--- Page 1 --- 71ème. Année PORTAU-PRINCE Mereredi, 1" & Samedi, 4 Novembre 1916 NUMÉROS 83 & 84 BUREAU DE RÉDACTION a LE ET D'ABONNEMENT : 20, Rue Gefrard, JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIREÔTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, 26, Rue Gelfrard, Va an, P. 4,5C. Six mois. P. 3. - Trois mois, P.9,50. Le NO 10 centimes. Les manuscrits non insérés ne seront pas rendus Pour les Départements ell PEtranger, les frais Mereredi, 1 & Samedi, 4 Nov. 1916, ct seront détruits. ae poste cn s1tS. Les Abounements partent des 1er et 15 de chaque AFFRANCHIR. mois et sont comme lesi insertions payésd'avance AFFRANCHIR SOMMAIRE de Prince, le 31 Octobre 1916, an 113ètuc. SECRÉTAIRERIE D'I 'ETAT DE lIndépendance. LA JUSTICE PARTIE OFFIGIELLE DANTIGUENAYE, Arrêtés nommaut des Commissions Par le Frésident : Selon le veeu exprimé par l'article qu'aux prochaines élections, les iutérêts pour gérer, des com- jus22 de la Loi du 22 Août 1907 sur la munes du Borguc ct de la Chapelle. Le Secrélaire d'Elal de lIntérieur, nationalité, la Secrétairerie d' Etat de Avis Ministériel. STENIO. VINCENT. la Justice avise que, désireuse de reCHANBIE-Besced.e 6 Octobre 1015.Suitectin) couvrer sa nationalité d'origine, la Ordonnances des Doyens des tribunaux Civilsdes dame MARIA LÉGESDRE, Vve Cayes et d'Aquin fixant l'ourerture des assises criPIERRE ViCTOR YYON du sieur minelles. FOUCARD, ciARRETÉ toyen Français dont elle avait acquis PARTIE NON OFFIGIELLE la nationalité l'effet de son mariage, a fait R" 21 Octobre courant, Avis Bulletin administratifs. Avis divers. DARTIGUENAVE selon les prescriptions de l'article 11 30 Septembre des observations 1916. métoorologiques du 3 au PRESIDENT DE de la dite loi, au Parquet du Tribunal LA NEPUBLIQUE. civil de Port-au-Paix, lieu de sa résiVu lal loi du 19 Août 1913 modifiant dence, la décluration qu' 'elle renonce PARTIE OFFICIELLE. celle iu 6 Octobre 1881 sur les Conseils à sa naticnalité étrangère et qu'elle oommunaux de la République; reprend son ancienne qualité d'haitienne. Considérant que le Conseil commuARRÉTE nal de la Chapelle est infirmé ; Port-au-Prince, le 31 Octobre 1916. qu'ily alieu, pour ce motif, de nommer une Commission qui devra gérer, jusqu' 'aux prochaines clections,les intéSESSION EXFRAORDINAIBE DARTIGUENAVE rêts de cette Commune; PRESIDENT UE LA REPUULIQUE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat CHAMBRE DES REPRESENTINTS de-PIntérieur, Vu la loi du 19 Août 1913 modifiant ARRETE : celle du 6 Octobre 1881 sur les Conscils communaux; Art. ieu, pour ce motif, de nommer une Commission qui devra gérer, jusqu' 'aux prochaines clections,les intéSESSION EXFRAORDINAIBE DARTIGUENAVE rêts de cette Commune; PRESIDENT UE LA REPUULIQUE Sur le rapport du Secrétaire d'Etat CHAMBRE DES REPRESENTINTS de-PIntérieur, Vu la loi du 19 Août 1913 modifiant ARRETE : celle du 6 Octobre 1881 sur les Conscils communaux; Art. fer. Une Commission com- Séance du Mercredi 6 Octobre 1915 Considérant lc Conseil communal posée de Messieurs Succès Jx-BAITISdu Borgne est dimi minorité; qu'il y a lieu, TE, président. , CHARESMÉ FLEURISTOME Présilence de Monsieur le Député 1 pour cc motif, de nommer unc commis- NICOLAS et LOBINEAU sion qui devra gerer,jusqu'aux prochaincs bres, est nommée CLANIEENLmOMANNULYSSE ANDRE élections, les intérêts de celle commune : prochaines élections, pour les gérer,jusqu'aux intérêts Suiteet Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de de la Commune de la de la fin.) l'Intérieur, Art. 2. Le présent Chapelle. Mr. C. Léon : Je ne suis ARRETE: arrêté sera im- c'est très bien. pas vise, primé, publié et exécuté à la diligence Pour Arlicle 1e--Unc Commission composée du Secr étaire d'Etat de l'Intériour. cisse et répondro aux collègucs Narde Messieurs Puéncs SAM, président, Donné au Palais National,à Port-au- moncerai Derville m' Chs. Pierro, jo com. CHARLES PIERRE-LOUIS el Desois MUEn, Prince, Je 3 Novembre 1130. de voir mes par 'avouer très étonné do membres, cst nommée pour Eérer, jus- l'Indépendiance. 1910,an quo contradictours n'ont pas prochaines cleetions, les intérêts l'airdo comprondre quo ma proposition E" la commune du Borgne. ADARTIGUENAVE est tiréo do lour propro cel vre, Art. 2 Lc présent Arrêté scra impri- Pur le Prévident : Cette ceuvro,jor no sais de quol poids mé, public ct exécuté à lu diligence du Les Secrétuire d'Etat de ollo pesesur eux, maisil RL mulo qu'ello Secrétuire avilnt de l'intérieur. l'mtérieur, los nccablo ot lesdérouto. J'ai domanDonné au Palais National, i Port-au- STENIO VINCENT. dé quolo burenu ait à scinder le rap. port pourla discipline desdébats, voilà 4N --- Page 2 --- LE MONITEUR. Ex quel ledéputé D. Chs. Picrre réelame le Léon a demandé simplement de scin- M. Marcolin Jooelyn : a rejet de ma proposition sous prétexte der les couclusions du rapport. points dans le Il y trois ga'elle a pour Dut de detruire le tra- M. Denis St. Aude : Au surplus, seinder étant rapport: le principe de de In our iest :. Cetto muvre do faje "omnroner nue la proposition for- je parément en admis, il faut mettre séIu Commission aurait-elle des couleurs mulée pr ie député Léon contient uno Vionnesion ehn- n de ces si direrses qu'à eeriains moments elle alternative ct que conséquent le points. Il y trois ga'elle a pour Dut de detruire le tra- M. Denis St. Aude : Au surplus, seinder étant rapport: le principe de de In our iest :. Cetto muvre do faje "omnroner nue la proposition for- je parément en admis, il faut mettre séIu Commission aurait-elle des couleurs mulée pr ie député Léon contient uno Vionnesion ehn- n de ces si direrses qu'à eeriains moments elle alternative ct que conséquent le points. M. Mayard, Secrétaire d'Etat: Goinderiendrait aucconmnissable aux Jeux bureau ne peut pas 1bn mettre aux voix. me ancien de ses propres: auteurs?. (Breits tumnultes ).. ler règlement. député, Du moment je erois me rappeler admet vant prorosition que fai faite, qu'on s: rombice décide qu'clle a le droit M. U. a C Je dois des explica- de scinder un rapport 1s procédure 2e modifier, nous prendronsla Conven- lions ai sujet tic la relaction de ls veut que ses différents points soient tion et Iamenderons autant que nos proposition yaej'ai soumise. J'avais misen discussion séparément. lumières le permettront : dans le ens talll muont romprt on no pouvaitdé. M. Ch. Moravia :Laquestion à contraire, elle devra prendre une Miso. libérer: Bi art cinent que ser droit estcelle-ci P'Assemnvite a-t-elle Sis lation in:erpretative, car les membres les sein. Jenncut étant uue chioso obliga- traité? d'apporter des auendesents au del Commission ne peuvent pas dire de toire pour l'Assemilée, les que j'ai abordé M. A. Sambour : que les commentaires qu'ils ont donnés plein pied points sur Jesquels je toute MM., pour éviter (nt'a valeur d'une résolution. demandais al l'Assemblée de statuer. équivoque, je demanderai tau préNous savons ce que c'est qu'une ré- M. le président : C'est la Chambre sidentde ment poser la question aussi clairesolution. Laissez- moi, MM.. vous fai- qui doit décider s'il ya lieu de scinder monde que possible de façon que tout le re un aveu. Comme j'ai voulu me mu- ou non. connaissance comprenne et vote en parfaite pir de tous les éléments nécessaires à M. C. Lion: V'ous faites erreur, M. de cause. Il pourra dire la discussion de cette chose grave le président, le scindement doit être parexemple: Ceux sont d'avisd'ncla Conrention, accordé de droit parle bureau. cepter qu'oni n'a pas droit demodifier qu'est) Je devoir je me suis fait ce que dit l'article 60 du Voiei resteront assis ou se lèveront,à la con. d'assister à toutes les séanRègloment. venance du ces de la Commission. En cette cir- Article 00. - Daus les quostions Mr. le Dr. président. Cabéche : Je au onstance, je dois rendre hommage à la division a lien de plein droit, lorsqu'ello complexes, cst bureau qu'une propose seule mes l'esprit d'équité de collèyues qui demandée. de mottreaux den'adopter voix les différentes façon su' ont permis en dehors du droit que M.E,C. les séanRègloment. venance du ces de la Commission. En cette cir- Article 00. - Daus les quostions Mr. le Dr. président. Cabéche : Je au onstance, je dois rendre hommage à la division a lien de plein droit, lorsqu'ello complexes, cst bureau qu'une propose seule mes l'esprit d'équité de collèyues qui demandée. de mottreaux den'adopter voix les différentes façon su' ont permis en dehors du droit que M.E,C. Antoine : M. M., le tion relatives à la convention. ques. mu' 'accorde le règlement d'assister aux Loonn fait une proposition, elle léputé a été M. le président Je parle à et séances des comités, de poser des discutée pendant trois, lieures, il me intelligible voix lorsque, je soumets haute questions au Secrétaire d' Etat des Re- semble qu' en ce moment la discussion questior au vote de une les lations Extérieures. l'Assemblée, Eh bien, je déclare ce est enticrement épuisée, il n'y a plus députés ontqu'i prétgr attention à ce que rapport qu'àl la mettre aux voix. quedit 1 bureau. a eu deux rotes, un vote préalable et M. lej président Je mets aux voix L'Assemblée consultée K assis n vote définitif sur les conclusions. la proposition Léon tendant à scinder et 66 levé 1 adopte par la La Commission a eu à se réserver les lei rapport. sion qu'elle n'a pas commne le droit commis-. facultés de prendre une résolution in- M. C. Léon Mais non, M. le la convention. d'amender terprétative ter parce qu'elle venait de vo- sident, vous n'avez à consulter pré- M, C. Léon : Est-ce ce vote difier. qu'elle Elle n' s'est avait pas le droit de mo- l'Assembléesur ce Le buyeau a implique pour la Chambre 9RF droit de accordée cette alir comme une. sorte d'atténuation à faculté la dé- pourdevoir de scinder, c'est une obli- prendre une résolution? cision qu'elle venait de prendre. Ce gation qui lui est faite parlart. 6O du Plusieurs voix :C'est Jevote de l'Asque je demande à mon tourà la Cham- règlement. M. Chs. Moravia semblée qui le dira. Sre, c'est de préciser si elle n'entend MM., il me sem- Mr. Derville Ch. Pierre : Voilà la Das apporter de modifications à la Con- mande ble qu'il n" y' a qu'à faire droit à la de seconde partie de la proposition Léon: runtion. Dans ce cas, elle devra pren- le du député Léon, puisque c'est "La Chambre se réserve-t-elle ledroit dre la Résolution interg prétative, com- règlement.qui M. C. lexigeainsi. de prendre une résolution interprétame l'a proposé la (ommission. Si elle Mayard. Secrétaire d'Etat de tive: Ainsi,on consulte la Chambre à entend modifier, les conclusions du TIntérjeur:Je fais observer que le Ca- savoirsiaprès: s'etre sapport tombent, ct alors elle appor- ra'lier binet ne à la voit aucun incoavémient à se tente pour modifier la reconmusiucompe. convention, elle tera dans Ja Convention, les, amendemotion du député Léon qui s'accorde le droit d'émettre unc résolu. elle Mayard. Secrétaire d'Etat de tive: Ainsi,on consulte la Chambre à entend modifier, les conclusions du TIntérjeur:Je fais observer que le Ca- savoirsiaprès: s'etre sapport tombent, ct alors elle appor- ra'lier binet ne à la voit aucun incoavémient à se tente pour modifier la reconmusiucompe. convention, elle tera dans Ja Convention, les, amendemotion du député Léon qui s'accorde le droit d'émettre unc résolu. ents qu'elie peut juger nécobsaires. consiste à seinder le rapport. tion interprétative. Comme on le voit, ma proposition de l'articlo M.Chs. 60 Moravia cst formel. : Mais, parfaitement La commission a eu à admettre la seinder est tiréede l'osivre même que fncultéd'cmettre une résolution inter. nous allons juger et est basce au sur. M.1 les le président : Ildemeure entondu prétative. Subsequemment elle a applus, sur Turtiele 60 du Reglement. scindées. que conclusions du rapport sont porté un changement a cetto faculté Cne voix : Formulez par éerit votre en substituant à cetto résolution un zroposition. M. C. Léon : L'Assemblée a donc commentaire explicatif. M. Camnille Lcon donne lecture de statuer vote sur ma proposition. Suivant A Elle a considérd que la résolutionsela proposition suivante : e Lo député vous que avez vous lo droit donnerez de modilier' vous direz et si rait trop brève, trop peu substantiollo soussigné proposc à Ja Chambre de dé- le Cis del la négative, si vous prencz.de cans et par conséquent pas assez compré. cider si elle entend exercer le droit de droit une résolution interprétative. hensive, no pouvant avoir l'étonduo anodilication il la Convention 011 HC Gun- M. Derville Chs. Pierre qu'on pout donnerades conmentaires former aux conclusions particulieres :Je fais l'o. explicatifs. Voici d'ailleurs les oxplidui rapport de! la commission en se réser. mnarquer tion L.Gon à PAsuonibléoquo la proposi- cations que nous avons donndos duns vantde prendrounerdsplution interpré. CsL complexe a MOII tour. n notro rapport: tasive des textas de cottetConvention : y : lieu de la seinder commo lo mnap. 4 C'onl ninsi quo votro co.mission Une voix ; Ce n'est pas cet'e propo- port; distinets car sur ello lesqnels contientdenx la Chambro points bien doit RO trouve'on mosura do condonserainai sition qui a Gt6 diseutée. Le député HC prononcer sépaurément. ciollo qu'ello des vil clausos lo fuiro, T'intorprotation ofliossentinllesco-n cou- --- Page 3 --- LE MONITEUR. - Taw" ASSULT - veution accompagée de quelques pièces les mesures on :a à l'appui. 1 mais on conviendra engagcait que les cominemtai- la nation, aucun mis de point côté. de la convention u's (:4 Nous avons trouvé cette rédaction res contenus dans le ropportn'engagent Extérieures Le a Ministredes Rolatious préférable à la résoiution iuterprétati- personne,il ne peuvent lier le Gou- ments donné des ronscigueve dont elle tient lieu et qui scrait vernement américain. :a à l'appui. 1 mais on conviendra engagcait que les cominemtai- la nation, aucun mis de point côté. de la convention u's (:4 Nous avons trouvé cette rédaction res contenus dans le ropportn'engagent Extérieures Le a Ministredes Rolatious préférable à la résoiution iuterprétati- personne,il ne peuvent lier le Gou- ments donné des ronscigueve dont elle tient lieu et qui scrait vernement américain. Mt faut un acte tions détaillés sur toutes les stipulas moins comprtheusible. pris sous forme de résolution qui sera celles qui ont tté faites. En dehors de De telie sorte que nous avons fait le annexé à la convention. Cet acte eat n'en existe mensionnées d'autro. dans le Rapport, sacrifice de la résolution interprétuuive d'autant plus nécessaire que, nonobspae quant à sa forme et nous avons consi- tant les commentaires fournis dans le haltien L'interprétation est du Gouvernemees gné le fond dans notre commentuire rapport, articles de la con- dans la mesure entière. où Ilno que explicstif, c'est pourquoi quand le dé- vention ATETE pas éts expliqnés.Je re- ment des le chef du Léun tiens Relations FpA puté demande a l'Assemblée si notammentlart. Oqui estle pivôt Entérieures s'est elle entend prendre une résolution in- du traitéet oùt il est question d'un con- oxpliqué. Cette interprétation ost telie terprétative nous lui disans que la seiller fnancier et de ses attributions. que les le, Nouvellisto a pu dire: SE commissionavaitl la facultéet nonl l'obli- Quelle interprétation a-b-on douné: a explications arrétéos par las com gation d cnuettre une résolution inter- cet aricle? missionde la Chambre dJ'uccord avecia prétative, et qu'elle a préférée adopter Je lis ceci dans le Alinistredosl Relations Extérieures sout des commentaires explicatifs. En tout phe 4 : Le recevcur rapport, paragra- la conformcs nement avec T'orinion du Gouvors cas je propose, comme amendement: à collaborativn du géndral incarne des dea Etats-Unis etc, la proposition Léon,de dire: La Cham- Etats. Unis. Il est gouvernement Sir. M. jocelyn Mai. voici ce qui bre se réserre-t-elle le droit de prendre par le P'résident d'Haiti nommé sur (appointed ) en est : Notre collègue Léon a une résolution interprétative basée sition (nomination) du Président la propo- des une propcsition, ledéputé Derville déposé Chiss exclusirements sur les commentaires de Etats- Unis. Pierre Paynnt trouvé complexe a la oommission? 31 posé de le scinder. fait pros Mr. E. C. Antoine : MM., je trouve ricaine Dans la a nomination langue administrative se amé. contre proposition Surce,jai terdant à ce cu'ii une que l'on a beaucoup trop disserté sur français parj proposition(piécos traduit Ç.I en chuaeun soit mis des en discussion successivemens la question. américaine. ) Lég. port. Le points posés dans le rapLa Chambre vient de décider par un Je prends la pièce C. et je lis : Au voir,sil la premier qui consistait à Silvote qu' elle se refuse le droit d'amen- sujet de l'art. la a nomination langue administrative se amé. contre proposition Surce,jai terdant à ce cu'ii une que l'on a beaucoup trop disserté sur français parj proposition(piécos traduit Ç.I en chuaeun soit mis des en discussion successivemens la question. américaine. ) Lég. port. Le points posés dans le rapLa Chambre vient de décider par un Je prends la pièce C. et je lis : Au voir,sil la premier qui consistait à Silvote qu' elle se refuse le droit d'amen- sujet de l'art. 2 du traité) je ne suis dification Chambre a étô résolu avaitle dans droitde les m: der la convention, il n'y a donc plus pas en mesure présentement de con- négative.Mnis au sens de la rien à proposer. A l'heure actuelle il sentir: aucunei interprétation. Mon Gou- Cls. Pierre produit 2e.point.le un amendemeu: député D: nyap plusque les conc'usionsdu: rapport vernement a exprimé son bon vouloir, la proposition Léon. Ily a lieu de qui peuvent-étre en discussion. Nous après quel le traitéaura été ratilié et un voir a quoi cous devons ncas sa. ne pouvons ou rejeter la modus vivendi convenu, pour recevoir S'agit-ildel la proposition Léon arrêter. convention. PedCARA explications à donner à Washington une commission d'hai- parle député D. Clis. ou amendee du seront consigaées dans des actes addi- tiens avec pleins pouvoirs d'examiner point foriulé dans le Pierre Je 2e. tionnels. les détails de l'exécution du traité et clare tout de suite que rapport? nous devons ens déx M. Néré Numa : La Chambre ayant généralement entreprendre un rajuste- visager les questions telles décidé que nous ne pouvons pas amen- ment conprébensif des finances et d'au- sont formulées dans le qu'elles der,ilfautl bienquenous nous rabattions tres questions tendantà rétablirau plus avons donc à poser la 2e. rapport. Nous La sur la résolution interprétative. La tôt des conditions normales en Haiti. Chambre se reconnait-elle question: le droit de commission chargée d'examiner) la con- Bn conséquence l'interprétation de cet prendre une résolution ? vention s' était réservé la faculté de article qui ncemairenentectraine une Il me interprétative prendre cette résolution là. Le Secré- décision à l'égard de tous les détails éclairée semblequ'une. Assemblée aussi taire d' 'Etat des Relations Extérieures du travail est une question à discuter mes aussi quel conscients la nôtre, composée d'homs'est rallié à ce point de vue moyen- par) la commission et ainsi je ne peux qui ont juré de de leurs devoirs. mantiquelinteprétation ne fut pas un pas (je ne suis pas qualifié pour ) ad- peuple, a respecter S les droits du: moyen détourné de modifier la conven- mettre une interprétation qui pourrait question aussi l'obligation, agissant d'une ticn. Cette résolution, MM, est néces- embarrasser la commission dans son résolution qui grave, de prendre une saire, indispensable. Si la commission travail d'arrangement de détails pour explique son vote. aj pensé à faire des commentaires c' 'est l'exécution du traité. 1: l'on Le avait député D. Chs. Pierro a dit que parce que certains articles lui ont paru Vous voyez, nous prenors des enga. veurd'une conelu Résolution en commission en faobscurs, 6quivoques. , MM, est néces- embarrasser la commission dans son résolution qui grave, de prendre une saire, indispensable. Si la commission travail d'arrangement de détails pour explique son vote. aj pensé à faire des commentaires c' 'est l'exécution du traité. 1: l'on Le avait député D. Chs. Pierro a dit que parce que certains articles lui ont paru Vous voyez, nous prenors des enga. veurd'une conelu Résolution en commission en faobscurs, 6quivoques. Elle a pensé qu'il gements dont nous ne prévoyons pas cultative, mais interprétative faétait de son devoir de nous dire dans la portée. Nous ne savons pas quels usant plus tard, la comquelles limites la nation s'engageait. sont les pièges qui sont en-dessous. On mission, la forme 30 cette faculté, a eu a M. J. II. Dufort : Motion d'ordre. nous dit: votezd'abord et venez ensui- en changer lui substituant de des cette Résolution Vous verrez, mon cher collègue, ce te à Washington pour savoir à quoi Mais commentalres n'est pas la commission quisinterprété. vous vous êtes engagé. explicatifs. ter en bloc les Mouvons-nous aecepElle a interprétéen présence du Min's- M. Derville Ch. Pierre : Le collègue nus dans le éclsireissemuente ? contes tre des Relations Extérieures, sur les Numa n'a pas bien lu le rapport. Lar- La Chambre rapport doit se explications par lui fournies, et les no- ticle 2. incriminé a été longuement in- sanctionner la convention dire, avant de tesdiplomatiques communiquées ;c'est terprêté.. $ qui lui est donc la thèse même del'ExGeutif mieux Mr. E. N. Numa : Non, la. pièce an- soumiso,qu'elloa l'examen del la convention quelquec choso obun à fniret placé pour connaltre la véritable penséo noxe B de lu Légation' américaino dit lonnel qui ne être Rote aad des parties contractantes qui a servi de que c'est à Waslinigton quo nous dopeut pris que BOUR la base aux commentuires de la commis- vrons nous rendro pour savoir coqu'on formod'une laquelle seront résolution oxplientivo, dans sion. oxige de nous. tions sur toutos consignées des expliend Mr. Néré Numa Fort bien, La com- Mr. Dorville Chs. Pierro : Lo paraissont los parties du traité mission a' demandé des explications au port out entre les mains do tous les Bin qui nous obscures. J'eatime qne Ministre: la TaE appelksaremseigotrdas quel- putés,dils peuvont BO convaincrol qu' colleguo adoptonal Charlos Piorre, propostion disant de notre qJuo nod --- Page 4 --- LE MONITEUR tre rèsolut'on doit être basée exslusi- reconnait-elle le droit de vement sur les éelaireissement du rap- résolution interprétative? prandre une commission se trouve en mesure de port, nous aurons agi à la légère. d'une M. Chs. Moravia : Comme motion con lenser ainsi qu'elle va le faire, l'infaçon bénévole, en ce segs quer non seu- d'ordre, je dois rappeler qu'il terprétation oflicielle des clauses esJementl les commentaires de la commis- être question ence ne du peut sentielles de la convention sion sont incomplets, des textes am- del la Convention.Je momentque voisqu'on dilibère vote gnée de quelques) pièces à l'appui. légère. d'une M. Chs. Moravia : Comme motion con lenser ainsi qu'elle va le faire, l'infaçon bénévole, en ce segs quer non seu- d'ordre, je dois rappeler qu'il terprétation oflicielle des clauses esJementl les commentaires de la commis- être question ence ne du peut sentielles de la convention sion sont incomplets, des textes am- del la Convention.Je momentque voisqu'on dilibère vote gnée de quelques) pièces à l'appui. accompa. D bigus de a conrention n'ayant pasété sur le point à savoir si oui ou non on Ainsi donc la Convention: a une interexpliqu's, mais encore cescommentai- doit insirér dans la convention des prétution officielle à laquellea collares contiennent des considérations dé- commentaires explicatifs.II me semble boré le Ministra des Ralations Extsplacées, s'agissant d'un instrument que ce n'estqu'apros1 T'adoption du trai- rieures. Le Ministre Borno,sans doute, diplematique. tiqu'o on poarra s'occuper des commen- a eu,a ce sujet, des pourparlers avecla Jai entendu tout à l'heure, soutenir taires. Légation américuine se trouve en parle collègue Carméleau Antoine, une Voici les faits : le parfaite co: icorlanca dc vuè avec lai. thèse qui nous interdisait le droit de d'IIaiti ct celuides Etats. Gouvernement Unis parlin. Celte intorprétation des tertes Agure prendre une résolution interprétative termédiaire de leurs plemipotentiaires dans le rapportsousforms de commenparce que. dit- il, seules les parties respectifs se sortabouchs is et après un taires explieatifs. tandis qu'oar réclame contractanles peuvent interpréter les moisde tractation de toutes sortes, ont plutôt tout une résplution. Nous vou Irions trailés. Ilyal la une erreur qu'il im- signé la convention qui est soumise i de même entendre Mr.le Se scrétaiporte de relever. Nous ne sommes notre sanction. Rien ne fait re d'Etat des Relations porswoir si venus vous demander d'interprôter re: quel les hommes qui sontau supposer ne T'interprétation( donnée par la commisclauses du traité, en vous substituant soient pasa animés desmêmes poavoir sion sera recue le' aux parties contraclantes. patriotiques sentiments des Etats-Unis. Gouvernement que nous. Le la Ministre Ear quelle que soit Les auteurs enseignent que, C lors- Bornop en confiance quen nous placons en Mr. Borqu'à la suite d'un vote législatif, un certainement particulitrement les mêmes cause a eu no, 1 'estime qu'azant de donner notre traité n'est pas susceptible de ratifica- mêmes angoisses que nous doutes, les vote, il est bon que nous soyons tixés tion sans un.commentaire interprétatif, éprouver sur l'ambiguité de avons pu sur ce à quoi nous nous ubligeo:is D'au. les parties contractantes peuvent re- textes. Cela est si vrai certains tre part si les renseignemants donnés cour.rà des textes annexes, à des dé- commission on luia posé des lorsqu'en à la commission ont été loyaux et sinclaralions spéciales, ou à des clauses ila présenté des lettres poriant questions, une cères,je ne vois pas pourquoi on puisse additionnelles, comme on voudra déjà date antérieare et qui s'opposer a ce que les commentaires les plénipotentiaires des parties con- chez lui du grand souci timoignnient soient annexés au contrat. donnés cour.rà des textes annexes, à des dé- commission on luia posé des lorsqu'en à la commission ont été loyaux et sinclaralions spéciales, ou à des clauses ila présenté des lettres poriant questions, une cères,je ne vois pas pourquoi on puisse additionnelles, comme on voudra déjà date antérieare et qui s'opposer a ce que les commentaires les plénipotentiaires des parties con- chez lui du grand souci timoignnient soient annexés au contrat. tractantes ontfaitdes déclaratiors spé. éclaircissements sur toutes d'obtenir.dles les clauses Bien qu'adversnire farouche de la ciales pour constater leur accord sur de la convention. Là où la commission convention, je suis disposé à la voter T'interprétation de certaines clauses de a trouvé de T'équivoque, le Ministre en toute confiance, moyennant qu'on la Convention, ils ont fait d' 'autres dé- Borno at fourni des explications les plus l'accompagne d'une résolution interclarations pour établir, malgré leur détaillées. C'est ainsi que la commis- nous prétative disons En adoptantcette résolution, divergence d'opignion, le sens dans sion a pu établir ses commentaires: sur au Gouvernement : nous lequel ils ont conclu Eh bien, je de- des données sûres et complètes. Mais il adoptons la canvention parce que nous mande à la Chambre de bien vouloir ne peut pas s'agir pour le moment de l'interprétons ainsi. émeltre ce vote législatif qui, au mo. commentaires, nous ne Mr. Borno, Secrétaire d' Etat des Rement de la ratification, mettra les par- abordér cette questionavant pouvons le vote lations Extéricures: Messieurs les Déties dans 2as l'obligation de s'entendre sur traité. putés, je me suis abstenue jusqu'i 'ici de lune des formules interprétatives en. Mr. M Jocelyn : C'est sous forme prendre part aux débats parce qu'ili me seignés parlés auteurs. Ona également de question préalable que nous avons semblait qu'il se réglait une question ditquel le rejet de la convention, ou sa demandé à l'Assemblée de décider si de procédure et quil faliait laisser à modilication exposera le Gouvernement nous avons le droit de prendre une ré- l'Assemblée l'entière liberté dadopter às'effucer. C'est encore une erreur. Il solution interprétative. sa méthode. Mais la diseussion se proest enseigné qu'un tel vote ne com- M. Chs. Moravia Je ne serais longe sje pense que mon intervention porte aucun froissement obligeant le loin de me rallier à l'opinion de pas est nécessaire. Jc déclare que le GouGouvernement à démissionner. La collègues qui sont en mes vernement re voit aueun inconvénient Chambre a également le droit d'inviter solution faveur d'une ré- à ceq que le commentaire explicatif s'ap. le Gouvernement à entrer de nouveau tion devait interprétative, comporter si cette résolu. pelle résolution. .Quelque soit le nom ou en pourparler avec Tautre partie con cissements que le les mêmes Mais éclair. la formeque vous adleptiez, le Gou ertractanle en vue de s'entendre su-1 les répète,ce ne peutêtre rapport. mis je le nement ne s'y oppose' pas. J'ai donné modifications qu'elle aura indiqués. cussion point en dis- les explications les plus complètes cn MM., Si vous votez ce traité sans nous pour le moment. .Quelque soit le nom ou en pourparler avec Tautre partie con cissements que le les mêmes Mais éclair. la formeque vous adleptiez, le Gou ertractanle en vue de s'entendre su-1 les répète,ce ne peutêtre rapport. mis je le nement ne s'y oppose' pas. J'ai donné modifications qu'elle aura indiqués. cussion point en dis- les explications les plus complètes cn MM., Si vous votez ce traité sans nous pour le moment. Ce qui doit commission. donner à la Nation les explications de la préoccuper Convention, d'abord c'est le vote Nous faisons ce: avra loyale, en >leinécessuires pour fixer les obligations serons aux commentaires. après cela nous pas- ne lumière, nous n' 'avons rien i cachor. vousaurez mnises it S charge, quel. Mr. N. Lanoix : MM., La Chambro demeure lone libro de REATE lourdes responsabilit s encourrez. parties ont signé un lorsque deux donner au commentaire la forme qui vous devant elle Vous agirez donc les ne peut contrat, le droit Paned'el. lui plait. sagement en adinettant gu' une risolu- terpretera sa piss'arroger façon. Eiles doivent s'en. d'in- Ai. .Ch.Moravia Si la Chambro a loption explicative soit voici la pro- tendre Sir Pintorprétation des clauscs te les éclaireissements du rapport, on position que je vous AT pour que cetto interprétation pourra prondre uno résolution à cet : Le Dépulésousiyne, considérant in fois l'uno etl Tantre.Nous lisous obligo à égard ; mais avant do passor à cutto qu'en conformits des reglements, les lo rapport eeci : au faroti mosuro dans dos résolution tuor: sur la il faut commencer par staconclusions du rapportont 61hs seindées questions sont poséay à Mr. le Socré- M. N. Lanoix convontion. : et que le premicr, point a 6L6 décidé taire d' Klat des Relations Extériourew MM., voiei uno prodaus le: sene de la négative, propose de sur lo sCn8) précis, la portéo ot la signi- positionquo mnottro et j'ail'hounopr. do vous soumettre en discussion lege. point du dit fleation Hincire et loyule des loxtes ot tes los qui, jo l'osporo, ralliera toarapport ainsi conçu La Chambre se des oxprossions. C'est ainsi quo votro I wLn Chrambro.lécids opinions. d'a Jopter uno ro- --- Page 5 --- LE MONITEUR. solution basée sur ibegnatuhsistirmersais les du 'vote que l'Assemblée vient de donner. vives artio'erexplicatifs A ce moment MM. les Interruptions, rumewrs.) rapport. ) Bréa, Numa, Lanoix déclarent Députés Léon, M Mareelin Joselyn: Mais ce n'était 3i. Derville Chs. Pierre : Du moment désintiressent de la suite des qu'ils se - pas la paine de dissuber 4 heurès dique la commission appelée a rédiger la se retirent de débats et Irant pour arriver à un résolution se renferme exclusivemeut leur attribution l'enceinte en demandant tement négatif. résultatcomple. dans le commeataire explicatifdu dans que le procès verbal. soit consignée Si le décret doit être voté avant la dis port, je n'ai pas d'objection à faire.. intiressent de la suite des qu'ils se - pas la paine de dissuber 4 heurès dique la commission appelée a rédiger la se retirent de débats et Irant pour arriver à un résolution se renferme exclusivemeut leur attribution l'enceinte en demandant tement négatif. résultatcomple. dans le commeataire explicatifdu dans que le procès verbal. soit consignée Si le décret doit être voté avant la dis port, je n'ai pas d'objection à faire.. r Le premiers secrétaire du résolution, je ne participerai à une errwiesmen!, .c'est pour que le Mi- ne lecture du Décret bureau don- acte pareil, je mc retirerai de séan. nistre des m Relations Extérieures ne suivant: ce. Puisqu'on a décidé d'adopter une vienne pas nousdireaprès que tel subs. DECRET résolution interprotative,que l'on chartantif, telle expression n'ont pas été la même commission ou une autre employés; par lui. Je suis d'autant plus LE CoRPS LEGISLATIF 8: Ja rédiger. disposé à accepter cette résolution in- Usant du Mr Chs. Moravia : Il a éto admis prétative que le Ministre lui même n' 'y de la Coustitntion, ponvoir que lni avoir accorde Fart. 101 que les déclarations faites par le Mivoitpas d' inconvénient.La commission vention conclue entre après les Etats- exawiné Uuis la Cou- nistre des Relations Extérieures indidonc ne peut pas ètre plus royaliste que que et la Répuolique d' THaiti, passoa le d'Améri- 16 Sep- quent la pensée du Gouvernement le M. roi. sileut tembre d'Haiti 1915, laquelle 17 a; ét6. ratifiéo par le Pré. dIlaiti et a 134i la pensie d1 GouE. C. Antoine: MM. les moments Vu le Jel en Suptambre 1915 : vernement des Etats-Unis. telle sont tropdouloureux pour que nous per. de la Commission rapport Spéciale date da d: 2a la Sentembre 1915 est exprimie dans les documents qu'elle comdions notre temps à jouer sur les mots. Représentants chaugée d'examiner Chambre la dite Cou- des muniqués Je erois que mettre Quelques collègues ma font l'elfet de vention tout le monde d'accord, FoaurE sufit d'aclasseurs à tiroir d'oûi ils exhibent con- port Cousidérant reposent que le les conclasions du dit Rap. dopter sous forme de résolution les tinuellement des papiers nouveaux. tif qui sert ds sur motif à Commentaire la dite Commission Iaterprôta- commentaires de la commission. Ainsi Mr. le président La discussion est Decrète la sanction de la dite Couvention nous déclarerons voter le traité avecle close. La proposition Lanoix est mise pour sortir son plein et entier efet sens de l'inlerprétation qui lui est donaax voix Donné à la Cha: mbre des Représentants à né dans le rapport de la commission : La Chambrvaregylitremeut adopté Port-an- -Priuce, le G Oetobre 1915, an 1120. de Voici la proposition que je fais: M: . le p:e ésident : les conclusions du PIndépeudance. (La chambre des Députés déclare par rapport sont mises aux voix. Leprésident de la Chumbre. cette Résolution qu'e 'elle a voté la conMr. C. Léon: Pardon, Mr. le prési. A. ANDR. : vention hnitnno-aunéricaine avec les dent, avant de passer au vote des con- Les secrétaires :J. N. CHÉRON, LuD. LEROY. éclaireissements sa et interprétations adclusions du rapport, nous avons an mis par commission spéciale chardevoira remplir.c'estde voter la réso. Leprésident de la Chumbre. cette Résolution qu'e 'elle a voté la conMr. C. Léon: Pardon, Mr. le prési. A. ANDR. : vention hnitnno-aunéricaine avec les dent, avant de passer au vote des con- Les secrétaires :J. N. CHÉRON, LuD. LEROY. éclaireissements sa et interprétations adclusions du rapport, nous avons an mis par commission spéciale chardevoira remplir.c'estde voter la réso. Le principe mis en discussion et aux gée d' l'examiner la dite convention lution interprelative. voix est adopté. éclnircissements et interprétations mui Nous avons dit que cette résolution L'unique consilérant est en diseus. se 29 trouvent dans le rapport en datedu a pour but d' éclairer les textes, Or si sion. Septembre 1915, de la dite commisnous votons la Convention avant la ré. Mr.J. M.Brédy. Au 2e. de sion. solution, nous aurons mis la charrue ce Décret, je propose d'ajouter paragraphe après Mr. M. Jocelyn : Mais il a été dit avant les boeufs. A partir du moment les mots T Commnission spéciale, 6 de qufau moment du vole de la résoluoù la Chambre a décidé de prendre la la Chambre des Représentants '1 Cet- tion On pourrait poser des questions résolution interprétative, elle a pour te rectilication a toute son importanee, au Secrétaire d'Etat des Relations Ex. obligation di linterprêter d'abord et de car quand le Sénat sera saisi de ce dé- térieures.J' 'estime qu'ily: a lieu de char. voter. la Convention ensuite. cret,c'est aussi à une commis sion spé. ger une commiss.on de la rédaclion de 's ( Bruits, protestation) ) ciale qu'il Tenverra pour être examiné, cetle Résolution. Mr. Offranne Mr. Charles Moravia : Ca n'est pas Ce que, jedis estabsolument logique, de prendre la belle Poux:MW., nous venons nécessaire; le rôle de Ja commissionse car la résolution ayant pour but d'ex- à la convention une décision résolution d'annexer, réduirait à un simple travail de rédac. pliguerlesclausesdutraité, nousavons prétative. Il ne reste inter. tion. L'interprétation est déja widigée it Pandres@paremsntcharememhchaguearticln de travailler à cette maintenant qu'à dans 'le rapport qui, étant un docula Convention et lui donner l'inter; pré. tuer ensuite sur le résolution Dicret et à sta- ment officiel sera, par consiquent, iutation qu'il comporte. qu'on vote les conclusions Or je vois séré au "Moniteur" Or, dafc'ommission Plusieurs voix : Il'y a pas encore le décret de sanction sans du rapport, que mon collègue Jocelyn demande de Convention, on ne peut rien inter. cette résolution qui est une s'occuper pièce de d'instituer. 1 ne pouvant rien ajouter préter. sentielle, car elle est un es. aux commentaires du mpport de la M Ch.Moravia : MA., On va met- en cas de différend à l'avenir point d'appui ou de commission spéciale ni en rien retrantre aux voix les conclusiorsdu rapport, conflit d'attribution relative i la cher sa mission ne peut so 3borner eh bien.jewupposs contre touta probabi- ven'iion. une s'occuper pièce de d'instituer. 1 ne pouvant rien ajouter préter. sentielle, car elle est un es. aux commentaires du mpport de la M Ch.Moravia : MA., On va met- en cas de différend à l'avenir point d'appui ou de commission spéciale ni en rien retrantre aux voix les conclusiorsdu rapport, conflit d'attribution relative i la cher sa mission ne peut so 3borner eh bien.jewupposs contre touta probabi- ven'iion. Si ila Chambre ne doit con- qu'à hn rédaction de la résolution lalité qu' lon los rejette, de ce fait une ré- dre d'ores ct déjà cette pas pren. quelle pout tenir cn deux lignes. solution 1l aurait plus sa raison d'être. décline toute partde résolution, jo Mr. M. Jocelyn AM., Vous entendez Vous voyez bien qu'il factd abord voter vote du traité. La-dessus responsabilité le au des députés qui ontla réputation d homla convention avant de la commenter. retire de la séance en réclamant député de sO mos sérioux soutenir qu'il n'y a pas Les ccnclusions du rapportmisos: aux pas consigner son nom au bas du no lieu de nommer la une comnission pour voix sort adoptécs. cès-verbal. pro. rédiger résolution interpretative. Mr. le président : Le vote des con- Mr. M. Jocolyn: II me somble si soit Pour institué ma parb, jo no domanlo pasqu'il clusions du rapport entraine l'ad Joption c'est une acto sérionx que nous vonons que commission quand memo uno nouvolle da principe de la convention. de faire on adoptant lo principo pour raligor la résolution. Mr. Boileau Latortue: Il est bien en. résolution Rera un commontairo d'unu ox- Co travail pont êtro contis à la momo tendu quelo commentaire explicutif du plieatif de TAt convention, catto résolu- comminsion : mais jo trouvo quo si l'on rapport sora remplacé par une résolu- tion doit Gtre avant le dé. rombat lopinion quo j'ai émiso do coution interprétative, conformément aux cret. (manctionnco lior'cu travail à uno conmission quol coaquo, c'ost qu'on a pour quo lu ua --- Page 6 --- LE MONITEUR: vail de cette nouvelle commission no réside dans la haine vienne modifier les commentaires du le refus de de l'étranger,dans sansrien perdre de notre véritable dirapport. son concourss'il est sincère; gnité de peuple libre et M. Mayerd, Secrétaire d'Etat de je une ne pense pas noa plus que ce soit cette digniténe pouvant point indépendant, consister l'Intérieur : MM., ila pgru à tout le traint chose ou houorable, de sacrifier, con- à vivre indéfiniment sous de hoateuses monde, môme à ceux-là qui marquaient non, la dignité de sa Patrie, tyrannies, danslesang, dans les ruines, de la méfiance à l'égard de la conven- pour assurer quoi, T'ordre dans la hon- dans la misère. C'est un concours sûtion que le commentaire inséré dans le te, P'abondance dans les fers dorés ? rement fécondque nous avonsaccepté, savant rapport des députés Narcisse Le L'abondance, fer c'est peut.-étrel'aurons- de nous? c'estuue coopération passagère pour et Derville Chs. Pierre dissipnit toute hors doute. Avec cette une ceuvre éminente de progrès moral équiroque, le souci de la Chambre doit défautde convention, c'est l'eselavage momal à matériel, pour le relèvement, dans être:s'on tenir à ce commentaire. fécondque nous avonsaccepté, savant rapport des députés Narcisse Le L'abondance, fer c'est peut.-étrel'aurons- de nous? c'estuue coopération passagère pour et Derville Chs. Pierre dissipnit toute hors doute. Avec cette une ceuvre éminente de progrès moral équiroque, le souci de la Chambre doit défautde convention, c'est l'eselavage momal à matériel, pour le relèvement, dans être:s'on tenir à ce commentaire. J'esT'esclavage plysiquee qu'il est : bien-être supérieur de la Civiliention time qu'àl'heure actuelle, ilr n'y a plus impossible de de rétablir par ce temps de de notre malhaureux Pays, trop longqu'à se rallier ala proposition Moravia chemin fil. fer et de télégraphic sans temps exploité, saigné et vilipeudé qui tend à tout concilier. la tourbes sans entrailles et sans iser M. M. Jocelyn :Je déclare n'avoir c'est MM., dans notre vie de peuple, neur des professionnelsde lepolitique. jamais donné mon adhésion à ce com- a été la première fois que la Chambre En ratifant aujourd'hui l'action du mentaire au point que: j'ai eu à protes- appelée aussi à se prononcer sur une Gouvernement, cn assurant ainsi à la ter contre la proposition du député question qui met en grave unc convention République ce concours, cette coopéDerville Chs. Pierre qui demardait de Cette jeu l'esistenee naticnale. ration solutaire, vous vousétes nssuré, baser la résolution exelusivement : du convention cempromet les droits Messisurs, l'éternelle gratitude du sur les textes explicatifs de la com- peuple, lasouveraitetédels Nation. Peuple haitien. mission. Ila été dit qu'on pouvait po- une Malgré tout, la Chambre l'a votée, c' 'est Le Cabinet prend ensuite congé de ser de nouvelles' questions au Minis- endossée grave et responsabilité tiens qu'elle s'est l'Assemblée etl la séance est levée. tre des Relations Extérieures : or je que je ne point à remarque qu'au lieu de faire un acte partager MM., avec elle. le Edgar N. Numa, E. G. Laporte, J. qui résulte de la décision que nous ve- jour aura quand à gémir peuple baitien un Bertelus Pescay, D. Beaubmuf, J. B. Latortue, nons de prend-e, on est en train de vo- vous venez de lui reforger, dans les fers que Osmin Codio, Cazeau Célestin Noel, ter le décret sanctionnant la conven- nérations futures auront à que les g6. les Cham, Edouard Delerme, Chartion. Je 3éclere protester contre cette mémoire de exécrer la Moravia, Edmond Bailly, Paul façon de faire, au surplus. les trois heuceux qui en ont été les ar- Alexandre, Alphonse Craan, A. Nord res réglementaires étant épuissées, je tisans, je n' 'entends point qu'il soit dit Charles, M. St. Fort Colin, A. R. -me retire de l'enceinte. que j'étais du nombre. Je n'entends Durand, Joachim Jn. Daptiste, DuM. Mayard, Secrétaire pas non plus que mon nom lgure au mervé, S. Bonneau, Dr. les trois heuceux qui en ont été les ar- Alexandre, Alphonse Craan, A. Nord res réglementaires étant épuissées, je tisans, je n' 'entends point qu'il soit dit Charles, M. St. Fort Colin, A. R. -me retire de l'enceinte. que j'étais du nombre. Je n'entends Durand, Joachim Jn. Daptiste, DuM. Mayard, Secrétaire pas non plus que mon nom lgure au mervé, S. Bonneau, Dr. Lebrur :le d'Etat: M. bas du procès-verbal de cette séance Roberts Lhérisson, Delabarre Bruno, président, je vous fais remarquer oùl s'est opérée la vente de tout un Louis, Marcelin Pierreque le principe du décret est déjà voté. peuple par70 des siens sur 81 ! C'est Joseph, Offranne Nord Jean C'est le ler. considér int du décret Poux, Diogètle qui est en discussion. pourquoi je dépose ma démission de ne Narcisse, Léon Louhis, Virgile AnMis aux voix le considérant est député criant de la 28e Législalure en m'é- glade, Cyrus Thomas, Septimus Jn.- gulièrenta adopté, l'éune dernière fois : Je proteste Francois, Robillard, Dr. Ludovic RiA la mise en discussion de l'ensem- au nom du peuple, de ses droits, de sn gaud, Théard David, "Turenne Desgrable, le Cabêche souveraineté, deson indépendance con- ves, Edmond Mangonès, Barnave Darobtient la député demande et tre le projet de Convention : DARTI- tiguenave, Hyppolite Caparole. GUENAYE-WILSON. nova Balmir, Mompoint, M. le Dr. Cabèche : Messieurs, au Le Cabêche Tullus Roche, Emile Manom de l'humanité le Gouvernement dépuhé détache sa co- nuel, Denis St. Aude, Jh. Sévère, des Etats-Unis, suivant la déclaration carde et la lance au milieu de l'encein- Liétout Prophète, Xavier Gilles, J. de ses agents, a opéré une interven- te, puis quitte la salle des séances. Jeannot, Jules Boisrond Canal, D. Ration armée chez nous et enfn de L' 'ensemble du décret mis aux voix meau, Crepsac, Emmanuel Alexandre, te, il nous a présenté au bout comp- de la est régulièrement adopté. J. Derville M. Brédy, Chs. Pierre, C. Danton St.Fleur, baicnnette renforcée du canon de ses L'Assemblée vote ensuite dans les Dufort, Ducasse Ernest Chs. Antoine, J. HI. cuirassés, une convention que du haut formes réglementaires la résolutiondu Millet, Pierre, Edmond de son impérialisme,il nous somme de député Moravia. Auguste Garoute, Ernest Bonratifier. Quelle convention ?] Le protec. M. Louis Borno, Secrétaire d'Etat homme, Roche, St.-Amand Em. Bourjolly, Louis Henry torat qu'il impose à la République des Relations Extérieures : MM., le znult, Blot, Jh. D. Bréd'Iaiti, lui, M. Wilson dans Gouvernement tient non à remer- Dr. Théligny François, Stéphen qui un cier la Chambre, mais à Ptd féliciter du fils, Pétion Savain, Camille Léon, discours prononcé à Mobile Alabama) vote qu'elle vient de donner. at homme, Roche, St.-Amand Em. Bourjolly, Louis Henry torat qu'il impose à la République des Relations Extérieures : MM., le znult, Blot, Jh. D. Bréd'Iaiti, lui, M. Wilson dans Gouvernement tient non à remer- Dr. Théligny François, Stéphen qui un cier la Chambre, mais à Ptd féliciter du fils, Pétion Savain, Camille Léon, discours prononcé à Mobile Alabama) vote qu'elle vient de donner. Cette L. A. Brén, Sapini, Dr. Jh. Georges, a dità l'endroitdes Républiques-scmurs Convention à laquelle vous venez Dr.R. V. Cabéche, T. Thélémnque Jude PAmérique centrale et Australe: porter votre sanction solennelle d'ap- melle, Aurèle L. 6 On ne peut être leurs amies intimes appelée, il en a la foi absolue, à est Douyon, M. N. Hyppolite, Benoit, Dr. Georges Em. Merqu'en les traitant comme des égales 11 curer au pays ce qui lui a manqué pro- jus- cier, Sambour, N. Lanoix, C. Lecorps, Voila qu'aujourd'hui il entend mettre qu'ici : las stabilité politique, l'ordre, la St. JulionSanon. Le président, ANNUHaiti sous le protectorat. Pour com- justice, la vraie liberté, toutes les LYSSE ANDRÉ : les secrôlaires, bien de tempst Dieu seul sait! A en- sibilités de vie normale et de travail pos. CHÉRON, L. LEROYY JN. visager les conditions auxquelles sont efficace, toutes ces choses ossentielles subordonrés le retrait ou le ronou- que nous avons révées si Le sordaire-rélacieur, vellement de cet instrument de honte. mais que nous avons été impuissant longtemps à A. MM-, sije no suis point partisan de réaliser nous-mémes. TROUILLOTA: la République fermée, si ne pense Dans ber étatd'abaisnomont national Pour copio conforme: que l'isolement soit # condition dont on viontdo parler, une mainamic, Si l'évolution d'une nation,si jor ne pon- une main puinsunte s'est tendue vors Le serdroire-archiviata, se pas que le principe du patriotisme I nous. Nous l'avons priso loyalomont, CIGANTHIRNI n --- Page 7 --- LE MONITEUR. 65 t Ssdehs cause d'utilité publique, T'expropriaORDOXNANCE PARTIE NON OFFICIELLE. tion de quolques terrains situés au Quartier de Cabaret et appartenans au: sorts Cerrala. Xons, Doyen du Tribunal eivil AVIS ADMINISTRATIFS. es Cayes, Ccs terrains sont : Vu Tarlicle 184 du Code d'instrucd'Administra- 10.. La place du marché ( 262 tion criminelle fixons l'ouverture tiondes) Les soussigné, Inances préposé del la commune deCa- pieds carrés) de la session criminelle au lundi riee invite tous les fermiers de TEtat- 20. L'Empiacement, 150 de la de Prison vingt Xovembre nrochain, à neuf tant urbainsque rureauxàse préseute, (601 pieds de farade sur profonhosireddu malin. danss sci: bureau avec leurs derniers rér deur) de Paleis de Jus- cépissén pour venir régulariser leurs si- 30. é del la commune deCa- pieds carrés) de la session criminelle au lundi riee invite tous les fermiers de TEtat- 20. L'Empiacement, 150 de la de Prison vingt Xovembre nrochain, à neuf tant urbainsque rureauxàse préseute, (601 pieds de farade sur profonhosireddu malin. danss sci: bureau avec leurs derniers rér deur) de Paleis de Jus- cépissén pour venir régulariser leurs si- 30. Lo marelé (40 pieis PEst Donne: de nous.au taation on se coufornant: aux à l'Ouestct 100 pieds du Nord au Sud) tice des Cayes. ce jour, vingi Oclo- tions de T'artiele 30 de la loi ah du 40. L Empincemeutdel I'Eglise( (80 bre mil neul cent seize. Août 1908. pieds de fugde sur 120 pieds de proA cet eflet, un délai d'un mois leur fondeur. ) D. BARRATEAU. est accordé. Les intéressés sont invités à venir Passé ce delai les baux des relarda- prendre, dans le délai d'un mois, aux taires seront résiliés conformément à bureaux de T'Administration des FinanORDONNAXCE la loi sur la matière. ces, communication des documents qui y ont été déposés en vue de cette ex-, Carice, le 11 Octobre 1916. propriation. Nous, MACIUS LÉON, Doyen du Tribunal civil de ce ressort, conPort-au-Prince, le 17 Octobre 1916.. formément à l'article 184 du code Le sougeigné, préposé d'AdministaIc chargé, d'instruction criminelle, tiond des) Financesdel la commune de CaFixons Touverturedes assises cri- rice avise le publie et PA4ministration du Cxnts. SAUREL. en général qu'il a fait choix citoyen minelles du dit ressort au lundi ALPHONSE PIERRE pour être son comquatre' Décembre prochain, à dix mis signataire.quil répoud desa signaheures du matin. ture comme de la sienne propre,et ce, Je sossigsputiroddileisbumtion Palais dc Juslice d'Aquin, en vertu des artioles S0 et S1 de la loi des finances de cette commune avisele". Fail au surTenregistroment. publie etfAdministration en générala; le 26 Oclobre 1916, an 113c dc que j'ai fait choix du citoyen Arthur, IIndépendance. Carice, le 11 Octobre 1916. Jérôme pourelre migncommiesigataire M. LÉON et que réponds de sa signature comme de : mienne propre, ce, en vertuer LAdministrateur principal des Fi- des articles 80 et 81 de la loi sur l'enORDONNANCE nances de cet Arrondissemmet invite registrement. les contribuables étrangers à pro- Grande Rivière du Nord, le 12 Sep: duire leur demande de licence au Dé- tembre 1916. Nous, soussigné, Doyen du Tribunal partement des Finances et du Comcivil du ressort de Fort-Liberté. merce pour I) 'Exercice 1916-1917 etce, Le cliargé de PEnreyistrement. En vertu de l'article 184 du Code conformémenta P'article 65 de la loidu P. GUERRIER. d'instruction criminelle, 11 Août 1903 ainsi conçu : Fixons T'ouverturedes: assises crimi- Art. 65. € La demande de licence Lundi 201 Novembre] prochain, doit être faite du ier.au 20 Octobre de nelles au chaque année, sous peine, par le con- Le soussigné, Magistrat communal à dix heures du matin. u de l'article 184 du Code conformémenta P'article 65 de la loidu P. GUERRIER. d'instruction criminelle, 11 Août 1903 ainsi conçu : Fixons T'ouverturedes: assises crimi- Art. 65. € La demande de licence Lundi 201 Novembre] prochain, doit être faite du ier.au 20 Octobre de nelles au chaque année, sous peine, par le con- Le soussigné, Magistrat communal à dix heures du matin. tribuable, d'encourir une amende équi- de cette commune donne connaissance. Fort-Liberté, le 9 Octobre 1916. valente au quintuple du montant du au public que l'ancien Sceau du condroit de licence auquel il est assujetti. seil l'effigio 6 Conseil commu-; J.D.LANOIX. En cas de récidivo,l'amende sera dou- nal Iret Cavaillon ) a disparu, au coublée, sans préjudice des peines portées rant du mois dernier. parlarticle 27 de lal loi surla Régicdes Avis est donné à qui de droit que ce ORDONXANCE impositions directes. contre le contri- Sceau est annulé ot remplacé par ur buable qui sel livreàl l'exercice du com- autre portant l'effigio. merce, d'une industrie ou d'une profesNous,TICHARD Dxcmix.jugerem sion qui lui est interdite ". ADMINISTRATION COMNUNALEDE4 CA plissant les fonctions de Doyen du Port-au-Prince, le 2 Octobre 1916. VAILLON. )) Tribunal civil des Gonaives, Cavaillon, lo 13 Soptembro 1916. Vu l'article 184 du code d'instruc- Le churgé de LAdurinistration princilion criminelle, fixons louverture pale des Finances, J. VERPILE. des assises criminelles au lundi 20 SYRUS SAUREL. Novembre prochain, Fail au Palais de Justice des GoLo prépos6 d'Administrnitien, dos Fimnaives, 19 Octobre 1916, anl 113c. L'Administentour principal dos Finan- nancon do cetto communo iuvito tous CCH donne avis que le Département de les foriniors dos bions du domaine nade Findépendznee. l'Intérieur, par Bil dépeche du 13 Oc- tional,taunt urbnins quo ruraux, à sd RICHARD DAUPHIIN. tobre courant, No 18, demandé, pour prosentor on BON burcaux avoo lours --- Page 8 --- LE MQNITEUR. derniers reu ou quittance et à réglerl Uu délai do huit jours lenr cst accordé ponr Le rève de la femme 12 litres deleurs redevances. se conformer a cet égard. parfum de toilette pour 1. .25, avec les Passé ce délai toutes les rigneurs de la loi comprinés Phébus soluble dans l'eau Les occupanis sans titres authen- sur retardataires, les domaines c'est-a-dire seront appliqnées au voett de coutre l'ar- 1 pastille fait 1 litre de parfum dans tiques sont également inrités à venir les ticle 35, leurs baux seront résiliés et les biens une minute. régulariser leur situation en se confor- qu'ils occnpent eeront affermés à cenx qui La boite de 12 étuis, de12 pastilles. mant aux preseriptions de la loi. au ront soumissionnés. 15. francs 50 contre mandat à R. DalUn délai de quinze jours leur estac- Baie-de-Henne, le 12 Septembre 1916. Bt Strasbourg ,Paris cordé après lequel, les baux des retaro vy dataires seront résiliés et les biens D. en se confor- qu'ils occnpent eeront affermés à cenx qui La boite de 12 étuis, de12 pastilles. mant aux preseriptions de la loi. au ront soumissionnés. 15. francs 50 contre mandat à R. DalUn délai de quinze jours leur estac- Baie-de-Henne, le 12 Septembre 1916. Bt Strasbourg ,Paris cordé après lequel, les baux des retaro vy dataires seront résiliés et les biens D. ZÉNÉ, occuppent, affermés à ceux qui Nous avisons le commerze que, pour. Sa auront soumissionnés. L'Administrateur principal des finan- cause de santé, Monsieur LÉONCE DÉLéogine, ce 21 Septembre 1916. ces de cet Arrondissement invite tous JOIE n 'est plus chargé de notre procurales fermiers de l'Etat à se présenter en tion. SyRACUS JOSÉ. ses bureaux munis de leurs derniers Monsieur W ALTHER SCHMIDTa notre: récépissés afin d'acquitter le montant procuration à partir de cette date. de leurs redevances. authenti- Cap-Haitien, 9 Octobre 1916. Le préposé d'administration, des fi- Les occupants, sans titre nances de eette commune, invite tous que, sont également invités à venir réP. G. SCHUTT. & Co. les fermiers des propriétés de l'Etat, gulariser leur situation, conformément tant urbaines que rurales. à se présen- à l'article 30 de la Loi du 21 Août 1908 ter en son bureau, avec leurs derniers sur le Domaine National. reçus pour s'acquitter de leurs rede- Un délai de quinze jours leur est ac- Le commerce et le public sont invances. cordé à partir de cette date. formés qu'à partir de cette date, j'ai, A cet effet, un délai d'un mois leur Passé ce délai la liste des retardatai- établi, sur la place des Cayes, une. est accordé à partir de cette date. res sera publiée dans le 4 Journal Of- maison de commerce dont Monsieur. ficiel 7' et les biens qu'ils occupent se- OSCAR PorTÉS en est le procurateur. . Passs ce délai l'article 35 de la loi ront d'après la Loi jaffermés à ceux ler. Octobre 1916. régissant la matière sera appliquédans qui les auront soumissionnés. Jacmel, toute sa rigueur. Petit-Godve, le 5 Septembre 1916. JÉRÔME POGGI. Acul-Samedi, le 3 Oct. 1916. D. BOYER. L. St LOUIS PIERRE POMPÈE. Lc soussigné. licencié en Droit et répétiteur au Lyete National.déclare qu'à Lej de préposéd" cette Commune Administimtiondtesfinsn invite tous les partir de cette date il ne signe plus Le sonssigné prépos6 d'Administration invite des les ces fermiers des biens du domaine national Jonathas Anacius, mais bien Jonathas. Finances de cette circonseription, ses Miche! qui iest son nom de famille,sans fermiers de l'Etat à se présenter en bu- tant urbains que ruraux à se présenter de 1eaux avec leurs derniere récépissés afin d'ac- en ses buraux avec leurs derniers récé- changemert paraphe. quitter le montant de leurs redevances. pissés. Les occupants sans titres auJONATHAS MICHEL. Les occupants, sans titre authentique, sont thentiques sont également invités àveausei invitésà régulariser lear situation, en se nir régulariser leur situation en seconconformant à Particle 35 de la loi régissant de l'article la matière. formant de la aux loi prescriptions 121 Août 1908 régissant BULLETIN LA STATION UETEOROLOSIQNE Cet article est ainsi conçu : du DE la matière. ances. pissés. Les occupants sans titres auJONATHAS MICHEL. Les occupants, sans titre authentique, sont thentiques sont également invités àveausei invitésà régulariser lear situation, en se nir régulariser leur situation en seconconformant à Particle 35 de la loi régissant de l'article la matière. formant de la aux loi prescriptions 121 Août 1908 régissant BULLETIN LA STATION UETEOROLOSIQNE Cet article est ainsi conçu : du DE la matière. PORT-AU-PRINCE. 4 Est fermier de FEtat, celui qui détient A cet effet, un délai de quinze jours DE 6 un titre anthentique devant adminis- notaire, leur est accordé. Passé ce délai, les en trative vertu compétente d'un ordre après ET les lautorité formalités sui. baux des rétardataires seront résiliés DU 24 AU 30 SEPTENBRE 1916. vanto : 10 avoir présenté sa demandeà PAd. conformément à la loi sur la matière et ministratenr des Finanoes du lien où le bien les biens qu'ils occupent seront affer- * souminsionn6 ext; : 20 avoir reça l'antorisales auront soumissionR 0E E E 4 tion de faire arpentor le dit bien ; 30 avoir més à ceux qui DE E E 6e vere6 le montant de la ferme dans la caisse nés. DATES ETAT DU CIELE 44 publique avant la passation du contrat de Terrier-Rouge, le ler. Oct. 1916. RX buils St. JULIEN ANGRAND. m o A cet effet, on délai de vingt jours leai eat 26, Ta elair et convert 3,4 accord6 à partir de cettc date. Sept 7 2d resate Pass6 ce délai la liste des retardataires sera 26 ,5 ir couv IV publice sur le - Moniteur et les biens qu'il : AVIS DIVERS : au mgeu vou UN - , occupent seront affermés à ceux qui les auront 0 . 159,6 26,4 7: - soutnissionés. uuageux LimbG, lo 16 Septeinbre 1916. térieur Le Payeur donneavis au Département à qui de droitavoir del'In- Valour normalos rs 701,4 20,0 73 1i,2 Eu. JKANTY. adire les reçus du Consul d'Haiti à Baharona, pour ses frais de police des PETIT SÉMINAIRE COLLEO ST,-MARTIAL mois do Février, Miurs, Avril, Mai, Le Direateur del PObaervatoire, Lo préposs d'Administeation des Financen Juin, Juillet, Août, Soptembre, Nodel la communo del la Bnie-do-Hicnno, churg6 du vembro 1915, B'élovant chacun à 50 J. SCEIKRER. Bervice Domanial, invite pour uno dernioro dollars. fois toux Juraux, les formniors A 8: présentor do Pitat, en NCH tunt. buraux urhnins avec II les décluro nuls ot non avenus. Port-au-Prince. Imprimerio Nationale, les que picces ponvant juetifier lenrs droita do fer- Port-au-Prince; 1916. Dirsotaur, Bouakn CUENIT. aniera, nutanucut leur dernier reya. Jo14,Octobro a