle est l'opinion du Gouvernement da Mifn le douze Aont 1898 par la signature La paix sion a cru devoir S'adresser pour plus do la Répu- haitien kur le caractère des des deux 7 et notes 11 Avril? protocole de paix entre les belligérnnts. le Traité de reneeignements au Gonvernement heureuse de pouvoir nistre américain cn dates différents points est définitivement conclae par L'article blique d'Hwiti. Elle serait luic ont Quelle est son opinion sur les Parie en date du 10 Décs-nbre 1893. vous dire que des réponses satisfaisantes Elle ne en font l'objet ? ler. de ce Traité est ainsi conçu : été faites par les Secrétaires d'Etat. protocole de paix entre les belligérnnts. le Traité de reneeignements au Gonvernement heureuse de pouvoir nistre américain cn dates différents points est définitivement conclae par L'article blique d'Hwiti. Elle serait luic ont Quelle est son opinion sur les Parie en date du 10 Décs-nbre 1893. vous dire que des réponses satisfaisantes Elle ne en font l'objet ? ler. de ce Traité est ainsi conçu : été faites par les Secrétaires d'Etat. laisser aux qui La Comini sion prend la liberté de vous abandonne tont droit de Souve- peut que constater le contraire et d'établir les sa séance da 30 Avril, vuus avez LEspagne sur Cuba. qui vont suivre le soin. rappeler qu'à afin de ne pas retarder raineté et de propriété documents bien. voulu promettre réEtlTle devant être occups par les Etats-Unis les Etats- responsabilités du 30 Avril, la Commission de- ses travaux, de venir très et prochalnetment vons vous êtes après son évacnation parlEspagne, A SA séauce Secrétaire d'Etat des Relations Exté- pondre à ces questions, à faire qne copies et aoquitterout los obligations manda au Haitien également engagé lui parvenir DéUnis assumeront droit intornational, pauvent ré- rieures le sentimeur da Gonvernement De ses I certifiées de toutes les réponees de votre qui, d'après fait le de cette occupation en ce qai au snjet des deux Notes américnines. : aux Notes du Ministre Américain sulter du des vies et des ( pro- réponses il résulte ce qui suit au Dé- partement des 7 et11 Avril. concerne la protection a) Les notes américaines parvenues les 7 et 11 de la Coumission ont lieu les priétés > donc du droit de conqaète, consacré partement des Relations Extérienres au 23 Avril, Les mardi séances et jeudi, de trois heures à six En rertu les Etata-Unis prenment Avril restèrent saus réponse ésrit jnsqu' ceci au Ministre lundi, par le Traté précité, de Cuba le ler.Jan- date à laquelle il fat henres. vous prie d'agréer, Monpossestiou militairement ge ponrsnit jus. Américain : a La Commission l'assurance de sa vier 1899. et cette possession la Répahlique EtciD'ETAT sieur le Secrétaire d'Etat, qn'à ce que le 20 Mai 1902, TIndépendance au SECRÉTAIRERIE ExTÉRIEURES haute considération. lée se décide à octroyer mais en imposant cer- DES RELATIONS Le président de la Conemission, peuple Cubain.) Elle le fait Ls. ED. POUGET. taines conditions sine qua non. Ces conditions Port-au-Prince, le 23 Avril 1917. impérieuses, qui constitnent eu somme le com- prix 16 Mai, la Commission reçut la réponsa payé par Cuba pour son Indépendance. anx S. E. Monsieur A. BAILLY BLANCHIRD, Le porte entre antres la cession implicite de Plénipotentiaire des suivante : Etats- Unis de PIle de pins, la promesse des stations E. E. . POUGET. taines conditions sine qua non. Ces conditions Port-au-Prince, le 23 Avril 1917. impérieuses, qui constitnent eu somme le com- prix 16 Mai, la Commission reçut la réponsa payé par Cuba pour son Indépendance. anx S. E. Monsieur A. BAILLY BLANCHIRD, Le porte entre antres la cession implicite de Plénipotentiaire des suivante : Etats- Unis de PIle de pins, la promesse des stations E. E. et Minixtre SECRÉTAIRERIE D'ETAT rendre ou de loner aux Etata-Unis Etats-Unis d'Amérique. RELATIONS ExTÉRIEURES de charbon, et enfin le droit d'intervention cubaine, droit DES pour préserver TIndépendance sous le nom de ( amendeMonsieur le Ministre, Portle 16 Mai 1917. généralement conuu lettres an-Prince, ment Platt >. que l'on nous de- < J'ai en Thonnenr de recevoir vos Projet de Constitationnelle L'article 4 de cet appendice dans notre Constitation des 7 et11 Avril courant, relatives au Etat: A la Commissiou réforme mande de reproduire 6laboré par le Conseild" conest ainsi conçu: : Cuba de Constitntion a bien vonla faire Monsieur le Président, xTons les nctes des Etats- Unis à ratifiés pen- et ( Votre Excellence les suggestions l'honmilitaire sont naitre au dorvummemenaantaul à cet égard. à votre demande, j'ai < dant son et occapation t.us les droits légalement acquis da Gonrernement. Amérienin? deux communications au ( Conformément sous ce pli copie de validés actes serout maintenns et J'ai transmis ces neur de vous remettre, en en vertu de ces Département de TIntérienr en lni Nationale demandant qui l'accusé de récepti. dernier n de mon aux deux Dépestemant Notesauéri. protégés.w. attire immédiatemont l'at- de les trausmettre àl TAssemblés fius d'atilité. date dn 83. 7 Avril et 11 dn mdme mois, en attendanc La Commission l'Assembléo Nationale sur l'article S en disposera à telles qus les caines des moi mème. vous apporter les tention de snit : Monsieur le Ministre, 'que je vianne Améde ce méme nppendics rédig6 comine Ca- ( Veuillez agréer, considération. demaudès à la Légation de sareto, Je Gonvernemwnt de ma haute renseignements ( Pour plus les dispositions qui précadent assurances i.caine. Monsieur le président, C bnin stipnlera avec les EtatsFURCY CHNTELAIN., ( Veuilléz agréer, distingnse. 4 dans un Traité permanent n'a cra devoir T'assurance de ma consilération Unis 2 car il est 'do tonta évidence b) Le Gonvernement Haitien faire une opinion sur FeRcY CHATELAIN., Cela s'imposait, pareilles A celles contenues ni étudier ces notes ni 6e purement et au que Aewdi-positions de la Constitution Cnbaine leur contenu. FURCY CHNTELAIN., ( Veuilléz agréer, distingnse. 4 dans un Traité permanent n'a cra devoir T'assurance de ma consilération Unis 2 car il est 'do tonta évidence b) Le Gonvernement Haitien faire une opinion sur FeRcY CHATELAIN., Cela s'imposait, pareilles A celles contenues ni étudier ces notes ni 6e purement et au que Aewdi-positions de la Constitution Cnbaine leur contenu. Il les a transmuises Ainsi done, la Commission nyantdemmans du dans Taprenlice dsplacbes daus nne Charte simplement à la Commissiou. de la Commis- Secrétnire d'Etat Furey Chatelnin uotes Topinion amorieaisont mataitemwnt Elles no penvent figuror en Copendaut devant Pinsiatance promit d'at- Gouvorroment hnitien su" lui lus fair savoir gu'd a Cocstitntionnelle. que daus np Traité Gonclu de Mousieur FURcY CHATELAIN du Gouverno- nes, lo Secrotaire d'Ett a la Logatiou toute logique Et les Bents-Uui Pont si bien sion, sur la question Vatténtion à l'ano ce reuscigaomeata Nution a Nation. un Traité ropro- tirer vonir donnor sou sentiment Cait denunder sompris que le, 22 Mai1903; articles do I'appen. inent et de sonucos de la Commission. amorienine. la choso, le mime jour, la dujsant 1ADE pour mot les Enis ot Cnba., Et des prochatinos tont retard et toute Pour renforcer une monvelle dépsecho du dice Int siyno-entre les Etats faitque, dérentenr Lo 2 Mui, éviter formula par éurit Countission rovevait dos Relatious Exterieures, de Tappendice s'expliquo pac le le Gon- éqnivoque, RE Commiseion Sourétniro d'Etat des Relations Sseretaite d'Btar ti Mai 1917: en droit ot en fait, du torritnireCaunin. avoir des arnn- MUS qaestious nu sa promesso de venir tér, colle-ci, du vernement anGricain a PIndépen vonlu vanee anx Cu- bstérienres etl lui rappola y répondro alin du no pas Port- -au- Priuee, 15 Mui 1917. tica avant d'on duetroyer Jes conditions sine vu06 an quo Pon tros prochatnemmnt les tHIVADX. boin, le Pacto fonlamental de la retarder resta Hans roponso. In CommisDE REPORNE dut inséper-dans Cabnine, nr ordro militnine(In. eonfor- Cetto Iettra le 14 Mui on cUs termes : A LA Comnswtos Nation the orler of tho Milituy (ovornor eiol dut la configmer cmvenosgeuur mity with le 14 Mui 1917. sut, of tho i-laut). Memnicuns Jecgomntenrs, Mea. Port-an-lPrinco, < M suri iour lel Prénid Et muinterant, les D/ymnt64, gent-on trouver une annlodEN des Relations votre letire wieurs eninino et la notro 7 k Scritaire do rocevoir gio entro la rituntion il Alonaioer Ertériana. mer cmvenosgeuur mity with le 14 Mui 1917. sut, of tho i-laut). Memnicuns Jecgomntenrs, Mea. Port-an-lPrinco, < M suri iour lel Prénid Et muinterant, les D/ymnt64, gent-on trouver une annlodEN des Relations votre letire wieurs eninino et la notro 7 k Scritaire do rocevoir gio entro la rituntion il Alonaioer Ertériana. M Jai oll Phonneur an No. n, mo unfirm sut Sonmes) OUK 1n penplo eoaquis nuael la du 14 Mni courant, mois au Nu. 4, que i'ui d'getroyor Pindap lunon et Hunved'Eint, cello du 2 du mdmo Lee cireo,- wagit In 16 Neplo Seorotales ou Hon tomps. ruinht I Navons- -noud pu dopuis diinit HOH K Mounionr égaloment reçue jours no m'ayaut DN4 tetabrs 1915 un Comvention qui 2 N'uvonndo roformo constitntion- tanvon de ces loralons au plua tot à votre prerapports avec In Nation mebrioaine vommtitns seul hn- ( Ia Cummieden do voue oouiirmor Non Messu- pormnin de répoudro jo uo m.gwaujournots pas Dn Convernemint à nepulor les nollun a Phonnonr all No. 4, par loqnel ollo mioro commusication, Aile naprhs noirn droit pulis, gu on datodu 2 Afnl, Truitis? --- Page 5 --- LE MONITEUR. à rement. avec la solennité traditionnelle. bules Seorétaires d'Etat auront 10. prendre la RéChambre a eu à former son faire connaitre des renseigne- à toutes les discussions concernant Chaque on aura beau d'hui vons à #t Légation améri- part forme Constitutionnelle: : 20. à exposer au su. reau. Nous faisons acte, ments ont été demandés del lalère. question pos6e. jet des suggestions américrines les points de dire, de Corps Législatif. caine à Tégard me seront vue du Gouvernement; : 30. à on prendre la un certain décret, il est dit C Dès que ces renseignemente pas de les porter F à et devant la Commission et de- D'après ne pas faire acte de venns, je ne manquernt remponsabilits Nationale Constituante. que nous pouvons le vote de la conpaissance de la Commission. les vant TAssemblée le 22 Législatif avant Monsieur le président, Fait et signé à la Maison Nationale, Corps C Veuillez agréer, haute considération.) Mai 1917 an 114e. de 1Tadépendance. nouvelle Constitution. de situation assurances ma Comment sortir de cette FURCY CHATELAIN. (Signé ) Dr. JH. LOUREAU, CELICOUR ATHANASE LÈoN, LAEDOUARD Piou, AUG. MONTAS, DÉVIEUX, équivoque? si, comme Asdatée du 19 Mai était FOREST, LÉONCE D. NARCISSE, JULES N. LA- Je me suis demandé et souEnfin, nne dépêche Commission. En voici la te- SEYMOUR FRADEL, H. PAULEUS SANNON, semblée Nationale Contituante remise le 18.à la NOIX; CONSTANTIN MAYARD. veraine, nous ne pouvons pas prendre neur : Port-au-Prince, le 19 Mai 1917. équivoque? si, comme Asdatée du 19 Mai était FOREST, LÉONCE D. NARCISSE, JULES N. LA- Je me suis demandé et souEnfin, nne dépêche Commission. En voici la te- SEYMOUR FRADEL, H. PAULEUS SANNON, semblée Nationale Contituante remise le 18.à la NOIX; CONSTANTIN MAYARD. veraine, nous ne pouvons pas prendre neur : Port-au-Prince, le 19 Mai 1917. Lo président Ls. ED. POUGET. une décision ? politique Ce n'est pas une question elle sera SECRÉTAIRERIS D'ETAT DES RELATIONS Lrs rapporteurs, PARET, avocat. que japporte ici et le quand je me proEXTÉRIEURES G. N. LÉGER, politique. croyez bien, - Je de cette lecture, noncerai en toute indépendance, dans l'équiMonsieur le président, Après schèvement remise du considère que nous vivons le député Léger, en faisant et qu'il nous faut rigulariser ne suite à ma lettre da 15 de ce mois, sur les bureaux de l'Assem- voque mon avis, nous ( Comme de vous informier que la Loga- document blée, demande acte de ce dépét. cette situation. A nos travaux léj'ai Thonneur Etats Uais d'Amérique m'a promis de de ce fait. pouvons que coatinuer tion des dans les premiers jours de la Il est donné acte dépôt de me faire avoir que je : Si T'Assemblée le gistatifs. lecture d'un projet semaine prochaine, relativement les renseignements à la 1ère. ques- M. le président le rapport sera impri- Je vais donner doit apporter une solution lui ai demandés dans votre lettre du 2 de ce mois. > juge nécessaire. la discussion fixée à décret qui tion pos6a mé, distribué, et à cet état de chose. de porter ces renseigneConstituante ( Je m' empresserai de la Commission. une prochaine séance. L/Assemblée Nationale toutel l'inments à la connaiesauce les (Approbation générale.) l'examinera froidement. avect Veuillez agréer, Monsieur le président, jour étant la carnctérise. > (Continuant: L'ordredo dépendance qui de asswrances de ma haute considération. épuisé, j'accorderai la parole aux Elle l'étudiera comme un projet devoir FURCY CHATELAIN. membres de cette Assembée qui dési- loi ordinaire et si elle croit rent l'entretenir de question d'intérêt elle l'adoptera. Rappelons qne la 1ère. question, à laquelle T'adopter, lecture du projet Sucrétaire d'Etat est général. L'orateur donne fait allusion THouorable M. le sénateur Sannon : Je demande ainsi rédigée : de décret: Dans la pensée du Gouvernement haitien, la parole. : Pardon, M. DE DECRET siga6e entre la République M. le sénateur Mayard PROJET la d'Haiti Convention etl les Etats-Unis donne-t-elle au Gou- le président, il me sezble que quand américain le droit d'intervenir, par sont réunies eu As. LASSENULÉE NATIONALE CONSTITCANTE vernement ou autrement, dane Télabora- les deux Chambres elle a à statuer sur des suggestions Constitution haitieune ? Pardon, M. DE DECRET siga6e entre la République M. le sénateur Mayard PROJET la d'Haiti Convention etl les Etats-Unis donne-t-elle au Gou- le président, il me sezble que quand américain le droit d'intervenir, par sont réunies eu As. LASSENULÉE NATIONALE CONSTITCANTE vernement ou autrement, dane Télabora- les deux Chambres elle a à statuer sur des suggestions Constitution haitieune ? semblée Nationale, la Sonveraiueté est l'essen tion de la Nouvelle la Commissiou demeura des faits déterminés. Considérant de tont qne Pouvoir Coustitoant et qu'auAprès ces lettres, que reuoncer à d'intérêt général n'a pas ce même ou Aeto, émaus d'an Pouconvaincne qu'olle ne ponvait aucun renseigne- La question cun Décrot, Arrêté : roir la vertu de lier l'espoir d'obtenir du Cabinet donc, avant l'achève- sa place ici. tout ce voir queleonqne ue peat Couerituente ment ntile. Elle décida de porter à votre con- M. le président : Peurtant, T'Assemmbléo Natiouale qu'il est eontorme aux princiment de ses travaux, les Sénateurs, Messienrs quise fait ici,est dans l'intérêt général. Cou-inlérant da Droit peblie haltien naissance, Meesieurs ci-dessus, qui, à Mayard : En Assem- pes fondamientanx jitqna cequ'une les Députés, les Inits relatés le mandat M. le sénateur les règlements ne pen- qu'nuo Constitutiou été substituée snbsistei par le Ponvoir son avis, moilifiont singulièroment blée Nationale autre lui ait que vous lui avez confié. du Gonvernement: américnin sent pas ainsi. Enfin, il nous faut compétent : que la reconstitution du Corps Les snggestions le Secrétaire d'Etat des M. le président : vous Consittéraut et Touvertares solennello du la d9e. que lui a trausmises Extorieures l'on ét6 à tort, pense la entendre le sénateur Sannon, Législatit doivent avoir méressaitemeut pour Relations parler, la paro'e vous' est ac- Lérislature effet de mettre tu au régiue des coups d'état et Commissiou,. da être étudiées par le Gon- pouvez e et do tout ramener au rôgue des priucipes Elle anraient qui pourvaient les discuter par la cordc Sannon: Ilsngit pré. de la légalito. vio rationste vernenent pour les udopter ou les reje- M.le sénateur au surplus que la on voie auplomatinue on il eroirait devoir les ndoptor, de l'Assembléo Nationale Consitterant et qn'il importe, ter. Ftt an cas les sonmettrafent: à l'exa- cisément Natio- ne saurait Stnematentue el 14 rocorms eoustiil les ferait siennes et Constituante pulsquo-Assembice: sommes etl nous attendant Pachbvoment. opter ou les reje- M.le sénateur au surplus que la on voie auplomatinue on il eroirait devoir les ndoptor, de l'Assembléo Nationale Consitterant et qn'il importe, ter. Ftt an cas les sonmettrafent: à l'exa- cisément Natio- ne saurait Stnematentue el 14 rocorms eoustiil les ferait siennes et Constituante pulsquo-Assembice: sommes etl nous attendant Pachbvoment. la uarle règulibre de mnen de la Compiission. Commission que le Cubinet nale Comsttbunate.nous: Je vous deman- tutionnelle, d'assurer et de pourvoir aux Il a semhisi i la cette et ne sommes que cela.- TAdmintsration publique qui 1 uvent s'imposer a n'apu vonln absnmer de responeablito wodéchargorsnr de la d'appeler votre atten- nicrwsités Mepislatives à des tiranls Pouvoits qui lui a parn plas simple lui do permission qui est taito au tout instant Tartention elle du soint de faire ce qwil appurteonit tion sur unc situntion relativoment à sos dol PEat : DéeRete: faire: no reculo devant an- Corps Legislatif opinion, gou. Certes ln Commispion lorsqu'elle s0. trouve en travaux. - Une certaine que tra raillant lest Chambres lasgistarives, dont cnne responebilito ansquele il conviont da vernementale soutient Art. ler. uneerte exer face des prubloines uux iutéNationale Constitnanto, la: Heshic n a eto reaalivromont a la plé donner li wolntion la plux confornn ello Cll Assemblio le droit do nous li- centde droit ot continteroar exerver réty de la Nation. Nas ces problomes, la Holu- nous n'avons ps nituilo de la Passaanve legeslative. tous 16. veut les rewou-iro et vous eu prupowor vrer aux travanx législitits. Art. e. - Sant détares inexisante oma lunen, 6D3 quraneunfait oxisto un fnit qui tion. quolronques. en tuuto jnvlopesa painss protenidroi En attondant, il erets on nutes jonerabnuenr du Poaroir Exoontif ot xtériour, don quil Gunane, nr 6t dotermitation nO etro contosto pr porsonno, nw antericuroment aeraient (. ontrairew au sxoreer unn coptrainto peut les deux Chambroa travaillont dout lw disgonaitinus sera pablia t eséouts, al KIL décision. le Cahinet dans ln c'ost quo Corps I égialatif. : prowent Dietet qoi Ja pryehptues suivi par Cionyeraoment néparémont commo cotto situnNationale, le. Mui 1017, an. tranemisi ata dlosau, opuotionaln orro neoepton par ln Il B'ngit do rogularisor do notro son- Fait A le Maisou mntriculn n0 poul IAH tion par un acto amano seskion do In 11ia, du Pintapendaurs. Comutinsiot. tont en ramevant BOI appréela- vernineté. La premiaro II. PAULEUS SANNON. Eilo vonciut, Messsiour lon Honn. a étô ouverto réguliètion, en voun demantint, d4 d4:i tor 4 0 290 logislature tourn, Mossiours los pspait6s, --- Page 6 --- LE MONITEUR. rCn E A. TELSOX adressée a lInspecteur, huit jour au Assemblée Constituanto MIN ST-DIC, D.P.A. ela- vernineté. La premiaro II. PAULEUS SANNON. Eilo vonciut, Messsiour lon Honn. a étô ouverto réguliètion, en voun demantint, d4 d4:i tor 4 0 290 logislature tourn, Mossiours los pspait6s, --- Page 6 --- LE MONITEUR. rCn E A. TELSOX adressée a lInspecteur, huit jour au Assemblée Constituanto MIN ST-DIC, D.P.A. HoNORÉ, moins avant cette date. Nouss sommes différence entre le Pouvoir fils, M. EVARISTE DUCHEINE. HELVETIUS DR. Ju. le 13 Juin 1917. s'il y a une APOLLON, Da. CHS. ANNOUAL, Port-au-Prince, Législatif et le Pcuvoir Constituant, LOUBEAU, LEONCE D. NARCISSE, HORACE I'Inspecteur des Eroles, elleest basée seulement sur ceprincipe PÉTION COLIMON, JOSAPHNT HÉRAUX. que le Pouvoir Législatif a des attri- celles CARRÉNARE, FRANÇOIS, M. TÉLISMON BALTHAZAR, HERMANN - butions limitées, tandis que P. M. DUCASSE, E. B. ELIE, E. DORNÉde l'autre pouvoir sont générales. VAL, ST-LS. ALEXANDRE. H. PAULÉUS ERRATUM On veut nousconsidérer comme pou- SANNON, B. LAMOTHE, A. C. DARTI- SANSAvoir constitunntet on veut limiter notre RICQ, TIMOTIÉE PARET, B. souveraineté. Notre souveraineté va GUENAVE; Le président de PAssemnblée Au douzième du mois de Jein de 1917, ce jusqu'a nous donner le droit de chan- Nutionale Constituanté, STÉNIO VIN- paru dans le Morileur du 13 ger la: forme du Gouvernement. Il n'y li- CENT ; le vice-président, CBLICOUR LANOIX, Ltos, ED. mois, au lieu de : Matériel du a pas d'acte antérieur qui puissse L.GS sacrétaires NECKER MÉSIUS Clhapitre 3 Section 1ère. miter cette souveraineté. PIoU,, ADALBERT LECORPS, Département. Lire : Etr même une loi régulièrement Toutes les fois votée que FRANCOIS. Matérie! da DEne peut nous lier. Natio- Le scrdlaire-ridacdaur, Chapitre 3 Section 3. nous avons eu des Assemblées EDMOND DUPOUX. partement. nales Constitanntes, se sont leur souveraineté toujours ré- Pour copie conforme : servés esti telle le qu'elles droit de procéder aux traLe secreéaure-nrchistate ORDONNANCE vaux Législatifs, jusqu'à Législatives. la reconsti- Or, R. DUPLESSIS. du tritution des Chambres le droit de déNous, Alix Tiphaine,Doyen, nous avons pleinement bunal Civil de Port-de-Paix, Déparcider. M.-le président : Le bureau est d'a- No. 1159. lementdu Nord-Ouestz, da commission de cing memScolaire de cette Vu T'art. 184 Codetrinstruction des vis qu'une formée L'Inspection fixons Touverture bres élus-au scrutin sera pour Circonseription. Criminelle; au lundi seize examinerle projet et,en faire rapport assises Criminelles neuf heures préciNationale Constituazte. des intéres- Juillet prochain,a alAssembice et recueil- Porte à la connaissance l'obtention ses du malin. commission de cing memScolaire de cette Vu T'art. 184 Codetrinstruction des vis qu'une formée L'Inspection fixons Touverture bres élus-au scrutin sera pour Circonseription. Criminelle; au lundi seize examinerle projet et,en faire rapport assises Criminelles neuf heures préciNationale Constituazte. des intéres- Juillet prochain,a alAssembice et recueil- Porte à la connaissance l'obtention ses du malin. Des ballaunsonslitribute par le séna- sées que le concours. pour Normale au Palais dc Juslice, à PortJis : Purne dépouillée le Balthazar des bourses vacantes à l'Ecole Fait 1917,n '114ôme. teur Sannon et député d'institutrices aura lieu, au do-Paix, lc 4. Juin donne le résultat suivant : Montas 25, primaire siège de l'Ecole, le9 Juillet prochain. de Tindépendance, Zamor 21, Mayard 10, 11, Pcur prendre part au concours; il ALIX TIPHAINE. Honoré 20, Nareisse 2, Lecorps 11, faut : 1o avoir 15 ans au moins, 20 ans Lanoix 17, Loubeau 15, Léger 34, Dé- au plus ; 20 être muni du Certificat 30. ROK OFFICILLE. Piou 11, Pradel 17, Auguste d'études du 2ème. degré ; PARTIE Annouals 2, Hilaire1, primaires aitestant vieux 6, Pougetl, 1, Sanon 3, Canal 2, Carré- être pourvu d'un certificat et qu'on n'est atLaforest qu'on a été vacciné AVIS ADMINISTRATIFS nard 2. accuse deux sénateurs teint d'aucune maladie contagieuse. produire Le résultat nombre de voix. Les candidats doivent aussi constatant BANQUE NATIONALE - ayant le même : Il existe une parti- un certificat de médecin à remplirl les DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI. M. le président leurs aptitudes physiques cularitédans ie vote. ont obtenu le même forctions de TEnseignement. est ouvert Assemblde des aetionnaires. Deux sénateurs de voix. Ce sont les sénateurs Le registre d'inscriptions Scolaire. sout connombre tous les jours à VInspection l'inserip- Messieurs les aetionmires ordiPradel et Lanoix. Pradel Je cède ma Pour les autres départements, lettre adressée voqué en Assemblée générale à 31 heures M. le sénatour F tion peut se faire par naire pour le 20 Juillet 1917, des Asplace à mon collègue. proteste ; car il s'agit à TInspecteur. 1917. de Tapras-midi, duns la de salle TUnion PaL'Assemblée le 13 Juin semblées de la Banquo Rue Ckanchat: d'élection. Elius Elie, désigné pour Port-an-Prince, des Ecoles, risienne, a Paris, 7, de tous les Le député retire dé l'urne le L'Inspecteur LAssemblco se compose 10 actions 'le tirage aj sort, le nom du sénateur HERMANN HÉRAUX. eur. 1917. de Tapras-midi, duns la de salle TUnion PaL'Assemblée le 13 Juin semblées de la Banquo Rue Ckanchat: d'élection. Elius Elie, désigné pour Port-an-Prince, des Ecoles, risienne, a Paris, 7, de tous les Le député retire dé l'urne le L'Inspecteur LAssemblco se compose 10 actions 'le tirage aj sort, le nom du sénateur HERMANN HÉRAUX. actionnaires propriétaires de de bulletin portant au moins. Tous inférieura les propristaires 10 pouront Lanoix. la commission est nombre d'actionsi nombro ndeesEn conséqnence, so réunir pour former lo l'un ainsi formé : Zamor et Lanoix, députés No. 1100. suiro ot so fairo ropréseuter par Sénatours? Honoré et Auguste. I'Inspeotion Scolaire de cette d'eux. ou do 'se faire Montas, à l'ardro du jour, la Ont droit d'assistor Plus rien n'étant Oirconscription. représentor à l'Assombléc, les proprié- au séanco est levée. des direc- tairos d'actions insurites 16 jours PRADEL, A. V. IILAIRE, Porto à dcolos la connaisaanoo socondniros do jounes moius avant colui fixe pour la réunion. usor du 8-)Seywouu ATHANANE LAFO- trices des famillos on général quo la Los nutionnaires qui voulent BOYER LATORTUR, JULRS DEVIRUX, filles ot d'oxamons dcs pour P'obtontion du droit de rounion ci-dessus prévu faireREST, AuQuereNlowres,. TANCREDE. AUGUNTE, sossion Bocondaires do doivont, dans los mêmo conditions, C. MAYARD, RENÉ' GEORGESN N.LEGRI, Cortificat d'étudos. à MInspoction connattro à la Socioté lour groupes TIRRUCKYPRANGUIN, %AMOI, LoUIS Du- jeunos fillos s'ouvrim, 9, Juillot; à 8 houros et fourair leurs pouvoira. P. FAINE, CHARLES TARDIRU, ALFRED Beolniro, le lundi mont le 18 Juin 1017, PLESSIS, EDOUARD BELLERIVE, Ku- du matin. doit etre Port-au.Princs, TWILLIAM,3IL. IIORACE BENJA, La domando dinscription ee MATKON, Ls. Ev. POUGET, --- Page 7 --- LE MONITEUR. - QIE : AI LA VACANGSA CADASTIER DANS LES FORKES TRA CCES PAR LA LOI TYT 21 ADUT 190s ETAT DES GIENS BENONCES NoMs LES DÉNONCANTS SITUATION DES BIENS (ONTENANCE APPROXIMATIVE DATES DE3 DÉNONGTLTIONE Thomazeau, Pégot dit Bel-Air st rUn terrain d'un carr. de terre. 26 Décembre 1915 M. Lisertin Bonaventure Siméon et L uis Aimé. Port-au-I -Prince rue de l'Egalité. D > 24 3 Novembre Septembre Madame Marie Jean. ) habs D et M Cr des Mis Deux carreaux de terre. 29 Novembre J. D.. Alcindor. Jacmel. Mie Mag. B. dite L V Coqs carreaux de terre. 12 Mai Bélony Derenoncourt. Miragoâne, Chassereau Ge. Décembre 1915 M. Lisertin Bonaventure Siméon et L uis Aimé. Port-au-I -Prince rue de l'Egalité. D > 24 3 Novembre Septembre Madame Marie Jean. ) habs D et M Cr des Mis Deux carreaux de terre. 29 Novembre J. D.. Alcindor. Jacmel. Mie Mag. B. dite L V Coqs carreaux de terre. 12 Mai Bélony Derenoncourt. Miragoâne, Chassereau Ge. sect r.6 carreaux det terre.. 22 66 Antonin Wooly. Hinche. Ua emplacement. trois carrés 15 Avril C. Lapierre.. Bainet, rnelledu Calvaire... Trente pieds B. Pierre-Louis et G. J. Georges. Martissant com. Port-an-Prince à 20 faç sur 200 la Rombière. Terrain env. pas prof borné N par le grand chemin S et O par héritiers Marmont Flambert et E par Tertulis Nicolas.. B. Pierre-Louis et G. J. Georges. Marien Oux(Daquiatoem.P.m: cark bornés N par hab Val. s par Jn Thomas E par Périnette droit 12 Juillet 1916 Lafontant et O parquid de F. Nau... Pétionville sect. Bellevue Charbonnière.. 1,6 de car env borné N par Dr Ménos E par la ravine Berthé S par Ch Sambour et O par H Price. 24 Jaillet Acmann André Port-à-Piment, rue des Notables. I portion d'empl. bornée par Vve. Aleris André et Acmann e André.. 29 Juin Edmond Déjean.. Port-an-Prince, St.-Martin. 1 car. env enclavé dans 8a proAodt priété. Valmont Duperval.. 'Hab. Viljoint 7ème sect rur com. borné Ersule. Ans. Cayes. terrain parl tal, Augustin Lafleur ThélisMai ma Boutin et Marie-Jeanne. P. E] St.-Eloi, M. St.-Eloi et S. Casimir. Hab. Fond Bois Delance 40. sect. lrur. com. Dessalines.. 50 car. env. bornés Op par Thab Chaleron N1 par une montagne S parl'Estor et E par habita4e jtion Mazai.. Zer. Juillet Duquerès Pierre. Hab. Merçant 3e. sect. rur. com.] - Phab. Cayes. 2 car env. bornés N par Journu E par héritiers Raymond Pierre-Louis et Lasséance Guerrier et O par le grand chemin.. 10 Aoàt Barthélemy jeune. Gonaives, rue Liberté. 1 emplacement euv. 34 E pieds; faç. sur 100 prof. borné dite rue N par héritiers Re la pote S parl héritiers Mario-Noel - et 0 par Aristomène Landi. 10 Août Qlysse Jacquet.. Hab. Daquin gect. Bellevue charenv.borné hab bonnière com. Pétionville. 1 car. 112 N par Maillette E parler restedu même terrain O par A. Blain et S par; Dupont : 24 Juillet J. Pauléus Daverseau . Onzième sect. rur. com. Cayes Les) ahiatonanemanietmred 21 Août Racles. Maxi. Avello.. Hab. Dufour 1ère. sect. rur com. bornés Fort-Liberté 2 car. env. N par Objet François S et E par chomin vicinel et 0 par Eufrasie St.-Victor : 0 Août .Jules Bricourt.. Cap-Haitien Bel- -Air. : 24 Juillet J. Pauléus Daverseau . Onzième sect. rur. com. Cayes Les) ahiatonanemanietmred 21 Août Racles. Maxi. Avello.. Hab. Dufour 1ère. sect. rur com. bornés Fort-Liberté 2 car. env. N par Objet François S et E par chomin vicinel et 0 par Eufrasie St.-Victor : 0 Août .Jules Bricourt.. Cap-Haitien Bel- -Air. 1 car. 118 env. bon nô N parf feu - Jean- Boeuf et un chomino pax Salomon Gilot S par lei fort BelAir et E par héritiers Chavannes et Angomard. 1 Aod Madame Veuve Solon Cap-Haitien ruas Stu-Avoie et del 1 propri6t6 bornéo N par NorPHospico ma Jean-Piorro S par Vonve Tréodore Ghavanno, E par rne 1. Sto-Avoio ot 0 par PEtat... 28 Aoilt Abricots, hab, Pauvetto 20. soct. 32 currennx do torre. 18 Jauvicr Maurico Prin ot Choraqait Torbeck. J. Emnannol Elie Pt-an-Pco, St-Martin 13) p fy 100 pUn omplncomsnt.. Emnanuul Piorro-Nosl et Arthur Paupo.. Port-mn-Prinoe, i laRivioro froidel Uno propri6ts.. du torro.. Madamo MlotuelDalindy.. Jnemel, rae dol PEgalit6 D do l'ars Unol portion Ph. Justin Alphonso. (P6tion-ville, Boct do Bongunt : Uno propriôté. onrronn du torro. 24 Noveurbre 915 (iracion Boduoz. Grand-Gudve, Papôto 70. Hoot rurDomi . 10 Décembre E Madumo NGrôliu Fortund. 4 Taihorto 26 pa t 40 pfUno torruin portion 12 d'omplacemont. pds. do 1 sur 40 9 Mars $18 R. Elie : ee-au-Peinon.me do la Révolution r Un carr do terro.. 13 Fovrier a KIsua:Logor. RAnme-atatseattr Moro. bo 8 Contelnqunnto earrouux do torro, 2 Mara Nuu et R Extrat Rotos-vilz,bemtsemn nt.B La N Cing earronux du terro... 6 Avri: SI Madamo P Etienno Gonnivos, Thab.sMarinunes 1 Bt r Quinzo 1 Avril % Arthur, Delva BBarndoros, ruu 8t,-François.., Uu omplacomont. --- Page 8 --- LE MONITEUR. Compagaiedes Chemins de Fer de la Plaine communal du Borgne. AVIS DIVERS Le Magistrat du Cul-de-Sac Invite, une dernière fois, tous les donne avis à la comfermiers des biens commumaux,tant ur- Le soussigné instituée la vérification la Combains que ruraux à se présenter en afin son mission la Dette Flottante, pour au public et Messieurs) lessotionnairesdel de fer de la Plaine bureau munis de leurs récépissés de commerce de Port-au-1 Prince que pagnie des chemins sont en Asde s'acquitter de leurs redevances. au de ses effets du mois d'A00t1915 du Cul-de-Sac mardi convoqués 117JuilletproLes occupants sans titre authenti- venir ré- deux de professeur de le.ordre 1 semblée généralel le du matin au Siège sont également invités a en sa qualité secondaire de chain,à onze heures que à l'école sis Champ-degulariser leur situation en tenantcomp- etde répétiteur de Port-de- Paix,quila expédié Social de la 56 Compagnie, te des preseriptions de la délai loi. Cul-de-Sac mardi convoqués 117JuilletproLes occupants sans titre authenti- venir ré- deux de professeur de le.ordre 1 semblée généralel le du matin au Siège sont également invités a en sa qualité secondaire de chain,à onze heures que à l'école sis Champ-degulariser leur situation en tenantcomp- etde répétiteur de Port-de- Paix,quila expédié Social de la 56 Compagnie, te des preseriptions de la délai loi. de huit garçon au mois de Janvier de cette année à Mars No. En conséquence un de cette à telles fins que de ORDRE DU JOUR: jours leur est accordé à partir Port-au-Prince doit y sont égarés.I Ils se chiffrent endu Conseil d'Adminisdate. délai les retardataires se- sembleà à Quatre-vingt quinze gourdes. en 1o. Rapport Passé ce et dépossédés de leurs Il les déclare nuls,duplicata devant tration. des comptes, ront poursuivis conformément à la loi. être dressé. 20. Présentation du Couseil d'ad-. fermes 13 Juin 1917. 30. Renouvellement Borgne. le.0 Mai 1917. Port-de-Paix, ministration. Divers. 40. ROBERT PROSPER. GH.EUGENE Port-an-Prince. le 30 Mai 1917. notaire. du Conseil d'AdminisLe président des Tinanres La soussignée déclare et fait savoir tration, STAUDE. DAUUPNNLITNSTA Chargé du Service des Domaines. à tous ceux qu'il aliénations appartiendra on hypo- que dernière fois, tous les toutes ventes, par Melle. La merfermiers Invite, de une T'Etat, tant urbains que thèques cie St. Ile consenties en faveur de Mme. Loraine en son bureau de feu ma AVANCES ruraux à se leurs présenter derniers récépissés a- Dehoux Célina dans Gué la succession eti relatives à une prorembourmunis de de leurs redevances. mère au bord de. .mer Grand- Sur toutes garanties,capital, au de l'emprunfin de s'acquitter sans titre authentique priété située sont nulles et non avenues. sable par fractions rapide), gré écrire 'Agence Les occupants invités à yenir régula- Goâve sont priés teur (solution Poissonnière, sort également terant compte Les notaires et arpenteurs Immobière, 18,Faubourg riser leur situation en 30 de la de bien vouloir tenir compte du pré- Paris. des prescriptions 1908 de l'article sur la matière. sent avis. Loi du 21 Août délai d'un mois leur 13 Juin 1917. A cet effet, un de cette date. Port-an-Prince, PRETS sur toutes garanties est accordé à partir seDOLNEY née ELÉONOR terme discrétion Passé ce délai les retardataires à la Dme. FRANÇOIS Solution à long éerire à M. LASSEUR. ront poursuivis conformément GUB. rapide loi. le 7 Mai 1917. des villes ISIDOR. Villa Noémi à Deauville ( calvados. Jacmel, Compagnie d'Eclairage Electrique 4S E. HIPPOLYTÉ. et du Cap-Haitien a3e de Port-au-Prince GOLLETIR DE Là STATION HETEDROLOGI30S ADMDRERATESCORATRULE DE PORT-AU-PRINCE. Messieurs les actionnaires de la Ccm. Communalde cette ville pagnie d'Eclairage électriqaed des Haitien, villes DC 15 AU 22 AVR L 1917. ville ( calvados. Jacmel, Compagnie d'Eclairage Electrique 4S E. HIPPOLYTÉ. et du Cap-Haitien a3e de Port-au-Prince GOLLETIR DE Là STATION HETEDROLOGI30S ADMDRERATESCORATRULE DE PORT-AU-PRINCE. Messieurs les actionnaires de la Ccm. Communalde cette ville pagnie d'Eclairage électriqaed des Haitien, villes DC 15 AU 22 AVR L 1917. Le Magistrat des intéressés de Port-au- Prince et du Cap: porte à la connaissance d'uné dépêche en date du sont convoqués en Assemblée générale. à deux qu'en vertu au No. 352, du Se- le mardi 17 Juillet prochain Social 12 Mai en cours, del l'Intérieur, une com- heures de l'après midi, au Sitge des DATES KTAT DU OIEL crétaire d'Elat doit s'adjoindre l'ar- de la Compagnie sis rue Férou (Rue N mission à laquelle des Domaines et Miracles.) penteur-géomiure composée de Messieurs Roedérer Lé. et ORDRE DU JOUR: : in Avril! ta8 Hl 20 :7,1 i1 : nuaseux nuageux 1.2 vêque. Justin Alphonse, arpenteurs 7 TeN,4 9 6 elair ot cour vert 11,4 Benoit Louhisdon. Secretatre-adjoint a 1o. Rapport du Conseil d'Administrain3.5 :nt.a 5 8 presqno vur rert convert 15,8 du Conseil communal de cette ville, les tion. 19 0 :0Le 8 13 Ui presapue nuageux couvert 3,4 8,1 et6 instituée aux fins situation d'examiner de cer- 20. Présentation des du comptes. Conseil d'Ad- # a 160. 701,0 U 34,0 : s tros couvert 1,d titres et. de régler la biens 30. Renouvellemente Valours d5 nuagoux 171,0 tains particuliers quio iocoupentdes versent des droits ministration. normalen - 149,7 ed,1 pour lesquels ile no Trésor publie ni à lu 40. Divers. du mols de formages ni au le 30 Mai 1917, PKTTT SENINAINE COLLEQB ST.-MANTIAL caisse coimunale. commission aura à faire une Port-aa-Prince, be Directeur del Obaereutuire, (ette plusi marquéo entrol les bions Pour le Conseil d'Administonsion de des la J. SCHERER. distinction domaniaux. Kletrique commumux et les bions Compnynie d'Elaivmye €l du Lup-llas iuprinierie Natiouar. - l'y, repréwontor villes ds Wort-u-Prinred Porieau t' riuus II a délégué pour LÉON ETUBANT. tien. birel lenr, Buwasu LIENS.. Monsieur lo Consoiller Le prisituat, STAUDE. Port-au-Priuco, le 22 J.ai 1917