--- Page 1 --- e8eine. Année PORT-AU-PRINCE Mercredi, 17 Septembre 1913 NUMÉRO 75 BURRAU DE BEDAOTION a - IT D'ASONENENT JOURNAL OFFICIEL 26, Rue Gedrard. DE LA REPUBLIQUE I D'HAITI PARAISSANT LE MEROREDI ET LE SAMEDI, DIRECTEUR CT RÉDACTEUR EN CHEF, PAUL LOCHARD, 26, Rue On an, Gefrara; P. 4.50. Six mois, P. 8. Trois mela, P. 2.60. Le No 10 centimes. Pes Tes Gipartenents et PEtranger, les frais Lesi manuscritez non insérés ne scront pas ds naats es sue Mereredi, 17 Septenibre 1913 Lss. et seront détrnits. rendde AFFHANCHIR Abonnements) partent des 1oret 15 - se dechsqus AFFRANCHIR, "TRsertsn SOMMAIRE CONVENTION a BUDGETAIRE additionnels de50. &33 1,3. sauf PARTIE OFFICIELLE 1913.1914 Haaifortau-Prince Paix & Jacmel Saint-Jare, ceux per- - Avis ministôriel. En Or: 10 ; - Port-deConvention des Finana Bud el du gétaire entre le Secrétaire Btnt Entre marchandises en 50'o, de surlaxe sur Ehi dela Répablique' Comineree d'Haiti. ct la Hanque Natio- ! laire dElal Monsieur dés Aug. BONAMY, Secré- gie, pilolage a Tentrée général, sur pesage.viDeesmabre modifiant 1867 quelques sur dispositions de crlle du 9 agissant au nom Finances el du Commerce, sauf's sur marehandises ct visile sanilaire, de Cassation, procedire ainsi quo Tronzaniationy certaines ilispositions du Tribunal du Coile de piblique d'Haiti, cl pour compledel la Re- feclion des Rues de affeclées, à la RéJ.oi ciéanta Port. eivile. au-Prinee sation du sous réserve delautori- P. 19.502.16A verser en Port-au-Prinee et mainrarinatitutente ct uue ERA Ccole Normale Nornale pri. risé parle Conseil Corps Legislatif, diment aulo- pagnic de Refection espèces à la Comwrizatituricea rrimaire des 20 -- des Rues : Loi approuvant la Couvention dans sa séance du 21 Scerélaires d'Elat Visa cutre le d'arhit- ure arrctée Juillet 1913 sur consnilaire, visa dlivers, visa Mujesto Gouvernement PEmperear haitien et la Lezation des Su part : d'une: 30 espéces monnayées : Ii Lésmation de la République Allesmnme. Frmnçuise, d' 'une part; ctln El la Banque saufles Tonnage, plus les 50 cl 33 fixunt len montant des patentes i antre, part. que d'Haili Nationale de la droils au 1/3. parl d'automnobilesl payer los dautre part : Républi- naives, perçus GoAxant les Cap-lfnltien, EmRcSriens appointomonts des et Ila élé arrêté cl mel; Port-at-Prinec Saint-Mare et Jacinspectours de Droit et del des, PEcole denles de : Médceiue. fixunt len montant des patentes i antre, part. que d'Haili Nationale de la droils au 1/3. parl d'automnobilesl payer los dautre part : Républi- naives, perçus GoAxant les Cap-lfnltien, EmRcSriens appointomonts des et Ila élé arrêté cl mel; Port-at-Prinec Saint-Mare et Jacinspectours de Droit et del des, PEcole denles de : Médceiue. des professeurs inspecteurs de Ffeole sous- Art. ler. convenu Cc quisuit : 4c La Loi créant un service nement Alin de faciliter au droits de surlaxe de 25 o/o d'Avezae. (Pinine des d'Adtministration Cayes.) du Canal d'Haiti lej paiement Gouver- les lonnage sauf sur les Loi ouvrant und crédit do Soixante snillo budgélaires, telles des dépenses droits ce lle perçue sur. Déparsomost" truction de TAnchevecrede des Travaux publies pour dollars; lau recous- au par la loi Badgétaire,la qu'elles seront lixées 50 -La prélevésaux Gonntvesa : Chapelle du Petil-sominaire Portau-trice ct dola de la Banque Nationale les droits de surlase de 250'0 sur Loi du Republique d'Haiti prélevée ricain acomdantore ct 87.070 erédit del 135. .960. .03 dollars or: ame- ler. au 5 de s'engage à lenir sur les droits whnrfaste, sauf celle vaux publics pour pourdes la au Département des Tra- Ter.Novembre 1913 chaque mois, a partirdu preleves.a perçue. phique, etc... réfection dn réscau L6légra- 191-1 el jusqu'au 5 Oclobre Port-de-Pais. Port-au-Prinee ct bourgs Loi relativo del la sux leépubline, terrains vagues dans les villes ct lions inelusivement, suivantes, à la aux clauses el condiA Joi dollars ouvrant un crédit de Cent vernement de la disposition du GiouLENPONTATION: : blics pour environ IlI incpartement des cinqrante Travaux mille pu. somme de Six cent République d'Haiti, une En à vice de distribution Tetablinsement" d'enu. Petit-Codve" d'un ser- ( G. 600.000) el mille gourdes d'Haiti ( Jes 20 tiourdes d 100j0 : Pilolage à la sortic loi plus pourn accorduntlu uLo certaine franchise quantité dat tous droits de donane or américain (P. 50.000) Cinquante mille dollars En additionnels : truction destinés à PInstitution de matériany do cons- ployée à fhire facc devant êlre cm- el de Or: 1o Les droits zague. St.. Louis de Gon- des au service budgétaire 20. pesnge : de slatistique PARTE cations appointements, cl autres solde el ration, loLes droits de NON dépenses, el une somme percus à wharfage, sauf coyx OFFICIELLE supplémentaire lars de Cent de-Paix Suint-linre, PortAvis administratifs. Avis divers. or américain (P. vingl mille dol- 30 23 el 23 Jaemel : Port-an-Prince, viraux E appointements 12DAX0)devants de la Chambre ser- des 40 P. , cl autres solde el ration, loLes droits de NON dépenses, el une somme percus à wharfage, sauf coyx OFFICIELLE supplémentaire lars de Cent de-Paix Suint-linre, PortAvis administratifs. Avis divers. or américain (P. vingl mille dol- 30 23 el 23 Jaemel : Port-an-Prince, viraux E appointements 12DAX0)devants de la Chambre ser- des 40 P. 2des des droits sur cafi; Représentants, d'Etal. aux ordres du Secrétaire 50 P. 0.72 des droits sur coft-tringes : PARTIE OFFICIELLE. Art. 2. Le Gouvernement cê Gop. zndeedirotts droits sur sur cacao; leguc à la Banque Nalionale de d'Haili la dé- 70. qui - revient P.. à la National campéche,sauf Railroad Co. SECRETAIRERIE D'ETAT DES blique d'Haiti à titre d'allectation Répu0.7Ddes droits sur RELATIONS auj présent contral, et spéciale eampeehe, tional sauf ce qui revient macitiede EXTÉRIEURES. posçr pour aucun autre s'engage à n'en dis- 80 Railrond Co. a la N des" droits suivants : ohjet, la tolalité vers des droits sur autres produits dijou. exportés.suf sur Son Excellence le Président de A LINPORTATION: : Art.3.. En guinc, cedre ct acaRépublique vient de recevoir la la En (iourdes tion, la vertu de la présente délégaautographe de Sa Majesté Lettre dises : 10. Droils d'ilaiti Banque Nationale de la Reine des Pays Bas, Willielmina, Cll général, compris surmarchun: dtr ehenissem dexi Republigo Naesau etc. Princesse d' Orun- suge, de piloinge 2 droits de pe- exportatenser importateurs et; en réponse à Celle visite Pentrée, les de vigie et de traile, les droits applighera, au présent laquelle le Président Michel. -Oreste additionnels, snitnire,plus sauf ceux 500/0 ct 33 Art.1, Il stipuleés dans farticle 2. notifiait son élection Per 1plojo tionale sern alloué à à la Première Ma- runtie de ln Refeclion des reservés à la gade lu la Banqjue Nagistrature de l'Etat. nu-Prince : Rues de Port- mission le de un lienublique quart d'Hulli une com20. Dreils de montant des pour cent 1/40/a sur whnrfnge, plus les droits ser, soit sur Sept menstulites millions Gourdesa vergourden ( (i. deax cent mille 2.208.600) el un intéret de --- Page 2 --- NRAPUC Asks "UNIALUA demi valeur pour réellement cent ( 1/2 o/o par mois sur la e commission de demi versée, également une Tanneeet TEmprunt pour cent ( ) Eulerdeueininoperever pendant sur. la yaleuri verser en or soit 1/20/0 tobre 1911, devenues disponibles au 15 Oc- poste. Le Tribunal, en ; cent vingtmille dollars (P, 720.000) sur Sept du Contrat conformément à l'article 12 nérale, suspend, Assemblée gGintérêt de demi pour cent cl un Art. 2 o/o par mois sur la e commission de demi versée, également une Tanneeet TEmprunt pour cent ( ) Eulerdeueininoperever pendant sur. la yaleuri verser en or soit 1/20/0 tobre 1911, devenues disponibles au 15 Oc- poste. Le Tribunal, en ; cent vingtmille dollars (P, 720.000) sur Sept du Contrat conformément à l'article 12 nérale, suspend, Assemblée gGintérêt de demi pour cent cl un Art. 7.. dfEmprunt. yésen s'ilya lieu, les ( 1/2 faute.rette emplo. mois sur la valeur réellement o/0) par lieu de faire Dans lous les cas oir il aura de plein droit, suspension entraine or. versée en timbrer cl enregistrer M pré- perte des pendant sa durée, la Art.5. Pour la mise en Tate-tcomeuinurg les frais de timbre el y échet, le appointements et si le cas ce présent Contrat, ilsera ouvert pratique de Hennediatrementn tresteront à la charge du tion. 11 Tribunalr requiert la révocalivres de la Banque Nationale de la sur les Goaremennotn Fait à d'Haiti, Art. G. Le' Hlique duquel d'Haiti un compte spécial au Répu- débit res dont Porkau-Prince endeux sedivisee Tribunal de sera porté le' montant Finances Tun pour le Secrétaire d'Etal exemplai- le nom endeux sections qui Cassation desversements de Tarticle 1, mensucl L la d du cl des delère. et 2ème. prendront : il sera porté au crédit de par compte, Banque Nationale Commercc, de lautre pour Art. 10. En cas Chambres. les les" sommes eneaissées cc comple tou- d'llaili,ie 13 Aoûl 1913. la ltépublique du président, il est d'empêchement vant les articles 2 et3.. Ilscra par elle sui- LeSeritaire d'Elal des service geuéral, par remplacé run pour le Jement au débit de ce Cga- Gommerce, Finances c du prési tents dans l'ordre des vicecommission de un compte Poics double tion de de la. prestaquart A. serment, et à défaut (iourdes, ct demi cent poureent(i/10 o, BANOrE BONAMY. Magistrats parle de Ces :: stipulée i l'article cl au crédit (1,20/0 ). Or NATIONALEDE LA RÉPUBLIQUE Art 11.- - juge le plus ancien.' les PPrS tle surtaxc dont il est parlé à 1000 Le D'HarTi connaît: La première Chambre dès qu'ils seront libres. l'arlicle 6, Direetear, lo. des Cc compte sera mensuellement Lr II. DESRUES tre les demandes en Cassation conet bénéficicra des recettes arrélé chef de la Complabilité, matières jugements définitifs rendus en mois. Si le compte ainsi arrêté douanières du CH. REIHER. civiles. commerciales et mari. un solde créditeur en faveur du présente Pour copie cenforme à times, pour vice de forme, excès nement, soit en Billets, soit Gouver- Le de l'original: : pouvoir, violation, fausse de solde sera cn Or, ce Finances, chef burean du des ou fausse application dit du Gouvernement conservépar la Banque: au créDeipartement La contruriété interprétation de de la loi. REIHER. civiles. commerciales et mari. un solde créditeur en faveur du présente Pour copie cenforme à times, pour vice de forme, excès nement, soit en Billets, soit Gouver- Le de l'original: : pouvoir, violation, fausse de solde sera cn Or, ce Finances, chef burean du des ou fausse application dit du Gouvernement conservépar la Banque: au créDeipartement La contruriété interprétation de de la loi. cuation des insuffisances pour veniren attéL.s. ETHÉART. sur une même jugements rendus rieurs: Si aut contraire lc des mois ultéparties, sur les affaire, mêmes entre les mêies rêté à la fin de chaque mois compte ainsi arrents tribunaux moyens,en diffé. soltle débiteur, cc solde pour présente les un LOI en Cassation devant donne aussi ouverture des sera converti en Or américain Gour20. des la lère Chambremoyen dc la prime des au taux demandes en Cassation contre: ments, soit du ler au 5 du jours mois de verselesjugements nier ressort définitifs rendus en deret ce solde ainsia arrête et converti écoulé, MICHELORESTE par les tribunaux de américain portera intérêls à raison en de de- Or PRESIDENT DE LA exces mais seulement de. pour incompétence pais, ou i pour cent parmois ( 12 0/0). REPUBLIQUE dusen pouvoir. Les jugements isik c'est-à-dire Alaliguidation du mois d'Octobre 1911, Usant de l'initiutive que lui de premierressortpart ne les uriburaus à l'expiration de la présente l'artiele 69 de la accorde paix penvent étre portés en CasConvention, les soldes mensuels Or accu- Considérant que "onstitution: sation, même après I du derulés, après déduction du reliquat de qué la nécessité de lexpérience a indi. lai d appel, si l'on a nég" expirution de TEmpemt mission 1910, bénélicieront d'une com- dispositions de la loi mo.difier du quelques cette dernière voie. igé preudre une fois prélevée de cinq 23 Décembre 30. Des r quisitions cent ( 5 o/o ). pour Cassation. surforganiantron du Tribunal de fice par le Ministère présentées d'ofArt. A. Le présent Contrat devant tions du Code ainsi que certaines disposi. exprès pablie. sur l'orire prendre fin lc 31 Octobre 1914, le tives à de Procédure civile rela. ce, pour. duSecrétaire faire d'Etat de la Justispécial ouvert à T'elfet du présent comple traité ce haut Tribunal ; vus dans le annuler, dans les eas pré. sera définitivement arretè, Sur le rapport du No. ler. les des y eaura porté le reliquat de après qu'on 1910. au Département de Secrétaire a Justice d'Etat tribunaux. civil, de commerce jugements ou. de: La balance duc à la Banque TEmprunt Nationale de Et de l'avis du Conseil paix. la République d'Haili constituera un nou- res d'Etat des SecrétaiArt. 12.- La deuxième Chambre: veau comple Or portant demi cent connait : ( 12 o/o d'intérèls par mois. pour A PROPOSÉ lo. des Le ouvefnement Et le demandes en Cassation des remboursement de d'Haiti, en vue du Corps Légis'atif a voté la jugements rendus parl les tribunaux cc nouveau suivante : loi ! lique d'Haili constituera un nou- res d'Etat des SecrétaiArt. 12.- La deuxième Chambre: veau comple Or portant demi cent connait : ( 12 o/o d'intérèls par mois. pour A PROPOSÉ lo. des Le ouvefnement Et le demandes en Cassation des remboursement de d'Haiti, en vue du Corps Légis'atif a voté la jugements rendus parl les tribunaux cc nouveau suivante : loi ! matières en Or, délèguc à la Banque Nationale compte de la ou de simple criminelles, correctionnelies épublique d'llaiti, à parlir du 1cr. No- Art. ter. Les articles 2, 3, 4, G, les police, ainsi que contre verebre 1914,les 10o o de surlaxe or: 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 24, 26, seil orlonnances et des Chambres de Conricain sur TImportation, amé- la loi précitée du 23 29,de les actes de l'instruction et les fectés au paiement du solde actuellement débiteur af- de sont modifiés comme suit Décembre : 1867, poursuites qui précèdent les dits la Vonvention 1912-1913 et s'interdit e Art. 2. Le ments et ce, conformément aux jugetoucher jusqu'au complet d'y se Tribunalde Cassation poséesau règles du capital et des intérèls tant remiboursement du compose d'un président, de deux 20. Des coded'instruction, criminelle. Or à arréler au 31 compte vice-présidents et de douze demandes en de çelui à arrèterau 30 Oclobre Oclobre 1913 que de Art.3 3. Ilyar près de ce juges. de juges celle en matière civile ou règlement eriminelle et oins, il reste entendu 1914. Néan- un commissaire du Tribunal une en renvoie d'une juridiction à. Sbiteur de la Convention que, si lc solde trois substituts. 11 Gouvernement et ou autre poure causede sûreté ouvert avant le 1er. Novembre 1912/1913 1914, les est 6. Art. 4.- Ily est' aussi attaché de auspicion légitime d'après publiquo les. 40 o/o' de surtaxe seront un grefer en chef, trois règles établies par le Code de du compte prévu portés au crédit flers et deux commis-gref. civile et par le Code prccédure: sente Convention,dés purlarlicle5 de la pré- sulariés huissiers audienciers minelle. d'instruction criIld délégue en outre it qu'ils la seront libres. à la parl'Etat; ces employés sont 30. Des nale de lu République Banque Nationomination du Président de ln contre les plaintes ou dénoncintiona est spécilié ati 2Ème. alinén d'llaili, de ainsi l'article candidats République, fournio sur une liste de trois ou contre los juges des divers tribunaux l'excédent des le eR uffeclations dounées pour Dépurtomontdel par Tribunal au I blic pourerimos offoiersdu ou délits Ministère commis pulaJustico, pour chaque eux dansl'oxoroioe ou par horadel'exorcioe --- Page 3 --- C75 LE MONITEUR Les délais prévus à T'art. aili, de ainsi l'article candidats République, fournio sur une liste de trois ou contre los juges des divers tribunaux l'excédent des le eR uffeclations dounées pour Dépurtomontdel par Tribunal au I blic pourerimos offoiersdu ou délits Ministère commis pulaJustico, pour chaque eux dansl'oxoroioe ou par horadel'exorcioe --- Page 3 --- C75 LE MONITEUR Les délais prévus à T'art. 933 et au conformément au à la loi,il sera, passé le délai de quinze présent article sont réduits de moitié démissionnaire de leurs fonctions criminelle. 1 jours.consldtrf.comme: Dans le jour de'la remise pour les affaires urgentes. de la cause,lo Code diestraction en revision de "Art. 26 Art. 935. A iappel 40. Des demandes les cas prévus des pièces au greffe par le mapporteur, fera oralement ou par eriminels dans criminelle. elles serout transmises, par le greffier, juge-rapporteur la cause;les procès Le ministère public est écritun Resumesommairedel par le do le dinstruction contrel les jugements au Parquet. el leursdéfendeurs pourrontdé- Le ses 50. Des récours miitaires pour astreint à préparer conelusions dans les partiesou velopper oralement leurs moyens. de des Conseils spéciaux En cas de cassa- a rétablirles pièces au code greffe de proc-dure demandeur ne pourra proposer les le Tri dciaispremcntsparle moyens qu: autant qu'il cause incompetence cause sera ronvoyée par devra sous les mêmes sanctions prévues en nouveaux an défendeur dans le tion, i8 la juridiction qui T'art. 24; farertissement sera donné délaide aura fait Tarticle signifier 929. hunarderant parle chef du P'arquet ou par le Dépar. du Le ministére public donnera ses en conmaftre. Des réquisitions du commissire tement de la Justice. si le chf agissant en verinde est lui-mème en faute. La date conelusions. la cause du Gouvernetbents a'Etat de Parquet au ministére Tiseraprocedtau; jugementde T'ordre exprs du Neerotaire faire annuler de la remise des pidees immédiatement ou sur delibéré. lieu en Inju-tice ou Jl'office pour 343 et 344. public et celle de leur rotablissement sur' le Si le délib. T'e est ordonné, il a conformiement aux articles actes sont inserites par le greffier chambre du conseil au jour indique par 3nstruck-crimsinelle les judiciaire- la loi. registre mentionné, en lart 25." intérieur. Le juge-rapporou les jugements contraires . Art. 29. Il sera ouvert au greffe le teur règiement parécrit es faits del la cauTo. Des demandes en prise à partie civils pour ehaque chambre, un registre vice de se. I expose oralement ou pareeritl les crotre les juges des tribunaux du pri sence. Le président 1 IES du moyens annlyse des parties et indique spécialeou leuis suppléant- ; lesofficiers présidents, es juges, les membres avant ment les questions de droit soulevées tenus chaque jour. Il doune son opinio: nsECHnareame et les arbitres jugeant en Parquetsont par le pourvoi d'elles. pour ehaque chambre, un registre vice de se. I expose oralement ou pareeritl les crotre les juges des tribunaux du pri sence. Le président 1 IES du moyens annlyse des parties et indique spécialeou leuis suppléant- ; lesofficiers présidents, es juges, les membres avant ment les questions de droit soulevées tenus chaque jour. Il doune son opinio: nsECHnareame et les arbitres jugeant en Parquetsont par le pourvoi d'elles. s: detommerce f rcé. les, juges de Ecr motivée sur chacune matière d'arbitrage dans les cas et leur siguature. contrôle, Art.4. La présentel lolabrogetoutes paiset leurs sappléants Ce de lois qui lui sont surani les formes tracees par e code à lheure recearmeaanduecuites delmadience.par le présilent le lois ou dispositions diligence de civile: des et par smirhumsretne provédure les parties ou l'un vice-presbients l'un de ses Substi- du Secrétaire d'Etat de la Justice. 8o.Eu Chambre du Conseil de chef du l'arquet ou à laMsison Nationalé. à Portentendues, si elles e requièrent. matire civile tuts. comme sil Donné le 24 Août 1913, an 110e. tous pourvois formés en est Sera soumis à la pointe au Prince dans esquels le demandeur: ne S pas avait. vtè absent d une audience,le juge de TIndépendance. conformé 1 T'art. 930 du code de proce. qui ne se sorait pas rendu à une issem Le president du Srnat, dure civileet a ainsi encouru la d-che bl e générale. non SUDRE DANTIGUENAVE. alieu de prononcer dans le mois juance ou l'orsqu'il y et un sursis pour Trois absences Les searetaires, saulement une amende papier timbr : gérsexeuxables démission. purtAumenbieegéar- Th. SALNAVE, CUVIER ROUZIER. im@amogpuntmenceden ia le imp iquent du de pointe, arDansce derniercas. particcondum mois à partir Le double est registre ci-dessus, et Donné à la Chambre des Représennéeaara un délai de satisfaire trois à l'amende rêté comme il preserit le président et le 26 Août 1913,an 110e. de l'Indu prononcé pour et ce, A la diligen certifié conforme par est dié par le tants, et réparerl I omission délai elle sera le ministère public de exp chaque mois dépendance. de la Chambre, ce du greffe. Passé ce du ler. aus Le1 président déclarée de chue.' greffier. pour le mois' précédent, au Secrétaire ST.-AWANDBLCT, Art. 13.. Le Tribunal de Cassa d'Etat de la Justice. sont intitulés tion,sections réunies,connait de toutes * Art. 35 Les arrêts Lev sceréluires, articlesl 131 et : F.) De VIELLA. les matières prévues sauye comme suit 1ère. P. JUSTIN LAUTURE, 148del la Constitution. cham- 46 Le Tribunal de Cassation sections *Art. 14. Chacune des deux tous ou 2ème. rendul chambre larrêt ) suivant ou ( : AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE tres estpresidée altornativement, ou lun réunies) a 38 et 39 sont les six mois par le président, roule- Art 2. - Les articles Le Président d'Haiti ordounoque la Loi oi. du des vice présidents, suivant le >1 abrogés. la Constitution. cham- 46 Le Tribunal de Cassation sections *Art. 14. Chacune des deux tous ou 2ème. rendul chambre larrêt ) suivant ou ( : AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE tres estpresidée altornativement, ou lun réunies) a 38 et 39 sont les six mois par le président, roule- Art 2. - Les articles Le Président d'Haiti ordounoque la Loi oi. du des vice présidents, suivant le >1 abrogés. 933, 934, dessus du Corps 1.égislatif- soit revôtuo et dent arreté par le président. sont Art. 3. Les articles931. civile 'sont Seenu dp la Répubtique, imprimée, publico Art. 15.- - Les autres Juges 935 du code de procédure exéuntée. distribués entre les deux chambres modifiés comme suit : de Donno an Palnis National, à Port-au-Prinvo, le président comme suit : sept à la a 6 Art. 931. - Le premier jour le 29 Aoit 1913 an 1100me. de TIndépenlanmière et cinq à la-deuxiime.. chambre chaque semaine, le président connais- nomme ce NICHELORESTE Les juges ne passent d'une du prési- des rapporteurs pour nouvellement prendre insal'autre qu'avec Pagrément sance des affaires Par le Présilent : dent," donne erites 19 aprèsl l'ex #Art. 16,. -La premitrechambred et la der- "Art. 933.- Quinzojours Le Seerttaire d' Elat (i D'partonens par semaine trois audiences piration du dolai: accordé au défendeur de ld Justice, nière 2: audiencen." 1 sont tenus pour produire, loj juge rapportour rétu- être F, MATIION. **Art. 24. -Les rapporteurs etde rétablir blirn les pidces au greffo aul pour Ministère de préparerl leurs rapports à cet communiqudes: sunaretard Jles pièces au grelfe en observant code de public. 1 dans LOI égard les délais fixés aux de le pro- Art. 934. - Lei ministaropublis rétapodure eivile; fautepar eux du fuire, pré- la quimino de In communtcation Otro NICIEL-ORESTE jls recevront un avertissempnt ils sont blira len piècea au grofto et pour LA REPI BLIQUE. - sidentde la chambre à laquéllo exumninées par len jugea oommuni- PRESIDENT DE ot "; aux parties, lo jour de Tappeldo Vu T'article de la Constitution N attachéa. cet nvomtissement de rap- quéos : e Si malgré la cause. : porteur a1 porsistéà ne pas 80 conformer --- Page 4 --- LE MONITEUR. la loidu 18 tion Octobre1901 sur I'Instrucpublique ; Département de l'Instruction Sur le rapport du Secrétaire quitteraient l'Ecole avant la publique bourses, la forme des de l'instruction pablique. d'Etat leurs études ou en seraient fin de l'obtention du examens, ur Et del'gvis du Conseild des Seurétaires à cause de leur conduite, seront exelus du certificat d'études diplôme d'Institute et d'ktat, à la même restitution. tenus et généralement, tous pédagoge les de e8 A PROPOSÉ fin Art.7. de leurs Les élèves reçoivent à la d'application ront de la présente loi. études fotat Et le tituteur un diplome d'Ins: tration l'objebd'un règlement d -adminia Corps Législatif a volé la loi leur ou d'Institutrice publique. suivante : confère le privilège primaire. d être qui Art. 12. et généralement, tous pédagoge les de e8 A PROPOSÉ fin Art.7. de leurs Les élèves reçoivent à la d'application ront de la présente loi. études fotat Et le tituteur un diplome d'Ins: tration l'objebd'un règlement d -adminia Corps Législatif a volé la loi leur ou d'Institutrice publique. suivante : confère le privilège primaire. d être qui Art. 12. La présente loi Art. ler. - Il est crié A més aux premiers nom toutes lois ou abrigo Prince une Ecole Port-au- créés dans 1 emplois vacants ou lui sont dispositions de loj ui Normale primeire Ils Enseignement primaire. du contraire-, notamment d'instituteurse et une école Normale ont droit, dès l'obtention du 29 Août 1912, instituant les cea: maire d'institutrices. pri- plôme et jusqu'à l'expiration de di- normaux et sera exécutée à la cous irt. 2.- A chacun de ces itablis- engagement, à une indemnité leur gence du Secrétaire d Etat dif sements sera anuexée suelle de men- truction de TIng maire une Ecole pri- tinuent à trente g urdes- qu ils con nances. publique etde celui des F d'applicntion, dans laquelle les être percevoir, s'ils viennent à élèves-maitres de S exerceront à la employrs. A titre de Donné i Ja Maison que PEnseignement. prati. de traitement. supplément aa-Prince, le 24 Nationale. à Port Art. 3. En atlendantle vote Par contre, its sont tenus, en de Août 1913, an 110et loi à cet effet. le nombre et le traite. d'une dant qu'ils soientpourvus d'un atten- lIndépendance. Le ment des membres du de travailler trois heures emploi, prérident du Sennt, Ecoles Normales primaires personnel des dans une Ecole primaire par de semaine SUDRE terminés par le Dipartement seront dé. sidence, désignie par leur réLes secrétaires, DARTIGUENAVE. truction publique. dans la limite de 'Ins- laire. sous peine en cas lautorité de Sco- Tu. allocations budgéruires. des perdre les avantages de refus de SALNAVE, CUVIER ROUZIER. Le chef du Dipartement est Lindemnité non soumise la.présenteloi. à Donné à la Sé à recruter. au besoin, ce autori. ne s'ajoute pas au traitement retenue, la tants, le 26 Aod Chambre des Représenàl'Etranger. a personnel liquidation de la pension de pour 1913, an 110ème. de du Conseil des Fonstbarerarpresaion Art. 8. retraite. lIndépendance. Secrétaires d'Rtat, Lesélèves de I Icole Le contrat et prendre tout tout male primaire de garcons,sont Norprésidento de la Chuembre, relatif. engagement y de tout service militaire exempts ST.-AMAND Art." 4. Le régime des coles pendant la durée de leurs ou études autres Les secritaires, BLOT. males primaires est l'Internat. Nor- le temps où ils sont tenus de rester. et P. JUSTIN Le nombre et le prix des aux ordres du, NLAUTene. F. DCVIELLA. - seront fixés par 'a loi bourses truction publique. Département de l'Ins2lles seront, autant que budgétaire. aire exempts ST.-AMAND Art." 4. Le régime des coles pendant la durée de leurs ou études autres Les secritaires, BLOT. males primaires est l'Internat. Nor- le temps où ils sont tenus de rester. et P. JUSTIN Le nombre et le prix des aux ordres du, NLAUTene. F. DCVIELLA. - seront fixés par 'a loi bourses truction publique. Département de l'Ins2lles seront, autant que budgétaire. possible, ré. Art. 9. Il pourra être institué, AU NOM DE la parties entre les cing Départements de suivant le mode qui sera déterminé LA REPUBLIQUE République et données exclusive nar le Département. des cours de Le Président d'Hniti mentau concours. dagogie théorique et pé- dessus du Curps Législatif ordonne que la Loi cile Secrétaire d'Etat Exoeptionnellement de nés aux Instituteurs et pratique desti Sceau de la Képablique, soit revêt te du publique est autorisé à IInstruction des Ecoles Iustitutrices exécutée. imprimée, publiée et externes. y admettre des Ceux qui publiques. les auront suivis, le Dunné 29 Aodt au Palais National, à Art. 5. Pour prendre terruption, sauf le cas de sans in1913, an 110ème. du Port-an-Prince, coucours, il faut:lo part au jeuredûmient force mal'indépen lance, au moins, 20 ansau plus: avoir quinze ans fini des cours constat-obtiendrons) et à la MICHEL ORESTE. ni d'un certificat d études 20. être mu- certificat d'études après. examen, un Par le Président: deuxième dégré; 30. être pourvu primaires d'un du I personnes des deux pédagogiques. sexes, Les: le Secrétaire certificat attestant qu on a été vaccine tenant pas a TEnseignement n'appar et 'Elat de et qu'on n'est atteint nies:d un éertificat mu- publique par intérin Ulnstruction. rylie d'aucune mala. du deuxième d'études primaires vent contagieuse, produire 40. les candidats doi- Pautorisation du degré, pourront, avec Le E. MATHON, médecin aussi un certificat de truction Dépar ement de l'Ins. Secritaire d'Blai des constatant leurs aptitudes ces publique,etrenum. ses à suivre A. BONAMY, Finatners, de physiques à remplir les fonctions de men, cours, le certiticut en vu d'obtenir. après exaEnseignement." d'études Art. 6.- Les boursiers devront ques. pédugogi- / facter. sous l'autorjsation et la con. Ce certificnt leur donnera droit LO1 Fantie de leurs père et mère ou autres ga supplément cle 7. de tinitement fixé à l'arti au personnes responkubles, de servir dans 1Enseignement l'engagement Art. 10.- Il sera pourvu à tous les NICHEL-ORESTE: pendant einq ans. à partir de public Ja da- frais nécéssaires à l'exécution de DE te de T'achèvement de leurs étu présente loi et non prévus au la PRÉSIDENT L1 MÉPYMIONE: au poste qui leur Nera désigné les, au moyeh de la portion du fonds budget, Vu l'article 69 de la le Départementie TInstruction par réserve affecté par la loi du 12 de Considérant que pour Constitntion, que, sS d autrer émoluments pubi tembre 1912, iux déponsés ayant Sep- Moinumihonofpmnicr.tr danies meitre fin aux ceux fixés par la loi. la PRÉSIDENT L1 MÉPYMIONE: au poste qui leur Nera désigné les, au moyeh de la portion du fonds budget, Vu l'article 69 de la le Départementie TInstruction par réserve affecté par la loi du 12 de Considérant que pour Constitntion, que, sS d autrer émoluments pubi tembre 1912, iux déponsés ayant Sep- Moinumihonofpmnicr.tr danies meitre fin aux ceux fixés par la loi. Rous que objet le pour devant le slallemandes cas de refus, de peiné, en tion développenont de, - TInstruc- tiohs Exterieures, Département des penrestituer le publiquo, ment, leschef de re Relades Hourses et'indemnités dont montant ils Art. 11. La dure fles étules Mui 1913, Monsieur une J. N. Legern parte ront joui. au- de trois ans. La est Son convention sigine, le 13 Ceux des boursiers los Norm. ales progmmme desi Eeu- Exeellenee Monsieur starhtone le :qui sang motif cours, de primaires. la darin des nipotentinire de TEmhpire Ministre fégitiue et IS l'autorisution préulable du des pedag g'd, les conditions nussi Considermut parcille Falrenmenel 'concours pour lattribation des arrelée ttr 1p coneentinn Relatons Extérieures el Departement Son a iesecihestd --- Page 5 --- LE MONITEUR. I LOI de porte de fixer le montant de la patente meMonsicur le Minitsre Plénipotentiaire doivent acquitter les propriétaires Considérant qu'il y a lied par une la la Republique Française; d'Elat des que de ces véhicules ; ou sure sage et équitable, de régulariser TEcole de Sur lerapport du Secrélaire, Considérant que les conducteurs sont mieux situation des professeurs de Médecine, de d'enseiRelations. Extéricures, du Conseil des Secrétaires chauffeurs d'automobiles être Droil et de T'Ecole et de régulaEl partant de Tavis rétribués que lés cochersett peuvent gnement supérieur, cellc des Inspecd'Elat, A PROPOSÉ assimilés aux mécaniciens annie : de cireu- riser-en leurs cl Sous-Inspeeteurs même temps, de nos écoles. Législatif a voté d'urgence Considérant des qu'une' a suffi pourdeLA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS Et le Corps lation automobiles leur trafic rend plus frélui confère la loi suivante: Est el demeure approuvée montrer que des rues et des Csant des prérogatives que Article 1e;- d'arbitrage arrètée entre le quenta la réparation doivent.par conséquent. Tarticle 69 dc la Constitution, la Convention. hailien el la Légation de ponts; jqu'elles à un droit de patente : PROPOSÉ Gouverremeat d'une être assujetties d'Etat A Sa Majesté hemgeewreniennems de la République Sur le rapport du Secrétaire part, el la d'autre Lagation part. de l Intérieur, des Secré- El lc Corps Legislatif a rendu d'urgence Française, Art.2. Un crèdit de Six mille dollars Et de l'avis du Conseil la loi suivante: Les et Sousdes Relations d'Etat. Arlicle 1",- Inspecteurs à est ouvert au Département couvrir les frais de CCS taire A PIOPOSÉ Inspeeteurs, en conformité de la classe à Extérieures pour a voté d'ur- laqquelle ils appartiennent percevront, les appoindeuxarbitrages. rendu d'urgence Française, Art.2. Un crèdit de Six mille dollars Et de l'avis du Conseil la loi suivante: Les et Sousdes Relations d'Etat. Arlicle 1",- Inspecteurs à est ouvert au Département couvrir les frais de CCS taire A PIOPOSÉ Inspeeteurs, en conformité de la classe à Extérieures pour a voté d'ur- laqquelle ils appartiennent percevront, les appoindeuxarbitrages. arbitraless seront Et le Corps Législatif du 1er Oclobre prochain, Ar.3. - Les décisions Corps Legislatif. la loi suivante : partir dans T'ordre suivant: commaniquées au loi sera, cxéculée gence ler. A partir du ler. Octobre tements de lère. classe G. 225 Art.4.- La présente d'Elat des Art. resd automobi" 'es Inspecteurs i la diligenec des Seerélaires des Finances. prochain les proprieta voiture un droit Sois-Inspeteurs. lère. classe Rclations Extérieures cl des paieront pour chaque de cinquante gour- Seeretairesde 2éme C 175 130 Donné au Palais de la Chambre le 26 de matenteannuete dautomobiles Inspeeteursdle de 2ème. classe 70 Représentants, à Port-au-Prince, des. Les conducteurs le perniis Sotis-Inspecteurs de 2ème. classe loût 1913. an 110c. del rindépendance. paieront trente gourdes pour Secrelaires de 3èmc. Le président de la Chambre, annuel de conduire. de la patente doit Snts-inspetieurs inspecteurs de 3ème. ST-AMAND BLOT. Art. 2. Le No. les soins de la com- Secrélaires de 3ème classe. classe Les secrélaires, être reproduit par distinetive de cha- Inspecteurs de ( 4ème. ( ( 50. JUSTIN LAUTORE, F. DUVIELLA. mune sur la plaique Secrélaires Art. 2.-I Le personnel de T'Ecole de que automobile. chauffeur est tenu Droit Donné à la Maison Xationale, à de Port-an- TIndé- irt3. Tout i toute réquisition Lc Direeteur perevra: 175 150 Prinçe, le27 Août 1913,an 110c. d'e exhiber sa de patente la police administrative Les professeurs pendance. des agents Les Brorcecuereunicante de TEcole de Médecine Le prèsident du Sénat, ou communale. loi abroge toutes LC personnel StDRE DARTIGUENAYE. Art.4. - La présente de loi qui lui sont perrevra: lois ou dispositions à la dili- Le Directeur 150: Les secrilaires, Elle sera publiée : CUVIER ROLZIER. contraires. d Etat de l'Inté- Les professeurs T. SALNAVE, gence du Secrétaire le Con- Les Moreculmnauplesnts 100rieur, affichée et exécutée par U'n bibliothécaire seil communal. Un salarié loi abroge toutes AU NOM DE LA RÉPERLOLE. Donné à la Chambre des ltéprégen- de Arl. 3. - La présente de lois lui sont le 14 Août 1913, an 110e. lois ou dispositions, ct sera exéculées à t diligence Le Président d'llaiti ordonne an la Sceau Loi ei-dlessus de la lé- trints, contraire des d'Etat compètents, chacun du Corps Legislatif suit reyette rIndépendance. LA RÉPERLOLE. Donné à la Chambre des ltéprégen- de Arl. 3. - La présente de lois lui sont le 14 Août 1913, an 110e. lois ou dispositions, ct sera exéculées à t diligence Le Président d'llaiti ordonne an la Sceau Loi ei-dlessus de la lé- trints, contraire des d'Etat compètents, chacun du Corps Legislatif suit reyette rIndépendance. Seeretaires conéerne. publique, imprimée, publiée et exécitlér. le 9 Le p7 sident de la rhambre. en cc qui le de la Chambre des Donne au Palais National, à Port-au-Priner, ST. AMAND BLOT. Donné au Palais à Port-au-Prinee, le 18 Seplemabre 1913; an 110 de Tindépenlanee. Le8 seorélaires, Represehtants Aout 1913, an 110" delindépendance. NICHEL-ORESTE JUSTIN LAUTURE, F. DUVIELLA. Le président de ld Chambre, Nationale, a PortST-AMAND BLOT, Parl le Président: Donné à la Maison Août 1913, an 110e. Relalions Erlé- au Prince, le 27 : Les secrétaires. Le Secrelcen: d'Etal des de I Indépendance. JUsTIN LAUTURE, F. DUVIELLA. rieures, E. MATHON. Le président du Sinl VE. Donné à la Maison Nationale,a 110" Port-an- de Tlu le Secrétaire d'Elat des Finances, SUDRE DARTIGUENA Prinee, le 25 Août 1913, an A. BONAMY, Les seoritnirés, dépendance. 'T. SALNAVR, C. ROTZIER. Le président du Sinaf, SepnE DARTIGUENAYE LOI AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE. cia'Batti ordonne que In Ioi Les seerétuires, Le Président Legislatit soitrevotneda, Scoatt CUYIER Roezei. NICIIEL-ORESTE: deekus du Corpa publiéo et ox6oufoe. Tn. SALNAVE, du enarumtrernemel A Port au- Erjnce, PRÉSIDENT DE LA REPURLIQUE. Donn6 ny Palnis 1913,N1 National, 1108. del tinaependanot. REPUBLIQUE lo 8 Septemipte A: NOM DE LA Vu T'article 69 de In Constitution. 1876 et du MICIIEL-OHESTES Vu les lois du 27 Octobre lo : le Presidont d'llaiti onlonne la Loi ci-dessus No- :3: Août 1900 sur la régio des impositiona Par Provident tairo d' Elat de rIutérienr, du Corps legislatif xuil rovelue el T eséeutée. Seenu de la directew et le tar'f y annexé: sont Le S.er PRIDEL. . pifblinque, imprimée, publice Comsidérant.qho les tintomobi (a S YMOCR entrées dans la cireulution et qu'il im- --- Page 6 --- LE MCNITEUR 5 Donne Septembre au Palais 1913, National, à le, an HOme de Findependance' Pork-au-Prince, au-Prince. le 25 de IIndépendance., Août,1013, an 110e. bliée et exécutée à la diligence duSeMIICHEL-ORESTE Leprésident du crétaire d' Etat des Par le P'résideut: Sinat, du Secrétaire d'Etat Travaux publics et SUDRE des Finances Le Secrétaire d'Elat de UInstruction Les seorélaires, DARTIGUENAVE. Donné au Palais de la Chambre des Nique, pu- TH. Représentants, de le 20.Aodt1913,an 116. exécutée à la diligence duSeMIICHEL-ORESTE Leprésident du crétaire d' Etat des Par le P'résideut: Sinat, du Secrétaire d'Etat Travaux publics et SUDRE des Finances Le Secrétaire d'Elat de UInstruction Les seorélaires, DARTIGUENAVE. Donné au Palais de la Chambre des Nique, pu- TH. Représentants, de le 20.Aodt1913,an 116. E. MATIION. SALNAVE, CUVIER ROUZIER, lIndépendance. Le présirent de la Chambre, AU NOM DE LA ST. AMAND BLOT. LOI RÉPUBLIQUE Zes serr t rives, deesens Le Président du Corns d'Baiti ordonue que Ja Loi ci- P. J. STIN LAUTURE, F: DUVIELLA - o la Répablique, Législatif soit revêtue du Donné à MICHELORESTE crécutée. imprimée. I ubliée et la Maison Nationale, à PortPRÉSIDEVT DE LA RÉPURLIQUE ou au Palais National, à au-Prince, le 25 Aout 1913, an 11'e. Considérant le 26 Avit 1913, an 1100 de Port-au.) Prin ce, de lIndépendance. :û'Avezic que les travaux du canal l'Indé, endance. sont remis à l'btat depuis I. prévident du S nat, Février 1913: : NICIEL-ORESTE. Si DRE Conwidérant que lai nouvelle situation Par le Président: : Les DARTIGUENAYE. créée de ce fait dans le service d irri sec raires. gation d une partie de la P aine des Le Secrétaire d'hlat de TH. SALNAVE, CUVIER ROLZIER. Cayes exige un personnel suffsant et Paprieulture, avisé pour assurer la bonne marche de MOREL, ce service ; Le Senntaire d' Hlat (les AU NOM DE LA Usant de P'initiative que lui accorde A. Finances, RÉPUBLIQUE l'article 69 de la Constitution, BONAMY, LA Président d'Hniti ordonne la Sur le rapport du des-usdu Corps Législatif 801t qne Loi cide P'Agricultue, Secrétaire d Etat de la Républigae, impriuiée, revêtne du Scea:. cutée publiée et 1éEt de l'avis du Conseil des SecréLOI Donné au Pulais National, waires d Etat, le 26 Aodt 1913, an 110e. à Portan Priuce. C de FIndépendauce. A FROPOSÉ MRIIEL-ORESTE MICHEL-ORESTE. Et le Corps Législatif a voté la loi PRÉSIDENT DE L1 Par le Auivante: : REPODLIQUE, Président : trôle Art ler. Il est créé sous le con- tir Considérant le qu'il est urgent de rebà- Le Secrétaire d'Elatdes du D partement de I au Price palais srehiéplscoyal de PortTravaur publics un,service d Agriculture, et la Chapelle du Petit MOREL. veillance du administration canal d'Avezac et de sur- naire, Collège Saint. Martial; Sémi. Le Secrétaire d'Elat des surer l'irrigation d'une pour as Sur le rapport du A. Finances, Plaine des Cayes ainsi partie de la au Département des Secrétaire Travaux d'Etat BONAMY. rdes travaux du dit canal. que l'entretien Kt de l'avis du Couseil des publics. res d'Etat, Secrétaid'un Art. 2.- Ce service est composéA PROPOSÉ LOI Kit: : personnel administratif comme Etle Un Directeur ce la loi Corps Législatif a voté d'urgenUn par mois.. du A. Finances, Plaine des Cayes ainsi partie de la au Département des Secrétaire Travaux d'Etat BONAMY. rdes travaux du dit canal. que l'entretien Kt de l'avis du Couseil des publics. res d'Etat, Secrétaid'un Art. 2.- Ce service est composéA PROPOSÉ LOI Kit: : personnel administratif comme Etle Un Directeur ce la loi Corps Législatif a voté d'urgenUn par mois.. G. 100 suivante : gardien Art. PRESIDENT MICHEL-ONESTE Un par mois. 50 le dollars ler.- -Un créditde Soizante milNE 1.1 REPTBLIOCE Six cantonniers maitre-maçon par mois. 66 40 des est ouvert au Vu l'aticle 69 de la par mois à 25 66 150 Travaux publics pourla Département Vu, en outre, Constitution, 6s tion del l'Archevéché de Port-au-l réconstruc- de la loi de 1881. Tarticle50, sur les 22ème, alines G. 340 et de la Chape le du Petit -Prince munaux de la Conscils comArt. 3.- La présente loi dont quarante mille pour le palais Séminaire, Considérant République: que la toutes lois ou dlispositions de abroge épiscopal et archi- est une condition essentielle salubrite loi vinjemilley pour la du publique Tui sont contraires et sera qui Art. 2. Il sera inscrit chapelle. social; bien-etre publiée et exécutée à la imprimée, pendant deux années au Budget Considérant que Télat habituel des Beerétaires d Etat de diligence des somme de nenf millo consécutives une la rains vagues, dans les villes el lerles. P'Agriculture et cain dollars or améri- République. constitue un bourgs de erne. Finances,clmcun en ce qui le con- deux! pour commencer les travaux des la sante publique et un obstacle. danger à la pour et Kdificos, sia mille pour le voirie;. honne Donné au Palais de Ja Chambre des Le trois soldu millo dollurs pour le second. premier Sur lc rapport du Seerélaire d'Elat de Reprémentants. Août 1913, à Port: an-Prince, le 20 cos deux sura, après l'expiration de T'intérieur, El de l'avis du an 110e. delIndépendance, fectation. années, gurunti par une af. d'Elat, Conseil des Seerélaires Le président de lu Chaemlro, Art. 3.-Ler matériel A PnorOsE ST-AMAND destinés à la et les wntérinux Len seorétairea, BLOT, archevéch6 construction du nouvel El le Corps Legislatifa voté la loi P.JUSTIN tous droits de entroront douane. en franchise de vante: Article ler. suiLAUTUNE, F. DUVIELLA. Art 4.. - La présente loi jusqu'a un quart Toute de licue propriete non batie, Di à la Maison tes lois ou de abrogo loi tou- villes el bourks, doit etre des limites des Nationale, à Port- sont contraires dispositions ct qui lui Art, 2. du nouvel El le Corps Legislatifa voté la loi P.JUSTIN tous droits de entroront douane. en franchise de vante: Article ler. suiLAUTUNE, F. DUVIELLA. Art 4.. - La présente loi jusqu'a un quart Toute de licue propriete non batie, Di à la Maison tes lois ou de abrogo loi tou- villes el bourks, doit etre des limites des Nationale, à Port- sont contraires dispositions ct qui lui Art, 2. Il sern donne cloturéc. sera impriméc, pu. parl le Gonseil communal,s; avis lout par dnwt, propric. --- Page 7 --- LE MONITEUR m daire de non cloturé, d'avoirà plir celle rem- lieu à un accroissement Un délai de deux mois sera accordé à cel production ; notable de la Conseil communal n'aura ellet, pase leqtuel, TAdministration com- Considérant de disposer et pas le droi6 munale da lieur pourra faire celte clôture Goâve une eau que, pour avoir à Petit- sivement qui devront être exelu-. dont cllet nôtilicera les frais à Tintéressé conditions réunissant toutes les béton des employées rues à la réfection en deux qui devmiles acquitter dans un délai de ou est requises de pour être potable, tion faite des de Petit-Golve, déducLe mois. grande obligé se rendre a une très de frais dudministration et Cosseil communal liendra distance de la ville ; ceux d'entretien du de la sitialion pécuniaire de lintéressé compte la Considérant que seule, la tenu une comptabilité service, il sera pour acorder, silyal licu, un autre délai Digue, siture à trois lieues source.de de Art. 9. Après la spéciale. ie deux niois pourle paiement des frais. Godve, présentant, outre les Petit-" de la ville, les recettes réfection du des rues: Art. S Après Tespiration des essentielles d'une bonne qualités draulique seront service hysans quel la commune ail, oblenu Je délais assez cousidérable. est toute eau. un débit tien des rues et employées à l'entrement reclame, ellc requerra paic- pour être désignée Art. 10. - La al'éelairage de la rille. hypothécaired desa inscription de rendre captie,drainte à la et susceptible toutesl lois prrsente loi son titre étant Télat Nraecerrmcite des dépenses population le service sont ou dispositions de loi abroge: l'élleel visé par lc signé d'anealimentation? hygiénique contraires et sera quil lui: sivil ou par leJuge de Doyen. du Tribunal re : nécessai. diligence des exécutée à lo. pourl h Communc. paix et sans frais Considérant que la Travaux pubiics Secrétaires etdes d'Etat des: Lessommes inscriles Petit Goâve, déjà minée population para de en ce qui le concerne. Finances chacur: profide la Commune lesi rapporteront inférêts au aun besoin pressanteti timpérieux malaria, Donné à la Maison Ar4-) La présente loi abroge légaux. toules alimentée par une bonne eau ; d'être au-Prince, le 22 Août Nationale, à PortJois a dispositions de loi qui lui sont 1913, an 110e. d'Etat des: Lessommes inscriles Petit Goâve, déjà minée population para de en ce qui le concerne. Finances chacur: profide la Commune lesi rapporteront inférêts au aun besoin pressanteti timpérieux malaria, Donné à la Maison Ar4-) La présente loi abroge légaux. toules alimentée par une bonne eau ; d'être au-Prince, le 22 Août Nationale, à PortJois a dispositions de loi qui lui sont 1913, an 110e. de: rontaires elsera publiéeà la LA CHAMBRE DES "'Indépendance. Secraire d'Elat de lintérieur, diligenced du DÉPUTÉS Le président du Sénal, rxémléc par les Gonscil communnux. allichée cl Usant de linitiative que lui confère SUDRE Donné au Palais de la Chambre larticle 69 de la Les DARTIGUENAYE. préentants, le 30 Juillet des ReConstitution, seoréarres, de IIndépendance. 1913, an 110c. A PROPOSÉ TH. SALNAYE, CCVIER ROUsIEn. lprésident de la Chambre, Et le Corps Donne au Paiais de la Législatif a voté - ST.-ANAND BLOT: Suivante : la loi Représentants, à Chambre des Les secrétaires, Art. ler. Août 1913, an 110e. Port-au-Prince, le 23 P.. Jusnx LAUTURE, F. DUVIELA. le mille riollars Un environ cridit de Centrinpon- Le defIadépoudaace. des est ouvert au présidént, de la Chambre, Donné à la Maison Nationale, Département Travaux publies pour St. Princet le 27 Aout 1913, an 110c. Port-au de letablissement vice de 1 Petit-Goived d'un Ser Les secr AMAND BLOT, sépendance. T'indistribution d eau à domicile, taires, Le président du Sénat, pouvantsufire rale de la a ala.consommations géné. P. JUSTIN LAUTFRE, F. DUTIELLA. population. SUDRE DARTIGUENAVE. Art. 2. Le cahier des Les secrélaires, déterminera T'emplacement de charges la fonAU NOM DE LA RÉPUELIQUE T. SALNAVE, CUVIEE ROLZIER. tameprinemale mentdes burnes lenombreet fontaines. l'emplace- Lo Présiaent d'Haiti ups d'incendie et le nombre des des bouches dessus de la du Corps Législatif ordonne Soit revêtue que Is da Loi ciAU NOM chements du service de embran- tée. République, imprimée, pabliée et e Scena: DE LA RÉPUBLIQUE Art 3. - Les travaux distribution. Donné au Palais sécube Président d'llaiti ordonne laLoi la le captation de la source comprendront de la Diguè et le 25 Aodt 1913, an National, 110e. a Port-au Prince, du Corps Législatif soit revélue a's Sceau de ci-dessns la Ité- drainage des eaux de cette source à de Findépendance pibliqte, imprimée, publiéc ct exécutéc. laide de conduite en Donné au Palais National, à tuyaux de: fonte d'un maçunnerie et de MICHEL-ORESTE. 8 Septembre 1913, an 110e. de Porbau-Prine, lIndépendance, le nable à des bassins de diamètre conve. Par le Président : bassin de réserve. fltrage et à un Le MICHEL-ORESTE Art. 4. - Seront alimentés Secrétaire d' Elat au C Par le Président: libre de toutes taxes, tous les bureaux d'eau des Travauz publics, D'partement et établissements publics. ORESTE. 8 Septembre 1913, an 110e. de Porbau-Prine, lIndépendance, le nable à des bassins de diamètre conve. Par le Président : bassin de réserve. fltrage et à un Le MICHEL-ORESTE Art. 4. - Seront alimentés Secrétaire d' Elat au C Par le Président: libre de toutes taxes, tous les bureaux d'eau des Travauz publics, D'partement et établissements publics. MOREL. Je Secrétaire d'Elal de L'Intérienr, les Art. Cent 5.- Seront affectés à amortir Le Secrétaire d'Elat au SEYMOCR PRADEL. me de Huit cinquante mille à mille dollars, la som- des Pinances, Départemerf, des Travaux publies inscrire au Budget A. BONAMY. 1913-1914, Diz mille dollars pour l'exercice LOI exercices pour les partir du ler. 1014-1915, Octobre 1915-1916 et i #Considérant que les grands Pouvoirs sur le café 1916les 0,03, Ol LOI pphicand ont pour. devoir d'accorder leur couvrir l'arriéré précédemment des affectés à spllicitude aux centres qui. se distin- Art. 6. Le prix Cables. des droits Considérant qu'aucune franchise > par leur activité fera abonnements de douane ne étre de g et commerciale agricole, indus- tration l'objet d'un règlement d'adminis- qu'en vertu d' une loi peut accordéa ; publique. : isinesde #Considérant que les eaux les plus Art. 7.-Le service hydraulique sera Louis Considérant de que l'institution Saint. depuis Petit Godvesont reconnues, et dirigé contrôlé par le Conseil communal du liou vices qu'elle Gonzague, a en retour des ser. aintapables loogtempe, nuisibles à la santé Financos de par. l'Administratour des encore à la rendus et qu'elle rend, U qui, si elle aisenteneaparuiss Nord- Art. 8.- TArronilisoment.e l'attention jeunosso haitienne, mérite était arrosée, donnerait service Pour les recettes du dit voirs nettenconragenoun des Pou.. dont, sous aucun prétexte, lo Vu l'arbiole publics : 16 do la loi du 30 Seply --- Page 8 --- LE MONITEUR. publique, tembre 1905, sur les douanes de la RéUsantde PARTIE NON OFFICIELLE. l'article 69 de linitiative que lui accorde relatifà la la Constitution i dénonciational la ; les ameubles sis en cette ville, vacancedes à àViS rues du Tangle A PROPOSÉ AUMINISTRATIFS à Louis Quai et Roux, appartenant Barlemont, le curateur Et le Corps pal aux successions prinei. Suivante : Législatif a voté la loi La Banque Nationale de la l'avis dont il est ci-dessus vacantes, rétracte Art. ler. Sont et Bons blique de d'Haiti avise les porteurs Répu. lequel est inséré au a Moniteur question, >> franchis de tous demeurent af. la Dette Intérieure des Octobre 1912. du23 matériaux dout droits de douane, les peuvent se à 1913. qu'ils sont a quantité et la nature toucher une présenter ses caisses pour Porb-au-Prince, le 23 Juin 1913. vacantes, rétracte Art. ler. Sont et Bons blique de d'Haiti avise les porteurs Répu. lequel est inséré au a Moniteur question, >> franchis de tous demeurent af. la Dette Intérieure des Octobre 1912. du23 matériaux dout droits de douane, les peuvent se à 1913. qu'ils sont a quantité et la nature toucher une présenter ses caisses pour Porb-au-Prince, le 23 Juin 1913. lo. désign Une es dans la liste suivante : mortissement deuxirme de 2 olo répurtition d'a. P. ge, escalier charpente en fer pour faîta- 7 Septembre 1913 : et Intérêts au ANSELME. 20. et galeries ; déduction de 6 2/3 o/o l'an sous 150 contrevents en tôle de fer : revenu. l'impôt de 10 ojo sur le La commission 30, 1500 feuilles de tôle Commune, cadastrale de 40. J00 feuilles de zinc ; Pors-au-Prince, le 8 des appelée a faire le ; tant da 50. 900 Septembre 1913. proprictés urbaines sacs de ciment ; les, situées dans l'étendue que rurg* 6o. 200 te I de cette di. accessoires pentures, serrures et autres SECTION du 21 ommune ; conformément à la loi 7o. 16 pour portes et fenêtres : DES DOMAINES Août 190S et à la depèche Cir. 80. quarts de clous ; SERVICE DE LA culaire du Secrétaire d'Etat 300 quarts de peinture CURATELLE. partement de au Dé. 90. 240 gulons d'buile : ; 30 Novembre 1912, PInterieur, en date du 100. J5 mi liers de cartela Le curaleur principal aux tion des au Nos. 151, sec11o. 31 milliérs de planches; ge : vacantes ayant éte informé successions le sieur aux occupants, domaines. H donne connaissance tés par les Fr res de Saint Louis impor. de Guerrieriiere le 2 : otis décedét que n soit, des propriétes quelque sises titrequece Gonzague, sous la réserve des droits Mai dernier, poss édait deux ceileville maisurs que les opérations d en cette ils déja concédés : des tiers. siluces les rue du Magasin de commencer demain, arpentage 12 dorrent Nrt. 2. - La présente loi abroge tou sur une propric'é de TElal.construi- dix-huit à S heures du tes lois précises du courant, ou dispositions de loi qui rui de façade surhert-six de" pieds Rue Sainte Anpe. matin, par la sont contraires et sera exécutée à ia deus, bornée ot Nord, pieds par les hériliers profon- En conséquence, il est diligence du Secrétaire d'Etat des Fi- Luc Pierre Lor-is t Surpris Laurent. an eeux qui se disent fait appel i nances et du Commerce. Sud par un passage commun, à l'ESL à venir exhiber les être propriétaires, porfiorencia B. rimin et i leurs droits sur piices justifinnt Donné a la Vaison Nationale, à Port- dite rue du Magasin de l'Etal. , pieds par les hériliers profon- En conséquence, il est diligence du Secrétaire d'Etat des Fi- Luc Pierre Lor-is t Surpris Laurent. an eeux qui se disent fait appel i nances et du Commerce. Sud par un passage commun, à l'ESL à venir exhiber les être propriétaires, porfiorencia B. rimin et i leurs droits sur piices justifinnt Donné a la Vaison Nationale, à Port- dite rue du Magasin de l'Etal. POuest ir-vite par occupent à ce titre. telle propriété qu'ils au-Prince, le 23 Août 1913, an. 110ème vertu de T'article 15 de la Joi du 15. Juin cn Tous ceux qui ne se de rIndépendance. 1841 lous ceux qui, à un litre quel on- pas avec les pièses présenteront Le que peuvent avoir des droits sur cette considérés comme demandées seront président du Sénat, succession. à les faire. valoir dans un dé- et rapport sera fais fermiers' à de 1 Etat: SUDRE lai de six mois, à l'expiration il supérieure. sera fait duquel Fadrministrugat DARTIGUENAVE. ce que prescril la dite loi. Fort. Liberté, le 11 les Juin .. seorétaires, Portau-Prince, le 10Juin 1913. Le présidend dela 1913, TH. SALNAVE, CUVIER ROUZIER. CHS, Conmission. CURATELLE DES ScccEssIoNs VACANTES DESAIX PIERRE Donné au Palais de la Chambre des DE GRAND-GOAVE. Représentants. Aoôt à Port-au Prince le 25 Le AVIS an DIVERS 1913, 110e. Curateur aux successions delIndépendance. de la. Commune de Grand-Goàve vacantes Nous: avons Ze président de la Chambre, tous les débileurs de la succession vacan- invite merce qu'à partir Thouneur de d'aviser le com le Fernand cette J Gauvin, à verser entre Raoul date, MM Sr. AMAND BLOT. mains; dans un mois lout ses hardt sont Aanchmeyer et Martin Leor à parlir de cetle date, le pour délai, procuration conjotitement de Les. secrétaires, qu'ils doivent à feu Fernand monlant de ce merce. notre maison chargés de del P.. JUSTIS peine d'y être contraints Gauvin sous com LAUTURE, F. DUVIELLA. sie etmême par voie de sai- Jaemel, le ter. l'article 9 de par ta loi corps du . En conformité de Septembro 1913. tre part, les 14. Juin 1841;d'auMANCUMEYER NEVEU AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE sion ont créanciers de la dile succesa Co.l un délai de six mois La Le Président d'Halti ordonne senter Jeurs litres de créance. pour présoussignée donne: avis à dossus du Corpe Législutif soit que la Loi ciauquels il tous ceus. de ls Républiqno, impriméo rovêtuedu Sceau Grand-Goâve le 2 Mai 1913. feuille appartiendra. avoir perdup catée. publiée, et exéMars du s'aphointementa L. 1910 de fou: son mois e Donné au "alais National, à Port DEHOUX. Consul d'llaiti à mari, alos. 1 a 27 Aodt 1913, an 1t0e. de l'indépendance au-Princé, SECTION DES DOMAINES, clare ces dits effets, Monte-Christi. Mai 1913. feuille appartiendra. avoir perdup catée. publiée, et exéMars du s'aphointementa L. 1910 de fou: son mois e Donné au "alais National, à Port DEHOUX. Consul d'llaiti à mari, alos. 1 a 27 Aodt 1913, an 1t0e. de l'indépendance au-Princé, SECTION DES DOMAINES, clare ces dits effets, Monte-Christi. qui, Elledh s'6levaient à ngularise Par SERVICE DEI LA am. 120 ) nuls cent-vingt dollars ( le Président: : MICHELORESTE. CURATELLE, on faire dressor et non avouus, devas SF duplicata. Le Becrélaire d' Elal. CuL Vu Port-au I'rinoe, lo 8 "des Finances el du Département nal l'ordonnanco du Doyen du tribuSoptombro cO Comamercé, 1913, civilde ressort rendue le 21 Juin 2 Vve. ERNEST 1916. e A. BONAMY, ordonne déclarant inopérant l'avis dont il Port-au-Prinoe. DEHOUX, on même temps la rétractation, Imprimerie Direoteur, EDGARD CHENET,. National. E