--- Page 1 --- suxTWOw 3 Mercredi, 16 & Samedi, 19 Décembre 1914 69ème. Année PONT-AU-PRINGE Bury DE REDAGTION NUMÉROS 95 & 96, - ET D'ABONNEMENT ONITEU 190, Ruc Gefrard, JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, 26, Rue, Gefrard. Un an, P.4,50. Six mois. P.3. Trois Les manuscrits non insérés ne seront pas rendus mois, P.2,50. Le NO 10 centimes. et seront détruits. Pour les Départements etrEtranger, les frais Mercredi, 16 & Samedi, 19 Déc.1914. Les Abonnements partent des fer et 15de chaque de posle en 818. mois et sont comme lesi insertions payés d'avance AFFRANCHIR. AFFRANCHIR che les fonds destinés au réglement date du 28 Février 1914 est admis à SOMMAIRE des intérêts cl amortissenent dos séjourner sur le territoire de la Répudettes intérieure ou extérieure dela blique. PARTIE OFFICIELLE RepablinuedHiat.cedoubleservice Port au Prince, le18 Décembre 1914 ne continuera pas moins à s'ellecAvis Arrêté Ministoricls complétant lo Conseil dess Soerotaires d'Etat tuer normalement, c'est-a-dire en Loi portant fixation du budget des Voies et Moyens proportion darendementdes garanpour T'exercice 1014-1015. lies y afleetées Loi portant fixation du budget dcs Dépenses pour Monsieur Edouard Bloncourt, exTexercice 1914-1913. ressources le 16 Décembre 1914. pulsé par arrêté de mon Département, Lol transférant au chapitre extraonli: Portan-Prince, en date du 28 Février 1914 admis 'naires des Voies et Moyens de FExercice 1914-1915 est la somme de 41.384,65 or omérieain et cello de à séjourner sur le territoire de la Ré3.209, 96 monnaie nationale par le débit des comppublique. tes: dépôts importation or ct billets. Loi sur la régie des directes. CONMUNIQUE impositions Circulaire du Secrétaire d'Etat de ln Justice aux Port-au Prince, le 18 Décembre 1914. Commissaires du Gouvernement près les Tribunaux civils de la République: Le de IInteProcts-ver bal d'examen de Ecolo nationale de Mé. Département decine et de Pharmacic de Port-au- Prince. rieuret de la Police générale ARRÈTÉ PARTIE NON OFFICIELLE porte à laconnaissance du puBulletin des observations métorologiques du 17au blic, que le Gouvernement est JOSEPH DAVILMAR THÉODORE, 23 Septembre. absolument décidéàtenir main Avis administratif.- Avis divers. loi PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE forte à lexécution de la d'Août 1903 relative aux Le- Considérant qu'il y a lieu de complé. PARTIE OFFICIELLE. ter le Conseil des Secrétaires d'Etat; vantins, ditsSyriens. Vul la démission de Monsieur JOSEPII SECRETAIRERIE D'ETATI DES RELATIONS En conséquence des ordres JUSTIN, Secrétaire d' Etat: aux Départe formels sont à toutes ments des Relations Extérieures et de EXTERIEURES. ution de la d'Août 1903 relative aux Le- Considérant qu'il y a lieu de complé. PARTIE OFFICIELLE. ter le Conseil des Secrétaires d'Etat; vantins, ditsSyriens. Vul la démission de Monsieur JOSEPII SECRETAIRERIE D'ETATI DES RELATIONS En conséquence des ordres JUSTIN, Secrétaire d' Etat: aux Départe formels sont à toutes ments des Relations Extérieures et de EXTERIEURES. passés la Justice, celle de Monsieur DAGLESles autorités tant civiles SEAU MONTREUIL, Secrétaire d'Etataux Son Excellence Monsieur le Prési- militaires,d'avoira prendre TS Départements des Finances et du Comdent de la République vient de rece- mesures à assurer la merce; voir la lettre par laquelle Sa Sainteté propres Vu les articles 98 et113 de la ConsJe Pape Benoit XV Lui annonce Son parfaite exécution de la dite titution, élection au Souverain Pontificat. loi. ARRETE: Portan-Prince, 19 Décem- Article unique. - Le citoyen Louis SECRÉTAIRERIE DETAT DES BORNO estnommé Secrétaire d'Etat aux FINANCES bre 1914. Départements des Relations Extérieures et de JaJustice le citoyen Docteur EDMOND HÉRAUX est nommé SecréL-Départenientdes Finances porte LE SECRETAIRE D'ETAT 'DE L'INTÉ- taire d'Etataux Départementa des Fiàla connaissancedu public el desin: RIEURET DE LA POLICE GENÉRALE. nances et du Commerce. téressés que le Gouvernement. malD Donné au Palais, Nationa,.1p.10 gre les graves difficultés de T'heure Décembre 1914. présente, n'a aucune intention del Monsieur Gabriel Lerouge, expulsé décréter kuradoniancicestiess par arrêté de mon Département, en D. THÉODORE. --- Page 2 --- LE MONITEUR LOI Art 9. Dans toutes les administrations financières dela Portoymication du Budget des Voies elMonjens pour Republique.ninste des Comptes, il qu'au Ministère des Finances ctala Chambre l'Exereice 1914-1915 spécial les sera, importations pendant cet Exercice, tenu un compte caine. Urta comple qui scra dressé, française, aufur allemande et à mesure ct de améri- l'orORESTE ZAMOR Monnancementen tations, indiquera recettes des droitsafférents: anx dites impor10 le montant des séparément droits ct IXp004omwatiades Président de la République toutes les marehandises des d'importation origines françoise, constatés et percus sur américnine. allemande et Sur le rapport du Seerétaire dEtatdes Finances ct du Com- Un fableat 20 la valeur des arlicles importés merce, contenant les memexindications, et faisant conEl de Tavis du Conseil des Secrélaires d'Etal, natreesactements des différentes et par Areadagnionmtandechrmmdenser tions catégories des droits et la valeur des importaAPROPOSÉ Comples Frangaise, généraux aullemande et américnine, sera joiul lant au Et le Corps Legislatif a voté In loi suivante : Pareil qu'an moppor.delaChambre des Complen. és merce, contenant les memexindications, et faisant conEl de Tavis du Conseil des Secrélaires d'Etal, natreesactements des différentes et par Areadagnionmtandechrmmdenser tions catégories des droits et la valeur des importaAPROPOSÉ Comples Frangaise, généraux aullemande et américnine, sera joiul lant au Et le Corps Legislatif a voté In loi suivante : Pareil qu'an moppor.delaChambre des Complen. art. ler. - La perception de l'impot pour l'exercice 1914- cice, scra tablenu, pour les le six premiers mois du présent Exer1915, sera faite conformément aux lois existantes. Arl. 10. déposé - Dans cas Budget. Art. 2. Les voies ol le Pouvoir diee et moyens applicables aux dépenses du dans la nécessité de Exécutif se trouverait Budget de HEsercice.1014/1915 sont évalués conformément au l'article 6 de la loi contracter des Emprunts autorisés par tableau annexé al la présente loi à G. 4.959.386.03 monnaie na- d'une façon portant fixation des Dépenses ou de faire tionale et Or P. 4.980.146.99 3/4 lor américain. présent Exercice, quelconque, les sommes appel au crédit public au cours du Pour parer en cours d'exercice, à l'insuflisance éventuelle ront ordonnancées en receltes provenant sous de ces opérations sedes recettes disponibles,le Gouvernement, par les soins du Se- Estrnordinaires > la rubrique & Ressources clure crétaire ayecla d'Etat des Finances, est d'ores et déjà autorisé à con- Art. 11. - Toutes les contributions directes ou le dit Exercice Banque Nationale de la Republique d'Haiti, pour autres que celles autorisées par les lois existantes, indirectes, à 1914/1915, une Convention Budgetaire dont les titre cl sous quelque dénomination quelque conditions ne soient pas moins favorables que celles de la Con- formellement interdiles, à qu'clles se perçoivent, sont vention Budgétaire 1913-1914. ordonneraient, contre les peine, contre les autorités qui les A défaut d'une entente avec la Banque ou tous autres éta- rôles et tarifs, et ceux qui employés en feraient confectionneratent les blissements de crédit, recouvrements, d'être M budgetaire, ct si les pourle renouvellément dela Convention poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action faudra assurer le service prévisions de la ne solde sont et Pote alleintes, la ration, quand des il cetteaction en répétition Jestribunaux: et.en dommages-intéreis, aient et sansquer pour exercer pointements ct indemnités, des pensions et des Jocations, Art. 12.- Les écritures ct les besoin livres de d'autorisation préalable. Secrélaire d'Etat des Finances eslautorisé à trouver les fonds publics sont arrêtés le 30 comptables dedeniers nécessaires dans lesmeilleures conditions en faisant appel au lépoque de la cessation- des Septembre fonclions, de les chaque année, à crédit. public. tratils à cel par agents adminis- = Art.3 Tous lcs droits de donane généralement quelcon- Toute désignés personneautre effel, parle les Secrétaire d'Etat des Finances. d'Etat des Finances eslautorisé à trouver les fonds publics sont arrêtés le 30 comptables dedeniers nécessaires dans lesmeilleures conditions en faisant appel au lépoque de la cessation- des Septembre fonclions, de les chaque année, à crédit. public. tratils à cel par agents adminis- = Art.3 Tous lcs droits de donane généralement quelcon- Toute désignés personneautre effel, parle les Secrétaire d'Etat des Finances. d'échelle ques, perçus au titre de TExportation, a Texception des droits qui, sans antorisation légale, que se complables sera immiscée désignés ct de pilotage, seront payés en oraméricain ment des dans manieMELI deniers Art. 4. E Le Secrélaire d'Etat des Finances est autorisé à lable ct soumise auxmémes publies est, par ce seul fait, constituée les compopérer, chaque mois, sur la vente en monnaie nationale, aut réguliers, sans de responsabilités à que comptables taux du cours. d'une parlie des droils dExportation disponibles usarpation de fonctions préjudice poursuites fins pénales pour pour le service des dépenses publiques payées en monnaie Art.13.- La perception publiques. des droits de nationale. La vente se fera au mieux des intérêts de lElat et des ordonnances de receltés et des mandats douane se fera sur aulant que possible, aux commerçants haitiens dressés par les d'encaissement = Art. 5. 1l1 doit être fait recette du montant intègral des recette mentionne Administrateurs dans son libellél des Fiances-SLondonnane les nom de impots ct autres revenus delEtat.) Les frais de perception et de gociant, le nom du navire, le et prénom du nérégie et les autres frais accessoires sont portés en dépense.Au- dressés par la douane, lesquels numéro doivent des bordereaux à elpermis cune administration particulière, à moins d'une Tortonnance, le numéro du manifeste dressé marcher Tappui de spéciale de laloi, ne peut étre autorisée à cllecluer disposition un prélève- le monlant de la recelte, conformément aux par Tinterprète, ment direct ou occulle sur les recettes pour acquitter les de- dercau. chiffres du borpenses de son personnel ou toutes autres dépenses.Les contre- Les sommes inscrites en letlres dans le de venantsà cesdispositions seront puniscomme concussionnatres, ce doivent etre délaillées en chiffres corps l'ordonnanArt. 6. - Chaque comptable ne doit avoir qu'un seul livre chapitres el sections au-dessus ceux du du libelle, decaisse où il réunit toutes correspondants à Budget Bes les valeurs appartenanta ccs divers Voies et Moyens, suivant la nature de la services Des livres auxiliaires servent a développer les recel- Art. 14.-Les autres revenus de la Recelte. tes el les dépenses par nature de service. au Trésor en vertu de mandats dressés République sont versés Art. 7. Chaque comptable est responsable des deniers conformément aux ordonnances de recettes parles administrateurs, émises déposés dans sa caissé. En cas de pertes de fonds, résultant des borderenux ou autres pièces justificatives fournies d'après circonslances de force majeure dument constatées, la Chambre préposés à leur constatation ou à leur parlesagents des Comptes statue sur sa demande en décharge, laquelle doit Art. publique sont versés Art. 7. Chaque comptable est responsable des deniers conformément aux ordonnances de recettes parles administrateurs, émises déposés dans sa caissé. En cas de pertes de fonds, résultant des borderenux ou autres pièces justificatives fournies d'après circonslances de force majeure dument constatées, la Chambre préposés à leur constatation ou à leur parlesagents des Comptes statue sur sa demande en décharge, laquelle doit Art. 15.- Le mandat est perception provisoire. étre présentée dans les 24 heures au plus tard, outre unj jour recelle dument ordonnancée. d'encaissement Il dans dresse pourchaque par cinq lieues de distance. et prénom de la partie versante, nature sonlihelléles de la nom Art 8.-T Les ressources recette; il LESTE section 15 du Budget des Voies budgélaires ngurant tau Chapitre 17, rappelle le.numéro de T'ordonnance de recette en vertu de lade receltes diverses, etMoyens, solsla dénomination quelle il est énis, le montant en lettres eten chiffres de la dite / celles com prennent les recettes ordinaires autres ordonnance. Ilest expédié directément que ParrAdminiatratenca couvrées prévues au dit Budget, quiseront constatées et re- la Banque sous pli cachete Il est. détaché d'un carnet à soulieu au cours de lExercice. Désormais, lorsqulil y aura ches et a talons, comprenant deux parties indépendamnient de pour irrégularité, double emploi, absence ou insuflisance la souche, le talon, le mandatlul-meme. de crédit ou dejustifieation, ou pour toute autre cause légale, Le mandat est retenu par la comme d'annuler une ordonnance'dé dépense, l'annulation se fera par tive et elle retourne, sous cacheté, Banque à piscejustificale contre ordonnancement en recette du montant de celle or- talon revétu deson de constaterque TAdministrateur, le mandat cst le donnancée. TRSTPL. arrivé à destination. Sotaorad-aossndars contenirtoutés fes énon- Art. 16.- Les ordonnances de recettes servent ciations dcTgniomnaesammiler et indiquer les causesdel'an- le de la Chambre des Comptes. Elle seront expédices, au du contrà- ler. sulation, seri inscrite en comptabilité au chapitre spécial du au 8 de chaque mois pourle mois précédent, les Budget des Recetles. nistrateurs des Finances directement ala Secrétairerie par Admi- d'Elat --- Page 3 --- LE MONITEUR des Finances pour etre transmises. Avis en sera donné en mémetemps par les Administrateurs à la Chambre des Comptes- accompagne d'un resumé certitie. LOI TEtat Art: donne 17.- Tout lieu à versementfait la a la Banque pour comple de Portanl Aaation du budget des Dépenses de - délivrance immediate d'une quittance déeroice tachéed'un carnet à souches. 1014-1915. Cette quittance comprend deux parties, indépendamment de la souche : un talon, un récépissé. emps par les Administrateurs à la Chambre des Comptes- accompagne d'un resumé certitie. LOI TEtat Art: donne 17.- Tout lieu à versementfait la a la Banque pour comple de Portanl Aaation du budget des Dépenses de - délivrance immediate d'une quittance déeroice tachéed'un carnet à souches. 1014-1915. Cette quittance comprend deux parties, indépendamment de la souche : un talon, un récépissé. Le récépissé est destiné à libérer la partic versante. Le talon sert au controle du GouORESTE ZAMOR vernement. Un Timbre mobile de dix centimes de gourdes à charge de Président de la République. la partie versante, est apposé par la Banque sur chaque récé- Sur le rapport du Secrétaire d'Elat pissé. Ge récépisse, pour former titre libératoire envers lEtat, des Finances et du Comdoit etre présenté dans les: 24 heures au visa de rAdministra- merce; Et de l'avis du Conseil teur des Finances Ce récépisse est enregistré dans un livre spédes Secrétaires d'Elat; cial. n reçoitu un numéro d'ordre qui est répété sur le talon. A PROPOSÉ: Ce dernier est détaché par TAdministrateur. Dans les21 heures à Port-au-Prince, dans les 8 jours, Et le Corps Legislatif a votéla loi suivante : les autresarrondiscments financiers, les talons ainsi détachés pour Art. 1cr - Des crédits sont ouverts aux différents Secrélaires sont expédiés au Département des Finances avec un état dé- d'Etatjusqu'a coucurrence de : taille dont le double est en méme temps adressé à la ChamGOURDES bre des Comptes. Relations Extérieures. OR AMÉRICAIN Le Département des Finances, après une inscription des Justice G. 54740 P- 135 635.47 talons dans un livrespécial, les transmet dans la quinzaine de Cultes. 912 066 25> leur réception à la Chambre des Comptes. Guerre. 30.300 86.457.50 Art. 18. Les Administrateurs desFinances sont responsaMarine. 1.872.721.68 80 800 > bles des recouvrements des droits liquides sur les redévables. Travaux Publics 251.496.08 20.500. > Ils sont tenus d'exercer toutes les nécessaires en Agricullure 498 400 d 108.000 > cas de retard. En cas de négligence, ReenTa sont débités personnel- Instruction 261.04 < 930 > lement à la clôture de TExercice, de tous les revenus non orFinances et Publique 1.893 084 ( 24.400 > donnancés ou non recouvrés. Cette même responsabilité inIntérieur et Commerce Police 1.507 638.36 27.098 88 combe aux autres comptables. Dette Gle. 1.222.601 38 282.640 > Les Commissairesdu Gouvernementpres lesTribmmauxcivils Service Publique de la 149.000 C 4.007 146.97 quinéligersientanr1a dénonciation des Administrateurs ou Banque 21: 515.57 des autres comptables, d'exercer les poursuites nécessaires, G. 8.777.627. seraient passibles de suspension et, en cas de récidive, de ré07 P. Dette Gle. 1.222.601 38 282.640 > Les Commissairesdu Gouvernementpres lesTribmmauxcivils Service Publique de la 149.000 C 4.007 146.97 quinéligersientanr1a dénonciation des Administrateurs ou Banque 21: 515.57 des autres comptables, d'exercer les poursuites nécessaires, G. 8.777.627. seraient passibles de suspension et, en cas de récidive, de ré07 P. 4.847.385.55 vocation, échet. sous préjudice de peines plus graves, si le cas y Art. 2.- II sera pourvu aux dépenses mentionnées à l'art. Art. 19-- Il est interdit aux comptables des deniers publics voies ler. de et la préssente de loi, suivant les états ci-annexés parles de prendre intérêl ni directement, ni indirectément, dans les Néanmoins, moyens le Secrélaire l'Exercice d'Etal 1914-1915. des Finances adjudicalions, marchés, fournitures et travaux concernant les la crise actuelle, n'est autorisé cn raison de services de recetles ou de dépenses dont ils sont chargés. Dette à à faire aucun paiement sur la Toule infraction à la présente disposition entraine contre le frais de Publique, quelque des titre que CC soit, sauf pour les complable en fante,Tapplication de l'article 136 et suivants rapatriement une agents diplomatiques, les créances du Code pénal. loi garanties par aflectation déterminée el fixée par une Art. 20 La présente loi avec son état annexésera publiée fection. spéciale et jusqu'a concurrence du produit de, Le cette afet du exéculée Commerce. à la diligeuce du Secrétaire d'Etat des Finances et Art. 3 1l Il sera,sous la responsabilité personnelle du SecréDonné au Palais de la Chambre des Représentants, à Port- public, laire d'Etat des Finances et selon les disponibilités-ta trésor au-Prince,le: 21 Seplembre 1914, an 111e. de Tindépendance. douzième imputé du chilfre chaque alloué mois. aux sur divers le montant des receltes, un Le président dela Chambre, tériels Sera tout d'abord ellectuél le paiement Départements de la solde minis- et de A. ANDRÉ. la ration, des appointements, indemnités, pensions, localions, Les secrétaires, et ensuite des autres dépenses budgétaires, régulièrement Oldognances.suivant les disponibilités du J. M. BREDY, J.J JN-BAPTISTE. En cas d'intervertion de cet ordre de paiement, trésor public les ChamDonné à la Maison bres pourront refuser décharge au Secrélaire d'Etat l'a bre 1914, an 111ème. Nationslc.ARorbenpeimceleor de Indépendance. Novem- ordonné, devant les nonobstant tribunaux ordinaires la poursuite directe des parties TELES Le président du Senat, dice des deniers confiés à litre pour de mandat dissipation à leur un préjudéterminé. pour emploi SUDRE DARTIGUENAYE. Cc douzième ne pourra être dépassé vertu d'une : Les secrélaires décision du Conseil des Secrétaires d'Etal qu'en et pour un cas P. LARAQUE, F. N. APOLLON. extraordinaire cause et urgent. Dans aucun cas, et pour quelque que ce soit, aucun Secrétaire d'Etat ne pourra au-delà des crédits législatifs ouyerts par la présente dépenser loi, ni AU NOM DE LA REPUBLIQUE engager au aucune de dépense nouvelle avant qu'il ait été pourvu moyen lacquilter par un supplément de crédit. du Conseil des Secrétaires d'Etal qu'en et pour un cas P. LARAQUE, F. N. APOLLON. extraordinaire cause et urgent. Dans aucun cas, et pour quelque que ce soit, aucun Secrétaire d'Etat ne pourra au-delà des crédits législatifs ouyerts par la présente dépenser loi, ni AU NOM DE LA REPUBLIQUE engager au aucune de dépense nouvelle avant qu'il ait été pourvu moyen lacquilter par un supplément de crédit. Le Président d'Haiti onlonne que la Loi ei-dessus du Corps Legislatif t public Art. 1- Aucun paiement ne sera eflectué par le trésor revélue du Sceau de la République, imprimnée, pibliée et exéeulée. soi ou prévu que pour! arretéde Taequittement d'un service porté au budget lionine au Palais National a Port-au-Princele 18 Décembre parun crédit extraordinaire indiqué dans. se Findépendance. 1914, an 11ic. lart. 6 de la présenteloi. D. THÉODORE, être Aucune dépense ellen'a faite pour le comple de l'Etat ne pourra Parle Président; : lordonnance acquiltéc,"si convertie en pas mandat ecprenobiementonionnancece.t de Le Secrétaire d'Etal des Finarices el du aux articles 23 à50 du Reglement paiement le service conformément de la TreCommerce, sorerie, et à l'article 15-du contrat TOCT la Banque chargée de Dr. EDMOxD HÉRAUX. ceservice. être Toute ordonnance de dépense doitpouretre payde, portée sur un crédit légalement ouvert, se renfermer --- Page 4 --- DE MONUEU dans'dc-limites des distributions mensuclles des fonds eleue La'liquidation, se fait par les Secrélaires d'Etat, chacun er appuyéedes pièces qui constatent queson clet est d'acquitter, cequi concerne son Département, Lo Secrélaire dEtal ordonentout ou en partie, une dettede aineplewmnotpane * nateur est scul responsable des certifications qu'il délivre. Toute dépense faite endehors de ces. conditions restera soli- Les titres de chaque liquidation doivent offrirla preuve des dairement a la charger des Secrétaires dEtat qui Tauront re- droits aequisaux créanciersde TEtat el être rédiges dans la ou ordonnée ct de la Banque qui laurait payée en forme tracdepar les règlements. 1cnoes des delart. 15de sonl Contrat Alexception de lasolde etdelaration; des appointements,inArt.5.- DANCT qui mrecedentxappliquent a toutesi demnités, pensions, subventions et locations, qui continueront les catégories de dépenses, qu'elles appartiennent au service à étre réglés comme parle passé parles Administrateurs des cournnt ou au service de lat DettePublique. finances snrdelégationdn Secrélaire d'Elat, aucune sortic de Isera, cetle dernière catégoriede dettes, ouvertdans fonds ne pourra être effectuée sans qu'au préalable ait été leslivres Ves FAdmrinistration des finances de Port-au-Prince, dressée, par les Secrétaire d'Elat compétent, sous sa responsaun compte spécial. bilité spéciale, l'ordonnance appuyée des pièces qui constaPour fciliter) Fordomnancement, la Banque Nationale char- tent que leipaiement a pour effel dacquiltert unedetle de lElat de faire le service dela Dette Publique, expediera leler. effectuée sans qu'au préalable ait été leslivres Ves FAdmrinistration des finances de Port-au-Prince, dressée, par les Secrétaire d'Elat compétent, sous sa responsaun compte spécial. bilité spéciale, l'ordonnance appuyée des pièces qui constaPour fciliter) Fordomnancement, la Banque Nationale char- tent que leipaiement a pour effel dacquiltert unedetle de lElat de faire le service dela Dette Publique, expediera leler. régulierementi justifiée. devant sur un crédit 1 chaque mois, au Secrétaire d'Elat des Finances, qui les Les dépenses porter légalement ouvert transmettra à Iadministrateur des finauces,les pièces? comp- ctse renfermer dans la limite de la distribution mensuelle des tables justificalives des répartitions faites ou des rembourse- fonds, les Secrétaires d'Etat ne pourront dresser d'ordonnanments opéres le mois précédent au compte dela dite dette. ces au delà des crédits mis à leur-disposition par Arrété du Les intérets payés seront ordonnancés en dépenses séparé- douzième. les ordonnances modèle ment du capilal rembeursé. Les pièces seront alférentes à Ilsera élabli, par de dépenses, un chaque division et subdivision de cette delte et indiqueront uniforme dont le dessin comportera en plus des renseignelesi intérets etle capitalamortis. ments ordinaires, le montant du crédit alloué el en regard; Pour ce qui ost dela delte extérieure (emprunt de 1875, 10. le montant des prélèvements antérieurs au douzième, si de 1896 et de 1910) dontles intérèts se reglent tous les six ce douziemen'est lej premierde l'exercice; tous les et la dette intérienre, il 20. le montant actuel; Thrp prélèvement mois sera.a-lépoque et Tamortissement de chaque règlement, ans, remis parl la Banque 30. Le solde du crédit disponible. Nationale, au Secrélaire d'Elat des Finances qui les fera Les ordonnances, ainsi dressées, seront transmises à l'ad parvenir a Tadministrateur des finances, les pieees justificati- ministration des finances la pour étre homologuées et, à partir vesdés dépensesf faites pourle paiement des intérets et l'amor- dece moment, suivront filière ordinaire, Journal de avec celte seule tissement du capital. différence davec le passe que le T'administration, . Les ordounances de dépenses relatives à la Dette Publique rendu à la Chambre des Comptes mentionnera en tète de chaet lespièces à Tappui seront, comme toutes les: ordonnances que article, ces lenom indications, delauteurde la Chambredes l'émission. devra de dépenses., acheminées a la Chambre des Comptes confor- Suivant aux étals Comptes un ajoumément à l'article 47 du Règlement pour le Service de la ter chaque année généraux qu'elle remet, compte Trésorerie.. spécial des ordonnances émises pour chaque gestion ministéArt. 6.- En cas degraves atteintes portées à la sécurité pu- rielle, avec le numéro du mandat qui finances les a acquittéeset le nom blique ou d'événements fortuits et de force majeure exigeant du titulaire du Département modilient des les qui a 23 ordonné lc durgence des dépenses non prévues au Budget, le Président paiement. Ccs dispositions service de la Trésorerie, articles de même et28 tous du delnRépublique aura, siles Chambres Législatives ne sont Das autres Règlement lextes pourle oulattribution d'établir les ordonnances déconformes ue en-Assemblée, la faculted'ouvrr parles arrêtés extraordinaires aux est dévolue aux Administrateurs des Finances. qui a 23 ordonné lc durgence des dépenses non prévues au Budget, le Président paiement. Ccs dispositions service de la Trésorerie, articles de même et28 tous du delnRépublique aura, siles Chambres Législatives ne sont Das autres Règlement lextes pourle oulattribution d'établir les ordonnances déconformes ue en-Assemblée, la faculted'ouvrr parles arrêtés extraordinaires aux est dévolue aux Administrateurs des Finances. articles1 104et 105 de la Constitution,les, crédits penses Arl. 12. L Les droitsde timbre el d'enregistrement nécessités parces circonstances. donnent lieu les marchés ou concession de travaux publics auxquels Out Art. 7.- L'Etat n'est responsable ofliciels que des engagenrents de fournitures, sont à la charge de ceux qui contractent avec souscrits par ces mandataires legalement compétents. T'Etat. Les engagements pris parc ces condiononmpanoendos leur Art. 13.- Aucun marché, aucune convention pour travaux lois ou conventions en Vigteur.N'engagent que responsaou fournitures ne doit stipulerd bilité personnelle vis-a-vis des intéressés. publics d'accomptes que pour Art. 8.- Les crédits supplémentaires sont ceux qui doivent un En service tout cas, fait les accomptes ne peuvent pas dépasser la valeur à linsullisance domentjustincedoma l'exécution d'un service service porté voté, au des deux tiers des droits constatés par des pièces justificatives. FaaTa ct quiont pour objet déjà Art.14- Les commissions allouées à la Banque sont résans modification dans la nature de ce service. glécs mansueliement. A cet effet, il cst ouvert un compte Art.9.- ils ne peuvent Les crédits être accordés extraordinaires que parune sont loi. ceux quisont com- spécial : ( Commissions allouées la Banque portant au débit mandés par des circonstances urgentes etimprevues ct qui du Trésor lei montant des commissions crédit du dues Trésor, au fur au et dernier à men'anraient pas été d'avance réglées Budget. sure 'elles mois, se ou, présentent au tard, etau le 10 du mois suivant, le monaccordès unel le cas de jour plust des Ifssontaussi par SELei prorogation tant total des commissions constatées au profit de la Banque des Dansce Chambres. cas.lePrésidente dela République a lafaculté d'ouvrir et acceptées après vérification par le Département des Fiprovisoirement. au moyen d'Arrêtés contresignés de tous les nances. Une ordonnance de dépense est dressée à cet effet el conSecrétaires d'Etat et rendus publics par! la voiedu ( Journal vertie en mandat. Le comple Recelles et Paiements est débilé Officieb, des crédits extroordinaires des circonstances peurschionrautaipetes et du montant de ce mandat. endues indispensables par imprévues Art. 15.- Le compte C Recelles el Paiementss doit com urgentes. Les arrétésdec crédits" extraordinaires, indiquent les Voies etr détail de tous les comptes de T'Etat avec la Banque. aioyetequysontafectes IRELe ler. au 15 de chaque mois, la Banque en envoie un extrait certifié tant au Département des finances qu'a la ChamArl. 10.- Les arrètés relatifs aux crédits extraordinaires loi et bres des Comptes. aux emprunts dont il est parlé auxarticles 6 de la présente 16. L'Excrcice) fin le 30 Septembre, el2idel la loi portant fixalion des Voies et Moyens, Secrétaire seront d'Etat ap- un Arl. ontafectes IRELe ler. au 15 de chaque mois, la Banque en envoie un extrait certifié tant au Département des finances qu'a la ChamArl. 10.- Les arrètés relatifs aux crédits extraordinaires loi et bres des Comptes. aux emprunts dont il est parlé auxarticles 6 de la présente 16. L'Excrcice) fin le 30 Septembre, el2idel la loi portant fixalion des Voies et Moyens, Secrétaire seront d'Etat ap- un Arl. délai de trois mois du bnldgetaireprenant ler. Octobre au 31 Décembre, est puyesder des Finances pièces à la justificativest Chambre transmises des Comptes parle quinze jours après accordé soit pour achever certains services du matériel, soit leur publication. Ils seront, dans ces cas.formes et conditions, duits pour compléter1 Tordonnancementet divers, soit liquider, le recouvrement ordonnancer dés et prosoumisa lasanction des Chambres législatives dans lapremière ct impôls del'année pour administrative. paquinzaine de leurréunion. détermination administrative yer L'exercice les dépenses est définitivement clos et arrêté le 31 Décembre dus Art.1 montant 11.- La de liquidation la delte de est l'Etat la vis-à-vis de ces créanciers, quisuit l'expiration de T'année budgétaire. examen des piéces justificatives. Art. 17.- Les crédits ouverts pour les dépenses des d'un exer- -PEate précédeloujours fordonnancement. cice ne peuvent étre employés à Facquittement dépenses --- Page 5 --- LE MONITEUR! d'un non plus autre étre exercice. Les.soldes des exercices clos ne peuvent tres et sections du rant. payés au moyen des recettes de l'exercice cou- payées. Les pièces Budget justificatives, auxquels quelle se rapportent soit les dépenses Art. 18.-Les ordonnances de seront dressées en triple original, dont lun que sera leur nature, cloture del Texercicesont mandatées dépenses d'office. non acquittées à la nistère des Finances, Tautre à la Chambre remis au Midatsde paiement ainsi émis, la Contre les nan- troisième retenu parle payeur à l'appui des des Comples ctJe. du Gonvernement, des bons du Banque délivre, pour comple caisse. opérations de sa souches numérotés et sur papier Trésor de même détachés couleur de carnets à Art.28.- A Port-au-Prince, un fonctionn-m du mandats émis: sur ellc. Ces bons expédiés au Département que des les ment lui-ci des Fnances, délégué par le Ministre, sous Départe- ccsont Finances parl Ini transmis au Secrélaire d'Elat ordonnad'encourir les responsabilités visées par Tarticle peine de teur les la PS qui remet aux ayants-droit. Constitution, et dans les autres arrondissements Ces bons seront acquillés aut moyen des recettes de T'exercice les Administrateurs des finances vérificront dans les financiers, clos, recouvrées avant le vote delaloi de du jours de cliaque mois la complabilité des payeurs et premiers de cet exercice. règlement Budget ront au Secrélaire d'Elat des finances un rapport. adresse- : Art. 19.-Ala clôture de Texercice, c'est-a-diredes le 1er. lo.1 les sommes reçues et inscrites sur les livres des indiquant payeurs a Janvier,il Recouvrers estouvert à la Banque un comples spécial: cRecettes méro pendantle de chaque mois précédent, mandat de avec' mention de la date, du nupaiement ou chèque tiré surla Art 20.-La loi de règlement du Budget prononcel la lées Banque, dans ses lci succursales ou agences; 20. -a-diredes le 1er. lo.1 les sommes reçues et inscrites sur les livres des indiquant payeurs a Janvier,il Recouvrers estouvert à la Banque un comples spécial: cRecettes méro pendantle de chaque mois précédent, mandat de avec' mention de la date, du nupaiement ou chèque tiré surla Art 20.-La loi de règlement du Budget prononcel la lées Banque, dans ses lci succursales ou agences; 20. les dépenses acquitremption délinitive delexercice. Aussi Dien lorsque les RE détail mémemois, au moyen des valeurs encaissées avec et penses ont pu étre intégralement acquittées à laide des Voies vice, la des paiements par Départements ministériels etpar serMoyens quelorsquil va des bons du Trésor en souffrance. nature desjuistifications produites alappui de chaque Dans ce dernier cas clle ordonne l'inscriptiondes dits bons calégorie la de dépenses ; 39. la balance en caisse au mement de au Budget de la Dette publique de lexercice suivant et in- Art. vérification. - dique le mode deleur reglement. 29. Les dispositions de la loi du 26 Aout 1870 sur la Art 21- Les receltes recouvrées après le vote delaloi de lion responsabilité des fonctionnaires ct employés de l'administrarèglement sont portées au compte de l'exercice en cours à un deniers sontapplicables aux payeurs comme aux comptables des celles chapitre des spécial erercietsperimits. du Budget des Voies et Moyens intitulé : Re- Elles sont publics. également applicables aux complables des - Art. 22. Da.15Janvier au 15 Février au plus tard les diffé- et du Chantiers Service de Bizoton, aux comptables et chefs de Forges rents Secrètaires d'Elat remeltent au Secrélaire d'Etat des Fitélégraphique terrestre et àtoute personne chargée postes nances les comptes des opérations générales de leurs àun titre quelcongue de la perception des deniers publics. ments Ropxdifopourlesercices clos le31 Décembre Départe- la Art.30. Il est ajoute à l'affectation garantissant le coût de Ces comptes comprennent l'ensemble des précédent, construction de la Cathédrale du Cap-Haitien 0.07 centimes ont eu lieu pour chiaque service depuis Touverture opérations or sur cafe-triage, ce qui ramène T'allectation en tout à 0.15 clôture de l'exercice; ils doivent elre établis d'une jusqu'a maniere centimes uniforme et présenter les mèmes divisions le Ils Arl. 31. Vu l'insuflisance dela garantie accordée à la Com sont controlés parleur comparaison avecles que résultats budget obtenus pagnie de Téclairage dlectrique des Gionaives, il ys sera ajoute le parla Direction générale de la Complabilité de la Dette pu- surplus des de garanties accordées à la Compagnie d'éclairage blique, rattachée au Département des finances. électrique ment Port-au-Prince et du Cap-Haitien après le paieM Art.23. -La direction del la Complabilité est chargée de intégral des abonnements accordés à ces dernières comparer les comptes généraux etla loi de Règlement du Budget. lectrique des Gionaives, il ys sera ajoute le parla Direction générale de la Complabilité de la Dette pu- surplus des de garanties accordées à la Compagnie d'éclairage blique, rattachée au Département des finances. électrique ment Port-au-Prince et du Cap-Haitien après le paieM Art.23. -La direction del la Complabilité est chargée de intégral des abonnements accordés à ces dernières comparer les comptes généraux etla loi de Règlement du Budget. pré- pagnies. Art.32. La Les comptes généraux embrassent toutes les opérations présente loi sera publiée avec les états ci-anN tives à Tévaliation, la constatation, à rela- nexés quiTaccompognent. Elle sera exécutée à la diligence des recouvrement elal'emploi des deniers publics. Tordonnancement. au Secrélaires d'Elat, chacun en ce cui le concerne. Ilsprésentent la situalion exacte de tous les services de Re- au-Prince, Donné au Palais de la Chambre des Représentants, à Portcettes et de Dépenses, del'ouverture à la clôture de TExercice. le 21 Septembre 1914, an 111e. de Tindépendance. être Avanld établie de les soumeltreaux Chambres, la concordance doit Le président de la Chambre, des entre les résultats constatés par le Département Finances et ceux obtenus par les écritures de la Chambre A. ANDRE. dés accompagnés Comples. Les d'une comptes de la République seront Les secrélaires : J. M. BREDY, J. JN. BAPTISTE. arrêlée copie RRSP leur livre de caisse, certifiée et parles pour l'exercice périmé. Donné à la Maison Nationale, à Portan-Prinée, le 26 NoArt 21.- La APGEC réglement du Budget est soumise aux vembre 1914, an 111e. de IIndépendance. Chambres, particuliers accompagnée dressés parl les des divers comptes Secrétaires généraux et des comptes Le président du Sénal, d'Etat. Art. 25. Une disposition spéciale de la dite loi, après avoir SUDRE DARTIGUENAVE. Secrétaires constaté la d'Etat. regularité Si des çomptes, celte prononce la décharge des Les secrélaires : P. LARAQUE, F.N. APOLLON. les non, décharge est refusée et la loi indique sanctions à appliquer. La décharge emporte de plein droilmaindlevée des inscriptions qui grevaient les biens des Secrélaires d'Etat. AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. Arl. 26. Pour lous les.travaux de construction, réfection Le Président d'llaiti et réparation autorisés parl lei présent Budget ou par des lois soit revétue du Sceau de orlonne la République, que la Loi ci-dessus du Corps et Législaii. particulières, le: Secrélaire d'Etal des Travaux publics se con- Donné au Palais National a Port-au-Prinee, imprimée, le 18 publiée Décembre exéculée. formera, sous sa responsabilité personnelle, à la loidu 23. Aout 1914, au 1877 et à celle du 27 Aout 1913 surla direction, la concession 1itème. de l'indépendance. etl'exécution des travaux et à celle. du 9 Novembre 1893, proD. THÉODORE. mulguée le 20 Aoit 1895. Par le Président: Art.27. Dans la première huitaine de chaque mois, les paLe Secrélaire d'Elal aua Départements des Finances et du yeurs des Départements ministériels ellcs payeurs des arron- Commerce, dissements financiers enverront au ministère des Finances.et Dn. l'indépendance. etl'exécution des travaux et à celle. du 9 Novembre 1893, proD. THÉODORE. mulguée le 20 Aoit 1895. Par le Président: Art.27. Dans la première huitaine de chaque mois, les paLe Secrélaire d'Elal aua Départements des Finances et du yeurs des Départements ministériels ellcs payeurs des arron- Commerce, dissements financiers enverront au ministère des Finances.et Dn. EDMOND HÉRAUX. à la Chambre des Comptes : 10 Un état général des mandats LSeretairedtittal aux des Relalions de paiement et des chèques touchés.par eux dans leur service elde la Justice, Départements Eclérieures de trésorerie et à la Banque Nationale ou dans ses succursales Louis BORNO. ou agences, pendant le mois précédent : 20 Un état généralde toutes les reuilles; quittances Oll autres pièces justificatives des LeSecrélaire d'Elal aur Départements des Travaux publics dépenses acquittées dansle méme mois. Ces états qui seront el de CAgricullure. dressés par excrcice, ministère et servicezindiqueront) tles chapiERIDERT Sr.-Vit. NOEL. --- Page 6 --- LE MONITEUR Te Secrétaire d'Etat aux Départements de la Guerre el de Art. 1er. Sont et demeurent transférées au chapitre Ja Marine. Ressources extraordinaires des Voies et Moyens de l'eL. VAUGUES. xercice 1914-1915, la somme de$ 41.334.65 en or amériLe Secrétaire d'Elat aua Départements de lInstruction pu- cain et celle de gourdes 3 209.96 en monnaie nationale blique et des Cultes, par le débit des comptes : DépotaImportation or et billete; Dr., ANNOUAL, Surtaxe approximative. Surtaxe approximative 2/5 Le Secrétaire d'Etat au Département de TIntérieur et de la et 150/0 or am. etc., de l'exercice 1912/1913. am, et celui Police générale par intérim, Article 2. Le solde de 4.133.47 en or L. VAUGUES. de Gourdes 320.93 en monnaie nationale, représentant à les 10 o/o de majoration sur les valeurs mentionnées l'article ler. de la présente loi seront portés au crédit de deux comptes spéciaux à ouvrir dans les livres de la LOI Banque Nationale de la République d'Haiti et versés à leurs bénéficiaires si rien ne s'y oppose après chaque réglement définitif qui pourra avoir lieu de ce chef. JOSEPH DAVILMAR THÈODORE Art.3.- La présente loia abroge toutes leslois ou dispositions delois quilui sont contraires. Elle sera imprimée, PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE publiée et exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etatdes Finances. Considérant que les Voies ct Moyens de P'Exercice: 1912Donné au Palais de la Chambre des Représentants, à 1913, après avoir payé lesi intérêts jusqu'au 30 Septembre Port-au-Prince le 2 Décembra 1914, an 11lème de lIndé1913 de notre dette intérieure,eflechué les amortissements pendance. IQUE publiée et exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etatdes Finances. Considérant que les Voies ct Moyens de P'Exercice: 1912Donné au Palais de la Chambre des Représentants, à 1913, après avoir payé lesi intérêts jusqu'au 30 Septembre Port-au-Prince le 2 Décembra 1914, an 11lème de lIndé1913 de notre dette intérieure,eflechué les amortissements pendance. et fourniles provisions nécessaires au paiement des annuiLe président de la Chambre, tés de notre dette extérieure, présentent encore au 31Dé: A. ANDRE. cembre 1913 des soldes créditeurs s'élevant en or amériLes secrétaires, cain à la somme de $ or45.468.12 et en monnaie Nationale a celle de gourdes 3.530.19, pour Dépôts Importation J.M. BREDY,JoAcmMda-BAPTISTE tant à Port-au-Princed qu'en province; dèmeurent sans Donné à la Maison Nationale, à Port au- Prince, le 18 Considérant que ces valeurs emploi dans les coffres de la Banque Nationale de la Républi- Décembre 1914, an 111ème.de l'Indépendance. que d-Haiti chargée de notre Service de la Trésorerie; Le président du Sénal qu'il importe d'arrêter définitivement à la date du 31 SUDRE DARTIGUENAVE Décembre 1913 les comptes de cet exercice 1912-1913 pourla bonne règle de la Trésorerie et une parfaite réguLes secrétaires larité de la comptabilité publique ; P. LARAQUE, F. N. APOLLON. Vu : 1o. L'art. 164 de la Constitution ; 20.L/art. 15de la loi du 21 Octobre 1910 sanctionnant AU NOM DE LA REPUBLIQUE le contrat de concession de la Banque Nationale de la RéLe Président d'llaiti ordonne que la Loi ci dessus du Corps Légispublique d'Haiti : tré- latif soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exé30. Les termes du règlement pour le service de la :cutée., sorerie; 4o.les lois de finances de l'exercice 1912/1913; Donné au Palais National le19 Décembre 1914, an 111ème de lInSur len rapport du, Secrétaire d'Etatdes Finances, dépendance. D. TRÉODORE Et del'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, Par le Président AT FROPOSÉ Le Secrélaire l'Elat des Financesel du Commerce Et le Corps Législatif a rendu la loi suivante : Dr. EDMOND HERAUX. du 3Août1 1900 concernant certaines in- spectacles publies sera attribué aux LOI dustries non prévues par la loi du 27 hospices communaux. Octobre 1876; Art.3. - La présente loi abroge toutes Prorogeant pour T'Ezercice, 1914-1915 la d'Etat lois ou dispositions de loiqui lui sont loi du 27 Octobre 1876 sur la regie. des Sur le rapport du Secrétaire contraires. Elle sera exécutée à la diliimpositions directes. des Finances et du Commerce, gence des Secrétaires d' 'Etatdes FinanEt de l'avis du Conseil des Secrétai- ces et du Commerce, de l'Intérieur, ORESTE ZAMOR res d'Etat, * chacun en ce qui le concerne. la d'Etat lois ou dispositions de loiqui lui sont loi du 27 Octobre 1876 sur la regie. des Sur le rapport du Secrétaire contraires. Elle sera exécutée à la diliimpositions directes. des Finances et du Commerce, gence des Secrétaires d' 'Etatdes FinanEt de l'avis du Conseil des Secrétai- ces et du Commerce, de l'Intérieur, ORESTE ZAMOR res d'Etat, * chacun en ce qui le concerne. A PROPOSÉ Donmé au Palais de la Chambre des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE loi Représentants, le 18 Septembre 1914, Usant de linitiative que lui accorde Etle Corps Législatif a voté la an 11lème. de l'indépendance. l'article 69 de la Constitution; suivante: Art. ler. La loi du 27 Octobre Le président de la Chambre, Comwidérantquilly 1914-1915 alieu la de proroger loi du 27 1876, les articles 17.18, 19. 20, 21,22 A.ANDRÉ pourl'exercice Octobre 1876 sur la régie desimposi- 23, 24, 52et 53 de la loi du 3 Août1900 Les secrétaires, tions directes ainsi que les articles 17 et la partie du tarif de celle-ci concerJ.M. BREDY, JJn.BAPTISTE. 18,10, 20, 21,02, 23, 24,52 et 53, de la nant les professions et industries la loi da nou- 27 Donné à la Maison Nationale, à Port-auloidu,3 Aout 1900 mentionnés dans velles non prévues par Prince, le 22 Septembre 1914, an 111c. de celle du 13 Août 1913; Octobre 1876 sont et demeurent proro- MIndépendance. Conaidérastqelilimnportse de remettre gés pour TExercice1914-19015, Le président du Sénat en vigueur, pour le même exercice Art.3. -Le produit de la patente des 19141915, la partie.du tarif de la loil voitures généralement quelconque et SUDRE DARTIGUENAYE. --- Page 7 --- a MONITEUR Les secrétaires, Notes obtenues par lex dudiants. Commission PAUL LARAQUE, F. N. APOLLON. Alexandre passable d'enquéle Sénatorial:: Désir 6 id. Thimothée id, AU NOM DE LA REPUBLIQUE. Zer. Examen en Plarmacie. La Banque Nationale de la RépuMatières de l'examen. Professeurs blique d'Haili, ayant déclaré avoir Lel Présidento de lal Répiblique ordonne laloi Zoologie Dr. Cantave Eocubkintegralen-tia Convention ei-dessus du Corps Législatil soit revetue dre Sceau Chimie Mr. Day Budgétaire,la commission de la Republique, imprimce, exécatée. Botanique Dr. Cantave forméc d'enquête Donne au Palais National,à le 18 Note obtenuel par le Sénat pour lui faire par le : CRT Décembre1011 an Mtème. del Tindépendance) postuluant rapport sur TAdministration P. Baron 7 assez-bien a Phonneur passéc, D THÉODORE. d'informer les fonction3e. Examen cil urt-dentaire naires, employés Parl le Président: publics, Matières de l'examen. Professeurs naires civils et mililaires, pension: le locateurs, Secrétaire d'Elat des Iina nces et Dathologie spéciale de la bouche Dr. Laurencean etc, lantala Capilale du Commerce, Anesthésie Dr. Cantave qu'en province, Prothèse dentaire Dr. Lechaud auxquels il reste da un solde sur Dr EDMOND HÉRAUX. entaire naires, employés Parl le Président: publics, Matières de l'examen. Professeurs naires civils et mililaires, pension: le locateurs, Secrétaire d'Elat des Iina nces et Dathologie spéciale de la bouche Dr. Laurencean etc, lantala Capilale du Commerce, Anesthésie Dr. Cantave qu'en province, Prothèse dentaire Dr. Lechaud auxquels il reste da un solde sur Dr EDMOND HÉRAUX. Note outenue par Pétudiant. l'Exercice 1913-1914, qu'ils Le Secrélaire d' Elal de UIntérieur. el de la F. Pressoir 7 % assez-bien déposer leursreclamations Com] Pscoms Police générale, par intérim. 3e. Examen de Pharmacie. mission d'Enquéte,séant à la Maison, Matières de l'examen. Professeurs Nationale. L VAUGUES. Pharmacie Galénique Mr. Day Toxicologie: Matières Mr. Madiou Port-au-Pirnce, le 9 Décembre Médicales Dr. Cantave No. 366.-Port -an-] Prince le 14 Décembre 1914 Notes obtenses par les postulants. L. Romain 8 bien Lucas SECRETAIRERIE D'ETAT DE LESECRÉTAIRE D'ETAT JEUDI 15 OCTOBRE 1914. 61/3 paseable L'INTERIEUR. AU DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE Matières 2e. Ezamen de l'examen. de Médecine ( 2e partic.) Le Département de l'Intérieur, en Physiologle Dr. Professeurs Mahotière vue des élections quidoivent avoirlieu Circulaire Histologie Dr. Baron en Janvier de l'année prochaine, rapP'arasitologie Dr. Baron pelle aux Conseils. Aux Comynissaires du Gouvernement Note obtenue par Pétudiant. République les dispositions communaux de de la près les Tribunaur civils de la Ré- Lafleur 5 113 passable 151 de la l'article publique. 3e. Esamen de Malecine (2e. Partie) Constitution, les articles 9, Matières de l'examen : Professenrs 10, 11, 12,1 13, et 14 delaloi électorale, Monsieurle Commissaire, Pathologie interne Dr. Périgord ayant traitaux Assemblées primaires. Accouchement Dr. Hyson En conséquence, ces institutions deParson arrêté du 12 de ce mois, Son Pathologie Note Générale Obteue pur Pétudiant. Dr. Laturencean vront ouvrir immédiatement leurs reExcellence le Président de la Républi- C. Pressoir 7 assez: bien gistres d'inseriptions, conformément que a bien. voulu m'appeler a la direc. de. Eeamen de Medecine. aux articles ci dessus mentionnés, aux tion de ce Département, Matières de l'examen: Professeura fins de formerles Assemblées primaires Ilserait superflude m'appesantir sur Hygiène Médecine légale Dr.Hyson à l'époque fixée par la Constitution, les devoirs de vos importantes fonc- Thérapeutique Dr.Brnio Dr.Laurenceau pour l'exécution des travaux suivants: tions. La loi dont vous êtes l'interprèNote obtenue par le postulant. SAVOIR: te vous trace vos obligations. C'est a R. Léon 7 assez-1 bien sa stricte observance que je vcus con5e. Ecamen MARDI de 20 Medccine OCTOBRE (2c. 1914. Partic.) 10 Remplacement de quelques vie et que je tiendrai fermement la Matières de l'examen. Professeurs députés; main pour justifier la haute confiance Cliniqne interne Dr.Mathon 20. interprèNote obtenue par le postulant. SAVOIR: te vous trace vos obligations. C'est a R. Léon 7 assez-1 bien sa stricte observance que je vcus con5e. Ecamen MARDI de 20 Medccine OCTOBRE (2c. 1914. Partic.) 10 Remplacement de quelques vie et que je tiendrai fermement la Matières de l'examen. Professeurs députés; main pour justifier la haute confiance Cliniqne interne Dr.Mathon 20. Renouvellement des Conseils dont je suis revêtu. externe Dr. Périgord communaux qui ontaccomplileur exer. Agréez, Monsieurle Commissaire, l'asobstétricale Dr. Ménos cice triennal et remplacement des Comsurance de ma parfaite considération, Note obtenue par le postulant. missions locales par des Conseils réguH. Lanoue 5213 passable liers. e LOUIS BORNO. le. Ezamen en Art. dentaire Matières de l'examen. Professenrs Port-au-Prince; le 18 Novembre 1914. Anatomie élémentaire Dr.Perigord,Dr. Molse : Physiologie élémentaire DrNahotbre,Dr.Baron Le PROCES VERBAL D'EXAMEN. Physiologie 6lémentaires et Anatomie la Pelice Seerélaired'Blat.delotédieuur etde Dr.Laurencenu, Dr. Lechaud générale donne avis au publie Ecole Nationale de Mélecine et de PharNotes oblenues parles étudiants: qu'il ne reçoiten ses bureaux queles lundi macie, secsion eatraordinaite d'Oclo- Cadet 6113 passablo et vendredi de midi às 2 heures de l'aprèsUre.1914. Labissière 5213 id. midi. St.-Phard. 6 id. Nons, soneign6, Directeur de l'Ecole Na- St.- Prézeau. Cloud. id. Port-au-Prince.le 23 Novembre1014, tionale de Médecine et de Pharmacie, avons, Raymond, 6 5 213 id. id. PARTIE NON OFFICIELLE. conformément aux règlements, ouvert une Lefèvre session d'examens, le 14 Octobre 1914, en pré. Joseph 213 id. id. sence et s0us le contrôle de IInspoction Sco- Rey. 5 id. AVIS laire. Les résultats favorables ont ét6 les ADMINISTRATIFS uivante: : Le Directeur p. i PERIGORD MERCREDI 14 OCTOBRE 1914 Pour copie conforme : Le préposé ler, Ezamen en médecine d'Administration des FiLe wardsirebiltiedlesine DÉBROSSE nances de celte commune Matières de l'examen. Professeurs public choix prévient le médicale Pour copie cenforme: qu'ilafait ducitoyen SeptiChimie Physique Mr.Day Mr. Madion Lr che/ de bureaw au Département de IIns- mus Ferdinand pour être son commis. Botanique Dr, Cantave signalaire, ce, on conformité des articles truction Pablique, A.M. ANCION. 80 et 81 de la loi sur T'Eoregistrement. --- Page 8 --- LE MONITEUR l esl respir sable des $a signature com- Fail au bureau. del TAministrstionto: COMPAGNIE CHARBONNIBRE me dela sie-ne propr. maniale delAnse-A-Folem, les Octobre ET MINJEEE D'HATI 1914,an 11le. anique Dr, Cantave signalaire, ce, on conformité des articles truction Pablique, A.M. ANCION. 80 et 81 de la loi sur T'Eoregistrement. --- Page 8 --- LE MONITEUR l esl respir sable des $a signature com- Fail au bureau. del TAministrstionto: COMPAGNIE CHARBONNIBRE me dela sie-ne propr. maniale delAnse-A-Folem, les Octobre ET MINJEEE D'HATI 1914,an 11le. de lIndépendince. Anse-A-Foreur, leler Septembre 1914 Les actionnaires de la ompagnie Le prépose, Charbonnière et Minière d Haiti sont. J. B. ESTIME CALIXTE. convoqués en Assemblée Générale orJ. B.J ESTIME CALIXTE. dinaire qui aura lieu au Bureau de la Compagnie, No. 55. Wall street, dans SEORETATRERIE D'ETAT DE la ville de New York N Y., KtatsLINTERIEUR. Unis d'Amérique le2 Février 1915, à AVIS DIVERS 3 heures de Paprès-midi. Ordre du jour: SECTION DES DOMAINES. SERVICE DE LA COMPAGNIE 1. Rapport du : onseil d'AdminisOURATELLE NATIONALE DES CHEMINS DE tration ; FER D'HAITI 2. - Election des membres du ConLe curateur princip alauxs successions seil d'Administration : vacantes ayant été informé par Mon3.-- Divers sieurI. A. C. Chavris de la vacapce de (WATIOYALRAILROAD COMPANY OF HAITI) Par le président du Conseil d'Admi: la succession de feu Méra, décédé denistration. puislongtempsà Porbsu.Princelequel Portau Prince, (Haiti.) C. M. DUPUY. alaisséune propriété,fonds et bâtisse, sise en cette ville,rue de la Réunion, AVIS Secrélain-G néral. mesurantenviron trentepieds de façade sur cent quinze pieds de profondeur et Les héritiers Jules Laville ontlhonbornée au Nord par Madame Georges Les Actionnaires de la rom znie neur d'annoncer au public et au com- 'Belair, au Sud par Monsieur Charles, Nationale des Chemins de Fer d'Ilaiti merce en tarticulier qu'ils ont donné Al'Ouest par la dite rue et à PEst par sont convoqués en Assemblée Géné- procuration à Monsieur Viclor Mangonès de droit, invite en vertu de la loi rale ordinairequi aura lieuau bureau de s' occuperde la liquidation des affaidet 15 Juin 1841, tout ceux qui, a un de la Compagmie,No. 55, Wall street, res commerciales de la maison Jules. titre quelconque, peuvent avoir des dans la ville de New York, N-Y.. Laville. droits sur cette succession, à les faire Etal-I Unis d'Amérique, le 2 Fovrier valoir dans-un délai de six mois, com- 1915: à 2 heures 30 de Taprès-midi. Port au-Prince, le 30 Novembre 1914 me le prescrit la dite loi. ORDRE DU JOUR: J'avise le public etl le commerce en Port-au-Prince, le 13Juillet1914. particulieravoir égaré deux récépissés 1. Rapport du Conseil d'Adminis- portant les numéros 13 et 17 délivrés tration : par la Commission de vérification des LePréposéd'Aministration des finances 2.- Election des membres du Con- Bons de la Dette de la Révolution, rede cette commune aunonceau publicqu'il seil de Direction et d'Adminis- connue par la loi du 29 Fevrier1914. a fail choix du citoyen Mathieu Mézidor tration : Je les déclare nuls, duplicata devant. . Rapport du Conseil d'Adminis- portant les numéros 13 et 17 délivrés tration : par la Commission de vérification des LePréposéd'Aministration des finances 2.- Election des membres du Con- Bons de la Dette de la Révolution, rede cette commune aunonceau publicqu'il seil de Direction et d'Adminis- connue par la loi du 29 Fevrier1914. a fail choix du citoyen Mathieu Mézidor tration : Je les déclare nuls, duplicata devant. pour être son commis-signataire Par 3.- Divers. être délivré. conséquentil estresponsable: de sa signa- Le président du Conseil dAdministration. Port-au-Prince, le 27 Octobre 1914. ure comm de la sienne propre, et ce, en R. L. FARNHAM. onformité des articles 80 et 81 de la loi Le urisident de lr Comnission, url l'Enregistrement. A. BARJON. FailauLimbé, ce 1er. Septembre 1914 COMPAGNIE MINIERE DE L'ARTIan 111e. de l'indépendance. BONITE BULLETIN DE LA STATION METEOROLOCIQDE Le_Préposé susdit, DE PORT-AU-PRINCE. Ja. ZAMOR, Les actionnaires de la Compagnie Minière de l'Artibonite sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire qui DU 17 AU 28 SEPTEMBRE 1914. aura lieu au Bureau de la Compagnie, Le pr/posé d'Administration des Fi- No 55. Wall street. dans la ville de nances, chargé du service domanial de New-York N Y., Etats-Unis d'Amé- DATES ETAT DU CIEL cette.communo, invite loles concession- rique, le3,Février 1915, à 2 heures 30 naires quioccupent des terrains de TEtat de T'après midi. à titre de conressien conditionnelle; 20 ceux quiont des biens échangés contre Ordre du jour: pt. 780,9 761.7 47,6 96,3 70 4 elair clair et ct nuareux nuageux 3 0.4 ceux du Domaine del'Eiat. Ase présenter V 751.1 37,7 73 clair et cuuvert 1.5 en son bureau avecleurs pièces, plans et 1.- Rapport du Conseil d'Adminis- 20 21 763.0 761.7 20,3 20,0 78 77 nungoux clair et couyert et couv. Inmpr S.6 procès-verbaux des opérations d'arpen- tration, 701,0 17,8 70 nuageux lage des terrains soumisatonnés;aux fins 2 Election des membres du Con- 28 760,8 27,7 04 clair et nuageux Aendelest faireeoregistrerau boreau de cette seil d'Administration, PATIT SÉMINAIRE COLLEGE ST.-MANTIAL administration. Un délai de hait jours 3- Divers. Le Direslour leurest accordé pours se conformera au pré- Par le président du Conseil d'AdmidelObuervateire, sent avis. nistration: J. SCHERER. Ceux qui n'oplempéreront pis à cetl C. M-DUPUY, Pert-au-Prince Imprimerie Nationale invilation, seront poursuivin conformément à la loi régiseant la matière, Secrôtuire Genérat. Direotevr, EDeARD CHENET. livré. conséquentil estresponsable: de sa signa- Le président du Conseil dAdministration. Port-au-Prince, le 27 Octobre 1914. ure comm de la sienne propre, et ce, en R. L. FARNHAM. onformité des articles 80 et 81 de la loi Le urisident de lr Comnission, url l'Enregistrement. A. BARJON. FailauLimbé, ce 1er. Septembre 1914 COMPAGNIE MINIERE DE L'ARTIan 1e. de l'indépendance. BONITE BULLETIN DE LA STATION METEOROLOCIQDE Le_Préposé susdit, DE PORT-AU-PRINCE. Ja. ZAMOR, Les actionnaires de la Compagnie Minière de l'Artibonite sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire qui DU 17 AU 28 SEPTEMBRE 1914. aura lieu au Bureau de la Compagnie, Le pr/posé d'Administration des Fi- No 55. Wall street. dans la ville de nances, chargé du service domanial de New-York N Y., Etats-Unis d'Amé- DATES ETAT DU CIEL cette.communo, invite loles concession- rique, le3,Février 1915, à 2 heures 30 naires quioccupent des terrains de TEtat de T'après midi. à titre de conressien conditionnelle; 20 ceux quiont des biens échangés contre Ordre du jour: pt. 780,9 761.7 47,6 96,3 70 4 elair clair et ct nuareux nuageux 3 0.4 ceux du Domaine del'Eiat. Ase présenter V 751.1 37,7 73 clair et cuuvert 1.5 en son bureau avecleurs pièces, plans et 1.- Rapport du Conseil d'Adminis- 20 21 763.0 761.7 20,3 20,0 78 77 nungoux clair et couyert et couv. Inmpr S.6 procès-verbaux des opérations d'arpen- tration, 701,0 17,8 70 nuageux lage des terrains soumisatonnés;aux fins 2 Election des membres du Con- 28 760,8 27,7 04 clair et nuageux Aendelest faireeoregistrerau boreau de cette seil d'Administration, PATIT SÉMINAIRE COLLEGE ST.-MANTIAL administration. Un délai de hait jours 3- Divers. Le Direslour leurest accordé pours se conformera au pré- Par le président du Conseil d'AdmidelObuervateire, sent avis. nistration: J. SCHERER. Ceux qui n'oplempéreront pis à cetl C. M-DUPUY, Pert-au-Prince Imprimerie Nationale invilation, seront poursuivin conformément à la loi régiseant la matière, Secrôtuire Genérat. Direotevr, EDeARD CHENET.