--- Page 1 --- 69ème. Année PORTAUPRINCE Samedi, 1er Aout 1914 BUREAUPY REDACTION NUMÉRO 61 LE - 2 - - - a a - ET D'ABONNEMENT DNT E 20, liue Geffrard. JOURNALTOFFIGIEL "DER LA: REPUBLIQUE D'IAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET REDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, 2A Rue Geffrard. Un an, P.4,50. Six mois. P.3. Trois Les manuscrits non insérés ne seront rendus mois, P. 2,50. Le NO 10 centimes. et seront détruits. pas Pour les Départemenis ctlEtranger, les frais Samedi, ler Août 1914 Les Abonnements. parient des feret 15 de de poste en sus. mois et sont comme les insertions charue AFFRANCHIR. payésd d'avance AFFRANCHIRS SOMMAIRE le paiement des intérêts sur les dites Compagnie de payerle coupon d'intérêts obligations, dans le cas de non paiement semestriels à échéance du ler. Aout de la part de la Compagnie Nationale 1914, des obligations émises pour les dites PARTIE OFFICIELLE des Chemins de fer d'Haiti. sections, le Gouvernement Hailien aura, On nous a dit qu'il parait des rapports en verlu des actes de concession.du cheCorrespondance échangéc entre le: Secrétaire d'Etat quotidiens des opérations de la Compa- min de fer, à faire face à sa des Fidanees et du Commerce et la Compagn io na- gnie Nationale des Chemins de ferd'Haili, térêts sur ces garantie d'intionale des chemins de fer d'Haiti, relative à la que ses revenus ne peuvent point faire échéance montant obligations pour cette garantie d'intérêts à payer à la date du lor. Août face aux exigences des intérêls sur les Gent mille aja somme tolale de 1914. susdites obligations, et la qualre neuf cent-quatre-vingt - SÉNAT. Séance du 24 Août 1918, que d'Haiti, sous sa garantie, que sera Républi- obli- ines diz-neuf or dollars cinquanic-quatre centiAvis de la Chambre des Comptes. géc de fournir celte somme, américain 101.99954,) suivant Proods-verbaux de la Commission d'exportise des être qui doit bordereau ci-joint en triplicata. Douanes. déposée par vous chezlaBonqueNa Nous vous prions, en de tionale de la République d'Haiti, pour bien vouloir faire verser conséquenc la sus dite ce, vaPARTIE NON OFFICIELLE compte de la Farmer's Loan and Trust leur à la Banque Nationale de la RépuCompany. blique la Avis administratif, Avis divors, Nous venons vous signaler, Monsieur LOAN & Hiatiponr-comptede TRUST COMPANY, de KFARNER'S ville Bulletin dos observations métcorologiques du 2au le Secrétaire d'Etat, d'avanre pour que New-York, E. , pour bien vouloir faire verser conséquenc la sus dite ce, vaPARTIE NON OFFICIELLE compte de la Farmer's Loan and Trust leur à la Banque Nationale de la RépuCompany. blique la Avis administratif, Avis divors, Nous venons vous signaler, Monsieur LOAN & Hiatiponr-comptede TRUST COMPANY, de KFARNER'S ville Bulletin dos observations métcorologiques du 2au le Secrétaire d'Etat, d'avanre pour que New-York, E. la de 8. Juillet 1914. vous soyez ainsi renseigne et à méme en vertu de T'article U.A, représentant IV, dernier désigné, de faire provisiou nécessaire pour avoir phe, de la Convention du 16 Avril paragradans notre possession au moins dixjours pourrecevoir du GouvernementHaitienle 1910, PARTIE OFFICIELLE. préalable au ler. Aout 1914, la somme montant de la garantic d'intérels eten de P. 101.999.51 exigée pour le paiement faire la répartitionaux porteurs des oblides intérêls, nous permettre de gations, ainsi que votre THE FARMER'S LOAN AND TRUST COMPA NY transmettre à iherde et aux autres villes a été informé par notrelettre Departement du 31 Juil- en 16, 18, 20 &22 WILLIAM STREET, les sommes requises pour le paiement des let 1913 sus-mentionnée coupons l'on présentera dans les NEN-YORK, dites places des cette date. Veuillez agréer, Monsieur leSecrétaire Monsieur Secrétaire d'Etat, l'assurance de nos meilleurs senle 25Juin 1914. Veuillezagréer, le timents. d'Etat, nos salutations les plus empresC. Monsieurs le Ministre des Finances el du sées. Par aulorisalion N. Commerce de la République d'Haiti. THE FARMER'S LOAN AND TRUST COMPANY, P. J.B. GARUTHERS. Port-au-Prinee Haiti. Vice-Président, No 775 Monsieur le Secrétaire d'Elat, Port-an-Prince, le 15 Juillet an Port-au-Prince Haiti, le 3 Jullet 1914. de 1911, 11te de Nous référant à notre lettredu 31 Juillindépendance. let 1913, que nous avons eu T'honneur COMPAGNIE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LE SECRETAIRE D'ETAT AU DEPARTENENT de vous adresser en confirmation d'une D'HAITI. DES FINANCES ET DU CONMERCE lettre du 26 du méme mois, écrite parla Compagnie Nationale des Chemins de (NATIONAL RAILROAD COMPANY: OF TAITI) A la Nalionale des fer d'Haiti, dans le sens que l'on a dési- Au Secrélaire d'Etal (tl Département des Compagnie de Fer Chemins elnommé celle Compagnie représenFinances et du Commerce, dHlaiti. fmnuder Eoccursicsalibatloenx émises la dite Compagnie avec la garantic En ses bureaux. Messieurs, Sein l'Etat d'Haiti, nous voudrions attirer votre attention sur le fait que le ler: En réponse à votrelettre en date du 3 Août 1914, la somme de P. 101.999.54 Monsicur le Secrétaired'Etat, Juillet1911, concernamtlessaleuuxalferenéchoira et deviendra payable aux portes aux obligations émisesparvotre Comteurs des 36.258 obligations, 1ère. En ses bureaux. Messieurs, Sein l'Etat d'Haiti, nous voudrions attirer votre attention sur le fait que le ler: En réponse à votrelettre en date du 3 Août 1914, la somme de P. 101.999.54 Monsicur le Secrétaired'Etat, Juillet1911, concernamtlessaleuuxalferenéchoira et deviendra payable aux portes aux obligations émisesparvotre Comteurs des 36.258 obligations, 1ère. hypo- Nous reportant à nos lettres des31 Juil- pagnie et vu que le controlclinncierdes theque en suspens de la Compagnie Na- let 1913 ct 7 Janvier 1914, nous avons Agents à cepneposerawslequen vosrecettes tionale des Chemins deferdHaiti, Toutes Thonneurde vous informer quel les re- n'ont pn couvrir vos dépenses d'exploitaces obligations la garantic du celles de nos sections en exploitation tion el que,en conséquence, vous avez Gouvernement Ruittte cn ce qui concerne élant insuflisantes pour permeltre àcette droit, nonpasà unsolde, mais à lintégra- --- Page 2 --- LE MONITEUR lité térêts, des six pour cent de la garantic d'in-) de la garantie m Département s'est empressede échéant le 1er. d'intérêts Aout pour le coupon Art.4. a Toules stipulations faites dans faire faireh relevé des droits de douane émises cetle 1911, des obligntions rles deux sus-dites concessions affectés au paient de la dite garantie rantie delEtat par Compagnic avec la e.les pour assurer la garantic d'intérêts originad'intérèts, eny verhi devos contrats decon- nous permettre Hailien, de vous voudrez IRVEr ( s'étendront et s'appliqueront cession defaçon: i solder.aladate du ler. votre vous faire remarquer cà la du fonds d'amortissement. également Aont 1914, les OrP 1.990 51 dus. Rlur stipulations Département des ne ( Les HFR'T de douane affectés en verlu D'après les comptes. vurnis a mon DE trats de articles nos con- ( des dites concessions à RiEREE partement parlal B.NRA Navaleurtotale In convention concession du 16 qui Avril ont étéabrogés par ( rantie d'intérêts, de même originales que les droits la gaencaisséeau crédit de votre Senie. confor- ditenson article 4, 1910, laquelle ( d'exportulion ct laxes sur les bananesmément aux previsions con Reluelles ne quisuit: dernier paragraphe ce ( figues, seront appliqués à la garantie sélèvo qua OrP. 1.469.16 env von, d'ou cEn cas de besoin, les alleciations dintérets et du fonds d'amortisement unedifference En cenmoinsde0:P.1 530.08 < tout solde du par TElat a raison de celle cl des sus-dites obligalions à émettre par consequence cl en vertu des pres- a garantic seront versés loul ( la Compagnie Nationale des Chemins criptions des art.5 de vOs contrats Vnsi C à un dés lessia mois ( deTerdHaiti.n. ou cEn cas de besoin, les alleciations dintérets et du fonds d'amortisement unedifference En cenmoinsde0:P.1 530.08 < tout solde du par TElat a raison de celle cl des sus-dites obligalions à émettre par consequence cl en vertu des pres- a garantic seront versés loul ( la Compagnie Nationale des Chemins criptions des art.5 de vOs contrats Vnsi C à un dés lessia mois ( deTerdHaiti.n. conçus : C pagnie Représentant des parl la Com- Or, quelles sont dans les deux concesArt. 5.- a Il est affeclé à Chemins étre ré- sions < TOEE cellc garantie aux pour originales les ( d'intérets les droils desportationsurla partis L'Etat porteurs d'obligations. ( assurer la garantie stipulations d'intérèls et failes < cajou,le cèdre,le Haitien garantissant le paiement tendront el HdFE gaiasvenoutred.73 cts semestriel des s'appliqueront à ( par mille livres sur les droils d'exporta- question de intérêts, inet être : garantie du fonds également> a tion desbuches ef racines de campèche tiel par douzicmes verser dans le TRAROrE la garan- Iin'en existe pas d'autres d'amortissement que celles des 75 < qui proviendront des régions de linté- ce suiyant le cours delexerci- deux arts. 5 de vos concessions ( rieur situées. a 20 kilometres et qui, pons. budgetaire T'échéance des cou- Quels sont a les droits de douane originales. < gràceaux Chemins defer. pourrontabou- En et ( tés aut service des dites concessions affec- a la <tira un port de mer : et'ces valeurs se- rez en conséquence, vous comme vous le ver- ( garantie d'intérêts, D et qui C rontencaissées parl la Banque Nationale tie inscrile référantau texte de la garan- ( pliqués a lagarantic d'intérêts aserontap- et au ( de la République d'Halti, pour sur chacune des obligations wdfamnortusempent des fonds K du concessionnaire? suivant contrôle compte émises, TEtatHaitien a clairement et sans ( tre par la obligations Nationale a émel- Cheaucune Compagnie des a préalable des agents sprévusau 3e alinéa payer, à restriction, l'échéance pris Tengogement de cmins de Fer d'Haiti ? ) a de l'art. 13 du cahier des charges. des intérêts dus. stipulée, lintégralité Il n'en existe pas d'autres ceux ex4 LesdifTérences en moins, silen existe, Jusqu'a présent, TEtat Haitien pressément 5 déterminés par 1elde deux arts. seront soldéesepar douzièmes dans le son concernant a tenu des sus-dites concessions. ( cours de lexercice budgétaire suivant, en un engagement verscment de le paiement Et vous dites, malgré l'évidence même, surles ressources ordinairesde la Repu- desintérêts dus en unique, l'intégralité ces arts. sont abrogés, ct, a < blique etaussi sur ces ressources nou- nous nous vertu de sa garantie et 3e plus exorbilant encore, cequily. zièmes dans le son concernant a tenu des sus-dites concessions. ( cours de lexercice budgétaire suivant, en un engagement verscment de le paiement Et vous dites, malgré l'évidence même, surles ressources ordinairesde la Repu- desintérêts dus en unique, l'intégralité ces arts. sont abrogés, ct, a < blique etaussi sur ces ressources nou- nous nous vertu de sa garantie et 3e plus exorbilant encore, cequily. le ( velles pouvant résulter d'objets d'échan- nir tout voyons obligés de vous préve- 3ème. paragraphe de l'art.4 abrogés dontles par deux 6 ge nouveaux dont le chemin de fer aura pourra que étre considéré antre mode de procéder ne premiers paragraphes y renvoienten les déterminé la production et le trafic et obligations autrement parles porteurs des termes les plus clairs ! Cela ne supporte sur lesquels le Gouvernement que comme un pas l'examen. K établirdes droits d'exportation. pourra ses manquement solennels du Gouvernement Haitien à Sans aucun doute possible, votre C Le Gouvernement s'engage formelleengagements. tied'intérêts ne doit vous être garanxment à ne pas aliéner dans l'intervalle Veuillez agréer, Monsieur le Secrélaire conformément à ces articles payéeque 5, dont le ( de l'exécution des travauxde chemin de d'Etat, nos meilleures salutations. texte, identique dans les deux concesc fer, les droits d'exportation cités, en COMPAGNIE NATIONALE DES CHEMINS DE FER sions, s'exprime comme il suit: ( premier lieu et qui sont libres de façon D'HAITI Art. 5.-all est aflecté à cette garantic d à les trouver disponibles dès (ue devra Par J. B. CARUTHERS. ( d'intérêts les droits d exportation sur ( commencer le service de l'intérêt desix l'acajou, le cèdre, le gaiac; ;sen outre a pour centl'an, < T'ordre sera transmis à Ingr. en chef. C0.75cts. par mille livres sur les droits la Banque de metlrei la disposition de la ( d'exportation des biches ct racines de a Farmers Loantand Port-au-Prince, le 28 Juillet 1914, an 11tc. de ( campéche qui proviendront des régions etre répartie entre TrastCompanya les porteurs d'obliga- pour No. 807. l'indépendance. ( de lintérieur situées à 20 kilomèlres et lions la valeur de OrP.1 1.469.46 ci-dessus LE ( qui, gràce, au chemin de fer, pourront mentionnée qui a été encaissée pour lc SECRETAIRE D'ETAT AU DÉPARTENENT ( aboulira un port dei mer; ct ccs valeurs service de la garantie d'intérêts. DES FINANCES ET DU COMMERCE. C seront encaissées par la B.N. En outre, mon Département, en exécuC compte de la Cie., suivant R.H.pour tiondela clause stipuléedansle deuxième A la Compagnie Nationale des Chemins ( lable des agents prévus au controlepréa- 3c. alinéa de alinéa de l'article précité, nc manquera de Ferd'Haiti. ( Tart.13 du cahier des charges. de prévoir au Budget de TExercice ( Les différences en moins, s'il en exisimnmlin waleurnécesantirenn paiement Messieurs, le, seront soldées par douzièmes dans pardouzieme budgelaire des différences xlecours delexercice budgétaire suivant, en moins s'élevant à OrP-103 530.08. a de alinéa de l'article précité, nc manquera de Ferd'Haiti. ( Tart.13 du cahier des charges. de prévoir au Budget de TExercice ( Les différences en moins, s'il en exisimnmlin waleurnécesantirenn paiement Messieurs, le, seront soldées par douzièmes dans pardouzieme budgelaire des différences xlecours delexercice budgétaire suivant, en moins s'élevant à OrP-103 530.08. Jc yous accuse réception de votre let- esurles ( ressources et ordinaires de la ReAgréez, Messieurs, les assurances de ma tre du 20 Juillet courant, enl réponse à ma C publique nouvelles pouvant aussi sur ces ressources considération distinguée, dépéche, auNo. 775, du 15 dumème mois. ( changenauveaux dont resulterd'objels le d'é- (Signe) G. RIGAUD. Vous soutenez que mon Département ne ( aura chemin et le de fer peut invoquer les stipulations ( des arti- C etsur délerminela le production trafic Port-au-Prince, le 20 Juillet1914. cles 5 de vos contrals de concession qui ( élablir lesquels les droits Gouvernement pourra ont éléabrogess d'après voLs, le deu- ( Lc d'esportation. COMPAONTE NATIONALEUES CHEMINS DE FER xieme paragraphe delarticle Pac la con- ( Gouvernement s'engage formelleDHAITI vention du 16Avril 1910. ( mentane de pasaliéner dans l'intervalle Vous commettezla, Messienrs, unegra- ( fer, l'exéeution les droits des travausde chemin de Au Scerélaire d'Etul au Pépartement indéniable. ve erreur, dontT'évidence est absolument sus cl quisont d'exportation libres, de cités façon ci-des- a les des Finances, En cflet, cel article 1, dont vous ne ci- <trouver.d disponibles dès que devra comEn ses burcaux. tez que la partic linale, très loin d'abro- emencerle C rêts de 6.Tanx service de la garantie d'intéMonsieur lc Secrélaire d'Etat, ger, de comme vous le dites, les deux arls. De ce texle combiné En réponse à votre vos contrats, les confirme et les imavec Tart: de la du 15 Juillet dépéche au No. 775 pose de Ia manière la plus nette dans les Convention du 16 Avril 1910, il résulte, courant, relative att paiement paragraphes antérieurs ainsi conçus: doiretre sans conteste, la garantie d'intérêts payée 81 Compagnic au moyen: --- Page 3 --- LE MONTEUR 1o-du produit des droits d'exporta- rien de plus, que les engagements consi- discussion du rapport des cumités de tion suf Tacajou, le cèdre et le gainc: dans les textes des contrats et des la Justice et de TInstruccion publique 20-du produitspécial d'uneqgotité de RA qui les ont sanctionnés. Il restedécidé sur l'augmentation du personnel du 0.75 or par mille livres sur les droits a les cxecutersermpuleusement, les droits tribunal civil de Peit-Goive. d'exportation des buches racines de de vos obligalaires ne peuvent être, sans Lecture est don ée du rapport. campeche transportées par ia Gompagnic aucun doute, ceux qui résultent des Mises en diser sion et aux dans des conditions déterminées. mêmes textes, lomeita.dtt visés dans les voix,les Au cas où les affectations diverses de la titres quc vous avez émis et qu'ils déticn- conclusions du apport sont adoptées. civil de Peit-Goive. d'exportation des buches racines de de vos obligalaires ne peuvent être, sans Lecture est don ée du rapport. campeche transportées par ia Gompagnic aucun doute, ceux qui résultent des Mises en diser sion et aux dans des conditions déterminées. mêmes textes, lomeita.dtt visés dans les voix,les Au cas où les affectations diverses de la titres quc vous avez émis et qu'ils déticn- conclusions du apport sont adoptées. / Cie. ne fourniraient pas la somme néces- nent, M. le pr sident: Ladoption des saire au paiement intégral d'une échéance Vetillez.agréer, MM., les assurances de conelusions durapportimplique) le vote des Obligations, la valeur produite, quel- ma considération distinguée. du princie in projet de loi. réduite quelle soit, est verséeàl la Cie. (Signe) C. RIGAUD. Le 1c.. considérant, mis en diseusSrichete des Chemins defer d'Haiti. Et, sion evaux voix. est accepté. quant i la différence en moins, elle cst Port-au-P'rince, le 30 Juillet 1914. Le2e. considérant estsupprimé. tout simplement portée parlEtal au budilart. ler. ditlep président, le COde Tannée suivante ct payéea LA GOMPAGNIE NATIONALE DES CHEMINS ritéafaitlamendementsuivant:" Eore pardonzièmes oil, ( cn cas de heArt. soins. d'après le dernier parngraphe de DE FER D'HAITL. ler. A partir du premier Octobre proJ'art 4, tous les six mois. 6 chaimilientaconiéun nouveaujuge a Mais la thèse de labrogation des arts Au Secrétaire d'Elal des Finances el du i chacun des tribunaux civilsde Pétit5de vos contrats n'est pasla scule erreur Commerce, : Goive, Anse à-Veau, St Marc, Fortquie vous commellez, Messieurs, vous a1 Liberte et Port de-Paix." en commettez une autretout aussi grave En ses bureaux. La modification proposée par le COquand vous avancezque/Elat haitieu, par mité est en discussion. Jextexte de la garantie inscrite surchaMonsicur le Secrélaire d'Etal, M. Bonamy. Ministre des Finances : cune des Obligations émiscsa clairement à 807 Iln'y a lieu Fort Liberté. rtsans amcumerestrictionprisTengagement En réponse votre dépéche: No. du M. le pas sénateur pour V. Hilaire: Le tride pocffochemeatpoke l'intègralité 28Juillet courantrelatiseuy paiement des xles intérêts dus. intérels dus le Ter.Aont 1911 sur les obli- bunal civilde Fort Liberté a beaucoup Vousseriezbien embarrassés d'indiquer gations de la Compagnie, nous avons de besogne. a mon Département les termes de cet en- Phonmeurdevous! fairetout d'abord remar- Lamoitié des affaires va au Cap et gagement sans restriction, que vous meltez quer que nous n'avons pas entendu dire V'autre à Fort Liberté Jei nai pas begratuitement à la charge delEtat haitien. 1911 sur les obli- bunal civilde Fort Liberté a beaucoup Vousseriezbien embarrassés d'indiquer gations de la Compagnie, nous avons de besogne. a mon Département les termes de cet en- Phonmeurdevous! fairetout d'abord remar- Lamoitié des affaires va au Cap et gagement sans restriction, que vous meltez quer que nous n'avons pas entendu dire V'autre à Fort Liberté Jei nai pas begratuitement à la charge delEtat haitien. ct nous n'avons pas en. eilel dit que l'em- soin de vous dire sily a beancoup Dans lelexte dont vous parlez,Messieurs, semble de l'article 5 de nos deux contrats d'allaires pour ces deux grandes juriFEtal nef fait pas autre chose, que garantir, de concession: avaitété abroge par l'article dictions. d'une partle paiement de l'intérèt desix 4 de la Convention du 16Avril 1910. L'Arrondissoment de Fort-Liberté pour cent par an et, drutre part, lepaie- Nous avons seulement rappele contestable, à votre comprend les communes du Trou, de ment semestriel à parlir du ler. Janvier Département, celles des cc clauses qui n'est pas 5 de nos Ste. Suzanne Grand Bassin, Acul Sa1916d'un demi pourcent pourla création que concessions desarticles medi. Mont-Organisé, Carice, Mombind'un fond d'amo-tissemente et celle donble coiiecllesguipstipelaient pourJ garantic n'est promise, d'après le libellé TElat la faculté de payerla garantie d'in- ftrochu, Cerca la Source et bien daumême que vous invoquez, conforme- térêtsp pardonzicmesdians) le coursdel'exer- tres encore. On compte en tout quinze ment dua lois et contrals 4 relatifs, les- cice budgétaire qui suivrait la date à communes. Il faut ce nouveau juge. squels ysont indiqués del la manière la plus laquelle les intérêls seraient dus, avaient Fort Liberté comprend cing vastes exacte. Et il est prévu précisément qu'en élét abrogést parla clause de Tarticle 4 dela arrondissements. ce nouveau.juge est cas oir Tinsulisance des recelles du chemin Convention du 16 Avril 1910 que nous nécessaire pour la prompte expedition dle fer ne permettrait pas à la Cie. de pa- avons cilée dans laleltreque nous avons des affaires de justice. yerfintéret sur les obligations et le demi adressée le 20 du courant. M. le président: Le Ministre des Fipour cent semestriel, (a partir de 1916) Notre lettre ne paraissait guére se pre- nances a-til une observation surlamnoripsemetl; la République d'Haili terà équivoque. En tout clat de cause, ? à pros'engage à fournir les différences Mais nous regretlonsde ne pouvoir accepterles duire Ministre eomment fournit-elle les dillérences? Con- vues devotre Département sur cetle ques- M. Bonamy, des, Finances: formément aur lois el contrals indiqués sur lion, et, en vous référant à notré leltre du Le tribunal civilde Fort-Liberté n'en: Jes obligalions, c'est-à-dire par le moyen 20 Juillet, nous ne pouvons que répeler tendant pas ciuquantesffaires par an, des revenus spécifiés C dans le C ntrat > quel le défaut parle Gonvernement depa- je ne vois pas la nécessitéde lui dondes affectations douanières el aussi ixsurle yer le 1er. als indiqués sur lion, et, en vous référant à notré leltre du Le tribunal civilde Fort-Liberté n'en: Jes obligalions, c'est-à-dire par le moyen 20 Juillet, nous ne pouvons que répeler tendant pas ciuquantesffaires par an, des revenus spécifiés C dans le C ntrat > quel le défaut parle Gonvernement depa- je ne vois pas la nécessitéde lui dondes affectations douanières el aussi ixsurle yer le 1er. Aout, Tintégralité dela somme ner un nouveau juge. crédit général de ja République P, parvoic due nc pourra étre formel considéré du Gouvernement que comme M. le sénateur V. Hilaire: C'est: un audgelaire et dans la forme déterminée à unmanquement Haitien à ses tribunal naissant. Si la création a été d'art. 5. des contrats de concession. Veuillez agréer, engagements. Monsieur le Sccrétaire inutile, il vaut mieux en ce casle sup: Voilà donc cc qui est inscrit sur cha- d'Etat, l'assurance de nos meilleurs senti- primer. cune des Obligalions Aussi, est-cebien en ments. Pour ma part.jecrois que ce tribunal vain que vous invoquez le fait par TEtat Compagnie Nalionale des Chemins de Fer est nécessaire, caril y a quinze comhaitien d'avoir précédemment payé l'inté- d'Haiti munes sont de son, gralité de la garantic d'intérêts sans oppo- Par: ( Signature illisible.) ressort. et3 quartiers qui ser T'art 5 de vds contrats originaux, condirmés par l'art. 4 de la Convention de M Bonamy, Ministre des Finances: : 1910. Vous ne sauriez vous prévaloir conIl faut penser au déficit budgétaire, il ire l'Etat d'une fayeur qui vous a été faite SENAT n'est pas possible de continuernos dépar lui. Aucun principe ni de droit, ni penses. J'ai un saint respectnaturellesléquile ne peut obligerle Gouvernement ment de la Justice, mais en attendant, aiperpéluer uneylaveuriquand, d'aillenrs, Séance du Dimanche 24 Août 1913. comme Ministre des Finances. gardien la situation actuellea considéralblement du Trésorpublic, ie demande la suples charges de la confirme Nation. Piésidence de Monsieur le sénaleur pression du juge proposé pour le FortPER terminant, je vous pureSUDRE DARTIOUENAYE. Liberté. sment elsiinplement, MM., ma dépéche du La de faite 15. Juillet courant, No.775 Ce que vous proposition suppression appelez 4 les solennels engagements du La séance est reprise. par le Ministre est miseen discussion. Gouvernemeut Haitien,, cc ne sont etl M. le président: Nous entamons la - Aux voix, elle est adoptée, --- Page 4 --- - LE MONITEUR. M. le,sénnteur Hilaire Jedemande la loi de 1877 aetectneuss-ts est emà ce que Doconsulte le Sénat sur le pressé de nous. soumettre un tes fixant jusqu'A concurrense de vote qui vient d'tre donné, car, selon modifiant certains articles. projet cents piastres les concessions Aaccor- ciagemmni moi, il est douteux. Vous reconnaitrez aussi, que, com- der chiffre, de il gré à gré. Au-dessus de ce o1 Levote demeure nequis. me les honorables sénateurs Roumain faut procéder Daradjudica-- L'art. 2. puis l'ensen le du projet, et Cauvin,je suis partisan tion. mis en discussion etaux oix, sont vo- de la concession par adjudication. projet cents piastres les concessions Aaccor- ciagemmni moi, il est douteux. Vous reconnaitrez aussi, que, com- der chiffre, de il gré à gré. Au-dessus de ce o1 Levote demeure nequis. me les honorables sénateurs Roumain faut procéder Daradjudica-- L'art. 2. puis l'ensen le du projet, et Cauvin,je suis partisan tion. mis en discussion etaux oix, sont vo- de la concession par adjudication. du pnincipe Au- Aussi l'article 9 qui disait : 46 les tés sans medification. trefois, On concédait peu de travaux cents travaux dont la valeur excède cinq Mile président: Ceprojet a loi ainsi de gré à gré, tandis qu'aujourd'hui, piastres doivent être concédés modifié, sera retourné à la Cavmbre. nombre de travaux publics se chiffrent par voie d'adjudication, comme il sera L'Assemblée passe au vote du tojet à vingt mille gourdes. déterminé ciaprès 11 je propose de le de loi sur la concession des traw ux Voila pourquoi nous avons porté dans rédigera leur ainsi les travaux dontla vapublics notre projet le chiffre de trente mille ou n'excédera pas dix mille gourdes Le principedu projet ainsi que l'u gourdes. lars l'équivalent des Etats de cette somme en dolnique considérant mis régulierement Eh bien ! puisque deux sénateurs Unis d'Amérique deen discussion et aux voix sont agréés. rouventle chitire trop élevé, j'accepte cation, vront être concédés parvoie d'adjudiM.le sénateur Cauvin : Il est in- à le porter à vingt mille gourdes, car 1, comme il est déterminé ciacontestable que le mode de concession je veux prouver que le près. des travaux publics par adjudication tient à l'application de Gouvernement cette loi. Il le M. lej président: : Après l'articleler. donne un avantage à 1 Etat. faudra pour ces travaux non des devis, fication sénateur à Cauvin propose une modiJe conviens auyadastraransqui mais encore des cahiers des l'article 9. selon certaines eireonstances, peuvent Nous devons charges. Mise en discussion et aux voix, la être concédés de gré à gré ou en régie. où 1 on peut avoir en visager à exécuter l'hypothèse des proposition On Cauvin est agréée. Cependant on ne doit pas multiplier groupes de travaux dont la valeur passe au vote de l'article 2 du les exceptions, pour que l'on arrive à tale dépasse le chiffre de to- projet. faire de la règie générale, une lettre des, alors 20.000 gour- M le sénateur Cauvin : Dans le 2e. morte. que chaque travail ou entre- alinéa de l'article 2 de la loi actuelle La loi actuelle prévoit quatreoucinq prise pris séparément monte a un chif- que nous votons, le cattionnement-est cas pour la concession de gré a gré. fre moindre. Ce qu'on a eu déjà à porté à la moitié du prix des constater. soit travaux, Nous ne devons pas prévoir seulement M. le sénateur Cauvin : Je crois non est cinquante Je pourcent (50 olo;) ceci en gourdes les travaux à effectuer ou seulement que le Ministre est nistre exagéré. en comprends que le Mimis au coneours; ilye enaura aussidont Perreur dans demande ia diminution, aussi, le chiffre sera fixé er or. en combattant le chiffre que surce point, nous sommes d' accord. travaux, Nous ne devons pas prévoir seulement M. le sénateur Cauvin : Je crois non est cinquante Je pourcent (50 olo;) ceci en gourdes les travaux à effectuer ou seulement que le Ministre est nistre exagéré. en comprends que le Mimis au coneours; ilye enaura aussidont Perreur dans demande ia diminution, aussi, le chiffre sera fixé er or. en combattant le chiffre que surce point, nous sommes d' accord. Je propose de modifier lart. ler. du jai Roumain, proposé, mais appuyé par mon collègue Mais il faut encore que l'immenble projet comme suit: 66 lart. 8 de la groupe de travaux encore; à concéder. en parlant de toute donné en cautionnement soit libre de dite loi est remplacé parla disposition a loi de 1877 fixant la valeur hypothèque. Et/ /si on n'a pas à suivante : 4 les travaux d'entretien, à cinq cents piastres, entendons totale cinq on donner doit comme garantie un immeuble, de réparation ou de construction dont cents dollars. caution. présenter une personne comme la valeur totale n'excédera pas dix Au change qu'on nous menace avec mille gourdes ou l'équivalent de cette le projet duMinistredes Finances, cela ment Bien est entendu, quand le cautionnesomme en dollars des Etats-Unis d'A- faitdeux mille cinq cents gourdes. la valeurde représenté ce par un immeuble, mérique, pourront être concédés de M: le Ministre des Finances ( inter- plus élevée cantionnement si elle doitêtre gré à grs et même exécutés en deux mille que était'd donnée en Cette modifeation est mise en régie." discus- I rompant:) M. le sénateur Cauvin gourdes. : Pour être argent. D'après Monsieur sion. bon prince, j'avais mis cingmille gour- Travaux le Ministre des M. le sénateur Roumain: Je viens des, pour être meilleur prince, je mets doit être fixéà Publics, 5 le 10 cautionnement appuyerla proposition de mon collè. dix mille. Je suis d'avis oroou OTO. gue Cauvin. Je me rappelle. l'année A ce compte, l'origine des faveurs, ximum en quel'on adopte le madernière, quandal s'agissait de lexs. je ne m'adresse pas à vous, M. le Mi- té d'abaisser laissantau chiffre Ministre la faculcution de travaux publics, j'ai eu à nistre, qui nous a tant nai, va nous re- sous de 5 le mêne au deséchanger certaines remarques avec le venir. On limitera OIO. le sénateur Cauvin. Lei projet du Ministre concède de gré la somme cautionnement au-delà en inModifions, Messieurs, s'il lefait. tou- à gré les travaux qui ne sont pas au diquant on ne de laquelle tes nos lois, m3me notre Constitution, dessous de dix mille gourdes. Tandis M.le pourra président pasa aller. :Le sénateur mais sauvegardons le principe qui qu'avec ma proposition, si ces groupes propose une Cauvia domine dans la loi de 1877, lequel doit de travaux réunis dépassent le chiffre ticle 2 du nouvelie deloi. rédaction à l'ar. gré les travaux qui ne sont pas au diquant on ne de laquelle tes nos lois, m3me notre Constitution, dessous de dix mille gourdes. Tandis M.le pourra président pasa aller. :Le sénateur mais sauvegardons le principe qui qu'avec ma proposition, si ces groupes propose une Cauvia domine dans la loi de 1877, lequel doit de travaux réunis dépassent le chiffre ticle 2 du nouvelie deloi. rédaction à l'ar. empécher de grands abus. de dix mille gourdes, ils ne peuvent M. Morel, projet Ministre des Ne voyons nous pas souvent Jes point être exécutés de gré à gré. blics : Je suis d'accord Travaux Puchefs de révolution, pour se eréer desi le maintiens done ma proposition. teur Cauvin la avec le sénapartisans faire des promesses falla- M.leprésident: Le Ministre des Tra- propose, pour modification qu'il ciouses, foulant ainsi aux pieds les vaux Publics propose le chiffre de sible rarticle, mais ile pour est rendre compréhenlois. 20.000 au lieu de 10.000. proluirel'article 10 en nécessaire de re: Pour empécher les marchés clandes La proposition du Ministre est en tement viendra la tête. Immsdiatins, il faut tenir au principe de cette discussion. par le sénateur Cauvin. modification faite loi, en exigeant l'observance du con Mise aux voix, elle est rejetée. M. le président : Vous cours IL fautune limite aux compro- On passe a la proposition Cauvin. Mi- crétaire d' expliquez, Semissions honteuses. se en discussion, puis aux voix, elle est ticlel0 doit Eeat,Lorire être dansloguellar M. Morel, Ministre des Travaux pu. adoptée. ? ré.ligs pour sa bonne blics : Vous devez rendre, MM.les sé L'article, ainsi mo.lifié, est agréé. inteiligence M. le Ministre More! nateurs, ce témoignage au Gourerne. M. le sénateur Cauvin : Dans la lci président. : Oai, Mr. le meut. C'est qu'aussitôt qu'il a reconnu que nous modifions, ilyavait deux tex. M. le président : Je m'en vais don- --- Page 5 --- LE MONITEUR, penictumsaLasebie le rédaction de la nouvel- fonctionnaires qui ont un certain con- putés et sénateurs qui ont, donné ce proposée de l'article 2par trôle à exercer. notre collègue Cauvin et de l'article Dans ces conditions, ils surveille- mauvaisexemplo. Actuellement 10. le Département des Art. raient mal les intérêts de PEtat. Ce ne Travaux publics ainscrit, dans le bud10.-Outreles plans, devis des- sont pas seulement les employés du get, une valeurde 10.000 gds. pour MRSS3sSeIeaida la Direction travaux, Département des Travaux publics à qui dest trayauxnonetu.es, que la Chambre générale rédigera pour il devait être interdit le droit d'être a porté à 200.000 sourdes chaque entreprise un cahier des char- concessionnaire de travaux. mais bien Dans les loir de il ges où seront spécifiées les conditions d'autres fonctionnaires encore. un texte que Y en n'empèche finances, de existe générales des adjudications ainsi que Nous avons pour impérieux devoir duire. a eté modifié l'année reproceiles particulières à l'entreprise, et de sauvegarder les intérêts publics qui nière dans qui e der. copies du tout seront envoyées al'Ad- sontaussi nos intérêts propres. casde graves sonsd'oaneextendipa; atteintes portées'à En la séministration des finances de la localits Je propose, par conséquent, de mo- curité ou diévénements oà l'adjudication doit avoir lieu. difier, comme suit l'article 27. modifié l'année reproceiles particulières à l'entreprise, et de sauvegarder les intérêts publics qui nière dans qui e der. copies du tout seront envoyées al'Ad- sontaussi nos intérêts propres. casde graves sonsd'oaneextendipa; atteintes portées'à En la séministration des finances de la localits Je propose, par conséquent, de mo- curité ou diévénements oà l'adjudication doit avoir lieu. difier, comme suit l'article 27. tuits rede publique force majeure exigeant d'ur- forIlsera toujours stipulé dans le ca- Il est bien entendu que la loine pou- genc J des non hier des charges un cantionnement en vant pas rétroagir, ce que je vais pro- budget, le dépenses Président de la prévues au argent égal, au plus à dix pour cent, poser n'aura son effet que dans l'ave- aura, si les Chambres Législatives République ne du prix des travaux sans que ce cau- nir. sont pas en Assemblées. la facultéd'outionnement larsou leuré puisse excéder 20.000 dol Art. 27: "Les membres du Pou- vrir par des Arrêtés conformes aux que soit le equisalentengourde prix des travaux. S quel voir Exécutif, ceux du Corps Législa. articles 104 et 105 de la Constitution, Lecautionnement tif, les Magistrats de l'ordre judiciaire, les crédits extraordinaires nécessités donné pourra être aussi les Administrateurs des Finances, les par ces circonstances. immeubles parpremière hypothèque sur des autorités militaires généralementquel Nous devons supposer qu'il pourra tenant à situés en Haiti et appar- conques, les fonctionnaires et emplo- se présenter des cas de forcemajeure, l'adjudicateur, lesquels de- yés du Ministère des Travaux en dehors de la session, Gouvront être d'une valeur supérieure d'un publics. pourle quart au moins à ce que serait le cau ne peuvent directement ou indirecte- vernement, d'avoirà faire des dépenses ment être concessionnaires de ces tra- non prévues dans le budget. Parexemtionnement s'il était donné en espèce. vaux. sous peine de nullité de la con ple: un incendie détruit une une défaut A de cautionnement, le con- cession, sans préjudice des responsa. inondation fait disparaitre uner ville, récolte, cessionnaire caution pourra aussi fournir une bilités qu'ils peuvent encourir d' le Gouvernement a pour devoir de vedont lasolvabilité soit garan- le droit commun. 13 après nir au secours des malheureuses victie par première hypothèque sur des J'ai ajouté : sous peine de.. times. immeubles situés en Haiti et représen- que l'article 27 de la loide1877 n parce avait M. le Ministre que dans l'intant la valeur déterminée dans le para- pas de sanction. tervalle d'une session pense à une autre, il graphequi Le cahier précède. M. le président: Le sénateur Cauvin peut avoir à exécuter des travaux urdes charges fixera égale- propose larticle précité à de gents. Eh bien ! en vertu du texte que ment : l'article 27 de la loi. représen- que l'article 27 de la loide1877 n parce avait M. le Ministre que dans l'intant la valeur déterminée dans le para- pas de sanction. tervalle d'une session pense à une autre, il graphequi Le cahier précède. M. le président: Le sénateur Cauvin peut avoir à exécuter des travaux urdes charges fixera égale- propose larticle précité à de gents. Eh bien ! en vertu du texte que ment : l'article 27 de la loi. la-place je viens de citer. prévoyant le cas de lo. La partie du cautionnement Lectureest donnée force majeure, le Ministre peut deman- -ou des hypothèques que l'Etat retien- M. le sénateur del'article proposé. der au Président d Haiti de prendre un dra après les travaux pour garantirl'oCauvin : J'ai uneo ob- Arrêté en conséquence bligation imposée aux entrepreneurs et servation à produire avant le vote. C'est pourquoiil est à la fois et architectes par l'article 1561 du code D'après la loi actuelle, c'est l'Admi- prévoyant de voter l'article 2 sage suivant ciril, nistrateur des Finances qui procède à vous - 20. La proposition dans laquelle l'adjudication. Il serait bon d'inter- que : Art. je 2.-Aucune propose:. demande le surplus du cautionnemient ou deshy- dire aussi aux Commandants. d'arron- ordinaire de crédit pothèques sera restitué ou reduit au dissement d'être concessionnaires travaux ou extraordinaire pour des fur età mesure del'exécution et de la En ce cas, s'ils sont portés comme Corps publics. ne pourra si être agréée vérification des travaux. adjudicataires.- le Département des parle accompagnée d'un Législatif. projet de elle loi auto- n'est 30. Les conditions dans lesquelles Travaux publics sera tenu pour res- risant ces travaux, delexposédes mole Gouvernement deviendra propri. tai ponsable, car ils sont aussi fonction- tifs de ce projet et des plans et devis re du cautionnementon réalisera a son naires publics. descriptifs et estimatifs exigés parl'arprofit les hypothèques en cas d'inexé. L'article 27 proposé par le sénateur ticle10de la loi du 23 Aout 1877. cution partielle ou totale des obliga. Cauvin, mis en discussion et aux voix, La présente disposition ne préjuditions contractées parle conce ssion est voté. cie pas a l'app ication, en matière de naire. M. le sénateur Cauvin : Je prie d'ex- travaux publies, delartiele 6de la loi Toutes les dispositions du présent cuser une dernière proposition pour du 10 Septembre 1912 portant fixation article sont applicables méme aux con- finir. Une loi est une chose trop im- du budgetdes dépenses cessions légalement faites de gréà gré. portante, pour ne pas chercher à pren- M. le Ministre des Travaux publics: Les cing alinéas de l'article 10 de la dre toutes les précautions dans l'intérêt Je propose d'ajouter à la suite de loi ainsi que l'ensemble, régulièrement général. l'article, ces mots: sauf l'exception misen discussion etaux vOIX sontvotés. Tous les jours, nous voyons des dé- prévue à l'article 6 de la loi portant M. éà gré. portante, pour ne pas chercher à pren- M. le Ministre des Travaux publics: Les cing alinéas de l'article 10 de la dre toutes les précautions dans l'intérêt Je propose d'ajouter à la suite de loi ainsi que l'ensemble, régulièrement général. l'article, ces mots: sauf l'exception misen discussion etaux vOIX sontvotés. Tous les jours, nous voyons des dé- prévue à l'article 6 de la loi portant M. le sénateur Cauvin: : La loi que putes, des sénateurs demander et ob. fixationdu budget des dépenses. nous sommes en train de modifier con- tenir des Chambres, cinq. dix, même M. le sénateur Cauvin: Cela est déjà tient de très sages dispositions. Unde quinze mille gourdes pour des travaux prévu. ses buts est d'empécher que les tra- à effectuer dans leur localité, sanss sou- L'article 2 régulièrement mis en disvaux publics ne soient effectués par mettre de plan ou devisdescriptif; fpour cussion et aux Yaisestatoptestusique certains fonctionnaires, étant donnéla justifier ces travaux. quand peut être, l'ensemble. situationquilse occupent, car ce serait dans ces mêmes localités, il existe des M.le président: Le projet de lor les placer entre Pintérêt persounel et entreprises plus urgentes. sera transmis i la Chatabrepsurqu'olle de devoir. Je dois m' empresser de dire sans hé- statues sur les modificationsquulosenat Cela s'explique par laposition de ces siter, que ce ne sont 1 as MM, les,d6- y a faites. --- Page 6 --- LE'NONITEUR L'Assemuée passed la discussion du riaux employés à la construction seront L'article 10 devenu 8, mis endiscusrapport des Coyités des Travaux pu- de tout premier ordre;les blics et des Finances réuris, relatifaux du béton seront en acier. armatures sion, L'article et aux 11'devenu voix est accepté. 9 en disdeux contrats des wharfs du Cap etde L'article 6 ainsi modifié, mis en dis- cussion. estmis Port-de Paix. cussion, aux voix, est adopté. Mr.le sénateur Dr. Laroche:Je proLes conclusions du ra aport sont ré- Les articles7 et8 devenus 5 et 6 sont pose d'ajouter à l'article 11 devenu 9, gulierement adopties. b doption des votés. la phrase suivante: : laquelie societé conclusions entraine le vo. du prin- M.le président : Pour le contrat Ger- est exonérée de toute taxe ou droit " cipe des deux projets de-con nt. son Desrosiers, le romité propose de Mr. le Le collègie Dr. M. le prisident : Les article 1 et 21 faire a larticle 9 qui devient 7 l'ad- Laroche président: suisont fondus ensemble pour forme lar: dition suivante : ( Toutefois les droits vant à cet propose article: d'ajouterl'alinea : société ticle ler. et recoivent la rédaction qui- de wharfage ne commenceronta courir est exonérée.de toute taxe laquelle ou droit : vante: aLe Gouverzergentd'Hati con- qu'i partir de lexercice 1915-1916 et cède à Monsieur (Gerson Desrosiers O devront faire retour à I Etat après l'a- Mr. Bonamy, Ministre des Finances : Denis St. Aude)le privilège de cons mortjssement du capitai dépensé dans Je proteste contre la proposition du truire et d'exploiter tous les frais à sa la construction du wharf. exonérée.de toute taxe laquelle ou droit : vante: aLe Gouverzergentd'Hati con- qu'i partir de lexercice 1915-1916 et cède à Monsieur (Gerson Desrosiers O devront faire retour à I Etat après l'a- Mr. Bonamy, Ministre des Finances : Denis St. Aude)le privilège de cons mortjssement du capitai dépensé dans Je proteste contre la proposition du truire et d'exploiter tous les frais à sa la construction du wharf. sénateur Laroche. Si nous devons exocharge, dans le port de (Cap Haitien Le concessionnaire nérer les concessions de toute taxe Ott ou Port-de Paix) un wharf en béton meraucune taxe d'un ne pourra récla- droit, nous finirons par ne plus avoir de armépermettaut l'accostage direct aux wharf ne pourrait pas offrir bateau auquelle ressources. steamers et voiliers au long cours qui parce que le tirant d eau du laccostage dit bateau vation Le sénateur Ministre, Laroche. retire devantl'obserfréquentent ce port, a dite concession serait trop élevé. 17 du sa propusiétantfaite pour une durée de quarante Pour le contrat Denis St. tion. années entières et consécutives à dater Aude, tou. Alors l'articlell devenu 9 est égaledu jour de la promulgation de la loi de jours article 9 devenu 7, le Comité pro- ment voté. sanction du présent contrat. pose de fixer à un dollar cinquante Mr. le président: A l'article 12 deCette modification des Comités mise centimes ($1.50)la taxe par tonne de venu 10, le Comité propose daccorder en discussion, aux voix,est adoptée. marchandises, attendu que les droits : un an au lieu de deux ans" pour le L'article 1er. ainsivot.remplace les de wharfage pou: Port de-Paixnes sout commencement des travaux. articles 1 et2du projet de contrat. pas Jibres, etant dejà engages. la com Mise en discussion et aux voix, la M. le president: Les articles 3 et 4 pensation sera établie parlaugmenta- modification du Lomité est adoptée. sont également fondus ensemble pour tion de cinquante centimes sur la taxe Unnouvelarticle) cestajoutéqui prend former larticle 2 qui prend la rédac- par tonne de marchandises. le numero 11 ainsi conçu "Apresl'ex. tion suivante: En conséquence les mots les droits piration des quarante années. le wharf Article 2. : Le wharfsera construit de wharfage V sont supprimés. L'arti- ettoutson mat riel, sans en rien exceps: sur pierre de béton arméavec un ta. cle est donc ainsi rédig- : En renu- ter, sera remis au Gousernement en s blier égalementen b tonarm , e tout, mération des trayaux et pouren assurer parfait état de conservation. Et deux s1 conform-ment au plan et mémoire l'entretien, le concessionnaire est au- années avant cette échéance, celui-ci : qui auront été sommisalapprolation torisé à percevoir des steamers et voi- fera procéder à une vériication minua préalable du Département des lia- liers accostant ou non le wharf, une tieuse delouvrage afin de signaler au $i vaux publics. taxe de un dollar cinquante centimes concessionnaire les réparations quil y Le wharf aura une longueur de ( 1.50) par tonne de marchandises aurait lieu d'y exécuter. a quinze mètres sur sa largeur géné- débarquées et un dollareinquante cen Faute par lui de les entreprendre, 46 rale. Cette largeur sera portée à tines pari tonne de marchandises.em: l'Etat se substituera à lui pour la perL vingt cinq mètres sur Hes derniers barqu es. quante centimes concessionnaire les réparations quil y Le wharf aura une longueur de ( 1.50) par tonne de marchandises aurait lieu d'y exécuter. a quinze mètres sur sa largeur géné- débarquées et un dollareinquante cen Faute par lui de les entreprendre, 46 rale. Cette largeur sera portée à tines pari tonne de marchandises.em: l'Etat se substituera à lui pour la perL vingt cinq mètres sur Hes derniers barqu es. La tonne sera alors d ter- ception des taxes, sans préjudice de 4 deux cents mètres sur lesquels il se. minée d aprèsl les pesages ou mesurages toutes autres poursuites qu'il pourra : ra couvert d'un hangar de douze me: qui auront servi à rglerle fret sur les exerceraux mêmes fins. st tres sur deux cents. IL devra offrir indications des cennaissementa Le Let article 11, mis en discussion et cune profondeur d eau de huit mètres concessionnaire ne pourra réclamer aux voix, est voté. cau moins à marée basse sur les der- aucune taxe d'un bateau auquel le Mr.le Ministre des Travaux publics : s niers deux cents mètres. wharfage ne pourrait pas offrir l'ac- Je propose un amendement à l'article IL sera munisur-toute sa longueur costage parce que le tirant d'eau du que nous votons, en ajoutant le mut ed'une doublevoie: ferree de 42 pouces dit bateau serait trop élevé. "immediatement". anglais. le reliant au dépôt de la Mr. Morel, Ministre des Travaux pu- Larteleninsimoliné) parla proposidouane, et, en outre, de tous les en- blics : Je propose l'addition suivante à tion du Ministre est voté. s gins de manutention et de pesage l'article en discussion : -les taxes ci Ensuite les articles 13, devenu 12, nécessairesau prompt chargementet dessus mentionnces ne sont pas appli- 14, 13, mis en discussion et aux voix, déchargement des bateaux. cables aux objets généralement quel- sont admis sans modification. 6 Pour faciliter T'embarquement et conques importés ou exportés par ou M. le sénateur Dr. Laroche : On a sle débarquement des passagers, il pour l'Etat". omis l'articlequinigure dans le rapport 66 sera réservé un espace de d.ux mè Mr.lep président: Al'article 9, devenu7, et qui prend le No11. 6 tres au moins entre le hangar et les le Ministre des Travaux publics propo- M. le président : Il sera mis en sa strails dans les deux cents mètres de se à l'agrément del'Assemblée, l'alinéa place. 64 l'extrémité du wharf. suivant: cles taxes ci-dessus mention- Mr.le sénateur Cauvin : Le numéro Les articles 3 et 4 ainsi modifés en nées ne sont pas applicables aux objets importe peu; ilsuffit de voter le texte. nn seul article 2 et voté, alinéa parali- généralement quelconques importés ou Enan,l'omsomble du contrat, mis en disnés, est régulièrement adopté. exportés par o4 pour TEtat". cussion et aux voix, est adopté. L'article 5 devenu article 3 est. voté Mis en discussion et aux voix, l'arti- Passant à la loi de sanction, le conans modification. cle 7 devenu 9 avec les modifications sidérant ainsi que l'ensemble sont voL'article 6 devient article 4.- A cet portées dans le rapport, ainsi que l'ali- tés. article, le Comité prapose d'ajouter un néa proposé par le Ministre, sont adop- Le président déclare la séance susourel alinéa ainsi rédigé: sles maté- tés. . voté Mis en discussion et aux voix, l'arti- Passant à la loi de sanction, le conans modification. cle 7 devenu 9 avec les modifications sidérant ainsi que l'ensemble sont voL'article 6 devient article 4.- A cet portées dans le rapport, ainsi que l'ali- tés. article, le Comité prapose d'ajouter un néa proposé par le Ministre, sont adop- Le président déclare la séance susourel alinéa ainsi rédigé: sles maté- tés. pendue, jusqu'à demain matin. --- Page 7 --- LENONMEUR (Signé:) H.J Baussan, PaulLarnque,M. Ce jonrd'hui, vingt et un Jaillet, Mil neuf oenti Le préposé d'Administration 2os fMorpeat, H. Lanoue, d. Durosier, C. quatorze, an 111e. de lIndépendance. nances de cette Commune, previent le Lerebours, Dr. I.E. Jeanty,L. C. Lhé- (Signé) EMILE BLANCHARD ot G. RÉGNIER. public qu'il a fait choi. du citoyen risson, F.L. Cauvin.P. Paillière, R. Pour copie conforme : Raphnel Eugène confornitédesarticles pour être son commisDwdiB.N.rmacis, N.S Lafontant, Le chef de burean, signataire,ce,on 80 et 81 de lal loi su' M. Sylvain, Ed. Roumain. Papillon, F. ULTIMO BOI3ETTE. Il est respons? e TEnregistrement- de sa signature N. Apolion, M. Jn. François, Dr. La- D. comme de la sie ne propre. Laroche. Salomon, N. Nelson, Th. 1914. roche, Dr.D. Désir. William, G. Bouché, Nous, Emile Blanchard et Georges Régnier Port-i-Pime at le 5 Janvier E. Dornéval. A. Timothé, R Chalviré, membres de la Commission d'expertise formée AUBIN AINÉ. Estime jeune, V. Hilaire. Le président, en conformit6 de l'article 137 de la loi douaSudre Dartiguenave; les secrétaires. nière du 4 Septembre du Secrétaire 1905; d'Etatdn ComT. Salnare, Cuvier Rouzier. merce, Vu la OD dépdche date du 15 de ce mois. au No. 864, SEORETAIRERIE D'ETAT DE Le secrdtairerédacteur nons envoyanten communication nne lettre du à Directeur de la Donane de ce Port relative LINTERIEUR. EDMOXD DUPOUX. une contestation qui existe entrel lui et la Maison Pour copie conforme: E. Nous, Robelin. sonssignés, membres formant la avoir ma- SECTION DES DOMAINES. SERVICE DELA Le chet de bureau, jorité de lasus dite Commission, et après examiné pris lecture de la lettre précitée, CURATELLE C.S. MIGNAN. l'échantillon de ce qui fait Tobjet de la contes: tation, déclarons que, l'article qui est soumis Le curateur principnlausancmiore à notre appréciation est bien une (enseigne) vacantes ayant été informé par Moncomme le soutientl la Douane et non une en "plaque sieur I. A. C. Chavris de la vacance de LACHAMBRE DES COMPTES. réclame" comme l'a déclaré la Maison ques- la succession de feu Méra. décédé detion. En foi de quoi, nous avons dressé et sign6 ce puislongtempsa Port-au-Prince. lequel AVIS procès-verbal pour servir et valoir ce que de alaisé une propridté, fonds et bAtisse, droit. sise en cette ville, rue de la R- union, Ce jourd'hni, seize Juillot mil neuf cent mesurantenviron trenter pieds de façade Ilest portéilaconmalseancedipablis quatorze an 111e. ra. décédé detion. En foi de quoi, nous avons dressé et sign6 ce puislongtempsa Port-au-Prince. lequel AVIS procès-verbal pour servir et valoir ce que de alaisé une propridté, fonds et bAtisse, droit. sise en cette ville, rue de la R- union, Ce jourd'hni, seize Juillot mil neuf cent mesurantenviron trenter pieds de façade Ilest portéilaconmalseancedipablis quatorze an 111e. de lIndépendance. sur cent quinze pieds de profondeur et que la Chambred des Con mptes a élu con (Signé. :) EMILE BLA NCHARD et G.REGNIER bornée au Nord par Madame Georges formément à l'artic'e 5de la loi du 16 Pour copio conforme : Belair, au Sud par Monsieur Charles, Septembre 1870, Moneieur le membre Lc chef de bureau, à l'Ouest par la dite rue et à lEstpar de la loi Alexandre Moise, son président, pour ULTIMO BOISETTE. qui du 15 de droit, Juin invite tout en ceux vertu a un la pério.le annuelle du 27 Juillet 1914 1841, avoir qui, des au 27Juillet 1915. titre quelconque, peavent faire PARTIE NON OFFICIRLLE. droits sur cette succession, àles Port-au-l Prince, 27 Juillet1914. valoir dans un délai de six mois, comme le prescrit la dite loi. Le présilent, AVIS ADMINISTRATIFS Port -au-Prince, le 13Juillet1914 (Signe) A. MOISE. Les Membres: Il est porté à la connaissance des (Signé): Emile Elie, L. Templier, A. pensionnaires militaires de cet arron- La Commission chargée dé TEnissions Bouehereau, Dr Leroy, F. G. Augus- dissementfinaneierqu'un déiaideo quin- des Reconnaissa ces créde par V'arrê tin,S. Dennis, Chs. Regnier. ze jours, à partir de cette date leur est en date du 23 Mars 1914. l6 Pour copie conforme : accordé pour présenter ieur livret au Fait savoir aux intéressés que les contrôle, en mes bureaux. en vertu des qu elie délivre sont Lechuaf de bureau de la Chambre des instructions du Departemento des Finan- reconnaissances exemptes de tout grattageou surcharCompies. ces,re'atées dans sa dépêche en date du L'on doit donc considérer comme 31 Octobre 1913 au No. 1165. ge. toute (Signé) L. D. MALETTE. Ce délai, une fois périmé, aucunl livret nulle et non avenue ainsi reconnais- adu ne sera accepté, sous quelque prétexte sance qui aurait été signatures térée, régleque ce soit. bien que portantles mentaires. Nous, Emile Blanchard ot Georges Régnier, Port au Prince,le 23 Juillet 1914. 10 Juin membres de la Commission d'expartise, formée Yort-an-Prince, le 1914. en conformité del'article 137 de laloi douanière LAdninistrateuprineipat.dlcipaidesfinuncer du 4Sepiemnbre 1305 : du Va la dépéche dn recrétaire d'Etat Commerce, en date du 18 de ce mois, an No.873, C. , Emile Blanchard ot Georges Régnier, Port au Prince,le 23 Juillet 1914. 10 Juin membres de la Commission d'expartise, formée Yort-an-Prince, le 1914. en conformité del'article 137 de laloi douanière LAdninistrateuprineipat.dlcipaidesfinuncer du 4Sepiemnbre 1305 : du Va la dépéche dn recrétaire d'Etat Commerce, en date du 18 de ce mois, an No.873, C. VIEUX: Le préposé d'Administration des nous envoyant en comununication, une lettrede contesfinances de cette commune, prévient la staison F. M. Altière relntive à une Donane du La Commission chargée dei recevoir et fait choix du citoyen tation qui existe eutre elle et la de véritier les Bons de la Dette Revo- le Hestor public Mirtin, qu'ila Jn François pour être Cap-Haltien. Nous, souxsiznés, membres formnant la mit- lutionnaire, T connue par larloi du 28 son commis signataire, ce, en conforjorité del la sus dite Conuniasion,apres avoir des pris dit. Février 1914, porte à la connaissance mité des articles 80 et81 de la loi sur lectore de la lettre précitée, ainsi des intéressés qu'un déaid'un mois, à férentes pièces relatives tonjours i T de contesta. l'article de cette date, leur ost accordé TEarogistrementsa tion, déclerons que léchantillon partir des Bons la Il est responssable de signature souinia i notre appréciation est bien de pour la présentation à vé. comme de la sienne propre. thven Porviluine fine et comnmnue, comne le sou- rification. tient la Douane,et l'a déclaré non la Maison de la Porcelaine en question, opaque, Port-au-Prince, le 15 Juin 1914. le 25 Mai 1914. comme Saint-Raphatl, Eu foide qnoi, nous avous dress6 et sigu6 ce Lc président del la Commission, procèr-rr rhal pour servir et valoir ce que de A. BARJON. R. D. FENÉ. droit. --- Page 8 --- ereis MN WSr LE MONITEUR, ETATDESBRENS DENONCES ALAYACANCE A CADASTRER DANS LES FORMES TRACEES PAR LA LOI DU 21 AOUT 190 Noxs LES DÉNONCANTS SITUATION DE8 BIENS (ONTENANOE APPROXIMATIVE DATE8 DES DÉNONOTATIONS Jean-Pierre Etienne Ouanaminthe, LosGabriel Toussuint. Port-Salut, h. Viaud, -Mangos, g'rue. Une portion de terre 14 Jain Baubrum Edèze Popot PtGoave, h. Louis 30. sect. r.. do do inoccupée.. 29 Mars Saint- uouis fils do 10e sect.r. Gauda, des 10.s. .r. cont. l'une 2 C. etl l'aut. 2 C. 112 Marmontel Cléophat.. do Hab. PalmeUne propriété 10 i6 HenryLeclec. Miragoâne, en face Ls-Gauda, du cimetière. 1e. B 2 Une carreaux det terre. 6 Octobre Barthélemy jeune Gonatves, habitation Derrière- Jar propriété... St-Lonisfils, Eliud Rodriguez et. tienne din, 2me sect.rur. 100 carreaux de terre. 27 6 Ramean Dévienx. Pierre Pt GoAve, h. Décamps, S. Palmes Une habitation. 22 C Saltrou, h, "Caporaln 2e. sect. r P.M. 1e. B 2 Une carreaux det terre. 6 Octobre Barthélemy jeune Gonatves, habitation Derrière- Jar propriété... St-Lonisfils, Eliud Rodriguez et. tienne din, 2me sect.rur. 100 carreaux de terre. 27 6 Ramean Dévienx. Pierre Pt GoAve, h. Décamps, S. Palmes Une habitation. 22 C Saltrou, h, "Caporaln 2e. sect. r P.M. Pierre et Dumont Balthazar Saltrou, de Corail hab. Lamothe. a Mahotière et Cal- Une habitation. 8 Novembre Vestérome Terjuste. limette ", 2e. sect. rur. do do 8 € Altidor St. Gourdia et Daniel Belcombe. Anse-d'Hainault, do prox. de la 30 vil. sect. côté rumle 114 carreau de terre. 19 Octobre A. Augustin Cayes, angl.r Rigaud et NordUn Une reste de terre 10 Septembre D. B.D. Hyppolite PéLn-Ville, rue Liberté no.8. Un propriété 11 Novemtre Christian Breton. do h. Bortheux, Grégoire, sect. Bel- emplacement. 17 Octobre D. Michel. Petit-Goive, levda-Thardonmibre. hab. 4 Sorette' Ile 1 ter. 500 p. long. 8I 50 large. 27 Février G. Mélascar Jeanty. Bainet sect. rur, Gd'rue des etr Palmes : Une portion de terre 30 Décembr e St.- Hima Romain. St -Marc, hab. K Bord-de-Mer. 1 emp. 30 p. de faç sur 60 prof. 13 Mai Gal. Charles Prosper. Robion" 4e. 8. r do do 1er. Mars Thomas Dannel. Port-an.Prinee, rue StJoseph.. Un terrain.. Anse-d'Haint, hab. : Ganthior" 2 Avril 1914 Glaudius Gros Jean. Anglais, quartierdes h. Rossignol", Irois. 20. Une habitationde 100 car... 12Janvier Joseph A. Alfred Ptan-Pco rue du Magain del TEtatUue 8.r.. Une portion de terre.. : ler. Mai propriété en cette ville 15 pieds de faç. sur soixante Fernand St. Surin Pétionville. dix de prof.. 30 Juin B. Denis Détionville l'empl. no. 221 rue Lb T'empl. no. 21 rne Lambert.. 29 Mai Charlès Jn. Charles et Dévius Vilmé. Pétionville empl. nos. 5 et7. 60 pieds de faç. sur cent de pf. 19 Juin Madame Vve. D. Léonard Balam. Pétionville des rues Fanbert et Lambert... 20 Mai F. Dumornay.. Pétionville l'empl. no. 151 rue Vilatte.. 19 Juin 3 carreanx de terre l'h. Berthé 26 Juin Le préposé d'administration des fi SECRETAIRERIE D'ETAT DE La feuille du mois deJanvier 1911 de nances de Marigotdonne: avis au public L'INTÉRIEUR, Mr. Arthur St-Lot, cominis du parquet qu'il a fait choix du citoyen Norbert du Tribur al de Cassation, étant adirée, Maillard pour être son commis signatai je la déclare nulle, devant en obtenir dure ce, conformément aux prescrits des Section des Domaines, Service dela plicala. articles 80 et 81 de la loi sur l'Enregistrementr En conséquence il est respon curatelle. Port-au-Prince, le 28 Juillet 1914 ambledelssigeatsreda, commis signatai. qu'il a fait choix du citoyen Norbert du Tribur al de Cassation, étant adirée, Maillard pour être son commis signatai je la déclare nulle, devant en obtenir dure ce, conformément aux prescrits des Section des Domaines, Service dela plicala. articles 80 et 81 de la loi sur l'Enregistrementr En conséquence il est respon curatelle. Port-au-Prince, le 28 Juillet 1914 ambledelssigeatsreda, commis signatai. Monsieur D. M. V. re comme de la: sienne, Balthazar, arpenteur GÉNESTÉ. public, nous ayantinformé que la dame Fait à Marigot, lell juin 1914. Elisabeth Ségur Boule, Veuve Rouanez Bijou,estdécédée en celle ville,abintesta BULLETIN DE LA STATION METEOROLOGIONE etsanspostérité, le caraleurpriacipaslags DE PORT-AU-PRINCE. BLAMOTH. successions vacantes, soussigné, invite tous ceux qui, à un titre quelconque peuvent avoir des droits sur lasuccession DU 2 AU 8 JUILLET 1914. de la défunte, àler faire valoir dans un Je,soussigné, Alvin,Préposé d'admi- délai de six mois, comme le prescrit la nistration des finances de la commune loi du 15. Juin 1841. de Borgne, annonce au publiequ'ilreDATES ETAT DU CIEL prend sa signature qu'il avait laissée Porl-au-Prince, le 11 Avril 1914. pour certaines raisons,aulieu d'Alvinil signe comme par le passé Alvin Joseph P. ANSELME 2 Juillet :54 29.4 00 clair Pierre avec même paraphe et avise 768,0 29.5 clair ct nuageux aussi au public qu'il conserve toujours 764.3 704 28, 19, be 6 04 55 un clair peu ct nuageux conyert lenommé Désert LazareDoumin comme AVIS DIVERS 763, 8 6 60 clair ct nuageux son commia-signataire 763,4 704,6 80,0 29 5 60 53 clair clair Borgne,le 17 Juin 1914. J'silhonncurdlaviker le public et le PETIT SÉMINAIRE COLLEGE ST.-MARTIAL commerce qu'apartirde cette date MonUe Directeur Le Préposé, sieur Rd. Gousse a ma procuration. de lObsereatoire, Mitagoinr, 20 Juillet 1914. J.SCHERER. A.JOSEPH PIERRE: Port-au-Prince. T. GOUSSE. Imprimerie Nationale Directeur, EDGARD CHENET. peuvent avoir des droits sur lasuccession DU 2 AU 8 JUILLET 1914. de la défunte, àler faire valoir dans un Je,soussigné, Alvin,Préposé d'admi- délai de six mois, comme le prescrit la nistration des finances de la commune loi du 15. Juin 1841. de Borgne, annonce au publiequ'ilreDATES ETAT DU CIEL prend sa signature qu'il avait laissée Porl-au-Prince, le 11 Avril 1914. pour certaines raisons,aulieu d'Alvinil signe comme par le passé Alvin Joseph P. ANSELME 2 Juillet :54 29.4 00 clair Pierre avec même paraphe et avise 768,0 29.5 clair ct nuageux aussi au public qu'il conserve toujours 764.3 704 28, 19, be 6 04 55 un clair peu ct nuageux conyert lenommé Désert LazareDoumin comme AVIS DIVERS 763, 8 6 60 clair ct nuageux son commia-signataire 763,4 704,6 80,0 29 5 60 53 clair clair Borgne,le 17 Juin 1914. J'silhonncurdlaviker le public et le PETIT SÉMINAIRE COLLEGE ST.-MARTIAL commerce qu'apartirde cette date MonUe Directeur Le Préposé, sieur Rd. Gousse a ma procuration. de lObsereatoire, Mitagoinr, 20 Juillet 1914. J.SCHERER. A.JOSEPH PIERRE: Port-au-Prince. T. GOUSSE. Imprimerie Nationale Directeur, EDGARD CHENET.