--- Page 1 --- Mereredi, 18 Avril 1917 PORT-AU-PRINCE 72ème. Année BUNEAU DE RÉDACTION ET NUMÉRO 31 - - D'ABONNEMENT 26, Rue Gefrard. ITEUR, D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. LOCHARD, 26, Rue Gefrard DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL Les mannserits non inserés ne sernul pas rendra Six mois. P. 3. Trois el seront détruits, Va an, P. 4,56. Le NO 40 centimes. 18 Avril 1917. Les Ahonnemenis parient des 1er et 15de chaque mois, P. 2,50. les frais Mercredi, mnis el sonl comme lesinsertinns payésl'avanca Pour les Départemenis etl rEtranger, AFFRANCHIR; de posle en sur: AFFRANCHIR. im- Prince, le 11 Avril 1917, an 114ème de Art. 2.- Lc présent Arrété scra IIndépendance. SOMMAIRE primé ct public. PortA VE. Donné au Palais National, à DARTIGUEN PARTIE OFFICIELLE au-Prince, le 17 Avril, 1917, an 114è, Par le Président : :. Arrêto do Monsieur le Président do la République del Tindépendanee. Ie Secrétaire d' Elat de la Jus'ice, p. nommant dos Socrétaires d'Etat. A. FRANÇOIS. Arrêté de grace, DARTIGUENAVE Circulaire du Secrotaire Gouvornement d'Etat de etaux TAgricnlture Magisaux Commissaires du Port-an-Prince, le 17 Avril 1917. trats Convention communaux. relative a irétablisement d'une cour D'ETAT internationale des rises. L6ARRÉTÉ LE SECRETAIRE Itapport de la Chambre des génépaux Comptos au de Corps l'exercice DE L'AGRICULTUREgislatif sur lles Comptes 1918-1914. (Suite) DARTIGUENAVE CIRCULAIRE PARTIE NON OFFICIELLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Aux du Gouvernement Avis divers. Commissaires Avis administratifs. et el aur Magistrals. Communaur Vu l'article 103 de la Constitution de la Repuplique. PARTIE OFFICIELLE. la loi du 26 Septembre 1860 sur Monsieur le Commissaire, l'exercice du droit de grice et de commutation de peine ; Monsieur le Magistrat, ARRÉTÉ Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Par Son Arrèlé en date du 17du coude la Justice, rant, le Chef de I'Etat m'a fait: ThonDARTIGUENAVE ARRÉTE : neur de mappelera la haute direclion Publics PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE des Départements des Travaux est dé- Art. ler. Grâce pleine et entière est ct de l'Agriculture. Considérant que le Cabinet les droits des tiers réservée, Cest la,de la part de Son Excellenee. donl missionnaire: : accord(e, individus suivants: une preuve de profande esline je Vu T'arliclc 98 de la Constilulion; si aueunssont, aux la remercie sineèrement et qui engage Antoine Pierre Paul, condamné à qua- lourdement ma responsabilite devant ARRÉTE. pleine et entière est ct de l'Agriculture. Considérant que le Cabinet les droits des tiers réservée, Cest la,de la part de Son Excellenee. donl missionnaire: : accord(e, individus suivants: une preuve de profande esline je Vu T'arliclc 98 de la Constilulion; si aueunssont, aux la remercie sineèrement et qui engage Antoine Pierre Paul, condamné à qua- lourdement ma responsabilite devant ARRÉTE. par juge la Nalion. Si, dans Texercice de mes tre mois d'emprisonnement 1916 du délicales fonctions, il me faut consiArticle ler.-Le ciloyen FURCY CHA- ment en date du 3 Fevrier que commandele esl nommé Secrélaire d'Elat l'etit Goive; dérerles obligations TELAIN Extérieures cl de la Tribunal correctionneldo Danus, cenr.ilnrinconahe de devoirs nejamaisperdre des Relations Annise Damus, Jentilhomme de vute les graves qurimpose Juslice; MAGLOIRE esl Damus et Alliannise Tontus con- lintérel supérieur de la Patrie, en preLe citoyen ETIENNE d'Elat de TAgrienl- Jojo damnis N qualro mois d'omprisonne- sence des circonslances votre actuelles. collaboration nomne Seerélaire Travaux Publies ; on dato du 5 Mirs Je compte sur dévoude mener à (ure et des TeSSIER esl nom- mont par jugemeat do simplo rolico intelligente el pour à réaliser et Le ciloyen Phuctis" l'Instruction feonle du Tribunal bien Twuvre comnune Secrélaire d'Elat de justitier, par ninsi, la plaine contianee me do Logfno. du de-la-ttépublique. publique ; CHAM est nomnc Art. 2. Lo présont Arreté sora premier Magistrat le Conimissaire, Le ciloyen OSMIN el des ot exéenté à la dili- Rerever, le Monsieur l'assurance de Seerélaire d'Elal de rintérieur imprime, pablio d'Elatdo ln Jus Monsieur considération. Magistrat, Culles: genro du Serrétairo ma partaite Le ciloyen EUsOsDTIENAUS Finanees esl main- ct tiee, ETIENSE MAGLOIRE. tenu Secrétaire d'Elal des Donno au Paluis National,d Porb-audu Commerce. --- Page 2 --- LE MONTTEUR. BER Fa XII Article 5. Le recours peut ausei être CONVENTION ticlepréosdent.par les exercé,dans les mêmes conditions qu'à l'arauquel le recours est ayants-droit, accord6, nentres ou ennemis,du partionlierRelative à tion nationale. Ces ef qui sont intervenus devantla Tetablissement d'une Cour le recours dans la mesure ayanta-droit de leur penvent exercer juridieinternationale des prises Il en est de même des intérêt. individaellement Animés du désir de sance neutre dont la propriét6 ayants est droit, nentres ou ennemis, de la Puisrégler d'une manière équitable les en cause. gaisanvestpartols. des tribnnaux de en cas de guerre maritime,à propos des différends Estimant Drises nationnux : décisions Article 6. Tes formes que, si ces tribunaux doivent continner a statuer déterminés, prescrites un recours par leur législation, il importe qne, dans suivant des est Feransacaafermément à l'article 3 ci dessus,la Cour cilient, dans la mesure da puisse être formé sous des conditions qui con. en cause. gaisanvestpartols. des tribnnaux de en cas de guerre maritime,à propos des différends Estimant Drises nationnux : décisions Article 6. Tes formes que, si ces tribunaux doivent continner a statuer déterminés, prescrites un recours par leur législation, il importe qne, dans suivant des est Feransacaafermément à l'article 3 ci dessus,la Cour cilient, dans la mesure da puisse être formé sous des conditions qui con. cas êtro compérente, exercé à pius le droitde de deux juridiction des tribunanx internationale ne prirés engagés dans toute possible, affaire de les intérêts pubics et, les intérêts ligérant capteur de décider degrés. Il appartienta la nationaux législation du peut belConsiairmandentrer priseg ; rendue en premier ressort ou sile reconrs est ouvert après la dont la compétonce et RTSA procédure Pinstitution d'nae Cour internationalo, appel ou en cassation. seulement après la décision rendue décision en para le meilleur moyen d'atteindre seraient ce but; soignensement réglées a Faute par les tribanaux nationaux d'uve Persuadés, enfin, que de cette façon les nitive dais les deux ans à d'avoir rendu une décision défiguerre maritime pourront conséquences rigoureuses être saisie compter du jour de la la Cour rapports entre les directement. capture, peut d'étre belligérants et les neutres bons HCEET maintenus et qu'ainsi la conservation auront de plus de chance Article 7. assurée ; la paix sera mienx Si la question de Désirant conclure une Convention à oet effet, ont vigueur entre le droit à résondre est prévue par une : plémipotentiaires, savoir nommé pour leurs partie belligérant capteur et la Corvention en ( Pour lindication des Puissances Be conforme au litige ou dont le ressortissant est Paissance qui est elle-méme première ( Convention concernant) et de leurs Représentants, voir la aux stipulations de la dite partio au litige, la Cour i ternationaur). Moniteur da 21 tle Règlement Aoât pacifique des conflits A défaut do telles stipulations, la Convention, Lesquels, après avoir 1915, No. 56.) international. la Si des règles Courapplique les règles de droit etdue forme, Bont convenus déposé des leurs pleins pouvoirs,t trouvés on bonne Courstatue Les dispositions d'après les principes généralement généraux reconnues de la n'eristent pas, dispositiona suivantes : cerne l'ordre des ci-dessus sont également applicables jastice en ce et d'équité. employés. preuves ainsi que les qui conTITRE I. moyens qai peuvent être lation Si, conformément à l'article 3-20,0, le DIBPOSITIONS GÉNÉRALES Cear d'une disposition 1égale édictée par recoars le est fondé sur la vioapplique cette disposition. belligérant capteur, la Article premier. tées La Cour la peut ne pas tenir compte des déchéances La validité de la me que par les legislation du belligérant dans de procédare édicest, s'il s'agit de propriétés captared'unnavire de commerce on de sa cargaison conséquences en sont contraires capteur, à la les cas od elle estijuridiction des prises neutres ou ennemies, 6tablie devant une justice et à l'équité. ique cette disposition. belligérant capteur, la Article premier. tées La Cour la peut ne pas tenir compte des déchéances La validité de la me que par les legislation du belligérant dans de procédare édicest, s'il s'agit de propriétés captared'unnavire de commerce on de sa cargaison conséquences en sont contraires capteur, à la les cas od elle estijuridiction des prises neutres ou ennemies, 6tablie devant une justice et à l'équité. conformément à la présente Convention. Article 8. Article 2. Si la Cour prononce la validité de la La juridiction des cargaison, il en sera capture d'an navire ou de prises du prises est exercée d'abord par les capteur. disposé conformément aux lois du la Les décisions belligérant de ces capteur. tribunaux tribanaux de Si la nullité de la est bellgérant ou notifiées d'office aux parties noutres sont prononcées en séance publique tion du navire ou de capture la prononcée. la Cour ordonne la on ennemies. donunages.intérots Si lc cargaison navire ou et la fixe, sily a lieu, le moatant restitu- des truits, la Cour détermine cargaisou ont été vendas on déArticle 3. priétaire. Pindemnité a accorder de ce. chef au proLes décisions des tribunaux de Si la nallité de la capture avait ét6 d'un recours devant la Cour prises nationaur penventêtre Pobjet tionale, la Cour n' 'est appalée à pronoucés par la juriliction na10. lorsgue la décision des internationale des prises , intérêts. statuer que sur les dommages et tés d'une fuissance eu d'nn particulier fribunaux neutres; nationaux concerneles propri6Article 9. 30.loraquo ladite décision concerne s'agit : des propriétés ennemies et qu'il Los Puissances a) de marchandisss foi aux décisions do contsaetautos la Cour s'eugagent a sa sonmettre do boune b) d'un navire ennemi, chargées qui aurait sur un navire nentre, dans le plus bref délai internationalo des prises et à les exéeuter riales d'ane Puissance nentre, ét6 capturé dans les eanx territopossible. rait pas dansrloens oi cettePuissance; n'anTITRE II c) d'une natoa-Tanuutiasn 6t6 6ffoctuée réclamation en violation, foudée soitil'nne sur Tallégation meounasonaipbmntans que la capture aurait ORCANISATION DE LA CoUR ISTERNAT guenr entre les Puissances disposition convontionnelle. on viTION. ALE DES PRISES. odlotoepar lo belligérant capteur. belligérantos soit d'une disposition 16gale Le recours contre Sladécisiond des Articlo 10. eurce que cotte décision neserait pns tribunaux nationanx pent Otre fondé La Cour intornntionnlo dos prisos 80 justifioo,soiten fnit,soit en droit. suppléauts, vront nommés par los Paisances coupose de juges et de juges Otro-des judiscomsitos d'uno contractantes et qui tous duArlicle 1. qnostious de droit intornational maritino compotenco reconnte dans les Le recours considération moralo, et jonissant de la plus haute 10. pns tribunaux nationanx pent Otre fondé La Cour intornntionnlo dos prisos 80 justifioo,soiten fnit,soit en droit. suppléauts, vront nommés par los Paisances coupose de juges et de juges Otro-des judiscomsitos d'uno contractantes et qui tous duArlicle 1. qnostious de droit intornational maritino compotenco reconnte dans les Le recours considération moralo, et jonissant de la plus haute 10. peut etro exorc6 : La nomination do cos juges ot, A porto anoPuisnnco i nontro,si la docinion dos aix mois qui snivront la jnges snppléauta sera faito dans los clo 3 midnif HOR propriôtos on A collos de AOY tribnainx natiouaux rutilleation do la présoatoconvoation. lioa dans -10) Jos 01 caux Bil ust allégno la cupturo d'un russortinsante naviro (artiArtiulo 11. 20. par Hn particulior torsitorinins rs colto Pninsntoo (artislo onnomi 3- a eu at porth aftointo A HU8 noutre, Hi lu docinion don tribannx 2)b); Lon juges ot; jugo, do droit de lu Pnlmnnnen' propri6tôs dont il (articlo 3- 10),Moun réservo nntionanx toutofois ans,A comptor dol ln wwuppleants dato ot la sont nommds de pour uuo poriodo do six Cour oud'y ngir relàvo de lui interdiro Pacole la reçuo par lo Consuil notilleation lour nomination aura été 3on. pur uu particnlior ello-inoiueen HOR Hou ot placo ; ds règlemont pacifique des ndministratif lustitud par la Convention hee tribumux relavant de lit Puiwanco Lour maudtat pout dtre coatlita intornationaux du 21 pour lu ditivus vinbus à utionaux a porté attointe A BON onnomin, nt lad dôcislon Ku caN de doods ou rononvels, Juillot 1899. . P'article 3- 2o,d l'excoption du cag proprislos danx les con- aut pourvu A HO11 de démlesion d'un juge ou d'un jugu prôvu pAr l'alinoa b. D .1s cocns,la tomplanemont Relon lo mode iixapour sa suppléant,it nomination est faito pour uno nouvolle poriode noninatinn. dssix anse --- Page 3 --- LE MONITEUR., Article 22. lequel ne figarent les repeéaentante internatioArticle 12. L Conseile etsisistrantidiel remplit, à Tégard gt de de Cour la Cour permasont égaux entre eux des Paissancos contractanten qu'il remplit à légari des prises de leur nomination nale des les fonotions Les jugos de la d'après Cour interaationale la date od la notification s'ils sidgent à tour de rôle La nent te d'arbitrage. Drises, Article 23. et prenment rang article (11, alinéa 1), et, de, leur entrée en fonctions. la Cuur internationale des aura été réçue, alinéa 2 ), d'après la date cas ou la date est la même. des greffe à à la disposition de (artiels 15, appartiont au plus Agé, T'exercice au de leurs rematicosatiniis ceux-ci. Le Burean doit intorantionslaert mettre ses locanx et et son la organisation gesticn des affaires administraprésdance sont,dans après prises et des archives Les juges titulaires. . la Cuur internationale des aura été réçue, alinéa 2 ), d'après la date cas ou la date est la même. des greffe à à la disposition de (artiels 15, appartiont au plus Agé, T'exercice au de leurs rematicosatiniis ceux-ci. Le Burean doit intorantionslaert mettre ses locanx et et son la organisation gesticn des affaires administraprésdance sont,dans après prises et des archives Les juges titulaires. hppléanta Toutefois ils prennent rang la Cour. Il al lag garde les fonctions aux juges tiv ves. du Barean international remplit Articlo 13. dans Le Secrétaire Général et les sténogra: et immnnités diplomatiques de greffier. adjoints au gref fier, les traducteurs par la Cour. Les juges jonissent fonctions des privilsges en dehors de leur pays. doivent, devant Les secrétaires sont désignés et assermentés Texercice de leurs possession de leur sidge, les une jugos affirmat tion solein- phes nécessaires 21. Avant de prendre germent ou faire et en toute conscience. Article et des lan: le Conseil nfenebemtinonhies leurs fonetions aveci impartinlité dont elle fera usage melle d'exercer du choix de la langue elle. Article 14. La Cour décide sera autorisé devant des tribonaux nationaax qui juges; neuf juges consti- gues dont tous l'emploi les cas ,la langue officielle devant la Cour. fonctionne au nombre de quinze Dans de l'affaire, peut être employ6 La Cour néceseaire. par le suppléant. ont connu 25. tuent le quorum absent ou empéché est remplacé Article Le juge ont le droit de nommer des agents et la Cour. sp6Article 15. Puissances intéressbes entre Elles de dont les noms Les mission de servir dintermedisires à des conseils ou avocata Puissances contractantes Hongrie, ciaux ayant charger nommés par les TAutriche- sont Elles sont, en outre, autorisées et intérêts. Les juges TAllemagne, les Etate-Unia lItalie, Amérique, le Japon et la Russie la défense de leurs droits guivent la Grande Bretagne, Article 26. la toujours France, appelbs à siéger. nommés par les antres annexé Paissancos a la pré: la Coar par un manLes juges etles ingesuppieesisi à tour de rOledraprts le tableau enecesnivetent sera. représents devant devant une Cust: contractanten siagent fonctions pouvent être être exercbes nommé par plusioars Le particalier intéressk être soit un Iasontanorte des à plaider contractan ts. soit L.I sente Comsentonleun personee. Le même juge pout dataire qui doit Cour suprôme de Tun Pays. telle Cour, soit enfin de ces an la même d'appel ou une auprès d'ane supérieur d'un 8 dites Puinsances. Article 16. avou6 exerçant sa profession a une école Pensigoement d'après le tour de rôle, un professeur de droit 37. Paissanco belligérante n'a pas, que lejaga nommé de par la pays. Article aux Si une dans la Cour, elle pamtmasinni toutes les affaires provenaat. en à faire, notamment aux partios, Goujage siogeant part aa jugement de lequel des juges ne saurait siégeant, s'ap- Pour toutes les notiftentions Cour pent sadrosser directement la notification au elle prenns Dans ce cas, le sort s'abstenir. détermnine Cette exclusion témoins et aux exports, la sur le territoire de laquelle procéder il 1'éguerre. aux Si une dans la Cour, elle pamtmasinni toutes les affaires provenaat. en à faire, notamment aux partios, Goujage siogeant part aa jugement de lequel des juges ne saurait siégeant, s'ap- Pour toutes les notiftentions Cour pent sadrosser directement la notification au elle prenns Dans ce cas, le sort s'abstenir. détermnine Cette exclusion témoins et aux exports, la sur le territoire de laquelle procéder il 1'éguerre. du tonr de rôle doit lautre belligérant. la Puissance de même s'il s'agit de fairo verta nommé par Vemementda effectu6e. Il en est pliquer au juge doit être de tout moyen de preuve. exécutées suivant les m : Article 17. concouru à tablisement adressbes à cet effet seront drapres sa 16gisintion intérieur-. de natar aura Les requêter dispose les juge suire qui; à an titre quelconqne, dans l'instance com- yens dontla Puissanco retosbes requise qne si cette Paissaucel S'il est donné Ne pout siégor le jugé nationaux ou aura figuré Elles ne pouventetre sa sonveridets ou à sa sécurité. les déponses d'exécutio des tribunauxn comme agent atteinted que la d6cision conseil on avocat d' 'une partie. peut intervenir niys agir pour à a porters la les frais ne comprenent de la me juge, titulaire ou: Sapléant.ne des prises ia durée de requôts, eifectu6es. reeourir à Miatorméliaire Ancun avocat dans la Cour Rovernntionale que ce soit, pendant toutes réollement a la faculté de elle a Bon siège. Cour ou comme qualité La Cour égaloment de laquelle lien o1 siège Ia une partis ea qoelqae sur le torritoire parties dans le Article 18. Puiasance à faire aux ses fonotions. marine Les notificationa par le Buroau intornational. le droit de désigaer un officier voix de consul- peavent être exécutées III expteur a en qualité d'assessour avec qui est elleTITRE PRISES. Le belligoeant 6lev6 qnis siégera à la Puissance neutre, est parti Coun ONA ALE DES d'un grads La même faculté appartiont Alal Paissance dont le resnortissant DEVANT LA INTERNATIOS tative. môme partis au litige, oa de cette dernibre mpentsnpiniant besoin par le gort, PnooéouRz Artiole 28, au litigoraril intérestone ya par mpplieation elles doivent 80 conoerter,aul des prises est forus an a Polstboe Tofncier à désigaer. Article 19. devant la Cour interaationale devant le tribunal aationnlqui memo sur abso- Le recours aéclaration Gcrito, faito pentd atro saisi et son vice-présidlont à ln majorito Téloction se moyen d'une ndross6 au burean insunosatzase à dator du jour od La Cour 6lit son président Après deux tours de des scrutin, voix, le sort décide. ,aul des prises est forus an a Polstboe Tofncier à désigaer. Article 19. devant la Cour interaationale devant le tribunal aationnlqui memo sur abso- Le recours aéclaration Gcrito, faito pentd atro saisi et son vice-présidlont à ln majorito Téloction se moyen d'une ndross6 au burean insunosatzase à dator du jour od La Cour 6lit son président Après deux tours de des scrutin, voix, le sort décide. stata6,o0 négratamme Axo à cent vingt jours alinoa 2 ). lue des suffrages expeiués. rolative ct,on cas de partage pAr Le délai du recours ost ou notiflée ( netiolo 2; fait à la majorité la déciaion a ét6 prononebo Artiole 20. Artiolo 99. des prisos touchont une indemlo tribunal nationàl - code la Cour internationale de leur pays et rogoivent, dat faitodovant dans los sopt jours, Les jugos fx6o d'apros les roglementa Texorcice do fonotions confé- Si la asolaration do roooure si lo délai a 6to olworvd, fait, bareau intoruntional: nité de vuyago pendant la nosnion ou de pondant cont Rorins néorlandais par Cour jour: prévus lni-ci, sane oxaminor lu dossior do l'affairo au aU bareau lstorantional en outro, Cour, une Hommo dans lon frais gonérahxdo la qui suivont, oxpodior reooure ost ndrossdo par t6légramme; r60s parin comprison Pontrimino du Baroan Tatornationnl Si la déolacation do lo tribunal national, comme il eut dit Cos l'article Ailocations. sont verades du par 29 Juillet 1899. ou de colut-el on provioat Lo mireatotuont tribunal tonnsmottra le dousior par institn6 par # Convention racovoir de leur propre Gouvernomont comme mon bros do w'il ost posalblo, nentre, le burean Les jugos no pouvont anonno romunération àl Palinon proaident. ost formé par un partiontiora la Paissnnco de tairo oolnid'uno antre Puisauncn Loraquo lo recoure aviso tamelintemant par a Holégracmne cette Palssauce la Cour. Article 21. intemnmitent lo on pour permettro 4-20. à la Hayo ot ne pout, dont rollvo partionlior, lui roconunit T'artiolo des à son sidge aillours qu'avoc Pansonti- valolr lo droit quo La Cour intoroatlonnia ET tranaportar sauf le can de Sorce mnjoure, zaont des Partiew bolligorautos. --- Page 4 --- LE MONITEUR Article 42. et décla. Article 30. librement l'ensemble des actes, prenves La Coar apprécie 8. le recours ne pent être rations orales. Article 43. Dans le CAS ptévu à l'article 6, alinés Il dsit êtra introl lait duns les adressé qu'an bureau iuternational. Pexpiration da délai de deux ans. de la Coar ont lien à huit clos et restent Si secrètes. la Coar trente jours qui saivent Les Toute délibérations décision est prise à la majorité d-8 jag3s. préseuts. la voix du dernier des voix. Article 31. siège en nombre pair et qu'ily ait partage établi d'après l'article 12, alinéa firé à l'article 2S ou des juges, dans Tordre de préséance Faute d'avoir formé son rec ors dans le déclarée d6lai non recevable. 1, n'est pas comptée. Article 44 à l'article 30, la partie sera, saus dsbats, de force majeure et si les nons des Toutefois, si elle justifed'nn das. nombre pair et qu'ily ait partage établi d'après l'article 12, alinéa firé à l'article 2S ou des juges, dans Tordre de préséance Faute d'avoir formé son rec ors dans le déclarée d6lai non recevable. 1, n'est pas comptée. Article 44 à l'article 30, la partie sera, saus dsbats, de force majeure et si les nons des Toutefois, si elle justifed'nn das. les emplchament soixante joars qai ontsaivi la en cessa- con- L'arrêt de la Cour doit être motivé. Il mentionne des assesseura, s'il y a élle a formé son reconra elle peut être roleraadal la dichsance juges qai y ont particiné, ainsi que les nous tion de cet ompéchoment, adverse ayant été dament enten. lue. lieu; il est sigué par le président et par lo groffer. rue, la partie Article 45. Article 32. présentes ou utile, la Cour notifie d'office et B en séance publique, les parties Si le recours a été formé en temps certifi6e conforme de la décla- Larrêt est prononcé. tt est notifié d'office aux parties. au tribanal délai à la partie a Iverse tue copis dûment appelées; une fois faite; la Cour fait parvenit sans Cette notification, le de l'affaire, en y joigaant une expédition ration. Article 33. national des prises dossier intervenues, ainsi quune copie des procès-verdevant la Cour,ily a des baux diverses de linstruction. décisions Si, en. dehors des parties se sout pourenes le recours, on si dans le Article 46. d'antres intéressés ayant le gphr d'exercer Paissance qui a 6t6 avisée n'a pas défense. à l'article 29, alinés 3, la se saisir de Paffaire partie supporte les frais occasioanés sa propre par la 'cas prévn résolation. la Cour attend, pour Chaque en ontre, Ra frais cansés fait cooneitre,sa 2S ou à T'article 30 soient expirés. I.a partie qui succombe supporte, un centième de la valeur del Pobquè les délais prévus à l'article procédure. Elle doit, de plus, verser aux frais généraux de la Conr inà titre de contribution l'arrêt Articte 34. jet litigioux Le montant de ces versements est déterminé par C) npren 1 deux phases ternationale. de-la Cour. particulier, celui-ci fuurnit au bareau devant la Cour intarnationale Si le retours. st exercé par un fixé par la Cour et La procélure. écrite et les débats oraux. un cautionnement dontle montant est distinctes : Pinstruction consiste dans le dépôt et Téchange d'oxposés.de sont international destiné à garantir Texsentiva éveatislle das dauc obligitions TouL'instruction écrite répliques dontl'ordre ot les délais qui est Li 4) pr paut suborlouner contre-exposés et, au besoiu,de toutes pièces et docaments mmentionnoes dans l'alinéa précédent. et les débats oraux. un cautionnement dontle montant est distinctes : Pinstruction consiste dans le dépôt et Téchange d'oxposés.de sont international destiné à garantir Texsentiva éveatislle das dauc obligitions TouL'instruction écrite répliques dontl'ordre ot les délais qui est Li 4) pr paut suborlouner contre-exposés et, au besoiu,de toutes pièces et docaments mmentionnoes dans l'alinéa précédent. versement da oantionnement. fixés parl la Cour. Les parties s joiguent verture ds la procélure au dont elles compte se servir. par une partie, doit être conmnniquée de la en Cour. CoArticle 47. Toute pièce, conforme produite à l'autre partie par Fintermédinire des sont suppor. pie certifiée Les frais généraux de la Cour internationale dans la prises leur partici35. proportionle Article tés par les Puissauces contractautes de la Cour.tella qu'elle est prérue par Vartilieu à une audience pu- pation au fonctionnemont La dasigantion des juges sapploants écrite étant terminée, ily a cle 15 et pàr le tablesu y annexé >n. les Linstruction dont le jour est fixé par la Cour. l'état de laffaire en fait et ne donne pas lieu Acontribntis s'a Iresse aux Puissances ponr obtenir blique, cette aadience. les parties exposent Le Cons:il administratif de la Cour. Dans soit fouds nécessaires au fonc ionnement en droit. Conr pent, en tont étut de cause, suspendre procéder les plaidoirtes, à une infor Article 4S. LA d'une des parties, soit d'ofnce.pour à la demande complémentaire. session, les fontions qui lui sont confé- 1 et mation Article 36. Quand la Cour n'est l'article pas en 31,, alinéas 2 et 3, Tarticle 35, alinéa ormation complamen. rées par l'article 32, 3 sont exercses par une délégation de trois des juges YUIX. pent ordonuer quel l'inf: de l'article 27,sit l'article 46, alinéa la Cour. Cette d6légation dssile à la majorits La Courinternationale soit contormémnent aux dispositions de ses membres eu désiga6s par directemnent taire aura lieu, devant alle ou derant an ou coercitif plusieurs ou couminatoire. Article 49. tant que cela peut d'information se faire sans moyen doivent être prises par des nrembres d'ordre intsrioar,qni doit être Si des mesures où elle a son siège, Passentiment La Cour fait elle-même son roglement de la Cour en dehors dn territoire doit être obtenu. aux Paissances coutractantes. s9 réuniétranger cominuniqus la ratiflcation de la préssuto Convention,elle du Gouvernement Dans' Taun6ede Article 37. ra pour 6laborer co règlement. Article 5C. à assistér à toutes mesures d'instruction. A apportar aux dispositions Les parties sont appelées des procès-verbanx. La Cour peut pr poser des modlifications lu Ces propositions Elles reçoivent une copie cartifiée conforme de la présento Convontion qui concerne du procddure. dea Fays. : Gonvoraemnent Article 38. sont commnaiqu6es, par Tintormédinire 80 sur la saite ày le président ou le vice-prosident et, on ca8 Bns, aux Paissancos contractantes qui concortaront Les aébats sont dirigés par de l'uneto de l'antre,par le plus ancien des donner. Elles reçoivent une copie cartifiée conforme de la présento Convontion qui concerne du procddure. dea Fays. : Gonvoraemnent Article 38. sont commnaiqu6es, par Tintormédinire 80 sur la saite ày le président ou le vice-prosident et, on ca8 Bns, aux Paissancos contractantes qui concortaront Les aébats sont dirigés par de l'uneto de l'antre,par le plus ancien des donner. IV d'absence ou d'ompechemont TITRE juges présents. nomm6 par une partie bolligéraute ne peut siégor comme FINALES. Le jngé DisPOSITIONS président. Article 39. Article 51. sauf lè droit pour une Pnissance àn litige do si los Les d6hats sont Roit publics à huit clos. lent Convontion no s'appliqno de plein droit qute demander qu'il y proc6d6 que signont le prési La présente Nout toutos à lA Convention. sont dans des procha-vorbans, bolligorautea partion Cour iutornatioIla conmignén et qui seuls ont carnetère authontique. Puissancos ost entondu, on outro, que le reoourw dovant la le contractaute ct grofAer Article 40, nalo des prinos ue pont otro oxurus que. par une Puissanco d'uno des partiew, bion quo rogalibre- Cour, O11 lo rovanetlanant d'anu Pnissnnco contrautante. que wi lo proprisEn CAA de non comparution ello d'ngir ilans lus délnin flx6s par In Dans Ion cns du l'artiele 5. lu roaourat u'ost almis ou faute ment cit6o, ou par et ln Cour déci du d'apros les 6l6monts d'appré- tnire et I'ayant droit Nont ogalen mt. ded Patsansos coutractantes il ent procé 16 Bans ollo des ronsortissunts do Paisucos rontrastantes. ciution qu'ollc # à BR 4ispusition. Artiele 69. Articlo 41. catil)s ot lo3 ratidsatisas eu ssesa t uux partios toutes adolslons ou ordoananoca La préwonte Convontion dura La Cour notife d'ofles prises on luur absonce. --- Page 5 --- 225, LE MONITEUR Coaweil qai Texaminora et soudésignées X l'article man le sers a 1ressée an administratif, aur la suite à y donner. dépos6es à ls H aye dos que tontes les Puissanoes de le faire. mottra à toutes les Paissances des plus propositions bref délai possible, connaltra lenr 15 et dans soa anuexe seront en mesare en tout cas, le 30 Juin 1909, si Les Puissaaces. faront, dans le Ls réaaitat egrai in néliats-asnt, Le dépôt des ratificafons aura penvent lieu, fournir à la Çour neuf jugés et résolution au Consail administeatif. jours avant lerpiration dalit délai de les Puissances prêtes à ratifier eff tactivema ant. Dau3 le cas contraire.le et au moins un an et trente à la Paissance qui a fait la demande neuf snppléants. aptes à siégor moment oà cette coudition sera remplie. deux aus, communiqné adoptées pie. les Paissannas entradépôt sera ajourné jnsqu'an des ratifications un prochs-rerbal dont une Le cas 6shéant.les le modifications de la nonvalle péciole. de les Puissances prêtes à ratifier eff tactivema ant. Dau3 le cas contraire.le et au moins un an et trente à la Paissance qui a fait la demande neuf snppléants. aptes à siégor moment oà cette coudition sera remplie. deux aus, communiqné adoptées pie. les Paissannas entradépôt sera ajourné jnsqu'an des ratifications un prochs-rerbal dont une Le cas 6shéant.les le modifications de la nonvalle péciole. Il sera dressé du dépôt remise par la voie diplomatique à cha- ront en vigueur dès commencament ont ravêtu la présente Caavencopie certifiée conforme, sera En foi de quoi.les Plénipotentiaires eune des Puissnuces désignées à l'alinéa premier. tion de lears signatures. dix-hait Octobre mil neuf cent sept en un seul Fait à la Haye, le dans les archives du Gouvernement des Article 53. exemplaire qoi restera déposé certifiées conforunes, seront remises dars par sont admi- Pays-Bas et dont :les- copies, désignées a l'article 15 et Pnissances désign6es à la-ticle 15 et dans son annexe des ratifications la voie diplomatique, aux Paissances Les Conrention jnsqa'au dépôt son annexe. sés à signer Talinén la présente 2 de Particle précédent Marschall. préru par elles seront tonjonrs admises à notifie y adhérer, purement écrit sou 1 Pour L'ALLEMAONE Kriege Après ce dépôt. La Puisannco qui désire adhérer par même Joseph H. Choate. et eimplement. Gouvernement des Pays- Bas en lni transinettant.en, du dit Hurace -Porter. intention au d'adhésion qui sera déposé dans les archives nne copie (I M. Rose. Gonrernement. temps l'acte Celui-ci enverra, par la voie diplomatiane, d'adhésion à toutes les 2E Pour les ETATS-Usis D'AMÉRIQUE. Davil Jayne Hill. oertifiée conforme de la notifuatiou et del'acte en leur faisantsavoir la date C. William S. Sperry. I.Buchanan. Puissances désignées A l'alinéa précédent, Saënz Pena. où il a reça la Dotification. Artiele 54. Roque C. Rues Larreta. aix mois à partir da 3 Pour L'ARGENTINE. La présente Convention entrera en vigneur 52, alinéas 1 et 2. dépôt des ratifications prévn effet par Particle soixante jours avrès que la notifienPonr L'Auxmionsitosomns: : Mérey. Bon Macchio Les aduésiens prodniront par le Gourernement des Pavs-Bas, et au plas ( A. Berrnaert. tion en aura été délai prévu par l'alinén précélent les Van den Heuvel. tôt, à Texpiration Conr a internationale aura qualité pour. juger du dépôt affaives des 5. Four la BELOIQUE. Gaillaume Toutefois.la décidées la juriliction natiouale à partiv des adhésions. Pour > de prises Var de la notificatiou Claudio Pinilla. ratifications ou de la réception 2S, alinôt 2, ne s9r4 cn. pts que Pour la BOLIVIE. ces décisions, le délai fixs à l'artiole de la Coavention pour les Puissances 7 Pour le BRéstL. des 5. Four la BELOIQUE. Gaillaume Toutefois.la décidées la juriliction natiouale à partiv des adhésions. Pour > de prises Var de la notificatiou Claudio Pinilla. ratifications ou de la réception 2S, alinôt 2, ne s9r4 cn. pts que Pour la BOLIVIE. ces décisions, le délai fixs à l'artiole de la Coavention pour les Puissances 7 Pour le BRéstL. VinaroftJ de la date de la mise en riguaur Géméral-Major Iv. Karand jouloff. ayant ratifié olt adhéré. Article 55. S Ponr'la BULGARIE. Domingo Gana Souslar sirve r- de de d )uze ans à pirtir de SR Angusto Mattel Tartiele 15 La prisente Coavantion atra mnsdnréad par Tarcicle 51, alinéa Pour le CHILI Carlos Concha. formuléeà lace. sdan mise en vignenf, telle qu'elle ayiutal ost dstormin6e lhirs poatérianremsnt. cenlénièio 1, iné. 91 pour les Paissincas tasitem ant de six ans en six a25,saut dsaoneiadudiSepElle ser'a ren .iveioe de tombre.- tion. devrw être, àu moins un an avant Texpiration notifsa La dénonciation las prévas; pa " 1ssasacaliasa; prssilants, lera 10 Pour la CHINE. Jorge Holgnin. chacans dss piriol das Payi B1,9 liea don coanaissanee S. Perez Triaua. pac ésrit aa G savorasnaat Parties oontractaates. la Paisnace 11 Pour la COLONBIE. M. Vargas. à toutes les antrax etsts q TI régwlds PaissauLA 131 aciation ne prolairasss Couveution snbsistera pour les autres des Antonios. de de qui l'aura netifiée. La lear à la dérignntion Bistaunante Gonzalo ces contraotantes. pourva que sttrs paetisipation le txasupanamjati:l la Car aver 12 Pour la RÉPUBLIQUE DE CuBA. Qassala Ma- l'art. réserve 15. psen TEt jugas soit sumiaate poar nuel Sangaineuf jugos et neuf jugas suppléants. ly. Article 56. -13 Pour le DANEXARK C. Brun. Coavantion n'eit pis eu vigneur pour 14 Poar la RÉPUILIQUE DOMINICAINE Vietor M. Fendon. E. Dans 13 c13 od la p-4ionte d3siga Se:din,1 l'artiole 15 ot la tablasu qui s'y Dorn y iel E Sous reserre toates 133 Patssinose alniais ratif tdeasse.conforms 1imgat aux disposttions 15 Pour L'EQUATEUR Alsua. du Tarticle 15. rattach: la Cinsail liste des jagas ct des jugas suppléanta de cet article et de c3 tableau,la ciatra. stantas particip ant an tonetionneW. R. de Villa Urrulia. Calvo. pour losqael4 les Puissances siégar à tour darole sacoat, pour José de la Ricay ment ds la Cour. Les jng-n90a16.1 1s tablou 8'15 m sationaé, ropartis 16 Poar L'ESPAGNE G thriel Manra, Comto le temps qni lear est annéas attribai de pirio.la da six ans, d3 m inièra nombre que, Mortern. W. R. de Villa Urrulia. Calvo. pour losqael4 les Puissances siégar à tour darole sacoat, pour José de la Ricay ment ds la Cour. Les jng-n90a16.1 1s tablou 8'15 m sationaé, ropartis 16 Poar L'ESPAGNE G thriel Manra, Comto le temps qni lear est annéas attribai de pirio.la da six ans, d3 m inièra nombre que, Mortern. entre les dimtarontes da poisible. la Cour fonotionne chaque calui nnnéson dss le Léon Bourgeois. dans la. mesure d3pi3s juga,, de. Conségal. Si le nombra des jugea supplétats être cmolotipir des jgs suppléi iats Pour la FFANCE Estournelles tant. nounbre de ces derniers piarea calles des Paisainoasint n3 1). n n ns p.s 17 I. Kenault. désignés par le sort parmi Marvellin Pellet, de juges titninires. par le Consail alministratif sera notifiée de anx La Jiate ainsi dreasée E le sera rovisss q1aa1 lo nambre oulles- 18 Pour ln GNANDE BRETAONE. Puisancss m >lifi6 coatractants.. pir saite d'a lh Ssinn4 o1ds dsnonsintions. ne prodnirn Pour la GRBCE Saus les rdn ci gora à opérer par suite dune adhésion l'alhésion se à Hon 19 aorvex torLe changomont dn 1or Janvior qui suit la date à laquolle belliJoss Toble, mulous, cunqu'à partic la Paisannco a Ihsrante no soit nne Puisaaneo 20 Pour le GUATÉNALA, Mavha lo. (comnanil'ats 13. effat, à moins qne clle puut doman lor d'ôtro anssitôt reprosont6o gGrante, CHH auquel 1) l'article 13 étiat di rast3 applioable, Dalbomar Jn. Josoph dany la Conr, ls dispositioa . N. LeIn w'il y a lien. total 1o3 jng * oat iufiriour à 01%3, sopt jng3s ger Pierro JAvoo vu rolutiva 11 noubre RE Qitul le nosassniro. 21 Ponr HAYr.. Hulicourt lrartioie 15., conatitueut le quoram Articlo 57. L'TTALR. Pampilj. (. Fusinato. visée par law alin6aw 23 Pour Dsux Rn9 avant laxpiration Paisannos do chuptopiriole contractanto pourra domaudor 23 Pour le JATON 1et 2 de l'artiolo 55, chvpse nitionsde l'artielo 15 otilu tablonn y annexô, 24 Pour le LUxENnOJaa uue av) lif isation dus: lisp nu f s stionus. 1 sut dsla Coae. La du. relativs n sut à su partisipativa --- Page 6 --- LE MONITEUR, Ett 26 Pour le MEXIQUE.. G. A. Esteva. S. B. de Mier. NOUS ( F. L. dela Barra. FRANÇOIS ANTOINE SIMON Pour le MONTÉNÉGRO Président de la 27 l'our le NICARAGUA lépublique d'Iaiti. 28 Pour la NORVÉGE. Cour Ayant pour agréable la 29 Pour le PANAMA. du. relativs n sut à su partisipativa --- Page 6 --- LE MONITEUR, Ett 26 Pour le MEXIQUE.. G. A. Esteva. S. B. de Mier. NOUS ( F. L. dela Barra. FRANÇOIS ANTOINE SIMON Pour le MONTÉNÉGRO Président de la 27 l'our le NICARAGUA lépublique d'Iaiti. 28 Pour la NORVÉGE. Cour Ayant pour agréable la 29 Pour le PANAMA. F. Hagerup. Interwationale des Prises,signée Convention à la relative Haye à Pétallissement d'une 30 Pour le PARAGUAY B. Porras. respoctifs des Puissances qui ont pris part à les Plénipotentiaires la J. Du Monceau. Intmaatinalene hnit Octobre Paix, tenne en la dite ville PD da Deuxième quinze Juin Conférence an dixW- H. de firmer lasusdite muL-meutcont-sept, déclarons approuver, ratifier et con31 Pour les PAYB-BAS. T. M. C Asser. Beaufort. selon sa forme setionarumatasts et teneur sans de la faire exécuter et observer Den Beer Poortngael. En foi de quoi nous avons signé, permettre de qu'il y soit contrevenu. J. A. Roell. tification et y avons apposé le Sceau de la notre main, la présente ra" 32 Pour le PÉROU J. A. Loeff. Donné au Palais National de République. C. G: Candamo. de l'Indépendance. Port-an-Prince,le 23 Aodt 1909,an 106e. (L. S. ) 33 Pour la PEnsE Montazcs- -Sastaneh M. A. T. SIMON, Samad Khan. Sous ré. Par le Président : Sadigh ul Mulk serve de 34 Pour le M.Ahmed Khan l'art. 15. Le Secrélaire d Elat au des PORTUGAL. Département Relations 35 Pour Estérieured la ROUMANIE. Alberto d'Oliveira. 36 Pour la RUSSIE Eag. Mavrocordato. (L. S.) MURAT CLAUDE. 37 Pour le SALYADOR.. P. J. Matheu Sous réSÉNAT S. Perez Triana. servede 38 Pour la SERBIE.. (l'articlo 15, DÉCRET 39 Pour le SIAN (Mon 1 Chatidej Udom. C. Corragioni Sous Usant du pouvoir qui lui est attribné d'Orelli Luangi sorve ré- de tntion,après avoire examiné la par l'article 101 de la ConstiBhuvamarth l'art. 15, Cour Iuternationale des Convention relative à Palabtissement 40 Pour la SUÈDE, Nartibal. respectifs des Pnissances Priss,sign6e qui ont pris à la Haye Plépipotentiaires d'une Joh. Hellner. Internationale de la Paix, tenue en tà Fiit Deuxième Conférence Octobre 1907, dite ville du 15 f"a Ponr la SUIGSE K.H. L. Hammars- Ejold laquelle Conventiona6té ratifiée le Juin au 1S 42 Pour la TURQUIE. Carlin. République Décrète d'Haiti le 23 Août1909 ; par Président de la Turkan Sous réscrve de l'ar. entier effet. la sanction de la dite Convention pour sortir 43) Pour L'URUGUAY. Iticle 15. son plein et Jose Batlle Donnéàla Chambre des 44 Pour le VÉNÉZUÉLA y Ordonez. réscrvé le 27 Août 1909, an 106ème Représentants,à de Port-au-Prince, 1CR l'art. aiti le 23 Août1909 ; par Président de la Turkan Sous réscrve de l'ar. entier effet. la sanction de la dite Convention pour sortir 43) Pour L'URUGUAY. Iticle 15. son plein et Jose Batlle Donnéàla Chambre des 44 Pour le VÉNÉZUÉLA y Ordonez. réscrvé le 27 Août 1909, an 106ème Représentants,à de Port-au-Prince, 1CR l'art. 15. IIndépendance. Le président de la Chambre, ANNEXE DE LARTICLE 15 Signé : G: Distribution des Juges et Juges Les secrétaires, DESROSIERS. pour chaquo annéo de la Suppléunts par Pays : périodo de six ans Signé BEAUHARNAIS JN. -FRANÇOIS Dr. LAMARTINE JUGES CAMILLE. JUGES SOTPLÉAXTS JUGES JUGES SUPPLÉANTS Donné à la Maison Août 1909, an 106ème Nationale, à Port-au-Prince, le 29 Ième ANNÉE del'Iadépendanos, IIème ANNÉE .Le du Argentine président Sénat : 2 Colombie Parsguny Bolivie Argentine 3 Espagne Espagne Panama Signé : F. P. PAULIN. 4 Grèce Espagne Grèce Espagne Les 5 Norvège Roumanie Ronmanie seorétaires, 6 Pays-Bas Suède: Norvège Pays-Bas Snède Signé J: DUSSEK, 7 Turquie Belgique Belgique DIOGÈNE LEREBOURS. Perse Urnguay Tarquie Luxembourg IIIème ANNÉE Costa Rica IVèmo ANNÉE 1 Brésil RAPPORT 2 Chino Turquie Dominicanie Bréail 3 Espagne Uhine Guntémala DE LA 4 Pays-Bas Portugal Suisse Espagne Tarquie 6 Roumanie Grèce Pérou Honduras Portugal CHAMBRE DES Suede Danomark Roumanio Grèco CUMPTES 7 V6néxueln Halti Suède Danemark Suisso AU CORPS LEGISLATIF Vêmo ANNÉE Pays-Bas VIômo ANNÉE SUR LES COMPTES Bolgiquo GÉNÉRAUX DE L'EXERCIGE 1913-1914. 2 Balgario Pays-Lns Bolgiquo 3 Chili Montônégro Chili Pays-Bas (uite). 2 Danemark Nicaragua Norvège Danemark Balvador 5 Mexique Caha Moxiquo Norvègo 6 Porse Chino Portugal Espagne Equateur GUERIE 7 Portugal Espagne Horblo Biam Bnlgarie Les dépenses émises Chino billuts a la sommo do million compto de ee Département se sont élevées en deur cent TANHA cinquante huit mille cing cent --- Page 7 --- CO LE MONITEUR, deuz trois gourdes G. 1.958,503 et en or à celle de Cent M piastres trente sept centimes P. 114.902,37. onse mille neuf cent e t Comme suit : TRAVAUX PUBLICS 1 1 Appts. et Indemnités. DILLETS On Les dépenses 1 2 Solde de l'armée. 102.348,25 5 billets à la émises pour compte de ce 13 Ration ordinaire. LE MONITEUR, deuz trois gourdes G. 1.958,503 et en or à celle de Cent M piastres trente sept centimes P. 114.902,37. onse mille neuf cent e t Comme suit : TRAVAUX PUBLICS 1 1 Appts. et Indemnités. DILLETS On Les dépenses 1 2 Solde de l'armée. 102.348,25 5 billets à la émises pour compte de ce 13 Ration ordinaire. 251.085,87 400,00 sept gourdes sommc dix de Cing cent trente huit Département mille se sont élevées err 1 4 Ration Estraordinaire 425.863,00 et cn or à celle de centimes. trois cent G quatre vingt 21 Pension ctc. 202.946,96 seize centimes. Cinquante quatre mille cent 548.387.10 3 Locations 50.451,45 1/3 sept soixante douze piaslres 3 : Matériel de l'armée. 2.304,80 P. 54.772.16 3: 3 Habillement delarmée. 35.953,69 Comme snit : 3 4 Frais extraordinaire. 11.000.00 1 1 Pers. administratif et ind, du BILLETS On 4 1 Appts. des lôpitaux 11.815,051/9 85.403,39 2 1 2 Personnel. lechnique ministre G. 32.202 P. 4 2 Matéricl des 18.996 400,00 1 Matériel et fournitures. 63.950 5.400 431 Ration des hôpifaux hôpilaux. 5.070 3 2 Constr. S Réparat. des 2499.96 D 5 1 Appts des arsenaux. 17.150 2.008,00 331 Réparation des routes Edifices publics 117.105.54 999.96 52 Hlatérieldes arsenaux. 6.723,00 4 1 Constr. et réparat. des publiques 43.377.98 5 3 Ration des arsenaux.. 1.718,00 4 2 Reparalion de wharfs et prisons 2.666,95 5 4) Instruction de l'arméo 1.569,00 7.698,98 43 5 Rtépal. locl. et subside aux quais 14.725.75 5 5 Dépenses spéciales. 44.515,00 61 1 Réparation de ponts divers Seurs Lalue 12.762,66 2.000 79.909,99 91 Enirelien Frais du Reseau idlégraphique 20.138,09 D lla été G. 721 extraord. et Dépenses 188.158 payé cn billets la somme de Un 1.858.503,00F. 111.902,37 Frais de imprérues 3.999.95 mille huit cenl quarante huit million deua cent cinquante trois C. S. Chapitre déplacemenr spécial diagenieurs elc. 4.999.92 199.92 et en orà celle de Cent deuz gourdes, mille vingt trois cenlimes G. 31.800 ante douze centimes P. 102.270,72. deuz cent soizante seizc piastres, 1.953.818,93 soi- la été G. 538.387.10 P. 46.172,28 trente quaire payé gourdes, en billets la somme de quatre cent soixaate 54.772,16 MANINE ct en or à celle de six centimes. cinq mille cen Les dépenses émises pour compte de cc seize centimes. Quarante six mille trois cents G. 485.134,06 cts. ,72. deuz cent soizante seizc piastres, 1.953.818,93 soi- la été G. 538.387.10 P. 46.172,28 trente quaire payé gourdes, en billets la somme de quatre cent soixaate 54.772,16 MANINE ct en or à celle de six centimes. cinq mille cen Les dépenses émises pour compte de cc seize centimes. Quarante six mille trois cents G. 485.134,06 cts. billets à la somme de Deua cenl vingl mille Département trois sC sont élevées en soixante douze piastres, soizante quatorze centimes G. 220.370,74 ct cenl soizante dix gourdes, P. 46.372.16 mille neuf cent diz sepl pinstres, seize centimes en or à celle de Trenle huil AGRICULTURE P. 38.917,16. Les dépenses émises Comme suit : BILLETS billels à la somme de Soixante pour compte de ce Département se sont 1 1 Appls. de la Marinc.. On centimes. dix-huit mille quarante huit élerées er 1 2 Matériel de la Marine. 96.468,00 et en or à celle de deux mille cent gourdes, G. quarante 13 Ration de la Marine 14.495,00 24.928,80 cinquante dollars. P. 78.048.40 1 4 Hlabillement et Equipement 72.000,00 2.150 15 Chapitre spécial 3.949,09 Comme suit : BILLETS OR 21 Personnels des Forges ct chantiers. 6.365,99 10,738,37 11 12 Pers. adintf. lecthnique et 22) Matériel outillage forges et chantiers. 14.390,40 1 3 Police rurale. hydraulique G. 31.148 P., 3 1 Solde des 2 1 Fournitures de bureau. 29.030. 40 Matériel TlaAen ports. 4.078,25 1or. Mai 1.092 3 Localions. 2.011,80 3 1 Bulletin officiel. 8.000 4 Ration des 3 2 I ports 10.556,00 3 3 Ferme-Ecole de Turgeau. 1.080 1.998 Renouvellement du inalériel du G. 220.370,78 P. 38.917,16 41 42 Dépenses Joct. ct imprévues. Dépt.- 5) Ila été payé la somme de Deuc cent dic sepl mille C.S. Algnnemont aux journaux > 800 D trois gourdes, quatre-vingt nualorse centimes quaire cenl quarante 4 3 Machine Chapitro à spécial. 4.000 eclle de Trenle quatre mille vingl piastres scize centines G. 217.443,94 et en or à écrire. ) 1.900 P. 34.020,16. G. 78.018,40 P. 2.150 INTÉRIEUR Ila été payd cn billets la somme de Les tre-vingt deux gourdes Soixante dix-septmillo huit billets dépenses à la émiscs comple de ec et en or à celle de deux quarante centimes G. renle quatre mille vingl piastres scize centines G. 217.443,94 et en or à écrire. ) 1.900 P. 34.020,16. G. 78.018,40 P. 2.150 INTÉRIEUR Ila été payd cn billets la somme de Les tre-vingt deux gourdes Soixante dix-septmillo huit billets dépenses à la émiscs comple de ec et en or à celle de deux quarante centimes G. cent quasomme de theuna inillion cent vingt Département se sont élevées en mille cinquante piastres_ 78.018.40 gourdes, quarante-six centimes. quatre mille deux cent deux P. 2.050 el en orà celle de Trois cent trente et un mille cent 1,124. .202,40 JUSTICE piastres, cinquante deux centimes. quatre-vinst P. dix-luit billets Les dépenses à la émises pour compte de ce se 331.198,52 gourdes, soixante somne do Deux cent quatre vingt Département dix mille eent sont trente élevées eir Comme suit : BILLETS On et en or à celle de ciny neuf centimes mille P. quatre quatro cent 200.1L1.05 1 1 Pouvoir. Exécutif vingt ciny piastres P. 9.125 1 21 Pouvoir Législatif. G. 41.714.40 P. 21.600. Comme suit : BILLETS 3 Appls. du pers. el indtés, du ministre. 140.482 192.750 1 1 Indemnités du On 1 4 Imprimerie Nationale. 100.504 5.400 12 Appointements ministro du G. ( r. 5.10) 21 Maison Centrale. 40.068 1 3 Appointements des personnel 30.829 2 2 Natériel dlivers 51.016.33 14Tourado iribunaux des 929.713 31 Fournitures de bureau 3.009.96 11.199.80 151 Frais de Hinsnection Justico Com, du Gvt, 41 Locations. 1.240 2.200 i G Ouverture des criminelle 3.132.01 3 1 lépenses extraordinaires. )) dej jurisprud.. Tribunaux et ouvrages 01 Subvention 215.280 16.379.59 21 Mat. et fournitures 5.302 71 Service intériour du P'alais. 61.080 3.009.13 991 Localions 5.790 811 Appls. de la police administrative 108.399.60 9.558 > 3 1 Frnis extraerd. 2.520,20 291 Dépenses de 3 2 Frais de transport. 4.808 8 3llabillement LEty la police. 150.000 39.000 33 Bullotin du Dept, ol des 1.200 8 4 Mat. el kelairage. 4.250 1.000 de Cassation el recunil Arrels du Trib. X5 Gcoliers et prisomniers 2.040 Gauthier. des lois do CS. X6 Auisition Hentes immenties, elc. N.O8.90 G50 3 4 Abonu. aux jouruux hiniliens el à la 3.990.84 1.500 vingeres el àulres. 179.569.07 32.000 commission do rivision dos Conles (. 6.000 9.525 Si Il a 6l6 pasé eif billels la somin" de In million 1.121.909.A6 1. 331.198.52 Il a éld "n billets la (i. 200.13.5 P. 9.125 xante dis-sept Ki a quarante I ouf centimes, frante deux Inille ront soi- trois ent trois sommo do deux eent quatre neuf or à viugt et RE eu ril'e de AR cont sept mille quatre P. 525 Si Il a 6l6 pasé eif billels la somin" de In million 1.121.909.A6 1. 331.198.52 Il a éld "n billets la (i. 200.13.5 P. 9.125 xante dis-sept Ki a quarante I ouf centimes, frante deux Inille ront soi- trois ent trois sommo do deux eent quatre neuf or à viugt et RE eu ril'e de AR cont sept mille quatre P. 1.009.977,40 els. el on nt à culla de huit gonnles, uillo gxinze rentinos s. milld deux 2NU.323,15 sunnte centimes, vingt trois piastrus, cinciny eent viugt cing piastres P. 8.325 ets4 P. 307.083 : 2 (4 continuer) --- Page 8 --- LE MONITEUR. à la connaissance du pu. tionnés seront appliqués rigoureuse-. DÉPARTEMENT DE LINTERIEUR Il est portô suivant rapport fait au Par. mentcontre eux. blic quet que, parl le Juge de Paix de IIle-à-vaHinche, ce Janvier 1917. cadas- ches;il a été trouvé sur le point Estdu Une Commission de révision Lélio littoral, par le Commissaire Chérilus P. Ls. CÉLESTIN. trale, composée de Messieurs des Do- Lavigne, demeurant à l'endroit appelé Malebranclie, chef du Service du Caille-à-l'eau. un canot que le dit Commaines;Ernest Champana.ingenteurs chef de Bu missaire tient aux ordres du proprié- ses Gouvernement; Léon Roc, Her- taire, moyennant justification des AVIS DIVERS reau à la Section des Employé Domaines: a l'Ad- droits. ministration mann Pierre-Louis, Principale des Finances Parquet des Cayes, le 10 Mars 1917. J'ai Phonneur d'aviser le commerce et Octavius laMonsieur ALFRED de ont-Arrondisement ètre attaché à la et le public que de ia procuration joie, Arpenteur-Géor été instituée aux MORCH est chargé sur cette susdite Section, a Le préposé d'Administration des Fi- de ma maison de comnerce fins de déterminerl les biens la apparte- ville et nances de cette Commune, invite tous place. nant a l'ltat. situés dans Prince. les fermiers des biens du domaine na1917. les banlieues de Port-au tional, tant urbains que ruraus, à se Port-au-Prince, le 16 Avril Cette Commission aura à prendre détien: présenter en ses bureaux avec. leurs communication des titres que derniers récépissés. K. MULLER nent les. propriétaires et bien. à procéder Les occupants sans titres authenà Tarpentage de chaque tiques sont également invités à venir Port-au Prince, le 24 Mars 1917. régulariser leur situation, conforméaux articles 30 et 35 de la Loi AVANCES ment du 21 Août 1908 sur le domaine natio- Surt toutes AVIS ADMINISTRATIPS nal. sable par: fractions gwanuisempinlierieur au gré de l'er prunA cet effet, un délai de huit jours date. teur (solution rapide), écrire Agence PARTIE NON OFFICIELLF. leur estaccordé à partir de cette Immobière, 18,Faubourg Poissonnière, Passé ce délai, les articles sus men- Paris. 35 de la Loi AVANCES ment du 21 Août 1908 sur le domaine natio- Surt toutes AVIS ADMINISTRATIPS nal. sable par: fractions gwanuisempinlierieur au gré de l'er prunA cet effet, un délai de huit jours date. teur (solution rapide), écrire Agence PARTIE NON OFFICIELLF. leur estaccordé à partir de cette Immobière, 18,Faubourg Poissonnière, Passé ce délai, les articles sus men- Paris. Générale des) Postes tionnés seront. appliqués rigoureuse- 14 L'Administration à la connaissance ment contre eux. s'empresse de porter qu'à défaut Abricots, le 22 Mars 1917, an 114e. du public et du Commerce elle'ne recevra de l'Indépendance. de voie de transmission, à La soussignée, Etiennette Etienne, plus désormais de correspondances del'Autriche GAL DORALICE FOURQUAND agissant au nom de sa feue mère Mardestination d'Allemagne, d'ure part. d'autre part Hongrie, du Luxembearg, de la BulAncien représentant du Teuple célie ses Bastien frères setsoeurs: Philippe Apolgario et la Turquie. ion, pours Marie Apollon, Joseph Apolion, Port-au-Prine,le 9 Avril 1917. Elisabeth Apollon, Avélina Phébucia Etienne, DéJe soussigné, préposé d'Admin, commune 8- Mme Bernadin Isnac,née les héritiers detration des finances dé cette en sorme et représentant Bastien, sa tante.' Tous desL/ADMINISTRATEUR PRINCIPAL avise le public et fait TAdministration choix du citoyen cendants feue Rose de feue Avéline Lyon, mèreDES FINANCES. général j'ai pour être mo1 de Marcélie et Rose Bustien. SAMSON de CerpRumee commis signataire au Quartier si- Déclare nulles toutes les ventes qui et que je réponds de sa ont été faites sur Thabitation Lyon-de Le Commerce est inforué qu'en vue ca-Cabahal, commede la mienne propre,ce, la section de Boucan Michel de cettede lui venir en. aide et d'atténuer les gnature vertu des articles 80 et 81 de loi sur effets de la rareté d'or sur. le Marché, en commune. voisins qui ont des dons par la Guerre Euro- Tenregiatrement. nvite tous les crise provoquée du Commerce Janvier 1917. nationaux à faire arpenter la quantité. péenne, le Département à passer Hinche, ce de terre qui leur était léguée. a invilé le Recevour-Général pour que la moitié de Ls. CÉLESTIN des instructions soit payée P. Le Borgne, le 28 Mars 1917 la surtaxe à à TImportation cing gourdes pour un dolen gourdee lars. BOOsemeETIFXXR d'Adnoinistration des frort au-Prince, le 19 Mars 1917. Le préposé invite les fernances do cottocommune biens du domaine national, ties miers des ruraux, à 8e présentor PRNTS sur toutes garai préposé d' 'Administra- tant urbains quo avec leurs derniers réa long terme diserétion Le soussigné, el SC8 burenux M. LASSErE tion des finances de Saink-kempitaclavi- cépissés. Adnoinistration des frort au-Prince, le 19 Mars 1917. Le préposé invite les fernances do cottocommune biens du domaine national, ties miers des ruraux, à 8e présentor PRNTS sur toutes garai préposé d' 'Administra- tant urbains quo avec leurs derniers réa long terme diserétion Le soussigné, el SC8 burenux M. LASSErE tion des finances de Saink-kempitaclavi- cépissés. Solution rapide (erire à 80 le pub ic qu'il a fait choix des cito- êtro Les oecupants Aans titres à authenti venir ro IsmoR. yen LANSTANT IIERIVRAUX pour ques Ront exalomont invités Detiville (ealvados son commis-stigmatuire et qu' 'il répond gulariser leur situation, conformémont Villa Nc(mi,a de Sa signature commo do lasionno pro- aux articlon 30 cb 35 do ln loi du 21 pro ot ce, ell vertu des articles 80 ob 81 Août 1908: sur lo domaino nationnl. leur :1 dé Ja loi sur Penregistrement. A cot olfot, un délni de 8 jours Portaan i'rinos imprimerte Nation 1 Saint-Ieaphnc', le 2 Jnnvier 1917. est neoordoA partir de rêtte Cute, Uirnotenr. Busann. CUENE Passé cu delai, les a61 ticles sUa menA. Es. JN-FRANÇOIS.