--- Page 1 --- 70ème. Année PORT-AU-PRINCE Samedi, 21 Août 1915 NUMÉRO 56 BUREAU DE RÉDACTION LE ET D'APONNEMENT 20, lue Geffrard, MONITEUR, JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, 26, Rue Gefrard. Un an, P. 4,50. Six meis. P. 3. - Treis Les mois, P.2 2,50. Le NO 10 centimes. manuscrits non insérés ne seront pas rendus Pour les Départements et YEtranger, les fras Samedi, 21 Aoul 1915, Les el seront détruits. ae poste en 8us. Abonnements partent des ter et 15de AFFRANCHIN. mois el sont commel les insertions payés d'avance chaque AFFRANCHIR Le Département du commerce porte I réparer, par Jes OMMAIRE à la nAcsoadeiepotatond qu'il ce, dc moralité el garanties de seience d'indépendanne sera tenu aueun compte des deman- marquera ses décisions, telle est dont l'ceuvre clle PARTIE OFFICIELLE des d'exonératiou de l'amende encou- à laquelle je veux consacrer tous mes rue pour les marchandises arrivées efforts et pour la réalisation de Avis Ministériels. sans les pièces consulaires prévues par le concours de tous nics laquelle Circulaire du Secrétaire d'Etat del la Justice anx les lois sur les douanes de la Républianxilinires ne Commissaires du Miatancu-rninsCet Gourernement près les Tribunaux que. telle ceuvre est la parcequ'une civils de la République. drer la vraic seule celle qui puisse engenConvention pour le règlement pacitique des coofits des caurs dont paix le Pays des esprits et internationnaux, Port-au-Prince, le 16 Août 1915. jourd'hui a tant besoin auBrratum. le Président plus de que la jainais. que Monsieur faire la Republiqie a juréd'en PA RTIE NON OFFICIELLE No base, Taiguillage de la nouvelle 1855. Port-au-Prince, le 18 Aout 1915. orientation qu'll" veut Avis administratifs. Avis divers. Administration. imprimer à Son LE SECRETAIRE D'ETAT En acceptant d'y collaborer. j'ai moins cédé aux fragilcs vanités du PARTIE OFFICIELLE. AC DEPARTEMENT DE L.A JUSTICE, l'exercice à Theure actuelle est pouvoirdont si semé de déboires, qu'à un ardent et sincére désir Circulaire d'étreutile à mon Pays. t arune constante COMMUNIQUÉ et longue pratique, soit comme avocat Auz Commissaires du Gorvernement près militant, soit comme ancien chef du Parles Tribunauz Civils de la République. urgents quet, jai appris à connaitre les grands et besoins de la : CABINET PARTICULIER DU PRÉ. est pouvoirdont si semé de déboires, qu'à un ardent et sincére désir Circulaire d'étreutile à mon Pays. t arune constante COMMUNIQUÉ et longue pratique, soit comme avocat Auz Commissaires du Gorvernement près militant, soit comme ancien chef du Parles Tribunauz Civils de la République. urgents quet, jai appris à connaitre les grands et besoins de la : CABINET PARTICULIER DU PRÉ. veux rien négliger Magistrature Je ne Monsieur le poury satisfaire. SIDENT DE LA REPUBLIQUE. Commissaire, Par la guerre sans pitié aux vieux errePar Arrété en date du 14 du courant, ments, par des encouragements Le publie est informéqu'à partir de Monsieur le Président de la Républiques a sans parcimonie là où c'est légitime, apportés j'eslundi 23 courant, Son Excellence le bien voulu faire appel à mon patriotisme père faire naitre dans le sein du Président la en me ce Corps de République recevra, confiant la direction du Départe- judiciaire amour de la courant d'éntulation, cet de 8 à 10 heures du matin, au Palais ment de la Justice. distribution tiche si nécessaires à une National, Place du Champ-de-Mars, En acceptant de collaborer à T'oeuvre de prompte et saine de la justice. et non en sa résidence privée, sauf restauration nationale qu'entreprend. cou- L'oeuvre est tentante à tout coeur de audience spéciale. rageusement le Gouvernement issu des triote, en raison de ses diflicultés, toujours palibres et conscients suffrages de l'Assem- inhérentes contrel les aux luttes contre les abus, Port-au-Prince, le 20 Août 1915. blée Nalionale, je ne me fais, Monsieur an-dessus traditions mauvaises. Elle n'est le Domusnin-meonintora surl'énor- pas de nos forces, si tous mes mité ni sur les difficultés de la tâche auxiliaires, chie à quelque degré de la hiérarSECRETAIRERIE m'incombe. Comme tous les autres roua- qui qu'ils leur D'ETAT AaNentETEtms ges du Corps social haitien, la Justice large concours auquel d'ailleurs je ressentic un M DES FINANCES ET DU COMMERCE s'est de cette coupable indiffeappel loyal et sincère, rence, de cette impéritiequi" vaut au Pays Soyez persuadé, Monsieur le Commistant et de si durs malheurs; là aussi il y saire, que mon appui tout entier vous est Le Département a beaucoup à faire. S'il est juste d'avouer d'ores ét déjà rappelle aux négo- que les abus criant ont ferez dans le acquis) pour tout ce que vous ciants exportateurs que la loi du 12 che, par contre pesé sur sa marde la sens d'une application comJuin 1903 sur les i1 cafés-triages ' a été pourrait-on pas relever que de à défaillances ne plète loi. modifiée par celle du 5Juillet 1907 éta- Redonner à la Justice sa charge. Pénétrez-vous bien, Monsieur le Comblissant un droit unique de deur dollars son prestige d'unique son haut rang et missaire, de la teneur de la présente dont cinquante centimes or américain par cent ces sociales; ; faire régulateur des for- vous m'accuserez de réception, et recevez livres au lieu de deux dollars. ment, Pouvoir ou Giloyens, que tous indistincte- l'assurance- ration. ma plus parfaite considéPcrt- au Prince, le 16 Août 1915. -vous bien, Monsieur le Comblissant un droit unique de deur dollars son prestige d'unique son haut rang et missaire, de la teneur de la présente dont cinquante centimes or américain par cent ces sociales; ; faire régulateur des for- vous m'accuserez de réception, et recevez livres au lieu de deux dollars. ment, Pouvoir ou Giloyens, que tous indistincte- l'assurance- ration. ma plus parfaite considéPcrt- au Prince, le 16 Août 1915. confiance en Elle soit pour les reprennent revendications a exercer, soit pour les torts à E. DORNÉVAL, a, THE ENNE DES SPIR --- Page 2 --- LE MONITEUR. 1:0 certains LE Pr: DE LA RÉPYRLAQUE DES ETAIS-UNIs Ont jag6 nécessaire de reviser de sur ja Preaisre DU BRÉSIL : CONVENTION points Conférence et de de compléter la Paix pour Toeuvre le roglement paci- Son Excellence M.Rtx BARBOSSA, ambassa- memfique des conftits internationnnx résolu denr estraoxlinairo et plénipotentianire, d'arbitrage; PACIFIQUEDES Les Hautes Parties Contractantes ont à cet effet bre de la Cour permnmaente M. EOTARDO F. S, Dos SANPOUR LE RÈGLEMENT de couclure une nonvalacosvention Son Excallence env. yé ectraordinaire et Mipis tre CONFLITS INTERNATIONALX etort nomué pour leurs Plenipotatiairesaa TOSLISBOA, à la Haye. voir : plénipotentiairo ROYALE LE PRINCE DE Bi LUARIE 2 D'ALLEMAS ANE, Roi SON ALTESSE de PétatAllemagne.Roi Sa MAJESTÉ L'ESPEREUR : M. VRBAN Viaworr.eeuiralanjer à la suite : Sa Najestclemperenr des Elats-Unis d'ADE PROSSE major, IVAN Son général procureur gén6de Prusse;lel Président Président de la Republique Son Excellenee le baron MANSCHALL DE BIR- ral M. de la Cour KARANDIOILOWF, de cassation. mérique:le Argentine: Sa Majeste L'empereur d'Au- HERSTEIN,Son Ministre d' Etat,Son ambassadenr à Constanti- Le PRÈSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CaILt : triche, Roi de Bohème élc et Roi extraordinaire et pléaipotentiaire M. DOMINGO GAXA, envoyé deliongtic;Sa Majesté le Roi nople; Son envoyé en Son Excellence et Ministre plénipotentiairo de Apostolique des Belges; le Président de la République M. le Dr. JOHANNE3 KRIEOF, la présente Conférence, extraordiuai-o la Répablique à Londres : de Bolivie; le Président de la République Ro- mtaionetrsoraareal Son conseiller intime de légation et juriscon- Son Excellence M. AUGUSTO MATTE, envoys de des Elats-Unis du Brésil; Son Altesse Président snlte au mninistère impérial des affaires étran- extraordinaire et Ministre plénipotentiaire yale le Prince de Bulgarie; Chili; le Sa Majesté gères,membres de la cour permanente d'arbi- la République à Berlin CARLOS COxCHA, ancien dc la République de lc Président de la trage. Ministre Son Excelence de la Guerre, M. O MATTE, envoys de des Elats-Unis du Brésil; Son Altesse Président snlte au mninistère impérial des affaires étran- extraordinaire et Ministre plénipotentiaire yale le Prince de Bulgarie; Chili; le Sa Majesté gères,membres de la cour permanente d'arbi- la République à Berlin CARLOS COxCHA, ancien dc la République de lc Président de la trage. Ministre Son Excelence de la Guerre, M. aucien président de la L'empereur de de Colombic; Chine; le Gouverneur LE PRÉSIDENT DES ETATS-UNis D'AXÉRIQUE Chambre des Dépatés, ancien envoyé à extraor- Buenos Repobliqme Provisoire de la Répablique de Cuba ; Sa Son Excellence M.JOSEPH H. CHOATE.ambas- dinaire et Ministre plénipotentiaire Majesté le Roi de Danemark; le Président Prési- sadeur extraordinaire; Son Excellence extraorlinaire; M. Ho- Aires. DF CHINE: de la République Dominicaine; le Sa RACE PORTER, M. ambassadenr URIAH M. Rost,ambassadeur SA MATESTÉ L'ENPEREER son dent de ja Republinue de LEquateur: Son Excellence Son Excelience M. Lou TSENG-TSIANG, Majesté le Roi d'Espagne; le Sa Présidentde Majeste le extraordinaire; Sou Excellence M. DAVID JAYNE HILL, en- ambassadeur Son Exusltence extraordinaire. M. TstEN- -SIN, BOD envoyé la République Francaise: de Grande Bretagne royé extraordinaire et Ministre plénipoten- extraudiusire et Steiatrepteetpotestiuine à la Roi du Royaume-lni Britanniques tiaire de la Répnblique à la Haye: minis- Haye. et td'lrlande ct des' Territoires des Indes; M. CHARLES S. Srennx,contre-s -amiral LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE aM delà des mers, Roi des TCAENES ; lc Prési- tre M. plénipotentiaire: GEOEGES B. DAVIS, général de brigade, M. JORGE HoLGeiN, général ; Sa dent Majestele dela République de Guatémala: Sa le chef de la Justice militaire de larmée fédérale, M. SANTIACO PERKZ TRIANA; Président de la Repuplique d'Haiti; T'Empe- Ministre piénipotentiaire: plénipo- Son Excellence M. MARCELIANO T ARGAS, plé- gé. Majeste le Roi d'italie:Sa Majeste Royale lc M. W(LLIANT I. BUCHANAN, Ministro nérai, euvoyé estraordinaire et à Ministre Paris. reur du Japon; Son Altesse Nassau; tentiaire : ARGENTINE : nipotentiaire de la République E SatATtmTeintd Nexicains:Son La PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE LE GOTVERSETH Phovteore: DE LA REPTBLIQUE lc Présieent des Etats-Unis Prinee de Monténègro: Son Excellencel M. Borsuestesets extra DECUBA : Altesse Royale le lc Président Ministre des Affaires étrangères, envoyé de la M. ANTONIO SANCHEZ de BUSTAMAN FE, proSa Mnjeste leRtoi de Norvège; Président ordinaire et Ministre plénipotentiaire Coar perma- fesseur de droit international à TUniversité : de de la République dc Panama:le Sa Majesté République à Rome,membre del la la Havane. Sénateur de la République Y de la Republique du Pardzuay: le Président de la nente d'arbitrage; M. Lurs M. DRAGO, ancien Son Exoellence M. AN FE, proSa Mnjeste leRtoi de Norvège; Président ordinaire et Ministre plénipotentiaire Coar perma- fesseur de droit international à TUniversité : de de la République dc Panama:le Sa Majesté République à Rome,membre del la la Havane. Sénateur de la République Y de la Republique du Pardzuay: le Président de la nente d'arbitrage; M. Lurs M. DRAGO, ancien Son Exoellence M. GONZALO de QUESADA et Ministre la Reine des Pays-Bas: Son Excellence et des Cultes ARO-TEGtI, envoyé extraordinnire Washington; Reputinguedeleros Sa Najestelmperiale le Roi de Ministre des Affaires député étrangbres national, membre de neeipuectiaitendel la Républiquea ancien directeur de le Schah de Perse; Sa Majesté etc-; Sa Majesté de la Courr la République, pematente d'arbitrage. M. MASTEL SANGUILY secondaire de la HaPortugal et des Algarves, Sa Majeste L'empe- Son Excellence M. CARLOS RODRIGUEZ LAR- Tinstitut Sénateur d'enseignement de la République. le Roi de Toutes Rounnie: les Russieste President de RETA, ancien Ministre des affaires meinbre étrangères de la vane, LE Roi DE DANEMARK : reur de du Salvador; Sa Majesté le et des Cultes de la Répablique, SA MAJESTÉ BRUN, Son la République Sa Majeste le Roi de Siam; Cour permanento d'arbitrage. Son Excellence M. CONSTANTIN et MiRoi de Serbie; Roi de Suede; le Conseil FeL'EMPEREUR D'AUTRICHE, Roi DE Chambeilan, Son envoyé extraordinaire Sa Majesté lc TEmpereur des SA MAJESTÉ nistre pengotentiatnea Washington; SCHELLEN, contredéral Suisse; Sa Majesté BoubsE,etc,T-Rol. Aromocincenciloscaie: M. CHlSTIAN FIEDERIK Ottomans; le Président de la Président République des Son Excellence M. GAETAN MÉREY de KAPOS- amiral : de secOriantale de IT'ruguay: le MERE, Son conseiller intime, Son ambassadeur M. AXEL veatasiatin.aes Affaires étrangères. Etats-Unis de Vénézucla : extraordinaire et plénipotentiaire; BARON CHARLES de tion au Ministère DE Royaldes LA RÉPUBLIQUEL DOMINICAINE. ferme volonté de concourir au Son Excelience Son M. le et Minis- LE M. T'RÉSIDEST FRANCISCO HENnQUAz Y CANVAJAL.aDcien Animés de la MACCHIO, envoyé à extraordinaire Athènes. d'Etat atl Ministère des Affaires maintien de la paix générale; de toue leurs efforts le rè- tre plénipotentiatire Secrétaire de la de la cour à itepabligne,nembre Résolus amiable favoriser des confits intermationaux : SA MAJESTÉ LE Roi DES BELGES : étrangères permanerte d'arbitrage; de Tinstitut glement Reconnaissant la solidarité qui unit les memM. CHIO, envoyé à extraordinaire Athènes. d'Etat atl Ministère des Affaires maintien de la paix générale; de toue leurs efforts le rè- tre plénipotentiatire Secrétaire de la de la cour à itepabligne,nembre Résolus amiable favoriser des confits intermationaux : SA MAJESTÉ LE Roi DES BELGES : étrangères permanerte d'arbitrage; de Tinstitut glement Reconnaissant la solidarité qui unit les memM. BEERNAENT, Son Ministre M. APOLINAIL TEJERA, recteur membre de la bres de la société des nations civilisées, fortifier Son Excellence de la Chambre des Représen- professionnel de la République, Voulant étendre Tempire du droit et d'Etat, membre membre de TInstitut de France et des cour permanente d'arbitrage. DE le sentiment de la Justice internationale; d'une tants, Acadéunies Royales de Beigique et de Roumanie, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Convaineus que l'institution accessible permamented à tous, au sein methre d'honneur de linstitut de droit inter- d'arL'EQUATEUR : inridiction arbitrale indépendantes, peut contribner national, membre de la Cour permanente Excellence M. VICTOR RENDON, envoyé des Pnissances bitrage; Son de eflicacement à ce réeultat: organisation Son Excellence M. J. VAN DEN HEUVEL, Son extraordinaire à et Paris Ministre et à plénipotentiaire Madrid; Considérant les avantagesd'ane de la arbitrale; Ministre d'Etat, ancien Ministre de la Justice : la République DORN Y DE ALSUA, chargé d'afgénérale et aveol'Auguste régalière procôdure Initiateur de la Con- Son Excellence M. le BARON GUILLADME,SOB M. ENRIQUE Estimant de la Paix qu'il importe envoyé extraordinaire et Ministre plénipoten- faires. ROI D'ESPAUNE férence Intornationale dans un accord international les tiaire à la Haye, membre de l'Académie Royale SA MAJESTÉ LE de consacrer d'équité et de droit sur lesquels de Roumanie. Son Excellence M. W. R. de VILLA URRUTIAS principes sent la sécurité des Etats et le bien- -être Ec LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUB LIQUE DE BOLIVIE: sénateur, ancien ministre extraoadinaire des Affaires et étrauge- pléntpouplee; assurer le M.CLAUDIO PINILLA, Ministre res, Son ambaesadeur Désireux, dans ce but, de mieux d'en- Son' Ercellence de la képublique,mem- potentiaire à Londres de La RICA Y CALfonctionnement pratiqne des Commissions et de faciliter des Affairos étrangèree d'arbitrage; Son Excellence M.Jos6 et ministre pléquête et des inumotaanutungee arbitrale lorsquil s'agit bre de la Cour permanante M. FERNANDO E. GUACHALLA, vo, Son envoyé à la extraordinaire . le recours à la justios à comporter une procédure Son Excellence à Londres. nipotontiaire Haye de litige de nabure Ministre plénipotentiaire gommaire i --- Page 3 --- LE MONITEUR. sentiai- ministre des Affaires étrangères, Son Envoy6 à et Ministre plénipot et ministre plénipotentiaire de Mor- voyé extraordinaire extraordinaire extraordinaire et M. , Son envoyé à la extraordinaire . le recours à la justios à comporter une procédure Son Excellence à Londres. nipotontiaire Haye de litige de nabure Ministre plénipotentiaire gommaire i --- Page 3 --- LE MONITEUR. sentiai- ministre des Affaires étrangères, Son Envoy6 à et Ministre plénipot et ministre plénipotentiaire de Mor- voyé extraordinaire extraordinaire extraordinaire et M. GABRIEL MAURA y GANAzo,comted rea la Haye. Londres, Son ambassadeur tera, dépaté au Cortèa. FRANGAISE. SoN ALTEBSE ROYALE LE GRAND uUC DE Lux- plénipotentisire Son Excellence M. le Compte de SELIM, Son Lz FRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ENBOURG, DUC DE NABSAU: Envoyé extraordinaire et ninistre plénipotenExcellence M. LÉON BOURGEOIS, ambassa- Son Exosllencs M. Eyachen, Sou ministre tiaire à la Haye : Sonz. Son de la uipohhigeeseoatenr d'Etat, président du fotinenmeantunmtDa Son Excellenco M. Alberto d'OLIVEIRA, .oeestsontimaine du Conseil des ministres, an- cal; d'Affaires envoyé extraordinaire et ministre plénipotenancien ministre président des affairex étrangeres, membre M. le comte de VILLERS, chargé tiaire à Berne. cien de la cour wenenienton de CONSTANT, du grand Ducbé àBerlin ; UNIS MEXICATNS: SA MAJESTÉ LE ROI DE ROUMANIE : M. le baron d'ESTOURNELEMS de Ière clas- Ls PRÉSIDENT DES ETATS GONZALO A. ESTEVA,en- Son Excellence M.Alexandre BELDIMAN, Son abmntenr-mninistren plénipntentiaive d'arbitrage; Son Excellence M. et ministre plénipotende la cour pernanente et ministre plénipotentiai- envoyé extraordinaire se,muerubre Louis RENAULT, pruferseur à la facul- voyée extraordinairo à Rome; tiaire à Berlin; Son M. droitde Manivensitéde Parin,mainistre pl6- re de la République M. Sébastian B. de MIER, en- Son Exoellence M. Edgar et MAYROCORDATO. ministre plénipotenté de ntiaire honoraire.j juriaconsuite du minis- Son Excellence et ministre plénipotential- Envoyé extraordinaire nipot étrangaren. embre del TInsti- voyé extraordinsire Parie. tiaire à La Haye. tère des Affaires membro de la coar permanente re de la République la BARRA DE TOUTES LES tutde F nnce, Son Exoellence M. $ RANCICOL.DEI SA MAJESTÉ L'ENPEREUR d'arbitrage : M. MARCKLIN PELLET, en- envoyé extraurdinaire et à Bruxelles ministre et plénipoten- à la Hayo. RUSSIES: Son conseiller Sou Excellenco et ministra plénipotentiai- tiaire de la Répablique Son Excellence M. N:LIDOW, à Paris; voya exi Faordinaire françue à iu Haye. SoN ALTESSE ROYALE LEPRINCE DE MUNTESE- privé actnel, Son ambasealeur Son conseilre de la Bépeblique Son M. LET, en- envoyé extraurdinaire et à Bruxelles ministre et plénipoten- à la Hayo. RUSSIES: Son conseiller Sou Excellenco et ministra plénipotentiai- tiaire de la Répablique Son Excellence M. N:LIDOW, à Paris; voya exi Faordinaire françue à iu Haye. SoN ALTESSE ROYALE LEPRINCE DE MUNTESE- privé actnel, Son ambasealeur Son conseilre de la Bépeblique Son M. DEMARTENS, : UNI DE GRO Excellence du conseil du XA MATASTE LE ROI D'IRLANDR DIT ROYAOME ET DES TER Son Excellence M. NELIDOW, conseiller privé ler privé, membro permanent des Affaires étrangires, GRINDA BEETAGNE ET MERS, de Sa Majesté ministère Impérial BRITANNIQUES AU DETA DES Impérial aetuel, ambassadeur à Paris : menabre de la Coar perananento d'arbitrage; RITOKES INDES. TEmpereur de toutes les Ruesies conseiller Son M. TOHANYROW, Son conseilEN"EURCR DES Sir Son Excellence M. DE MANTENS, da ler d'Elat Excellence actuel, Son chambellan, Son Envoyé i the Right Hounorable ruembre permoanent Son Excellence du conseil 1 privé Impérial des Affaices étran- extraordinaire et winistre plénipotentiaire Eiwacd FRY G. C B., membre mem- conseil do ministère impérial privé, Son amibassnitenr extraolinaire, d'arbitrage; gères de Russie ; M. Teniavkow; conseiller La Haye. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUDLIQUE DU bre de la cour pormaneute the Right Honourablo Sir d'Etat Son Excellence Impérial actuel, envoyé extraordinaire SALVADOR : Sou Excellence SATOW G. C. M. G., membre de Sa Majesté MATHET, chargs d'affaires de la Ernest Mason membre de la cour perma- et TEmperenr ministre de plénipotentisure toutes les Russies à la Haye; M. l'edro I. à Paris, memtre de la cour permadu conseil privé, T Républinue mente d'arbitrage: : Honourable Donald SA MAIESTY LE ROI DE ORVÈGE: nente d'arbitrage: Perez 2 chargé d'Affaires Sou Exuellenca the Right REAY, G.CSLGLLE Son Excellence M. Francis HIGENCP, dedroit, ancien M. Santiago à Londres. TRIANA, James Mackay Baron ancien président de conseil,aucien professeur de la République : anembre du conseil privé. présideutda Son Envoyé extraordinaired et ministre plénipoSA MAJESTÉ LE ROI DE SERDIE P'institnt de droit internatioual: HOwARD, K.C.M. à la Haye et à Copenbague, inembre M. Sava GROLITCI, général, Son Esrellencs Sir Honry Extraordinaire et Minis- tontiaire de la cour permanente d'arbitrage : Scn Excellence dn conseil d'état; G. C.B, Sun Envoyé la Hlaye. LE PRÉSDENTDELA RÉPUBTIQVE DE PANANA: président Son Excellence M. Milovan MILOTANOVIRON. plénipotre Mézipotentiatrea PORRAS; et ministre SA MAJESTÉ LE ROI DES HELLENES : M. Belisario PARAGUAY: tentiaire Son envoyé à extraordinaire Reme, membre de la cour permaExcellence M. Cléon Rizo RANGABE, LE PRÉSIDENT BE LA RÉPUBLIQUE DE nente d'arbitrage Son extraordinaire et Ministre Pléni- Son Excellence M. ANA: président Son Excellence M. Milovan MILOTANOVIRON. plénipotre Mézipotentiatrea PORRAS; et ministre SA MAJESTÉ LE ROI DES HELLENES : M. Belisario PARAGUAY: tentiaire Son envoyé à extraordinaire Reme, membre de la cour permaExcellence M. Cléon Rizo RANGABE, LE PRÉSIDENT BE LA RÉPUBLIQUE DE nente d'arbitrage Son extraordinaire et Ministre Pléni- Son Excellence M. Eusebio MACHAIN, envoyé de Son Excellence M. Michel SIIINOREENTECL., Son envoyé et miuistre plénipotentiaire et ministre plénipopoteutiaire à Berlin, de droit inter- extraordina.ro à Paris : Son .oremamoninitt à Londres et à la Haye. M. Georges ataniveraite Srnkts.prodesseur a'Athènes, membre de la Répuulique M. le comto du Moncean DE BEHGENDAL,con- tentiaire SA MAJESTÉ La ROI DE SIAN: national d'arbitrage. de la République à Braxelles: la cour permanente sul REINE DES PAYS- BAS : Mom Chatidej Upost, major Son général conseiller de Ls PRESIDENT DE fA RÉPUBLIQUE SA MAJESTÉ LA Son ancien ninistre M. C. Corragioni D'ORELLI, DE GUATEMALA M. H. DE BEAUFORT, membre de la seconde légation , NARUBAL, capitaine. Tibio MaCHNDo, chargs d'Affaires des Affaires étrangères, Luang Bhuvanarth M. José à la Haya et à Londres,mem- chambre des états- généraux AsSER, Son minie- SA MAJESTÉ LE ROI DE SCEDE, DES GOTIS de la R spabliqae d'arbitrage; Son Excellonce M.T.M.C. d'Etat, membre IT DES VENDES : bre de la cour parmanente Gomes CAUILLO, chargé daf- tre d'Etat, membre du d'arbitrage conseil : M. Knut Hjalmar Leonard M. Honrique à Berlin. de la conr pernanente J.C.C. DEN Beer Son Excellence Son ancien ministre de laJasfaires de la Répabliqne D'HAITI Son Excellence le JONKEER en retraite, HANMARSKIOLD, et ministrepléLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIRE e POORTTGAKL, lieutenant général membro du con- tice, Son envoyé extrnordinoire meinbredel la cour Excellence Jean Joseph DALUEMAR, en- ancien ministre de la guerre, nipotentiaires Copenhague, Son et mioistre piénipotentini- seil d'état; Excellence le JONKHET.A. RoEL, Son permanente M. Johannes d'arbitrage: HELLNER, Son ancien ministre woyeestmonisatse de la Républigne à Paris; Son vice-amiancien membre de la coar re LEGEP, envoyé ex- aide-camp en service extraordinaire, de la marine : sans portefenille, de la cour permaSon Excellence.J.x, la rat en retraite, ancien ministre suprême de Suede, membre traordinaire et ninistre plésiporeatiaire-de AL.J.A. LOEFT, Son ancien ministre de états la Jus- nente à' arbitrago. Répabliqne à Washington HronalR. ancien professenr tice.embre de seconde chambre des g6. LE CONSEIL FÉDSRAL Suless : M. Pierre pablic, avocat an. bar- néranx. PEROG: M. Gaston CARLIN, envoy6 de droit international DE LA RÉPUBLIGT E DU Son Excellence pléni Jotentiaire de reau de l'ort- t-au- Prince. ministre de états la Jus- nente à' arbitrago. Répabliqne à Washington HronalR. ancien professenr tice.embre de seconde chambre des g6. LE CONSEIL FÉDSRAL Suless : M. Pierre pablic, avocat an. bar- néranx. PEROG: M. Gaston CARLIN, envoy6 de droit international DE LA RÉPUBLIGT E DU Son Excellence pléni Jotentiaire de reau de l'ort- t-au- Prince. LE PHÉSIDENT M. Carlos G. Candamo. en- extraordinaire et Suisse ministre à Londres et à la Haye; SA MAJE- Ti LE NO! LITALIE Sou Excellence aordinaire et ministre plénipotentiai- la Confolération BonE!. colonel d'état major géExcellence le Cointe JOSEPH TOENIELLY voyé de la ext: à l'aris età Lontres,mem- M: Engène à Ttniversité de Genève. fon Sénatenr du Royaume, re Répoblique d'arbitrage j néral, professeur de droit à PuniverBRISATI di Vergano, RoiAParixs mem- hre de la cour permanente M. Max Funem.professenr aunlassadenr de Sa Majestéle d'arbitrage, prési- SA NAJESTÉ IMPÉRIALE LE SCHAH DE PeRSE : sité de Zurich. bre de la cour pernatiente italienne , Son Samad Khan Montazes SAL- SA MAJESTE L'ENPEREUR DES OrTOyays: dent de la délégation Guido Excellence et mninistre PAUHA, som ambasSon Excellenco M. le cougmandenr TANHE, Son Eawcysentraneintai, membre de la cour- Son Excellenoe Tarkhan de TEvka ; PONPILI, dépnté du parlement, afaires eous-seoétai- étran- plénipotentiairo à Paris, sadenr extraordinaire. minietre Son ambassared! Etat au miaistère Royal des permanente d'arbitrage: Mirza Ahmed Khan Sadigh Son Excellence Rechid BAY, geres: Guilo FUSINATO, con- Son Exeellenco Son Envoyo extraordinaire et minis- deur à Rome ; Mehemed PACHA; vice-amiM. la commandenr ancien mi- IL MTLES, A la Haye; Son Excellence seiller d'état, dépoté au parlement, tre plénipotentiatre AL- ral. pistre dol linstruction; JAPOX SA MAJESTÉ LE ROI DE PORTIGAL ET DES LE FRÉIDENT DELA RÉPUBLIQUE ORISNTALB SA MAJESTÉ LEMPEREUN DU GAVES,ETC: DE L'URUGUAY Bon Excellence M. Keiroku TSUDzUKI, son Son Excellence M. le marquis DE SOVERAL, Son Escellence M. José BATILEY Ordonesg et plénipotentiaire; Son en- Son corseiller d'état, pair du Royaume,anciet, M. wt.isetnnm Aimaro SATO, Son Ex:ellence --- Page 4 --- LE MONITEUR. les détails de de toate occa- Art. 18. La Commission règlera dans la mission commune de profiter Ia procédure non prévns Ia convention de la Répabliqne, membre de sion pour rétablit la paix. spéciale d'enquête ou dans la présente Convenancien présidert d'arbitrage tion, et procédera à toutes les formalités que de la cour Excellenoe permanente M. Son Ex:ellence --- Page 4 --- LE MONITEUR. les détails de de toate occa- Art. 18. La Commission règlera dans la mission commune de profiter Ia procédure non prévns Ia convention de la Répabliqne, membre de sion pour rétablit la paix. spéciale d'enquête ou dans la présente Convenancien présidert d'arbitrage tion, et procédera à toutes les formalités que de la cour Excellenoe permanente M. Juan P. CASTRO, ancien TITRE III. comporte Tadministration des preuves. Son extraordinaire et Art. L'enquête a lieu contratinvoiremeat. président du sénat, envoyé de la Répuhliqne à Des Commissions internationales Auxdates 19. prévuos,chaque Partie communique mninistre plénipotentisaire d'arbid'enquête. à Partie les exposés Paris, membre de la cour permanente d'ordre interna- à la Commission s'il y a lieu, et Tantre et, dans tous les cas, les trage. Article 9. Dans les litiges ni des intérêts des faits, et documents qu'elle juge utiles LE PRÉSIDENT DES ETATS UNIs DU VENEZUELA: tional n'engageant ni T'honneur d'ap- actes, la découverte pièces de la vérité, ainsi que la liste José Gil FORTOUL. ctargé d'affai res de la esssentiels et provenant d'une de divergence fait, les Puis- à témoins et des experts qu'elle désire faire M. des points des i Berlin : préciation sur utile et désirable Répabliqne Lesqueis, après avoir déposé leur pleins pou- sances contractantes jugent se metttred d'ac- entendre. Art. 20. La Commission a la faculté, avec en bonne et due forme, sont que les parties qui inauraientpas instituent, en des Parties, de se transporter voirs. tronvés diplomatiques l'assentiment utile convenns de ce qui suit : cord par les les voies circonstances le permettront une momentanément sur les lienx où elle juge ou tant que d'enquôto chargée de recourir à ce moyen d'information d'y TITRE I. Commission internationale de ces litiges en éclaircis- déléguer on ou plusieurs de ses membres. de facilter la solution duquel ei maintient de la paix géoérale. impartial et consciencieux, torisation de TEtat sur le territoire être Du antant que sant.parun examen de fait. doit être procédé à cetteinformation devra Article ler. En vue de prévenir dans les rapports les questions internationales .obtenne. pos-ible le reconrs à la force contractantes Aft. 10.5[Les Commissions par convention spé- Art. 21. Toutes constatations matérielles. faites et en entre les Etats. les Puissauces leurs efforts pour d'enquête sont constitnées Parties en litige. toutes visites des lienx doivent être ou convienneut d'employer tous des différends ciale entre les d'enquête précise les faits à présence et des agents et conseils des Parties assurer le règlement pacifique examiner La convention elle détermine le mode et l'étendne le délai eux dament appelés. a le droit de aolliciter internationaux. de formation de la Commission et Art. 22. La Commission ou TITRE II. des commissaires. de l'une ou l'autre Partie telles explications médiation. des pouvoirs s'il y a lieu, le qu'elle jnge utiles. Des bous offlces et de In Eiledétermine également, la facalté de se dé- informations Art. 23. Les Parties s'engagent à foarnir à la grave ou de de la Commission et la plas large mesure Art. 2. de formation de la Commission et Art. 22. La Commission ou TITRE II. des commissaires. de l'une ou l'autre Partie telles explications médiation. des pouvoirs s'il y a lieu, le qu'elle jnge utiles. Des bous offlces et de In Eiledétermine également, la facalté de se dé- informations Art. 23. Les Parties s'engagent à foarnir à la grave ou de de la Commission et la plas large mesure Art. 2. - Ea cas de dissentiment les Puis- siège langue dont la Commission fera devant usage commiekatemtatendie les et couflit, avant d'en sppeler convieunent anx armes, d'avoir re- placer.la et celles dont 1 T'emploi sera antoriss chaque l'artie qu'elles les jugeront facilités possible, nécessaires tous pour la moyens connaissanc S contraetantes les circonstances le permet- elle, ainsi que la date à laquelle faits, et générale- toutes et exactedes faits conrs, en tant que la d'une devra son exposé des sance complète Tappréciation tront, aux bons ffices ou à médiation ment déposer tontes les conditions dont les Parties en question. dont elles de Puissances amies. Elles s'engagent à user des moyens ou plusieurde ce recours, les sont convenues. de nommer leur législation intérieure, Art. 3. Indépendamment contrantautes jugent utile et désira Si les Parties jugent nécessaire d'enquête déter- disposent assurer d'après la comparution des témoins ou des Pnissances Paissanues 6traagèros des assessears. in convention et rétendue ponr sur leur territoire et cités ble qu'une ou plusieurs initiative, en mine le modede leur désignation experts se trouvant au conflit offrent de leur propre sy prétent, leurs de leurs pouvoirs. n'a pas devant Si la Commission. ne comparaitre devant la tant que les circonstances aux Etats en con- Art. 11. Si la convention d'enquête siè- ceux-ci penvent à leur aubons offices ou leur médiation désigné le siège de la Commission, celle- -ci Commission, elles leurs feront procéder compétentes. dition devant autorités flit. les bons offices ou la média- gera à la Haye. être changé par 24. Pour toutes les notifications que la Le droit d'offrir étrangères au Le siège une fois fixé ne pent Par- Art. fairesur d'une aux Paissances des Commission auraiti lotorritoire tion appartient dant le cours des hostilités. Ja Commission qu'avec T'assentiment la Commission oouflit, même per droit ne peut jamais être ties. tierce Puissance contractante. de L'excreice de ce Vantre des Parties en li- Si la convention d'en 7uête n'a pas déterminé par la s'adressera directement Il sera au de Gouvernement même s'il s'agit considéré partone ou amicaie. les langues à employer, il en est décidé cette Puissance. en à T6tablissement de tige comme un acte peu consiste à con- Commission. les de faire procéder sur place Art. 4. Le rôle du médiateur opposées et à apais iser les Art. 12. Sauf stipulation formées contraire, de la ma- tous Les moyens de adressées prenve. à cet effet seront exécilier les prôteotions produit ts entre Commissions d'enquête sont articles 45 et 57 de la requêtes les moyens dont la Paissanceressentimeuta qui penvents'être nière détorminée par les cutées suivant sa législation intérieure. éder sur place Art. 4. Le rôle du médiateur opposées et à apais iser les Art. 12. Sauf stipulation formées contraire, de la ma- tous Les moyens de adressées prenve. à cet effet seront exécilier les prôteotions produit ts entre Commissions d'enquête sont articles 45 et 57 de la requêtes les moyens dont la Paissanceressentimeuta qui penvents'être nière détorminée par les cutées suivant sa législation intérieure. lee Etats en conflit. fonctions de médiateur cessent présente Convention. de Cdémission ou requisedispose d'après être refusées qne si cette Pais Art. 5.- Les par l'une das Art. 13. En cas de décès, Elles ne; penvent à atteinte à du moment oà il est e: pnstaté,soit Iniquelque cause que ces seit, sance les juge de nature porter Parties en litige, soit par le médiatenr d' rempecuement.pour, des éventuelteme ent de Sa souveraineté ou à Sa sécurité. la faculté Jes moyens de conciliation proposés de lun comunissatres,on il à son rempla- La Cormission aura aussi tonjonrs même, que Tun des assesseurs, est pourvu nomination. à de la Puissance par Ini ne sont pas acceptés. et la médiation, cement selon le mode fixé pour sa de nommer de recourir Tintermédiaire elle a son siège. Art. 6. Les buas officas Parties en conflit, soit Art. 14. Les Parties ont le droit des sur le territeirede laqnelle et les experts sont apsoit surle recours des étrangères au auprès de la Commission d'enquête agents et Art. 25. Les témoins des Parties ou d'office par la sur TInitiative des Puismances de con. avec la mission de les représenter pelés à la reqmête tous l'interont exeinsivemnent le caractère spécianx entre elles et la et, dans les cas, par le conflit, force obligatoire. de servir d'intermédianires Commission. du de l'Etat sur nen seilet: jamais de la médiation ne Commnission. à charger des médisire Gouvernement ils se trouvent. Art. 7. Lacceptation convention contraive, Elles sont, en ontre, autorisées elles, d'expo- territoire duquel sont entendus, successivetent pentavoir p areffet.sauf retarder 01 d'entraver la conseils ou avocats nommés par la Com- Les témoins en des agents et des d'interrompre, de mesures préparatoires à ser et de soutenir leurs intérstsdavant et séparément, un présence ordre à fixer par la Commobilisation et antres mission de la Cour conseils et dans la guerre. aprèsl l'ouverture des hosti- Art.15. Le Bureau International de greffeaux Com- mission 26. des témoins est Si elle intervient pas, sauf. convention permanente d'arhitrage sert et mettra ses Art. le Linterrogatoire Président. Tités eile n'intorroupt militaires en cours. missions qni siègent à La Haye, des condait par la peuvent contraire, les opérations scontractantes sont d'ac- locanx et son organisation à la disposition Les membres de Commission témoin les questions Art. 15. Le Bureau International de greffeaux Com- mission 26. des témoins est Si elle intervient pas, sauf. convention permanente d'arhitrage sert et mettra ses Art. le Linterrogatoire Président. Tités eile n'intorroupt militaires en cours. missions qni siègent à La Haye, des condait par la peuvent contraire, les opérations scontractantes sont d'ac- locanx et son organisation à la disposition Les membres de Commission témoin les questions Art. &. Les Puissances T'application, dans les atesamonstmieent pour rlefouctionnement néanmoins poser a chaque pouréulaircir ou comcord pour recommander médiation de la Commission d'enquête. siège ailleurs qu'à qu'ilscroient convenablos on se renseigher sur sqaile permettene.itune pour circonstanees.q formne snivante : Art. 16. Si la Commission Général pléter sa déposition, le témoin dans les limites spéciale sous la la la Haye, elle Enomme an Secrétaire tont ce qui concerne de la vérité. En cas de différend grave compromettant respective- dont le bureau lui sert de greffe. nécessaires à la manitestation paix,les Etats en confit choisissent ils confient la sOu3 l'antorits du Prési- Les et les conseils des Parties ne peuinent une l'aissance à laquelle avec la Pais- Le greffeest chargé, matérielle des séances agents le témoin dans sa déposition, mission a' Tentrer en rapport direct de dent, de Torganisation la rédaction des procès- vent interrompre aucune directe, mais choisie d'autre part, à l'effet prévenir de la Commission, de l'enquête, de pi lui faire interpellation au de poser au sance et, pendant le temps de penvent demander Président la rupture des relations pacifiques. dont le terme, verbanx qui seront ensuite versées telles questions complémentaires qu'ila Pendant Iaduréede ce mandat trente la gardedes International archives de la Haye. témoin utiles. sauf atipulation contraire,ne cessent peutexesdert tout rapport au Burean faciliter Tinstitation et le jugent Le témoin doitdéposer sane qu'il lui jours, les Etats en confit, litige lequel est considéré Art. 17. En vue des de Commissions d'enquete,ts Art. 27. de lire aucan projet écrit. Toutedirect au sujet da aux Paissances fonctionnement: secommandent les soit permis être antorisé par le Président à comme déféré exelasivemout tous Puissances eontrantantes à la pro- fois, ilpeut notes ou si la natura des ci médiatrices. Celles doivent appliquer règles suivantes qui senontapplicablen les Parties n'adop- s'aider de en nécessite documenta leurs efforts à régler le différend. cedured'enquôts en tantque faits rapportés l'emploi, En cas de ruptare effoctive des relations chargées ras teront pas d'antres règles. cifiques, ces Paissances demeurent --- Page 5 --- LE MONITEUR. Art. 98. Procès- verbal de la témoin est dressé séance tenanté déposition du est donnée au témoin. Le témoin et lecture en CHAPITRE II. les nationaur tels changemente et additions bon pent y faire le la Cour permanente mine lequel des d'aucune candidats d'Elles. , En cas de ruptare effoctive des relations chargées ras teront pas d'antres règles. cifiques, ces Paissances demeurent --- Page 5 --- LE MONITEUR. Art. 98. Procès- verbal de la témoin est dressé séance tenanté déposition du est donnée au témoin. Le témoin et lecture en CHAPITRE II. les nationaur tels changemente et additions bon pent y faire le la Cour permanente mine lequel des d'aucune candidats d'Elles. La sort déteret qui seront consigaés la suite quel de sa lai semble Art. 41. Dans le but de d'arbitrage. le surarbitre. ainsi présentés sera tion. déposi- immédiat al'arbitrage faciliter les le recours Art. 46. Dès que le Tribanal Lecture faite au témoin de l'ensemble de nationanx qui n'ont pu pour être différends inter- Parties notifient au Bureau est composé, les deposition, le témoin eat requis de sa diplomatiqne. les réglés par la voie s'adresser à la Cour, le texte de leur décision de Art, 29, Les agents sont signer. s'engagent à Paissances contractantes mis, et les noms des leur comproou à la fin de T'enquéte, à autorisés, au cours par la Première maintenir,telle aété établie Le Bureau arbitres. à la Commission et à lautre présenter par écrit permanente Conférence aratss ia Paix,la Conr arbitre le compromis communique et les sans délai à chaqne réquisitions ou résuinés de fait, partie tels dires, et fonctionnant,s darnirncracommieuat sanf tout temps Membres du Tribunal. noms des autres ntiles à la découverte de la vérité. qu'ils jugent stipulation aux contraire des Le Tri bunal se rénnit à la Art, 30. Jes de Fartes.contormaneet" insérées dans règles de procédure Parties. Le date fixée par les ont lien à huis- -clos délibérations et restent la Commission Art. 42. La Cour la présento Convention. Les Membres Bureau da ponrvoit à son installation. Toute décision est prise à la secrètes. pour tous les cas permanente est compétonte leurs fonctions et en Tribunal, dehors de dans l'exercice de inembres de la Commission. majorité des n'y ait entente entre d'arbitrage, à moins qu'i 'il sent des privilèges et leur pays.jonisLe refus d'an membre de sement d'une ies parties pour l'établis- Art. 47. Le immunités diplomatiques. doit être constaté dans le procès- prendre partau vote Art. 43. La Cour juridiction spéciale. locaux et son Burean est autorisé à msttre ses Art 31. Les séances de la verbal. La Haye. permauente a son siège à Puissances organisation à la disposition des pabliqnes et les procès- verbaux Commission ne sont Un bureau ment de toute contractantes pour le fonetionnede l'enquate ne sont rendus publics et documents Cour; il est Intoraational sert de greffe à la La juridiction juridiction de la Cour spéciale d'arbitrage. d'unedécision de la qu'en vertu relatives aux Tinterméllairedes réunioas commmnications être étendne, dans les permanento peut sentiment des parties. issances organisation à la disposition des pabliqnes et les procès- verbaux Commission ne sont Un bureau ment de toute contractantes pour le fonetionnede l'enquate ne sont rendus publics et documents Cour; il est Intoraational sert de greffe à la La juridiction juridiction de la Cour spéciale d'arbitrage. d'unedécision de la qu'en vertu relatives aux Tinterméllairedes réunioas commmnications être étendne, dans les permanento peut sentiment des parties. Commuisaton,prise avec l'as- des archives et la de de cello. ci; il a la garde les règlements, aax conditions prescrites par Art. 32. Les parties ayant administratives. gestion toutes les affaires Pnissances non C litiges existant entre des felaireksenenats et preuves, présenté tous les tous les Les Puissances Puissances ntractantes et des ou entre des, ayant été entendus, le président témoins commaniqner au contractantes s'engagant à contractantes, contractantes si les Parties sont Pnissances non clôture de l'enqnète et la Commission prononce la une copie certifiée Bareau,aussi de tôt que possible, recourir à cette juridiction. convenues de pour délibérer et rédiger son s'ajourne d'arbitrage intervenue conforme toutes astipulation Art. 48. Les Puissances Art. 33. Le rapport est signé rapport. sentence les entre Elles et de toute dèrent comme an contractantes consimembres de la Commission. par tous les par des jaridiotions arbitrale concernant et rendue flit aigu menacerait devoir, d'éclater dans le cas où un conSi un des membres refuse de. Elles s'engagont à spéciales. plusieurs d'entre Elles, de entre deux ou eneat faite,le rapport reste péanmoins signer, mention Bureau les lois, commaniquer et de même an que la Cour permanente leur rappeler à celles-ci Art. 34: Le rapport de la valable. tatant règlements doenments cons. En Elles est ouverte. en séance les Commission est lu rendues éventuellemient Cour. l'exécntion des sentences de rappeler conséquence, anx Parties déclarent que le fait des parties publique, agents et les conseils Art. parla tions de en conflit les Un présents ou dûment appelés. 4i. Chaque Puissance la piésente Convention, et le disposiPartie. exemplaire du rapport est remis à chaque tence signe quatre personnes au plus, contractante d'une dé- s'adresser donné, dans à lintérêt la supérieur de la conseil de Art. 35. raconnne dans les compé. Cour paix, à la Le rapport de la Commission, limité international, jouissant de la questions plus de droit être considérés que commoactes Dormanente, de bons ne penvent constatation des fsits, n'a sidération morale et haute con- En cas de offices. ractère d'une sentence nullement le Ca- fonctions d'arbitre. disposées à accepter les d' Elles conitentredeux Puissances, l'une parties nne entière liberté arbitrale. Il laisse aux Les personnes ternational pourra une toujours adresser au Boreau Inner à cette pour la suite à don- au titre de ainsi désignées sont inscrites, qu'Elle serait note contenant sa déclaration Art. 36. Chaque constatation. qui sera notifée Membres à de la Cour, sur une liste à un disposée à souinettre le différend frais et une part égale Partie des supporte frais de ses propres tractantes par Jes Boins toutes du les Pnissances con - Le arbitrage. Les personnes ternational pourra une toujours adresser au Boreau Inner à cette pour la suite à don- au titre de ainsi désignées sont inscrites, qu'Elle serait note contenant sa déclaration Art. 36. Chaque constatation. qui sera notifée Membres à de la Cour, sur une liste à un disposée à souinettre le différend frais et une part égale Partie des supporte frais de ses propres tractantes par Jes Boins toutes du les Pnissances con - Le arbitrage. Burean devra porter aussitôt sion. la Commis- Toute modification à la liste Bureau. des tion à la connaissanco de l'antre la déclaraTITRE IV. portée.parles soins du Bareau,a la arbitres est Art. 49. Le Conseil Paissance. des Paissancs contractantes. connaissance composé des administratif permanent, De Tarbitrage international. Deux on plusieurs Paissances Pnissances contractantes Représentants dipiomatiques à des tendre pour la désignation en peuvent s'en- et du Ministre des Affaires accréditées La Haye CHAPITREI I. ou de plusieurs Membres. commun d'un Pays- Bas, .quiremplit les Btrangères des La même à la direction et le fouetionsdel Président, De la Justice arbitrale, Paissances différentes, personne peut ètre désignée par des national. contrôle du Burean InterArt. 37. L'arbitrage Les Mombres de la Cour sont Le Conseil arrête son objet le règlement de litige intornational entre a pour un termede six ans. Leur nommés pour qne tous autres règlements reglementd'ordre ainsi des jngesde leur choix et sur les Etats par renouvelé. mandat peut être Il décide tontes les nécessaires. da droit. la base du respect En cas de décès ou de retraite d'un qui pourraient surgir questions tonchant administratives le Le recours à de la Cour, il est pourvu à son Merbre ment de la Cour. fonctionnementde se soumettredei Parbitrage implique T'engage- selon le mode fixé pour sa remplacement Ila tout ponvoir quant à la Art, 88. Dans les bonnefolal la sentence. une nouvelle période de six nomination, ans. et pour suspension et on la révocation des nomination, la et en premier lieu, questions dans les d'ordre juridique, veulent Art. 45. Lorsque les puissances contractantes Il employés fixe les da Bureau. fonctionnairos prération ou d'application des questions Conventions d'inter- lereglement s'adresser d'an différend à la Conr permanente pour la dépense générale. traitements et salaires, et contrôle ternationales, Paissances l'arbitrage est reconnu par in- les le choix des arbitres appelés snrvenu à former entre le Elles, La présence de neuf membres dans les efficace contractantos et comme le moyen le nal compétent pour statner Tribn- nions diment suffit réuSA de en même temps le plus doit êtrefait dans Ia liste sur ce différend, au Conseil de convoquées délibérer pour permettre par les régler les litiges qui n'ont pas été équita- del la Cour. u par in- les le choix des arbitres appelés snrvenu à former entre le Elles, La présence de neuf membres dans les efficace contractantos et comme le moyen le nal compétent pour statner Tribn- nions diment suffit réuSA de en même temps le plus doit êtrefait dans Ia liste sur ce différend, au Conseil de convoquées délibérer pour permettre par les régler les litiges qui n'ont pas été équita- del la Cour. généraledes Membres sions sont prises à la valablement. Les décivoies diplomatiques. résolus A défantde Le Conseil majorité des voix. En conséquence, il serait par l'accord des constitution du Tribunal arbitral sances communique sans délai aux Puisles litiges sur les désirable que dans manière Parties, il est procédé de la lui. Il contraetantes les règlements adoptés l'tissances questions sus mentionnées,les suivante sur les leur présente chague année un par recours à Ttractastesseesnre lecaséchéant, an Chaque Partie nomme deux arbitres, ment des travaux de la cour, sur le rapport tances le Tarbitrage, en tant que les circons- senlement peut être son national dont services administratifs et fonctionne- sur permeftraient. parmi ceux quiont été ou choisi penses, Le coritient les déArt. 39. La convention Membres de lat Cour désigués par Elle comme résumé du contenu rapport -essentiel également un pour des constestations déjà J'arbitrage nées est conclue choisissent ensemble un permnanente. Ces arbitres communiqués au Bureau des documents contestations éventuelles. ou pour des En cas de partage des surarbitre. voix, le vertu de Tarticle 43, alinéas par 3 les et Paissances 4. en Elle peut concerner tout litige arbitre est confié à une choix du sur- Art. 50. Les frais du Bureau les litiges d'uue catégorie déterminée. ou seniement signée de commun accord Pnissance par les Parties. tierce, dési- par. les Puissances contractantes seront dans supportés Art. 40. Indépendamment des Traités si l'accord nes s'établit à ce portion établie pour le Bureau la proraux ou particuliers qui stipulent géné- Partie désigne une Puissance pas différento sujet, chaque PUnion postale universello. international de l'obligation du reconrs à l'arbitraga actoeltement choix du shrarbitre est fait de concert et le Les frais à la charge des Puissinces contractantes, ces pour les Puissances ainsi désignées. par les rentes seront comptés à Pnissances adhéserventde conclure des accords Pnissances se ré- Si, dans un adbésion produit ses effets. partir du jour où leur raux ou particulisrs,en voedétendrel nouveanx. géné. sances n' 'ont pas délaidedenx tomber mois, ces deux Puisobligatoire sible ât tous les cas qu'Elles. Tarbitrage d'Elles présente iet d'accord, chacune CHAPITRE III de lui sonmettre. jugeront pos- des Membres de la Cour candidats pris sur la liste des Membres désignés par permanente, les en dehors De la procédure arbitrale Parties et n'étant Art. 51. En vue de favoriser le développe: --- Page 6 --- LE MONITEUR il en est décidé par Ie mis ainsi que les aotres Traités en qui peuvent contractantes les langues à employer, être invoqnés dans la matière, et appliquant znentdel Tarbitrage, les suivantes Puissances qui sont appli- Tribunal. pris sur la liste des Membres désignés par permanente, les en dehors De la procédure arbitrale Parties et n'étant Art. 51. En vue de favoriser le développe: --- Page 6 --- LE MONITEUR il en est décidé par Ie mis ainsi que les aotres Traités en qui peuvent contractantes les langues à employer, être invoqnés dans la matière, et appliquant znentdel Tarbitrage, les suivantes Puissances qui sont appli- Tribunal. Les Parties ont le droit de nommer les princapes du droit. a le droit de rendre des ont arrêts ies règles arbitrale, en tant que les Art. 62. Tribunal des agents spéciaux, avec Art. 74. Le Tribunal direction du cables à la procédure d'antres règleu. auprès du de servir d'intormédiaires entre ordonnances de procédare pour la T'ordre et les Parties ne sont pas convennes recourent à Is mission procès, de déterminer les fovmnes, Art. 52. - Les Puissances qui dans lequel Elles et le Tribnnal. de la délais dans lesquels chaqoe Partie devra un outre autoris6es àcharger de procéder ters Y'arbitrage siguent T'objet compromnis du litige, le délai de Elles sont de leurs en droits et intérêts devant le dre 8e8 conclusions finales, comporte et l'adminissont déterminis la forme, Tordre et les défense ou avocats nommés par tontes les formalités que nomination des arhitres, la communication visée Tribunal, des effet. conseils tration des preuves à au délais l'article duns 63 lesquels devra être faite, et le montant Elles Les à Membres cet de la Cour permanente ne pen- Art. 75. Les l'arties s'engagant mesure fournir qu'Ellen chaqne Partie aura à déposer exercer les fonctions d'agents, conseils ou Tribunal, dans la plus largo E la somme que les frais. vent faveur de la Puissance qui les a jugeront possible, tous les moyens nécessaires à titre d'avance pour détermine également, s'il y a avocats, nommnés qu'en Membres de la Cour. ponr la décision du litige. que le Le le compromis mode de nomination des arbitres, tons La arbitrale comprend en Art. 76. Pour toutes les notifications d'nne lieu, spécianx éveutuels du Tribunal, son Art. 63. procédure deux phases distinctes : I'ins- Tribana! aurait à faire sur le le territoire Tribanal g'aponvoirs stège, la inngue dont il fera usage et cellea dont règle générale éerite et les débats. tierce Fuissance contractanto, au de Temploi sera antorisé devant lui, et générale- sont truction écrite consiste dans la commu- dressera directement de Gonvernoment même s'il s'agit ment toutes les conditions dont les Parties nication Linstruction faite par les agents respectifs, adverse, aux cette Pnissance II sur en sera place à ré-ablissemnett convenues. est. compé- membres du Tribunal et à 3a Partie be- de faire procéder de Art. 53. La Cour permaneote si les des mAmoires, :es contre mémoires et, an de tons moyens preuve. à cet effet seront ex6tente pour rétabliseement du compromis à elle. suin, des répliques lea l'arties y joignent la tou- Les reqnêtes adresséos dont la Pnissance Parties sont d'aceont pour s'en retaettre même xi la tes pièces et doeaments invoguée dans cause. Partie be- de faire procéder de Art. 53. La Cour permaneote si les des mAmoires, :es contre mémoires et, an de tons moyens preuve. à cet effet seront ex6tente pour rétabliseement du compromis à elle. suin, des répliques lea l'arties y joignent la tou- Les reqnêtes adresséos dont la Pnissance Parties sont d'aceont pour s'en retaettre même xi la tes pièces et doeaments invoguée dans cause. ou entées snivant les moyens sa législation intérienre. Elle est également compétente, l'une des Par Catte comunanication: anra lieu, directement reqoise lisposeidlapras être refosées que si cette demande ext faite seulement voie diploma- par Tintermédiaire du Bureau International, par Elles ne penvent les juge de nature à porter atteinte tiee, apfes qu'an accord par Rar qnand ile s'agit: dans Pordre et dans les délais déterminés Puissance ou à sa sécarité tique tu ét6 vainemneut rentrant essayé, dans tn Traité le compromis à sa souveraineté aura aussi tonjoura la faculté 1od'r nu différend après Les délsis fixés par le compromis ponrront Le Tribanal de la Puissance d'arbitrage général conclu ou Convention renonvelé et qui être prolongés de commun accord par lex néces- Par- de recourit à Tintermnédintre il a son siège. la mise en vigueur de cette ties, ou par le Tribunal quand il le jage sur le teritoire de laquelle des Parprévoit pour chaqne différend nu de comprounie ce dernier saire pour arriver à une décision juste. Art. 77. Les agents et les les 6claircissornents conseils et et n'exclut pour rétabliesetnent la coupétenco Les débats consistent dans devant le développement le Tribunal. ties ayant présenté de tons leur cause, le Prési dent miexpliatespent nimpliuitement le reconns à la Cour n'a oral des moyens des Parties Tune des preaves à Tappai des débats. de la Cour. Tontefois, déclare qu'à son avis Art. 64. Tonte pièce prodaite par pronouce la cloture du Tribunal ont lieu si l'antre Partie des doit être én copie certi- Art. 78 Les aélibérations ta différenl n'aopartient à la catégoris obliga- Parties fiée conforme. à comunoniquée, l'autre Partie. lieu à hnis clcs et restent necrètes. à la majorité de ses différend- à soumettre fe à d'arbitrage arbitrage ne con A inoins de cireoastancos spéciales, Toute décision est prise toire. à moins qie arbitral leTraité le pouvoir de doci ier le Art. Tribunal 65. ne se réanit qu'après la clôture de membres. arbitrale est motivée. fère att Tribuual rinstruction Art. 7). La sentence les des arhitres : elle est cette qaes différend ion préalable da dettes con Art. 66. Les débats sort dirigés par le Prési- Elle mnentiour ne poms et le greffier on le 2o d'nn réclamées provenant à nne Paissance par une signée par te 'résident par de greffier. tractnelles Puiswance comme dues à ses nationaux, dent. Ils ne scnt publics qu'en vertn d'unedécision secrétaire faisant fonctions lue en séance Dnautre duquel l'offre d'arbitrage a prise avecl l'assentiment des Par- Art. 8i. La sentence est des Parties et ponr la solntion n'est pas appli- da Tribonal, les agents et les conseils été accoptée. Catte dispositiou snbordoanéa à In ties. nelles Puiswance comme dues à ses nationaux, dent. Ils ne scnt publics qu'en vertn d'unedécision secrétaire faisant fonctions lue en séance Dnautre duquel l'offre d'arbitrage a prise avecl l'assentiment des Par- Art. 8i. La sentence est des Parties et ponr la solntion n'est pas appli- da Tribonal, les agents et les conseils été accoptée. Catte dispositiou snbordoanéa à In ties. des blique, ou ddraent appelés. cablo ei Paceoptation a été selon un Ils sont consignés daus procès-verbaux le Pré- piésenis prononcée et conditioa que le compromis soit établi rédigés par des secrétairos que sont nomme signés par le, Art. 81. La sentence, des Parties, ddment décide définitiautre niode. larticlo pré- siient. Des procès- verbaux des ils ont seuls notifiée aux sans agents la contestation. Ari. 54. Dans les cas prévus établi par cem- Présidenteti uparnn aecrôtaires vement et appel qui poarrait surgir cédent, le compromis sera membres parane désignés de caractère authentique. étant close, le Triba- Art. 82. Tont différend Tinterprôtation mission womposée de cing 45. alinéas 3 à G. Art. 67. Linstrnction tous actes on entre les Parties, concernant sera, sauf stipula manière prévue à l'article nai a le dcoit d écarter du débat et Texéenticn de la sentence, du Tribumembre est de droib Président nouveaux qat 'une des Parties voucontriire, sonmis an jugenent Le ciuquiame doenments le consentement de lation rendue. del la entimiseion. drait lui soumettre sans nal qui Fa se réserver Art. R3. Les t. Donctionsarhitrates panvest8tra à plusieurs lautre. Art. 83. Les Parties peuvent la révision de confarées i un arhitre mique ou à lenr gré. o1 Ars. 68. Le Tribnnal demeure libre de pren- dans le compromis de demander arbitres désignés Eiles par les les Parties membres de a Cour dre en cutsitération les actes on ou doenments couseils lu sentence arbitrale. et sauf stipnlation contraire. la choisit per d'arbitraga parini étublie par la présente nonresux sur lesquels les son agants atteution. demande Dans ce doit cas être adresste an Tribunal qui a pormnaieate Convention. des Parties appwileratent a le droit de requérir la hentence. Elle ne pent etre motivée défant de constitution du Tribaua! par Eu C cas, ie Tribnnal sauf renda d'nn fait nouveau qui A est proc616 du la ma- la prodnction de ces actes on documents, i la Pa- que par Ia déconverte à une infinence déciTaccorl des Ferties.ile 45 alinéas 3 à G. d'en donner connaissante: eit été de nature exercer lors de la clôture nière indiquée à lartivle Chef Toilisation sive sur la sentenco etqni, du lui-même Art. s6. Lorsqu'un Souverain on au ar- tie Art alverse. 09. Le Tribanal pent, en ontre, requé- des déhats, était incount Tribunal la révision. d'Etat est chnisi ponrarbitre la procédave des agerts dex Parties laprolnetion de tous et de la Partie qui a demauvé pent être oubitrale est réglée par Lni. ée à lartivle Chef Toilisation sive sur la sentenco etqni, du lui-même Art. s6. Lorsqu'un Souverain on au ar- tie Art alverse. 09. Le Tribanal pent, en ontre, requé- des déhats, était incount Tribunal la révision. d'Etat est chnisi ponrarbitre la procédave des agerts dex Parties laprolnetion de tous et de la Partie qui a demauvé pent être oubitrale est réglée par Lni. rir et deusander toutes explications néces La procédare de révision ne consArt. 57. Le: sur arbitro est de droit Président actes kaires. En cas de refns, le Tribunal el prend vurte que parune décision lexistence dn Tribunal du fait noudu Tribnnal. le Tribnnal ne eomprend pas de sur- acte. les conseils dex Parties tatant lui expressfiuent recgemnissant les earactères prèvus à ce Lorsque lui- màme son Président. Art. 70. Loz agantset au Tribu- vean, et uéclarant arbitre, il nomue du compro- sont antorisés à préseuter ornlement à la par le paragrapise précédent Art 5s. En cas dretablisemaar tolleqr'elin est risde Dal tous les inoyens qu'ils jugent utile titre la demande détermine reeevable. le délai dans lequel anis par uoc-coninis-ion, contraire. la Asteuse de lenr canse. soulever des ex- Le compromis de doit être formée. à Tarticle 51. t Ewnfstipnlation furmera le 'Tribunal Art. 71. Ils ont le droit de du Tri- la demande révisien n'est obligacommicsion elle- môme captions et des incid nts. Les définitives décisions et ne peu- Art. 81. La sentence arbitrale en litige. darbitrage. démiesion on bunal stir ces poiuts sont toire que pour les Parties d 'nne conArt. 53. En cas de décàs. de ce vent donner) lien à ancune disenssion uitérieure. opt lo Lonsiwil sagit de Tinterpectatkon Puispoar pielque canse que Art. 72. Les memores du Tribunal vention à laquelle ont participé d'antres averd'empAdhamet. rles arbitres. il est ponrvi a son des qnestions aux agents et caux les Parties ea litige, celles-ci goit, delun selon la mode Axé poar 82 no- droit de des poser Parties et de lenr démander des sances tissent que en temps ntile toates les Puisenoces a ledroit sixemplacoment conseils snr les poiuts douteux. Chocaue de ces Puissauces mination. de par les Par- éclatreisseuneats ni les obwerrations gontaires. au Si une ou plusieurs Art. 60, A défant désignation Ni les qurstions posées, -tn Tribunal pendant le d'interrenir Elles ont preels. de cette facalté, l'inties, le Tribanal siège à la Haye, faites par lea meunbres com d'entre pvrofité la sentence est éga Je Tribuual ne pent siéger srr Tassentinent le territoira de cours des débats ne vaneeratrereanten du Tribunal en terpritation contenne à leur daus égard. d'une tierce Puissance qu'avec me Texpresion des opinions en particulier. lement obligotoire Partie Fes propres celle-ci étre change par général ou de ses mennbres est auiorisé à détenni- Art 85. Chaque des supporte frais du Tribunal; Le siège une fois fixé T'ansentiment ne pent des Parties. Art. 73. Le Tribmnal en interprétant le compro- frais et une part égale de T-ibunal qu'avoc n'a pas détormniné ner sa compétenco Art. me Texpresion des opinions en particulier. lement obligotoire Partie Fes propres celle-ci étre change par général ou de ses mennbres est auiorisé à détenni- Art 85. Chaque des supporte frais du Tribunal; Le siège une fois fixé T'ansentiment ne pent des Parties. Art. 73. Le Tribmnal en interprétant le compro- frais et une part égale de T-ibunal qu'avoc n'a pas détormniné ner sa compétenco Art. 61. Si te compromis --- Page 7 --- LE MON f: - Ouyen: ion I Confsteuen do la Paix. pourrent ndhoret a 1& CHAPITRE IV Puissanees contrastantes pour le formeront l'objet d'ane règlement pacifique des cunflits internationaux présente entente ultérieure Conventiun, eutre les l'uissances contrae De la procédnre somnaire d'arbitrage. du 29 Juillet 1899. Art. 92. La présente Convention sera ratifiée tantes. Convention Art. 86. En vue de faciliter le fonetionne- aussitôt que possible. Art. 95. La présente produira ment de la justice arbitrale, iorsqu'il s'agit de Les ratifications seront déposées à La Haye. effet, pour les Pnissances qui auront soixante participé jours litiges de nature à comporter une procédure Le premier dépôt de ratifications sera cons- au preinier date dépôtie du ratifications, verbal de ce dépôt et, sommaire, les Puissances contractantes: arrêtent taté par un prochs-Verbal signé par les repré- sprès la procès- ratifierent ultérieureles règles ci-après qui seront suivies en Jab- sentants des Puissances qui y prennent part et pour les Paissances adhéreront, qui soixante sence de stipulations différentes, et sous ré- par le Ministre des Affaires Etrangères des ment on qui leur jours ou aprés de serve, le cas échéant, de l'application des dis- Pays-Bas. que la notification de été ratification Gouvernepositions du chapitre III qui ne seraient pas Les dépôts ultérieurs de ratifications ge fe- leur adhésion aura reçne par le contraires. ront an moyen d'une notification écrite, adres- ment des Pays- S'il Bas. arrivait des Puissances Art. 87. Chacune des Parties en litige nom- sée au Gouvetnement des Pays-Bas et accom- Art. 96, qu'nne Conme an arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés pagnée de l'instrument de ratification. contractantes vouintdénoncer notifiée la présente écrit choisissent un surarbitre. S'ils ne tombent pas Copie certifiée conforme du procès-verbal vention, la dénonciation des sera Bas par d'accord à ce sujet, chacun présente deux can- relatif au premier dépôt de ratifications, Aes au Gouvernemeut Pays certifiéo gai communi- conforme didats. pris sur la liste générale des Membres notifications montionn6es à l'alinéa précédent, inmédiatoment copie les Paissances de la Cour permanente, en dehors des Membres ainsi que. des instruments de ratifications sera la notification à toutes autres EnE indiqués par chacune des Parties Elles- mêmes imnié liatement remise, par les soins du Gou- en leur faisant savoir la date à laquelle il la et n'étant les nationaux d'aucune d'Elles; le vernement des Pays- Bas et parl la voie diplo- reçue. ne ses effets sort détermine lequel des candidats ainsi pré- matique.aux Puissanees conviées à la Deuxième La dénonciation produira notifiée qu'à de la laura et an sera sentés le surarbitre. liatement remise, par les soins du Gou- en leur faisant savoir la date à laquelle il la et n'étant les nationaux d'aucune d'Elles; le vernement des Pays- Bas et parl la voie diplo- reçue. ne ses effets sort détermine lequel des candidats ainsi pré- matique.aux Puissanees conviées à la Deuxième La dénonciation produira notifiée qu'à de la laura et an sera sentés le surarbitre. Conférence de la Paix, ainsi qu'aux autres l'égard Paissance qni en sera Le surarbitre préside le Tribunal, qui rend Puissances qui auront adhéré à la Convention. an après qae la notification parvenue ses décisions à la majorité des voix. Dans les cas visés par l'alinéa précédent, le dit au Gouvernement des Pays-Bas. Ministère des Art. 88. A défaut d'accord préalable, le Gouvernement Leur fera conuaître en même Art. 97. Un registre tenu parle Bas la Tribunal fixe, dès qu'il est constitué, le délai temps la dateà laquellei il a reçu la notification. Aftaires Etrangères des l'ays-1 effectué indiquera en vertu dans lequel les deux Parties devront lui sou- Art. 93. Les Pnissances non signataires qui date l'article du dépôt de alinéas ratifications 3 et 4, ainsi que la date mettre leurs mémoires respectifs ont été conviées à la Deuxième Conférence de de à 92, auront été reçues los notifications Art. 89. Chaque partio est représentés de- la l'aix pourront adhérer à la présente Conven- laquelle dénon- ( article 93, alinéa 2 ) ou de vantl le Tribunal par un agent qui sert d'inter- tion, d'adhésion médiaire entre le Tribupal et le Gouverne- La puissance qui désire adhérer I otifie par ciation (article Paissance 96, alinéa contractante 1.) est admise & ment quil'a désigné. écrit son intention au Gouvernement des Pays- Chaque de co et à en deArt. 90. La procédure a lieu exclusivement Bas en Ini transmiettant l'acte d'adhésion qui prendre connaissance regiatre conformes. écrit. Toutefois, chaque Partie a le droit sera déposé dans les archives du dit Gonverne- mander des extraits les certifiés ont reRen demander) la comparotion de témoins et d'ex- ment. En foi de quoi, Plénipotentiaires de leurs perts La Tribnnal a, de son côté, la faculté de Ce Guuvernement transmettra imunédiate- vêtul lap présente à Convention le dix huit Octobre signatures. tnil neuf demander des explications orales aux agents ment à toutes les autres Puissarces conviées à Fait la Haye, seul exemplaire restera des deux P'arties, ainsi qu l'aux experts et aux la Deuxième Conférence de la Paix copie certi- cent sept, en un du Gouvernemeat qui des témoins dont il juge la comparution utile. fiée conforme de la notification ainsi que de déposé dans les archives conformes, lacted'nilhésion, en indiquantla date à laquelle Pays-Bas et dontdes copies voie certifiées diplomatiqne anx, Titre V. Disposittons finales. ila reçu la notification. seront remises contractantes. par la Art. 94. Les conditions auxquelles les Puis- Puissances Art. 91. La présente dans Convention dûment entre ra- les sances n' ont pas été conviées à la Deuxième (Signé). tifiée remplacera, les rapports qui Marschall 13. Pour le Danemark. C. Bran 1. PourFAllemagne. Kriege 14. Pour la République Do- Dr. posittons finales. ila reçu la notification. seront remises contractantes. par la Art. 94. Les conditions auxquelles les Puis- Puissances Art. 91. La présente dans Convention dûment entre ra- les sances n' ont pas été conviées à la Deuxième (Signé). tifiée remplacera, les rapports qui Marschall 13. Pour le Danemark. C. Bran 1. PourFAllemagne. Kriege 14. Pour la République Do- Dr. Henriquez y Carvajal miniegine.. Apolinar' Tejera Joseph H. Choate Sous réserve Horace Porter de la Déclara- dans Victor M. Rendon 2. Pour les Etats- Unis d'A- U. M. Rose tion la: séauce faite pléniè- 13. Pour T'Equatenr. E. Dorn y de Alsua inérique.. David Jayne Hill jred rence de la du Confe- L6 OcV. R. de Villa Urrutia C. William S. Sperry I. Buchanan' tobre 1907. 16. Pour rEspagne. Jose de la Rica y Calvo Gabriel Maura Roque Saenz Pena Léon Bourgeois 3. Pour FArgentine. Lais M. Drago de Constant C. Ruez Larreta 17. Pour la Franee. D'Estournelles L. Renault Merey Marcellin Pellet 4. Pour PAutriche Hongric. i Baron Macchio Edw. Fry (A. Beernaert Ernest Satow 5. Pour la Belgique. J. Van den Heuvel 18. Pour Ia Grande Bretagne Reay (Guillaume Henry Howard 6, Pour la [Bolivic Claudio Pinilla Cleon Rizo Rangabel. ve Avee de l'alinéa ls réser. * Avec ré erves 19. Pour la Grèce. Georges Streit (del Particle 58. 7. Pour le Brézil.. Ruy Barbosa sur I article 53, alinéas %, t 4. 20. Pour le Guatémain. Jose Tible Machado Grat. Major Vinaroff Jn. S. Pour la Bulgurie Iv. Karandjouloff Dalbémar Joseph 21. Pour Hiaiti. J. N. Léger Sons la réserPierre Hudicourt vedelal DéclaraDomingo Gana tion formulée à Pompili 9. Pour le Chili. Augusto Matte propos cle 39 dans de l'arti- la 7e 22. Pour Titalie. G. Fusinato Carlos Concha séance du 7Oct. Avec réserve del la lère. Comalinéas 8e et mission. (t2. l'article 48, Lontsengtsiang 23. Pour le Japon.. Aimaro Sato de l'alinés 2 de de 10. Pour la Chine.. Tsiensan l'article l'urticlet 53et 54. Jorge Holguin Eyschen 2. Pour la Colomble. S. Perez Triana 24. Pour le Luxembourg.. Cte. de Villers (M. Vargas G.A. Esteva Antonio S. de Bustamante 25. Peur le Mexique.. S.B.de Mier 42. Pour la Rép. de Cuba. Gonzalo de Quosada (F.L de la Bara Manuel Sanguily --- Page 8 --- LE MONITEUR. 26. Pour lc Monténégro. Martens Nelidow fique des Conflits Internalionaux, signée e la Haye par les Plénipotentiaires respectifs des Puissances ont (T. Tcharykow Deuxième Conference qui pris part à la 27. . de Bustamante 25. Peur le Mexique.. S.B.de Mier 42. Pour la Rép. de Cuba. Gonzalo de Quosada (F.L de la Bara Manuel Sanguily --- Page 8 --- LE MONITEUR. 26. Pour lc Monténégro. Martens Nelidow fique des Conflits Internalionaux, signée e la Haye par les Plénipotentiaires respectifs des Puissances ont (T. Tcharykow Deuxième Conference qui pris part à la 27. Pour le Nicaragna. dite ville du quinze. Juin,au Internationale dix-huit de la Paix, tenue en la 28. Pour la Nurvège F. Hagerup déclarons approuver, ratifier et confirmer Octobre la mil susdite nenf cent Conven- sept, 29. Pour Panamu. B. Porras tion, promeitant de la faire exécuter et observer selon sa forme et teneur sans 30. Pour le Paraguay. J. du Monceau En foi de quoi, permettre Nous avons qu'il y soit contrevenu. ratification signé, de Notre main, la présente W. H. de Beaufort Donné et y avons fait le Sceau de la République. 31. T. M. C. Asser au Palais National le 23 Août fttren Port-au-Prince, Pour les Pays- Bus. Den Beer Poortugael an 106e. de lIndépendance. 1909,. J. A Roell Par le Président (L. S.)A. T. SIMON. J. A. Loeff : 32. Pour le Pérou.. C. G. Candamo Le Secrétaire d'Etat au Département 33. Pour la Perse. Montazes- Saltaneh M. Samad Khan des Relations Exlérieures, Sadich Ui Mulk M. Ahmed Khan (L S.) MURAT CLAUDE. 34. Pour le Portugul. Marquis Conde de de Selir Soveral Alberto d'Oliveira Avec les méDÉCRET mes réserves formnulées par les Plép ipo. tentisires konLE CORPS 35. Pour la Roumanie Edg. Mavrocordato Imainsalasigna- ture de la Con. LÉGISLATIF, vention pour le Usant du pouvoir qui lui est attribué par Tarticle la Reglement; paci- Consbtution, avoir 101 de fique des conaprès examiné la Convention pour le Rèflts internatio- glement Pacifique des Conilits naux du 29 Juil- par les Internationaux, signée à la Haye Jet 1899. Plenipotentiatres respectifs des Puissances ont pris Nelidow part à la Deuxième Conférence 36. Pour la Russie. la Internationale de Paix, tef" Mertens nue en dite ville, du 15 Juin au 18 Octobre 1907, laquelle N. Tcharykow Convention a été ratifiée, par le Président de la République 37. Pour le Salvador. P. J. Mathen d'Haiti, le 23 Aout 1909. s. Perez Triana Décrète la sanction de la dite Convention pour sortir son plein et entier effet. 38. Pour la Serbie.. (S. Grouitch Donné à la Chambre des Représentants, à t M. G. Milovanoritch 27 Août 1909, an 106e. de Port-au-Prince, le M. G. Militchevitch Tindépendance. 39. Pour le Siam. Mom Chatidej Udom Le C. Corragioni d'Orelli président de la Chambre, Lnang Bhuvanarth Nartbal 40. et entier effet. 38. Pour la Serbie.. (S. Grouitch Donné à la Chambre des Représentants, à t M. G. Milovanoritch 27 Août 1909, an 106e. de Port-au-Prince, le M. G. Militchevitch Tindépendance. 39. Pour le Siam. Mom Chatidej Udom Le C. Corragioni d'Orelli président de la Chambre, Lnang Bhuvanarth Nartbal 40. Pour la Smède. Jobn Hellner Les secrétaires (S.).G. DESROSIERS. : 41. Pour la Suisse.. Carlin de Sous l'article réserve 53, (S) BEAUHARNAIS JN. FRANGOIS, Dr. LAMARTINE CAMILLE. (chiffre 2o. Sous réserve Donné à la Maison Nationale, à Portau-Prince, le 29 Août des déclarations 1909, au 106e. de TIndépendance. portées au pro 42, Pour ta Turquie. Turkhan cès-v verbal de la 9me. séance pléLe président du Sénal, nière de Ja Conférence Outobre 1007. du 16 (S)F. P. PAULIN, 43. Pour PUruguay Jose Batlle y Ordonez Les secrétaires : 44. Pour le Vénézuela. J. Gil Fortoul (S) J. DTSSECK, DIOGEXE LEREBOURS. NOUS FRANÇOIS ANTOINE SIMON, Pour copie conforme : Président de la République d'Haiti, Le chef de bureau au Département des Relations Etérieures, Ayant pour agréable la convention pour le Règlement PaciLÉON DEJEAN. SECRETAIRERIE D'ETAT PARTIE NON OFFICIELLE. Je soussignée, annonce au DU COMMERCE. publie et au commerce en particulieravoir perdu un certificat au No50 du27 Novembre AVIS DIVERS 1914, attestant le dépôt d'une ordonERRATUM, nancel No30-Guerre Ex: 1913-11, faveur Le de Mme Ve Léon Gabriel, de or S 445, soussigné déclare au public en montant de 250 costumes militaires Dans ia liste des licences accordées, général et au'payeur de l'Intérieur en le déclare devant et ( publiéeau Moniteurs du 21 Avril1915, particulier avoir perdu sa feuille d'ap- délivré. nul, duplicata en être on est prié de lire : pointement du mois de Juillet de cette SIMMONDS Frères.. Société année, comme correcteur à l'Imprime- Port-au-Prince, le 26 Juillet 1915. Française, rie Nationale. Dme Usine Centrales. Il la déclare nulle, devant en obtenir DOYEN. Port au-Prince, le 24 Juin 1913. duplicata. Port-au-Prince. Imprimerie Nationale R. MOISE. Directeur, EDeARD CHENET. né à la Chambre des Représentants, à t M. G. Milovanoritch 27 Août 1909, an 106e. de Port-au-Prince, le M. G. Militchevitch Tindépendance. 39. Pour le Siam. Mom Chatidej Udom Le C. Corragioni d'Orelli président de la Chambre, Lnang Bhuvanarth Nartbal 40. Pour la Smède. Jobn Hellner Les secrétaires (S.).G. DESROSIERS. 41. Pour la Suisse.. Carlin de Sous l'article réserve 53, (S) BEAUHARNAIS JN. FRANGOIS, Dr. LAMARTINE CAMILLE. (chiffre 2o. Sous réserve Donné à la Maison Nationale, à Portau-Prince, le 29 Août des déclarations 1909, au 106e. de TIndépendance. portées au pro 42, Pour ta Turquie. Turkhan cès-v verbal de la 9me. séance pléLe président du Sénal, nière de Ja Conférence Outobre 1007. du 16 (S)F. P. PAULIN, 43. Pour PUruguay Jose Batlle y Ordonez Les secrétaires : 44. Pour le Vénézuela. J. Gil Fortoul (S) J. DTSSECK, DIOGEXE LEREBOURS. NOUS FRANÇOIS ANTOINE SIMON, Pour copie conforme : Président de la République d'Haiti, Le chef de bureau au Département des Relations Etérieures, Ayant pour agréable la convention pour le Règlement PaciLÉON DEJEAN. SECRETAIRERIE D'ETAT PARTIE NON OFFICIELLE. Je soussignée, annonce au DU COMMERCE. publie et au commerce en particulieravoir perdu un certificat au No50 du27 Novembre AVIS DIVERS 1914, attestant le dépôt d'une ordonERRATUM, nancel No30-Guerre Ex: 1913-11, faveur Le de Mme Ve Léon Gabriel, de or S 445, soussigné déclare au public en montant de 250 costumes militaires Dans ia liste des licences accordées, général et au'payeur de l'Intérieur en le déclare devant et publiéeau Moniteurs du 21 Avril1915, particulier avoir perdu sa feuille d'ap- délivré. nul, duplicata en être on est prié de lire : pointement du mois de Juillet de cette SIMMONDS Frères.. Société année, comme correcteur à l'Imprime- Port-au-Prince, le 26 Juillet 1915. Française, rie Nationale. Dme Usine Centrales. Il la déclare nulle, devant en obtenir DOYEN. Port au-Prince, le 24 Juin 1913. duplicata. Port-au-Prince. Imprimerie Nationale R. MOISE. Directeur, EDeARD CHENET.