--- Page 1 --- DES * 69ème, Année PORTAUPRINCE Samedi, 19 Seplembre 1914 DUREAU-DE RÉDACTION NUMÈRO 75 - ET W'ADONNENENT 20, Ilue Gefrard. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, 26, Rue Geffrard. Un an, P.4,50. Six mois. P.3. Treis Les manuscrits non insérés ne seront pas rendus mois, P. 2,50. Le NO 10 centimes. et seront détruits. Pour les Départements ell TEtranger, les frais Samedi, 19 Septembre 1914, Les Abonnements partent des fer et 15 de chaque de poste en su8. mois et sont comme lesi insertions payés d'avanee AFFRANCHIR. AFFRANCHIR, SOMMAIRE SENAT 20. Message de la même, en date du 29 du courant, au No. 14, sous le couvert duquel elle remet au Sénatle PARTIE OFFIGIELLE jet de loi qui sanctionne l'arrêté d'em- proSéance du Jeudi 30 Avril 1914. prunt du 23 Mars 1914 et une Secrétairerie d'Etat des Relations Extérieuros. créé surSÉNAT. Séance du 30. Avril1914. Présidence de M. le Sén ateur taxe de5 OIO à l'importation. CHAMBRE.- Séance du 28 Aont1013. M. le président : Le de la du Message Ordonnance du Doyen Tribunal criminel des H. BUSSAN Chambredes Députés portant la date du Cayes. 24 du Proces-verbal de la Commission d'expertise des nominal courant, étant un accusé de réDouanes. L'appel accuse la présence ception, sera classé aux archives. J'atdans l'enceinte de la majorité du Sé- tirel'attention du Sénat surle Message PARTIENON OFFICIELLE nat. de la Chambre des Représentants, conM. le président : La majorité étant cernant le projet de loi voté et administratif. Avis elle Avis divers. constatée, je déclare las séanceouverte. relatif à l'emprunt du 23 Mars par 1914. Avantd'entsmerlordredujour, j'in- Aucun sénateur ne sollicitel la forme le Sénat que le collègue Rou- sur l'objet de ce demande parole PARTIE OFFICIELLE. main, souftrant.s'exeuse de ne pouvoir le président ? Message, Mr. assister à la séance du jour. Nous abordons le premier point de M. F. L. Cauvin : Iinyaqu'idéférer SECRETAIRERIE D'ETATI DES RELATIONS cet ordre du jour, qui atrait à la sanc: le projet de loi à l'examen du comité EXTERIEURES. tion du dernier procès-verbal. des Finances. Monsieur Edouard Dépestre l'un des M. le président : Si le Sénat ne s'y secrétaires-rédacteurs, donne lecture oppose, ce projet de loi estenvoyé En réponse à la lettre de notification du procès-verbal de la séance du 28 au Comité des Finances. de Son élection à la Première Magistra- Avril courant. (Continuant:) Le troisième point de ture de l'Etat, S: E. le Président dela M. le président : Y a-til des obser: l'ordre du jour, appelle la lecture des a dansl'ordre de leur vations à produire sur la rédaction de rapports des Comités et Commissions. République reçu, ce procès-verbal ? arrivée, les lettres Silence dans l'Assemblée ): Y a-tildes rapports prêts? - Avril courant. (Continuant:) Le troisième point de ture de l'Etat, S: E. le Président dela M. le président : Y a-til des obser: l'ordre du jour, appelle la lecture des a dansl'ordre de leur vations à produire sur la rédaction de rapports des Comités et Commissions. République reçu, ce procès-verbal ? arrivée, les lettres Silence dans l'Assemblée ): Y a-tildes rapports prêts? Des.M. le Roi de Norvège, Haakon Aucune observation n'étant faite, ce Messieurs les sénateurs Robert DaVII; procès-verbal demeure adopté, conti- vid et Aug. Darosier, obtenant réguDeS. E. Monsieur lel Président del la nue Mr.le président. lièrement la parole, lisent successiveRépublique de Libéria; Le second point de l'ordre du jour ment les rapports suivants : De S. E. Monsieur le Président de est relatif au dépouillement de la correspondance. RAPPORT la République de Nicaragua; Messieurs les sénateurs Paul LaraAu Des S. E. Monsieurle Présidentde la Ré- que'etF. N. Apollon, ler. et 2ème seSenat de la République. publique des Etats-Unis du Brésil; crétaires du bureau, déférant à l'inviMessieurs les Sénateurs, De S. E. Monsieur le Président de tation de Monsieurle président, lisent lal République de Costa-Rica; les pièces qui suivent : Réuni an localafectéa nos délibérations aux De S. E. Monsieur le Président de 1o. Message de la Chambre des Re- alhonneurde fins de nons constitner, vous informor lo Comité des finances élu Meela République du Paraguay; présentants, en date du2 24 Avril cou- sienrs les sénateurs M. qu'il présidont a et De S. E. Monsieur le Vice Président rant, au No. 6, par lequel elle accuse Robert David, rapporteur. C môines S6naexercice réception au Sénat de son Message du teurs sont aussi désignés pour faire partie de del la Nation Argentine (en du 21 Avril, l'informant que son bureau la Commission des finances. Pouvoirl Exécutif): est composé, pour le premier mois de Fait à la Maison Nationale, le 30 Avril 1914, De S. E. Monsieur le Président del la la session de Messieurs les sénateurs an 111e. de lIndépendance. République de Bolivie; Baussan, président;Paul Laraque et F. Le président, (8 )M. MORFEAU: le Et de S. E. Monsieur le Président N. Apollon,premier et deuxième secré- R. DAVID; les mombres : M. la de Chili. I taires. NOANLNTRES we Répub'ique r. A. Timothéo, C. Lerebours.. --- Page 2 --- LE MONITEUR RAPPORT M. le sénateur L. C. Lhérisson : Si date du 4 Juin 1913, demanda au Seinidit: le burenn je demande à mon crétaire d'Etat de la Justice où en était e Sinat de la Réprblique collègue Laraquede m'en excuser. J'ai l'enquête judiciaire sur cette eatastroMeesieurs les Sénateurs, voulu désiguer le président du Sénat, phe.ILlui fut rapondu quel'Instructiom car je suis que c'est lui quia formé lit achevéd, le dossier (tait envoyé au Votre Comité des Relations Extérionres, et Commission des comptes généraux, en Commissaire du Gouvernement pour dee Caltee, rouni anx fos de constifnersonh. violntion des règlements. 'ai l'enquête judiciaire sur cette eatastroMeesieurs les Sénateurs, voulu désiguer le président du Sénat, phe.ILlui fut rapondu quel'Instructiom car je suis que c'est lui quia formé lit achevéd, le dossier (tait envoyé au Votre Comité des Relations Extérionres, et Commission des comptes généraux, en Commissaire du Gouvernement pour dee Caltee, rouni anx fos de constifnersonh. violntion des règlements. avoir son réquisitoire. rean. a fait choix di SénatenrJ. T. Salnave, Voici, on ofTet. de que ditl'article 22 comme son président et du Ssnatenr-Ang. Da- de 1os Rigleluents: : Cette-demmadeimaptiguait bien quele rosier, coinme 9011 rapporterr. I Ssnat s'intiressait aux suites à donner Ilu ainsi dssigns los menes colleguns pour Art. 22. Indépendamment desco à cette nfaire. Or, le Département de fsirepartie dle lu Conimisston dest Finaces, mitis, leSénat petit toujours former la Justice i'a plus rien dit L depuis,il Fait aul Palais du Sénnt,ce jour,0Avtil 1014, des commissions' spécinles pour les n'est Das possible, cependant, qu'après an 11le. de rludépeudance: : questions qu'il ne croirait devoir 10 mois & compter de la dato. de ce (S)1 Darosier, Salnave, Rouzier renvoyer à un Comité. message, l'instruction ne soiti pas close "Iidéterminele nombre des membres par une ordonnance de la Chambre du M. N. S. Lafontant :Je fais sur les 4 deces commissions,et décidà qu'ils Conseil. bureaux du Sinat le dépôt du rapport "seront.homméaparlen présidentoup par C'est ( les soussigné du comitéde la Guerre quia faitchoix a lui-mème. au Sénat pourquoi d'écrire à propose le Se- . Monsieur de Messieurs les sénateurs Th. LaroLe bureau fait toujours partie de 6 crétaire d'Etat de la Justice pour Jui che et N. S. Lafontant, le premier, : toute commission chargée de rédiger; ( demander où en est l'instruction cricommeson) président, le second, comme cunr mossageimportant ou une adresse 6 minelle ouverte depuis plus de 20 sonrapporteur etqui désigneles nêmes d au Président de la République ou un 6 mois sur les causes de du - Sénateurs pour faire partiede la Com- discours sur une matiereimportante L Palais National de Port T'explosion le mission au-Prince, des Finances. Or, il en a été fait tout autrement à a 8 Août 1912,et les tristes conséquenSUP RAPPORT la dernière Séance. ( Ges de cette explosion 11 Mr. le président : D'après les règle- Faitau Palais du Sénat le 30Avri11914.. Au Sénat de la République ments du Sénat, son président procède seulement à la formation des Comités. (Signé) F. L. CAUVIN. Messieurs les Sénateurs, J'aidemandéaux archivesle précédent tableau des Comités, mais, pare erreur M. le président: Je donne à l'AssemLe Comité de la Guerre réuni ce jouran local monsieur le secrétaire archiviste m'a blée une nouvelle lecture de la propoaffecté aux délibérations du Sénat aux fins de faitremetircenmème tempsla.listedes sition que vient de formuler Monsieur se constituer, a Phonneurdevous informer qu'il membres del'ancienne Commission a ainsi formé son bureau : des le sénateur Cauvin : Th. Laroche, présidant; et N. : Je donne à l'AssemLe Comité de la Guerre réuni ce jouran local monsieur le secrétaire archiviste m'a blée une nouvelle lecture de la propoaffecté aux délibérations du Sénat aux fins de faitremetircenmème tempsla.listedes sition que vient de formuler Monsieur se constituer, a Phonneurdevous informer qu'il membres del'ancienne Commission a ainsi formé son bureau : des le sénateur Cauvin : Th. Laroche, présidant; et N. S. Latontant, comptes généraux. Et avec les mem- a Le soussigné propose au Sénat d'érapporteur. Ces mêmes Sénatenrs sont désignés bres des comités, j'ai désigné parinat- crire à Monsieur le Secrétaire d'Etat pour faire partie de la Commission des Fi- tention ceux de cette Commission. de la Justice pour lui demander où en nances. Or, on peut observer que je ne fais est l'instruction criminelle ouverte deFait àl la Maison Nationale, le30 Avril 1914, pas partiede la commission des Comde 20 mois sur les causes de anl1le. de lIndépendance. ptes généraux. puis l'explosion plus du Palais National de Port- (S)T. LAROCHE, président; N. 8. LAFONTANT, Si donc le Sénat croit nécessaire de au-Prince, le 8 Août 1912 et les tristes rapporteur; G. Bouehé, Duplessy, Barjon. procéder lui-même à sa formation, il conséquences de cette explosion. M. le président : Ces différents rap- est libre de le faire. C'est cette proposition qui est en disports seront classés aux archives. M. les sénateur L. C. Lhérisson :Oui cussion. L'ordre du jour est épuisé. J'ac- il vous déléguera pour le faire. Elle estaux voix. corderai la parole à tout Séna- M. le président: Je niets en discus- Le Sénat a adopté. teur qui voudra entretenir P'Assemblée sion Ja question à savoir si le membres Sénat Le nécessaire sera donc fait, contid'une question d'intérêt général. de veut la lui-même Commission nommer des Comptes les géné nue Monsieur le président. M. lesénateur L. C. Lhérisson : Vous raux. M. le sénateur F. L. Cauvin : Je deme permettrez, Messieurs, de produire M. le sénateur L. C. Lhérisson : Je mande la parole. une observation, à l'occasion de la for- tenais seulementà faire observer que M. le président : Vousavez la parole. mation des Comités et Commissions. le président du Sénat n'avait aucune sénateur F. L. Cauvin: Le Les règlements donnent au président qualité pour former une Commission. M. le 4 d'écrire à Mondu Sénat le droit de former des Comisoussigné propose tés, tandis qu'ils laissentà l'Assemblée Mais puisque cela a étsdéja fait, je it sieur le Secrétaire d'Etat de la Jusle soin de former des commission. ne vois pas pourquoi on y reviendra. a tice pourlui demander quelless suites Je prie le Sénat de prendre note de M. le sénateur F. L. Cauvin : D'ail- ont été données au rapport de ka mon observation et d'obliger le bureau leurs, le sénateur hérisson avait dé- LE Commission spéciale de la réclamaalobservancede ses règlements. tsdéja fait, je it sieur le Secrétaire d'Etat de la Jusle soin de former des commission. ne vois pas pourquoi on y reviendra. a tice pourlui demander quelless suites Je prie le Sénat de prendre note de M. le sénateur F. L. Cauvin : D'ail- ont été données au rapport de ka mon observation et d'obliger le bureau leurs, le sénateur hérisson avait dé- LE Commission spéciale de la réclamaalobservancede ses règlements. claré qu'il ne formule aucune proposi- E tion E. H. Peters et Co. depuis le M.1 lei président : Formulez votre pro- tion, ildésire seulement qu'à l'avenir a 24 Août 1913, oùt il a été voté par le position. les règlements soient observés. 6 Sénatjusqu'a ce jour, et pourinviter M. le sénateur L. C. Lhérisson : Je M. le président : Si aucun autre sé- ce fonctionnaire à communiquer à n'ai aucune proposition à formuler, je nateur ne sollicite la parole, je vais PAssemblée toute la correspondance dis simplementquel le-bureau duSinat, proclamer l'ordre du jourde la pro- a échangée à ce sujet par son chaine séance. ltement avec celui des Relations en formant lui-mème des commissions, Dre violé le règlement. M. le sénateur F.L. Cauvin:Je de- térieures et le Commissaire du Goua M. le sénateur Paul Laraque : Je mande la parole. 4 vernement près le 11 tribunal civil de: priemon collègue Lhérisson d'observer M. le président: : Vous l'avez. . Portan-Prince. quelebureaun's eu a former ni comité, M. le sénateur r. L. Cauvin: l'explo: Mes- Faitaul Palaisdu Sénat) le 30 Avril1913ui commession. Seul, le président du sieurs, dix mois enyiron aprés Sénat a procédé auxchoix des membres sion du Palais National, survenue le 8 Te. L. OAUVIN. des comités et commission. Août 1912,1e Sénat, par un messago en (Signé) --- Page 3 --- LE MONITBUR M. le président: Voici la proposition Lo bureau fera le nécessaire. occasion pour demander un renseignede l'honorable sénateur Cauvin: M. le président s'adressant au Se- ment à Thonorable Sénateur Lhérisson, 7 LOs sonssignéproposedtéerire à Mon- crétaire d'Etat: Avez-vous quelque qui connaît les us et coutumes du Se: sieur le Secrétaire d' Etat de la Justice communication à faire à l"Assemblée, nat. haupour lui demander quelles suites ont Monsieur le Secrétaire d'Etat? N'est il jamais arrivé que cette déété données au rapport de la Commis- -M. le Dr. G. Dalencour: Messieurs te Assemblée, aprés avoir pris une sion spéciale de la réclamation E. H. les sénateurs, Monsieur Lespinasse cision avec une certaine précipitation, Peters etCo. depuis le 24 Aout 1913, ayant sollicité et obtenu un permis, soit revenue sur cette décision, sur la on ila été voté par le Sénat jusqu'à ce Son Excellence le Président de la Ré- demande de l'un d'Etat de ses intéressé membres ou jour. G. Dalencour: Messieurs te Assemblée, aprés avoir pris une sion spéciale de la réclamation E. H. les sénateurs, Monsieur Lespinasse cision avec une certaine précipitation, Peters etCo. depuis le 24 Aout 1913, ayant sollicité et obtenu un permis, soit revenue sur cette décision, sur la on ila été voté par le Sénat jusqu'à ce Son Excellence le Président de la Ré- demande de l'un d'Etat de ses intéressé membres ou jour. et pour inviter ce fonctionnaire à publique m'a fait l'honneur de me d'un Secrétaire quand communiquer a l'Assemblée toute la charger provisoirementda portefeuille le cas l'exige? vousdemande, correspondance éclangée à ce sujet des Finances. Or, c'est là ce je il son avec celui des vulurgence, ne REC par Département C'est pourquoi je me présente au cardans l'espèce Relations Extérieures et le Commis- Sénat, pour lui demander de voter conviendrait pas le projetsoitson- retarder saire du Gouvernement près le tribunal le de concernant mis à un comité pourrait atire d'urgence projet loi occasioncivil de Port-au-Prince. la ratification de lemprunt du 23 Mars son rapport, ce qui pourrait au Gouvernement M. le président : Je mets cette pro- dernier. ner de grandsennuis position en délibération. M. le président: : Monsieur le Secrétai- qui déja est très embarrassé. Je la mets aux voix; d'Etat de IInstruction publique, tout M. le sénateur F. L. Cauvin : Je ne Le Sénata voté. en informant le Sénat qu'il est chargé peux me dispenser de partager la façon Le nécessaire sera fait. provisoirement par Monsieur le Pré- de voir de luon collègue Lhérisson,ear etemM. le séniateur F. L. Cauvin : Je sident de la République du portefeuille plus la sitaation est le compliquée Gouvernement.gtil demande la parole. des Finances, vient en cette dernière barrassée et c'est de son miM. le président: : Vous avezl la parole: qualité demanderàl l'Assemblée d' l'accor- le proclame des finances, par la bouche il faut mettre A ce moment, Monsieur le Dr. G. der le bénéfice de l'urgence au 23 projet nistre de soin à plus ce nous deDalencour, Secrétaire d'Etat de l'Ins- de loi relatif à l'emprunt du Mars examiner qu'on dernier. mande de voter, de crainte d'aggraver truction publique et des Cultes pénè. mets discussion la demande la situation au lieu del'améliorer. tre dans l'enceinte et va occuper un Je en Finances. des sièges réservés aux organes du du Secrétaire d'Etat des Losfnateur! Lhérisson vient de le diloi de imPouvoir Exécutif. M. le sénateur L. C. Lhérisson : Il re:ils'agit d'une première M. le sénateur F. L. Cauvin : a Le ya un instant le Sénat a déféré ce pro- portance, carelle d'une comporteun un emprunt nouvel soussigné, propose au Sénat d'inviter jet à l'examen duComité des Finances, et ln eréation surtaxe, cet separ un message Monsieur le Secré- je suis étonné d'entendre Monsieur le impôt, pour garantir la voter emprunt. 'agit d'une première M. le sénateur F. L. Cauvin : a Le ya un instant le Sénat a déféré ce pro- portance, carelle d'une comporteun un emprunt nouvel soussigné, propose au Sénat d'inviter jet à l'examen duComité des Finances, et ln eréation surtaxe, cet separ un message Monsieur le Secré- je suis étonné d'entendre Monsieur le impôt, pour garantir la voter emprunt. un exa4 taire d Etat des Relations Extérieures président du Sénat mettre en delibéra- On ne peut qu'après à lui communiquer toute la corres- tion la demande de Monsieur le Secré- men approfondi. le d'Etat, a dit a pondance échangée par son Départe- taire d'Etat des Finances. Le Sénat ne Monsieur intérêts Secrétaire à sauve6 ment, depuis le 24 Août 1913, jusqu'à peutpas revenirsurl le vote qu'ilalibre: qu'il y a Je des lui urgents alors qu'on ne : ce jour avec la légation d'Allemagne, ment doané, quand surtout le projet de garder. doit envisager,dans réponds l'espece,non point <la légation d'Angleterre, les sieurs loi en question comporte deux points du ni celui du GouE. H. Peters et'Co., ou l'un d'eux, très importants : un emprunt et la créa- l'intérêt préteur, bien l'intérêt du Pays. ct relativement à la réclamation de. ces tion d'un nouvel impot à la charge du vernement.mais cet intérêt nous commanSL derniers, à la sentence arbitrale qui peuple. de Et de c'est ne voter avec qui précipitation, ss'en est suivie et au vote du Sénat M.leDr. G. Dalencour : Ilme semble pas le Sénat a sE sur le rapport de sa commission spé- quel'Assembiée est souveraine, à sa- c'est pourquoi ce compris al'élude qu'il du st ciale. voir si elle doit ou non revenir sur son devait soumettre des finances. Je projet crois ne vote. D'ailleurs, il n'y a pas de péril en comité qu'il Faitau Palais du Sénat le 30Avril1914. la demeure. reviendra pas sur sa façon de faire qui (Signé) ) F. L. CAUVIN. M.1 le sénateur L. C. Lhérisson:C'est est lesigne le plus certain de sa sagesjustement parce qu'il n'ya aucun pé- se, à laquelle on ne perd.jamais l'oceaMr. le président : La troisième pro- ril en la demeure que le Sénat ne doit sion d'en appeler. Les me position du sénateur Cauvin est libellée pas revenir sur son vote. M.le président de faire : le résumé règlements des décomme suit: M.le Dr G. Dalencour: Vous avez permettent messieurs, Le soussigné propose au Sénat d'invi- fort mal interprété ma pensée. J'ai dit bats, je vous rappellerai, informé l'Assemblée du ter par un message, Monsieurl le Secré- qu'iln'y a aucun péril à ce que le Sé- que quand de ce j'ai projet sur les bureaux du taire d'Etat des Relations Extérieures nat revienne,sur sa décision et je dois de- dépôt Sénat, aucun ministre ne se trouvait à à lui communiquer toute la correspon- ajouter que si le Pouvoir Exécutif deloi, la barre, c'est pourquoi nous avons dance échangée par son Département mande l'urgence pour ce projet d'un soumis ce projet deloi à l'étude du codepuis le 24 Août 1913 jusqu'à ce jour c'est qu'ily a des considérations Mais Monsieurle Seavec la légation d'Allemagne, la ordre spécial qui rendent cette mesu- mitédes crétaire d'Etat finances. à lui communiquer toute la correspon- ajouter que si le Pouvoir Exécutif deloi, la barre, c'est pourquoi nous avons dance échangée par son Département mande l'urgence pour ce projet d'un soumis ce projet deloi à l'étude du codepuis le 24 Août 1913 jusqu'à ce jour c'est qu'ily a des considérations Mais Monsieurle Seavec la légation d'Allemagne, la ordre spécial qui rendent cette mesu- mitédes crétaire d'Etat finances. de PInstruction publition d'Angleterre, les sieurs E. re nécessaire. R : que qui vient d'arriver nous informe ters et Cie. ou Pun d'eux relativement M. le sénateur L.C. Lhérisson Que le titulaire au Département des fik la réclamation de ces' derniers, à la le Sénat revienne surson vote, le pro- que nances est en est chargé sentence arbitrale qui s'en est suivie jet de loi ne pourra être voté avant parintérim des pormisetquile portefeuilles des finanet aux votes du Sénat surle rapport mardi prochain. Maisje pense quel'As- ces et du commerce. Ilnous demande de sa commission spéciale. semblée ne reviendra pas sur le vote alors d'excuser son retard et prie le Cette proposition est en discussion, qu'elle a donné, elle peut tout simple- hâter Senat d'accorderlot bénétice de turgenElle est aux voix: ceux qui veulent ment demander àson comité de ce au projetde loi en question. Tagréer resteront assis ; ceux qui sont l'examen de ce projet et de lui en fai- M. le Sénateur F. L. Cauvin : Jevous de l'avis contraire Be lèveront. re le plus tôtun rapport circor.slancié, J'en prends domande pardon. On ne peut pas desLe Sénat a adopté. :: M.leDr, G. Dalencour: --- Page 4 --- LE MONITEUR. saisir naissance le comité des finances de la con- T.Laroche,N. Nelson,St, Louis Thimo- vaux et de de ce projet. Tout ce que le lé, J T. Salnave, Vaudré Hilaire, nom du publics TAgrieniture, agissant att Sénat peut faire, c'est de demanderau R. Chalviré, Dr. D. Désir, G. Dutton et Gonvernement Co., banquiors haltion et MM. Roberts comité d'examiner immédiatement ce A. Thimothée. Le président, H. Bouché, BAUS- Prince. demeuranta Port-auprojet et de hiters son rapport. SAN; les secrétaires, Paul Laraque, F. Vu l'article 69 de la Constitution, M, le président. L'Assemblée est N. Apollon. vaux Surle publics rapport : da Secrétaire d'Etat des Trasouveraine à savoirsi elle doit ou non Le secrétaire rédacteur, Et de l'avisd du Conseil des Secrétaires revenirsur sa décision, rien d'aillours d'Etat ne s'yoppose. I1. MALEBRANCHE A PROPOSE. M. le sénateur F.L. Cauvin: Quand Pour copie conforme : Et le Corps a on fait partie d'une assemblée qu'on Art. ler. Est Législatif et voté la loi euivante: respecte. on se garde de lui demander Le chef de bureau, trat du 21 Aodt 1913 demeure accordant sanctionné A lecondei revenir sur une décision qu'elle a C. S. MAIGNAN. Dutton et Cr. le droit de constrnire, MM, Roberts prise. tenir et d'exploiter dans le port des Cayes, d'entre- un M. le président : En raison des arguwharf voiliers permettant l'accostago aux ateamers et ments produitsà l'encontre de la moArt. se garde de lui demander Le chef de bureau, trat du 21 Aodt 1913 demeure accordant sanctionné A lecondei revenir sur une décision qu'elle a C. S. MAIGNAN. Dutton et Cr. le droit de constrnire, MM, Roberts prise. tenir et d'exploiter dans le port des Cayes, d'entre- un M. le président : En raison des arguwharf voiliers permettant l'accostago aux ateamers et ments produitsà l'encontre de la moArt. 2. qui La fréquententi loi tle dit port. tion du Secrétaire d'Etat intérimaire CHAMBRE DES le ditcontrat, présente abroge toutes à laquelle loia ou est annexé des finances, le Sénat ne peut que REPRÉSENTANTS de loi qui lui sont contraires et sera dispositions maintenirs sa décision. Je prie en conpubliée taires a et 'Etat exécutéo des a la diligence imprimée, des Secréséquence MM.les honorables membres Séance du des Finances et Travanxpublics, da de TIntérienr, du comité des finances d'activer leur Samedi 23 Aont 1913 qui le concerne. Commerce, chacun en ce travail. M. le sénateur Présilence de Monsieur le Donné au Palais National, le. Aodt E. Dornéval: : Voulezdéputé 110ème. de TIndépendance. 1913, an vous me permettre, Monsieur le présiSAINT-AMAND BLOT. dent de donnerà l'Assemblée lecture La Par le Président MICHEL ORESTE. d'unrapport? majoritéde l'Assemblée étanti réM. le président : Vous avezla paro- déclarée gulièrement ouverte. constatée, la séance est Le Saeritaire d Etat des Tracauz publics et de le, Monsieur le sénateur. Blgriculare, M. le sénateurE. Dornéval, rappor. Sontassis au banc réservé aux mem MOREL. teur du comité de laJustice et del 1Ins: bres du Pouvoir Exécutif MM. A. Botruction Publique lit et dépose le rap. namy, Secrétaire d'Etat des Finances PROJET DE CONTRAT port suivant : et du Commerce; Philippe Argant. Se- Paur la coastruetion, T'entretien RAPPORT crétaire d'Etat de la Guerre et de la dun et texploitation Marine : Em. Morel, Secrétaire d'Etat schurf aux Cayes. Au Saat de la Répabliques des' Travaux publics et de l'Agrieul- Entre M. Emmanuel Morel, ture. au Secrétaire d'Etat Estimables collègues, Le premier point de l'ordre du jour au nom Département da Gonvernement des Travaux de pablics, la Répablique agissant Les membres da Comité de la Justice et de appelle la sanction des proces-verbaux. Secrétaires d'Halti en vertu d'Etat d'une en décision du Conseil des FIostruction publiqne, 60 sont réunis A l'issue M. le président : Comme ilnya pas d'une date du 21 Aolt 1913 de la séance da mardi 28 du courant a l'ellet de procès verbal prêt, nous abordons Et Messieurs part; Roberts dese constitusr ilsoat éla las honorables s6- le second point de l'ordre du rant à Dutton et Co. 'Halti en vertu d'Etat d'une en décision du Conseil des FIostruction publiqne, 60 sont réunis A l'issue M. le président : Comme ilnya pas d'une date du 21 Aolt 1913 de la séance da mardi 28 du courant a l'ellet de procès verbal prêt, nous abordons Et Messieurs part; Roberts dese constitusr ilsoat éla las honorables s6- le second point de l'ordre du rant à Dutton et Co. demeunatenrs Vandré Hilaira et Dornéval, le ler sistant en la lecture jour con. convenn Port-an-Prince, ce qui snit: d'autre part, ila été président et le seconil rapporteur; ; ces mômes de la correspon- Art. ler. Le sénateurs sont désignés pour faire partie de la dance. à Gouvernement d'Haiti concède Commission des Finanoes. M. Em. Morel, Secrétaire d'Etat des tion, Messienrs l'entretien-et Roberts Dattou et Co. la constracFait àl la Maison Nationale, le 30 Avril 1911. Travaux publics et de T'Agrieulture: des Cayes d'un wharf T'exploitation, permettant dans le port Hilaire, Lhérisson, MM. 1 avant que la Chambre aborde le anx steamers et voiliers qui Taccostage le dit Nelson. Dornéval, Baussan, N. point de l'ordre du jour re' atif à la lec- port. Art. 2. Le fréquentent ture de la correspondance, je la prie endroit nouvean wharf partira du m3me M.le président: cei rapportsera clas. de bien vouloir intervertir son ordre de 96 pieds que jusqn'à le wharf ce qu'il actuel. La largenr sera sé. du jour pour me permettre de lui faire fondeur d'eau de 20 pieds à ait marée atteint une proAprès une minute: Aucun autre ora- une communication. largeur sera portée à soixante basse; cette teur ne sollicitant la parole l'ordre du M. le président: Je mets en discus- longueur des de 700 pieds destinés pieds à T'accostage sur une jourdela prochaine séance comportera: sion la demanded'intervertissement. de nière navires sera et à leur débarquement. Cette der1o Sanction duc derniarprobzvertali l'ordre du jour faite parle Ministre des tallique partie d'une reconverte 40 d'an hangar mé20 Dapouillement de la correspon- Travaux publics. celoi da wharf largenrde de Fort-au-Prince. pieds, similaires à dance; Mise aux voix, cette demande est Art. 3. Une voie fernécavecweagonets plate30Rapport des Comités et Commis- adoptée. wharf formes, sera gru mobiles, outre etc, sera établie et lo sion: M. Em. Morel, Secrétaire d'Etat: néceesairo pour en assurer muui la de tout T'outillage Y-a-t-il des oppositions à cet ordre MM., je viens déposer sur les bureaux des colis anx bitiments de la prompte livraison. du jour? de la Chambre deux contrats accompa. AniLruememdoanaine aurontl douine. l'exclusivi- (Silence dans 1' Assem blée) gnés de leurs lois de sanction, Ils sont denrées téde la manutentions do toutos marchandisos et M.le président contin uant : L'ordre relatifs à Texploitation et à l'entretien il sera étatli, débarquéesou d'accord eibarqnées avec le sur le wharf; dujour demeure Ainsi réglé etla séan- d'un wharf dans chacun des ports de Commnerce, pour cette manutention, Département un tarif dut ce est levée. ée) gnés de leurs lois de sanction, Ils sont denrées téde la manutentions do toutos marchandisos et M.le président contin uant : L'ordre relatifs à Texploitation et à l'entretien il sera étatli, débarquéesou d'accord eibarqnées avec le sur le wharf; dujour demeure Ainsi réglé etla séan- d'un wharf dans chacun des ports de Commnerce, pour cette manutention, Département un tarif dut ce est levée. Jacmel et des Cayes. proportionnel. en rapport avec les intérôts du commerce. (Signé) Cuvier Rouzier, M. Morpeau, PROJET DE LOI Art. 5. Tout le matériel nécessairo A la consC. Lerebours, H. Lanoue, P. Paillière, truction, l'entretien etl'explottation da wharf A. Durosier, Dr. I. E. Jeanty, F. L. MICHEL-ORESTE menclature sora exonéré qui de sera tous arrôtée droits, entre snivant une noCauvin, Robert David, M. Sylvain, D. Président de la Réprblique ment du Commerco ot les concossionnairos. le DéparteDuplessy, R. Barjon, N. S. Lafontant, Vule contrat pass6 le 21 Art. G. Les conceseionnaires sont autoriaés à L. C. Lhérisson, Milfort Jn François: Emunanuel Morel, Secrétaire Août1913 d'Etat des entre Tra- M. du établit wharf, teurs ou bureanx s'ils sur une partie quelenuqa lejngentpveferable, le Gou- --- Page 5 --- LE MONITEUR: vernement leur accordera un emplacement Sur les rapport du Secrétaire d'Etat des Tra reau a l'entreprise, ainsiqne le-droitd'extfairé dausl le volsinage pour y construire un biti- vaux Publics, da littoralles pierros, sables, greiers ot nutres ment à cet effet. Etdol'avis du Conseil des Secrôtaires d'Etat quo nécessiteront les travanx, après ontente Art. 7. Le Gourernement d'accord avec le préalable avea le Départementdes TravauxPuconcessionnaire fera la police du wharf. A PROPOSÉ: blics. Tout matériel nécessairo à la Art. 8. Pour convrir les frais de l'entreprise Art.6. l'entretien lo et à l'exploitation et assurer l'entretien de la nouvelle construc: Et le Corps Logislatif a voté la loi suivant: construction, du wharf entrera A en franchise de tous droits tion, les concessiannaircs sontautorisés A perce- Art. 1er.-. Est et demeure snactionné le de douane pendant toute la darée de In convoir-directementdes Compagnies de navigation contrat du 21 Aott 1913 accordant à Monsieur une ou des consigantaires de navires une taxe de Alphonse Craan, le droit de cons truire,d'entre- le cession, suivaat des Finances. nomenlatarearretso avec deax dollars par tohne de marchandises ou tenir, et d'exploiter dans le Port de Jacmel, Art.7. Département Lo Gonvernement d'accord avec denrées débarquées ou embarquées que le un wharf permettant l'accostage anx steamers le concessionnaire fora la de ce wharf. wharf ait été ntilisé ou non, ponrva qu'il soit et voiliers qui fréquentent le dit Port. Art. 8. Le conoessionnaire police aura seul la ntilisable pour) le navire, et la tonne sera dé- Art. 2. La présente loi a laquelle est an- manutention de toutes marchandises et denterminée sur les poids et mesures qni auront nexé le dit coutrat, abroge toutes lois on dispo- rées sur co wharf. ce wharf. wharf ait été ntilisé ou non, ponrva qu'il soit et voiliers qui fréquentent le dit Port. Art. 8. Le conoessionnaire police aura seul la ntilisable pour) le navire, et la tonne sera dé- Art. 2. La présente loi a laquelle est an- manutention de toutes marchandises et denterminée sur les poids et mesures qni auront nexé le dit coutrat, abroge toutes lois on dispo- rées sur co wharf. servi à régler le frdt. Cette taxe n'est pasap. sitions de loi qui lai sont contraires, et sera im- Art. 8. En rémunération des travanxde plicable aux objets généralement quelconques primée, pabliée et exécntée à la diligence des construction da wharf et en importés ou exportés par ou ponr PEtat. Secrétaires d'Etat des Travanx Pablics, del T'In- tretien, le concessionnaire pour est autoriséà assurerl'enVu, d'ane part, limportance plas considé- térieur, des Finances et du Commerce, chacun voir une taxe de deux dollars, or percerable du travail comparé à celai du wharf de en Ca qui le concerne. par tonne de marchandises on denrées américain, débarla Capitale, et d'antre part le rendement bien ou Cette taxe n'est inférienr des droits de taxe précité 8 par rap- Donné an Palais National, les jours, mois et quées plicable embarquées. généralement quelconques pas apport au dit wharf, il sera en outre alloué anx an que dessus. auxobjats et pour lEtat. conessiounatres, pendant tonte la durée de la NICHELORESTE importés Le exportés des marchandises parou sera déterminé concession, les 0,05 (cinq) centimes, or, sur le Par le Président : d'après tonnage les et qui auront café, actuellement affectés à la réfection des servi à régler mesurages le frêt ou d'après pesages les indications rnes des Cayes dès qu'ils deviendront libres et Le Secrétaire d Etat des Tratau Tielies, des connaissements. à partir de ce moment seulement. Art. 10. Pour la manutention et le transSiles garanties accordées parlea deux artiMOREL port du bitiment de la cles précédents dépassent soixante mille dolFinances rapide wharfan donane, lars par an, lesurplus reviendraà TEtat et sera Le Secrétaire d' Etat des el di Com- et tice tersa, il sera établi un tarif proportionretenu sur l'affectation des 0,05 centimes sur meree, nel en rapport avec les intérêts du commerce, de café. A. BONAMY et d'accord avec le Département du Commerce. Art.9. La durée de la concession sera de Art.11. Le Gouvernement, en égard aux trentecing années entières et cousécutivesà da: PROJET DE CONTRAT capitaux que nécessiteront) de la construction,T'enterdu jourde la mise en exercice du wharf. tretien et lexploitation la présente concesArt. 10. Etant donné l'importance du capital Pour lu coustruction, Tentretien et Peaploitation sien, accorde an concessionnaire l'autorisation rexigé pour Texécutien de l'entreprise, il est dun grenl icharfia. aux trentecing années entières et cousécutivesà da: PROJET DE CONTRAT capitaux que nécessiteront) de la construction,T'enterdu jourde la mise en exercice du wharf. tretien et lexploitation la présente concesArt. 10. Etant donné l'importance du capital Pour lu coustruction, Tentretien et Peaploitation sien, accorde an concessionnaire l'autorisation rexigé pour Texécutien de l'entreprise, il est dun grenl icharfia. Jacmel de former une société anonyme de haitienne ré. accordé aux concessionnaires la faculté de for pondant aux prescriptions du code commerce mer une société anonyme haitienne répondant Eatre Monsieur. En Morel Sscrétaire d'Etat, haitien et qui sera exonérée de toutes taxes ou aux prescriptions du Code decommerce haitien des Travaux pnblics, agissant au nom du Gon- impôts à venir. d'un ekquisermexonérée de toutes taxes ou impôts à vernement de la Répablique d'Haiti en verta partir Art. de 12. la Un délai de an la au loi maximum de sanction it venir. d'une décision du Couseildes Secrétairas d'Etat du contrat promalgation est accordé au concessionArt. 11. Un délai d'un an, A partir de la pro- en date da 21 Abdti 1013, dan:pirt: présent mulgation del la loi de sanction da présent con- Et Monsieur Alphonse Crann, propriétaite naire terminés poar commencer un an après. les travaux qui doivent de trat est accordé ankconcesionnatires pour com- demeurant et domicilié à Jacmel, ayant pour être délai, sauf le cas de Alexpiration le contrat ce mencer les travanxqui devront être terminés mandataire Monsieur Dannery Dsjoie, d'antre devientnul de plein force majeure, dix-huit mois après, sauf cas de force majeure part. Art. 13. droit. l'expiration des 40 dûment constaté par les ingénieurs du Gou- Ila été convenu ce qnisuit: le wharf et tout Aprèsl son matériel sans en aunées, rien exvernement: Art. ler. - L3 Givernanont d'Huti con- cepter, sera Gouvernement en Art. 12. Après T'expiration des trente cinq cède à Monsieur Alphonse Crann la coastrac- état de remisau Et deux années parfait années, le wharf et towt son matériel sans en tion, l'entratien et l'exploitation, danile Port cette échéance, conservation. celui ci fera procéder à unevé- avant rien excepter sera remis an Gonvernementen de Jacmel d'an whart parm stlaat T'ascostaga tification minatieuse de afin de parfait état de conservation. Etdeux années aux stea nars et voiliera qai féquentant le dit gnaler au concessionnaire l'onvrage les réparations siavant :tte échéance, celni-ci fera procéder Port. aurait lieu d'y exécuter. Faute par lui qu'il à une deles vérification minutieuse de Tonvrage afin Art. 2. Cette con:3ssin 03t faita poir y immôliatemens, aux de signaler concessionnaires les répara- une Dariole de qmaranteaunées entières etcoa- entreprendre tnera A lui pour la T'Etat des taxes, se substi- sans tions qu'il yaurait lieu d'y exécuter, Faute par sécutives à dater dajour de la promulgation de préjudice det tontes antrespouranites perseption qu'il lui de les entreprendre immédiatement, T'Etat la loi de sanstion du prosent contrat. de signaler concessionnaires les répara- une Dariole de qmaranteaunées entières etcoa- entreprendre tnera A lui pour la T'Etat des taxes, se substi- sans tions qu'il yaurait lieu d'y exécuter, Faute par sécutives à dater dajour de la promulgation de préjudice det tontes antrespouranites perseption qu'il lui de les entreprendre immédiatement, T'Etat la loi de sanstion du prosent contrat. exercer anx mêmes fins. pourra se substituera à lui pour la perception des Art. 3. L9 waarf s3ra coustraitsar pieux Art. 14. Les contestations taxes sans det toutes préjudice antres poursuites de béton arms avec un tablier ézalemsnt on surgiri l'oecasion de l'exécution et qni de pourront linter -qu'il pourra exercer aux mêmes fins. bétou arms, le tout, contormsment au plan et prétation des clausesda présent contratseront Art. 13. Toutes les dificultés qui pourront mémoire qui anront été soamis à l'appro: par les Tribunaux compétents de la R6résulter de linterprétation de Texécution des bation préalable da Département des Tea- jugbes publique. clauses et conditions du présent contrat seront vaux Pablics. L9 whurf partira du wharf exis: Art. 15. Pour T'exécution des soumises aux tribunaux de droit commun. tantackaellemsnta Jacmat qui doit être râparé les parties 6lisent domicile, le Secrétaire présentes, d'Etat Art. 16. Poacl'exésation et condition du pré- eomplotement. Il aura uns largeur de douze Travaux Pablios et le concessionnaire en sent contrat, las parties élisent domicile, le Se- mètres sur 8a longuenr ganérale. Catter larganr des' l'étude de Me. notaire à.. crétaire d'Etaten son Département ministériel, sera portés à vingt mètras sur les derniers et le concessionnaire à lort-au-Prince. deux cents mètrersur) lesquels il sera couvert PFait et signé en double à Port-an-Priace,1e d'un hangar de 12 m. X200 m. pourl le dépot Fait et signé on double, à Port-au- Prince le 21 Août 1913. des marchandises aux frais des consignataires. 21 Aott 1913. Il devra offrir une profoudenr d'ean. de sept (8) MOREL, ROBERI rs DUTTON & Co. N mètres,à marée bassesurlesd derniers 200 môtres DENNERY DEJOLE M JREL. Il: sera munie sur toute 8a loagneur de voies PROJET DE Loi ferrées le reliant aux dépots de la donane avec Vuque la session tire à sa fin, il nous wagoanots, plateformes, grues. M obiles et tont est impossible de faire passer ces conMICHEL-ORESTE l'outillago nécessaire pour fairo toutes les op6- trats par les filières réglementaires, rations de chargement, de déchargement et de Présilent de la Républiqne transport rapide de colis aux bâtiments de la aussi je sollicite en leur fiveur le b6douane. néfice de l'urgence et du vote imméVa le contrat pass6 le 21 Aodt 1913 entre Art. 4. Les matériaux employés à la cons- diat. ces conMICHEL-ORESTE l'outillago nécessaire pour fairo toutes les op6- trats par les filières réglementaires, rations de chargement, de déchargement et de Présilent de la Républiqne transport rapide de colis aux bâtiments de la aussi je sollicite en leur fiveur le b6douane. néfice de l'urgence et du vote imméVa le contrat pass6 le 21 Aodt 1913 entre Art. 4. Les matériaux employés à la cons- diat. Mensieur Emmanuel Morel, Sacrétaire d'Etat tru uction seront de tout premier choix ;1 lcs ar- M. le présiden:: Je mets d'abord eu des Travaux pablics et de l'Agricalture, agis- maturen du béton seront en acier. discu sion la demande du ur gence prosant an nom da Gonvernement) haitien etMon- Art. 5. Le Gouvernement accorde au con Secrétaire 'Etatdes sienr Alphonse Craande naurant AJacmel, cessionnaire un emplacem nont dans le voisinago posée parle Tray Va T'article-69 de la Constitution, pour élever un bâtiment devant servir de Bu- vaux publics. --- Page 6 --- LE MONITEUR M. Em. Begoit: MM., En raison du immédiat,mises successivement en dis- procds-verbal En fol de quoi, pour nous servir avons co que drewsé de droit. et sigue le peu de temps qui nous reste pour clore cuesion et aux voix, sont adoptées. mil nouf con t nos travaux, jo viens vous demander M. le président: : Nous commençons Quatorzo, Ço jourd'hui, an 1110. 28 Septombre lIndépendance. de voter d'urgence et immédiatement par le contrat de wharf des Cayes. articles G. REGNIER et EMILE BLANCHARD. les contrats que le Secrétaire d'Etat Le principe de ce contrat, les (Signé) vient de déposersur les bureaux de la 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,8, 9,10, 11, 12, 13, Pour copie conforme: Chambre. 14 et l'ensemble sont votés sans modiLe chefdelureans Quand, MM., il s'agit comme ici fication. ULTIMO BOISETTE. de ports de la République ouverts au Le principe de la loi de sanction, les commerce étranger, quand il s'agit de articles 1, 2 et l'ensemble sont aussi leur donner un wharf, une jetée ou un votés sans modification. PARTIE NON OFFICIFLLE. quai, soit dans lebut de développer le M. le président: Nous passons au trafic. commereial, soit dans le but contrat'de wharf de Jacmel. AVIS ADMINISTRATIFS d'embellir la ville, il ne faut pas seule- Le principe de ce contrat est voté mentvoir la villeou le port dont il est sans observation. 9, d'Administraquestion, il faut regarder plus haut, il Les articles 1,2, 3, 4, 5, 6, 7,8, Le soussigné, Préposé a faut voir le Gouvernement, il faut voir 10, 11, 12, 13,14, 15 et l'ensemble du tion des finances de cette commune, & TEtat qui, pour une larget part, doit bé- contrat mis successivement en dis- dénoncé, comme bien appartenant sise sur néficier de ces travaux. question, il faut regarder plus haut, il Les articles 1,2, 3, 4, 5, 6, 7,8, Le soussigné, Préposé a faut voir le Gouvernement, il faut voir 10, 11, 12, 13,14, 15 et l'ensemble du tion des finances de cette commune, & TEtat qui, pour une larget part, doit bé- contrat mis successivement en dis- dénoncé, comme bien appartenant sise sur néficier de ces travaux. Quand les ba- cussion et aux voix, sont adoptés sans lEtat. 10. Une propriété de Belteaux abordent nos rivages sans dan- modification. Il en est de même du T'habitation Berthé section de Pétion ger aucun pour les passngers, l'embar- principe, des articles 1, 2 et de l'en- levue clarbomlere.commune de quement etle débarquement des mar- semble de la loi de sanction. ville, de la contenance au vingt-cing nord chandises et denrées, les relations de- M. le président: : Les deux contrats carreaux de terre, bornée sud par viennent plus intimes etp plus suivies, seront expédiés au Sénat de la Répu- l'habitation a Fournier et 'au le reste de des At la marchandise dégrevée frais blique. Thabitation Mascaron énormes(f frêt, assurance exagérée)qui M. Marion Dufanal: Je prie le bureau - susdite habitation Berthé à l'ouest Francis par pesaitsur elle revient à meilleur mar- de la Chambre d'écrire au Ministre des la propriété des héritiers O. ché, la consommation s'augmente et Travaux public pour lui demander de et la Place Boyer" et à lest parlhaTimportation d'autant. se présenter à la séance de Lundi pro- bitation Girardan et une autre proprié- de la Lapnéedernière.end ce qui concerne le chain aux fins de répondre à une ques- té de TEtat; 2e. Une propriéte terre port des Cayes, effrayés de la menace tion le concernant relativement a la contenance de quatre carreauxde Cida lise faite parles compagnies de navigation créance de 4.000 gourdes qu'on me environ sise alendroit appele en cette d'abandonner le trafic de ce côté, en doit pour la construction du bureau de section bellevue charbonnière de raison du mauvais état de la rade et la place des Chardonnières. commune borné au nord par Bélizaire qui des difficultés de débarquer et d'em- M. le président: : Le nécessaire sera droit,au sud Thabitation par les héritiers a Banbin" et barquer les denrées et marchandises, fait, collègue Dufanal. al l'oust par la de feu Cicéron nous insistâmes auprès du Gouverne- (A continuer.) al'est par et indûment propriété occupé eparle ciment poarlétablisement d'un wharf Charlot Isanc Lainé et 3e. Une propriéen ce port, permettant T'accostage des toyen sise Pétion-ville :Place Boyer bateaux. Prenant nos démarches en ORDONNANCE té à environ 60 pieds de façade considération, au lendemain même de mesurant 200 dej bornéeau la catastrophe du 8 Août, à la session sur pieds profondeur, au sudpar Hmnsrnooe Nous, Doyen du' Tribunal criminel de nord par Normil de Perpignand P'Etati à l'ouest par la présenta aux Chambres une loi deman- ce ressort, vu l'article 184 du Code l'ou une rue proprieté Gaulard et a l'est par la Radant un crédit pour ce travaii. lendemain même de mesurant 200 dej bornéeau la catastrophe du 8 Août, à la session sur pieds profondeur, au sudpar Hmnsrnooe Nous, Doyen du' Tribunal criminel de nord par Normil de Perpignand P'Etati à l'ouest par la présenta aux Chambres une loi deman- ce ressort, vu l'article 184 du Code l'ou une rue proprieté Gaulard et a l'est par la Radant un crédit pour ce travaii. d'Instruction criminelle, Lundi fixons douze vine Berthé. Il invite tous ceux Les difficultés que je ne vous retra- verture de la session au avoir droits sur ces cerai pas ici vinrent paralyser nos ef- Octobre prochain. qui susdits prétendent terrains à faire valoir leurs forts. Donné de nous, au Palais deJustice titres:u Département de l'Intérieur C'est aprèsune année d'attente qu'un des Cayes, ce jour, sept Septembre mil section des Domaines. Un délaide deux concessionnaire se présente avec un neuf cent quatorze, an 111ème. de l'In- mois leur est accordé pourse faire. contrat offrant certains avantages au dépendance. Passé ce délai, ces propriétés seront Gouvernement. D. BARATTEAU. inscrites au registre des biens domaJe viens donc, en raison de considéniaux de cette commune et seront donration, vous demander encore une fois nées à ferme à des soumissionnatres. de voter ces contrats d'urgence et im- Noue, Emile Blanchard et Georges Régnier, forméo Pétion- Ville, ce 10 Septembre 1914. médiatement. membres de la Commission 187de d'expertise, lal loi donanière En le faisant, vous permetterez: aussi en conformité del l'article GÉORGES LIZAIRE. à PEtat de gagner, en droits de douane da 4 Septembre du 1905 Secrétaire ; d'Etat du Comaup port des Cayes seul, en moyenne et merce, Vu la en dépècho date du 26 Aodt 6coulé, an No. 979, annuellement, Ja somme de 400.000 nous envoyant en communication une lettredu Le préposé d'Administration des fidollars qui, mise dans la balance des Directeur de la Douane relative à une Oloffson, contes- nances de cette Commune, prévient le affaires du pays, avec l'Etat actuel de tationqui existe entre lui ot la Maison public qu'il a fait choix du citoyen nos ressources, fera un poids qui n'est Lacas et Co. membres formant ln mi- Raphael Eugène pour être son commispas a dédaigner. jorit6 Nous, delasuadite soussignés, Commission, apros avoir pris 16- signataire,co,on conformitedenarticles M. Justin Lauture: MM, je sais quel lecture de In lettre en quetion et examin6 déci- 80 et 81 de laloi sur TEnrogiatremenb. intérêt vousporteza à la ville de Jacmel. chantillon de l'article en contestation, consiste A savoir Il est responsable de sa signatureCest ponrquoi je vous prie de voter comment dons: que, on la doit question mesurer qui 4 la bande brod6e' 1 comme de la sienne propre. ataire,co,on conformitedenarticles M. Justin Lauture: MM, je sais quel lecture de In lettre en quetion et examin6 déci- 80 et 81 de laloi sur TEnrogiatremenb. intérêt vousporteza à la ville de Jacmel. chantillon de l'article en contestation, consiste A savoir Il est responsable de sa signatureCest ponrquoi je vous prie de voter comment dons: que, on la doit question mesurer qui 4 la bande brod6e' 1 comme de la sienne propre. Turgenced etl le vote immédiat sollicités ayant ét6 déjà soumise A notro appréciation, à Port-h-Piment le 5 Janvier 1914, le Ministre en faveur de ces deux nous renvoyons les parties en cnuse dont notro cipar prooba-verbial du 25 Novembre 1011, AUBIN AINÉ. contrats. Les demandes d'urgence et de vote joint copio. --- Page 7 --- LE MONITEUR: Eta des demandes de ferme auxquelles suite sera donnée dans les formestractes par la loi du 21 Aoal 1908 (Suile.) DATES DE LA PRÉSENTATION Nosts DES SOtMaISOxKAIRES SITUATION DES BIENS CONTENANCE DES DEMANDES Othello Bélizairo Port-de-Paix, hab. Bambou Lassalle, 100. seetion rarale, 5 carreaux de terre 16 (Sepembra 1913 Dr. Piore Motse. Port-an- Prince, rue Rounion. Un emplacement. 1cr Octobre PX Lhs.leson Jnetnel, Graud'ruo. ter. 120D. delong eI 45 de lag. Seplembre Alhonse Compas Jgrétie, Divorger, 90. sect. rur. I carrenn de terro etunefract. 21 Octobre Phuany Gauburt. Rosennx, lab Villard, 4e. sect.r, 5 carreaux de terre. Eugene Lhei isson, Jérdtale, inb. Borein, sect. rur. dela Basse Guinaudéo carreaux de terre Léon Ddsir. Pétion- Ville, rue Banvais, no. 10. 1 ompl, 60 D.faç. sur 100 prof. 21 Stuart. ang des rues] Lamarre et € Vilatte, no.17 Un emplacement. - Excelmance Panl. Fort-Liberté, h. Dufonrle. sec, r. L carroau de terre. 10 Novembre Madame reuve Carnot Brutus. Gonaives, ang. r. Bauvois etl Rép. Un emplacement. 11 Décembre 6 Deltor ainé. Côteans, Quar. Roche-A-Eateaus Une portion de terre. Joseph Lhérisson. h. Baudin et Chaudry 2es.r. 11 prop. 50 p. faç. sur 100 pro. 6 Octobre Vitellins Zamor Cayes, fanbourg Renaud.. Un emplacement. 18 Novembre Luc Edgard Douyon. h. Icaques, face pont Boyer do 10 Décembre Révérend pere Y. Serbon, St-Jean-da-Sad. hab. Percy. Un carr. de terre ler Octobre Ulysse Almonacy. Cayes Camp-Perrin. 2 carreaux de terre... 27 Novembre Emmanuel Anglane do de Une portion de terre, 18 46 Favrel Fabre. Jacmel,r. St. Philippe (Raquette) Un emplacement ud.. Un emplacement. 18 Novembre Luc Edgard Douyon. h. Icaques, face pont Boyer do 10 Décembre Révérend pere Y. Serbon, St-Jean-da-Sad. hab. Percy. Un carr. de terre ler Octobre Ulysse Almonacy. Cayes Camp-Perrin. 2 carreaux de terre... 27 Novembre Emmanuel Anglane do de Une portion de terre, 18 46 Favrel Fabre. Jacmel,r. St. Philippe (Raquette) Un emplacement Fiançois Bellier Phénie et Mésidor CadetPt de-Paix, Saline-Michel lle.s.r. 10 carreaux de terre.. 14 Juillet Edmoud Vastey, Aristide St.-Macary et Port fonds an- Prince, et bAtisses rue Sairt-Honoré, 401 pieds de faç. SI 100 prof. 6 Mars ( A. Germain Bathélemy. Pétion- Ville, rue Geffrard, 1 emp. 25 ps. foc. sur 30 prof. 26 Avril Dr. Madame Victoire Fougère Camp-Perrin, en face de la rivièreUn emplacement 19 Janvier a M. Salomon Jn. Pierre. Quartier-N Morin, hab. Chastenoyd9s carreanx det terre. 21 Mars Madame Cécile Delva, Port- au-Prince St-Martin, au SudUa terrain 20 p. faç. 8l 401 prf. 14 Avril Clément Octave. do Poste-) Marchand (cour) Un terrrain 17 6e Léonce Fanord Roseaux, Fond-Cochon, 2e. s. r 10 carreaux det terre environ. A. d'Haiti et Clément Delatour. Miragoâne, Tron d'herbes. Une propriété. 27 5 Mai Médon" Toussaint. do au portail Nord Une propriété. Plaisir Port-au- Prince, Bois St-Martin.. 80 pleds de fac isur100 de prof Alexandre André.. Péiionville 10. Un emp.no. 14, rues AnAoût brand et Gabard,. 20. un emp. no. 30, rues Aubrande et Rigand 6O pieds de faç sur 100 pds. de prof. 30. un emp. no. 36 rue Rigaud 60 pda.de faç. sur 120 pieds. de prof. et. 40. un emp. no. 31, rues Aubrand et Rigaud 60 pds. de faç. sur 100 pieds de profondenr.. VACANCE CADASTRER DANS LES FORMES TRACEES PAR LA LOI DU21 AOUT 100T ETATS DES BIENS DENONCES A LA A SITUATION DES BIENS CONTENANCE APPROXIMATIVE DATES DES DÉNONOLATIONE NOMS DES DÉNONCANTS D. Michel Petit Goâve, h. Sorette, 100. sect. terrain.. 9 Décembre 1912 rurale des Palmes Un J.B. M. Moise.. Côtes-de-Fer, sect. rur. des h. Gris "Chaumeil". Gris Ire. 10 carreaux de terre 29 Novembre Jacmel, h. Lamendron, terrain. 3 Décembre J. J. René. Cayes,hab. Tricon 9e. Cap sect. Ronge'Un r. 2 carrean de terre. G Novembre Daquella Daclair fils. Petit-Golve, Palmes, 2e. sect. r. 63 carreanx de terre. 2 Janvier 1913 A. Delbrune, Cécit Zamor Port-an-Prince, rue Akermann. Un terrain. ux de terre 29 Novembre Jacmel, h. Lamendron, terrain. 3 Décembre J. J. René. Cayes,hab. Tricon 9e. Cap sect. Ronge'Un r. 2 carrean de terre. G Novembre Daquella Daclair fils. Petit-Golve, Palmes, 2e. sect. r. 63 carreanx de terre. 2 Janvier 1913 A. Delbrune, Cécit Zamor Port-an-Prince, rue Akermann. Un terrain. Madame do rue dul Réservoir. do do 3 Novembre; : Paul Mlle. Als. Tulie Théart Moise. do do Fronts-Forts. Une propri6té. Idélia Férère, H. L. Haspil, St Victor Dé- do ang. des r. Révolution do 4e sinor et C. Millien.. et Normandie. Un do 24 Janvier 1913 Louis Isaac. Térèmie, rue de la Concorde. omplacement. 1 maison. 25 Février Baint-Lonis fils. Petit Goivo. h. "Binean" ler. 8. 7 carr. ayant dessns a do do do h. La Hate, 12e sectrar. 4 carreaux de terre. I do do do 1 pro. fonds et Matissesisop p.r. T'Egliso, 50p. r. St. Paul 28 46 Jh. Henry Lescouflair. Jérémie,r. Fraternité ett triomphe Un Une emplacement. de terre. 11 Mars 3. FrancklValentia. Roseaux, h. Bicaix dite Bich6.. portion do terro Gal. Mombeleur. Cavn. StL. Sud,h. Boileaue etSolon20 carreaux carreaux de terre environ. 8 Avril Engène Débras. Saut-d'Eau, Marigot, h. h. Cotterell, Plaie, 8. Cor. Riv. -Sonlt.3 CanotLe reste del Thabitation.. 12 Février a Joseph Jn-Paul, Jn-François. sous Préposé des finances do h. Tibrenil carreaux de terre. 15 Mars T. do do Pernier, do : carreaux de terre. 21 Avril do do Fonrgie, do Jn.-Philippe. Coteaux, h. Largeau, ire. sect, r.5 carreanx de terra 20 Mni Vietor Claudo Ptau-Princo, avénné Louverture.12 carrenux do torro. 2Juin G.I Georges, do rue de la Révolution30 piods de fnç. sl1)0 de pr. 10Avril Mie. 8. Ambroise Pierrette. Jacmel. rue du fort Basil Un emplacement. 10 Juin Néoptelème "Ptde-Paix, Salinol Michel 1le. 8. r. 1O carroaux de terre'. 10 Jain Joachim R. Eageno. do do 10 do do Ulyese Jn-Joseph. --- Page 8 --- LE MONITEUR ETAT DESBIENS DENONCES A LA VACANCE A CADASTREE DANS LES FORNES TRACEES PAR LA LOI DU 21 AOUT 1908 NOMS LES DÉNONCANTS SITUATION DEB BIENE CONTENANCE APPROXIMATIVE DATES DES DÉNONGIATIONE Jean-Piorre Gabriel Toussaint. Etienne. Ouanaminthe, Port-Salut, h. Los- Mangos, g'rue. Une portion de terre 14 Juin Baubrum Edèze Popote, PtGoâve, h.1 Lonis Viaud, Gauda, 3e. DANS LES FORNES TRACEES PAR LA LOI DU 21 AOUT 1908 NOMS LES DÉNONCANTS SITUATION DEB BIENE CONTENANCE APPROXIMATIVE DATES DES DÉNONGIATIONE Jean-Piorre Gabriel Toussaint. Etienne. Ouanaminthe, Port-Salut, h. Los- Mangos, g'rue. Une portion de terre 14 Juin Baubrum Edèze Popote, PtGoâve, h.1 Lonis Viaud, Gauda, 3e. sect.r.. 1e.8.r. cont.Tune2 do do inoccupée... 29 Mars Saint-Louis fils do 10e. sect.r. des c. et l'ant. 2 c. 112 Marmontel Cléophat... do Hab. Ls-Gauda, PalmesUne 10. 8. 2 propriété. 10 K Henryl Lcclec. Miragoine, en face du cimetièro. Une carreaux det terre. 6 Octobre Barthéleny jeune Gonaives, habitation Derrière- Jar propriété... St.-Lonis fils, Eliud Rodriguez et Etienne din, 2mesect.rur.. 100 carreaux de terre.. Ramean Dévienx. Pierre. Pt Golve, h. Décamps, s. PalmesUne habitation. Saltrou, h. "Caporal" 2e. sect. r. de Corail Lamothe. Une P.M. Fierre et Dumont Balthazar Saltrou, hab. a Mahotière et Cal- habitation. 8 Novembre Vestéromo Terjuste.. limette", 2e. sect. 3e rur. do do 8 . Altidor St.f Gourdin et Daniel Belcombe.. Anse-d'Hainault, do prox. de la vil. sect. côt6 rurnle. NordUn 114 carrean de terre. 19 Octobre A. Augustin. Cayes, angl. r. Rigaud et Liberté. reste de terre. 10 Septembre D. B. D. Hyppolite Pétion-Ville, rue Grégoire, no. 8. Une Un propriété 11 Novembre Christian Breton. do h. Berthenx, sect. Bel- emplacement. 17 Octobre D. Michel. Petit-Golve, lerne-Chardommière: hab. 4 Sorette' 1 Ire: ter. 500 P. long. SI 50 large. 27 Février G. Méluscar Jeanty. Bainet sect. rur. Gd'rue des etr. Palmes. Bord-de-Mer.1 Une portion de terre. 30 Décembre St.-I Hima' Romain. St.-Marc, hab. K Robion" 4e. 8. r emp. 30 p. de faç sur 601 prof. 13 Mni Gal. Charles Prosper. Port-au.Prince, rue St-Joseph... Un terrain.. do do ler. Mars Thomas Dannel. Anse-d'Haint, hab. Ganthier 2 Avril Glandius Gros Jean. lAnglais, quartier des Irois. Une habitationde 100 car... 12 Janvier Joseph A. 'Alfred Ptan-Pce h. rue Rossignol", du Magain 2e. del 8. r. Une portion de terre.. ler. Mai TEtatUne propriété en cette ville 15 pieds de faç. sur soixante Fernand St. Surin Pétionville. dix de prof: 30 Jain B. Denis - Pétionville Templ. no. 22 rue Lb00 T'empl. no. de 21 rue Lambert.. 29 Mai Charles Jn.- Charles et: Dévius Vilmé. Pétionville empl. nos. 5 et7.. dea pieds rues Faubert faç. sur et cent de pf. portion de terre.. ler. Mai TEtatUne propriété en cette ville 15 pieds de faç. sur soixante Fernand St. Surin Pétionville. dix de prof: 30 Jain B. Denis - Pétionville Templ. no. 22 rue Lb00 T'empl. no. de 21 rue Lambert.. 29 Mai Charles Jn.- Charles et: Dévius Vilmé. Pétionville empl. nos. 5 et7.. dea pieds rues Faubert faç. sur et cent de pf. 19 Juin Madame Vve. D. Léonard Balam. Pétionville Lamber... 20 Mai F. Dumornay. Pétionville Is 'empl. carreanx no.15 de rue terre Vilatte... l'h. 19 Juin Georges Thévenot Portde-Paix, rue Saint-Louis.. Uue Berthé 26 Juin Mersieu Volcyet Mme: Vve Osuac Jean. Marigot, sec. r. Ravino Normande? carreaux propriété. 9 Juillet 1913 Catus Jean Pierre.. Port-de- Paix, situés à la Saline.. 5 de terre. 2 a Andrieux Gara Miragolne, Bel-air. carreaux de terre. 22 Juillet Stravins Charlot. Petit Golve, angle des rues Tête emp. 201 p. faç. 40 prof.. £0 Juin : Panl Emile Bretous Jacmel à Boeuf et St-Antoine. Une propriété. 6 Août Emmanuel Zéphirin et Sylvestre ThimotéTrou. hab. Pochon, 2e. sect. rur. 2 carreaux de terre environ. ler. Septembre Alexandre André Pétionville. Roche-Plate 50 Un carreaux de terre. 12 Octobre 1912 carreau de terre 65 c. Ts. Ojasma Fleury.. Gros- Morne.. Bois" 20 car. sect det Blv.. Charbonnière. 14 Aodt h. Thoby Laraque Dame-Marie. terre"Désir6" Ge.sect 1er. Aout Alfred C. Berthier. Pétionville. hab. Dnfour,Laite et Lafite 6e. 24 Juillet Un emp. no. 19 rue Faubert 13 Juin Le Préposé d'Administration des finan-1 a fait choix du ciloyen Mathieu Mézidor ces, chargé du service doranial de celte pour être son commis-signataire. Par AVIS DIVERS circonseription, invite tous les fermiers de conséquenti il est responsable de sa signa- "Etat, tant urbains que ruraux,à se pré- lure comme de la sienne propre, et ce,en Le soussigné annonce au au senteren ses bureauxavec lespièces pou- conformité des articles 80 et 81 de la loi commerce et particulierement public, au vant justifier leurs droits de fermiers, sur 'Enregistrement. yeur de la Guerre, avoir perdu lelivret Panotamment leurs derniers reçus. Un dé. Fait au Limbé, ce fer. de pension du général Pompilius lai del huit jours leur est accordé, pour se Septembre 1914, s'élevant à la somme de Louis, conformer aux dispositions du prése nt an 111e de l'Indépendance: trente trois cts. Il le déclare cinq gourdes duavis. nul, Le Préposé susdit, plicata devant lui être delivré. Passé ce délaitoutesles rigueurs de la loi Ju. KÉNOL le 18 surles domaines seront appliquées contre Port-au-Prince, Septembre 1914. les retardalaires. MÉRILIEN POMPILIUS Fait à l'Administration des finances du Le Préposé d'administration des FiLimbé, ce fer. Seplembre 1914, an 111e nances de cette Commune. prévient le Nous avons l'honneur d'aviser le de Pindépendance. é ce délaitoutesles rigueurs de la loi Ju. KÉNOL le 18 surles domaines seront appliquées contre Port-au-Prince, Septembre 1914. les retardalaires. MÉRILIEN POMPILIUS Fait à l'Administration des finances du Le Préposé d'administration des FiLimbé, ce fer. Seplembre 1914, an 111e nances de cette Commune. prévient le Nous avons l'honneur d'aviser le de Pindépendance. public qu'il a fait choix du citoyen Vil- Commerce et le Public quez nous avons Le Préposé susdit, valex Ruban, pour être son Commis-si- sieurs donné August Procuration Flohr Collective & à Mes- Turgnataire, ce, en conformité des articles nier. Benjamin Jn. KÉNOL 80 et81 delaloi sur T'enregistrement. Jacmel, le 10 Septembre1914. En conséquence, il est responsable de sa signature comme de la sienne proArtur von Seckendorff & Co. LePréposé d'Aministration des finances pre. Peri-au-Prince. - Imprimerie Nationalede celle commune annonce au publiequ'il Baie-de-Henne, le 15 Août 1914. Directeur, EDGARD CHENET.