--- Page 1 --- LE 69ème. Année PORT-AU-PRINCE Mercredi, 21 Janvier 1914 NUMÉROS 6 BUNgAU DE RÉDACTION ET LE I'ANONNENENT JOURNAL 20, lue NONITEUR, OFFICIEL DE LA Geffrard. RÉPUBLIQUE D'IAITI PARAISSANT LE MERCREDI ET LE SAMEDI. DIRECTEUR ET"RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, 26, Ruc Ua an, P. 4,50. Six mois. P.3. Trois Gelfrard. mois, P. 2,50. Le NO 10 centimes. Pour les Départemente ettEtranger, les frais Les manuserits non [insérés ne de posle en 818. Mercredi, 21 Janvier 1914 el seront détruits. seront pas rendus AFFRANCHIR, Les mois Abonnements ct sont partent des 1er cl 15 de chaquecomme lesi insertions.payésd d'avance. APFRANCHIR, SOMMAIRE ARRÉTÉ Secrétariat des PARTIE OFFICIELLE des Rypraentante. Architesdela Chamire Arreté nommant le Général Charles MICHEL-ORESTE. député au Corps Législatif, Secrétaire d'Etat Salnave, AVIS Guerre et de ia Marino, en romplacement de la PRESIDENT DE LA En vertu de néral Philippe Argant démuiasionnaire. du G6REPUDLIQUE de la l'Arrêté du Prisident. Arrêté lo République, natre pour conroquant le 26. Janvier Corps Legislatif àl l'extraor se Considérant déroulent que les évènements qui Législatif à convoquant le le Corps. - Avia eourant. miblstéricis, actuellement dans le vier. et, Textraordinaire Janrevêtent une pays conformement à Arrete ded douzième des suffisante gravité du l'article 6 mols 1914. dépoases dur da1 Foveer nécessiter des mesures d'ordre pour les Règlementde députés du la Chambre, Messieurs SÉNAT. Ssance du 31. Juillet 1918, (suite et :. C tique et financier qui exigent le poli- que le peuple sont informés. Erratum. An). çours du Corps con- vert au Palais registre d'inseription est ou. Procbs-verbal retraités, del bralement dos billets de 5 gourdes Vul l'article 63 Législatif: de la Chambre, tous da 19. Janvier 1914, tablesu de la Constitution jours, dès huit heures les. des billets bralés et situation des récapitulatir Et de l'avis du Conseil ; Port du matin. 11 Janvier 1914. billets jusqu'au taires d'Etat; des Secré au-Prince, 21 Janvier 1914. PARTIE NON OFFICIELLE ARRETE G. GANTHIER. Avis administratifa Art. ler. Le Corps convoqué Législatif est Ratnise-tonmenoca PARTIE Janvier courant. Al'extraordimaire pour le 26 OFFICIELLE. Art. 2.- - Le présentArrêté publiée L'article 13 de la Loi sur le Retrait blié, imprimé et exécuté- la sera pu. 21 Janvier 1914. PARTIE NON OFFICIELLE ARRETE G. GANTHIER. Avis administratifa Art. ler. Le Corps convoqué Législatif est Ratnise-tonmenoca PARTIE Janvier courant. Al'extraordimaire pour le 26 OFFICIELLE. Art. 2.- - Le présentArrêté publiée L'article 13 de la Loi sur le Retrait blié, imprimé et exécuté- la sera pu. 1913, No. au Monitenr du 10 Septémbre ARRÉTÉ du Sectétaire d' Etat de lIntérieur. diligence : 73, s'exprime comme suit : Donné au Palais National,a sous Artiele le contrôle 13. 66 Le retrait se fera Prince, le 20 Janvier Port-au- 66 d'une Commission MICHELORESTE de lIndépendance. 1914, an 11lème. centrale, d Etat des brésidée par le Secrétaire PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE d' un membre Finances de la et composée : MICHEL Chambre des. Vu les articles 98 et 113 de la Cons. ORESTE. pal Comptes,del des Tadministrateur princititution, Par le Président: : € du Finances de Port au Prince, Couri idérant qu'ilya lieu de . Commissaire du Gouvernement ter le Conseil des Secrétaires complé- Le Serrdtaire d' Elal des Relations Eic 16 près la Banque et de trois d'Etat ; lérieures et de PInstruction 46 désignés par le Département citoyens des FiARRETE : chargé du Département de la publique, Guerre et nances. Ces Art. ler. de la Murine, derniers recevront à Le Général CHARLES ( . demnitospaycest titred'inSALNAVE, Députéau Corps E. MATHON. la somme de Dirn stmedolapourtoutes, est nommé Secrétaire d'Etat Législatif, 6 partir entre eux. mille 9' gourdes à repartement de la Guerreet de la au Dé- blics Le Secréluire d' Etat n'es Travanz plt- En conformité de cet en remplacement du Général PRILIPPE Marine, et de L'Agricnlture, chargé du Dé. mission Centrale du Retrait article, la Com ARGANT, démissionnaire. partement de iIntérieur et de u l'olice pose, outre les trois se comArt. 2.. - Le présent Arrêté générale, noms sont citoyens dont les blis et exécuté. sera puMOREL. PArrêté mentionnés en l'article 2 de e dernier, présidentiel du 22 Décembre Donné au Palais National, à Port-au- Le Secriiaire d'Elat des des d'un membre de la Prince, le 19 Janvier 1914, an 1)1me. u l'olice pose, outre les trois se comArt. 2.. - Le présent Arrêté générale, noms sont citoyens dont les blis et exécuté. sera puMOREL. PArrêté mentionnés en l'article 2 de e dernier, présidentiel du 22 Décembre Donné au Palais National, à Port-au- Le Secriiaire d'Elat des des d'un membre de la Prince, le 19 Janvier 1914, an 1)1me. du Commerce, du Finances €l Comptes, de Chumbro de IIndépendance. lu Jus ice et des chargé Cultés, Dé artement (le et cipal du des Finances P'Administrateurt de' Port-au Prince prin. Commissairo du MICIEL ORESTE, près la Banquo. Gouvernement A. BONAMY. Port au. Princo, lo 14 Janvier 1914. --- Page 2 --- LE MONITEUR ARRETE MICHEL-ORESTE, DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT date du 26 Juillel 1880 et l'article 3 de la le Service de la Trésorerie cn au MONITEUR du 20 Septembre 1913, Vu l'article 35 du Réglement pour de l'Exercice 1913-1914, promulguée d'Elat en date du 14 Janvier courant; loi portant fixalion des dépenses d'une décision du Conscil des Secrélaires No 76, et en conformité ARRETE: ministériels) pour lc service ecourant des crédits à répartirentre les différents Départements 2, Secl. 3,Chap. 2, Sect. 14,ct Chap-Spécial). en Arl.1""Las somme celui de la Detle Publique (Chap. gourdes (G.856.050) el du moisi de Février 1914, et pour de Huil cenl cinquante siz mille,cinquante. 1/2) Monnaie Nationale, à la somme dix huil 7Rmnt4mdemePIetrR3l s'élève, en mille cent soizanle qualorze doltarssoizante Or am.à Centsoizanle-un ALLOCATIONS VOTÉES. DÉPENSES. NLE. OR AMÉRICAIN. DÉSIGNATIONS DES MOxXAIE RELATIONS EXTÉRIEURES. du Secrôtaire d'État. 5.315 2/3 1 1 Indeminités du ct frais. 8.251,66 250 I 1 Appointements de personnel nos agents à l'étranger. 1.906,66 2/3 1 2 Appointements et fournitures de bureau. 1 31 Matériel de bureau de nos agents à l'étranger. St. Tho308.33 1/3 1 3 Frais des Consulats de New-York, 2 Frais extraordinaires Hambourg, Belgique, cl Amsterdam 691.88 mas, Hàvre, d'installation du Consulais du Hàvre. 5.395 11.908,54 2/3 2 1 Frais FINANCES ET COMMERCE. 15.442.47 1 1 Pensions civiles. 2.000 :: 1 1 Arrérages de du pension. Secrélaire d'Elat. 87.987.83 1 2 Indemnités el frais.. 1.939 1 21 Appointements 2.500 16,66 2 1 Localions. et fournitures. 208.33 3 1 Matériel de et de télégrammes. 3 2 Frais poste et frais divers elc la loi 41 1 Dépenses de imprévues des dépenses vérifiées suivant 1 Pensions civiles. 2.000 :: 1 1 Arrérages de du pension. Secrélaire d'Elat. 87.987.83 1 2 Indemnités el frais.. 1.939 1 21 Appointements 2.500 16,66 2 1 Localions. et fournitures. 208.33 3 1 Matériel de et de télégrammes. 3 2 Frais poste et frais divers elc la loi 41 1 Dépenses de imprévues des dépenses vérifiées suivant 4 1 Service liquidalion du 9 Septembre i911. . el réclamations diverses . 1.416.66 10 1 Restitution de droits de douane de Commerce 833.33 10 1 Subvention à la Chambre Douanes fronlières. CHAP. SPÉCIAL. du Bureau Central du Timbre. Indemnités auxemployés SERVICE DES POSTES. 5.857 5 1 Appôintements. Postes 350 700 5 1 Inspeeteurs des 508.50 6 1 Locations.. des eourriers. 7 1 Salaires d'animaux 8 1 Louages décès d'animaux. 8 1 Indemnités pour 8 1 Frais de buredu. d'envois. 122.920,79 1.994,99 8 1 Indemnités pour pertes GUERRE. 43.122,50 de I'Armée. 31.612,01 1 2 Appointements Solde < < 41.612 1 3 Ration drdinaire de T'arméc. 100,000 1 4 € extraordinaire frais < de batteric et funéraires 8.079,61 2 1 Pension, vétérances, 2.:80 3 1 Locations : 15,003,09 23 G. 227.430.15 123,315,79 A reporter : i --- Page 3 --- LE MONITEUR E DESIGNATIONS DES DÉPENSES. ALLOCATIONS VOTEES. MONNAIE NLE. On AMÉRICAIN GUERRE. (Suite.) Report, 227.436,15 128.315,79 3 2 Matériel de l'armée 13.903,53 2/3. 3 3 Habillement de 3 41 Frais l'armée 4.750 4 1 Appointements extraordinnires des > 3.000 4 2 Matériel Hopitaux. 1.000 6.750,65 5 3 Ration A < 3.194,50 > 5 1 Appointements des a € 5 31 Ration Arsenaux. 1.945 5 4 Instruction de l'Arméc ( K 3.116 5 5 Dépenses spéciales 4.000 600 6.706,66 MARINE. 253.218,31 1 1 1 Appointements de la Marine 10.300.65 1 2 Malériel del la flotille a 9.200 1 3 Ration de la marine. 1 5 4 Habillement CHAPITRE et équipement. 6.000 1.224,89 3 2 1 Appointements SPÉCIAL des Forges et de l'Arméc ( K 3.116 5 5 Dépenses spéciales 4.000 600 6.706,66 MARINE. 253.218,31 1 1 1 Appointements de la Marine 10.300.65 1 2 Malériel del la flotille a 9.200 1 3 Ration de la marine. 1 5 4 Habillement CHAPITRE et équipement. 6.000 1.224,89 3 2 1 Appointements SPÉCIAL des Forges et 1 Solde des Ports Chantiers de Bizoton 1.000 3 2 Matériel des Ports 1.333 3 3 Locations 2.323,41 4 1 Ration des Ports 500 60 83.33 1.405,56 INTÉRIEUR. 21.404,97 1 1j Indemnités du Président 3.058.22. du Cabinel, du secnélariat latt.appoliniements du Conseil du personnel 1 2 lais de Petion-ville et du gardien du PaIndemnités Archives du des Sénat-et Sénateurs, appointements du 3.918 1 3 Indemnités et frais de de la Chambre. personnel des 2.000 appointements du Ministère représentation dc du Secrélaire d'Elal, 12.415 5.850 la Police générale et dela streté, lintéricur, du service de la Direction de 1 41 Jury Médical et des publicaleurs. lechnique, du Appointements des de là Direction du a Moniteur D el 10.200 2 1 Imprimeries nationales.. du pers. Appointements TEcole des arts el du personnel el entrelien des de 4.180 21 21 Matériels" divers métiers. apprentis 3 1 Fournitures 4.283,33 41 1 Locations debureau 208,33 5 1 Dépenses 2.000 500 5 1 Frais en cas extraordinaires cti insullisance dc frais dc 61 1 Subventions d'épidémie diverses. (prévision) policc.. 16.500 306. 66 7 1 Service intérieurdu > > 8 1 Palais National. 10.250 1,500 8 2 Appointements de la Police 8t Habillement Dépenses de police pour la sécurité administrative 27.469 $ 4] de la police . publique 22.666 8 5 Lelairage Appoiniements et fournitures police et prisons 2. 500 8 5 Entretien des prisonniers des geôliers des prisons. 332,98 8 6 CHAP, SPÉCIALet frais de médieaments. 1.866 Thospice de SL-François Appointements de Sales, cl frais de pharmacie de 2.166,33 CPAP. SPECIAL. Prét à la Commune rentes du viagères clautres 6.422,50 Cap (solde) 21,666,66 TRAVAUX PUBLICS. 118.740,13 1 I Traitement du Secrétaire 15.556.66. 1j 1 Appointements du d'Elat . 1 2 Appointements du personnel Administratif. 2 1 Matériel et fournitures personnel de lechnique 2.975 3] 2 Constructions ct réparations burenu. 6.600 6 1 Entretien du résenu des édilices publics. 208,33 83.33 3 1 Frais extruordinaires 16ICk. dépenses terrestre, appis., Jucations cl frais 17.047 5.000 Rarteertaimtss imprévies, alloucsau Dépar7 2 Frais.de pourTéiranger dépizcement etroanehr-eomenrdeictira d'ingenieurs et d'archilectes. . 116.66 333.33 16,66 - A reporter, 1451153 IGi 32.580,32 561,700,20 500,00 42,819,08 2/3 . dépenses terrestre, appis., Jucations cl frais 17.047 5.000 Rarteertaimtss imprévies, alloucsau Dépar7 2 Frais.de pourTéiranger dépizcement etroanehr-eomenrdeictira d'ingenieurs et d'archilectes. . 116.66 333.33 16,66 - A reporter, 1451153 IGi 32.580,32 561,700,20 500,00 42,819,08 2/3 --- Page 4 --- LE MONITEUR. ALLOCATIONS VOTEES. DESIGNATIONS DES DÉPENSES. MONNAIE NLE. On AMÉRICAIN n 32.580,32 551.709,20 599,99 42.819,06 23 Report. TRAVAUX PUBLICS. (Suite.) CHAP. SPÉCIAL. Subvention au Syndicat de Pétionville . 25.000 300 5.000 ( ( Réfection du réseau télégraphique terrestre. 57.880,32 5.599,99 AGRICULTURE. 1.815 1 1 Appointements du personnel.. 1 1 < du Service ( technique du Bassin général. 308 1 1 du pers. hydraulique 17.158 1 2 de la police rurale. 1 3 Fournitures de bureau. . 3 1 Publication du Bulletin d'Agriculture 3 2 Location de la Ferme école de Turgeau. 41 1 Frais. extraordinaires et dépenses imprévues. d'Avezac. 5 4 Appointements du personnel du Canal 21.020 JUSTICE. 1 1 Traitement du Secrétaire d'Etal. 3.785 1 21 Appointements du personnel du Ministère. 70.713 1 3 < ( Commissaires des Tribunaux. du Gouvernement 250 1 4 Tournées d'inspection des 1 5 Frais de Justice criminelle 2 1 Fournitures de bureau. 3.121,66 2 2 Locations 3 1 Dépenses extraordinaires. 3 2 Frais Bulletin de des transport Arrèts du Tribunal de Cassation. 166,66 3 31 166,66 3 3 ( Officiel du Département. 79.802,98 INSTRUCTION PUBLIQUE. 3.440 1 1 Appointements du personnel et frais. 8.562 des inspeclions scolaires. 1.500 1 2 du Corps Enscignant. 97.960 1 3 des boursiers. 3.121,66 2 2 Locations 3 1 Dépenses extraordinaires. 3 2 Frais Bulletin de des transport Arrèts du Tribunal de Cassation. 166,66 3 31 166,66 3 3 ( Officiel du Département. 79.802,98 INSTRUCTION PUBLIQUE. 3.440 1 1 Appointements du personnel et frais. 8.562 des inspeclions scolaires. 1.500 1 2 du Corps Enscignant. 97.960 1 3 des boursiers. 2 I Traitement Entretien du correspondant pédagogique des Boursicrs. 191.66 2 1 9.435 2 2 Subventions . 15.600 3 I Matériel, Locations et . mobilier scolaires. 4 31 4 41 Fournitures classiques. 4 5] Frais de transport et de tournée des Inspecteurs. 1.500 5 1 Frais de déplacement 5 21 Dépenses imprévues. du. Bulletin Officiel du Département. 165.50 50 31.66 5 31 Impression 5 5 Abonnements Jardin aux journaux. botanique de l'Ecole de Médecine. 141. 192,50 5 7 Entretien du 3 J48,32 CULTES 528.12 1/2 1 Traitement du personnel de T'Archevéché. . vicaires : Cap, Cayes 618.75 K des Evèques, généraux Gonaives et Port-de-Paix. 3.750 1 3 Traitement des prétres. des prètres. 1.590 3 Supplément de trailement 1.025 du personnel, clc . 1 41 Appointements Indemnité de caisse aul payeur. 312.50 1 4 Entretien des boursiers du'Grand Séminaire 11.03 1/3 2 2 Prime pour chèques. . 421.87 1,2 2 2 Trailement du personnel du PSéminaire Collège S-Martial. 270 2 41 : 1 Cultes Location. : y, compris g. 50 pour Dondon. 700 200 4 I Sociélé protestants Biblique cl des livres religicux. 4 2 Frais de transport 4 3 CHAP UNIQUE.- Frais de bitisse de T'Eveché du Cap. < 46.87 1/2 5.689.15 5/6 a "t Remboursement à Me Ribault . 4.145 856.050 58.056,53 1/2 A reporter. --- Page 5 --- LE MUNITEUR. n à DÉSIGNATIONS DES DÉPENSES. ALLOCATIONS VOTEES. MONNAIE NALE. OR ANÉRICAIN. Report. DETTE PUBLIQUE. 856.030 1.146.87 - i/2 58.036.53 1/2 à Compagnic payer le 1er Nationale des chemins de fer: Garantie 214 Compagnie haltienne Février d'intérêls sullisance pour compléter, de Construction: les prévision, en cas d'in96 CHAP. pagnie P.7.000a" verser à la dite Com269.71 SPÉCIAL, naives : quatrième Compagnie avaloir sur dAclnirnge l'arriére électrique des Go1.000 F.Herrmanne et Co (affaire des Tramways) da or" P. 2.500 5"à valoir 2.048 54 Acquisition d'immeubles: Mme. CORINNE AUDAIN Hériliers LAVELANET (solde) (solde) or P. .7.000a" verser à la dite Com269.71 SPÉCIAL, naives : quatrième Compagnie avaloir sur dAclnirnge l'arriére électrique des Go1.000 F.Herrmanne et Co (affaire des Tramways) da or" P. 2.500 5"à valoir 2.048 54 Acquisition d'immeubles: Mme. CORINNE AUDAIN Hériliers LAVELANET (solde) (solde) or P. 500 1.000 Arriérés dus au Corps Diplomatique. A THoBY. 856 050 5.848.54 103.118 25 sde Article 2. Le présent Arrêlé 161.174.787 1/2 l'article 45 du Reglement po"r sera le exéculé A la diligence du Donné au Service de la Secrélaire d'Etal des 0 Palais National à Trésorerie. Finances et du Commerce, en Port-au-Prinee, le 17 Janvicr 191-4, conformité Par le Président : an 111c. de lIndépendance. Le Secrélaire d'Etal des Finances MICHELORESTE. el du Commerce, SENAT A. BONAMY. de M. le président : Le comité mation modifier de l'article 19 ainsi : propose L'esti cussion L'article et 25 ainsi modifé, mis en disSéance dn Jeudi 31 Juillet 1913. la façon suivante l'usufruit à à vie se fait de M. le président aux voix, : A est accepté. Présidence de de vingt ans rivolus, l'usufruitieràr au moins mité propose de dire:"Il l'article 4 le coSUDRE Monsieur le Sénateur cession, l'usufruit est jourde la suc- droit' uniforme de 2 sera perçu un DARTIGUENAYE dixièmes et la nue- estimé au sept valeur soit mobilière pour ou 100, que la (Buite.et fm). dixièmes ; si l'usufruitiera -propriété, a plus au de trois pour tous actes ou immobilière, M. le xante ans révolus, l'usufruit est soi- coutenant etc. 1" dispositions d'actes répéter la président: même A l'art.2 pour ne pas à un dixième et la nue-propriété estimé à neuf M. le sénateur Morpeau : Je ne de chaque phrase, à l'occasion dixièmes de la entre ces deux cas, la tage pas l'opinion du comité. La parnue. valeur priété pro. se de réunir modification,le en un seul articletous comitépropo xième tous propriété les diminue de un di. la mobilière a moins de valeur que qui soat modifés et de dire:des ceux La dixans, à sans fraction. Il propriété ne se peat immobilière. cations sont portées aux articles modifdéclaration faire au bureau de achète un pas que quelqu'un qui 25, 35, 36, 38, 50, 82, 118, 18, 19, la PEnregistrement date de la devra faire cmnaitre que celui cheval paye le méme droit 149 de la loi du 28 Juillet. 110.120,181, 1828. Touta naissance de lusufruitier. 1 terrain. Le qui fait l'acquisition d'un Comme le comité propose droit. 79 fraude est passible du double qu'il n'est pas cheval de même peut mourir, tandis alinéas, je vais mettra en plusieurs Cette priété. pour une proalinéa Mis par alinéa. diseussion sion et aux modification, mise en discus- Nous avons à établir 2e; en discussion et aux voix, les voix, est votée. 8. Touta naissance de lusufruitier. 1 terrain. Le qui fait l'acquisition d'un Comme le comité propose droit. 79 fraude est passible du double qu'il n'est pas cheval de même peut mourir, tandis alinéas, je vais mettra en plusieurs Cette priété. pour une proalinéa Mis par alinéa. diseussion sion et aux modification, mise en discus- Nous avons à établir 2e; en discussion et aux voix, les voix, est votée. qui sera. 10/o. une différence 3e, 4e et 5e alinéa sont ler, L'article ainsi modifié, mis en dis. valeur valeur mobilière, 3 o/o L'article 18 ainsi modifié est adoptés. cussion et aux voix, est Le immobilière. cussionen dis- M. le président: A l'article adopté, fierainsi:"2 Gouvernement demande de modiM. le sénateur la modification de l'article 3, dans o/o pour les valeurs mobicet article 18 qu on Morpeau: a : Je vois à la Chambre, il y a lieu de faire 25 faite par lières J ai et écouts 40/o pour celles immobilières. teur pour donataire. On employél le dona- der le délai en disant, conf concor- sion de avec attention la discus- -confusion. Le en a fait une l'addition faite' ou 12e. ormément i savons cette proposition de loi. Nous donne et le donataire donateur celui est celui qui cle 18, après les mots : alinéa 46 d.ns de le l'arti- de se qu'il payer est des plus facile aux riches II faut dire donstaire, car qui il reçoit. de six mois du décès, si le de délai pauvres. propriétés qu'aux celui qui reçoit. s'agito de mort en Halti, de douze mois, cujus s'il est est Enlin tout L'Aasembiée adopte mort à 'Etranger au liea de 4 pour concilier, je propose: sénateur Morpeau. l'observation du mois au plus tard qui sort deux 20 Olo - L'article 18 ainsi Cette supprimés. 30/0 propricté mobilière, voix, est voté. modifé et mis aux par le comité suppression est de deux mois faile M. le immobilière. aux voix, elle est en discussion; mise proposition président: du comité? Vous combattez la adoptée. M. le sénateur Morpeau : Oui. --- Page 6 --- LE MONITEUR de la 4 2e. degré et du 3ème. degrd, acquit- : Morpenu remet sn pro- tion, il nous faut tenir compte 66 tant le droit intégral de 2 pour i00. Le sénateur bureau qui est lue. différence. ce droit 4 Si le degré de parenté est plus éloiposition au Morpenu est mise en Si vous voulez que citadin frappe T'ha- 4 gné, le droit sera double, si Ja doLa proposition plutôt le propriétaire que 6. nation ou Eestament a lieu en faveur discussion. Ministre des Finances: bitant, il nous faut rester dans : l'équité. e6 de étrangeres ou de pa. M. Bonamy, d'unifierl les M. le sénateur Francis Je propose 46 personnes au delà du 6e. degré du donaJe propose à l'Assemblée contrairement à l'opi un amendement: à la, proposition faut du col- a rents leur ou testateur le droit sera de droits.Je. crois, que la for. lègue Morpeau. Il a dit qu'il mé- 61 luit (8 o/o.) nion du sénateur Morpeau, que nager l'homme rural. Je proposerais . Bonamy, d'unifierl les M. le sénateur Francis Je propose 46 personnes au delà du 6e. degré du donaJe propose à l'Assemblée contrairement à l'opi un amendement: à la, proposition faut du col- a rents leur ou testateur le droit sera de droits.Je. crois, que la for. lègue Morpeau. Il a dit qu'il mé- 61 luit (8 o/o.) nion du sénateur Morpeau, que nager l'homme rural. Je proposerais . pourcent ci-dessus s'applitune mobilière est plus importante donc poar les propriétés mobilières Les dispositions décès lorsl'immobilière C'est ie paysan qui ache- tan- rurales 1 o/o; pour les propriétés mo- a quent aux mutations est mort par ab intestat te toujours les carreaux de terre, bilières 2 o/o et'3 olo pour les proprié- 4 66 que le de cujus donations à cause de dis que les citadins placent leur argent urbaines. ainsi qu'avec achetant des titres. tés immobilières de pay- mort. en Morpeau pense que le S'ily: a, d'une part, petits 66 Si la donation ou le testament. Le sénateur toutes les pro- sans qui achètent des terres. il ya n indique pas le degré de parenté, le riche possède presque Ils aussi des individus qui achètent pour a est comme pouries perpriétés; c'est une erreur. leur placent titre les besoins de l'agriculture. Or, ilfaut droit non regl: sauf restituleur argent en rentes. C'est 6 sonnes de ce parentées, qui à éte perçu ou qui est frappé d'un droit d'enregistre- "mcoamserisgneatet. D'ailleurs, c'est la penséa du légia- tion parties fournissent les' ment. cette Jateur de protéger la propriété rurale. . trop si les nécessaires. M. le sénateur Laroche : C'est de M.le président: Il ne suffit pas de 4 justifications : la donation entre-vife uniformité qui nous a dicté la pensée faire une proposition, sénateur Fran- a donne Pour ouverture que au droit propor. dégrever le paysan. la fortune du pay- cis, il faut l'écrire. C'est uno 6 tionnel,il faut qu'elle contienne avec l'ac. Nous savons que M. le sénateur Francis: le duc dopateur, terre. désssisisement san est la con- modification Ala proposition Morpeau. 66 du donataire, sinon,l'acte La modification du comité est M. le président: Je suis trop préoc. 44 ceptation est au droit fixe de trois forme à ce que j'eus à dire au commen. cupé pour que vous en laissiez cesoin 4 gourdes. enregistré Le droit preportionnel l'acte de- ulcement. avait faite dans à ma mémoire. 4 vient ensuite exigible sur du La distinction qu'on ce qui Le président énonce l'amendement :6 térieur contenant l'acceptation le projet de loi, portait Et c'est 4 ojo, ce qui a Françis. Je ré- 6 donataire. une serait injustice. par le M, le Ministre des Finances: 6 Les donations de bien civil à venir, sont. motivé la réduction proposce pondrai un mot au sénateur entre Morpeau les for- 44 prévues par l'art. droit 889, fixe C. de trois comité. Maintenant si le droit doit être uni- qui fait mobilières une distinction et immobilières. 44 assujetties Au à décès un du donateur, le il est inutile d'établir de dis- tunes les fortunes im- a gourdes est perçu comme forme, Cette modification a donc di- En soutenant que que 6 droit proportionnel les mutinction. rai un mot au sénateur entre Morpeau les for- 44 prévues par l'art. droit 889, fixe C. de trois comité. Maintenant si le droit doit être uni- qui fait mobilières une distinction et immobilières. 44 assujetties Au à décès un du donateur, le il est inutile d'établir de dis- tunes les fortunes im- a gourdes est perçu comme forme, Cette modification a donc di- En soutenant que que 6 droit proportionnel les mutinction. mobilières sont plus importantes le sénateur 41 il est prévu ci-dessus pour minué de100 roaricoleameitertms les fortunes mobilières, décès. Les mutations M. le sénatenr Morpeau : Les deux erreur. 6 tations par et les legs faits à 1Etat, orateurs qui viennent de parler ne commetune Autrefois, mais pas en cC moment. 4 entre-vifs et aux établissements. sont m'ont pas convaincu. c'est ie contraire en Eu- 1 auxcommuncs et d' instructions Il s'agit da avantager ou non le pay- Aujourdhui, Les fortunes mobilières sont de 4 de bienfaisance de tous droits. rope. que les exempts soit la désan. argumente beaucoup plus cunsidérables 6 Les actes renfermant M. le Ministre Bonamy le paysan fortunes immobilières. Je concè- a claration tormelle ou implicite ou par les. que c'est. ie plus souvent, de terre. M. le sénnateur Morpeau: la for- a lo donateur, le testateur qui achète des carreaux de terre a de au Ministre qu'al PEtranger - soit la reconnaissan- sont Il achète ces carreaux tan- tune mobilière est plus considérable en 46 representants ce judiciaire d'un don manuel cent, deux cents gourdes au plus, des que la fortuue immebilière. Mais 4 au droit de mutation prévu. dis que vous. citadins. dix vous mille payez dollars. Ilaiti, il n en est pas ainsi. de uos for- 46 sujets ci-dessous. sont as. propriétés cinq mille. de On ne sait pas la valeur 4 Les : les. de trouver un carreau on patagesdtisgendantit Il est rare dollars. tunes mobilières. Chez nous, prend faire - sujettis au droit de le mutation sera terre qui coûte cinq cents achète des des précautions pour ne pas a successions dont montant "C'est plutôt le rural qui lui demandez connaitre sa fortune. une 4 inférieur à mille gourde, n'acquit- 11 animaux : si donc vous les En effet, si un individu de achète dix mille fixe jeune allons gourde." voter même impôt que pour Nous "teronbquundroitt de payer le alors le pau- propriété peur la somic est riche, CContinuant) ) : immeubles. vous sévèrement. frappez doliars, on déc.are qu'il deux cent alinéa paralinéa. comité, vre paysan plus adopté tandis qu'il peut posséder on n'en sau- L'addition proposéo par-le est Le projet du Gouvernement mille dollars en titres. formant le ler. aiinéa réguiireparl la Chambre,fixe ce droit d'enregis- ra) rien.. Lton le, croira pauvre. Françis, ment adoptée. trement à 20/o et 40/0. dif- L'amendement du sénateur Le 2ème. alinéa est mis en adiscussiou. plus adopté tandis qu'il peut posséder on n'en sau- L'addition proposéo par-le est Le projet du Gouvernement mille dollars en titres. formant le ler. aiinéa réguiireparl la Chambre,fixe ce droit d'enregis- ra) rien.. Lton le, croira pauvre. Françis, ment adoptée. trement à 20/o et 40/0. dif- L'amendement du sénateur Le 2ème. alinéa est mis en adiscussiou. Dans tous les pays,i1 existe mobilières une et misendiscussion etaux voix,estadopte. mis en M. Bonamy, Ministre des Finances: do tout à férence entre propriétés la question de L'article 35 ainsi modifié, est ac. Par suite du vote favorable du sénaimmobilières, quant à discussion, ensuite aux voix, I'heure donnéi" 'la proposition modifier le texte droit d'enrogistrement. cette dis- cepté. 5, le co- teur Françis, ilf faudra à Si la loi n'etablissait pas M. le président: A l'article 2e. ali- et dire: * Le droit intégral prévu tinction, l'équité le commanderait. consultée, mité proposc de remplaicer : le 4. Art. 36 Particle3s." les - La loi française que j'ai néa par T'alinéa suivant entre-vifs et Le 20. alinén ainsi modifté dans avec les établit aussi la distinction. de sagesse, 4 Pour les transmissions faites en 30., 4c. ct 5e. sont ngréés Le Sénat ferait preuve les valeurs inobi- 4 par décès, à titre gratuit, époux. formes reglemeniairemn la s'il votait 20/0 pour immobi- a lignedirecte,à l'infini ouentro vifs etl On met en discussion, [rédaction lières et 30/0 pour les valeurs Les tranemissions entre du : du Ge, alinéas a iai lières, enta décès faites,à despareate,d Si nous devons fiire une augm "par --- Page 7 --- LE MONITEUR M. le sénateur que ce droit soit Françis: Je demande I M. Pradel, Ministre de car, c'est l'Etat qui enregistre en profite. en débit; C'est uu fait rarè. l'Intérieur : I pourquoi on a fait M. le Ministre des finances: Je M. le sénatear Francis : Ce quinze jours apris la partir le délai de pose Venregistrement gratis. pro- pas si rare. Je comprends que l'on n'est ces-verbaux. Si les clôture des proM. le sénateur Je corde 12 o/o, car ces ac. trop courts, nous quinze jours sont à la proposition du Françis: me rallie une situation favorable sommes créent à trente pouvons fixer le délai M. le président: Ministre. aux droits M. le jours. exempts de tous droits" Alorson dira "sont d'enrogistrement- [i arrive dans nances président: : Le Ministre des Fice qui vient après. et supprimer de 5e. classe parfois les les communes trente jours. propose de porter le délai à Cette suppression, tains pour ventes de cer. M.le sénateur sion et aux voix, mise en disens- droits. animaux, qu'on augmeute les Morpenu : Le rôle de que le Te. alinéa. est agréée, de même M. le Ministre encore T'arpenteur moins n'est celui pas celui de Thuissier, Le Se. alinéa est directeurs des Finances : Les dernier du notaire, car ce M. propose de porter le délai à Cette suppression, tains pour ventes de cer. M.le sénateur sion et aux voix, mise en disens- droits. animaux, qu'on augmeute les Morpenu : Le rôle de que le Te. alinéa. est agréée, de même M. le Ministre encore T'arpenteur moins n'est celui pas celui de Thuissier, Le Se. alinéa est directeurs des Finances : Les dernier du notaire, car ce M. le sénateur Francis en discussion. se tiennent particuliers dans les chefs. sont ceux qui Tandis reste quel en place. de fixer à deux mille : Je propose ception de celui de Port au lieux, à l'éx- pour une l'arpenteur, réquisitionné tant de la succession. Nous gourdes le mon- prend le titre de Directeur Prince qui transporter opération, bien est obligé de 8e pas perdre devuel la différence ne devons M. le président : La principal. En votant même loin, dans les bois. ge en raison de la hausse. de chan- sénateur Francis est amendée proposition du arrivera parfois, trente il jours, il lui Le Ministre des' finances et le le Ministre qui propose 12 o/o au par lieu M. d'aroir à refuser de quand sera appelé, teur Morpeau se rallient à la séna- de 10 OrO. Mais si vous croyez travailler. tion Francis qui est agréée. proposi- Mis en diseussion et aux voix, l'a- méme fixer un délai, je qu'il me faut raillie quand à L/'ensemble de l'article 36 ainsi mendement du Ministre est proposition du Ministre la difié, mis en discussion etaux mo- L'ensemble de l'art. 82. ainsi accepté. modi- trente jours. qui le tixe à agréé. voix,est fié est rgulièrement voté. Mis en discussion et aux Larticle 38 est en discussion. On arrive it l'art. 9 qui est mendement du Ministre est voix, l'aM. le sénateur Morpeau: En M. le président : A T'art. supprimé, L'ensemble de l'art. 118: agréé. de T'adoption de la raison fié, le comité de dire 118 modi est ainsi modifié, lègue Françis, je proposition du col néa : quinze jours propose après la au 2e. ali. Puis rgulièrement les ariiales adopté. fasse la même distinction propose que l'on leurs procès verbaux. 1 clôture de vement mis en 119et 120. successiposde l'art. 38. aussi à pro- M. le sénateur sont acceptés sans discussion et aux voix, Le projet dit une contre la proposition Morpeau du : Je suis Passanta T'art. modiécation. propose cinquante centimes gourda. Moi, je finances et le projet de la comité des en diseussionla mo 121, lification lej président met valeurs mobilières et une gourde pour les par ce que nous devons tenir Chambre, proposant 4 de dire 6 six mois du 4' comité, celles immobilières. pour des difficultés inhéreutes à la comple de trois mois 11 pour au lieu La proposition. mise tion fone- des actes à l'enregistrement en discussion, Souventes d-arpenteur. Mise aux passés T'Etranger. estrégulidrement L'ensemble adoptée. des fois, on le requiert pour voix, la wodifieation est de l'article 38: ainsi mo. opérations de terrains très éloi- adoptée. difié, est voté dans les formes régle- gués, Il dans des partages de succession. trois mois 11 pour au lieu La proposition. mise tion fone- des actes à l'enregistrement en discussion, Souventes d-arpenteur. Mise aux passés T'Etranger. estrégulidrement L'ensemble adoptée. des fois, on le requiert pour voix, la wodifieation est de l'article 38: ainsi mo. opérations de terrains très éloi- adoptée. difié, est voté dans les formes régle- gués, Il dans des partages de succession. ment Lart. ainsi moilifié, est mentaires. leur arrive aussi d'avoir à suspen. voté, régulièreL'Assembiéepasse: auvote de l'àrt.82. dre leurs travaux pour rédiger les Eatin le comité propose de M. le sénateur Morpeau: cès-verbaux et plans afia de les pro- après le ler. alinéa de l'art. 149 mettre, 6 voter l'art. N2, puisqu'il est Pourquoi fidèle. dier à IBarogistremens. Etil se expé. trou- cune transmission, soit au nom aument reproduit comme l'ancien, ve parfois qu ils sont très loin des héritier, soit au nom d'un d'un M. le sénateur Francis: Une les. Voyez-vous la difficulté. vil- titre de créance tiers, d'un fication" fut, faite sous modi- Je combats ce delai de personne décédée, ayantappartenu ne sera à une & cetle doi de, 1828 Ilyppolite que l'on propose, car il quinze jours la perception. au faite sans Voill en son art. 82. droits du tisc suffit que les droit de mutation protit de 1Etat, du tabli l'ancien pourquoi. article la Commission a ré- que le but du soient sauvegardés, pour 35 et 36 de la établi par les articles Je 82. Je législateur soit atteint. Les présente loi. teur propose d'adopter pour le Direc. tel demande de maintenir l'art. 118 cières ou sociétés ou compagnies finanIl principal 10 pour 100 qu'il est, en son 2e. alinéa industrieiles, les est malheureux que cette loi n'ait Le comité propose quinze jours change, les les banquiers ou agents de pas existé depuis l'année dernière après la clôture de leurs procès ver. avocats, les notaires, commerçants, avecles successions car baux ' tandis autres officiers greffiers et PEtat aurait Caze et Ilyppolite, jours au quel le projet dit quinze Ministériels, les agents * Je eu un bel encaissement. Si plus tard. d'affaires, débiteurs de déposituires, détenteurs ou 50/0 propose donc une réduction de ses l'arpenteur a intérêt i enregistrer dépendant titres, sommes ou valeurs M, (cinq. le pour cent). côté, procès ont verbaux, les parties, de leur raiento d'une succession qu'ils sau- -cis président . Le sénateur Fran- prendre un plus graud intérét à en la remise ouvertes, ou soit avant le paiement, M. propose le 10 ojo au lieu de 15 ojo. toute fixation expédition. Je suis contre le transfert, soit dans la Ministre Bonamy : II ne doit dedélai.car si vous quinzaine, deces opurations, pas nous échapper que si le Directeur portez une restriction à la ap- au on Directeur de remettront principal a plus de du fisc, vous détruisez lebut perception donnera récépissé Bonregistrement, sans qui lement ses charges recettes, naturel. veut atteindre. auquel on détaillée de ces titres, soromes frais, la liste propose qu'on lui donne augmentent. Ministre Bonamy : II ne doit dedélai.car si vous quinzaine, deces opurations, pas nous échapper que si le Directeur portez une restriction à la ap- au on Directeur de remettront principal a plus de du fisc, vous détruisez lebut perception donnera récépissé Bonregistrement, sans qui lement ses charges recettes, naturel. veut atteindre. auquel on détaillée de ces titres, soromes frais, la liste propose qu'on lui donne augmentent. au moins Je M.le Ministre Bonamy : Je suis sur. leurs., 6 ou Val120/0 ( douze pour cent. ) pris du langage du sénateur la vie Les compagnies d'assurances sur M. le sénateur Francis : Tout en qui est un avocat. Morpeau ou leurengents ne ralliant à l'opinion du Mlinistre, duis me Il n'y a pas un homme de loi libirerd des sommes, rentes pourront ou se toujours attirer son attention je n'ait déjà rencontré qui ments quelconques dus émolupoins. A Port-au-1 sur un pour d'inconvénient son du décès à des par eux, à raible de voir Prince, il est possi- mité a Tesregistrementdun: voulu acte. Le co! exiger la du bénélicinires, sans nation à porter une seule condam- Ii sait, bien concilier les les diffcultés. de mutation preuve puiement du droit cinguante mille dollars. que arpenteurs tra. Les par décès, V lient souvent dans les bois, c'est llement contrevennnfa seront personnelresponsables du du I paiement --- Page 8 --- LE MONITEUR. droit du, et seront en outre bles d'une amende respousadroit. 11 égale au montantdu ERRATUM. Les ler., 2e., 3e., 4e. alinéa notre; présence et en celle du semble de l'article, etl'en- 12ème. des dépenses de d'Etat des Finances et du Secrétaire en discussion et aux succésivement voix,sont mis lire: appointements du Junarier 191s Me. Les A. Bonamy. Commerce, M. le président: : Le projet adoptés. tribunal de paix de personnel du numéros de ces billets sera retourné a la Chambre modifié Margot,Décembre petit bourg de Port. qués dans avingt états ou sont indimunes. des Com- 1910. 1909,au lieu de Aodt nexés à ce procès verbal. listes anMinistre La parole est accordée à M. Pradel, bunal Appointements du personnel (Signé ) de lIntérieur : de paix de du tri- CAIUS A.BONAMY, LTEMPLIER. comme le Messieurs, lieu de Corail Caracol,Aont 1910,au H. DAUTANT, RACINE court, je temps qui nous reste est Juillet 1911. CHAUVET, A. AINE, Sénat, le viens faire, sur les bureauxdu Le 80u8 chef de la LEYS, CATINAT MOISE, ERNEST. déjà dépôt de deux projets-de loi au Département des complabilité générale DESIR, CH. BOUCHARDJJ soumis à la Chambre, afin de lui Fnances, VILLE. Corail Caracol,Aont 1910,au H. DAUTANT, RACINE court, je temps qui nous reste est Juillet 1911. CHAUVET, A. AINE, Sénat, le viens faire, sur les bureauxdu Le 80u8 chef de la LEYS, CATINAT MOISE, ERNEST. déjà dépôt de deux projets-de loi au Département des complabilité générale DESIR, CH. BOUCHARDJJ soumis à la Chambre, afin de lui Fnances, VILLE. SAMBOUR, J. GRAN. permettré, Je désire de les travailler en comité. EDM. LALLEMAND, voici par série temps de les que bien le grand Corps ait le ce 17 Janvier 1914. billets la réoapitulation des soient votés étudier pour qu'ils br ilés Le avant la fia de la session. PROCES BILLETS : SÉRIES : PAQUETS DE les terrains premier a pour but de clôturer A 1 G. 1.000 : APPOINTS : DES VERDALDERRULENTENT dépotoir, et le vagues dernier qui servent de BILLETS DE 5 GOURDES 134 165 C B 2 Tangmentation de l'impôt se locatif. rapporte à DU 19,JANVIER 1914 D 3 4 825 670 Ils permettront à nos 201 162 E 5 d'avoir assez de ressources municipalités pour s'ad- L'an mil neuf cent G F 7 6 1,000 810 5 ministrerelles ser mêmes etne pas s'adres- lundi dix neuf quatorze et le 119 H 8 -secourir. toujours au Gouvernement pour les matin, nous, soussignés Janvier,à : dix L. heures du 503 I 9 1.000 .le demande et A.oise, membres de Templier, 161 J 10 1.100 du dépôt de donc au hureau acte Compes:2o.Calus Dautant, laChanbredes 188 K 11 M. le ces deux projets. H. Chauvet membres del la Kacineafné, 187 172 L 12 tre, le Sénat président : Monsieurl le Minis- centrale du retrait : 3 o Commission 139 N M13 935 860 de vos deux vous donne acte du dépot représentant de de la Banque Ernest Leys, 172 O 14 15 projets de loi. la République d'Ilaiti ; 4 o Nationale 215 P 16 épuisé. (Poursuivant): L ordre du jour est Fouchard, Catinat 124 132 Q 17 1.000 sénateur J'accorderai la parole à tout vernement tontmiseaineenecinaldnt près la dite GouR 18 semblée de qui désirera entretenir l'As. J.J. Désir, Juge au Tribuual Banque civil ; 5 O 488 S 19 1.000 question d'intérêt général. ce ressort; 6o Ch. Sambour, Admi- de 188 T 20 1.000 (Silence.) nistrateur principal des de G. Personne ne sollicitant la Port-au-Prince ; 70 J. Finances 6.000 G.13.590 voici quel sera l'ordre du jour parole, de la du Contrôle des Douanes Granville, au Da chef 3.918 X * 6.000 prochaine séance. ment des Finances. Délégué du parte- En foi de G. 6o Ch. Sambour, Admi- de 188 T 20 1.000 (Silence.) nistrateur principal des de G. Personne ne sollicitant la Port-au-Prince ; 70 J. Finances 6.000 G.13.590 voici quel sera l'ordre du jour parole, de la du Contrôle des Douanes Granville, au Da chef 3.918 X * 6.000 prochaine séance. ment des Finances. Délégué du parte- En foi de G. 19.590 lo., Sanction, des derniers procès- taire d'Etat des Financus : tous Secré- fone- présent quoi, nous avons dressé le verbaux; tionnaires, dont la que de procès-verbal, pour valoir ce 20. Lecture de la dans l'opération de préseuceest ce jour, requise droit, en double original. 30. Rapport des Comités correspondance ; loi du 26 Août tant par la Faitet closà Port-au. sion. et Commis- par l'Arrêté Présidentiel 1913 sur le retrait, que mois et an que dessus. Princes,lesjour, Ya-ti il des Décembre 1913. en date du 22 (Signé): A. sur cet ordre du observations à produire Nous nous Caius Dautant, Bonamy, L. Aucune observation: jour ? de la paix, sommes réunis sur la Place vet, A. Moise, Racine aîné, Templier, II. Chaudemeure ainsi n'y étant faite, il conformément pour à assister la loi au bralement, Ernest Leys, Catinat. réglé, et la séance est et à Fouchard, J.J. Désir, Ch. levée. parlés, de Die-nenf mille P'Arretésus: Granville. Sambour, J. (S.) Paul tre-vingta dia gourdes en billetsde cing cent 5 qua- Pour copie conforme : a Henri Lanoue. Laraque, Aug. M. Morpeau, des fur retirés et de lac circulation et remis gour- Le Chuef de division cu bours, Dr. I. E.. Jeanty, Durosier, L. C. C. Lere nale de à mesure par la Banque Natio au Finances, Déprtrtement des F. L. Cauvin, P. Paillère, Lhérisson, Rubert mission la République d'Haitia la Com. W. David, J. B. ceutrale du BELLEGARDE. tant, M. W. Francis, N. S. Lafon- 17 Janvier 1914. retrait, jusqu'au fort Sylvain, Ed. Roumain, Mil- Ces billets nous ont été PARTIE NON OFTICIELLE. Salomon, Jn.-François, N.Nelson, Dr. D. Laroche, dans une mallette en ferblanc présentés AVIS D. Désir, Gabriel T. Laroche, Dr. à cadenas etcachetée, nous fermée ADAINISTRATITS ATimothée,R. Bouché. E. Dornéval, ouverte. Nousavons trouvé que dans avons Le préposé d Vaudré Hilaire. Chalvire,Estime jeune, mallette, après six cette nances de cette Administration des fiLe pérident, ScDRE paquets de mille comptage, gourdes (6) public qu'il a fait Commune, choix prévient le DARTOUENAVES NAYE, CUVIER ROUZIER. fermée ADAINISTRATITS ATimothée,R. Bouché. E. Dornéval, ouverte. Nousavons trouvé que dans avons Le préposé d Vaudré Hilaire. Chalvire,Estime jeune, mallette, après six cette nances de cette Administration des fiLe pérident, ScDRE paquets de mille comptage, gourdes (6) public qu'il a fait Commune, choix prévient le DARTOUENAVES NAYE, CUVIER ROUZIER. Los secrélaires, T. SAL. billets de 5, et vingt ( 20) chacun de Raphael Eugène pour être scn du citoyen d'appoint, de chiffres divers s'élevant paquets signasaire.cé,en commis. Tranusmadee ensemble àlla sommede Treize mille 80 et 81 de la loi sentoehtouc-mmttes ED. DUPOUX, av. cing Il est responsab'e atr.rianogniarettaute de sa billets de 5 en comme de la Enpeeces Pour copie conforme: soundes-Toutesces valeurs sienne propro. signature Le formant, un total comme il est dit Port-à-Piment, le 5 serdtiire-anch vis'e dn Sna:, général de Dic-menf ci-dessus, mille Janvicr 1914. R. DUPLES 3I après cent quaire-vingt dir gourdes, ont cing été, AUBIN AINÉ. contrôle, livrées aux flam mues en Pert-an-Prince. - linprimerie Directeur, EDOARD CHENE:. Nationale.