--- Page 1 --- 70ème. Année PORTAU-PRINCE Mereredi, 22 & Samedi, 25 Septembre 1915 NUMÉROS 65 & 66 BUREAU DE RÉDACTION ET D'ADONNEMENT LE MONITEU 26, Rue Gegrard.i JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'IAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, 26, Rue Gefrard. Un an, P. 4,50. Six mois, P.3. Treis mois, P. 2,50. Le NO 10 centimes. Les manuscrits non insérés ne seront Pour les Départements et CEtranger, les frais Mereredi,22. & Samedi, 5 Sept. 1915 et seront détruits. pas rendus de poste en sus. Les Ahonnements partent des fer el 45de chaque AFFRANCHIR. mois et sent comme les insertions payés dl'avance AFFRANCHIN OMMAIRE LE SECRETAIRE D'ETAT tente qu'il rénonces à étrargéie. sa nationalité AU DÉPARTENENT DE L'INTÉRIELR PARTIE OFFICIELLE Port-au-Prince, le 21 Septembre 1915, Avis Ministériels. Loi rapportantcelle du 23. AobtiPisercuwt la Diree- Invite les fonetionnaires et tion de la Police générale et de la Police de Sûreté, LOI Jot accordant au Département de l'Intérieur un employés de PEtat ainsi que crédit extrnordinuire de 30.100 dollars pour le mois le à UI To de Décembre del la session Denm public extraordinaire de l'anuée qui passée des keprésentants du Peupte. sera chanté le dimanche PRILIPPESUDRE L.oi DARTIGUENAVE ouvrant un crédit extraordinuire de (g.100.000) au Département de l'Intérieur pour étre versées du courant, à 8 heures du maPrésident de la République aux insurgés dénommés cacos, etc, etc. Con vention between Tue Uuited States and the tin, en la Basilique Notre-Da- Vu T'article 60 de Ja Constitution ; Repablic of Haiti. me à l'occasion Considérant que la Direction de ASSEMBLÉE) NATIONALE.- Séance dul 18fuillet de l'élection lice générale et de la sûreté la Po- f 1914. de Monsieur Pmupe loi du 23 Août 1913, à créée parl la Avis de F'Inspection scolaire de Port-au-Prince. SeDnE de son fonctionnement cause nofamment DANTIGUENAVE, à Ja Présidence souvent contradictoire parailele etleplus aveccelui PARTIE NON OFFICIELLE de la Républiqne. offices de police déjà existants, d'autres n'a rendu les services pas Avis adminstratifs. Avis divers. tendre; que l'on devait en atCONSTANTIN MAYARD. Considérant qu'il est d'une nécessité : d'obtenir impérieuse d'unifier tous ces organes et PARTIE OFFICIELLE. public et ainsi, de la dans l'intérêt de l'ordre Le Département de Intérieur rap. une police ntile prolection dont des citoyens, pelle aux Conseils Communaux de la trice et loyale, justifie les l'action préservaSECRETAIRERIE D'ETATDESRELATIONS République l'article 68 de la loi sur coute à rEtat; dépenses qu'elle EXTÉRIEURES. obtenir impérieuse d'unifier tous ces organes et PARTIE OFFICIELLE. public et ainsi, de la dans l'intérêt de l'ordre Le Département de Intérieur rap. une police ntile prolection dont des citoyens, pelle aux Conseils Communaux de la trice et loyale, justifie les l'action préservaSECRETAIRERIE D'ETATDESRELATIONS République l'article 68 de la loi sur coute à rEtat; dépenses qu'elle EXTÉRIEURES. les Conseils Communaux qui fait 'obli- Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de gation à chaque Magistrat Communal Fintérieur, de soumettre leur budget dès le 15 Et de l'avis du Conseil des Septembre pour être véritié et contrôlé. d'Etat, Secrétaires Vendredi, 17 du courant, Son ExcelA PROPOSÉ lence Monsieur le Président de la Ré- Port-au-Prince, le 21 Septembre 1915, Et le Corps Legislatif a voté publique a reçu en audience particula loi suivante : d'urgence lière Moneuri.B.Dar.CChargedAf SECRETAIRERIE D' ETAT DE LA ant Art. la Direction ler.- La loi du 23. Août 1913 créde la Police faires des Etats-Unis d'Amérique,ains; JUSTICE de la police de sureté, est et générale et Monsieur demeurerapque le Vice-Amiral W B. portée. Art.2. Les services de CAPERTON, lesquels étaient venus lui matière de police recherches en présenter les félicitations du GouverDÉCLARATION DE NATIONALITÉ autres obligations administrative et toutes dela légales qui relevaient nement des Ftats-Unis d'Amérique à Selon le von exprimé par l'art. 22de au Département Direction de de la Streté, feront retour l'occasion de son élection à la Première la loi du 22 Août 1907 sur la nalionalité, tendantforganisation Tintérieur rationnelle qui, en atMagistrature de l'Etat. la Secrélairerie d'Etat de la justice avise ce que réclament Jes conditions actuclles, et efficaque le sieur Joseph Simmonds, de déléguera ces services à tel Le lendemain, à la même heure, Mon nalionalité française, en vue d'acquérir qui sera juge utile, le tout conformément fonctionnaire sieur le Président DARTIGUENAVE re- la qualité d'haitien, conformément à anx lois en vigueur. tournait sa visite à Monsieur le Vice- l'art. 8 de la dite loi, 1 satisfsit aux lois Art. 3.- La présente loi abroge toutes premières formalités en ou dispositions de loi hui Amiral CAPERTON. I en déclarant devant exigées l'autorité matière, contiaires et sera exécutéc à 7a' sont ccupé- du Secrétaire d'Etat de lIntérieur. diligence OTHÉQU AIT ENNE DES SPIRI --- Page 2 --- LE MONITEUR. a Donné à Ia Maison Nationale, à PortLes secrétaires, au-Prince, le 11 Septembre 1015, au 1120. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat d dellndépendance. VOLEL, C. LATORTUE. IIntérieur ci Et del Ta vis du, Le prisident du Sénat, Donné ala Chambre des Représentants, d'Elal; Sucrétaires S, ARCHER le 17 Septembre 1915, an 112èmc. Donné à Ia Maison Nationale, à PortLes secrétaires, au-Prince, le 11 Septembre 1015, au 1120. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat d dellndépendance. VOLEL, C. LATORTUE. IIntérieur ci Et del Ta vis du, Le prisident du Sénat, Donné ala Chambre des Représentants, d'Elal; Sucrétaires S, ARCHER le 17 Septembre 1915, an 112èmc. de A PROPOSS, Les secrôtaires, TIndépandance. Es. VOLEL, CAMILLE LATORTUE. Le président, la Et loi le Corps Législatif a voté d'urgence A. ANDRÉ suivante: Donné au Palais de la Chambre des La: serrtudres, Art. 1er.--Un erédit extmordinaire de Teprésentants, le 17 Septembre 1915, an E. N.NUMA, J. B. LATORTUE, cent mille gourdes (1) 000 G.) est ouvert 112e. delindependance. au Départément de Tiniérieur pour être versées aux insurgés dénomnés Cacos Eeprisieent de la Chambre, afin del leur permeitre, après avoirremis A. ANDRE. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE leurs armes au Gonvernement, de se reLes secrétaires, construire un foyer et de se remettre au LePresipeutd'ilaiti, ordonne la Loici- -lessus travail. J. B. LATORTUE E.N.NUMA, dn Corps Legislatifs soit revatue rs Sceau de la Ré- Art. 2. Cette somme qui sera tirée publigie, imprimer, mibliée el exéentée. des fonds de l'émission sera expédiée au Donni: au Palais National, à Port-au-Prinee, le Secrétaire d'Etat de la Guerre, en mission AC NOMI DE LA RÉPUBLIQUE 20 Septembre 1915, an112ème. del Pindépendance. de pacification. dans le Nord, pour être distribuée aux dits Cacos par -les soins Le Président d'llaiti ordonne que la Loi ci-ilesDARTIGUENAVE. d'une commission composée de Sa Cransus du Corps Législatif soit revètue du Sceau de Ja iur le P'résident : deur Monseignenr T'Evèque du Cap-Hailépublique, imprimée, publiée etexécutée. tien, du Secrétaire d'Etat de la Guerre Donné au Palais Natisah.anstam-biace le 20 Le Secrétaire d'Elalde et de T'Administrateur principal des FiSeptembre 1915, a 112c. de l'indépendance. FIntérieur, nances du Cap CONSTANTIN MAYARD. Art 3. - Les armes et munitions que SUDRE DARTIGUENAVE Le Secrétaire d'Elal des Finances, le remettront ces Cacos seront reçues par Secrétaire d'Etat de la Guerre et de la Par le Président : ENILE ÉLIE. Marine et expédiées au Gouvernement siégeant à la Capitale de la République. Le Secrétaire d'Etal de lIntérieur, Après quoi une amnistie générale sera décrétée. CONSTANTIX MAYARD, LOI Art. 4-- La présente loi sera publiée, promulguée et exécutée â la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances, de l'InLOI SUDRE DANTIGUENAVE térieur et de la Guerre, chacun en ce qui le concerne. PRÉSIDENT DE L.1 RÉPUBLIQUE Donné à la Maison Nationale, à PortLA CHAMBRE DES REPRESENTANTS Vu l'article 69 de la Constitution, au-Prince, de le 14 Septembre 1015, an 112e. La présente loi sera publiée, promulguée et exécutée â la diligence des Secrétaires d'Etat des Finances, de l'InLOI SUDRE DANTIGUENAVE térieur et de la Guerre, chacun en ce qui le concerne. PRÉSIDENT DE L.1 RÉPUBLIQUE Donné à la Maison Nationale, à PortLA CHAMBRE DES REPRESENTANTS Vu l'article 69 de la Constitution, au-Prince, de le 14 Septembre 1015, an 112e. Considérant que pour, un Etal soncieux lIndépenance. Yu l'article 69 de la Constitution, de sa dignité et' de sa conservation, au- Le président du Sénat, Considérant qu'en vertu de l'arrêté en citn sacrifice ne saurait étretrop considéS.. ARCHER. datedu 23 Aout 1914, le Corps Législatif rable pour Je rétablissement de l'ordre Les secrétaires, s'estréuni en session extraortinaire ct a public par les seuls moyens nationaux clôturé ses travaux le 23 Décembre sui- surtout quand se dresse le devoir de conVOLEL, LATORTUE. vant : qu'il y a lieu par conséquent de jurer de graves périls extérieurs. Donnéà la Chambre des Représentants, pourvoir au paiementdu quatrième mois Considérant que SI, d'une part, les bou- lc 17 Septembre 1915, an 112e. de l'Indéde cette session di aux Représentants du leversements civils depuis plus d'un siè- pendance. Peuple. cle, onl élé pour leurs fauleurs comme Le président de la Chambre, Vu Tart. Icr. de la loi du 11 décembre une sacrilège industric qui a abouli: à Taf1914, faiblissement du Pays par la désunion A. ANDRÉ. APROPOSÉ nationale, il convient d'un autre côté Les secrétaires, dépargner à la République la suprème Et leCorps Législatif a rendu d'urgence honte de voir ces discordes sc perpétuer J. B. LATORTUE, E. N. NUMA. la lci suivante: : à la face de Tétranger, et de voir TetranArt. ier. Un crédit extraordinaire de ger, en raison de notre alfaiblisement, Trente mille Cent dollers (P. 30.1 100 )est inlestines prendre. ledroit dei réprimer Ces discordes AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE accordé att Département de lIntéricur, Considérant d'une façon sanglante. déduction à faire de la valeur afférente que de malheureux hai- Le Président d'Haiti ordonne que la Loi ciaux Communes non représentées à tiens, sous la dénominution fatale de dessus du Corps Législatif soit revêtue du que, pour le mois de Décembre de la l'épo- ses- Cacos, ménent depuis quelque temps Sceau exécutée. de la République, imprimée, publiée et sion éxtraordinaire de l'année passee. régions une existence de l'extréme d'insurrections Nord dans les Donné au Palais National, à Art.2. Le Secrétaire d'Etat des Fi- laissant à l'abandon du Pays, le 20 Seplembre: 1915,an 112ème. Port-an-Prince, nances est autorisé à prélever la valeur guère leurs travaux na- dance. del'Indépensurles fonds de l'Emission. publiée et sion éxtraordinaire de l'année passee. régions une existence de l'extréme d'insurrections Nord dans les Donné au Palais National, à Art.2. Le Secrétaire d'Etat des Fi- laissant à l'abandon du Pays, le 20 Seplembre: 1915,an 112ème. Port-an-Prince, nances est autorisé à prélever la valeur guère leurs travaux na- dance. del'Indépensurles fonds de l'Emission. tincts prospères pour se livrer aux insSUDRE DARTIGUENAVE. Art.3 - La présente loi abroge toutes les moins humains les plus destructeurs et lois ou dispositions de loi Iui sont nobles : que ces individus, Par le Président : contraires et sera exécutée à t diligence misère plutôt à plaindre, gagnés enfin par la Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, des Secrétaires d'Etat des Finances it de et par la lassitude et, persuadés, CONSTANTIN MAYARD. lintérieur, chacun en ce qui le concerne. sans doute, des obligations qu'impose la Donné à la Maison conjoncture critique ou le Pays se débat, Le Secrétaire d'Etat des Finances, Nationale, à Port- -ont offert leur soumission et la remise au-Prince, le 17 Septembre 1915. de leurs armes au Gouvernement réguÉMILE ÉLIE Le président du Sénat, lier, en demandant les moyens de les Le Secrétaire d'Etat de la Guerre, retourner à leurs champs et à leurs trap. iS.ARCHER. vaux, E. DORNEVAL. --- Page 3 --- LE MONITEUR. CONVENTION vernment of th: Depublic offlaiti, in coopération with the Financial Adviser, shall collate, classify, arrange and make full statement of all the debts of the Republic, the amounts," chaBETWEEN racter, maturity and condition thereof, and the interest accruing audthe sinking fund requisile to their final discharge. The United States and the Republic of Haiti V All sums collecled and received by the Gencral Receiver shall be applied, first, to the payment of the salaries and alPREAMBLE lowances of the General Recciver, his assistants and employees and expenses of the Receivership, including tle salary and expenses of the Financial Adviser, which salaries will be deThe United States and the Republic ofHaiti termined fund by, previous agreement. second, to the interest and firm and strengthen llie desiring to con- sinking of the public debt of the Republic of Haiti; and, most cordial amity existing between them by the third, to the maintenance of the constabulary referred to jn cooperation in measures for their common ad- Article X, and then the remainder to the Hlaitian vantage, and the Republic of Ilaiti desiring to remedy the for the purposes of currect Government present condition of its revenues and finances, to maintain In expenses. the tranquillity of the Republic, to carry out plans for the ceed to making these applications the General Receiver will procconomic development and prosperity of the Republic and its pay and salaries the and allowances monthly and expenses as people, and the United States being in full sympathy with all they aside arise, on first of each calandar month, will set these aims and objects and desiring to contribute in all proper in of a the separale fund the quantum of the collection and ways to their accomplishment. the purposes of currect Government present condition of its revenues and finances, to maintain In expenses. the tranquillity of the Republic, to carry out plans for the ceed to making these applications the General Receiver will procconomic development and prosperity of the Republic and its pay and salaries the and allowances monthly and expenses as people, and the United States being in full sympathy with all they aside arise, on first of each calandar month, will set these aims and objects and desiring to contribute in all proper in of a the separale fund the quantum of the collection and ways to their accomplishment. receipts previous month. The Uniled States and the Republic of Haiti, having resolved to conelude a convention withi these objects in view, have VI appointed for that purpose, Plenipotentiaries, on the part of the United States, and on the of the Republic ofHaiti, The expenses of the Receivership, including salaries and Mr ROBERT BEALE DAVISJUNIOR, Ee d'Affaires ofthe United allowanecs of the General Receiver, his assistants and emStates of America, and Mr Lours Bonxo, Secretary of State of ployces, and the salary and expenses of the Financial Adviser, Foreign Affaires who, having exhibited to each other their res- shall from not exceed fivep per centum off the collections and receipts pective powers, which are seen to be full in good and true vernments. customs duties, unless by agreement by the two Goform, have agreed as follows: VII The General Receiver shall make monthly repofts of all The Government of the United States will, byits good offices, collections, receipts and disbursements to the ofaid the Haitiaa Government in the proper and efficient deve- ficer of the Republic of Haiti and to the Depariment appropriate of State lopment of is agricultural, mineral and commercial resources of the United Siates, which reports shall be open to and in the establishment of the finances of Haiti on a firm and verification at all times by the appropriate authorities inspection of and solid basis. each of the said Governments. II VIII The President of Haiti shall appoim, upon nomination (1) bythe President. of the United States, a General Receiver, and The Republic of Haiti, shall not increase its such aids ard employees as may be necessary, who shall except by previous agreement with the. President of public the United debt collect, receive and' apply all customs duties on imports and States, and shall not contract any debt or assume any financial exports accruing at the several custom houses and" ports of obligation unless the ordinary, revenues of the entry of the Republic of Haiti. The President ofHaiti shall ap- lable for that purpose, after defraying the expenses Republic of ava: ths upon nomination by the President of the United States, Government, shall be adequate toj pay the interest and Adviser, who shall De an officer attached a fund provide itahats to the Mi- sinking for the final discharge of such debt. nislry of Finance, to give effect to whose proposalss ard labors the Minisler will lend'efficient aid. The Financial Advisershall IX devise an adequate system of public accounting. aidi in increasing the revenues and adjusting them to the expenses, The Republic of Haiti will into the validity of the debts of the Republic, enlighten inquire both with tbe President of the United not without a previous agreement Governments with reference to all eventual debls, recommend duties in a manner to the States, modify the customs improved methods ofcollectingand. applyingthe and order that the reduce revenues therefrom; and in make such other recommendations to the Minister revenues, of Finance meet the revenues debt and of the the Republic may be adequate to as may be deemed necessary for the welfare and prosperity preserve pablic and expenses of the Government, to of Haiti. tranquillity to promote material prosperity, the III Repuhlic of Haiti will cooperate with the Financial Adviser in his recomiendations for improvement in the methods of The Government ofthe Republic ofHaiti will provide by law of collecting needed and income.; disbursing the revenues and for new sources or appropriate decrees for the payment of all customs duties to the Gieneral Receiver, and will extend to the Receivership, X and to the Financial Adviser, all needful aid and full protec- The Haitian tion in the execution of the powers conferred and duties im- of domestic Government the obligales itself, for the preservation posed herein ; and the United States on its part will extend observance of peace, security of individual rights and the full like aid and protection. Republic ofHaiti will provide by law of collecting needed and income.; disbursing the revenues and for new sources or appropriate decrees for the payment of all customs duties to the Gieneral Receiver, and will extend to the Receivership, X and to the Financial Adviser, all needful aid and full protec- The Haitian tion in the execution of the powers conferred and duties im- of domestic Government the obligales itself, for the preservation posed herein ; and the United States on its part will extend observance of peace, security of individual rights and the full like aid and protection. the provisions' of this treaty, to create without IV delay an efficient constabulary, urban and rural, composed of native "Haitians. This constabulary shall be organised and ofUpon the appointment of the Financial Adviser, the Go- ficered by Americans, appointed' by the President of Haiti, upon nomination by the President of the United States. The (1), Déclaration de la des Haitian Government shall clothe these officers with the < anglais nominate est Légation Etats-Unis : ( La définition du mot and necessary authority and uphold them the proper proposer comme candidat : in performance K nomination en anglais a la même signification par conséquent le mot of their functions. These officers will be Haitians le mot français replaced by * position. > que pro- as they, by examination conducted under direction of a board to be selected by the senior American officer of this constabue --- Page 4 --- LE MONITEUR. mont lary, in are the presence of a representative of the found to be qualilied to assume such haitian govern- United States, and constabulary of the Haitian herein provided for, shall, under the dutiés. direction The ment of Haiti. authorized for that purpose by the Governarms and ammunition, Government, military have supervision and control! of XIV throughout the couutry. The supplies, and traflic therein, The that the stipulations in this article high contracting parties agree higli contracting parties shall have factional strife and distturbances. are necessary to prevent such ment steps as may be necessary to insure the authority to take should ofany of the objects comprebended complète attainthe necessity occur, the in this treaty and, XI efficient aid for the of United States will lend an The the maintenance of preservation a Haitian independence and territory Goverament of the of Haiti agrees not to surrender any of the of life, property and individual government adequate for the protection or jurisdiction ovèr Republic such of Haiti by sale, lease, or otherwise, liberly. or power, nor to enter into territory, any to any foreign government XV foreign the power or powers that will treaty or contract with any The present indépendance of Haiti. impaid or tend to impair high contracting treaty parties shall in Je approved and ratified by the laws, and the ratifications thereof conformity with their respéctive XII City of Washington as soon as may shall be be exchanged in the The Hlaitian Government possible. States a protocol for the settlement, agrecs to execute with the United XVI wise, of all pending pecuniary claims by of arbitration foreign or other- The present treaty shall companics, citizens or subjecis against flaiti. corporations, the term often years, to be remain counted in full force and virtue for of ratifications, and further for from the day of XIII for specific reasons presented by another either of term of ten exchange years if, The parties, the purpose of this the high Republic of Haiti, being desirous to plished. treaty has not been fully contracting lopment of its natural further the deve- In faitli accomexecute such measures as resources, in the agrees to undertake and whereof, the respective ting parties may be necessary for opinion the of the highi contrac- french gned the present Convention in plenipotantiaties in the have siimprovement ol the Republic, under sanitation and public languages. reasons presented by another either of term of ten exchange years if, The parties, the purpose of this the high Republic of Haiti, being desirous to plished. treaty has not been fully contracting lopment of its natural further the deve- In faitli accomexecute such measures as resources, in the agrees to undertake and whereof, the respective ting parties may be necessary for opinion the of the highi contrac- french gned the present Convention in plenipotantiaties in the have siimprovement ol the Republic, under sanitation and public languages. and have duplicate. english and rection of an engineer or the supervision and di- in Donc the at Port-an-Prince ( Haiti therennto ), the 16th aflixed their seals. President of Haiti upon engineers, to be appointed by the teen. year of our Lord one thousand day of Sept ember nomination of the President of the nine hundred and fifROBERT BEALE DAVIS J.R Louis ASSEMREENATIONILE M.J. M. dredy J'estime BORNO. bres del Assemblse que mem. le restreindre aux DE RÉVISION nous sommes Nationale tels que nous estimons autres. Toutefois, pouvons pas nous actuellement, nous ne i qu'il nous que, vu le peu de temps le sens de la 2e. engager à agir dans révision,et reste pour diseuter cette Séance du Samedi 13 Juillet 1914 mission. Il se peut proposition qu'au de la Com- faculté de la chaque bien membre ayant eu la discussion d'un texte, moment de la tiendra de étudier, P'Assemblée Présidence de Monsieur le Sinateur la nécessité de un orateur sente et une règle compte sera ces considérations SUDRE DARTIGUENAVE ou même de faire frosuiteuneaberratios une proposition La suppression du mise texte aux est débats. Vire-présidence de Mr. le pour cmbattre, soit pour appuyer soit une 40. Chaque fois qu'ils votée. DENIS Sr. député le changement d' 'un demanderont -AUDE, FOEE pas. Qu'il peut se faire des déposer sur le bureau texte, de ils devront M. le xions lui soient que réfle- leur l'Assemblée président : Premier mentsé suggérées des argu. proposition écrite de l'ordre du jour : point de mispar deuxorateurs nouvelle. rédaction rapport de la Lecture et dépôt du heures : l'avance Or, ilarrivera inscrits ceei 24 : Ce 4e. texte qui M. C. Mayard, Commission de Révision. que ne s'etant pas fait inscrire aussi, cause des deux prend le No. 2à lecture. rapporteur, en donne n'aura pas la faculté de combattre il est voté. premières suppressions M. (Voirrapport). d'appuyer aucune motion ou 50. ( devenu leprésident : Les conelusions du tion.Je ou proposi. la 30 ). Les membres de rapport tendant à la révision de la ce texte. propose donc la suppression de derniers Commission ont exclusivement les Constitution sont misesen diseussion M. C. droit à la réplique. Elles sont aux voix. voit Mayard : La Commission ne M. J. M. Brédy : Il pourra se faire L'Assemblée Nationale a adopté, pression. pas d'inconvénient à cette sup. que par suite d'une discussion entre 1'Assemblée M. le président : Par mon organe, Le texte est deux de la orateurs dont 1' 'un soit un membre présente ses chaleureux 30. stitution sont misesen diseussion M. C. droit à la réplique. Elles sont aux voix. voit Mayard : La Commission ne M. J. M. Brédy : Il pourra se faire L'Assemblée Nationale a adopté, pression. pas d'inconvénient à cette sup. que par suite d'une discussion entre 1'Assemblée M. le président : Par mon organe, Le texte est deux de la orateurs dont 1' 'un soit un membre présente ses chaleureux 30. supprimé. ce Commission, la réplique compliments à la Commission Leurs discours ne par dernier nécessite une produite travailet ses vives pour son durerplusd unedemi-heure pourront pas plique. Voici que contre réfélicitatiens à son M. J. M. chaque fois. d'après ce texte cette rapporteur. Brédy : Je contre-réplique ne pourra se Les débats sont ouverts. mentla. suppression de cette propose 3e. égale. quiconstituerait uner faire ce La.Commission, propose parce que j estime que les discours partie de la paro'e. En restrictiondurdroit lo. Claque jour les discussions dedéiderque: d'un orateur ne peuvent quand les discussions sont principe, e'est porteront que sur tels et tels ne des circonstances. dépendre que l'Assemblée est épuisées que énumérés dans l'ordre du articles tances qui également Ziceaontiescircons en la question ayant suffisumment été éclairée, la séance jour arrêté à durée. régleront la quiy ont intérêt soutenue par ceux est adoptée. précédente, cette décision M. C. Mayard : La déclarés alos. On que les débats sont 20. Les orateurs qui voudront introduit ce texte dans Commission le but de avait Y'engagement de se taire ne peut prendre la parole sur tel artiele ne porter unedigueaux diseours mettre membre de la Commission parce qu'un faire que s'ils avaient pourront le prévoyait. Le droit de troplongsqu'elle Ja d'émettre son aura fini faire inserire 24 heurés eu soin de se étant pas interdit, à parolener nous en opinion sur une question à l'avance. nous de la Com- délibération. mission, ncus ne semblée cangenpmbsierne saurions demander de éproure. parlera suivant lebesoin qu'il --- Page 5 --- LE MONITEUR. de révision ? d'une commission per- I res d'Etat à l'Assemblée Chs. Pierre : MM.,dans la suppression de ce texte. der l'institution compo- Mr. Derville qui nous est souJe propose le droit manente de législation quisera de le projet de révision M. E. Dornéval : D'après sée de sénateurs et députés chargés mis nous constatons que différontes parlementaire les orateurs ne peurent la préparer les lois du Corps Législatif modifications ont été apportées à la pas parler toutle temps. Le droitde commandées par les nouveaux commission textes Constitution que le Chef de l'Etat, Ces modi- ily parole est réglé: sur constitutionnels. Cette à a 5: mois, a juré d'observer. les Si un orateur a parlé en deux fois de la pourra faire appel aux lumières et fications portent notamment sur en une question et qu'un membre l'expérience de spécialistes au sujetdes Cette du Pouvoir Exéeutif Commissi sion réplique, le président peut matières soumises à son étude. commission textes Constitution que le Chef de l'Etat, Ces modi- ily parole est réglé: sur constitutionnels. Cette à a 5: mois, a juré d'observer. les Si un orateur a parlé en deux fois de la pourra faire appel aux lumières et fications portent notamment sur en une question et qu'un membre l'expérience de spécialistes au sujetdes Cette du Pouvoir Exéeutif Commissi sion réplique, le président peut matières soumises à son étude. prérogatives relatives à la nomination clore les débats en consultant les rène être éludée si la Haute ses parties de commune (art. mesure peut veut bien considérer. que des I des commandants forcé des Ministres glements. Plusieurs voix : Ce droit n'est pas Assemblée lois prévues depuis 25 ans parl la Cons 123, (art.117. )au renvoi ;) elles affectent les qualités Réencore réglé 1 devez titution de 1889 n'ont jamais été propopour être Président de la M, E. Dornéval : Oui, mais vous sées aux Chambres. requises ( art. 92 ). Comme on le voit comprendre que, quand il s'agit de se Ce texte est adopté. 'Exécutifest publique intéressé à cette révision défendre, c'est celui qui se défend étant qui 60) La Commisson propose d'adopter au premier titre. a la parole le dernier. Le rapport intérieurs du Sénat pour dit ceci : chez l'ceuvre de la Commission, dans ce cas les règlements les travaux de l'Assemblée de Or, la commission constitutionnel, auc'est à elle qu'appartient la dernière diriger révision. nous, aucun texte aucun précédent n'auréplique. M. Ed. Millet : On ne peut admettre cun règlement, défend la du comparticipation M. Henri Roche : Je n'ai pas la j'es- le Règlement du Sénat pourdiriger les de torise, ni Exécutifà ne a T'oeuvre du Congrès pétence juridique de M. Dornéval, séances de l'Assemblée Nationale Pouvoir time cependant que lorsqu'une fois question à la révision parce que nous, députés. nous de révision. elle me permettra de a été portée trois ou quatre les dispositions de ce règle- Sur ce point, elle. tribune et qu'un membre de la Commis- ignorons Admettre le paragraphe en dis- n'être pas d'accord avec l'article 194 de la sion l'a combattue le président de ment. cussion, c'est aceepter une chose Je lis, en effet, a à Législatif, T'Assemblée peut demander si nous Car on ne peut suivre que Constitution : Le de Pouvor l'une des Chamsommes suffisamment éclairés. Je pro- impossible Ilfaudrait commencer sur la proposition a le droit donc de voter la proposition avec cequ'onconnait.1 alors no.s bres ou du Pouvoir Exécutif telpose pardistribuerces règlementsa s' 'ils déclarer lya lieu à reviser mon amendement. lesditscuterionsel pourrions savoir de qu'il qu'il avons un constitationnelles M. C. Mayard: Nous fait peuvent être appliqués à l'Assemblée les dispositions assez long travail auquel, on doit le re- Nationale. désigne. donne ce connaître, nous avons donné tous nos M.J. B. Latortue :Je vous prie,MM, Le droit T'Exécutif de dénoncer lui donne que implicitesoins.Nous demandons que ceux quiont d'adopter le règlemeut de la Chambre. texte à droit de disenter, d'autrepart, des contestations à produire viennent M. lej président : Pardon. Le prési- ment le dit ceci : 4 Les Secrétaires avec des motions écrites pour faire va- dent de lAssemb'ée Nationale, c'estl le l'art. B. Latortue :Je vous prie,MM, Le droit T'Exécutif de dénoncer lui donne que implicitesoins.Nous demandons que ceux quiont d'adopter le règlemeut de la Chambre. texte à droit de disenter, d'autrepart, des contestations à produire viennent M. lej président : Pardon. Le prési- ment le dit ceci : 4 Les Secrétaires avec des motions écrites pour faire va- dent de lAssemb'ée Nationale, c'estl le l'art. 117. ont Jeur entrée dans chaloirleurs pensées d'une façon saisissan- président du Sénat. Comment pourrait d'Etat des pour soutenir les te.Sij'ai été d'accordavee: mon collègue il iavoquer les règlements de la Cham- cune de Chambres lois et les objections du PouBrédy pour admettre la suppression bre des députés pourdiriger les séances projets 9 qu'est-ce qu'une Consdes textes 2 et 3,je ne peux cependant le de l'Assemblée Nationale. voir Exécutif sinon une loi ? Voilà donc pas luia accorder que nous n'avons pas Une M. J. B. Latortue : On doit done titution, qui notre textes aeniseeatisepateate droit de défendre être rapport. former une commission qui élaborera deux blement le droit du Pouvoir Exécutif la certaine limitation l'Assemblée. peut appréciée Cela ne des règlements spéciaux. est de prendre part A la discussion de parle présideatdel que chacun a de par. M. E. C. Antoine : J'estime qu'il révision de la Constitution. ici nous nuira pas au droit sérieux de soulever des puérilités crois que nous tous ler en faisant adopter ce qu'il croit peu iimpor- MM., je de toute utile. Je propose donc le maintien du quandil s 'agitde celles questionsaussii qui se trouvent en avons pour devoir repousser ou seulement texte. tantes que En le faisant, nous retardons, innovation dangereuse le cas qui nous Lasuppression du texte est aux voix. débats. l'exécution des travaux douteuse. Aussi, pour ne a voté la d'autre part, peutmanquerde L'Assemblée Nationale: supLa tradition qui ocmupe,rAemetmbies de I Exécutif. Elle qui nous incombent. du Sénat reconnaitre le droit de la légitimité pression. 30 ). Le bureau tiendra veut que ce soit le président retiendra qu'en dehors de 60 ( devenu l'inseription des ora- qui préside à l'Assemblée ce Nationale, soient les de cette consécration, un devoir les memun registre pour commande également que courtoisie l'oblige à inviter le teurs. règlements en usage au Sénatquirégis- bres du Gouvernement à nous préter leur Ce texte est voté. la clôture défini- sent nos délibérations en Assemblée de Jeur lumière et de (70 devenu 40 A déjuger, concours tive des travaux,il sera formé une com- Nationale.I Tachambresanases hui expérience. Moravia: Je suis désolé, mission pourl'élaboration d'une adresse Ercsrercnrad Je propose Mr. Charles d'accord avee mon Nationale constituante ses Krodemmtanmunatiete la MM.. de n'être pas L'art. de l'Assemblée dis- le maintien du texe de Commission. Derville Chs. Pierre. au peuple à propos des nouveiles adoptées. Aux voix : Le texte de la Commission collègue 194 dit que le Pouvoir Exéeutif pourra c'est positions constitutionnelles Mathieu : Je ne suis pas est voté. Commission d' 'énoneer la Constitution, mais fait M.S St. 'accord avee mon Nationale constituante ses Krodemmtanmunatiete la MM.. de n'être pas L'art. de l'Assemblée dis- le maintien du texe de Commission. Derville Chs. Pierre. au peuple à propos des nouveiles adoptées. Aux voix : Le texte de la Commission collègue 194 dit que le Pouvoir Exéeutif pourra c'est positions constitutionnelles Mathieu : Je ne suis pas est voté. Commission d' 'énoneer la Constitution, mais fait M.S St. Elme comme il Mr. le président : La constitu- l'une des deux Chambres qui se contre ce texte. Cependant de la Constitution dit : "chez nous, aucup texte de T'Exécutif. L'art. 117règle se trouve au compte tionnel, aueun règlement, aucun pré- l'organe dans les Chambres non dans dont onattend ne défend la par- son entrée Autre chose en vigueur plusieurslois je désire savoir cédent n autorise, ni 1Assemblés Constituante. jusqu ici l'élaboration, le texte ticipation du Pouvoir Exécutif à l'oeu. est faire une loi, autre chose est faire si celte commission visée mission par d'élaburer vre du Congrès de révision. Dans ce une Constitution. Quand nous sommes 70 aura aussi pour fais allusion. cas, c' 'està l'Assemblée, croyons- nous, réunis ici pour modifier notre charte. les lois auxquelles je appartient d'en décider souverai- c'est le quiagit, qui délibère; M. le président : Non! qu'il: nement. peuple se donne une Constitution, Le texte 70, devenu 40 est adopté, Doit-on donc admettre les Secrétai- : 'est lui qui jo Nous avons encorefà vous deman-1 --- Page 6 --- P 482 LE MONITEUR On Ministres ne peut être juge et partie, les le lui CEUS bérations, pourront mais assister à nos déli- une indeeatattre.esmyerde luiretirer Décider autrement sans y prendre part. révision prérogative quand il s'agit d'une brunle les ressorts et d'en assurer le hérésie. serait consacrer une pense mon constitutionnelle estimable ? Quoiqu'en fonetionnement Mes chers pratique. 1 Mr. Léonce Narcisse : ravia,une Constitution: collègue n' Chs. Mo- que votre décision collègues, rappelez vous P'Assemblée Messieurs de qu'une loi. Il est vrai 'estautre chose droit sur le point de ble président Nationale, a mis notre honoraqu'elle est une loi mis, aura constitutionnel qui vous est soupassage du en discussion le fondamentale, principes parce qu'elle fixe les des conséquences bonnes ou derévision rapport de la Commission politique. Qu'on constitutifs d'une société de facheuses la tribune dans l'avenir.. Je descends cun texte coustitutionnel, ainsiconçn: "chez nous,au- mais elle ne conserve l'appelle la loi mère ; ditation de en livrant à la haute mément, aueun préeédent,n' aucun règle- les caractères d'une loi pas moins tous pensée l'Assemblée cette profonde défend la participation du 'autorise Pouvoir ni ne n'a aucune vertu lui ordinaire. est Elle port de politique la Chambre du consciencieux rapcutif à I' ceuvre du Congrès de révision. coustitutionnel, ainsiconçn: "chez nous,au- mais elle ne conserve l'appelle la loi mère ; ditation de en livrant à la haute mément, aueun préeédent,n' aucun règle- les caractères d'une loi pas moins tous pensée l'Assemblée cette profonde défend la participation du 'autorise Pouvoir ni ne n'a aucune vertu lui ordinaire. est Elle port de politique la Chambre du consciencieux rapcutif à I' ceuvre du Congrès de révision. Exé. disent tous les auteurs qui de Droit propre,- de dénonciation : 61 Ce sur. la proposition Dans ce cas. c'est à Assemblée qu'il tutionnel. Bien plus le droit consti- traintes excessives sont les conappartient d'en déciders souverainement. tive qui est conféré à l'Exécutif d'initia. le pouvgjr, soit au peuple imposées soit au Le collègue Derville Chs. Pierre législateur constituant de 1889 par au despotisme étouffant qui conduisent aux basant sur certains articles de la Cons- se que nécessairement la faculté de impli- rections anarchiques. 11 ou insur. titution de 1889, conclut en faveur de ticiper, par. la discussion, à la révision par. Mr. Métellus Benoit : Ce la participation du Pouvoir Exécutif. proposée. On une question de pure n'est pas A son tour, le député Chs. Moravia puisser ne peut pas concevoir qu'on veut que l'Exécutif soit convenance admis à qui n'est pas de cette opinion, illa combat proposer refuser la à celui qui a le droit de nale gerl les travaux de l'Assemblée Natio- partaénergiquemont. Toute: son fice nécessité d'élever un de révision. Je crois tion tend à dire que nous sommes argumenta. fin et de fournir les matériaux à cette édi- c'est un droit, e'est un devoir plutôt que Assemblée Constituante : une la faculté, sinon de discuter avec nous la qu'il a de ilfaut exelure l'Exécutif dans que partant, aux trarauxmais d'en faire le collaborer Constitution. révision de la bérations. Moravia nos déli- Messieurs, c'est contrôle. de l'Etat Pourquoi non ? Le Chef qu'une Constitution opine, en outre, bien grande encore une erreur ver la ajuré de maintenir, d'obser. n'est pas une loi. mes une d'avancer que nous som- ce Constitution de 1889. Il savait intérêt La question en débat n'est pas sans nous ne devons Constituante ; que partant, insérant qu'elle dans contenait. Aujourd' hui en et sans importance. En l'ab- voir pas admettre le Pou- sitions notre Charte des sence d'un texte formel de la Constitu- saurait Exécutif dans nos débats. Il ne nouvelles, ne convient-il dispotion, d'un règlement, d'un y avoir une Constituante en que celui qui a juré de la pas nous sommes appelés à la précédent présence d'un Pouvoir Exécutif éta- sache s'il lui est possible de respecter, mes chérs solutionner, bli, organisé son serment, maintenir cédure parlementaire. collagues, en fixant,une pro- Nous sommes irsututionpelemest une Assemblée tres que vous devantles apportez 2 obligations Mon auJe nale de révision, Natio- Derville Chs. collègue formule In question pour mieuxla tions limitées ; ayant des attribu- de ces Pierre a ditque certaines diseuter : ie Pouvoir Exécutif Constituante est la compétence d'une les dispositions nouvelles altèrent participer aux délibérations de peut-il l'As- ver votre vote dans illimitée. Nous sommes irsututionpelemest une Assemblée tres que vous devantles apportez 2 obligations Mon auJe nale de révision, Natio- Derville Chs. collègue formule In question pour mieuxla tions limitées ; ayant des attribu- de ces Pierre a ditque certaines diseuter : ie Pouvoir Exécutif Constituante est la compétence d'une les dispositions nouvelles altèrent participer aux délibérations de peut-il l'As- ver votre vote dans illimitée. le Pour enle- D'après préroragatives la de TExécutif. semblée Nationale de révision ? Je ré- sion, on a semblé dire à sens de 1' 'Exclu. lui qui a le Constitution droit de de 1889, c'est ponds amrmativementijer n' qu'en admettant cette tribune ges nommer aux charpas tons lcs textes eités par invoquerai mon col- rer avec nous aux l'Exécutif à collabo- nommel publiques, qui, par conséquent, lègue Dervitle Chs. Pierre, car j'es- nous travaux de révision, +Or. la lescommandante de communes. time 9"0 plusieurs n'ont trait semblée. lappelerons à voter avec l'As- de laisser commission de révision propose problone soumis à notre pas au bles de cette Non, nous sommes incapa- mandants le soin de nommer les comMessieurs, les seuls examen. dans les débats énormité I Son admission communaux. de communes aux Conseils Charte de 1889 qui traitent articles de la de la lui donnera pas le conatitutionnels, droit ne pourquoi ce droit L'Exécutif lui doit savoir sion sont les articles 194, 195 révi- même que sa de statuer, de pète done est retiré. Je: réL'article 194 dispose et 196. sionsdes lois participation aux discus- droit pour lui que c'est un devoir et un Exéeutif, surla que le Pouvoir pas le droit de ordinaires ne Jui confère cussions. de participer à nos disdes deux Chambres proposition ou du Pouvoir de l'une Exé- tionale de révision voter. seule L'Assemblée Na- M. N. Lanoix : Il est cutif a le droit de déclarer me que les Chambres statue de mé. nous perdions étonnant que lieu à reviser telles qu'il; y a bre des (Sénat et Cham- et notre temps à déeider titationnelles. dispositions consCommunes ) seuls votent que Mr. le président de Il ressort clairement de projet ou la de le Nationale laisse l'Assemblée ce texte quel le Pouvoir Exécutif, time, en outre, proposition qu'il loi. J'es- qui, s'il n'est discuter un principe curremment avec le Pouvoir con- de haute convenance ya une question dans notre pas littéralement inscrit tif (Sénat et Chambre des Législa. nous oblige à accepter politique qui pourtant Constitution, s'en dégage a l'initiative de la révision Communes) constitu- l'Exécutif. Et je me trouve T'admission de Mr. le lumineusement. président: Et tionnelle. avec le rapport de la Chambre d'accord faire F que devrai-je C'est lamême proposition de Sur la Mr. troyée par la joitiatisequiluie est oc- 6 La dénonciation qui disait: Lanoix : Je m'explique Mr. accepter politique qui pourtant Constitution, s'en dégage a l'initiative de la révision Communes) constitu- l'Exécutif. Et je me trouve T'admission de Mr. le lumineusement. président: Et tionnelle. avec le rapport de la Chambre d'accord faire F que devrai-je C'est lamême proposition de Sur la Mr. troyée par la joitiatisequiluie est oc- 6 La dénonciation qui disait: Lanoix : Je m'explique Mr. le art. 69, 2ème. Constitution alinéa dans son tion de Commission haute a jugé qu'une ques- ment président, tracée et si, votre mission sera nettelois ordinaires: Art. pour faire des l'obligeait à convenance politigue parviens à com me je l'espère, je 41 L'initiative des lois 60,2àme. alinéa: du Pouvoir Exécutif, réclamer qu'un membre cours des textes démontrer avecl'unique secune des deux Chambres appartient et à cha- terait la pensée de ce lequel représen- tionale n'a que l'Assemblée NaExécutif. 7) Quand il au Pouvoir le moins, Pouvoir,fut pour pas seulement la faculté s'agit de ces lois constamment présent à ses d'admettre, maisaledevoir de ordinaires, nous savons que délibérations. Car la participerà sesdélibérations laisser représenté par les Secrétaires PExécutif, et l'histoire enregistre logique indique Exécutif le Pouvoir a son entrée libre dans les d'Etat, dent et toujours qu'il est impru- Cabinet. représentéparies En effet. membres du Personne n'a encore Chambres. sement si délicatd'un néfaste,dans l'établis- tution de 1889 est Nessieurs, la Constitirer ce droit d'entrée. pensé à lui re- titutionnel d'exclure mécanisme cons- un principe qui basée est notamment sur Pourquoi vouloir qui auront la charge totalement d'en ceux axiome de la science aujourd'hui un mettre en ration des pouvoirs. 4 politique: Chaque. la sépapouvoirs --- Page 7 --- LE MONITEUR. dit-elle, en son article 35 est inde- : 20 <De déclarer la guerre sur le rap-] qu'elles se réunissent en Assemblée pendant dea deux autres dans ses at- port du Pouvoir Exécutif et de statuer sonale soit pour recevoir PExposé tributions qu'il exerce séparémeat. sur tous les cas y relatifs * je laisse A do lesitant tin inomlede la Républi. K "les pouvoirs mes contradicteurs le soin de mo dire que, soit pour: statuer sur tous les cas Cependant pour divisés, que il ne faut comment dans) la plénitude de leur sou- énumérés dans T'art. 60 de la Constiturestent soient à jamais entièrement séparés. Pa veraineté, ils statueront en connais- tion ; que notre souveraineté enfin, ne qu'ils lui-même enj sance de cause, les Ministres étant nous permeitant pasde distinguerlà ou Aoutesquieul préconisunt,le exelus des délibérations de leur Assem- la Constitution ne distingue pas, c'estprincipe de cettoséparation qu'il avait dire d'admettre ou d'exclure selon empruntée à la Constitution anglaiso blée sur tous ces cas qui fort souvent à d'Etat de n'avait pas remarqué dans ceile cilo ne a smsitonsfirefobysldua message ? Ministres étant nous permeitant pasde distinguerlà ou Aoutesquieul préconisunt,le exelus des délibérations de leur Assem- la Constitution ne distingue pas, c'estprincipe de cettoséparation qu'il avait dire d'admettre ou d'exclure selon empruntée à la Constitution anglaiso blée sur tous ces cas qui fort souvent à d'Etat de n'avait pas remarqué dans ceile cilo ne a smsitonsfirefobysldua message ? nos caprices les Secrétaires point de contact, le trait-d'unios qui 30 6 D'approuver ou de rejeter les nos délibérations, nous 9vOn4 pour deexistait entre eux:le NinistèreouleCa- traités de paix 1 qui ne sent pas ict voirde les aenalwsds--pNSE cela se binet. C'est pourquoi, Messieurs, dans encore la nécessité de la présence des ciper à nos diseussions, comme réunissons notre Charte de 1889 comne dans pres- Membres du Cabinet au sein de l'As pratique lorsque Nationale nous nous délibérer que toutes ses devancières, nous vo- semblée Nationale, pour éclairer sa en. Assemblée surla pour révision yons le Pouvoir Exéeutif intervenir religion sur les causes peut-étre secrè. sur tout autre objet que dans la confection des lois non seule- tesd'un traité de paix? Dans ces cas et de la Constitution. de ment parle droit d'initiative et le droit dans le précédent, refusera-t-on: à l'As- Vous me permettrez, Messieurs, faut d'objection, mais encore par celui de semblée Nationale le droit de passer à terminer ce long discours basé, de il droit participer parl'organe des Secrétaires huit-clcs pour recevoir des Secrétaires l'avouer, sur des arguments de Radenac: d'Etat aux délibérations du Corps Le- d'Etat des communications compromet- strict,parune: forte pensée gislatif. Ils ont leur entrée dans cha- tantes pour l'Etat sous prétexte que la 6' Si on exclut le Pouvoir Exécutif de Chambres Ics Constitution ne laisse cette faculté toute participation à la Législation, on cune des pour soutenir du PouChamnbre,prises isolément. Ainsi lui donne la tentation d'altérer dans projets del lois et lesobjections qn'aux lois faites voir Exécutif. 11 donc, Messieurs les sénateurs, Mes- leur exécution des malgré Ainsi s'exprime l'art. 117 de notre sieurs les députés, dans les différents lui.' 19 Constitution. Voilà la règle indiseu- cas déjà énumérés des réunions des (A continuer.) table en matière ordinaire. Voyons Chambres en Assemblée Nationale, maintenants'ilenexiste une autre, lors- nous avons toujours admis ou nous que les Chambres se réunissent en As- sentons la nécessité d'admettre à nos I' Inspection Scolaire de cette semblée Nationale. délibérations Messieurs les Secrétaires Circonscription. d'Etat ou si vous aimez mieux, le Pou- : Art. 58.--A l'ouverture de chaque voir Exécutif. Pourtant, 44 session annuelle la Chambre des brusquement *4 Communes et le Sénat se réunissent sans transition s'agitil 40 de revi- L'ouverture de la session extraorlieu de 41 en Assemblée: Nationale. ser la Constitution, lorsqu'il ya dinaire d'examens pour l'obtention du Art. 108. A l'ouverture de cha. si vous aimez mieux, le Pou- : Art. 58.--A l'ouverture de chaque voir Exécutif. Pourtant, 44 session annuelle la Chambre des brusquement *4 Communes et le Sénat se réunissent sans transition s'agitil 40 de revi- L'ouverture de la session extraorlieu de 41 en Assemblée: Nationale. ser la Constitution, lorsqu'il ya dinaire d'examens pour l'obtention du Art. 108. A l'ouverture de cha. le faire 71 c'est-à-dire du dernier alinéa certificat d'études primaires (ler et a session, le Président, par un de l'artiele 60 le la dernière hypothèse 2e degrés),est fixée au lundill Octobre 4. que Message rend compte à l'Assemblée prévue dans notre énumération, j'en- prochain,a 9 hs. du matin. 46 Nationale de son: administration) pen- tends déclarer que le Pouvoir Exécutif Le registre d'inscription est ouvert doit être exclu de nos délibérations. De - dant l'année expirée et présente la tous les jours, au siège de T'Inspection situation générale de la République, quel texte tenons-nous le pouvoir de Scolaire, de 9 hs. du matin à midi. décréter notre fantaisie au gré de nos tant à Intérieur qu'à l'Extérieur. caprices, cette admission ou cette ex- I'Inspecteur des Ecolés, Cejour-là, Noneieurs.rAmsentife: Naclusion ! HERMANN HÉRAUX. tionale, a "admet-elle pas réguliarement Vous vous faites, MM., une fausse en son sein les Secrétaires d' Etat, qui idée de votre souveraineté présente. prennent part à ses délibérations,exac- dans Elle n' est pas aussia absolue que vous le tement comme cela se pratique elle est limitée les textes L'ouverture de la session extraordichacune des deux Chambres ? croyez : devons par obéi naire d'examens pourl'oblention du cerde 1880 auxquels nous SExiste t-il en cette réunion excep. titre cito- tificat d'études secondaires classiques tionneile un mode de procédé excep- sance au même qu'un simple été est fixée au lundi 18 Octobre prochain, tionnel ? Continuons notre démonstra. yen, textes qui, pour avoir interpré- à 9 hs du matin. tion, cherchons toujours ce qui se pra- tés et appliqués dans le sens que nous Le registre d'inscription. est ouvert fois avons rappelé, ont assuré, pendant un tique ou doit se pratiquer chaque de siècle, Pharmonie entre les tous les jours, au siège de l'Inspection que se réunit l'Asser mblée Nationale. quart Grands Pouvoirs de l'Etat. Scolaire. de 9 hs du matin à midi. Ainsi que nous le savons, cettehaute En fait, Messieurs, pourquoi eraindre des Ecoles, Assemblée se réunit seulement pour L'Inspecteur du Pouvoir Exécatif à statuer sur des objets quisont de sa la participation HERMANN HÉRAUX. compétence exclusive, ses attributions nos delibérations. Nous est-il permis : étant limitativement déterminées par de penserque les Serdtairgad'Diatpeis Porte la connaissance des intéresla Constitution. in à midi. Ainsi que nous le savons, cettehaute En fait, Messieurs, pourquoi eraindre des Ecoles, Assemblée se réunit seulement pour L'Inspecteur du Pouvoir Exécatif à statuer sur des objets quisont de sa la participation HERMANN HÉRAUX. compétence exclusive, ses attributions nos delibérations. Nous est-il permis : étant limitativement déterminées par de penserque les Serdtairgad'Diatpeis Porte la connaissance des intéresla Constitution. Or, aux termes de sent, en émettant leurs opinions sur. les à d'admission l'art. 60 de notre Constitution, les at- textes dénoncés et les modifications sés qu'un examen spicial droit aura lieu tributions de l'Assemblée Nationale proponies.esercerunel influence occulte à l'Ecole de nationale bureaux, de le lundi 27 sont 10. "d'élire le Président de la Ré- sur les membres de cette haute Assem- au siège ses conformément & publique et derecevoir del lui le serment blée ? Je professe pour vous tous, mes Septembre 7 la courant, loi du 13 1906. constitutionnel". Ne laissez-vous pas, chers coliègues, an trop profond res- l'art. de Septembre est ouverttranquillement à leur banc Messieurs pect, pour ne pas écarter avec indigna- Le registre d'inseription secrétariat de lInles Secrétaires d'Etat le jour de l'élec- tion des débats une telle pensée. tous les jours au midi. Concluons donc Messieurs les pection, de 9 hs à tion du Président de la République et que de sa prestation de serment quand ils Secrétaires d'Etat ont leur entrée dans L'Inspecteur des Ecoles, exercent à ce moment le Pouvoir Exé- les Chambres, que celles-ci délibèrent HERMANN HÉRAUX. entif. isolément ou on Asssemblée Nationale, --- Page 8 --- LE MONITEUR. PARTIE NON OFFICIELLE. des Finances de levant chaeun à cetarrondisément $ 80.- - s'é ment des Relations AVIS ADMINISTRATIES été adirés, je les déclare Extérieures, ayant Port-au.Prince,le: 22 Sept. 1915. ta devant m' 'en être délivré, nuls, triplicaLe sous- Treposidadsisistration CHRISTIAN COICOU. Port-au Prince,le finances, chargé du service des des 15Septembre 1915 maines du quartier de Savanette, do- La soussignée, Directrice de AMICAR DUVAL. mune et arrondissement de com- des filles de la Commune de l'Ecole L'ordonnance de invite tous les habitants de Mirebalais, Neuve porte à Ja Terre- No. 6 en dépense émise au et des deux sections ce quartier blie en particulierement connaissance du pu- s'élevant faveur à la de Mlle. E. Leehaud titres les occupant sans ment de au Départe- lars, somme de cing cents dolmaine authentiques national, biens du do- perdu mes IInstruetion publique, avoir a montant d'une fourniture bureau à se présenter en son mois feuilles d'appointements des faite à I Instruction qu'elle pour régulariser leur Septembre, Octobre, adirée, je la Publique, étant A cet effet un délai d'un situation. la de Mlle. E. Leehaud titres les occupant sans ment de au Départe- lars, somme de cing cents dolmaine authentiques national, biens du do- perdu mes IInstruetion publique, avoir a montant d'une fourniture bureau à se présenter en son mois feuilles d'appointements des faite à I Instruction qu'elle pour régulariser leur Septembre, Octobre, adirée, je la Publique, étant A cet effet un délai d'un situation. Décembre 1914 Novembre, déciare nulle. de cette date, leur mois, à partir lièrement etJanvier 1915, régu- Port.an-Prince, 10 est accordé. régularisées, s'élevant à la Septembre 1915. Passé ce délai, toutes somme de deux cent J. D. DORSINVIL de loi concernant la matière les rigueurs gourdes ($. 285.) quatre-vingtcing Le ses contreeux. seront pri- Jeles déclare nuiles, duplicata devant cata les aoussigné effets annnie, pour en obtenir dopliQuartier en être délivré. 10 Un reçu suivants: du de Savanette, 3Juillet 1915 Gonalves, ler. ment régularisé de son mois frère, d'Octobre 1914, daDr. D. WILLIAM Septembre 1915. don, vant à chef Ceut d'artillerie da C Nord. Maurice -Alexis > Louhis- s'éleSTERINE MADET, 20 Un reçn gourdes du confié mois de AM. Emile William; dament régalarisé de son frère, Novembre 1914, AVIS DIVERS Nous, soussignés, anciens commer- s'élevant Loubisdon, à chef Cent d'Artillerie du ( Nord- Maurice Alexis çants Prince, établis sur la place de Port-au- 30 Un reçu du gourdes mois de Le soussigné fait savoir qu'il a certifions avoir perdu deux ment régularisé de feu, son Février 1915, dadu une ordonnance per- chèques le émis en notre faveur dont I un Mathieu, ment de ex-employé rédacteur consin, an Diogène la lettre de paiement sccompagnée et autres de porte Les deux numéro 204 et l'autre 216. Cext trente yorrdes. "Instrnction Publique, s'élevapt Départe- à annexes, émise en sa faveur pour pièces four- Keitel & Cie. chèques émis par Ja maison niture de matériel à l'hôpital militaire chacun. sont de Cing mille francs Port-an-Prince, le 13 Septembre 1915, pour le mois de Janvier 1915 et s'éle- Le chèque BENOIT LOUHISDON. vantà lasom me de cinq cents gourdes. émis le 2i Octobre portant le numéro 204 est Huit actions Duplicata dévant en être dressé, le numéro 216 est émis 1912 : celui portant à Glace de de la Société del TUsine Port au-Prince,le 23 1912, Les deux Sont tirés le 24 Octobre Lhérisson Port-au-Prince dont feu Sept.1913. MARCNARD, sur Ja maison ayant Hyppolite était propriétaire M. N. MENTOR. de Paris. MEYER, BOUL & Cie. qui éclata disparu, à la suite de l'incendie à e dans sa maison d'habitation Nous Port-au-Prince, 17 Moquet, * P. C. S. avons l'honneur d'informer Septembre 1915. soussignés, donnent ses héritiers, public et le commerce qu'à le ANTOINE ABRAHAM frères. qu'il avis à tous ceux cette date Messieurs Oscar partir de être appartiendra dressé des que duplicata doit Louis Régnier Piening & Je soussigné, donne avis portent les dites actions. ans sa maison d'habitation Nous Port-au-Prince, 17 Moquet, * P. C. S. avons l'honneur d'informer Septembre 1915. soussignés, donnent ses héritiers, public et le commerce qu'à le ANTOINE ABRAHAM frères. qu'il avis à tous ceux cette date Messieurs Oscar partir de être appartiendra dressé des que duplicata doit Louis Régnier Piening & Je soussigné, donne avis portent les dites actions. Elles gés de la sonkcohjointemente char- et au public Nos. 149 à 156. des Cayes. procuration de notre maison qu'un particulièrement à la trésorerie, Port-au-Prince, le 25 Mai 1911, récépissé, en date du 12 Juillet SYLVAIN 1915. Port-au.Prince,le: 15 Septembre 1915. à la sommede enregistréau No. 932, s'élevant POLITE, HYPPOLITE, FLORINAHYPROBERTS DUTTON, a quatre cent soixante dix EDGARD . et Co. gourdes, été égaré dans les archives de PIERRE HYPPOLITE, tuteur du HYPPOLITE. : Je soussigné donne chute, Département du Président de la Justice, à la au commerce qu'une avis au public et Je déclare nul le dit Michel-Oreste. BULLETIN DE LA STATION pense au No.109, s'élevant ordonnance dedé- cata devant être dressé, récepissé, dupliDE METEDRDLOGIONE de cinquante sept dollars àla somme Port-au-Prince.le188 PORT-AU-PRINCE, (57.50) or américain émise cinquante Septembre 1915 Isianonneeat en ma faJ. B. MICHEL. DU 9 AU 16 AoUT 1915, a fournis été au Département de militaires la Guerre Je soussigné, certifie a 00 finances. égarée au bureau du contrôle des reçu du mois de janvier avoir 1913 égaré de le Illad déclare nulle et sieur Arthur Bonnefil s'élevant à Mon- DATES ETAT DU CIEL a 5 cata devant non avenue dupli. me de deux cents la som8 en êlre délivré. ses appointements et dollars frais montants de Port- -au-Prince, le 22 Sept. sa qualité de Consul de bureau en 9 10 Août 7h3.8 762. e 97,9 ouageux 1915. Kingston. général d'Ilaili à 750,6 99.1 28,6 15 clair EDMOND ETHÉART, Je le déclare 757,5 22,6 couvert cl. et nuagenx 2,9 être dressé. nul, duplicata devant 15 761,! 7608 28,1 97.9 6s 6s ipresque couvert 40,8 Le saussigné annule, pour en obtenir Port-au-Prince le 31 Août 16 702,5 761,7 29,6 27,9 E3 63 clair nuageux ét couvert 0,3 duplicata, les effets suivant: : 1915. Jpresque qlair Deux reçus des mois d'Août et de Dme. ARTHUR BONNEFIL. PETIT SÉMINAIRE COLLEGE Septembre dûment Le Directeur de ST,-MARTIAL par le payeur des finances, régularisés Les primata et de POlaorvatoire, ployé à /Administration comme em- çu du mois de Novembre duplicata mon reJ. SCHERER. Principale - régularisés par le Payeur 1914, du dûment Pori-su-rnuce. imprimere Départewirectens, EneaxD CHENE. Nationaie