--- Page 1 --- 7léme. Année PORTAU-PRINCE Mercredi, 19 Janvier 1916 NUMÉRO 6 BUREAU DE RÉDACTION ET LE D'ADONNENENT MONITEU R, JOURNAL 20, Rue Gefrard.) OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET o LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, 26, Rue Un an, P.4 4,5C. Six mois. P.3. - Treis Gefrard: mois, P.2,50.. Le No 10 centimes, Pour les Départements elEtranger, les frais Mercredi, 19 Les manuscrits non insérés ne seront aclposte en sus Janvier 1916, cl seront détruits. pas rendus AFFRANCHIR; Les mois Abonnemeats partent des fer et 15de et sont commel clesinsertions chaque payés d'avance AFHRANCIINE SOMMAIRE Janvierdevant durer vrier, en vertu de Tarticled jusqu'au du 26 3 de Fé. soit dans le but de les définir PARTIE OFFICIELLE loi électorale. c'est donc la destiuces cision, soit afin d'y tracer avec plus do préT'expiration du délai fixé seulement a les den restreindre certaines limites Secrétuireric d'Etatdel tions sera pour les élec. rigneurs : antant que possible Conrention coucernaot Fintéricos(CoNNrs les lois ct NIOI . qu'il rossible, au cas où ne sersur Unt jngé nécessnire de zuerre sur terre- Amnexe àl la convention- coutumes de la Molt@complissentjas) les opérations élec certains points Penvre compléter de et de préciments y relatifs. Rèsle- torales voulues par la Constitution et de Conference la Conférenrerio de la Pmisqui, s'inspiraut,d la Première le snite PARTIE NON letheselrvonstatoesdel fairei intervenir idlées recommauo@ex Bruxelles do 1574, de ces OFFICIELLI E lelouvoir-Evéeutif pour la a par une sage et Avis administratifs. Avis divers. d'une nouveiled nomination prévorauce, pour olijet de ailopté des dispositions généreuse Banque del l'Unioul L commission. la définir et de les ayant fruppés d'opposition. Harinlssnbidfcoigmation des titres article128del la guerre sur terre. 1égler usrges de Bulletin aes obserratiens que : les contestations Constiutionéidicte ont tes, Selon ces les vues des Hautes Parties 31 Décembre 1916. métcorologiques du 25 au objet les droits qui pour dispositione dont la coutractan- a sort des Tribenaux, politiques sont du res- la inspirée par ledésir de diminuer rédaction les maux 6t6 établies sauf les exceptions ln guerre, autant que les nécessités de trouve par la loi." Ccmme on ne se permettent, sour destinées d servir militaires de PARTIE OFFICIELLE. les vues des Hautes Parties 31 Décembre 1916. métcorologiques du 25 au objet les droits qui pour dispositione dont la coutractan- a sort des Tribenaux, politiques sont du res- la inspirée par ledésir de diminuer rédaction les maux 6t6 établies sauf les exceptions ln guerre, autant que les nécessités de trouve par la loi." Ccmme on ne se permettent, sour destinées d servir militaires de PARTIE OFFICIELLE. en l'espoec, dans aucune leurs géucrale de condnite aux règle tion établie par la loi, le Pouvoir excep- Exé tions. rapports eutre eux et belligérauts, avec les dans cutif ne peut que. référer) les 11 n'apas été populaLE SECRÉTAIRE D'ETAT aux Tribunaux, auxquels, du intéressés reste, ils dès mnnintenant possible des toutefois de concerter AU DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUE se sont eux- mêmes dejà adressés, con- la tontes les circvestances stipulations qui Se présenteut s'étendant dans à formément à T'article 128 de la pratiqne : tution. Consti- intentions D'antro des pait, il ne Douvait entrer dans les COMMUNIQUE que les cas non prévus Hautes fussent, Parties coutractantes A ltiou écrite, latissés à faute de stipucause de certaines de ceux Iapprécintion arbitraire Al'oceasion la première omissions dan En atteudaut durdirkgeutie armées. produitesà lu desdifficultésg qui se sont IVe. publication, le texte de 1. lois dula guerre qu'uu code plus cumplet des Petit-oave, Capitale, à Jacmel et à l'annexe Convention est reproduit avec Parties contrnctaures) puisso etre é sictd, les Hautes empechant quilaccompagne" taterque, daus les jugent opportun do coussement des travaux des laccomplis Assemblées diopositioux roglemontaires cas Lon commpris duns les primaires dans ces trois IV les populations et les itdoptees par Elles, Pon a donné à Communes, la wauveganto et sotis belligérants resient sous 4 nement lesi interprétations Tautitude du Gouver. dlu droit des guus, tels qu'ils Tempiredex résulie principes tuisistes, les plusfanges établis outre nations dles usa. : fantaisistes et tendancieuses Phumnuito ct des civilisees, aes lois de comme du Convention tous les bruits que des malveil publique. exigenees l. cuscienco lants et des désusuvrés font courir Concernant les 4 / ois cl Corlumes de lat doiveut Ellos déclaront quo c'ost dans ce sons depuis deux semaines. Guerres sur lerre. 3'. 2 du s'ontensre notaument les articlea que 1 ut Voici Ja vérité pour Les tndietbestadonta Hnntos ces explications,a raison Porb-au-Prinee; des principes Pour l'indication des coucitiouge nouvollo Partics Contractnntes, dôsiraut invoqués, vaudront également et de Jeurs Puissances out nommG pour lours Couvontion à cet oflot, autres pour les représentants, voir l Jère voir: saCommunes qui se trouvent dans Convention pour le 4 Pisuipotontaires, le même cas. ietbestadonta Hnntos ces explications,a raison Porb-au-Prinee; des principes Pour l'indication des coucitiouge nouvollo Partics Contractnntes, dôsiraut invoqués, vaudront également et de Jeurs Puissances out nommG pour lours Couvontion à cet oflot, autres pour les représentants, voir l Jère voir: saCommunes qui se trouvent dans Convention pour le 4 Pisuipotontaires, le même cas. fuque des ltèylemerl paoi- (Voir los nons dus La Commission conflits internntinmne. 3 loru. Convontion puur Piouipotontinires le dans la Communale de Port- yens (omnidornnt de quo, tont en recherchant leN dex conflita rigleus nl Pacijit ilte au-Prince tient de Ja loi du 19 Août conllits armés suuvegarderl entre ln pnix ob do provonir muo. lew lanmmolt intennatromens. apris avoir 1913le mandat 4 de gerer les intéréts HO provorap- len aintions, il importo du v.nues vuiik, tronvone on bonue dupono et duu lenrs pleinn loude la Commune jusqu'aux prochines urines sernit sunon6 Ggulemont pitr du den ein oir lappol AuX Art. de ler. co qui suit : lurme, sout conélections. Il suit de la que, tout le Jeur Molliciudo n'innit p. Gvfmements u donneront A lours LUs Puissmmeos temps que ces prochaines élections Aninés du donir ido Nurvir d6tournor oneoro, dans : rotte inntrunctionn qui suront forces armiw confrmctantes do terie des sont possibles, la Commission Commu- otl hypothièwe lew exigunces extromo, les intérotn de Thumnnité ment eonerrmunt lea luis el conformen nli ligle. nale doit rester en fonctions. vilisation : tunjours progroswivus do la ci sitr Art, terrr, 2. unnraéi la presente cottumes Conventin, de lu Uuerre La période électorale ouverte le 10! ser Estimant les lois ot qu'il importo, à cotto fn. de rovi. lol Rtnglomont viso Tos A tiponitionn lartiolo lur. conitontux dans contomos gonGralow de la guerre, In qu' prémonto untre lus Couvontion, nu sout ninsl applenblen quu daus Puissancos contruotr- uanla --- Page 2 --- LE MONITEUR: ment si les belligérauts son; tous parties à la ainsi qne des instraments de Convention. immédintement remise ratification, sera contractantes voulut dénoncer - Art3. La Partie par les soins du Gou- vention, la présente Conles dispositions du dit belligsrantequi violerait verneuent des Pays-Bas ot par la voie diplo- au Indénonciation sera notifiée par écrit Règlement sera tenue a matique anx Pnissances conviées A la denxid. Goavernumeut dus Pays-Bas couuniindenanité, s'ily a lieu. Elle sera responsable me Contérence de la l'aix, ainsi quera immédintement ) de touss n:: qn'aux autres copie couforme eaitile actes co Ar les persounes faisaut Puissauces auront adhéré à de la notilication à toutos les partie de sa fr: 1 sruee. Dans les cas qui visés par l'alinéa In Convention. en leur faisant savoir Ia dato autros a laquelle Puissanccs il l'a Art. a lieu. Elle sera responsable me Contérence de la l'aix, ainsi quera immédintement ) de touss n:: qn'aux autres copie couforme eaitile actes co Ar les persounes faisaut Puissauces auront adhéré à de la notilication à toutos les partie de sa fr: 1 sruee. Dans les cas qui visés par l'alinéa In Convention. en leur faisant savoir Ia dato autros a laquelle Puissanccs il l'a Art. 4. la iresente Convention dàmeut Gouvernement leir fera connattre précédent, en le dit reçue. les ratifiée D .p.ucera, dans les rapports eutre temps la date à laquelie il a regu la notifica- même La dénonciation ne produira ses effets qu'à ances contractantes, la Convention du tion. régard de la Paissauce qui l'aura notifiée 30 wulet 1899 concernant les lois et coutumes Art. C. Les Paissances un au après que la notification en sera et de la guerre sur terre. aduises à adhérerà la non siguataires sont uue au Gouvernewent des Pays-Bas. parveLa Conrention del 1839 reste eu vigreur daus La Paissance qui désire présente alhorer Conrention. notifie Art. 9. - Un registre tenu par le Ministre les rapports entre les Paissaaces qai Tont si- écrit son iutention an gonvernement des Affaires Erraugeres des Pays-Bas indiqueguée et qai ne ra'ifieraient des rala date da RaA pas également la Das ea lui trausmcitaut T'acte dopit ds ratifications effectué en présente Convention. sera déposé dans les archives du d'alhasion dit Gouverne- qui vertu de l'articlo 5, alinéas 3 et 4 ainsi la Art. 5. La présente Couvention sera rati- ment. date à laquelle anront été reçnes les que dée notificaaussitôt que possible. Ce Gonvernement transmettra immédiate- tions d'adhésion (article G, alinéa 2) ou de déLes ratifications seront déposées à la Hayo. ment à toutes les autres Puissances copio cer- uonciation ( article S, alinéa 1). Le premier dépôt de ratifications sera cons- tifiéo couforme de la notification ainsi de Chaque Paissance coutractante est admise à taté par un procès-verbal signé parles Repré- l'actu 'adhésion, en indiqnaut la date : la- demauder prendre connaissance des extraits certifiés de ce registre et à en sentants des Puissances quiy prennent part et quelle ila reçula notification. conformes. par le Ministre des Altaires-Etrangàres des Art. 7. - La présents Convention produira En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont Pays-Bas. effet, pour les Puissance qui auront participé revêtu la présente Convention de leurs signaLes dépôts ultérieurs de ratifications se fe- au premier dépôt de ratifications, soixante tures. ront au moyen d'ane notification écrite adres- jours après la date du procès- -verbal do ce Fait à la Haye, lo dix-buit Octobre mil-neuf. sée au Gouvernement des Pays-Bas et accom- dépor, ct, ponr les P'nissauces qui ratifieront cent-sept, cn un seul exemplaire restera pagnée de l'instrument de ratification. Convention de leurs signaLes dépôts ultérieurs de ratifications se fe- au premier dépôt de ratifications, soixante tures. ront au moyen d'ane notification écrite adres- jours après la date du procès- -verbal do ce Fait à la Haye, lo dix-buit Octobre mil-neuf. sée au Gouvernement des Pays-Bas et accom- dépor, ct, ponr les P'nissauces qui ratifieront cent-sept, cn un seul exemplaire restera pagnée de l'instrument de ratification. ultérienrement ou qai adhérerout, soixante dépos6 daus les archives du qui des Copie certifiée conforme du procàs-verbal tion jours après quo la notification de leur ratifica- Pays) Bas et dout des copies, Gonvornement certifiées conforlatif au premier dépôt de ratificatious, des re- Gouvemnement ou" du lenr adhésion aura été reçue par le mes, seront remises par la voie tifications mentionnées à nodcs Pays Das. aux Puissances ont 6t6 conviées diplomatique l'alinéa précédent Art. S. - S'il artivait qu'une des Puissances xième Couférence qui de la Paix. à la DeuPoUR L'ALLEMAGNE. Marschall. de Sous l'article réserve + PoUR LA GRÈCE. (léon Rizo Rangabé. Kriege. jdu Reglement Georges Streit. Joseph H. Choate. (annoxe. PoUR LE GUATÉMALA. José Tible Machado. POUR LEB ETATS-UNIS Horace Porter. PoUR HAITI.. Dalbémar Jn-Joseph. D'AMÉRIQUE. U. M. Rose. J. N. Léger. David Jayue Hill. Pierre Hudicourt, C. S. Sperry. PrtR L'ITALIE,. Pompilj. William I. Buchanan. G. Fusinato. Roque Saenz Pena. PoUR LE JAPON. Aimaro Sato. PoUR L'ÀRGENTINE. Luis M. Drago. de (Avec l'articlo résorve 44). C. Ruez Larreta. PoCR LE LEXENBOURG. Eyschen. Sous réserve de Cte. De Villers. Pour: L'ALTRICHE-HONomE: Aérey te déclaration dans! lasc. PoUR I G. A. Esteva. Earon Macchio. pléaiiréar LE MEXIQUE. S. B. De*Mier. laconférenor (F. L. De La Barra. un : Avit 19U:. A. Beernaert. Sous réserves POUR LA BELGIQUE.. J. Van Den Heuvel. ticle formulées 44 du al l'ar ReGuillaume. Nelidow. annexé PoUR LA BOLIVIE. Claudio PoUR LE MONTÉNÉGRO.. la préseute Frm Pinilla. Martens Cony venticu ot PoUR LE BRÉSIL.. Ruy Barbosa. N.Tcharykow. Hosds-vorbal cousignées au E. Lisboa. del la 4e. séanca PouR LA BULGARIE : Général-Major vinaroff. Aont plénioro :007. du 1: Iv. Karandjouloff. PoUR LE NICARAGUA, Domingo Gana. POUR LA NOUvÈGE F. Hagerup. POUR LE CHILI. Augusto Matte. PoUR LE PANAMA.. B. Porras. Carlos Concha, POUR LA CHINE. POUR LE PARACUAY. G. Du Monceau. (Jorgo Holguin. W. H. De Beaufort. POUR LA COLOMBIE. 8. Perez Triana. T. M. C.. Asser. (M. Vargas. andjouloff. PoUR LE NICARAGUA, Domingo Gana. POUR LA NOUvÈGE F. Hagerup. POUR LE CHILI. Augusto Matte. PoUR LE PANAMA.. B. Porras. Carlos Concha, POUR LA CHINE. POUR LE PARACUAY. G. Du Monceau. (Jorgo Holguin. W. H. De Beaufort. POUR LA COLOMBIE. 8. Perez Triana. T. M. C.. Asser. (M. Vargas. POUR LES PAY8- BAs. Den Beer Poortugael. PoUx LA RÉPUBLIQLE DE Autonio 8. deBustamento. J. A. Roell. CUBA. Gouzulo De Quesada. J. A. Loeff. Mannel Banguily. PouR LE PÉnoU.. C. G. Candamo. POUR LE DANNEMARK.. C. Brun. POUR LA PERSE.. Montazos-Saitaneh M. Samad Khan. PoUR LA RÉPUBLIQUE Di. Huuriquez y Carvajal. (Sndigh ul Mulk M. Almed Klun. DOMINICAINE Apoliuar Tejera. Marquis De Soveral. PouR L'EQUATEUR. Victor M. Rendon. Pour LE PONTUGAL. (onde de Solir. E. Dorn J De Alsua. (Alberto D'Olivolra. POUR L'ESPAUNE. POUR LA ROUMANIE Eilg. Mavrocordato, L6ou Bourgeois Sutar réaorves POUR LA FRANCE.. D' Extoarnelles de Coustaut. furmmibesarar L. Tonault tieln 44 du Ro. Marcolin Pellot PCUR Nolidow. annexd LA RUsBIE . lersmat la présent te Edw. Kry. I N. Martous. Toharykow. tiunvention ronsinudes au n6 Poun LA GHANDEBRETAUNE Ernent Batow. pruea. .verbal kouy. dul lu 40 adauce Houri Howard, taltare dn t2 i6 1u07. --- Page 3 --- LE MONITEUR. POUR LE SALVADOR.. P. J. Matheu. a s. Perez Triana e PoUR POUR LA SERBIE. S. Grouitch. LA SUÉDE. Joh. K. H.L. Hammarekjold. M. M. G. G. Milovanovitch. Poc R LA Susse.. Carlin. Hellner, Militchevitch. POUR LE StAN. Mon Chatidej Udom. Pour LA TURQUIE.. Turkan. C. Corragioni D'Orelli. PoUR L'URUGUAY. del Sous l'artlcle réservc 3. Luang Bhuvanarth Narubal, PoUR LE José Battle y Ordonnez. ANNEXE A LA VÉNÉZUELA.. J. Gil Fortoul. CONVENTION yés compte. Les travanx faits pour l'Etat sont pa- faire taires d'après de lafmés les tarifs on vigueur pour les mili- pondants directement et les partie, tels que les corresRegiement concernant les lois et mes travaux ou, s'il nationale n'en exécntant les mê. vandiers, les roporters de journaux, les vimes de la guerre sur terre. coutu- un tarif en rapport avec les existe travaux pas, d'après Douvoir de' Pennomi fomrnisseurs, et que celai-ci qui tombent au SECTION Lorsque les travaunx ont lieu cxécutés. le de détenr, ont droit au traitement jage ntile I.- DES BELLIGERANTS d'autres administrations pour ou compte niers deg guerre, à condition qu'ils des prisonparticaliors. les couditious publigues en sont pourdes d'nnc légitimation de l'antorité soient manis Chapitr: 1.- D. travaux pas, d'après Douvoir de' Pennomi fomrnisseurs, et que celai-ci qui tombent au SECTION Lorsque les travaunx ont lieu cxécutés. le de détenr, ont droit au traitement jage ntile I.- DES BELLIGERANTS d'autres administrations pour ou compte niers deg guerre, à condition qu'ils des prisonparticaliors. les couditious publigues en sont pourdes d'nnc légitimation de l'antorité soient manis Chapitr: 1.- D. la polité de cord avec l'antorité militaire. réglées d'ac- J'armée qn'ils militaire de Belligérant Le salaire. des prisonniers contribnernà: necompagnaient. Article premier. cir leur position et lo surplus leur sCrE adonArticle 14. Les lois, les droits et. les devoirs do tion an moment des faits de leur libération, sauc défalea- compté daus Iest coustitns, dès le débnt des ne s'appligneut pas senlement a Tarmée, la guerre d'entretien. échéaut, chacni Cans des Eutis belligézunts, hogtilités, et, le cas réuniseant encore anx les milices et aux corps de volontaires mais Article 7. cucilli ti beligg lespatys taats neutres sar qai auront ro1o. d'avoir à conditions lenrtète snivantes: : Le Gouvernemeut au pouvoirduys * d: berean de icnt fs strles letr territoire, un sable pour ses sthordonnés: une personne respon- vent leur les prisonniers de guerre est churgé de toutes les Ca reau, chnrgs da prisonsiers A naissable 20. d'avoir un signe distinctif fixe et A défant entretien d'une des divers demaudes qni les coneernent, répondre à services recoit distance : reconles ententes spécialo entre les bel- cations compétents toutes les indi30. de porter des armes ligérants, tés prisouniers de guerre seront trai relatives aux interneueats et aux mu40. de se conformer dans onvertemont et pour la uourritnro, lo couchnge et P'habii- tations, anx mises en liberté snr aux lois et contuines de la leurs opérations lement, sur le même piedl que les troupes du échuuges, au: évasions, anx entrées parole, dans anx Dans les pays où les milices gnerre. ou des Gouvernement qui les aura capturés. seignesnents hopitauis, aux déebs, ainsi que les autres ren- les volontaires tie, ils sont constituent T'armée ou en font corps par- de Article S. jour une. fiche hcessaires pour établir et tenira mée. compris sous la dénomination d'ar- Les prisonniors de serout nierde gnierre. Le individuelle bareand pour chaque prisonlois, et guerre soumis aux fiche le numéro matricule, devra porter sur cette Article 2. mée del reglements lEtat an ontres en vignetre dans T'ar- lage, lc liea dorigine, le les nom et prénom. La population d'nn territoire Tout acte pouvoir duquel ils se trouvent. troupe, les blesettres, la date grade, et le corps C qui, àl lapprocho de Lennemi, non occupé égard, des mesures d'insnubordination. de autorise, i leur eaptire, de des le lien de ment les armes pour combattre prend spontané- Les prisonniers rigueur nécessaires. T'ar- lage, lc liea dorigine, le les nom et prénom. La population d'nn territoire Tout acte pouvoir duquel ils se trouvent. troupe, les blesettres, la date grade, et le corps C qui, àl lapprocho de Lennemi, non occupé égard, des mesures d'insnubordination. de autorise, i leur eaptire, de des le lien de ment les armes pour combattre prend spontané- Les prisonniers rigueur nécessaires. Ia mort, ninsi Fiutornement, blessures et. d'inrasion sans avoir eu le les troupes avant d'avoir pu éradés, qui seraient repris particulières. L: toutes les obzervations ser temps de rejoindre lonr armée tir. conforinément à l'article ler., s'organi- de quitter le territoire ou avane au Gourernement de iudividuelle l'autre sera remise dérée comme belligérantesie elle sera consi- les aura capturés, sont occupo par Tarméo qui la couclusion de la paix. belligérant après ouvertement et: si elle respecte les portel lois les armes diseiplinaires. passibles de peiues Le burean de tumes de la guerre. et cou- Les prisonniers qni, après avoir réussi à chargé de recurillir reteignements et de centraliser est également tons vader, sont de nouveau faits s'6- objets d'un nsage les Article 3. sont passibles d'aucune prisouniers, ne etc., qni seront trouvés personnel, les valeurs, lettres, Les forces armées des parties térieure. peine pour la fnite an- taille ou délaissés par des sur champs de bapenvent se composer de combattants belligérantes et de Article 9. sur parole, Gchangés, évadés prisonniers libérés combattants. En cas de capturo non les hopitanx et au décédés dans les uns et les autres ont droit par l'ennemi, Chaque prisonnier de guerre est tenu de tre: aux intôressés. amabulauces,et de les transte: des prisonniers de guerre au traitement clarer, bles noms s'il csti interroge à ce sujet, ses vérita d6Article 15 drait cette et règle, grade il et, dans le cas oii il eufreiu- Les société sdo secours CHAPITRE II tion des avantages accordds s'exposerait à une restric- de guerre, rocnlièrement pour les prison: Des prisonnitrs de yterre guerre de sa catégorie. aux prisonniers de loido leur pay 8 et ayant pour constitnées objet d'être sulu. intermedinires de de Paction le. Article Article 10. la part des charitable, receviont 1. Les prisonniers do leurs ageuts 1lmneut belligérante, pour elles Les guerre etpont du prisonuiers de guerre sout au pouvoir en) liborté sur parole:si les lois ne del penventétre leur mis dans taires lus ct limitus tracées aecrédités, par les tonte facilité, diviins Golvernemet oit des cunenai, mais nor des in- antorisenteton pareil ens,ils sont paysles y les rigles nécessités miliIls doivent Gurps gni lus ont capturés. belligérante, pour elles Les guerre etpont du prisonuiers de guerre sout au pouvoir en) liborté sur parole:si les lois ne del penventétre leur mis dans taires lus ct limitus tracées aecrédités, par les tonte facilité, diviins Golvernemet oit des cunenai, mais nor des in- antorisenteton pareil ens,ils sont paysles y les rigles nécessités miliIls doivent Gurps gni lus ont capturés. la garautie del lear honseur ouligéssons complir effencemhentleur Hininustrattce tache nourneTout étre traités avee Tnunauité. plir screpuleuscntcnt, taut Derwounel, du rem- délcancs do res sociétés d'humanité. Les 03 qui leur uppertiont proprs Gonvernetrout que visa-vis vis-à- du leur distribuer des pourront êtro admisa les exeapts aruiss, los chevranx sencsvaunollenent, et les qui los a faits prisouniers, les -vis de celui nement niusi qu'aux seconedatis lieux les dépots d'i Tintormilitaires, reste lcur propriGi6, papiers qu'ils aaraiout coatractés. engoagetnents niers rapatriés. d'étaped mo des prisonArticle 5, Dans lo mème cas, leur propre rersontiellosiotieréo moyenuant par P'antorito permission Les prisonniers de gucrre être cun pnent service esttenu contraire de n'exiger * ni aecepier Guuverne- d'eux au- meltrei eu prennnt tout Tengagement 's les Dar cerit militain de se sou- et jettis àl Tintorneumont dans aue penvent assula parolo donnGu. quo celle- ci mestres d'ondre et de camp ou localits ville,forteren preserirait. polico de no pus B'en éloizner acloronmo, andelà a de vec olligations Uu Article 11. Articlo 16 mites détorminbes; intis ils nG mouveut cortnines étre li- traint prisonnier ga de guerro no pout Atro con- Les bureanx de enfermés que par mesure de sGreté u1G le acceptor liborto sur parolo; de md- In franchise de ronweigmnements jonissent du ble; et suulement pendant la duréu des indispens- dl'accédler (onvornowont i lu eunuini n'est pas oblig6 ticlos port. L.es lettres, mandats et ar. tances qui nécessitent celto mnesuro, eireong- mant HiL mise en donaudo liberté du prisonnier réclit- nes aux d'argent,ainei prisonniers lex colis postaux destisur are parolo. oux, Boront affranchis guorro ou expédiés par Articlo G. Articlo 12. tales, anssi lien dans los dot toutes lex taxex les L'Etat peut employer, commo trnvaillours, Tont brisonnior do guorre, lihor6 snP destination quo dans lcs pays d'origino ot M leurs prisouniers de guerro, selou lour grnde ot ot roptis portant Jow urnos contru le parolo Len dons ct. Lsccours ou pyw intereliaire aptitudes, il Foxception des nnout onver legnel il Honvorno- primonniorw de lintures dewtinds aux travaux no soront excessifs ot officiers. Cen ou ountro lon allién do wôtnit engng6 n'homour, NO du toun droits kuorro suront alnin en franchicun rapport avec E opérutions de n'aoront lu aa- traitonent des prisonniors colui-ei, do perd lu druit in dus tuxes do d'ontréo Hur ot atitrew, ninai Les prisonniors) peuvent êtro guerre, Otro traduit dovunt los guorre et pont oxploitôn par trmmmport l"Etat. ifs ot officiers. Cen ou ountro lon allién do wôtnit engng6 n'homour, NO du toun droits kuorro suront alnin en franchicun rapport avec E opérutions de n'aoront lu aa- traitonent des prisonniors colui-ei, do perd lu druit in dus tuxes do d'ontréo Hur ot atitrew, ninai Les prisonniors) peuvent êtro guerre, Otro traduit dovunt los guorre et pont oxploitôn par trmmmport l"Etat. les chomins do ate vailler) pour le compte d'aduniuistrations autorinés Atratribunux. bliquos ou. do particuliors, ou pour leur paArticlo 13. Article 17, progre Froy lugividus qui sniyout auo urin6o BRUS on Inquollo L.os officior brisonniers recovront la soldo out sroit log offlelurs de mouo a srado --- Page 4 --- LE MONITEUR da pays où ils sontretenus, à de boursement par lear Gonvernement. chargo remArticle 26 Article S Le Commandant des troupes CHAPITIE IV. Toute latitude est laissée aux le avant cas d'entropreudre lel assaillantes, sauf Des capatulations guerre pour l'erercice de leur prisonniers de ce d'attaque de vive bombardement,et. force, devra faire pris Passistance anx offices de religion, y com- qui dépend de lui pour en les tout Les Article 35 seule condition de se leur culte, àla tés. avertir autoricapitulations arrêtée, d'ordre et de police conforuer aux mesures Articles 27 contractantes doivent tenir entre les parties litaire. prescrits par l'autorité mi- Dans les derhonneur militaire. compte des règles sièges et bombartements, toutes Une fois fixées, ellos Article 19 mestres nécessaires doivent être les sement observées doivent être Les testaments dej éparguer, autant que possible, les prises pour par les deux Parties. serapuleareçus ou dressés dans prisonniers les mêmes de guerre sont sacrés aux cultes, aux arts, aux édlifices et con- à V. pour les militaires de l'armée conditions que bienfaisance, les monuments seieaces la CHAPITRE. De Parmistice On suivra également les mêmes nationale. lades hôpitnux et ct les lienxde historiqnes, les qui concerne les pièces règles en ce de blessés, à rassoulblement de maArticie 36 tation des déces,ainsi que relatives à la constata- pas employés en même condition temps qu'ils à un ne soient L'armistico suspend les prisonniers de guerre,en pourliohnuation des taire. bnt milt- par un accord mutuel opérations de guerre grade et de leur rang. tenanto ccompted de leur Le devoir des assiégés est de Si la durée n'en est pas des parties helligérantes. édifices ou lieux de rassemblement désigner ces belligérantes penveut dateruninéo, les parties Article 20 gues visibles spéciaux qui seront par des si- les Opératious, pourva reprandroen tout temps Après la conclusion de la paix, vance à lassi@gennt. notifiés d'a- soit averti, en toutefois que l'emnemi ment des prisonniers de gnerre le rapatrieaux couditions dy temus convenu, confor mément dans le plus bref délai s'effectuera Article 2S l'armistico. possible. Il est interdit de liver an pillage nue Article 37 CHA' ITRE. III. - Dcs maladles et des Wlessés. localité mème prise d'assaut. ville ou mier Larmistice suspond peut àtre géuéral ou local. efois que l'emnemi ment des prisonniers de gnerre le rapatrieaux couditions dy temus convenu, confor mément dans le plus bref délai s'effectuera Article 2S l'armistico. possible. Il est interdit de liver an pillage nue Article 37 CHA' ITRE. III. - Dcs maladles et des Wlessés. localité mème prise d'assaut. ville ou mier Larmistice suspond peut àtre géuéral ou local. Le predes Etats partout les opérations de Article 21 CHAPITHE II. Des espions entre certaines belligérants : le seconil senlement guerre Les obligations des tes et dans au tractions des at mées belligéranles service des malades et Lelligérants des blessés concernant Articles 20 iayon déterminé. par Ja Conrentiou de Genève. sont régies Nej pent être considéré comme Article 38 Taneahngnineratnel espion que L'armistico doit être notifié SECTION II. DES HOSTILITES. lir def fuux prétextes, recueille elautlestinement ou chercheir ou sous aux en temps utile aux antorités oficiellement et des informations dans la zone recneil- troupes. L. S hostilités sout compétoutes et mi, CHAPITREL des Drs muyens de, nuire i l'enne- d'un belligérautavee à la l'intention de d'opérations les comuin- imméliatement me fix6. après la notification snspendoes ou au tersiges e des bombnelements. niquer linsi les partie adverse. tré dans la militaires zoue nou dléguisés qui ont pén6 Il des Article 39 Article 22 mie, à l'effet de d'opératious del l'armée eune- dans dépond parties de Les belligérants n'ont sont recueillir des ne les clauses de coutractantes fixers quant aux choix des pas un droit illimité sont pas cousidérés comme espion.De informations, pourraient avoir lien, P'armisticn, sur les rapports qui mi. moyens de nuire à l'enue- pas cousidérés comme meme, ,ne avec les et lethéatrede la gnerre, res et les non militaires, espious:l :les militaipopulatious eutre elles. Artile 23 tement lear mission, chargés accomplissant de onver. Article 40 Outre les prohibitions des dépêches destinoes, trausmettre Toute violation grave rentions spéciales, il est notamment établies par des con- mée, soità l'armée ennemie, soitA A lenr propre ar. des parties, doune à lantre aflarinistice, le droit lane a. d'omployer du poison ou des interdit : appartiennent cette catégorie noncer iur et môme," en cas de de P désonnées : armes empoi- en ballon pour Ggalemeutles transmettre les individus envoyés médiatement des hostillités. d'argence, repreudre b. de tuer ou de blesser par trahison général, pour entretenir les dépêches, et en Article 41 dividus appartenant à la nation ou à des in- entre les diverses parties d'nne commnoieations armée La violation des ennemie , l'arunée territoire. ou d'un des clauses de T'armistice, C. de tuer oa de blesser un ennemi Article 30 tive, particuliers donne droit agissant de lenr propre mnis bas les Tatr de se défendre, armes ou n'ayant plus les qui,ayant mnoyens L'espion pris sur le fait ne nition des coupables seulement à réclamer la pus'est repdu à discrétion sans pourra être paui nité pour les et,s'ily ya lieu, ane indend. des clauses de T'armistice, C. de tuer oa de blesser un ennemi Article 30 tive, particuliers donne droit agissant de lenr propre mnis bas les Tatr de se défendre, armes ou n'ayant plus les qui,ayant mnoyens L'espion pris sur le fait ne nition des coupables seulement à réclamer la pus'est repdu à discrétion sans pourra être paui nité pour les et,s'ily ya lieu, ane indend. de déclarer qu'il ne sera pas fait ; jugenent préalable. SECTION III. pertes éprorvées. tier de quarArticle 31 le territoire de l'état De PAndurite militaire sur des e. matières d'employer des armes, des projectiles ou il appartient, L'espion qui, ayant rejoint l'armée à laquelle ennemi, fus : propres à causer des maux super- mi, est traité est comme capturé plus tard par l'enne- Un Article 42 f.d'user inddmento du pavillon n'enconrt ancane responsabilité prisonuier de guerre et lorsqu'il territoire est considéré comme da pavillon national oa des parlementaire, d'espionnage antériours. pour ses actes de l'armée se trouve plac6 de fait sous l'autorits occap6 et de l'uniforme de insignes militaires eanemie. signes distinctifs de la l'ennemi, ainsi que des CHAPITRE III.- cette L'occupation ne s'étond qu'aux 8 de détruire ou de saisir Convention des de Genèvo : Des parlementaires, cer. autorité est Gtablie et en mesare torritoires de s'exer- où snisies nemies, seraient sauf les cas od ces destructions propriétés on en- ces Articlo 32. Article 43 parl les néceusités impérieusement de la guerre cominandGes du Est autorisé considérs comnme parlementaire l'indivi- L'autorité du pouvoir 16gal h. de déclarer 6teints, parl'undes helligornutg à entrer en fait ontre les mainsde ayant pass6 de cevables en jostice, les suspendus droits et actions ou non re- treerienaseiwueats drapearr blanc. Il s0 présentent avec le dra toutes les mesures l'ocempant, qui colni-ci prennationaux de la partie adverse. des que le adroit à linviolabilité ainsi vuede 16tablire dépeudont de lui en Ile est également interdit à un tromnpatto,clairon et on tambour, le ble, l'ordro et toeunestoramie la vio est possiforcer les nationaux de la partio belligérant de drapeau Fintorprôte qui Faccommpngporaient. porte- ounpdcliomont absolu, publics les lois on eu respectnat, sanf prendre partaux opérations de adverwe à le pays. vignour dans contre raient G16 lear à pays, HUn mnême dans lo guerredirigées cas où il au. Lo chef Article 33 Article 44 zoent de la guerre. service avant le coinueuce- n'est pas oblig6 anguel de un le parlomontnire recovoiz on tontos ost exp6di6 population est interdità d'un territoiro un belligérant de forcer la tancew. circonsoccupéA donnor des Article 21 Il pout prondro toutor les ronsoiguomonte rant ou sur 80s sur Tarmée de l'autre belligoLes ruses de guerre et T'emoploi res afin d'emnpocher lo parlomontaire mosnros' nocossni. n'est pas oblig6 anguel de un le parlomontnire recovoiz on tontos ost exp6di6 population est interdità d'un territoiro un belligérant de forcer la tancew. circonsoccupéA donnor des Article 21 Il pout prondro toutor les ronsoiguomonte rant ou sur 80s sur Tarmée de l'autre belligoLes ruses de guerre et T'emoploi res afin d'emnpocher lo parlomontaire mosnros' nocossni. moyens do défenso. nécessaires poar 6e procurer des des moyens de SAI minion pour Be de profltor Articlo 45 meuto sur Pennemi et sur le terrain renweigne. 11 a le droit, on ensil'abns, ronscignor. de 1l esti interdit do contraindre la sidérés comine licites. sont cou- ruiremnent le parlemontniro.' rutonir tempo- d'un Puissanco torritoiru' ocoupé à pràtor sormont population à la Articlo 26 Article 81 ounomle. par Il quwlque ext interdit d'attaquer oa de bombarder, lit6, Le parlernnntaire 'il porl HOS drolts Artiole 46 ges, bubitutions moyen ou TAtimouts que ee soit,den villos, villa- irrGounallo, ent pronvo, qu'il n d'uno manière d'inviolabl- positive ot dow L'honnenr individun ot et ln les droits de la famille, la vle défencas. qui no sunt pas 16gi6e pour prolité de HIL position privi- convlotlons proptiôt6 privéo,ainal qne leu de tralisun, provogaer ou cominettro un aute dolvent Atra roligiennos et l'exeroloo des oultes, La proprlôtô1 rowpectés. privéen ne peut paa Otro couflequéed --- Page 5 --- LE MONITEUR. Article 47 Pour toute contribation, un reçu sera délivré munitions de guerre, penvent être saisis, privées, même aux contribuables. s'ils appartienfont à des personues Le pillage est formellement interdit. Article 58 mais devront être restitués et les indemnités Article 48 seront régl6es à la paix. Si l'occupant prélève, dans le territoire oc- Des réquisitions être réclamés en natare des counmunes et des services ou des ne Article 54 cupé, les impôts, droits et péages établis au pourront habitants, que pour les besoins de l'armée d'oc- Les câbles sous-t -marins reliant an territoire profit de T'Etat, il le fera, autant que possible, capation.lIs seront en rapport: avec les ressour- cecupé à un territoire neutre ue seront saisi d'après les règles de l'assiette et de la répara- ces du pays et de telle naturequ'ils: n'impliquent ou détruits que dans le cas d'une nécessité tion en rigueur, at il en résultera pour Ini lo- pas pour les populations l'obligutiou de prendre absolne. bligation de ponrvoir aux frais de l'administra- part aux opératious de la guerre contre leur Ils devront également être restitnés et les tion da territoire occupé dans la mesure od le patrie. indemnités seront réglés à la paix. Gourernement légals était tenu. Ces réqnisitions et ces services ne seront réArticle 55 Article 49 cl lamés qa'avec l'autorisation da Commandant comme adSi, en dehors des impôts visés à l'article pré- dans la localité occupée. aux frais de l'administra- part aux opératious de la guerre contre leur Ils devront également être restitnés et les tion da territoire occupé dans la mesure od le patrie. indemnités seront réglés à la paix. Gourernement légals était tenu. Ces réqnisitions et ces services ne seront réArticle 55 Article 49 cl lamés qa'avec l'autorisation da Commandant comme adSi, en dehors des impôts visés à l'article pré- dans la localité occupée. L'Etat occapant ne se considérera des édifices publics, cédent. Toccupantpréleved d'autres cantributions Les prestations en naturo seront, antant que ministrateur et usufruitier ngricoles en argent dans le territoire occupé, ce ne pour- possible. payées au comptant, sinon, elles seront immeubles, furêts et ennemni exploitations ets se trouvant dans ra être que pour les besoins de l'armée ou de constatées par des reçus, et le paiement des appartenant à l'Etat Tadministration de ce territoire. sommes dues sera effectué le plus tôt possible. le pays devra occupé. sanvegarder le fonds de ces propriArticle 50 Article 53 étés il et les aduinistrer conformément aux rèAucune peine collectire, pécuniaire ou autre, L'armée qui ocenpe un territoire ne pourra gles de l'usufruit. ne pourra être édictée contre les populations à saisir que le naméruire, les fonds et les valeurs Article 56 raisou de faits individuels dont elles ne poar- exigibles appartenant en propre à l'Etat, les cenx des établisseraient étre c.npecsempaisimeel res- dépôts d'armes, moyens de trausport, magasins Les bions consacrés des communes, aux caltes, à la charité et à ponsables. et sMprovisiontements: et en général, toutu pro- ments rinstraction, aux arts et anx sciences, même Article51 priété mobilière de FEtat de nature à servir i TEtat, seront traités comme la Aucune contribution ne sera perçue qn'en aax opérations de la guerre. apparteuant vertn d'un ordre écrit et sous la responsabilits Tous les moyens affectéssur terre, des nouvelles, sur mer propriété Toute saisie, privée. destruction ou dégradation indu général en chef. et dans les airs à la transmission choses, tentionuelle de semblables établissements, de I nes sera procédé,autant que possible,i cette an transport des personnes ou des en historiques, d' Toenvres et de science, perceptiun que d'après les règles de l'assiette dehors des cas régis par le droit toute maritime, espèce les de monnments est iuterdite et doit être poursuivie. etde la répartition des impôtsen vigueur. dépôts d'armes et, en gévéral, tution, après avoir examiné la Convention concernant les bois ct NOUS Cuutumes de la guerre sur terrr, signée à la Haye par Deuxième les Plénipoten- ConANTOINE SIMON tiaires respectifs des Puissauces qui ont pris part A ville la du i5 Juin au FRANCOIS férence Iuternationale de la Paix, tenue en ln dito le Président de RÉPUBLIQUE D'HAITI 1S Octobre 1907, lnquelle Convention a 6t6 ratifiée par PRÉSIDENT DE LA la République d'Haiti le 29 Aolt 1909 : concernant les Luis et Cou- Décrète la dite Convention pour sortir son plein et entier effet. des Puissauces qui ont pris part A ville la du i5 Juin au FRANCOIS férence Iuternationale de la Paix, tenue en ln dito le Président de RÉPUBLIQUE D'HAITI 1S Octobre 1907, lnquelle Convention a 6t6 ratifiée par PRÉSIDENT DE LA la République d'Haiti le 29 Aolt 1909 : concernant les Luis et Cou- Décrète la dite Convention pour sortir son plein et entier effet. AYANI poar agtoalle la Convention la Haye les Plénipotentiaires resle 27 rumesde lu guterres surterres sigageà Deuxième Conférence in- Donné a la Chambre des Représentants, à Port-au-Prince, pectifs des Puissances qui ont part à PAF Aodt 1909, an 10tème de lIndépendance. ternationale de la Paix, tenue en :: dite ville du quinze Juin au dix huit Octobre mil neuf çent sept, déclarons approuver, ratifier et conLc président de la Chambre, firmer la susdite Convention, promettant de la faire exécuter et observer selon sa forme et teneur sans permettre qu'il y soit contrevenu. G. DESROSIER. En foi de quoi nous avons signé, de notre main la présente ratificaLcs scerétaires, tion ety avons fait apposer le sceau de la Répablique. BAUHARNAIS JN. FRANÇOIS, DR. LAMARTINE CAMILLE Dopné au Palais National de Port-an-Prince, le 23 Août 1909, an 100ème. de lindépendance. Donné à la Maison Nationale, à Port-an-Prince, le 20 Avât 190., aa A.T. SIMON. 106ème. de l'indépendance. Par le Président : des Relations Ectirieures, Le président du Sena', Le: Seritaire d' Erat au Département F. P. PAULIN. (L. S.) MURAT CLAUDE. Les secrétaires, SÉNAT J. DUSSECK, DIOGH NE LEREDLURS. Pour copie conforme : DECRET Lc chef de bureallss LE CORPS LÉGISLATIF LEON DÉJEAN. Usant dla poavoirigai lui est attribaé par l'article 101 de la Constirégulariser leur situation en se confor. Je soussigné, donna C inassance ou PARTIE NON OFFICIELLE. de l'article 30 public que le sceau du Lnlar il de pai7 mant de la loi aux du prescriptions 21 Août 1908 1égissant la de celte commune a dispiart pondant AVIS ADMINISTRATIFS les événements qui ont eu liou dans le matière. Nord au mois de Mars dernior. Avis cst A cet effet, un délai de quinzo jours donc donné à qui de droit quo ce sceau L'AUministrateur principal des Fi- leur est accordé à partic de cotte date. baux est annulé. nances de cet Arrondissement iuvite Pussé cO délai les des rétardatous les fermiers des biens du domaine taires soront résiliés conformément à Limonade, le lcr Novombro 1915. National, tant urbains que ruraux, à BO la loi et les biens qu'ils occupent 8eprésenter en 803 bureaux, rue des ront afformés à ceux qui les auront souGRACIA fronts- -Forts avec leuc dernier 16cé- missionnés. . nances de cet Arrondissement iuvite Pussé cO délai les des rétardatous les fermiers des biens du domaine taires soront résiliés conformément à Limonade, le lcr Novombro 1915. National, tant urbains que ruraux, à BO la loi et les biens qu'ils occupent 8eprésenter en 803 bureaux, rue des ront afformés à ceux qui les auront souGRACIA fronts- -Forts avec leuc dernier 16cé- missionnés. JEROME. -piss6. Les occupants sans titre authenlo 4 Novembre 1015. L Juge de Iaia., tique sont également invités à venir Port-au-Prince, --- Page 6 --- LE. MONITEUR. a A A M : AME K BANQUE DE LUNION PARISIENNE BANQUE DE L'UNION PARISIENNE SOCIETÉ ANONYSE, CAPITAL 80 MILLIONS SOCIETE ANONYME, CAPITAL 80 MILLIONS SIÈGE SOCIAL:7, Ruc Chauchat PANIS SIEGE SOCIAL: 7 Ruc Chauchal PARIS Paris, lc 3 Novembre 1915. Paris, le 25 Octobre 1915. SECRÂTAIRE D'ETAT A SoN Exc. Mr LE SECRETAIRE D'ETAT A. Sox Ex C. Mr LE DU DÉPANTENENT DES FINANCES ET DU DÉPARTEXENT DES FIMANCES ET Loi tertion du LAril des raleurs sur la m D'HAITI. Loi du 4. Arril sur la prol DU COMMERCE DE LA RÉPUBLIQUE D'IAITI DU CONIMERCE DE LA RÉPUBLIQUE teclion des raleurs' nu lilières. hcres. AnT.5 Newosicodbrnsafedbiti 5, alinéa2, ART. 5 Port-au-Prince. de la loifrançaise du 4 Avril 1915 dont lc S'ils s'agit des valeurs ma- lexte csl reproduit ci-contre, nous avons Sils s'asit de valeurs Pour nous conformer à T'article 5, ali- bilières etrangéres, dontl Thonneurde vous: informer que l'opposibilieres etrangéres. terupors dont! Ae néa 2dcla loi française du 4 Avril 1915 srivice dles titres et con- ! tion nous a éié notificepar lettre service destitres, poneet fait en. Franer.! suivante estfait en France, la decla dont le lexte cst reproduit ci-contre, nous déclaration privue recommandéea la poste endaledn 28 Ocmtion prevu, par Tart.2 avons Thonneur de vous informer que TArt. : de la present-) ART notre d'etahlissedelat psentelei est adresestantsessé at sirge prin- tobre 1915, Cl cuatM sie an: sige prinripal de T'opposition suivante nous a été noliliée cipalibe chacuude-rt.bir.. ment chargeenl Franeedin edes litres chucun des etablisements lelirerecommandce à la poste en date sements chargis de reser- et T'E rmt 00 1910. chargesde service. .Coux- parl Oclobre 1915, ennotrequalité d'ela- vice. Crux-ri, s'il se p- couponsee ci,silse piéseutes enliers du20 sente un tiers portenrde porteur des titres ct cou- blissement chargé en France du service titreset coupons, sont leOPPOSTTION: SF confornenient sontt tenus de au pruce- $3 des titresel coupons de 2obligationsflnili msder ment au procider 3: de conforme- Tarticle: d-Fartided de la présente 5 o/o 1910. d'ela- vice. Crux-ri, s'il se p- couponsee ci,silse piéseutes enliers du20 sente un tiers portenrde porteur des titres ct cou- blissement chargé en France du service titreset coupons, sont leOPPOSTTION: SF confornenient sontt tenus de au pruce- $3 des titresel coupons de 2obligationsflnili msder ment au procider 3: de conforme- Tarticle: d-Fartided de la présente 5 o/o 1910. del la) pésente lvi. DESIGNATION DES TITRES FRAPPÉS DOPPOSITION doi. OPPOSITION La décluation à eux Ilaiti 1910 Ia déclaration à cux adressie, doil-itre trausImprunt 50/0 adressée. doit êtret trunsmisc pir leurss soinsalmtat DES TITRES: : mnise pur leurs soins àl T'E- DÉSIGNATION DES TITNES FRAPPES D'OPPOSITION oui retablissement ctianNUNÉNOS tat ou à rétablissement ser qui les a charges dn 78.031 étranger qui les a chargés Emprunt 5 olo 1910. service des titres ct cotdu, service des titres cte coupons. pons. NUMÉROS DES TITRES: OPTOSIION 3.170 Banque de lUnion parisienne 56.021 el 22. 117.194 (Signature illisibie) J. COURCELLE OPPOSITION 3.126 Banque de lUnion Parisienne. (Signalure illisible) J. COURCELLE Paris, le 26 Od iobre 1915 BANQUE DE L'UNION PARISIENNE. SOCIÉTÉ ANONYME, CAPITAL 80 MILLIONS MINISTÈRE DES FINANCES DE LA SOCIETE GEXERALE. SIÈGE SOCIAL: 7, Ituc Chauchat- - I'ARIS REPCELIGUE D'HMTI pour (arwriser le direlop Paris, le 27 Octobre 1915. pemeat du Commercect Service de la Delle Publique de cludustrie CIt France. Port-au-Prince A. Sox Exc. Mr LE SHONETAIREDETAT wr ita Fondéc cn 18nk. DU DEPARTENENT DES FINANCES ET Messicurs, LOId du AArrils sur la pro- DU COMMERCE DE LA REPUELIQUE D'HAITI. Société anonyme teclivn des raleurs mlyCAPTAL 300,000.000 del lis En conformité de Tarticles de la loi'du bilierex. Pour pOuS conformer i l'article, 5, ali1 Avril 1915 nousavonsl l'honacur dc vous ANT. . néa 2, de la loi française du 4 Avril 1915 SIEGE SOLLLA Prorr PAius informer qu'il nous a été nolifis opposidont leiextc est reproduit ci-contre, nous ai et 50, rue de uC lion par M. Lépine 50 c. Tal. ic. Cic. 5ictiG Sil: s'agi dev ! avons l'honneur de vous informer que A la date du 26 Octobre 1915 sur 1 biliinr tnnigir l'opposition. suivante nous a élé noliliée (IS-A) 6 1896. le obligations llaiti 0o service de date Adresse Teligruphique et faitr P1l Ti ane hdiel- par lettre recommandée à la poste en - PANS ratiot pisu par f'Art. iG Sil: s'agi dev ! avons l'honneur de vous informer que A la date du 26 Octobre 1915 sur 1 biliinr tnnigir l'opposition. suivante nous a élé noliliée (IS-A) 6 1896. le obligations llaiti 0o service de date Adresse Teligruphique et faitr P1l Ti ane hdiel- par lettre recommandée à la poste en - PANS ratiot pisu par f'Art. : du21 Oclobre1915, Cn notrequalité d'élaSogenere No 37,727. delu si al presente srge loie pinipal taulres- de blissement chargé cn France du service CONTENTEUX :. chacan des itablisen des titres cl coupons de TEmprunt Haiti Dussier 41.428 Veuillez agréer, Messicurs, nos salulachargis ci,sil se deee prt-ento ice.Cox. unt ters 5 " 1910. Priére dle reppelerh le lions distinguces. purteurd drs titres ct cuOPPOSITION No. ci-dessis, sont tenus deporeLe sous-Direeleur, E farticle: enufuormetuent : deh préseite wS4 DESIGSATION DES TITBESPRAMPES D'OPPOSITION: A. GAUTIER. loi. Ja déclaration i trink- eux Emprunt Hailis" Pour conforme : alressfe, mis: parleurs doit soinsal itre TElat NUMÉROS DES TITRES copiu ou a rétablissement qui les a chargés a 22.441 à 416 Les sous-chefs de lu Comptabilité géné SE des titres ct courale, churgés du service de la Trésoreric pons. de l'Union Purisienne cl de la delle publique, Banque OPPOSITION 3.437 EDu.LAROCIIG. (Signature illisible) J. COURCELLE KaNdLALLENAND, --- Page 7 --- LE MONITEUR. Blat des demandes de ferme auzquelles suile sera donnée dans les formes tracées par la loi du 21 Aoûl 1908 (Suite:) o Noxs DES SOCNNTISIOXXAIRES SITUATION DES BIENS CONTENANCE DATES DE LA PRÉBENTATION DES DEMANDES Satil Célestin. Jacmel, Fhab. Cotes-de-Fer. dite' Petit Taille Charles, Vienx Jean et Ro- Méyère, sect de Bas du Cap liotge 1 qnart de carreau de terre. 93 Avril nélus Novembre.. Saltron ( Chez Pichon ) 15 çarreaux de terre soit cinn Geffrard Massénn.. T'habitation ( Ciez Pichon lcarrenux 2 carreanx à chac denx sur Phab 21 e de terre sect. de Pi Castelr Jn. Jacques. a Man Briguol Ichon.. 5 carreauxdet terre sect.de Baie 6 Madame Geffrard Maître St. Juste. Phabitation Haut du Fort.. d'Oranges.. 5 carreaux de terre. e (6 €6 Madame Euphrosine Bellevne Carre.. Barthélemy. Port-au-) Prince rue des Casernes.. 1 ption de terre encl.cette villel 31 Mai Louis Colas Pt. Jérémie, -au-Pce. rued 1 de la Fnité.ane.fergels pour une portion de terre. Madame Vre. Murat Auguste. 1 propté ppté rne de rue la de rEglite30 pds de de fç sur190 ps. del prof. G Janvier Madame Lebran Rémilien. Jérémio pour une portion Réunion80 de pds fç sr 1S0 pds de prof 6 Janvier Jude Garo... St.-Ls. da-Nord sèmo soet: raralel terrerhab. car de Davenouce terre l'hab 7ème Bonneau, soc r. Madame Vre. Murat Auguste. 1 propté ppté rne de rue la de rEglite30 pds de de fç sur190 ps. del prof. G Janvier Madame Lebran Rémilien. Jérémio pour une portion Réunion80 de pds fç sr 1S0 pds de prof 6 Janvier Jude Garo... St.-Ls. da-Nord sèmo soet: raralel terrerhab. car de Davenouce terre l'hab 7ème Bonneau, soc r. 29 Mai Ducarmel R. Engène. Port de-Paix, Grands fonds. 1 de terre 22 Mars Prinston Jn.-Marie.. l'Anse- d'Hainault. 1 portion 9e sect rural 9 Juin Charies Azor. Port-au-P'rinco a l'est Carrefour.. propriété 3ème. sect. rarale. 10 J. D. Rimpel. 6 nn terrain rue de la Révolut35 70 pieds pds de de faç faç. sur 200 p.de prof 19 sura 50 pieds del Tertullien Thrasybule. Port au-) Pce une port. d'empl. prof D.Félix au sud M. Aérisier 19 Jeannéus. Jeanvil Charannes. pieds de faç. SI 120 rueiey Franck Valentin. Millien. Jérémie, Phab See- -EIHauto G. R. Une portion de terre. prof... 20 1S : Annilas Valmon. Jacmel Jérémie, Pointe- de Ceuty... H huitième carreaa de terro.. 20 ( Madame Stella Ménard.. pt Bainet au br rivièrepour un terrain. 27 Mai Th. Lafontant. Pt-.au-Sce. Jacmel, Turgean nos. 39 et 37! Une propriété ler. même mois 27 Lysias Beauport. "Anse-d' rue Hainault.. Ste. Anno. Un emplacement 30 pds de fac 2 Juillet Wesly Richard. thab Dondon 11 7ème sectrur.. 25 Un carreaux emmplacementen de 15 pds ter. 4 Juillet Madame Iphrasia Simon. St Ls du Snd hab Didier et Bdett 2ème sect rarale. terre,. 8 € Dalzon. Agnant TArcahaie section des Matheux. 50 carr, de terre Phab. 29 Juin K E l'hab. Bambou Anglaison. jla même section. Taillot) 23 Août Blanc Weber Barthélethy Belfond, a la grande- rivière de Jacmel Un quart de carreau de terre. 22 10 Juillet Septembre Port-au-Prince, Dantès Destouche Thalès Lalanne John Brown Mme Loetitia Chancy'Une propriét6 de l'Etat 12 Juillet L. Dehoux. MAquie.hol.Eustse Granier *ST3 carreaux de terre. 13 Septembre Madame Bonnichonne Fougy. ane Jacmel propriôt6 an Carrefour sise à Petit- -Gudveprès de P'Ad des finances. 14 Jaillet Hermogène Geffrard. Terre Nenve, st del Pingoin sect/de Lavanneau. carreau 8 Mai Hermann Désenclos. Marigot, 21 ptés. le a Port-i-PimentUn Nan Don carr, de terre de terre 5 7 Octobre Valmond Duperval. Cayes, T'hab. Jn.-Louis. sect3 j4 carr. do terro et l'aut.5 carr. 11 Ph. Dorsainville. Pétionville, l'hab. Coqnillo. 5 carreaux de terre 7ême. sect. r. 26 Septembre Tertius Léo Laplaine.. Gaspard.. a Berthé lvu.-Charbonniarei carreaux de terre. 14 ler. Juin Juin Fernand Jn -Louis.. Miragoine sème. section ruralo.. , T'hab. Jn.-Louis. sect3 j4 carr. do terro et l'aut.5 carr. 11 Ph. Dorsainville. Pétionville, l'hab. Coqnillo. 5 carreaux de terre 7ême. sect. r. 26 Septembre Tertius Léo Laplaine.. Gaspard.. a Berthé lvu.-Charbonniarei carreaux de terre. 14 ler. Juin Juin Fernand Jn -Louis.. Miragoine sème. section ruralo.. Deux propriétés 14 Juin Emile Cabane. Jacmel, lhab Néron D sect. Mgn'Cinq carreaux de terre. Me Ray.moad Emmanuel. P-an-P., Jérémie, med des Philantropes. Une propriété. 27 Octobre Septembre Hérard Ganthier. St-Martin rnelle derrière le Calvairel empl. 20 pieds faç. s/ 40 prof. 19 Août L. Templier. Port-a-Prince, *savauetto 6 carreaux de terre.. 24 C Losseps Constant. Pt-au-Pce, Bois rue Madamo ia Réunion. Paul Une propriôté. 7 Décembre Mme. Sévérine Décastro. Pétion-rillo, Se. sect. rar. PI. du Cul-de-SacUne portion de terre. e VeuveJ. Bonneau. Pt-an-Pce, Bois rue Badère. Geffrard. INo 15, 60 ps. de fac. sur 120: P 18 Septembre ( ruoRénnion, en facel Int.l Iter. 30 25 ps. ps. faç. 8l 40 p. prof. 3 Juin Catalle Désiré.. Dép. faç. sur 100 environ < K Edouard Jones.. Pt.-an-Pce. P. au-P. l'hab. ( Dégs PI. Lap.] 14 Juin Général Pierrot. Larrieux. Crois-dea-Mfartyms 46 Laudrimage 15 Une proriôté. 5 Janvier 1915 C Bombardopolis curreaux de terre. 7 Décembro 1914 Edcuard Pénel. Jérémie, morne "Fort", banlieuell 3 empl. 25 pieds faç. sl 40 prof, 14 Janvier G 1915 a TATS DES BIENS DENONCES A LA VACANCE A CADASTRER DANS LES FORMES TRACEES PAR LA LOI DU21 AOUT 100 NOMB DES DÉNONCANTS SITUATION DEB BIENS CONTENANOE APPROXIMATIVE DATES DEB DÉNOMOLATOMS Antès Bazile. Por-de-Paix, hab. 4 Cochon- MalFélix Vincent.. Port-de-laix, gre" Go. section Trois rurale Uue linbitation ler Avril 1915 général Mazimus Macéan. Léogune Phuh." Tanga gce dite St-La F.BUu terrain.. 21 Mai Néoville Molse. Coteawx Ba- Houci Larocquene Fourmiffrois st rTrols carrenux de torro.. 30 D Maurace Sylla. Jérémiie, Phub € Canello s70. at.ris0 carroaux do torre. 4 Ootobro J.. B. Balap et Carréus Cadeau.. Mirebalnin Mect del la Crôte Bral6eb0 carreanx de torre 31 Mai Alzénord Bélancourt.. Aquin hub eLn forat A earrouux de torre 28 Mars Mathurin Gousse. Jacmel, hub eForreaus 8 deB C Uno portion det torre. 11 Septembre Linder fls. Aux Cayew rne del la RUn torrain.. 29 Juin 1915 Jh, M. .. B. Balap et Carréus Cadeau.. Mirebalnin Mect del la Crôte Bral6eb0 carreanx de torre 31 Mai Alzénord Bélancourt.. Aquin hub eLn forat A earrouux de torre 28 Mars Mathurin Gousse. Jacmel, hub eForreaus 8 deB C Uno portion det torre. 11 Septembre Linder fls. Aux Cayew rne del la RUn torrain.. 29 Juin 1915 Jh, M. Labin et D. Figareau. Thab. a Malhory D 3 wont Répuhlique-Une F. Chard.140 portion de torro. 4 Mai Louis Numa Mompoint... Gle-Rre du- -Nord près de la Loge,Un aurroanx de torre.. 20 Juin ounplacemont.. 37 Soptembre 46 --- Page 8 --- LE MONITEUR. après avoir conféré avec le soud'Administration 1 naissance. pour suecession aux charges que Finan- Le sous préposé de Gressier ssigné, recueillirsa Le préposé d'admini-teationdes domanial de cette des Finances du Quartier tous de droit. 29 Déc. 1915. ces. chargé du service miersde TE- chargé du Service domanial,invite Saint-Lonis-du-Nord, lé Commune, invite tous lestar à se présen- les fermiers de l'Etat, tant urbains buPRÉDÉLUS COLAS. tat, tant urbains que ruraux leurs derniers re- que ruraux à se présenter en ses et cieil, teren. son bureau avec redevances- raux afin de régulariser leurs titres pensionnaire de leurs les redevances dues à T'Eçus pour s'acquiller délai d'un mois leur d'acquitter à titre de ferme'à celui qui en A cet effet, un dale. tat. Il sera la donné une habitation de la contenanest accordé à partir de celle telle A cet effet, un délai de quinze jours, fera ce desix demande carreanx de terre sitnés sur le rivage in Passé ce délai, ils sera priscontreeux de la loi sur leur est accordé à partir de eelte da- de la mer à Laveaux. 2èmne section tout rurale de en mesure que dicte l'article 35 te. Passé ce délai les beaux des re- commune de Port-de-Paix; vivres alimentaires. le planté arbres les domaines. tardataires seront résiliés conformé- cannes, café, etc. cacao, Il ge trouve en outre sur la dite 1915. ment à la loi, et les biens qu'ils oc- fratier", habitation nn moulin en ferabrité, Aattraction à Borgne, le 10 Décembre cupent. seront affermés à ceux qui les animale pour Textration du jua d'hahitation. de la canne N. MATHURIN. auront: -soumissionnés. sucre Pour et, les quatre conditions maisonnettes de ferme, s'adresser au Quartier de Gressier, le 8 Déc. 1915. souseigné. 1915. Snint-Lonis du Nord, le 29 Déc. Directeur parti. J. PÉRICLES LOUIS. PRÈDÉLUS COLAS Je, L. P. Muzac, de cette pensionnaire cicil. culier de TEnregistrement ville; soussigné, déclare au Alfred publieque MoAVIS DIVERS le cet j'ai fait choix de Monsieur Jail T'honncur d'informer public raille, pourètre mon commis-signatatre, S0 etSl lc commerce en particulier qu à Benno partir aux articles 1916 Mousieur ce, conformément RECTIFICATION du ler Janvjer de ma de la loi sur TEnregistrement. P. Muzac, de cette pensionnaire cicil. culier de TEnregistrement ville; soussigné, déclare au Alfred publieque MoAVIS DIVERS le cet j'ai fait choix de Monsieur Jail T'honncur d'informer public raille, pourètre mon commis-signatatre, S0 etSl lc commerce en particulier qu à Benno partir aux articles 1916 Mousieur ce, conformément RECTIFICATION du ler Janvjer de ma de la loi sur TEnregistrement. Meyer. est chargé procuration. En conséquence, réponds de sa Le déclare que les neuf Aux le 10 Janvier1916. signature comme de # mienne propre. soussigné délivrés par la Commission Cayes, C. VOIGT. le14 Décembre 1915. récépissés de vérification des titres de créances Jacmel, des administrations SAM, L. P. MUZAC. non NORD liquidés ALEXIS et ANTOINE SIMON et Le 'soussigné donne avis au public récidéjà la perte dans le quila adiré un dont il a annoncé 1915, et au commerce la somme de 46 Moniteur 1' du 6 Novembre pissé, No 246. aceusaift soiaante des Fi. s'élevent p'utôt à luit mille siz neuf cent Deue-cent vingl denz 222. gourdes 75) qui lui a Le préposé d'Administration service domanial de quatre ving! onze gonrdes. soizante lieu de quinze centimes (S au nances. chargé du les fermiers centines (G 8.601.69.) au été délivré par le Payeur Départe- du 13 cette commune, invite tous ruraux, à se cing mille deuc cenl soizante douzeyour- ment de la Justice, à la date de trois de l'Etat, tant urbains que avec leurs der- dee. soizante quarlorze céntimes. les Novembre 1913, contre dépôt présenter ens son bureau de leurs re- Lesquels récépissés délivrés sous feuilles arriérées. nul et niers reçuspour s'acquitter Nos. 1802 1805 1806 1820-1925-1932- du- Il déclare le sus dit récépissé devarces. 1935-1989-1061, sont en effet nuls, non avenu, duplicata devant lui être A cet effet, un délai d'un moi leur plicata devant en être dressé.. délivré. est accordé a parlir de cette date. Port au-Prince, 19 Janvier 1916. SENTORICS ARTEAUDPassé ce delai, J'article 35 de la loi SÉBASTIEN SFGRÉDO. régissant Ja matière, sera appliquédans toute sa rigueur. BULLETI DE LA STATION HETEOROLOCIONE Mirebalais, le 16 Octobre 1915. Le souskigné, avise le pullic au Déjatement et particnlière- do DE PORT-AU-PRINCE. ment le Comptahie-payeur non adiré le récôpisso à lui délivré Le préposé, la par Justico le dit Comptable- -Payenrau No SS s'élovant feuilles DU 25 AU 31 DÉCRNBRE 1915. V. CHEVRY. à la sommo de $ 118,00, de relntif Jngo Supplant aux du arriérécs en Civil Fa de qualit6 ce ressort, et ce, en vertu de a a E a Tribuunl l'avis ministériel cn date du 12 Juin 1913 devant et inETAT DU CIEL SE d'Administration des Fi- Eé16 dans Je Moniteur Officiel; daplicata DATES Le Préposé Commune chargéduser. ÉCRNBRE 1915. V. CHEVRY. à la sommo de $ 118,00, de relntif Jngo Supplant aux du arriérécs en Civil Fa de qualit6 ce ressort, et ce, en vertu de a a E a Tribuunl l'avis ministériel cn date du 12 Juin 1913 devant et inETAT DU CIEL SE d'Administration des Fi- Eé16 dans Je Moniteur Officiel; daplicata DATES Le Préposé Commune chargéduser. en etre dressé. 1916. nances de cette invite tous les fermiers Cap-Haition, le ler Janvier en Doc. 763. 25,3 clair et nagen ul elait vice domanial tant urbains que ruraux à se J. PIERRE. 763.0 763,6 26, 20. bu clair nmngeux de l'Etat SALOMON cluir f en ses bureaux afin de rigu- :6:,8 47.0 : clntr wv présenter lariser leurs titres ct d'acquitter les 16,1 761,0 47.3 sh,6 59 clair preajon ul nuage ela: inapp. redevances dues à l'Etat pour l'exer Arsinofiw Pierre-Lanis Colax, no A 51 763,9 27,1 Lo citoyen Paix 1 lniss6s cotte loralit6 dopnis Inpe cice 1914--1915. effet un délai de quinze jours, Portde de tmm et eat all6 hnlitor Potit-Gudve ull fll du oh PETIT SÉNINATRE Conttax BT.-MANTIAL A cet accordé i partir de cette date; il ent mnort, la immant commo Pierro héritior Lonin Colan dont Jeur est il sera pris contre cux HOl d'Aleins Arsinolin co jour renonoodlavuir des Le Directeur del rObereatuire, pass6 ce délai dicte la loi régissant Jo woumignt, Le jusuri rwotinsipno, loi fait mvoir lo 1 J. SCHERER. telle mesure que nouvellew. qu'il ent horitior aux droits et do la matière. présentavin. fou phre Arsinolla do deux errenux comimne el domi de Port Imprimerie Nationale, le 11 Novembre 1915. turro un millime siw dans ln deno présouterA Port-aui-Prince. KDHARD CUENKI. Lascahobas, de.Pnix; qu'il lui (ht oujoint, appoya do sull netu do Uirnunur, J. L. VINCENT. Buint Louis-du-Nord,