--- Page 1 --- 70ème. Année PORTAU-PRINCE Samedi, 4 Décembre 1915 NUMÉRO 86 BUREAU DE RÉDACTION -e ET D'ADONNENEST 26, Rue Gefrard.; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'IATI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, 26, Rue Gefrard, Un an, P.4,50. Six mois. P. 3. Trois mois, P. 2,50. Le NO 10 centimes. Les manuscrits non insérés ne seront pas rendus Pour les Départements et FElranger, les frais Samedi, 4 Bécembre 1915, et seront détruits. ae.poste en su8. Les Abonnements partent des 1er et 15 de chaque AFFRANCHIR. mois et sont comme les insortions payés d'avance AFFRANCHIRS SOMMAIRE Et de T'avis du Consel des Secréfaires de la vie,quise d'Etat, venir aux jugeant hesoins incapables de sub-. A PROPOSÉ réclament premiers l'aide de la de l'existence, PARTIE OFFICIELLE Considérant communanté; Et le corps Législatif a volé que par suite de décès,des Avis Ministériels. la loi suivante: : d'urgence valeurs mettant sont devennes disponibles, perLoi accordant un supplément det traitement de 30 Art.ler.- Un de traitement d'accorder des rentes viageres à gourdes par mois à ehacun des prétres desservant de trente gourdes supplément mois est accordé certaines personnes néeessitenses; les paroisses dont les ressourees sont reconnues in- à chacun des par desservant les diver- Usant del Tiniliativeque luiconferelart, suffisantes. scs prétrès 69 de Ia constitution, Loi accordant une rente riagère de G. 50 an géuéral connues paroisses dont les ressourees sont reHERAKD LAPOKEST. insuffisantes. LE CORPS LEGISLATIF Secr@aireriedToxat. des Relations Extérieures. Art. 2. La présente loi sera imprimée A rendu la loi Lois portunt fixations des dépensos et des voies et publiée, et exécutée à la diligence des Se- Arl. Une suivante rente : le ler. mnoyens pour trimestre de 1'Ex. 1913-1916. crélaires d'Etat des Cultes et des Finanler. vingère de cinCHAMBRE. Séance du 24 Mai 1915.Snite et fini. ces, chacun en ce qui lc concerne. quante Hérard gourdes Laforest. est accordée au général PARTIE NON OFFICIELLE Donné au Palais de Ia Chambre des Art. 2.- Cette rente est insaisissable. Représentants, le 29 Novembre 1915, an Art. 3.- La présente loi sera Avis administratifs. Avis divers. 112ème. de findépendance. publiéc et exécutée à la diligence impriméc, des ScLe président de la Chambre, crétaires d'Etat de l'Intérieur et des. FiA. ANDRE. nances, chacun en ce qui le concerne. PARTIE OFFICIELLE. Les secrélaires, J.N. CHÉRON, CREP- Donné à la Maison Nationale, à PortSAC. au-Prinee, le 16 Novembre 1915, an 112e SECHÉTAIRENIEDETATDESRELATIONS Donné à IaMaison Nationae, à Port-au- del Tindépendance. Prince, le 30Novembre 1915, an 112ème. Le président, EXTERIEURES. de fIndépendance. S. ARCIIER Le président, S. ARCHER. Les Secritaires, Ear. VOLEL,CamLLE LASon Excellence le Président de la Les secrétaires : EMu. -Prinee, le 16 Novembre 1915, an 112e SECHÉTAIRENIEDETATDESRELATIONS Donné à IaMaison Nationae, à Port-au- del Tindépendance. Prince, le 30Novembre 1915, an 112ème. Le président, EXTERIEURES. de fIndépendance. S. ARCIIER Le président, S. ARCHER. Les Secritaires, Ear. VOLEL,CamLLE LASon Excellence le Président de la Les secrétaires : EMu. VOLEL, GANILLE TORTUE. Républiqne vient de recevoir la lettre LATORTUE. le17 Donné Novembre à la Chambre desRepris (sentauts, laquelle Son Excellence Monsieur pendance. 1912, an 1120. de lIndé.. Dr. Joaquim Lui noTetH Théophilo Brag tilie Son élection à la Présidence de la AC NON DE LA RÉPUBLIQLE. Le Prisident, République Portugaise. Lel Trésident d'flaiti orlonne que la Loi ei-tles- Les AANDRÉ. sus dn Corps legishatif soit revèlue du Srear de la SAC Secrélaires, J N. CHÉRON, CREPRépublique, imprimée, pabliée el exéentée. LOI Douné ilti Palais Natinnal, à Port-an-Prinee, le 30 Novembre 1915, al 112e. de Flodépendiance. AC. NOM DE LA REPEBLIQUE DARTIGUENAVE DARTIGUENAYE sus Le du Présidentd'Tlaiti ordonne que la Loi ci-desCorps Legislatif soit revêtee du Sceau de la PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Présdent : République, imprimée, publiée el exéculée. Le Secrétaire d'Elal des Cultes, Donne au Palais Natiunal, à le Considérant que certaines paroisses de E. 26 Novembre 1915 au 112c. de Port-au-Prinee, la République sont dépourvues de resDORNEVAL. Plndéperdance sources et qu'il, est du devoir des Grands Le Ssecrétaired'Etat des Finances, DARTIGU ENAVE Pouvoirs publics de leur, venir en aide ; EMILE ELIE. Par le Parsid nt : Considérant qu'ily, a lieu d'accorder un supplément de traitement. aux pretres Le Secrétaire d'Elat de desservant les paroisses dépourvues de LOI PIntérieur, litulaires et dont les ressources sont inCONSTANTIN MAYARD suffisantes; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Considérant que l'Etat a pour Le Secrétaire d'Elal des Finar Cultes, d'assister ceuix des les devoir ! : Considérant qu'ily, a lieu d'accorder un supplément de traitement. aux pretres Le Secrétaire d'Elat de desservant les paroisses dépourvues de LOI PIntérieur, litulaires et dont les ressources sont inCONSTANTIN MAYARD suffisantes; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Considérant que l'Etat a pour Le Secrétaire d'Elal des Finar Cultes, d'assister ceuix des les devoir ! ces,. citoyens, vaincus $ EMILE ELIE. THE AIT ENNE DESS SPIRI --- Page 2 --- LE MONITEUR. : l ETI SECRÉTAIRERIE D'ETAT DES RELATIONS EXTÉRIEURES le Sénat américain donne sa sanction à la Convention du 16 Septembre 1915 conclue En altendan! que des les Hautes Partics contractantes ont signé le modus entre le Gouvernement haitien el celui Etats-U'nis, wivendi suivant : MODUS VIVENDI MODUS VIVENDI des ratifications de Considering that, pending the exchange of ratifications of Considérant qu'en altendant l'échange essentiel qu'un ar- the Treaty of September 16, 1915, it is essential that a provila Convention du 46 Septembre 1915, il est sional arrangement he entered into between the two Governrangerent provisoire: soit établi entrel les deux Gouvernements adminis- menls with a view to guarantee the working, of the adminisaux fins de garantir le fonctionnement des services trative services, the: repression of disorderandthe: maintenance tratifs, Ia répression du désordre, le maintien de la paix pu- of public peace ; blique: Modus Vivendi suivant entre le Gouver- The following Modus Vivendihas been agreed upon between Ila élé convenu le the Haitian Government and the Government of the United ncment d'Hlaiti et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, Secré- States of America, represented respectively by Locis BonNo, représeztés respectivement, par Monsieur Lotis BouNo, Secretary of State for Affairs, and ARTHUR BAILLYtaire d'Esat des Relations Extérieures, ct Monsieur ARTHUR BLANCHARD, Envoy Extraordinary Foreign and Minister PlenipotenBAIT PLANGHARD, Envoyé Extraordinaire et Ministre Pléni- tiary ; potentiaire; 1915 entrc la Répu- The Treaty signed September 16, 1915 between the Republic La Convention signée le 16 Septembre la Chambre des of Haiti and the United States and ratified by the Haitian blique d'llaîti et les Elats-Unis et ratiliée par Sénat d'Haiti le Chamber of Depulies OIl October 6, 1915, and by the Haitian Deputés d'Haiti le 6 Octobre 1915 et par le force et Senate on November 11, 1915, shall go provisionally into full 11 Novembre 1915, entrera provisoirement cn pleine force and effect from this date.and shall be operated therevigueur à partir de cette date et sera en application jusqu'an réserve under until the Senate of the United Statcs has acted upon the vole du Sénat des Etats-Unis sur la Convention, sous Treaty, under reserve of the details of the operation of the de la procédure d'application du traité à régler Haitienne à Wasbington nom- Treaty to be arranged at Washington between the Department entre le Département d'Etat ct la Commission of State and the Haitian Commission appointed fort that mée à cet cffet. purpose. à Port- Signed and sealed in duplicate, in the English and French Signé et scellé en double, en Anglais et en Français, les Repré- languages, at Port-an-Prince, Haiti, the twenty-ninth day of au-Prince, Haiti, le vingt-neuf Novembre 1915, par November 1915, by the aforesaid Representatives on bchalt sentants susdits au nom de leurs Gouvernements respectifs. of their respective Governments. (S) Lovis BORNO. A. BAILLY BLANCHARD. - Signed and sealed in duplicate, in the English and French Signé et scellé en double, en Anglais et en Français, les Repré- languages, at Port-an-Prince, Haiti, the twenty-ninth day of au-Prince, Haiti, le vingt-neuf Novembre 1915, par November 1915, by the aforesaid Representatives on bchalt sentants susdits au nom de leurs Gouvernements respectifs. of their respective Governments. (S) Lovis BORNO. A. BAILLY BLANCHARD. SSCRÉTAIRERIE D'ETAT LEGATION lort-au-Prince, 29 Novembre 1915. DES Port-au- Prince, le 29 Novembre 1915. OF THE les RELATIONS EXTÉRIEURES UNITED STATES OF AMERICA Monsieur le Ministre, Monsieur le Ministre, de signer le MODUS VIVENDI convenu entre J'ai Thonneur d'accuser réception de la lettre qu'à la date de Au moment (iouvernements, j'ai Thonneur, d'accord avecl T'Ami- ce jour, votre Excellence a bien voulu m'adresser pour connos deux de consigner ici il reste entendu que: firmer à mon Département quc, d'accord avec l'Amiral CAral CAPERTON, qu'i PERTON, il est bien entendu que: 1" Les serviccs civils actuellement aux mains de T'Oceupa- 1°1 Les services civils acluellement aux mains de T'occupation américaine seront remis au Gouvernement Haitien, après tion américaine seront remis au Gouvernement haitien, après cas. un accord pour chaque cas; un accord pour chaque douanier fera, entre le' Sccrétaire d'Etat des 2° Le service douanier fera, entre le Secrétaire d'Etat des 2" Le service ctle Receveur Général, d'une entente rela- Finances et le Receveur Général, l'objet d'une entente relaFinances élémentsde l'objet des douanes tivement aux éléments de contrôle des opérations des douanes tivement aux tiouvernement contrôle Haîtien des ct opérations à sa à la à fournir au Gouvernement haitien et à sa participation à la à fourr au conformémert aux participation termes du Traité. nomination des employès, conformément auxtermes du traité. nomiuction des employés, de Je vous renouvelle, Monsieur le Ministre, les assurances de Je vons renouvelle, Mousieur le Ministre, les assurances ma haute considération. ma haute considération. Lovis BORNO. A. BAILLY BLANCHARD. Son EXCELLENCE Ministre Américain. MONSIEUR A. BAILLYBLANCHARD S. E. M Louts BoaNo Envoyé Extraordinaire et Ministre Ministre des Affaires Etrangeres Plénipolentiaire dofien-Iris-fandnque Port-au-Prince, Haili Port-au-Prince --- Page 3 --- LE MONITEUR. les des origines française, allemande sur toutes marchandlises LOI et américaine : 20. La valeur des articles importés. indications et faisant conUn tableau contenant les mêmes financier le rendeDARTIGUENAVE naitre exactement et par catégories arrondissement des droits et la valeur des imment des différentes et sera joint tant PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE portations française, allemande américaine, de la Chambre des aux comples généraux qu'au ropport Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et du Comptes. éricaine : 20. La valeur des articles importés. indications et faisant conUn tableau contenant les mêmes financier le rendeDARTIGUENAVE naitre exactement et par catégories arrondissement des droits et la valeur des imment des différentes et sera joint tant PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE portations française, allemande américaine, de la Chambre des aux comples généraux qu'au ropport Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances et du Comptes. les six mois du présent ExerCommerce, Pareil tableau pour premiers Et de l'avis du Conseil des Secrélaires d'Etat, cice sera déposé avec le Budget. le Pouvoir Exécutif se trouverait Art. 10 - Dans le cas ou autorisés A PROPOSÉ dans la nécessité de contracter des emprunts par l'article 6 de la loi portant fixation des dépenses ou de faire, El le Corps Législatif a voté la loi suivante : d'une façon quelconque, appel au crédit public au cours se- du Art, ler. - La perception de l'impôt pour l'Exercice 1915- présent Exercice, les sommes provenant de ces opérations ressources 1916 sera faite conformément aux lois existantes. ront ordonnancees en recettes sous la rubrique Art. 2. Les Voics et Moyens de l'Exercice 1915-1916 loi sont à extraordinaires 0. directes ou indirestes antres évalués conformément au tableau annexé à la présente Art. 11.- Toutes contributions à quelque titre et Or P. 3.999.732,35 et G. 3.479.821,40. que celles antorisées par les lois existontes, sont formelse - Art. 3. Tous les droils de douane généralement qnelcon- sous quelque dénomination qu'elles Jes autorités perçoivent qui les ordonques, perçus au titre de TExportation, à l'exception des droits lement interdites, à peine, contre confetionneraient les d'échelle etdepilotage, seront payésen or américain. Ces droits, neraient, contre les fonctionnaires qui les recouvrements, ainsi que ceux à Timportation, seront encaissés et formeront rôles et tarifs, et ceux qui en fcraient sans préjudice de un compte spécial pendant le premier trimestre de l'Exercice d'ètre poursuivis comme concussionnaires, et sans 1915-1916. Les ressources déterminées au Budget des Voies et l'action en répétition ct en dominoges-intérets aient besoin d'autori- que Moyens soltS la rubrique R impôts divers D seront, avec une pour exercer cette action les tribunaux partic de l'Emprunt autorisé par l'article 3 de la loi du 2 Dé- sation préalable. de decembre 1915, appliquées anx dépenses des trois premiers mois Art, 12.- Les écritures et les livres de comptables année,ou de l'Exercice 1915-1916. niers publicssont arrétés au 30 Septembre dechaques - Art. 4. Le Secrétaire d'Etat des Finances est autorisé à à l'époque de la cessation des fonctions, par les agents Finances. admiopérer, chaque mois, la vente en monnaic nationale, atl taux nistratilo-designésacet effet,parl le SeerdtaireuTiatdes) du cours, d'une partie des Voies et Moyens en or américain Toute personne autre que les comptables désignés dans la loi, - service des en se sera immiscée manic ReT disponible pour le dépenses publiques payées qui sans autorisation légale, constituce monnaie nationale. , par les agents Finances. admiopérer, chaque mois, la vente en monnaic nationale, atl taux nistratilo-designésacet effet,parl le SeerdtaireuTiatdes) du cours, d'une partie des Voies et Moyens en or américain Toute personne autre que les comptables désignés dans la loi, - service des en se sera immiscée manic ReT disponible pour le dépenses publiques payées qui sans autorisation légale, constituce monnaie nationale. La vente se fera at mieux des intérêts de ment des derniers publics est, par ce seul fait, les T'Etat et autant que possible, aux commerçants haitiens. comptable et soumise aux mêmes responsabilités à quel fins pénales compArt. 5 Il doit être fait recette du montant intégral des im- tables réguliers, sans préjudice de poursuites pôts et autres revenus de l'Etat. Les frais de perception et de pour ursurpation de fonctiens publiques. de douane se fera sur régie et les autres frais accessoires sont portés en dépense. Art. 13. La perception des droits mandats d'encaissement Aucune administration particulière, à moins d'une disposition des ordondances de recettes et des spéciale de la loi, ne peut être autoriséc à effectuer un pré- dressés par les Administrateurs des Finances. L'ordonnance du lèvement direct ou occulte sur les recettes pour acquitter les de recetie mentionne dans son libellé les nom des bordereaux et prénom et dépenses de son personnel ou toutes autres dépenses. Les négociant, le noin du navire, le numéro à l'apcontrevenants à cette disposition seront punis comme concus- permis dressés par la douanc, lesquels doivent marcher conformément sionnaires. pui de T'ordonnance, le montant de la recettc, Art. 6.- Chaque comptable ne doit avoir qu'un seul livre aux chiffres du bordereau. decaisse oû il réunit toutes les valeurs appartenant à ces divers Les sommes inscrites en lettre dans le corps de l'ordo: 1services. Des livres auxiliaires servent à développer les re- nance doivent être détaillées en chiffres au dessus du libelte, celtes et les dépenses par nature de service. chapitre et section correspondants à ceux du Budget dus Art. 7. Chaque comptable est responsable des deniers Ponch ei Moyens, suivant lai nature de la recette. sontversés déposés dans sa caisse. En cas de perte de fonds, résultant Arl. 14. - Les autres revenus de la République administrades circonslances dc force majeure dument constatées, le au Trésor en vertu de mandats dressés de par les émiscs d'aCorps Législatif saisi par le Ministre des Finances, statue sur teurs, conformément aux ordonnances recettes fournies sa demande en décharge, laquelle devra ètre présentée par près bordereau ou auires pièces justificatives, par l'intéressé dans les 24 heures au plus tard, outre un jour par les agents préposés à leur constatation ou à leur perception cinq lieues de distances. ées, le au Trésor en vertu de mandats dressés de par les émiscs d'aCorps Législatif saisi par le Ministre des Finances, statue sur teurs, conformément aux ordonnances recettes fournies sa demande en décharge, laquelle devra ètre présentée par près bordereau ou auires pièces justificatives, par l'intéressé dans les 24 heures au plus tard, outre un jour par les agents préposés à leur constatation ou à leur perception cinq lieues de distances. provisoire. Art. 15. Le mandat d'encaissement est dressé pour chaArt.8.- Lesressources lodotimatesaired-soiy 17, secrecette diment ordonnancée. I1 porte dans son libellél les tion 16 du Budget des Voieset! Moyens, sousla denominationde que de la versante, la nature de la recette Reccttes diverses,* comprennentles: recettes ordinaires autres nom ctprénom le No. de l'ordonhance partie de recette en vertu de laque celles prévues au dit budget qui seront constatées et recou- il appelle il est émis, le montant en lettres et en chiffres de la vréesau cours del TEsercice-Desormais lorsqu'ilyaura lieu pour quellei irrégularité, double emploi, absence ou insuffisance de crédit dite ordonnauce directement Tadministrateur à la Banque ou de justification, ou pourtoute autre cause légale l'annuler J1 est expédié Il détaché par d'un carnet à souche et à kaune ordonnance de dépense, T'annulation sefera parle contre- sous pli cacheté. est indépendamment de la souche, ordonnancement en recette du montant dc celle ordonnancée. lons comprenant deux lui-mème. parties L'ordonnance d'annulation qui devra contenir toutes les énon- le talon, le mandat la comme justificative ciations del'ordonnance annuléc et indiquerles causes de l'an- Le mandat est retenu à Banque pièce le talon des et elle retourne sous cacheté à Tadministrateur nulation, sera inscrite en comptabilité, au chapitre spécial revêtu de son visa à Pnet de constater que le mandat est arrecettes. Art. 9.- Dans toutes les administrations financières de la rivé à destination. ordonnances de recettes servent au contrôle République, ainsi Ministère des Finances et à la Cham- Art. 16. Les Elles seront expédiées du 1er. bre des Lomptes, Peat pendant l'Exercice, tenu un compte de la Chambre des Comptes. mois par les adminisspécial pour les importations française, allemande et améri- au 8 de chaque mois pour le précédent à la Secrétairerie d'Etat caine. Ce compte qui sera dressé, au fur et à mesure de l'or- trateurs des finances, directement donnancement en recettes des droits afférents aux dites im- des Finances pour être transmises. Administrateurs portations, indiquera séparément et par arrondissement fiAvis en sera donné en même temps parles d'un résumé certifié. à la Chambre des Comptes accompagné nancier 1o. Le : montant des droits d'Importation constatés et perçus Art. 17.-- Tout versement fait à la Banque pour le compte mesure de l'or- trateurs des finances, directement donnancement en recettes des droits afférents aux dites im- des Finances pour être transmises. Administrateurs portations, indiquera séparément et par arrondissement fiAvis en sera donné en même temps parles d'un résumé certifié. à la Chambre des Comptes accompagné nancier 1o. Le : montant des droits d'Importation constatés et perçus Art. 17.-- Tout versement fait à la Banque pour le compte --- Page 4 --- LE MONITEUR de I'Etat donne lieu à la deleranceimmediate d'une quitlance LOI détachée d'un carnet à souches. indépendamment de Cette quittance comprend deux parties Le cst destiné la souche : un talon et un récépissé. récépissé DARTIGUENAVE à libérer la pa rtie versante. Le tableau sert au contrôle du Gouvernement, Cu timbre PRESIDENT DE LA REPURLIOE E mobile de 10 centimes de gourde à la charge de la parlie versante est apposé par la Banque sur chaque récepissé pour Considérant qu'il ya lieu de prendre des disposilions qui l'Etat, doit être présenté dans permettent d'attendre les actes décisifs par lesqquels lés Fiformer titre libératoire envers des finances. Ce réce- nances haitiennes seront établies sur des bases rationnelles ; les 21 heuresau visa dans de TAdministrateur un livre Vu l'art. 69 de la Constitution; pissé Il reçoitun est enregistré Nod'ordrequi est répétésur spécial lc talon. Ce dernier, Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances el du Comdétaché par T'vdministrateur. merce ; Dans lés 241 heures à Port-an-Prince, dans les 8 jours détachés pour Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat : les autres arrondissements financiers, les talonsainsi sont expédiés au Département des finances avecun état détaillé A PROPOSE: dont le double est en même temps adressé à la Clambre des Comptes. livre Et le Corps Legislatifa voté Ia loi suivante : Le Départemeut des finances après inscription dans un Art. 1er.- Des crédits sont ouverts aux différents Départespécial les transinct dans la quinzainc dc leur réceplion à la ments ministériels pour le premier trimestre de I'Exercice Chambre des Comptes. 1915-1916, appert les tableaux y annexés jusqu'a concurrence Art. 18. 1 Les Administrateurs, des Finances sonl respon- de : sables des recouvrements des droits liquides sur les redeva- Relations Extérieures G. 13.185 Or. 59.823,90 bles. Ils sont tenus d'exercer toutes les poursuites nécessaires Finances et Commerce ( 377.073,17 7.424,70 en cas de retard En cas de négligence, ils sont débités per- Guerre 517.231,83 13.540 sonnellement, à la clôture de l'exercice, de tous les revenns Marine.. 14.488,70 1.460 non ordonnancés ou non recouvrés. Intérieur. 1.210,748.41 88,191 Ceite: même responsahilité incombe aux autres complables. Travaux Publies.. 236.850,99 7.760 230 Les commissaires du Gonvernement dans les Tribunaux ci- Agricullure 250.251,50 63.611 vils. qui négligeraient sur la dénonciation des Administrateurs nécessai- Justice Instruction Publique. 498.550,56 10.249,97 ou des antres comptables, d'exereer des poursuites de récidive, de Cultes 10.755 23.301,87 res seraient passibles de suspension ct en cas si le cas y Service de la Banque. .760 230 Les commissaires du Gonvernement dans les Tribunaux ci- Agricullure 250.251,50 63.611 vils. qui négligeraient sur la dénonciation des Administrateurs nécessai- Justice Instruction Publique. 498.550,56 10.249,97 ou des antres comptables, d'exereer des poursuites de récidive, de Cultes 10.755 23.301,87 res seraient passibles de suspension ct en cas si le cas y Service de la Banque. 51.329,41 50.281,74 révocation sous préjudice de peines plus graves, échet. des deniers publics Dans le cas, désormais probable, oût le Pouvoir Exécutif ne Arl. 19 Il cst interdlitauscontplabies ni indirectement dans les serait pas en mesure de présenter, dansle temps d'abord préde prendre intérêt ni directement travaux concernant les vu, la situation délinitive qui permettrait de completer Jc budadjudications, marchés fournitures, dont ct ils sont get général de 1915-1916, lc Gouvernement est a ntorisé à serviccs des recettes ct de dépenses chargés. ter Arrêté du Président d'Haiti, pris dans la forme oaraftc Toute infraction à la présente disposition, entraine contre naire, par des douzièmes nouveaux conforme aux allocations aule comptable en faute Tapplication de Tart. 136 et suivant du torisées par la présente loi; défalcation faite des valeurs votées code pênal. annexé, sera pourt toute l'année. Art' 20. - La présente loi avec son état des Finances publié et Art. 2. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus mentionnés et exéculéà la diligence du Sccrétaire d'rtat par les recettes indiquées sous la rubrique C Impôls Divers > du Commerce. et déterminées au projet de Budget des Voies et Moyens de Donné à la Chambre des Représentants le: 25 Novembre 1915, l'Exercice 1915-1916, chapitre 15 sect. 2 et chap. 17 sccl. 15, an 112ème. de lindépendance. inclusivement. renArt.3. - Le Gouvernement est autorisé, à charge d'en Le prisident de lu Chambre, dre un compte spécial au Corps Legislatif, à contracter. sur le ANDRÉ. crédit de la République et dans les conditions les meilleures A. un emprunt qui ne devra pas excéder Deux millions de dollars Les secrétaires : (2.000.000.) ct qui sera affecté : N. CHÉRON, A. CREPSAC. 10. Aux dépenses publiques ci-dessus é numérées, pour les les trois lers. mois de T'Éx. 1915-1916 concu rremment avec Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, 'le 2 De- ressources prévues à l'art.2. -cembre 1915, au 112èine. de Tindépendance. 20. Alal liquidation del'ex. 1914-1915 (appointements. indemnités, locations, pensions, subventions, etc) laquelle pourra se Le président du Senal, faire, pour les créances engoardes, en or américain, au chanS. ARCHER. ge de 6 1, a l'adoption du Ministre, suivant le cours du Les secrétaires, jour et RoUE seul avantage de l'Etat Le délai légal du 31 Décembre sera prorogé sine die jusqu'au complet achèvement de EMy. 1914-1915 (appointements. indemnités, locations, pensions, subventions, etc) laquelle pourra se Le président du Senal, faire, pour les créances engoardes, en or américain, au chanS. ARCHER. ge de 6 1, a l'adoption du Ministre, suivant le cours du Les secrétaires, jour et RoUE seul avantage de l'Etat Le délai légal du 31 Décembre sera prorogé sine die jusqu'au complet achèvement de EMy. VOLEL, CAMILLE LATORTUE. cette liquidation. So. Etle surplus à Tacquittement des nouveaux douzièmes que le Président de la République aura à prendre pararrétés, AU NOM DE REPUBLIQUE conformément. à T'article ier. de cette loi. Art. 4. L'Emission de Huit millions de popier-monnaie Le Président d'ilaili ordonne que la Loi ci-dessus du Corps Legislatif soit (8. 000.000) ordonnée la loi du 22 Décembre 1914 est arrevêtue du Sceau de la République, imprimée publiée et exécutée. rêtée à Trois millions TAA gourdes, en billets de deux gourdes. Donné au Palais National, à Port-an-Prince, le 4 Décembre Art. 5.- Les différentes dispositions prévues aux articles 3 1915, an 112ème. de Tindépendance. et 4, 6 à 29 de la loi du 26 Novembre 1914 portant fixation des dépenses de l'Exercice 1911-1915 sont et demeurent proDANTIGUENAVE, rogées pour l'Exercice 1915-1916. Par le Président : Art. 6.-- La présente loi abroge toutes Jois oul dispositions de loi lui sont contraires. Elle sern publiée avec les états Le Secrétaire d'Etal des Finances et du Commerce y. sont qui annexés et exécutée à la diligence des Secrétaires EMILE ELIE. Ha chacun en ce qui le concerne. --- Page 5 --- LE MONITEUR. le 4 Décembre 1915, an lc 21 Donné all Palais Natienal, i Port-Bu-Prince, Donné au Palais de la Chambre des Représentants, 112e. de Tindépendauce. DARTIGUENAYE Novembre 1915 an 112 de Tindépendance. : Le président de la Chambre, ANDRÉ. Par le Président A. Secrôtaire d'Etal des Finances et du Commerce, Les secrélaires, Le J.N. CnEnox, CREPSAC. Enu.E ELIE. à Port-an-Prince, le 2 DécemSécritaire d'Elat de rIntérieur, Donné à la Maison Nationale, Le bre 1915, an 112e. de T'indépendance. CONSTANTIN MAYARD. # Ertérieures el de fInstrucLe président du Sinat, S. ARCHER. Le Secrétaire d'Etat des Relations tion publique., Les secréluires, Louts BORNO. d'Elal des Travaur publics et de Marine, TAgriculture" N. VoLEt, ComaxTATORTE. Le Secrôtaire de la Guerre et de la chargé des Departements J. B. DARTIGUE. Ar NOM DE LA KÉPT BLIQCE. Le Secrétaire d'Etat de la Justice ei des Culles, que la Loi ci-llessus du Corps Legislatif E. DORNÉVAL. Le Président d Haili onlonne imprimée, publite et exccntée autre atif soit revètue du Seeau de la Rrepmbliqnue, des mission d'enquête ou de toute DÉTAT DE LA Ielle devait donner à l'Assemblée Elle devait commission ? SEGRETAIRENE éléments d'appréciation. taire d'Etat de la Justice ei des Culles, que la Loi ci-llessus du Corps Legislatif E. DORNÉVAL. Le Président d Haili onlonne imprimée, publite et exccntée autre atif soit revètue du Seeau de la Rrepmbliqnue, des mission d'enquête ou de toute DÉTAT DE LA Ielle devait donner à l'Assemblée Elle devait commission ? SEGRETAIRENE éléments d'appréciation. que les Le député Moravia, à son tour, a préJUSTICE dire qu'il résuite de l'enquête, de cette nouvelle de telle ou telle I cisé les attributions choses se sont passées membre de l'As commission. Il nous a dit qu 'elle serait Tarticle 22 façon. Ainsi chaque revoir les pièces du dossier Selon lc vu exprimé par la naliona- semblée pourrait former sa conviction appelée a un rapport contle la loi du 22 Août 1907 d'Etat sur de la Justice et se prononcer en connaissance de pour nous présenter lité, la Seerelairerie le sieur OLAF ALFRED CHRISTIAN cause, Or le rapport ne renseignant rendre un cluant. done d'une contreaviseque de nntionalité norvégienne, en point, il faudrait, pour se Il est question nous n'avons Monct, la qualité d'hailien. con- compte exact de la question. que cha- enquête que, à mon avis, vue daequérir à T'arl.8 de la dileloi, a satis- député vint à la tribune consulter pas le droit d' ordonner. formément formalités exigues ell que du dossier, ce qui serait L'affaire de Maissade comporte deux fait aux premieres devant Tantorité les pièces Je suis done distinets. Ils'agit d' abord la matiere, en déclarnt difficile,iong et fastidieux. points bien lieu à compétente 4 il renonce à Stl nationalité de l'avis du présideat de T'Assemblée de savoir si les élections ont eu ensuite etrangére. pour la formation de la nouvelle com Maissade et qui a été élu pour, des pouPort-au-Prinee, le 29 Novembre 1913. mission qui aura à tirer des la pièces con- nous prononcer sur la validité en mêmes de T'enquête, non pas voirs de celui-là, or la conmission, dix clusion, mais les éléments de Ja con- déclarant que Maignan a été élu à à deux Tarticle 22 clusion. heures du matin et Liautaud claireSelon lc veeu exprimé par la nationaDartiguenave: : Une com- heures de Taprès-midi, établit de la loi du 22Aotit 1907 sur de la Justice - M. Barnave été formée pour vérifier les ment que Maignan a été élu le premier lité, la Secrétairerie d'Etat AUGUSTE, de mission a Maignan et Liau- : Lt s'il faut en croire le avise que la dame VALMIRE la pouvoirs des députés un à Maissade de la commission d'enquête, nationalité Trançaise, cil vue d'acquérir) alarticle taud. Elle a présenté L'enquête rapportcon- a eu président Monsieur Maignan est même le seul qualité d'haitien, .conformémeut cluant à une enquête. la Voilà done un fait ac8 de la dite loi, a salisfait aux premières endécla- lieu, mais le rapport présenté effet par élu de Maissade. a été élu le premier formalitésexigées en la matière, qu'eile commission instituée à cet n'a Or quis; M. Maignan Il ne vous reste plus qu'à rant devant T'antorité compétente pas jugé nécessaire de conelure. qualité d'haitien, .conformémeut cluant à une enquête. la Voilà done un fait ac8 de la dite loi, a salisfait aux premières endécla- lieu, mais le rapport présenté effet par élu de Maissade. a été élu le premier formalitésexigées en la matière, qu'eile commission instituée à cet n'a Or quis; M. Maignan Il ne vous reste plus qu'à rant devant T'antorité compétente pas jugé nécessaire de conelure. à Maissade. des sa renonce à nationalité étrangèrc. matière d'enquête il faut une statuer sur la validité procàs-ver- n'était le 29 Novembre 1915. en conclusion, une dans un sens ou baux. La commission d 'enquéte En ce qui Port-au-Prinee. dans un autre. Je ne suis pas d'avisde pas obligée de cone ure. dont elle a former une nouvelle commission, mais concerne les informalités Chambre reste seule tout de suitela ques. fait mention, la bien desoumettre Chambre qui et délibérera. ! de la question. Je trouve que pour CHAMBRE DES NEPRÉSENTANTS tion à la juge s'en rendre compte on n'a qu'à prendre M. Edmond Millet : MM. ,la commisdu dossier. On peut déd'enquêter sur les élec- communication bureau donne lecture des Lundi 24 Mai 1915 tions sion chargée de Maissude vient de lire son cider que Mais le notre devoir, à présent, Séance da Après avoir établi que Mai- pièces. c'est, je le répète, de statuer sur la Présidenos de Monsieur le député rapport. gnan a été élu à 101 heures du matin et validité des proces-verbaux, puisqu'il Liautaud à deux heures de laprès-mique deux individus E. G. LAPORTE. aux informalités dont n'est pas possible Quant à di, elle dit quant ou l'un ou l'autre aient été élus à Maissade. qui (Suiteetfn). peut être entaché d'élection, la nommer une nouvelle de 'commission conclure, vous Charles Moravia : MM;, avant mê. des deux procès-verbaux s' en remet à la sagesse de aura pour mission le que ce se M. Garoute eut pris la commission du soin de se prononcer n'en avez pas une droit contre parce enquête et me que le député la réserve sous "Assemblée de ce rapport. rait ordonner mettre parole pour expliquer je vou- là-dessus. En présence cette mesure ne tendrait qu'a de jaquelle il a signé le rapport, dire le président del'Assembléea opinépour en doute la sincérité des membres lais monter à la tribune pour Elle n'a- que la formation d'une nouvelle commis- com. la Commission d enquête. la commission n'a pas conclu. mais sion. Peut il s'agir d' 'une nouvelle vait pas à conclure, il est vrai, --- Page 6 --- LE MONITEUR. M M. Edmond Bailly : Formulez une I quelle a déjà trop duré. Nous ne pou- Comimission n'a proposition par écrit. vons pas continuer à considérer iei M. pas conclu. M. Ernest Antoine : Je déplore que MM. Maignan et Liautaud comme des André Faubert: La Commissiona. commission n'a pas conclu. mais sion. Peut il s'agir d' 'une nouvelle vait pas à conclure, il est vrai, --- Page 6 --- LE MONITEUR. M M. Edmond Bailly : Formulez une I quelle a déjà trop duré. Nous ne pou- Comimission n'a proposition par écrit. vons pas continuer à considérer iei M. pas conclu. M. Ernest Antoine : Je déplore que MM. Maignan et Liautaud comme des André Faubert: La Commissiona. les membres de la Commission d'en- parias. Ils sont assis au milieu parfaitement comclu. Elle a dit qu'elle quête aient donné le douloureux spec- nous sans avoir le droit de de s'en remettait à la sagesse de l'Astacle de n'être point d'accord. Etant part à aucune de nos prendre semblée. donnés la délicatesse, le côté anormal jour d'élection, i'urne délibérations : au M. Camille Léon : Je crois que le del l'affaire,ce qui s'est passé au sein de devant euxsans s'arrêter qui circule passe président de la Chambre a pour devoir laCommiasionetdontr nous avons eutout lir leurs bulletins pour recueil- de consulter d'abord l'Assemblée sur la. à l'heure le pénible refiet, je dis que tres membres de l'Assemblée. comme pour les au- recevabilité ou non du rapport. Cen'est l'Assemblée ne peut pas se prononcer Tous ceux qui se disent amis qu'après cela qu'on pourra ouvrir la a la légère sur une question aussi gra. Maignan etde Liautaud de discussion sur les propositions présenve. La commission parle d'informalités ser, àleur faire sans doivent de pen- tées, qu'elle n'a pas indiquées. Ily a donc une situation nette. plus retard M. Edmond Millet : La pièce présenlieu, pour chacun, de s'en rendre comp- voyer l'un des Ils'agit de ren- tée par la Commission est tellement te. Une simple leeture à vol d'oiseau sade ou de les Représentants de Mais- considérée comme un travail imparfait des pièces du dossier ne peut guère brasser dehors. envoyer tous deux s'em- quell. le président de l'Assemblée a nous éclairer. Je veux,pour ma part,les M. Ernest Antoine déclaré qu' ilyavait lieu der nommer une examiner à tête reposée, dans le silence : Je ne veux pas nouvelle commission. Le papier qui de mon cabinet. Je veux voir défiler confondreautour conviction d'être et alentour. J'ai la nous est soumis n' est done pas un rapjdevant moi, pourque je leur dise leurs Mon passé dignedel'Asemblco port, il ne tombe pas, par conse quent. "faits,cos personnagesquiont, euàs signer est sans tâche. politique, Sur encore très court, sous l'application de l'article 73 invoe double procès- verbal d'élection. Je gnité, nul n'est la question de di- qué. propose enconséque nce que le rapport, moi, pour celle de plus la intransigeant que M. Ernest Antoine : Il y a beaucoup avee les pièces du dossier, soient im- aussi haut tous Chambre, je porte de chaleur dans les dissertations et primés et distribués aux souci que mes collègues, le beaucoup de députés qui montent à la lablement à toute discussion. 'article 73 invoe double procès- verbal d'élection. Je gnité, nul n'est la question de di- qué. propose enconséque nce que le rapport, moi, pour celle de plus la intransigeant que M. Ernest Antoine : Il y a beaucoup avee les pièces du dossier, soient im- aussi haut tous Chambre, je porte de chaleur dans les dissertations et primés et distribués aux souci que mes collègues, le beaucoup de députés qui montent à la lablement à toute discussion. députés préade sa sauvegarde. Mais cette di- tribune ne se rappellent pas ce qu'ils gnité n'entre pour rien dans la avaient dit5 M. Edmond Millet : Voici la proposi- tion en débat. La ques. minutes avant. Au comtion que jai lhonneur de soumettre à faite intéresse proposition que j'ai mencement de la discussion, le député l'Assemblée : seulement le Règle. Millet a soutenu la Commission ment dont je 4 Le député soussigné requiers l'application, n'avait pas besoin 30 conelure, il conpropose à la M. Edmond Millet : M M., le Chambre de passer immédiatement: à la dent de la Chambre vient dedire prési- venait, par ainsi, qu'on était bien en vérification des pouvoirs de MM. Mai- terme de l'article 73 du qu' au présence il d'un rapport. Mais tout à gnan et Liantaud. est obligé de règiement, il l'heure, vient d'avancer, contraireM. le président: Je suis obligé de tion, avant toute prendre, en considéra- ment à sa précédente déclaration, que prendre en considération, à l'exclusion du autre, la proposition la pièce soumise par la Commission de toute autre, la proposition du dé- dit l'article député 73. Antcine. 44 Voyons 41 ce que n'est point un rapport. Je le prends puté Antoine qui est basée sur l'article 6t projet et toute Art. 73. de Tout done en flagrant délit de contradiction. 73 du Règlement. proposition loi, Mais passons. Voilà cinq membres, M. Ed. Millet: : Pardon, M. le décret, résolution contrat ou acte tous également dignes de la Chambre, prési- "queleonquesont avant d'e 'être d'e sur dent, ma propoition amende celle du soumis aux formalités adoptés, chargés 'enquêter des faits d'une député Antoine. et délais nature spéciale, qui viennent de dépoM. Ernest Antoine : Aucune suivants Le : ser leur rapport. Ce rapport, Car c'en sition ne peut amender le propo- L6 lo. député ou le Secrétaire est bien un, ne conclut pas. Au cours Ce règlement. d'Etat qui les présente, après en de la discussion, n'est pas une proposition que j'ai 4 avoir sommairement indiqué l'objet, que la Commission d'aucuns devait ontprétendu faite, c'est une réquisition, car il s'a- les dépose surle bureau; au nombre conclure, se trouve git de l'application du règlement. 46 20. Le président ordonne qu'ils d'autres, le Millet, desquels n'était M. Edmond Bailly: : MM., le député 64 soient copiés ou imprimés être député de qu'elie pas Antoine a fait une proposition basée <4 distribués aux membres de pour l'Assem. obligée Moi,ie soutiens le faire. sur J'artiele 73 du règlement et le dé- - blée et les renvoie, en attendant, aux tairel la.Commission qu'en est droit tenue de parlemen- coneluputè Millet, se basant sur la souverai- 61 comités qui doivent en connaître re. 64 soient copiés ou imprimés être député de qu'elie pas Antoine a fait une proposition basée <4 distribués aux membres de pour l'Assem. obligée Moi,ie soutiens le faire. sur J'artiele 73 du règlement et le dé- - blée et les renvoie, en attendant, aux tairel la.Commission qu'en est droit tenue de parlemen- coneluputè Millet, se basant sur la souverai- 61 comités qui doivent en connaître re. La question estd'ailleurs controverneté de l'Assemblée, propose de sta- 6 30. Ils sont, en outre, si l'Assem- ; sée, et au moment oû elle a été tuer, séance tenante, vu que le rapport 44 blée le décide, pabliés dans le Jour- j'avaisl l'intention de donner mon agitée, dela.commission. d'enquête ne comporte nal officiel : là dessus. Mais malheureusement opinion la point de conelusion, sur les pouvoirs 4 40. Le comité saisi d'un projet ou diseussion a dé vié sans de MM. Maignan et Liautaud. Ces deux 66 d'une que j'aie eu le propositions doivent être l'objet des : port dans proposition, les huit présente son rap- temps de solliciter laj parole.Jep prends, délibération del'Assemblée. Mais il me 50. Le jours : en théorie, que nous sommes en présemable que l'Assemblée doit à coeur de - être rapport distribué est imprimé ou co- sence d'un rapport. Je disque ce rappié pour aux est ne pas s'éterniser sur cette question 60. Cette distribution députés; port recevable, on l'a admis puisd'ordre public et de dignité politique. L6 semblée fixe le de faite l'As- qu'on a ouvert la discussion là-dessus. Il est temps que le Sort de ces deux 4 et le rapportest jour immédiatement la discussion Vous allez voir que ce rapport doit citoyens qui siègent depuis si long- 46 voyéaus Secrétaire d'Etat ren- passer L'article par les 73 filières réglementaires. temps parmi nous, sans titre défini, soit 70. Il ne peut avoir un compétent; intervalle dispose : réglé. Il faut enfin que nous arrivions + de moins de trois entre la dis 40. Le Comité saisit d'un projet OL à savoir lequel des deux doit être *tribution du rapport jours et la diseussion. 11 d'une 66 proposition 4 présente son rap accepté ou s'ily a lieu de prononcer Dans le cas qui nous occupe, il port dans les 8 jours. l'exclusion des deux. de nous demander si nous s'agit 50. Le rapport est imprimé ou coIly Va de la dignité de la Chambre présence d'un de comité. sommes en 6 pié pour étredistribué aux députés. 19 de faire cesser parmi nous la situation i'esprit de vous rapport tous, la Chambre n'est Dans La Commission a été régulièrement équivoque de ces deux Messieurs, la- pas saisie d'un rapport formée pour ouvrir une enquête sur parce que la un fait déterminé, Malgré les petitg --- Page 7 --- LE MONITEUR. dehtomenteimedir. certaines tyrannies Bu sein provoqués de la Com- par avait quent la représentation de mission où la passion a cru devoir demander la Maissade, encore prise, En exerco son inflaence ;elle certainement d'une commission formation peut boune règle, on ne senté uu rapport signé de vous a pré- rer. l'Assemblée d'enquéte sur les pouré éclai- sans statuer délibérer sur aucune proposition membres. MONITEUR. dehtomenteimedir. certaines tyrannies Bu sein provoqués de la Com- par avait quent la représentation de mission où la passion a cru devoir demander la Maissade, encore prise, En exerco son inflaence ;elle certainement d'une commission formation peut boune règle, on ne senté uu rapport signé de vous a pré- rer. l'Assemblée d'enquéte sur les pouré éclai- sans statuer délibérer sur aucune proposition membres. Ce rapport doit tous ses électorales de Maissade. Cette opérations port de la préalablement sur'le rapet distribué avant d'être Btreimprimé discuté. sion d'enquête vient de commis vois qu'on agit commission d'enquête. Je faut vous mettre en garde contre tout II rapport. Comme cette pièce déposer ne conclut son iafliger un blâme différemment, à la veut-on sophisme : lorsqu'il s'agit de point, le il me semble que dans quête 2 La commission commission d' 'encation du règlement, aucune l'appli- devoir de la Chambre est tout Tespèce, notre confiance a-t-elle démérité ne peut être posée. La motion exception c'est de nommer une nouvelle tracé, de nouvelle commission pourqu'il ? soit question faite n'est pas une proposition, que mais j'ai sion appellée à vérifer) les commis. M. Léon Louhis : une réquisition. Il n'y a rien à lui intéressés et qui derra pouvoirs des faut que j'explique au Motion d'ordre, il poser. op- conelus.ons fondées. Je présenter ferai des ma proposition ne vise député Léon que M. Barnave Dartiguenave: : Je viens quer que la commission de remar. tion d'une commission pointà la formarelever une erreur du député Antoine. de en demandant l'enquête a vérification été obligée dre l'enquête, mais bien devant à une reprenAlmppui du de sa propositien, ilfait état L étant suspendre ses travaux. sion appelée à vérifier les commisrèglement Dura lea, sed lezc. Or ce achevée, il n'ya qu'à déférer L'enquéte les MM. Maignan et pouvoirs de n'est point le cas de pièces à une nouvelle sant sur les Liautaud, en se biment. En matière de recourir vérification au règle- vérification qui sera en commission mesure de a là aucun blâme pièces à de l'enquite. Iln'y pouvoirs, on est libre de diseuter de tuer défnitivement. Voici la de sta. mission l'adresse de la commédiatement le rapport ou d'en im- de- tion que je formule: proposi- M. Camille d'enquéte, Léon : mander l'impression. Le la pièce MM, je dis que si M. Ernest Antoine : Ce n'est mation députésousesigné d uner nouvelle propose la for- d'enquête est déposée un par la commisaion que dit lei règlement. pas ce continuer l'examendes commission del pour procédure à suivre rapport, : inyaqume M. B. On Maignan etLiautaud en pouveirs MM. par le c'est celle tracée vaise habitude, Dartiguenave: chez a la mau- les procès verbaux et se basant sur rappelé règlement le comme d'ailleurs l'a l'opinion des commentateurs nous, de rejeter sentées par la commission autres pièces pré- Avant de statuer député Ernest Antoine. 'examendes commission del pour procédure à suivre rapport, : inyaqume M. B. On Maignan etLiautaud en pouveirs MM. par le c'est celle tracée vaise habitude, Dartiguenave: chez a la mau- les procès verbaux et se basant sur rappelé règlement le comme d'ailleurs l'a l'opinion des commentateurs nous, de rejeter sentées par la commission autres pièces pré- Avant de statuer député Ernest Antoine. lorsqu'elle ne s'accorde français Cette nouvelle d'enquéte. tion, il importe sur aucune proposifaçon de voir et de pas avec notre senter à l'Assemblée commission des devra pré. port déposé de le faire un sort au rap qu'elle nous favorise. l'adopter lors. fondées. >1 conclusions n'estequlaprdes par cela déposé Savain. Ce M. Ernest Autoine : J'applique les MM., Il est temps de finir avee dej prendre telle ou que telle vous serez libres auteurs francais lorsqu'ils sont d'ac- question. Je dirai même que cette vous plaira. décision qui cord avec nos lois. çon de procéder à l'endroit de cette ces Mes- fa- M. Léon Louhis : Je fais M. B. Dartiguenave: : sieurs n' est pas exempt de toute que le rapport s'en remarquer vous demande la Commission Qu'est-ce ? gularité. D'aprèsl lei règlement, c' irré- del l'Assemblée. La remetà la sagesse vous dit: je me réfère à votre ghe au début de la constitution de la 'est tout par ainsi : commission nous nous dit sagesse. bre ChamDebarrassez de Pourquoi alors ne pas discuter immé- que l'on vérifie les pouvoirs des deau. Lorsque la Chambre, lui cc.fardiatament sur la validité des députés. Cela entre dans le agréable et aussi pour être des Représentante de: pouvoirs travaux préliminaires de cadre des sultat définitif, pour aboutir à un rétime Malssade. J'es- M. le l'Assemblée. nomme une sion serait que nommer une nouvelle commis- député Léon président Louhis : La proposition du commission, le voeu elle ne fait nouvelle des porter atteinte à la dignité sion. est mise en discusformulé par la commission qu'accomplir membres de l'ancienne commission quête elle-même. d'en. d'enquête. Ce serait leur une M. Henry Roche : MM, je crois Mise aux voix, la sorte de désaveu, ce serait infliger leur proposition du quela Louhis est votée. proposition Léon vous n'avez pasjustifié notreconfiance. dire : empreinte d'un caractère député de Léon Loubis M. le président : La D'ailleurs, chacun doit sentir la de nature à rallier les membres sagesse est tituée suivant la commission inssité de finir avee cette affaire néces. semblée. Le dossier de de l'As- Léon Louhis est proposition du député -déjà trop trainé, qui a trop qui a trop volumineux pour que l'on l'affaire est députés Léon Louhis, composé de MM. les l'opinion. Il est vraiment passionné Timprimer.Ce seraitune pense à Denis St. Aude, Marion Téligny François, la Chambre se prononce temps que inutile. perte de temps Amand Blot. Dufanal et St. ble sur cette dou. ée. Le dossier de de l'As- Léon Louhis est proposition du député -déjà trop trainé, qui a trop qui a trop volumineux pour que l'on l'affaire est députés Léon Louhis, composé de MM. les l'opinion. Il est vraiment passionné Timprimer.Ce seraitune pense à Denis St. Aude, Marion Téligny François, la Chambre se prononce temps que inutile. perte de temps Amand Blot. Dufanal et St. ble sur cette dou. d'être Cependant l'Assemblée a besoin faut Représentation de Maissade. Il ne renseignée sur le résultat de Les heures pas que l'on croie que la l'enquête, car elle ne peut sées, lej réglementaires étant épuiest partagée en deux camps dont Chambre l'un ment statuer sur une question pas valable- clamé et prochain la ordre du jour est proest en faveur de Liautaud et ignore les dontelle séance est levée. faver ur de Maignan. Il ya l'autre en coup parié de particularités. la de On a beau. (S.) J. E. ici des députés qui peuvent certainement avoir blée dans la discussion, dignité on a l'Assem- Normil Midouin, Domingue, B. C. Balmir, opinion mixte. Que l'on mette la une sé de T'expression. Et bien, cette même abu. no, Ed. Millet, Dr. L. Codio, Dr. L. Bruticn en discussion et l'on ques- se place dans dignité séus, L. H. Rigaud, P. Casl'Assemblée la règlera verra que la Chambre de Tobligation ne qu'il y a pour Denis St. Roche, A. Norel Charles, dignité, avec honneur et qu' en parfaite prendre une décision B. Marc, B. Aude, Auguste Garoute, J. M. Léon Louhis La nouvelle connaissance de cause, C, Dartiguenave, Jh. Sévère, de Assemblée : MM., le président député Léon commission Louhis que propose le Jn. Célestin Noël, Robillard, Joachinz s'il n'est boa vous consulte à savoir. l'Assemblée sur les viendra éciairer Baptiste, Ernest Bouhomme, A. velle pas de former une nou. devra conclure faits de la cause et Crepsac, J.N. Chéron, CanrobertGourvérification, commission pour continuer la des pouvoirs examinés. sur la validité ou non gues, F'ort Colin, Dumervé, J. H. Dufort, M. St. voirs de MM. suspendue des pou- M. Camille Léon : La Théard David, Dieudonné Rameau, Bailly, L'autre jour la Maignan Commission et Liautaud. tion à se poser sur la première ques- gonès, Jules B. Léon Louhis, Ed. Mascation, devant la délicatesse de vérifi- député Léon Loahis est de proposition du Mayard, V. tanal, Osmin Cham, C tions soulevées à i'occasion des ques- pourquoi elle est se demander T. T. Jumelle, Anglade, S. Jh. D. Brézault, voirs des deux citoyens des pou- oiz nous parlons, formulée, A l'heure Bonneau, Turense qui revendi. port sur ilya en dépôt un rap- dy, Desgraves, St. Amand Destinobles Adé,J. M. Brélequel aucune décision n'a été corps, M. N. Blot,J. Pescay. C. LeBenoit, A. André, T --- Page 8 --- LE MONITEUR. ade, S. Jh. D. Brézault, voirs des deux citoyens des pou- oiz nous parlons, formulée, A l'heure Bonneau, Turense qui revendi. port sur ilya en dépôt un rap- dy, Desgraves, St. Amand Destinobles Adé,J. M. Brélequel aucune décision n'a été corps, M. N. Blot,J. Pescay. C. LeBenoit, A. André, T --- Page 8 --- LE MONITEUR. gourdes, je la déclare nulle, Ernest Le soussigné, Préposé d'Adminis- 1 cinquante devant m'être délivré. Frangois, Dr. IneidentGcorges, L. D.I tration des finances de Thomazeau a- duplicata 29 Novembre 1915 C. Antoine, Emm. Bourjolly, André Fau- vise le public et TAdministration en Port-au Prince, le Narcisse, NordJn. Joseph, Ed. Delerme, général qu'il a fait choix du citoyen L. DUFORT. bert, Dr. Pétion Savain, R. Lhérisson, LISERTIN SIMÉON pour être son com- de sa C. Léon, Chs. Moravia, M. Dufanal. F. mis-signataire et qu'il répond N. Lanoix, M. Jocelyn, E. Manuel, F. signature comme la sienne 80 et propre, 81 de Huit actions de la Société de I'Usine Gourdin, H. Mompoint, Edg. N. et ce, en vertu des articles de Port-au- Prince dont feu Sapini, O. Poux. A. Sambour, E. G. la Loi sur le service de I'Earegistre- à Glace était propriétaire Numa, R. Loubeau. Le prestaent, DELABARRE ment. Lhérisson disparu, Hyppolite à la suite de Tincendie LAPORTE; les EM. secrétaires, ALEXANDRE. Thomazeau, le 12 Octobre 1915. ayant qui éclata dans sa maison d'habitation PRE. LOuts, à ( Moquet. > P. C. S. ses tous héritiers. ceux D. BAROSY. donnent avis à Le werlaire-rédadeur, soussignés, que duplieata doit. EUGENE GEORGES. d'Administration des Fi- qu'il être appartiendra dressé des dites actions. Elle porLe préposé chargé du service domanial de tent les Nos. 149 à 156. Pour copie conforme : nances, invite tous les fermiers Port-au-Prince, le 25 Mai 1915. cette commune, urbains que ruraux, à se de la Chambre de l'Etat, tant derHYPPOLITE, FLORINA Le seoréaire-archieiste en son bureau avec leurs SYLVAIN des Représentants. présonter nier reçus pour S acquitter de leurs re- HYPPOLITE, EDGARD HYPPOLITE, C. GANTHIER. devances. d'un moi leur tuteur de PIERRE HYPPOLITE. A cet effet, un délai de cette date. est accordé a partir l'article 35 de la loi de la commnne PARTIE NON OFFICIELLE. Passé ce delai, sera appliqué dans Le Soussigné. Commandant déclare avoir perdu les feuilregissant la matière, de les Port-à de eration Piment des mois de Février, Mars, Avril, S toute sa rigueur. Mai, Juin et celles de solde d'Avril, Mai, Juin, AV ADNINISTRATIF Mirebalais, le 16 Octobre 1915. de la Compagnie d'artillerie de cettecommanne: devant en être Le préposé, il les déclare nulles, duplicata LA COMMISSION COMMUNALE dreesé. Lrc EM. MOISE. V. CHEVRY. DE PORT-AD-PRINCE Le Soussigné, Inspecteur des Ecoles d'Aqnin,. Mai, Juin et celles de solde d'Avril, Mai, Juin, AV ADNINISTRATIF Mirebalais, le 16 Octobre 1915. de la Compagnie d'artillerie de cettecommanne: devant en être Le préposé, il les déclare nulles, duplicata LA COMMISSION COMMUNALE dreesé. Lrc EM. MOISE. V. CHEVRY. DE PORT-AD-PRINCE Le Soussigné, Inspecteur des Ecoles d'Aqnin,. quil a que la criée de la Le desfinan- donne avis au public et au commerce Annonce au Boucherie publie pour l'année prjcmataumisserctioed chargé du ser. perda les feuilles Paeppoiatetaeate da personnel ferme de la le ces de cette commune, annence au delInspection scolaire de oetechcouscription 1916 aura lieu % I'Hôtel communal vice de 1-Enregiatrement de pour les mois de Juillet et Avût de cette G. année, 300 comptera dix Décem. public qu'il n' 'est plus responsable Romenus Ca- s'élevant chacune ib trois cents gourdes de vendrediquel'on courant, à trois heures de l'après- la signature de, Monsieur et celles de tocation du Bureau à Tinspection bre à la loi du 6 Sep- simir comme Commie-Signataire dans pour ces même mois, 11 s'élerant les déclare qhatre-tingt- nulles et de midi, conformément mais bien celle de G.Ge- ring gotrides elaccune. tembre 1870 et aux conditions qu'elle son bureau, nul effet duplicata devant en être dressé. établit en son article 6. lin pour être son Commis-Signataire de sa signature Aquin, le 24 Novembre 1915. communal, le ler Dé- et qu'il est responsable ce conforALHERT ANGLADE. Fail à PHôtel 112 lIndépendance. comme la sienne propre, 81 de la loi cembre 1915, an mement aux articles 80 et de ia Commission com- suriTnregistrement. Je déclare avoir perdu mes Le présidlent Saint-Louis du Sud, le 1 Octobre 1915. soussigné du mois d'Octobre et Novembre muncle. CH. A. ALPHONSE. AUDRY reçus 1914, S élevant à la somme de soixante l'Edix gourdes, comme professeur de dirigée cole primaire des demoiselles L'Administrateur principal des FiDIVERS par Melle. Célia Hoom. devant de cet Arrondissement, invite AVIS Je les déciare nuls, duplicata nances tous les fermiers des biens du domaine être délivré. National, tant urbains que ruraux, à se Je soussigné,avise au Payour de de la Mme. Vve. THALES LULY. présenter en ses bureaux, rue récé- des Guerre avoir perdu mon livret No41 Veuve Fronts Forts avec leur dernier authen- pension militaire da à la Dame somme de pissé. 1 es occupants sans invités titre à venir Trésil Floriste s'élévant à la Le soussigné porte à la connaissance tique sont leursituation également en se confor- douze gourdes. déclare nul duplicata devant être de qui de droit que les 169 récépisses du porregulariser de l'article 30 Jele tant les numéros 2 et des Rapport effets mant aux prescriptions Août 1908 régissant la délivré. de la commission d'examen de la loi du 21 Port au- -Prince,le 30 Novembre 1915. adirés du ler. Octobre 1899 au 30 Sepmatière. délai de jours tembre 1905 sont nuis, duplicatadevant A cet effet, un de quinze cette date. 169 récépisses du porregulariser de l'article 30 Jele tant les numéros 2 et des Rapport effets mant aux prescriptions Août 1908 régissant la délivré. de la commission d'examen de la loi du 21 Port au- -Prince,le 30 Novembre 1915. adirés du ler. Octobre 1899 au 30 Sepmatière. délai de jours tembre 1905 sont nuis, duplicatadevant A cet effet, un de quinze cette date. LEBON GRAVAT. Jui être délivré. leur est accordé à les partir baux des rétandaPort le 27 Novembre 1915 Passé ce délai résiliés conformément à le des Fiau-Prince, taires seront oecupent se- Je soussigné avise payeur Monsieur 1 A. ANDRÉ la loi et les biens qu'ils les auront sou- nances etdu Commerce que ront affermés à ceux qui Alexis Biain, ayant égaré ma fenille Pori-au-Prince. Imprimerie Nationale missionnés. a'appointements du mois de Novembre deuzcent Directeur, Eoaans CHENET. 1915. 1914, s'élevant à la somme de Port au-Prince, le 4 Norembre