--- Page 1 --- 70éme. Année PORT-AU-PRINCE Samedi, 13 Novembre 1915 NUMÉRO 80 BUREAU DE RÉDACTION f ET D'ADONNEMENT 2G, lue Geffrard. IONITEUR, JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, 26, Rue Geffrard. On an, P.4,50.. Six mois. P. 3. Trois mois, P. 2,50. Le NO 10 centimes. Les manuscrits non insérés ne seront pas rendus Pour les Départements et PEtranger, les frazs Samedi, 13 Nevembre 1915, et seront détruits. ae poste en sus. Les Abonnements partent des 1er et 15de chaque AFFRANCHIR. mois et sont comme lesinsertions payés d'avance AFFRANCIIR, SOMMAIRE Donné au Palais de ia Chambre des Re- LA CUAMBRE DES présentants, le 5 Novembre 1915, an 112e. REPRÉSENTANTS, delindépendance. U'sant des PARTIE OFFICIELLE Lej président de la Chumbre, l'article 69 de préogatives la Constitulion, que lui accorde Loi élevant la commune de St,-Marc au rang des A.ANDRE. communes de 3ine. classe. Les secrétaires, A proposé Loi érigeant en quartier) JTle de la Cayemitte. El Cirealairos.du: Secrétaire d'Etat del Ffustruetion prJ. N. CiÉnox, CREPSAC. le Corps Legislatif a voté la loi suiblique aux Inspecteurs généraux de la République. vante: CHAMBRE.- Séance du 2 Mars 1914.(Suite et fin; Article ler A partir du ler. de la Janvier Rapport cormission du Sénat sur la Couven1916, l'Ile de la Caymitte de tion Américana.flailieane. (Suite.) AG NONDE LA REPUBLIQU E Communede Pestel, Arrondissement dépendant de la la Grand'Anse est PARTIE NON OFFICIELL Le Président d'Haiti ordonac que la Loi ci-tes- Arlicle 2.-- La érigée en quartier loi sus du Corps Législatif soit revélue du Sceau de la tée la présente sera exécuAvis administratifs. Avis divers. République, imprimée, pobliée el exéculée. chacun à en diligence ce le des Secrétaires d'Etat Donné au Palais National, à Port-au-P'rince, le 6 qui concerne Novembre 1515, an 112c. de TIndépendance. Donné à la Maison Nationale à PortPARTIE OFFICIELLE. au-Prince, le 4 Novembre 1913, au 112e. DARTIGUENAYE de lindépendance. LOI Par le Président: Le président du Senei, Le Secrétaire d'Etal de rIntérieur, Les secrétaires, S. ARCHER, Considérant que la Communede St-Marc CONSTANTIN MAYARD), EMs. VOLEL, CAMILLE LATORTUE. par limportance de son commerce et de Le Secrétaire d'Etat des Finances, sa population a droit à l'attention partiDonné au Palais de la Chambre des culière des Grands Pouvoirs de l'Etat, EMILE ELIE. Représentants, le 5 Novembre 1915, aus Le Secrétaire d'Etat des Travauz pu- 112c. ER, Considérant que la Communede St-Marc CONSTANTIN MAYARD), EMs. VOLEL, CAMILLE LATORTUE. par limportance de son commerce et de Le Secrétaire d'Etat des Finances, sa population a droit à l'attention partiDonné au Palais de la Chambre des culière des Grands Pouvoirs de l'Etat, EMILE ELIE. Représentants, le 5 Novembre 1915, aus Le Secrétaire d'Etat des Travauz pu- 112c. de fIndépendance.. LA CHAMBRE DES COMMUNES, blics elde l'Agriculture, Le président de la Chambre, Usant de l'initiative quelui confère T'ar- :. B. DARTIGUE. ticle 69 de la Constitution, Le Secrétaire d'Etal de la Justice el des Les S. ANDRE Cultes, secrélaires, A proposé, E. DORNÉVAL, J. N. CHERON, CREPSAC. Et le Corps Législatif a voté la loi sui- Le Secréluire 'Etat de la Guerre el de vante: la Marme. Art.ler.- A partirdu ler. Janvier 1916, JH. DESSOURCES, AU NOSDE LA RÉPUBLIQUE. la Commune de St.-Marc est élevée au Le Secrétaire d'Etat des Relations Ex- Le P'résident rang des Communes de troisième classe. iérieures et de l'Instruction publique. sus du Corps Législatif d'Haili suit ordonne revêlue que la Loi ci-des Art. 2,- La présente Ioi abroge toutes République, imprimée, et. exécutée. du Sceau de la lois, dispositions de loi ou arrêté qui lui Louis BORNO. publiée sont contraires et sera exécutée à la diliG Donné Novembre au Palais National, à Port-au-Prince, le: gence des Secrétaires d'Etat, chacun en ce 1915, an 112e. de Tindépendance. qui le concerne. LOI DARTIGUENAVE, Donné, à la Maison Nationale, le4 Novembre 1915,an 112e. de FIndépendance. Par le Président : Le] président du Sénat, Considérant que l'étendue et le dévelop- Le Secrétaire d'Etat de pement de l'lle de la Cayemitte la désil'Intérieur, S.ARCHER. gnent à la sollicitude des Grands Pouvoirs CONSTANTIN MAYARD. Les secrélaires, de l'Etat et qu'il convient d'y intro. Juire une administration régulière en a Le Secrélaire d'Etal des EMM. VOLEL, CAMILLE LATORTUE. en guartier; l'érigeant Finances, EMILE ELJE. THE ENNE DESS SPIRI --- Page 2 --- LE MONITEUR. :" socondaire éveil dans Mimposibilité ne ) ajouté à T'enseignement ds beaucoup une idée d'riat des Travaux publics qui, trop àgés, se tronvent I'ensemble des connais- lant daus l'esprit Cest donc pourévitor la défaveur Le Secrétaire mnatérielle cuntunites ducquarir dans les programmes des d'infériorité. par un préjugé iusuruontable, s'attacheel de FAgrientture. J.B DARTIGUE, écoles sauces seconlairos. * Il y a donc lieu, 3 Mes- Sep- qui, raitau mot wmodernes que la mnajorité de la el des, sienr's, de modifier sur co point la loi du commission a adopté) l'unificatioa de l'enseigneLe Secritaire d'Etat de la Justice tembre 1912. Le Département vous demando ment secondaire avec un progeamme à cycles. able, s'attacheel de FAgrientture. J.B DARTIGUE, écoles sauces seconlairos. * Il y a donc lieu, 3 Mes- Sep- qui, raitau mot wmodernes que la mnajorité de la el des, sienr's, de modifier sur co point la loi du commission a adopté) l'unificatioa de l'enseigneLe Secritaire d'Etat de la Justice tembre 1912. Le Département vous demando ment secondaire avec un progeamme à cycles. Cultes, de préparer cet travaild de modifiontion. entrainera, Envisagsant ensuite les faiblos d' résultats E. DORNÉVAL, Iiva sans direque ce changement du fournis parles progranmss actuels Tenseigaede la Guerre et de comme conséqbenoo. 1o. le remaniement du ler. degré ment classiquo, la Commission est to: ombied'ac- moyen Le Sec: atoired'Elut des études primaires avec le de cord sur ce point qu'il fallait aviser au à la Marine, Ji. DESSOURCES, programnmn de façon à le raccurder secondaire: 20. programme la refoute du de fortifer davantagal les d'une étudles façon littéraires générale, des Relations Exté- T'enseighement du ler. Noventbre 1:13 relatif aux base gréco latine etque, devaient têtre conçus Le Secrétaire d'Etal règlement du Certifieat d'étutos primaires, les nouveaux programmes susceptible de provoquér un rieures el de rinstruction publique, deux degrés introduire de nonvelles dispositions dans un esprit jusLovis BORNO. oà il fandra complètes, plus sérieuses et plus changement dans les méthoies à faireappel employbas aniquement rendant plus les épreuves de Pexamen du 1er. de- qu'ici mémoire. ietqui consistent étendnes à la les étndes gré. T'assurance de ma parfaite Cependant en ce membres qui concerne do la Commission No. 295 Port- -au- -Prince, le10 Novembre 1915. Agréez, Messieurs, gréco- sont latines, tronvés les divisés sar le choix des moyens considération. Louis BORNO. 50 à améliorer lea conditions de cette culLE SECRETAIRE D'ETAT propres tare spéciale. L'opinion de ia majorité la est langue que DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE l'étude du latin, considérée comme être abordée AUT DÉPARTENENTI Prince, le10 Novembre 1915. éducative par excellence, par des jeuues ne peut gous possédant Circulaire No. 296.- Port-auavec fruit que assez parfaito "de la D'ETAT déjà une connaissanco Générauz de Plnstruction LE SECRÉTAIRE PUBLIQUE syntaxe frauçaise. la com Au.c Inspecteurs AU DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION Marcel Prévost, rapporte,à venlent ce propos publique. mission, a dit à ceux d'abord qui à fond votre apprendro langao Messieurs, Circulaire. le maternelle. latin, capprenez Or la langue française n'est pas assez étroite existe éntre nos de PIustriction langue matornelle. Nos jeunes gens, au Une corrélation Le certificat d'é- ANT Inapecters Générauz notre secondaire,no possadent trois ordres d' T'enseignement. à venlent ce propos publique. mission, a dit à ceux d'abord qui à fond votre apprendro langao Messieurs, Circulaire. le maternelle. latin, capprenez Or la langue française n'est pas assez étroite existe éntre nos de PIustriction langue matornelle. Nos jeunes gens, au Une corrélation Le certificat d'é- ANT Inapecters Générauz notre secondaire,no possadent trois ordres d' T'enseignement. aux écoles senil de Tonssignemeut rudimnents de la langue et de tudes primaires donne droit d'entrée certificat d'études Publique forcément que les Ne seraieut ce pas là secondstres, de même qae le l'admission aux Messieurs 7 graminaite française. causes de leur insuccès, quand secondaires classiques assure sapérieur. de T'ensei- E principales à accnser le défaut de établissem.ents d' onseignement donc, entre ces Les et plans d'études d'aneuos Tinsuffisanco du 1.Ia Cetterorrélation. qui ménage programmes secondaire out été, depuis quelques paration maîtres, canses secondaires cEt trois ordres, dans des conditione déterminées, fortifiée guement comme vous le savez, Tobjet de très classique, et toutes autres de quet tous transition naturelle, n'est pas assez annéen, on les examine d'un n'offrant pas le caractère généralité la commisune de la loi de'1912, exigeant, sévères eritiques. Quand à cette canstatation profonà la première Aussi par les prescriptions 12, le certifcatd' études primaires peu près, on arrive ne répondent pas anx reconnaissmnt sion reste persuadéo que les jeunes haitiens en son article aborder T'enseignonnent dément regrettable qu'ils de nos jaunes pas ratsonnabtemnent aborder 1'6tudu 2ème. degré poar multiplos besoins intellectuels et Collèges de la Répu- ne de peuvent dn latin aussi tôt que les petita français secondaire. des Lyuses avec raison L'exporienco a en effet, révélé - le Départe- concitoyens en dépit de ceux le qui latin pensent le tôt d'an rap- blique. plus ENE menta ert A vous le scolaire signalera de Port-an- propos Prince- Loin de contenir, en effat, nn de connaisstnces enseignement fant Le plus comunencer tôt possible, d'accord. Mais se ce placer, plus del TTespoctions erte de tomps que subissent des qui conduise à an ensemble dans an sensp :atique, tôt possible > en Haiti, ne peut de grammaire.s E grande ont réussi aux oxamens capables de doveloppat, et plans selcn nous, qu'après les classes élèves qri d' pleinement études du 1er. degré etqui sont lea aptitmlos del'étare,cosp d'un programasse nombre de matières part, le programma nnique, élaboré da certifcat de consacrer deux années à rétade des d'6tndesfsonte chargés une suffisante liaison en D'autre la comtnission se présento de la façon la 4ème, suiobligés matières en cours supérieur, avant de pouvoir trop étendntes, sans en aucnn point les par un pramier cycle de la sàme. à dans à suivre les cours de Tenseigmemnent tre elles, et ne présentent de signaler. vante: comman à tons les élèves, secondaire. être aimis D'antro part, il: artive souvent, de- avantages qae je viens ces programmes et plaus inclasivement, T'onfant recevra une forte préparation longtempe, que des 6lèves n'obtiennent Alléger, simplifier assez pour qu'ils lequel français, ponr acquérir les connaiseuncos puie eanction de leurs étndes primai- d'études. tre elles, et ne présentent de signaler. vante: comman à tons les élèves, secondaire. être aimis D'antro part, il: artive souvent, de- avantages qae je viens ces programmes et plaus inclasivement, T'onfant recevra une forte préparation longtempe, que des 6lèves n'obtiennent Alléger, simplifier assez pour qu'ils lequel français, ponr acquérir les connaiseuncos puie eanction de leurs étndes primai- d'études. les rendre diverses somples du milieu en la base des sciences mathématicette peetiiàre Pige de 14, 15 ou 16 ans, ce qui ne leur le s'adaptent anx conditions atteints à ca qui forment et des sciences naturelles et physiques, res qu'a rénéralemnent pas de parcourir tout national, saus de toutefois parter générales qui ques et sera mis en mesure de s'expliqner courampermet wecondaire. Le Dépar. fond comman qumuaissances qui asen et en espag 1ol; un second cycle de enscignement done que T'élève est muni caractérisel Tenseigaement secondatteet cet 'tel ment avec anglais deux sections A et B dont l'une oftement ostime d'études primnaires 1: ler. degré sure I'unité essentieile de ensciznement. le Département cycle une culturoliteérairs à base gréco latine du certificat se- est de la réforme frira littéraire simplomont peut être admis à aborder Tenscigneteet des écoles voulu T'eaptit mS dernière. et T'autre, une culture moins solide. coudaire et que les cours sopérionts de la sorte réservés a entreprendre ce3 vaes, le Dspartoment avait française qui ne sera pas sont primaires 5 ourraient être entreprendre les étu- institné Ponr réaliser une Commission de spécialistes chargés d'études Les programines du ler. cycle dont conçus la très à ceux çti re penvént faute te temps on de moyens. de refondre les programmes et mois plans de cons- de façon à donner aux les 6lèves lycées et collèges des sccordaires. qw'elle vient d'adresonviguour. Après cing sa graude majorité quittent les Daus un rcrvean rapport sur la dernière session d'e- jasquici ciencieux travaux, la Comunission a achevé après la 4ème. antre chose qae de commenceser au Dénartetnent certificat d'études primaires, lInpec- tâche dont je crois nécessaire de vous indiquer Con- ments, c'est-à dire un bagage mais formant connaissances un ensemxamen dt ces nouvelles consilérations: cette dépêche les lignes eanontielles. modestee, sans doute, tion scola: re émet d'assurer dans à la loi de 1901 qai divise l'ensei- ble complet en soi et ntilisable. e jusqu'à présent à recevoir a Il n'est possible normal des élèves munis dn cer- trairement gnement secondaire en onseignotnent secondaire secondai En vue de préparer lenfant du second cycle, le tificat reoruteraent du ier, degré, en vue la formasion Une re classique et en enseignement de la counmission a cru le sabstantiel enseignemeut du ler. cycle ont été rédigés des Coure ampérieurs des écoles thi T'élève veut moderne, la majorité le projet d'an programmo les de programmws façon à développer l'esprit d'observation, et fois en Dosszanion da 1er. seignotnent secondaire secondai En vue de préparer lenfant du second cycle, le tificat reoruteraent du ier, degré, en vue la formasion Une re classique et en enseignement de la counmission a cru le sabstantiel enseignemeut du ler. cycle ont été rédigés des Coure ampérieurs des écoles thi T'élève veut moderne, la majorité le projet d'an programmo les de programmws façon à développer l'esprit d'observation, et fois en Dosszanion da 1er. degré, tsecondaire. devoir adopter de réflexion, le jugement et l'initiasive. aborder tontde saite Tonseignemnent: bien entendu, il a unique. de la Commission 8e cycle offre deux groupements de n n'ya pa de mal à cela, si, le cydle D'abord si les membres pour roconnaitre que tous Le second a des élàves. Dans la section A, lo temps eb les moyens On de ne parcourir peat pas raison- sonttrouvés d'accord pas être conlés dans le cours lieu l'option de retenir que les études latines ne des études Recondaires. T'enfant fasse six années les osprits ne pouvent la diversité des besoins de ilya pas sacrifées, car le tempaconemers au lanablement exiger que surtout lesdeaxs années môme moule, qu'à ecolaire doit correspondra un sont tin etau grec, dans les quatre années de à ces ca Sreolsy.maimatet ont pour but précisément notre jounesso diversif6,la majorité de la Com- second oycle dépasse celui qui est consacrs du Cours Supérieur totale d'études secon- enseigaement trouvé nocossairo.dans Tintérêt dans les actuels.On compà de suppléo l'absence dévier le but de cet mission n'a pas à atteindre, de maintenir deux matièros houres semainer programmes pour le latin et le grec, daires. Aunai, pour ne pas qui, en eix années, for- même du bat distincts 6008 les vocablea usités réparties te 20 de E sixième à la Rhétorique; le uonenseiguement primairo il convient de fermer ré- saseignomnante et de moderne, le saulmot amo.lerme ua tout la complet, porte des écoles secoudaires à ceux de classique selument --- Page 3 --- LE MONITEUR. un 1 valable que si toutes les formalités léen donne 36 de la 3ème. commandant d'arrondissement ou ont été remplies. veau plan de réforme simple commandant de commune, n'est gales Quoi qu'ait pu dire l'honorable colàla Dans Philosophie. du section B, les 6lèves qui ne seront l'autorité compétente désignée pour Le lègue qui m' 'a précédé à la tribune nous pas attirés par lee études gréco-latines forte trou- cul- faire expédition d' 'un procès- verbal. voyons clairement en examinant le verout comme dédommagement une dans les président del 1' Assemblée primaire dres- procès-verbal de Maignan que toutes ture française et un alimentenbstantiel les program- se deux copies exactes, l'une est remjse les formalités exigées par la loi n'ont développetuents de que cette comportent section. Enfin les 6lè- à l'élu et l'autre expédiée à T'Exéeutif. été accomplies. En effet, la loi eximes de sciences ne être trouvés dit est l'autorité pas ouvert pendant ves de cette section peuvent Commission de- La loi ne pas quel le que le serutin reste inférieurs à ceux de l'autre ; la certificat, compétente chargée d'expédier lui- pro- R heures. Cela fait 4 heures pour l'6mande les mêmes sanctions pour le si bien que T'élu même du bureau définitif et 4 heures quelle qne soit la mention inscrite gur! eximes de sciences ne être trouvés dit est l'autorité pas ouvert pendant ves de cette section peuvent Commission de- La loi ne pas quel le que le serutin reste inférieurs à ceux de l'autre ; la certificat, compétente chargée d'expédier lui- pro- R heures. Cela fait 4 heures pour l'6mande les mêmes sanctions pour le si bien que T'élu même du bureau définitif et 4 heures quelle qne soit la mention inscrite gur! lediplô- à l'é- cès-verbal, son procès-verbal d'é- lection l'élection du me. Telles sont les idées ont présidé de ré- peut présenter pour député. le laboration des travanx del T"" secondaire. commission et qui, en lection. concernant le Or, nous voyons dans procès-ver. ayant forme de Tenseignement nouvelle qu'elies sont Quant au second point en faire bal deMaignan que les sopérations 10 raison de Torientation méritaient d'être nombre des électeurs,on peut à 8 heures du matin, à appelées à donner anx esprits, justice. Il est évident qu'on commencé est élu. Ainsi en 2 sigualées à votre attention. ce travail, rapidement de ce heures le député définitif est formé et Je vous charge donc d'examinor de cette réfor- ne peut tirer aucune conséquenee le re- heures, le bureau il me et de vous oucuper, sans retard, depuis trop fait paisqu'on n'a pas présenté tous le député élu. En pareil cas, me qui s'impose etqui est attendne à ce les nou- gistre d' inscription. Nous suvons semble ne pas être en contradiclongtemnre. Je vous soumets catte sujet commis- d'ailleurs comment les choses se pasavec pour la loi, il aurait fallu comveaux programmes les élaborés d'arrétés par et de règleLe souvenl tous les électeurs tion les élections à deux heures du sion ainsi que projets sent. plus pour vo- mencer ments. inscrits ne se présentent les pas désordres matin. Agréez, Messieurs, Texpression de ma par- ter, beaucoup craignent sein de ces réu- (Rires dans l'auditoire.) faite consitération. LOUIS BORNO. qui se produisent on au ne veut pas s'ex- M: M. Benoit, reprenant: Ce à pro- la nions populaires; l'autorité lo- cèsverbal n'étant pas conforme poser à être molesté par son inest donc nul et de nul efcale qui n'hésite pas à user de loi fet. électorale Or s'il est nul vous ne pouvez pas CHANBRE DES REPIÉSENTANIS fluence. l'on fait à 1'6- ordonner l'enquête sur une pièce le cas nuile. de Enfin le reproche q.c ce que le seru- Tout autre nous apparaft commenlection de Maignan resté ouvert pendant les Liantaud:les élections élu ayant à heure 3 Séance du Mardi 2 Mars 1915 tin ne soit pas la loi peut cé à 8 heures, il est cing assurer quatre heures exigées adressé à par celie de Liau- de Tapres-midi. Ici, on peut Présidence de Monsieur le député aussi bien être dans les deux procès- que Jes délais légaux ont étéobservés. u- Tout autre nous apparaft commenlection de Maignan resté ouvert pendant les Liantaud:les élections élu ayant à heure 3 Séance du Mardi 2 Mars 1915 tin ne soit pas la loi peut cé à 8 heures, il est cing assurer quatre heures exigées adressé à par celie de Liau- de Tapres-midi. Ici, on peut Présidence de Monsieur le député aussi bien être dans les deux procès- que Jes délais légaux ont étéobservés. d'ige. taud. On constate ont com- M. le Dr. L. Rigaud, interrompant: BAILLY, Doyen verbaux que les opérations mais il n'est Motion d'ordre, MM., ,je m'étonned'en- de lai (Suite et Rri). mencé à la fait même mention heure, dans celui de tendre le député Benoit, ici membre les conelune viens nulle part de Ja formalité qui répond commission combattre n'a signé M. Edmond Millet : MM., je Liautaud 18 de la loi électo- sions du rapport qu'il pas faire de persomnalités, si je voulais au vieu de T'article le scrutin est resté avec réserve. E faire, on verrait que le rôle de Mai- rale à savoir, que heures. Il y est M. Benoit : Majs je viens ici soutenir dans cette affaire a été ua beau ouvert pendant quatre étant j'ai émise au sein de la gnan On vous a parlé tout à l'heure dit seulement : 46 les formalités verbaux l'opinion que rôle. officielle accompagnant le remplies. '7 Ces deux procèscommission Quand produit une observatinn. d'une pièce de Liauteaud, du nombre portent d' ailleurs lesmetpessignature l'As- on m'a répondu j'ai qu'on a toujours aii. proces-verhal des votants et de la situation périlleuse. Garnier jeune notatire.pecaidentdel sa signature fait. Vous devez bien retenir que ce Pour ma part, je vais aborder de plein- semblée primaire, aapposé de Maignan, n'est pas la passion qui me guide. la question. et d'abord, voyons le au bas du proeis-verbal On ne M. Je : Les discussions qui ler. pied point. La Chambre se trouve en comme pour celui de trace Liautaud. de l'élection ont lieu président: en commission: sont secrètes. Benoit! présence de deux procès verbaux iden- trouve pas non définitif. plus Nous savons que Vous n'avez pas la parole député tiques et l'on assure que le caractère des du bureau bureau provisoire est Plusieurs voix. Oh! Oh! d'authenticité appartient à celui dans ce cas le le Communal. M. Benoit : Vous êtes trop arbitraire, deux qui est accompagné par la lettre présidé par Magistrat seule qui pourra vous ne serez jamais président de la d'envoi du délégué Mizaël Codio cem- dési- C'est éclairer donc l'enquéte sur ce point et elle est Chambre quoique vous fassiez. (rires). M. le me étant l'autorité compétente C'estlà nous nécessaire. La Chambre ne M. C. Léon : Motion d'ordre! les orateurs gnée pour en faire expédition. l'article 12 de la absolument rien décider pour le moment ; vo- président, il me semble que une erreur. Je lis à peut en vous demandant de discutent en ce moment la validation discusloi électorale : tre reeourir commission à l'enquête, a agi avec sages- des pouvoirs, je crois que Ce ces sont les électeur en s'inseripar là son désir de sions sont prématurées. Motion d'ordre! les orateurs gnée pour en faire expédition. l'article 12 de la absolument rien décider pour le moment ; vo- président, il me semble que une erreur. Je lis à peut en vous demandant de discutent en ce moment la validation discusloi électorale : tre reeourir commission à l'enquête, a agi avec sages- des pouvoirs, je crois que Ce ces sont les électeur en s'inseripar là son désir de sions sont prématurées. été < Article 12.- Chaque Communal une carte se ct manifeste faire saine et impar- conclusions du rapport qui ont jusC vant, recevra du Conseil le numéro vous voir ruvre: mises en discussion. ( sur laquelle date de son se trouveront inseription placés sur les registres. tiale. qu'ici Je demande que la Chambre décide et la CommuBenoit : MM.,je ne viens oui ou non faire Cette carte sera signée anMasistrat M.Métellus des discus- d'abord si elle entend A nal et du secrétaire du Conseil. pas ici pour relèvent m'attarder du sentiment, à c' 'est l'enquete. MM., pour Je'soutiens sdonc qae les deux procès- sions qui de droit qui m'amène à la M. N. Benoit, reprenant: de re. verbaux ont été également expédiés une tribune. question Nous devons les premiers don- conclure je propsealaesembie de Maignan coml'autorité compétente, et c'est du respect des lois que jeter le proces-verbal nul effet. par bien l'opinion de l'exécutif puisque le ner T'exemple les lieux com- me nul et de : est nul aussi Officiel a annoncé que deux nous faisons, mon qu'imports vient de dé- M. J. B. Marc L'autre Journal été élus Maissade. Il muns que collègue il est évident il y. a des pièces qui le prouvent. députés ont pour velopper devant vous, être M. Derville Chs. Pierre: MM. comme ressort clairement du texte précité que l'élection d'un député ne peut Je délégué Mixsal! Oodio pas plus qu' RE --- Page 4 --- LE MONITEUR Tapporteur de vérifier 1 de s la commission chargée I n'est pas la élus,jai pour pouvoirs devor des nouveaux que nous validation des pouvoirs Dr. conelusions de soutenir les dont la discutons, c'est une question i Ludovic Rigaut, .. donc du rap: ort. Il me faudra voir Chambre est seule juge à sa. Caséus, Ls II. Roche, Kersaint, P. vou- di pourgsoi s'il y a lieu de former les Denis St A. Nord-Char. conelu Alengn nous avons mission d'enquête. une com J. B. Mare, B. Aude, Cyrus Thomas, Sijes n'envis geais que ma situation M. le président : Je consulte la Cham- vi re, C, Célestin Dartiguenave, Noël, Jh. Séprivée ! des deux bre Eour savoir si elle entend J.Jo. Baptiste E. C. Robillard. ma tàelie eur tn des pius intéressés, aparoleaixi intiresses. accorder sac. J. N. Bonhomme, Crepj'entrelis.t. ma ais es Mr. St. Fort Colin:Je erois mervé, Jh. Chéron, H. J. C.Gourgue, Duleures ra 10H-. Luneslantret et tous les meil- ne justice on doit qu'en bon lin, D. Ramean. Dufort, M. St Fort Coà mon affssin. leux ont droit tous les deux accorder la parole à Davidl, H. Be lerive, Théard par Pun l'eax Ur. Bonhomme, Crepj'entrelis.t. ma ais es Mr. St. Fort Colin:Je erois mervé, Jh. Chéron, H. J. C.Gourgue, Duleures ra 10H-. Luneslantret et tous les meil- ne justice on doit qu'en bon lin, D. Ramean. Dufort, M. St Fort Coà mon affssin. leux ont droit tous les deux accorder la parole à Davidl, H. Be lerive, Théard par Pun l'eax Ur. jai té même chargé fendre. pour qu'ils puissent se dé- nès, Osmin Léon Louhis, Edmond Léon L: aataud de Cham, C. Mayard, Mongoprnenturses voir ièces Muis ily a le de- Mr. Ed. Millet : Je dis que,dans Anglade, J D. Brézault, Danton Virgile qui est plac au-dessus de tout tat actuel de la P'E. Fleur, T. T. St. avec lequel on ne peut et sible d'accorder la question, il est impos- Desgraves, Jumelle, S. Bonneau, T. C'est en vain pas transiger. à parole à Liautaud et dy, J. Destinobres Adé, J. M. Bré. vous quon ib invoqué devant la Maigran validation : il ne s'agit pas encore de Sanon. Pescay, Gal, 4, C. Lecorps, S. Julien Awostdermtisa-dTonire: Adesecaiairtionadle formes et des est saisie i une des pouvoirs, la Chambre çois. Ernest C. André, Antoine, Télégny FranJlitiqueà savon que métaphisico po. elle veut savoir question s' préjudiciel.e, Em. Dr. Mercier, resté ouvert pendant leserutin 4 heures n est pas une enquête. il y a lieu d'ordonner Joseph, Bourjolly,1.. A D.Nareisse.Norl. Jn. nous ne et que Ed. Faubert, Dr.Pétion pouvons pas A : heure actuelle L'A Assemblée de Delerne, Camile Léon, Chs. Savain, priver une commune de son estime qu'elle est consultée nouveau via, J. Jeannot. Moraiant. représen- rée sur la suffisamment éclai. Lhérisson, N. Alphonse Craan, R. Lorsquel'onex: uuine de sions du question et vote les conelu- Dufanal. F. Lanoix, M. Jocelyn, M. tion que noUS rvous près la quesLe rapport qui ordonnent l'en- Emile Gourdin, H. Monpoint, tranci. pour devoir de quête. bureau forme Manuel, F. Sapini, !", on diroavre avec qui est ainsi la commission Tullus Roche, A. O Poux, deux choses condamn stupeur te, A composée: : E G. Lapor- Xavier Gilies, Paul Sambour, Ed. Bailly, en Armtare bligne bles: un faux Garoute. J-M. Brédy, T Des- sident, E, G. Alexandre. Le une grave im graves, Dr. Savain. Puis la séance LAPORTE ; les prémoralitepolitique" Deux procès verbaux est suspendue. DELADARRE PRE. LOUIS, EM. secrétaires, qui portent 3i: même dare et les mêmes DRE. ALEXAN. signatures Linutaud, sont delivges, Tun a Mr. Reprise 5 minutes Le Tantre Mr. passe aussidt à apres.T"Assembice wontatre-rdtarten, Le faux est manifeste!. Magnan. Il fant définitifl'élection du bureau A. déconvrirles: tribunal de auteurs et les livrer à un en Au premier tour de serutin l'urne Pour copie conforme TROUILLOT. étaires, qui portent 3i: même dare et les mêmes DRE. ALEXAN. signatures Linutaud, sont delivges, Tun a Mr. Reprise 5 minutes Le Tantre Mr. passe aussidt à apres.T"Assembice wontatre-rdtarten, Le faux est manifeste!. Magnan. Il fant définitifl'élection du bureau A. déconvrirles: tribunal de auteurs et les livrer à un en Au premier tour de serutin l'urne Pour copie conforme TROUILLOT. : chatis. repressionafin. qu'ils soient dépouilée parN MM. les T. Le Ily, a parmi es pièces qui graves et A. Nord Charles, députés Des- des serdrainearhieiste de la Chambre aecomprgnent lettres les pro-e-verbiuxe deux sant T'oflice de remplis Représentants. gui tmahiesent l'immoralité sultat suivant : serutateurs donne le ré. C. GANTHIER. litique. L'une est du Gal. M. po. 69 au commaulantder Codio porte 66 votants, majorité 35. E. G. LaHinche lui disant en wrondiseementde: substance: En conse voix, blancs 3, vous ordonne d'exécuter les ordres Je proclamé qence Mr. E. G. Laporte, SECRETAIRERIE D'ETAT DE L'TNPresidlent d'Haiti et d' 'élire Mr. du nonce à la président de la Chambre,proTÉRIEUR taud. n. L'autre est la réponse du Liau- com- mentaire et tribune le serment réglemandant de arrondissement prend siège. Délegué qu ilne savait disant au ne Les élections se poursuivent. Lur Le Département de ci avait reçu des ordres pas que ce: ui- min dépouillée Cham par Mrs. les députés Os- en vue des élections qui doivent PIntérieur, en ceux qui avaient ét déja différents de toar de et Leroy donne au second pelle Janvier de l'année avoir lieu Mr. Maignan et qu'en etfet passés Mr. d'élire votants serutin le résultat suivant :74 aux conseils communaux prochaine, rapgnan était elu depuis ce matin. Mai. A. Hyppolite majorité 38. Emile Manuel 30 151 publique de la les dispositous de dela l'artiele Ré- (Rumeurs, bruits) Fort Colin 4, blane, 10, Gourgue 13. 17, M. St. 10, 11, 12,13, Constitution. et14 Les articles 9, Mr. Derville (h. Pierre, Ce résultat négatif amène ayant traitaux a de la loi électorale, MM, voas m excuserezdavoir reprenant: été veau tour ou l'urne un nou- En ssemblées primaires. gé de faire ces révélations mais obli- fois par MM. les dépouillée cette vant,dans cons-quence, le ces irstitutions deme je vous l'ai dit en débutant com. Mangonès donne le députés Dufanal et tobre prochain, premier jour du mois d'Octeur de la commission. j'ai rappor. Manuel 42, résultat ci-dessous: ouvrir leurs de défendre les conclusions pour devoir 3, Gourgue 20, St. Fort Colin d'inseriptions, eles conformémenta registres taux artiIl a bien fallu tout du rapport. Hyppolite 3, blancs 4. former ci-dessus mentionnés, aux fins vous dire En les de vous appréciiez les motifs qui pour que polite conséquence est Mr. Horelle Hyp. 'ai rappor. Manuel 42, résultat ci-dessous: ouvrir leurs de défendre les conclusions pour devoir 3, Gourgue 20, St. Fort Colin d'inseriptions, eles conformémenta registres taux artiIl a bien fallu tout du rapport. Hyppolite 3, blancs 4. former ci-dessus mentionnés, aux fins vous dire En les de vous appréciiez les motifs qui pour que polite conséquence est Mr. Horelle Hyp. poque fixée assemblées primaires à l'6déterminés à adopter l'enquéte. nous ont bureau. proclamé ler. secrétaire du Péxécution des par travaux la Constitution, pour je Maintenant, puis dire j'ai fait mon devoir et Au dernier tour de scrutin suivants : crains Dieu etn'ai comme l'autre. 44 Je' dépouillée par MM. les députés l'urne Codio est SAVOIR: II faut que pas d'autre crainte et Robillard. lo fraudes de l'enquête se fasse. Si des Elle donne le résultat 20 L/élection des ce députés genre sont entrées Offrane suivant: Formation des manquant; ; nos moeurs électorales, il faut dans Poux, 1 16 A. Hyppolite 42, R. collèges clectoraux cela d'arrondiesement cesse. que Loubeau, En Blane 8. des candidats au Sénat pour la nomination Mr. L. Liautaud monte à la tribune. est proclamé conséquence 2e. Mr. H. Hyppolite cer le tiers des membres devant de ce rempla. (Bruits, secrétaire du bureau. Grand ) Mr. protestations II prend siège et la séance 30 Corps: Je dis Léon Louhis : Motion d'ordre ! levée, plus rien n'étant à est aussitôt Renouvellemont des Conseils comle à aucun qu'on des ne deux peut accorder la paro- jour. l'ordre du tHmngensesaii triennaux leur-exercices leurs pouvoirs ne sont intéressés pas puisque J. Em. B. sions locales ArEscCLneer par des validés, ce dio, Dr. DasingueN.Nideuin, Lebrun Co. Conseils: réguliers. Bruno, Ed. Millet, Porb-au-Prince, le 4 Septembre 1915. --- Page 5 --- LE MONITEUR. TTTIENNE AMDERICANO DEXAMEN DE IA CONVENTION COMMISSION d'Haiti doivent provenir de Textérieur.Les ètre capitaux espéré étrangers sans une doivent être trouvés et cela ne les peut dissensions internes. Par RAPPORT assurance raisonnable contre pendant laquelle la paix en Haiti s'at- est conséquent, déterminera la période la limite dans laquelle on peut dans SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE tendre assurée à ce que des étrangers La placent Commission leurs conclut capitaux donc à AU le pays - > (R B Davis) dans )- son esprit et dans sa lettre. A Tadoption del'Art. 1er. sur la proposition ( Suile) Art.2, Le Président d'Haiti nommera, Receveur général et tels aidcs définis ct sc jouant l'un après Tautre, du Président des Etats-C'nis, un pour recouvrer, reLes rôles étant ainsi lc Sénat, sous peine d'empieter sur et employés qui seront jugés droils nécessaires l'importation quel dedouane,tantal la Commission Président de la République, ne peut mo- cevoireti Lapptiquertousles des diverses douanes et ports les attributions TA mais il peut le rc- qu'a Texporlation, provenant (ler alinéa). re, du Président des Etats-C'nis, un pour recouvrer, reLes rôles étant ainsi lc Sénat, sous peine d'empieter sur et employés qui seront jugés droils nécessaires l'importation quel dedouane,tantal la Commission Président de la République, ne peut mo- cevoireti Lapptiquertousles des diverses douanes et ports les attributions TA mais il peut le rc- qu'a Texporlation, provenant (ler alinéa). difier lc texte de Tinstrument Et alors- diplomatique. -comme le dit ( Esmein- d'entrée de la Iepublique la d'Haiti. pense quil convient jeter dans son ensemble. dans son entier, les Chambres pour- Pour éclairer cc texte, Commission dans les Notes le traité les passages qui s'y rapportent raient < en repoussant inviterle Gouvernement à modifié engager dans de nouvelles tel ou tel négo- sens. de diplomatiques rapprocher échangées. ciations pour obtenir qu'une un traité semblable invilation soit Président un em- Borno à Davis 16 Septembre 1915. On ne considère la direclion qui appartient au ) dès maintenant, tout désacsur piétement Hior. aux negociations diplomatiques, Dans le desscin loyal d'éviter, j'ai attiré votre attende la République quant de Droit Constilutionnel.) ( cord stir quelques points importants, et (Eléments des ( tion sur ce qui suit les mots a recouvrer. recevoir au bon fonctionnemient K 30 En ce qui entend ( regardc D'ailleurs, s'il est nécessaire lel Pouvoir exécutif ait seul le droit app.iquer D de l'article 2 1cr, alinéa, le Gouvernement un service de recettes < relations extérieures de discuter que et de conclure lous les traités, le il C qiece qui cst élabli par ces mots,c'est a dc préparer, à la fortune et souvent à l'honneur du que et de paiement. et employés qui seront < importe ait le droit de refuser à TRSLENIS T'autori- < Le Receveur général et les d'Haiti, aidcs sur la proposition du Prê- < Pouvoir legislatif de sur lesquelles K le Président de : Il n'ya questions nommés par de ( sation de ratifier exposé à compromettse les K sident des Etats-Unis, formeut un service distinet perception du service puisse un Rouvernement d'une façon te plus grave qu'en matière de ( tous les droits de douane, un bureau daus T'emmagasineinterets publics de Droit Politidit qui consiste ) ( (Eugènel Pierre-Traile douanier proprement des marchandises conforA polilique extérieurc.) et arlementaire.) ). de ment, la verilication ct la taxation de son côté, aura que, Electoral le Pouvoir exécutif, incapable mément au tarif. . Le Receveur génèral, tels aides et emploC I1 serail bien étrange que d'obligations donl le fondement le droit de déléguer dans ces douanes de choisir pour controler ( grever un citoyen imnique posé daus une loi pit, par sa seute yés de son bureau qu'il lui plaira ne se trouverait pas ou déponiller la nation tout entière. taxation de son côté, aura que, Electoral le Pouvoir exécutif, incapable mément au tarif. . Le Receveur génèral, tels aides et emploC I1 serail bien étrange que d'obligations donl le fondement le droit de déléguer dans ces douanes de choisir pour controler ( grever un citoyen imnique posé daus une loi pit, par sa seute yés de son bureau qu'il lui plaira ne se trouverait pas ou déponiller la nation tout entière. > (Ber- K les opérations douunières. > 3 autorilé, engager cité par Eugène Pierre ). du traiDavis à Borno 20 Septembre 1915. rint-Saint-Prix La question envisagée sous cet aspect et le principe les nc suis pas en té- admis, il restait à la Commission à étudier séparément au Sé- ( Au sujet de l'art 2 de la Convention, je de la ancune Interpretation. éléments constitulifs Convention pour bien proposer de Tajourner et de consentir bon vouloir; après que nat de l'adopter dans son ensemble ou les népociations sur les mesure, ( Mon Gouvernement présentement, a exprimé modus soil vivendi convenu, pour red'inviter le Gouvernement contraires à reprendre à lintérêt de l'Etat ou bles- le traité a été ratifié une et un Commission d'Haitiens. avec cet pleins article clauses qui paraissent nationale. cevoir à Washington de la aidera, santes pour dignité des Etats-Unis par pouvoirs En conséquence. Tinterpretation Commission.. - ( Art. ler. Le Gonvernement d'Haiti à développer etli- est une question à discuter par la ses bons offices, le Gouvernement minières et commerciales Davis à Sanon 6 Septembre 1915. cacement ses ressources base solide agticoles. les finances haitiennes. )) du conet à établir sur une n'a rien de particulier à signaler sur cet Mon Gouvernement dit que dans r'administration les Etats-Unis comptent Votre Commission clause dite (( de la marche de la civilisation > est trôle des douanes tel qu'il est désiré, qui seront reconnus article. Cette dans toutes les conventions la autant dHaitiens compétents de style, elle est insérée trouve mème presque dans le programme de employer de patriotisme > la sanction de ce genre. On la d'Haiti. animés de tout cela que ce ne sera qu'après haiBanque Nationale de la République, des dépu- Il résulte de la Convention que la Nation > de la Chambre définitive et irrévocable et la des engaC Le Commentaire T'aide des Interpretatif Etats-Unis dont il s'agit est un engage- tienne connaitra exactement Tétendue va falloir porlée envoyer des tés dit que D, que < ce n'est pas actuellement. Etil ce gouvernement ments qu'elle prend frais de la République, ment formel mais pris par une obligation > L'article ier. ne dit : C commissaires jusqu'à Washington.aux douanière ne fait pas une faculté, de l'aide M tout cela, il ne fait que bien préciser la dit nature encore : C Par bons pour apprendre si du Tadministration Receveur Général. le bons offices ) Mais le ( Commentaire le gouvernement des Etats- partie tout du domaine cas, la Commission constate d'ores et déjà, l"'s fisc offices, la convention enlend quil que possède pour nous aider acti- texte rn de l'art. ne dit : C commissaires jusqu'à Washington.aux douanière ne fait pas une faculté, de l'aide M tout cela, il ne fait que bien préciser la dit nature encore : C Par bons pour apprendre si du Tadministration Receveur Général. le bons offices ) Mais le ( Commentaire le gouvernement des Etats- partie tout du domaine cas, la Commission constate d'ores et déjà, l"'s fisc offices, la convention enlend quil que possède pour nous aider acti- texte rn de l'art. 2, qu'il aura dans Tadministration tous les dégrès, haiUnis usera de rinfluence > ne sont que del bons oflices 1 un a des employés à du vement > Or, les C bons offices ce soit formel ou fa- haitien, percepteur qui auront été imposés à la nomination ces con11 importe donc en définitive, que dont l'action échappe à tiens et de étrangers, l'Etat (shall uppoint) )., Elle pense que-dans est actif cultatif, puisque PCtr un engagement sanction. Déjaà, à Tart. Chef ditions, c'est le Président des Etats-Unis est Tagent tout qui ne comporteaueune: ressourdu Président passif. 16 Tm contrôleet nous aider à développer nos dans la nomination-le rôle la Note du 9, ces bons offices traduire pour des conseils du Conseiller A- D'autre part, la Commission constate, par > que ces paraissent Gouvernement se Pahmat coopérera avec le Conseil1915 annexée au ( Commentaire étre Interprétatif nommés qu'avec nancier. eLe relatives aux sources Septembre les autres haitiens ne pourront ler financier dans sterecomumendatitant font besoin. D employés du Receveur Genéral. dans les douanes de Ja nonvelles de revenus qui des Etats-Unis, par sa Note du 6 Sep- Tagrement La Commission conclut donc que il aura pas une Etle Chargé d'Affaires clairement que ce n'est pas sur les hons aussi bien qu'à la Recette, les Pouvoirs n'y indigenes. tembre 1915, indique qu'il faut compler pour le déve- République seule nomination faite librement par est T'apaoffices de son gouvernement d'Haiti,maiss ssurles bons ef- Or, la libre nomination, aux fonctions ,selon Droit des gens.Et est les rASra oppement reRgmitueeinacined T'ombre dela Convention: cll signaléque nage de la Souveraineté Nationale, felsde la paixà économique et industriel < moyens pour le développement --- Page 6 --- LE MONITEUR. DECTC TAag a cette souveraineté, selon notre Constitution, est exercée par et à trois Pouvoirs, qui ne peuvent déléguer leurs attributions. de TEtat-notamment Texportation et d'effectuer des paiements pour le compte (Const. arts. 34-35.) publique- Ia Convention lesintérêts et amortissements de la dette Admettre la participation effective et inéluctable du Président viole le contrat passé entre soumise la République à lapprobation d'llaiti el la du ( Sénat Bandes Etats-Unis d'Amérique à la nomination des fonctionnaires que de l'Union Parisienne. et employés de T'Administration haitienne, c'est déléguer à CONTRAT DENPRUNT. A la mème date du 21 Octobre 1910, un quatrième Pouvoir une partie de la souveraineté nationale, le Corps Legislaif votait une deuxième loi sanctionnant un c'esi la partager avec une Puissance Etrangère, c'est diminuer antre contrat passé entre lcGouvernement haitien et un groupar conséquent r'indépendance Haitienne. pe de capitalistes, pour un emprunt 5 OIO de Fr. haitienne, c'est déléguer à CONTRAT DENPRUNT. A la mème date du 21 Octobre 1910, un quatrième Pouvoir une partie de la souveraineté nationale, le Corps Legislaif votait une deuxième loi sanctionnant un c'esi la partager avec une Puissance Etrangère, c'est diminuer antre contrat passé entre lcGouvernement haitien et un groupar conséquent r'indépendance Haitienne. pe de capitalistes, pour un emprunt 5 OIO de Fr. 65.000.000 à Votre Commission pense, MM. les sénateurs, que ce serait amortir en cinquante ans, sous les clauses suivantes: une bien cruelle ironic de consacrer un tel acte dans le traité L'Emprunt constituc un engagement direct de l'Etat > même où nous stipulons fièrement que le Gouvernement (Article 1.) d'Haili convient de ne siguer avec aucune Puissance, aucun ( Pendant toute la durée de l'Emprunt Ies droits affectés traité ni contrat qui diminuerait ou tendrait à diminuer l'In- seront encaissés pour comple de qui de droit à lac Banque dépendance d'Haili.(Art. 11 de la Convention.) Nationale de la Reprblique d'Haiti ) désignée à cet ciTet par Sile Gouvernement entend faire une exception pour les les banquiers comme leur mandataires (Article nous Etats-Unis, répondons que nos pouvoirs ne sont pas ( La Banque Nationale de 19.) suffisants pour sanctionner cC traité exceptionnel. Prince remeitra mensucllement la République d'Haiti > à Port-auNous ne sommes que les mandataires de la Nation. Nos Parisienne ) à Paris, en à la Banque de lUnior pouveirs sont limités." Nous ne pouvons rien consentir de effectués par clle D (Article franes, lc produit des encaissements contraire à la lettre de la Charte. Le 21.) Et si FOccupalion Américaine a proclamé qu'elle entend Gouvernement donne à la, Banque Nationgie de la Ré respecter nos institutions et nos lois, que dire alors de la pablique la duréc de d'Haiti mandat formel el irrévocable pendant loute Représentation Nationale qui a prété le serment d'être fideleà ments et TEmprunt, d'effectuer les encaissements, prélèvela Constitution! remises spéciliés aux articles 19 et 21 ci-dessus. - Dans le cas imprévu on, par suite d'une liquidation, la ( BanA ce premier empéchëment de sanctionner la présente Con- que Nationale de la Repmblique d'Haiti > se trouverait dans vention, vient s'ajouter un autre. Limpossibilité bué dans de continuer à remplir le rôle qui Jui est atlriArt. 2. Le Président d'Haili le présent contrat d'emprunt, la ( de lUnion Général ( General Receiver) nommera . un Receveur Parisienne, > d'accord avec le Banque pour recouvrer, recevoir et Haiti un Gouvernement, désignerait en pliquer tous les droits de douane tant à l'importation apautre établissement ou maison, auquel serait dévol Texportation. qu'a ce rôle > (Article 22.) Ari. 3.- Le Gouvernement de la République d'Haiti pour- de ( La Banque de l'Union Parisienne ) sera chargée du service voira, par une loi ou par un décret approprié, à ce que le nière lintérêl irrévocable et de T'amortissement des obligations d'une mapaiement de tous les droits de douane soit fait au Receveur ct pour toute la durée de l'emprunt ) (ArGénéral ( General Receiver ) ticle 13.) Art:5.- Toutes les valeurs recouvrées et encaissées par le Donc, en attrihuant au susdit C General Recivern le mandat Receveur Général ( General Receiver) seront appliquées : lo. cret approprié, à ce que le nière lintérêl irrévocable et de T'amortissement des obligations d'une mapaiement de tous les droits de douane soit fait au Receveur ct pour toute la durée de l'emprunt ) (ArGénéral ( General Receiver ) ticle 13.) Art:5.- Toutes les valeurs recouvrées et encaissées par le Donc, en attrihuant au susdit C General Recivern le mandat Receveur Général ( General Receiver) seront appliquées : lo. d'encaisser et d'appliquer les droits affectés à l'intérêt et à au paiement des appointements ct allocations du General Re- l'amortissement Convention des obligations de IEmprunt 50'o 1910, la ceiver, de 3es auxiliaires et employés ; 20. à lintérét et à l'a- rectement avee viole l'engagement contracté par TEIAL d'Haiti dimortissentent de la Dette Publique de la République d'Haiti; 130.000 le groipees capitalistes qui r Ics 30. i Pentretien de la police, et le solde au Gouvernement obligations de son emprunt de franes 65.000.000. Haitien pour les dépenses courantes. Ce groupe de capitalistes dénommés au contrat ( les Banquiers > se compose de: POSITION DE LA CONVENTION 10. La Banque de rUnion Parisienne Vis-à-vis des contrats de Banque et Emprunt 1910. 20. La Berliner handelsgesellschan 30.MM. Ladenburg, Thalmann et Co. Par les clauses 2, 3 et 5 de la Convention, le Gouvernement ho. MM. Hallgarten et Co. haîtien s'engage les à pourvoir par une loi ou un décret I) à ce Afin d'éviter toule confusion dans que lous droits de douane, tant à Fimportation qu'à Tex- sion eroit nécessaire de les esprits, la Commisporlation. soient encaissés et répartis par un particuliér au pective de la Nationale fixer dès maintenant la posilion reschoix du Président des Etals-L'nis d'Amérique, le la Banque de la Répuilique d'Haiti, de ( titrede General Receiver.s qui portera Banque de TUnion Parisienne, de la Berliner HandelsgeselMais voici la situation juridique des contrats de Ischafl, de MM. Ladenhurg, Thalmann et Co. ct de MM HalEmprunt 1910. Banque ct lgarten et Co. par alix deux contrats de banque ct d'emprunt violés par Convention. CONTHAT ireln DE RANOCE.- Eu vertu d'une loi rendue par le La Banque Xalionale de la Corps Législatif le 21 Octobre 1910, l'Etat d'Haiti a accordé à ciété Répmblique d'Hiili est une SOla e Panque delUnion Parisienne > le privilège de la création anonyme française au capiial de.20 millions de francs, et de l'esploitation pendant cinquante années d'une banque social ayant son à Paris, principal 33, établissement aPorfan-Princcet son siège d'Etat sous la dénomination de 6 hnngueNintionale de la Re- scil d'administration rue de Chateaudun, oùt se rénnil son Conpublique d'haiti D avec son principal établissement à Port-au- concession qui lui a élé (arlicle rétrocédée 3.) Cette sociélé exploite une Prince. , et de l'esploitation pendant cinquante années d'une banque social ayant son à Paris, principal 33, établissement aPorfan-Princcet son siège d'Etat sous la dénomination de 6 hnngueNintionale de la Re- scil d'administration rue de Chateaudun, oùt se rénnil son Conpublique d'haiti D avec son principal établissement à Port-au- concession qui lui a élé (arlicle rétrocédée 3.) Cette sociélé exploite une Prince. par la Banque de l'Union L'article 14 du contrat de concession est ainsi Parisienne avec tous ses avantages ct toutes les conçu : ( La qu'elle comporte. L'article2: obligations Banque sera, à titre exclusif, chargée du service de la Tréso- différend entre le du contral stipule qu'en cas de rerie de l'Etat. A ce titre, elle recevra à T'eneaissement toutes tion Gouvernement et la Banque toute intervenles sommes revenant à TEtat, notamment les droits de douane doit être diplomatique est formellement interdite : la contestation sur T'importation el sur l'exportation. De même elle effee- l'un le somnise, Gouvernement à Port-au-Prince, et l'autre à deux arbitres nommés tuera tous les paicments pour le compte de T'Etat, y compris La par Banque Nationale de par la Banque. le service desi intérêts et amortissements de ladette publique.s ticipé à de francs la République d'Ilaiti n'a pas parEt l'article 23 sexprime ainsi: ( Pendant toute la durée de - La Banque lemprunt de 65.000.000. une la concession, le Gouvernement ne pourra autoriser aucun toute différentede l'Lnion Parisienne est autre société franautre établissement, banque ou particulier, à jouir des la première, au capital de 60 millions ou prifrancs, ayant son SFT vilèges prérogatives semblables à ceux concèdés à la Ban- et pas d'établissement siège social à Paris, 7, rue Chauchat, que et énoncés à l'article 14 du présent contrat. > cession. en Haiti où elle n'exploite aucune con Donc, en octroyant au dit ( General Receivers le privilège La Banque de l'Uuion Parisienne ne exclusif d'encaisser tous les droits de douane à T'importation prunt que comme l'un des figure au contrat d'embanquiers qui prirent ferme less --- Page 7 --- LE MONITEUR. tations 130.000 qui obligations stsparlées. Et il est stipnlé que les contesseront soumises, pourraient à Paris, s'elever à deux sur Texéeution de ce contrat nement ce sujet, soit entre le Gonvernement Gouvernement de la Itépublique d'Tlaiti, arbitres rommés l'un par le ayants droit haitien, soit entre l'un de ces ainéricain et le Gouverquiers (article 30.) fautre par les ban- aut aux contrats de 1910. EtM. (rouvernements le ctles La Berliner 14 Ociobre Département des Relations Secrétaire dElat lemaude au capital Hlandel-sgmselbschufr de 110 csl une sociélé anonyme al- binet, 1915, a déclaré à la Extérieures, par sa dépèche du à Berlin. Au regard de l'Etat millions de marks, ayant son siège le rapport qu'en dehors des explications Commission, qui sont au non du Camême situalion' que la Banque haitien, de cette banque occupe la n'avait aucunes transmis au Sénat par lai Chambre consignées des dans dire, comme clle, elle IUnion Parisienne, c'est-à- C'est donc autres à fournir. , 1915, a déclaré à la Extérieures, par sa dépèche du à Berlin. Au regard de l'Etat millions de marks, ayant son siège le rapport qu'en dehors des explications Commission, qui sont au non du Camême situalion' que la Banque haitien, de cette banque occupe la n'avait aucunes transmis au Sénat par lai Chambre consignées des dans dire, comme clle, elle IUnion Parisienne, c'est-à- C'est donc autres à fournir. Deputés, il et ne figure au contrat n'exploite aucune concession ell Haiti putés qui peut uniquement le rapport de la Chambre banquiers qui y ont concoura. d'emprint que comme lun des quatre ditions TEtal faire connaitre comment et sous des Déiré à Voici d'ailleurs l'acte du d'Haiti s'ést délié ou entend se quelles conrégularité rsthastaineu des pouvoirs T'atleste: : uJe me porte gurant enregis- de la à-vis General de la Receiver ), de ses obligations délier, en faveur le Doctear Treitel qui ont été donnés pur à Banque Nationale de la contractuelles vispar la K Berliner dépéche M. et d'autre République d'Haiti Berlin, société anonyme allemande Hlandeacgopetectud. à PRE ler. de la part des banquiers d'une de marks. Dépéche ainsi au capital de 110 millions loi de sanction du Contrat nommément désignés à Ludwig Treitel carc Germania conçue : Dc Berlin 20-8-10 à Docleur Contrat d'emprunt. sons signer pour nous contrat Port-au-Prince: : ( Vous autori- Le d'Emprunt 5 ofo 1910. Gouvernement haitien pour notre Banque, contrat Emprunt avec aussi bien rapport de la Chambre des Députés, dans delsgesellschaft, Mosler Ahrens. Le participation. Berliner Hanque dans ses annexes, est son texte ont été conférés à M. le Docteur fait que les dits pouvoirs rEmprunt, comme si le contrat avait complètement muet sur par ma correspondance officielle Treitel m'est en outre connu Cependant on lit dans ce cessé d'exister. avec mon Gouvernement., amorti en cinquante ans (art. contrat de 1910: ( L'emprunt sera par les présentes, à la Banque 4:) Le-touvernemen donne, Port-au-Prince, le 29 Aout 1910. d'Haiti, mandat formel et Nationale de la République ZINMERER, Ministre plénipotentiaire et de T'emprunt, d'effectuer les irrévocable pendant toute la durée d'Allemagne. Consula. i. de ('Empire remises des droits de douane encaissements, prélèvements et Banque de r'Union y affectés (ari. 19 et 22.) La Les maisons de banque térêtet de Tamnortissement Parisienne des sera chargée du service de l'inThalmann d Co sont, dans lc Hallgarten Contrat & C et Ladenburg, vocable et pour toutes la obligations d'une manière irrélitre que la Banque de l'Union d'emprunt, au mème commission de 1/4 o/o durée de Temprmnt, une delsgesellschaft. Parisienne et la Berliner Han- Mais dans la (art. 13),. moyennant Donc la Banque Nationale de la d'Tinitinommera Convention un on lit également: Le Président maisons de banque qui ont participé Répablique à dTlaiti ct les caisser tous les droits General de Receivern pour recouvrer et encin sociclesabhsoluiment indépendantes Temprunt hailien sont tation (art.2). durée de Temprmnt, une delsgesellschaft. Parisienne et la Berliner Han- Mais dans la (art. 13),. moyennant Donc la Banque Nationale de la d'Tinitinommera Convention un on lit également: Le Président maisons de banque qui ont participé Répablique à dTlaiti ct les caisser tous les droits General de Receivern pour recouvrer et encin sociclesabhsoluiment indépendantes Temprunt hailien sont tation (art.2). Toules douane à limportation ct à cune à ses actionnaires, ses statuts et Tue de Tautre : cha- par le C General les valeurs recouvrées et l'exportration. Par conséquent, les son Conseil d'adminis- t à Receiver > 20. encaissées à Ies intérêts des autres. opéralions de l'une n'affectent d'liniti... Tamortissement de la scrontappliquees dette de l'intérêt pas (art.5 ) Les publique la Au Contrat ue dépenses du € Bureau de Républiqne la > ticalion par MM. d'emprunt. Tacteptation de la plus légére o dépasseront ane pas 5/0 des recettes provenant des Recetie plusla llallgarten & Co.; par modi- (art. 6.) droits de gesellschaft. Banque de TUnion Parisienne que. la exemple, Berliner ne lic pas L 'se trouve, par Handels- sonn.. différentes General conséquent, en présence de deux perGependant la Banque de lUnion la luepublique Receiver et Banque Nationale dat spécial de ses cosouscripteurs ; Parisienne a reçu un man- d'encaisserles d'Huiti) mêmes ayant, chacune, le exclusif de non conditions de T'emprunt, nais au celui, de changer les voit aussi deux taxes alfectées au mème privilége les mesures nécessaires contraire de prendre toutes guichels distincts ( Bureau !L'on (art. 32) ct de faire pour en assurer la Banque i Union Parisienne) de Recette et SFT ct dle en même temps le service pleine de exécution l'un l'exclusion de l'autre chargés de en mème temps- - mais Tamortissement des l'intérêt dette, chacun avec. sa faire le service de la même Mais voici la situation de obligations lEtat d'Haiti (art. 1:). Si la Convention commission! Nationale de la Repullique d'Haiti et du vis-i-vis dela Banque quiers? est sanctionnée que feront donc les banGouvernenient Vis-à-vis dela hanque Nationale de la groupede eapitalisles. Ils nous appelleront à haitien s'est Repuibique d'lluiti, le leur contrat: Paris, conformément à 30 1o. à lui faire verser tous engagé les droits par contrat ; T'exécution cLes contestations qui pourraient l'art. de ception, moyenrant aj une Commission de de douane, sans ex- deux arbitres du préseut contrat seront soumises s'élever à sur caissements' etb/1 1/2 olO Jes 1ojo sur les eil- publique nommés l'an par le Gouvernement de Paris, la à 20. à lui allouer une paiements ; ( rendre leur d'Haiti, arrêt l'autre les et Résur les remises de dans un banquiers qui devront atranENT fonds à supplemnentaire de 1/20jo de deux ) det Vis-à-vis de la Bangue de Tetranger CUnion (art. 17 ). péenniaires Sur quelle Dase fixera-t-on le montant des mois.. Hlandetagealhachul, des maisons Paristene, de la Berliner .mhortissemeni, qu'encourra I'Etat haitien? re les et Résur les remises de dans un banquiers qui devront atranENT fonds à supplemnentaire de 1/20jo de deux ) det Vis-à-vis de la Bangue de Tetranger CUnion (art. 17 ). péenniaires Sur quelle Dase fixera-t-on le montant des mois.. Hlandetagealhachul, des maisons Paristene, de la Berliner .mhortissemeni, qu'encourra I'Etat haitien? D'après condamnations le tableau burg, Thalmann & Co, le Gouvernement Hallgarten c Co. et Laden- de I'Union Tannuité est d'environ Fr.3.560.000. La d'apar Contrat. haitien s'est engagé qui restent Parisienne à aurait touché, les Banque 10. à donner à la courir, Fr 400.000 environ pendant 45 années < mandat formel et Banque irrèvocable Nationale de In République d'Haiti damnation? Aurons-nous le trésor des Etats-l -Unis pour de commission! T'emprunt, d'elfecluer les encaissements, pendant loute la' durée de ( Commentaire Nous n'avons droit qu'à de bons acquitter la conmises des droits affectés à prélévements et reInterprétatifs de la offices. Le 20. à charger la T'emprunt >; pas: xll ne peut-étre question de Chambrene nous le cache de Banque de PUnion notre mettre le trésor l'intérêt et de Tamortissement des Parisienne du ( service Mais disposition. américain à niéretrrevocable et pour toute la durée obligations d'une macomme le susdit art. 30 in fine nant une commission de 1/4 delemprunt, arbitres sera définitive et dit: <La décision des Les Hautes Parties o/o > (art. 13.) moyen- tantes déclarant dès à souveraine, les parties contracréglé le cas et avec la contractantes Banque ont-elles préalablement renoncer parcela même à présent tous Taccepter et comme telle et d'Haiti et le groupe de Nationale de la désision >, le a General Receivers appels recours contre cette fixé entre clles la part de capitalistes ? Ont-elles tout Republique au moins nos douanes. payera sur les recettes de Gouvernements dans responsabilité de chacun des deux Donc, MM. les Sénateurs, si nous trats de Banque et Emprunt Tannulation 1910? de gré ot de force des con- tenu tion ayant de d'avoir expressément demandé sanctionnons et la ConvenLa Commission n'atronvé dans la 1910 ainsi quide droit! tla modification du contrat formellement obpermettant de supposer qu'une base Convention aucune clause tachent, que des clauses du contrat de d'emprunt 50/a d'entente ait été arrêtée à peuple, nous aurons sciemment mis en banque les qui s'y ratque nous avions, juré de défendre, péril intérêts du --- Page 8 --- LE MONITEUR. à Ia Banque Nationale de la Répu le service de la trésorerie CONTRAT DE BANQUE blique d'Haiti? Mr. Louis Borno. Secrétaire d'Etat des Redit qu'il a La vérilé, c'est nous la dit: (( Celte question fait l'objet Note du 6 Septembre 1915. Meu de Gouvernement France et avec le Prési- Jations Extérieures de vnes qui entre le Gouvernement des Etats-Chis déjà examiné Ivec1fanhasealeur, de la Republique d'un échange France et la Direction de la Banque"! DE BANQUE blique d'Haiti? Mr. Louis Borno. Secrétaire d'Etat des Redit qu'il a La vérilé, c'est nous la dit: (( Celte question fait l'objet Note du 6 Septembre 1915. Meu de Gouvernement France et avec le Prési- Jations Extérieures de vnes qui entre le Gouvernement des Etats-Chis déjà examiné Ivec1fanhasealeur, de la Republique d'un échange France et la Direction de la Banque"! dent el le Directeur de contrôle la Banque des Nationale douanes qui est demandé, TAmbassade de de vues durera jusq'uà la ratification d'Haiti la question du soient faits en vue d'éviler Le prétendu échange Et alors, le Conscil d'Adminis- le et ce, alin que des arrangements prèsentée par le Gouverne- définitive de la Convention Nationale de la Repuhlique d'Haiti et tout conflit àvec la Convention Consequeniment, la République d'Haiti tration de la Banque de la Banque de TUnion Parisienne ment des Etats-Unis. ce qui précède, qu' n'ancun obstacle Conseil d'Administration devant le tribunal arbitral, conformément peut clairement voir, par acceptation des clauses de la Conven- nous appelleront condamner FEtat haitien à des n'empèche sa complète aux douanes (R B. DAVID, Chargà à leurs contrats, pour entendre lion qui se rapportent inlérim des Etats-Unis d'amérique.) millions à Washington est Aflmires ad eCommentaire Interprètatirs D ne nons En elfet, tout ce quise passe actuellement Cette Note absolument annexée au rien sur Tannulation, ia résiliation Natio- ou Res inter alios : contrats, le Conseil d'Adminisapprend du contrat de concession de la Banque le C con- 4 Pour la résiliation de ces 11 faut une décision de T'Assemla modilication la d'Hlaiti. Elle ne roule que sur tration même n'est pas habile. le contrat de la résiliation nale de République qui n'est pas dans les charges de la conces- des blée générale des actionnaires. Dans le 5 Septembre 1910 Irole des douanes s'exprime, d'ailleurs, en de la ( Banque Nationale d'Haiti passé * M. Paul Santalsion ! La Légation laissent américaine aucun donte sur Tunique objet exami- en Tétude Mc Suirad Villard on lit en effet de la ne élablissement BanqueNatermes qui dit qu'il a examiné 4 lier, directeur du principal né à Washington: : eMon Gouvernement douanes "Aucun obstacle 4 pour et au nom de la ditel Banque,en du contrôle des Conven- tionale dHaiti.agisant donnée par le Conseil d'Adla question acceptation des clauses de la vertu de Tautorisation spéciale de TAssembléc n'empéche la complèle aux douanes ministration sous la réserve de Tapprobation le Conseil lion qui se rapportent de la Convention qui sc rapextraordinaire des actionnaires sans que retard Or, il s'agit ici des clauses trésorerie ) confié, contrat, à la -d'Administration genérale s'engage à convoquer au sservice de la le Gouvernele service de la trésorerie a été déjà Nationale de la Répuhlique dHaiti., soit ar de la Légation L'on objectera que le Gouvernement haitien "? sous la réserve de Tapprobation le Conseil lion qui se rapportent de la Convention qui sc rapextraordinaire des actionnaires sans que retard Or, il s'agit ici des clauses trésorerie ) confié, contrat, à la -d'Administration genérale s'engage à convoquer au sservice de la le Gouvernele service de la trésorerie a été déjà Nationale de la Répuhlique dHaiti., soit ar de la Légation L'on objectera que le Gouvernement haitien "? ILSS ment n'a versé aucun document émaué de France, soit de la Ban- retiré à la Banque par au point Le Gouvernement n'a jaupais des Etats-Unis,soit de TAmbassade de la Convention. ( Meltons les choses la Banque Nalionale de la Réque, ayant trait à ce avaient point capital toutefois trouver dans la entendu annulerle d'Haiti. Iln'y, contratde a eu qu'un retrait momentané du ser- Par Vos commissaires entre rereb Département des Relations publique la Voici dans quelles circonstanees. correspondance échangée Américaine, quelques indications a vice de des trésorerie. 27Aout, 2 et 9 Septembre, la Banque informait eu Extérieures et Mr.1 la Legation Louis Borno a jugé préferable de garder "cn ses dépéches le Gouvernement que €4 en raison du Moratorium des existant fonds pour cesujet.Mais, et de répondre à la Commission du Senat fournis qu' à la France et de Timposibilite d'en faire venir elle arrêtait aux' papiers dehors des renseignements et explications déjà dans son le service de la Convention budgétaire, à effectuer pour le Commission de la Chambre des Députés et consignés à fournirs sommes déjà payées les Cette paiements mesure nous a été imposée rapport, le Cabinet n'en avait pas de plus amples est les mois d'Aoni cn courset les moratoria qu'elles Le Rapport de la Chambre s'exprime ainsi :4 Qucl d'Haiti, dont le par les circonstance dans toutes extérieures les parties du Munde Les faita la Banque Nationale de la avait Répuhlique à titre de bons offices, ont provoqués sérieuses que nous avons invoquées en justification Gouvernement des Etats-Unis de Cette raisons nous existent, personne n'en peut combattu Tétablissement avec tant prevoyance? 4€ del la mesure prise par plus fortes ces jours-ci fait l'objet d'un échange de vucs entre'le Gouverne- 4 douter. Elles sont même devenues etl'arrêt forcé des question TAmbassade de France à Washinglon de la crise europeenne ment des Elats-Unis, de la Banque. Ces dernières ne font pas d'ob- Li partagaravation afiaires qui en résulte dans le Monde entier. de et la Direction contre la Convention. Lel litige entre le Gouveruement 46 Une loi fut alors rendue autorisant T'Etat monnaie â disposer : : La jection nos commissaires à Washington, au retrait du papier et la Banqne sera réglé Gouvernement par américain. honsoflices certains fonds affectés en dépoi dans les coffres de avec les bons offices du profitables dans 1JS démélés divers Republique d'Haiti qui plus posséde, d'un million et demi de dollars en qui nous seront toujours la Banque Notionalé d'argent disait Mr. Louis Borno ne avec les légations eirangères., encore une fois que ce C commen- espèces oret être cn réduite lingoi à se croiser les byas et à périr de faim. La Commission rappelle et exclusive du peut pas la nouvelle loi, le taire interpretauif ) est C I'ouvre Exlérieures persomnelle >. Republique d'Haiti qui plus posséde, d'un million et demi de dollars en qui nous seront toujours la Banque Notionalé d'argent disait Mr. Louis Borno ne avec les légations eirangères., encore une fois que ce C commen- espèces oret être cn réduite lingoi à se croiser les byas et à périr de faim. La Commission rappelle et exclusive du peut pas la nouvelle loi, le taire interpretauif ) est C I'ouvre Exlérieures persomnelle >. Sur le refus de la Banque à la d'exécuter Une ordonnance du Secrétaire d'Etal des Relations du contral de Banque, le Gouvernement eut recours de justice. outre à T'opposition de Sur le seul point en débat, le sort en définive que ces deux juge des référés permettant de faire passer verser à des maisons decomcommentaire officiel ne nous apprend d'un échange de vues entre la Banque, il fut décidé des droits de douane jusqu'a concurrence choses: 10 la question fait l'objet TAmbassade de France à merce une parlie d'abord, plus tard sans limites vu le cas dei force le Gouvernement des Etats-Unis, de la Banque;20 TAmbassade de de la valeur, Washington etla Direction et la Direction de la Banque ne font majeure. des Finances jusqu'au 26 Juil- serFrance à Washinglon contre la convention. Mr. Bonamy, dit dans Secrétaired'Etat T'exposé de la Situation :"Quant à notre pas d'ohjection let 1915, dès le 27 Février, entamé sont le R commentaire interprélatifs vice de Trésorerie, nous avons, de la République Si ces renseignements-la de Mr. Davis, la Commission ne saurait 44 des pourparlers avec la Banque Nationale à une entente durable. d: la nettre Note suspuriee leSénat en garde contre cette fausse et dangereuse la 64 d'Haiti, aux fins d'arriver avec elle nous avions déjà cet élatrop En effet, la Note dit qu'on a seraminé autre chose. ques- Nous avons estiméque, puisque nous liés par un Contrate in: rerprôtation, du contrôle des douanes > à Washington,et pas blissement, envers lequel sommes le mieux était encore tion d'Affaires de conclure sans méme qui nous a couté de gros sacrifices, lui Vous savez qu'au Mais il a plu le au résultat Chargé de cet examen que ( la République la de chercher à nous raccorderavec la Banque fit embarquer sur un faire connaitre clairement voir qu'aucun obstacle n'empéche se mois de Décembre 1914, la somme de Or P. 500.000. Cet d'Haiti peut acceptation des clauses de la Convention.qui d'obscurité, la 6e navire de guerre et américain véxatoire donna lieu à de vives protestacompléte qur douaness! Même avec moins acteaudacieux C'est un de ceux qui ont rendu nos raprapporient dHaiti n'y compiendrait pas vers.peianssagt tions de notre part. si tendus et qui ontnécessité le. Retrait. Républipue confié à la Banque et non ducontrole Note n'é- ports avec la Banque de la cet établissement. du servicede perception Eh bien 1 sil ila du service Trésoresieà ) des douanes resté en votre possession. del la Convention qu'elle a eu momentand * Enfin, dans le même Exposé ( Relations Extérieures à une lucidemème pas le point com spécinl nent peut-on lui faire dire que lisons ceci : < Le Gouvernement répondit entendu protesla priention de de France traiter, et la Direction de la Banque ne font nous 4 tation de la Légation américaine quil n'a jamais TAmbassade contre la Con rention qui retire délinitivement pas d'objection anes resté en votre possession. del la Convention qu'elle a eu momentand * Enfin, dans le même Exposé ( Relations Extérieures à une lucidemème pas le point com spécinl nent peut-on lui faire dire que lisons ceci : < Le Gouvernement répondit entendu protesla priention de de France traiter, et la Direction de la Banque ne font nous 4 tation de la Légation américaine quil n'a jamais TAmbassade contre la Con rention qui retire délinitivement pas d'objection --- Page 9 --- NOTEMBRE 1915, N 80 MONITEDR DU SAMEDI. 13 SUPPLEMENT DU Grand Pouvoir de TEtat à la seule volonté d'un Chefd'Etat la mais qu'il T'obligera, par les mo4 porter altcinte à Banque, son contrat. 93 étranger. conclu que politique d'tlaiti à yens légaux, respecter de de supposer que Elle a done Tindépendanee la Constitution violée en son Donc, il ne peut venir à l'idée le contrat personne de Banque était ca- est atteinte, par conséquent, dansl'espril du Gouvernemest que le retrait du service était Article Premier. se enregistrer les paroles produc, ni dans celui de la Banque que le Bureau de la Recette ne N Etla Commission platà par le dépalé Espailat définitif : à telles enseignes nc fut constitué de tribunal noncées au Congrés Dominicait, fut réinstallé, pas plus que de la Mota, lors de la de la RèetEramE Gonvernement CAIRTE le Beach du Corps d'Oc- conclue entre les Kinis-Irniseller violait la Constitu46 Le 9 Aont 1915, Mr. capitaine Nationale de la Republique publique Dominicaine: K Sile Congres lui est scumis, cupation remil à la Banque du contrat en meuvais Traité qui de d'Haiti le service de la trésorerie, en conformité tion demain approevanile il vioierait la Charte pour approuver la verte l'indu 21 Octobre 1910. que la Convention veut Samana au Cabinet de Washinglon ou pour déeréter Cesi done dans ces conditions de la trésorerie au General Redu territoire national aux Etats-U'nis.> nous adjngions le service des commissaires corporation ce fornodans les duEeeS sanfa envoyer après à Washington du Gouvernement Au point de vue juridique, personnel va con-tiluer un qui regleront tout cela "avec les) bonsolices profitables dans nos dé- conditions indiquées par la Convention, américain, qui nous scront toujours 17 3 dit Mr. Louis Elat dans TEtat. ( le Rcmèles divers avec les légations étrangères Il ne s'agit pas, en effet, d'un seulfamettonnaire disséminés Borno. d'Etat des Relations Extérieures du Président ceveur Genéral >, ,mais nPEEUNNOLSDE ( reconLe Sccrétaire micux que personne de quelo lcôténous daus toutes les donanes de la Répablique pour à Théodore sait pourlant les démélés à propos de la Banque. TEtat. ( le Rcmèles divers avec les légations étrangères Il ne s'agit pas, en effet, d'un seulfamettonnaire disséminés Borno. d'Etat des Relations Extérieures du Président ceveur Genéral >, ,mais nPEEUNNOLSDE ( reconLe Sccrétaire micux que personne de quelo lcôténous daus toutes les donanes de la Répablique pour à Théodore sait pourlant les démélés à propos de la Banque. et lous lesdroits,tamt Timnportatous viennent une de ses notes : vrer, reeevoir appliquer >. La Constitution américaineapréVoici, à titre de renseignement, tion qua Texportaiion n,délit des fonctionnaires indiPort-an-au-Prinee, le 13Février 1915. vu le cas de ( misdemeanor ferons denc pas plus qu'elle en raisonnant une fois de plus, gênes. Nous ne dc malversations, que Ton ne peut G Je vois obligé, Monsieur le Ministre, d'appeler, le méme dans Thypothese Thute me ce tait que, précisément, non; pasen ce muichneernelescal toule votre attention snr fondamental protesier contre les acles du croireimpoesibles d'un grànd nombredeses votre se réclame slorsqu'il s'ngit ( contrat dont haitien Logation délermine que RL Banque est une sociélé de natio- veurGencral.maisl avons donclé droit de deman- < Gonvernement Cest avec celte société frauçaise que la République d'Haiti aides et employés >. Nous qut sera civilement < nalité francaise. incontostahle,, ch droit, que celle snciété dans Tintéret du Trésor public, ( a contrache, et il dl'être est absolument française parce quil s'y trouverait des faitesans intérèts der, des pa 1 < ne saraii cesser, comme responsable SARRISET conisbnuent, américains, commissionné ( amérirains. Mon Département de la Légation repousse, E Etats-Unis, présentée une à par uul des de employés la il est vrai, mais nc reles qualité, la pwotestation française relevant à ce titre, de la Legalion de Fau Président Tepublique, L'employé, durant linstructiv.. personne morale que du Receveur Général. y Jaisser nt bien.xifa Port-au-Prince Louis BORNO. aura quilté le territoire haitien sans Mac-Dongil mille.) .Etsi le jugement sort contre ln,comge * encore dans l'Exposé général de la Situation de laRé- il sera insaisissable. morales C'est la Commission puise le renseides iani qucenade cette immpossibititos publique, année, que Des difficullés, laRépublique d' suivant : Eaeigie gacuent moment oùt la Ban- térielles empecheraient la civit par +1l importe de rappeller que juste au d'amener une défini- Sénateurs, de songer à rejeler uurail à tour encourn en vue Commission E6 TATEArtE engagenit dès pourparlers la Légation des Elats- ailleurs, et votre redoutable siclle 1: c6 ReE conciliation dcs' intérêls en jeu, du Département, no- une responsabilite qu'eile estimerait les instructions voir inestricables. civit par +1l importe de rappeller que juste au d'amener une défini- Sénateurs, de songer à rejeler uurail à tour encourn en vue Commission E6 TATEArtE engagenit dès pourparlers la Légation des Elats- ailleurs, et votre redoutable siclle 1: c6 ReE conciliation dcs' intérêls en jeu, du Département, no- une responsabilite qu'eile estimerait les instructions voir inestricables. 6 Unis d'Amérique, sur contre toute atteinte à la Banque et vous disait pas vne descnaplications ily aura encoredes comtifia une protestation si la Banque était forcée de Au poiut de aciministratil; déstrable d'éviter. Avecle gs formula cette déclaration cesser que ses par le fait inutiles qu'il parait nécessaires pour 6t fermer ses guichets et de opérations ne reconnaitraient plications Receveur Général, ses aides et employés de douane, les Etats-Unis droits du Gouvernement haitien, résultant d'une telle clôture recevoir et appliquer tous, les 56 aucune forelusion du Contrat recouvrer, Républiquequi abstraction estfaite d-bancarmnenondelt 44 forcée. de fait que Mr. le Secrétaire d'Etat devront augmenter avec aurait euà créer curionramemnteee Cest à la lumière ces Extérieures nous donne l'assu- et lesquels lc Gonvernement haitien Cette au Département des Relations et la Banques sera pour branche de recettes, une autre trésorerie. rance que 6 lc litige entre le Gouvernement avec les bons une autre de la trésorerie, cette complication in- *réglé par nos commissaires américain, à Washington, bons offices qui nous dualité du service non sealement lle peut pas etrc considérée * otlices du Gouvernement contestablt, ces ( méthodes perfeclionnées d'encaisser 'ss seront toujours profitables. conforme A la ligne de comme une de lesrevenus > dont parie Tarlicle 2, mais enAvant de formuler la proposition à ceux qui ont le su- et dappliquer comme devant nécessairement conduite tout indiquée dans T'occurence intérêts du Peuple, votre Com- core doit étre regardée que nul ne peut prévoir prème honneur de veiller aux doit encore attirer votre augmenter dans une proportion. de 50/0 (cinq pour mission, Messicurs les Sénateurs, Recette la en ce moment; Jes frais de perception haute attention sur Ic bureau de la proposée par cent ) stipulés à Tarticle 6 de la Convention. politiqne, juridique Convention. Ces, trois considérations à votre caractére Cominission à chercherGÉÉRAL eladministratir ont porté but visé par le premicr alit LE RECEVEUR d'autres moyens de réaliserte croit aussi nécessaire que néa de cet article 2, but qu'elle Les Aides et ses Employés l'ont considéré les Hautes Parties de la contractantes. Chambre des Députés, a examiné au Qucl est ce but?. Aurapport lisons Tinformation Votre Commission, MM. ique Convention. Ces, trois considérations à votre caractére Cominission à chercherGÉÉRAL eladministratir ont porté but visé par le premicr alit LE RECEVEUR d'autres moyens de réaliserte croit aussi nécessaire que néa de cet article 2, but qu'elle Les Aides et ses Employés l'ont considéré les Hautes Parties de la contractantes. Chambre des Députés, a examiné au Qucl est ce but?. Aurapport lisons Tinformation Votre Commission, MM. les Sénateurs, nou- àl Farticle 12 de la Convention, nous destiné â la conversion point de vue polilinuc.juridique et administratifles inau- qu'ilva s'agir d'un emprunt des veaux rouages du gouvernement de la République de notre delte, et FuPCa évident quele Gouvernement l'intérêt et Tagurés par la Convention. que. les Etals-Unis veut assurer à ses ressortissants (( ainsi le payement Au point de vue politique, elle a déjà reconnu Gé- mortissement de ce gros emprunt préserver Re paix publique conditions preserites pour la nomination iduReceveur T'administra- de la police à organiser pour dans tout lepayset néral ainsi que des employés participant à qui seule, à son tour, peut permettre tion publique, constituaient en matemordinatendtun --- Page 10 --- LE MONITEUIL MA a A danstontes les pour les deux Hautesl Partiescontraciantes, votreComm les difficilement siral 5 1 us u: sicn, Tobstination, Messieurs d'une Sénateurs, à ne comprendrait la proposer ct la soutecet emprants. confirmé d'autre part, le refus de pas Texaminer et Etant donné ce bul cerlainement visé cl par nir, et, part, la Commission delaccepter. ne Tarticle 5 de ia Conveation, voire Commnission, aessicurs 1 A côté de toutes le ces considérations, snivant du Memorandum que les Sénateurs, es! convaineue quil peul cire uiteint, avec croit pas déplacé passage adressa au le les mèmes résultats rassrants, par la eréation avee! les la Legation des Etats-Unis Gouvernement, Chambredes) Débons offices du Goavernement des Eints-1 Unis d'une 14 Octobre 1910, après la sanction parla nouvelle benqueguis serait chargde dol lcut los sorviee del la puiés des contrais de Banque et Emprunt: trésoreric elsorait en outre sulo: sood ecopérer aver nos (( D'aprésl le contrat, tel qu'il est conçu, la Banque, non employés hafliens à la perception de nos revenus doua- sculementexerce des droits de souverain, mais encore niers. remplit Ics fonctions de trésorier, tnesetidhordinairede de Ja Iln'yaurait d'objections à ce que, la nouvellebanque Fadministration haîtienne. Il est mettre très impolitique fes mains fot chargée de reaute coopération.car c'est à elle qu'aurait part du Gouvernement haîtien de entre été sans doule confié! le soin de lancer, de réaliser ce"gros de Sociétés privées des pouvoirs si souverains, parce ou que si amprunt" dont elle liendrait à garantir le A dus ali- si ccs pouvoirs nes sont pas convenablement exercés Gouvernuités aux xodecriptenewqrediel aarait direclement appeiés jeur exercice devient indument onéreux pour le courir le aâ parl à cet emprunt. entre été sans doule confié! le soin de lancer, de réaliser ce"gros de Sociétés privées des pouvoirs si souverains, parce ou que si amprunt" dont elle liendrait à garantir le A dus ali- si ccs pouvoirs nes sont pas convenablement exercés Gouvernuités aux xodecriptenewqrediel aarait direclement appeiés jeur exercice devient indument onéreux pour le courir le aâ parl à cet emprunt. nementhaîtien, ce dernier ne pourra pas, sans ReCTte eile ui aurait cupcouru à encaisser nes princi- : risque dfuneintervention diplomatique, entreprendred'er paux revenus qui, par privilige spéciah, seraient dabord redresser les abus. maintenaat le Gouvernement des Etatsaffectés, clle encore, au paiement de notre dette pu- Unis Etvoila que de remettre aux mains d'un seul homblique. Vons donc alteint le but principal du ourles prenierali- mece nouspropose nons conseillait de ne confier à une société. néa de l'artiele 2, mcis avec cet avauinge intérets qil non pas mais. américains que CC ne sont pas senlementies recetiesdoua- ( Lec contrat semble, le Gouvernement seulement peu équitable, : tandis que le nières, mais lous les revenus du appelés à un si excessif pour 1 haitien cas, développement, quiseront AEAL dans le Sarvice Gonvernenentpaie à la Banque 1/2 et, danscertains de grand Trésorerie à confier dla senvelte.bemeus, 2olopourl la nanipulation de ses fonds, cette Institution, GouverneLes cerlains du: isteront d'u enirefour, ne pateabsolument aucun intérêt au bord dans quele Président Ileiti appelda ment; pourses fonds qu'elle détient. trouve est néiu Etats-Unis VELER nommer aucun employé de celie nouv cal cLe Gouvermement contre des la d'une qu'il Convens'en chargerait clle inonte par soit Conseil cadmisistr- cesseirede protester négociation dans tion. D'autre part, aupot de vuojuridic nOs loisetles lion si nuisible à la souveraineté d'Haili ), siinjuste règlements de' Trésor a ixente'une maiicre eor taineles seS opérations A T'égard duj peuple lc mode de nominaresponsabilités civile el pénale, ci les souseripteurs à ce La du Commission, Receveur Général, considérant de ses que aides et viole emprentasonl garamlis detoute malversation éven- tiond le principe fondamental de la Constitution: employés, : considérant RIE d'où qu'elle puisse venir. la cl Ia ne peut autoriser qui que ce soit à Enfin, au point de yue administratif, perceplion quiel encaisser le(iouvernement et ses droits de douane avant résiliadépense dc toules les recetles du pays seraient concen- tion du contrai appliquer et modificationdu contrat d'emtrées dans uneseule Trésoreric, ce'qui signifie simplificadebanquee auSénal la sanction de la Contion du service, diminution positivedes. Trais, considéra- prunt, propose Gouvernement d'ajourner les néfinan- vention etd'inviterle à reprendre tion siappréciable) Truegnogmdnalens gociationsavee les Etats-Unis, aux fins d'amender le preciers. en- tion du contrai appliquer et modificationdu contrat d'emtrées dans uneseule Trésoreric, ce'qui signifie simplificadebanquee auSénal la sanction de la Contion du service, diminution positivedes. Trais, considéra- prunt, propose Gouvernement d'ajourner les néfinan- vention etd'inviterle à reprendre tion siappréciable) Truegnogmdnalens gociationsavee les Etats-Unis, aux fins d'amender le preciers. Etats-U'nis, spres nous aveir mier. elinéa de Tart. 2. de la Convention dans ce sens- ci: Que side le geuvernementdes) elassistasce la création de celte. nuuyelle 1 ( Le Gouvernement des Etats-Unis, résiliation préalavenille fairecoopérer pour des ompley és ceson hoix ! blement faitedu.contral de la BanqueNationale de la Réà : dHait, aidera facilitera les démarches du eliaere avec ceux de la Bangre ciles notros la perveptien des ! publique Penvernement haitien ct la création d'une nouvelle revenus douanier S, ii nous que rion ac lui sereit I sera tous les services de trésorerie plus facile qu'une entented InteN aveele Conseild'Ad- delElat. henque qui Cetle chargée dans MAetn le but de protéger les intérêts ministration de cette banque, ca raison memnede eelle-ci. la pro- des créanciers de Banque TEtat auraitledroit de contrôlerles opéteclion effective qu'il donnerait visées du évetuellemeats premier alinéa deTar- rations dechacune des douanes d'Haiti eny déléguant tels Si les mèmes étre sérienses strement réalisées, cette indiea- de SCS employés qu'elle jugerait nécessaire. ) ticle 21 peuvent nouvelle banque, avec de si visibles par avantages 'A continuer. tion dcla de la loi du 21 Août 1908 régissant la vice domanial invite tous les fermiers PARTIE NON OFFICIELLE. matière. de l'Etat tant urbains que ruraux à se A cet effet, un délai de quinze jours présenter en ses bureaux afin de réguAV 9 ADNINISTRATIF leur est accordé à partir de cette date. lariser leurs titres et d'acquitter les Passé ce délai les baux des rétanda- redevances dues à l'Etat pour l'exertaires seront résiliés conformément à cice 1914--1915. LAdministrateur principal des Fi- la loi et les biens qu'ils occupent se- A cet effet un délai de quinze jours nances de cet Atrondissement irvite ront affermés à ceux qui les auront sou- leur est accordé à de cette date; tous les fermiers des biens du domaine missionnés. délai partir contre eux National, tant urbains que ruraux, à se passé çe il sera pris présenter en ses bureaux, rue des Port-au-Prince, le 4 Novembre 1915. - la loi et les biens qu'ils occupent se- A cet effet un délai de quinze jours nances de cet Atrondissement irvite ront affermés à ceux qui les auront sou- leur est accordé à de cette date; tous les fermiers des biens du domaine missionnés. délai partir contre eux National, tant urbains que ruraux, à se passé çe il sera pris présenter en ses bureaux, rue des Port-au-Prince, le 4 Novembre 1915. telle mesure que diete la loi régissant Fronts Forts avec leur dernier récéla matière. pissé. Les occupants sans invités titre authen- à venir Lascahobas, le 11 Novembre 1915. tique sont leur également situation en se confor- Le Preposé d'Administration des FiVINCENT.. régulariser de l'article 30 nances de cette Commune chargéduser J. L. mant aux prescriptions --- Page 11 --- LE MUNITEUR. la loi du 21 Août 1908 (Suite.) M' dos lomandes de ferme auequelles suite sera donnée dans les formestractes par DATES DE LA PRÉSENTATION NOMS DES SOOXNISEIONWATRES SITUATION DES BIENS CONTENANCE DES DEMA NDES Othello Bélizaire Port de- Paix, hab. Eambou Lasde terre 16 tSepembre 1913 salle, 10e. section rntale. 5carreaux Octobre Dr. Pierre Moise. Port-an-Prince, rue Réunion. Un emplacement : de ler Septembre P.N. Lhéri isson Jacmel, Grand'rue 1 ter. 1201 p. delong SI4 45 lag. 21 Aiphouse Compas Jérémie, Diverger, 9e. sect. rur. 1 carrean de terre ett une fract. Octobre Puilatny Gaubart. Roseaux, hab Villard, 4e. sect.r. 5 carreaux de terre. Eugène Lhérisson. Jérémie, hab. Berein, sect. rur. terre 25 1 de la Basse Guinandée. 4 carreaux de 24 6L ct Léon Désir. Pétion-Ville, rue Bauvais, no. 16.1 empl. 60 p. faç. sur 100 prof. Stuart ang: des rues Lamarre etj Vilatte, no. 17 Un emplaoement. 10 Novembre Excelmance Paul Fort-Liberté, h. Dufour ie. sec. r. I carreau de terre. 11 Décembre Madame. veure Carnot Brutus. Gonaives, ang. r. Bauvois et Rép.Un emplacement. de terre. Deltor aîné.. Côteanx, Quar. Roche- à- BateanxUne portion 6 Octobre Joseph Lhérisson. h. Baudin et Chaudry 2es.r.1 prop. 50 p. faç. sur pro. 18 Novembie Vitellius Zamor Cayes, faabourg Renaud.. Un emplacement. 10 Décembre Ffue Edgard Douyon. h. lcaques, face pont Boyer do ler Octobre Révérend père Y. Serbon. St-Jean-dn-Sud hab. Percy. Un Çarr. de terre Ulysse Alinonacy. Cayes Camp- Perrin. 3 carreaux de terre... Novembre Emmannei Anglane do do Une portion de terre. 13 18 6 Favreil Faire. Jacmel,r. St. Philippe (Raquette) Un emplacement terre. 14 Juillet F:aryois Dellior Phonie et Mésidor Cadet, Pt de-Paix. Saline- Alichellie. s.I-] 10 carreanx de Tertullien Thraaybule. Port au-Pce uns port. d'empl, ruel de BI 120 18 Juin Chavannes 120: pieds faç. 30 prof.. 26 Avril Dr. Germain (Pétion- Ville, rue Geffrard. I emop. 25 ps. fac. sur prof. 19 Janvier Maiame Vietoire Fougère Camp-Porrin,en, tace de la rivière'Uu omplacement carreaax det terre.. 21 Mars M. Saivinon Jn.Fierre. Quartier.Motin, Port-au.P.ince hab. Chastenoye'23 Ua terrain 20 p. sl40) prf. 14 Avril s faç. 30 prof.. 26 Avril Dr. Germain (Pétion- Ville, rue Geffrard. I emop. 25 ps. fac. sur prof. 19 Janvier Maiame Vietoire Fougère Camp-Porrin,en, tace de la rivière'Uu omplacement carreaax det terre.. 21 Mars M. Saivinon Jn.Fierre. Quartier.Motin, Port-au.P.ince hab. Chastenoye'23 Ua terrain 20 p. sl40) prf. 14 Avril Mladai Céuile Deiva. St-Martin, aa Sud terrrain faç. Clément Cetaye. do Poste-Marchand ( cour) Un de terre environ. Léonce Fenord Roseaux, Foud-Cuchau, 20. s. r. 10 carreaux ae A. d'Haiti et Clément Delatour. Miragoane, Troa d'herbes. Une propriété. 5 Mai Médou Toussaint. Gu au portaii Nurà 'Une propriété. de 100 de 11 4 st Plaisir. Port-an-Prince, Buis st- Martin. ;80 pieds fac.fsnr1 prof! Alexandre André.. Péiionville 10. Un emp. no. 14, rues An- 14 Août hrand et Gabard 120. nn emp. no. 30, rues Au- (brandet Rigand 60 pieds de fag isur 100 pds. de proi. |30. ua emp. no. 36 rae Riguud 60 pds.de faç. sur 120 pieds. de prof. et. a 40. un emp. no. 3i, rues Aubrand et Rigaud 60 pds. de faç. sur 100 pieds de proiondenr... < Irued du Détour. 24 ( Belavois Bélame.. Miragoâne eux de Camp-I Perrin 26 Septembre Alix Olivier. des Caycs... Une propriétés 27 Octobre Emile Cabane MJérémie, rue des Philantropes. empl, propriété. 20 faç. 8/ 40 prof. 19 Août Ae KnymOmt Emmanuel. Pan P.,1 racllederriève le Calvairel 6 piela de terre.. 24 C Héiari Ganthier. St-Martin Suvanette Une carreaux 7 Décembra L. Tenplier. Port a-l Prince, rue la Réunion. propriété. Lesseps Coustant. Pt-au. Pee, Bois Madane du Paul portion de terre. : Se. sect. rnr. PI. Cal-de-SacUne INo 15, 60 ps. de fac. sur 120 p-] 18 Septembre Mme. sévérine Décastro. Pétion- ville, rne Geffrard.. ter. 25 ps. faç. sl 40 p. prof. 3 Juin VeuveJ. Bonneau. Pt-an- Pce, Bois Badère 30 ps. fuc. sur 100 environ < K rue Réunion, en: faceDép. Int. 14 Juin Catulle Désire.. Pt.-aa- Pee. Phab. Dég> PL. Lap. Une proriété. 5 Janvier 1915 Edouard Jones.. P. au-P. Croix-des- Martyrs carreanx de terre.. 7 Décembre 1914 Général Pierrot Larrieux. Bombardopolis Laudrimage < ( C ( 13 25 pieds faç. el 40 prof.] 14 Janvier 1915 Edouard Pénel. Jérémie, morne "Fort", banlieuel! empl. LES FORMES TRACEES PAB LA LOI DU21 AOUT 1009 TATS DES BIENS DENONCES A LA VACANCE A CADASTRER DANS DES BIENS CONTENANCE APPROXIMATIVE DATES DES DÉNONOIATIONS NOMS DES DÉNONCANTS SITUATION AntèBazile Por-de-Paix, hab. E Cochon-I -Mai- Une habitation ler Avril 1915 gre" 6e. section rurale J. B. M. Moise.. Côtes- -de-] Fer, h. Gris-Gris "Chaumeil" 1re.] j10 carreaux de terre 39 Novembre sect. rur. des terrain. 3 Décembre 3. Ren6. Jacmel, h. Lamendron, Capl RongeUn SITUATION AntèBazile Por-de-Paix, hab. E Cochon-I -Mai- Une habitation ler Avril 1915 gre" 6e. section rurale J. B. M. Moise.. Côtes- -de-] Fer, h. Gris-Gris "Chaumeil" 1re.] j10 carreaux de terre 39 Novembre sect. rur. des terrain. 3 Décembre 3. Ren6. Jacmel, h. Lamendron, Capl RongeUn Daquella Duclair fils. Cayes,1 hab. - Tricon 1 9e. sect. r. carrean de terre. terre. 8 Janvier Novembre A. Delbrune. Petit-Goive, Palmes, 2e. sect. r. 63 carreaux de 1918 6 Madame Cévile Zamor. Port-an-Prince, rue Akermann. Un terrain. do do 8 Novembre 1913 Paul fils do rue dul Réseryoir. Une propriété. 1 3 1 K Mlle. Talie' Théart Moise. do do Frorts-Forta. Idélia Férère, H. L. Haspil, St Victor Dé do ang. des r. Révolution do do 16 a elnor et G Millien.. et Normandie --- Page 12 --- LE MONITEUR601 Le soussigmné, Léon Cassion ex- secrétaire donne dn Je soussigné, avisel le publicle com- burean de Thronlissement des Cayes, etau paD'ordre supérieur, le Comptable pa- merce et particulitremment le Départe- avis au payeur de cet Arrondissement de FInstruction avoir neuf Llio en général, qne Jest ARDATEAEPLDEN: mois de yeur au Département ment des Finances. perdu du dit bnrean pour les publique ne vise aucun reçu. récépissés délivrés par la commission du personnel Juillet, Aoât et Septem.bre de cette Il informe en outre le public que de Vérification des titres de Créances année Février, s'élevant chaeune à quintre. cent soicanteles formalités suivantes pour le paie- non liquidés des Admninistrations des dix gonnles ( G. môme 470 ) tonutessenteristee la fonilic de location ayant ment sont d'une nigoaresinolenneate de cha- Généraux Sam, Nord Alexis et du Antoine 9 été même adirées; bureau de que le mois de Février s'61o. La feuille du personnel Simon, instituée par la loi Sep- du pour (G. 100) celles de locaétablissement doité têtre dressée en tembre 1911. levant tion de à la cent maison gorndes qui servait de localà l'école que triple original, visée de fInspection Savoir les Nos 1802 1805-1806- 1829 primaire de deunoiselles disigdo 1915 par soit Melle. (/ Ma- 20 scolaire. 1925 1932 1935 1939 1961 le tout de cing s'6- rie Hollant, Juillet. il les déclare Avût antles ot des enulettet 20. Ces mêmes formalités s'appli- levant ensemble à la somme des chacune devant en être dressé. aux feuilles des boursiers, de mille deur cent soizante douze gourdes duplicata subvention quent et de location. 74 centimes. Cayes, le 1S Octobre 1915. CASSION des professeurs, éga- Ces récépissés sont déclarés nuls, duLTON EH. 30. les déclare Avût antles ot des enulettet 20. Ces mêmes formalités s'appli- levant ensemble à la somme des chacune devant en être dressé. aux feuilles des boursiers, de mille deur cent soizante douze gourdes duplicata subvention quent et de location. 74 centimes. Cayes, le 1S Octobre 1915. CASSION des professeurs, éga- Ces récépissés sont déclarés nuls, duLTON EH. 30. Les reçus tripleoriginal doivent plicata deyant en être dressé. lementdresscsen être visés de leur Directeur ou Direc- Port an-Prince,le 6Novembre 1915. - de rUsine Huit actions de la Socictd trice. SÉBASTIEN SÉGRÈDO. dont feu le livret à Glace de Port-au-Prisco 40. Pourles pensionnaires Lhérisson Hyppolite étnit proprictaire esti indispensable. ayant disparu, à la suite de d'habitatjon Tincendic Port-au-Prince, le 29 Octobre 1915 Le soussigné. ancien Che. de Bureau qui éclata dans sa maison ses héritiers. de P'Adtion Centrale des Postes Février ayant de à Moquet. y P. C. avis S. à tous ceux Le payeur, perdu son reçu du mois de chef du ser- soussignés, donnent que duplicata doit cette année comme sous qu'il appartienden sctions. Elle porT. MATHON. vice Extérieur, le déclare nul, duplica- être dressé desdites ta devant en être dressé. tent les Nos. 149 à 150. etde le 27 Octobre 1915. le 25 Mni 1915. 6 Le Commandant de cette Place Port-au-Prince, S Port-au-Prince, cette Commune porte à la connaissan- retrouvé L. A. LAVAUD. SYLVAIN HYPPOLITE, FLORINA ce'desi intéressés qu'il a été EDGARD HYPPOLITE, depuis le 9 du courant, une jument HYPPOLITE, sous poil rouan étampée sur la cuisse Le sossigné Ménélas Aplyrs, Juge tuteur de PIERRE HYPPOLITE. gauche, des lettres G. C. de Paix de la commune de BombardoPrière est faite à son propriétaire, polis, donne avis au public et au com- d'érau de la réclamer. merce qu'il est adiré les états Juillet et Je, soussigné, donue avis publie avoir le 14 Octobre 1915. margements des mois année, de dressé et au commerce en particulier Potr-au-Prince, d'Aott de la presente Tribunal de Paix perdu mon reçu d'appointements 1915 s'élevant pour le personneldu montant à la som. du mois de Septembre sia gourdes de cette Place et de la dite commune; cent quatre vingt seize à la somme de cinquante (56. 25. ) comme >f Le eommandant Commune porte à la connais- me de deux les déclare nuls, dupliea- wingt cing centime de s de cette été retrou- gourdes. Ils ficier payéa titre récompense Finan sance des intéressés qu'ila une mule ta devant en être dressé. le Octobre 1915. ciale dans TArrondissement vé depuis le 13 du courant, des lettres C. Bombardopolis, 24 d Fort Liberté. sous poil rouge étampée Le Juge de Paix du lieu. Je le déclare nul, duplicata leranrer V. Prière est faite au propriétaire de la M. APLYRS. être dressé. le 6 Novembrela15, réelamer. Port- au-Prince, Port-au-Prince, le 18 Octobre 1915. Général MÉZADIEU CODIO. ondissement vé depuis le 13 du courant, des lettres C. Bombardopolis, 24 d Fort Liberté. sous poil rouge étampée Le Juge de Paix du lieu. Je le déclare nul, duplicata leranrer V. Prière est faite au propriétaire de la M. APLYRS. être dressé. le 6 Novembrela15, réelamer. Port- au-Prince, Port-au-Prince, le 18 Octobre 1915. Général MÉZADIEU CODIO. Je.sonssigné.donme, avis au public et auc commerceque ma feuille de pension bureau des postes AVIS DIVERS du mois de Mai,s' 'élevant à quatre vingt Ila été égaré durant au les derniers évédix gourdes est nulle, perdue. duplicata devant de la capitale de Juillet 1915 une ordonnanpayeurs Je la déclare nements de émise en faveur deHILLe wsnigédenssartisant des Cayes ct des en être délivré. ce dépense des arrondissements les feuilles d'aple 12 Octobre 1915. des Finances de Jérémie, - ERRSESAERE Côtcaux qu'il a perdu et officiers Limbé, ministration de quinze cens pointements des armuriers de T. C. LAURENT. s'élevant à la somme d'éclairage du bureau, avaloir surles S 2.000 allouées de santé, de la musique gourdes, de la prison de Pes-. olde de fInstructeur des Côit la reconstruction militaire de le F'arrondissemont mois d'Avril de cette an- Je soussignée, déclare avoir égaré le tel. est nulle, duplica teaux pour celledes appoiutements du com- livret de pension civile de mon feu ma- Cette ordonnance être dressé. née et 0. BANCE, comme Doyen du Tri? ta devant en mandant de cet arrondissement pour ri, A. de Nippes, je le 4 Novembre 1915, le mois de Mai de cette annéc. bunal civil du ressort devant en être Port-an-Prinee,le Illes déclare nulles et mon avenue, déclare nul, duplicata J. N. CHÉRON. duplicata devant en être dressé. délivré. Nationale le 18 Octobre 1915) Anse-à-Veau, le 14 Octobre 1915. Port-au-Prince. - Imprimerie Cayes, Vve. A. 0. BANCE. Directeur, EpOARD CHENET. LÉON. PH. CASSION, duplicata devant de la capitale de Juillet 1915 une ordonnanpayeurs Je la déclare nements de émise en faveur deHILLe wsnigédenssartisant des Cayes ct des en être délivré. ce dépense des arrondissements les feuilles d'aple 12 Octobre 1915. des Finances de Jérémie, - ERRSESAERE Côtcaux qu'il a perdu et officiers Limbé, ministration de quinze cens pointements des armuriers de T. C. LAURENT. s'élevant à la somme d'éclairage du bureau, avaloir surles S 2.0 allouées de santé, de la musique gourdes, de la prison de Pes-. olde de fInstructeur des Côit la reconstruction militaire de le F'arrondissemont mois d'Avril de cette an- Je soussignée, déclare avoir égaré le tel. est nulle, duplica teaux pour celledes appoiutements du com- livret de pension civile de mon feu ma- Cette ordonnance être dressé. née et 0. BANCE, comme Doyen du Tri? ta devant en mandant de cet arrondissement pour ri, A. de Nippes, je le 4 Novembre 1915, le mois de Mai de cette annéc. bunal civil du ressort devant en être Port-an-Prinee,le Illes déclare nulles et mon avenue, déclare nul, duplicata J. N. CHÉRON. duplicata devant en être dressé. délivré. Nationale le 18 Octobre 1915) Anse-à-Veau, le 14 Octobre 1915. Port-au-Prince. - Imprimerie Cayes, Vve. A. 0. BANCE. Directeur, EpOARD CHENET. LÉON. PH. CASSION,