--- Page 1 --- Mereredi, 18 Octobre 1916 PORT-AU-PRINCE 71ème. Année BUREAU DE RÉDACTION ET D'ADONSENENT NUMÉRO 79 HB9 20, Rue Geffrard. D 1 D'IAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. PAUL LOCHARD, 26, Rue Geffrard, DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, Les manuserits non insérés nc seront pas rendus Sn an, P. 4,5C. Six mois. P.3. Trois Abonnements et seront parient détruits. des ler et 15de chaque mois, P.2,50. Le NO 10 centimes. Mereredi, 18 Octobre 1916, Les el sont commel les insertions payesd'avanca Pour les Départements cEtranger, les frais mois AFFRANCIR ac posle en sus. AFFRANCHIR. ORL ONNANCE Paulemaden.dacoet Prt.- SOMMAIRE au-Prince, Juge de Paix, 44 années de service. ( 12 Nous, soussigné, Doyen du "Tvibuhal: Jean Philippe Antoine Noël eivil du ressort de Fort Liberté. 184 du Code PARTIE OFFICIELLE BmRIOnEsamiNd J21 En vertu de Tarticle Arretéapprour vant lalinidation. der pensions elviles. d'Octo- 26 années de service d' nstruetion crminelle, crimi. Arrêté de douzième des dépenses du mois Hyppolite Durcé Armand Fionsionvenwrenes assiscs 20Novembre prochain; bre PMIEAIsogOne K 20 nellesau Lundi OFFICIELLE yeur. 25anées de service.. à dix heures du matin. PARTIE NON Dérisea Voleyaune.bortau. de le 9 Octobre 1916. Projet dc Constitution préparé parl lc Conseild de Port-au- d'Etat Prince.employé. 37 années C 6 Fort-Liberlé, - Arrité de la Commission C'ommunale le transport de la viaude service. J. D.LANOIX. Prince fixant letarif pogr Madame Veuve Emmanuel 36 de houcherie. Iemarial fourni - Avis administratifs. - Avis divers. Chancydont années de service etfut Mem- 25 bre du Tribunal de Cassalion K ORDONNANCE PARTIE OFFICIELLE. Madame Veurel Valbrun Valmé dont ler maria fourui2s années de service et fut Membre Nous, Léon Nau, Doyen du Tribunal en ARRETÉ du Tribunal civil de Port-au- (E 10 Civil de I' "oit-au : Tiince.fixens, 183 et184 du Prince Michel conformité dcs artieles l'ouver. Madame Vve Voley code d'Insti ruetion criminelle, DARTIGUENAVE dontle maria fourni 25: années ture ée la session criminelle au lundi PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. de service et fut DoyenduTri. ( 10 six Novembre prochain, à dix heures 1 et 2 de la loi du 30 bunal Civil Vve. de Jacme' François Cu- - précises du matin. de Justice, à Port-auVu les articles Madame mari a fourni 30 Fait au Palais mil neuf cent Septembre 1884 ; articles 4, 25, 26 riel dont le et fut clef Prince, le dix Octobre Vu éyalement les sur années de service de seize. oyenduTri. ( 10 six Novembre prochain, à dix heures 1 et 2 de la loi du 30 bunal Civil Vve. de Jacme' François Cu- - précises du matin. de Justice, à Port-auVu les articles Madame mari a fourni 30 Fait au Palais mil neuf cent Septembre 1884 ; articles 4, 25, 26 riel dont le et fut clef Prince, le dix Octobre Vu éyalement les sur années de service de seize. et 27 de lu loi du NNovembrei8bi de bureau au Département ( 5 LÉON NAU. la pension loi civile du 27 A0at1013 : qui accorde PIntérieur. G. 150 à Vu Ja Veuve la la moitié. de la pensior été du 2. Ces pensions seront inscrimari. lorsque cette pension n'a pas Art. Livre tenu à la SecrélaireORDONNANCE liquidée avant Je Aécis : et les tesaul rie d'Etat Grand des l'inances pour extraiten Vu les demandes à Tappui présentces ; être délivré aux pensionnaires. Nous J. "THIERS LAPIERIE, Doyen pieces produites, du Secrétaire d' Etat Art. 3. Le présent. Arrêté sera pu- du Tribunal civil du ressort de: JacVule rapport ct du Commerce, blié ct exécuté i la diligence du Secré. Comà Tarticle 18-1 des F'inances du Conseil des Sccrétaires taire d' Etat des Finances ct du mel, code conformément criminelle, De J'avis du dinstruction au merce. Touverture des assises d'Etat, ARKETE : Donné au Palais National à Port-au- 11sème Fisons seize du mois d'Octobre prola liqui- Prince le 13 Octobre 1916 an lundi à dix heures précises du maArt. ler. Est approuvés civiles ci-apris d6- de TIndependlance. chain, dation des pensions à lu somme lin. Tolois de Jussignées, S 'élevant parmois DARTIQUENAVE. I'zil à Jicad il mil neuf de Cent einquantegourdes. National à Port-au- 11sème Fisons seize du mois d'Octobre prola liqui- Prince le 13 Octobre 1916 an lundi à dix heures précises du maArt. ler. Est approuvés civiles ci-apris d6- de TIndependlance. chain, dation des pensions à lu somme lin. Tolois de Jussignées, S 'élevant parmois DARTIQUENAVE. I'zil à Jicad il mil neuf de Cent einquantegourdes. Par Jo Prosident: : lice, le Ireize I3ine. Seplembre, de lindépenSAVOIR : Etal des Finanees d cent seize, an Chérimont Métellus César', In serrataire dance. Porb-au.Prince, Jacques député du peuple, 28 du Commnerco, J. Taixns LAPIERRE, années de service, 3 années de lcgisla- G. 501 Dr EDMOND HIERAUX, tion --- Page 2 --- LE MONITEUR: Eu a 3 ed PHILIPPE SUDRE DARTIGUENAVE, CIDLIG PUTE. = P RESID ENA DTE IA. date du 26Juillet 1880, et l'arlicle 5 de la Vu T'article 35 du Règlement pour le Service dc la Trésorerie l'Exercice en 1916-1917; : loi portant fixation des crédits ouverts pour lc 1er trimestre de du Conseil des SccrétaiVu également l'article 1e, 2eme alinéa, de la dite loi, ct en conformilé d'une décision res d'Eiat en datc du 17 Octobre 1916; ARRÈTE: ministéricis pour le service courant Art.1".Las somme des crédils in répartirentre lcs différents Départements de: cenl soizanle neuf mille, cing cenf du mois d'Octobre 1916, s'élève, en Monnaie Nationale, a la somme : Trois à celle de Cenl vingt 369.575,99)ct en or. américain soirante quin:e gourdes quatre-vingl diz-neuf cenlimes soiranle (G. dia neuf cenlimes uun sixième ( P. 123.490,79 1/6) trois mille, qualre cent qualre-vingl dix dollars, ALLOCATIONS VOTÉES. E DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES. MONNANE NLE. OR ANÉRICAIN. RELATIONS EXTERIEURES. 1: L Indemnités du Secrélaire d'Elat. 4.020 1 L Appointements du personnel administratil. 5.163.331/3 11 2 Appointements de nos agents à létranger. 1 3 Frais de bureau - Location télégrammes, etc de nos agents 1.091.662/3 à l'Etranger. . 1 3 Matériel et fournitures du Département. 83.33 1/3 1 3 Frais de télégrammes . 1 3 Frais de poste et autres. 1 3 Location de la maison occupce par le Delégnt-apostolique du S' Siège. 108.33 1/3 1 Frais extraordinaires du Consulat de New-York a 1) Achat et entretretien de mobiliers de nos Légations et Con333.331/3 sulats. 266.662/3 2 2 Dépenses extraordinaires du Département, 4.020 7.716.66 2/3 FINANCES ET COMMERCE. 12.000 1 1 Pensions civiles. 1 2 Indemnités du Secrétaire 'd'Elat. 43.631 1] 2 Appointements du personnel. 1 Frais extraordinaires du Consulat de New-York a 1) Achat et entretretien de mobiliers de nos Légations et Con333.331/3 sulats. 266.662/3 2 2 Dépenses extraordinaires du Département, 4.020 7.716.66 2/3 FINANCES ET COMMERCE. 12.000 1 1 Pensions civiles. 1 2 Indemnités du Secrétaire 'd'Elat. 43.631 1] 2 Appointements du personnel. 2 1 Locations des bureaux publics. 16.66 3 2 Frais de poste et de télégrammes 4) 2 Subvention à la Chambre de Commerce. 56.111 866,66 SERVICE DES POSTES. 5 1 Appointements des burcaux postaux 6.995 485 4 1 Locations. - 7 1 Salaire des courriers. 1.011 8 1 Louages d'animaux ct transports par canols. 9 11 Frais de bureau 10 11 Indemnités pour décès d'animaux. 11 1 Indemnités pour pertesd'envois par postes 9,791 INTERIEUR 2,000 1 1 Indemnités de Son Excellence le Président de l Répablique 1 1 App"du pers. duCabinet partic. du Président, --( du personnel du Secrélariat du Conseil des Sccrélaires d'Eint et frais de 31910 représentation du cherdu Cabinele eldu: secrélairedu Conseil. 3.150 1 2 Indemnités des Vingt ct unl Conscillers d'Etat i P. or 150. Gi. 3.910 69 922 5 150 8.713 3223 A reporter f. .8.s7.11 --- Page 3 --- LE MONITEUR. Ses DE-SIGNATIONS DES DÉPENSES. Al LOCATIONS VOTÉES. MONNAIE NLE. OR AMÉRICAIN Report, . 3.910 69.922 5.150 8. INTERIEUR (suite) 1 1 App" App* du du personnel du bureau des archives du Conscil d'Elat 2.930 1 I personnel des archives de la Chambre 3.075 1 3 Indemnités du Secrélaire d'Etat. Appt du admtif. du Département de Tintérieur tions de Rerta Correspondance- des Domaincs- de la Sectabilité - des affaires de la Gendarmerie des affaires Compcommunales 1 3 Appts. du secrélaire du Jury médical central 6.005 1 4 Appts. du pers. de la Direction du Moniteur de la Répub.. 1 41 Appointement du dc 2 11 App" du pers. de Maison Centrale FImprimerie Nationale 2.835 21 1 Fste 21 2 Enirelien des apprentis de la Maison Centrale 1.650 2.000 Matériel divers Entretien du matériel de lImprimeric Nlc, fav. du Directeur, 2 2 Pour aménagement du Ministère de 83.33 2 2 Pour achat de papier à journal - encreii l'intérieur. impression el 3 1 à rouleaux pour TImprimerie Nationale. pite Fournilures de bureau : Pourle Cabinet parliculier du Pré123 sident ct le Secrétarial du Conseil des c] C Pour le Département de lIntérieur. Pour Secrélaires les archives d'Elat du : matériel de lImprimeric Nlc, fav. du Directeur, 2 2 Pour aménagement du Ministère de 83.33 2 2 Pour achat de papier à journal - encreii l'intérieur. impression el 3 1 à rouleaux pour TImprimerie Nationale. pite Fournilures de bureau : Pourle Cabinet parliculier du Pré123 sident ct le Secrétarial du Conseil des c] C Pour le Département de lIntérieur. Pour Secrélaires les archives d'Elat du : 3 2 Conseil d'Etal et de la Chambre,. Président Appointements de la du pers. defEtat-3lajorde Son Excellencele 3 2 Service de semaine République.. des Aides-de-Camps du Président, de la 5.500 3 21 République, soit 5: semaines, à G. 285. 1.-125 4) 1 Appointéments Locations des du personnel de la Musique du Palais. 3.580 4 21 Récompenses prisons spéciales des accordées Communes de la République. . 222 URBAIN FLEURY à Gds. 56.25 chacun. à Airs. VIXAMA BADIO ct 5 1 Frais de représentation du 112.50 < a Frais de poste, affranchissement Gouvernement." de 2.000 a ( Frais de télégrammes (prévision) lettres. 6 1 Subventions accordécs à dans . . 7 7 1 Appointement du pers. du divers service intérieur la République. du 7.505 1 Appts. du Médecin, de Técuyer el de Thorloger Palais du Gouver- Nal. nemeut. . < ( Pour le service des écuries, de la domesticité dul Palais Na- 275 81 21 tional, faveur de Mr. l'Intendant TALLEYRAND SAINT-FELIX. 1.260 8 1 Dépenses pour le service secret du Gouvernement. 1.000 50, 1 Appointements de la Gendarmerie. 3 1 Ration de la Gendarmerie, soit (P. or 2533 à 0,10 par jour. 39.845 8 1 Appointements du pers. du bureau de la Gendaameric 7.852.30 Appointements des Gardes-Côtes. 8 3 Pour lc service de la Gendarmeric d'Ilaiti : 1.254 Fourrage et remonte_ P. or 3.333,33 Habillement. 5.500 Munitions et exercices de tir1.250 Hopital- Soins- Remédes, etc.. 833,33 Frais de transport, cartes, fournitures dc bureau, service de renseignements, elc 2.016,66 Frais divers, loyers, réparations des Casernes, outils, éclairage, etc.. ( 1.666,66 15.499.98 81 51 Combustible du pour les Gardes-Coles. 1.666,66 Appts. pers. des prisons, des communes de la République 867 CHAP. SPECIAL. - Frais de pharmacic ct appointements d'un pharmacien attaché à la Clinique de l'hospice St.-François de Sales. : Location du PalaisNal,- maison des bei.ant Laroche. . Faveur du Parisiana Théatre pour représentations données Pension du Général F. D. LEGITIME Rente viagère accordée à M" Vve ORESTE ZANOR Rentes vimgères accordées à divers. 6.187.50 57.136.33 74.211.94 A reporter, G, 127.058,33 82, 926; 20 37 la Clinique de l'hospice St.-François de Sales. : Location du PalaisNal,- maison des bei.ant Laroche. . Faveur du Parisiana Théatre pour représentations données Pension du Général F. D. LEGITIME Rente viagère accordée à M" Vve ORESTE ZANOR Rentes vimgères accordées à divers. 6.187.50 57.136.33 74.211.94 A reporter, G, 127.058,33 82, 926; 20 37 --- Page 4 --- LE MONITEUR ALLOCATIONS VOTEES. DESIGNATIONS DES DÉPENSES. MONNAIE NLE. On AMÉRICAIN 127.058,33 82,025.262/3 Report. . TRAVAUX PUBLICS. 2.785 1 1! Appointem ents du personnel Administratif. 3.610 1 2] Appointemenis du personnel lechnique . . de dessin. 3. 333.33 2 1 Matericl cl fournitures, installation de la Salle 3,333.33 3 11 Constructions cl reparat. d'édilices publics réparat. locatives 2.000 3 21 Création el entrelien de Jardins publics. 6.250 3 3 Construction el entretien de routes publiques. 666.67 31 4 Wharfs et jelées, réparation 4.166.66 4 1 Réfection du Réseau Telegraphique Terrestre. 2.666.67 41 2 Service hydraulique. d'.Avezac.. 1. 333.33 4 3! Irrigation, Entr. Bassin Gal., Bassin Joly, Canal 1.000 4 i Inslallation d'un service téléphonique pour l'usuge du Gouvl. 3.287.50 5 2 Service d'hygiène bureau ter61 1! Appointements, localions du télégraphique 12.161 31.037.49 restre 18,889 AGRICULTURE, 3.005 a 1 1 Appointements du personnel administratif 1 1 ( ( technique 1 11 Bassin général de Bizolon. 2 1 Forges cl chantiers 4 1 ( Appointements Canal d'Avezac. 4 2 Entretien réparation Canal d'Avezac el Bassin Général... 4 3 Frais extrnordinaires. 5j 1 Subvention Ecole agricole Journaux Sibert. ct affr.de lettres. 6 1 Abonnements aux agricols 4.195 INSTRUCTION PUBLIQUE. 1 1 Indemnités du Secrétaire d'Etat 3.890 500* 1 1 Appointements du personnel administratif. 6.512 1 2 des Inspecteurs. 87.737 I 3 du Corps Enscignant. 3.015 1 3 des Ecoles presbytérales 1 31 de l'Eco'c normale 275.09 1 31 de l'Ecole Elie Dubois. 2.800 2 1: Entrelien des boursiers. 9.722 2) 21 Subventions scolaires 17.667 3 1 Locations bnreau. 33.33 4 1 Matériel et fournitures de mobilier scolaire 166.66 4 2 Fournitures classiques 400 ct solde de 100 cartes 33.33 4 21 A Mr. Poujoles sur or) dc son cours de 4 2 46 4 Price sur solde de 500 exemplaires droit administratif. d'Hlist.d'Haiti. 4 21 6 J.B. Dorsainvil aval. sur 200 excmpl. 4 21 * Bellande sur solde de (P. 289) 4 3 Frais de transport de fournitures 4 4! de passage des congréganistes. 3.813.17 4 6 Pension de relraite. d'Arrondissement. 51 1! joles sur or) dc son cours de 4 2 46 4 Price sur solde de 500 exemplaires droit administratif. d'Hlist.d'Haiti. 4 21 6 J.B. Dorsainvil aval. sur 200 excmpl. 4 21 * Bellande sur solde de (P. 289) 4 3 Frais de transport de fournitures 4 4! de passage des congréganistes. 3.813.17 4 6 Pension de relraite. d'Arrondissement. 51 1! Frais de tournée des Inspecteurs 5 5 Frais d'éclairage électrique. 5 5 66 46 des écoles du soir à l'Ecolc Elie Dubois 350 55 CH.S. Section des travaux manuels ( des travaux manuels à Ecolesecondnire . 136,386,17 2.957.41 JUSTICE du Secrélaire d'Etal. 1 I Indemnités du Administratif. 1.945 1 1 Appointements des personnel Tribunaux de la Républiqué. 72.994.50 1 2 Appointements de des Commissaires du Gouvl. 1 3 Frais tournée d'inspection 1 4 Frais de justice criminelle. 333.33 2 1 Matériel de bureau. 2 1 Fournitures de bureau. 3.013 2 2] Locations des Tribunaux 41.66 3 1 Frais de transport. 3) 2 Dépenses extraordinnires. 79.307.49 G, 366,135.99 117.423.1623 A reporter. --- Page 5 --- LE MONITEUR. DESIGNATIONS DES DEPENSES ALLOCATIONS VOTÉES MONNATE NLE. On AMÉRICAIN Report 366.1 135.99 117.425.1623 CULTES 1 1 Traitement de TArchevèché 1 : des Evèques, des vicaires et Seprelaires généraux 528,12 1/2 du Cap, des Cayes. des Gonaives, cl Pl-de-Paix. 1 31 de 132 Prètres à P 18 75 chacun 618,75 1 4j Appts. du pers du Département cl allocation au Rev. Père 2.175 5j - supérieur du Pl. Séminaire pour la Chapelle de la prison 990 Frais de tournée pastorale 2! 1 Matériel et fournitures de bureau. 2 2 Entr. de 20 bours au Gd -Séminaire 2 31 Passages, trousseaux cl congé de 13 prétres à P. 87.50 312,50 2; Trailement du pers. du Petit Séminaire. chac. 812.50 Supplément de trailement de trente prétres i (r. 30 chacur. 421.87 12 31 Locations des Presbytères 3 2 Frais cl locat, aux vic.générnux de Port-au-Prince, du Cap-Haitien, G 10, des Cayes G 40 Port-de-Paix G G.80, 10. . 41 1 Subventions aux Cultes prolestants, y comp G.50 p" 1: 21 Subvent. à la Société Billique cl des Livres religieux Dondon d'Haitil 150 CHAP, UNIQ.- Frais de balisse de l'Evéché du CHAP. SPÉCIAL.- Pension de Sa Grandeur Mgr. Cap-llnitien. MAURIGE. ( Uxio - Remhoursement à Mgr. RIBACLT. 46.87 100 1/2 3.110 6.005 621/2 369.575.99 123 490 791 1,6 Article 2. à la Société Billique cl des Livres religieux Dondon d'Haitil 150 CHAP, UNIQ.- Frais de balisse de l'Evéché du CHAP. SPÉCIAL.- Pension de Sa Grandeur Mgr. Cap-llnitien. MAURIGE. ( Uxio - Remhoursement à Mgr. RIBACLT. 46.87 100 1/2 3.110 6.005 621/2 369.575.99 123 490 791 1,6 Article 2. Le présent Arrêlé sera exéculé à la diligence du Secrélaire du Règlement pourle Service de la Trésorcrie. d'Etal des Finances, en conformité de l'arlicle 45 Donné au Palais National, à Port-au-Prince,) le 18 Oclobre 1916, an 113- de Par le Président : l'indépendance. Le Secrétaire d'Elal des Finances, DANTIGUENAVE, Dr EDMoND HÉRAUX. PARTIE NON OFFICIELLE. Art 4. - Tout élranger qui. se trouve surle Terriloire d'Haiti jouit de la protection accordécl aux Haitiens, sauf les lions établies parla loi excepArl 5.- L'elranger résidant cn Haiti depuis cinq ans, au PROJET DE CONSTITUTION moins, et les Sorictés formées par des leppement de TAgriculture, de lIndustric étrangers cl de pourle lInstruction dévePRÉPARÉ PAR LE CONSEIL D'ETAT Publique les besoins en Haiti pourront y acquérir des immcubles pour de leurs entreprises agricoles, industriclles ou d'enseignement Dans lous les cas, les dommages survenus à l'occasion des TITRE 1er. biens immeubles: ainsi acquis nc pourront donner lieu à aucune intervention diplonatique. CHAPITRE ler. Art. 6. Toul Iiailien agé de 21 ans accomplis exerce lcs De TERRITOIRE DE LA REPEBLIOVE droits politiques, s'il réunit d'ailleurs les aulres conditions déterminées par la Constilution ou par la loi. Art.ler. -Ja Rtépubliguea'llanti est une ct indivisible, libre, cice Lcs qu'après élrangers naturalisés haitiens ne sont admis à cet exersouveraine ct indépendante. cinq annécs de résidence Son territoire y compris les Iles qui en dépendent est invio- 1o. Art. 7." - L'exercice des droits politiques dans'la esl République. suspendu : lable el ne peut être aliéné par aucun trailé ou par aucune 20. par par l'élat l'état de banqueroutier: rsimple ou frauduleux ; convention. d'interdiction judiciaire, d'accusalion ou de Les Iles adjacentes sont : La Torluc, la Gonave,l'lle à Vache, 3o. contumace; suile les Cayemittes, lrNavase, la Grande Caille ctl loules les autres par des de condamuation judiciaire emportant la sussituées dans Jes limites consacrées par le droit des gens. pension droits civils. Art. 2. Le terriloire de la Répablique est divisé en DéSection 2ème - Du droit public partements. Art. 8.. I.es hailiens sonl égaux devant la Chaque Département est subdivisé en Arrondissement ct également admissibles aux emplois civils cl loi, ils sont tous chaqucArronirenen cn Communes. les autres par des de condamuation judiciaire emportant la sussituées dans Jes limites consacrées par le droit des gens. pension droits civils. Art. 2. Le terriloire de la Répablique est divisé en DéSection 2ème - Du droit public partements. Art. 8.. I.es hailiens sonl égaux devant la Chaque Département est subdivisé en Arrondissement ct également admissibles aux emplois civils cl loi, ils sont tous chaqucArronirenen cn Communes. autre molif de préférence que le mérite militaires, sans serLc nombre cl Jeslimites d : ces divisions cl subdivisions sonl vices rendus au Pays. personnel ou les déterminés par la loi. La loi réglera les' conditions d'admissibilité, TITRE II. Art. 9,- La liberté individuelle cst garantic, Nul ne peut etre détenu que sur la d'uu DEs HAITIENS ET DE LEURS DROITS. par la loi el sur le mandat d'un fonetionnaire prévention fait puni Section 1ire, Des droils civils el politiques.) compélent. lo. Pour que cc mandat puisse elre exéeuté, légalement il faut : exprime formellemeut le molif de la détentioa Arl. 3.- relatives de H.'th cf Les règles i la nationalite sont détermi- 20. qu'ilsoiti disposition la loi qui punit le fnit imputé : nées parl la loi. détenuc notiflé el qu'il eil soil lnissé copiel la personno au moment de Texéeution, --- Page 6 --- LE MONITEUR. EE FES Pouvoir Exécutif et Ic Pouvoir JudiKS est soumise aux Le Pouvoir Législatif, Hors le cas dc flagrant délit l'arrestation. ciaire. Ils forment Ic Gouvernement de la République, lequel cst formes et conditions ci-dessus. détention faite contrirement à celle essentiellement civil, démocralique et représentatif des deux autres Toute arrestation ou employée dans l'exécu- Art. 29. Chaque Pouvoir csl intépendant disposition. toute violence ou actes wigueur arbitraires contrel lesquels les dans ses attributions qu'il C Nc. :c séparément. ni sortir des limites qui tion d'un mandat sont des autorisation prénlable, se soit pourvoir les au- Aucun d'eux ne peut les déléguer parties lésées peuvent,sans en poursuivant lui sont fixées, est formellement devant les tribunaux compétents, Constitu- Art. 30. - La responsabilité individuelle teurs, soit les exécuteurs. ètre distrait des juges quela altachée à loutes Jes fonctions publiques. les fonctionnaires puArt. 10.-Nul ne peut La loi reglel le mode à suivre contre tion ou la loi lui assigne, saisiede papiers blics pour faits de leur administration. Art. 11.-Aucune visite vertu Fdomicillaireaucune de la loi et dans les formesquello 1cr. nepentavoirlien qu'en CHAPITRE prescril, Arl. 12.- Aucune loi ne peut avoir d'effet ravit rétronctif. des droits acquis: Section 1ère. Di Pouvoir Législatif. La loi rétrongit loutes les foisqu'elle être établie que par la loi, ni deux Art 13.--Nulle peine ne peut détermine. 31. La législalive est exercéc ct par Senat mppliquee quc dans les cas qu'elle est garanti. Art. puissaee Lne Chambre des Dépulés un Le droit de propriète que pour cause Chambres legislalives, Art.14. Nul ne peut ètre privé de sa manière elablict par la loi qui forment lc Legistalif. loutes les foisqu'elle être établie que par la loi, ni deux Art 13.--Nulle peine ne peut détermine. 31. La législalive est exercéc ct par Senat mppliquee quc dans les cas qu'elle est garanti. Art. puissaee Lne Chambre des Dépulés un Le droit de propriète que pour cause Chambres legislalives, Art.14. Nul ne peut ètre privé de sa manière elablict par la loi qui forment lc Legistalif. Chambres sC réunissent cn Assembléc casel de Les ttal les Arl.32. reeiste ahaine-pelniguraintsl et prenlable indemnité. etre dans les cas prévus par la Constitulion. limités et ne el moyehnant une, juste des biens en matière politique nc peut Nationale Les pouvoirs dc lAssemblee Nationale ceux sont qui lui sont spèLa confiscation politique. peuvent s'etendre à d'autres objets qu'a établie. La peine de mort cst abolic en matière cialement attribués par la des Constitution. sera fixé à raison de la Art. 15.- loi détermine la peine qui la remplace. en toutes Art. 33. - Lc nombre Députés 60.000 habitants. La ses opinions sur la base de un Dépulé par soit Art. 16.- Chacun a ledroit d'imprimer d'exprimer et de publier scs pensées. préa- population En attendant quel le denombrement de la population dc Port-aumatières, d'écrire, étre soumis à aucune censure il y aura 3 Députés pour TArrondissement du Cap, Les écrits ne peuvent la loi,sans fail, Prinee, deux pour chacun des Jérémic, Arrondissements Sainl-Marc, Jacmel ct luble. Les abus de ce droit sont définiset liberté réprimés dc A presse. Cayes, Port-de-Pais, Gonaives, des autres Arrondisements soit : 36 qu'il puisse êlre porté atteinte à la libres. député pour chacun Art. 17.- Tous les cultes sont egalement sa religion et d'exercer libre- députés. sont élus au 2me degré dans les circonscrip- les Chacun a le droil de professer trouble pas l'ordre public. Les députés selon lc mode el dans ment son culte, pourvu catholique, qu'il ne apostolique et romaine assurant étant conditions lions électorales qui sont Tarrondisenent élablies la de loi. la des Dépulés,. Art. 18.- L'Eglise jouit d'une situation oflicielle pu- Art. 31. 1 Pour ètre METIRE Chambre spécialement ministres prolègée lc concours et la prolection des pouvoirs il faul: ; à scs 10. etre agé de 25 ans accomplis; blics. csl libre. contrôle ct la 20. jouir des droits civils ct politiques. des Députés.sont Art. 19.- L'enseignement Tenseignement s'excrce sous le Art. 35. Les membres de la Chambre La liberté.de conformément à la loi. trois ans et sonl indéfiniment récligibles. d'un désurveillanee de TEtat, clus pour En cas de mort, démission, déchéance Linstruction primaire est obligatoire. à tous les degrés. Art. 36. électoral dArrondissement. surla convocation le: L'Instruction publique cst graluite le droit de s'assembler paisible- puté, lc Collège pourvoil.à son remplacement pour Art. 20. Les Haitiens s'occuper ont de loute question, en sc du pouvoir sculement Exécutif, qui reste à courir. ment et sans arme lois pour peuvent régir l'exercice de cc droit, temps conformant aux qui à autorisalion préalable. degrés. Art. 36. électoral dArrondissement. surla convocation le: L'Instruction publique cst graluite le droit de s'assembler paisible- puté, lc Collège pourvoil.à son remplacement pour Art. 20. Les Haitiens s'occuper ont de loute question, en sc du pouvoir sculement Exécutif, qui reste à courir. ment et sans arme lois pour peuvent régir l'exercice de cc droit, temps conformant aux qui à autorisalion préalable. Seclion 2ème. Du Sénal. sans néanmoins Ic soumeltre point aux rassenblements inembress Cetle disposition ne lesquels s'applique restent entiérement soumis Art, 37. Le Sénat sc composc de quinze dans les lieux publics, droit Leurs fonctions durent six ans. Chambre des De aux lois de police. Les Haitiens ont le droit dc s'associer; cC Arl.: 38. Les Sénaleurs de sont élus l'une par présentée la parles colArt.21. étre soumis à aucune mesure prévenlive. pulés sur deux listes candidals, dans les chefs-lieux dc chaque Arron. ne Arl. peut 22. Le droit de pélition est exercé nom personnellement d'un corps. lèges électoraux réunis déterminée la loi, ct T'autre par lc individus, jamais au dissement, à lépoque lieu lc renouvelleun ou plusieurs Pouvoirs à oùt avoir par être adressécs au Légisintif, Pouvoir Exéculifa la session "AH. Les pélitions Pouvoir IStettEe ment indiqué à Tarticle 40. doit chaque Déou au 23. Le secret des lettres cst inviolablc. Le nombre constitutionnel qui tiré inclusivement représenter des listes Art. sont les agents responsables de la de la République dlectoraux sera ct le Pouvoir Exécutif Lu loi détermine confiées quels à la Poste. partement par les collèges violation des letlres est la langue officiclle, son emploi préscntées cc Département. étre remArt. 24. - Le français administratif eljudiciaire. pour Le Sénaleur sorlant d'uu Département ne pourra cst obligatoire cn autorisalion, matière prealable n'est nécessaire pour placé que par un citoyen du même Départenent. Art. 25). -Xulle contre les fonctionnaires publics pour Les Sénateurs scront aiusi élus: dc lOuest: : trois pour chacun exercer des poursuites administration, sauf les cxceptions élablics par Quatre pour lc Département du Sud, de TArtibonite et deux faits de Jeur des Departements du du Nord, Nord-Ouest. la Constitution. ajouter ni déroger à la ConstituIc Département - Art. 20. La loi ne peut doil toujours prévaloir, pour Art.30.- - Pour être élu Sénateur, il faut : tion. La lettre de la Constitution 10 etrc de trente ans nccomplis; 20 jouir droits civils ct politiques. liers tous les deux TITRE III Arl. 40. Le Senat se renouvelle. par AUXQUELS L'EXERCICE EN ans. la voie du sort en trois sés SOUVERAINETÉ ET DES Pouvons En1 conséquence, il SC divise sortent apres J)E LA DÉLÉGUR de cin Senateurs : ceux de Pt lère séric In 3émo EST ries el ceuxide $ deux ans, ceux de la: 2eme. ers tous les deux TITRE III Arl. 40. Le Senat se renouvelle. par AUXQUELS L'EXERCICE EN ans. la voie du sort en trois sés SOUVERAINETÉ ET DES Pouvons En1 conséquence, il SC divise sortent apres J)E LA DÉLÉGUR de cin Senateurs : ceux de Pt lère séric In 3émo EST ries el ceuxide $ deux ans, ceux de la: 2eme. apres quatreans de deux ans il sora Nationale réside dans l'universix ans de sorte qu'à chaque période Art. 27. La Souverainté après procede à léleclion de cinq Sénnteurs. ou déohénnee d'un S salité des citoyens. dc celle Souveraineté est délégne à Arl. 41.-1 En cas de mort, démission Art. 28. - Lexercice trois p ouvoirs: --- Page 7 --- LE MONITEUR: No mAx EETCAT 201 - - a au projet dc loi qui sc discute môme cn verdes amendements ils ont aussi la faculté de Chambre des Députés pourvoit à son remplacement tu de Tinitiative du Corps! Legislatif: de loi Pounateur, la retirer de la discussion tout projel présenté parlc pour le temps reste à dernières courir. lisles de candidats fournies voirExéeulift tantque cc projet n'a pas ctedefinirivement de l'unc aclop- ct de L.electiona iet surles Éleclornux faculié appartient à tout membre par le Pouvoir Exécutif ct par. les Collèges hors du temps de la té. La mème Chambre qui a proposé un projel lant que ce projel n'a Art. 12.- Le Sènat ne Petrsassemnbler les cas prévus dans lcs arlicles l'autre pas étè volé. est immé Session du Corps Legislatifaaur Art. 58 - Toule loi votéc par. lc Corps Législatif de la 45 et46. dc TAssemblée Nationale sont : adressée au Pouvoir Exéculif qui, avant proArt. 43 - L.es Attributions cl de rc- diatement a lc droit d'y faire des objections. 1° d'élire le Président dc la République ; mulguer, renvoie la loi à la Chambre oùt elle a été pricevoir de lui le serment constitutionnel Dans cC cas, il avec scs objeclion. Si elles sonl adiises, Ia guerres sur! le rapport du Pouvoir : mitivement volée clles sont, rejetées ke 2 de déclarerla et de statucr sur Jous les cas y relatifs loicst amendéc par le Corps au Législatif.Si Pouvoir Exécutif pour être pro Exécutif de rejeter les traités de paix : loi est de nouveau adressée 3 d'approuver ou lorsqu'il y a lieu de mulguée. cst voté aux deux tiers des voix et au 4 de reviser la Constitulion Le rejct des objeclions deux liersne sc réunissent pas pour amele faire. scrutin secret : si ces sont acceptées. Section IY. De T'Exercice de la Puissance fixé Législative. dans la Capi- ner ce rejet, les objections droit doit être exercé dans les déLe siège du corps Législatif cst Art. 59.- Le d'objection Art. 44.-1 droit lais suivants : lcs lois sans que, tale de la République, SC réunit de plein chaque 10. dans les trois jours pour d'urgence, ; Art. scrutin secret : si ces sont acceptées. Section IY. De T'Exercice de la Puissance fixé Législative. dans la Capi- ner ce rejet, les objections droit doit être exercé dans les déLe siège du corps Législatif cst Art. 59.- Le d'objection Art. 44.-1 droit lais suivants : lcs lois sans que, tale de la République, SC réunit de plein chaque 10. dans les trois jours pour d'urgence, ; Art. 45. - Le Corps Lundi Législatif d'Avril. cn aucun cas, Tobjection puisse porter sur Turgence le dimanche CN année le premier date dès la constitution des bureaux des 20. dans les huit jours pour lcs autres lois, La Session Chambres. prend de la session cepté. sessidn cst close avant T'expiration de ce' deux Pouvoir Exéculif peut ajourner T'ouverture Toutefois, si la demeure Le une durée qui ne peut excédertrois mois. elle dernier délai, la loi ajournée. par l'article préc6législative pour est de trois mois. En cus de nécessilé, ou Art.60. - Si, dans les délais preserits la loi dolt: La Session quatre par lc Pouvoir Exécutif artE dent, le Pouvoir Exécutif ne fait aucune objection, ètre prolongée jusqu'a étre promulgnée. loi ainsi votée, en : Corps Legisiaul. Dans Tintervalle dcs Sessions et en casd'urgence, à l'EX- Lc refusde l'Exécutif de promulguer la du Secrélaire I Art. 46.- Exécutif peut convoquer leCorps Legislatif gage vis-à-vis des Chambres la responsabilité le Pouvoir dElal, aux attributions duquel elle ressortit. traordinaire. alors de cette mesure par un message. Lé- Arl. 61. Un projet de loi rejelé par l'unc desdeux Cham4 Il lui rend comple à Testraordinaire, le Corps étre dans la même session. Dans le cas de convocation s'occuper d'aucun autre objet étranger au bres ne 62. peut Les reproduit lois et autres actes du Corps Législatif dans sonti gislalif ne pourra Art. voie du a Moniteur D el insérés lp motif de cette convocalion. de l'office de Président de la rendus officiels la numéroté pour titre : Bulletin dis Art. 47. - En cas de vacance dix au bulletin ayant se réunit dans les jours imprimé les République, le Corps Legislatif du Conseil des Secrétaires Lois. date du jour d'adoplion, par plus tard avec ou sans convocation Art. 63. - La loi mais prend elle ne devient obligatoire qu'après la d'rfat. vérifie T'élection de ses membres deux Chambres, faite conformément à la loi. Art. 48 - Chaque Chambre quis s'élèvent àce sujet. promulgation qui en est avec lc Pouvoir eljuge souverainementl les contestations Chambre prétent indivi- Art. 64. Le Corps Législaif correspond Art. 49.- Les membres de chaque les droits du peuple eld'è- Exécutif pour tout ce qui concerne, intéresse TAdministration duellement le serment de maintenir des alfaires publiques. présenter des pétitions tre fidèles à la Constitulion. des deux Chambres sont publiques. Art. 65. - Nulne peut en personne Art. 50.. - Les séances se former en Comité secret sur la de- au Corps Legislatif. les lui sont adresChaque Chambre peut et décider cnsuite à la majorilé ab- Celui-ci a le droit d'envoyer sont pétitions tenus de' donner des exmande de cing membres doit étrereprise en public sur lc mème sujet. présenter des pétitions tre fidèles à la Constitulion. des deux Chambres sont publiques. Art. 65. - Nulne peut en personne Art. 50.. - Les séances se former en Comité secret sur la de- au Corps Legislatif. les lui sont adresChaque Chambre peut et décider cnsuite à la majorilé ab- Celui-ci a le droit d'envoyer sont pétitions tenus de' donner des exmande de cing membres doit étrereprise en public sur lc mème sujet. ob- sées aux Secrélaires d'Elatqui chaque fois que le Corps Legissolue si la séance Pouvoir Legislatif fait des lois sur tous les deux plications sur leurs contenus, Art.51.- Le L'initiative appartient à chacunedes latif l'exige. du Corps Legislatif sont inviolajets d'intérét public.I Pouvoir Exécutif. Arl. 66. Les membres de leur manChambres ainsi celle concernant T'assiette, la blesdu jour de leur élection jusqu'à T'expiration Néanmoins, la Tr budgélaire, des impôts cl contributions ; dat. Chambre dont ils font parquolité et le mode de perception de créerdes recelles ou d'augmenterles Ils ne peuvent être exclus. de la et poursuivis les celle ayant pour objet doivent ètre d'abord. volées parl la Chambre tic ni etre cn aucun temps recherchés eux, soit dans l'exercice letet leurs dépenses de TEtal, opinions ct voles émis par dc cct exercice. des Députés. loi impliquant une dépense ne peul fonctions, soil à l'occasion corps ne peut etre exerAucune décision.aueune la du Pouvoir Exéculif Art, 67. Aucune contrainte par la durée être rendue que sur proposition. des lois par, voic d'autorité n'ap- céc contre un membre du Corps Législatif pendant Art. 52.- interpretation Pouvoirl Legislalif, ellc csl donnéc dans la forme d'une session. du Corps Législatif ne peut dire partient qu'au dc Arl. 68. Nul membre criminelle, correctionnelle. de d'une loi. 53- Aucune des deux Chambres ne prendre des mem- pourstivi, ni arreté en matière mandat,qu'apres Art. la de la majorité CESSLEE police, mémc pour délit poliliquedurantson il sauf le résolutions sans articles présence 32 el 36. Tautorisation de la Chambre aà laquelle appartient, une alllicbres prévus uux dansles élections générales pour la formation cas de flagrant délit pour des faits emportant peine Sil arrive que des Députés le résultat des urnesne donne pas est live et infamante. au Corps dont il relève,sans dede la Chambre. du nombre fixépar) la Constitulion; :TExceutif élections dans Dans ce cas, il en. cst réfêre les deux tiers immotintcment la reprise des lai, dès louverture de la session lout legislative. membre du Corps LAgistenu d'ordonner non representces. la ab- Art.69. Eu maticrcerinminele par la Cluambre dont il fait Jcs circonseriplions n'est prise qu'i majorité lalif esl mis en étal d'aceusation Art., 51. - Toule résolution sauf les cas prévus par la Constilation. les partie el juge le Tribunal Criminel. 8OII reglement fixe sn dissolue des suflirages, a lc droit d'enquéters sur ques- Arl. 70. IALIRT Chambre, suivant par ell: exeree sesalArl. 55.- aumuechambe: el détermine le mode lequel tions dont cle est saisic. de loi nepeut étre aleptequ'après avoir cipline tributions, ullo. olution sauf les cas prévus par la Constilation. les partie el juge le Tribunal Criminel. 8OII reglement fixe sn dissolue des suflirages, a lc droit d'enquéters sur ques- Arl. 70. IALIRT Chambre, suivant par ell: exeree sesalArl. 55.- aumuechambe: el détermine le mode lequel tions dont cle est saisic. de loi nepeut étre aleptequ'après avoir cipline tributions, ullo. Art. 56.-- Ca projet article. divi- Art. 71. Clinque membre du Corps Legislatif de sa reçoit (W: vole arigle par Chambre a le droit d'amnender el de indemnité mensuelle de 150 dollars à partir prestatione Arl, 57. Chaque proposés. scr les articles cl ammenctemenls Pouvoir Exéeutif onl la faculté de proposer 6 serment, Les organes du --- Page 8 --- LE MONITEUR, - Art. 72. La fonction de membredu Corps l.égislatifest in- avoir compatible aveetouie autre fonction rétribuée TElat. d'ellet s'il n'est contresigné par un Secrélaire d'Elat Art. 73. Les membres du eorps par par cela seul, s'en rend responsable. qui, ment redligibles. Legislatif sont indéfiniArl. 81. - Il n'a d'autres huent formellement la pouvoirs que ceux que lui altriCHAPITRE II votées en verlu de la Constitution. Constitution ct les lois particulières Art. 85. Alouverture de chaque Session lc Président, De Porvom Exécerir un Message, rend compteà chacune des deux Chambres sépa- par rément de son administration Tannée Section lère. Du Président de la République. sente la siltyition générale de lrtnetia lépublique lant expirée à l'intérieur ci préqu'à T'extéricur. Art 74.- La puissance exéculive cst exercée part un citoyen Art. 86. Le Président de la recoit qui preni le litre de Président de la République. II cst élu Public une indemnité annuelle de République mille du dollars. Trésor pour cinq ans el n'est pas immédiatement récligible. Art. 87. Il réside au Palais National vingt-quatre de Art. 75.. Un mois avant lc terme légal des pouvoirs du Art 88.. En cas de dissentiment grave survenu la Capitale. Président de la République, lc Corps Legislatil, avec ou sans Pouvoir Exéeutif et Tune des deux entre lc convocation, se rémnit pour procéder: a lélection du nouveau pourra dissoudre la Chambre dissidente Chambres,le Présicient Président. Art. 76. En Neanmoins, il nel pourra user de ce droit scale, cas de vacance de l'oflice du T'As- durant le cours d'une qu'une fois semblée Nationale se réunit immédiatement cl Président, de plein Le déeret dedissolution Legislature dela Chambre des Durant la vacance, le Conscil des Seerélaires dElat esl droit. in- dra convocalion des.Assemblées Primaires dans Députés. contienvesti du Pouvoir Exéculif. Art.89. Le Président de la République a aussi lesdeaxi droit mois. Arl. 77.- Si le Président se trouve dans Timpossibilité lem- suspendre les séances du Corps Législatif, le de poraire d'exereer ses fonctions, le Conseil des Secrélaires Cette suspension ne peut excéder un mois ni étre d'Elat est charge de T'aulorité exéculive lant que dure l'em- dans le cours d'une méme Session reproduite péchement. 89. Le Président de la République a aussi lesdeaxi droit mois. Arl. 77.- Si le Président se trouve dans Timpossibilité lem- suspendre les séances du Corps Législatif, le de poraire d'exereer ses fonctions, le Conseil des Secrélaires Cette suspension ne peut excéder un mois ni étre d'Elat est charge de T'aulorité exéculive lant que dure l'em- dans le cours d'une méme Session reproduite péchement. Art T'Assembléc 78 - LElection du Président de la République est faile Seclion 20m,- Des Secrélaires d'Elal. par à la Nationale. Celle élection: se fait au scrutin sCcret Si, majorité des deux liers des membres présents. Art. 90. - Les Secrélaires après ln premier lourde serutin, aucun des candidals ils sont répartis entre d'Elat sont att nombre de CINQ, n'a oblenu le nombre des suffrages ci-dessus fixés, il est que réclament les les divers Départements ministériels cédé à un second lour de scrutin. proservices deTElal. Un arrété lixera celte Si, à ce second lour, la majorité des deux liers n'est ob- répartition Art. 91. conformément Nul i la loi tenue, l'élection se concentre sur les trois candidats qui pas ont de trenle ans ne peut ct eire Secrétaire dElat s'il n'est agé leplus de suffrages. accomplis s'il ne, jouit de seS droits civils et Si, après trois loursde scrutin, aucun des trois ne réunit la politiques Art. 92 L.es Secrelaires dEtat se majorité des deux liers, il y a ballolage entre les deux la Présidence du Président forment en Conseil sous ont Ie plus de voix el celuiqui obtient la majorité des suf- qui par le Président d'Hlaiti ou de l'uu d'eux, délégué frages exprimés est prc oclamé Président de la République. Toules les En cas d'egalilé dc sullirages des deux candidats le sorl signées les délibérations membres sont consignées sur' un registre el décide de l'élection. par du Conseil. Art 79.-- Pour étre élu président de la Arkr 93. - Les Seerelatresefltal corresponsient direetement 1" Etre né de père Haitien el n'avoir jamais République, il faut: avec les autorités qui leur sont subordonnées. nationalité rehoncé à sa Arl 91. - Les Secrétaires d'Etat ont leur enlrée au Corps 2 Etre agé de 40 ans accomplis : Législatif tions du Fouvoir pour diseuter les projels deloi cl soutenir les ohjec3-Jouir des droits civils cl politiques. lions ollicielles Exécutif ou faire toules autres commupicaArt. 80.- Avant d'entrer en fonction, le Président préte blique ou à huis-clos el ils sont tenus de répondre en séance pudevant l'Assemblée Nationale lc serment suivant: l'une ou l'autre Chambre, aux questions et aux interpellations de - Je jurc, devant Dieu cl devant la Nation sur lous les fails de leur adminis- ( faire fidelement observer la d'observer cl de tration, Peuple Haitien, de Constitulion el les lois du Toule demande dinterpellation doit éire respecter scs droits, de maintenir l'indé- membres. el ils sont tenus de répondre en séance pudevant l'Assemblée Nationale lc serment suivant: l'une ou l'autre Chambre, aux questions et aux interpellations de - Je jurc, devant Dieu cl devant la Nation sur lous les fails de leur adminis- ( faire fidelement observer la d'observer cl de tration, Peuple Haitien, de Constitulion el les lois du Toule demande dinterpellation doit éire respecter scs droits, de maintenir l'indé- membres. Les Secrétaires signée de trois pendance nalionale et Tintégriléd du territoire des membres du Conseil d'Elat peuvent SC faire assister par Arl 81.- lc Présidert de la République nomme el de Ici déterminé. d'Etat pour la discussion d'un projet les Secrétaires d'Elat. révoque Art. 95. Les Seerélaires Il fail sceller leslois du sceau de la République et les en cC qui le coucerne, lant d'Elat sont responsables, chacun mulge dans le délai prescrit à T'article 58. pro- tresignent que de ceux de desactes leur du Présideut qu'ils conJes Rit exéculer. Tinexéention des lois; en aucun Département ainsi que de est de faire # chargé exécuter les lois, actes cl décrets du du Président ne peut soustraire un cas, lordre verbal Ou écrit Corps Legislatif elde FAssemblée Nationale. ponsabilité. Secrélaire d'Elat à. la resIlait, avecl Tassistance du Conseil d'Elat,tous règlements el Art.96 Chaque Secrélaire arrètés nécessaires à cet effet, sans pouvoir jamais suspendre en dehors de ses frais der d'Ell, reçoit du Trésor Public,. cli interpieter Jes lois, acles cl décrets cux-mèmies; ni se dis- le de SIX mille dollars. représentation," une indemuité annuelpenserde les exéculer. Ane nomme aux emplois et fonctions publies qu'en verlu Section II1.-- de la Constitution O1l de la disposition espresse d'une loi cl Du Conseil d'Etal. aux II pourvoit conditions d'après gu'elle la prescrit loi i Ja sûreté intérieure cl Art.97. 11 est inslitué un Conseil d'Elat compasé de de Ttat. extérieure cl tll membres, nommés paru .Arrété du Président de la vingt RiIl fail tous traités oit conventions interntionales; sauf publique pris en Conseil des Secrelaires d'Etat, sanction du Corps Legislatif. la Art. 98.- Ses principales attributions. sont: lal le droit de; gricc el de commutation de peine relative- ment. 1".- de i donner son avis sur lous projels que le Giouvernement aux condannations contradietoires el délinitives 2". juge de propos de lui envoyer; en force de chose jugée. passées prépareret redigerlesprojets de loi, déerets, arrélés. Jlaccorde aussi touiteamnistic CII matière ou autres acles sur les matières pour lesquelles le GiouverneArl.82 Tontes les mesures que preud le politique. Président de ln ment 3". réclame de donner son son action avis : République sonl préalablement déliberées en Conseil des Se- soumises le Président sur toules) les questions qui lui sont crélaires d'Etat par de la République el les Sec: elaires Arl 83. laccorde aussi touiteamnistic CII matière ou autres acles sur les matières pour lesquelles le GiouverneArl.82 Tontes les mesures que preud le politique. Président de ln ment 3". réclame de donner son son action avis : République sonl préalablement déliberées en Conseil des Se- soumises le Président sur toules) les questions qui lui sont crélaires d'Etat par de la République el les Sec: elaires Arl 83. Aucu a te du President, autre que l'Arreté d'Elat. 4". de connaitre du tant. nomination ou révocation des Secrétaires d'Elal, ne peut por- miles cl conditions prévues Contentienx la loi. administratif dans les li: par --- Page 9 --- SUPPLEMENT N MONITEUR DU MERCREDI, 18 OCTOBRE 1916, N79, Art.m Les Scerélaires d'Etal ont rang el séance au Con- I Art. 116. Tout fnit, prévu el pmni par le dans Code: Pénal, seil dElat, avee voix délibérative pour chacan d'eux dans les I commis par un militaire. i moins les eril trib:naux nesoil criminels un camp ordiaffaires relevant de: son Département révocables ou cn campagne. II en est de est môm: jugé toute aceusation contre un miConseillers dl Etat ne sont par ft Art 100.- Les que naires. litaire dans iaquelle uni individu non militaire est compris. Arrêlé en la mêmeforme Conscillers" pour leur nomination. etre Arl 117.-- Les audiences des tribunaux sont publiques à Art. Hiten Des "HELT" peuvent le Corps chargés par moins celte publicite ne soil dangereuse pour Tordre pule Pouvair Exéeutif de; sontenir devant Legislatifles cl maurs, dans ce cas, le tribunal le déclare projets de loi passe le Conseil d'Elat. blie Hare bonnes Art. 102.- Rure ne s Conseiller d'Etat s'il nest civils ig el jugement. de délit el de pressc, lc huis-clos nc dc trente ans el: s'il ne jouit de ses droits REEA matière politique êlre SmF poliliques. 103.- U'ne loi fixera les indemaitis des Conseillers peut Art. 118. prononcé Tout.Arret o: jugement esl molivé, il est prod'Elal. Arl. da Conseil d'Etat en date noneé Ari, er 119. sudience LeTribme publique, de Cassation pronon: sur les condu5 Arl, Avril 10t. 1916règle Ladicntdogemisatineg loutes les autres questions qui se rap- tiils d'atiribution aussi juslicisire. ments des Conseils militaires poriea! al Tinstitntion : eause 11 connait d'incompéten: des 1e et Jus d'excès de pouveir. pour Sectinn i. Des lastilations Commundles. Art. 120 ies Tribanax doivent refaser d'appliquer unc etabli Conseil Commune. loi inepn-itutinmnelle et règlem. pals généraux d'a imiAil 105.-. il est mn par Blantampli.puecont lesamets Tautant seront conformes aux lois. Cette institution esi règlée par la loi. nisiration pitipe qi'ils Une joi élablira dans les Communes Oll les Arrondissetents direetement le CHAPIERE IY, des fonctionnaires civijs qui représenteront Pouvoir Exéeutif suivants doiveni Tormer les bases DES Por ESTTTISCONEE RES SUDIHRES DES 1r ES DE L'ETNT Art. 106.- Les principes des instiluiions cominunales : lous les ircis Art. 121. institution esi règlée par la loi. nisiration pitipe qi'ils Une joi élablira dans les Communes Oll les Arrondissetents direetement le CHAPIERE IY, des fonctionnaires civijs qui représenteront Pouvoir Exéeutif suivants doiveni Tormer les bases DES Por ESTTTISCONEE RES SUDIHRES DES 1r ES DE L'ETNT Art. 106.- Les principes des instiluiions cominunales : lous les ircis Art. 121. La Chambre des Dopates accus lePrésident ct 1.- i.election les Assemblées primaires le traduit devant le Sénat pour cruse de hante trahison ou ans pour les PER Commmnaus: de toul ce qui est de tout nutre crinae ou delt commis dans Fexereice de SUS 2.- Tattribation: aux Conseils Commmnaus de de leurs fonctions. d'intéret comminl saas prejudice le que Tapprobation la loi détermine : Flle acess erlement les Seeretaires dEnL en cas de m.lacles das les cas et snivant mode des dans les limites versation, de trabison, d'alas b1 d'exces de ponvairs ei de 3.. la publicité des séances Coiscils tout autre erine o: dalit enmmis dans Texercice de leurs établies parla loi; : fonctions. d.- la ptibiicité des budgets el des comples: Elle les tr duit ei cousiqsenee devant de Soant erige ent 5.-- Tintervention du Pouvoir Exéculif" pour empacher lèsent pte Haute Coar dedustice. les Conseils ne sogient de lears attributions el ne Tinle- La Ihnte eoas de lastive 112 pae proasacer d'auire rel Arl. general 107.-- Les Magistrats Commanaus sont retribués par peine La que mise la en sestitation. aeengation ne eire prononeée qu'a la leur Cemmune. matorité dus deux liers des PEREUTL exprianés GHAPITREHI. Sil r a lieu dappliquer dautie pein: ou de staluer sur DU POUVOIR JUDICIAEE. Texerricede Taction eivile, il y seri pracasle devant les iribunanx onlinaires, soit sar Tareusalion admise par! la ChamArt 108.-- La puissance judiciaire esl exereée par des Nri- bredesi Degutes.soit sur la Bourstite directedes toul Jage partics Onicier lésées. du bunanx. conformcmenta. la loi., Arl. 122.-- Ea cas de orfiture, oul Fune Art.100 --Les contestationsequi ont objets soit des droits Ministère public es! mis en eal dace uetion par des civils, soil des droils poliliques sont MIRPAES ressort des tribunaus, Sections du Triisnal de Cassation, niise accusation es! saulies exeeplionse ctablies parlal loi. Silsagi du Tribunal entier, Cassation, la sections en réunies. proArt. 119, Xul tribanal ordinaire,ou estrnortinmire, nulle noneée par leTiiluml de conteaticuse ne peut élrc élablie qu'en verlu de Sil sngit du Tribunal de Cassation, de lune de ses scclionson de Tun de ses membres, la mise en aceusntion de uuratare Ar! '11 La juslice est readue par un Tribunal Cassn- prononeée la Chambre des Députes e! Tribunal entier, Cassation, la sections en réunies. proArt. 119, Xul tribanal ordinaire,ou estrnortinmire, nulle noneée par leTiiluml de conteaticuse ne peut élrc élablie qu'en verlu de Sil sngit du Tribunal de Cassation, de lune de ses scclionson de Tun de ses membres, la mise en aceusntion de uuratare Ar! '11 La juslice est readue par un Tribunal Cassn- prononeée la Chambre des Députes e! le. jagement prt tion, des tribmaux dappel, de lère. inslance el de dont Senal La RERE de ciacane des Chambres est prisea la cl Tetendue dej sont établis par loi. tiers membres Itad le myle juridiction majorite des denx des présents. Des seppléunts seront nommés seulenrent pour la Justice de La peine applicable est 1: destitution,mais lee concamne esl Paix. renvoyé s'il V a lieu, devant les tribnaux ordinaires ct Art 112,-- Je Tribaal de Cassation ne connait pas tla fond puni conformement à irto loi. desifiaires. La loi règle le mode de proeeder contre le Président dela Nemnnies, lorsepesur un second recours, mème sur ex- Républiqu, les Seerètaires dlal lel lesduges. d.ens les cas de ception, me m tac afire sc présentera eatre les memes crime oll delit par eux commis, soit dans Texereiee de leus parties, Je Tribaanl d: Cassahon, aimettant le pourvoi, ne fonctions, soit hors de cel exercice. pronoasert point d: renvoi cl statuera sur lc fond, sections réunier TITRE IV Art.11. Lasdugesdn Tribdde Cissation el ceux des tribem: dapps d: pr: saiere Ins slance, jonissent de l'inaneDES FINANGES. vibilitr, Cue loi riglera Ies con litions dans lespuelles ils cesseront AM.123 Les impots au prolit de Tital el des Communes de jouir de ce priviége. ne peuvent etre élablis à par une des loi. Communes ne eire fis ne penvent passer d'un tribunal à 111l aitre Otl i d'autres Aucmne impasition fae charge peut fonctions, umsipedentenar.d:1 learcons sentement formel. clablie quedel 121. Ls leur lois consentement qui établissent formel, les impots n'ont de foree Art. 111.-I Les fonctions de Juge sont incompatibles avec que Art pourun : toutes nutres fonctions ptbliques. de ln O1l de l'alliance est Art 120 II ne pent etre elabli de privilège en matiere J-incompatibilité à raison parenté d'impôts. réplo la loi. eommerciales sont déftrées Aurmne exemption, aueune nugmentation ou diminution Art Ht Les contestations iest mce cl de Paix, confornt d'impôts It panvent elre établies que par une loi. aux tribunaux de premiess Art, 120. Aurmne penian, anene gentilication, aueune ment au Code de Commeree --- Page 10 --- G02 LE MONITEUR. subvention, aucune allocation, quelconque, à la charge du pour le maintien de T'ordre et la police des villes el des camTrésor Publie ne peut èlre accordée qu'en' vertu d'une loi pro- pagnes. fornt d'impôts It panvent elre établies que par une loi. aux tribunaux de premiess Art, 120. Aurmne penian, anene gentilication, aueune ment au Code de Commeree --- Page 10 --- G02 LE MONITEUR. subvention, aucune allocation, quelconque, à la charge du pour le maintien de T'ordre et la police des villes el des camTrésor Publie ne peut èlre accordée qu'en' vertu d'une loi pro- pagnes. posée parl le Pouvoir Exéoatif. TITRE VI Art. 127 - L.e cumul des fonctions salariées par l'Etat est Générales formellement interdit, cxcepté dans Tenseignement secondaire Dispositions ct supérieur. sonl le bleu el le rouge Arl. 128. - L.e budget de chaque Secrélaire d'Elat cst divisé Art. 138- Les couleurs nationales en chapitres el doil être volé par article plaeés horizontnlement, sont: lc surmonté du Le virement cst interdit. Les armes le lal République palmiste avec la : Le Secrétaire d'Elat des Finances est lenu, sous sa respon- bonnefde lal Liberlé, orné d'un trophée légende sabilité personnelle, de ne servir. chaque mois, à chaque dans Dé- L'exioN FarT LSFONCE*. ètre verlu partement ministéricl, ledouzième des valeurs volées Art. 139. Aucun, serment et la imposé formule, qu'en à moins décision du Conseil des Secrélaires d'une Elle délermine Eeal son loi. en budget, dtC qui sc trouve sur le lerritoire de la d'Etat pour cas estraordinaire Arl. 140. -Tout étranger accorléc aux Haitiens. Les' 'comptes généraux des recelles el des dépenses de la Ré- République jouit de' la aux prolection biens, sauf les exceplions élablies sont tenus par le Secrélaire d'Etal des Finances. sc- quant aux personnes ct LEes un mode de complabilité a élablir la loi. par la loi. suile de troubles civils et L'exercice Administratif commence Pe" ler. Octobre el finil En cas de nulllaitieno perles éprouvées par ne prétendre à aucune lc 30 Septembre de Tannée suivaute. politiques, sera Elranger parties lisées dans le arrète: indemnilé. Cependant. ENIRIENES 1-le Art 129. comple Chaque des recetles année el des Corps dépenses-dielannée Législalif écouléc ces troubles de poursnivre. par devant les tribunaux, des confor- torts ou des années' précédentes selon lc mode établi par Tarticle mément à la loi. les individus reconnus el les auleurs précédent: causés, alin d'en Les obtenir Feles justice nationales Celle Rhe T'indépen2". -le budgel général de T'Elat contenant l'aperçu cl la Art. 111. le ler Mai. ETER lion des fonds assignes pour Tannée à chaque TueNLetnstr danced'llaiti, leler sont Janvierct déterninées celle delAgrienlture la loi. Toutefois, aucnne proposition, aucun amendement ne Les leles légales loi, aucun ou règlement d'admidu dans lc but de 112. Aucune Asere être introduil à Toccasion budget Arl. avoir Tulmie ou d'augmenter les appomtements des fonctionnaires publics nistration publique n'est obligaloire la loi. qu'après été publié et la solde des militaires déja lixés par des lois spéciales. dans Art. la 103.- forme Letat déterminée de ne ètre déclaréqu'en cas de 130. ales loi, aucun ou règlement d'admidu dans lc but de 112. Aucune Asere être introduil à Toccasion budget Arl. avoir Tulmie ou d'augmenter les appomtements des fonctionnaires publics nistration publique n'est obligaloire la loi. qu'après été publié et la solde des militaires déja lixés par des lois spéciales. dans Art. la 103.- forme Letat déterminée de ne ètre déclaréqu'en cas de 130. Les el lcs Budgets preserits TET Art. Tarliele précédent Comples doivent généraux être soumis au Legislatif péril imminent pour la sechrité Ienictuce déclare clextéricure. l'élat de siège doit lc Secrélaire. d'Elat des Finances, au plus SRN dans les L'acte du Président lous les d'llaiti Secrelaires qui d'Elal. E jours del'ouverture dc la Session Legisl ative; el clle peul élre Il signé en est, par rendu comple à l'ouverture des Chambre par le s'abstenir de jous travaux législatifs lant que ces documents des Pouvoir Exéculifne lui seront présentés. Eile refuse la décharge lcs Sccre- Arl 111. Les cllels de Telat de siège sont réglés par une taires d'Etal RITAOT lc vole des budgets, lorsque comples loi spéciale. nel fournissent eux-mèmes ou les à Tappui Arl 115.- Les codes del loi civil.commereial. pénal cl d'instous les ERLIE ter vérification el e EREDe nécessaires. truction criminelle el toutes les lois qui s'y ratlachent sont Arl. 131.- L'examen el la liquidation des comptes le de Trésor T'Ad- maintenus ent toul ce qui n'est pas contrairei la présente Consministration Générale el de tout Complable envers titution. Public sont confiés à une Chambre des Comples. de Membres. Toutes dispositions de lois, Déerets, Arrélès, Règlements et La Chambre des Comples Sénal est surdeux composéc listes neuf de candidals, autres actes qui y sont contraires demeurent abrogés. lc Jls sont nommès lc' Chambre Demeurent approuvés les décrets cl actes rendus par fournies Tunej l'i Pouvoir Exécutif, Tautre, deux par la candidals Pouvoir Exécutif jusqua la promulgation de la présente Consdes Députés. HRE listes chacune, titution. pour chaque Membre à dfmaemente de six années; clle se renou- Linamovibilité des Juges est suspendue pendant une période velle Elle toutes est éluc les pour 'deux une années, période série de trois membres. En de six mois. VII consequenct.elle: se divise, P voie du sort, en trois séries TITRE de trois membres. Ceux de f première série sorlent après Dr la Révision de let Constilulion deux ans, ceux de la deuxième, après quatre ans ct ceux de la troisième après six années Arl. 116. Lel Pouvoir Exécutif ou le Pouvoir Législatif a le Celle Chambre est organisée par unc loi. de droit de déclarer quily a lieu de réviser lelles dispositions Art. 132 La Chambre des Comptes vérific les pouvoirs constilutionnelles. ses membres cl s'assure de la validilité de leur élection. Celte déclaration qui, nc peut etre laite dans la demnière Pour élre membre de la Chambre des Comptes, il faut étre Session d'une périodle, legistalive est PAGMAEC immediatement agéde trente ans au Chambre moins. des Comptes veille i ce dans loule Tétendue de la Thépublique. Nationale Art. Chambre des Comptes vérific les pouvoirs constilutionnelles. ses membres cl s'assure de la validilité de leur élection. Celte déclaration qui, nc peut etre laite dans la demnière Pour élre membre de la Chambre des Comptes, il faut étre Session d'une périodle, legistalive est PAGMAEC immediatement agéde trente ans au Chambre moins. des Comptes veille i ce dans loule Tétendue de la Thépublique. Nationale Art. 133 La qu'auem licu. Art. 117. Ala Legistature auivante.lsembiée articlednbludgel Elle arréte lés comples nC soit depnsscetquraucun des dillérentes Administrations virementnait el est statue 118. surl la révision proposce. Xationale ne délibérer sur eelte Art, LAssemblee: chargée de recneillir tous les renseignements ct pièces néces- révision, si les deux liers de: ses etIRe élus ne sont prèsnires. sents Aucune déclaration ne élre faite, aucun chatgeElle donne à tout complable des deniers publics et, ment ne peut être adoplé qu'a itt majorité des deux liers des sur son mapport attr Corps L.egislatif donne décharge, s'il ya sullrages exprimes. licu, aux 131, Seerelaires La Chanbre dElal. des Comptes doit présenter an Corps Port-an-Prinee, le 18 Aoul 1916. Législatift Arl un mapport: sur tous les comptes louverture Menémx de la de Session TERI, ati plus tard,ams les buit jours de ARRÉTÉ SITRE V De lu Furce Publique. COMMUNALE DE PONT-AU-PaNek Art, 135.- -L'organisation ell les attributions de la Foree PubliIA COMMISSION 8o. de la loi que el des Tribunaux dont elle est justiciable sont déterminées Vu les artieles 50, 130. alinéa et51, alinen par Ja loi. droit délibérer. dus Octobro 1881 hur los Consei N Communanx Arl.13G Nul corps an me nC penl ni 110 Attenduc il a lioude modillor lu tarifotabli par ParArt. 137.- Un corps spécial de" Genduneric sera organisé qui y --- Page 11 --- LE MONIITEUR. 1913 le transport de la viande de des Soeurs, a LALUEet à PETIT FouR. 2.50 rêté du 20 février des cabrouets pour hygiéniques ; A un étal situé au delà de cet établissement boucherie dans et du PETIT-FOUR. 41 3.00 ARRÉTE : Aun étal situé: au hautde Lalae et aux BAMBOUS. 6 4.00 Art. ler.- A défautd'accord entre lesintéressés,le tarif Aux étaux situés dans les autres endroits de 61 pourl les transports de la viande de boucherie dans des ca- l'intérieur de la ville non désignés plus haut. 1.50 brouets hygiéniques est fixé comme suit, pour chaque le service de transport d'un boeuf aa plus : Art. 2. - Ce tarif sera doublé pou: heures du matin- nuit Transport de Laballoir : qui est fixé de dix heures dus soir aquatre 4de l'arrêté du féArt. ux situés dans les autres endroits de 61 pourl les transports de la viande de boucherie dans des ca- l'intérieur de la ville non désignés plus haut. 1.50 brouets hygiéniques est fixé comme suit, pour chaque le service de transport d'un boeuf aa plus : Art. 2. - Ce tarif sera doublé pou: heures du matin- nuit Transport de Laballoir : qui est fixé de dix heures dus soir aquatre 4de l'arrêté du féArt. 3. Les articles 1, 2,3 et Au marché Vallière et à celui de la Croix des vrier 1913.régissant la matière,sont maintenus dans toutes Bossales. P. 1.50 leurs dispositions. Au marché ST.-Louis. 2.00 Art. 4.- Le présentacrdtd.aprve. avoir étéapprouvéparle 2.00 Secrétaire d' Etat de lIntérieur, sera imprimé et exécuté Au Poste-Marchand. de la et au porà la d:ligence des employés de la Commune attachés au Au marché placeSTE.-ANNE 2.25 service de l'abattoir et des agents de la Gendarmerie. "tail de Léogane 2.00 Au marché du fort ST. -CLAIR. 3.00 Fait à la Maison Communale le 2 Octobre 1916. A JEAN-CISEAU. 2.00 GEORGES LESCOUFLAIR, av., Dr. DOMOND, CLÉMENT MAAu A un BEL-AIR. étal situé jusqu'à la rue Geffrard. 2.00 GLOIRE. A un étai situé jusqu'ala rue des Casernes et 2.00 Vu et approuvé : à la station Centrale des tramways. cette station (quarLe Secrétaire d' Etal de TIntirieur, A un étal situé derrière ( 2.50 tier de PExposition) ). l'établissement STÉNIO VINCENT. A un étal situé plus bas que Port-au-Irince, le5Septembret 1916, an 113èmc. (aueun bordereau de douane, leque! doil buable lente d'encourir une montant amende du équiva- droit émaner dcl T-Administration principaledes au quintuple du de Pindépendance. Finances. de lieenec auquiel il esl assujetti. En cas COMMUNALE 20. Les étrangers ne faire le de récidive, T'amende sera doublée sans LA COMMISSION commerce qu'en qualité tprte négociants des peines portées cn Tarlicle DE PoRT-At-PRNCE. consignataires etsculement dansles ports PERA la loi sur la régic des impositions liouverts. Ceux qui exercenl une industrie. direeles contre le contribuable qui isc Yu la loi du 21 Oclobre 1876 sur la rê- ! doivent payer u double droit de celui vre à un commerce, unc est industrie interdite. Cet oit gie des imposittons direcles d'une qui sernii éxigible des hailiens s'adon- unc profession ch quil Tespèce, lui une amende elde T'autre, les arlicles 17, 18, 19, Ti nant à la méme industrie. article priévoil, à Cenlstiourdes el du dou22, 23,21, 52 et 53, de celle du 3 Août Pour qu'ils: soientadmis à sc livreraux Cenl Qualre 1900 ainsi que la parlie du larif de celte profesions cl industries prévues par la RL s'ily a récidive. ch quil Tespèce, lui une amende elde T'autre, les arlicles 17, 18, 19, Ti nant à la méme industrie. article priévoil, à Cenlstiourdes el du dou22, 23,21, 52 et 53, de celle du 3 Août Pour qu'ils: soientadmis à sc livreraux Cenl Qualre 1900 ainsi que la parlie du larif de celte profesions cl industries prévues par la RL s'ily a récidive. le dernière loi comprenant les prolessions loi sur les imposilions directes, il impor- 30. Lc commerçant, l'industriel ou industries nouvelles non prèvues par lequils aequiltent un droit de licénce professionnel haitien ou iélranger est lenu # loi de 1876 sus-mentionnée: : qui est erééau profil de TElal. Rermebentbsa-lbe Communale caisVu la loi du 11 Aoul 1903 sur lc Re- Ce droil consiste une surlaxe de la liste nominative de scs commis. trait du Papicr-Vlonnaicelle modificalion or 25 0,0 aajouler à E quotité de la siers etcomptables, enfin detousleséirande son art. 63 relalif au droit de licence tentedu contribuable étranger el sera " gers qui sont à son serviceauntitre l'Etat quelrapporté par cclle du 16 Août 1913 sur couvrépour clacun descs établissements, conque. 1I est de responsable leurs droits envers dc licence et leTimbre, dans sa disposition concernant en dautres termes, il est lenu de payer du montant Commune du de leurs les limbres à employer pour lespalentes, aulant de droits de licencequ'il a de mai- envers la paiement les quitlances el les demandesdel licence; sons dillérentes. patentes. consignataires étranAltendu qu'il importe de rappeler à Le droit de licence cst di non-seule- L.cs négociants aussi le commerce dc banlous ceux sont assujetlics à Timpôl ment pour loul industric étranger, ou ayant tine profession un com- gers sont qui font invitès à solliciter, dans lc délai communal TEL prescriplions les plus cs- merce, à patente, maisencore; par toute ci-dessus preseril, une licence pour afin d'éviter sujelle tranAltendu qu'il importe de rappeler à Le droit de licence cst di non-seule- L.cs négociants aussi le commerce dc banlous ceux sont assujetlics à Timpôl ment pour loul industric étranger, ou ayant tine profession un com- gers sont qui font invitès à solliciter, dans lc délai communal TEL prescriplions les plus cs- merce, à patente, maisencore; par toute ci-dessus preseril, une licence pour afin d'éviter sujelle r sentielles des lois précitées, commerciale ou sous l'esercice de chacunede leursprotessions. toule méprise cl de permettre à chacun société industrielle éttblic, Tous ceux qui refuseront de se conforde se rendre bien comple de ses droits quelque dans donomimationteoites entrera un élranger comme mer aux sus-dites, ne recc- ; laquelle dispositions et de ses obligations membre de TAssocialion, à un lilre quel- vront pas le certilicat prèvu par la loi du Dans ce dernier cas, Tassocié 21 Oclobre 1876 et nécessaire pour obleAVISE CE QUI SCIT : étranger conque sera seul soumis au droit de li- nir la licence. désirent exercer unc cence quil sera tenu daequiller, saulson 4o. Les droits fixes de timbres Tous eeusqui recours contre la société à laquelle il ap- tentes y compris les quitlances CAURPT PEINRSE industrie INAE jession ou mne obtenir nne patente, queleonque en faire, partient. élablis: vent, écrit, pour ladéclaration i Fadministration Après le versement de cel impôl, les 1o. Banquiers el consignataires P. 10 communale par uileur délivrera t111 certi- étrangers adresseront de au licenee, Ministre laquelle des Fi- Importatenrs fient conforineil Tarticle 2 de la loi régis- nances indiquern leurdemande leurs noms, nationaEamamed sant la matière. dans leurs lite, demeure,le: genre commeree.d'in- 10.Autres classes 1.35 de rvoRE Jls sont désigner dustrie ou de profession exereent 50. Tous les contribuables genéraledemandes NOC certifieat, leur nationalité, ainsi le nombreet situalion de ment queleonqques sont prévenus les el le de leurs établisseN"ih la rue numéro leurs Il ysern joint lc ré- pntentes-doivent etre payées du r Ocments commnercians.e1 inlustriels.I.a Nfee pour LRAtC cépissé du Trésor atlestant l'ac- lobre au 15 Novembre el que tente estexigée du contribmablep du droit lieenee, sous pei- lespénalités édictées par Nlois sus-mentru Ttt cun de ses Clablissements. aucune quittement ne de refus de la licence. tenasegematistonire-oueatnypliepuues Par dincetmusdnunhstrmitong: la - Celle demande doit etre file du ler, contre les relnrdataires. tente ne sera délivrée stus sous le contri- 63. Le présent avis sera impriméet l ion du certifient attestant quil m'est d iau 20Octobre, peine par -mentru Ttt cun de ses Clablissements. aucune quittement ne de refus de la licence. tenasegematistonire-oueatnypliepuues Par dincetmusdnunhstrmitong: la - Celle demande doit etre file du ler, contre les relnrdataires. tente ne sera délivrée stus sous le contri- 63. Le présent avis sera impriméet l ion du certifient attestant quil m'est d iau 20Octobre, peine par --- Page 12 --- LE MUNITEJR a paes NC exéeuté munal. i la diligencedu Receveur Com - cidlé paur cause d'utilité pubiique. à se général qu'il a fait choix du citoyen présenter au Département de PInté- JULFS PIFRRE êtie son Fait à Tliôtel Communal, 18s jour, mois rieur, pour que Parpenteur-tCometre s'guataie ct qu pour il répond de commis- sa sicl an que dessus, attachéi la Section des Domaire res as- gnature coime de la sienne propre, cet G. LESCOLFLAI, (U. Dr. DOxOND, CLi" signe à chacun deux la portion qui lui en ertu des articles S0 et S1 de la loi MENT MAGLOINE. revient dans la propriété de T'Etat si- su-TEnregiatrements. luée sur la Grandel Route de St.Martin. Le chargi de Cddministration des xi-! Plaine-du-Nord, le 27 Sept. 1916, AVIS ADMINISTRATIFS. nancce, M. TIYMOLÉON jeur e. T'ort-au-Prince, le 20 Sept.1310. L'Administrateur principal des FiCYRUS SAUREIN naneesde ect.. Airondlisectumet invite Jes soussigno.préposi d' Administration les contribuables étrangers i prodes Iinances de cette cemmune avisel; duire leur demande de licence au Dé. Le soussigné, préposd d Administia. ublie et rAlministation en généraa partementées Firare CS ctdu Ccn:- tion des Finances des Coteaux avise le que Tai fait choix du citoyen Arthur TaxrepoariEactele 1915-1017 ctec. Pablie et Jéricr pouretre mon couis signataire corfurmcmental l'article 65 de la loidu qu'il a fait TAdministration choix de Nou-icur.Nibonsis- en génémal : et que réponds de sa signature com11. icut 1903 ainsi conçu : AE Gnécome. pour étre son mc de E mienne propre, ce. en vertue Art. 65. : La demande de licence signataire ct qu'il répond de sa commis des articles 80 ct 81 de la loi sur endoit éire fuite du er.au20 Octobre de ture commc dc l sicnne propre, signa. ct e3; registrement. chaque année, sous peine, par le con çonformément aux dispositions des ar- Grande Rivitre du Nord, le 12 Sep. tribuable. d' 'encourir ure amende équi- tieles 80 etSl de in loi sur Je service tembre 1870, valente au quintuple du montant du de TEnregistrement. Lr drois de licence auquel il est assujetti. chorgénte Earegistrement. En cas de récidive-T'amendo sera dou- Côteaux, le 11 Septembre 3916, P. , sous peine, par le con çonformément aux dispositions des ar- Grande Rivitre du Nord, le 12 Sep. tribuable. d' 'encourir ure amende équi- tieles 80 etSl de in loi sur Je service tembre 1870, valente au quintuple du montant du de TEnregistrement. Lr drois de licence auquel il est assujetti. chorgénte Earegistrement. En cas de récidive-T'amendo sera dou- Côteaux, le 11 Septembre 3916, P. blce. sans préjudiee des peines portées GEERRIER. parl Tartiele 27 de la loi surla Régiedes MENTOR PIERRE. impositions direct:s contre le contri. Le dmo, buable qui se livreà l'exercice du comsou Magistras comn sunal mercc. d'une industric Ou d'une profes. LAdministrateur prineipai des linan- au de cotte 4 mmnune donne consisanee sion qui jui est interdite ". ces de cet Arrondissement publi: çue Pancien Seeada conles fermiers del iuvite tous seil poria I i1 Conscil commuPort-au-Prince, le 2 Octobre 1916. TEtat i se présenter Ci nal de disparu. :a cousOs bureaux munis de leurs derniers rant du Le chargé de E-ulwinistration princi- récépissés ailn d'aequitter le montaut Avis ext d a qui pile des Finances, de leurs redevanees, Secau est ntcte et de droit qne ce Synus SAUREL. Les occupants, sans titre authenti. antre porinnt Toigie. rempaee Hr un que, sont également invités i venirrégulariser leur situation. conformément AOMIsISTHNTIOS CURCNALEDE CA. Nouss rourpignd-rcmbecsdel la com- à l'article 30 de la Loi du 21 Août 1908 VAILLOX. )) niission instituues spécialement à l'effet sur le Domaine National. ci dessous: Un délai de quinze jours leur est ac- Cavaillon, le 13 Neptembwed010. Conformément à une dépéchie du corié à partir de cettc date. Commissuire du Gouvernement près lc P'assé cc délai l liste dles retardataiJ. VERPILE. Tribunal civil de ce ressort en date du res sera pabliée dans le Journal Ofa di:: huit Septembre courant, au No. ficiel 2' et les biens qu'ils oceupent se. 922. invitons Jes arpenteurs commis- ront d'après la Loi, salferncs à ceux AVIS DIVERS sionnes pour la commune de Port-au- qui les auront soumissionnes. Prince, à se présenterau local du TriLerève die femme burni de Paix de cette ville section Petit-Goive, le 5 Septembre 1916. la 12 litres de Nord, devant nous, avec lespièces éta. parfum de toilette 1. .25, avee blissant qu'i iis ont éténommés pour cetD. BOYER. comprimés Phebusiateble pour dans l'cau les te commune. 1 pastille fait 1 litre de Cn daiai dehait jours leur est accor. une minute. parfum dans dé pour se juive, DASSE lequel ,il sera Lc soussigné, O. Ménard, La boite de 12 de 12 pris contre cux telles mesures que de d'Administmtion des finanees préposé de la 15. franes 50 contre étuis, pastilles droit mandata R. Dalcommune de l'Acul-du-Nord, annonce vy Bt Strasbourg, ,Parit, Fait i f'ort-au-P'rince. le 25 Septem- auj public qu' ila fait choixde Mr. tlenry bre:916, an 1e. de P'indépendance. boite de 12 de 12 pris contre cux telles mesures que de d'Administmtion des finanees préposé de la 15. franes 50 contre étuis, pastilles droit mandata R. Dalcommune de l'Acul-du-Nord, annonce vy Bt Strasbourg, ,Parit, Fait i f'ort-au-P'rince. le 25 Septem- auj public qu' ila fait choixde Mr. tlenry bre:916, an 1e. de P'indépendance. Mathon pour être son commiwesigmtai. a C. BLNO, J). l'RU DENT, L. RoMr LUS, re,en conformité des articles 80 etS1 Nous av visons le commerso ATHcr: St-Lor. de la loi sur TEnregistrement. En con- cause do snte, Monsieur I BONCE que, pour DÉ. Pour copie conforme : séquence, il répond de Ba signaturo JOIE n' 'ost plus chagédo notro come de la sienne propre. tion. preeurn. Le mrésitlent de lu dile commission. Acul-du-Nord, 27 Septembro 1916 Monsiour WALTRER Semnnr a notre ATHUR Sr LOT. 0. MENARD. proeuration à partir do cotto dato. Cap-Itnition, 5 Octobro 1916, Lndministrateur principal des finanP. G. SCIIUTT. c('s de cet Artodi-sement, invite les Le soussigne préposc d'AdminirtmCo. fermierecommumus. del Ja place "Saint tion des Jimnees de cette commune Portan-l'rinco, - Imprimerie Louis, dont le déplacement a (t6 de- avise le public et PAdministmation en L Direotour, BDaARD CHENST. Nationale. *