--- Page 1 --- 69ème. Année PORTAU-PRINCE Mercredi, 16 Septembre 1914 BUREAU DE REDACTION NUMÉRO 71 a ET - D'ADONNEMENT 90, liue Gefrard. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'IAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, 26, Rue Gefrard, Un an, P.4,50. Six mois. P.3. Trois Les manuscrits non insérés ne mois, P.2,50. Le NO 10 centimes. et seront détruits. seront pas rendus Pour les Départements el PEtranger, les frais Mercredi, 16 Septembre 1914, Les Abonnements partent des fer Su8. etibde de poste en mois et sont comme les insertions chaque AFFRANCHIR. payés d'avance AFFRANCHIR SOMMAIRE Déférant à cette invitation, MM. Ed. GUERRE ETMARINE CONMIeSION DES COMP. Dépestre etA.I Innocent donnent sucGÉNE RACX cossivementlcctured des procès. verbaux 1 Th.Laroche P 1 Ed. Roumain PARTIE OFFICIELLE des 21 et 24 Avril courant dont les ré- 2 3. S.Lafontant R 2 Ang. Darosier dactions sontapprouvées l'Assem- 4 Déjoie Laroche 3D. Théodore Scardtairerie d'Etat des Relations Extérieures. blée. par 5 R. Barjon 4 Henry Lanone SÉNAT. - Séance du 28 Avril1914. 6 D. Duplessy 5 Dornéval CHAMBRE-Sencs. an 20 Aont1013. (Snite etfin.) M. leprésident: Le deuxième point Gabriel Bouché 6 Salomon Procis-verbal de constat des archives du Conscil de l'ordre du jour amène le dépouille7 RChalviré communal de la Grasde-ivire-daXend ment de la correspondance. JUSTICE RT Ixs. 8 T.Selnave Procts-rerbaux. de la Commission d'expertise des MM. les honorables secrétaires du PUBLIQUE 9 Papillon Douanes. Errata. bureau ont la parole. 1 Vandré Hilaire 11 10 Neison Estime jeune En conséquence, MM. les sénateurs 2 Dornéval 12 M. Sylvain PARTIENON OFFICIELLE Paull Laraque etF. N. Apollon lisent 3 4 L. Nelson C. Lhérisson les pièces suivantes : Avis administratif, - Avis divers. 10 Demande de rentes viagères pro- H. Boursan duites par Mmes. Vves. H. Gousse et M. le président: L'ordre du jour est PARTIE OFFICIELLE. Sara Lully. épuisé. dre la Si quelque sénateur désirepren20 Billet de faire part de la mort parole pour une question d'intéde Christian Orvil Duval. rêt général, elle luisera accordée. SECRETAIRERIED'ETATDES RELATIONS M. le président: :MM., Mmes. Vves.A. Aueun (Silence dans l'Assemblée) EXTERIEURES. Gousse et Sara Lully sollicitent respec- role, l'ordre sénateur du ne sollicitent la pativement uneiente viagère, nous comjourde la prochaine séprenons bien les sentiments qui ont ance comportera: Exéquatur a été accordé à Monsieur dicté ces demandes, mais en présence baux; Jo Sanction des derniers procès-ver. Luisi Masi nommé Agent consulairedT- de la Constitution qui veut que les dé. un (Silence dans l'Assemblée) EXTERIEURES. Gousse et Sara Lully sollicitent respec- role, l'ordre sénateur du ne sollicitent la pativement uneiente viagère, nous comjourde la prochaine séprenons bien les sentiments qui ont ance comportera: Exéquatur a été accordé à Monsieur dicté ces demandes, mais en présence baux; Jo Sanction des derniers procès-ver. Luisi Masi nommé Agent consulairedT- de la Constitution qui veut que les dé. 20 talie à Jacmel. penses soient d'abord votées par la dance : Dépouillement de la correspcn. Chambre des Représentants, nous ne 30 Rapport des Comités pouvonsque classer ces deux demandes et CommisSENAT en attendant. sions. Aucune observation n'est faite à (Reprenant: :)Le Sénatest invitéaux ordre du jourqui cet funérailles de Christian Orvil Duval. demenreainsi régléet (Poursuivant:) Le troisiéme pointde la séance est levée. Séance du Mardi 28 Avril 1914, i'ordre du jour est relatif à la forma- (S) Cuvier Rouzier, M. Morpeau, C. tion des Comités. Lerebours,H, Lanoue, P. Irésidence de J/. le sénateur H. Baussan. Durosier, Dr.I. E.Jeanty, Paillière, R. David, A. INTER:EUR TRAVAUX PUBLICS M.Sylvain, Ed. Roumain,D. La séance est ouverte, après l'appel 1 FL. Canvin P 1 Milfort,Jn. François P R. Barjon. N. S. Duplessy, nominal constatant la présence de la 2 D. Théodore 2 Dr. Désir.. R Lhérisson, M. Jn. François, Lafontant, E. L. Dorné- C. majorité. 3 S. William 3 Chalviré val. T. Laroche, N. M. le président: Avant d'entamer 4 Paul Laraque R 4 Estime jeune Salomon, Nelson, T'ordre du jour, j'aile plaisir, MM., de 5 F.N. Appolon 5 St. Louis Timothé St.-Louis Thimothé, J. T. Salnave, vous annoncer que j'aireçu une carte Papillon 6 Salomon V. Hilaire, R. Chalviré, Dr. D. Désir, : Doctenr,Jeanty 7 Lanoue G. Bouché, Estime A. de notre estimable collègue Cauvin, qui Le président, H. jeune, Timothé. empêche, ne pourra assisterà las séance FINANCES ET COMMERCE CULTES ET RELAT. Paul Baussan;les seerétaires, de ce jour: ip prie le Sénat de vouloir EXTÉRIEURIS Laraque, F. N. Apollon. excuser son absence. 1 Morpean P 1 Sudre Dartiguenave Leserdairerétuderr, (Reprenant : Le premier point de Ed. Roumain, 2 Th. Salnave Dn. ED. DÉPESTRE. l'ordre du jour appelle la sanction des B Calice Lerebonrs 3 Dorosier Pour derniers prochs-verbaux. jour: ip prie le Sénat de vouloir EXTÉRIEURIS Laraque, F. N. Apollon. excuser son absence. 1 Morpean P 1 Sudre Dartiguenave Leserdairerétuderr, (Reprenant : Le premier point de Ed. Roumain, 2 Th. Salnave Dn. ED. DÉPESTRE. l'ordre du jour appelle la sanction des B Calice Lerebonrs 3 Dorosier Pour derniers prochs-verbaux. 4 Robert DavidR 4 C Rouzier copio conforme: 5 Arthur-Thimothée 5 s.Jn. Baptiste La parole est à MM. les secrétaires. 6. MichelSylvain Le chef de tureau, rédacteurs 7 P. Paillière C.S. MAIGNAN. --- Page 2 --- LE MONITEUR CHAMBRE DES REPRESENTANTS R0Juillet 1913, anl100me de l'Indépendance. <l'6tablir- onconnaft la résistance do l'opinior MICHELORESTE, epubliquo et de quelques gros commercants de Par le Présidont : IEurope eanrl le contralo --on renoncerait à l'impôt tabac ou à co monopole. : Dans nom. Séance du mercredi 20 Aont 1913. Le Suerttaire Etat des bre de paya de P'Europe, bien des raisons font Truserapablics, - conseillerle monopolo du tabac. Il E'agitt tont MOREL d'abord d'une matière Présilence de Monsieur le député Lie Stcritaire d'Etatdes en grando partie et dont importée Finaners e production peut Kot SAINT-AMAND BLOT. se centraliser faciloment, 8n consommation A. BONAMY € peut ainément être remplacée par d'antros et A est en tous cas, non nécensnire; 5A production (Suite etfn.) L'unique considérant, les articles 1, cune n'offre marchandise d'innovation dont tochuiae rapide; cest L'article 2,8 et l'ensemble du Pasage est répandn et ler. est mis en diseussion. tés projet sontadop- wet maintenant peu utile. D'aillenrs quiconA cetarticle, les comités proposent sans modification. wque a Thabitude du tabac, ne tient a rion plus de porterle crédit de G. 119.679.43à M.1 le président : Ce projet sera expé- vqu'à la fixité des types; 11 w'ensnit qno les G. 135. 000.et colvi dié au Sénat de la daugers du monopole résident surtout en en or àP. 36.000. Nous abordons République. des quelque sorte dans les avantages qu'il offre. Mr. E. Morel: Secrétaira d'Etat des clusions du ladiscussion con- En france, le tabac procure une recette nette, Travaux publics: MM., Lorsque rapport de la Commission equi dépasse depnis plusieurs années, l'impot les comités ont eu à voter cette aug- spéciale surla proposition de loi relati- cfoncier l'exercice et T'impot des patentes réunis pour mentation de crédit, javais fait mes ve au monopole de la culture, de la fa- 414.733. 483 1901, francs, la recette brute a 6té de réserves brication etde la vente du tabac. la recette nette de puisque aucun devis ne m'a- Lecture est donnée du 332.489.362 francs. C'est un monopole giganvait encore été fourni par le direcleur rapport qui suit: tesque et le plas grand fiscal de A monopole général du réseau. Cedevis.jel l'aireRAPPORT FEarope des Finances, (F.S. francs, la recette brute a 6té de réserves brication etde la vente du tabac. la recette nette de puisque aucun devis ne m'a- Lecture est donnée du 332.489.362 francs. C'est un monopole giganvait encore été fourni par le direcleur rapport qui suit: tesque et le plas grand fiscal de A monopole général du réseau. Cedevis.jel l'aireRAPPORT FEarope des Finances, (F.S. page Nisti, 581 etc.), Principes de sciences çu depuis, il s'élève AG. 135. 960. 03 età P. 37.070. Ce sont ces deux chifA la Chambre des Députés tant Le sous projet de de monopole du tabac 80 présenfres que je prie de voter. béneficiant de pareilles si indisentables auspices; son institution La proposition du Ministre est réguMessieurs les Députés, scientifiques, la Commission spéciale, jnstifications Messieurs lièrement adoptée. Votre les députés, a adopté la proposition de loi qui L'article ler. ainsi modifié et l'en- la commission spéciale chargée d'étudier le concerne avec les modifications sulvantes semble du projet sont le proposition de loi tendant à réserver à l'Etat qu'elle a cru ulile cependant d'y apporter. régulièrement monopole dela culture, do la fabrication et 10 Donner au 2e. considérantla meilleure adoptés. de la vente du tabac a Thonneur de vous pré- rédaction suivante: Mr. le président : Ce projet sera ex- senter son rapport. La question concernant Considérant qu'il est da devoir du Pouvoir Dédié au Sénat del la République. fiscales ayant tout, une augmentation des ressources Législatif d'aceorder à l'Erécutif tous les moNous passons MM. : au projet de loi vant par et conséquent l'administration un intéret exéeutive, considérable trou- yens résu'tant suftisants pour des faire contrats face aux charges accorde crédit antérienrerEate qui un de soixante mille et primordial, votre commission B'est empressée ment consentis. dollars pour la reconstruction de l'Ar- de faireau Secrétaire d'Etat des Finauces et 20 Au 4ème. considérant dire la culture du chevéché de Portau-Prince et de la du Commerce la part principale qui lui reve- tabac € constituera au lieu de constitne. chapelle du Petit-Séminaire. nait dans se8 délibérations. 3Alart premier dire € l'Etat Haltien s'ocCe qui, tout d'abord, MMS retient l'attention troie au lieu de d'être autoriséA s'octroyers de vos Commissaires, d'est, en ontre de l'abon- et à la partie finale da même article dire simPROJET DE LOI dante sourcede revenus quel le doit onvrir plement: cle monopole du tabacs et non moa l'Etat, sa coaformité parfaite Pie a lois écono- nopole du tabac et des allumettes > la Chambre MICHEL-ORESTE miques universellement consacrées. On sait en ayant précédemment voté ttne loi concernant Président de la Répllique. effet que le monopole est devenu le régime le monopole des allumettes. naturel sous lequel le tabac s0 trouve au- 10 A l'art. 2 dire cil lui est laiss6 toute Considérant.quil est nrgent de rebatir le Pa- jourd'hui Etats. Ces placé dans la presque généralité des latitnde 50 A y au lien de : cil lni sera laissé. en ayant précédemment voté ttne loi concernant Président de la Répllique. effet que le monopole est devenu le régime le monopole des allumettes. naturel sous lequel le tabac s0 trouve au- 10 A l'art. 2 dire cil lui est laiss6 toute Considérant.quil est nrgent de rebatir le Pa- jourd'hui Etats. Ces placé dans la presque généralité des latitnde 50 A y au lien de : cil lni sera laissé. latr-Archiipliecopaide Port au- Prince et la cha- Texploitation Etats etle gardent trafic de pour co leur compte dre avec l'art. les 3 dire: si lktat lien ne peut s'entenpelle du Petit- Séminaire Collège Saint-Martial; basant sur cette considération produit que le tabac ense s'entendre etc. intéressés au de € ne devait Surle rapport du Secrétaire d'Etat au Dé- n'étant ni une denrée de consommatiou Voici, MMI los le résultat partement des Travaux Publics. pensable à la vie, ni nne matière indis- vaux de votre commission. députés, Elle des tra Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, l'industrie, aucune atteinte n'est portée première à T'acti- à à y donner votre agrément et attendant, vous suggère elle AF PROPOSÉ vité générale, ni au bien étre public si l'impôt vous prie d'agréer l'expression de ses meilleurs lefrappeavece quelque rudesse en le soustrayant sentiments. ni nne matière indis- vaux de votre commission. députés, Elle des tra Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, l'industrie, aucune atteinte n'est portée première à T'acti- à à y donner votre agrément et attendant, vous suggère elle AF PROPOSÉ vité générale, ni au bien étre public si l'impôt vous prie d'agréer l'expression de ses meilleurs lefrappeavece quelque rudesse en le soustrayant sentiments. au bienfait de la libre concurrence. Etle Corps Législatif a voté d'argence la Cest ce Fait à la Chambre des Députés, le 16 Aott loi snivante : la moiti6 du principe dernier qu'exprimait siècle In déjà vers le 1913, an 11 Oème. de FIndépendance. phrase restée Art.ler. Uu crédit de soixante mille dollars fameuse d'un économiste poortant partisan dé- (S)P. J. Lauture, A. estouvert an Départementdes TravausPablies claré de la liberté du commerce. Tant qu'ex- François, O. Ménos, Denis Hyppolite, St.-Aude. A. Laforest, la reconstruction de l'Archevéch6 de sisteront les besoins du Trésor, le tabac paralC.LÉON : Li Eomasr Prince et de la Chapelle daPetit-Sémi- tra un des plns pnissants moyens d'y satisfaire TANTIN Legpresident, MAYARD. rapporteur, CONSnaire, dont quarante mille Dour le Palais Ar- et la régie, une des meilleures formes d'exploichiépiscopal etvingt mille ponr la Chapelle. tation d'une matière essentiellement fiscale. conclusions. de Art.2. Il sora inscrit au bndget pendant Les ce rapport sont deux années consécutives une somme de neuf (WOLOWSKI, 1852.) régulièrement admises. mille dollars or américain commenc er les La matière a donné naissance à Lecture est donnée du projet de loi travanx des deux édifices, REL dollars pour la suite à une suivant: le premier et trois mille dollars pour le 8 econd abondante, il nons littérature intérossant mais de pour le nioment PROJETDE Loi Le, solde sera, après T'expiration do ces deux ment à parait nous rappeler ce nons dit borner le seuleannées, garanti par une affectation. F. qu'en professeur Art.3. - Le matériel et les matériaux des- napolitain 8. Nitti, un des écrivains de la Consilérantque à catte les projets financiers pr6tinés à la constraction du nouvel Archeveché science financiore dont l'oeuvre et le nom puis- sentés session parl le Pouvoir Exocutif entreront en franchise de tous droits de doua- sant à l'heure actuelle jonissent de la vogue la ont ressoarces principalement de ponr objet l'anigmentation ne. plus grande et du reste la pluis légitime, des rEtat, - Art. 4- La préante loi qui abroge tontes wle "Le plus grand le monopole fiscal qui existe, Considérant qne c'est donner an Gouvernelois ou dispositions de loi quil laisont contraires, seul dont développement paratt extraor- mewt une preuve non équivoque du concours sera imprimée, publiée et exécutée à la dili- dinaire celni partout du tabnc, on Il on a réansi ici Al'introdnire d'un article dul'onvoir snffisnats Législatif quu de l'armarde moyens gence du Secrétaire d'Etat des Travaux publics s'agit pourl lai parmsttra da faire face aux etdo Becrétaire.d'Etat des Finances, : bien qn'étant ane consommation étendus éventualités par lot fait dss coatrats aved gaxne répond certainement pas A un besoin n6 ranties d'intérêts Donné au Palaie National à Port au P ine, . c-asaire. Aucun des pays ch lon a réussi nistration. vot6ispisl duraiore almi- d'Etat des Travaux publics s'agit pourl lai parmsttra da faire face aux etdo Becrétaire.d'Etat des Finances, : bien qn'étant ane consommation étendus éventualités par lot fait dss coatrats aved gaxne répond certainement pas A un besoin n6 ranties d'intérêts Donné au Palaie National à Port au P ine, . c-asaire. Aucun des pays ch lon a réussi nistration. vot6ispisl duraiore almi- --- Page 3 --- LE MONITEJR Art sontportées anx' - co suivant : K Pour les transmissions entre vifs Considérant que plusi eurs pays étrangors, dans, des articles 2. 18,19,26, Dest modifications 35, 36, 38, 50, 82, 118, 119, ou par décès à titre gratuit, : fnites en ligne en vue d'augmenter leurs revenus sans 120, 121 et 149de la loi du 28 Jaillet1888. diecte, à l'infioi ou entre éponx. proportions relativenent considérables lourds à Au 120. alinéa, ler. paragraphe, de T'art. A ce mêmearti cle, les additions suivantes ont créer do nouveaux: certains impôts trop tels suppor: que 18, mettre le mot K donataire 2 au lieu de été faites. ter, cenx s'octroyent dee allumettes et da tabac; monopoles < donateur.) dire 4 Les transmissions entre-vifs ot par décès Considérant que le développement de la cul- An 2e. paragraphe " du 4 même alinéa, ". K faites à des parents du deuxième dégré et du ture du tabac constitue une source de riches- distraction au lieu de distinction 12ealinéa, troisième degré acqnitteront le droit préva à ses stres ponr les populations rurales et con- Au même article 18, modifiéens son les a l'article 35 Sile degré est plus 6loigné, le tribneraa angmenterl la fortune publique : ajouter comme suite au mémenlinéa, para- 4 droit sera donble, sila donation ou le testaLa Chambre des Roprésentants, usantde l'i- graphes suivants ( Les héritiers ou légataires ment a lieu eu faveur des personnes 6trangenitiative que Ini accorde l'art. 69 de la Consti- < sont tenus dans les six mois du les décès si le res ou de parents au delà du sixième degré du tation. de cujus est mort en Haiti, dans 12mois, donateur ou tes tateur, le droit sera de 8 o/o. APROPOSÉ sile est mort à 1'6tranger,de faire au du burean lieu Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux - de la conservation des hypotheqnes à celui de le-decujus est mort ( loi suivante: de l'ouverture de la succession on mutations pardécès, lorsque Et le Corps Législatif a voté la leur domicile, une déclaration détaillée des ab intesta ainsi qu'aux donataires, à catise de Art. ler. L'Etat haitien est autorisé à s'ocSi on le testament n'indique. troyer anx conditions et dans le délai à fixèr A biens qui leur sont échus. 10 les pas mort. le ln donation de parenté, le droit est réglé par arrèté du Préaident de la Républiqne pris < Cette déclaration doit contenir du de nom, comme degré pourles personnes non parentes, sauf en Conseil des Secrétaires d'Etat, le monopole < prénom, profession et domicile cujus; de ce a été de si les K ceux des héritiers et légataires 2 le lieu restitation qui perçu trop des allumettes et da tabac. pas mort. le ln donation de parenté, le droit est réglé par arrèté du Préaident de la Républiqne pris < Cette déclaration doit contenir du de nom, comme degré pourles personnes non parentes, sauf en Conseil des Secrétaires d'Etat, le monopole < prénom, profession et domicile cujus; de ce a été de si les K ceux des héritiers et légataires 2 le lieu restitation qui perçu trop des allumettes et da tabac. ( et la date du décès : 30 le degré de parenté ; parties fonrnissent les jnstifications nécessaiArt. 2- Si P'Etat trouve plus avantageux < 40 le détail des biens par nature, consistance res. de le faire, illui est laissé toute lattitude ( et situation, s'ils sont loués ou non ; sole Pour que ladonation entre- vifsdonne ouverd'affermer le dit monopole à toute société baux ture au droit il faut qu'elle concréée conformément aux lois de la Républi- & produit des biens ou le prix formules des courant tienne avec le proportionnel, da donateur.Tacepour l'exploitation' dudit monopole, à C à l'époque du décès. Des imprimées du Ressaisissement sinon Tacte est anx que et pour sont fournies gratuitement intéressés ceptation donataire, enregistoute personne stipnlant au nom tré au droit fixe de trois gourdes. Le droit procompte d'une société à former selon la dite loi. C parl le receveur del Tenregistroment quit peutensuite exigible - devient surl'acte Lal durée de cette ferme ne doit pas être de être requis d' écrire les déclarations. portionnel ultérieur contenant du donataire. ou Tacceptation, de vingt années consécntives et pourra Si le déclarant est ne faite sait par ne le receveur pent siguer, au Les donations de biens à venir prévues par H renouvelée ponr une période d'un même la mention de la formule. en Tarticle S89 du code Civil, sont assnjettis aun nombre d'années. toute affec- pied < A l'effet de permettre au receveur de con- droit fixe de trois gourdes. Art. 3. - Il est bien entendu que le trôler, les déclarations qui lui sont faites, Au décis du donatour, le droit proportionnel tation portant sur le tabac sera réglée par cles officiers de l'état civil de. leur: juridiction est perçu commei il est prévn ci-dessus pourles monopole, si P'Etat ne devait s'entendre affec- avec & seront tenus, tous les trois mois, sons peiue mutations décès. Les mutations entre-vifs les intérestés sur le transfert des dites < d'une amende de cinq gourdes jonr dé et) les legs 1atus àl T'Etat, aux communes d'instruction et aux tations. tontes lois < retard, de leur envoyer le relevé das tous les établissements de bienfaisance et Art. 4 Lu présente loi abroge K décès survenus dans leurs communes. sont exempts de tout droit. ou dispositions de loi qui lni sont contraires et les Les actes renfermant soit la déclaration' for sera exécutée à la diligence des Secrétaires C Al'égard des meubles corporels, à décla- d'in- melle on implicite par le donatenr, le testateur d'Etat des Finances et de PAgricalture, chacun < rants remettront état an recevenr, certifié défaut être on lears soit la reconnaissance C ventaire, un estimatif pour représentants, droit en ce qui le concerne. renfermant soit la déclaration' for sera exécutée à la diligence des Secrétaires C Al'égard des meubles corporels, à décla- d'in- melle on implicite par le donatenr, le testateur d'Etat des Finances et de PAgricalture, chacun < rants remettront état an recevenr, certifié défaut être on lears soit la reconnaissance C ventaire, un estimatif pour représentants, droit en ce qui le concerne. < joint à la déclaration. judicinire d'un don manuel sont sujets au Donné au Palais de la Chambre des Repré- L'art. 19 de la loi da 28 Juillet 182S reçoit de Les mutation partnges prévn d'ascendants ci-dessous. sont assujettis aux sentants da Peuple, ce Juillet 1912, an la rédaction suivante droits de mutation dont lei mon109ede lIndépendance, Art.19 K L'estimnation de l'usufrnit à vie se à ;lessuccessions deux mille n'ac- : fait del la façonsnivante tant sera inférieur qu'un droit fixe de une gourdes gourde. (S.)A-BAPOREST e Si l'usutraitier a moins de 20 ans révolus quitteront Lart. 38 est modifié ainsi qu'il suit: K an jour de l'ouvertute de la snccession, l'u- Art. 38. Les antichreses, locations, beaux Ce projet est régulièrement adopté K sufruit est estimé au sept dixièmestet la nue et subrogation de baux ne avec les modifications proposées parla € propriété au trois dixièmes; silusufrnitier a cession, sont assujettis rétrocession qu'an droit de 0.50 cents. pour Commission aux 2ème. et 4ème. con- <plus de soixante ans révolus, Posufruit est à cent gourdes pour les valeurs mobilières et une articles et3. estimé à un dixième et la nue-proptiété pour les valeurs imsidérants, et aux 1.2 ( neufdixièmes entre ces deux cas, la valeur gourde pour cent gonrdes Cette loi sera expédiée au Sénat de la < del la nue propriété diminue de un dixième, mobilières. X2 est modifié comme suit: République. < tous les dixans, sans fraction. Lart. s2. receveur prélève pour tous M., le président: : Nous allons passer < La déclaration à faireau burevn de date l'enre- etle émolnments Art. Chaque dix rcentichaque direetenrpar lal loisur K gistrement devra faireconnaitre la cent net aux modifications apportées à ( lieu de la naissance de Tusnfrutier. > ticulier et douze ponr snrle TAETS l'enregistrement par le Sénat de la Toute fraudeest passible du double droit.> produit de la recette de son les burean, frais ç'est d'après d-dire République. Le 2e. alinéa de Part. 25 modifié reçoit la défalcation faite de tous la charge de caisse de Voicile Message que le Grand Corps rédaction suivante la présente loi, sontA ces émoluments, cI Dans le cas de mutation par décès, T'esti- lEnregistrement, moyennant sont ala nous a adressé: K mation des biens devra s'effectuer. et notif: tous les frais de barean et de logement FRATERNITÉ & cation en être donnée par l'héritier ou 1éga- charge des receveurs. la charge de caisse de Voicile Message que le Grand Corps rédaction suivante la présente loi, sontA ces émoluments, cI Dans le cas de mutation par décès, T'esti- lEnregistrement, moyennant sont ala nous a adressé: K mation des biens devra s'effectuer. et notif: tous les frais de barean et de logement FRATERNITÉ & cation en être donnée par l'héritier ou 1éga- charge des receveurs. 118 est ainsi modiflé: LIBERTÉ EGALITÉ taire au receveur de T'enregistroment du Leler. alinéa de T'art. faire enregistrer < lieu de P'ouverture de la succession dans Art. 118.- Les sont délais savoir poar De trois jours REPUBLIQUEWHAIT le délai de six mois du décès si le de cajus les actes ceux publies des hnissiers etantres ayant ponvoir K est mort en Haiti, de douze mois, s'il fonc- est pour de faire verbanx, l'excepNo 143 ( mort a TEtranger faute de quoi, à ce tion néunmoins desexplottsetproce de ceux des arpenteurs qni deMaison Nle. de Port-au-Prince le 5 A odt 1913, € tionnaire ponrra le faire article. procédor l'expertiso vront être enrogiktrés dans les trente jours eprévue par plésent cession des apres la clôturo de leurs procls-verbaux. SÉNAT a Ancano vente, ou transmission l'art. 121, mettre & six mois > au lieu de C dits biens ne pourra s'effectuer sans qu'au A trois mois. I préalable los droits de matation revenant ler. alinon de larticle 140, ajouter C APEtat aient 6t6 acquittés. le Après'le paragraphe snivant MESSAGE L'art. 35 est ainsi redigé: actes cAucnne transmission, soit an nom d'an hériArt. 35. <Il sera perça pour tous soit au noi d'un tiers, d'un titre de créA Ja'Chambre des Représentants et dispositions d'actes contenant : ance tier, ayant appartenn à uno personne déc6déo Obligation des valeurs mobilières 2 OIO ne sera fnite Hans la porception an profitdurE. Megsieurs les Députés, Libération tat du droit de mutation établi par les articles Condamcation immobilières urbaines 85 et 36. de ln présente loi. Le Sénat dans 8a séance du 31 Jnillet expiro Collocation 3010 Les Aociétés on compaguies flnnncières et in3 voté la loisur) Teuregiatremect-avel les mc- Liquidation immobiliores rurales 1 OIO dustrielles,les ngenta de change, les banquiers aificatious euivantes onTransmission ( on commeroante,los: avocata,le notairos,gref aheuitidinz-mntrinales toncless arficles imo --- Page 4 --- LE MONITEUR. d'affaires, dépositaires, détenteurs on débiteurs tiers qu'autant qu'ils ont satisfaft cette for- Le droit de de titres, sommes ou valenrs dépendant d'une malité légale devenne obligatoire. de Tenregiatrement transeription eet perçu au moment succession qu'ils sauraient ouverte, soit avant Ces difforentes et: essentielles modifioations droit en môme temps ue-le le1 paiement, In remiseon le trausfert, soit daus portées à l'article 14 sus cité, ont conséquem- Ilestde ra'enregistroment 1 la qainzaiue de ces opérations, remettrontau ment appel6 calles portbes aux articles 1875, estimative des oro dites du prix intogral ou de la valeur Directeur de TEnregistrement qui en donnera 76, 90, 94, 95. modifioations droit en môme temps ue-le le1 paiement, In remiseon le trausfert, soit daus portées à l'article 14 sus cité, ont conséquem- Ilestde ra'enregistroment 1 la qainzaiue de ces opérations, remettrontau ment appel6 calles portbes aux articles 1875, estimative des oro dites du prix intogral ou de la valeur Directeur de TEnregistrement qui en donnera 76, 90, 94, 95. et 1438du Code Civil et men. susdits banx, propriétés on dn prix des récépiseé.sans frais, lal listedétaillée de ces titres, tionnées aux articles 2a7 du projet. aur moment snivantquila auront 6t6 réglés sonmes on valeurs: Art. 8 : En ce qui concerne les délais dont Art. 2- de T'enregistremont. Les Compagnies d'assurances sur la vie ou parle l'article 8, la loi n'ayant pas d'effet rétroTout jugement prononçant lat leurs agents ne pourront se libérer des sommes actif, le projet a raglemants 1 c13 des actes crit résolntion,tiulités doit, dans le on rescision d' 'un acte transrentes ou émnolaments qnelconqmes dis par eux, faits avantle votede In présente loi, miis ayant mois à dater du jonr ou ila à raison du déces, a des hénéficiairee, sans exi- date certaine et enfin Tarticle 9 vient fixer acquis tionné l'nutorité en de la chose jngse, être monger la preuvedu paiementda droit de mutation déuitivement nne limite aux privileges du registre. Un marge doit de fixe la tranwcription faite parle par décis. veudeur qui, aux termes del'article 1+39 du cette mention. d'une gourde est da pour Les coutrevenants seront personnellement Cede Civilétait indéfini. Art. 3. - Le responeables du Paiement du droit da et seront Vos Comités, MM. les Députés, vous propo: requis, délivre, Conservateur, sous sa lorsqu'il en est en outre passibles d'ano amende égale au mon- sent ladoption de ce projer de loi qu'ils ont vo- spécial on général des responsabilité, l'état tantdu droit. - té sans modifiention et vous renouvellent leurs tions les transeriptions et menLAssemblée vous signales nno erreur à l'arti- sentiments les meilleurs. Art. prescrites 4. A par articles proeédents. cle 7oni mentionne T'art. 22 de la loi du 28 Fait a la Chambre des le créanciers ayaut partir de la transeription, les Juillet 18:8 au lieu de l'art S2. Aoit 1913, 110ème Raprésentants 16 termes des privilèga ou hypothaqne, aux Elle recommandeces différeutes et importanan dsTiniépendauce, civil articles 1800, 1894 et1815 du code tes modifcationsa vos snges. délibérations et (Signé) : D. LILAVOIS. P. CASSEUS.H. Hr- sur le ne peuvent utilement preadre inscription saisit cetteoccasion pont-votsgononveler, Mes- BELT, J.JEROME, S. RANFAU, TH.DAYID, M.ST- Néanmoinsle précédent propriétaire. sieurs les Dépntés, l'asenranceale: sa haute con- FORT COLIN, M, MAGLOIRE, J.B. MARC, J vent utilement vendeur ou les lecopartageant pensidération. P. CASSEUS.H. Hr- sur le ne peuvent utilement preadre inscription saisit cetteoccasion pont-votsgononveler, Mes- BELT, J.JEROME, S. RANFAU, TH.DAYID, M.ST- Néanmoinsle précédent propriétaire. sieurs les Dépntés, l'asenranceale: sa haute con- FORT COLIN, M, MAGLOIRE, J.B. MARC, J vent utilement vendeur ou les lecopartageant pensidération. JEANNOT. conférés par les inscrire articles 1875 privildges et1876 du à cenx code Lepiisideat, Le présydentade Comité-de-dastire civil dans le mois de l'acte de vente ou de parSUDRE DARTIGUENAVE. ED. tage, nonobstaut dans toute transeription d'actes BALLY, Dassés ce délai. Ces, différentes modifications sont Le présidentdlu Comitédes Finrices, civile Les articles soit 732 et 733 du code de procédure abrogés. successivement adoptées-dans les forP.J.LAUTURE. Art. 5 L'action résolutoire établie mesi reglementaires. Le rupporteur.du dirComité, Tarticle 1130 du cole civil ne peut être exercée par Cette loi sera expédicenu Pouvoir apres l'evtinction du privilège du vendeur, au Exécutif pour être promulguée. E. BsNoiT. préjadice des tiers qui ontacqnis des droits sur Timmeubledn Lecture est donnée du rapport sui- Les conclusions de.ce rapport:sont conformes aux Stutiahenteraureraui lois pour les conserver. se sont vant: ndmisesdanslen: formes Art. 1 Si la venve, le mineur devenu RAPFORT Lecture est donnée réglemtentatires. du projet de loi majenr, héritiert ou l'interdit relevédel l'interlietion, lenrs suivant: tioudans ayants cause n'ort pas pris inscripAla Clumbre desl Rerérentants l'année qni suit la dissolntion du PROJET DE LOI mariage ou la cessation de la tutelle, leur hyMessieurs les Députés, du pothèque jour des ne date, à T'égard des tiers que MICHEL-ORESTE inscriptions prises altérieurement. Vos Comités des Finances et de la Justice President dela Art.7. il Dans le cas ou la femme pentcéder réunis ontlhonneur de, vous informorqne le12 Répubtiger son hypothèque légale on renoncer, cette Aout courant, ils ont stataé sur le projet de loi Vu l'article 69 de la Constitution : cession ou renonciation les doit Tu faite par acte ayant traita In Conserration des hypothèques Considérant anthentqte, et cessiounaires n'en sont età In transcription. que l'expérience a démontré l sis à l'égard des tiers par sai; nécessité d'introduire certaines modifications cette Pinsoription de Les articles 6, 1er. alinén, 10 et 14 loi hypothèque prise aari de la dans la loi dn 6 Avril 1826, sur la conservation mention de la leur profit on par la snrles bypothèques dn 6Avril1826 ont été mo- des hypothèques : qu'il ya lien, notarment, tion sabrogation en margedel Tinsoripdifiés. sai; nécessité d'introduire certaines modifications cette Pinsoription de Les articles 6, 1er. alinén, 10 et 14 loi hypothèque prise aari de la dans la loi dn 6 Avril 1826, sur la conservation mention de la leur profit on par la snrles bypothèques dn 6Avril1826 ont été mo- des hypothèques : qu'il ya lien, notarment, tion sabrogation en margedel Tinsoripdifiés. préexistante. Les dlates des Les articles G.ler. alinén, et70.concermantspé- pour donuerpius de sécurité aux transactions ou mentions déterminent l'ordre dans inscriptions lequel cialemestletadirasppliqueral des portant sur des immeubles, de rendre obliga- cenx qui ont obtena des cessions ou renonciadroitedhypotbègeese etlet traitement lapereeption des Conser- toire la transeription des actes translatifs de tions exercent les droits bypothécaires de la vateurs. Les droits datratecription sont rendus assurera propriétés an immobilières : que meilleur par ce moyen,on femine. obligatoires commnei ilsera dit plus bas, sur tons des (roits surplus, un rendement Art. S. La présente loi sera exécutoire i les actes translatifs etdéclaratifs de propriété. Surle d'hypothèques du Secrétaire : partir du lor. Janvier 1914. Elle n'est pus apL'article 14 de In loi du 6 Avril 1856 nepres- nances et rapport deda Justice, d'Etat des Fi- etaux plicable aux actes ayant aequis date certaine L crivait qu'nn droit de 1 olo sur les mutations Et de l'avis du Conseil des Secrétaires d' Etat, effet est jugements rendus a vantcette date : leur imrcobilières. réglé par la législation sons Tempire Ilétait facaltatlf aux acquérenre, donataires, A PROPOSE : de Les laquelle ils sont intervenus. co-partageants etantres de présenter ou de ne Etle Corps Législatif a voté la loi suivante : nullité jugemeuts ou la prouoncantla résolution, la le faire, Ala #anseription, les actes Art. ler.- Les articles 6, Ier alinén, 10 et mais ayantdate rescision cortaineavantla d'an acte non transcrit, E tramemuettalentles biens immeubles. 0S 14 del la loi du 6 Avril 1820, sont modifiés com- doivent être transcrits mameôpoque pratiquea démontré que c'éthitun danger pour me suit cle2de la présente loi. conformémenta l'artiSaceiachpesrfomatererphattomi impôt.négli. Art. 6. Le traitement des conservateurs Art. 9 Le geaient de remplir,une formalité bien utile et est réglé. ainsi qu'ilsvit éteint au moment vendeur dont mise le privilège sernit bien néceesaire à Jeurs propres intérêts. D'un 10. Ils auront 10 olo sur la recette des. droits présente loi de la en vis- vigueur de la autre cot6, le trésor public snbissait une porte d'hypothèques et de transeriptions. l'action pourra conserver lui a-vis des tiers considérable par le fait de cette faculté laisséo Art. 10.- Le droit sur linscription des cré- termes de résolutoire l'articlel 1439du qui code appartiont, anx auxredevables, anceshypothécaires est fixé à 112 OIO du capital inscrite son action au bureau civil,en faisant Le projet de TExécntif vient obvier à ces de chaqnecr@ance. porte d'hypothèques et de transeriptions. l'action pourra conserver lui a-vis des tiers considérable par le fait de cette faculté laisséo Art. 10.- Le droit sur linscription des cré- termes de résolutoire l'articlel 1439du qui code appartiont, anx auxredevables, anceshypothécaires est fixé à 112 OIO du capital inscrite son action au bureau civil,en faisant Le projet de TExécntif vient obvier à ces de chaqnecr@ance. dans le délai de six mois, à des hypothaques multiplesi siuconvénients en rendantla transcrip- Art. 14.- La transcription est Janvier 1014. compter du ler. tion obligatoire et prescrivant la perception de pour tous acies ontre vifs à titre gratait obligatoire on Art. 10.-- LA l'impôt en même temps que l'enregistrement onéreux, translatifs dedroits réels on dispositions de présente loi loi lui abroge toutes Iois de l'act, qu'il eoit translatif ou déclaratif de Ilen est de même des baux excédants immobiliers. neuf sera publiée et oxécntée qui à sont coutraires et propriété. Le droit de transoription devient ans, de cenx contenautiqaittanco à trois années crétaire d'Etat des Finances. la diligence du Sedonc inséparable de celui Tdslesregiatremant de loyer, quel qu'en soit la durée. Donné au Palais La propriétén'est transmise vis-à-vis des tiers B Jusqu'à la transcription, ces actes ne sont le 14 Juillet National de Port-an-Princo, que transcription des actes sur les regis- paur opposables aux tiers qui ont des droits sur 1913, an 110e de lIndépendance tres arine la Conservation des Hypothèques. Timmeuble et qui les ont conservés en ge conMICHEL-ORESTE. Ence qui concerne les banx excédants 9 ans formant aux lois, dont pariele 2e, alinéa de l'article I4dela loide Les baux qai n'ont pas 6t6 transcrits ne peuPar le Président : 1826 modifié, Jes seals que peuvent feire les vent jamais être opposés aux tiers pour une Le Secrétaire d' Etat des propriétaires, ils ne deviennent opposables anx durée de plus de neuf aunées: A. Finances, BONAYY, --- Page 5 --- LE MONITEUR! Les différents articles et l'ensemble d'Halti, " en vertu du 8ème. paragraphe Nous, Emile Blanchard et Georges Régnier. RG de ce projet: sont successivement et des Contrats de Minoteries, des semen- en membres conformité de la del'article Commission 137. d'expertise de, la loi formée donarégulierement adoptés. ces de blé qu'il tient à la disposition de nière du 4 Septembre 1905; Les heure reglementaires étant épui- tous ceux quivoudront, à titre d'essai, Vu la dépêche. du Secrétaire d'Etat du Com- (sées la séance estlevée. cultiver cette céréale: merce, on date du 26 Aodt écoulé, au No. 979, - Port-an-Prince, le 75 Septembre 1914. nons envoyant In en Dounne communication relative à une une lettre contesta- du Joseph Sévère. Edmond Bailly, ChéDirecteurde tion existant.ontre lui et] la Maison Gnérin. rimond César, Em. Philogène, M. St. Nous, soussignGs, mombres formant la maFort-Colin, Drossaint Lilavois, Prévost Aujourd'hui vingt huitième jour du jorité de la susdite Commission, après avoir Casséus. Septembre 1914. nons envoyant In en Dounne communication relative à une une lettre contesta- du Joseph Sévère. Edmond Bailly, ChéDirecteurde tion existant.ontre lui et] la Maison Gnérin. rimond César, Em. Philogène, M. St. Nous, soussignGs, mombres formant la maFort-Colin, Drossaint Lilavois, Prévost Aujourd'hui vingt huitième jour du jorité de la susdite Commission, après avoir Casséus. L.Memnon Ainé,Gerson Des mois de Juillet milneuf centquatorze, pris lecture de la lettre précitée et examiné rosiers. Dr. Pétion Savain, Constantin a la Grande Rivière du.Nord, a trois l'échantillon de T'article en contestation, déciNayant,Antomne Lafarest.Daniel Pru- heures delapres-midi. appréciation dons:quel le est a Aouchoir"qui bien un mouchoir estsoumis Faux à notre" Madent, Marias Nieolas.Lyncee Durosenu; Nous.Ten-Baptiste Voltaire César, dras 11 comme l'a déclaré la Maison Guérin et M. Evariste Ducheine, Dr. L. Camille, Magistrat Communal de la Grande Ri- non un : Madras Véritable ";comme ler prétènd Alerte Danois, Md. Donald Alexandre, vière du Nord, Héliodore Dorcinvil la Douane. Maubert Cassy, Vilnéus Louissaint, Dieudonn-, Conseiller Communal, à En foi de qnoi, nons avons dressé et sign6 ce Dentsst:-Aude, T.Desgraves, Vilfrard l'exception des Conseillers Pascal Co- procès- verbal pour servir et valoir ce que de Toussaint Noël, Aurèle Hyppolite. O. dadajeune et Etienne Célestin quisont droit. Ménos.LouisProphete,Dr1 Em. Mercier; absents: nous sommes transportés au Ce jourdihiui, premier Septembre mil neuf J.B.Laureut.seerols Bonneau, J. D. localaffecté au bureau du Conseil Com- cent quatorze an 1lie. de Findépendance. Brézault, HiramHibbert Théart David, munal accompagués duGenétalBelohy (Sigué :) EMLE BLANCHARD et G.REGNIER, Ernest.Voyard, Dumervé, Em. Benoit, Lamadieu, Commandant de cet ArronPour copie couforme: Annibal V. Hilaire, R.Célestin jeune, dissement: Général Baptiste Guerrier, Emma Le chiel de buercani, Camille Léon, Charles Salnave, Desti- Commandant.denotad Commune, nobles Ad6.Josephlerime.J. Jeannot. nuel "Tydée,Tuge.Suppléant.chinré du ULTINO BOISETTE: 0. Chassagne.M. Magloire. D.Mgloire, tribpnal,Aumilear-Monéreau,Inspectemr Eugéne André, V.Gorel.J. B. Mare.D. des Ecoles de cette Oirconseription, ERRATA Danuel.R. Dehmery,A.Ja.Simon.Fens du Receveur et du Secrétaire du dit jeune,A. Dalencourt.Lomar/Cantave. Conseil, al'enetde constaterletat des DélisierRaptistes D. Beaubonnf,S.Du- archiresapresles événements deiniers. Quelques erreurs typographiques se buisson fils.Larrieux fils, E.Anglade, Il resultegu'il n'ya plusrien: hypo- sont glisséest dans'ln dépéche du SeE.SE.ViNorLEag Tassy,L. Lapomme- thèque, pièces diverses appartenant a crétaire d' Etat des Finances. en date ray.B. Jn. Casimir, M.J Dafanal,Lau- autrui. archives, sceau du Conseil, du 14 Août dernier, adressôe à la Comdun,François, Bénito Sylvain, Joseph sceau de laPolice etc. Il resultegu'il n'ya plusrien: hypo- sont glisséest dans'ln dépéche du SeE.SE.ViNorLEag Tassy,L. Lapomme- thèque, pièces diverses appartenant a crétaire d' Etat des Finances. en date ray.B. Jn. Casimir, M.J Dafanal,Lau- autrui. archives, sceau du Conseil, du 14 Août dernier, adressôe à la Comdun,François, Bénito Sylvain, Joseph sceau de laPolice etc. ete. tous ont pagnie Nationale des Chemins de Fer Rousseau, Calixte fils. Leprésulent, disparus. d'Haiti etinsérée au - Moniteur" du26 ST. AMAND BLOT ; les secrétaires, P. De tout quoi, nous avons dressé le Août 1914, No. 68. JUSTIN LAUTURE, F. DUVIELLA. présent pour couvrir la responsabilité Ifautlire:(Blapage 474,2e. colonne, du Conseil par'devant qui de droit et 7ème alinéa) a A la fin du ler. semesL scordisire-rédondeur, l'avons signé. Les jours,moisetan que a tre.(e en supposant établile cas de beEUGENE GEORGES dessus.: soin, le Gouvernement Haitien n'aPour conforme: J. B. V. CÉSAR, H. DORGINVIL, A. 40 vait à vous payer que le: seulproduit copie MONERARU, B. GUERRIER, E3l. TYDÉE, : des affectations accumulées dans les Le secrélaire-avchiviste dela Chambre E. CÉLESTIN. Le receveur, MICHELET - six mois. Quant au solde-quis se mades Iteprésentants. MARS, B. C. LAMEDIEU. a nifestait alors," etc. : mêine page C. GANTHIER. 3ème. colonne, ler. alinéa.) Et'voila comment ifarrivaqu'au 1er.Août Nous. Granville, Rémy Bastien ef Henry a 1914, ayant déjà touchéle solde Brisson, membres de la Con.mission d'expertise 'nous nedevions vous verserqu'à cette que SECRETAIRERIET DETATDES FINAN formée par Arrêté de Son Excellence le PrésiCES ET DU COMMERCE dent d' Haiti et instituée par l'article 187 de la date. vous n'aviez plus à recevoir, loi da 4 Septembre 1905, sur les Douanes de la 4 etc. ( même page, 3ème. colonne, Répabliqnez Gème. alinéa ) : Permettez-moi de le Vu la dépèche du Secrétaire d'Etat des Fi reprendre. 9) 3 etc. Le Gouvernement croit devoir mettre nances etdu Commerce cn datedu 20 courant, les créanciers de la Révolution en gar- au) No. 240, ( Section du Commerce) nous ende contre toute manceuvre des cour- voyant en commmnicatien une lettre de Montiers et hommes d'affaires essayer sieur C. Voigt relative à des contestations qui PARTIE NON OFFICIELLE. pour existent entre lui et la Douane des Cayes. de monopoliser entre leurs mains les Nous, membres de la suedite Commission, Bons de la Révolution. après avoir prislecture de la lettre deMonsieur AVIS ADMINISTRATIFS Ilaffirme Sa formelle intention d'ac. C. Voigt et examino les 6chantillons de tissus quitterla dette révolutionnaire sur les et disons autres que: qui sont 10. essayer sieur C. Voigt relative à des contestations qui PARTIE NON OFFICIELLE. pour existent entre lui et la Douane des Cayes. de monopoliser entre leurs mains les Nous, membres de la suedite Commission, Bons de la Révolution. après avoir prislecture de la lettre deMonsieur AVIS ADMINISTRATIFS Ilaffirme Sa formelle intention d'ac. C. Voigt et examino les 6chantillons de tissus quitterla dette révolutionnaire sur les et disons autres que: qui sont 10. pour soumis avoir A notre la longaeur appréciation, des Le préposé d'administration des fipremières disponibilités du Trésor et bandes de batiste brodées, on doit mesurer les nances de Marigot donne avis au public prend des mesures pour l'exécution de deux extrémités, c'est-à-dire la toile brodée et qu'il a fait choix du citoyen Norbert la lor du 28 Féyrier 1914. non brodée. Maillard pour être soncommis signataiEn foi de qnoi, pons avons dress6 et signé ce Port-au-Prince, le 9 Septembre1914. procta-verbalpour valoir ce que de droit. re ce, conformément aux pre escrits des Cejourd'hui, cinq Novembre mil neuf cent articles 80 et 81 de Ja loi sur TE regis. onze, an-108ème, de IIndépendance. trement.En conséquence.1. est responLE SECRÉTAIRE D'ETAT DE (8igné): HENRY BRISSON, R. BASTIEN, sabledelas siguaturodacommise gnatai. LAGRICULTURE GRANVILLE. re comme de lasienne, Pour copie conforme: Fait à Marigot, le11 juin 19142 Le Département de TAgriculture Le sccrélaire de la Commission, vient de recevoir des s Grands Moulins ST.-AZARD MILLS, av. B. LAMOTEA --- Page 6 --- LE MONITEUR SECTION DES DOMAINES. Etat des demandes de lerme auzquelles suite sera donnée dans les formps tracées par la loi du 21 Aott 1908. NOMS DES BOEMISIONNAIRES SITUATION DEB BIENS CONTENANOE DATES DE LA PRÉBENTATION DEB DEMANDES. L. Dehoux et A. Hogarth Grand: Goâve Cadet C. sect. rurale de Moussambé. "onz6", 3e. Reste Magloire. Jacmel hab. Et Mate Fabin", section del'habitation. SNovembre 1912 Mme. Almaize Laurent rurale Jacmel de 1 la Montagne. Un terrain 4 < do Samuel Fleurimond P.-de-Paix emplace. hab. 6 prèsdu Paillette Calvaire'30 Petite p. de faç. surtoute sa profon: 2 Décembre do Corasmin Beauchamp, Place4e. do sec. rar. 5 carreaux de terre 23 Octobre do Pétion Lallemand Port-de-Paix do Un reste de terre, même hab. 29 Novembre do 11e. sect. rurale à la Prinston Youance Saline Jérémie Michel. hab. 4 carreaux. 5 Décembre do Lahens, 3e. sect. Millias Duvergi6... rurale Jacmel de la haute Guinaudée 2 carreaux de terre do sect. rar. da Bas du CapOsiris Alcindor. Jacmel rcuge sect rur. 75 2 centièmes de terre 29 Janvier 1913 Alvarès Casimir Petit-Goive 4 Landelle montag. Lavonte carreaux de terre do lle sect. L. Azor. Abricot rur. de hab. la Ravine sèche. 1 carrean. de terre 8 Mars do G. urale Jacmel de la haute Guinaudée 2 carreaux de terre do sect. rar. da Bas du CapOsiris Alcindor. Jacmel rcuge sect rur. 75 2 centièmes de terre 29 Janvier 1913 Alvarès Casimir Petit-Goive 4 Landelle montag. Lavonte carreaux de terre do lle sect. L. Azor. Abricot rur. de hab. la Ravine sèche. 1 carrean. de terre 8 Mars do G. Bernard Alexandre.. "Deyrem"3e. sect. r. reste de Phabitation 14 Mars Villard Abrabam.. Jacmel rue de la Ravine 1 emnpla. 55 pieis delong.sur 21 de larg. der Avril do Dumas Charles. Port-Salnt do do do do : do do Gabriel Toussaint. Port-Salut 3e hab. section Viaud rurale Une Une propriété 31 Mars do D. Ledan. Cayes hab. : Soulette" 3e. sect. r. Une portion de terre do Joseph Jean-Louis P.de-Paix, 5 portion de terre do Louis Bonner. Gonaives rue "Saline"ite.s sect. rur. Un carreaux 4p terre 23 Avril do Christian Richard. Gonaives rue Républicaine. emplacement 9 Mai do Victor Chevalier.. do Révolation do do 29 44 1912 Samson Sylvestre. Gonaives hab. Joinisse 2e. sect r. 10 carreaux do de terre 5 Juin do Barthélemy jeune. do hab. "Derrière Jardin 1) 9 Mai do Linstant Sylvestre 1ère do sect. rur Une portion de terre 25 Novembre do Madame Maguerite Amédée. do do do 10 carreaux de terre 9 Mai do D. Az Jn. Gilles. Hinche, Las Guanas carreaux do 9 : do Tabacalesct sct-Juannaria 2 de terré 25 Octobre do do d'Aguahédionde do 3 3 carreanx de terre 17 Novembre do Edmond Labossière carreaux de terre do Félix Cantave. Matesade, rne St-Paul. Un emplacement 2 Janvier 1913 Louis St-Plice Petite-Rivière Gd-G. âve, hab. de Sobier T'Artibonito. Se. sect. 7 carreaux do de 24 Jnillet 1912 Déo Mésidor. Jérémie, hab Belle- Maison 7e8. r. r. Dix carreaux de terre terre 20 Mars 1913 Dépnté Eribert Saint-Vil Noûl Ouanaminthe, G'Rue (Los Un emplacement do Constant Désir. Genaives, hab. Georges, le. Mangos) sect. r. 10 carreaux de terre do Annuvin Chérubin. do do 5 carreaux de terre 2 Avril do Dr. Raymond Cabéche do do 10 carreaux de terre 19 3 € do Blanc Tallerrand Etienne. Edmond do hab. Lacroix 2e. sect. r. 2 carreaux de terre 10 Juin do do Port-de- Paix, nab. Lamoissonnière Samuel Fleurimond. 2e. section rurale. 3 carreanx de terre do Catilina Cadet. P-de-1 Paix, Saline Michel 11e. s.r. 5 caireaux de terre do Alfred Marseille, Pierre Sevestre Noël do do 10 carreaux de terre do Madame Florian Timothée.. et do do 15 carreanx de Estinord François do do 6 carreaux de terre do Gabriel Cazeau. do do 5 carreaux de terre terre 24 24 do do C.L St.-Amand. do Catilina Cadet. P-de-1 Paix, Saline Michel 11e. s.r. 5 caireaux de terre do Alfred Marseille, Pierre Sevestre Noël do do 10 carreaux de terre do Madame Florian Timothée.. et do do 15 carreanx de Estinord François do do 6 carreaux de terre do Gabriel Cazeau. do do 5 carreaux de terre terre 24 24 do do C.L St.-Amand. Port-de-Paix, rue St-Louis. 1 empl. env. 21 p. 6 pou. de C. V. Cabèche fac. sur 91 p. de profondeur. 24 do Normil Septembre Gonaives, rue Louverture (banl.). Un emplacement do Madame Rémilia Alc6. Gonalves, hab. Georges, Jre. 8. r. 5 carreaux de terre do Bebrmann rue Louverture (banliene) Un emplacement do Tacius Jn-Baptiste.. Cap-Haitien, Saline del la Pte Anse 2 carroaux de torre environ do Napoléon Tanazis. Gonaives, rue de la Révolution. 1 empl. 301 p. dei faç. sur100 pr. 2 Juillet (do Thomas D. Jaeqges do sud delar. Sans Culotte Un emplacement do Madame Véronique Jérôme. do rue des Dattes do Edo Cayes, faubourg Renand, chemin Une portion de terre env. 15 p. Charles Lafortone. conduisant au fort Boyer, de faç. sur30 p. de profond.. 7 4 do Ulysse Guichard. Dessalines, h. Han Laraqne 20. 8.r. 4 carreanx de terre 11 Mars do Jnlien Ambroire et Mme. Constance Anse Rouge, rue St. Pierre 1 empli 30 p.faç. 8/ 100 prof. 26 Mai do tortue.. La. Gonalves, habita. Joannis, 2eme. Madame Claircins J.Louis, section rural 25 carreaux de terre 23 Juillet do Gonalves, ang. des rues Liberté et Benoit L. Lubin St-Jomeph Un emplacement Fovrier do Madame Moriéla Pierre. Chardonnière, r. 8t.Panl & Gd'rue 60p.de faç. 8/120 p. de prof. 10r Septembre do L.O. Abellard. Jaemel, fiuartier des Raquettes. Un emplacement Monins Charles Lanrent. Un terrain situ6 à Carrefour. 6 Juin 1911 Léonce Moudésir. l'Acul-da-Nord lr. Frageole Bec, r. 1 carrenux de terre.. : : 10 Mai do Robert Zéphirin Jacmel, rue Conty. 8 pieds de fac.sur 45 pieds pf. 16 Jnin do Cayes,pràs cimetière,. Une propriété. 12 * do B.B. Lerebours et Perpignand. Croix-den- Bouquete 10.carreaux de torro 7 Aodt do --- Page 7 --- LE MONITKU: Etai des demandes de ferme auaquelles suite sera donnée dans les formes tracées par la loi du 21 Aodl 1908 (Suitof NOMs DES BOUNENISSIONNAIRES SITUATION DES BIENS CONTENANCE DATES DE LA PRÉSENTATION DE8 DEMANDES Othello Bélizaire. - Port-de-Paix, hab. Bambou LasDr. Pierre Moise. snlle, 10e. section rurale. --- Page 7 --- LE MONITKU: Etai des demandes de ferme auaquelles suite sera donnée dans les formes tracées par la loi du 21 Aodl 1908 (Suitof NOMs DES BOUNENISSIONNAIRES SITUATION DES BIENS CONTENANCE DATES DE LA PRÉSENTATION DE8 DEMANDES Othello Bélizaire. - Port-de-Paix, hab. Bambou LasDr. Pierre Moise. snlle, 10e. section rurale. 5 carreaux de terre P.N. Lhérisson Port-mu-Prince, Jacmel, rue Réunion. Un emplacement. ler tSepembre 1913 Alphonse Compas Jérétnie, Grand'rue 9e. sect. 1 ter.120p. delong 814 45 de lag. 44 Octobre Philamy Gaubert. Roseaux, Diverger, hab Villard, 4c. rur.. 1 5 carrean de terre et une fract, 21 Octobro Septembro Engène Lhérisson. Jérémie, hab. Berein, sect. sect.r. rur. carreaux de terre. ( Léon Désir. de la Basse Gninandéo. 1 carreaux de terre Stuart. Pétion-Ville, ang rue des Bauvais, rues Lamarre no. 16. 1 empl, 60 p. faç. sur 100 prof. 21 C6 (e et Excelmance Paul Vilatte, no.17 - Un emplacement. Madame venve Carnot Brutns. Fort-Liberté, h. Dufonr le. sec. r. 1 carrean de terre. Deltor ainé.. Gonatves, Coteanx, ang. r. Bauvois et Rép. Un emplacement. 10 11 Novembre Quar. Décembre Joseph Lhérisson. K h. Baudin et Roche-A-Bateans Chaudry 2es.r. Une 1 portion de terre. Vitellius Zamor. Cayes, faubourg Renaud. prop. 50 p. faç. sur 100 pro. 6 Octobre Luc Edgard Douyon. 4 h. Icaques, face Un emplacement. 18 Novembre Révérend père Y. Serbon. St-Jean-du-Sud hab. Percy. pont Boyer Un do 10 Décembre Ulysse Almonaoy. Cayes Camp: Perrin 2 carr. de terre ler Octobre Emmanuel Anglane do de carreaux de terre... 37 Novembre Favrel Fabre. Jaemel,r.St. Philippe Une Un portion de terre. François Bellier Phénie et Mésidor Ondet/Pt.de-Paix. Saline-Michel (Raquette) 1le. emplacement 13 46 Edmond Vastey, Aristide St.-Macary etPort-an-Prince, rue s.r.10 carreaux de terre. 14 Juillet A. Bathélemy.. fonds et bAtisses Sairt-Honoré, Dr.. Germain Pétion- Ville, rue Geffrard. 40 1 pieds de faç. 81 100 prof. G Mars Madame Victeire Fougère Camp-Perrin, en tace de la emp. 25 ps. fac. aur 30 prof. 26 Avril M. Salomon Jn.Pierre. Quartier-Morin, hab. rivièreUn omplacement 19 Janvier Madame Cécile Delva. Port-au-Prince Chastenoye25 carreanx det terre. 21 Mars Clément Octave. do Poste-Marchand St-Martin, an SudUn terrain 20 p. faç. sl 401 prf. 11 Avril Léonce Fanord Roseaux, 2e. (cour) Un terrrain A. 25 ps. fac. aur 30 prof. 26 Avril M. Salomon Jn.Pierre. Quartier-Morin, hab. rivièreUn omplacement 19 Janvier Madame Cécile Delva. Port-au-Prince Chastenoye25 carreanx det terre. 21 Mars Clément Octave. do Poste-Marchand St-Martin, an SudUn terrain 20 p. faç. sl 401 prf. 11 Avril Léonce Fanord Roseaux, 2e. (cour) Un terrrain A. d'Haiti et Clément Delatour. Fond-Cochon, Tron B. r. LO carreaux de terre environ Médon Toussaint Miragolne, do au d'herbes. : Une propriété Plaisir portail Nord Une propriéts 5 Mai Alexandre André.. Dort-an-Prince, Péiionville Bois St-1 -Martin.. so pieds de fac [sur 100 de profl 11 10. Un emp. no. 14, rues Aubrand et Gabard,. 14 Août 20. un emp. no. 30, rues Aubrand et Rigaud 60 pieds de faç sur 100 pds. de prof. 30. un emp. no. 36 rue Rigaud 60 pds.de faç. sur 120 pieds. de prof. et. : 10. un emp. no. 31, rues Aubrand et Rigaud 60 pds. de faç. Isur 100 pieds de profondear.. ETATS DES BIENS DENONCES A LA VACANCE A CADASTRER DANS LES FORMES TRACEES PAR LA LOI DU21 AOUT 190* NOMS DES DÉNONCANTS SITUATION DES BIENS CONTENANCE APPROXIMATIVE DATES DES DÉNONCIATIONS D. Michel Petit-Golve, h. Sorette, 10e. sect. rurale des Palmes J. B. M. Moise. Cotes-de-Fer, h. "Chammetl"-Ire. Un terrain.. 9 Décembre 1912 J. J. René. Jacmel, sect. rur. h. Lamendron, des Gris: Gris 10 carreaux de terre 29 Novembre Duquella Duclair fils. Cayes;hab. Tricon 9e. Cap sect. RougeUn r. 2 terrain. 3 Décembre A. Delbrune carreau de terre. 6 Novembre 4 Madame Cécile Zamor Petit-Goave, Port-au-Prince, Palmes, rue Akermann. 2e. sect. r 63 carreanx de terre. 2 Janvier 1913 Paul fils. do rue du Réservoir. Un terrain. do do 21 4 Mile. Tulie Théart Moise:. do do Fronts-Forts. Une 3 Novembre; 1912 Idélia Férère, H. L. Haspil, St Victor Dé- do ang. des r. Révolution propriété. sinor et C. Millien.. et Normandie. do do e Louis Isaac. Jérèmie, rue de la Concorde. Un emplacement. Saint-Louis fils. Petit Godve h. * 'Binean"ler. 8.r. 7 carr., dessus 1 24 Janvier 1913 do do do h. La Hate, 12e sect rar. 1 ayant maison. 25 Février do do do 1 pro. pil, St Victor Dé- do ang. des r. Révolution propriété. sinor et C. Millien.. et Normandie. do do e Louis Isaac. Jérèmie, rue de la Concorde. Un emplacement. Saint-Louis fils. Petit Godve h. * 'Binean"ler. 8.r. 7 carr., dessus 1 24 Janvier 1913 do do do h. La Hate, 12e sect rar. 1 ayant maison. 25 Février do do do 1 pro. fonds et oarreaux r. de terre. r. / a Jh. Henry Lescoufair, Jérémie, r. Fratermité et triompheUn batisses50p. TEglise, 50p. St. Paul J. Franck fValentin. Roseaux, h/ Bicais dite Biché. : Une emplacement. portion de terre. 28 11 Gal. Mombelenr. Cavn. StL. Sud,h-Boilean ets Solon'20 carreaux de terre Mars Eogène Débras. Marigot, h. Cotterell, Car. Soult.3 carreaux de terre. Joseph Jn François. Saut-d'Ean, h. Plaie, 8. Riv. Canot,Le reste de l'habitation.. enyiron. 8 Avril T. Jn-Paul, sous Préposé des finances. do h. Tibreuil carreaux de terre. 12 15 Février do do do Pernier, do B carreaux de Mars Jn.. Philippe. do Fonrgie, do terre. 21Avril Vielor Glaude Cateaux, h. Largeau, Ire. sect. r.5 carreaux de torre.. GI Georges, Pt-au-Prince, avenne Lonverture.12 carrenux de 20 Mai Mme. 8. Ambroise do rue de la Révolwtion8o pieds de terre. al 170 de 2 Juin Néoptelème Pierrette. Jacmel. rne du fort Basil - Un fag. pr. 10 Avril soachinn R. Engane 'Pt-de-Paix, Saline Michel ile. 8, r. 10 carreaux emnplacement. de terre' 10 Juin Ulyese Jn-Joseph, do I do lio do du 16 Jnin 46 --- Page 8 --- LE MONITEUR ETAT D ESCIENS DENONCES A LA VACANCE A CADASTRER DANS LES FORMES TRACE) ES PAR LA LOI DU 21 AOUT 1908 Noxs LES DÉNONCANTS SITUATION DES BIENS (ONTENANOE APPROXIMATIVE DATES DE8 DÉNONCTATIONS Jean-Pierre Etienne Gabriel Tonssaint.. Port-Salut, Onanaminthe, h. Viaud, Los-Mangos, 3e. g'rue. Une portion de terre a 14 Juin Baubramn Edèze Popote Pt. Golve, h Louis Gauda, sect.r.. le. s.r do lune2 do inoccupée... 29 Mars Saint- Louis fils do 10e sect. r. des cont. c. et l'ant. 2 c. 112 Marmontel Cléophat.. do Hab. PalmeeUne propriété 10 ic Henry Leclec. Ls-Gauda, 1e. S. 2 carreaux det terre.. 6 Octobre Barthélemy jeune. Miragoino, Gonalves, habitation en face du cimetière. Une propriété.. Derrière-Jar St.-ouis fils, Eliud Rodiiguez et Etienné din, 2mesect.rur. 100 carrenux de terre. Rameau Dévieux. Pierre. PtGolve, Saltrou,h. h. Décamps, S. PalmesUne habitation. de Corail Lamothe.. 'Caporal" 2e. sect. r. Une P.M. Pierre et Dumont Balthazar Saltrou, hab. 4 Mahotière et Cal- habitation 8 Novembre Vestérome Terjuste.. -Jar St.-ouis fils, Eliud Rodiiguez et Etienné din, 2mesect.rur. 100 carrenux de terre. Rameau Dévieux. Pierre. PtGolve, Saltrou,h. h. Décamps, S. PalmesUne habitation. de Corail Lamothe.. 'Caporal" 2e. sect. r. Une P.M. Pierre et Dumont Balthazar Saltrou, hab. 4 Mahotière et Cal- habitation 8 Novembre Vestérome Terjuste.. Anse- limette", d'Hainault, 2e. sect. 3e sect. rur. rumle. do do 8 (. Altidor St. Gourdin et Daniel Belcombe. do prox. dela vil. côté NordUn 114 reste carrean de terre. 19 Octobre A. Augustin. Cayes, angl. r. Rigaud et Liberté. de terre 10 Septembre D. B. D. Eyppolite V6tion-Ville, rue no. 8. Une Un propriété 11 Novembre Christian Breton. do h. Borthenx, Grégoire, sect. Bel- emplacement. 17 Octobre D. Michel. Petit-Goive, levne-Chardonnibre. hab. ( Sorette :" ICe. 1 ter. 500 p. long. SI 50 large. 27 Février G. Mélusear Jranty. Bainet sect. rur. des Palmes. Une portion de terre, t0 Décembre St.. Hima Romajn. St.-Marc, Gd'rue hab. et K T Bord- -de-Mer. 1 emp. 30 p. de1 fac sur 60prof. 13 Mai Gal. Charles Prosper. Port-au- Prince, rue Robion" St-Joseph.. ie. s. r. Un do do ler. Mars Thomas Dannel. Anse-d'Haint, hab. - Ganthier", terrain.. 2 Avril 1911, Glaudius Gros Jean quartierdes Irois. :, Une habitationde 100 car.. 12 Janvier Joseph A. Alfred IAnglais, Ptan-Pcerue h. Rossignol du 2e. S. r. Une portion de terre. ler. Mai Magain del'EtatUne prepriété en cette ville 15 pieds de faç. sur soixante Fernand St. Sarin Pétionville. dix de prof: 30 Join B. Denis Pétionville Templ. no. 22 rue Lb 60 Templ. BO.21 rne Lambert.. 29 Mai Charles Jn. Charles et Dévius Vilmé.. Tétionville empl. nos. 5 et7. des pieds de Fanbert fac. sur cent depf. 19 Juin Madame Vve. D. Léonard Balam Pationville rnes et Lambert... 20 Mai F. Dumornay.. Pétionville la 'empl. no.15rue Vilatte... 19 Juin Georges Thévenot Port de-Paix, rue Saint- -Louis.. Une carreany de terre l'h. Berthé 26 Juin Mersieu Volcy et Mme. Vve Osuac Jean. Marigot, sec. Ravino Normande? proprictô 9 Juillet 1913 Catus Jean Pierre.. Port-de- Paix, situés à la Saline. 5 carreaux carreaux de de terre. terre. Andrieux Gara. Niragodne, Bel-air. 22 Juillet Stravins Charlot. Petit Goive, angle des rues Tête en.p. 201 P. fac. 40 prof.. :0 Juin Paul Emile Bretous Jacmel à Boeuf et St-Antoine. Une propriété. 6 Aoit Emmanuel Zéphirin et Sylvestre Thimot6Trou. hab. Pochon, 2e. és à la Saline. 5 carreaux carreaux de de terre. terre. Andrieux Gara. Niragodne, Bel-air. 22 Juillet Stravins Charlot. Petit Goive, angle des rues Tête en.p. 201 P. fac. 40 prof.. :0 Juin Paul Emile Bretous Jacmel à Boeuf et St-Antoine. Une propriété. 6 Aoit Emmanuel Zéphirin et Sylvestre Thimot6Trou. hab. Pochon, 2e. sect. rur. 2 carreaux de terre environ. ler. Septembre Alexandre André. Pétionville. Roche-Plate 50 carreaux de terre. : 12 Octobre 1912 Un carrean de terre 65 C. Ts. Ojasma Flenry. Gros-Morue. Bois" sect Blv. Charbonnière. 14 Aoit h. Thoby Laraque Dame-Marie. 20 hab. car. deterre "Désiré" Ge.sect ler. Août Alfred C. Berthier. Pétionville Dufour,Latte et Latite 6e: 21 Juillet Un emp. no. 19 rue. Faubert 13 Juin BANQUE NATIONALE DE LA La Banque Nationale de la Républi:1 REPUBLIQUE D'HAITI. que d'tlaiti a l'honneur d'informer les AVIS DIVERS Intéressés qu'ils peuventà partir de ce Conformément à la dépêche du ler. jour se présenter à ses guichets pour Nous avons' T'honneur Septembre 1914No. 817 du Secrétaire toucher une huitième répartition de Commerce et le d'aviser le d'Etat des F'inances et du Commerce, lojo sur le capital et 2 mois d'intérêts donné Procuration Publicque nous avons, la Banque Nationale de la République du 7 Juillet au 7 Septembre 1914 sur sieurs Collective à Mesd'Haiti a l'honneur d'informer les in- l'emprunt c Dette Intérieure 1913. 11 August Flohr & Benjamin Turtéressés qu'ils peuvent, à partir de ce L'impot de 10010 sera percu comme nier. Jacmel, le 10 jour, se présenter à ses guichets pour par le passé. Septembre1914. toucher surl'emprunt Dette Intérieure Port-nu-Prince,le 7 Septembre 1914. Artur von Seckendorff & Co. 1914, à 2. 000.000, une première répartition de 1 mois d'intérêts à raison de623 o;ol'an. Le Préposé d'administration des Fi- Le public et le Les soultes sérontrembouraées. nances de cette Commune. préwient le Monsieur commerce sont avisés La présente réparlition sera payée public qu'il lafait choix du citoyen Vil- que Emmanuel Elienne est contre présentation du reçu provisoire valex Ruban, pour être son Commis-si- chargé de la procuration de ma maison, délivré parila Banqne Nationale de la gnataire, ce, eAconformitédes; articles de Commerce établio sur cette place. République d'Haiti aux souscripteurs. 80 et81 de laloi Jsur-fenreglatrement: - Cap-Harlien le 21 Août 1914. L'impôt de 10 oro et le timbre propor- En conséquence, 41 estresponsable de tionnel de 1010 seront payés comme sa signature comme de la sienne proJ. BARTHE d'habitude, pre. - Port-au-Prince, le3 Septembre1014. Baie-de-Henne, le 15 Aodt 1914. Pail-au-Prince : EDGARD Imprimerie Nationale Direcieur, CHENSr. rur. 2 carreaux de terre environ. ler. Septembre Alexandre André. Pétionville. Roche-Plate 50 carreaux de terre. : 12 Octobre 1912 Un carrean de terre 65 C. Ts. Ojasma Flenry. Gros-Morue. Bois" sect Blv. Charbonnière. 14 Aoit h. Thoby Laraque Dame-Marie. 20 hab. car. deterre "Désiré" Ge.sect ler. Août Alfred C. Berthier. Pétionville Dufour,Latte et Latite 6e: 21 Juillet Un emp. no. 19 rue. Faubert 13 Juin BANQUE NATIONALE DE LA La Banque Nationale de la Républi:1 REPUBLIQUE D'HAITI. que d'tlaiti a l'honneur d'informer les AVIS DIVERS Intéressés qu'ils peuventà partir de ce Conformément à la dépêche du ler. jour se présenter à ses guichets pour Nous avons' T'honneur Septembre 1914No. 817 du Secrétaire toucher une huitième répartition de Commerce et le d'aviser le d'Etat des F'inances et du Commerce, lojo sur le capital et 2 mois d'intérêts donné Procuration Publicque nous avons, la Banque Nationale de la République du 7 Juillet au 7 Septembre 1914 sur sieurs Collective à Mesd'Haiti a l'honneur d'informer les in- l'emprunt c Dette Intérieure 1913. 11 August Flohr & Benjamin Turtéressés qu'ils peuvent, à partir de ce L'impot de 10010 sera percu comme nier. Jacmel, le 10 jour, se présenter à ses guichets pour par le passé. Septembre1914. toucher surl'emprunt Dette Intérieure Port-nu-Prince,le 7 Septembre 1914. Artur von Seckendorff & Co. 1914, à 2. 0.0, une première répartition de 1 mois d'intérêts à raison de623 o;ol'an. Le Préposé d'administration des Fi- Le public et le Les soultes sérontrembouraées. nances de cette Commune. préwient le Monsieur commerce sont avisés La présente réparlition sera payée public qu'il lafait choix du citoyen Vil- que Emmanuel Elienne est contre présentation du reçu provisoire valex Ruban, pour être son Commis-si- chargé de la procuration de ma maison, délivré parila Banqne Nationale de la gnataire, ce, eAconformitédes; articles de Commerce établio sur cette place. République d'Haiti aux souscripteurs. 80 et81 de laloi Jsur-fenreglatrement: - Cap-Harlien le 21 Août 1914. L'impôt de 10 oro et le timbre propor- En conséquence, 41 estresponsable de tionnel de 1010 seront payés comme sa signature comme de la sienne proJ. BARTHE d'habitude, pre. Port-au-Prince, le3 Septembre1014. Baie-de-Henne, le 15 Aodt 1914. Pail-au-Prince : EDGARD Imprimerie Nationale Direcieur, CHENSr.