--- Page 1 --- Samedi, 20 . Septembre PORT-AU-PRINCE 68ème. Année BURMAD DA BÉDAUTICN ET NUMÉRO 76 C'ABONMEMENT, 26, kue Gegrard D'HAITI OFFICIEL DE LA SBPUBLIQUE JOURRAL, PABAISSANT LT MEROREDI ET LE SAMEDI. PAUL 26, Rue Geffrard, EN RÉDACTEUR CHEF, LOCHARD, DIRÉCTEUR ET Les1 mannscrits: non insérés ne seront pas rendus G,50. Six mois, P. S. Trois et seront détruits. Ja Sn, P. Le No 10 centines, 1913. Lss. Abonnements) partent des 1eret 15 dechaque moiz, P..50. Zos frcis Samedi, 20 Scptembre Peur el PEtranjer, Crearnanas Eas Digertoments AFFRANCHIR. de poste en: :e2s3. AFFKANCHIR Lundi 15 du courant, le Président de la République a OMMAI : E reçu en audience particulière le Consul d'Italie fait à Port-au- remise à MmrrastgsarerAtriee de MATTEIS, qui a Son Excellence de la Lettre par laquelle Sa Majesté le Roi Lui (PARTIE. OFFICIELLE d'Italie répond à celle de Monsieur MICHEL-ORESTE de PEtat. 1913-1914. notifiant Son élection à la Première Magistrature Avis ministéricls. fixation du Budget des Voies ct Moyens pour- r'Exercies Loi Loi portant portant fixation du Rudyet des Dépenses ct JonrlBsercien du Commeree à 1EL:914. Son Exerllenee Rapport du Seeretaire d'Etat des Finanjees le Présidont de la République. modilieatious dans celle du G Avril 1820, sur la ConLOI Ioi introduisant certaines servation des hypothèques. artieles do celle du 23 Ao0t 1S77 surl les Travaux publies. au portant fixalion du Budgel des V'oies el Moyens 1913-191h. Loi Loi accordant moditiant queljues: un crédit dc 135 160.03 gourdes et 37.070 du réscau dollars télégraphique or amérienin ctc. Dôpartemeut des Travaux publies Nationale pour la réfection de la République d'Hajui le bureau I Arratéqui centralise a la Banque de la loi du 16 Août 1913. NICHEL-ORESTE Ceutral du Timbre Exc. cu le conformité Président de la République établissant trois dowanes DE L.I REPEBLIQUE Arrêté de Son PRÉSIDENT Frontières. conférant la qualité d'haitien au sieur CECILE VICTOR GAUTHIER Lbox. Secrétaire d'Elal des Finanees el du ComArrêté Sur lc rapport du d'Etal, Erratum. de la Commission d'oxpertiso des' Douanes. merce cl de l'avis du Conseil des Secrélaires Procts-verbnux - OFFICIELLE A PROPOSÉ PARTIE NON El le Corps Législatif a voté la loi suivante : Avis administratifs. Avis mctéorologinues diyers. du 27 Aont au : Septembre 1918. Arl. ler. --La perceplion de Tmpalipourfesercice 1913-1914, Bullotin des observations sera faite conformément aux lois existantes. aux dépenses du i Arl.2. Les voics 1913-1911 ct moyens sont applieables évalués, conformement au PARTIE OFFICIELLE. Budget lableau de annexé T'Exercice à la. présente loi, à (i. 4.978.003.61 monnaic RELATIONS EXTÉRIEURES. ler. --La perceplion de Tmpalipourfesercice 1913-1914, Bullotin des observations sera faite conformément aux lois existantes. aux dépenses du i Arl.2. Les voics 1913-1911 ct moyens sont applieables évalués, conformement au PARTIE OFFICIELLE. Budget lableau de annexé T'Exercice à la. présente loi, à (i. 4.978.003.61 monnaic RELATIONS EXTÉRIEURES. nationale el or P. 4.788.368.06. or à linsullisance anéricàin. éventuelle des SECRETAIRERIE D'ETAT DES Pour iseenaunrtantimn: le Giouvernement, les soins du Seerè-, recelles d'Elai disponibles, des Finanees, est d'ores et IGa autorisé à conclur 1 laquelle Elle leur notifiait laire Nationale de la République d'Hlaiti, pour Ic ut En rénemse à Ja lettre Magistrature par de 1-Etat, Son Ex- avec Exerciee la Banque 1913-1914, une Convention budgetaire dontles con- Conson élection à la Première vient de recevoir la ditions ne soient pas moins favorables que celles de la cellence le Président de la des République Belges, ainsi que celle de Sa vention budgelaire actuellement existante. de Sa Majesté le Roi Tarlicle, 6 de la loi portant lixation dit lettre XIII. Dans. lc çis prévu parl - T'lxeicice 1913-1911, le Secretair Majest6 le Roi ALPHONSE Budget des dépenses de autorise à trouver les foi - Son Ex- d'Etal des' Finances est dahs egnlement les ncilleures conditions, en taj 17 du courant,. à 9 heures du matin, reconnus nécessnires Mecredi, H. W. FURNISS: a été reçu en appelau crédil public. de lalinéa cellence Monsieurl le Docteur de la République à Les emprunts contractés en conséquenee A sudience particulière par le Président de rappel comme Envoyé dent, #e scront valables qu'autant que leurs conditions [lle a fait remise de sa lettre des Etats- Unis lixées par un arrelé du Président de la - République, contres qui Txtrmordinaire et Ministro Plénipotenttaire de lous lès Seerélaire Tous les droits d'Elat. de douane généralement quele d'Amérique à Port.-au-Prinee.. Arl. 3. de TExportation, à T'exeeption des drot au titro / ques, d'échelle perçus. et de pilotage, seront payes en or amerienin. a s'égalemont reçu on au- Arl, 1. Le Secrelitire d'Elat desfinances estautorisé opeLe Président de la République MANUE C. BARRETO, Chargé rer, chaque mois, la vente en monnaie nationale, an taux pour du le dience publique Monsicur de Culxt à Port-au-Prince, lo- conrs;d une partic des droils dexportation. disponibles d'sffaires de la République MARIO G.MENOCAL service des dépenses publiques pnydes en moinaie nationale. cl autant Jui a remisl la réponse du Présidont de Monsieur MICBKL- La vente se Temn, att mieux des' intérets de l'Elat lettred de notification de l'électien de PEtnt. que possible; aux commergants luitiens. à M ORESTE à la Promière Magistrature' --- Page 2 --- LE MONITEUR les nom ct prénon du négociant, du montant intégral des mentionne dans son libellé des bordereaux et permis dresArt. nationale. cl autant Jui a remisl la réponse du Présidont de Monsieur MICBKL- La vente se Temn, att mieux des' intérets de l'Elat lettred de notification de l'électien de PEtnt. que possible; aux commergants luitiens. à M ORESTE à la Promière Magistrature' --- Page 2 --- LE MONITEUR les nom ct prénon du négociant, du montant intégral des mentionne dans son libellé des bordereaux et permis dresArt. 5. Il doit être fait' recelle Les frais de ct de le nom du navire, lc numéro doivent marcher à lappui de impôts et autres revenus de T'Etal. sont perception en dépense.. sés par la douane, lesquels du manifeste dressé par l'interprète, régie el les autres frais accessoires moins porlés d'une disposition Tordonnance, le la numéro recette conformément aux chiffres du borAucune eimnarmienraneuend être autorisée à ellecluer un prélève- le montant - de spéciale de la loi, ne peut lesdépenses dereau. inseritesen Tetresdanslecoradti T'ordonnance ament direct ou -acsm-hved Les contrevenants Les sommes en chiffres au-dessus du libellé,parchs de son personnel ou loutes autreseépenses. comme coneussionnaires. doivent être délaillées ccux du budget des,Voies et à ces dispositions seront punis ne doitavoir qu'un seul livre de pitres elsections suivant "correspondantsa la nature de la recette. d'encaisseArl. 6.- Chaque complable loules les valcurs appartenant i ses divers Moyens, 14. Tout colis à l'égard duquel lc mandat les caisse oùl il réunit auxiliaires serventà développerles receltes Arl. dressé cl qui n'aurapas été enlevé dans quinze services. Des livres de service. ment aélé un droitde dépôt de vingt centimes ct les dépenses nature est responsable des deniers dé- jourssuivants. dc retard,ce.sans supportera préjudicedes autres sanctions édicArl. 7.-- TEtReL caisse. comptable par jour la loi sur les douanes. posés dans sa résultant dc circonstances de force lécs par dc botdereau supplémenEn cas de pertes constalées,la de fonds Chambre des Comptesslatue sur Cc droit dressé par dépôl la douane, scraacquitl-surun. et avant T'enlèvement trouvent des colis. à la majeure dament laquelle doit être présentée dans les taire Celle est applicable aux coljs qui se sa demande cn décharge, cinglieues dedistance. date du disposition ier. Oclobre 1013 dans les dépôts des douanes. versés 24 heures au Mmuniortetgertee budgélaires figurantau chapitre 15, 15.- Les autres revehus de la République sont Art. 8.- Les ressources des voies cl moyens sous la dénomina- au Art. Trésor en vertu de mandats dresséspar les Administrateurs, Section 15 du Budget. comprenneat les recetles ordinaires aux ordonnances de receltes émises d'après lionde Recelles diverses, au dit Budgel, qui seront constatées conformément pièces justilicatives fourniesparles agents autres que eelles prévucs de TExercice. Désormais, Torsquil y hordenenuxonauires, à leur constatation ou à leur perception provisoire: et recouvrées au cours double emploi, absence ou insuf- préposés Arl. 16. Le mandat d'encaissement est dressépour libellé les chaque non aura lieu pourirregulatitcen ou de justificalion. ou pour tout autre cause recetle dtment ordonnancée. I1 portedans son lisance de crédit de dépense, T'annulation sc de la versante, la, nature de la recette;il raplégalc. leur constatation ou à leur perception provisoire: et recouvrées au cours double emploi, absence ou insuf- préposés Arl. 16. Le mandat d'encaissement est dressépour libellé les chaque non aura lieu pourirregulatitcen ou de justificalion. ou pour tout autre cause recetle dtment ordonnancée. I1 portedans son lisance de crédit de dépense, T'annulation sc de la versante, la, nature de la recette;il raplégalc. d'annuler une ordonnance en recetle du montant dc cl prénom le numéro Refordonnancede parlie recette en vertu de la de lsquelle dite OFfera par le contreordonnaectent énon- peile il est émis,, le montant en lettres et en chiffres TAdministrateur à ka cette ordonnance. quidevra cortenir loutesles les causes de donnance. Il cs! espédie direetement Il est délaché par d'un carnet à souches Hectemeetuadaien: annalée et indiquer pli cacheté. de ha ciations de T'ordonnanee au chapitre spécial Banque,sous deux partics, indépendamment Tannulation, sera inscrile cnl complabilité cl à ialons, le talon, comprenant le mandat lui-ménic. du Budgel des Recettes. toules les administrations financières de la souche, mandat est relenu parla Tanguecanmenieees justificatice le talon Art. 9 Dans. Ministère des Finanees cti la Chambre el Le elle retourne, sous pli cacheté, à TAciministratelir, mandat estarrive République, ainsi qu'au cet Exervice, lenu un comple revètu de son visa, à Tellel Ideconslaler que le des Comptes, il sera, pendant Trangaise, allemande cl améri; à destination. au contrôle spécial pour les importations qui sera dressé, au fur cl à mesure de Tor- Arl. 17. Les ordonmances de recettes lui sont servent directecaine. Ce comple en recetles des droits afférents aux ditesimpor- financier: de la Chambre des Comptes. Elles du premier au expédiées huit dc chaque: tations, ionnancement indiquera séparément et pannpromilisement constatés el perçus ment par les lc Administrateurs mois précédent, de. 10. le monlant des droits d'importation des origines française, allenande mois, Art. pour 18. Toul versement fait à la Banque pour d'une compte quittance sur loules les marchandises 20. la valeur des articles importés. con- TEtat donne lieu à la délivrance inmediate el amérienine: contenant les mômes indieations ct faisant le rende- délailléed'un carnet à souches. de Un lableau, financier comprend deux rentestuksgenlatmitet est destiné à linaitre exactement cl catégories par arrondissenent des droits el la valeur des im- la Gelle souche quittance : un talon, tin récépisse. sert Le récépisse au contrôle du Gouverment des différentes américainesera jointinntanx des bérer la partie versante. l.e talon FEsE qu'au rapport dc la Chambre du Comples. Exer- nement. de dix centimes de gourdes. à charge de la comples genéraux tableau pour les SIX premicrs mois prèsent Un limbre mobile la recépisséPareil avec le Budget de T'exercice. versante, est apposé Banquesuretinque; envers TEtal, doit cice, sera dépose lc cas oû lc Pouvoir Exéculif sc trouvernil parlic former Rte libératoire visa dc l'AdmiArt. rapport dc la Chambre du Comples. Exer- nement. de dix centimes de gourdes. à charge de la comples genéraux tableau pour les SIX premicrs mois prèsent Un limbre mobile la recépisséPareil avec le Budget de T'exercice. versante, est apposé Banquesuretinque; envers TEtal, doit cice, sera dépose lc cas oû lc Pouvoir Exéculif sc trouvernil parlic former Rte libératoire visa dc l'AdmiArt. 10. : Dans Tarti- Ce récépisse, pour dans les vingl-quaire heures au dansun livre danslanccessilc de ETSamEAEOnX Caeme façon ètre nistrateur présenté desFinances..en récépisse este tenregistré esti trépetésur le talon. cle 6delal -2FTE22 Tomnicincancunbren. Exercice, spécial. Il reçoit un numéro d'ordre qui SR4-ASEARIESINE! de ces opérations, seront ordonnancées Cc dernier est détaché par TAdmntnistrateurs à Port-an-Prinee." ns les huit les sommes provenant la Ressources Eetruordinaires. Dans les vingt-quatre heures financiers, les taloirs a recetles sous Toules rubrique les contributions direcles ou indirecles, jours, pour les autres nrronlissements des Finances avec Art. 11. celles autorisées par les lois exislantes, à quelque ainsi détachés sontexpediès au est Département en même temps adressé a kx autres que quelque dénomination qu'elles sc nercoivenl,sont les uu élal délaillé dont le double titre el sous interdites, à peinc contre les confectionnernient, autorilés qui les Chambre des Comples. des Finances, après unc inseription des de formellement les employes Lc Département les trausmet dansla quinzaine ondonnermieat.conitt tarifs,el ceux qui en feraient ATLS Frecoturementsalene l'action lalons dans un livre Chambre spécial, des Comptes. Oles.el comme concustionnairen sans sans préjudicede quc pour exercer leur réception Les à Administrateurs la des Finances sont responsa-- poursuivis ct concomameecemnenatres aamortmuotpisetalic Arl, 19.-- des droits liquidès sur les redevables- cas enr répétition les tribunaux tienthesoin de comiplables de de- bles du recouvrement d'exercer toutes erssiostnemiene icetteaction Les écritures el les livres de annéc, Ils sonl tenus ils sont débités personnelloArt. 12.- sonl arretés le 30 Septembre chaque les agents ad- de relard. En cas de de négligence, les revenns non ordonniers publics de la cessation des fonctjons, Secrethire par d'Etat des ment à la cloture Hibsereice,delous Cette môme responsabilité incombe tministratifs ou à Tépoque désignés à cet ellel, par Ic nancés ou non recouvrés. Finances. désignés la aux autres complables. Gouvernement metalertwdhsmuuraeds ou Toule personne. autre que les sesern Complables immiscée dans Rets ma- Les Commisaniresdie sur la dénoncintion des Administrateurs sans nutorisation légule, fait, constiluée negligernient d'exercer les poursuites hecessairess da Joi niement qui, des deniers publics, est, par ce.seul quel les comp- E. autres comptables, de cl, en cas de récidive, cas y el soumiseaux mêmes aresponsnbilints a,lins pénnles sernien! que les sesern Complables immiscée dans Rets ma- Les Commisaniresdie sur la dénoncintion des Administrateurs sans nutorisation légule, fait, constiluée negligernient d'exercer les poursuites hecessairess da Joi niement qui, des deniers publics, est, par ce.seul quel les comp- E. autres comptables, de cl, en cas de récidive, cas y el soumiseaux mêmes aresponsnbilints a,lins pénnles sernien! passihles suspension de peines plus Igraves, si. le complable sans préjudice de poursuites - révocntion, suns prejudice tables réguliers, de fonction publique. échel. des deniers publica pour usuirpation des droitsde donane se ferasur des 20. : Iles! interdit aux Complables nf dans les Arl. 13. - La perception eldes mandats d'encaissement dresses : Art. intéret ni direclement, a ie directement, o-tamnnneex de recettes des Finances, L.ordonnance de recettes ae prendrei pariaAdminisimieurne --- Page 3 --- 6S3 LE MONITEUR ci-annexés par les voies ct concornant les de la présente loi, suivant les étals marchés, fournitures cl travauix moyens de T'exercice 1913/1914. du Secréadjudications. de' dont ils sont chargés. Art.3.- Il scra, sous la persomnelle du Trésor ou dépenses responsabilltc services de receltes entraine contre le d'Etat. des Finances et selon les dispontbilites un T-uteinhmaction à l-présente disposition de l'artiele 136 el suivant du taire imputé chaqjue mois, sur lc montant des recettes, ministésomptable en faute Tapplication - I douzième public, du chiffre alloué aix divers Departements dc la solde 'el de Code pênal. loi avec son élat annexé sera publiée riels. Sera. tout d'abord effectué le paiement locations, Art. 21. -- La présente du Secrelaire d'Etal des Finances cl la ration, des appointements, indemnitès, pensions. orrl exécntée à ladiligence ct cnsuile des autres dépenses hudgélaires, du, "Trésor régulitrement public. Ce du Commerce. le 18 Aout 1913, an donnancées, suivant les disponibilités, qu'en vertu d'une décision Donne à la Chambre des Representants, douzième ne pourra Secrélaires etré depnssé dEtat el pour un cas extraordinaire 110ème de Findépendance. du Conscil Dans dcs aucun cas,. el pour quelque cause que ce soit. Le président de la Chambre. el urgent. Secrélaire d'Elat ne pourra dépenser au dela aucune des erédits déST-ANAND BLOT. aucun ouverts.par la présente loi, ni engager au moyen de l'aclégislolifs avant ait été pourvu Les secrélaires, pense nouvelle quil de crédit. P. J. LAUTURE, F. DUVIELLA. quiller par un supplement cerlaines dépenses, telles que matérici. Xationale, à Port-an-Prinee. le 27 Août Cependant pour la distribution mensuelle pourra Donnè i la Maison fournitures, travaux publics, 1913, an 110 mc. de Findépendance. etre supérieure au douzième. à observer sera, non sculement de se du Senal, Toutefois, la règle du mais encore de Le président renfermer dans la limite crédit budgélaire, les dépenses du même SUDRE DARTIGLENAVE. , à Port-an-Prinee. le 27 Août Cependant pour la distribution mensuelle pourra Donnè i la Maison fournitures, travaux publics, 1913, an 110 mc. de Findépendance. etre supérieure au douzième. à observer sera, non sculement de se du Senal, Toutefois, la règle du mais encore de Le président renfermer dans la limite crédit budgélaire, les dépenses du même SUDRE DARTIGLENAVE. rèserver les fonds nécessaires pour chapitre pendant le reste de Tannée. effeclué par le Trésor puiLes secrétaires, Ait.1. Aueun paiement ne d'un sera service porté au budget ou T.SALNAVE, C. ROUZIER. blic que pour Faeqjuittement Arrèlé de crédit extraordinaire indiqué dans prévu par un loi fixation des Voies el Moyens pour Particle 2 de la portant Ar NON DELA REPUBLICUE. Texercice 1913-1914. dépense faite pour, lc compte de TElat ne pourra, la Loi ci-dessusdu Corps Législatif suit Autune si clle n'a pas été préalablement ordtontancée. L President d'llaiti ordonne que impriuiée, publiseet exceutée. etre aeriltée, convertic en mandat de paiement conformé- de la rovêtte du Seeau de la République, 12 Septembre 1013, a 110. cl ment Tordonnance aux articles 43 el 50 du Règlement pour lc doit, service pour être Donné all Palais National,al Port-an-Prinente Trésoreric. Toute ordonnance de dépense être portée sur un de rindépendance. NICHELORESTE. payde à T'une des caisses du Trésor public, dans les limites des légalement ouvert, se renfermer des pièces Par lc Président : crédit distributions mensuelles des fonds el ètre ,2n appuyée toutouen parlie, d'Etal des Finances el d: Commerer, qui conslalent que son ellet est dacquitter, Toute dépense Le Secrétaire une dette de TEtal regulièrement justifiec. à la charge des ScA. BONAMY. faite en dehors de ces conditions restera ou ordonnée. crélaires d'Etat qui Tauront qui requise précèdent sappliquent à toutes Art.5. Les dispositions au serv" les cilégories de dépenses, cju'elles appartiemnent C . LOI courant ou au service de la Delte publique. de deltes, ouvert dans Il sera, cetle dernière catégorie des linances de Port-an-Prinee, firalion da Budget des dépenses paarferredelt,01 lcs livres Re"E TAdministration portunt un comple spécial." nueesadopshistenke Crnintrnemeaal I"dechaque MICHELCORESTE de faireleservice dc la d'Elat Detle pebtwucespenlierner des Finances, qui les transmettra à PRÉSIDENT IE LA REPCHLIOCE MNmmamenintet: mois, au Seeretaire les Icintar opérès le moisd'Elat des Finances et du des répartitions faites ou la des dite remboursements dette. TAdministration portunt un comple spécial." nueesadopshistenke Crnintrnemeaal I"dechaque MICHELCORESTE de faireleservice dc la d'Elat Detle pebtwucespenlierner des Finances, qui les transmettra à PRÉSIDENT IE LA REPCHLIOCE MNmmamenintet: mois, au Seeretaire les Icintar opérès le moisd'Elat des Finances et du des répartitions faites ou la des dite remboursements dette. Sar le rapport d: Scerêtaire précedient au compte de ordonnancés en dépenses sépareCommerce, d'Elal, Les intérèts payés seront seront afférentes à El de l'avis du Conseil des Secrétaires ment du capital rembonrse. Les de piéees celte dette et indiqueront chaque division el subdivision A PROPOSÉ les intérèls el le capital amortis. (Empruntde 1873.de*eng volé la loi suivante: Pource quiest de la dette extéricure tous les sis." vngd El IcCorps Législatif a ouverts aux différents Secré- ct de 1910) dont les intérets ans, se de reglent la delte intéricure, il sern.a Arlicle 1". Des crédits sont Tamortissemenl tous les cl la Bancue Xationale d'Etat jusqu'à coneurence de: de chaque reglement. remis les par fera à T'Adlaires répoque dEtat des Finances qui parvenir On P: MONNAIE NALE. ministiateur att Secrétaire des linances,les pièees justilicativex des dugr dépeneg NES 6G.7.10,00 faites pour! le paiemente desi intéretsel relatives Tamortissement a la Delte r -luo? Relations Extérieures 160.669,53 40,910,00 Les ordonnances de dépenses comme toutes les oronnal de; 79.895,00 à seront, Cultes 11.525,00 957.662,00 cl les pièees Tappui à la Chambre des Comptes, cone, Justice 131.600,00 2.108.818,28 dépenses, nchenninees 17du règlement pourle service del ln Tréson Guerre 272.869,28 men! a Tarliclel à la séeuritd E 67.000,00 G. En cas de grves atieintes portées Marine 200.799,16 947.100,00 Art. fortuits et de forve mjeure vxigant Travaux publies 3.700,00 379.868,00 hlique ou d'venerhents des dépenses non prévues au Budget, le Presideride Agrigullure 121.305,00 1.751.961.00 d'urgence aumn, si les Chambres Legislintives ne sont mes pas lustruction publique 27.818.72 1.527.209,00 la Répallique la fineulte d'ouvrir des Arrelés confy Finances cl Cominerce 442.819,13 1.575.016,00 en Aasewalblée, el 105 de la Constitulion, Nt cretlits extra: di aires Hntpnturnituipoguénake 3.831.846.7 312.021.73 74.472.83 aux nécessilés art.101 (CS circonstances. struction publique 27.818.72 1.527.209,00 la Répallique la fineulte d'ouvrir des Arrelés confy Finances cl Cominerce 442.819,13 1.575.016,00 en Aasewalblée, el 105 de la Constitulion, Nt cretlits extra: di aires Hntpnturnituipoguénake 3.831.846.7 312.021.73 74.472.83 aux nécessilés art.101 (CS circonstances. Delte piblique 75,770,00 par des engagements NousServicede la Banque 10.018.101,72 Arl, 7. L'Elal mandataires n'est responsable ofliciels legalement que competents. 5.179.348,15 erits par ses pris ces mandataires contrairement mentionnées à l'art, 1 Les engngements par Art.2, II sera pouryu aux dépenses --- Page 4 --- LE MONITEUR. mois du 1" Octobre au 31 Décembre, leur res- bre, un délai de trois cerlains services du matériel, en vigueur, n'engagent cuc esl accordé soil pour achever clle recouvrement des aux lois ou conventions vis-i-vis des intéressés. doivent soil pour liquider, ordonnancer et ponsabilité personnelle sonl ceux qui soit pour Rmalie-terte Arl. 8.- L.es crédits supplémentaires dûment justifiée d'un service porté au produits el impols divers. de Tannée ndministrative. le 31 Décembre pourvoir àl l'insullisance Texécution d'un service déjà voté, javerles dépenses esl définitivement clos et arrêté Badgel et qui onl pour dans objet la nature de ce 'service. L.Exercice suit Texpiration de l'année budgetaire. les dépenses d'un exersans modilication ètre accordés que par une loi. qui Arl. 18. Les crédits ouverts pour des dépenses Ils ne peuvent L.cs crédits extrordinnires sont eeux qui sont com- cice ne peuvent ètre employés à Taequiltement clos ne peuvent,, Arl. 9. urgentes et imprévues el qui exercice. Les soldes des exercices de Texercice coumandés par des circonslances le Budget. d'un aulre ètre payés au moyen des recetles n'auraien! pas été d'avance reglées loi, par sauf! le cas de prorogation non plus, à Ils sont aussi accordés paraine le Président de la Répablique a la rant. 19. Les ordonnances de dépenses non acquittées Contre les des Chambrés. Dans ce cas, d'arretés contre- Arl. sont mandatées d'oflice. d'ouvrir provisoirement, au moyen la clôture de Texerciec pour compte faculté d'Elat el rendus publies parla mandats de paiement tinsiemis.la Banquedélivre.) à signés dc lous les Secrétaires crédits extraordinaires pour subdes bons du 1 résor délachés de carnets des du Gonvernement, couleur manvoie du-doumalonicidhes numérotés el sur papier de même queles des Fivenirausdépenses rendues CoMourprERee souches dats émis sur elle., Ces hons expédiés au Département imprévues cl urgentes. ement tinsiemis.la Banquedélivre.) à signés dc lous les Secrétaires crédits extraordinaires pour subdes bons du 1 résor délachés de carnets des du Gonvernement, couleur manvoie du-doumalonicidhes numérotés el sur papier de même queles des Fivenirausdépenses rendues CoMourprERee souches dats émis sur elle., Ces hons expédiés au Département imprévues cl urgentes. indiquent les Voies el sont par lui transmis au Secrélaire d'Elat ordonnateur Les arrêlés de crédits extraordinaires nances les remet aux ayants-droits. Moyens y sont affectés. extrordinaires el qui moyen des recelles de l'exercice Art. idt Les arrètés relatifs aux erédits 6de la loi el2 Ces bons, seront acquiltésau lc vole dc la loi de règlement du Budget dont il esl parlé aux art. présente clos, recouvrées avant aux emprunts loi fixation des Voies cl Moyens, seront appuvés des de cel exercice. cest-i-dire dès le 1ee de la porlant transmises par lc Seeretaire d'Elat leur Arl. 20. A la clôlure de T'exercice, un compte Recetde pièces justilientives, des Comples quinze jours après Janvier. il est ouvert à la Banque, spécial: pulblication. Finances à la Ils Chambre seront, dans ces cas, fermes el dans conditions, la pre- les it recouvrer. La loi de réglement du Budgel prononce la pésoumis à la sanétion des Chambres législatives Arl. 21. définilive de Texercice. aussi bien lorsque les depenmière quinzaine de leur réunion. administrative remplion' etre aequiltées à Taide des Voies et Art. 11. La liquidation esl la détermination vis-à-vis de ses créaheiers, ses Moyens onl pu lorsquily intégralement al des bons du Trésor en souffrance. du montant dc la delle de T'Elal Dans ce que dernier cas, elle ordonne l'inscription suivant des et dits hons après examen des pièces justifieatives. budyet de la Delle publique de T'exercice indique Elle précède toujours Tontionnancenent. les Secrélaires d'Elat, chaenn cn Je au mode de leur reglement. vote de la loi de La liquidation se fail par Le Secrélaite d'Elat ordon- Art.22. Les recelles reeouvrées après le en à un ce qui concerne son Département. des certitientions qu'il délivre. réglement sont portées au comple de lexercice intilulé cours : Renateur est seul responsable liquidation doivent offrirla preuve des chapitre special du Budget des Voies cl Moyens Les titres de chaque de TElal el ètre rédiges dans la celles des eaercices périmés. les droits acquis aux créanciers Art. 23. Du 15 Janvier au 15 Février, au plus tard, forme tracée les règlements. el auxquels Secrélaires d'Etal remettent au Secrelaire d'Etat,des Art. 12. SAA droits de limbre denregistrement de travaux publicsou différents Finances les comples des operatious générales de leurs Dépardonnent lieu les marchès ou concessions de eeux qui contractent avec tements pour T'exercice clos lc 31 Décembre précéde fournitures, sont à la charge dent. vier au 15 Février, au plus tard, forme tracée les règlements. el auxquels Secrélaires d'Etal remettent au Secrelaire d'Etat,des Art. 12. SAA droits de limbre denregistrement de travaux publicsou différents Finances les comples des operatious générales de leurs Dépardonnent lieu les marchès ou concessions de eeux qui contractent avec tements pour T'exercice clos lc 31 Décembre précéde fournitures, sont à la charge dent. respectils des ont ABlal. Aueun marché, aucune convention pour travaux Ces comples comprennent T'ensemble opérations clo13.- T: Arl. doit d'acomptes que pourun chaque service, depuis Touverture jusqu'a puilics Cu fournitures nc stipuler eu lieu de pour ils doivent etre élablis d'une manière uniservice fail. dépasser la valeur lure Texercice: les mèmes divisions cue le Budgel. Is sont En lous cas, les acomples ne peuvent PAtEOd pièces justilieatives. forme el présenter leur comparaison: avee les résullats obtenus par des deiix liers des droils constalés matériel, les natériaux, controlés direction par générale de la complabilité de la Dette publique, Néanmoins, en ce qui coneerne Pur en vue de faire hé- la au des Finances. Jes fournitures à commander résullant à TEtranger, des paiements au comp- rallachée Art. 21 Département LA direetion de la complabilité esl chargée de néficier TElal des avantages un bordereau délivré les comples généraux. cl la ordereglementas Budget. relant les Secrélaires dElat pourronl.sur el après avis conforme du préparer Les comptes généraux embrassent toutes les' opérations eux, sous leur responsabilité, d'Elal, faire dresser les ordonnances latives à Tévaluntion, à la constatation, à F'oplommancement, ASr des Serrélaires el Al'emploi des deniers publics. des dépenses y relatives. suivants, au plus lard, ils seront lenus aul reconvrement la situation exacle de tous les serviees, de reDans les trois mois des Comples les pièees justilieatives Ils présentent de l'ouverture. à la clature de lexereice. de fournir. à la Chambre celles el dépenses,ee aux Chambres, la concordance doil des dites dépenses. écrilures de la complalilité publique sont la Avantde les soumeltre les résultats constatés par le Dépatement Art. 11. Les double, Les livres relatils au service de etre élablie entre el ceux obterus par. les. écritures de la Chambre "es en partie Nalionale de la République des Finances "Trésurerie confiés à la Banque à TAdministration publique. des Comples. du Budgel est soumise aux d'Haiti seront propres et exclusifs arrêlée entre le Secrélaire dElat des Arl. 23, La loi de reglement el des comples La nomenelature en est Chanbres, accompagnée des comptes Secyelaires généraux, d'Elat. Finanees cl Ja Banque. allouées à la Banque sont réglées partienliers dressés par les divers la avoir Art.15. Les conimissions: un compte specinl : U'ne spécinlede diteloi, après suellement. A cel effel;.i! est ouvert poriant au débil du Tré- constaté Art. 26. In rogularité disposition des comples, prononee, Ju décharge des loi allouées à la Banue est refusce el la ( imissiens fur Pctameaurequ'elles d'Etal. Si non, cetle décharge de demontant des Commtectonsainesan aul dernier jour du mois, Secrélaires les sanclions à appliquer.. La décharge emporte : présentent. effel;.i! est ouvert poriant au débil du Tré- constaté Art. 26. In rogularité disposition des comples, prononee, Ju décharge des loi allouées à la Banue est refusce el la ( imissiens fur Pctameaurequ'elles d'Etal. Si non, cetle décharge de demontant des Commtectonsainesan aul dernier jour du mois, Secrélaires les sanclions à appliquer.. La décharge emporte : présentent. et au erèdit du Trésor, le montant: tolal des indique des inseriptions qui grevaient les hiens 1,, fll plus lard, le 10 du mois suivant, de In Banque el aceeptées plein droit main-levée d'Etat. tommissions constatées au prolit des Finanees. des Secrélaires tous les travaux de construction, refection ipirès vérification, le Départenent est dressée à cet ellel 'el conver- Arl. 27. Pour nutorisés le présent Budgel ou pur des lois Une ordonnanee Nera dépense Recelles el Paiements est débité du el repmmntion le dEtat des Travaux pablies se touti mandal. Le comple A lti loi du 27 Aoit HtInu c1l nandat. particulibres, sOus sn responsabilité persomnelle, et. n; intant de ce Recelles el Paiements, doit comporter formhern 1913 sur In direction, In conessinn el Teséeulion 20 Anûl des trayaux 1805. Art. 16, Le compte de T'Eiat avecli Banque. Du 1er du 0 Novembre 1893 promulauee le 1résume de lous les coniples Banque en envoie I1 estrail certifie à celle Dais la premiore huitaine de chaque mois les 15 dechaque mois, la Arl. 28. et. les payeurs des Ane 41t1 Inchamuncdesonute des Departements ministériels lantau Département estinamoenun budgelnire prenant lin je 30 Seplem- pnyenrs Art. 17. LExcrcice --- Page 5 --- G85 LE MONITEUR. Secrétaire d'Elal des Finances et du Commerce, au Ministère des Finances Le rondissements financiers enverron! A. BONAMY, elà la Chambre des Comptes : . de cl des chèel des Culles 10 - Un élat général des mandats trésorerie ctà la d'Elaldes Relations Ectérieures eux dans leur service Le Secrétaire FAeChs ques louchés par dans ou agences, pendant E. MATHON. Banque Nationale ou sessnecursnles el detAgricullure, le mois précédent ; de loules lcs feuilles, quillances même el au- Le Secrélaire d'Elad des Travauxpublies 20- Un, élat général des dépenses aequittées dans lc el MOREL. ires pièces justificatives élats seront dressès par. exercice, ministère Guerre el dola Marine, mois. Ces qui chapitres el dectionsdulButtgets auxquels Le Sccrétaire d'Elal de la service, indiquerontles Les pièees juslilicalives, Pu. ARGANT. se rapportent les dépenses payées. seront dressées en triple original el de la Juslices soil leur nalure, des Finances, lautre à la Le Scerélaire d'Etal de TInstruction publique eStR fite sera remis au Ministère le troisième retenu par le payeura intérim. qui chapitres el dectionsdulButtgets auxquels Le Sccrétaire d'Elal de la service, indiquerontles Les pièees juslilicalives, Pu. ARGANT. se rapportent les dépenses payées. seront dressées en triple original el de la Juslices soil leur nalure, des Finances, lautre à la Le Scerélaire d'Etal de TInstruction publique eStR fite sera remis au Ministère le troisième retenu par le payeura intérim. Chambre des Comples el prr E. MATHON. T'appui des opérations de sal caisse. fonctionnaire du Départedle Uintérieur el de la Police générale, Art. 29. A Port-an-Prince, un le Ministre. cl dans les autres Lr Secrélaire dElal menl des Finances, délègué par les Administratenrs des finances SEYNOTR PRADEL. Arrondissements, financiers, jours de chaque mois la complavérifieront dans les premiers au Secrélaire d'Etal des Fibilité des payeurs el adresseront le 13 Septembre 1913 nances un rapport indiquant : sur les livres des Port-au-Prince, 10 - Les sommes reçues el inserites avec mention de la date. D'ETAT payeurs pendant le mois préeédent, ou chèque tiré sur la LESECBETAIRE ET DU COMMERCE duxs de ehaque mandal de paiement AC DEPARTENENT DES FINANCES Banque, scs succursales acquillées ou agences: dans : le mème mois, au moyen 20 Les dépenses avee détails des paiements par Départedes valeurs encaissées proRAPPORT ment ministériel el pars servicc, la nature de dépenses des justilieations : duiles à Tappnide chnque calégorie moment de la vérilieation. le Président de la Républiqie. 30 - La balance en caisse au de la loi du 26Aoil 1870 sur la A Son Excellence Art. 30. Les dispositions cl employés de TAdministrMonsieur le Président, responsnbilitc des fonctionnaires comme aux complables des lion, sont applicables aux payeurs mement oùt Volre Excellence va promulguer le Dudget je sens deniers publies. des Forges Au pour TExercice 1913: 1914, Elles sont également applicables aux complables el chels de postes du voté par le Corps Législatif ma responsabilité au sujel de Tênorme cl Chantiers de Bizoton, aux complables chargée i le. besoin de dégager service télégraphique lerrestre cl à toute déniers personne publies. déficit qui y existe. bien se que le projet de des vondra rappeler un litre queleonque de la perceplion Talicelation garantisant le coût de Votre n'a Excellence pas élé préparé par moi, mais par fait mon le honorable dépot sur Art.31. Il esl ajoutéa du Cap-llatlien 0,07 eentimes Budget Monsieur L.espinasse, cn a n'ai moila construction de la Cathedrale ramène Tafleciation en toul à quinze preiécesseuir, les bureaux des Chambres, dès le 6 sM dernier: je lc 17 du: or sur café triage, ce qui à "la méme eu T'honneur d'étre appelé au ministère que centimes. par fait mon le honorable dépot sur Art.31. Il esl ajoutéa du Cap-llatlien 0,07 eentimes Budget Monsieur L.espinasse, cn a n'ai moila construction de la Cathedrale ramène Tafleciation en toul à quinze preiécesseuir, les bureaux des Chambres, dès le 6 sM dernier: je lc 17 du: or sur café triage, ce qui à "la méme eu T'honneur d'étre appelé au ministère que centimes. Art.32. Vu Tinsullisance de la garantic accordée il y sera ajouté même mois. élait en déficit. Les Voies d'éclairage éleetrique des Gonaives, d'éclairage Le Budget présenté manifestement à (i. 1.989.679.77 el en Or P. Compagnie des parnnlies accordées à la Compagnie le paie- cl Moyens prévns montaien! à G. 8.861.697.13. ct en Or P.a le surplits de Port-au-Prince et du Cap-Hiattien, après com- 3.076.623.67 el les dépenses y avait un escédent cn or des electrique de la subvention accordéea ces dernières 3.819.592.4. En apparence, il un dollar(taux ofli-, - ment intègral élats ci-an- P.1.257.0341.23 qui, converti à (.3.50 pour les en gourpagnics La présente loi Sera publiée avee les ciel de permetlail de couvrir dépenses Art. 33. Elle sera exéeulée à 'la diligenee des. Tépoque), il est facile de s'en: apereenexés qui Taccompagmenl. d'Elat, chacun en cequi le concerne. 1913, an Mais la réalilé est antre, comme Moyens avait été des Secretaires Chambre des Representants, le 18 Août voir. -D'abord, révaluation des Voies el en verlu Fait à la faite contrairement à la règle genéralement celte adoptée, evaluation sur" 110ème. deTindependance. de laquelle lon doit se demiéres baser pour années. faire Or, cette moyenne,. Le président de la Chambre. la moyenne des cinq n'atteint même pas GO millions d ST.-AMAND BLOT. ie café, exemple, en cours, Texportintion atteindm de à IRAc pour HACSAIN de ). Le chitfre de 75 inillions Les srerilgjees, peine d millions done livres laisser des surprizes désngreahles. élait P. Jrstix LAUTTRE, F. DUVIELA. livres esl prévu de méme pouvait pourle cafe Iringe, dont Texportalion livres, Port-an-Prinee, le 27 Aoûl Il en du budget à 7 millions 3mille chiffrecDonné à la Maison Nationale,à estinée dans le projet chilire n'a, jaumais cle alteint : le de 1913, an 110c. Findépendance. alors qu'un, allein! parcil a ete de 6.30.317 el pendant mne annéede dèximum lannée 1901-1905. de Le président du Sonul. sordre administratif, qui nousa donnéuae récolle de pres SEDRE DARTIGUENAYE Enfannée 1911/1912 que 2363.2771ivns de cafetringe-. 80 millions, Ton n'a exporte pour faire. Lrs secrétaires. ROUZIER. Voili jai insiste aupres des Chambres le chiffre du cale et. TH.SAISAYE, CUVIER mamener pourquoi à une evialimtion moins élevée Le budgel le fise a (i5eelui du cafe trihge a exporter. mtilion-pouriecneas PearrEncrar dles Voies ct Moyens plus de Al NON DE LA REPEBLAOTE chef, ily ad relirer du budget laloi di-dlessns du Corps Legislatif soit trois cent mille dollars. Voili jai insiste aupres des Chambres le chiffre du cale et. TH.SAISAYE, CUVIER mamener pourquoi à une evialimtion moins élevée Le budgel le fise a (i5eelui du cafe trihge a exporter. mtilion-pouriecneas PearrEncrar dles Voies ct Moyens plus de Al NON DE LA REPEBLAOTE chef, ily ad relirer du budget laloi di-dlessns du Corps Legislatif soit trois cent mille dollars. Init mn faux ealeul, lorsque ron prend en te Présilent d'llaiti oplonne que el exérntér, D'autre part, on en or el de lautre les dépenses Ssétie du Srenn de li Itépmblique, imprimée, pmilbliën le 12 Septembrs 1913, at bloc, d'une les receltes el reporter suir les dépenses en; gourau Palnis Natimmal, ii Port-au-Prinre, en or pour camparer fat En effel,lat pluDonnt: des des premières sur les secondes. 110. de Tindépendanre. NICHEL-ONESTE part lexcédent 'de nos delles sonl gnranties par une afleclation donanioa Par.le P'résident: --- Page 6 --- LE MCNITEUR he ct, presque toujours, le Gonvernement ne dispose pas du ments 7.200.000 surplus de ccs affeclations, si surplus il y a. mensuels: G. Or. P.720.000 Prenons, par exemple-Temprunt 1896 qui a laissé 20. En dehors de fois un exeédent. Il est garanti par un dollar vingl cenlimes quelque- cess sommes,nous dissur lc café. Avec lévaluntion adoptée dans le projet de budget, posons desautresrescelte aflectation donnerait P.900.000, et, comme il ne faut que sources suivantes: P. 637.479,37 pour couvrir T'annuité, il devrait resler un exeè- A Papier-timbré dent de P.262.520.00.Nais en prenant Thypothèse oùt nous sCenviron 100.000 rions à jour avec cet emprunt, cC qui n'est pas, Tamortis- B Timbrs-poste 50.000 10.000 : sement de 1912 étant encore. di, Ic Giouvernement n'aurait C Enreg: et Hypas la libre disposition de cet excédent qui serait à reporter I)- pothèques (( 98.000 25,000 isur Temprunt 1875, conformément à unc Convention concluc E Telégraphe Conces: A 30.852.05 - lepuis 1896 entrc le Gouvernement et la Banque Nationale Tortue de la d'Haiti. .. 4.000 Uneautrebranche dereeetle quinouséchappe cncorc,pourle F- Solde ble de proba- la va- :service courant, c'est une partic de la surtaxe de 25%,orà l'imleur reservée porlation, soit 2/5,affectés à garantir l'excédent de la Convenpourle rachat 3ndgélaire 1912-1913. Cct excédent qui aurait di etre prévu au projet de budgetde la Dettepublique, puisqu'il exislait déjà des euviron récépissés aan moment dc la confection de ce projet, altcindra probable- G- Solde 100.000 ment au 15 Octobre prochain, époque oùt le règlement déliniprobadif de cetlc Convention doit sc faire, au moins P. 700.000 dolble dc la vaJars. leur réservée D'autres dépenses qu'il était aussi facile de prévoir, ont été pourle rachat omises dans le projel de budget :telles les créances arriérées de l'ancienne des Corps diplomatique et consulaire, s'dlevant à près de Dette ricure inté3. - Solde 100.000 ment au 15 Octobre prochain, époque oùt le règlement déliniprobadif de cetlc Convention doit sc faire, au moins P. 700.000 dolble dc la vaJars. leur réservée D'autres dépenses qu'il était aussi facile de prévoir, ont été pourle rachat omises dans le projel de budget :telles les créances arriérées de l'ancienne des Corps diplomatique et consulaire, s'dlevant à près de Dette ricure inté3. 80.000 dollars, celles du Corps judiciaire de près de consoG. 275.000 gourdes, la créance Herrmann, liquidée parle préII lidée Excédent environ 100,000 scédenl Cabinet à Or. P. 24.582, la créance Pierre Hudicourt du ede Or.P.2.000, etc.- produit des5c. Jc ne manquai pas, lant devant de la Commission du budsur lés à café la alfecget de la Chambre, qu'en séance publique, de soumettre ces lic de la garan- subsohservalions ct d'insister pour faire ramener le budget à un vention des chiffre raisonnable, en avec des Voies ct Moyens réels Cables, environ at non fictifs.N Mcs efforls CEPeOt vains. I Taxes 8.300 Le Budget voté par. la Chambre se résume ainsi : laires.. consu- -, 15.000 Voies et Moyens G. 4.989.679.77 Or. P.3.078.755.80 J-- Produit des Dépenses 10.111.964.93 ( 5.033.747.09 K- greffes 2.385.00 Déficit. G. 5.122.285.16 Abonnements auMoniteur. 768.50 Excédent de l'or. Or P. 43.008.71 L- (c qui reste de Calculés en gourdes à disponible sur 400 o1o 225,043.55 T'emprunt de Déficit définitif. G. 4.897,241.61 de(.2,000.000 Voici le délail Déficit au-dessous de la vérité, comme le démontrent les ohde l'emploi servations que jai présentées sur le projet de budget de TExéquia élé fait cutif et qui s'appliquent à celui de la Chambre. dle celte val. Devant la Commission des finances du Sénat, je réussis, aiEn verlu dela dé de mes collègues du cabinet, à obtenir quelques réductions loi du4. Juillet ssur certains chapitres; mais, par contre, d'autres nodernier,surles damment celui de la Dette publique, furent augmentés chpitres, dans de G. 2.000.000,1 fortes proportions. a élé prélevé (i. 176.666.66 Acs efforts cn séance publique ne furcnt pas plus heureux pour payer le squ'à la Chambre. Le Budget qui nous est remis par le Corps solde du aux Législatif présente lcs chiffres suivants: sinistrès de Voies et Moyens C. 4.978,003.61 Or. P. 1.788.368.96 el Port-an-Prince la valeur Dépenses. ( 10.018.101.72 4 5.169,748.35 lée à ceux vo- de sl'ou un excédent de G. 5.040.098,11 Or. P: 381.379,39 Miragoane. Corps solde du aux Législatif présente lcs chiffres suivants: sinistrès de Voies et Moyens C. 4.978,003.61 Or. P. 1.788.368.96 el Port-an-Prince la valeur Dépenses. ( 10.018.101.72 4 5.169,748.35 lée à ceux vo- de sl'ou un excédent de G. 5.040.098,11 Or. P: 381.379,39 Miragoane. CÇe budget est évidemment inexéculable. Il ne nous sera llyaen dépot ( 823.383.31 gucre possible de payer que les appointements, indemnités pourle Dépar- des lixes, solde et ration de Tarmée, locations, commissions de la lement Banque, intérêts du pret statutaire, certains engagements pris blies, Travaux pucontrat, notamment la girantie d'intérêts de la National destinée valeur HnuHr l'affectation élant manifestement insuffisante iexé-: couvrir celte garantic d'initéreis, le surplus, soit, Tannée pour culer les tra191311914, environ P. 230.000, doit etre pris sur Aectn vaux prévus lihés du service cournnt, cls'il nous. reste des rerelles, disponibi- nous parlArretédu nequitterons les autres dépenses. L'artiele 3 de In loi lixe les Président, du àe alépenses indique lui-méme ainsi l'ordre duns lequel dépen5 Septembre ses doivent efre acquittées. cournil : Soit (t., 1.000.000.00 Nous disposons, cn rénlité, pour acquitter (es des lla elé paye ail ressources suivantes: dépenses sindicat des a1o. ln vertu de In Convention Budgelaire que nous gents de chansignée avec la Banque, celle-ci doit mellre i notre avons peudant lua:, par versedisppsition A reporter G.7.182005.35 P. uE 982.300 --- Page 7 --- LE MONITEUR €87 Report G. 7.482.005.55 or. P. 982.500 Report G. or. 982.500 sa 7.182.005,55 P. ge comGouvernt. pr. mission de le service çoule 113 O[O soil G. 10,000 rant il a été crédit extraordinaire prélevé : G. 256.415,02 ouvert au DéIl reste donc. partement de une disponifIntérieur par bilité de. G. 743.584,98 la loi du 15 à reporter sur juillet 1913 a T'Ex. 1913-14, élé couvert,en indépendamce concermeni de la ne fer gourdes somme indiparl'emprunt, quée plushaut soit. 30.000 de 823.838,34 ainsi que le aussi en dépôt solde du prèt pr. lestravaux fait à la compublics ci-desmune de Portsus indiqués. Prince, soit 3.250 Le prix de la et le solde en venle de Fergourdes du rier.. 12.273 crédit ouvert Les Voies et pour. la captaMoyens réels lipn de la destinésàf faire source de Biface auservice zoton et la récourant du profection de la chajn exerroute, soit 30.651 cice monlent enfin, il a été donc à G. de Portsus indiqués. Prince, soit 3.250 Le prix de la et le solde en venle de Fergourdes du rier.. 12.273 crédit ouvert Les Voies et pour. la captaMoyens réels lipn de la destinésàf faire source de Biface auservice zoton et la récourant du profection de la chajn exerroute, soit 30.651 cice monlent enfin, il a été donc à G. Or P. payé sur l'em8.225.590,53 994.773 prunt une Gest danscclte limite que le Gouvernement devra somme de 153.730.89 ses dépenses, s'il nc veui pas s'exposer à endetter de renfermer nouveau parfaire le pays. Il est vrai qu'il n'existera moins une Rors 12èmcs budget considérable, qui viendra alourdir pas l'exercice queue de de Juin, Juille Corps Législatif sera appelé l'année 1914-1915let, Aout ct sort. prochaine à en fixer le >- Septembre et VotreExcellence voudra bien celle de. 16.728,47 figurer dans les revenus disporibles remarquer ceux que je n'ai fait payée au Déprovenant la Jeta loj du, 11 Aoûl 1903, modifiée par celle du 12 Août La de 26 Août dernier surle reirait du 1913. ioi dur Irinene Guerre, sur d'abordà compléterles ressourees papier-monnaie les affecte le crédit extr. intégral de papier-monnaie dans lc deslinées à assurer lc retrait du 6 Mai 1913 les deux millions de délai fixé : puis à garantir C (rat. extr.) Il enfin à former unc caisse gourdes de réserves en nickel laissécs en circulation, reste pr. soldu change. Bien les pour du retrait assurer la stabilité der ce crédit commencer que lc premier que Janvier opérations ne doivent une somme faire porter au compte du retrait, dès prochain, le ler. je crois sage de de... 12.051,67 le produit de tous les impôts prévus lcs Octobreprochain, nous lc succès de l'opération n'en par mieux lois précitées : 3ote en tASer sera que assuré. ve. Dc sorte Daignez agréer, ques surle milMonsieur le Président, Thommage de mon profond lionis à la respect el de mon entier disposition du dévouement. A. BONAMY A Reporter G. 7.482,005.55 or. P. 932.500 LOI rera, au surplus, un meilleur rendement cArt. 10.- -Le droit des droits dhypothèques; créances sur-linscription des Surle rapport des Secrétaires d'Etat des du capital hypothécaires de chaque créance. est tixé a 1n ar MICHEL-ORESTE Finances ei de la Justice; : Et de l'avis du Conseil des Secrélaires xArl. 14. La transcription est PRÉSIDENT DE, LA RÉPUBLIQUE f'Elat; ; toire pour. lous actes obliga- : A PROPOSÉ tuil Ol onéreux, translatif entre vifs à titre graVu l'article 09,de la Constitution, de droits réels immobiliers. ou déclaratif Considérant que l'expérience a dénion- Et le Corps L.égislatifa voté la loi sui- Il en est de meme des beaux Iré lu nécessité d'introduire cerlaines mo- vante: 9 uns, de ceux contenant excédant difications dans la loi du 6 Avril 1826, sur Art. A PROPOSÉ tuil Ol onéreux, translatif entre vifs à titre graVu l'article 09,de la Constitution, de droits réels immobiliers. ou déclaratif Considérant que l'expérience a dénion- Et le Corps L.égislatifa voté la loi sui- Il en est de meme des beaux Iré lu nécessité d'introduire cerlaines mo- vante: 9 uns, de ceux contenant excédant difications dans la loi du 6 Avril 1826, sur Art. ler.-- Les articles G, ler. alinéa, trois années de lojer, quittance soit de la Conservation des hypothèques ; qu'il 10el 14 de Ia loi du 6 Avril 1826, sont durée. quelqu'en la a lieu, notamment, pour donner plus d modifiés comme suit : Jusqu'a la sécurité aux transactions portant sur des xArt. 6.-- Le traitement des sont pas transeription, ces actes ne imméubles, de rendre obligutoire lu trans- teurs est réglé ainsi qu'il suit: Conserva- droits sur opposables aux tiers qui ont des cription des acles translatifs de propriété 10. Ils auront 10 0/0 sur la servés, en fimmenble sc conformunt et qui les ont coI iminobilière; que par ce moyen, on assu- droilecfhypotheques el recette des Les aux lois. detranscriptions. baux qui n'ont pas éle transcrits ne --- Page 8 --- LE MONITEUR. pour peuvent une jamais durée de ètre plus opposés de 9 aux liers Art. 9. - Le Lc droit de transeription est ans. serait éleint au vendeur moment doht de le privilège I de l'article s, les articles moment de perçu au gueur de la loi la mise en vi- la loi du 23 Août 9.10, 27 de temps que le droit Tenregistrement d'enregistrement. en même vis-i-vis des liers présente Taction doit conserver le mode de cuncession 1877 sur Ja direction, Il est de 1 00 du prix lui appartient, aux résolutoire qui' des et d'exécution valeur estimalive des diles intègral, ou de la du Code civil, en faisant termesdel Tarticle 1-139 les Travaux publics sont remplacés du prix des susdits baux, propriétés ou tion au bureru des inserire son ac- dispositions ci. après : par auronl élé réglés au moment suivant de qu'ils délai de six mois, à hypothèques compler du ler. dans Jan- le' 6 Art. 8.(Jer. paragraphe. Lest tratrement.> T'enregis- vier 1911. vaux d'entretien, de eArt.2, Tout jugement la Arl. 10, La présenie loi constrpction dont la valeur roparation O:t de résolution, nullité ou réscision prononçant d'un acte lois ou dispositions de loi abroge lui toules sont cédera pas dix mille totale n'extranscrit doit, dans lc mois, à dater du contraires. el sera publiée et qui exéeulée à valent de cette somme gourdes ou l'équijour où il a aerjuis T'aulorité de la chose la diligenee du Scerélaire d'Elal des Fi- Etats-Cnis en dolars des' jugée,eire mentionné en marge de la trans- nances. conendés de d'amérique. à et pourront être cription d'une faite surle registre. U'n droit lixe Donné au Palais de la tés en régie. gré gré mêne exécuArl. valent de cette somme gourdes ou l'équijour où il a aerjuis T'aulorité de la chose la diligenee du Scerélaire d'Elal des Fi- Etats-Cnis en dolars des' jugée,eire mentionné en marge de la trans- nances. conendés de d'amérique. à et pourront être cription d'une faite surle registre. U'n droit lixe Donné au Palais de la tés en régie. gré gré mêne exécuArl. gourde 3.- est di pour celle mention. préseninnis, le20 Août Chambre an des Re- : Le Conservateur, lorsqu'il est de Findépendanee. 1913, 110èmc. Art.9.-Les dix travauxdont la vaieur requis, délivre sur sa responsabilité T'étai execiela mille gourdes ou spécial ou général des Le président de la valentde cette somme en i'équi. mentions transeriptions cl Chambre, Etats.IInis d, doilars des cédents. prescrites par les articles préST-AMAND BLOT concédés par Amérique. voie da devront être Art.4.. . partir de la transcription, les Les secrélaires, me ii est determind ci actjuiieation, 1 com. créanciers ayant privilège ou P. JesTIx Art apres. aux lermes des arlicles 1890, hypotheque. 1891 el 1895, LACTORE, FAmeS DEVIELLA, eriptifs et 10-Outre lesplans. devis desdu Code civil, ne peuventt Lutilement pren- Donné à la Maison vaux, la détails estimatifs des tradre inscription sur le précédent proprié- Prince, le 27 Aoul Nationale. à Port-au- pour direction géuéraie rédigera taire. Tindépendance. 19i3, ail 110 ème. de charges chaque ou entreprise un cahier des Neanmoins le vendeur ou le co-" wrlations seront spécifves les condi. geant peuvent ulilement inscrire los Le président du Sinal, générales des adjudieations: ainsi vileges, 1875 à eux conférés par les arucles priSCDRE que celles particulières à el 1876 du Code civil, dans le DANTIGLENAYE. et copies de tout l'entreprise, de T'acte de venle ou de parlage, nonobs- mois Les secrilaires, serout envoyées, à tant FAviministratenr des finances loute transcription d'actes calité où de la ioce délai. passésdans Ti. SALNAVE, CevIER ROUZIER. Il sera l'adjudication doit avoir lieu. Les articles 732 et,733 du Code de hier des toujours stipulé dans le cacédure ciyile sonl abrogés. proargent charges un cautionnement en Arl. 5. L'aclion résolutoire élablie AC NOM DE LA travaux égalau sans plus à 10 o/o.lu prix des Tarlicle 1439 du Code civil ne peut élre par Le HEPCDLIQUE puisse excéder que ce cautionnement exercée après l'extinclion du privilége du du Président d'llaiti onlonne quel la Loi ci-dessn- lenr vingt mille dollars ou vendeur au préjudice des liers onl publique, Corps Ligislatif soit revetne du Secau de la Rés soitle équivalent prix des en gourdes, que que; acquis des droits sur T'immeuble d chef an imprimée, publiée et éxéentée, Le travaux de Tacquéreur et qui se sonl conformés Donné 1913 P'alais National à le 8 cautionnement pourra être aux lois pour les conserver. r vingt mille dollars ou vendeur au préjudice des liers onl publique, Corps Ligislatif soit revetne du Secau de la Rés soitle équivalent prix des en gourdes, que que; acquis des droits sur T'immeuble d chef an imprimée, publiée et éxéentée, Le travaux de Tacquéreur et qui se sonl conformés Donné 1913 P'alais National à le 8 cautionnement pourra être aux lois pour les conserver. Septembre an 110ème de Port-an-Prinee, Findependance, douné par première sur aussi des Art: 6.- Si la veuve, lc mineur, devenu immeubles situés en hypothèque Hlaiti et majeur, l'interdit relevé de linterdiction, MICHEL-ORESTE nant à apparteGleurs héritiers ou ayants-cause n'onl Pari le être d'une P'adjudicataire, 'esquels devront pris inscription dans Tannée qui suil pas la Président: : au moins à valeursupérieure ce que serait le d' un quart titenitiondumanoge ou lacessationdel la Le ment, s'il était cautionnetutelle, leur hypothèque ne date, à Tégard Sccrélaire d'Etal des Finances, A défaut de donné en espèces. des tiers, que du jour des inscriptions A. BONAMY cessionnaire cautionnement, le conprises ultérieurement. caution dont la pour ra aussi fournir une Art.7.-Danslecase où solvabi ité soit son lypothequelegalcou, lafemmepeut yrenoncer, céder parj première hypothèque sur garontie cession ou renoncialion doil élre faite celte meubles situés en Haiti et des imacle authentique, et les cessionnaires LOI la valeur déterminée daus représentant sont saisis à légurd des liers ceer qui précide. le paragraphe eription de celle que parl l'insLe profit ou par la hypothèque mention de prise la à leur MICUEL-URESTE 1o la Calierdescharges partie du fixengé également: iion en marge delinseription préexistantc. subrogaP'résident de la pothéquesque esutionuioment.ou dest shyLes dates des inscriptions ou mentions République, travaux pour P'Etat retiendra: après les. déterminent l'ordre dans lequel ceux garantir im- / ont oblenu des cessions ou renonciations qui sur Considérant la que la loi du 23 Août. 1877 posée aux entrepreneura l'obligation et exercent les droits concession des par l'article 1561 du Code architectes femme, hypothécaires de la n'a pas atteint le but Travaux publics proportion dans civil; 20. la Arl. 8.. La présente loi - sé le Législateur et que s'était propo- cnutionnement ou laquelle des lo surplus du à partir du 1er. Janvier 1914. sera exéculoire modifier 1 qu'il y a lieu de la restitué où réduit au hypothequen sera pas applicable aux actes ayant Elle n'est Usant de l'initintive de l'exécution ot de la fur et à mesure certaine et aux jugements rendus acquis date l'article 69 de la que lui accorle trayaux; ; 30. le Législateur et que s'était propo- cnutionnement ou laquelle des lo surplus du à partir du 1er. Janvier 1914. sera exéculoire modifier 1 qu'il y a lieu de la restitué où réduit au hypothequen sera pas applicable aux actes ayant Elle n'est Usant de l'initintive de l'exécution ot de la fur et à mesure certaine et aux jugements rendus acquis date l'article 69 de la que lui accorle trayaux; ; 30. les véritication des celte dale: leur eflel est régle la avant Sur le Constitution, du quelles lo conditions dans lesJalion sous l'empire de Inquelle par ils légis- des rupport Secrétaire d'Etat Gowvernoment du deviendra intervenus. sont Et Travaux do publics ; propriétaire caationnement ou réa- *: Les jugements l'avis du Conseil des lisern à son profit les la pronongantlar résolution, ros d'Etat, Socrôtair cas d'inexéention hypothèques ou nullilé ou la rescision d'un acle non partieilo ou totale des transcrit, muis ayant date certaine avant A PROPOSE obligutions contrsctées le conces. la même époque, doivent étre transerits lCt lo sionnaire. Toutes par conformément. it Tarticle 2 de la présente gence la CorpR loi Ligislatifs voté d'urles dlispositions du Joi, suivante : article sont présent Art. ler. Lo cessions upplionblos même ouix conpremier paragrupho Art, 27 légaloment 1 Les faites de gréigré. membres du Pouvoir- --- Page 9 --- SEPTENBRE 1913, N 76. "MONITELR" DU SIMEDI. 90 SIPPLEMENT DU Le Secrétaire d'. Elat (el Département les Résenu Télégraphique terrestre en em- des Funanc 3, Exécutif ceux du Corps L gislatif, les Ad. pechelstoaeisatinne normal,et marche, que, il A. BONAMY. Stngteuratadehontrel judlieinire, les Autori. pour. en assurer la bonne la réfection to Le Secretaire d'. Elul (Ll Départ ment des ministrat-urs des tinances, quelcon convient d'en effactuer le matériel des Tracaux publics, tés militaires généralement et Employés. tale et de renouveler importe ques. et les Fonctionnnires publics ne postes télégrapliqnes: Jaemel : qu'il à Bainet et MOREL. du Ministère des Travaux également de relier. l'Anse peuvent dlirectement ou indirectement Travaux, aux Cites de fer, ct Côteaux à être concessionuairés de ces d'flainau t ; de nullité de la concession. du Secrétaire d'Etat ARRÈTÉ sous' peine Sur*e rapport des responsabilités sans préjudice neourir d'après le droit des Travaux l'avis publies, du Conseil des Secrétai qu'ils pauvente Etde commun 1 demande de crédit res d'Etat, AIICHELORESTE Art. 2 - Aucune pourles tra. A PHOrosB, DE LA REPUBLIQLE ordinaire ou e straordinaire être agréée par a voté la loi PRESIDENT et vaux publics nepourra si el e n'est accom- Et le Corps Législytif Vu l'artiele 97 de la Constitution ; le Corps Agisintif. de loi anto-isant ces suivante : trente la Loi du 16 Août 1913 surle Timbre. pagn e d'un proieb dus motifs de ce Art. Aucune pourles tra. A PHOrosB, DE LA REPUBLIQLE ordinaire ou e straordinaire être agréée par a voté la loi PRESIDENT et vaux publics nepourra si el e n'est accom- Et le Corps Législytif Vu l'artiele 97 de la Constitution ; le Corps Agisintif. de loi anto-isant ces suivante : trente la Loi du 16 Août 1913 surle Timbre. pagn e d'un proieb dus motifs de ce Art. ler. Un crédit de Cent Sur le rapport du Secrétaire d'Etat travaux de lexposé mille neuf cent soixante gourdes des et du Commerce. projet et desnlns ct davis l'article dlescriptifs 10 de trois cinq centimes ( 133.900.09)et' "Trente Et Finances de l'avis du Conseil des Secrétaiset estimitifs exiges par sept mille soixinte dix dollars or amé Dé- res d'Etat. la oi du 23 Août 1877. ne préjudicie ricain ( P.37.070; est accordé au ARRÉTE: : La prasente disposition de tra- partement des Travaux publies pour la a l'ap iieation en matière la loi du de refaire les lignes télé Art. ler.. C.nformément à loi pas de T'articie 6 de du lui permettre de relier Jaemel à Bainet 1913 le service du Timbre vaux pab'ios 1913 portint fixation graphiques Cotenux à Anse du 16 Aout à la de 10 Saptombre et aux Cotes-de-Fer, à An- est centralisé Banque.Xationale le Buagetdes dépenses dHaimmult. Petit Trou de-Nippesi la République d'Ilaiti qui remplace Douné à la Chambre des Représen- se à-Veau et à Baradères: etde renou. Bureau Central du Timbre. "Doart-wu-brince. le 27 Anût1913. veler le matérieldes postes télégraphi- Le service se fera conformément à tants 110e. de IInd penilance la loi du 18 Octobre 1881. an ile lu Chmbre, ques. Art. 2. 1 Ce crédit sera ouvert des' Tra au Art. 2. Seuls, la Banque, ses sucLe prisident chapitre G, section 1 du Budget cursales et agences, les fonctionnaires ST. AM. AND BLOT, désignés à vaux publics. La loi abroge tou- et personnes effet auront régulièrement le droit de vendre le Les seoréraires, Art. 3. présente de loi qui lui cet les timbres-mobies, les JUSTIN LAUTURE, F. DUVIELLA. tes lois ou dispositions etsera exécutée a la di papier timbré, et les eartes postales P. Port- sont contraires d'Etat des Fi- timbres-poste Donnéà la Maison Nationale.A 110ème. ligence des Secritaires Travaux publics, chacun tirbrées seront ie 27 Août1913, an nances et des Les, conlrévenants à l'article poursuiris 6 de au-P-ince. en ce qui le concerne. et punis, conformément d'une de cent de TIndependance. Donné à la Maison Nationale. à Port- la loi précitée amende cas réLe président du Sénal, le 25 Août 1913 an 110e. de gourles qui sera doublée en dernier de. DARTIGUENAVE. au-Prince, cidive, saus préjudice, dans ce SUDRE TIndépendance. cas. d'un omprisounement de huit jours 168 secrétaires, Le; président du Sinal, à un mois. 'une de cent de TIndependance. Donné à la Maison Nationale. à Port- la loi précitée amende cas réLe président du Sénal, le 25 Août 1913 an 110e. de gourles qui sera doublée en dernier de. DARTIGUENAVE. au-Prince, cidive, saus préjudice, dans ce SUDRE TIndépendance. cas. d'un omprisounement de huit jours 168 secrétaires, Le; président du Sinal, à un mois. défendu * CUVIER ROUZIER. Art. 3. 1 Il est formellement TH. SALHAVE, SUDRE DARTIGUENAVE, de véndre les timbres à un prix plus Les serrélaires, élevé que celui fixé par lav loi, sous peiAU NOM DE LA. RÉPUBLIQUE CUVIER ROLZIER. ne d'être poursuivi commo'concussiond'Haiti ordonne que la Loi ci- TH. SALNAVE, naires et puni conformément: à larticlo Le Président Legialatif soit revêtuedu Sceau de la Chambre des 135 du Code pénal La licence de vep* dessus sdu Corpe imprim6e, publiée, et exé- Donné au Palais A Port-au Prince. le 26 sera retirée. de 11 Républiqus, Reprisentants, de - tenue d'nsca :0. Palaia National, à Port au-Prince, Août 1913, an 1100. TIndépendance. Art 4. La Banque scra EU Donu6 1013,ax1tbe.de Tindépendance. surer la provision do timbro dans chale 5 Boptombro Le président de les Chambe, cune des Communes, de la République. préMICHEL-ORESTE. ST-AMAND BLOT. Leafonctionnaires et lespersonues Par lo préeidont: Tes secrétaires, posdes aux ismssnimsiomen do la Banque tant à Seorrlaire d'. Elut uu Département LAUTURE, F. DUVIBLLA- ner guichots duns les autres Le P. JUSTIN Port-au-Princo quo tinaudes Trasaus publion, chofs-lioux -Arronlisemonts MOREL. A ciers. d'adAU NOM DE LA REPUBLIQUE Art. 5. Dins les chefs-lieux des ministration finaneière, lu vente LOI Lé Prowidont d'Hatti ordonno wolt rovêtuo que, la du Loi Suenu ol- timbros pourra êtro coullée aux foncdewsnadlu Corpa Loxlalntif tinpriméo, pabliéoet exéautde. tionnairos suivants: del la-l Répuhilquo, National: à Port-an-Prinoo, 1o. TAdministrateur dès tiuances ; MICIEL-ORESTE Donné 29 an 1018, Palnia an 1100. de TIndépondance. 2o. Lo Direeteur de la douané : PRLÉSIDRNT DE LA REPUBLIQUE le Aolt 30. Le greffter du Tribunal civil ; 09 de lu MIOHEL-ORESTE, 40. Le Juge de paix : Vu lartiole détérioration Conftitution, du Far le Prosidont : Comsiderant que 19 --- Page 10 --- LE MUNITEUR: C90 Une nomenclature en sera arrêtée des timbres pourra être accord entre le Dépar50. Le Directeur de la Poste à Port- à qui la vente dans les diverses communes tement d'un commun des Finances et la Banque. au Prince, Administravèur. général confiée Art. 15. Le présent arrêté abroge de la R-publique. leur lui sont des Postes. Le desFinances tous arrètés antérieurs qui Dans les autres communes, dans les Secretaired'Btatd spacinle à cet effet. contraires et sera exécuté à la diligenquartiers. de la Poste à Port- à qui la vente dans les diverses communes tement d'un commun des Finances et la Banque. au Prince, Administravèur. général confiée Art. 15. Le présent arrêté abroge de la R-publique. leur lui sont des Postes. Le desFinances tous arrètés antérieurs qui Dans les autres communes, dans les Secretaired'Btatd spacinle à cet effet. contraires et sera exécuté à la diligenquartiers. la vente sera confiée : dillvroraumelicancos Elles seront tenues, a toute réquisi- ce du Secrétaire d' Etat des Finances. 1o. aux préposés et sous préposés tion de l'autorité compétente, d exhi- Donné au Palais National. à Portd'administration ; berl la dite licence. 20. au juge de paix : Art. 9. - La Binque est rasponsa- au TnEPAEOank 30. aux agents postaux. Octobre ble envers T'Etat de tout le stock timbres de de PIndépendance. Art. 6. D3s le premier r MICHEL-ORESTE les soins papier umuntumbmesmabier lui est prochain, il sera remis. fonctionnaires par dési- poste et cartes postales ot qui livré aux Par le Président : de la Banque, aux un, lot confié, exception faite du condiFinances, gnés par l'article précédent. publics duns les 6 Le Secretaire d Elat des varié de papier timbré, de timbres- fonctionnaires tions déterminses parlesarticles et7. A. mobiles et de timbres-poste repré- Art. 10. Da ler. au 15 de chaque BONAMY. sentant au maximum le montant d'un mois, la Banque remettra au Départetrimestre de leurs appointements. contrôlés aux ment des Finances. en deux exemplai- comporLes timbres seront contre res des bordereaux détai-lés guicbets de la Banque et livrés tant le montant de la vente de timbres ARRETÉ décharge en triple exemplaire signé faite pendant le mois pricédent. du fonrtionnaire. il ne sera II y aur un bordereau spécial ( pour A partir de ce moment. aux chaque càtégorie de timbres, papier NICHEL-ORESTE remis des timbres par la Banque timbré. timbres mobiles, timbres. poste PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. dits fonctionnaires qne contre de espèces 10 oIO. et cartes postales.) le la une remise pro. 97de Constitution, et moyennant ci Ces bordereaux indiqueront déduit Vu les articles 1905 sur les Art. 7 Les fonctionnaires du duit brut de la vente : il en sera 2 de la loi du 4 Septembre buddessus rembourseront le montant les remises faites aux fonetionnaires douanes et le chapitre spécial du des premier :ot de timbres par douzièmes. et charges de la vente des get des dépenses du Département duler. aux au 5 de chaque mois. sous timbres. personnes Un bordereau spécial sera Finances, allouant un crédit de 10.000 de déduction d' une remise de 10 O(O qui dressé pour la remise des 10 O(o. gourdes pour un ler. établissement leur est allouée a titre de rémunéra- Le produit brut après contrj.e, sera douanes frontières: : tion. Leurs appointements mensuels représen. ne ordonnancé en recettes. aux : leur uoatenspmnmnaties de la Bauque Les 10 O[O de remise accor.lée ordon ARRETE tation de la 9 ittance partiel. vendeurs de timbres seront du ler. Occonstatant ce remboursement être nancrs en dépenses. tablissement leur est allouée a titre de rémunéra- Le produit brut après contrj.e, sera douanes frontières: : tion. Leurs appointements mensuels représen. ne ordonnancé en recettes. aux : leur uoatenspmnmnaties de la Bauque Les 10 O[O de remise accor.lée ordon ARRETE tation de la 9 ittance partiel. vendeurs de timbres seront du ler. Occonstatant ce remboursement être nancrs en dépenses. Article ler. A partir établi trois Le montant du dit lot devra le Le mandat d'ensissament du produit tobre prochain, il sera à Ouanamincomplètement réglé, au plus tard, brut et le mandat de régalaristtion de à douanes frontières : sur 1o. toute la fron15 Octobre 1914. la remise des 10 O(O seront expédiés the, avec juridiction du Nord, de la Si avant le 15 Octobre 1914. un des' la Banque. du 20 au 30 du mois sui tiere du Département le; fonctionnaires ci-dessus énumérés ve vant, et lui serviront de décharge. baie de Mancenille à Capoti de son remplade sera à Belladère, avec juridiction naità cesse1 r ses fonctions, installa- Ce service régularisation 20. : son centralisé à Port-au Pr nce. Capotil e à Cachiman de TEtang SntisoBssterntAiere un inventaire du stock de Un double des divers borderenux ci- 30. a Giore, sur leabords tion.dressera timbre existant. Cet inventaire se fera dessus sera dressé à la Chambre des Saumâtre. dencoptrudictoirement avec l'ex. fonction- Comptes par les soins de la Banque. Article 2. Les marchandises. aur légal, ou lui des dits bor. rées et autres objets assujattis naire ou son représentant Les frais seront: d impression à la clt wge du Gou. droits de douanes venant de là Domidâment appelé. d'appointemente dûs dereaux ainsi que les frais d envoi nicanie ouy allant, devront passer indi- par Aucun paiement l'ex fonctionnaire ouises vernement. et,d assurance des timbres. les bureaux de douaue ci -dossus. ne sera faità en province la les dibs droits. ayants droits que sur! la representation Art. 11. Il sera tenu, tant à qués pour y acquitter tout objet tare de la Banque constaDépartement des Finan- Toute marchandise. aild'une quittance fonctionnaire est en règle Banque qu'au cial pour clinque que l'on tenterait de faire paasar tant que ce ces, un compte sp. les barenux de douane arec la caisse du Timbre catégorio de timbres, (papler timbré, leurs que considérés par comme contrebande, Les nouveaux fonctionnaires auront timbres-poste et timbres est mobiles.) tenue d a- seront ils seront snisis et vendus judicinire- le toujours droit aux crédits prévus le rem- par Art 12; La Banque des Finances ment au lieu 41 ii sera inliqué par l'article G. , un compte sp. les barenux de douane arec la caisse du Timbre catégorio de timbres, (papler timbré, leurs que considérés par comme contrebande, Les nouveaux fonctionnaires auront timbres-poste et timbres est mobiles.) tenue d a- seront ils seront snisis et vendus judicinire- le toujours droit aux crédits prévus le rem- par Art 12; La Banque des Finances ment au lieu 41 ii sera inliqué par l'article G. Ils seront tenus conditions de et viser le' Départoment fois a lieu de rempla. de condamnation. tourser dans les mêmes au toutes les qu'il y, jugement Artiole 3. - Les taxes à applijaor sous les' mêmes sanctions prévues cer les types de timbres épuisés. lea burenux de douane fron ière aprésent article. an Art. 13. Conformément à l'article sont par les mémes que celles Axies par" . La Banque est ténue de signaler coux 11 de la loi du 18 Octobre 1881, len- le tarif annexé à 'la loi sur les douanoa Secrétaire d'Rwat des Finances soraient p:s voi dea timbres (papior timbré, timbres du 4 Saptombre 1905. des fonetiounnires qui ne mobi eH ab timbren-powtem,) continuera Articlo 1.- L'ngent douanior délià la Chambre des Comptes une quiten règle. Secrétaird d'Etat prendra contre à AC fuire triplos. vrera à chaquu importateur les uarLe necestsutires. sur horderewux 14. Tous lov articles. four- tance spu suront détailléos :eux lès sanctiols nofamment leur retiror la Art. de buron ut: autros nicessaires chandises et objets taxd4. d'un Il pourm nitures Oette quittguco sera ditnchée l: xouvento des. timbres. proposera au au wervice du Timbro, Noront importés et au carnat à NOaCHs usa Grytd. Sar les indiArt. 8. -la Banque Pinances les per par la Banque HOU4 lo enntrole, ou ohe soront reprotuites toutes à Regretaio d Etatdes sutres nom du (iouvornement et ontrerout catlons goatenuss dant ittanoe. a Rday yko 1902mEa2cbeal de antiomanteisauraaea frauechies, de druit. tis --- Page 11 --- LE MONITEUR. VICTOR J 4 comme le prétend la douane, mais bien de kai Attendu que le sieur CÉCILE fran- porcelaine opaque." " La quittance devra être exhibée à toute par: I GAUTHIER LEON, de nationalité de de la En foi de quoi, nous avons dressé de et droit. signé ce T'exportateur ou Timportaleur mi- çaise, a fait devant le juge paix de son procès-verbai pour valoir ce que réquisition des autorités civiles ou Capitale (Section Nord,) assisté la loi Ce vingt] thuit Aoat, mil neuf cent litaires. faute de quoi, la marchandise, greffier, la déclaration prévue par les treizé jourd'hai, an 110e. de Tindépendance. denrée ou Pobjet pour lequel le paie- et qu'ila en même temps.prété entre EUGÈNE VIEUX, G. DUPLESSIS, ment des droits ne pourra être justifié, mains de ce Magistrat le serment Haiti, qu'il (Signé :) : sera saisi comme contrebande. les renonce à toute autre patrie acte qu dressé Pour copie conforme Les quittances delivrées par sans ainsi que le constate un cent Le clel, de division du Comimeroe, agents douaniers seront visées à cet effet le treize Août mil neuf du même EMILE BLANCHARD. UGÈNE VIEUX, G. DUPLESSIS, ment des droits ne pourra être justifié, mains de ce Magistrat le serment Haiti, qu'il (Signé :) : sera saisi comme contrebande. les renonce à toute autre patrie acte qu dressé Pour copie conforme Les quittances delivrées par sans ainsi que le constate un cent Le clel, de division du Comimeroe, agents douaniers seront visées à cet effet le treize Août mil neuf du même EMILE BLANCHARD. frais par ie préposé d'Administration treize, enregistré le quatorze de la Commune la plus rapprochée. Samedide cha- mois; satisfait aux irt. 5.- Le premier douanier se rendra au Attendu qu'il a aussi exigées par la Eugène Vienx et que mois, l'agent financier conditions de résidence ; Nous, Charles Duplessy. de la Commischef-lieu de I Arronilissement: de la Ban- loi pouracquérir la qualité d'Hlaitien Guermond Duplessis, formée membres en conformité de l'art. et versern à la succnrsale sion d'expertise. du 4 Septembre 1905 5 toutes les valeurs par lui perçues. ARRÉTE : 137 de la loi douanière da d'Etat da C mque décharge. Vu la dépêche Secrétaire La Banque lui en dounera merce,en daredu 23 Août courant. au rue No. lettre 445, L'agent enverra au Département des Art. ler. Le sieur CÉCILE VICTOR nous envoyant en Jean communication à une contestades Finances et à la Chambre la qualité de Mine. St. Louis relative ler. au 8 de chaque mois. : GAUTHIER LÉON acquiert droits existe entreelle et la donaner de ce port. Comptes. du lui déli- 1 d Hatien pour qu il jouisse des tion qui de la sus-dite Comle relevé des quittances par et le sont attachés et qu'il en supporte Siltoantesarmesie. avoir pris lecture de la lettre prévrées, en indiquant le numéro Il fera quiy lescharges, en se conformant aux dis- mission,après citée et examin6 les échantillon- des articles sunt sou- en montant de chacune d'elles. montant de la Constitution et des lois contestation, disons que less sont sarticles bien qui de la falence connaître. en même temps. le positions de la République. mis à notre appréciation comme le prétenil la versées à la Banque. arrêté sera im- et non de la porcelaine, des sommespariui Art. 2. Le présent Douane. irticle6. - Chaque ngentmuradrolt. fixe, à 10 o'o de primé, publié et exécuté à la diligence En foi de quoi, nous avous dress6 et signé ce outre une indemnit: Il lui du Secrétaire d' Etat de la Justice. pour valoir ce que de droit toutes les taxes par lui percues tous les National de Port- procès-verbal vingt hnit Andt, mil neu cent sera de pius allou- 5') o/o saisis sur en cou- Donné au. 2 Palais 1913,an 110e. treize, Ce jourd'hui, an 110e. de TIndépendance. objets et marebandises commis. au-Prince le Septembre CH. DUPLESSY, ECGèNE VIL trebande par eux ou leurs de de TIndlépendance. taxes par lui percues tous les National de Port- procès-verbal vingt hnit Andt, mil neu cent sera de pius allou- 5') o/o saisis sur en cou- Donné au. 2 Palais 1913,an 110e. treize, Ce jourd'hui, an 110e. de TIndépendance. objets et marebandises commis. au-Prince le Septembre CH. DUPLESSY, ECGèNE VIL trebande par eux ou leurs de de TIndlépendance. (Sign6) DUPLESSIS. Tous les frais de logements. GUERNOND conforme : commis etautress sont à leur charge. ci MICHEL-ORESTE. -Pourcopie o Article 7. Toutes les autorites fron- Par le Président : Le ckef de division du Commercr, riles et militaires de la région tout leur EMILE BLANCHARD. tière sont tenues de prêter et LeSecrélaire d' Elat de la Justice par" concours aax agents douaniers. intérim, de répondre à toutes les réquisitions rue MATHON. PARTIE NON OFFICIELLE. ceux-ci pourront leur faire mission en 309 bon sccomplissement de la TIFS qui leur est conliée. des douanes AVis ADMINISTHA Article 8 : Les agents les disERRATUM frontières sont soumis à toutes Acût 1871, ces positions de la loi du 15 au Retrait du pu- LAdministrabaur principal desF arrêté sera Dans la loi relative pub iée au r Moniteuro du de cel Arrondisement 9. Le monnaie. Penacdee Article présent à Ja diligenee du pier 1913 No. 73. les de la place, publié et exécuté et du 10 Septembre 14 comme suit: Invite Commerçants P'Etat, en Secrétaire d'Etat des Finances Lirelarticle relirés de la débiteurs de droits envers TECommerce. Art: 14. - Les billets raison de la clôture prochaine Js un Palais National. a Port au- circulation etc. xercice 1912-1913. A acqu: Donné au 1913, an 110e. délai qui prendra tin le 27 de.c nois, Prince, le 17 Septembre les mundats d'oncaissement déjvosés de de PIadépendance. Nous, Guermond Duplessis, Eugène Vioux et contre eux à la Banque Nationalp MICHELORESTE. Charles Daplessy, membres de la de Commitssion T'art. 137 la République d'Haiti. d'oxpertise, formée en conforaiité 1905 : Passé cette date du 27 Septembre loi douanière da 4 Septembro Comles débiteurs Par le Présilent : de Vu la la dépêche du Mecrôtaire d'Etat da No. 446, 1913. il sera pris les coutre mesures dd.etées . d Etat des Finttnces meree, en date dn 23 Aolt conrant, Ra k. etl F. de l'Etat toutes xrveLe Secrélire uols envoyant une contestation lettre de In, maison quie ioxiato untre par In loi sur lea donanes des droits pour, cu tisc-; el du Commerce, A. BONAMY. Mevs.relntivea donane une de çe poit. nir au rocouvrement ello Conwtatant et-la que ln réclamation produite par Portau-Prince, lu 17 Soptembre 1918, ln mnison E. conrant, Ra k. etl F. de l'Etat toutes xrveLe Secrélire uols envoyant une contestation lettre de In, maison quie ioxiato untre par In loi sur lea donanes des droits pour, cu tisc-; el du Commerce, A. BONAMY. Mevs.relntivea donane une de çe poit. nir au rocouvrement ello Conwtatant et-la que ln réclamation produite par Portau-Prince, lu 17 Soptembre 1918, ln mnison E. et F. Mevw, intéresse, un mnembre C. NAMBOUR. ARRÈTÉ du) In Commisiont, qui doit par ocnséquent, walntenir: Avons déc116 d'axaminor et do rendre duux autros notre verdict s'il y a unanimits d'avindus tr principaldes Finances NICIEL-ONESTE menbres. wonsnignoa. : membros de la snw-dlito LAdministrat Nou, avdir uris loctnre de In lottvo de cel arronlustumnt. PRÉSIDENT : LA nEprnJOCE comnts-tomapein promtéo, et exaniué lew échuntillons des articles avis la Compagnie Natiola eu contontation, dAa'trons topt moumin ique len à 6chuntillonw notre appré- Donne que fer d Hlaiti.en certu Vul leserticles 4 de Conetituion, de la loi du du purerlaino qui de la porceline cumumnne nalo des Chominsdef 14 du Core civit, 5 et 8 cintion, uo sout pAN 22 Août 1907 sur la mationalite; --- Page 12 --- LE MONITETR. de son rontrat avec 1 Etat, a demandé I Croix. T'expropriation les de deux terrains de la SECTION DES Bossales, appartenant, d'aDOMAINES. hardt sont près 1 *s plans de ses ingénieurs, l'un SERVICE DE LA procuration conjointement de notre chargés de la à la d moiselle Marie Malet, CURATELLE, merce. maison de com. Madame Veuve Moléus Germain. Tautre a Vu Les intéressés sont invités à nal Tordonnance du Doyen du tribu- Jacmel, le ler. Septembre 1913. prendre, dans le délai d'un mois, venir 1913, civilde ce ressort rendue le 21 Juin MUNCIMEYER bureau de aux déclarant inopérant lavis NEVEU & Co. 'ces, communication TAlministration des des finaa- ordonne en même temps lai dont il été déposés en vue de cette plans double qui yont i relatifà ladénonciational la rétmctation, propriation. ex. des mmeubles rues sis en cette ville, vacuncedes à merce Nousavons et Thonmeurdaciserle comA Louis du Quai et Roux, appartenant Tangle date notre e maison public qu'à partir de cette Petmsfemeudeacamuasl pal aux Barlemont, le curateur princi- et que Monsieur R entre en liquidation SAMBOUR, Favis dont suecessions il vnecnntes, rétructe gé des Teuchler: a étii char. est ci-dessus opérations de la liquidation. Jequel est inséré au ( question. La Commission. Octobre 1912. Moniteur )) du 23 Cap-Haitien. le 16 trés des 5, 6 de secours aux sinis. Septembre 1913. qu'en vertu d'une et 10. Juillet 1908 informe Port-au-Prince, le 23 Juin 1913. Epw. LYON Co. taire d'Erat de TInterieur disposition le du Secré. P. ANSELME, Ell liquidation sur" la deuxième 1 partition solde dû ressés, sera payé à partir de aux lundi inté- 22 Les héritiers Léon Logros Septembre 1913. és des 5, 6 de secours aux sinis. Septembre 1913. qu'en vertu d'une et 10. Juillet 1908 informe Port-au-Prince, le 23 Juin 1913. Epw. LYON Co. taire d'Erat de TInterieur disposition le du Secré. P. ANSELME, Ell liquidation sur" la deuxième 1 partition solde dû ressés, sera payé à partir de aux lundi inté- 22 Les héritiers Léon Logros Septembre 1913. soumis à la Commission domaninle ayant € Extrait des Registres Port-au Prince. le 19 Septembre la Gonaives runie en conformiti des de iu Tribonal civil des 1913. TIntérieur, dépiche du Secrétaire 'Etat de Gonaives, 1 date du 8 section des domnines, en et nnj L'an mil neuf cent treize et ie jendi SECTION DES DOMAINES titres qui Afars1013, au No 456, les Au jnillet, greffe du à trois heures de 1 près-midi, trenteSERVICE DE LA CURATELLE: T'habitation' justifient 6 Grammont leurs 1 droits sur par devant not us tribunal A. D. civil Mayard, des Gouaives et intrgralité; dans son siège. greflier du Le cursieur Est déclarée nulle, la taire, A comparn le citoyen Lac Barbot, tantes ayant rrincipal aux suceessions mage de demande d'afferdemearaut et domicilié anx propriéCir mfornié que le sienr tués deux carreaux de terre si- ment uequel à nous a déclaré qa'it renon: t tonaives; srierPierro.i. wuigrléeedécn dans la baie (. Grunmont la succession de feu sun père surière-. le 2 Mui derninr, possédant cerle ville' mune des Gonives, présentée "Com. et Barbot, domicilis de'son vivaut, propriôtaire. Flotte siluées rue du Magasin del deux maisons citoyens Manassé par les ves le vingt eu cette ville et décélé aus denearant Gonai. tes sur une propriété de lElal.constrat ne Belin le 9 Maurs1912. Benjamin et Dufrè. Desquelles quatre jain mil aett cad: sept. dé façade sur tre: le-six dis-huil pieds sédant pas. de terre dans PEtat ne pos- nonciation le comparution, a déclaratioa et re. deurs, pieds de et comuparnat requi- aere à : hornée Ne-d, les profonGonaives, le 28 T'endroit. octroyé a, après lecture, sigué avec nous" lu; Luc Pierre Louis t baurent. hériliers Août 1913. (Signé ) Luc Barbot, A. D ,an Mayurd, SAEr Sudepar un pussnge commun. à Ladmintsbateur des Finances, Enregistré aux gretfier. Fior neia B-nj-min et à POuest l'Esl CHIS. neuf cent. treize, Case Gonaives. No. 627 le fo. leax Aodt milrant rue du Magu-in de l'Etal, par GARDÈRE. P. des actes judiciaires. 279 du Reg. veriu de Iarliel-13 de la loi du invite en Le centimes droit fixe.- Le directeur, Perça cinquante 1841 tous ceux qui, i 15 Juin soussigné, Houoré. Va. pour le contrôleur, signé T. un tilre des Finances, ci featAdminitration Jacques. sigué Th. D. que peuveni avoir des droits snr quelron. celle de cetle sugeduservice domanial Collationné : I sneces-ion. te six à ks faire valoir dans un dé- miers régulic Commuse. IS et invite lous les ferA,D- MAYARD sera laii ce mois, à l'espirntion duquel il rains de PElal qui se occuparls trouvent des ter-. ôleur, signé T. un tilre des Finances, ci featAdminitration Jacques. sigué Th. D. que peuveni avoir des droits snr quelron. celle de cetle sugeduservice domanial Collationné : I sneces-ion. te six à ks faire valoir dans un dé- miers régulic Commuse. IS et invite lous les ferA,D- MAYARD sera laii ce mois, à l'espirntion duquel il rains de PElal qui se occuparls trouvent des ter-. que prescrit la dite loi. circonseription, à se présenter dans sa Port au-Prince, le 10Juin 1913. reau avec les lilios justiliant leurs en son buSULLETIN DE LA STATION pour lui en donner droits, METEORULONUE qu'avec leurs derniéros communication, ainsi DR CORT-AU-PRINCE. SATELLE DES SUGLESSIONS VACANTES ce qui a trait au raglement quillances de leurs pour DE GGRAND-GOAVE: vances. Un délai redeDU 27 AOUT AU 2 SEPTENURE de quinze jours 1913. Le Curateur aux snecessions pour répondre : ce leur est accordé a E de la Commune de vacanles Passé ce délai, il Sel prisent ra avis. tous les débiteurs de la Grand-Goive succession invite que de droil contre les pris lelles mesures DATES ETAT te Fernand Gauvin, à verser vacan- invile aussi tous reux' relardataires. ont II DU OIRLE mains, dans un mois entre ses tion de SOS dits qui fuit acquisià, arlir de celte dale, le pour lout délui, quer leurs titres terrains ainsi à lui communi- $ uls doivent à feu Fernand montant de ce récépissds. que leurs derniers 98 97 Aont 703.4 709.9 87,0 37,0 10 19 elair et eonvert 0.4 P' ine d'y elre contraints Gauvin sous 20 80 701.8 97,A ia olair et mgoux sie el même par voie de sai. Pétion-Ville, le. G 31 7u1,d 30,7 07 treatuagner l'article 9 de par lu loi corps du . En conformité de Seplembre,1011. Sopt, 103,1 209,6 20, 8, 0 + 67 Il tnsauoos Rungonx" olalr ut tre purt, les créanciers 14Juin de 1N41;d'nu. GRONGRS LIZAIRE. 701,8 JU,0 93 Jun peu nuagouX sion ont un délai de six la dito succesnigoux 9,d senter leurs titres de créance. mois pour préAVIS DIVERS PETIT SAMNAIRE Counaga St,-MARTIAL Grand- Godve le 2 Mai 1913. Le Direoteur ditOluratsion, L. DEHOUX. merce Nousavons qu'à lhonneur d'aviser lo comJ. SCHKRER, Raoul purtir de cotte dute, MM. Part-au-Prince, Monehmsyer et Martin Leon-. Direotevr, Rodab Semprimerie Nationale.. CBENÉT. 8, 0 + 67 Il tnsauoos Rungonx" olalr ut tre purt, les créanciers 14Juin de 1N41;d'nu. GRONGRS LIZAIRE. 701,8 JU,0 93 Jun peu nuagouX sion ont un délai de six la dito succesnigoux 9,d senter leurs titres de créance. mois pour préAVIS DIVERS PETIT SAMNAIRE Counaga St,-MARTIAL Grand- Godve le 2 Mai 1913. Le Direoteur ditOluratsion, L. DEHOUX. merce Nousavons qu'à lhonneur d'aviser lo comJ. SCHKRER, Raoul purtir de cotte dute, MM. Part-au-Prince, Monehmsyer et Martin Leon-. Direotevr, Rodab Semprimerie Nationale.. CBENÉT.